Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ;  M. X demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard, de lui permettre de consulter ou de se faire communiquer toutes les pièces sur lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis les 3 octobre 1996 et 26 août 1999  ;


     
                il soutient que l'accès à ces documents est urgent dans la mesure où il est indispensable à la constitution de son dossier de retraite  ; que le refus qui lui a été opposé est discriminatoire  ; qu'il porte une atteinte grave à son droit de jouir d'une pension, qui est une liberté fondamentale  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

 Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.   ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;


     
                Considérant que la circonstance que les documents dont M. X demande la communication seraient utiles à la constitution de son dossier de pension ne caractérise pas, en l'absence de toute indication de l'intéressé sur l'exercice des recours qu'il aurait pu engager en temps utile à la suite des avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur ces pièces les 3 octobre 1996 et 26 août 1999, une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.

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Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabienne X, agissant au nom de sa fille mineure Salomé, ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  la circulaire du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n° 2003-050 du 28 mars 2003 relative à la préparation de la rentrée 2003 dans les écoles, les collèges et les lycées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code  ;


     
                Elle soutient que cette circulaire comporte des dispositions réglementaires, relatives aux itinéraires de découverte, qui devaient être préalablement soumises à l'avis du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national des programmes  ; que l'urgence tient à ce que la circulaire permet aux chefs d'établissement de se soustraire à certaines dispositions réglementaires dans la préparation de la prochaine rentrée et la confection des emplois du temps des élèves et des personnels  ;


     
                Vu la circulaire dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que par la circulaire en date du 28 mars 2003 le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche se propose  d'éclairer les principaux chantiers de la politique éducative de l'école au lycée  et de consolider les innovations pédagogiques introduites au cours des dernières années par  la prise en compte des conditions locales de mise en ouvre   ; que cette circulaire adressée aux services déconcentrés du ministère comporte en annexe les textes réglementaires auxquels elle entend apporter précisions et compléments  ; qu'elle n'est contestée par la requérante qu'en tant qu'elle prévoit que les grilles horaires  intègrent les itinéraires de découverte   ; qu'il n'est pas établi par Mme X, et qu'il ne ressort pas du texte de la circulaire, que la prise en considération de la disposition contestée dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2003 ait une portée telle, pour les élèves, les enseignants, ou le bon fonctionnement du service public de l'éducation, que l'urgence justifie la suspension demandée en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ; qu'ainsi il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension, et par voie de conséquence celles qui tendent au remboursement des frais exposés, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Fabienne X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Fabienne X. 


     
Fait à Paris, le 15 mai 2003


         Signé  : Y. Robineau


     
		Pour expédition conforme,


     Le secrétaire,


     Françoise Longuet

<br/>
Vu l'ordonnance du 25 mai 2000, enregistrée le 30 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Georges X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 15 septembre 1998, au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de la décision du 22 mai 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé la validation pour la retraite des services qu'il a accomplis entre le 2 octobre 1974 et le 31 août 1993, en qualité de chargé de cours en Belgique  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si M. X soutient que la décision du 22 mai 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à la validation, pour le calcul de ses droits à pension, des services qu'il a accomplis en qualité d'auxiliaire en Belgique, méconnaît les stipulations des traités instituant l'Union européenne, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; que par suite ce moyen ne peut qu'être écarté  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 mai 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Georges X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyes A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus  :


     
              Considérant que M. A ne fait pas partie des catégories de personnes pour lesquelles la décision de refus de visa d'entrée doit être motivée en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur  ;


     
              Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation  :


     
              Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités française à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général  ;


     
              Considérant que M. A a établi une demande de visa de court séjour pour visiter une entreprise française de fabrication et de diffusion de pièces détachées de véhicules automobiles  ; qu'il est célibataire, âgé de 25 ans et qu'il est chef-magasinier dans l'entreprise qui l'emploie  ; 


     
              Considérant que pour confirmer le refus de visa qui a été opposé à M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu le jeune âge de l'intéressé, son statut de célibataire et la relative précarité de sa situation professionnelle  ; qu'elle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'existait, dans ces circonstances, un risque de détournement de l'objet du visa  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 19 août 2004  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. Lyes A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 25 janvier 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


                   Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 janvier 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              Considérant que le requérant, dont la demande devant le consul général de France à Alger puis devant la commission de recours portait sur un visa de court séjour pour visite familiale, ne peut utilement fait valoir, devant le Conseil d'État, que la commission aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un visa à titre professionnel  ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que l'intéressé, qui, à deux reprises, en 1999 et en 2003, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière après s'être irrégulièrement maintenu sur le territoire français, pouvait nourrir, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable en France, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danela Felicia X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Roumanie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X, ressortissante roumaine, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'Ambassadeur de France en Roumanie lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante  ;


     
                Considérant que les conditions de notification de la décision attaquée sont sans influence sur sa légalité  ;


     
                Considérant que dans le cas d'une demande de visa étudiant, les autorités consulaires comme la commission de recours peuvent se fonder sur le caractère sérieux et cohérent du projet d'études envisagé, qu'il leur revient d'apprécier  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, née en 1970, souhaitait, après avoir effectué des études d'ingénieur en agronomie et exercé comme professeur de biologie dans son pays, entreprendre en France une formation à la psychanalyse lacanienne et, à cette fin, améliorer préalablement son niveau de français écrit en s'inscrivant à l'école internationale de l'Alliance française de Paris  ; qu'en estimant, pour refuser le visa de long séjour en qualité d'étudiante qu'elle sollicitait, que Mme X n'établissait pas la cohérence de son projet d'études, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er décembre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Danela Felicia X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 31 décembre 2003, 20 et 23 février 2004, 19 mars et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkrim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision du 30 juillet 2003 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté de reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative :  Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire  ;

              Considérant que la requête de M. A tend à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 juillet 2003 en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté de reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; qu'elle n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite par lettre en date du 25 février 2004, M. A n'a pas régularisé sa requête ; que celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE  ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 janvier 2004 décidant la  reconduite à la frontière de Mme X... A  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif  ;


     
                Vu, enregistré le 8 septembre 2005, l'acte par lequel le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A, 


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la requête du PREFET DE L'EURE  :


     
                Considérant que le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
                Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1999  : 


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky demande au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle  ;   

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'EURE. 


     Article 2  : L'Etat versera à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'EURE, à Mme X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 28 décembre 2002 tendant à la révision de sa pension et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
              Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a révisé la pension de M. A, en y incluant la bonification d'ancienneté pour enfant, prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires  ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba du 22 juillet 2003 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France  ;


     
                2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Annaba (Algérie) a délivré à M. X, le 21 septembre 2004, un visa de long séjour  ; que la délivrance de ce visa rend sans objet les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il avait sollicité ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. X.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2003, présentée par Mme Aïcha Y représentée par son fils M.  demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) rejetant sa demande de visa d'entrée en France  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Mme YX, ressortissante marocaine, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du visa qu'elle avait sollicité, au motif qu'elle entendait dissimuler, sous couvert de sa demande, un projet d'installation durable en France  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme YX avait sollicité un visa en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, son fils, qualité, que, d'ailleurs, elle remplit  ; que, dès lors, en refusant, pour ce motif, la délivrance du visa sollicité, la commission a commis une erreur de droit  ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme YX est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 23 juillet 2003 relative à Mme YX est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nurettin A, demeurant ... et Mme Nelly VERRIER-A, demeurant ...  ; M. A et MmB-A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres a refusé l'admission de M. A sur le territoire français, ensemble le rejet de son recours gracieux  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


                     Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. Nurettin A, de nationalité turque, a fait l'objet le 24 janvier 2003 d'une décision par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres (Royaume-Uni) a refusé son admission sur le territoire français au motif que son passeport et son visa avaient été falsifiés  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et, en particulier des attestations fournies par le consulat général de France et le consulat général de Turquie à Londres, que ces documents étaient authentiques  ; qu'il suit de là que la décision du 24 janvier 2003 est entachée d'une erreur de fait  ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée du 24 janvier 2003, ensemble le rejet de son recours gracieux  ; 


     
                Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
                Considérant que les conclusions des requérants ne sont pas chiffrées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La décision du 24 janvier 2003 par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres (Royaume-Uni) a refusé à M. A son admission sur le territoire français, ensemble le rejet de son recours gracieux sont annulés.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Nurettin A, à Mme Nelly VERRIER-A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2003, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Jean X  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2003 portant concession de sa pension en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de celle-ci, la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48  ;


     
                Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 29 novembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié l'arrêté concédant sa pension de retraite à M. X, pour prendre en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que, par suite, la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prenait pas en compte cette bonification est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne comporte pas la commune de Cagnes-sur-Mer  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des assurances  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par un arrêté du 27 mai 2005, postérieur à l'introduction de la requête, les ministres compétents ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer, au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003  ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de Mme A, tendant à l'annulation, en tant qu'il ne comportait pas la commune Cagnes-sur-Mer, de l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Joséphine A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il n'inclut pas la commune de La-Colle-sur-Loup  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des assurances  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par un arrêté du 27 mai 2005, postérieur à l'introduction de la requête, les ministres compétents ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de La-Colle-sur-Loup, au titre des mouvements de terrain observés en 2003, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols  ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de M. A, tendant à l'annulation, en tant qu'il n'incluait pas la commune de La-Colle-sur-Loup, de l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA TIFFON, dont le siège est ...  ; la SA TIFFON demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 18 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre un jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SA TIFFON, 


     
              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête, enregistrée sous le n° 267684, de la SA TIFFON tendant notamment à l'annulation de l'arrêt en date du 18 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux  ; qu'ainsi les conclusions de la présente requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ont perdu leur objet  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :


     
              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SA TIFFON au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 18 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de la SA TIFFON est rejeté.


     Article 3  : a présente décision sera notifiée à la SA TIFFON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B...demeurant... ; Mme A...B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat:

              1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à  New York le 26 janvier 1990 ;	

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;		

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;	

              Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B...un titre de séjour valable à compter du 14 avril 2005 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; que, par suite, la requête de Mme B...est devenue sans objet ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurianne X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la délibération du 12 mars 2003 du jury du concours interne des attachés d'administration hospitalière fixant la liste des candidats admis à la session 2002  ;


     
              2°) d'enjoindre au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'arrêter une nouvelle liste de candidats admis en incluant son nom  ;


     
              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 162,40 euros correspondant à la rémunération  dont elle est privée jusqu'au 21 décembre 2008, date de son départ en retraite  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Dominique Versini - de Bethencourt, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 12 mars 2003 du jury du concours interne des attachés d'administration hospitalière fixant la liste des candidats admis pour la session 2002  :


     
              Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige un jury à motiver sa délibération ainsi que les notes attribuées à chaque candidat  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jury aurait dû conserver les annotations prises par ses membres lors des épreuves orales afin de pouvoir justifier des notes attribuées aux candidats doit être écarté  ;


     
              Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi  que le jury aurait fondé son appréciation de l'épreuve orale dont la requérante conteste le résultat sur des critères autres que les mérites de l'intéressée  ; que l'appréciation portée par le jury d'un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions analysées cidessus ne peuvent être que rejetées  ;


     
              Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser 20 162,40 euros d'indemnisation à la requérante et à ce que soit enjoint à l'administration d'arrêter une nouvelle liste d'admission incluant le nom de Mme X  :


     
              Considérant qu'il résulte de ce qu'il vient d'être dit que ces conclusions ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Laurianne X et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets des 17 mars et 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans le grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement pour 2004 en tant qu'il n'y figure pas  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972  ;


     
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. A, officier de première classe du corps technique et administratif de l'armement, demande l'annulation des décrets du Président de la République des 17 mars et 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans le grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement pour 2004 en tant qu'il n'y figure pas  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable au recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires  : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (). La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ;


     
              Considérant que M. A ayant saisi la commission des recours des militaires le 12 mai 2004 d'un recours dirigé contre les décrets susanalysés, la décision prise par le ministre de la défense le 12 juillet 2004, après avis de la commission, de refuser de proposer au Président de la République sa nomination au grade d'officier principal, s'est substituée entièrement à ces décrets en tant qu'ils ne font pas figurer M. A au nombre des officiers du corps technique et administratif de l'armement promus au grade d'officier principal pour 2004  ; qu'ainsi, les conclusions de M. A dirigées contre ces décrets sont irrecevables et ne peuvent être accueillies  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre de la défense.