Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Reygade à Saint-Bressou (46120) ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision par laquelle il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Jean-Louis X..., dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou (Lot) a déclaré que le chemin reliant les lieux-dits "Espinadat" aux "Contrasses" était un chemin rural ;
    2°) d'annuler la décision et le jugement précités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 juin 1996, les CONSORTS X... se bornent à produire un acte notarié qu'ils avaient égaré et qu'ils ont ultérieurement retrouvé ; que leur requête n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., à la commune de Saint-Bressou et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION, dont le siège est au ... ; la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Sélestat ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION bénéficie d'une expérience dans le domaine des activités audio-visuelles supérieure à celles des autres candidats retenus, telle que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait méconnu les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1986 modifiée en rejetant sa candidature ;
    Considérant, d'autre part, que les circonstances qu'aucune autorisation n'a été accordée dans la zone de Sélestat dans la catégorie C, dans laquelle la société requérante avait présenté sa candidature, et que seules deux radios associatives de catégorie A et deux radios de catégorie B ont été autorisées et qu'un des deux opérateurs autorisés à étendre leur zone de diffusion disposait déjà d'une autorisation à Saverne et Colmar, ne permettent pas, compte tenu de la répartition opérée entre les différentes catégories de services pour l'ensemble des fréquences attribuées dans la région ayant fait l'objet de l'appel aux candidatures, d'établir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a méconnu le principe d'égalité et l'obligation de veiller au respect du pluralisme et de la diversité des programmes découlant de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 25 février 1997, présentée par M. Robert X..., demeurant 14, place du Lavoir à Lognes (77185) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au report de sa mise à la retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, notamment son article 5 ; 
    Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 10 mai 1996, le ministre de la défense a placé le lieutenant-colonel Robert X..., sur sa demande, en position de retraite après 25 ans de services avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, à compter du 31 décembre 1996 ; que, par décision du 18 décembre 1996, il a rejeté la demande du 28 novembre 1996 par laquelle M. X... a sollicité le report de sa mise à la retraite afin de pouvoir bénéficier des dispositions du titre 1er de la loi du 19 décembre 1996 susvisée ;
    Considérant que M. X... n'a formé aucun pourvoi, dans les délais du recours contentieux, à l'encontre de l'arrêté du 10 mai 1996 qui l'a placé en position de retraite ; que, dès lors, il n'est pas recevable à invoquer la prétendue illégalité de cet arrêté à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense du 18 décembre 1996 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 susvisée : "Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002  ..." ; que, M. X..., dès lors qu'il a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1996, n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition et ne saurait ni s'en prévaloir, ni soutenir utilement qu'il a été inexactement informé à son sujet ; 
    Considérant qu'aucune disposition de la loi du 19 décembre 1996 susvisée n'impose de réviser la situation des agents admis à la retraite avant la date de son entrée en vigueur ; 
    Considérant que le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance du principe d'égalité n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La presente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... V à Khemisset (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 5 ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, marié en France le 22 juillet 1995, M. X... est retourné en décembre 1995 au Maroc ; qu'à la date du refus attaqué de visa de long séjour, ce mariage datait de moins d'un an ; que, dans ces conditions, M. X... n'avait pas droit, en vertu de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, à la délivrance de plein droit d'une carte de résident ;
    Considérant qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa de long séjour qu'il avait demandé, le consul général de France à Rabat n'a pas, compte tenu notamment du séjour irrégulier de l'intéressé en France de 1990 à décembre 1995 et des doutes sur l'authenticité de certaines mentions de son passeport ainsi que sur les conditions de son séjour en Espagne et de son entrée sur le territoire français, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... fait valoir qu'il a épousé une Française, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant S.P. 69475, 00597, Armées ; M. X..., capitaine, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contestant sa non inscription au tableau d'avancement pour le grade de commandant au titre de l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972,
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975,
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre : "Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel ont lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur : 1° Les capitaines ayant au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade ...." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que M. X..., promu capitaine le 1er août 1987, s'il avait vocation à une promotion au grade de commandant pour la dernière fois au titre du tableau d'avancement pour l'année 1996, ne disposait toutefois d'aucun droit à obtenir un tel avancement, et que tant les notes qui lui ont été attribuées depuis plusieurs années que les appréciations portées par ses supérieurs hiérarchiques n'étaient pas en elles-même susceptibles de lui garantir son inscription au dit tableau d'avancement ; 
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; qu'il ne résulte des pièces versées au dossier ni que le ministre de la défense aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des mérites et des états de service de M. X... en s'abstenant de l'inscrire au tableau d'avancement pour l'année 1996, ni qu'il aurait commis un détournement de procédure ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre de la défense rejetant son recours à l'encontre du tableau d'avancement des capitaines de l'armée de terre pour l'année 1996 est entachée d'illégalité, et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... NOMME et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire, 37540) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du 9 juin 1993 par laquelle le ministre chargé de la sécurité routière a pris à son encontre une mesure d'interdiction d'assister aux examens pratiques du permis de conduire pour une durée de six mois, 2) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de trois mille francs au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 9 juin 1993, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a interdit pour une durée de six mois à M. Jean-Paul X..., exploitant d'une auto-école à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), d'assister aux épreuves pratiques du permis de conduire ; que cette décision a été prise dans le cadre des pouvoirs du ministre de l'équipement relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service des examens du permis de conduire ; qu'elle est justifiée par le comportement de M. Jean-Paul X... à l'égard de certains inspecteurs du permis de conduire qui était de nature à perturber le bon déroulement des épreuves ; qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; que si M. X... invoque la méconnaissance de la circulaire n° 753/DT/EX du 30 novembre 1983, celle-ci ne lui confère pas, en tout état de cause, un droit à assister aux épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 12 mai 1995, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 17 août 1995 tendant à l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) tendant à l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 4 mai 1995 qui attribue aux préfets compétence pour désigner des gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, cette disposition a été abrogée par un arrêté en date du 28 février 1996 ; qu'il est constant que cet article n'avait reçu aucune application avant son abrogation ; que les conclusions de l'association requérante sont, par suite, devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA LOZERE ; le DEPARTEMENT DE LA LOZERE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours tendant à ce que l'Etat soit reconnu comme redevable de l'aide sociale accordée aux enfants Jesson et Vanessa Y...
X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, le 29 décembre1992, M. Winaud X... a présenté une demande d'admission à l'aide médicale pour deux de ses enfants ; qu'après avoir, le même jour, prononcé cette admission, le maire de Langogne a, postérieurement au 1er janvier 1993, transmis le dossier au préfet de la Lozère ; que celui-ci, estimant que les frais exposés devaient être supportés par le DEPARTEMENT DE LA LOZERE, a, le 1er juillet 1993, transmis le dossier au président du conseil général de la Lozère, lequel a, le 18 août 1993, saisi la commission centrale d'aide sociale, afin qu'elle désigne la collectivité à laquelle il appartient de supporter les frais litigieux ; que celle-ci a rejeté sa demande par le motif que "le dossier ne comporte ni demande, ni dossier d'aide sociale" ;
    Considérant que la commission centrale d'aide sociale a, en statuant ainsi, dénaturé les pièces du dossier qui comportait une demande d'aide sociale, en date du 22 décembre 1992, et un dossier familial d'aide sociale ; qu'il y a lieu d'annuler sa décision ;
Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 31 mars 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA LOZERE, à M. Winaud X..., au président de la commission centrale d'aide sociale et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. Mohamed EL ANOUAR X... demeurant ... ; M. EL ANOUAR X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juin 1998 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière, M. EL ANOUAR X... se borne à soutenir qu'il n'a pas fait l'objet d'une convocation l'informant de la date à laquelle le tribunal allait examiner sa demande ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'audience signé par M. EL ANOUAR X... lui même en date du 30 juin 1998, que ce dernier a bien fait l'objet d'une convocation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL ANOUAR X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de M. EL ANOUAR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed EL ANOUAR X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur .
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. X... demeurant chez M. Abdel Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mars 1998, de la décision du sous préfet de Nogent-sur-Marne du 15 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il dispose d'une promesse d'embauche dans l'entreprise de bâtiment que dirige un membre de sa famille et envisage de créér sa propre entreprise, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, de la circonstance que d'autres étrangers se trouvant dans la même situation que lui auraient vu leur situation régularisée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... ABDELKHALIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... ABDELKHALIL, au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur .
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Chalet "Chut, je me repose", ... et Mme Paulette X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1994 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a : 1) rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1974 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. Armand Y... à exploiter 18 hectares en complément des 57 hectares que ce dernier mettait en valeur, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1974 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. Jean Z... à exploiter 2 hectares 57 ares d'herbages ; 2) condamné d'une part M. Pierre X... à verser à M. Z... une somme de 3 000 F et à M. Y... une somme de 1 500 F, d'autre part, Mme Paulette X... à verser à M. Y... une somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de l'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que les demandes de M. Pierre X... et de Mme Paulette X... tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Oise en date des 5 août et 3 septembre 1974 ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens les 6 et 14 décembre 1988 et le 30 juin 1989, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui a suivi l'affichage en mairie, du 10 août au 24 août et du 19 septembre au 5 octobre 1974, des arrêtés préfectoraux attaqués ; que si les requérants soutiennent n'avoir eu connaissance qu'en 1986 de faits susceptibles d'entacher d'illégalité les arrêtés préfectoraux susmentionnés, cette circonstance est sans influence sur le délai dont ils disposaient pour demander l'annulation desdits arrêtés ; que dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré leur demande irrecevable et les a condamnés, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à verser diverses sommes à M. Y... et à M. Z... ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... et de Mme Paulette X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à Mme Paulette X..., à M. Armand Y..., à M. Jean Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août  et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS  ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'environnement  ;


     
                Vu le code rural  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chantepy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, 


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ne représente aucun des personnels membres du corps des agents techniques de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas les intérêts de ces personnels  ; qu'ainsi, quelles que soient les missions de service public qui lui sont conférées par ailleurs par le code de l'environnement, cette association ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement  ; que par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1  : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient indiquées les raisons pour lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" ;
    2°) de lui faire connaître le motif de ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 14 mai 1992, le ministre de la défense a refusé d'attribuer à M. X... la croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" ; que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille avait pour objet de "connaître les raisons du rejet de cette demande de décoration" ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être examinées par le juge administratif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Victor X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant ... V à Nadar (Maroc) et Mme Yamina X... épouse Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 septembre 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du consul de France à Casablanca refusant de délivrer à M. Y... un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application des accords de Schengen en date du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à M. Y..., qui avait obtenu du préfet du Bas-Rhin le bénéfice du regroupement familial, un visa de long séjour en France, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur des motifs tirés de l'ordre public, fondés notamment sur des informations recueillies auprès des autorités espagnoles ; que si le requérant invoque son mariage en 1995 avec une compatriote résidant régulièrement en France depuis 1993, eu égard à la menace que sa présence sur le territoire français faisait peser sur l'ordre public, ce refus n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; que, dès lors, le consul général a pu prendre pour ce seul motif la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Ahmed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant ... à Oued Zem (Maroc), ayant donné mandat à son père M. Mohamed X..., demeurant ... à l'Isle-sur-le-Doubs (25250) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles, à la suite de ses demandes des 28 juillet 1995 et 27 juin 1996, le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 5 ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en refusant en 1996, à Mlle X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses parents et à ses frères résidant en France, au motif que la requérante, majeure à la date de la décision attaquée, était dépourvue de ressources personnelles, le consul général de France à Casablanca n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation nonobstant la circonstance que son père aurait eu des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ; qu'il n'a pas porté une atteinte excessive au droit de Mlle X..., qui vivait au Maroc depuis l'âge de 10 ans, de mener une vie familiale normale ; que dès lors Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 août 1993, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1993 par laquelle le jury du concours externe d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session de 1993, ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : 
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à Mme X... à l'épreuve de langue du concours externe d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session de 1993, le jury dudit concours ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient de l'épreuve à laquelle elle avait participé ; que, dès lors, l'appréciation que ce jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session de 1993, l'a déclarée non admissible audit concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Véronique X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y..., demeurant 88, avenue du Président Salvador X... à Montreuil-sous-Bois (93100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul général de France à Milan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant algérien âgé de 28 ans, demande l'annulation de la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul général de France à Milan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir débuté des études de sciences exactes et de technologie en Algérie puis les avoir interrompues pendant 5 ans, M. Y... s'est inscrit, sans justifier d'un projet professionnel précis, en première année de DEUG de Mathématiques appliquées aux sciences sociales ; qu'ainsi, en se fondant, pour lui refuser le visa qu'il sollicitait, sur le fait que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux, le consul général de France à Milan n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. Y... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2001 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a suspendu son arrêté du 27 novembre 2000 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Nabil X... ;
    2°) statuant au fond, de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est prononcée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que le juge des référés a insuffisamment motivé sa décision en estimant que la condition d'urgence était remplie sans rechercher si elle n'avait pas été créée par le requérant lui-même et s'il n'avait pas des attaches familiales dans son pays d'origine ; que le comportement de M. X..., marqué par une délinquance d'habitude matérialisée par seize condamnations mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait de son expulsion une nécessité impérieuse au sens de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le juge des référés a dénaturé les faits ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ;
    2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que cette demande n'est pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux pour être expédiée au tribunal dans ce délai ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification faite le 11 avril 1997 de l'arrêté du PREFET DU GARD du 24 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X..., qui n'a été enregistrée que le 15 avril 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, était irrecevable pour cause de tardiveté, alors même que M. X... aurait ignoré qu'il pouvait déposer cette demande directement auprès du tribunal administratif et aurait estimé que l'acheminement du courrier par la voie postale permettrait la remise de ce recours au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai de 24 heures ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU GARD est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 avril 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU GARD, à M. Saïd X... et au ministre de l'intérieur.