Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaddouj X..., demeurant ... El Maghreb El Arabi à Taza (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que la requête de Mme X..., qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa qui lui a été opposé, est motivée ; que le moyen tiré du défaut detimbre manque en fait ; qu'ainsi les fins de non-recevoir opposées par le ministre doivent être rejetées ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :"1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fils mineur de Mme X... réside en France chez la soeur de sa mère ; que le ministre des affaires étrangères ne fournit aucun motif sur lequel le consul général de France à Fès se serait fondé pour rejeter la demande de visa de Mme X... présentée pour rendre visite à son fils ; qu'ainsi le consul général de France a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; que celle-ci est, par suite, fondée à demander l'annulation du refus de visa que le consul général lui a opposé le 6 mai 1999 ;
Article 1er : La décision en date du 6 mai 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khaddouj X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houcine X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mai 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que la requête tend à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa qui a été opposé à M. X... ; qu'elle est dispensée du droit de timbre en application desdispositions de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; qu'ainsi les fins de non-recevoir opposées par le ministre doivent être rejetées ;     Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa était présentée par M. X... pour voir son père et sa fille mineure qui réside en France avec son épouse avec laquelle il était en instance de divorce ; que le ministre des affaires étrangères ne fournit aucun motif sur lequel le consul de France à Agadir se serait fondé pour rejeter la demande de visa de M. X... ; qu'ainsi le consul a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 20 mai 1999 du consul de France à Agadir est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Houcine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant ..., agissant au nom de Mme Hadhoum X... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Hadhoum X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y..., qui agit au nom de sa mère, Mme X..., tend à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé à Mme X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à cette requête par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; 
    Considérant que le refus attaqué est motivé par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu de ce que l'intéressée, âgée de 68 ans, veuve et isolée, pouvait avoir un projet d'installation durable en France où vit son fils, M. Y... ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... vit au Maroc avec ses filles et ses beaux-fils et souhaitait seulement se rendre en France pour assister au mariage de sa petite-fille, dont la date est confirmée par une attestation municipale; que dans ces conditions, la décision attaquée du 5 mai 1999 doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y..., régulièrement mandaté, est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 5 mai 1999 du consul général de France à Fès refusant à Mme Hadhoum X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y..., à Mme Hadhoum X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekoué Z...
X..., demeurant chez M. Y..., ... à Villiers le Bel (95400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Vérot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ( ...) Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de l'ordonnance" ;
    Considérant que si M. Ekoué Z...
X..., ressortissant togolais, souffre d'une hypertension artérielle sévère et d'un syndrome anxio-dépressif chronique pour lesquels il est suivi médicalement depuis 1995, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement adapté à ces affections au Togo, désigné comme pays de renvoi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ekoué Z...
X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., capitaine en retraite, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juillet 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 19 mai 1834 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir du ministre de la défense :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 19 mai 1834, applicable à la présente espèce, le temps passé par l'officier dans la position de non activité par retrait d'emploi ne compte pas pour l'avancement ; qu'en estimant que M. Joseph X..., qui avait été nommé capitaine le 1er juin 1946 et placé en non activité le 24 août 1956 par retrait d'emploi pour incapacité à remplir toutes les fonctions de son grade, ne pouvait pas bénéficier de l'avancement d'échelon réservé aux capitaines ayant une ancienneté de douze années dans leur grade, le ministre de la défense a, par sa décision attaquée, fait une juste application des dispositions susmentionnées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander l'annulation de la décision du 24 juillet 1997 par laquelle ce ministre a refusé de réviser la pension de retraite concédée à l'intéressé, par arrêté du 28 février 1972 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance, en date du 19 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelkader X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 juillet 1993, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Bloc 2 - Maison 42, Quartier Mimouna à Settat (Maroc) ; M. X... demande l'annulation de la décision du 1er juin 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation" ; que ces dispositions sont applicables à compter de la date précitée du 1er janvier 1961 aux titulaires de pension d'origine marocaine ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la pension de M. Abdelkader X... a été cristallisée à cette date ;
    Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juin 1993, par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser la pension proportionnelle dont il est titulaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1997 et 1er juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mabrouk X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1997 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stéfanini, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 juillet 1997, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer que l'intéressé n'apportait pas "d'éléments d'appréciation nouveaux suceptibles de modifier la décision initiale" ; qu'ainsi motivée, la décision attaquée ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne en date du 17 novembre 1997 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mabrouk X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance n° 9712744/5 du 3 novembre 1997, enregistrée le 2 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Françoise X..., demeurant 15, boulevard du Centre, à Tremblay-en-France (93290), tendant à l'annulation du concours réservé du CAPET de technologie, session 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des troubles provoqués par une partie des candidats ont empêché, le 29 mai 1997, au centre d'examen de Paris, le déroulement normal des épreuves écrites des concours réservés à certaines catégories d'agents non titulaires de l'enseignement et de la recherche pour l'accès à différents corps de personnels de l'enseignement du second degré ; que les sujets de l'épreuve d'admissibilité au concours du CAPET de technologie n'ayant pu être distribués, celle-ci a été reportée au 6 juin suivant ; que de nouveaux incidents survenus le 6 juin ont empêché les candidats de composer ; qu'aucune nouvelle épreuve n'a été organisée ; que le jury a cependant arrêté la liste des admis ;
    Considérant que le principe d'égalité entre les candidats faisait obstacle à ce qu'une liste de candidats admis fût légalement établie, alors qu'une partie des candidats avait été empêchée de participer aux épreuves d'admissibilité ;
    Considérant qu'en tout état de cause l'administration n'invoque pas utilement, au soutien de la délibération attaquée, le caractère d'événement de force majeure qu'auraient présenté les troubles qui ont empêché le déroulement normal des épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... qui, étant inscrite au centre d'examen de Paris, n'a pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours réservé du CAPET de technologie, est fondée à demander l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ;
Article 1er : La délibération par laquelle le jury du concours réservé du CAPET de technologie, session 1997, a fixé la liste des candidats admis à ce concours, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant 23, place de la Victoire à Gonfaron (83590) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 janvier 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa del'article 26  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable le 13 mars 1996 de violences sur la personne de son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours ; qu'en estimant que la gravité des faits reprochés et leur caractère récent rendaient M. X... indigne d'acquérir la nationalité française, le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui a tenu compte de l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 13 janvier 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmalek X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X... demeurant chez M.Tahar Benaissa ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 mars 1999, notifié le 14 mars 1999, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 7 janvier 1998, de la décision du 11 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas mentionné au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, M. X... se borne à exciper de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; que toutefois M. X... est célibataire et sans enfant ; qu'il n'apporte en tout état de cause pas de justification à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait résidé en France depuis plus de dix ans lorsque le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que, dans ces conditions, il ne ressort des pièces du dossier ni que ce refus aurait été décidé en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni qu'il aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, qui demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 août 1998, notifié le 11 septembre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 15 janvier 1998, de la décision du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS du 8 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle entrait ainsi dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née le 29 août 1975, est entrée en France avec sa mère en 1989, à l'âge de 14 ans, sous couvert d'un visa de soixante jours ; que ses trois soeurs, auprès desquelles elle vit et qui assurent sa subsistance, et l'un de ses frères résident régulièrement en France ; que, dans ces conditions, et eu égard tant à son jeune âge lors de son entrée en France qu'à la durée de son séjour, continu depuis lors, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé, à bon droit, que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière portait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que dès lors, le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 18 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à Mlle Rachida X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant B.M.O. Lecteur 9 N° 275 à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; que Mme X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si Mme X... soutient qu'elle souhaite rendre visite à quelques membres de sa famille, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour :
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Dhar Lamhalla Lazaret n° 1058, Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 12 mars 1999 par lesquelles le consul général de France à Fès a rejeté les demandes de visa d'entrée et de court séjour en France que son épouse et lui-même avaient formées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. et Mme X..., ressortissants marocains, la délivrance du visa de court séjour qu'ils sollicitaient afin de venir voir leur fille qui réside en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de ressources des intéressés ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur cette insuffisance, le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, le consul n'a en l'espèce pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Boujamaa X..., demeurant ... à Palan del Vidre (66690) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 mars 1999 par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère, Mme Saadia A..., et à son père, M. Ahmida Y..., un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a sollicité l'annulation des décisions du 9 mars 1998 par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère, Mme Saadia Z..., et à son père, M. Ahmida Y..., un visa d'entrée en France ;
    Considérant que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Saadia Z... et de M. Ahmida Y... malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de Mme X... n'est dès lors pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Boujamaa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y... demeurant chez M. X... Kane, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 4 décembre 1998 par lettre recommandée avec avis de réception, avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation dudit arrêté a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 février 1999, soit après l'expiration du délai susmentionné ; que la circonstance que M. Y... aurait des difficultés de compréhension de la langue française n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2000, présentée par M. Bensaouag X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, d'ailleurs corroborées par les pièces du dossier, que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 juin 2000 ; que, par suite, la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, il n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 28 juin 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bensaouag X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir FAWZI Y..., demeurant chez M. Bernard X..., ... ; M. FAWZI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête de M. FAWZI Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. FAWZI Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir FAWZI Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2000, présentée par M. Samir X..., demeurant ... (42100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 2000 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Del Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres des 14 août et 7 septembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Me Del Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dés lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Coumba X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans le délai de sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de Y... CAMARA lui a été notifié le 30 juin 1998 par lettre recommandée avec avis de réception, avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation dudit arrêté a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 janvier 1999, soit après l'expiration du délai susmentionné ; que les circonstances que Mlle X..., ayant omis de signaler son changement d'adresse, a reçu tardivement le pli portant notification de l'arrêté attaqué et que son fils était souffrant à l'époque, ne sont pas de nature à la relever de la forclusion encourue ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Coumba X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant 157, place des Aubépines, à Montlignon (95680) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1999 prise par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'elle a partiellement suspendu, à compter du 1er septembre 1996, le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite à concurrence du montant de la pension néerlandaise perçue par lui au titre de ses activités d'enseignant détaché auprès de l'Université d'Amsterdam exercées du 1er décembre 1966 au 30 septembre 1971 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont les dispositions sont reprises de l'article 40 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur d'université, a été placé en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant auprès de l'Université d'Amsterdam (Pays-Bas) du 1er décembre 1966 au 30 septembre 1971 ; que ce détachement n'a pas été prononcé auprès d'un organisme international, ni pour exercer une fonction publique élective ; que M. X... ne pouvait donc être affilié au régime de retraite dont relevait l'emploi de sa fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension sans encourir, dans cette mesure, la suspension de sa pension de retraite de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie était tenu, en application des dispositions précitées, de suspendre le montant de la pension de retraite de M. X... à concurrence de la pension néerlandaise perçue par lui ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 juin 1999 suspendant partiellement le montant de sa pension de retraite est donc inopérant ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.