Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par M. François A..., demeurant village de Tiputa à Rangiroa Polynésie française (98776) ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Rangiroa le 18 mars 2001 ;
    2°) de rejeter la protestation de M. Ronald X... devant ce tribunal et de maintenir les résultats de ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête de M. A... ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les mentions portées au procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune de Rangiroa et transmises au tribunal administratif de Papeete se bornaient à relever que les bulletins de vote de l'un des six candidats en présence excédaient la taille réglementaire ; qu'ainsi, le procès-verbal ne contenait aucune conclusion aux fins d'annulation des opérations électorales et le tribunal s'est cru, à tort, saisi d'une réclamation ; qu'il est constant qu'aucune protestation n'a été enregistrée dans le délai du recours contentieux contre lesdites opérations ; que les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif l'ont été après l'expiration de ce délai et qu'elles étaient donc irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales tenues le 18 mars 2001 dans la commune de Rangiroa ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 19 juin 2001 est annulé.
Article 2 : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les documents transmis au tribunal administratif de Papeete.
Article 4 : L'élection de M. A... comme conseiller municipal de la commune de Rangiroa est validée.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. François A..., à M. Ronald X..., à M. Y... Ami, à MM. Daniel Z... et Teina B..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Thomas Y... et Carl X..., demeurant BP 180 Uutroa à Ile de Raiatera (Polynésie française) ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'élection de M. X... en qualité de maire délégué de la commune d'Avera ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'unique moyen de la requête :
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 248 et R. 119 du code électoral rendues applicables par l'article R. 121-3 du code des communes de Polynésie française que le préfet peut déférer l'élection du maire et des adjoints au tribunal administratif dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal de cette élection ; que, d'autre part, eu égard à la circonstance que le délai ainsi fixé a le caractère d'un délai franc le fait qu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié conduit à ce qu'il soit prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal de l'élection de M. X... au poste de délégué de la commune associée d'Avera a été reçu le 23 mars 2001 à la subdivision des Iles-sous-le-Vent ; que la date d'expiration du délai de quinzaine ci-dessus mentionné expirant ainsi le samedi 7 avril 2001 devait être repoussée au lundi 9 avril à minuit ; que, par suite, le déféré du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, enregistré au greffe du tribunal administratif de Papeete le 9 avril n'était pas tardif ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Papeete ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Thomas Y... et Carl X..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marie-Joseph X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les épreuves du deuxième concours externe d'inspecteur du travail session 2000 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1977 ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'annexe IV de l'arrêté du 20 avril 1977 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours pour l'accès au corps des inspecteurs du travail dispose : ". Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée au total général obtenu par chaque candidat (femme et homme) à l'issue des différents exercices et avant le calcul de la moyenne." ; qu'au 1er janvier de l'année 2001, au titre de laquelle a été ouvert le concours litigieux, M. X... était âgé de 30 ans et pouvait, de ce fait, bénéficier d'une bonification de trois points ;
    Considérant que M. X... soutient que pour l'application des dispositions précitées l'âge des candidats devait être apprécié au 1er janvier de l'année au cours de laquelle se sont déroulées les épreuves et qu'il aurait dû bénéficier d'une bonification de trois points ; que toutefois la prise en compte d'une année supplémentaire ne permettait pas, en tout état de cause, de modifier ses résultats dès lors qu'après correction, il totaliserait 200 points alors que le dernier candidat admissible compte 200,75 points ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury du deuxième concours externe de recrutement d'inspecteur du travail pour la session 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marie-Joseph X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao Baptista X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1998 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 juin 1998 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. X... ne conteste pas que cette demande a été présentée tardivement, tardiveté qui est d'ailleurs établie par les pièces du dossier ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joao Baptista X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Ngoc Thanh X...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger  ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour  ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis les 10 janvier et 28 février 2001 à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi que des rapports d'enquête dressés les 20 février et 12 mars 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... ne comprenait pas la langue française, ne la parlait que très peu et ne savait pratiquement pas la lire et l'écrire ; que, si la requérante fait valoir qu'elle suit des cours afin d'améliorer sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; qu'ainsi, en lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Ngoc Thanh X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au remboursement de la retenue logement ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord de coopération militaire technique signé entre la France et la République de Guinée le 27 novembre 1985 ; 
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ; 
    Vu l'arrêté en date du 1er octobre 1997 pris pour l'application dudit décret ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'accord de coopération militaire technique signé entre la France et la République de Guinée le 27 novembre 1985 n'a pas été publié au Journal Officiel de la République française ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient contraires aux stipulations de cet accord ne peut être utilement invoqué ; 
    Considérant que l'article 13 du décret du 1er octobre 1997 susvisé dispose : "Les militaires affectés à l'étranger subissent, lorsqu'ils sont logés par l'administration, dans des conditions familiales normales, une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux à Le montant du loyer à retenir est : b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou se trouve à sa disposition à titre gratuit" ; 
    Considérant que les dispositions précitées trouvent à s'appliquer aussi bien aux militaires affectés à l'étranger logés à titre gratuit par l'Etat français qu'à ceux logés gratuitement par le gouvernement du pays où ils sont stationnés ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., affecté à la mission de coopération militaire technique à Conakry, était logé à titre gratuit dans un logement mis à la disposition de la France par le gouvernement guinéen ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001, par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue la retenue logement qui lui était appliquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la plainte déposée à son encontre par le directeur général des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine devant la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le pourvoi en cassation introduit par M. X... contre la décision en date du 4 octobre 1999 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du jugement de la plainte déposée à son encontre devant un autre Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens que le conseil régional d'Aquitaine a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1999 ; que la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a rendu sa décision le 16 décembre 1999, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction régionale que le conseil régional d'Aquitaine est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001 présentée par M. Gagni X... demeurant chez M. Jean-Claude Y... 12, haute ruelle à Gonesse (95500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris était tardive ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gagni X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaabane X..., demeurant Cité du 20 août 1956, villa n° 2, El-Eulma, 19600 Sétif (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui avait déclaré vouloir suivre des cours de langue française à Lyon, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé, gérant d'une entreprise de travaux de bâtiment, ne justifiait pas de la perspective professionnelle dans laquelle il entendait inscrire ce projet et sur ce qu'il existait en Algérie des établissements dispensant des cours de français ; qu'ainsi, en estimant que le projet d'études du requérant ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux, le consul général de France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaabane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X...
Y..., demeurant chez Mlle Catherine Z..., ... ; M. EFEYI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2001 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. EFEYI Y... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 février 2002 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 11 juin 2001 décidant sa reconduite à la frontière n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, la requête de M. EFEYI Y... est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. EFEYI Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rahima X..., demeurant ..., 16090 Alger (Algérie) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mlle X..., ressortissante de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements conduisant au diplôme d'études universitaires générales de sciences et technologie, mention " chimie ", à l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris VI), le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressée était déjà titulaire d'un diplôme d'études universitaires appliquées, mention " chimie ", sanctionnant trois années d'enseignement et sur ce qu'elle avait interrompu ses études depuis près de huit ans ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que le projet de Mlle X... ne s'inscrivait pas dans une perspective professionnelle cohérente avec ses études antérieures, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rahima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehana X..., demeurant chez M. Hocine X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prononcée à son encontre par arrêté du 21 septembre 2001 ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 juin 1999, de la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Sur la décision fixant le pays de destination de la reconduite :
    Considérant que si M. X... soutient qu'en tant que Kabyle, militant dans une association culturelle et au parti FFS, il est exposé quotidiennement à des traitements dégradants et inhumains, que des voisins ont été assassinés, il ne fournit aucune précision ni justification susceptibles d'établir qu'il courrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehana X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... résidait habituellement en France depuis plus de 10 ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 14 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 31 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT ADDI, demeurant ... ; M. Y... ADDI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y... ADDI, ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre en France pour subir des tests d'engagement dans la Légion étrangère, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour supporter les frais de son voyage et de son séjour et sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'eu égard à l'insuffisance des justifications produites par M. Y... ADDI, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressé comportait un risque de détournement de l'objet du visa ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... ADDI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... ADDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... AIT ADDI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid X..., demeurant Bloc H n° 44, quartier Essaada, à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas au consul de France à Agadir de lui délivrer le visa sollicité ; 
    Considérant que, si M. X... a produit auprès du consul de France une convocation à un "entretien de motivation" qui lui avait été adressée par l'Association de formation professionnelle de l'industrie rhodanienne, l'intéressé, alors âgé de vingt ans et élève d'une classe de deuxième année de l'enseignement secondaire dans un lycée d'Agadir, n'a fourni aucune précision sur la consistance d'un projet de formation, ni sur la cohérence de celui-ci avec une perspective professionnelle ; qu'ainsi, en estimant que la demande du requérant était susceptible de comporter un risque de détournement de l'objet du visa, le consul de France à Agadir n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il s'était uniquement fondé sur ce motif, le consul de France aurait prononcé le même refus ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de visa de séjour sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui souhaitait suivre les enseignements de la maîtrise de physique dans une université de Lille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que M. Vincent X..., qui s'était engagé à le prendre en charge, n'aurait perçu qu'un revenu mensuel d'environ 5 000 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... et son épouse, soeur du requérant, disposaient en réalité de ressources très supérieures à celles qui avaient été retenues par le consul général ; qu'ainsi, et alors même que M. Y... n'a produit pour la première fois ces justifications que devant le Conseil d'Etat, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; 
    Considérant que, si le ministre des affaires étrangères soutient, dans son mémoire en défense, que les études envisagées ne s'inscrivaient pas dans un projet professionnel précis et que M. Y... pouvait ainsi avoir un projet d'installation durable en France, il ne saurait utilement invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir un motif autre que celui qui est mentionné dans la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il suit de là que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 28 octobre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 28 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan SARI, demeurant chez M. Yalcin X..., bâtiment B3, Le Péage de Vizille à Vizille (38220) ; M. SARI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2001 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. SARI se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. SARI devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. SARI la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. SARI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramazan SARI, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tahar X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de la reconduite ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de la décision distincte fixant le pays de la reconduite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE en date du 8 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité algérienne, comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel la reconduite doit s'effectuer ;
    Considérant que M. X... soutient qu'il encourt des risques personnels en cas de retour en Algérie ; que ces risques ne sont pas contestés par le PREFET DE L'ESSONNE qui fonde sa requête sur la seule circonstance que son arrêté en date du 8 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ne comporterait pas de décision distincte fixant le pays à destination duquel doit s'effectuer la reconduite ; que, dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... doit être reconduit ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 700 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Tahar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Aubepierre-sur-Aube (Haute-Marne) ; 
    2°) d'annuler les opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. - Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que M. X... n'a porté aucune réclamation sur le procès-verbal des opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Aubepierre-sur-Aube ; que sa protestation formée contre ces opérations électorales, d'ailleurs datée du 6 avril 2001, n'est parvenue à la préfecture de la Haute-Marne que le 11 avril 2001, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Albefeuille-Lagarde ; 
    2°) d'annuler les opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. - Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que M. X... n'a porté aucune réclamation sur les procès-verbaux des opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Albefeuille-Lagarde ; que sa protestation formée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller municipal de Mérobert ; 
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi que les inscriptions contestées aient résulté de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'en soutenant que Mme Y... étant incapable d'exercer son droit de vote, c'est irrégulièrement qu'elle aurait été admise à voter par procuration, M. F... conteste en réalité la validité de l'inscription de l'intéressée sur la liste électorale de la commune ; qu'il n'est cependant pas allégué ni établi que cette inscription résulterait de manoeuvres ; que de même, il ne résulte pas de l'instruction que les inscriptions de plusieurs personnes sur les listes électorales, alors qu'elles n'auraient pas satisfait notamment à l'obligation de domicile posée à l'article L. 11 du code électoral, aient revêtu le caractère de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard F..., à Mmes Marie-Josèphe E..., Anita X..., Lyliane C..., Françoise A..., à MM. Geoffroy B..., Bernard Z..., Jacques D..., Jean-Paul G... et au ministre de l'intérieur.