Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Craonne (Aisne) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si les faits allégués révèlent l'existence d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, si M. Z... se prévaut de ce que plusieurs des électeurs inscrits n'aient pas été domiciliés dans la commune et aient eu des rapports de parenté avec le maire, cette seule circonstance ne suffit pas à établir l'existence d'une manoeuvre affectant l'établissement de la liste électorale ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tableau des rectifications apportées à la liste électorale n'ait pas fait l'objet d'un affichage dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ; qu'ainsi, le grief tiré d'une méconnaissance de ces dispositions doit être, en tout état de cause, écarté ;
    Considérant que, si le requérant soutient que des électeurs, dont un candidat proclamé élu, auraient bénéficié d'un bail à titre gratuit de la part de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait, par elle-même, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Craonne ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Z..., à M. Noël A..., à M. Henri de Y..., à M. Michel B..., à M. Freddy F..., à M. Jean-Louis G..., à M. Dominique X..., à M. Bernard C..., à Mme Geneviève E..., à Mme Jacqueline D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine B..., demeurant ..., M. Jacques H..., demeurant ..., Mme Anne-Elisabeth Y..., demeurant ... ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Angé (Loir-et-Cher) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du dépouillement du scrutin municipal du 11 mars 2001 organisé à Angé (Loir-et-Cher), trois personnes faisant partie de l'entourage du maire sortant se sont retirées pendant trois-quarts d'heure, avant de proclamer les résultats, dans une pièce autre que celle dans laquelle se trouvaient les électeurs en emportant avec elles les feuilles d'émargement et les feuilles de dépouillement ; que, dans ces conditions, les opérations électorales, faute d'avoir garanti un contrôle permanent des électeurs sur le dépouillement, n'ont pas revêtu un caractère de sincérité suffisant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... et les autres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Angé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les opérations du deuxième tour de scrutin ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 juin 2001 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars dans la commune d'Angé (Loir-et-Cher) sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine B..., à M. Jacques H..., à Mme Elisabeth Y..., à MM. Joël X..., Guy E..., Jean-Mary D..., Patrick F..., Luc G..., Guy Z..., Jacky C..., à Mmes Sylvie J..., Sylvie I..., Anne-Noëlle A..., Micheline Le Bihan et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Audrey Y...
X... demeurant ... (13006) ; Mme YAMANI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à son mari, M. Omar Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme YAMANI X... demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à son mari, M. Omar Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que si la différence d'âge entre les époux n'est pas de nature à elle seule à établir que le mariage contracté à Casablanca le 23 février 1999 lors d'un séjour touristique de Mlle X... n'avait d'autre but que de permettre à M. Y... d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français, il ne ressort des pièces du dossier ni que Mme YAMANI X... ait rendu visite à son époux au Maroc, ni même que les époux, entre lesquels aucune communauté de vie n'a existé, aient entretenu de relation épistolaire ou téléphonique depuis leur mariage ; que, dans ces conditions, il est établi que le mariage de M. Y... et Mlle X... n'a été contracté qu'en vue de permettre à M. Y... de s'établir en France ; qu'ainsi, le consul général de France a pu légalement se fonder, pour refuser le visa sollicité par M. Y..., sur un motif tiré de ce que l'intéressé ne s'était marié à une ressortissante française que dans le but d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme YAMANI X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme YAMANI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Audrey Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Donjeux ; 
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. C... soutient que la validité d'une procuration utilisée lors des opérations électorales du 18 mars 2001 est douteuse, il résulte de l'instruction que cette procuration a été établie dans des conditions régulières ; que le grief ne peut, par suite, qu'être écarté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ; que si les candidats de la liste conduite par M. X... ont fait distribuer aux électeurs, avant le second tour de scrutin, deux circulaires, en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus, il résulte de l'examen de la seconde circulaire qu'elle n'excédait ni par son contenu ni par son ton les limites de la polémique électorale ; que cette irrégularité ne peut, en conséquence, être regardée comme ayant exercé une influence sur la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales en cause ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Michel C..., Furcy A..., Daniel B..., Christophe F..., Alain E..., Mmes Françoise Y..., Annie Z..., Angélique D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant Viaduc des Arts à Paris (75012) et M. Jean Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle il a fixé au 25 février 1995 le point de départ des intérêts sur les sommes qui leur sont dues par la ville de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jérôme X... et de M. Jean Y..., 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision susvisée en date du 11 décembre 2000, notifiée aux requérants le 29 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné la ville de Paris à payer diverses sommes aux requérants et a fixé le point de départ des intérêts sur les sommes dues au 25 février 1995, date d'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Paris ; que cette décision ne présentant aucune ambiguïté ni obscurité quant au point de départ des intérêts, le recours en interprétation de MM. X... et Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jérôme X..., Jean Y..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hiddi BAKHOUCH demeurant à Bahra, 7100 Le Kef (Tunisie) ; Mme BAKHOUCH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme BAKHOUCH, de nationalité tunisienne, demande l'annulation de la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête présentée par Mme BAKHOUCH devait être signée, à peine d'irrecevabilité ; que, malgré les deux demandes de régularisation qui lui ont été adressées en ce sens, Mme BAKHOUCH n'a pas apposé sa signature sur le mémoire qu'elle a fait parvenir au Conseil d'Etat ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme BAKHOUCH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hiddi BAKHOUCH et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bahija X... demeurant 38, rue 10100, à El Kabbaria (Tunisie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " c) (.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni Mme X..., qui ne dispose d'aucune ressource ni d'aucune épargne, ni son fils, résidant au Maroc, qui déclare la prendre en charge mais ne dispose que d'un revenu inférieur à 1 500 F mensuels, ni sa fille qui atteste pouvoir l'accueillir en France mais ne dispose d'aucun revenu, ne sont en mesure de subvenir aux besoins de son séjour en France ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur un motif tiré de l'insuffisance de ses ressources, le consul général de France à Tunis n'a pas inexactement apprécié la situation de l'intéressée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Tunis ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bahija X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 et le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours hiérarchique contre une décision du 10 février 1966 du comité national de l'Institut national des appellations d'origine relative à l'exploitation sous appellation "champagne" ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 29 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche, rejetant son recours hiérarchique contre une décision du 10 février 1966 du comité national de l'Institut national des appellations d'origine accordant aux parcelles légalement classées dans la délimitation de l'appellation d'origine contrôlée "champagne" par la commission interdépartementale et déclassées lors de la révision de cette délimitation, une tolérance de trente ans pour que leur exploitation se poursuive sous l'appellation "champagne" ;
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 dont la rectification est demandée rejette la requête de M. X... comme irrecevable en raison de sa tardiveté et ne se prononce pas sur la légalité de la décision du 10 février 1966 du comité national de l'Institut national des appellations d'origine ; que l'erreur qui, selon M. X..., entacherait l'appréciation faite par le comité national de l'I.N.A.O. du point de départ de la tolérance trentenaire susévoquée ne saurait être regardée comme une erreur matérielle entachant la décision du 28 juillet 2000 du Conseil d'Etat ; que la requête de M. X... est, dès lors, irrecevable ;
    Sur les conclusions incidentes de l'Institut national des appellations d'origine :
    Considérant que l'irrecevabilité de la requête de M. X... entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions incidentes de l'Institut national des appellations d'origine ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions incidentes de l'Institut national des appellations d'origine sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de Gildwiller ; 
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes, >> 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents (.)" ; qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste des candidats et la profession de foi de la liste "Entente communale, la voie de la transparence", adressées au électeurs de Gildwiller la veille du premier tour des élections municipales n'occupaient chacune qu'une seule face du feuillet réglementaire, dans des conditions telles que les deux textes eussent pu figurer au recto et au verso d'un même feuillet ; qu'il résulte de l'instruction que l'appel de M. Joseph A..., premier adjoint sortant, à voter pour cette liste, qui figurait dans le même envoi, ne présentait aucun caractère injurieux ou diffamatoire et ne comportait aucun élément nouveau de polémique électorale auquel les candidats de la liste adverse n'auraient pas eu le temps de répondre ; que si cet appel constituait une seconde circulaire, en violation des dispositions précitées de l'article R. 29 du code électoral, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en dépit du faible écart existant entre la majorité absolue des suffrages exprimés et le total des voix recueillis par certains des candidats élus, constituer une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Pierre A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées à Gildwiller le 11 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A..., à Mmes Dominique X..., Isabelle C..., Martine D..., à MM. Gabriel C..., François D..., Sylvain C..., Jean-Luc B..., Mathieu A..., Frédéric A..., Pierre Z... et Christian Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2001, présentée par M. X... Houssine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière est notifié par voie postale, l'étranger dispose de sept jours suivant cette notification pour demander son annulation au président du tribunal administratif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu notification, par voie postale, le 26 avril 2001, de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 avril 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, la demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le vendredi 4 mai 2001, était tardive ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que L'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Houssine Y..., au préfet du Val- d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gino X..., demeurant à la Maison d'Arrêt d'Aix-en-Provence (13085 cedex 02) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2001 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Considérant que le décret attaqué, en date du 22 mai 2001, accordant l'extradition de M. X... aux autorités italiennes a été pris sur le fondement d'une mesure de cumul de peines établie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gênes pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Massa Carrara en date du 22 mai 1992 condamnant le requérant à une peine d'un an de réclusion, d'un jugement du tribunal d'instance d'Alessandria en date du 26 juin 1996 le condamnant à une peine de six mois de réclusion et d'un jugement du tribunal d'instance de Gênes en date du 24 décembre 1996 le condamnant à une peine d'un an de réclusion ; que ces trois jugements ont été rendus en l'absence de l'intéressé ;
    Considérant que la procédure italienne de contumace prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, dans des conditions qu'une loi du 23 janvier 1989 a réformées, un recours contre la condamnation prononcée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des instances ayant abouti aux trois jugements mentionnés ci-dessus, M. X... a effectivement bénéficié d'un avocat qui a assuré sa représentation et sa défense et qui était en mesure d'exercer les voies de recours ouvertes par la procédure pénale italienne ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les condamnations dont il a fait l'objet auraient été prononcées dans des conditions contraires à l'ordre public français ou aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... dirigée contre le décret du 22 mai 2001 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gino X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionnel X..., demeurant le bourg à Tercillat (23350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Tercillat ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Tercillat ;
    Considérant que l'irrégularité alléguée concernant la détention d'un double des clés de l'urne n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal et n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
    Considérant que le grief tiré ce que les bulletins de vote de la liste conduite par le maire sortant ne seraient pas conformes à la réglementation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant que les allégations du requérant selon lesquelles vingt-deux électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ; 
    Considérant que la circonstance que quelques personnes ont été admises à voter sans carte d'électeur est sans incidence sur la validité de leur vote dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été inscrites sur la liste électorale ou qu'elles auraient voté sous une fausse identité ;
    Considérant que les allégations de M. X... selon lesquelles l'épouse d'un conseiller municipal sortant aurait fait pression sur les électeurs en divulguant des informations le concernant ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ni même la portée, eu égard à l'écart de quarante voix le séparant, en tant que premier candidat non élu, du dernier candidat élu ;
    Considérant que si M. X... fait par ailleurs état d'irrégularités dans la gestion de la commune, il n'établit pas que ces irrégularités, à les supposer établies, auraient été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionnel X..., au préfet de la Creuse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René E..., demeurant au lieu-dit "Grandpré", à Fléville (08350) ; M. E... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Fléville (Ardennes) ; 
     2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, 
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. E..., 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. René E... soutient, à l'appui de sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Fléville (Ardennes), que M. Damien C..., maire sortant de Fléville et garde-forestier à l'Office national des forêts, aurait consenti des avantages à certains électeurs en échange de leur soutien lors des élections, il n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément susceptible d'en établir la réalité ; que, par suite, M. E... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. René E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René E..., à Mmes Alix Z..., Danièle D... et Nadine F..., à MM. Fabrice X..., Jean Y..., Gilles A..., Gilles B..., Damien C..., Bruno Laurent et Cédric G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Shaoyun X... épouse Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, le préfet de police a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" valable du 2 octobre 2001 au 20 août 2002 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 29 octobre 1999 ; que, par suite, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Shaoyun X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 janvier et 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amar X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ; e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes. 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions ..." ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités françaises ; que cette mesure était consécutive à un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1974 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été abrogé par un arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 1er février 1993 ; que le ministre des affaires étrangères n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles le maintien de la mesure de signalement aurait été justifié par la menace que M. X... représentait pour l'ordre public ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 9 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X...  ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 10 et 29 mai 2000, présentés par M. Michel X... et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours national de conseiller principal d'éducation ne l'a pas admis audit concours au titre de la session 2000, à ce que le Conseil d'Etat le déclare admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu, enregistrée le 30 mai 2002, la note en délibéré produite par M. X...  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 juin 1999 ne l'ayant pas déclaré admis au concours de recrutement externe de conseiller principal d'éducation au titre de la session 1999 :
    Considérant que par sa délibération en date du 18 juin 1999 le jury du concours de recrutement externe de conseiller principal d'éducation au titre de la session 1999 n'a pas déclaré admis, M. X...  ; que cette délibération fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que M. X... demande l'annulation de ladite délibération en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; que, par suite, elle est irrecevable ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que le rejet des conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours entraîne par voie de conséquence le rejet de ses autres conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat le déclare admis et condamne l'administration à réparer le préjudice subi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu 1°), sous le n° 230238, la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Réda Sofiane X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu, 2°) sous le n° 230662, la requête enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Réda Sofiane X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait afin de poursuivre des études sur le territoire français ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que si M. X... allègue qu'il a demandé à obtenir la nationalité française en se fondant sur la nationalité française de son père, cette circonstance n'est pas de nature à venir à l'appui de sa demande de délivrance d'un visa pour suivre des études sur le territoire français ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisante justification de son projet d'études par l'intéressé, dont il a déduit l'absence de sérieux du projet lui-même ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, âgé de 31 ans, dispose d'un emploi stable dans un cabinet d'architecte à Oran ; qu'il a toutefois décidé, après sept ans d'interruption, de reprendre ses études en s'inscrivant dans une formation complémentaire à l'école d'architecture de Lille ; qu'en estimant que, faute pour le requérant de justifier des raisons qui le conduisaient à faire ce choix, le projet d'études de l'intéressé ne revêtait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Alger n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Réda Sofiane X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1999 et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti pour les années 1980 et 1981 ;
    2°) statuant au fond, le décharge des impositions litigieuses ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 199-1 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si, dans sa déclaration de revenus pour 1987, établie le 28 février 1988, M. X... a indiqué qu'il avait changé d'adresse et résidait désormais chemin de Juvigny à Anglet, il a mentionné, dans ses réclamations postérieures des 6 décembre 1988 et 20 octobre 1989, relatives à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 1980 et 1981, comme étant son adresse ... ; que les décisions du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques des 17 août 1988 et 29 août 1990 rejetant ces réclamations lui ont été notifiées à l'adresse que celles-ci mentionnaient ;
    Considérant qu'en jugeant que la notification par l'administration du rejet de ces réclamations faite dans les conditions ci-dessus décrites avait fait courir le délai mentionné à l'article R. 199-1 précité et que, dès lors, la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau était tardive, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant 7 place de l'Eglise à Arc-et-Senans (25610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Arc-et-Senans (Doubs) les 11 et 18 mars 2001  ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient qu'au cours d'une réunion électorale, organisée le 9 mars 2001, le maire sortant, M. Jean Y..., s'est livré à des propos insultants et à des attaques personnelles à son encontre, il ne résulte pas de l'instruction que ces propos, à les supposer établis, ont été, eu égard à leur nature et à la possibilité qu'a eu M. X... d'y répliquer lors de la séance au cours de laquelle ils auraient été tenus et à laquelle il était présent, de nature à altérer le résultat du scrutin du premier tour des élections municipales dans la commune d'Arc-et-Senans ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que des accusations mensongères ont été portées contre lui par un article publié dans la presse cinq jours avant le second tour de l'élection, il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de l'ampleur de l'écart des voix et de la possibilité qu'avait M. X... de répondre audit article, cette circonstance ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin du second tour des élections municipales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 à Arc-et-Senans ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien X... et au ministre de l'intérieur.