Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X...,  ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société SAGECO un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation dans cette commune ;
    2°) d'ordonner la suspension de ladite décision ;Vu, enregistré le 4 décembre 2002, l'acte par lequel Me Colin, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune de Neuilly-sur-Seine et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 2002, présentée par Mme Mirjana X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ( ...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ;
    Considérant que la requête de Mme X... épouse Y... a été présentée par Maître Pascale Toubert ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 23 septembre 2002, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de Mme X... épouse Y... dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, Maître Pascale Toubert s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme X... épouse Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mirjana X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 16 mai 2000 confirmant le jugement en date du 17 septembre 1998 par laquelle le tribunal des pensions militaires de la Dordogne a rejeté le pourvoi que l'intéressé avait formé contre la décision ministérielle du 21 juillet 1997 rejetant sa demande de révision de pension d'invalidité pour aggravation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en rejetant la demande de M. X tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité en cause, au motif que le taux d'aggravation n'était que de 5 %, la cour régionale des pensions de Bordeaux a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, notamment le rapport d'expertise du docteur Y... et le certificat médical du docteur X..., une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne saurait utilement être remise en cause en cassation  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Z... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thami Ben Ahmed X, demeurant 47 bis, rue du Tire Pesseau à Dijon (21000)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon, en date du 18 mai 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or, du 10 juin 1999, rejetant sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif, peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée  ; que toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins au pourcentage antérieur  ; 


     
                Considérant que M. X, qui est pensionné au taux de 35 %, à titre définitif, pour séquelles de méningite cérébro-spinale, céphalées, vertiges, troubles de l'humeur et du caractère a demandé la révision du taux de sa pension  ; que pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions de Dijon a relevé que l'expert de la commission de réforme avait estimé que le pourcentage d'invalidité résultant des infirmités présentées par M. X avait augmenté de moins de 10 % et que les documents médicaux présentés par l'intéressé, qui ne contiennent  aucune appréciation sur le taux d'invalidité à la date de la demande de révision, ne sont pas susceptibles de remettre en cause cette appréciation  ; qu'ainsi, la cour a porté sur les documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que le certificat médical, en date du 26 juin 2000, qui n'a pas été soumis aux juges du fond, ne peut être examiné par le juge de cassation  ; qu'enfin, il n'appartient pas à ce dernier d'ordonner une mesure d'expertise  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;

                    D E C I D E  :


     
                                     --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Thami Ben Ahmed X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Michel X... tendant à l'annulation de la décision du chef du centre régional de Lille lui refusant l'exonération de la redevance de l'audiovisuel au titre de 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction issue du décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : (.) b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 p. 100 lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : - bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge (.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes atteintes d'une infirmité au taux minimum de 80 % et vivant seules sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie lorsqu'elles ne disposent pas personnellement de revenus excédant la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M. X..., invalide au taux de 85 % et vivant seul, était rattaché au foyer fiscal de ses parents, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable et que ceux-ci disposaient en 1996 de revenus excédant la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, ne justifiait pas qu'il puisse être regardé comme disposant lui-même de revenus excédant cette limite, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de son arrêt ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Michel X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X... ;
    2°)° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l' accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est entré en France en 1988 et a été hébergé et pris en charge par son père, résidant régulièrement en France, ainsi que par son frère, de nationalité française ; qu'il vit maritalement avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence, et que le couple a eu un enfant né en France le 6 novembre 2001 ; que par suite l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi X..., demeurant ... à Le Kram Ouest, 2085 (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée pour un long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien, le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de suivre des cours de licence-maîtrise en arts et théâtre à l'université de Nice Sophia-Antipolis, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que le projet d'études de M. X..., titulaire d'une licence en langue et littérature française et instituteur depuis 2 ans, ne présentait ni de caractère sérieux et cohérent ni de perspective professionnelle, et sur la circonstance qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2000, présentée par M. Mokhtar X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né en 1974, titulaire d'un baccalauréat de lettres modernes ainsi que de diplômes de technicien en électronique, de maintenance et de réparation de matériel informatique, obtenus en 1997 et 1999, a sollicité en septembre 2000 un visa de long séjour afin de préparer un brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion en France ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa sollicité, sur le manque de cohérence de son projet d'études avec sa formation, l'absence de projet professionnel précis et la circonstance qu'il lui était loisible d'entreprendre des études équivalentes dans son pays, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., épouse Y...,  ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., épouse Y..., le visa qu'elle avait sollicité pour rejoindre son époux de nationalité française, avec qui elle s'était mariée le 20 novembre 1999, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance, révélée par l'enquête des services du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, qu'aucune communauté de vie n'existait entre les époux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... n'avaient pas l'intention de vivre ensemble ; qu'au surplus, une procédure de divorce a été engagée par M. Y... ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté au droit de Mme X..., épouse Y..., au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y..., n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X..., épouse Y..., et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamna X...
Z..., demeurant Saniat Bendaoud rue n° 5 Merchoucha- maison n° 68 Sidi-Mousa à Sale (Maroc) ; Mme EL Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 juin 1999 et, à la suite de son recours gracieux, du 27 juin 2000, par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ... Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées  ..." ; que Mme EL Z... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressée a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme EL Z..., qui souhaitait venir en France afin de voir son fils, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification par l'intéressée des moyens de subvenir aux besoins de son séjour en France et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs seraient entachés d'une quelconque erreur d'appréciation et que la décision attaquée aurait dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été sollicité, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme EL Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamna X...
Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Olfa X... épouse Y...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 6 mars 2000 notification du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours à l'encontre du décret du 31 décembre 1999 ; que la requête de Mme X... dirigée contre ce décret n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 décembre 2000, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Olfa X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y...  ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 juillet 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile de France du 6 décembre 1999 décidant de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 13 septembre 1945 modifiée ;
     Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 411-1 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête ( ...) Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (.)" ; que la requête de Mme Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mathilde X... épouse Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Hassan X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l' autre moyen de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... entré régulièrement en France le 9 novembre 2000, est marié depuis 1996 avec une compatriote résidant régulièrement en France depuis 1971, dont il a eu deux enfants nés en France en 1997 et 2001 ; qu'ainsi dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 24 février 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de la vie privée familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris cet arrêté et méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête et à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er: Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 26 février 2002 et l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 24 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Hassan X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2002 présentée par Mlle Malika X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu le courrier, enregistré le 4 décembre 2002, présenté par Mlle X... qui déclare se désister de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 juillet 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 février 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 13 février 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si Mlle X..., âgée de 26 ans, fait valoir qu'elle réside en France depuis l'âge de 16 ans dans une famille d'accueil qu'elle considère comme la sienne et qu'elle serait la mère d'un enfant né en France en 2000, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, dont le concubin est également en situation irrégulière sur le territoire français, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents ; que par suite, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mlle X... ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'ainsi le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que cette décision méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Christine X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est entrée en France le 28 novembre 1992 afin d'apporter une aide indispensable à sa soeur, de nationalité française, dans l'éducation de ses six enfants, alors âgés de trois à quatorze ans, ainsi que dans les soins que nécessitait l'état de santé de l'époux de sa soeur, atteint d'une longue maladie dont il est décédé le 1er janvier 1997 ; qu'eu égard aux motifs de l'entrée en France de Mme X..., à la durée de son séjour et aux liens qu'elle a tissés avec la famille de sa soeur, le préfet de police, en prenant l'arrêté du 8 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 20 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 8 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2000 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 130 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ; 

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,

              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, 

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A est de nationalité française ainsi qu'il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 4 septembre 2003 ; que, par suite, l'arrêté du 8 juillet 2000 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la reconduite à la frontière de M. A se trouve privé de base légale ; qu'ainsi, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; 

              Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. A la somme de 1 130 euros qu'il demande pour les frais exposés et non compris dans les dépens ; 

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 27 décembre 2001 et l'arrêté du 8 juillet 2000 du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés.

Article 2 : L'Etat paiera à M. A la somme de 1 130 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.  Armen A, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 février 2001 rapportant le décret du 20 janvier 2000 lui accordant la nationalité française ;  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a accusé réception le 17 août 2001 d'un courrier l'invitant à venir retirer à la sous-préfecture de Saint-Girons une ampliation du décret du 7 février 2001 rapportant le décret du 20 janvier 2000 lui accordant la nationalité française ; qu'elle n'a déféré ni à cette convocation ni d'ailleurs aux rappels qui lui ont été ultérieurement adressés ; que, dans ces conditions, le décret attaqué doit être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié le 17 août 2001 ; que la circonstance que l'intéressée se soit présentée le 11 décembre 2001 pour retirer l'ampliation du décret attaqué n'a pu avoir pour conséquence de modifier le point de départ du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, sa requête, enregistrée le 1er février 2002, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive et, par suite, irrecevable ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu 1°), sous le n° 216519, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadma Z..., représentée par Mme Fatima Z, demeurant ...  ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu 2°), sous le n° 216520, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., représenté par Mme Fatima Bayri, demeurant ...  ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ; 


     			....................................................................................


     
                Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les requêtes de Mme Z... et de M. Y... présentent à juger la même question et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ;


     
                Considérant que pour refuser de délivrer des visas de court séjour à Mme Z... et à M. Y..., qui avaient déclaré vouloir rendre visite à leurs enfants, M. X... Z et son épouse Mme Fatima Z, établis sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles des intéressés  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le fils des requérants et son épouse, qui disposaient de ressources suffisantes, s'étaient engagés à les prendre en charge durant leur séjour  ; qu'ainsi, le consul a commis une erreur d'appréciation  ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Les décisions du consul de France à Agadir en date du 22 septembre 1999 sont annulées.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fadma Z..., à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saâdia YX représentée par son père, M. Brahim Y, demeurant ...  ; Mlle YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle YX, ressortissante marocaine, née en 1977 qui est célibataire et exerce la profession de couturière, un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à ses parents, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des revenus et des garanties financières de l'intéressée  ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer ce titre, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit au respect de la vie familiale de Mlle YX une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise  ; que la circonstance que l'intéressée soit retournée au Maroc à l'issue d'un précédent séjour en France pour lequel elle avait obtenu un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; que, dès lors, Mlle YX n'est pas fondée à en demander l'annulation  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle YX est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle YX et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant 162, Dhar El Marhraz à Fès (Maroc)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux, en date du 6 mars 2001, qui a rejeté sa demande de révision du  taux de sa pension, pour infirmité nouvelle  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que les pensions accordées à titre définitif ne peuvent être révisées que si leur aggravation implique une augmentation du taux d'invalidité supérieure de 10 % au moins au pourcentage antérieur  ;


     
                Considérant que pour dénier à M. X droit à révision de sa pension, la cour régionale a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert de la commission de réforme que les séquelles de kyste hépatique opéré entraînaient un taux  d'invalidité inférieur à 10 % et que cette appréciation n'était contredite par aucun élément produit par l'intéressé  ; qu'ainsi, la cour a fait une exacte application des dispositions du code susvisé, et porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis, sans les dénaturer, une appréciation souveraine qui ne peut être contestée devant le juge de cassation  ; que la demande d'expertise médicale tendant à compléter le dossier soumis aux juges du fond n'est pas recevable devant le juge de cassation  ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée  ;

                    D E C I D E  :


     
                                    --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre de la défense.

<br/>