Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1995 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé, à la demande de Mlle Isabelle X...
Y..., l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter le territoire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Monny Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 susvisé réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : " ... La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ( ...) sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci ... En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter le territoire français" ;
    Considérant que par l'arrêté attaqué du 29 mars 1993, le préfet du Val d'Oise a refusé à Mlle Mony Y... le titre de séjour en qualité de salariée qu'elle demandait, au motif qu'elle n'avait pas obtenu l'autorisation de travail nécessaire en vertu des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code du travail et l'a invitée à quitter le territoire ; que cette invitation qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus de séjour ne faisait pas, par elle-même, grief ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 7 février 1995, le tribunal administratif de Versailles, après avoir rejeté les conclusions de Mlle Monny Y... dirigées contre le refus de titre de séjour, a annulé l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1993 invitant l'intéressée à quitter le territoire ;
Article 1er : Le jugement du 7 février 1995 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a invité Mlle Monny Y... à quitter le territoire.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Monny Y... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1993.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Isabelle X...
Y....
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 juin 1995, la requête présentée par M. Jean-Claude GUILLON, demeurant ... ; M. GUILLON demande l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air sur sa demande en paiement de l'indemnité pour charges militaires, ainsi que de son complément et de supplément forfaitaire durant son affectation à l'étranger de 1991 à 1994 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1193 modifié du 13 octobre 1959 ; 
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; 
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. GUILLON, colonel de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires, ainsi que des compléments et suppléments y afférents à raison de son affectation à l'étranger de 1991 à 1994 ; 
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959 susvisé a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de cette indemnité ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, est remplacé par les dispositions suivantes : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. Ces indemnités sont attribuées par décret" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Premier ministre pouvait légalement modifier par décret le régime des indemnités pour charges militaires ; que M. GUILLON n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 20 décembre 1982 et le décret du 6 mai 1987, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé et ont été signés par le Premier ministre, ont été pris par une autorité incompétente ; que, dès lors, la requête de M. GUILLON doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. GUILLON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude GUILLON et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... OKOMBI-OLANGUE demeurant 16 place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 mars 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :  ...2°) L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ... Les étrangers mentionnés aux 1°) à 6°) et 8°) ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; 
    Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier que M. Y... est entré en France à l'âge de 7 ans et y a résidé habituellement jusqu'à l'âge de 20 ans, âge qu'il avait atteint au moment où à été pris à son encontre l'arrêté attaqué ordonnant sa reconduite à la frontière ; que ledit arrêté est par suite entaché d'illégalité et que M. Y... est dès lors fondé à en demander l'annulation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 1999 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mars 1999 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 7 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... OKOMBI-OLANGUE, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association INSTITUT TECHNIQUE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION, ayant son siège à Kali Y..., route de Pulversheim à Ensisheim (68190) ainsi que par M. X... agissant en son nom propre ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat le sursis à exécution de la décision du 21 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant cette association à utiliser un site d'émission différent de celui accordé par la décision d'autorisation d'usage de fréquence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : " ...Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation du jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ... ; le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Ils peuvent être également prononcés par ordonnance du président de la sous-section ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association INSTITUT TECHNIQUE ET EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION à l'encontre de la décision du 21 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le changement de site de l'association requérante titulaire d'une autorisation d'émettre sur la zone de Mulhouse ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, l'association INSTITUT TECHNIQUE ET EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'association INSTITUT TECHNIQUE ET EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association INSTITUT TECHNIQUE ET EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu, enregistrée le 15 juin 1992, la requête présentée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par Mme Jacqueline X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 13 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Germs-sur-l'Oussouet a enjoint à la requérante de retirer sa prise d'eau de la source communale des Houns, et d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ; 
    2°) annule ladite délibération ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une délibération en date du 13 novembre 1987, le conseil municipal de la commune de Germs-sur-l'Oussouet a enjoint à Mme X... de retirer sa prise d'eau potable à la source communale de Houns ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la délibération contestée, la source communale de Houns n'avait fait l'objet d'aucun aménagement spécial, qui aurait eu pour effet d'incorporer cette source communale et son terrain d'assiette dans le domaine public communal ; qu'ainsi, la source communale de Houns faisait à cette date partie du domaine privé de la commune de Germs-sur-l'Oussouet ; que la délibération ci-dessus mentionnée du 13 novembre 1987, qui ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété, n'est pas détachable de la gestion de ce domaine privé ; que les litiges dont elle fait l'objet relèvent, en conséquence, de la compétence des seuls tribunaux de l'ordre judiciaire ; 
    Considérant, toutefois, que l'appel formé par Mme X... doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; qu'en effet, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992, pris pour son application, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour statuer sur cet appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à la commune de Germs-sur-l'Oussouet, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 25 juin 1996 de la commission régionale de Paris et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et notamment son article 27 ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° paragraphe de l'article 2 du décret du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945 et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent une des conditions suivantes : 3° Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'appréciation de la commission nationale doit porter sur les fonctions exercées et non sur les diplômes obtenus ; que, par suite, en ne se fondant pas sur les diplômes obtenus par M. X..., la commission n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les documents fournis, qui décrivent de manière peu précise les activités de M. X..., n'établissaient pas qu'il remplissait les conditions posées par les dispositions du décret du 19 février 1970 citées ci-dessus, la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale en date du 29 avril 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... TASSA, demeurant 7 place Jeanne d'Arc, à Alençon (61000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 mai 1997 rapportant le décret du 2 juin 1994 la naturalisant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse TASSA a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 4 juin 1993 qu'elle était célibataire et n'a pas indiqué que selon un acte d'état civil marocain du 13 août 1992, dont elle a demandé d'ailleurs la transcription sur les registres de l'état civil français en 1995, elle avait contracté mariage le même jour avec un ressortissant marocain ; que si Mme Y..., pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, l'acte de mariage serait établi au moment des fiançailles et non au moment du mariage lui même, le décret en date du 2 juin 1994 qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu au vu d'un document mensonger ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 7 mai 1997 rapportant le décret du 2 juin 1994 qui l'avait naturalisée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... TASSA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., cité P.A.M. n° 286 bloc 11 à Sidi Z... (Maroc) et Mme Fatna Y..., épouse X..., demeurant Cité PAM n° 8, bloc 12 à Sidi Z... (Maroc) ; M. X... et Mme Y..., épouse X..., demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 20 avril 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de leur délivrer le visa de court séjour qu'ils sollicitaient ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... et à Mme Y..., épouse X..., ressortissants marocains, qui souhaitaient venir en France pour apporter leur aide à leur fils et à leur belle-fille pendant les périodes d'hospitalisation et de convalescence de cette dernière, en assurant notamment la garde de leurs deux petites filles, âgées respectivement de neuf et trois ans, le Consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des revenus des intéressés et sur l'insuffisance des justifications des ressources de leur fils, Mohamed, qui s'était engagé à prendre partiellement en charge les frais de voyage et de séjour en France de ses parents ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, en refusant de leur délivrer le visa qu'ils sollicitaient, l'administration a, dans les circonstances de l'espèce, porté aux droits à la vie privée et familiale des époux X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les requérants sont, par suite, fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 20 avril 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. X... et à Mme Y..., épouse X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal X..., à Mme Fatna Y..., épouse X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Attouma X..., demeurant à Figuig (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 mars 1999, par laquelle le Consul général de France à Fès lui a refusé un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou pour refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son fils, et se faire soigner, un visa d'entrée sur le territoire français, le Consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence et sur l'insuffisance des revenus de son fils, marié, pour permettre à celui-ci de prendre en charge les frais de séjour de sa mère ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, en refusant de délivrer à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas porté aux droits à la vie familiale de l'intéressée une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas établi que l'affection dont souffre Mme X... ne pourrait pas être soignée au Maroc ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision, en date du 12 mars 1999, le Consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Attouma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant 338 Luzaret, Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêtgénéral ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine née en 1983 qui souhaitait venir en France pour voir son oncle et sa tante, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté aux droits à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... PLAISANT, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche et à l'encontre de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône en vue d'assurer l'exécution des décisions du 3 juillet 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé, à la demande de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1998, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations sociales agricoles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande, à l'appui de son recours à fin d'exécution des décisions du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996, l'abandon des poursuites à l'encontre des assujettis en vue du recouvrement des cotisations sociales réclamées par la caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 au titre desquelles les arrêtés préfectoraux des 5 septembre 1988, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 ont été annulés ; que, toutefois, les dispositions de la loi n° 91-1046 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, qui ont validé les appels de cotisations en cause, font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande d'astreinte de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... PLAISANT, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Sangarapillai Premananthan ;
    2°) de rejeter la requête présentée par M. Premananthan devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. Premananthan devant le tribunal administratif de Paris le 4 mai 1993 tendait à l'annulation de la décision du 4 mai 1993 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE avait décidé que son arrêté du 19 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Premananthan serait exécuté à destination du SriLanka ; que, lorsqu'elle est contestée indépendamment de l'arrêté de reconduite à la frontière, la légalité de la décision fixant le pays de renvoi est jugée selon les procédures de droit commun ; qu'ainsi le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, dont les conclusions n'ont pas, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, été reprises par le ministre de l'intérieur, n'est pas recevable à former appel du jugement du 7 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Premananthan ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Sangarapillai Premananthan et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Mohammed X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1990 par lequel le préfet du Pas-de-Calais leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat des époux X..., 
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, les époux X... avaient vendu leur fonds de commerce dans le but d'en acquérir à brève échéance un nouveau ; qu'en se fondant, pour rejeter leur demande de certificat de résidence, sur ce que les intéressés ne pouvaient plus se prévaloir d'une inscription au registre du commerce et ne justifiaient pas de ressources suffisantes, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas pris en considération l'ensemble des faits de l'espèce ; que, dès lors, les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1990 par lequel le préfet du Pas-de-Calais leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 avril 1992 et l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 2 octobre 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... King X..., demeurant 12H Block 1, Juniper Mansion-Phase 1 Whampoa Garden-Hung Hour, Hong-Kong ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er décembre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date durécépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par le Consulat Général de France à Hong-Kong les 14 mars et 30 septembre 1997, ainsi que de l'enquête sociale du 15 septembre 1997, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... avait une connaissance très faible du français, qu'elle ne comprenait ni ne parlait ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle ait manifesté sa volonté d'améliorer sa connaissance de la langue française est sans effet sur la légalité dudit décret, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 1er décembre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... King X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Andujar, 11, 23620, Mengibar à Jaen (Espagne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Séville (Espagne) a décidé de déduire du montant de l'allocation d'adulte handicapé qu'il percevait jusque là, la somme de 1 550 F par mois correspondant à la pension reçue de la sécurité sociale espagnole ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1 ;
    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
    Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n° 1247/92 CEE du 30 avril 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une circulaire du 13 novembre 1978, le ministre des affaires étrangères a institué au bénéfice des Français résidant à l'étranger une "allocation adulte handicapé", dont il a également et dans les mêmes formes fixé les conditions d'attribution ; qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire habilitant le ministre des affaires étrangères à prendre de telles dispositions, celles-ci sont entachées d'incompétence ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement les invoquer pour demander l'annulation de la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Séville a déduit de l'"allocation adulte handicapé" qui lui était précédemment allouée, le montant de la pension que lui a accordée la sécurité sociale espagnole ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ABDELLATIF, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que par suite les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que, l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ABDELLATIF, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1999 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 22 octobre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision, le 26 octobre 1999, comme en atteste l'avis de réception de la lettre recommandée de notification dudit arrêté, portant la signature de l'intéressé ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 4 novembre 1999, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que la circonstance que l'intéressé ait posté sa demande le 31 octobre 1999 n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abulai X..., demeurant chez M. Joao X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1845 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 21 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision, le 27 août 1998, comme en atteste l'avis de réception de la lettre recommandée de notification dudit arrêté ; que la circonstance que l'avis de réception ait été signé par un membre de la famille de M. X... et non par l'intéressé lui-même ne faisait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux dès lors que la notification a bien été faite au domicile de M. X...  ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 septembre 1998, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abulai X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.