Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de la décision n° 2003-1231 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 13 novembre 2003 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Telecom pour 2004  ;


                     Elle soutient que cette décision, en tant qu'elle concerne les communications téléphoniques en provenance et à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, est illégale en tant qu'elle fait application de la décision n° 2000-1109 de l'ART et qu'elle méconnaît le principe d'égalité devant le service public, les dispositions du code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8, L. 36-7, D. 99-11 à D. 99-22, ainsi que celles de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, notamment ses articles 7 et 9  ; que l'urgence tient à ce que cette offre sera en vigueur en 2004 et affectera le coût des communications téléphoniques susmentionnées, donc la structure des coûts au sein des économies des quatre départements intéressés  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence  ;


                     Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre  ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier cette urgence concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce  ; que Mme X, qui fait valoir, en qualité d'usager du service téléphonique, que l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Telecom approuvée par l'ART imposerait depuis 2002 des coûts excessifs, compte tenu notamment de références internationales qu'elle estime pertinentes, ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'elle est recevable à invoquer devant le juge des référés  ; que la condition d'urgence n'étant ainsi pas remplie, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Muriel X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Muriel X.

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Vu, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 décembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par M. Moussa A domicilié ... ;


     
                Vu la requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 9 décembre 2003 par laquelle M. Moussa A demande que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés enjoigne à la Commission des recours des réfugiés de suspendre l'ordonnance n° 425752 du 10 octobre 2003 rejetant sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié  ;


     
	Vu les pièces du dossier  ;


                     Vu la loi du 25 juillet 1952  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que l'ordonnance en date du 10 décembre 2003 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance le recours présenté par M. Moussa A à l'encontre de la décision par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 20 septembre 2002 sa demande d'admission au statut de réfugié, présente le caractère d'une décision juridictionnelle qui, si elle était, dans les limites du délai de recours contentieux, susceptible d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat échappe à la compétence du juge des référés statuant sur le fondement du livre V du code de justice administrative  ;


     
                Considérant dès lors que la requête de M. Moussa A doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Moussa A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Moussa A.


     
Copie en sera adressée pour information au président de la Commission des recours des réfugiés.

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Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Christine X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision prise le 3 avril 2003 par la Fédération française de Taekwondo et disciplines associées de s'opposer à la proposition de conciliation formulée le 28 février 2003 par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français en ce qui concerne le litige qui l'oppose à cette fédération relatif à la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 23 janvier 2003  ;


     
                2°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la fédération en cas d'inexécution de l'ordonnance à intervenir dès sa notification  ;


     
                Elle soutient que cette sanction de suspension pendant quatre ans est illégale  ; qu'elle fait obstacle à la participation de son club à des compétitions qui auront lieu très prochainement  ; qu'elle porte atteinte à sa liberté d'association  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 2000, la juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée, qui met en cause la légalité d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération délégataire, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat  ; qu'elle doit par suite être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Christine X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Christine X.

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Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaabane X..., demeurant chez Daoud Y..., à Behroum 28130 (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, célibataire, âgé de 30 ans, le visa qu'il sollicitait en vue de suivre les cours de l'institut national des sciences appliquées pour l'année 1999/2000, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence d'inscription définitive de l'intéressé au moment de la clôture des inscriptions le 17 décembre 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'études de M. X... manquait de cohérence, de sérieux et de perspectives professionnelles, dès lors que le requérant était déjà titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat, équivalent à la validation d'une cinquième année d'études supérieures, obtenu en 1997, qu'il exerce déjà des fonctions d'ingénieur informatique et qu'il ne s'était toujours pas inscrit au moment de la clôture des inscriptions ; qu'en se fondant sur ces motifs pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. X... fait état devant le Conseil d'Etat d'une nouvelle autorisation d'inscription en DEA informatique pour l'année universitaire 2000/2001, en date du 7 juillet 2000, cette circonstance, postérieure au refus de visa, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaabane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omar X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu, enregistré le 30 mai 2002, l'acte par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat ,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.
Article 2 : Les conclusions de M. X... relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Omar X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouannes X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour venir en France voir sa fille, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur ce motif, le consul général de France à Tunis ait commis une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que le consul général de France à Tunis ait porté, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ouannes X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann Z..., domicilié ...  ; M. Z... demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. et Mme Z, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Saint-Donan lui a accordé un permis de construire modificatif concernant une maison d'habitation en cours de construction  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes  ;


     3°) de condamner M. et Mme Z à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu les conclusions, enregistrées le 14 novembre 2003, présentées pour M. X..., par lesquelles il déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     - les observations de Me Y..., avocat M. Z... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme Z,


     - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. Z... déclare se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de M. et Mme Z tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Z..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Z la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E   :


     
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z....


     Article 2  : Les conclusions de M. et Mme Z tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Yann Z..., à M. et Mme Z, au maire de la commune de Saint-Donan et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2000, enregistrée le 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Saravanan X..., M. Sangar X..., Mlle Lalitha X... et Mlle Vijiya X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 1999, présentée par M. Saravanan X..., M. Sangar X..., Mlle Lalitha X... et Mlle Vijiya X... et tendant à l'annulation de la décision verbale par laquelle le consul général de France à Colombo (Sri Lanka) a opposé un refus à la demande de visa qu'ils ont sollicité afin de pouvoir bénéficier en France du statut de réfugié, ensemble la décision du 18 août 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé ce refus ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Savaranan X..., M. Sangar X..., Mlle Lalitha X... et Mlle Vijiya X..., tous majeurs et de nationalité sri lankaise, demandent l'annulation de la décision verbale par laquelle le consul général de France à Colombo (Sri Lanka) a opposé un refus à la demande de visa qu'ils ont formulée afin de pouvoir bénéficier en France du statut de réfugié, ensemble la décision du 18 août 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé ce refus ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle des requérants dans leur pays d'origine puisse conduire à ce que leur soit octroyé le statut de réfugié qu'ils souhaiteraient obtenir en venant en France ; que c'est par suite sans commettre d'erreur manifeste que les autorités consulaires, qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation, ont refusé aux requérants le visa qu'ils sollicitaient à cette fin ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Savaranan X..., M. Sangar X..., Mlle Lalitha X... et Mlle Vijiya X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Savaranan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatou X... épouse Y, demeurant ...  ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ; 


     
                3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif...  ; 


     
                Considérant que, par un jugement du 10 décembre 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme X... épouse Y, de nationalité sénégalaise, contre l'arrêté du 11 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... épouse Y ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris était tardive  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  :   La requête  de Mme X... épouse Y est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à Mme Fatou X... épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chardelle Chymène X...,  ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire (Congo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante congolaise, âgée de 24 ans, demande l'annulation de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire (Congo) lui a refusé la délivrance du visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'elle sollicitait ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée repose d'une part sur des motifs tirés de l'âge de Mlle X... et de l'interruption des études de cette dernière pendant une année et d'autre part sur la circonstance que Mlle X..., après avoir obtenu en 1998 un baccalauréat scientifique et entrepris la préparation d'un brevet d'enseignement professionnel de secrétariat, souhaite désormais s'inscrire en vue d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) d'administration économique et sociale à l'université de Paris XIII, ce qui établit le manque de sérieux de son projet d'études ; 
    Considérant que Mlle X... n'a pu suivre sa formation scolaire dans des conditions normales, en raison des troubles politiques qui ont sévi dans son pays d'origine au cours des années récentes ; qu'ainsi l'interruption d'un an de ses études, ainsi que l'âge auquel elle envisage de commencer des études en France ne peuvent légalement servir de fondement à une décision opposant un refus au visa qu'elle sollicite ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le consul général de France à Pointe-Noire aurait pris la même décision en ne retenant que le seul second motif, tiré du défaut de sérieux des études envisagées par Mlle X..., lequel motif n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Chardelle Chymène X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa qui lui a été opposé le 4 mai 2001 par le consul général de France à Alger ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien modifié notamment par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994 ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé, le 4 mai 2001, de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... tire des revenus de la pension de retraite dont il est titulaire au titre de l'activité professionnelle qu'il a exercée en France ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste en estimant que l'intéressé, qui dispose de ressources propres, ne pouvait être regardé comme ascendant à la charge de son fils de nationalité française, lequel au surplus ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre de la vie familiale de M. X... est situé en Algérie où résident cinq de ses six enfants ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 27 avril 2001 fixant la Colombie comme pays de renvoi de Mme Fanny X... en application de l'arrêté de reconduite à la frontière du même jour ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " Un étranger ne peut être reconduit à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que deux des frères de Mme X..., qui est de nationalité colombienne, ont été admis en France au statut de réfugié ; qu'un autre de ses frères, demeuré en Colombie, y a été tué par balle en 1995 ; que, si elle a demandé et obtenu en mars 1998 le renouvellement de son passeport national, les persécutions dont a fait l'objet sa famille sont néanmoins de nature à démontrer que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques graves ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 avril 2001 désignant la Colombie comme pays de renvoi de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Fanny X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu le jugement en date du 29 mars 2001, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 novembre 1996, présentée par M. Philippe X...  tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'intégration dans les cadres de réserve de la gendarmerie nationale ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; 
    Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des officiers de gendarmerie ; 
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ; 
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'aptitude physique requises des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., officier de réserve de l'armée de terre (infanterie), qui avait obtenu une affectation de réserve dans la gendarmerie nationale, puis avait signé en 1995 un engagement spécial de volontaire dans la réserve de la gendarmerie nationale, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, pour inaptitude médicale, sa demande d'intégration dans les cadres de la réserve de la gendarmerie nationale ; 
    Considérant que la décision attaquée a été prise à la suite d'un examen, comportant notamment un audiogramme, réalisé par un médecin des armées spécialiste en oto-rhino-laryngologie, le 8 décembre 1995, et sur la base du certificat de visite correspondant établi le 13 décembre 1995 par le médecin en chef de la légion de gendarmerie de Provence Alpes Côte d'Azur ; que ce certificat de visite, après avoir relevé que M. X... avait été classé au niveau 3 pour la rubrique "O" de son "profil médical" (SIGYCOP) , constatait que celui-ci était par suite inapte à l'intégration dans les réserves de la gendarmerie ; qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que l'appréciation des capacités auditives de M. X... serait erronée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision rejetant sa demande d'intégration est entachée d'une appréciation erronée de son aptitude physique en ce qui concerne la rubrique "O" du SYGICOP ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 23 janvier, 25 janvier, 19 mars et 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Corinne X..., demeurant 48, passage du Bureau, à Paris (75011) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à son époux, M. Layachi X..., la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour valable un an a été délivré le 4 octobre 2001 à M. X... ; qu'ainsi, la requête de Mme X..., enregistrée le 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger refusant à son mari la délivrance d'un visa de long séjour, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir X..., ayant pour adresse BP74 Cedex 16, 06700 Sidi-Aich Bejoua (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, après avoir obtenu dans son pays le diplôme du baccalauréat dans les séries "sciences exactes" et "sciences de la nature et de la vie" respectivement en 1996 et 1997, a effectué avec succès trois années d'études de médecine vétérinaire de 1997 à 2000 ; qu'il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'université de Bordeaux les enseignements de première année du diplôme d'études universitaires générales de "sciences et technologies" ; qu'en estimant, pour refuser l'octroi de ce visa, que le projet de l'intéressé constituait une régression dans ses études et ne s'inscrivait dans aucune perspective professionnelle précise, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane X..., demeurant aux Chateliers, à Chauve (44320) agissant au nom de son frère M. Rachid X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de licence d'économie et de gestion de l'entreprise dispensés à l'université de Nantes, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux et cohérent de son projet d'études et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est né en 1974, qui est célibataire et dont le frère réside en France, a obtenu en 1999 le diplôme de technicien analyste-programmateur, après avoir réussi en 1996 l'examen de première année de licence en sciences économiques à l'université de Marrakech ; que, dès lors, le consul général de France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet de licence d'économie n'était ni sérieux, ni cohérent avec son parcours antérieur et pouvait dissimuler un projet d'installation durable en France ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mademoiselle Zineb X...  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa de long séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur le défaut de caractère sérieux et cohérent du projet d'étude de l'intéressée, sur l'absence de projet professionnel précis, ainsi que sur la possibilité d'effectuer les études envisagées au Maroc et d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur le premier motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le consul général aurait pris la même décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zineb X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 13 décembre 2002, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M. X... une carte de séjour valable du 7 novembre 2002 au 6 novembre 2003 ; que le titre de séjour qui lui a été ainsi délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté du 24 mai 2002 du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, qui n'a reçu aucune exécution ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 19 juin 2002 du tribunal administratif de Versailles et de l'arrêté de reconduite à la frontière du 24 mai 2002.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufiq X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Bruxelles s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses ressources et de celles de son oncle pour financer son séjour en France durant ses études ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que son oncle, M. Abdelslam Y..., dispose d'un revenu qui n'est pas imposable et qui doit lui permettre de prendre en charge une famille de quatre personnes ; que si M. X... prétend que sa tante contribuera à son financement et que ses grands-parents l'hébergeront en France, les circonstances ne sont pas de nature à permettre de considérer qu'il disposera de ressources suffisantes ; qu'ainsi le consul général de France à Bruxelles n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en refusant le visa sollicité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Taoufik X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser un visa de long séjour à M. X..., ressortissant marocain âgé de 28 ans, qui souhaitait venir en France pour y suivre les enseignements dispensés à l'université Robert Schuman de Strasbourg dans le cadre du certificat universitaire d'études juridiques françaises, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de son projet d'études qui consiste à reprendre à leur début des études de droit déjà commencées au Maroc et pour lesquelles il a obtenu un diplôme de niveau bac+4 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision ne repose pas, contrairement à ce que soutient le requérant, sur des faits matériellement inexacts, en ce qu'elle a assimilé le certificat universitaire d'études juridiques françaises à un diplôme de début d'études ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.