Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 18 janvier 2006 à son enfant Sophiane B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son enfant Sophiane, intervenue le 7 octobre 2005, avant la signature du décret lui accordant la nationalité française ; qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi qu'il aurait été dans l'impossibilité, comme il l'allègue, de porter ce fait à la connaissance de l'administration ; que la circonstance que son enfant Sophiane pourrait bénéficier de la nationalité française à un autre titre est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à son enfant le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ; 

              			D E C I DE :

              			------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 27 janvier 2011 sous le n°11BX00105, présentée pour M. Bek A demeurant chez M. et Mme B ..., par Me Bonneau, avocat ; 

        M. A demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1002505 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté préfectoral ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  salarié  ou  vie privée et familiale  sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.794 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2011 :

        - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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No 11BX00105
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 2 et 20 mai 2011, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... par Me Saulnier ; M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0715032 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer dont procède le commandement de payer décerné à son encontre le 23 mai 2007, en sa qualité de gérant de droit de la société SPM, par le comptable du Trésor de Paris (12ème), en vue du recouvrement d'une somme de 103 972,92 euros portant sur des rappels assignés à cette société en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 1999 et 2000 et en matière de contributions sociales au titre de l'année 1999 ;

       2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2011 :

       - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président-rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       Considérant que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée devant lui par M. A au motif que, le commandement de payer du 23 mai 2007 ayant été rapporté par le receveur général des finances le 25 juillet 2007, cette demande était, de ce fait, irrecevable ; que, dès lors, la requête tendant à l'annulation de ce jugement, présentant les mêmes moyens qu'en première instance, ne peut qu'être rejetée ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

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N° 08PA04258

2

N° 11PA02070
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour M. Valdmiro A, demeurant au ..., par Me Dasilva ; M. A demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1005354-7 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 juin 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 

        2°) d'annuler ledit arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2011 : 

        - le rapport de Mme Larsonnier, rapporteur,

        - et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;

        Sur les conclusions d'annulation :

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet du Val-de-Marne a décidé, le 4 février 2011, de délivrer à M. A, ressortissant capverdien, un titre de séjour mention  vie privée et familiale  ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 juin 2010 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour sont devenues sans objet ; 

        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 10PA06005
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour M. Assane A, demeurant chez M. Cheik ...), par Me Normier ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1007440/6 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 septembre 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2011 :

       - le rapport de M. Piot, rapporteur, 

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité sénégalaise, n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Melun ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 

       D E C I D E 

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N°11PA02176
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Abdul Madhi A, demeurant ..., par Me Saulnier ; M.  A demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement n° 0604739-0604762 du 27 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 et a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2011 :

       - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Sur la régularité du jugement attaqué :

       Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement que le moyen tiré de ce que le tribunal n'aurait pas examiné le mémoire de M. A enregistré le 9 janvier 2010 manque en fait ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas suffisamment motivé leur décision ; 

       Sur le bien-fondé des impositions : 

       Considérant que M. A se borne à se référer à ses écritures de première instance et à produire à nouveau devant la Cour une partie des pièces produites devant le tribunal ; qu'il n'avance aucun élément permettant de penser que les premiers juges ont commis des erreurs de droit ou de fait dans les motifs de leur décision ; qu'il y a lieu par suite d'adopter ces motifs ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 et a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10PA01006
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Maricourt, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0708368 du 23 décembre 2009, par lequel le Tribunal Administratif de Lille a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 25 octobre 2007 lui supprimant définitivement le bénéfice des allocations chômage ;

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code du travail ;

      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sylvie Appeche-Otani , président-assesseur, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Maricourt, pour M. A ;

      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

      Considérant que M. Michel A a demandé au Tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2007 par laquelle le préfet du Nord a, au motif que M. A aurait omis de déclarer aux services de l'Agence nationale pour l'emploi une activité professionnelle exercée du 1er décembre 2004 au 30 juin 2006, afin de continuer à percevoir son revenu de remplacement, confirmé l'exclusion définitive du bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité à compter du 1er décembre 2007 ; que le préfet du Nord, par une décision en date du 10 mars 2009, a retiré sa décision du 25 octobre 2007 ;

      Considérant que les premiers juges étaient ainsi saisis, comme juge de plein contentieux, d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré ; que la décision attaquée, qui procède à l'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement et revêt le caractère d'une sanction, ayant été rapportée par l'autorité compétente avant que le Tribunal ait statué, c'est à bon droit, et sans que M. A puisse utilement faire valoir que ledit retrait aurait été illégal, que les premiers juges ont constaté, par le jugement attaqué, qu'à la date de ce jugement, il n'y avait pas lieu d'y statuer ;  

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande ;

      DÉCIDE :

      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

      Copie sera adressée au Préfet du Nord.

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N°10DA00217
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par Me Astruc ; M. A demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n°0919530/02 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ;  

..............................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :   Les présidents des formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel  ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;  qu' aux termes de l'article R. 811-17 du même code :  Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction  ; 

      Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la requête présentée par M. A, tendant au sursis à exécution du jugement du 7 juin 2011, ne peut qu'être rejetée ;

                                                              ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. A aux fins de sursis à exécution du jugement du 7 juin 2011 du Tribunal administratif de Paris est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tewsik Fawsi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er juillet 1985 le libérant de ses liens d'allégeance avec la France ainsi que la décision du 15 septembre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant son recours gracieux contre ce décret  ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la nationalité française ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué :  Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret  ; 

              Considérant que le décret du 1er juillet 1985 dont M. A conteste la légalité a été pris sur sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande a été formulée conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; que, dès lors, la requête de M. A tendant à l'annulation du décret du 1er juillet 1985 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance avec la France et de la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'immigration n'a pas accueilli le recours gracieux qu'il a formé le 23 août 2010 contre ce décret, n'est  pas recevable et doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tewfik Fawsi A, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat  de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 312833 du 26 janvier 2011 des 10ème et 9ème sous-sections réunies du contentieux, dans laquelle il est fait référence, au sixième considérant, à la date du 10 avril 2004, au lieu du 10 avril 1994  ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;

              Considérant que, dans le sixième considérant de sa décision du 26 janvier 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est fondé sur des faits ayant eu lieu au Rwanda  à partir du 10 avril 2004 , alors qu'il est constant que ces faits ont eu lieu à partir du 10 avril 1994 ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Au sixième considérant de la décision, en date du  26 janvier 2011, du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la référence à l'année 2004 est remplacée par la référence à l'année 1994.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de déclarer l'inexistence légale des deux arrêtés du 16 juillet 1980 et du 22 mai 1986 ainsi que d'ordonner au ministre de la justice qu'il tire les conséquences immédiates de cette inexistence ;

              il soutient que les deux arrêtés précités qui l'ont suspendu de ses fonctions sont des attentats graves et manifestement illégaux contre l'indépendance de la justice justifiant que soit ordonnée par le juge des référés une mesure sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Vu les pièces jointes à la requête ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et R. 741-12 ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ;

              Considérant que M. A ne justifie pas de l'utilité de la mesure qu'il sollicite de la part du juge des référés ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger, par application de ces dispositions, une amende s'élevant à 1 500 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : M. A est condamné à verser une amende pour recours abusif de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA04655, présentée pour M. Hakim A, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini, avocat ; 

       M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°0905988, du 3 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 2009, par lequel le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté précité ; 

       .........................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 

       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 : 

       - le rapport de Mme Simon, premier conseiller ; 

       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2011, le préfet des Bouches du Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire mention  vie privée et familiale  valable du 14 avril 2011 au 13 avril 2012 ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hakim A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

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N° 09MA04655	2

		vt
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2009, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Sicsic ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0510484 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ;

       2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

   Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2011 :

       - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts :  L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année  ; 

       Considérant que M. A est propriétaire en France de plusieurs biens immobiliers donnés en location ; que l'administration a réintégré dans ses revenus imposables au titre des années 1998 et 1999, dans la catégorie des revenus fonciers, les sommes respectives de 1 089 645 F et 401 318 F perçues à titre de loyers ; qu'à supposer même que ces sommes prélevées sur les loyers correspondent à des frais de saisie-attribution, elles doivent être regardées comme ayant été mises à la disposition du requérant au sens de l'article 12 du code général des impôts, alors même qu'il n'a pu les employer librement, dès lors qu'elles ont été affectées au règlement de dettes exigibles de M. A ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08PA04258

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N° 09PA06371
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2011, présentée pour Mme Marie-Thérèse A et M. Henry B, demeurant ..., par Me Ravaz ;

        Mme A et M.. B demandent à la Cour :

        1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt rendu le 5 avril 2011 sous le n° 10MA02172 ;

        Ils soutiennent que les motifs et le dispositif de l'arrêt comportent une erreur matérielle en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de frais irrépétibles tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au profit de chacun des requérants ; 

      Vu l'arrêt n° 10MA02172 du 5 avril 2011 dont la rectification est demandée ; 

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2011 :

       - le rapport de Mme Lastier, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :    Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;

       Considérant que l'arrêt litigieux, après avoir condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 17 500 euros en réparation de son préjudice moral, déclaré l'Etat responsable des trois quarts du préjudice corporel et psychologique subi par M. B et condamné l'Etat à verser à celui-ci une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, a prescrit une expertise médicale ; que l'article 11 de son dispositif réserve jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'était pas expressément statué ; qu'ainsi cet arrêt n'est pas entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il n'a pas statué sur la demande tendant à la prise en charge des frais irrépétibles supportés par Mme A et M. B ; que la requête doit donc être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Thérèse A et M. Henry B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Hyères et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N°11MA01886
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION CITOYENNETE ACTION PARTICIPATION POUR LE 21EME SIECLE (CAP 21), dont le siège est au 40 rue de Monceau à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION CAP 21 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution ; 

              Vu la convention d'Aarhus ;

              Vu le code minier ;

              Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son article 92 ;

              Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 , notamment son article 28 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant que l'ASSOCIATION CAP 21 demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, notamment en ce qu'elle instaure, au chapitre II du Titre II du Livre 1er du dit code, un article L.122-3, et au chapitre II du Titre unique du Livre 4, un article L. 413-1 ;

              Considérant que l'ASSOCIATION CAP 21, organisation à vocation essentiellement politique à laquelle ses statuts assignent en des termes très généraux la mission  de promouvoir les valeurs humanistes et écologistes en plaçant les questions liées à la citoyenneté, à la démocratie participative et au développement durable au coeur du débat politique et de l'action politique et économique , ne justifie pas d'un intérêt lui confiant qualité pour agir à l'encontre de cette ordonnance ; que sa requête est par suite irrecevable et doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CAP 21 est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CAP 21, au Premier ministre, à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ménouar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 349457 du 23 mai 2011 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 avril 2011 de la direction générale des douanes et droits indirects;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2011 de la direction générale des douanes et droits indirects ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ;

              Considérant qu'à supposer même que, contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance attaquée, la décision du 20 avril 2011 ne puisse être regardée comme ayant été prise par le directeur général des douanes et droits indirects en l'absence de délégation de signature de sa part au chef de bureau qui l'a signée, cette erreur n'a pas affecté la portée de la décision ; qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A n'est pas recevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ménouar A.

Copie en sera adressée pour information à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 11LY02713, l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 novembre 2011, transmettant la requête présentée par M. Pierre-André A, domicilié ...; 

       Vu la requête de M. Pierre-André A en suspicion légitime à l'encontre du Tribunal administratif de Grenoble, dans son ensemble, ladite requête enregistrée le 9 novembre 2011 ;

       M. A fait valoir que deux requêtes qu'il a déposées en 2009 et 2011 ont été mises au rôle, alors qu'elles ne peuvent  être jointes ; que la célérité à enrôler la requête de 2011 le surprend et conduit à suspecter une intervention de la personne dont l'appréciation est mise en cause par sa requête, qui, depuis un an, n'a cessé de faire valoir qu'elle vient du Tribunal et de la connaissance qu'elle a des personnes qui y travaillent ; que si la juridiction ne semble pas se laisser influencer, il peut y avoir une influence, dans un sens comme dans l'autre, lorsque la juridiction juge une requête qui met en cause une personne ayant eu avec elle, dans un passé récent, des liens de subordination ; que la suspicion ne concerne que la requête n° 1103366 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu, enregistrées le 1er décembre 2011, les observations présentées par le président du Tribunal administratif de Grenoble ;

       La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 :

       - le rapport de M. Fontanelle, président ; 

- et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

       Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le Tribunal compétent de partialité, il appartient à l'intéressé d'en justifier les raisons ; que pour justifier cette suspicion, M. A se borne à invoquer la circonstance que deux requêtes enregistrées en 2009 et 2011, relatives à ses évaluations annuelles, sont ensemble portées à un rôle alors que son chef de bureau, qui a exprimé ces évaluations, était affecté un an auparavant au Tribunal administratif de Grenoble et que ce lien de subordination peut avoir une influence sur la juridiction saisie ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que le Tribunal puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard ; que sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête en suspicion légitime de M. A est rejetée.

Article 2 : La requête n° 1103366 de M. A est renvoyée au Tribunal administratif de Grenoble afin qu'il y soit statué.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre-André A et au président du Tribunal administratif de Grenoble. 

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Fontanelle, président de chambre,

M. Seillet et Mme Dèche, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 1er décembre 2011.

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N° 11LY02713	

id
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010 présentée pour la COMMUNE DE DESHAIES (97126) représentée par son maire, par Me Vignot, avocat ; 

        La COMMUNE DE DESHAIES demande à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2010 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser 1.520 .591 euros à M. Efoé Valérie A en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de l'accident de baignade dont il a été victime sur le territoire de la commune de Deshaies le 22 janvier 1995 ; 

        2°) d'enjoindre à la société GFA Caraïbes de garantir la commune du paiement des sommes dues ;

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        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2011 :

        - le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que la COMMUNE DE DESHAIES relève appel du jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser la somme de 1.520.591 euros à M. A, en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de l'accident de baignade dont il a été victime sur le territoire de la commune de Deshaies le 22 janvier 1995 ; 

        Considérant que par un mémoire du 5 avril 2011, la COMMUNE DE DESHAIES s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte ; 

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la condamnation de la COMMUNE DE DESHAIES sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE DESHAIES.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 10BX03077
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2009, présentée pour M. Samvel A, demeurant ..., par Me Zouaoui, avocat ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0901532 en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2009 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       Il soutient que bien qu'il en ait eu connaissance, le préfet n'a pas examiné les nouveaux éléments qu'il avait présentés dans sa lettre du 24 février 2009 ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2010, présenté par le préfet de la Moselle ;

       Le préfet conclut au rejet de la requête ;

       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 septembre 2009 accordant l'aide juridictionnelle à 100 %  à M. A ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :

       - le rapport de Mme Stefanski, président,

       - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;

       Considérant que M. A soulève dans sa requête le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas examiné les nouveaux éléments présentés dans  une lettre du 24 février 2009 et dont il avait eu connaissance ; que ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions nouvelles, a  été à bon droit écarté par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Samvel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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09NC01068
Vu la requête, enregistrée sous le n° 10MA03083 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2010, présentée pour M. Erkan A, demeurant chez M. Hassan B, ..., par Me Blanc, avocat ;

       M. A demande au président de la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1001574 du 26 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010 30 137 en date du 23 juin 2010 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

       4°) de condamner l'Etat à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

       -----------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; 

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir, en séance publique le 3 mai 2011, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que M. Erkan A, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 26 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n°2010 30 137 en date du 23 juin 2010 décidant sa reconduite à la frontière ; 

       Considérant que par un mémoire, enregistré le 29 avril 2011, M. A déclare se désister de sa requête ; que le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Erkan A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

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N° 10MA03083

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