Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2000, présentée par Mme Fadila X..., demeurant 160 Hay El Qods II Ain Taoujdate, 51100 Meknes (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision en date du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de ses fils qui s'étaient engagés à la prendre financièrement en charge ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Fès a pu légalement se fonder sur ce motif pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses fils, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dubrosav Y..., demeurant ... de l'Escarène à Nice (06300) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990  : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la deuxième fille de M. Y... a été confiée, sur décision de l'autorité judiciaire, au service de l'aide sociale à l'enfance et à la famille du X... général des Alpes-Maritimes ; que le requérant a obtenu un droit de sortie en faveur de sa fille, droit dont il n'est pas contesté qu'il l'exerce régulièrement ; qu'il n'est pas contesté non plus que la mère de l'enfant est incarcérée ; que dans ces conditions, la décision du préfet de renvoyer M. Y... en Yougoslavie, qui a pour conséquence de le séparer, même provisoirement, de sa fille, porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et doit être regardée comme contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice du 6 décembre 2000, ensemble l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 décembre 2000, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dubrosav Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 novembre 1996 qui a annulé, d'une part, les articles 1 et 2 du jugement du 31 décembre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat à payer à M. X... une indemnité correspondant au montant des frais de déplacement exposés par lui à la suite de l'évacuation de l'établissement pénitentiaire d'Haguenau et de sa mise à disposition provisoire de la maison d'arrêt d'Ecrouves et ordonnant un complément d'instruction sur le montant de ces frais, d'autre part, le jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Strasbourg fixant à 132 240 F, augmentés des intérêts, le montant de l'indemnité due par l'Etat à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 14 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Nancy et a rejeté l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice, dirigé contre le jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Strasbourg fixant à la somme de 132 240 F, assortie des intérêts légaux à compter du 21 décembre 1990, le montant de l'indemnité due par l'Etat à M. X... à raison des frais de déplacement exposés par lui à la suite de l'opération d'évacuation de l'établissement pénitentiaire d'Haguenau et de sa mise à disposition provisoire de la maison d'arrêt d'Ecrouves ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du jugement susmentionné du tribunal administratif de Strasbourg, le ministre de la justice a ordonné, le 7 août 1995, le versement, au profit de M. X..., d'une somme de 191 549,22 F correspondant au principal augmenté des intérêts ; que les justificatifs produits par l'administration permettent de tenir pour établi que cette somme a été effectivement versée, le 12 septembre 1995, sur le compte nominatif de M. X... ; que la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 juillet 1999, doit ainsi être regardée comme ayant été exécutée ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 16 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... et sa décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de renvoi  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 14 mai 2001, M. X... s'est vu délivrer par le consul général de France à Alger un visa en sa qualité de conjoint de ressortissant français et par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, un certificat de résidence valable dix ans à compter du 1er juin 2001 ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 16 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ainsi que la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de renvoi, qui n'ont reçu aucune exécution  ; que, par suite, les conclusions de la requête du PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les deux décisions du 16 novembre 2000 sont devenues sans objet  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 3 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène Y..., demeurant Groupe scolaire Jean X..., rue Louise Michel à Emerainville (77184) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur sa lettre en date du 6 octobre 1997 protestant, d'une part, contre la présence de son président de section, lors des séances au cours desquelles étaient examinés ses rapports, d'autre part, contre l'absence d'un agent du greffe lors desdites séances ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 modifié ;
    Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la lettre adressée par le requérant au président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le 6 octobre 1997 doit être regardée comme exprimant seulement une protestation, d'une part, contre la présence du président de sa section lors des séances au cours desquelles étaient examinés ses rapports, d'autre part, contre l'absence du greffe lors desdites séances ; que le silence gardé sur cette lettre n'a fait naître aucune décision susceptible de recours ; que, dès lors, la requête ne peut être que rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1998 et 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre du remembrement de la commune de Mont-Saint-Père (Aisne), à la réattribution de ses parcelles ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Logak, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 4°) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort du jugement du 23 avril 1985 du tribunal administratif d'Amiens, passé en force de chose jugée, que la parcelle cadastrée B 2623 sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Père, présentait le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions précitées du code rural ; que si cette parcelle a été réattribuée, après modifications de ses limites, à Mme Y..., par la décision attaquée du 10 juin 1998 de la commission nationale d'aménagement foncier, il ressort des pièces du dossier que ces modifications de limites n'étaient pas justifiées par les nécessités de l'aménagement et avaient pour seul objet, en conservant un droit de vue à l'habitation construite par M. X..., d'améliorer le fonds voisin ; qu'elles étaient ainsi étrangères à l'aménagement au sens des dispositions précitées de l'article L. 123-3 du code rural ; que, par suite, la commission nationale d'aménagement foncier a entaché d'une erreur de droit sa décision dont Mme Y... est fondée à demander l'annulation ;
    Sur les conclusions de Mme Y... tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme Y... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 10 juin 1998 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie Y..., à M. Jean X..., à la CUMA des Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2000 l'ordonnance en date du 31 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée par M. Skawki Hanna Y...
X... ; 
    Vu enregistrée le 14 juin 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris la demande présentée par M. Skawki Hanna Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressée n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Skawki Hanna Y...
X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ... ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 28 mai 1998 de la décision du préfet de police du 7 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée; 
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il réside en France depuis 12 ans, dont 8 ans sous couvert d'un titre de séjour "étudiant" et qu'il a rencontré des difficultés pour mener à bien ses études qu'il souhaite à présent terminer ces circonstances ne permettent pas de regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 29 janvier 1999, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir voir sa fille, Mme Y..., un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et sur l'insuffisance des ressources des époux Z..., sa fille et son gendre, qui s'étaient engagés à prendre en charge ses frais de voyage et de séjour ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas porté au droit à la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans le cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M. X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son frère, aller prier à la Mosquée et suivre un enseignement sur l'Islam, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; qu'au surplus le requérant ne justifie pas de l'existence de l'enseignement spécifique qu'il prétend vouloir suivre, ni de son inscription à celui-ci ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant rue 77 n° 36, Hay El Kyndi, 62000 Nador (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans le cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M. X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour effectuer un voyage touristique et rendre visite à son oncle, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 11 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Annie Y...
X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle Mayinduka X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre en date du 12 février 2001, le PREFET DE L'ESSONNE déclare se désister de son appel contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 août 1999 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'ESSONNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, au préfet de l'Yonne, à Mlle Annie Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 31 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Michel X..., demeurant au commissariat de police du 8ème arrondissement, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 2000 du ministre de l'intérieur établissant la liste d'aptitude pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2000 et à son inscription sur ce tableau ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu des dispositions de l'article 13 (3° alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ;
    Considérant que l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé dispose que les membres du corps de conception et de direction de la police nationale "sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur" ; que si le présent litige, relatif à la non-inscription de M. X... sur la liste d'aptitude du grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2000, est relatif à une décision postérieure à l'entrée en vigueur de ce texte, la nomination des commissaires de police par décret du Président de la République n'est pas faite en application de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ; qu'ainsi, la requête de M. X... ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de ladite requête au tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rébecca Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 par lequel le président de l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes a maintenu la suspension de fonctions dont elle fait l'objet ;
    2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 ;
    3°) d'ordonner la réintégration immédiate de Mme X... au sein de l'office ;
    4°) de condamner l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Rebecca Claudette X..., 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rébecca Claudette X..., à l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANEJAN (33610) ; la COMMUNE DE CANEJAN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil de la communauté de communes de Cestas-Canéjan en date du 4 septembre 2000 concernant l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Cestas ;
    2°) de condamner la communauté de communes à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANEJAN,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la COMMUNE DE CANEJAN soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité pour n'avoir pas analysé les conclusions de la demande et visé les dispositions législatives et réglementaires dont elle a fait application ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en n'examinant que les moyens invoqués à l'appui de la décision attaquée alors que la commune avait soulevé d'autres moyens à l'appui de sa demande de suspension ; qu'il a commis une seconde erreur de droit en estimant qu'il n'existait pas de moyen sérieux propre à faire naître un doute sur la légalité de la décision alors même que la délibération attaquée est entachée d'incompétence, la compétence d'aménagement des aires d'accueil pour les gens du voyage n'ayant pas été transférée à la communauté de communes ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CANEJAN n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CANEJAN, à la communauté de communes de Cestas-Canéjan et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Y..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2000 par lequel le maire de la commune de Négreville a accordé au nom de l'Etat un permis de construire aux époux X... ;
    2°) statuant en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance du 6 février 2001, le tribunal administratif de Caen a prononcé, à la demande de M. Y..., la suspension de l'arrêté du 20 juillet 2000 du maire de la commune de Négreville accordant au nom de l'Etat un permis de construire aux époux X... ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande l'annulation de ce jugement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ( ...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
    Considérant qu'en relevant, pour prononcer la suspension de l'arrêté contesté, qu'un doute sérieux existe, en l'état de l'instruction, sur la conformité du permis de construire délivré le 20 juillet 2000 aux dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif s'est livré à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce sans dénaturer les pièces du dossier ni entacher sa décision d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui ne conteste pas que la condition d'urgence est remplie, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 6 février 2001 du tribunal administratif de Caen ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du logement, à M. Louis Y..., à la commune de Négreville et à M. et Mme Emmanuel X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne-Rose Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit requalifié, en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat qui la lie au ministre de l'agriculture et de la pêche ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur,
    - les observations de Me X..., avocat Mme Y...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme Y..., engagée comme agent contractuel au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2000, et qui se prévalait de ce que le projet d'avenant du 28 novembre 2000 prolongeant son contrat d'une nouvelle durée de trois mois ne lui a été transmis pour signature que le 29 janvier 2001, a demandé le 12 février suivant au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L.521-3 précité, de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat la liant à ce ministère ; qu'elle se pourvoit contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté comme irrecevable la requête de l'intéressée ; 
    Considérant qu'en relevant que la mesure sollicitée aurait eu pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche avait limité à trois mois la prorogation de son contrat et qu'ainsi la demande n'était pas recevable au regard des dispositions susrappelées de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés a fait une exacte application de ces dispositions ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne-Rose Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie X..., demeurant Le Nay à Tecou (81600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 7 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 octobre 1998 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie B pour une durée de cinq ans et n'a pas prononcé son inaptitude au travail ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Valérie X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision du 7 décembre 1998 par laquelle la CDTH du Tarn, confirmant une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département en date du 12 novembre 1998, a reconnu Mme Valérie X... apte au travail et l'a classée en catégorie B de travailleur handicapé comporte l'indication de la pathologie dont est affectée Mme X... et de l'absence d'aggravation en 1998 de son état de santé qui avait justifié depuis 1993 son classement en catégorie B de travailleur handicapé ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision de la CDTH doit être regardée comme suffisamment motivée ; qu'en estimant que l'état de santé de Mme X... justifiait un classement en catégorie B la CDTH a souverainement apprécié les pièces qui lui étaient soumises et ne les a pas dénaturées ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la CDTH du Tarn du 7 décembre 1998 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant à 80 bloc 4 Almassira à Taza (13500) au Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de long séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour poursuivre des études universitaires, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de sérieux du projet d'études de l'intéressé et sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et de son père, résidant en France, qui s'est engagé à le prendre en charge pendant ses études ; que si le requérant fait valoir que son frère peut lui apporter une aide financière, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses dires ; qu'en refusant, pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.