Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'Hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 17 février 1995 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que pour rejeter la demande de pension de M. A pour séquelles minimes de blessure de la main gauche, la cour régionale des pensions de Bordeaux, après avoir relevé que l'expert de la commission de réforme avait proposé pour cette affection un taux d'invalidité inférieur au minimum indemnisable, a estimé que le certificat médical en date du 6 mars 2000 produit par l'intéressé et faisant état d'un taux de 12 % ne pouvait être retenu dès lors, notamment, qu'il ne se référait pas à l'état de l'infirmité à la date de la demande de pension ; qu'en statuant ainsi et en écartant la demande de nouvelle expertise, la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Hamed A et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés  les 21 août  et 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant au ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Caen a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Manche du 10 novembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Caen a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Manche rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité, M. X se borne à soutenir que son état de santé qui ne lui permet pas de fournir des efforts importants a été aggravé du fait des efforts qui lui ont été imposés au cours de son service militaire effectué en Algérie, sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits à laquelle se sont livrés les juges du fond et qui n'est entachée ni de dénaturation, ni d'erreur de droit, ne saurait utilement être soumise au juge de cassation  ; qu'en tout état de cause, M. X ne saurait utilement se prévaloir de certificats médicaux produits pour la première fois en cassation  ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M.  X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu, enregistrés les 22 juin et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête présentée par M. X, demeurant Commune de Chelia Daira de Bouhmama Wilaya de Khenchela (Algérie)  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1988 de rejet de sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                M. X réitère sa demande de pension   ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête et le mémoire enregistrés le 22 juin et le 7 septembre 2001 ne contiennent, contrairement aux prescriptions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, l'exposé d'aucun moyen  ; que la requête de M. X est, dès lors, irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. Ahmed X et au ministre de la défense.

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Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 28 mai 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Y...  , demeurant chez M. X... ...  ; M.   demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 7 mars 1991, rejetant sa demande visant à ce que lui soit concédée une pension militaire d'invalidité  ;


     2°) d'ordonner une contre-expertise  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, contrairement aux dispositions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, la requête de M.  ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; que, dès lors, cette requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y...  et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 septembre 2002 par laquelle le jury d'admissibilité du concours de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe externe de l'université d'Artois a arrêté les résultats de ce concours  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la circonstance que le président du jury du concours externe de recrutement d'ingénieur de recherche auquel il n'a pas été déclaré admissible a refusé de lui transmettre le rapport établi par le jury sur sa candidature, dont l'existence n'est au surplus pas établie, est sans incidence sur la régularité des opérations de ce concours  ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas eu communication de la liste récapitulative des notes qu'il a obtenues manque en fait, dès lors que ledit concours qui comportait une épreuve unique consistant en l'examen d'un dossier par le jury a donné lieu à l'attribution d'une note unique, laquelle a été régulièrement communiquée au candidat  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury se serait fondé sur l'âge du requérant pour écarter sa candidature  ;


     
                Considérant que si M. X conteste ladite note au motif que ses titres, ses compétences et son expérience professionnelle, correspondraient en tous points aux spécifications de la fiche officielle de l'emploi-type d'ingénieur de recherche en calcul scientifique pour lequel il concourait, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur d'un candidat, appréciation dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait fondée sur d'autres critères que ceux tirés des mérites du candidat  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril 2000, 19 mai 2000, 26 septembre 2001 et 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alcène X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 26 septembre 1994 rejetant sa demande de pension d'invalidité  ;


     
                2°) de faire procéder à une nouvelle expertise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ; 


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les infirmités invoquées par M. X ne pouvaient ouvrir droit à pension que si elles entraînaient une invalidité égale ou supérieure à 10% à la date de la demande  ;


     
                Considérant que pour rejeter la demande de pension de M. X pour bulbo duodénite et cicatrice sus-ombilicale de laparotomie, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, après avoir relevé que l'expert de la commission de réforme avait proposé pour chacune de ces affections un taux d'invalidité inférieur au seuil indemnisable de 10 %, a estimé que les certificats et attestations médicaux produits par l'intéressé ne remettaient pas en cause ces conclusions et a jugé qu'une nouvelle expertise était inutile  ; qu'en statuant ainsi la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et fait une exacte application des dispositions du code précitées  ; qu'elle a pu estimer souverainement, dès lors qu'elle s'estimait suffisamment informée, qu'une nouvelle mesure d'expertise était inutile  ; qu'enfin, il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une telle mesure  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alcène X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée les 10 août 2000 et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bourges a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Nièvre du 7 juillet 1998 rejetant son recours tendant à la révision pour aggravation de la pension qui lui avait été accordée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en estimant que l'étude d'une demande de révision de pension pour aggravation se fait par comparaison entre l'état du malade à la date de la demande (...) et les expertises antérieures, la cour régionale des pensions de Bourges n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit  ; qu'elle n'a pas évalué l'infirmité de M. X à une date postérieure à sa demande  ;


     
                Considérant qu'en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise du 29 avril 1998 et en écartant les conclusions des avis médicaux produits par M. X, la cour régionale des pensions de Bourges a fait des éléments qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il ressort de la confrontation entre le dispositif et les motifs de l'arrêt attaqué, que celui-ci doit être lu comme ordonnant, dans son article 2, qu'il y a lieu à rétablissement de la mention d'éclats métalliques dans la jambe dans le dossier de M. X  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X et au ministre de la défense.

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Vu enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance du 28 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Sophie X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 août 2002 par laquelle le jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) externe d'anglais pour la session 2002 ne l'a pas déclarée admise audit concours  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la délibération par laquelle le jury arrête les résultats du concours pour l'ensemble des candidats présente un caractère indivisible  ; que Mlle X ne demande l'annulation de la délibération du jury du concours externe du CAPES d'anglais qu'en tant qu'elle concerne sa propre candidature, telle qu'elle figure dans le relevé de ses notes  ; que son mémoire en réplique ne comporte aucune contestation de cette interprétation de sa requête alors que le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, avait soulevé une fin de non-recevoir sur ce point  ; que, par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable  ;


     
                Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante soit condamnée à verser à Mlle X la somme qu'elle demande  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Sophie X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu, enregistrés les 21 août et 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ;

              Considérant qu'en jugeant que l'affection dont souffre M. A est d'origine constitutionnelle, la cour régionale des pensions de Rouen s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 20 mars 2001 de la cour régionale des pensions de Rouen ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée les 5 février, 9 juillet 2001 et 13 mai 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alain X, demeurant ...)  ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles de méningite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, d'une part, que la cour régionale des pensions de Reims a dans l'arrêt attaqué, expressément rappelé la règle selon laquelle le droit à pension s'apprécie au jour de la demande, règle qu'elle avait d'ailleurs mentionnée dans son arrêt avant-dire-droit du 18 novembre 1998 ordonnant une expertise médicale confiée à M. Picard et qu'elle n'a pas méconnue dans les motifs de son arrêt  ;


     
                Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué comporte l'énoncé des motifs ayant conduit la cour régionale à écarter les conclusions de cet expert qui avait retenu un taux d'invalidité de 30 % pour les séquelles caractérielles de méningite invoquées par M. X dans sa demande du 11 décembre 1992  ; qu'elle a notamment relevé qu'aucune constatation médicale de méningite n'était portée dans le dossier militaire de l'intéressé et que l'expert n'avait retrouvé en 1999 aucune séquelle neurologique de méningite  ; qu'elle a enfin relevé que le rapport médical de M. Pascalis dressé en 1994 n'avait retenu des séquelles de méningite que dans la limite d'un taux d'invalidité de 20 %, inférieur au minimum indemnisable  ; que, ce faisant, la cour régionale n'a pas entaché son arrêt d'une contradiction de motifs  ; que l'appréciation qu'elle a portée sur le degré d'invalidité résultant des séquelles de méningite invoquées par M. X, qui n'est pas entachée de dénaturation des pièces du dossier, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2002, l'ordonnance en date du 14 mai 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Idir X... , demeurant ...  ;


     Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 avril 2002, tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 2002 par laquelle le payeur général près l'ambassade de France en Algérie a rejeté la demande de l'intéressée relative au versement des arrérages de pension restant dus au décès de son mari  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968  : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 26 mars 1983, Mme Veuve  a été avisée par le payeur général près l'ambassade de France en Algérie qu'elle était en droit de percevoir les arrérages de la pension versée à son mari décédé qui restaient dus  ; que l'intéressée n'a cependant effectué aucune démarche en ce sens, de sorte que, par application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, les sommes en cause ont été atteintes par la prescription à compter du 1er janvier 1988  ; qu'il suit de là que le payeur général près l'ambassade de France en Algérie, saisi le 2 janvier 2002 d'une demande de Mme Veuve  tendant au versement de ces sommes, ne pouvait, par sa décision en date du 12 janvier 2002, que rejeter cette demande, sans égard pour les motifs invoqués par l'intéressée pour justifier le retard apporté à sa demande  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve  n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme Veuve  est rejetée.


     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Idir X...  et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieudonné A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant du Burkina-Fasso, a eu sa résidence habituelle en France de 1982 à 1989 et depuis 1991 ; qu'après avoir obtenu à l'université de Tours une licence, une maîtrise et un diplôme d'études approfondies en philosophie, il a entrepris, à l'université Paris-Sorbonne (Paris IV), la préparation d'une thèse de doctorat d'Etat qu'il était appelé à soutenir en 2002 ; que, depuis 1995, il prête une assistance matérielle et psychologique soutenue à une personne âgée mal-voyante, qui souffre en outre d'une grave affection depuis 1998 ; que, dans ces conditions, et alors même que la rédaction de la thèse de M. A aurait exigé un délai supérieur à la normale, le préfet de police, en décidant la reconduite à la frontière du requérant, a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que cette mesure pouvait avoir sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 16 novembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière ;

              Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, à payer la somme de 500 euros à M. A pour les frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Le jugement du 15 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

		Article 2 : L'arrêté du 16 novembre 2001 du préfet de police est annulé.

Article 3 : L'Etat paiera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Dieudonné A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE  ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 02-719 du 18 mars 2002 en tant que par ledit jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 14 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lukas X... à destination de la Pologne et de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...) Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui réside en France depuis 1997, suit depuis plus d'un an, conjointement avec sa compagne de nationalité britannique, un traitement de substitution aux produits stupéfiants dont l'interruption pouvait compromettre les chances de succès eu égard aux conditions dans lesquelles il est conduit  ; qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que M. X... ne pourrait bénéficier en Pologne d'un traitement approprié à sa situation  ; que, par suite, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 14 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et fixant le pays à destination duquel il devrait être reconduit  ;

		D E C I D E   :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : Le jugement du 18 mars 2002 du tribunal administratif de Rennes est annulé.


     		Article 2  : La demande de M. X... est rejetée.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, à M. Lukas X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2002, présentée par M. Saïd X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès du 19 novembre 2001 lui refusant un visa de long séjour en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a  refusé la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le caractère sérieux de son projet d'études n'était pas établi  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, âgé de 33 ans à la date de la décision attaquée,  a obtenu une licence en droit au Maroc après sept années d'études, qu'il a interrompues en 1995 pour entrer dans la vie active  ; que, s'il s'est inscrit à l'université de Perpignan pour suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies droit, institutions, société-Méditerranée, Islam et Afrique francophone, option histoire du droit, il ne justifie pas que son projet d'études s'inscrirait dans une perspective professionnelle précise  ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n 'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

								D E C I D E


     
								---------------


     
  		Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... Y, demeurant ...  ; M. Y demande l'annulation de l'arrêt en date du 21 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que c'est par un arrêt suffisamment motivé et exempt d'erreur de droit ou de dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé que l'infirmité pour laquelle M. Y est pensionné ne s'était pas aggravée, à la date du 23 avril 1992, à laquelle il a demandé la révision de sa pension  ; que par suite sa requête doit être rejetée  ; 


     
                		     D E C I D E  :


     
                                        --------------


     
Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... Y et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alhousseinou X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays à destination duquel il sera reconduit, M. X se borne à reprendre l'unique moyen qu'il avait présenté devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et qui avait été rejeté à bon droit par celui-ci, sans d'ailleurs apporter aucune précision ni justification nouvelles  ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alhousseinou X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Y... X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 21 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de pension  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que c'est sans dénaturer le dossier qui lui était soumis que la cour régionale des pensions de Bordeaux a, par l'arrêt attaqué, relevé que M. Y... X ne produisait aucune pièce médicale susceptible de mettre en échec l'avis de la commission de réforme du 19 août 1993 d'après lequel le taux d'invalidité engendré par l'infirmité invoquée était inférieur au minimum indemnisable de 10 %  ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant pour ce motif la demande de pension de l'intéressé  ; que la requête doit donc être rejetée  ; 

                            D E C I D E  :


     
                                             --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu, enregistrés les 19 et  29 mai 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au réexamen de son dossier de demande de pension  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, contrairement aux prescriptions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, les conclusions présentées par M. X ne sont assorties de l'exposé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jack X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Isère en date du 13 janvier 2000  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour dénier droit à pension à M. X pour séquelle de fracture des os du nez avec déviation de la cloison nasale, la cour régionale des pensions de l'Isère s'est notamment appuyée sur les conclusions du  rapport du docteur Roos indiquant que la cloison nasale est à peu près droite et ne gêne en rien la ventilation nasale  ; qu'elle s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant que M. X ne peut utilement invoquer l'existence de pièces nouvelles, qui n'ayant pas été soumises aux juges du fond, ne peuvent être examinées par le juge de cassation  ; qu'il ne saurait, enfin, utilement invoquer l'erreur purement matérielle, qui est sans incidence sur le sens et la portée de l'arrêt attaqué, commise par la cour sur la date à laquelle il a été radié des cadres  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jack X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 20 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a rejeté son appel formé contre le jugement du 19 octobre 1999 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension pour des séquelles de contusion du genou droit  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, la cour régionale des pensions de Toulouse a jugé, au vu des conclusions de l'expertise de première instance, que l'invalidité entraînée par l'infirmité invoquée affectant son genou droit imputable à un accident de service était inférieure au taux minimum indemnisable prévu par l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; qu'en statuant ainsi, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce que M. X, qui se borne à contester que l'infirmité qu'il allègue soit imputable à d'autres causes, ne peut utilement contester par la voie du recours en cassation  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     D E C I D E  :


     
--------------


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. André X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 1er août 2001, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt, en date du 2 mars 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 septembre 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 du ministre de la défense refusant de lui attribuer une pension pour les trois infirmités qu'il invoquait  ;


     
                2°) d'ordonner une contre-expertise médicale  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une expertise médicale  ; que les conclusions présentées à cette fin par M. X sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées  ;


     
                Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que chacune des infirmités invoquées par M. X entraînait une invalidité inférieure au minimum indemnisable de 10 % prévu par les dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est livrée, par un arrêt légalement justifié, à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce, que le requérant ne peut utilement contester par la voie du recours en cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander  l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>