Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 15 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Melouka A épouse B et fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 

              2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement du PREFET DE LA CREUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à payer à Mme B la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA CREUSE.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CREUSE, à Mme Melouka A épouse B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Lise-Angèle A ;

              2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, ressortissante de la République du Cameroun, est entrée en France le 29 avril 2001 pour bénéficier de soins médicaux ; qu'elle a subi le 9 octobre 2001 une opération chirurgicale au service d'urologie de l'hôpital Saint-Louis de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; que, si un médecin inspecteur de santé publique a indiqué le 29 mars 2002 que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale qui pouvait être effectuée dans son pays d'origine, son avis était dépourvu de toute précision ; que le chirurgien ayant opéré Mlle A a certifié, le 29 mai 2002, que celle-ci devait se soumettre à une surveillance régulière et qu'il était préférable, compte tenu de ses nombreux antécédents chirurgicaux et de la nécessité d'un traitement particulier en cas de récidive, qu'elle continue à être surveillée et traitée dans le service d'urologie de l'hôpital Saint-Louis ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 11 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté ;  
			D E C I D E  :

              			--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Lise-Angèle A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèsa X... épouse Y..., demeurant ...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme X....


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Thérésa X... épouse Y..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 27 avril 2002 pour la désignation du maire de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) ;

              2°) d'annuler l'élection de M. André C en qualité de maire de Norrent-Fontes ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le jugement attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, vise le mémoire en réplique présenté par M. B et enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille le 5 juin 2002 ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas eu connaissance de ce mémoire lorsqu'il a statué sur la protestation dont il était saisi ; 

              Considérant, que si, aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général n'interdit l'usage de bulletins manuscrits lors de ces élections ; que M. B n'allègue pas que des bulletins manuscrits utilisés pour l'élection du maire de Norrent-Fontes le 6 mai 2002 aient comporté des signes de reconnaissance ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, du fait de la place qu'il occupait dans la salle du conseil municipal, M. C, déclaré élu en qualité de maire à l'issue du scrutin, ait pu exercer une influence sur le vote de certains conseillers municipaux ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à prétendre que cette élection aurait eu lieu dans des conditions irrégulières ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection du maire de Norrent-Fontes ;
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges B, à M. André C et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Demba Y demeurant ...  ; M. Y demande que le Conseil d'Etat 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer à son épouse Mme Niouma X un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros)  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que Mme X, ressortissante sénégalaise, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 147 du code civil   : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier  ; qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque Mme X a, le 28 janvier 1990, épousé  à Dakar M. Demba  Y, ressortissant français, celui-ci était déjà marié, depuis le 23 août 1985, à une autre ressortissante sénégalaise dont il n'a été déclaré divorcé que par un jugement du 14 juillet 1998 du tribunal départemental hors classe de Dakar  ; qu'il en résulte que le consul général de France à Dakar n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur la circonstances que Mme X ne pouvait être regardée comme l'épouse de M. Y pour lui refuser le visa qu'elle sollicitait en qualité de conjoint de ressortissant français  ; 


     
                Considérant que si Mme X soutient qu'elle entretient depuis de nombreuses années une relation avec M. Y, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils ont ensemble deux enfants qui vivent au Sénégal, elle ne se prévaut pas d'une vie commune avec M. Y, n'allègue pas que celui-ci serait dans l'impossibilité de lui rendre visite au Sénégal et ne fait état d'aucune circonstance particulière à l'appui de sa demande de visa  ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le refus de visa qui lui a été opposé aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision à été prise  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

		D E C I D E   :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Niouma X, à M. Demba Y et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Riom, infirmant un jugement du 16 décembre 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Allier, a rejeté sa demande tendant à se voir rétablir une pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Il est concédé une pension  : / 1º Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 %  ; / 2º Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 %  ; / 3º Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique ou 40 % en cas d'infirmités multiples.  ;


     
                Considérant que, pour accorder à M. X, par un arrêt du 2 mai 1996, une pension militaire d'invalidité, la cour régionale des pensions de Riom a estimé que le psycho-traumatisme réactionnel dont il souffrait résultait d'une maladie imputable au service  ;


     
                Considérant que, le 10 janvier 1997, M. X a introduit une nouvelle demande de pension au titre de la même infirmité  ; que, pour censurer le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions d'invalidité de l'Allier avait partiellement fait droit à cette nouvelle demande, la cour régionale des pensions de Riom s'est, par l'arrêt attaqué, fondée sur ce que, en estimant que l'infirmité invoquée résultait d'une blessure, les premiers juges avaient méconnu l'autorité de la chose jugée résultant de son arrêt du 2 mai 1996  ; qu'elle n'a pas, ce faisant, commis d'erreur de droit  ;


     
                Considérant que l'appréciation portée par la cour régionale des pensions de Riom, au vu notamment de l'avis des experts, sur l'état de santé de M. X n'est, en l'absence de dénaturation, pas susceptible d'être utilement contestée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES, dont le siège est à Laborde à Uchacq (40090)  ; le SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2001 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Landes fixant le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES, 


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2001 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Landes fixant le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels  ; qu'un tel litige, qui concerne la légalité d'un acte réglementaire d'organisation du service, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003 qui, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, prévoient que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités publiques  ; qu'il suit de là que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau ayant rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision mentionnée ci-dessus du 20 décembre 2001 doit être regardée comme un appel et ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête à cette cour  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Le jugement de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy YX, demeurant ...)  ;  M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès à refusé à Mlle Atika Y un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mlle Atika Y, avec qui il a un projet de mariage, un visa d'entrée et de court séjour en France  ; que, toutefois, M. YX, qui, nonobstant son projet de mariage, ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, n'a pas, en dépit de la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par le ministre des affaires étrangères et de l'invitation à régulariser sa requête qui lui a, au surplus, été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, produit de mandat lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Y  ; que, dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rémy YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions les 21 avril et 6 juin 2000, présentés par M. Y X..., demeurant ... ; M. Y X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 11 avril 1994 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peuvent être prises en considération que les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %  ; que, pour rejeter la demande de pension de M. Y X..., la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a relevé qu'il résultait du rapport des experts de la commission de réforme que les deux infirmités invoquées n'atteignaient pas le taux minimum indemnisable de 10 %  ; qu'ainsi la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempt de dénaturation, que M. Y X... ne saurait utilement contester en produisant pour la première fois en cassation un certificat médical postérieur à l'arrêt attaqué  ; 


     Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une nouvelle expertise médicale  ; que ces conclusions de M. Y X... à cette fin sont irrecevables  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Y X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 18 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Rachid YX et Mme El Houaria Y  ; 


     
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 25 juillet 2000, présentée par M. Rachid YX et Mme El Houaria Y, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté la demande de rectification en visa de long séjour du visa d'entrée et de court séjour délivré par cette autorité le 21 janvier 2000 à Mme Y  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions aux fins d'annulation  : 


     
Considérant que M. YX et Mme Y demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté la demande de rectification en visa de long séjour du visa d'entrée et de court séjour délivré par cette autorité le 21 janvier 2000 à Mme Y, de nationalité marocaine  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande présentée le 20 janvier 2000 par Mme Y auprès des services du consulat général de France à Tanger, à l'appui de laquelle elle avait notamment produit une attestation d'accueil, émanant de son fils, pour une durée de 90 jours, portait uniquement sur un visa de court séjour  ; qu'ainsi, ni la décision du 21 janvier 2000 ni la décision attaquée n'ont pu avoir pour effet de refuser à l'intéressée la délivrance d'un visa de long séjour  ; que, par suite, les conclusions de M. YX et de Mme Y tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;


     Sur les conclusions aux fins d'injonction  : 


     Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. YX et Mme Y aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte, de délivrer à Mme Y un visa de long séjour ne peuvent qu'être rejetées  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. YX et Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rachid YX, à Mme El Houaria Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le général X... A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2003 en tant qu'il ne le fait plus figurer parmi les membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires  ;  


     
                il soutient qu'il y a urgence et que l'arrêté attaqué est manifestement illégal  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision   ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1  :  A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. 


     
                Considérant que si sous le n° 260259, le général X... A a présenté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs devant le Conseil d'Etat de requête distincte à fin d'annulation  ; que, par suite, et alors même qu'il a saisi d'un recours administratif préalable la commission des recours des militaires, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête du général X... A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au général X... A.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 août 2003 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a mis fin, à compter du 1er septembre 2003, à ses fonctions de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe  ;


     
                il soutient que cet arrêté est illégal en la forme comme au fond  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la décision dont la suspension est demandée est relative, non à la situation de M. A dans un corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République mais à sa situation relative à un emploi dans lequel il a été nommé par arrêté  ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un tel litige  ; qu'ainsi la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Daniel A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel A.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du Rugby à Aubenas (07200), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le Bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 autorisant le club d'Aubenas à participer au championnat de France Pro D2  ;


     
                il soutient que l'urgence tient au calendrier du championnat qui a déjà commencé  ; que la décision émane d'une autorité incompétente  ; que l'avis favorable de la Direction nationale d'aide et de contrôle de gestion (DNACG) n'a pas été donné  ; que le stade Montois a bénéficié d'un traitement préférentiel qui méconnaît le principe d'égalité  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1  ;

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 6 juillet 2000, lequel confirme d'ailleurs la règle posée à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, dérogatoire aux dispositions du 4° de son article R. 311-1  :  La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision   ; qu'il en résulte que le litige relatif à la décision de la Fédération française de rugby de ne pas autoriser le club d'Aubenas à participer au championnat de France Pro D2 ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat  ; qu'ainsi les conclusions aux fins de suspension de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article R. 522-8-1 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE.


     
Copie pour information en sera transmise à la Fédération française de rugby.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2004, l'ordonnance en date du 6 février 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Boumediene X  ;


     
                Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 janvier 2004, la requête présentée par M. X demeurant au... ..., chambre n° 19 à Vincennes (94000)  ; M. X demande  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la recevabilité de la requête  : 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me , avocat à la cour  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 23 août 2004, notifiée le 25 août 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me  s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                             --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M.  Boumediene X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils, un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant que pour refuser à M. X le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite, avec son fils, à son épouse et à sa fille mineure, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et le risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse et sa fille mineure résident en France  ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Tunis a, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des motifs de la venue en France de M. X et en l'absence de menace à l'ordre public, porté au droit au respect de la vie familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus lui a été opposé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La décision du consul général de France à Tunis en date du 10 octobre 2000 est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Chérif X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 31 août 2001 et le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ramdane A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) en date du 3 mai 2001 lui refusant un visa de long séjour  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter la demande de réexamen de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a  refusé de délivrer à M. A le visa de long séjour qu'il demandait en vue d'exercer une activité professionnelle, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, par sa décision du 2 août 2001, s'est fondée sur le fait que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion de la part des autorités italiennes, le 20 octobre 2000, pour non-respect de la législation italienne sur l'entrée et le séjour d'étrangers ainsi que, par voie de conséquence, d'une inscription au fichier Système d'information Schengen, et qu'ainsi sa présence en France pouvait constituer une menace pour l'ordre public  ; que, toutefois, la circonstance que M. A, qui soutient, sans être contredit, avoir séjourné périodiquement en France de manière régulière, entre 1993 et 2000, en qualité d'ouvrier agricole, aurait enfreint la législation italienne sur le séjour des étrangers n'est pas, à elle seule, de nature à le faire regarder comme faisant peser une menace sur l'ordre public en France  ; qu'en se fondant sur un tel motif pour lui refuser la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La décision du 2 août 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France statuant sur le recours de M. A est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ramdane A et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu le recours, enregistré le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 3 juillet 1998, en tant qu'il a fixé à 35% le taux de la pension militaire d'invalidité accordée à M. Bruno X pour hypoacousie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de fond que la cour régionale des pensions de Paris avait été saisie par le ministre de conclusions d'appel portant uniquement sur la pension, au titre des vertiges dont souffre M. X  ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que la cour, en l'absence de conclusions incidentes de la part de M. X, a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie, en relevant de 25% à 35% le taux de la pension dont bénéficie M. X, au titre d'hypoacousie  ; que, compte tenu de cette irrégularité, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en  tant qu'il fixe le taux d'invalidité pour hypoacousie à 35%  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 3 juillet 1998 est annulé en tant qu'il fixe le pourcentage d'invalidité pour hypoacousie à 35%.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Bruno X.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y...
X..., épouse Z... demeurant ... ; Mme X..., épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Z... lui a été notifié le 9 août 2002 par voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande de Mme X..., épouse Z... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 19 août 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Z... n'est pas fondée à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  :  La requête de Mme X..., épouse Z... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Y... X, épouse Z... au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2003, l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Youcef X, demeurant ... ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille  ; M. X demande d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2003 par lequel le préfet de Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Maître Jean-Baptiste Liegault  ; qu'invité par lettre du 22 juillet 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Ceccaldi s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Youcef X, au préfet de Haute-Corse et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Aurélie X, demeurant ..., et M. Gaël Y, demeurant ...  ; Mlle X et M. Y demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mlle X et M. Y, qui se bornent à faire valoir leur qualité de citoyens, ne justifient pas, en cette seule qualité, d'un intérêt direct et personnel à obtenir l'annulation du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public  ; que, par suite, leur requête n'est pas recevable  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X et M. Y est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Aurélie X et à M. Gaël Y. 

<br/>