Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ;  M. X demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la convocation d'une assemblée générale des membres de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, aux fins de  fustiger  le décret du 26 août 1981 qui a procédé à sa nomination comme Substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en ce qu'il comporte un visa erroné  ;


     
                il fait valoir que le décret du 26 août 1981 vise abusivement un décret du 10 mars 1981  ; qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire  ; que  l'esprit du pape Jean-Paul II a peut-être atteint en 2005 l'esprit des juges du Conseil d'Etat   ; que la décision en assemblée générale prise par le Conseil d'Etat de se désolidariser des manoeuvres frauduleuses déployées depuis 25 ans pour ne jamais lui rendre justice ne peut qu'être reconnue par le juge des référés que comme une mesure utile au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  ;


     	Vu la pièce jointe à la requête  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et R. 741-12  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ;


     
                Considérant que M. X ne justifie pas en quoi la mesure qu'il sollicite de la part du juge des référés lui serait d'une quelconque utilité  ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de lui infliger, par application de ces dispositions, une amende s'élevant à 1 000 euros  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.


     Article 2  : Monsieur Jacques X est condamné à verser au Trésor une amende de mille euros pour requête abusive.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X et au Trésorier Payeur Général des Yvelines.


     Copie en sera transmise pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Francesca YX, épouse de M. Daniel Y  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX, épouse Y devant le tribunal administratif de Paris  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le préfet,   l'invitation à quitter le territoire français  adressée le 17 mai 2002 à Mme Y, de nationalité haïtienne, doit, dans les termes où elle est rédigée, être regardée comme un refus de titre de séjour  ;


     Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-D'OISE, ainsi qu'il l'a reconnu à l'audience devant le tribunal administratif, s'est cru tenu de refuser le titre de séjour sollicité par Mme Y du seul fait du rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission de recours de la demande de statut de réfugié formulée par l'intéressée  ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit  ; qu'il suit de là que l'arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y est dépourvu de base légale faute d'avoir été précédé d'un refus de séjour régulier  ; 


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y  ;


     D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Marie-Francesca YX, épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 9 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Daniel X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le préfet,  l'invitation à quitter le territoire français  adressée le 17 mai 2002 à M. Daniel X, de nationalité haïtienne, doit, dans les termes où elle est rédigée, être regardée comme un refus de titre de séjour  ;


     
                Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, que le PREFET DU VAL-D'OISE, ainsi qu'il l'a reconnu à l'audience devant le tribunal administratif, s'est cru tenu de refuser le titre de séjour sollicité par M. X du seul fait du rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission de recours des réfugiés de la demande de statut de réfugié formulée par l'intéressé  ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit  ; qu'il suit de là que l'arrêté du 9 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X est dépourvu de base légale faute d'avoir été précédé d'un refus de séjour régulier  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Daniel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2004, l'ordonnance en date du 26 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Ramona X... épouse Y, alors domiciliée à la maison d'arrêt de Strasbourg et demeurant depuis lors ...  ;


     Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par Mme X... épouse Y  ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     1°) l'annulation du jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination de cette reconduite  ;


     2°) l'annulation de cet arrêté et de cette décision pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     Considérant que la requête de Mme X... épouse Y a été transmise par voie de télécopie  ; qu'invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 octobre 2004 à régulariser sa requête en produisant un exemplaire signé en original, Mme X... épouse Y n'a pas donné suite à cette demande  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Ramona X... épouse Y, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Il-Il X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation du concours externe d'agrégation d'hébreu (session 2004)  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu l'arrêté du 16 juin 1977 relatif à l'agrégation d'hébreu  moderne (concours externe)  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 1977 relatif à l'agrégation d'hébreu moderne  : Les épreuves de l'agrégation d'hébreu moderne sont fixées comme suit  : (...) Epreuves orales d'admission (...) 4. Une épreuve à option comportant deux parties  : a) Lecture et exégèse d'un texte d'hébreu biblique  ; que, lors de cette épreuve, le jury a interrogé Mme X, admissible à l'agrégation d'hébreu, sur un extrait tiré du livre des Juges dont il est constant qu'il constitue un texte d'hébreu biblique  ; que, dès lors, Mme X n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que, en retenant un texte d'hébreu biblique en dehors du programme, le jury aurait méconnu les règles d'organisation interne du concours  ;


     
                Considérant que pour l'épreuve à option de littérature judéo-américaine choisie par Mme X, dont le but est d'évaluer les compétences linguistiques et littéraires des candidats, le jury a demandé à la requérante de présenter un commentaire en anglais et de répondre dans cette langue, et non en français, à des questions sur le texte d'un auteur américain  ; qu'en procédant ainsi, le jury n'a méconnu ni le règlement du concours ni l'égalité de traitement entre les candidats qui se sont tous vu appliquer un mode d'évaluation analogue en fonction de leurs options respectives  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du concours de l'agrégation d'hébreu moderne (session 2004)  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Il-Il X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.E.L.A.F.A. KREMER-BEDARD-RAYNAL, dont le siège est ... V à Paris (75008)  ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, 2004-02, 2004-03, 2004-04 et 2004-05 du Comité de la réglementation comptable, en tant que cette homologation vise le règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des impôts  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Daniel Fabre, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la requête de la S.E.L.A.F.A. KREMER-BEDARD-RAYNAL tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, n° 2004-02, n° 2004-03, n° 2004-04 et n° 2004-05 du Comité de la réglementation comptable, en tant que cette homologation vise le règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport  ;


     
              Considérant que la requérante, société d'exercice libéral à forme anonyme d'avocats à la Cour de Paris, ne justifie pas d'un intérêt propre à déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susmentionné en ce qu'il porte homologation d'un règlement du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable d'opérations de fusion ou assimilées réalisées entre sociétés commerciales  ; qu'ainsi, comme le fait valoir le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la requête de la S.E.L.A.F.A. KREMER-BEDARD-RAYNAL est irrecevable et doit pour ce motif être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     Article 1er  : La requête de la S.E.L.A.F.A. KREMER-BEDARD-RAYNAL est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la S.E.L.A.F.A. KREMER-BEDARD-RAYNAL, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur régional de France Télécom Toulouse a rejeté son recours gracieux contre une décision lui supprimant de fait les primes et indemnités liées à sa qualité de fonctionnaire de l'Etat  ;


     
              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 4212 du code de justice administrative  : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête »  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse a été enregistrée le 3 mai 2002 soit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet née, au plus tôt, le 5 mars 2002 du silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours gracieux adressé par l'intéressé à France Télécom le 4 janvier 2002  ; qu'ainsi, en déclarant tardive la requête de M. A au motif qu'une décision implicite de rejet de ce recours gracieux était née le 5 janvier 2002, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit  ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de ce jugement  ; 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, à France Télécom et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2006, l'ordonnance en date du 26 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Med X... A, née Zohra B, demeurant ...  ;


     
              Vu ladite demande, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2003 par laquelle la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande relative à la réversion de la retraite du combattant de M. A  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     
              Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le payeur général de l'Ambassade de France à Alger a rejeté ses demandes de réversion de la retraite du combattant de son époux  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à la retraite du combattant  : Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale  ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible  ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Y... Zohra B, veuve Med X... A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) de réviser la décision n° 268776 du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle contre la décision n° 254554 du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le corps des officiers interprètes de réserve de l'armée de terre et du 14 mai 1991 le rayant des cadres de la réserve et l'admettant à l'honorariat de son grade  ; 


     
              2°) saisi à nouveau de sa demande enregistrée sous le n° 268776, de procéder à la révision de la décision n° 254554 du 28 avril 2004  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 711-2 et R. 834-1  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : () 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision  ; que si M. A invoque la méconnaissance du délai de sept jours entre la réception de la convocation par le requérant et la date de l'audience, prévu par l'article R. 711-2 du code de justice administrative, ces dispositions ne sont pas applicables aux affaires inscrites au rôle d'une séance du Conseil d'Etat  ; que M. A n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à demander la révision de la décision du Conseil d'Etat du 10 août 2005  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Serge A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Albert X, demeurant ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes  ;


     
                il soutient que la condition d'urgence est remplie  ; qu'en approuvant une convention qui place hors du parcours de soins coordonnés les chirurgiens-dentistes et non les médecins spécialisés en stomatologie, l'arrêté dont la suspension est demandée a méconnu les règles posées par l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale  ; qu'il a également méconnu le principe d'égalité et les règles de concurrence tant nationales que communautaires  ; qu'il a en outre porté atteinte à la liberté de choix du patient  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5-3  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence  ;


     
                Considérant que les stipulations, applicables à compter du 1er juillet 2005, de la convention médicale approuvée par l'arrêté contesté qui concernent les soins dispensés par les médecins spécialistes en stomatologie n'entraînent pas pour les intéressés des conséquences constitutives d'une situation d'urgence  ; qu'au surplus, le Conseil d'Etat, saisi de différentes requêtes dirigées contre cet arrêté y statuera à bref délai  ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. X ne présente pas un caractère d'urgence et doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Albert X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Albert X.


      Une copie en sera adressée pour information au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est ..., représentés par leur directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège  ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a 1°) annulé le jugement du 24 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté la demande des consorts X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée sur Mme Suzie X... le 19 août 1994, et 2°) condamné les HOSPICES CIVILS DE LYON à verser à Mme Suzie X... la somme de 175 000 euros, à Mme Geneviève X..., à M. Vincent X..., à Mlle Magali X... et à M. Frédéric X... la somme de 2 000 euros chacun avec intérêts à compter du 11 juillet 1995 et capitalisation des intérêts au 19 mai 1999  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Thomas Campeaux, Maître des Requêtes,


     - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, 


     - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative  : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ;


     Considérant qu'il n'est pas démontré par les HOSPICES CIVILS DE LYON que l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 juin 2004 qui les a condamnés à verser à Mme Geneviève X... la somme de 175 000 euros, à M. Vincent X..., à Mlle Magali X... et à M. Frédéric X... la somme de 2 000 euros chacun, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie par Mme X..., risque, pour cet établissement hospitalier, d'entraîner des conséquences difficilement réparables  ; qu'ainsi les HOSPICES CIVILS DE LYON ne sont pas fondés à demander le sursis à exécution de cet arrêt  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête des HOSPICES CIVILS DE LYON est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée aux HOSPICES CIVILS DE LYON, à Mme Suzie X..., à Mme Geneviève X..., à M. Vincent X..., à Mlle Magali X..., à M. Frédéric X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires enregistrées sous les n° s 05NC00915, 05NC00858, 05NC01356, 05NC00916, 05NC00934, 05NC00043 et 05NC00870 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ;

              2°) d'enjoindre à la cour administrative d'appel de renvoi de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire et de l'enquête administrative demandée par Mme B... ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires visées ci-dessus dont est saisie la cour administrative d'appel de Nancy, Mme B... se borne à invoquer des irrégularités de procédure dans l'instruction, à se plaindre de la brièveté de celle-ci et à estimer que la cour aurait, en fixant la date de clôture de l'instruction au 6 juin 2006, implicitement rejeté sa requête à fins de sursis à statuer présentée le 27 avril 2006 ; qu'elle n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée, y compris en tant qu'elle est assortie de conclusions à fin d'injonction ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la requête de Mme B... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dès lors, de la condamner à une amende de 1 000 euros ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Mme B...est condamnée à payer une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à la cour administrative d'appel de Nancy, au receveur général des finances et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Urfet A, demeurant ...)  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara a rejeté sa demande de visa, ensemble la décision du 26 mai 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision  ;


     
              2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 22 juin 2004  ;


     
              3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à M. A le visa demandé  ;


     
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Ankara a délivré au requérant, le 25 mars 2005, le visa qu'il sollicitait  ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ; 


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 2 000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.


     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Urfet A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hatem A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'elle lui a enjoint de quitter le territoire français, et d'autre part, transmis à la première chambre dudit tribunal ses conclusions tendant au réexamen de sa demande de régularisation en matière de séjour  ;


     
                2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 août 2003  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice, le 27 septembre 2003, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé le 10 juin 2003 et, après avoir rappelé à ce dernier les arrêtés de reconduite à la frontière, devenus définitifs, dont il avait fait l'objet en 1993 et 1998, l'a invité à quitter le territoire français  ; qu'il suit de là qu'en retenant que M. A demandait, d'une part, le réexamen par le juge administratif de sa situation au regard du séjour, d'autre part, l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il avait fait l'objet le 12 août 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a dénaturé les termes de la décision et la portée des conclusions dont il était saisi  ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué  ;  


     
                Considérant que le jugement des conclusions de M. A ne relevant pas de la compétence du juge de la reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nice  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 3 octobre 2003 est annulé.


     Article 2  : Le jugement de la demande de M. A est renvoyé au tribunal administratif de Nice.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Hatem A, au préfet des Alpes-Maritimes, au président du tribunal administratif de Nice et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alioune X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de condamner le département de Paris à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 15 décembre 2003  ;


     
                2°) d'enjoindre au département de Paris de lui verser les intérêts sur les sommes dues  ;


     
                3°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par sa décision en date du 15 décembre 2003, la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 27 avril 2001 de la commission départementale d'aide sociale de Paris, n'a fait droit à aucune des conclusions de M. X  ; qu'en tout état de cause, le département de Paris a justifié avoir accordé le 23 avril 2001 et payé en 2001 et 2002 l'allocation compensatrice pour tierce personne due à M. X pour la période du 1er juin 2000 au 1er juin 2002  ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée de la commission centrale d'aide sociale en date du 15 décembre 2003 sont sans objet et donc irrecevables  ; que, par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 500 euros  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à payer une amende de 500 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Alioune X, au département de Paris et au receveur général des finances de Paris.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, l'ordonnance en date du 31 août 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux  du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Abderrahim X  ;


     
                Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 août 2004, la requête présentée par M. Abderrahim X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions  de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...)  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Pierre Olivier Lévi, avocat au barreau de Nanterre  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 avril 2005, à produire un pouvoir original l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Lévi s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est, par suite, pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X, au préfet du Val-de-Marne, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu, enregistrée le 22 septembre 2004, l'ordonnance en date du 13 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis, en application du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Stéphane X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 20 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, présentée par M. X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 juin 2004 par laquelle le jury du concours national interne de gardien de la paix de la police nationale délocalisé en Nouvelle Calédonie a proclamé les résultats de ce concours par la session 2004  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;


     
                Considérant que pour demander l'annulation de la délibération en date du 16 juin 2004 par laquelle le jury national a proclamé les résultats du concours interne de gardien de la paix de la police nationale organisé en Nouvelle-Calédonie pour 2004, M. X soutient qu'il n'aurait pas bénéficié des heures de formation continue auxquelles il avait droit  ; que cette circonstance, à la supposer établie, est par elle-même sans incidence sur la régularité du déroulement du concours  ; que si l'intéressé soutient que le jury aurait omis de tenir compte, pour le noter à l'épreuve sportive, de l'accident dont il avait été victime en 2003, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par le candidat  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'outre-mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X, élisant domicile chez ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


                     - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mai 2004  ; qu'ainsi, la requête de M. X est devenue sans objet  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X, au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>