Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 12 octobre 1987 lui reconnaissant un droit à pension pour arthrose du rachis cervical  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 1999, M. X se borne à se référer au mémoire en défense qu'il a produit devant la cour  ; que cette motivation par référence à des moyens d'appel n'est pas recevable  ; que, par suite, sa requête doit être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui avait adressée le 23 octobre 2000 et tendant à obtenir la révision de la décision du 8 février 1981 du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice  ;


     
                Considérant que la demande que M. X a adressée le 22 octobre 2002 au garde des sceaux, ministre de la justice, tendait à ce qu'il saisisse le Conseil supérieur de magistrature afin de procéder à la révision de la décision rendue le 8 février 1981 par le Conseil siégeant en formation disciplinaire  ; qu'aucune disposition n'ayant prévu, devant le Conseil supérieur de la magistrature, de recours en révision, la demande de M. X ne pouvait recevoir aucune suite  ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pu légalement refuser d'y faire droit  ; qu'il s'ensuit, sans qu'il y ait lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder aux productions sollicitées par le requérant, que la requête de M.  doit être rejetée  ;  

D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision du 30 mai 2000 du commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 5 245,55 F  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1988 au 16 avril 2000  ; 


     
                	Vu, enregistré le 28 mars 2000, l'acte par lequel M. ROBIN déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1998 au 16 avril 2000, mais maintenir sa demande d'annulation de la décision du commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale en date du 30 mai 2000  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-663 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, d'une part,  que M. X a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour la période du 1er août 1998 au 16 avril 2000  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
                Considérant, d'autre part, que, par une décision du 11 décembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général de la gendarmerie nationale a rapporté la décision attaquée du 30 mai 2000 demandant à M. X le remboursement d'un trop-perçu sur sa solde  ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1998 au 16 avril 2000. 


     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2000 du commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X et au ministre de la défense.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 2 décembre 1999 confirmant le jugement en date du 18 mars 1998 du tribunal des pensions des Yvelines qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1994 rejetant sa demande de pension pour maladie formée le 29 janvier 1993  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;	


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour rejeter, par l'arrêt attaqué, la requête de M. X, dirigée contre le jugement en date du 18 mars 1998 par lequel le tribunal des pensions des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'octroi d'une pension d'invalidité, la cour régionale des pensions de Versailles, après avoir répondu aux moyens dont elle était saisie par le requérant, notamment en ce qui concerne la régularité du jugement du tribunal des pensions, a analysé les documents produits par l'intéressé et a estimé qu'en l'absence d'une erreur manifeste dans le diagnostic, il résultait des pièces du dossier que le taux d'invalidité était inférieur à 10 %  ; que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt et qui a pu implicitement rejeter la demande d'expertise, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui, dès lors qu'elle n'est entachée ni de dénaturation des pièces du dossier, ni d'erreur de droit et qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rémi X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y... Maria X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement en date du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de veuve de militaire en application de l'article 43 du code des pensions militaires  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Y... Maria X, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Ont droit à pension  : (...) 3° les veuves des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension  ; 


     
                Considérant que les militaires morts en possession de droits à une pension au taux de 60 % sont, au sens des dispositions précitées, ceux qui ont présenté une demande de pension ou de révision de pension et dont le droit a été postérieurement reconnu, même s'ils n'ont pu en jouir avant leur décès  ; que tel ne saurait être le cas pour la personne qui, à la date de son décès, jouissait d'une pension au taux de 50 % et n'avait pas présenté de demande tendant à l'augmentation du taux de sa pension  ;


     
                Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., titulaire d'une pension au taux de 50 %, n'avait fait aucune demande aux fins de révision de ce taux avant son décès et qu'il n'était donc pas à cette date en possession de droits à pension correspondant à une indemnité égale ou supérieure à 60 %, même si ultérieurement un rapport d'expertise avait pu lui reconnaître ce taux  ; qu'ainsi la cour régionale des pensions de Montpellier a pu légalement déduire de ces constatations, qu'elle a souverainement appréciées, sans les dénaturer, que Mme X n'avait pas droit à une pension de réversion en application des dispositions ci-dessus rappelées  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Y... Maria X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1999 du tribunal départemental des pensions du Loiret qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, dans sa requête, M. X se borne à contester l'appréciation portée par la cour régionale des pensions d'Orléans sur les expertises le concernant  ; qu'il conteste ainsi une appréciation souveraine portée par la cour sur les faits et pièces du dossier qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M  X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Henri X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Z... demeurant ...  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002  par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, l'appel d'un jugement de reconduite à la frontière est soumis à un droit de timbre de  15 euros  ; qu'aux termes de l'article R 411-2 du même code  : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable.  ;


     
                Considérant que Mme Y dont la requête tend à l'annulation du jugement rendu le 4 décembre 1996 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, ne s' est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à l'adresse indiquée dans sa requête  ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de Mme Z... est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Houria Z..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. René X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du tribunal des pensions de l'Hérault en date du 17 décembre 1997, lui a dénié droit à pension pour syndrome subjectif des traumatisés craniens  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en écartant les conclusions du rapport de l'expert au motif que celui-ci avait apprécié l'état de santé de M. X à la date de son examen, le 30 septembre 1997, et non à celle de la demande de pension présentée par l'intéressé le 1er décembre 1993, la cour régionale des pensions n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d'erreur de droit  ; que, pour le surplus, M. X se borne à discuter l'appréciation des faits à laquelle s'est livrée la cour, notamment en ce qu'elle a dénié tout caractère probant aux pièces médicales qu'il avait produites, en ce qui concerne l'existence d'une relation entre les troubles psychiques invoqués et les blessures résultant des accidents de service survenus en 1948 et 1950  ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, n'est pas susceptible d'être accueillie en cassation  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. René X et au ministre de la défense.

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Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé le jugement du 6 septembre 1999 par lequel le tribunal des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire pour l'indemnisation des infirmités invoquées  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10%. Il est concédé une pension  : 1° au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% (...)  ; et, qu'aux termes de l'article L. 26 du même code  : Toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter, avec le diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte de l'état général qui justifient le pourcentage attribué.  ;


     
                Considérant que pour reconnaître à M. X une pension d'invalidité, la cour régionale des pensions s'est bornée à relever qu'il ressortait de l'expertise médicale ordonnée et des pièces médicales produites au dossier qu'il convenait de retenir un taux de 10% pour les séquelles pariétales thoraciques gauche et un taux inférieur à 10% pour le traumatisme cranio-cérébral  ; que, ce faisant, la cour régionale des pensions n'a précisé, ni les raisons médicales, ni la gêne fonctionnelle justifiant les pourcentages attribués  ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L. 26 du code  ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 20 mars 2001 est annulé.


     Article 2  : Le jugement de l'affaire est renvoyé devant la cour régionale des pensions militaires de Montpellier.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Mohamed X.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement rendu le 27 septembre 1996 confirmant le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Il est concédé une pension (...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique ...  ;


     
                Considérant qu'en estimant que M. X n'était victime d'aucune infirmité imputable au service dont le degré d'invalidité serait égal ou supérieur aux taux fixés par les dispositions précitées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour régionale des pensions s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation et d'erreur de droit, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Rennes  ;


     
                	D E C I D E  :


     
                	--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur l'appel de LA SCI RESIDENCE DU THEATRE, a annulé l'ordonnance du 6 novembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, enjoint au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 21 mai 2000 prescrivant l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble dont la SCI est propriétaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à LA SCI RESIDENCE DU THEATRE la somme de 3000 euros au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que, par une ordonnance du 27 novembre 2002, le juge des référés du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, en date du 6 novembre 2002, enjoint au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 21 mai 2000 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour et condamné l'Etat à payer à LA SCI RESIDENCE DU THEATRE la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant que cette ordonnance a été notifiée au préfet de police le 3 décembre 2002 ; que le préfet a fait procéder le 10 mars 2003 à l'expulsion des occupants de l'immeuble dont s'agit, en exécution de l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Paris, soit très peu de temps après l'expiration du délai de trois mois imparti ; que la somme due au titre de l'article L. 761-1 est en cours de versement ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 27 novembre 2002 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat par l'ordonnance du 27 novembre 2002.

Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI RÉSIDENCE DU THEATRE, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Shaozhen X épouse ZHENG, demeurant 139, rue de Charonne à Paris (75011)  ; Mme X épouse ZHENG demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 11 juillet 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)  ;


     
                Considérant que, par un jugement du 8 octobre 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme X épouse ZHENG, de nationalité chinoise, contre l'arrêté du 11 juillet 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X épouse ZHENG ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X épouse ZHENG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
 Article 1er  : La requête de Mme X épouse ZHENG est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Shaozhen X épouse ZHENG, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi   ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de M. X ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Paris tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 juillet 2002 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande  ; qu'ainsi, les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants  ; que par suite, la requête ne peut qu'être rejetée  ;  


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu, la requête enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 9 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2003, présentée par M. X  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... ;


     
                Considérant que, par un jugement en date du 9 août 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X dirigée contre l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun ait été tardive  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 9 novembre 2001 lui  refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant du Royaume du Maroc, a obtenu à l'université d'Oujda le diplôme de la licence en droit en 2001 ; que, si l'intéressé a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements de la licence en droit à l'université de Montpellier, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet d'études présenterait un caractère sérieux et s'inscrirait dans une perspective professionnelle précise ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le bilan réalisé le 24 février 1999 par son chef de laboratoire au centre national d'études des télécommunications à l'issue de son entretien de progrès portant sur l'année 1998  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44  ; 


     
                Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié  ; 


     
                Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Delvolvé, avocat du centre national d'études des télécommunications, 


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le responsable du laboratoire de recherche dans lequel travaille M. X au centre national d'études des télécommunications l'a reçu le 24 février 1999 afin de réaliser l'entretien de progrès annuel auquel sont conviés les agents travaillant dans la société France Télécom  ; qu'au terme de cet entretien, M. X s'est vu remettre un document écrit faisant le bilan de l'année écoulée et traçant quelques pistes pour l'année à venir  ; qu'un tel document, dont les mentions pourraient certes être critiquées à l'appui d'un recours dirigé contre une décision affectant la situation statutaire de l'intéressé, dont il constituerait une mesure préparatoire, ne fait pas par lui-même grief  ; que par suite, la requête de M. X, dirigée contre ce seul document, n'est pas recevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et à la société France Télécom.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour faire obstacle à l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, après avoir rejeté les conclusions de sa requête, a prononcé à son encontre une amende de 1 500 euros pour recours abusif, dont le Trésor public lui réclame le paiement  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé  de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale   ; 


     
                Considérant que la suspension de l'exécution d'une décision de justice n'est pas au nombre des mesures de sauvegarde susceptibles d'être prononcées par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées  ; qu'il y a donc lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, la requête de M. X tendant à ce que le juge des référés ordonne au Trésor public de ne pas poursuivre l'exécution d'une décision juridictionnelle dont il conteste la régularité  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Louis X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  : 


     
                 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X...   ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M.  devant le président du tribunal administratif de Paris  ;


     
                 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950  ;


     
                Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur familles  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , ressortissant algérien, est entré en France en février 2000 pour épouser une compatriote, titulaire d'une carte de résident, qu'il connaissait depuis un an  ; que son mariage, dont est issu un enfant né le 22 novembre 2000, a été célébré en mars 2000  ; qu'alors même que M.  a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il peut bénéficier de la procédure de regroupement familial, l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M.   ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er   : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. X...  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 16 juin 2003, présentés par M. Mohamed Lamine X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ;


     
                Considérant que, par le jugement du 27 février 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité sierra-léonaise, contre l'arrêté du 10 octobre 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu ' il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Lamine X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi X, demeurant chez ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu l'ordonnance n  45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil  : La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (...)  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 18 juin 2001, par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X soutient qu'il posséde la nationalité française et produit notamment une copie d'acte de naissance établissant la nationalité française de son père  ; qu'eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, et quand bien même le greffier en chef du tribunal d'instance de Poissy a refusé, le 4 juin 1999, à M. X la délivrance d'un certificat de nationalité, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est sursis à statuer sur la requête de M. Sidi X dirigée contre l'arrêté en date du 18 juin 2001 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant possède la nationalité française.


     
Article 2  : M. X devra justifier, devant le Conseil d'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.


     
Article 3   : La présente décision sera notifiée à M. Sidi X , au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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