Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Dominique Z..., demeurant ...  ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2003 du consul général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant un visa d'entrée en France à M. X... Aristide Y, leur beau-fils et fils  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa déposée par M. X... Aristide Y en qualité d'enfant de Français était accompagné d'un extrait de naissance établi à son nom mais portant, pour sa mère, une date de naissance différente de celle qui figure sur l'acte de naissance fourni par celle-ci à l'appui de sa demande de naturalisation  ; que si Mme Z... a produit un acte rectificatif de l'acte de naissance de M. X... Aristide Y, celui-ci résulterait d'un  jugement supplétif en l'absence d'un acte original  rendu par le substitut du procureur du tribunal de première instance d'Abengourou (Côte d'Ivoire)  ; qu'eu égard à l'incertitude entourant les circonstances dans lesquelles cette ordonnance aurait été rendue, l'acte ainsi produit est dépourvu de valeur probante  ; qu'ainsi, en estimant que la filiation de M. X... Aristide Y à l'égard de Mme Z... ne pouvait pas être regardée comme établie par les documents produits et en refusant, pour ce motif, le visa demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, M. et Mme Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 22 avril 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours contre le refus de visa opposé à M. X... Aristide Y  ;

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Dominique Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2003, présentée par M. José X... B, ...  ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 par lequel le Premier Ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 27 février 2001 par le juge au tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits de détention illégale en vue d'exiger une rançon (procédure 14/95)  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. José X... B ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen  ; qu'elle est, dès lors, irrecevable  ;

D E C I D E   :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. B est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. José X... B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 

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Vu la protestation, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard E, demeurant ...  ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code électoral  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Paul X, 


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si M. E, pour demander l'annulation du second tour des élections régionales de Champagne-Ardenne, soutient que la liste ayant remporté le plus grand nombre de sièges a procédé à un affichage irrégulier et massif, il résulte de l'instruction que l'intéressé ne fait état que d'une seule affiche, appelant à voter pour la liste de gauche au second tour, apposée sur un panneau réservé à une liste présente seulement au premier tour et qui n'avait donné aucune consigne de vote pour le second  ; que, pour regrettable qu'elle soit, l'apposition de cette affiche n'a pu, compte tenu des résultats du scrutin, et notamment de l'écart des voix séparant la liste de gauche arrivée en tête de celle soutenue par la droite, altérer la sincérité du scrutin  ; que le coût de l'affiche litigieuse, qui n'est signée d'aucun courant ou d'aucune personnalité politique, ne saurait devoir s'imputer, en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, sur le compte de campagne de M. X, tête de la liste victorieuse du second tour, qui soutient sans être démenti qu'il est étranger à cette initiative  ; qu'il en résulte que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation du scrutin du 28 mars 2004  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  et de mettre à la charge de M. E la somme que lui demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
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		Article 1er  : La protestation de M. E est rejetée.


     
Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  sont rejetées.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Bernard E, à M. Jean-Paul X, à M. Jean-Claude Y, à M. Bruno Z, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme Sylviane X, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Duras (Lot-et-Garonne)  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré présentée le 6 janvier 2005 par Mme Y  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme Bernadette Y  a été élue au deuxième tour des élections cantonales du 28 mars 2004 conseillère générale du canton de Duras, Lot-et-Garonne, avec 50, 29 % des suffrages exprimés, soit quinze voix d'avance sur la candidate adverse, Mme Sylviane X  ; qu'à la suite de la protestation introduite par celle-ci devant lui, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales litigieuses par un jugement en date du 30 juin 2004, dont Mme Y fait appel  ; 


     
                Considérant que M. Jean François-Poncet, sénateur et ancien président du conseil général de Lot-et-Garonne, a fait parvenir à un certain nombre d'électeurs du canton de Duras la veille du second tour des élections cantonales une lettre les invitant à voter pour Mme Y  ; que cette lettre portait l'en-tête du Sénat et la mention République française  ; que cette intervention d'apparence officielle, destinée spécifiquement aux viticulteurs réunis dans la cave de Landerrouat-Berticot, qui ne saurait être regardée comme une réponse aux appels à voter diffusés de part et d'autre entre le 23 et le 26 mars, apportait un élément nouveau dans le débat électoral  ; que dans ces conditions, compte tenu du très faible écart de voix séparant les deux candidates en présence et même si la teneur de ses termes n'excédait pas les limites de la polémique électorale, cette intervention a constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, sans inverser la charge de la preuve, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Duras  ; 


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette Y, à Mme Sylviane X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant chez ...)  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler  le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 du préfet du Finistère décidant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de renvoi  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Finistère, en date du 19 août 2004, décidant la reconduite à la frontière de M. A lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été présentée le 20 août 2004 à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration  ; que le pli contenant la notification a été retourné par le bureau de poste le 24 août 2004 avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée  ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux doit être regardé comme ayant commencé à courir le 20 août 2004  ; que, par suite, la demande de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 30 octobre 2004, était tardive et donc irrecevable  ;


     
                 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 du préfet du Finistère décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de renvoi  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er   : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X...  au préfet du Finistère et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le Consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa  ; 


     
                M. X soutient que sa demande est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa  ; qu'il y a urgence dès lors qu'il s'est marié et que son état de santé se dégrade  ; que la décision de refus devait être motivée  ; qu'elle méconnaît la convention européenne des droits de l'homme et la loi du 26 novembre 2003  ; 


     
                Vu les pièces desquelles il résulte qu'une décision implicite de rejet a été opposée à M. X ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945  ;


     
	Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3  ;


     
                Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision, mais aussi à la condition qu'il y ait urgence  ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu 'il entend défendre  ;


     
                Considérant que, compte tenu des diverses condamnations qui ont été prononcées contre M. X, de l'éloignement qui en est résulté pour lui de sa compagne, notamment à la suite de son expulsion, de la circonstance qu'ils n'ont pas d'enfants communs et de l'ensemble des données du dossier relatives à son état de santé, la décision contestée qui a d'ailleurs été déférée à la commission de recours contre les décisions de refus de visas ne porte pas aux intérêts du requérant une atteinte suffisamment grave pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie  ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Mohamed X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mohamed X. 

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Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse YX, demeurant ...  ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2004 par laquelle le service des pensions des armées du ministère de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son mari, le colonel Louis Y  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le colonel Louis Y a été admis au bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er décembre 1966  ; que son mariage avec Mme YX a été célébré le 18 juillet 2002  ; que M. Y étant décédé le 29 septembre 2004, la durée du mariage des époux, postérieur à la cessation d'activité, a été inférieure à quatre années  ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage  ; que, si la requérante soutient qu'elle vivait avec M. Y depuis 1995, la période de vie commune des futurs époux avant la célébration de leur mariage n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de mariage exigée par le dernier alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et  militaires de retraite  ; que la circonstance que la condition de durée de mariage ait été supprimée à compter du 1er juillet 2004 pour l'attribution d'une pension de réversion du régime général de sécurité sociale est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; que par suite Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 2004 par laquelle le service des pensions des armées du ministère de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1  : La requête de Mme YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Maryse YX, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diallo Isaac X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R.432-2 dispose  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par M. Jean-Luc Guetta, avocat à la cour  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 17 mars 2005 à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Guetta s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
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Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Diallo Isaac X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 218455/225925 du 10 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son statut ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

              Considérant que, par décision du 10 mars 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de M. X tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son grade et à son statut ; que cette décision fait obligation aux ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé d'examiner à nouveau la demande de M. X tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son statut ;

              Considérant qu'à la date de la présente décision, les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé n'ont pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 ; que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer contre l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle il sera répondu à la demande de M. X tendant à bénéficier d'une affectation conforme à son grade et à son statut ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités ne justifient pas, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 du Conseil d'Etat. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu, la requête enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Laila X, demeurant chez ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée par Mlle X n'a pas été signée par la requérante  ; que cette dernière a été invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2004, présentée le 17 décembre 2004, à produire un exemplaire signé de sa requête  ; que Mlle X s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Laila X, au préfet du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, établissement reconnu d'utilité publique, dont le siège est ...  ; l'Ecole inter-régionale demande l'annulation des articles 4 et 16 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée notamment par la loi n°2004-130 du 11 février 2004  ;


     
                Vu l'article 1039 du code général des impôts  ;


     
                Vu le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS, 


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, au Conseil national des barreaux et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Nabil X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à M. X  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au décès de son père, M. X, de nationalité algérienne, a été confié à son frère établi en France, par une mesure de délégation de l'autorité parentale dite  kafala  dont l'authenticité n'est pas contestée, prise par les autorités judiciaires algériennes  ; que M. X a demandé un visa pour se rendre en France auprès de son frère à la suite d'une décision du préfet des Pyrénées-orientales du 23 juin 2003 autorisant le regroupement familial en application des dispositions de l'article 29 alors en vigueur de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est bornée à relever que l'intérêt supérieur de M. Nabil X consistait à rester en Algérie jusqu'à sa majorité  ; que seuls des motifs d'ordre public peuvent toutefois légalement justifier le refus de délivrance d'un visa de long séjour  lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet  ; que dès lors, en se fondant exclusivement sur l'intérêt supérieur de l'enfant pour confirmer la décision de refus du consul général de France à Alger, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a commis une erreur de droit  ; qu'ainsi, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :  La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 février 2004 est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Khemisti X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2003 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                  	Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     	Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 10 juin 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X, officier, en prenant en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'enfant de M. X  ; que, dès lors, les conclusions de celui-ci tendant au bénéfice de cette bonification sont devenues sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joël X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est ...  ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le décret du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret du 30 août 1985  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
                Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que, si l'association requérante affirme que la création de conseils de discipline prononçant des sanctions applicables aux élèves des établissements scolaires relève du domaine de la loi, le décret attaqué n'a pas un tel objet  ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le gouvernement aurait pris le décret attaqué en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution ne peut qu'être écarté  ;


     
                Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué ne porte pas sur la procédure suivie devant les conseils de discipline  ; qu'ainsi les moyens tirés, d'une part, du caractère inéquitable de cette procédure, d'autre part, de ce que celle-ci méconnaîtrait les stipulations des articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont inopérants  ;


     
                Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE-ET-MOSELLE n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE-ET-MOSELLE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE-ET-MOSELLE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1.4.2.1 de l'annexe I du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'article 1.4.2.1 de l'annexe I du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type, M. X se prévaut uniquement de sa qualité de citoyen, susceptible, en tant que tel, d'adhérer un jour à une association sportive  ; qu'il ne justifie pas ainsi d'un intérêt personnel, direct et certain de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de ces dispositions  ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ; 

D E C I D E


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée par M. Zoheir X domicilié à l'...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 7 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;  


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête,                      M. X a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en raison de son état de santé, valable jusqu'au 10 novembre 2004, puis renouvelée jusqu'au 8 mai 2005  ; que cette autorisation a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 17 décembre 2003 du préfet de l'Isère décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision fixant le pays de destination  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de  M. X  ; 

D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Zoheir X, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
1. Comp. CE 1994-05-13, Président de l'Assurance territoriale de la Polynésie Française n° 112409, p. 234 ; Comp. CE 1986-02-21, Commune de Fleury d'Aude, n° 55228, p. 406 ; Comp. CE 1991-03-31, Ministre d'équipement du logement, de l'aménagement territoire et transports, n° 86358, p. 33.<br/>
1. Cf. CE, 1971-01-08, Sieur Gallon, p. 21. 2. Cf. CE, 1964-06-10, Dame Caze, T. p. 847. 3. Cf. CE, 1938-04-28, Du Marais, p. 376. 4. Cf. CE, section, 1990-11-30, Association "Les Verts", p. 339.<br/>
1. Cf CE 1959-01-08 Ministre de l'éducation nationale c/ Spinelli p. 21. 2. Cf CE 1975-01-29 Société Domaine du Bourrian et bureau d'Etudes immobilières, R.J. Chapelle p. 67. 3. Rappr. CE 1991-03-25 Ministre de la culture c/ SCI "La Cardinale", T. p. 113<br/>
1. Comp. CE, 1980-02-20, Préfet de la Loire-Atlantique, p. 96, pour une décision de mandatement d'office dans le régime antérieur à la loi du 2 mars 1982. 2. Cf. TA de Strasbourg, 1986-01-26, Président du conseil général de la Moselle, T. p. 458-460-521, pour l'illégalité du refus de mise en demeure. 3. Cf. TA de Strasbourg, 1986-01-26, Président du conseil général de la Moselle, T. p. 458-460-521 pour l'intérêt et la qualité pour agir du préfet. 4. Cf. CE, 1984-03-23, Organisme de gestion des écoles catholiques de Coueron, p. 126. 5. Rapp. CE, 1988-11-04, Syndicat mixte du collège Val-de-Sarre, p. 396<br/>
1. Comp. CE 1994-05-18, Président de l'Assurance territoriale de la Polynésie Française n° 112409, p. 234 ; Comp. CE 1986-02-21, Commune de Fleury d'Aude, n° 55228, p. 406 ; Comp. CE 1991-01-31, Ministre d'équipement du logement, de l'aménagement territoire et transports, n° 86358, p. 33.<br/>
1. Cf. CE section 1966-06-10, Pelon et autres, p. 384. 2. Cf. CE section 1974-05-24, Syndicat national des personnels des ministères de l'équipement, du logement et des transports, p. 305. 3. Cf. CE section 1977-11-04, Mme Si Moussa, p. 417. 4. Rappr. CE 1993-11-13, Ministre de l'Intérieur c/ Cerdan T. p. 1142.<br/>
1. Cf. CE, 1990-10-10, Ministre chargé des postes et télécommunications c/ Grandone, T. p. 916 ; CE, 1993-02-12, Ministre de l'intérieur c/ Derais, n° 125206 ; CE, 1994-03-02, Ville de Saint-Louis, n° 135066. 2. Cf. CE, 1987-10-23, Mlle Bertoni, 66303<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte dans les bases de calcul de celle-ci une année à titre de bénéfices d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : (...) / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;

              Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. A soutient que celle-ci doit être liquidée en tenant compte de son droit au bénéfice d'une année d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ; que l'intéressé invoque ainsi une erreur de droit ;

              Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, le fait que le Conseil d'Etat ait, dans un arrêt en date du 8 juillet 2005 relatif aux droits d'un autre pensionné qui l'avait saisi en temps utile, accordé à celui-ci la mesure que sollicite M. A n'a pas été de nature à ouvrir à son profit un nouveau délai pour demander la révision de sa pension ; que celle-ci lui a été concédée par un arrêté du 24 août 1981 ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 11 avril 2006 ; qu'ainsi le délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite était expiré lorsque le requérant a présenté cette demande ; que le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article seraient contraires au droit communautaire n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ; que l'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ladite demande ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 décembre 2005 et le 8 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Habib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que M. A, qui déclare vouloir simplement venir en France pour rendre visite à sa famille, n'entre dans aucune catégorie d'étrangers pour lesquels un refus de visa doit être motivé en application de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être rejeté ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de visa pour un court séjour présentée par M. A, ressortissant algérien, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas justifié de l'existence de ressources lui permettant de venir et séjourner en France ; qu'il n'établit pas plus que la personne certifiant vouloir l'accueillir puisse assurer sa prise en charge dans le cadre d'une visite familiale de courte durée ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement lui refuser un visa de court séjour compte tenu de l'insuffisance de ses ressources ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habib A et au ministre des affaires étrangères.
1. Rapp. Le Guillou, 1976-04-07, p. 773 ; Comp. Fontenay, 1992-01-01, T. p. 749. Ce dernier arrêt ayant été infirmé par l'article 51, à caractère interprétatif de la loi n° 93-1353 1993-12-30, art. 51 portant loi de finances rectificative pour 1993.<br/>