Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant n° 29 Douar Ain Orma à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger, appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que Mme X... n'allègue pas et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine née en 1937, qui souhaitait venir en France rendre visite à son fils, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée, le consul général de France à Fès ait, eu égard au motif de la demande de visa, porté à la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que la circonstance que son fils Khalid ait obtenu la nationalité française est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rahma X..., demeurant 46 rue 1 Y... El Manar, Berkane (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle X..., le consul général de France à Fès s'est notamment fondé sur la circonstance que celle-ci ne rapportait pas la preuve qu'elle percevait des revenus réguliers et sur le fait que la personne disposée à l'accueillir en France ne justifiait pas avoir des ressources suffisantes au sens de la convention précitée ; qu'il a également tenu compte des incertitudes quant aux motifs de son séjour en France avancés par la requérante ; que, dans ces conditions, le consul général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'existait un risque de détournement de l'objet du visa ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rahma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., domicilié bureau des Anciens Combattants, ... V à M'rirt (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords signés à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la double circonstance que M. X... a combattu dans l'armée française et qu'il souhaite faire valoir ses droits à la retraite auprès de l'administration française des anciens combattants ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; que si, comme le soutient M. X..., d'autres ressortissants marocains, également anciens combattants de l'armée française, auraient obtenu le visa qu'ils sollicitaient, cette circonstance n'est pas de nature à donner à M. X... un droit à la délivrance d'un visa ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait d'aucune ressource personnelle et que M. Y..., auteur de l'attestation d'accueil, ne déclarait pas le prendre financièrement en charge, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderazak X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mai 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme universitaire de "pratique de santé publique et soins de santé" dispensés à l'université de Montpellier, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé, titulaire d'un diplôme de docteur-vétérinaire délivré en 1995 par l'université de Blida et exerçant la médecine vétérinaire à titre libéral en Algérie, ne justifiait ni de la cohérence de son projet d'études avec sa formation et son activité professionnelle, ni de ce que ce projet se serait inscrit dans une perspective professionnelle précise ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mai 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderazak X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelnacer Y..., demeurant 6, Porte des Aurès à Skikda (Algérie) ; M. Y... demande d'une part que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en tant que conjoint de ressortissante française, d'autre part qu'il soit enjoint aux autorités consulaires de lui délivrer un tel visa ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 17 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y rejoindre son épouse ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a, le 5 février 1999, alors qu'il se maintenait illégalement sur le territoire français à l'expiration de son visa de court séjour "Schengen" délivré par les autorités portugaises le 28 octobre 1998, épousé Mlle Nadia X..., de nationalité française, avant de regagner son pays et de solliciter auprès des autorités consulaires un visa de long séjour pour la rejoindre en France ; que, toutefois, cette dernière a fait savoir au ministre des affaires étrangères qu'elle souhaitait entamer une procédure de divorce ; qu'ainsi, la décision attaquée, n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant que si M. Y... fait valoir que la décision attaquée porte atteinte à son droit à être présent personnellement lors de l'audience de conciliation qui doit être organisée à l'initiative de son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui ne comporte aucune convocation, qu'une telle procédure ait été engagée à la date à laquelle le refus de visa lui a été opposé ; qu'il suit de là que le consul général de France à Alger n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur les conclusions à fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Alger, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fins d'injonction présentées par M. Y... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelnacer Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant à Aïn Touila, B.P. 26 à Khenchela (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 7 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; 
    Considérant que, par une décision en date du 7 février 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a accordé à M. X... un visa de long séjour ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soheil Y...
X... demeurant ... ; M. NAMDAR X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. NAMDAR X..., ressortissant iranien, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. NAMDAR X..., qui a abandonné ses études de mathématiques à Téhéran, s'est inscrit à l'université de Rennes, où réside sa soeur, pour suivre des études de sciences et de français alors que ces enseignements sont délivrés en Iran ; que l'ambassadeur de France en Iran a refusé le visa sollicité en se fondant notamment sur le risque de détournement de son objet ; que ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, justifie à lui seul la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NAMDAR X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. NAMDAR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soheil Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. Faouzi X..., le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur, et notamment, sur la circonstance que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il disposait de revenus réguliers et qu'il ne justifiait pas pouvoir assumer, en l'absence de répondant en France, les frais de son séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, rejeter la demande de visa d'entrée en France à M. Faouzi X... ; 
    Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faouzi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


                   Entendus de l'Affaire N° XXXXXX              


     
       Après avoir convoquée à une audience publique,


     
               Vu le procès verbal de l'audience publique du


     
              Considérants de l'Affaire N° XXXXXX              


                   Dispositif de l'Affaire N° XXXXXX              


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de '''''.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée '''''.


                   Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX              


     
Fait à Paris, le  '''''.


         Signé  :  '''''


     
              Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX              


                   Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX              


     Pour expédition conforme,


     Le secrétaire,


     Françoise X...


     
              Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX              


     
	La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     
Pour expédition conforme,


     Le secrétaire,


     Françoise X...


                   Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              


     ''


     ''


     ''


     ''


     '''''				2

<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les jugements des 11 décembre 1996 et 18 février 1997 du tribunal administratif de Lyon rejetant les demandes de M. et Mme X... dirigées respectivement contre les décisions du préfet du Rhône en date des 28 septembre 1995 et 24 septembre 1996 leur refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, d'autre part, annulé ces décisions et, enfin, enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. et Mme X..., dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, un certificat de résidence de dix ans ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. et Mme X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est dirigé contre un arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône en date des 28 septembre 1995 et 24 septembre 1996 refusant à M. et Mme X..., ressortissants de la République algérienne, la délivrance de certificats de résidence valables dix ans ; que, par des décisions des 29 janvier et 21 décembre 1999, antérieures à l'enregistrement de ce recours, le préfet du Rhône a délivré des cartes de résident d'une validité de dix ans respectivement à Mme X... et à M. X... ; qu'ainsi, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est devenu sans objet ; 
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que M. et Mme X... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SCP Le Bret-Desaché et Laugier la somme de 8 000 F, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. et Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, représenté par son secrétaire général en exercice, M. Géralde X..., domicilié au ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe A alinéa b de la circulaire n° 3320 du 14 décembre 1999 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés aux personnels de la police nationale ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif, lesdits personnels peuvent, lorsqu'ils effectuent un travail intensif entre 21 heures et 6 heures, bénéficier de ladite majoration spéciale ;
    Considérant qu'en indiquant au b) du A de la circulaire attaquée que la majoration pour travail intensif est versée pour toutes les heures faites par les fonctionnaires de police travaillant de nuit, "à condition d'être en mission opérationnelle sur la voie publique et d'effectuer un minimum de trois heures consécutives de travail de nuit après 21 heures ou avant 6 heures", conditions qui ne figurent pas dans les dispositions du décret du 21 octobre 1981, le ministre de l'intérieur ne s'est pas borné à rappeler les termes de la réglementation applicable, mais a édicté des dispositions à caractère réglementaire, portant sur les conditions d'attribution d'un avantage statutaire, qu'il n'avait pas compétence pour prendre ; que, par suite, le syndicat requérant est recevable et fondé à demander dans cette mesure l'annulation de la circulaire attaquée ;
Article 1er : Le paragraphe A, alinéa b de la circulaire susvisée du 14 décembre 1999 est annulé en tant qu'il prévoit que la majoration pour travail intensif est versée pour toutes les heures faites par les fonctionnaires de police travaillant de nuit à condition d'être en mission opérationnelle sur la voie publique et d'effectuer un minimum de trois heures consécutives de travail de nuit après 21 heures ou avant 6 heures.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostapha X..., demeurant chez M Ahmed Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et lui enjoigne de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 23 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la qualité d'ancien combattant de l'armée française dont se prévaut M. X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour lui refuser le visa de long séjour qu'il demandait pour régler sa situation administrative, en se fondant sur la circonstance que M. X... ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... soutient qu'il dispose d'une somme de 35 000 F, il ressort des pièces du dossier qu'il ne dispose de cette somme que depuis le 23 juillet 2000, c'est-à-dire postérieurement à la décision attaquée ; que cette circonstance est, par suite, sans influence sur la légalité du refus de délivrance de visa ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur les conclusions à fins d'injonction :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'injonction présentées par M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faniry X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS s'est fondé sur la circonstance que M. X... ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire national ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... est entré en France muni d'un visa régulier ; que l'arrêté qui est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est dès lors entaché d'une erreur de fait ; que ce motif, invoqué par M. X... devant le tribunal administratif, doit être substitué à celui qu'il a retenu pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Faniry X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant n° 300 Narjiss II Ain Taoujdate à Meknès (51100) au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 1999 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en matière de délivrance de visa d'entrée sur le territoire français, les autorités administratives disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général ; quela circonstance que M. X... avait réuni l'ensemble des pièces requises à l'appui de sa demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes et que les éléments fournis ne permettaient pas à l'administration d'apprécier le bien-fondé de la demande, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son beau-frère, le consul général de France à Fès ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son ancien employeur et à ses enfants, sur l'insuffisance de ses ressources personnelles, le consul général de France à Fès ait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou commis une erreur d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oumar Y...
Z..., demeurant chez M. Seydou X...
... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 6 juillet 1998, de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :  ....3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans  ...." ; que M. Z..., entré en France en 1993, qui ne peut justifier d'une telle durée de résidence sur le territoire français, n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oumar Y...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 19 novembre 1999, présentés par M. Y... BOUTAYEB, demeurant HLM du Pont A4, Mas Thibert à Arles (13104) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à sa fille, Mlle Rachida X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du refus de délivrer un visa de court séjour à sa fille, Mlle Rachida X..., ressortissante marocaine née en 1979 ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter cette demande de visa de court séjour, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son père ainsi que sur le risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Fès se soit fondé, en l'espèce, sur des faits matériellement inexacts ni entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BOUTAYEB et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1999 portant nomination de M. Gérard X... en qualité de premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... qui, pour demander l'annulation de la nomination de M. X... aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Nouméa, se borne à invoquer la circonstance que, dans l'exercice de ses fonctions antérieures, ce magistrat se serait livré à des "pressions" et des "actes de dénonciation calomnieuse" à son encontre, alors qu'il exerçait son activité d'expert judiciaire, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret attaqué ; que, par suite, ses conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 juillet 2000 par laquelle il n'a pas admis son recours en cassation dirigé contre l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a, d'une part, annulé le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision implicite de rejet opposé à son recours gracieux dirigé contre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence du 27 janvier 1997 le déchargeant de ses fonctions de directeur du marketing et de la communication, enjoignant sa réintégration dans ses fonctions sous deux mois et le versement à son profit d'une indemnité de 50 000 F, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille comme portée devant une juridiction incompétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 5 juillet 2000 le Conseil d'Etat statuant au contentieux, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, n'a pas admis le pourvoi en cassation présenté pour M. X... et dirigé contre l'arrêté du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision implicite de rejet opposé à son recours gracieux dirigé contre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence du 27 janvier 1997 le déchargeant de ses fonctions de directeur du marketing et de la communication, enjoignant sa réintégration dans ses fonctions sous deux mois et le versement à son profit d'une indemnité de 50 000 F, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille comme portée devant une juridiction incompétente ;
    Considérant qu'en estimant qu'aucun des moyens présentés pour M. X..., dont il n'est pas soutenu qu'ils auraient été inexactement analysés, n'était de nature à permettre l'admission de sa requête, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. X... n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, son recours doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane X..., demeurant Centre Tahala - Tafaout-Tiznit (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, Mlle X..., ressortissante marocaine, née en 1978, demande l'annulation de la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X..., lycéenne au Maroc, le visa d'entrée sur le territoire français qu'elle avait sollicité, au motif qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si Mlle X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'elle souhaitait rendre visite à sa tante maternelle demeurant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières, que, par sa décision, le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que, par la décision attaquée, le consul de France à Agadir a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hanane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée par M. Giuseppe X..., demeurant à la Maison d'arrêt, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ; 
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un décret en date du 11 septembre 2000, le gouvernement a accordé aux autorités allemandes l'extradition du requérant ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'arrestation provisoire en France de M. X... et à sa détention ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.