Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juin 2001, 5 juillet 2001 et 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix en Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 9 octobre 1995 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour des séquelles de blessure à la face et une cicatrice à la cuisse droite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que M. X ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif que la première infirmité invoquée entraînait un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour son indemnisation et que la seconde infirmité n'était pas imputable au service, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine qui ne saurait être utilement remise en cause en cassation  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Khebir X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal des pensions de Bordeaux du 20 juin 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en estimant que M. X ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif que les trois infirmités invoquées entraînaient pour chacune d'elles un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour leur indemnisation, la cour régionale des pensions de Bordeaux a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine exempte de dénaturation  ; que les deux certificats, en date du 12 avril 2001 et du 16 juillet 2002, qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, ne peuvent être retenus par le juge de cassation  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. El Khébir X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées en date du 6 novembre 2000, a rejeté sa demande de pension pour trois infirmités  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter la demande de M. X tendant à obtenir une pension d'invalidité au titre de trois infirmités, la cour régionale des pensions de Pau a, par l'arrêt attaqué, estimé que les  séquelles d'entorse du genou gauche  ne pouvaient être retenues dès lors que cette infirmité, dont le taux d'invalidité total est évalué à 10 %, est imputable pour moitié à un accident survenu en dehors du service, à l'occasion d'un match de rugby disputé au sein d'une équipe civile, nonobstant l'autorisation délivrée par son chef de corps pour participer à ce match, que les  lombalgies par micro-traumatismes vertébraux  ne pouvaient être regardées comme résultant d'un fait précis de service, dès lors qu'elles étaient la conséquence des sauts répétés effectués par le requérant dans le cadre des conditions générales de service d'un parachutiste et qu'il ne ressortait pas du dossier qui lui était soumis que les  séquelles d'entorse de la cheville gauche  dont l'imputabilité au service n'est pas contestée, entraînaient un taux d'invalidité au moins égal à 10 %, les conclusions du rapport d'expertise étant sur ce point trop imprécises et contredites par d'autres pièces du dossier  ; qu'en statuant ainsi, par un arrêt suffisamment motivé, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle n'est entachée ni de dénaturation des pièces du dossier ni d'erreur de droit, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a, sur recours du ministre de la défense, réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle du 25 janvier 2000 lui accordant une pension militaire d'invalidité à un taux de 15 % pour séquelles affectant le pied droit  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a demandé la révision de sa pension en raison, notamment, d'une infirmité nouvelle affectant le pied droit et qui serait imputable à un accident survenu en 1964 lors d'un saut en parachute effectué en service  ;


     
                Considérant que, pour refuser de reconnaître à M. X un droit à pension au titre de cette infirmité et pour réformer par suite, sur ce point, le jugement rendu par le tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle, la cour régionale des pensions de Nancy a constaté que l'expertise réalisée en première instance ne mentionnait pas les pièces médicales sur lesquelles elle se fondait pour conclure qu'il existait des séquelles d'entorse imputables à l'accident en cause et a estimé que ni le compte-rendu d'accident en date du 4 février 1964, ni les pièces médicales et les attestations produites par M. X ne permettaient de rattacher au service l'affection dont celui-ci demandait réparation  ; qu'en statuant ainsi, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui n'est entachée ni d'une insuffisance de motivation ni d'une dénaturation des pièces du dossier et qui n'est, par suite, pas susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation  ; que la cour n'a pas, par ailleurs, commis d'erreur de droit sur la nature des éléments pouvant être retenus, au soutien de sa décision, en relevant, notamment, dans la motivation de celle-ci, le caractère succinct et le manque de précision du rapport d'expertise et le fait que le témoignage de l'ancien supérieur de M. X était très postérieur à l'accident invoqué  ; qu'enfin, le requérant ne saurait se prévaloir utilement, à l'appui de son pourvoi en cassation, d'une attestation nouvelle qui n'a pas été soumise aux juges du fond  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. François X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokrane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant à son épouse, Mme Ouardia B, un visa d'entrée en France ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le protocole qui lui est annexé ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. Mokrane A, de nationalité algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son épouse Mme Ouardia Chaabnaa un visa d'entrée sur le territoire français ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français en 1980 avec ses deux enfants pour rejoindre son époux de nationalité algérienne, propriétaire d'un hôtel à Paris depuis 1977 et titulaire d'un certificat de résidence ; qu'elle a elle-même obtenu le 10 novembre 1989 une carte de résident valable dix ans ; qu'elle a ensuite vécu en France jusqu'en 1998, y donnant naissance à un enfant de nationalité française ; que si elle est rentrée en Algérie à cette date pour soigner ses parents malades et a négligé de solliciter en temps utile le renouvellement de sa carte de résident qui expirait le 9 novembre 1999, la décision attaquée, eu égard au caractère des liens familiaux dont peuvent justifier les époux B, a porté dans les circonstances particulières de l'espèce une atteinte au respect de leur vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa a été opposé et, par suite, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 23 mai 2002 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokrane A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA), dont le siège est ... Fédération à Paris (75015)  ;  le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2002 du ministre délégué à l'enseignement professionnel arrêtant la liste des lycées labellisés lycées des métiers au 1er février 2002  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissement publics locaux d'enseignement  ;


     
                Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative  : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (...)  ;


     
                Considérant que, par la décision attaquée du 6 mars 2002, le ministre délégué à l'enseignement professionnel s'est borné à arrêter la liste des lycées bénéficiant à la date du 1er février 2002 du label lycée des métiers  ; que l'octroi de ce label ne produit par lui-même aucun effet juridique  ; que, dès lors, la présente requête, dirigée contre la décision du 6 mars 2002, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance  ;  


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Kheira Y, demeurant ...  ; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 5 novembre 1997 du tribunal départemental de l'Hérault rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327  du 20 février 1959  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental de l'Hérault en date du 5 novembre 1997 qui avait opposé à sa demande l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement du même tribunal du 16 septembre 1992, Mme Veuve Y se borne à soutenir que son mari, soldat dans l'armée française, a été blessé par balle et rendu aveugle du fait de gaz pendant son service et que le jugement du tribunal départemental de l'Hérault du 5 novembre 1997 lui a été notifié tardivement par le consulat de France à Alger  ;


     
                Considérant qu'eu égard à la nature et aux motifs de l'arrêt attaqué, les considérations exposées par Mme Veuve Y sont inopérantes  ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Kheira Y et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a déclaré irrecevable pour forclusion son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Lot-et-Garonne en date du 22 février 2000 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour aggravation et infirmité nouvelle  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que les appels formés contre les jugements des tribunaux départementaux des pensions doivent être déposés au greffe de la cour régionale des pensions dans les deux mois de leur notification  ;


     
                Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions d'Agen a relevé que le jugement du tribunal départemental des pensions du Lot-et-Garonne a régulièrement été signifié à M. X le 16 mars 2000, que sa lettre d'appel datée du 5 juin 2000 n'a été enregistrée au greffe que le 7 juin, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, et que l'appel était donc irrecevable  ;


     
                Considérant que pour contester l'arrêt attaqué, M. X se borne à soutenir que ses infirmités sont dues à un fait de guerre et que la preuve en est rapportée par les témoignages de ses compagnons d'armes  ;


     
                Considérant qu'eu égard aux motifs de l'arrêt attaqué, les considérations de M. X sont inopérantes  ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X et au ministre de la défense.

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Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 22 novembre 1996, a accordé à M. X... Y le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 93 % à compter du 2 novembre 1992 pour perte de la vision bilatérale  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. Y, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Y a obtenu, par un arrêté du 24 août 1956, une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 75 % pour énucléation à l'oeil gauche et défiguration par énucléation  ; qu'il a sollicité une révision de sa pension le 2 novembre 1992 en invoquant notamment une baisse de l'acuité visuelle de l'oeil droit  ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 5 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 22 novembre 1996, a accordé à M. Y le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 93 % à compter du 2 novembre 1992 pour perte de la vision bilatérale  ;


     
                Considérant que pour demander la cassation de l'arrêt attaqué, le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient que la cour régionale des pensions ne pouvait statuer à nouveau sur la demande de M. Y alors qu'elle avait déjà rejeté, par un arrêt en date du 17 avril 1985 devenu définitif, une requête de l'intéressé tendant à obtenir la révision de sa pension pour la même infirmité  ; que ce moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à son précédent arrêt est nouveau en cassation  ; que l'arrêt du 17 avril 1985 n'a que l'autorité relative de la chose jugée, laquelle n'est pas d'ordre public  ; que, par suite, le moyen soulevé par le ministre est irrecevable  ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X... Y.

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Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal départemental des pensions de Saône et Loire en date du 15 décembre 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation certaine et directe de cause à effet entre les troubles qu'il invoque et des faits ou circonstances particulières de service  ; que cette preuve ne peut résulter de simples hypothèses ou probabilités ou de la circonstance que l'affection est apparue au cours du service  ;


     
                Considérant que, pour dénier à M. X droit à pension pour les infirmités invoquées, la cour régionale des pensions de Dijon a relevé que l'intéressé, qui ne pouvait bénéficier de la présomption d'origine, n'avait pas rapporté la preuve d'un fait précis de service à l'origine de son affection  ; qu'en estimant, au terme de ces constatations, que M. X ne pouvait prétendre à pension au titre de ces infirmités, la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis, et notamment l'attestation du sergent-chef Festor, une appréciation souveraine, exempte de dénaturation qui ne peut être utilement remise en cause devant le juge de cassation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issaga X..., demeurant chez Y, ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
		Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité guinéenne, contre l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance  ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :   La requête  de M. X... est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Issaga X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu, la requête enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Diouma X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
                4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée  ;


     
                Vu, enregistré le 3 octobre 2003, l'acte par lequel Mlle POUYE déclare se désister de sa requête  ;


     
				    Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2003, Mlle X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle se désiste de sa requête  ; que le désistement est pur et simple  ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Diouma  X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... Blandine Y, demeurant ...  ; Mme Y, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) lui refusant un visa d'entrée en France  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si Mme Y, de nationalité invoirienne, affirme avoir perdu en moins de douze mois son passeport ivoirien puis deux duplicata de celui-ci sur lesquels figuraient trois visas de circulation valables un an, successivement délivrés les 22 décembre 1999, 25 septembre 2000 et 2 décembre 2000 par le consul général de France à Abidjan, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de la perte de ces documents  ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que la délivrance d'un nouveau visa à l'intéressée comporterait des risques d'utilisation frauduleuse de celui-ci, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conjoint français et les deux enfants de Mme Y, résident avec elle à Abidjan  ; que rien, en revanche, ne vient corroborer l'affirmation de l'intéressée selon laquelle son mari se serait installé en France  ; que, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale  ; que, dès lors, Mme Y, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il en résulte que Mme Y, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... Blandine Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2003, présentée par M. Ammar X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° '45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif   ;


     
                Considérant que, par le jugement du 6 mars 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité algérienne, contre l'arrêté du 5 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ammar X , au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Charles Y  ;


     
                2°) de rejeter la demande de Y devant ce tribunal  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y a épousé une Française le 23 mai 2002  ; qu'il a ensuite demandé une carte de séjour en qualité de conjoint d'une Française  ; qu'un récépissé de cette demande, valant autorisation provisoire de séjour, lui a été délivré le 16 juillet 2002 postérieurement à l'appel introduit par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, enregistré le 24 juin 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse  ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 26 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y  ; que par suite la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est devenue sans objet  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2002 du tribunal administratif de Toulouse.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et à M. Charles Y.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le général de corps d'armée commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de titulaire du certificat militaire de langue parlée d'espagnol de premier degré lui ouvrant le bénéfice de quatre points de bonification à l'examen pour le diplôme militaire supérieur au titre de l'année 2000, et par suite, lui permettant d'obtenir ce diplôme  ;


     
                	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, capitaine des troupes de marine, a présenté en 2000 l'examen pour l'obtention du diplôme militaire supérieur  ; que sa candidature a été ajournée, cet officier n'ayant obtenu que 116 points sur 200 alors que le seuil minimum requis pour l'obtention du diplôme était de 120 points  ; que M. X a formé un recours gracieux le 25 août 2000 tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de titulaire du certificat militaire de langue parlée d'espagnol du premier degré, ce certificat lui permettant de bénéficier d'une bonification de quatre points au titre de l'examen pour le diplôme militaire supérieur, et donc d'obtenir ce diplôme  ; que, par une décision du 11 décembre 2000, le général de corps d'armée commandant de la doctrine et de l'enseignement supérieur militaire de l'armée de terre a rejeté ce recours gracieux au motif que M. X n'établissait pas qu'il était titulaire dudit certificat d'espagnol et que l'administration n'avait pu confirmer ses dires en dépit des recherches qu'elle avait engagées  ; que M. X soutient que la décision du général de corps d'armée commandant de la doctrine et de l'enseignement supérieur militaire de l'armée de terre repose sur des faits matériellement inexacts  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il est effectivement titulaire du certificat militaire d'espagnol de premier degré  ; que la circonstance que les bulletins de notes de M. X ont fait mention de 1990 à 2000 qu'il était titulaire de ce certificat d'espagnol, n'est pas de nature à prouver que le requérant ait bien obtenu ce diplôme en 1989, comme il le prétend  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus qu'il attaque  ; 


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 présentée par M. Boudiaf X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa  reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision du 5 mars 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Bas-Rhin a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 septembre 2003  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 11 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé  ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Boudiaf X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fouzia X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler ledit arrêté  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 094 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision en date du 25 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme X un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la requête de Mme X est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions et de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

		D E C I D E   :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Fouzia X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2000 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a, en application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivré à M. Salah X un titre de séjour  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant le précédent arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, qui n'a reçu aucune exécution  ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X dirigées contre le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet  ;


     
                                             D E C I D E   :


     
                                             --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Salah X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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