Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Grace Y..., épouse X..., demeurant chez Madame Pascale Z... , 32,rue Fabert à Paris (75007) ; Mme Y..., épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'antérieurement à l'enregistrement, le 17 avril 2001, de la requête de Mme Y..., épouse X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 2001 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 avril 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et à l'annulation de cet arrêté, le préfet de police a, par décision du 29 mars 2001, délivré à Mme Y..., épouse X..., un récépissé de demande de carte de séjour temporaire ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 14 avril 2000 ; que, dès lors, les conclusions susanalysées présentées en appel devant le Conseil d'Etat étaient sans objet ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées ; 
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y..., épouse X..., la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y... épouse X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Grace Y..., épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par le préfet de Seine-Saint-Denis, a annulé l'élection, qui s'est déroulée le 11 mars 2001, de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Dugny (Seine-Saint-Denis) et a proclamé élu M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une erreur ayant été commise dans l'attribution des sièges de conseillers municipaux lors de la proclamation des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées à Dugny le 11 mars 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a déféré ces élections au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que le tribunal administratif a modifié la répartition des sièges entre les deux listes en présence ; qu'il a, à cette occasion, annulé l'élection de M. Y..., élu sur la liste " Avec vous à gauche, un nouveau projet pour Dugny ", conduite par M. René Z... ; que M. René Z... soutient que le tribunal administratif a entaché son jugement d'une irrégularité en ne répondant pas aux moyens qu'il a soulevés dans son mémoire de première instance ;
    Considérant que les moyens tirés de ce que M. Y... a été, à la suite de son élection, nommé dans plusieurs commissions par le conseil municipal et de ce que l'annulation de l'élection de M. Y..., si elle ne modifie pas les équilibres politiques au sein du conseil municipal de Dugny, pénalise l'opposition, alors même que celle-ci n'a aucune responsabilité dans l'erreur commise lors de l'attribution des sièges, sont inopérants ; que, par suite, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'était pas tenu d'y répondre ; qu'il suit de là que la requête de M. Z... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René Z..., aux membres de la liste "Dugny pour tous" et "Avec vous à gauche, un nouveau projet pour Dugny", au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin et 11 juillet 2001, présentés par M. Charles X... demeurant au lieu-dit "Le Puits" à Cervon (58800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de l'élection d'un conseiller municipal dans la commune de Cervon ;
    2°) le proclame élu ;
    3°) condamne la commune de Cervon à lui verser des dommages et intérêts ;
    4°) condamne la commune de Cervon à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de dépouillement du second tour de scrutin auquel il a été procédé à Cervon (Nièvre) le 18 mars 2001 pour la désignation d'un conseiller municipal ont fait apparaître que le nombre des émargements était de 328 alors que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était de 329 ; que, la liste d'émargement faisant seule foi à l'exclusion de tout autre document, il y a lieu, quelle qu'ait été l'origine de la discordance constatée, de retrancher ce suffrage irrégulier du nombre total de voix obtenues par M. Y... qui avait recueilli le plus de voix à l'issue de ce second tour de scrutin ; qu'après cette déduction, M. Y... se trouve à égalité de voix avec M. X... ; que si ce dernier est le plus âgé des deux candidats, il ne peut être proclamé élu compte tenu du caractère hypothétique du calcul effectué ci-dessus ; qu'aucun candidat ne pouvant, dans ces conditions, être proclamé élu, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon ne l'a pas proclamé élu et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à Cervon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., à M. Pascal Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, proclamée le 18 mars 2001, de M. Jean-Pierre X... en qualité de conseiller municipal de Doulevant-le-Château ;
    2°) d'annuler l'élection de M. X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code général des impôts ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "( ...) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...)" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a conclu le 1er juillet 2000, avec la société civile immobilière des Castors Juniors, un bail pour la location, à compter de cette date, de "locaux ( ...) à usage exclusif d'habitation", sis sur le territoire de la commune de Doulevant-le-Château ; qu'ainsi, il justifiait devoir être inscrit au rôle de la taxe d'habitation dans cette commune au 1er janvier 2001 ; que, par suite, et alors même qu'il n'aurait pas occupé ces locaux en permanence, il était éligible au conseil municipal de ladite commune ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. X..., proclamée le 18 mars 2001, en qualité de conseiller municipal de Doulevant-le-Château ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y..., à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément X..., demeurant Kerscuil, à Saint-Servais (22160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2001 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de Saint-Servais (Côtes-d'Armor) ; 
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture./ Elles sont immédiatement adressées au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./ Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a déposé auprès du bureau de La Poste de Callac-de-Bretagne, le 14 mars 2001, une lettre recommandée, sans avis de réception, destinée au tribunal administratif de Rennes, cet envoi, qui était libellé à une adresse erronée et dont le contenu n'est d'ailleurs pas établi, n'est pas parvenu au siège de la juridiction, a été renvoyé à son expéditeur et a, de surcroît, été présenté à celui-ci par un agent de La Poste dès le 16 mars 2001, à une date qui lui permettait de prendre les dispositions nécessaires pour contester, dans le délai prévu à l'article R. 119 du code électoral, les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Saint-Servais ; que la protestation de M. X... dirigée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 30 mai 2001, après l'expiration dudit délai ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président par intérim du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Clément X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant à Saint Victor-sur-Ouche (21410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardive la protestation qu'il a formée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales et cantonales organisées le 11 mars 2001 à Saint-Victor-sur-Ouche ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 113 du code électoral, les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent l'élection ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a consigné aucune réclamation au procès-verbal contre les opérations électorales du 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Victor-sur-Ouche ; que sa protestation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 17 mars 2001 ; qu'ainsi la protestation a été présentée après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées et n'était par suite pas recevable ; que la circonstance que M. X... ait cru que le recours devait, pour être recevable, être expédié seulement au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai de cinq jours est sans influence sur l'application de ces dispositions ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 12 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Idriss Ahmed X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Ahmed X... devant le tribunal administratif de Lyon ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ahmed X..., de nationalité yéménite, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 septembre 2000, de l'arrêté du 20 septembre 2000 par lequel le PREFET DE LA LOIRE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ahmed X... est venu en France en 1999 pour retrouver ses parents dont il avait été séparé en 1976 par la guerre au Vietnam et qu'il recherchait depuis cette date ; que compte tenu notamment de l'aide qu'apporte l'intéressé à ses parents âgés, le PREFET DE LA LOIRE, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X..., a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. Ahmed X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA LOIRE n'est pas fondé à se plaindre de ce que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 12 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. Idriss Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle ainsi que la décision du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 février 2001 de la Commission nationale de la coiffure rejetant le recours gracieux de Mme X..., dirigé contre la décision du 9 novembre 2000 refusant de valider sa capacité professionnelle, lui a été notifiée le 22 février 2001 ; que, dès lors, le délai de recours contre les décisions des 9 novembre 2000 et 12 février 2001 a pris fin le 23 avril 2001 ; que, par suite, la requête de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat seulement le 30 avril 2001, est tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 2001, présentée par M. Jean-Claude Y..., domicilié ... au Crotoy (80550) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de l'adjoint spécial de Saint-Firmin-les-Crotoy par le conseil municipal de la commune de Crotoy ;
    2) annuler ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que l'élection au premier tour de scrutin de M. Franck X... au poste d'adjoint spécial de Saint-Firmin-les-Crotoy avec 9 voix sur 17 suffrages exprimés aurait été entachée d'irrégularité, M. Y... se borne à soutenir que la majorité absolue dans ce cas de figure aurait été de neuf voix et demie, arrondies à 10 voix et qu'ainsi un second tour aurait été nécessaire ; qu'ainsi que l'a rappelé le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de M. Y... dirigée contre cette élection, il ressort des dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la majorité absolue requise pour être élu au premier tour de scrutin est la majorité des suffrages exprimés ; que M. X... avait donc obtenu la majorité requise ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation ;
     Considérant, en second lieu, que si M. Y... demande en outre l'annulation de l'élection de Mme Colette Z... comme conseiller municipal de la commune de Crotoy, ces conclusions nouvelles en appel, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F " ; qu'en l'espèce, la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à une amende de 152,45 euros (soit 1 000 F) ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende pour recours abusif de 152,45 euros (soit 1 000 F).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude Y..., à M. Franck X..., à Mme Colette Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant 489, La Bérangère à Saint-Gervais-les-Bains (74170) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation de conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la circonstance que le tribunal administratif a communiqué la protestation de M. Y... contre les opérations électorales du second tour à une personne qui, ayant été élue au premier tour, n'était pas concernée est sans incidence sur la régularité de son jugement ; qu'à supposer que le tribunal ait omis de la communiquer à un des élus du second tour, cette circonstance serait également sans incidence sur la régularité du jugement qui a rejeté la protestation de M. Y... ; que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'imposent pas que la signature des assesseurs et du commissaire du gouvernement figurent sur la minute du jugement du tribunal administratif ;
    Sur la régularité de l'élection :
    Considérant que l'article L. 66 du code électoral ne prescrit pas de décompter comme nuls les bulletins de vote qui comporteraient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge ; qu'une telle combinaison de couleurs n'est interdite par l'article R. 27 du même code que pour les affiches électorales ; qu'aucune autre disposition du code électoral n'en interdit l'usage s'agissant des bulletins de vote utilisés pour l'élection des conseillers municipaux ; que l'article L. 52-3 autorise l'impression d'un emblème sur les bulletins de vote ; qu'il suit de là que l'utilisation de bulletins de vote comportant un emblème combinant les couleurs bleu, blanc et rouge lors des élections municipales contestées n'a pas constitué une irrégularité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Georges Y..., Jean-Marc A..., Gabriel Z..., François X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2001, présentée par M. Pierre Y..., domicilié Chalet "Chut je me repose", ... ;
     M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales tenues dans la commune de Milly-sur-Thérain le 11 mars 2001 et l'a condamné à une amende pour recours abusif ;
    2) d'annuler lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Y... se borne à demander l'annulation des opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Milly-sur-Thérain au motif qu'elles seraient viciées par le fait que M. Philippe Z... et Mme Geneviève X..., candidats proclamés élus, se seraient prévalus de fausses qualités professionnelles devant les électeurs ; que ce grief est identique à celui qu'il avait présenté devant le tribunal administratif d'Amiens, lequel l'avait à bon droit écarté ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'Amiens, d'écarter ce grief ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Milly-sur-Thérain ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à une amende de 457,35 euros (soit 3 000 F) ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende pour requête abusive de 457,35 euros ( soit 3 000 F).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Philippe Z..., à Mme Geneviève X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant 4, cours de la Poste à Presles-en-Brie (77220) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune Presles-en-Brie les 11 et 18 mars 2001 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. ( ...) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ( ...)" ; 
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à articuler un grief tiré d'une prétendue irrégularité des opérations électorales au motif qu'une seule liste se serait présentée aux suffrages des électeurs, menée par le maire sortant de Presles-en-Brie ; qu'il ne conteste pas la tardiveté que le président du tribunal administratif de Melun lui a opposée pour rejeter sa protestation ; qu'il résulte de l'instruction que cette protestation dirigée contre les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 mars 2001, en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Presles-en-Brie, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 24 avril 2001 ; que par suite, c'est à bon droit que la protestation de M. X..., présentée postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral, a été regardée comme tardive par l'ordonnance attaquée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Maïnouma X...
Y..., l'arrêté du 12 février 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 8 août 2000, postérieure à l'introduction de l'appel du PREFET DU VAL-DE-MARNE devant le Conseil d'Etat, une carte de séjour temporaire a été délivrée à M. Y... sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à la suite de la demande en date du 17 février 2000 présentée par l'intéressé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, compte tenu de la délivrance d'un tel titre de séjour, l'arrêté du 12 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... n'est, en tout état de cause, plus susceptible d'être exécuté ; qu'ainsi la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE tendant à l'annulation du jugement en date du 23 février 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté du 12 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. Y... une somme de 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE.
Article 2  : L'Etat versera à M. Y... une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Maïnouma X...
Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 2001, présentée par M. Sega X..., demeurant chez M. Moussa X...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 21 juin 2001 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... dirigée contre cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 juillet 2001, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 16 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive, et par suite irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sega X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hasnia Y..., demeurant chez M. Ahmed Mazraat X..., rue du 7 novembre à Cebbala (Tunisie) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Sur la légalité de la décision :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle Y..., ressortissante tunisienne âgée de 22 ans, qui souhaitait venir en France pour voir un de ses frères qui y réside, la délivrance d'un visa, le consul général de France à Sfax s'est fondé, d'abord, sur l'insuffisante justification de leurs ressources par l'intéressée, lycéenne, et par son répondant, employé intérimaire ayant à sa charge une femme et un enfant ; qu'il s'est également fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa, Mlle Y..., compte tenu de sa situation précaire en Tunisie, pouvant avoir un projet d'installation durable en France où réside son frère ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, commis aucune erreur d'appréciation et n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mlle Y... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hasnia Y... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim Y..., demeurant Lotissement Alioua, Fodil X... 62, à Cheraga (Algérie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. Y..., ressortissant de la République algérienne, qui avait déclaré vouloir rejoindre son épouse de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que Mme Y... avait manifesté son intention d'introduire une action en divorce et sur ce qu'aucune communauté de vie ne pouvait ainsi être envisagée entre les époux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, il n'a pu porter au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé la délivrance du visa sollicité ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X..., qui avait présenté une demande de visa pour un motif touristique, n'est pas fondé à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir en France pour des raisons professionnelles ;
    Considérant que pour refuser le visa de court séjour sollicité pour une visite touristique, le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance de justification des ressources de M. X... et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur de tels motifs, le consul ait commis une quelconque erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, présentée par M. Lahcen X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "c) à disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait afin de participer à la foire internationale de Toulouse qui s'est tenue en mars 1999, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources que le requérant tire de son activité de tailleur pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X... fait valoir qu'il avait déjà réglé le montant de ses frais d'hôtel et de transport, il n'apporte aucun élément de nature à justifier cette allégation et que le consul général de France à Rabat a pu légalement se fonder sur le motif susmentionné pour refuser le visa sollicité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhalek X...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : "c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son oncle en France, sur le fait que ni le requérant ni son oncle ne disposaient de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins, alors qu'il ressort des pièces du dossier, lesquelles comportent la copie des bulletins de paie, que l'oncle de M. X..., au nom duquel est établie l'attestation d'accueil, dispose de revenus mensuels de l'ordre de 1200 euros, le consul général de France à Tanger a inexactement apprécié la situation de l'intéressé ; 
    Considérant, toutefois, qu'en relevant que M. X..., qui est célibataire et âgé de 24 ans, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français et qu'existait en conséquence un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Tanger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de l'instruction que le consul général aurait pris une décision de refus de visa en ne retenant que ce second motif, qui est de nature à justifier légalement une telle décision ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkhalek X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.