Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme X..., demeurant Bloc 19 n° 30 Hay Essalam à Sidi Z... (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 1850 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 31 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 21 janvier 2001, Mme X... a régularisé, en produisant un mémoire signé par elle et en reprenant à son compte les conclusions et les moyens de la requête présentée, le 28 avril 2000, par son frère M. Driss Y... ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision n° 1850 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " c) disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme X..., âgée de 70 ans, le visa qu'elle sollicitait sur le fait qu'elle ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes et sur ce que les moyens modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France alors qu'il ressort des pièces du dossier que le frère de Mme X..., qui réside en France et qui dispose avec son épouse, ressortissante française, d'un revenu annuel supérieur à 120 000 F, s'engage à accueillir la requérante dans l'appartement qu'il possède et à prendre en charge les frais occasionnés par son séjour en France, le consul général de France à Rabat a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision n° 1850 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rafik X..., demeurant Chez M. Idir Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mars 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 1999 du minitre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ;
    4°) d'annuler la décision du 21 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;
    5°) d'ordonner à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : "La requête doit contenir  ... l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée  ..." ;  ... qu'en vertu de l'article 241-10 - "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'aux termes de l'article 241-13 : "Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales  ..." ;
     Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas été averti de la date, de l'heure et du lieu de l'audience à laquelle a été examiné le recours en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il faisait l'objet et qu'il n'a donc pas été mis à même de préciser sa demande, il ressort des pièces du dossier et notamment du supplément d'instruction auquel a procédé la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat que les parties ont été dûment convoquées à l'audience ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé a soutenir que le jugement attaqué est irrégulier ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée le 30 mars 2000 auprès du tribunal administratif de Versailles n'était pas motivée ; que si la requête présentée devant la section du contentieux du Conseil d'Etat contient l'exposé des faits et des moyens que M. X... souhaitait développer, ceux-ci sont nouveaux en appel et, par suite, ne sont pas recevables ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rafik X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Hafid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 2 janvier 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité marocaine, contre l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Hafid X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamena Y..., dont l'adresse postale est chez M. El Miloud X..., ... à Saint-Florentin (89600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que Mme Y... doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie familiale ; que, par suite, l'exception d'irrecevabilité tirée par le ministre de ce que la requête ne satisferait pas aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisée doit être écartée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme Y... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir assister en France au mariage de sa petite-fille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'eu égard au motif en vue duquel le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'il en résulte que Mme Y... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 5 mai 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamena Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Bloc 9 n°21, El Qods I, 35000 Taza (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministère des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou "est en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X..., ressortissant marocain âgé de trente-sept ans, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification des ressources du demandeur, et notamment sur la modicité de ses revenus, tels qu'ils apparaissent sur son avis d'imposition au titre de l'année 1998 ; que dans les circonstances de l'espèce et dans ces conditions, le consul général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'existait un risque de détournement de l'objet du visa ;
     Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Plan El Haudia Taourtrt F121790 (Maroc) ; M. Abdelkader X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande de visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son beau-frère, M. X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; que M. Y... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que la requête est dès lors recevable ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. Abdelkader X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique et familiale, le consul s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressé ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. Mustapha X... un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Abdelkader X... a sollicité le 25 mai 1999 l'annulation de la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. Mustapha X... un visa d'entrée en France ; que M. Abdelkader X... n'a pas produit demandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Mustapha X..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. X... n'est, dès lors, pas recevable, et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Nour Eddine X... BARA, demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... BARA demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 28 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sous la seule réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X... BARA, dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 2000, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 13 juin 2000 et 10 juillet 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... BARA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nour Eddine X... BARA, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luvigi Y...
X..., demeurant chez M. Francis Z..., ... ; M. KODIKARA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. KODIKARA X..., de nationalité Srilankaise, fait valoir qu'il n'a pu se rendre à l'audience en raison de son état de santé, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant que, par le jugement du 18 février 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. KODIKARA X... contre l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. KODIKARA X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. KODIKARA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. KODIKARA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luvigi Y...
X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 1998 en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de renvoi de M. Arasaratnam X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;
    Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié a été rejetée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés en date respectivement des 5 juin et 30 octobre 1996 ; que si l'intéressé soutient que les membres de l'ethnie tamoule, à laquelle il appartient, et les habitants de la région dont il est originaire sont soumis à de graves persécutions au Sri Lanka, les éléments qu'il a produits devant le tribunal administratif de Paris n'établissent pas qu'il serait exposé à des risques à titre personnel ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 1998 en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de renvoi de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a exclu la reconduite de M. X... vers le Sri Lanka.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 du PREFET DE POLICE en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de renvoi de M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Arasaratnam X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2000 et 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "VISIONS INTERNATIONALES", ayant son siège ... ; la SOCIETE "VISIONS INTERNATIONALES" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 1 350 482 F, avec les intérêts, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de la décision rejetant sa demande de licence d'agent de voyage et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement de cette indemnité ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de 1 350 482 F avec les intérêts légaux à compter du 19 avril 1996 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE "VISIONS INTERNATIONALES",
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai de recours en cassation est de deux mois" ;
    Considérant qu'il ressort de l'avis de réception postal joint au dossier que l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Paris a été notifié le 1er septembre 2000 à l'adresse indiquée par la SOCIETE "VISIONS INTERNATIONALES" ; que, si cet avis a été retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", la requérante n'avait pas informé la cour administrative d'appel du changement d'adresse de son siège ; qu'ainsi, la requête de la SOCIETE "VISIONS INTERNATIONALES", enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2000, n'est pas recevable ; que, dès lors, elle ne peut être admise ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "VISIONS INTERNATIONALES" n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "VISIONS INTERNATIONALES".
Vu, la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat présentée par M. Laminé X..., domicilié chez Me Catherine Y..., 7, place Raspail, à Lyon (69007) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2000 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 030 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sous réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratifs d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 mars 2000, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2000 et qui a été reçue le 19 mai 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laminé X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date 18 janvier 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Zhen Jiang X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1°) l'étranger mineur de dix-huit ans ; ( ...) Les étrangers mentionnés aux 1° à 6°et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a produit lors de son interprétation un passeport établi par les autorités de la République populaire de Chine qui mentionne la date de naissance du 14 avril 1982 à Zhejiang, que lors de son audition par les services de police, il a indiqué que son véritable passeport lui avait été repris par les passeurs qui lui avaient donné celui en sa possession et que selon l'expertise médicale alors diligentée, et dont les conclusions ne sont pas contestés par l'intéressé, l'âge physiologique de M. X... est de dix-huit ans révolus ; 
    Considérant que dans ces conditions c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE du 18 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a considéré comme établi que l'intéressé était mineur à la date à laquelle cet arrêté a été pris et a retenu une méconnaissance des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée interdisant la reconduite à la frontière des mineurs de dix-huit ans ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 22 janvier 2000 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Zhen Jiang X..., au PREFET DE POLICE et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat présentée par Mme Kady X..., domiciliée chez Me Catherine Y..., 7, place Raspail à Lyon (69007) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2000 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 030 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sous réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 mars 2000, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 mai 2000 et qui a été reçue le 19 mai 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kady X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sevim Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2000 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... fait appel du jugement du 24 février 2000 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2000 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressée ne conteste pas que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sevim Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2001 et 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EZE (06360) ; la COMMUNE D'EZE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2000 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 9 juillet 1996 interdisant tous travaux autres que de jardinage et le stationnement des véhicules dans l'impasse des grenadiers et l'a condamnée à verser 3 000 F à la SCI Delphine ainsi qu'à M. X... ;
    2°) de condamner la SCI Delphine et les époux X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE D'EZE, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822 -1 du code de justice administrative : "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, la COMMUNE D'EZE soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en écartant l'existence d'un danger grave et imminent au motif que la situation des lieux n'avait pas évolué depuis le rapport établi en novembre 1994 par le centre d'études techniques de l'équipement ; que la cour a omis de répondre au moyen tiré du fait que les risques de danger grave et imminent ont été constatés par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains incluant la zone concernée ; que la cour a commis une erreur de fait en contestant la réalité d'une chute de pierres le 7 juillet 1996 ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'EZE n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EZE.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2000, présentée par M. Mongi X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le juge d'appel, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mongi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudjemline X..., demeurant chez M. Dahmane Y...
... 1192 à Vitry-sur-Seine (94400) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2001 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif à"  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 10 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 13 janvier 2001 avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation dudit arrêté présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Melun, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 25 janvier 2001, soit après l'expiration du délai de sept jours susmentionné ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boudjemline X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Aziz X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2001 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du juge d'appel ; que M. Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, en dépit de la mise en demeure de régulariser sa requête qui lui a été adressée le 18 avril 2001 et qui a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamé" ; qu'ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure de régulariser sa requête qui n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au préfet de Maine-et-Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Arunthavamalar X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité sri-lankaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 1999, de la décision du PREFET DE POLICE du 27 juillet 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Mais considérant que Mme X..., entrée en France en 1998, vit en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié ; qu'elle a reconnu avec lui un enfant né en mai 1999 ; que, compte tenu de ces circonstances, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 29 novembre 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte, qui est, en l'espèce, disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, cet arrêté est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Arunthavamalar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux le 15 octobre 2001, refusant à Mme Saadia X..., épouse Y..., la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; 
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 18 juillet 2001, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    Considérant que le juge des référés en estimant, pour ordonner la suspension de la décision du préfet, que l'intéressée, atteinte d'une affection chronique grave nécessitant la poursuite d'un traitement en France et dont le défaut de prise en charge aurait des conséquences particulièrement graves, justifiait de l'urgence et invoquait un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision, s'est livré à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à Mme Saadia Y....