Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan X... demeurant Db hmad Ouaddi n° 70 bloc D Biougra Chtouka Ait Baha à Agadir (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 juin 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources personnelles de M. X... pour subvenir aux besoins de son séjour en France pour lui refuser le visa qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du 6 juin 2000 du consul de France à Agadir n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. El Hassan X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, >> 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. X..., de nationalité algérienne, un visa d'entrée en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, âgé de 34 ans, a déjà essayé à de nombreuses reprises de venir en France pour y rejoindre sa femme, avant son divorce, ou des membres de sa famille, et que les circonstances de sa venue en France pour traiter une affaire commerciale ne sont pas établies ; que, dans ces conditions, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France et refuser de lui délivrer pour ce motif le visa sollicité ;
    Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmalek X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant n° 61, Secteur 4 (E.) Boulevard El Qods Tabliquete à Sali (Maroc) ; M. X... demande que Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a épousé, en juillet 1991, une ressortissante française, la communauté de vie entre les époux, à supposer qu'elle ait existé, a cessé dès 1991 ; que M. X... n'a depuis lors plus de nouvelles de son épouse ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait sur l'insuffisance des ressources du requérant pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Rabat ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ammar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre a interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 qui briguent un mandat de maire de cumuler l'exercice de cette fonction élective et la poursuite de leur activité ministérielle ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... dirigée contre la déclaration du Premier ministre en date du 19 mars 2001 relative au choix entre la poursuite des fonctions gouvernementales et l'exercice d'un mandat de maire soulève un litige qui, en ce qu'il est relatif à la composition du Gouvernement, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ;
    2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 2000-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation des dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi susvisée du 2 janvier 2002 : " Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes " ; que, dans ces conditions, la légalité de l'ordonnance attaquée n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées de la requête ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gauthier X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 26 avril 2000 prononçant une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa décision n° 138615 du 6 novembre 1995 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER tendant à ce que soient pris tous les décrets permettant la titularisation des personnels de coopération civile non enseignants en fonction auprès d'Etats étrangers et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à la fédération requérante une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que par sa décision du 26 avril 2000 le Conseil d'Etat a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 F par jour à défaut de justification de l'exécution de la décision du 6 novembre 1995 dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision ;
    Considérant que celle-ci a été notifiée au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat le 30 mai 2000 ; qu'à la date du 31 août 2000 les derniers décrets permettant la titularisation des personnels dont s'agit avaient été publiés au Journal officiel de la République française ; que si la somme de 5 000 F n'a été ordonnancée que le 11 octobre, les intérêts majorés de cette somme n'étant ordonnancés que le 24 avril 2001, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'affaire de procéder à la liquidation de l'astreinte ; qu'enfin si la fédération requérante soutient qu'elle aurait droit à voir les intérêts de la somme de 5 000 F capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, la décision du 6 novembre 1995 pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été prononcée ne comporte aucune disposition en ce sens ; qu'ainsi cette contestation constitue un litige distinct ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hasnia X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de Mme Y... Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née en 1969, est entrée en France à l'âge de deux ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial et y a vécu jusqu'en 1988, date à laquelle elle s'est installée en Algérie pour s'y marier avec un ressortissant algérien dont elle a eu un enfant ; qu'elle a résidé dans ce pays jusqu'à son retour en France auprès de sa famille en 2000, après avoir divorcé de son époux en 1993 et à la suite du décès de sa grand-mère en 1997 ; que ses parents ainsi que tous ses frères et soeurs, dont certains ont la nationalité française, résident en France ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant la mesure de reconduite à la frontière contestée à l'encontre de Mme X..., le PREFET DU VAR a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 6 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à Mme Hasnia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par M. X... X, demeurant chez ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif   ;  


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X lui a été notifié par voie postale le 6 mai 2002 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la circonstance que M. X ait des difficultés pour lire et écrire en langue française, n'a pu proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre  ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 18 mai 2002 et était donc tardive  ; que  M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable   ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000, représentée par M. Hervé X, son président, demeurant Bellevue à Goyave (97128) (Guadeloupe)  ; l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000 demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-16 du 5 janvier 2001 approuvant le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que la requête de l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000 tendant à l'annulation du décret en date du 5 janvier 2001 approuvant le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe a été signée par M. X  ; que l'article 11 des statuts de l'association requérante prévoit que le président décide de toutes les actions en justice et représente l'association en justice  ; qu'invitée à produire tous documents de nature à établir la qualité de président de l'association de M. X à la date de la signature de la requête, le 2 avril 2001, l'association s'est abstenue de répondre  ; que dès lors, le ministre de l'équipement est fondé à soutenir que la requête n'est pas recevable pour ce motif  ;


     
                Sur les conclusions de l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000 tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'association requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000 est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'outre-mer.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed X demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, dirigée contre plusieurs décisions du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant algérien, un visa de court séjour en France destiné à lui permettre de rendre visite à sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de demandes de visas au nom de M. X  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X a déposé entre août 2000 et novembre 2001 plusieurs demandes de visas auprès du consulat général de France à Alger  ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur des fait matériellement inexacts  ; que, dès lors, M. X est fondé à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision du 25 octobre 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la décision en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES sur les sommes qui lui avaient été remboursées, l'exécution complète de l'article 2 de sa décision en date du 19 mai 2000  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi du 10 juillet 1991  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, 


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision du 5 avril 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'exécution complète de l'article 2 de la décision du 19 mai 2000 par lequel le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à rembourser à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, avec les intérêts de droit, le coût de certaines mesures de prévention, de surveillance et de contrôle des mines qui avaient été mises à tort à la charge de cette société  ; que, par la décision précitée du 5 avril 2002, le taux de cette astreinte a été fixé à 10 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cette décision  ;


     
                Considérant que la décision du 5 avril 2002 a été notifiée le 27 mai 2002 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; qu'en date du 2 août 2002, le ministre a justifié avoir réglé les intérêts dûs à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES pour un montant de 392,69 euros  ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du n° 247553, du 18 décembre 2002, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2002 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2001 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, en application des dispositions de l'article L. 460 du code de la santé publique, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une nouvelle période d'un an et a subordonné la reprise de son activité professionnelle à une nouvelle expertise  ;


     
                2°) d'annuler cette décision du 20 mars 2002 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 18 novembre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins avait confirmé la suspension du droit d'exercer la médecine qui avait été prononcée à son encontre  ; que si M. X soutient, à l'appui de sa demande de rectification de cette décision pour erreur matérielle, que le Conseil d'Etat aurait statué en tant que juge de cassation sur sa requête et aurait donc négligé de prendre en compte certains moyens, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le Conseil d'Etat a statué sur un recours pour excès de pouvoir  ; que si M. X soutient que le Conseil d'Etat n'a pas répondu au moyen tiré de l'illégalité de la décision prise à son encontre, il ressort également de la motivation même de la décision du 18 novembre 2002 que celle-ci répond aux différents moyens qui avaient été avancés et, en particulier, à celui tiré de ce que la mesure contestée n'aurait pas été justifiée  ; que l'appréciation de nature juridique qui a été portée dans cette décision n'est pas de nature à être contestée par un recours en rectification d'erreur matérielle  ; que, par suite, M. X n'est pas recevable à demander la rectification de cette décision  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... X  ;


     
                Vu la requête n° 242359 enregistrée le 25 janvier 2002 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE et tendant aux mêmes fins  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 242295 constitue en réalité un document présenté par le PREFET DE POLICE et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 242359  ; que cette requête a fait l'objet d'un désistement dont il a été donné acte au PREFET DE POLICE par ordonnance du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux en date du 14 janvier 2002  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 242295 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 242359  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article unique  : Les productions enregistrées sous le n° 242295 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 242359.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Amar et Zahia X, représentés par leur fils, M. Abder X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 24 avril 2003, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du 13 juin 2002 de la commission de recours contre les visas d'entrée en France confirmant le refus du consul général de France à Alger en date du 7 janvier 2002 refusant à M. et Mme X la délivrance des visas de long séjour sur le territoire français qu'ils sollicitaient en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français, le consul général de France à Alger a accordé les visas demandés  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. et Mme X  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Amar et Zahia X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Helena X...,  ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en République tchèque a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante tchèque, demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en République tchèque lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante ;
    Considérant que pour refuser à Mlle X..., âgée de 24 ans à la date de sa demande, et titulaire d'un baccalauréat professionnel de mécanicienne régleuse obtenu en 1994, la délivrance du visa qu'elle sollicitait en vue de parfaire sa connaissance du français et de poursuivre des études d'esthéticienne, l'ambassadeur de France en République tchèque s'est fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence de ce projet d'études et sur la circonstance que l'intéressée avait la possibilité d'effectuer de telles études dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ambassadeur de France en République tchèque a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir ce motif pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que la circonstance que Mlle X... a déjà obtenu un visa de long séjour en France en 1998 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Helena X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part, par M. Jacques X et d'autre part, par le COMITE DE SOUTIEN AU PREFET BONNET ET A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, faisant élection de domicile chez M. X, ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne le report de la consultation qui doit se dérouler en Corse le 6 juillet prochain  ;


                     il soutient que les conditions d'une consultation libre et sincère ne sont pas réunies  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi 2003-486 du 10 juin 2003  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.  ;


     
                Considérant que contrairement à ce que soutiennent les requérants, en des termes dénués de toute pertinence, l'organisation de la consultation prévue par la loi du 10 juin 2003 ne révèle aucune atteinte à une liberté fondamentale  ; que dès lors la requête qui est manifestement mal fondée doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 francs  ; que la requête présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner solidairement M. X et le COMITE DE SOUTIEN AU PREFET BONNET ET A LA MANIFESTATION DE LA VERITE à une amende de 1 500 euros  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X et du COMITE DE SOUTIEN AU PREFET BONNET ET A LA MANIFESTATION DE LA VERITE est rejetée.


     Article 2  : M. X et le COMITE DE SOUTIEN AU PREFET BONNET ET A LA MANIFESTATION DE LA VERITE sont condamnés solidairement à une amende de 1 500 euros.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X et au COMITE DE SOUTIEN AU PREFET BONNET ET A MANIFESTATION DE LA VERITE ainsi qu'au trésorier payeur général des Yvelines.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, annule l'avis à tiers détenteur émis le 6 mai 2003 par la trésorerie de Paris et d'autre part,  prenne toutes mesures pour faire cesser les poursuites illégales et annuler les amendes   ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé  de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale   ; 


     
                Considérant que la suspension de l'exécution d'une décision de justice n'est pas au nombre des mesures de sauvegarde susceptibles d'être prononcées par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées  ; qu'il y a donc lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, la requête de M. X tendant à ce que le juge des référés ordonne au Trésor public de ne pas poursuivre l'exécution d'une décision juridictionnelle dont il conteste la régularité  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant Soumeur à Iferhounene Tizi-Ouzou (Algérie) ; M Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte des stipulations de l'accord franco-algérien et du protocole qui lui est annexé sus-visés que lorsqu'elles sont saisies par un ressortissant algérien d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription dans la formation envisagée ; qu'eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, elles peuvent en outre fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées ou du risque que l'intéressé entende, sous couvert de sa demande de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., né en 1977, après avoir obtenu un baccalauréat en juin 1997, a entrepris des études de technologie à l'université de Tizi-Ouzou et, au terme de trois année d'études, était inscrit en deuxième année et n'avait pas achevé le cursus ainsi entamé ; que, dans ces conditions, le consul général de France a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que le projet de M. Y... de préparer un diplôme d'études universitaires générales de sciences en France était dénué de sérieux et de cohérence et se fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... AOUDIA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... AOUDIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... AIT AOUDIA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kahina X... demeurant lotissement Louggar n° 48 Tizi-Ouzou (Algérie) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante, l'administration a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kahina X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... EL HASSAN, demeurant ... (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., âgé de 23 ans et célibataire, le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la ladite décision ;
    Sur les conclusions tendant à ce que soit prescrite la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour à M. X... :
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du consul de France à Agadir, n'implique aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... EL HASSAN et au ministre des affaires étrangères.