Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1993 et le 21 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS PTT FORCE OUVRIERE dont le siège est BP 66 à Paris cedex 15 (75722), représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération requérante demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 31 juillet 1992 relative à la mobilité à La Poste ;
    2°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 20 août 1993 relative aux regroupements de fonctions à La Poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que d'une part, l'instruction en date du 31 juillet 1992 relative à la mobilité à La Poste a été publiée au numéro 46 du "Bulletin des ressources humaines de La Poste", parvenu dans les services de La Poste à Paris le 28 septembre 1992 et que, d'autre part, l'instruction en date du 20 août 1993 relative aux regroupements de fonctions et à la mobilité a été publiée au numéro 53 du même bulletin, parvenu dans les services de La Poste à Paris le 18 octobre 1993 ; que la requête de la fédération requérante n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 21 décembre 1993 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS PTT FORCE OUVRIERE, Syndicat des services financiers de Paris, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS PTT FORCE OUVRIERE, Syndicat des services financiers de Paris, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 5 mars 1999, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Abdeslam X..., demeurant Hay Bnou Tachfine, 358, Menara à Marrakech (Maroc) ; 
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 février 1999, tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1999 par laquelle le chef du service de la trésorerie de l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de Mme Veuve X... tendant au bénéfice de la réversion de la retraite du combattant de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité : "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite cumulable avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels ... Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que Mme Veuve X... ne peut prétendre à la réversion de la retraite du combattant dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, sa demande de pension de veuve a été rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Abdeslam X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., épouse X..., demeurant résidence de la Commanderie, Bât. F, esc. 5 à Nogent-sur-Oise (60180) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 mars 1998 : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française ..." ;
    Considérant que, par le décret attaqué du 8 octobre 1997, le gouvernement a refusé à Mme Y... l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, en raison de sa connaissance insuffisante de la langue française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif ait été fondé sur une appréciation inexacte de la situation de Mme Y... à la date d'intervention du décret attaqué ; que ni les raisons personnelles qui ont retardé l'apprentissage de la langue française par l'intéressée, ni la circonstance qu'elle suit des cours de français depuis janvier 1998 et que sa connaissance de la langue française s'est améliorée, ne sont susceptibles d'être invoquées utilement à l'appui de la requête ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 8 octobre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., épouse X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le jugement en date du 14 mars 1996, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Claude X... ;
    Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 29 septembre 1993 par laquelle l'ambassadeur de France à Bonn a refusé de lui verser une indemnité de licenciement ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 386 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Claude X...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du licenciement :
    Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que M. X... a été recruté le 1er juillet 1991 en qualité de chauffeur-garçon de bureau au service culturel de l'ambassade de France à Bonn ; qu'ainsi, le litige qui l'oppose à l'Etat à la suite de son licenciement relève de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que par jugement en date du 21 février 1995, le Conseil des Prud'hommes de Paris a jugé injustifié le licenciement de M. X... et a condamné l'Etat à lui verser l'équivalent en francs français de 6 386,62 Deutsch Mark ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ; qu'ainsi l'exception de chose jugée s'oppose à ce que soient accueillies les prétentions de M. X... ayant le même objet et fondées sur la même cause juridique ;
    Sur les autres conclusions indemnitaires présentées par M. X... :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ;
    Considérant que si M. X... fait état de divers préjudices matériels et moraux, il n'apporte aucun élèment de nature à établir la réalité de ces préjudices ; qu'ainsi, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PANTOCHIM S.A., dont le siège est sis Parc industriel, Zone A, à Feluy en Belgique (7181) ; la SOCIETE PANTOCHIM S.A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 juin 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a sursis à statuer sur sa demande tendant à ce que son usine de Feluy soit agréée en tant qu'unité pilote de production en vue de bénéficier de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour un volume de 25 000 tonnes de biocarburants en 1996 et pour une production correspondant à 10 % du marché français des biocarburants pour les années ultérieures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ;
    Vu la directive n° 92/81 du Conseil du 19 octobre 1992 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ;
    Vu la la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stéfanini , Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE PANTOCHIM S.A. a sollicité l'agrément de son usine de Feluy (Belgique) en tant qu'unité pilote de production d'ester-carburant susceptible de bénéficier de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue par les lois susvisées du 30 décembre 1991 et du 30 décembre 1993 ; que, par lettre du 14 juin 1996, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a refusé d'accueillir cette demande avant que la commission européenne ne se soit prononcée sur la compatibilité de l'exonération prévue par les lois précitées avec les stipulations du traité instituant la Communauté économique européenne ; que les conclusions de la requête de la SOCIETE PANTOCHIM S.A. qui tendent à l'annulation de cette décision de refus, n'entrent dans aucun des cas prévus par les dispositions des décrets des 30 septembre et 28 novembre 1953 fixant la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'elles ressortissent, en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la compétence du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal la requête de la SOCIETE PANTOCHIM S.A. ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SOCIETE PANTOCHIM S.A. est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PANTOCHIM S.A., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanFrançois X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté partiellement sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean-François X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant la cour administrative d'appel aurait été irrégulière du fait qu'il n'a pas reçu communication des deux derniers mémoires de l'administration, dès lors que ces mémoires ne contenaient aucun fait ou moyen nouveau ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que, pour l'application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, la cour aurait comparé les crédits des comptes bancaires des époux X... aux revenus nets qu'ils avaient déclarés et non au montant brut de ces revenus, est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ;
    Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine qui ne peut être discutée devant le juge de cassation, que les sommes portées au crédit de ceux des comptes de M. et Mme X... retenus par l'administration s'élevaient en 1979 et 1981 respectivement à 648 125 F et 1 274 262 F et que les contribuables avaient déclaré des revenus de 255 633 F et 210 310 F au titre de chacune de ces deux années ; qu'elle a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de ces faits que l'administration était en droit d'adresser aux intéressés les demandes de justifications prévues à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, en relevant, par une motivation suffisante, qu'était sans incidence sur la régularité de la procédure le fait qu'à la date de ces demandes, les écarts entre les crédits demeurant inexpliqués à la suite des explications fournies par M. X..., et les revenus déclarés étaient plus réduits ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif contre ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sûreté nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France régulièrement en 1990 pour rejoindre son père, en situation régulière ; qu'il a suivi depuis lors sa scolarité et était, à la date de la mesure de reconduite contestée, inscrit au lycée technique Ampère à Paris ; que si le PREFET DE POLICE affirme que les six frères et soeurs de M. X... résident en Algérie, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à en établir la réalité ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que la mère de M. X... serait en situation irrégulière en France, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que son arrêté du 15 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... portait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Tahar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1996 et 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL, dont le siège est ... ; la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 2 mai 1996 en tant que la Cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée du 1er avril 1983 au 31 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté les conclusions de la requête de la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée du 1er avril 1983 au 31 décembre 1987 aux motifs que les dispositions, invoquées par la requérante, de l'article 261-4-1° du code général des impôts applicables jusqu'au 31 décembre 1987 n'exonéraient pas de la taxe les soins dispensés aux malades dans les établissements tels que la clinique privée à caractère lucratif exploitée par l'intéressée, et n'étaient pas, en cela, incompatibles avec les dispositions de l'article 13 de la sixième directive du Conseil des communautés européennes ; qu'en statuant ainsi, la Cour, eu égard à l'argumentation présentée devant elle, n'a entaché son arrêt d'aucune insuffisance de motivation ;
Article 1er : La requête de la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jemiaa Y... ;
    Vu la demande, enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mlle Y..., demeurant à Sidi X..., Province de Tiznit au Maroc (85200) ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 août 1998 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle Y... un visa de court séjour, le consulat de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des moyens d'existence dont l'intéressée disposerait et, d'autre part, sur le risque que le visa sollicité pour visite familiale ne soit détourné de son objet afin de permettre à Mlle Y... de prolonger son séjour et de subir des examens de santé ; qu'à supposer que ce second motif soit inexact, il résulte de l'instruction que l'autorité consulaire aurait pris la même décision en se fondant sur le premier motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que Mlle Y... a sollicité un visa pour venir voir sa soeur qui réside en France ; qu'en refusant en raison de l'insuffisance de ses ressources de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté aux droits à la vie privée et familiale de Mlle Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jemiaa Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant H.L.M. Les Cros, bâtiment B, n° 45, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une décision refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Rizlane X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation d'une décision rejetant une demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa fille, Mlle Rizlane X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 26 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa fille majeure, Mlle Rizlane X... ; que, dès lors, larequête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Y... Kasbi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mme Y... Kasbi ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 22 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Z... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdesslam X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Azizou Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Azizou Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 7 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère Mme Azizou Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdesslam X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Liviu X... demeurant Str. Siret n° 6, Bloc C, Sc. A, Ap. 11, Vaslui-Barlad (Roumanie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Bucarest a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, des conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée ( ...)" ;
    Considérant que M. X... n'a pas joint à sa requête la décision par laquelle le consul général de France à Bucarest a refusé de lui délivrer un visa ; qu'il résulte de l'instruction qu'invité à régulariser son pourvoi, le requérant s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Liviu X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère Mme Maryam X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 26 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa belle-mère Mme Maryam X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 27 octobre 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-mère Mme Maryam X... ; que, dès lors, la requête n'est pasrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... au Mans (72100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Rkia X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère, Mme Rkia X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 26 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Rkia X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant à Petit-Jean à Lizac à Stains (82200) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mai 1999 du consul général de France à Fès refusant à son épouse Mme Maghnia Y... la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... est motivée ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Fès au Maroc a refusé de délivrer à Mme Y... épouse X... un visa de court séjour afin de rendre visite à son époux qui réside régulièrement en France depuis 1972 ; que, par suite, et eu égard au caractère sérieux de la demande de visa, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 20 mai 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hammoucha X..., demeurant ... d'Aubigné à Nîmes (30000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une décision du consul général de France à Rabat refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son père, M. Mohamed Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par son père, M. Mohamed Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 13 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son père, M. Mohamed Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hammoucha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yatto X..., demeurant 3, place Perlette à Avignon (84000) ; Mme BALKHIRI demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Khera Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère, Mme Khera Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 7 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Khera Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yatto X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°) sous le n° 202768, la requête enregistrée le 17 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane X..., demeurant ... 990 (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu 2°) sous le n° 207199, la requête enregistrée le 26 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane X..., demeurant ... 990 (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à un même refus de visa d'entrée sur le territoire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que Mlle X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X..., ressortissante marocaine, née en 1968, le visa qu'elle sollicitait pour aller, en compagnie de ses parents, rendre visite à ses frères à l'occasion de la naissance de la fille de l'un d'entre eux, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Imane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à La Mancellière à Saint-Brice-de-Landelles (50730) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1992, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Brice-de-Landelles ;
    2° d'annuler le jugement et la décision précités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil d'Etat, par une décision en date du 31 juillet 1996, a rejeté la requête déposée par M. Guy X..., notamment au motif que la règle d'équivalence par nature de culture, fixée à l'article 21 du code rural, n'avait pas été méconnue dans la catégorie des "terres" ; que si M. X... soutient que ses apports seraient de 12 hectares 31 ares 18 centiares valant 86 501 points alors que la décision du Conseil d'Etat mentionne les chiffres de 7 hectares 27 ares 13 centiares et 62 145 points, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de répartition produite par le requérant, que les chiffres auxquels il se réfère dans sa requête concernent la totalité de son compte alors que ceux mentionnés dans la décision précitée du Conseil d'Etat ne concernent que la catégorie "terre" de ce compte ; qu'il ressort des énonciations de la fiche de répartition que, pour la catégorie "terre", les apports de M. X... étaient bien de 7 hectares 27 ares 13 centiares ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 1996 n'est pas entachée de l'erreur matérielle alléguée par le requérant ;
    Considérant qu'en estimant que la nouvelle distribution des terres n'avait entraîné pour M. X... aucun bouleversement de ses conditions d'exploitation, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi, M. X... n'est pas recevable à demander sur ce point la rectification de la décision en date du 31 juillet 1996 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entachée la décision du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 1996 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 10 juillet 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 22 juin 1993 en tant qu'il la naturalise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 22 juin 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré être célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation alors qu'elle avait épousé un ressortissant tunisien en décembre 1991 ; que Mme X... qui n'avait à la date de cette demande entrepris aucune instance juridictionnelle en vue de faire constater ou prononcer la nullité de son mariage, n'établit pas sa bonne foi ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 10 juillet 1996 rapportant le décret du 22 juin 1993 en tant que ce décret a prononcé sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 13, le Poutaz à Saint-Pierre d'Allevard (38830) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 rapportant le décret du 7 mars 1994 en tant qu'il la naturalisait ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'en application des articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993, la notification des motifs du projet de retrait du décret naturalisant Mme X... est intervenue régulièrement sous la signature de M. Y..., agissant en vertu de la délégation de signature donnée par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 8 avril 1993 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Fatima X... a déclaré, lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 7 mai 1992, qu'elle était célibataire et n'a pas indiqué qu'elle s'était mariée, le 8 août 1991, avec un ressortissant marocain qui résidait à l'étranger ; que si Mme Fatima X..., pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli qu'après la cérémonie religieuse et la communauté de vie qui s'ensuit, le décret du 7 mars 1994 qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; que par suite Mme Fatima X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 11 avril 1996 rapportant le décret précité du 7 mars 1994 ;
Article 1er : La requête de Mme Fatima X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.