Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour la SAS X, dont le siège est situé à Chaudoux à Verdigny (18300), par Me Bensaid, avocat au barreau de Troyes ; la SAS X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-2968 en date du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2011 :

       - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par la société, à l'exception de celles qui, en raison de leur nature ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS X a, en 1999, pris en  leasing  à l'état neuf un véhicule de type  Clio  d'une valeur de 13 390 euros et une voiture de marque  Nissan Patrol  d'une valeur de 32 288 euros qu'elle a rachetés en 2002 à leur valeur résiduelle puis cédés respectivement en 2003 et 2004 à ses associés, M. et Mme X, au prix de 1 250 euros s'agissant du véhicule  Clio  et de 3 000 euros s'agissant du véhicule  Nissan Patrol  ; que l'administration a considéré que ces véhicules avaient été cédés à un prix inférieur à leur valeur et a réintégré aux résultats de la société, dont elle a estimé qu'elle s'était privée volontairement d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de son exploitation,  le montant des libéralités ainsi consenties à M. et Mme X correspondant à la différence entre la valeur réelle des voitures et leur prix de cession ; que pour déterminer la valeur vénale de chacun des véhicules considérés, l'administration, ainsi qu'il est précisé dans la proposition de rectification dont la société requérante a été destinataire, s'est référée au barème de cotation de septembre 2003 et d'avril 2004 du journal  l'automobile magazine  qu'elle a ajusté en fonction du nombre de kilomètres parcourus ; qu'elle s'est ensuite conformée à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a estimé que la valeur du véhicule  Clio  s'élevait à 4 250 euros et celle du véhicule  Nissan Patrol  à 3 000 euros ; que la SAS X n'établit pas qu'en se fondant sur la cotation d'un magazine automobile au lieu de la valeur  argus , au demeurant moins favorable à la requérante, l'administration n'a pas procédé à une exacte appréciation de la valeur réelle des véhicules cédés ; que la circonstance que la voiture de type  Clio  aurait été revendue plus de deux ans après sa cession aux époux X au prix de 1 000 euros n'est pas davantage de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette appréciation ;

       Considérant, en deuxième lieu, que la substitution de base légale opérée par les premiers juges, qui a pour seul effet de maintenir l'imposition initialement établie en substituant au fondement considéré comme erroné un fondement légal propre à justifier l'imposition en cause, n'a pas, contrairement à ce qu'affirme la société requérante, entrainé d'augmentation des montants des redressements mis à sa charge ;

       Considérant, en troisième et dernier lieu, que si la SAS X soutient que la somme de 34 000 euros qui a été réintégrée à ses résultats n'a pas été désinvestie de la société, cette circonstance est, au regard de la nature des rehaussements en litige, sans incidence sur leur bien-fondé ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er :	La requête de la SAS X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SAS X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

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