Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant bloc 13, rue 8 n°4 Biranzarane à Agadir (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la décision de refus de visa opposée à Mlle X... , ressortissante marocaine âgée de 24 ans, sans profession, a été motivée par l'insuffisance des ressources financières de l'intéressée et par le risque de détournement de visa, compte tenu du fait que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces motifs ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mlle Fatima X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001 présentée par Mlle Rahamata X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 1er décembre 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la signature de l'intéressée figure sur l'avis de réception ; que la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rahamata X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., M. Henri A..., demeurant ... et M. Daniel F..., demeurant ... ; MM. Z..., A... et F... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sailly Labourse (Pas-de-Calais) en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 18 mars 2001, alors que se déroulaient les opérations électorales du second tour du scrutin des élections municipales, a circulé dans la commune de Sailly-Labourse, une rumeur selon laquelle les opérations électorales auraient été interrompues momentanément à la suite d'une fraude commise par M. Z..., candidat élu au premier tour et tête de la liste "Union démocratie progrès" ; que ces allégations, dont la véracité n'avait pas été établie, ont été reprises par une radio locale au cours de la journée ; que, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que la propagation de ces accusations, alors même que M. Z... n'a pas été en mesure d'y répondre, aurait été, compte tenu de l'importance de l'écart des voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sailly Labourse en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de MM. Z..., A... et F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Z..., à M. Henri A..., à M. Daniel F..., à M. Jacques B..., à M. Moïse X..., à M. Robert Y..., à Mme Catherine C..., à M. Alain D..., à M. Jacques E... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., à La Hérie (02500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur un déféré du préfet de l'Aisne, son élection en qualité de conseiller municipal de La Hérie ;
    2°) de valider son élection et de rejeter le déféré du préfet ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " ... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :  ... 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal de La Hérie, M. X..., gardien de la paix des compagnies républicaines de sécurité, était affecté au service départemental de la police aux frontières de l'Aisne, dont le ressort comprend l'ensemble du département ; que, par suite, et même s'il avait déjà détenu un mandat de conseiller municipal de La Hérie depuis 1995 alors qu'il exerçait les mêmes fonctions, il était inéligible comme conseiller municipal d'une commune située dans le ressort dudit service ; que, dès lors, M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que le préfet de l'Aisne n'aurait pas formé un déféré contre l'élection d'un autre fonctionnaire se trouvant dans la même situation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant 38/80, rue du Président Coty à Tourcoing (59200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'apporte aucune précision à l'appui de ses moyens tirés de la violation, par l'acte attaqué, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que de l'article 62 de cette dernière Constitution ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X....
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "mégazone d'Illange-Bertrange" sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en comptabilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 16 mai 2001 a été publié le 24 mai 2001 au Journal officiel de la République française ; que la requête de M. X..., tendant à l'annulation du décret susvisé, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 12 octobre 2001 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, par recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2001 présentée par M. Siao Wei Y..., demeurant chez Mme Chiu Chin X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., né au Cambodge et de nationalité australienne a pour seule attache, dans le pays dont il a la nationalité, son ancienne épouse et son enfant, dont il n'a pas obtenu la garde ; qu'une partie de sa famille proche, dont sa mère et quatre soeurs, est de nationalité française ou réside régulièrement en France ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que par suite il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 1er juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 10 janvier 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Siao Wei Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., M. Dominique C..., demeurant ..., M. Adonis B..., demeurant ..., M. Gérard A..., demeurant ..., M. I... GARAT, demeurant ..., Mme Annie H..., demeurant ..., M. Pascal X..., demeurant ... et Mme Maryanick D..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mastaing ;
    2°) de condamner M. G... et M. Z... à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. F..., qui conduisait la liste d'"Union pour le progrès et la prospérité de Mastaing" a fait diffuser vers 18 heures, la veille du second tour de scrutin du 18 mars 2001 pour le renouvellement des conseillers municipaux de Mastaing, une circulaire contenant des attaques injurieuses et diffamatoires à l'encontre de candidats des listes concurrentes ; que ce tract excédait les limites de la polémique électorale ; que, compte tenu de sa diffusion tardive, il a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé le second tour des élections municipales organisées dans la commune de Mastaing ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. G... et M. Z..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y..., M. C..., M. B..., M. A..., M. E..., Mme H..., M. X... et Mme D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. Dominique C..., à M. Adonis B..., à M. Gérard A..., à M. I... GARAT, à Mme Annie H..., à M. Pascal X..., à Mme Maryanick D..., à M. Dominique G..., à M. Paul Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard Z..., demeurant au Parc Floral à Apremont-sur-Allier (18150) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Apremont-sur-Allier (Cher) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le grief tiré de ce que le président du bureau de vote aurait enjoint au secrétaire de ce bureau de ne consigner au procès-verbal aucune observation sur le déroulement des opérations de dépouillement n'a pas été soulevé dans les délais impartis par la loi aux recours en matière électorale et n'est pas d'ordre public ; qu'un tel grief est, par suite, irrecevable ;
    Considérant que le deuxième alinéa de l'article R. 63 du code électoral dispose : "Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour" ; qu'aux termes de l'article R. 64 du même code : "Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. / A défaut de scrutateurs en nombre suffisant le bureau de vote peut y participer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que seuls deux des électeurs sollicités par les membres du bureau ont acceptés d'être scrutateurs ; que, par suite, en application des dispositions réglementaires précitées, des membres du bureau de vote ont pu légalement participer, en tant que de besoin, au dépouillement du scrutin ;
    Considérant que s'il est allégué que cinq des sept scrutateurs étaient membres du conseil municipal sortant et que les dimensions et la disposition des tables sur lesquelles s'est effectué le dépouillement gênaient la circulation des électeurs, ces circonstances n'ont pu, en l'espèce, affecter la sincérité des opérations de dépouillement qui se sont déroulées en présence du public et sous le contrôle des scrutateurs et des délégués des listes et dont il n'est pas soutenu qu'elles ont donné lieu à des erreurs ou permis des fraudes ou tentatives de fraude ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Apremont-sur-Allier (Cher) ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Bernard Z..., à Mme Y..., à MM. X..., Martin, Michot, Milaveau, Roubinet, Verdenet et Vigier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant avenue Benyoucef Kaddour, bâtiment T2, n° 232, Cité Protin, 31000 à Oran (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "° Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :  ... personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen°" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que la motivation d'un refus de visa opposé à une personne signalée aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" doit comporter l'indication de l'Etat auteur du signalement afin de permettre à cette personne d'exercer, le cas échéant, les recours qui lui appartiennent à l'encontre de la décision de signalement ; qu'en revanche, lesdites dispositions n'imposent pas aux autorités diplomatiques et consulaires de mentionner le motif du signalement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger a relevé que l'intéressé avait fait l'objet, de la part des autorités de la République fédérale d'Allemagne, d'un signalement aux fins de non-admission au fichier "Système d'information Schengen" ; qu'ainsi, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation posée par les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 avril et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TOTO, demeurant 355 Wood Lane, Dagenham, Essex (Grande-Bretagne) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de délivrer à lui-même et à son épouse un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 4 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de court séjour à M. et Mme Z..., ressortissants de la République démocratique du Congo, qui avaient déclaré vouloir se rendre auprès de membres de la famille de Y...
Z... résidant en France, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que les intéressés pouvaient avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Z... résident en Grande-Bretagne depuis 1992 et y exercent des activités professionnelles stables et que leurs deux enfants ont acquis la nationalité britannique ; qu'ainsi, en estimant que la demande de M. et Mme Z... comportait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Londres a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Z... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 10 avril 2000 du consul général de France à Londres refusant un visa à M. Z... et à Mme Z... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TOTO et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ..., Mostaganem (27000), Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies de sciences de gestion à l'université de Caen, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était inscrit à l'université de Tlemcen dans le cadre d'un magistère qui était d'un niveau équivalent à celui de ce diplôme et dont il avait déjà effectué la première année ; qu'en retenant cette seule circonstance pour estimer que le projet d'études en France de M. X... ne présentait pas un caractère réel et sérieux, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 13 mai 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X...,  et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant à son fils, M. Fouad X..., un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa à rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa présentée par son fils, M. Fouad X..., de nationalité algérienne ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 décembre 2001, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Fouad X... ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme NGUYEN THI X... NAM, demeurant To 5, Hameau Phu Ninh, à Long Phu, district de Tamp Binh-Vinh Long (Vietnam) ; Mme NGUYEN THI X... NAM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Y... a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mme NGUYEN THI X... NAM, ressortissante de la République du Vietnam, qui avait déclaré vouloir s'établir auprès de son mari et de sa fille résidant en France, le consul général de France à Ho Chi Y... s'est fondé, d'une part, sur ce que, compte tenu du montant des revenus de sa fille et du conjoint de celle-ci, l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'ascendante à charge et, d'autre part, sur ce qu'elle ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de la requérante, dont deux enfants résident au Vietnam, au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que, dès lors, Mme NGUYEN THI X... NAM n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme NGUYEN THI X... NAM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NGUYEN THI X... NAM et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis par la commission d'avancement des 27 et 28 octobre 1999 dans le sens du rejet de sa demande d'intégration directe dans la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance portant loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée notamment par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des Sceaux, ministre de la justice :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1) les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ...", et qu'aux termes de l'article 16 de ladite ordonnance, les candidats à l'auditorat doivent "être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation de quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice ..." ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X... remplit les conditions de diplôme exigées par les articles 16 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour être nommé aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, cette nomination ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir ;
    Considérant que si M. X... se prévaut de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de la médecine et comme expert judiciaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis émis par la commission et lui refusant le bénéfice de l'intégration serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'avis rendu par la commission d'avancement lors de sa séance des 27 et 28 octobre 1999 ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un visa de séjour en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... a épousé une ressortissante française le 8 janvier 1994 à Brive-la-Gaillarde, il ressort des pièces du dossier qu'aucune communauté de vie entre les époux n'avait eu lieu et n'était envisagée à la date de la décision attaquée, que Mme X... avait consenti à se marier en contrepartie du versement d'une somme d'argent et qu'elle vivait maritalement avec une autre personne depuis environ trois ans à cette même date ; qu'ainsi, en estimant que le mariage de M. X... n'avait été contracté que dans le but de permettre à celui-ci d'entrer et de séjourner régulièrement sur le territoire français et en refusant pour ce motif la délivrance du visa de court séjour que l'intéressé avait sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le consul général de France à Rabat n'a pas commis une erreur d'appréciation ; que, faute d'avoir une vie familiale en France, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olfa X...,  ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que la requête de Mlle X... doit être regardée comme régularisée en cours d'instance par l'apposition de sa signature, même peu lisible, sur la correspondance en date du 27 juin 2000, en réponse à la demande de production de la décision attaquée adressée par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que cette requête comporte l'exposé de conclusions aux fins d'annulation et de moyens tirés de l'erreur de droit compte tenu de la situation de l'intéressée et de l'atteinte portée au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être rejetées ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que par décision du 11 février 2000, le consul général de France à Tunis a refusé à Mlle X..., ressortissante tunisienne, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français pour visiter une parente pendant dix jours ; qu'invité par le Conseil d'Etat à faire connaître les motifs de ce refus, le ministre des affaires étrangères s'en est abstenu et se borne à invoquer, dans son mémoire en défense, l'irrecevabilité de la requête et à s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu de l'argumentation de la requérante, de regarder la décision attaquée comme entachée d'illégalité ;
Article 1er : La décision du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé à Mlle X... un visa d'entrée et de court séjour est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Olfa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... ; M. Y... demande l'annulation de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour refuser le visa sollicité par M. Y..., le consul général s'est fondé sur ce que l'intéressé n'apportait pas d'indication sur les conditions de son hébergement durant la majeure partie de son séjour ; que le consul a ainsi opposé le refus attaqué par un motif tiré de ce que M. Y... ne justifiait pas de ressources permettant de subvenir aux besoins de son séjour en France ; qu'un tel motif n'est entaché ni d'erreur de droit, ni au regard des éléments du dossier, d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que, si M. Y... soutient qu'il est retraité et qu'il souhaite visiter la France pour la deuxième fois après une visite effectuée en 1970, de telles circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant que si M. Y..., qui est âgé de 52 ans, soutient devant le Conseil d'Etat qu'il souhaitait rendre visite à des membres de sa famille installés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières, que le consul général de France à Marrakech ait, en refusant un visa à M. Y..., porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Marrakech ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Najat X..., demeurant, Etablissement le Baaîm, n° 85 Hay Medowez, Temara Centre à Rabat (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M X..., de nationalité marocaine, demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de produire la décision attaquée et de régulariser ainsi sa requête, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Najat X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad Y... demeurant Kafr Nebol, Idleb (Syrie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée à Alep (Syrie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant syrien, demande l'annulation de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul de France à Alep (Syrie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que, pour refuser à M. Y... le visa qu'il sollicitait en vue de préparer une formation de prothésiste dentaire à l'institut donto-technique d'Aix-en Provence, le consul de France à Alep s'est fondé à la fois sur le fait que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux, et sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison d'une connaissance qu'il reconnaît lui-même insuffisante de la langue française, M. Y... s'est inscrit, parallèlement à son projet universitaire, à l'université de Nice Sophia X... pour y suivre des cours de français ; que par suite, en estimant que les études de M. Y... ne présentaient pas un caractère sérieux, compte tenu de la distance kilométrique qui sépare cette ville de la ville d'Aix-en-Provence, le consul de France à Alep, qui relève également le caractère tardif du dépôt de sa demande de visa aux autorités consulaires par rapport à la date de la rentrée universitaire et l'insuccès connu par le requérant dans ses études médicales en Syrie, n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier transmis au Conseil d'Etat que, contrairement à ce qu'affirme M. Y..., ses parents se soient engagés à financer ses études ; que la lettre par laquelle M. Ibrahim Z... s'engage à prendre en charge les frais de son séjour ne peut être regardée comme une garantie suffisante ; que le requérant ne dispose lui-même d'aucune ressource personnelle ; que dans ces conditions, en estimant que le requérant ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants pour la durée envisagée de son séjour en France, le consul de France à Alep, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que M. X... avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il disposait des ressources nécessaires au financement de son séjour en France, ce moyen est inopérant dès lors que la décision du consul général de France à Fès n'est pas fondée sur ce motif ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait afin de suivre des cours de langue et de civilisation françaises à l'université de la Sorbonne à Paris, sur le fait que le projet d'études de l'intéressé, qui est âgé de 32 ans et a interrompu ses études en 1997 sans obtenir le diplôme préparé, ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.