Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant Z... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 9 juillet 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  


     
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     
              Considérant que pour rejeter le recours formé par M. A contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur l'existence d'un risque de détournement par celui-ci de l'objet du visa  ; que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission a pu légalement estimer que l'intéressé, qui n'a pas de charge de famille en Algérie, dont le salaire mensuel n'excède pas 146 euros, et dont il n'est pas établi que sa prise en charge dans le cadre d'une visite familiale de courte durée puisse être assurée, ne justifiait pas de ressources suffisantes et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il pouvait avoir un projet d'installation en France  ; que la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressé à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Farid A et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2004  par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de  2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, postérieurement à  l'introduction du pourvoi, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A un titre de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 26 octobre 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette  demande  ; que, par suite, la demande M. A est devenue sans objet  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens  ;  

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1997 du préfet des Hauts-de-Seine.


     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au  préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL JBL, dont le siège est aéroport du Lamentin, Le Lamentin (97232), représentée par son gérant en exercice  ; la SARL JBL demande au Conseil d'Etat  :


     
               1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance du 26 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, faisant droit à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, a enjoint à la société requérante de libérer l'emplacement qu'elle occupe au sein de l'aéroport de Fort-de-France Le Lamentin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la notification de ladite ordonnance  ;


     
               2°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, 


     
              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SARL JBL, 


     
              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis la requête, enregistrée sous le n° 295304, de la SARL JBL tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France  ; qu'ainsi les conclusions de la présente requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance ont perdu leur objet  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :


     
              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SARL JBL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 26 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France.


     
Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL JBL est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la SARL JBL et à la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique.
Vu l'ordonnance en date du 18 août 2005, enregistrée le 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-6° du code de justice administrative, la demande de M. Ahmed A  ;


     
              Vu la demande, enregistrée le 3 août 2005 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. Ahmed A, demeurant ..., Maroc  ; M. A demande au tribunal d'annuler d'une part la décision du 30 juin 2005 par laquelle, le directeur des services des anciens combattants auprès de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de secours financier et d'autre part de lui octroyer le bénéfice du secours demandé  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. A, ancien combattant marocain  de l'armée française résidant au Maroc se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2005 du directeur du service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc, une demande de secours financier  ;


     
              Considérant que l'attribution d'un secours financier aux anciens combattants constitue une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut être utilement déféré au juge de l'excès de pouvoir  ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de M. A ne sont pas recevables  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant 8 place Marine à 


     
Maisons-Laffitte (78600)  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le rétablir dans ses droits de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard  ;


     
              il soutient que l'acte mentionné au journal officiel de la République française du 25 juillet 1987 comme étant un décret du Président de la République du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 1987 ne comporte pas la signature du Président de la République  ; qu'il doit être considéré comme un acte inexistant  ; que le fait de le tenir pour applicable porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'indépendance de la magistrature  ;


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  : «  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »  ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'organiser une procédure contradictoire et de tenir une audience publique  ;


     
              Considérant que le requérant, qui a saisi à de nombreuses reprises le Conseil d'Etat de requêtes mettant en cause le décret du 24 juillet 1987 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature, ne fait état d'aucun élément susceptible de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées du code de justice administrative  ; que, par suite, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 521-2 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
                           -------------------


     
Article 1er  :	La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.


     Copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Foued Ali A, demeurant ... Yzeure Cedex  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
              1°) de constater la violation de la loi que constitue son placement à l'isolement durant dix-neuf années consécutives  ;


     
              2°) de constater le péril imminent qui menace son intégrité psychique  ;


     
              3°) d'ordonner la fin immédiate, sans délai, de la mesure d'isolement prise à son encontre  ;


     
              il expose qu'il est détenu au quartier isolement des diverses maisons d'arrêt et autres maisons centrales depuis le 26 mars 1987  ; que les dix-neuf années ininterrompues d'isolement total dont il a fait l'objet constituent un traitement inhumain qui viole tant l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 252712 du 30 juillet 2003  ;


     
              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1  ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ; que tel n'est pas le cas de la requête par laquelle M. A, actuellement détenu à la maison centrale de Moulins-Yzeure (Allier), sollicite l'intervention du juge des référés pour que soit mis un terme à la mesure d'isolement dont il fait l'objet  ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort suivant la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X... ali A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... ali A.


     Copie en sera transmise pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note qu'il a obtenue à l'épreuve du « QCM » aux épreuves d'admissibilité du concours externe du 6 octobre 2004 organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la police nationale dans le ressort du secrétariat de l'administration de la police nationale de Marseille  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 3514  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 3514 du code de justice administrative  : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions »  ;


     
              Considérant M. A demande l'annulation de la note qu'il a obtenue à l'une des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe organisé en octobre 2004 pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la police nationale dans le ressort du secrétariat de l'administration de la police nationale de Marseille  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat à un concours tels qu'ils ont été appréciés par les notes qui lui ont été attribuées  ; que par suite les conclusions de la requête de M. A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste  ; qu'il y a lieu pour ce motif pour le Conseil d'Etat de les rejeter en application de l'article R. 3514 du code de justice administrative  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 3512 et R. 811-1 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR  ET DE LA RECHERCHE  ;  


     
              Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE  ; il demande l'annulation du jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou condamnant l'Etat à verser à Mme Danièle A les intérêts moratoires sur la somme de 10 415,07 euros correspondant au versement de l'indemnité d'éloignement lors du changement d'affectation de l'intéressée de l'académie de Limoges à la collectivité départementale de Mayotte, pour la période du 3 septembre 2001 au 8 février 2002  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié  ;


     
              Vu le décret n° 96-1068 du 27 novembre 1996 modifié  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, 


     
              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Mamoudzou qu'elle concluait à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'intérêts moratoires sur le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence qui lui avait été versée plus de cinq mois après son installation à Mayotte  ; qu'en interprétant sa demande comme étant dirigée contre le refus de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de son indemnité d'éloignement, le tribunal a dénaturé ses conclusions  ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué  ; 


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
Article 1er  : Le jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Mamoudzou.


     Article 3  :  La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à Mme Danièle A.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ...  ; M. SIEGLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner les mesures permettant la délivrance du visa d'entrée en France sollicité par Mlle Elen X... auprès de l'ambassade de France aux Philippines  ; 


     
              il soutient qu'il a fourni toutes les justifications nécessaires pour accueillir en France Mlle X... en vue de son mariage avec cette personne ressortissante des Philippines  ; qu'en particulier, il a acquitté les frais du voyage par avion sans en être remboursé  ; que le refus opposé par l'ambassade de France l'expose à des frais et porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale  ;


     
              Vu la décision en date du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. SIEGLER tendant au réexamen de la décision de l'ambassadeur de France aux Philippines refusant un visa d'entrée en France à Mlle X...  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que, dans les termes où elle est rédigée, la requête présentée par M. SIEGLER doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision de l'ambassadeur de France aux Philippines refusant un visa d'entrée en France à Mlle X...  ; 


                   Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et être accompagnées d'une copie de cette dernière. »  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation  ; que M. SIEGLER n'a pas introduit une telle requête  ; que, par suite, sa requête présentée au juge des référés du Conseil d'Etat doit être rejetée, selon la procédure par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Philippe SIEGLER est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe SIEGLER.


     Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministère des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2006 présentée par M. B...A..., demeurant, ...à Punaauia (98717) ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'interpréter son ordonnance n° 291460 du 14 mars 2006 ;

              2°) de lui accorder la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il relève qu'alors que l'ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de Polynésie française tendait à voir désigner un autre tribunal administratif, c'est le juge des référés du Conseil d'Etat qui a admis sa compétence ; il s'interroge sur le texte qui a permis cette autosaisine ; il dénonce le fait de se trouver ainsi privé du double degré de juridiction ; il soutient que le juge des référés aurait dû censurer le non respect des formes ;

              Vu l'ordonnance dont l'interprétation est sollicitée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

              Vu le code des juridictions financières ; 

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ;

              Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; 

              Considérant que sous couvert d'une requête en interprétation de l'ordonnance susvisée du juge des référés du Conseil d'Etat, M. A...conteste en réalité le bien fondé de cette ordonnance ; qu'il assortit ses critiques de propos tout à fait déplacés et totalement infondés à l'égard du Conseiller d'Etat délégué par le président de la Section du contentieux dans les fonctions de juge des référés, qui en est le signataire ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter le prétendu recours en interprétation, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

              Considérant que selon l'article R. 741-12 du code précité, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : M. B...A...est condamné à verser au Trésor public la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au Receveur Général des Finances.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...lui a été notifié par voie postale le 21 octobre 2004 et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 29 octobre 2004 et était donc tardive ; que si M. B...soutient qu'il a présenté sa demande d'annulation aux services postaux parisiens le 26 octobre 2004, et qu'ainsi le délai d'acheminement de sa demande jusqu'au tribunal administratif de Paris aurait été anormalement long, il n'apporte en tout état de cause aucune preuve à l'appui de cette assertion ; que M.  B...n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au préfet de police.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant Hay El Hassan Ben Mehdi n° 74, BP 197, Boujdour au Maroc  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2004 par laquelle le consul de France à Agadir au Maroc a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ; 


     
              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     
              Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande  l'annulation de la décision du consul de France à Agadir en date du 11 octobre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


     
              Considérant que l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 dispose que  : il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000  ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat  ; que, dès lors, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, présentée directement devant le Conseil d'Etat, la saisine par l'intéressé de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France étant postérieure à l'enregistrement de sa requête au secrétariat du Conseil d'Etat, n'est pas recevable  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


         Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Brahim A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 27 novembre 2000 et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme  Evelyne B, demeurant ...  ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 avril 1996 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis, en date du 23 novembre 1995, de vacance d'un emploi de catégorie A à la direction régionale des affaires culturelles de FrancheComté  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier notamment celles établissant que la procédure a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations  ;


     
              Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,


     
              - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme B, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis de vacance d'un emploi de catégorie A proposé à la direction régionale des affaires culturelles de FranceComté, diffusé par note de service en date du 23 novembre 1995, constituait une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir  ; que, par suite, en jugeant que la requête de Mme B tendant à l'annulation de cet avis était irrecevable, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
              D E C I D E  :


     
              --------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme B est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne B, au ministre de la culture et de la communication et à M. Philipe A.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Nathalie A, demeurant ...  ; Mlle A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 3 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale d'IndreetLoire rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2002 du trésorierpayeur général d'IndreetLoire lui refusant la remise d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion au titre de la période de septembre à octobre 2000, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision  ;


     
              2°) statuant au fond, de faire droit à sa requête d'appel  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mlle A dirigées contre la décision du 26 mars 2002 du trésorierpayeur général d'IndreetLoire lui refusant la remise d'un indu au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion que l'intéressée avait perçue au cours de la période de septembre à octobre 2000, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur le fait que Mlle A s'était abstenue de déclarer les revenus saisonniers dont elle disposait au cours de cette période  ; qu'en statuant ainsi, alors que l'administration n'avait, à aucun stade de la procédure, reproché à l'intéressée une absence de déclaration et que figurait au dossier une déclaration de Mlle A se rapportant à la période en cause et faisant apparaître les revenus litigieux, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision de dénaturation  ; que, par suite, Mlle A est fondée à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision du 3 juin 2005 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.


     
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sergueï A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Russie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 5 mai 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet police a délivré à M. A le 3 juillet 2003 une carte de résidant valable du 5 mai 2003 au 4 mai 2013  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 19 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Sergueï A et au préfet de police. 


     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ...)  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mars 2003 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), au titre du poste de chef de soutien du personnel de la base aérienne 721, de Rochefort qu'il a occupé du 28 août 2000 au 22 septembre 2002  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972  ; 


     
              Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992  ;  


     
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que l'article 1er du décret du 7 mai 2001 dispose que  :  Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 susvisée. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...) ; 


     
              Considérant que M. A, qui a été nommé dans l'emploi de chef du soutien du personnel de la base aérienne 721 de Rochefort du 28 août 2000 jusqu'au 22 septembre 2002 ,  demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 7 mars 2003 en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de cette période  ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas introduit de recours administratif préalable devant la commission de recours des militaires avant de saisir le Conseil d'Etat  ; que, dès lors, faute d'avoir été précédées d'un recours devant la commission de recours des militaires, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre ne sont pas recevables et doivent être rejetées  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 


     Article  2  : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Brigitte Stella A, demeurant ...  ; Mlle A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 novembre 1998 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle A, 


     
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision en date du 10 mai 2004 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Eure a accordé à Mlle A le dégrèvement de l'imposition contestée  ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ;


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.


     Article 2  : L'Etat versera à Mlle A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mlle Brigitte Stella A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant Haïti comme pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. A devant le Conseil d'Etat  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au préfet de police. 


     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.