Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt  du 5 avril 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, sur appel du ministre de la défense, infirmé le jugement du 4 mars 1999 du tribunal départemental des pensions militaires de l'Aude reconnaissant au requérant le droit au bénéfice d'une pension d'invalidité de 75 % pour hypoacousie et de 30 % pour acouphène, à compter du 23 septembre 1994  ;


     
                2°) statuant au fond, de rejeter le recours formé par le ministre de la défense contre le jugement du 4 mars 1999  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité  et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Balat, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  :   Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée./ (...) La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur à 10 p.100 au moins du pourcentage antérieur (...)/ Toutefois l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée   ;


     
                Considérant qu'en application de ces dispositions, le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aude a, par un jugement du 4 mars 1999, et au vu du rapport de l'expert qu'il avait désigné par un jugement avant-dire-droit, estimé que l'aggravation des affections déjà pensionnées de M. X était imputable au service et que, par voie de conséquence, le taux de sa pension devait être portée à 75 % pour l'hypoacousie et à 30 % pour les acouphènes  ; que, pour annuler ce jugement par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Montpellier s'est bornée à estimer que le rapport d'expertise ne devait pas être homologué, sans se prononcer sur les droits à pension de M. X  ; qu'en ne se prononçant pas pleinement sur le litige qui lui était soumis, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité  ; que, dès lors, M. X est fondé à en demander l'annulation  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Toulouse  ;


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 5 avril 2002 est annulé.


     
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Toulouse.


     
Article 3  : L'Etat versera à M. X la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Ferdinand X et au ministre de la défense.

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