Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant 211, Agdal, à Méknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... comporte des conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de visa que lui a opposée le consul général de France à Fès ; qu'elle satisfait par suite aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; qu'elle est, dès lors, recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il avait sollicité pour rendre visite à son frère qui séjourne régulièrement sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources dont justifiait l'intéressé ; que M. X..., qui exploite deux taxis, a produit devant le Conseil d'Etat un extrait de compte présentant un solde positif de 179621, 36 Dirhams, soit près de 113 000 F ; que, dans les circonstances de l'espèce, en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 9 février 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant 54, Derb Moulay Abdellah X..., Ksour Marrakech (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'administrationne pouvait estimer que le compte bancaire de M. Y... n'avait été crédité que dans le but exclusif d'obtenir le visa sollicité dès lors que les opérations enregistrées sur ce compte au cours des quatre mois précédents ne faisaient, eu égard à la profession artisanale exercée par l'intéressé, apparaître aucun mouvement anormal de nature à justifier ce constat ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à refuser de délivrer à M. Y..., qui justifiait disposer d'une somme de 42.198 dirhams, soit 26 373 F, pour le séjour d'un mois qu'il souhaitait effectuer en France, le visa qu'il sollicitait au motif qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux dépenses occasionnées par ce séjour ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant marocain né en 1971 et marié à une compatriote, exerce la profession de menuisier depuis 1993 et est inscrit au registre du commerce depuis septembre 1998 comme artisan ; qu'en se fondant sur la seule circonstance, au demeurant non établie, que cette activité ne garantissait pas de ressources régulières à l'intéressé pour estimer qu'existait un risque de détournement de l'objet du visa, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Marrakech du 11 janvier 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... demeurant ... Le Jadida (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens ..." ; que M. X... n'a articulé dans le délai du recours contentieux, aucun moyen à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1999 présentée par M. Kaddour X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son épouse Mme Khadija Y... un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que le moyen tiré du défaut de timbre fiscal manque en fait ;que M. X... a intérêt à agir contre le refus opposé à la demande de visa formée par son épouse ; que ses conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus ; que, par suite, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante marocaine, a sollicité l'octroi d'un visa de long séjour afin de rendre visiste en France à son époux, âgé de 63 ans et qui fait état de problèmes de santé ; qu'en prenant en compte de manière incomplète les ressources de l'intéressé, le consul général de France à Rabat a fondé sa décision sur un motif entaché d'inexactitude matérielle ; que M. X... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à Mme Y..., son épouse, un visa d'entrée sur le territoire ;
Article 1er : La décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme Y... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kaddour X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma Y..., demeurant Douar Ait Ali A...
Z... Sidi Allal X... à Tiflet (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de Mme Y..., qui contient l'exposé des faits et des moyens présentés à l'appui de son recours, satisfait aux exigences posées par l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée par le ministre des affaires étrangères de ce que la requête ne serait pas motivée doit être écartée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que le ministre des affaires étrangères qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, qui ne ressortent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait rendre visite à son fils et à ses petits-enfants ; que, par suite, les faits invoqués par celle-ci doivent être regardés comme établis ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 17 février 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., représentée par M. El Houssine Abassi, demeurant cité Saint-Salvaire, bâtiment 3, appartement 315, à Narbonne (11100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 5 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : "disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; 
    Considérant que, si Mme X... ne justifiait pas disposer de ressources financières personnelles, il ressort des pièces du dossier que son fils El Houssine, qui vit en France dans des conditions régulières, était à même de subvenir à ses besoins pour la durée du séjour qu'elle envisageait ; que, par suite, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Fès a fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 5 de la convention d'application des accords de Schengen ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 5 mars 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant Lot. Elomrane, 2 El Hajeb (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban , Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'en refusant à Mme Y..., ressortissante marocaine, sans profession, veuve et âgée de 62 ans, un visa d'entrée et de court séjour afin de rendre visite à sa fille, qui réside régulièrement en France avec sa famille, au motif que les ressources personnelles de la requérante et celles de Mme et M. X..., sa fille et son gendre, qui avaient accepté de l'héberger, étaient insuffisantes, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale de Mme Y... ; que la circonstance que la fille de la requérante ait dû subir une intervention chirurgicale plusieurs mois après la décision de refus de visa qui lui a été opposée est sans influence sur la légalité de ce refus ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1999, l'ordonnance en date du 1er décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Charaf X... demeurant 52, Hay Al Y... à Témara (Maroc) ;
    Vu la demande, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du 1er août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le père du requérant a combattu dans l'armée française est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Rabat (Maroc) n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait afin d'effectuer une visite touristique et de rendre visite à sa cousine, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charaf X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Imarch Lyène G3 ennaya Cercle Aknoul, Taza 74001 (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que Mme X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, un visa de court séjour pour rendre visite à son époux résidant régulièrement en France, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification de ressources de la requérante et de son époux, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rkia X..., demeurant Y... Rahma, Secteur E, n° 824 à Sale-Medina (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 15 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français  ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "c) à disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens"  ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni elle, ni sa famille, ni la personne déclarant la prendre en charge lors de son séjour en France ne disposaient de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de la requérante, le consul général de France à Rabat n'a pas inexactement apprécié la situation de l'intéressée  ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale  ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rkia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lamfadel Y..., demeurant à Douar Bouaouade, X... Aicha, Tissa, Fès (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa long séjour d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. Y... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que le requérant ne justifiait ni de son hébergement ni de ressources suffisantes pour la durée de son séjour, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il souhaitait obtenir un visa afin de régler des difficultés relatives à sa pension d'ancien combattant, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence en France soit nécessaire pour effectuer de telles démarches ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lamfadel Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT OUFOULOUSSE, demeurant à Pam Ouled Z..., Bloc 5, n° 9 à Beni-Mellal (Maroc) ; M. X... OUFOULOUSSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... OUFOULOUSSE, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre  ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens"  ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... OUFOULOUSSE le visa qu'il sollicitait, d'une part, sur le fait que ni lui ni son fils, qui déclarait souhaiter le prendre en charge, ne disposaient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, et, d'autre part, sur le fait que la personne qui attestait devoir l'héberger en France n'avait jamais indiqué qu'elle le prendrait totalement en charge, le consul général de France à Casablanca n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation  ; 
    Considérant que, si M. X... OUFOULOUSSE soutient qu'il souhaite venir en France pour effectuer des démarches administratives et, le cas échéant, juridictionnelles, relatives à sa retraite d'ancien combattant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces démarches, d'ailleurs non encore entamées, ne puissent être effectuées depuis le Maroc  ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... OUFOULOUSSE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
Article 1er : La requête de M. X... OUFOULOUSSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT OUFOULOUSSE et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1999, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Christelle X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'après le divorce des époux X... prononcé en 1991 aux torts exclusifs de l'époux, la requérante, née en 1980, dont la garde avait été confiée à sa mère, ait entretenu des contacts avec son père avant son entrée en France en 1997, à l'âge de 17 ans ; que sa mère qui pourvoyait à ses besoins à la date de la décision attaquée vit en France en situation régulière de séjour, ainsi que son frère ; que dans les circonstances de l'espèce le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a, en ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette mesure ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, en se fondant sur la méconnaissance de ces stipulations, annulé son arrêté du 2 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mlle Christelle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant à Liku-Hahake, BP 383, Mata Utu à Wallis (98600) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 11 et 18 mars 1999 et de la décision implicite née du silence gardé sur la demande adressée le 15 mars 1999 par lesquelles le payeur du territoire des îles de Wallis et Futuna a rejeté sa demande de délivrance de formules de chèques ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., titulaire d'un compte particulier ouvert dans les livres de la trésorerie de Wallis et Futuna, saisit le Conseil d'Etat d'une requête dirigée contre des décisions par lesquelles le payeur général du territoire des îles de Wallis et Futuna a refusé de lui délivrer des formules de chèques ;
    Considérant que l'activité de gestion de dépôt à destination des particuliers exercée par les comptables du Trésor, indépendamment de leurs attributions en qualité de représentants du Trésor public, est effectuée par ceux-ci pour leur propre compte, ainsi qu'il résulte de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui se réfère, au troisième alinéa de son article 8, aux comptables du Trésor qui assurent le "service de fonds de particuliers" et prévoit que les opérations effectuées de ce chef sont susceptibles d'être régies par les règlements du comité de la réglementation bancaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige relatif au fonctionnement du service de dépôt des fonds des particuliers relevant d'un payeur général ; que la requête de Mme X... doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X..., demeurant chez M. Mehenna X...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 5 janvier 1999, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., entré en France en 1997, célibataire, sans charge de famille et âgé de vingt-six ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir que sa famille proche réside régulièrement en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant chez M. Saïd X..., rue du 1er Novembre 1954, à Ras-El-Oued (34200), Algérie ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
     Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait se rendre auprès de sa mère, de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission, émanant des autorités françaises, sur le fondement des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, en raison d'une mesure d'expulsion du territoire français prise le 27 février 1973 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. Y... est marié et père de trois enfants résidant en Algérie, il entretient des liens étroits avec sa mère, qui est son seul parent proche ; que l'âge et l'invalidité de celle-ci ne lui permettent pas d'entreprendre un voyage en Algérie ; que les autorités consulaires françaises ont délivré à plusieurs reprises des visas de court séjour à M. Y... ; que, dans les circonstances de l'affaire, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Alger a porté au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 14 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Harrou X... n° 82 à Berkane (Maroc) (60300) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme  ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait, d'une part, dans le but de se rendre à une convocation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon, d'autre part, afin de subir une expertise médicale liée à un accident de la circulation dont M. Y... a été la victime au cours d'un précédent séjour en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... avait la possibilité de se faire représenter par un avocat à l'audience du tribunal de grande instance à laquelle il était convoqué afin qu'il soit statué sur sa demande de modification de son droit de visite à son fils ; qu'ainsi, compte tenu de l'absence d'obligation de comparaître personnellement devant cette juridiction, la décision du consul général de France à Fès n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expertise médicale à laquelle M. Y... était invité par un médecin de Marseille pour évaluer les conséquences de l'accident de circulation subi en 1998 durant un précédent séjour en France n'aurait pu être réalisée, à la demande de l'intéressé, par un médecin résidant dans son pays d'origine ; qu'ainsi, eu égard à la situation de M. Y..., qui a séjourné de manière irrégulière sur le territoire français pendant huit ans avant de rentrer au Maroc en 1999, le consul général de France à Fès a pu justifier légalement la décision attaquée en se fondant sur le motif tiré du risque que le requérant entende dissimuler, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 5 mai et 3 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nabil X...
Y..., demeurant, ..., Tunisie ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2000 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Tunis en date du 14 avril 2000 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que M. Y... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général de France à Tunis n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ;
    Considérant que, si M. Y... se prévaut de ce qu'un visa lui avait été délivré au mois d'août 1999 et de ce qu'il n'a pu se rendre alors en France en raison d'obligations professionnelles, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 avril 2000 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabil X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selim X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne prévoit que les ressortissants algériens ayant la qualité d'ancien combattant de l'Armée française puissent obtenir de plein droit la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français ;
    Considérant que, pour refuser un visa de long séjour à M. X..., qui souhaitait s'établir en France avec sa femme et sa fille, le consul général de France s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que, celui-ci ne fournissant aucune précision sur la nature des biens dont il se dit propriétaire, le consul général n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 février 2000 ;     Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de prononcer la réintégration du requérant dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Selim X... et au ministre des affaires étrangères.