Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de la Polynésie française transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Taratiera Z, demeurant ... devant ce tribunal  ;


     
                Vu la requête de M. Taratiera Z, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 26 mai 2004 et qui tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles Australes en vue du renouvellement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'à l'appui de sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles Australes pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, M. Z fait valoir que le TAHOERA HUIRAATIRA a, la veille du scrutin, crée une section de ce parti et organisé une réunion publique en faveur de ses candidats dans la commune de Rurutu  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que la création d'une section d'un parti politique est par elle-même sans influence sur la régularité du scrutin  ;


     
                Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans les circonstances où elle s'est tenue, la réunion publique invoquée par le requérant, qui n'est contraire à aucune disposition du code électoral, aurait permis la diffusion d'informations auxquelles les autres listes candidates n'auraient pu répondre ou constitué un abus de propagande  ; qu'il suit de là que le grief et la protestation de M. Z doivent être rejetés  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. Z est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Taratiera Z, à M. Y... X, à Mme X... , à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la ministre de l'outre-mer et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat après saisine de la commission des recours des militaires, d'annuler sa notation au titre de l'année 2002  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 


     
                Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000  ; 


     
                Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983  ; 


     
                Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X a contesté sa notation pour l'année 2002 devant la commission de recours des militaires par un recours enregistré le 20 novembre 2002  ; que le silence gardé par le ministre de la défense a fait naître une décision implicite de refus le 21 mars 2003  ; que cette décision s'est entièrement substituée à la décision de notation initiale  ; qu'ainsi, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent être rejetées  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande en référé de M.  X  ;


     
                Vu, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 2 mars 2004 la demande présentée, par M. Hubert X, demeurant à ... et tendant à ce que le juge des référés  :


     
1) condamne l'Etat à lui payer son traitement pour le mois de janvier 2004  ;


     2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                il soutient que la suspension de sa rémunération est injustifiée et le prive de tout revenu  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'un décret du 5 novembre 2003 a infligé à M. X, commissaire de police principal de la police nationale la sanction de l'exclusion temporaire de fonction de dix-huit mois dont douze avec sursis  ; que cette exclusion a pris effet à compter du 25 novembre 2003  ; qu'aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984  :  L'exclusion temporaire de fonctions (...) est privative de toute rémunération   ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de rechercher sur quel fondement M. X -qui, par ailleurs a introduit une requête tendant à l'annulation du décret du 5 novembre 2003 que le tribunal administratif de Paris, initialement saisi, a transmise au Conseil d'Etat, seul compétent pour connaître de ce décret,- a entendu saisir le juge des référés de conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer un traitement pour le mois de janvier 2004, ces conclusions ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hubert X.


     Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a opposé un refus à sa demande de rapatriement ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X..., ressortissant de la République algérienne, se prévaut de ce qu'il a servi dans l'armée et la police françaises avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance et de ce qu'il a, par la suite, été victime de représailles qui auraient entraîné une dégradation de son état de santé, il n'invoque la méconnaissance d'aucun texte législatif ou réglementaire au soutien de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a opposé un refus à sa demande de "rapatriement" en France ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; 
    Considérant que, si M. X... souhaite se rendre en France, il lui appartient de solliciter, en produisant les documents nécessaires, la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires françaises compétentes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer le visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin de poursuivre une formation en français langue étrangère à l'université de Nantes ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délais de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser./La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation , les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours." ; 
    Considérant que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en application des dispositions précitées du code de justice administrative, M. X... n'a pas produit la décision attaquée ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2001 présentée par M. Yero Y... demeurant chez M. Sara X..., ...  ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (à)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., ressortissant sénégalais, lui a été notifié le 22 juillet 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que l'état de santé du requérant n'a pas pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de cette notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 18 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yero Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 avril, 1er juin et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... AMADOU, demeurant Chez M. et Mme Y...
... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 23 mars 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X..., ressortissant malien, dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il serait reconduit à la frontière et contre la décision du même jour fixant le Mali comme pays de destination ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... AMADOU, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, chef de bataillon, demeurant ...  ; M. X  demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 30 juin 2000, notifiée le 10 juillet 2000, réformant partiellement sa notation pour l'année 2000, en tant qu'elle n'a pas argumenté son niveau relatif  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires  ; 


     
                Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, chef de bataillon de l'armée de terre, conteste devant le Conseil d'Etat la décision du 30 juin 2000, notifiée le 10 juillet 2000, du général, commandant le centre de préparation des forces, modifiant sa notation pour l'année 2000 en tant que cette décision n'a pas augmenté son niveau relatif  ; que, toutefois, par une décision du 28 décembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le chef d'état-major de l'armée de terre a modifié à nouveau la notation de M. X pour porter, conformément à la demande de l'intéressé, le niveau relatif de celui-ci de 5 à 4  ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2000 en tant qu'elle n'a pas augmenté son niveau relatif sont devenues sans objet  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Denis X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président dudit tribunal a annulé son arrêté du 12 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Flor Maria X  ;


     
                2°) de rejeter la demande de Mme X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Boutet, avocat de Mme X, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X a fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 2 juillet 1996, les faits retenus à son encontre ont eu lieu en 1991 et ont donné lieu à une peine d'emprisonnement de quinze mois dont treize mois assortis du sursis et 10 000 F d'amende, peine qui a été exécutée  ; que, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme X par un arrêté du 1er décembre 1998, au motif que la présence de l'intéressée sur le territoire national constituait une menace pour l'ordre public, le PREFET DE POLICE n'a pas légalement justifié sa décision  ; que, dès lors, l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour de l'intéressée prive de base légale l'arrêté du 12 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de Mme X  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 12 janvier 1999 reconduisant Mme X à la frontière  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Flor Maria X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed YX, demeurant ...  ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ; 


     
                2°) d'enjoindre au consul de leur délivrer le visa  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     		Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     		Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. et Mme YX est recevable  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. et Mme YX, ressortissants marocains qui souhaitaient venir en France pour rendre visite à leur fils, de nationalité française, et à leur belle-fille enceinte, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisante justification, par eux-mêmes comme par leur fils Taoufik Y, de leurs moyens d'existence en France  ; qu'en se fondant sur ce motif pour refuser ce visa, eu égard aux motifs en vue desquels le titre a été sollicité, M. et Mme YX attestant qu'ils venaient assister à la naissance d'un petit-enfant, les autorités consulaires ont porté au droit au respect de leur vie familiale une atteinte excessive  ; que, dès lors, M. et Mme YX sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision du consul général de France à Fès en date du 16 août 2000 refusant un visa à M. et Mme YX est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohamed YX, à M. Taoufik Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général du corps de contrôle des assurances pour l'année 2 000 et le décret du 1er août 2000 portant nomination dans ce grade de MM. Y, Z et A  ;


     
                2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'engager une nouvelle procédure d'élaboration du tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général des assurances de l'année 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la décision du Conseil d'Etat  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Ricard, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que notification a été faite, le 5 novembre 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du décès de M. X, survenu le 19 avril 2001  ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée  ; qu'aucun des héritiers de M. X n'a repris l'instance  ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête  ;

                           D E C I D E  :


     
                          --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. Gérard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jésus X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juin 2000 du ministre de la défense en tant que ce dernier n'a que partiellement fait droit au recours dirigé contre sa notation pour l'année 1999, ensemble la décision du 10 septembre 1999 portant notation pour l'année 1999  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par décision du 22 juin 2000, le ministre de la défense a partiellement fait droit au recours dirigé par M. X, capitaine de l'armée de terre, contre sa notation pour l'année 1999, en portant la note qui lui a été attribuée de son niveau initial de 6 au niveau de 5  ; que M. X demande l'annulation de cette décision en tant que le ministre de la défense n'a que partiellement fait droit à son recours  ; 


     
                Considérant que M. X ne peut utilement se prévaloir à l'appui de la contestation de sa notation de ce que d'autres officiers plus jeunes et moins qualifiés auraient reçu de meilleures notes que lui  ; que le moyen tiré de ce que sa notation méconnaîtrait le principe d'égalité entre fonctionnaires d'un même corps au motif qu'elle reposerait sur une différence injustifiée de traitement entre les officiers issus des écoles de Coëtquidan et ceux issus de la filière de promotion interne suivie par M. X n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; 


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation de M. X, qui retient certes les qualités de rigueur dont l'intéressé a fait preuve dans la gestion des dossiers qui lui ont été confiés, mais indique également les difficultés relationnelles relevées dans l'exécution de son travail, soit entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la manière de servir du requérant  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jésus X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sara X...,  ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 
    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu le désistement partiel enregistré le 22 mai 2002, présenté pour Mlle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle X..., 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., qui a obtenu le statut de réfugié par décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 avril 2002, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle la commission a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'au terme de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défait la partie perdante; à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non exposés et non compris dans les dépens" ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 800 euros ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement à Mlle X....
Article 2 : L'Etat versera à Mlle X... la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sara X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aldiouma X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 1er juin 2001, ensemble la décision du 22 avril 2001, par laquelle l'ambassadeur de France à Nouakchott (Mauritanie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant mauritanien, demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 1er juin 2001, ensemble la décision du 22 avril 2001, par laquelle l'ambassadeur de France à Nouakchott (Mauritanie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que la commission a fondé son refus sur l'unique motif tiré de ce que, ne justifiant pas d'une profession stable dans son pays d'origine, M. X..., âgé de 36 ans, pouvait nourrir, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle appréciation soit entachée d'une erreur manifeste ; que le moyen tiré de ce que Mlle Y..., qui atteste vouloir accueillir M. X... pendant son séjour en France, disposerait de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du séjour de ce dernier, est inopérant, dès lors que tel n'est pas le motif du refus qui a été opposé à M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aldiouma X..., à Mlle Isabelle Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Behzad X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 
    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;     Vu le désistement partiel, enregistré le 21 mai 2002, présenté pour M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui a obtenu le statut de réfugié par décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 avril 2002, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle la commission a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 800 euros ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Behzad X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001, présentée par M. Jean-Claude X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 22 novembre 2000 du conseil d'établissement de l'Ecole du Nord sise à Maupou, Ile Maurice ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-558 du 6 juillet 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'Ecole du Nord sise à Mapou (Ile Maurice), qui est liée par une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990, et offre à ses élèves une scolarité assimilée à celle qui est effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion ne constituent des actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; 
    Considérant que la délibération du conseil d'établissement de l'Ecole du Nord en date du 22 novembre 2000 par laquelle ce conseil a organisé son fonctionnement et examiné différentes questions relatives à la scolarité et à l'organisation de l'école, ne procède pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative ; qu'il suit de là que la requête de M. X... tendant à l'annulation de cette délibération doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoran X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Belgrade (Yougoslavie) lui refusant un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : "( ...) La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; qu'il en résulte que la requête présentée par M. X... devait être signée, à peine d'irrecevabilité ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens, M. X... n'a pas apposé sa signature sur le mémoire qu'il a fait parvenir au Conseil d'Etat ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoran X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MANDA demeurant au B.3 n° 13, Ait Melloul, à Agadir (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 28 novembre 2001 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 28 novembre 2001 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui octroyer le visa d'entrée qu'il sollicitait afin de poursuivre des études en France ;
    Considérant que les circonstances que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa et qu'il avait acquitté les frais d'inscription à l'université pour l'année 2001/2002 ne lui conféraient aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'en se fondant pour confirmer le refus de visa opposé à M. Y..., titulaire d'une licence d'anglais obtenue au Maroc en 1996 et qui a interrompu depuis lors ses études, sur la circonstance que son projet ne consiste qu'à s'inscrire à nouveau en licence d'anglais à l'université de Cergy-Pontoise, sans que la répétition d'un tel diplôme soit justifiée par aucun projet professionnel précis, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MANDA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nafissa X...,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 18 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Marrakech du 18 mai 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant à charge de ressortissant français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des attestations produites par Mlle X..., lesquelles sont dépourvues de valeur probante, que son père ait régulièrement subvenu à ses besoins ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que la requérante n'apportait pas la preuve du versement effectif d'une pension alimentaire par son père pour estimer qu'elle ne pouvait être regardée comme étant à la charge de celui-ci, la commission n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nafissa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE, dont le siège social est à la Maison des agriculteurs, rue Léo Lelée, à Saint-Martin De Crau (13310), représentée par son secrétaire en exercice  ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE a été présentée par M. Bernard X...  ; qu'invité à deux reprises à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter l'association et les statuts de l'association lui donnant qualité pour la représenter, le signataire s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 14 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aline X... et la décision distincte fixant le pays de destination ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Aline X... devant ce tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Aline X..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du 13 juillet 2001 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Aline X... née Y... a épousé le 28 juillet 2001 M. X..., ressortissant congolais, bénéficiant du statut de réfugié depuis le 21 juin 1993 ; que Mme Aline X..., enceinte à la date de l'arrêté attaqué avait déjà un enfant de son conjoint, né le 9 décembre 2000, et élevait un autre enfant âgé de trois ans issu d'un précédent mariage ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 14 novembre 2001 au motif qu'il avait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Aline X... née Bigoshi Nsimire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.