Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ..., représenté par Mme Marguerite X  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 octobre  2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, confirmant un jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en date du 1er avril 1992, a refusé de porter le taux de la pension militaire d'invalidité de son fils X... au-delà de 25 %  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que c'est sans dénaturation des pièces du dossier que la cour, après avoir relevé le caractère paradoxal et hypothétique des conclusions de l'expert médical qu'elle avait commis, a souverainement estimé que M. X... X n'apportait la preuve ni que l'infirmité psychotique dont il souffre était imputable à l'accident de service dont il a été victime, ni qu'elle était en relation avec l'infirmité pour laquelle il a été pensionné au taux de 25 % à la suite de cet accident  ; que le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

                          D E C I D E  :


     
                                          --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 2001, présentée par M. Alain X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2001 par lequel la Cour régionale des pensions de Versailles, infirmant un jugement du tribunal départemental des pensions de Pontoise en date du 27 mai 1999, a refusé de réviser sa pension pour aggravation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code  des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant que M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 8 février 2001 par lequel la Cour régionale des pensions de Versailles, infirmant un jugement du tribunal départemental des pensions de Pontoise en date du 27 mai 1999, a estimé que la preuve n'était pas apportée que la raideur du coude droit dont il souffre était imputable à un accident de service et a refusé pour ce motif de réviser le taux de la pension qui lui a été attribuée pour une autre infirmité  ;


     
                Considérant que la cour, qui n'a commis aucune erreur de droit en attribuant à M. X, en l'absence de présomption, la charge d'établir cette imputabilité, a souverainement apprécié, sans les dénaturer, les pièces et faits qui lui étaient soumis, pour estimer que cette preuve n'était pas apportée  ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

                       D E C I D E  :


     
                                       --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 5 mars 2001  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Ouvrent droit à pension  : (...) les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service  ; qu'au cas où un fait étranger au service a concouru, avec une infirmité antécédente imputable au service, à provoquer une infirmité nouvelle, celle-ci n'ouvre droit à pension que s'il est établi que l'infirmité antécédente en a été la cause certaine, directe et déterminante  ; que la preuve d'une telle relation de causalité médicale ne saurait résulter d'une probabilité, même forte, d'une hypothèse médicale ou encore d'une vraisemblance  ;


     
                Considérant que pour reconnaître à M. X droit à pension, la cour régionale des pensions de Bastia s'est bornée à se référer au rapport de l'expert commis par les juges de première instance  ; qu'il ressort de la lecture dudit rapport que celui-ci est dépourvu de toute démonstration médicale de nature à en justifier la conclusion  ; qu'ainsi la cour n'a pas suffisamment motivée son arrêt, en réponse aux moyens du MINISTRE DE LA DEFENSE contestant l'existence d'un lien de causalité entre l'affection nouvelle et les affections déjà pensionnées  ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale de Bastia du 5 mars 2001 est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Roger X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houari X, demeurant ..., et dirigée contre la décision n° 244298 du 26 février 2003 par laquelle le conseiller délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2001 du préfet de la Loire décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la mesure de reconduite  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  :  Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses  ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire  ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision   ;


     
                Considérant que la requête de M. X, dirigée contre la décision rendue le 26 février 2003 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'invoque aucun des cas de révision limitativement énumérés par les dispositions précitées de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  ; que l'intéressé ne fait pas non plus état d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à un recours en rectification, en application de l'article R. 833-1 du même code  ; qu'il suit de là que la requête de M. X n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Houari X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatiha-Kati Y... épouse Y, demeurant ...  ; Mme Y... demande l'annulation de l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles lui a dénié droit à pension d'invalidité, comme victime d'un acte de terrorisme  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986  ;


     
                Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., 


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 septembre 1986 auquel renvoie l'article 26 de la loi du 23 janvier 1990  : Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française... victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies au présent article.  ;


     
                Considérant qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, que Mme Y... avait été victime d'une prise d'otage collective à Alger, le 24 décembre 1994, et qu'à cette date, qui est celle du fait générateur de l'infirmité pour laquelle elle a demandé une pension d'invalidité, elle n'avait pas la nationalité française, la cour régionale des pensions a pu, par un arrêt suffisamment motivé, en déduire, sans commettre d'erreur de droit, qu'en application des dispositions précitées, elle ne remplissait pas les conditions prévues par celles-ci pour prétendre à une indemnisation  ;


     
                Considérant que les moyens tirés de ce que l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son protocole additionnel auraient été méconnus et de la discrimination dont serait victime Mme X..., lors de l'examen de sa demande, sont nouveaux en cassation et donc irrecevables  ;


     
                Considérant que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :  


     
                		----------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha-Kati Y... épouse Y et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2001 et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bernard Saadi YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2000, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, en date du 12 septembre 1994, qui faisait droit à la demande de son époux, M. Bernard Y, d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % pour troubles mentaux et confirmé la décision de rejet du 15 octobre 1979, prononçant le rejet de cette demande  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre de la défense  ; 


     
                Considérant que c'est sans dénaturer les pièces du dossier que la cour a souverainement estimé qu'aucun élément n'établissait l'imputabilité au service des troubles du comportement dont était victime l'époux de la requérante, aujourd'hui décédé  ; que Mme YX n'est donc pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 

                        D E C I D E  :


     
                                        --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme YX est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Bernard Saadi YX et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 mars 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du conseil national de l'Ordre en date du 26 septembre 1996 refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ;

              2°) d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'inscrire sur la liste des médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

              Vu, enregistré le 28 novembre 2003, l'acte par lequel M. A déclare se désister purement et simplement de la requête ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ; 

              Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale en date du 4 septembre 1970 approuvant le règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 

              - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

              Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. A à payer au conseil national de l'Ordre des médecins la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 

              	D E C I D E :

              	--------------

		Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A et au conseil national de l'Ordre des médecins.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement en date du 16 mai 1997 par lequel le tribunal département des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 4 octobre 1995 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que l'arrêt attaqué qui mentionne le témoignage, transmis la veille de l'audience, selon lequel l'accident qui serait à l'origine des infirmités dont souffre M. X, consistant en une arthrose douloureuse affectant le rachis cervical et lombaire, le pouce droit et les deux genoux, était survenu en service, juge que, en l'absence de constatations médico-militaires faisant foi des traumatismes subis lors de l'accident ou des séquelles ultérieurement alléguées, la preuve n'était pas apportée que l'affection dont M. X est aujourd'hui atteint est imputable à un fait de service  ; que la cour s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que M. X aurait été victime d'un autre accident survenu en service, en 1968, alors qu'il effectuait un parcours du combattant, est nouveau en cassation et par suite irrecevable  ;


     
                Considérant que les conclusions de M. X tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée sont irrecevables devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant le Conseil d'Etat la requête de M. Raymond A demeurant ... ; 

              Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg présentés pour M. Raymond A ; M. A demande que soit prise en considération sa demande de régularisation de sa solde mensuelle pour la période allant du 4 avril 1979 au 16 mars 1980 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande que soit régularisée sa solde pour la période du 4 avril 1979 au 16 mars 1980 au cours de laquelle il a servi dans le cadre de la Force d'Interposition des Nations-Unies au Liban ; que cette demande doit être entendue comme dirigée contre les décisions en date du 8 octobre 1984 et 25 avril 1985 par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé la régularisation demandée ;

              Considérant que M. A a introduit une requête le 12 mai 1985 contre lesdites décisions devant le Conseil d'Etat ; que par une décision en date du 17 février 1988 à laquelle s'attache l'autorité relative de la chose jugée, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête ; que, dès lors, la présente requête, qui présente une identité d'objet, de cause, et de parties avec la précédente, est irrecevable et doit être rejetée ; 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article  2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2002, présentée par M. Mountaga  X, demeurant chez ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance  n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 janvier 2002 décidant sa reconduite à la frontière  ; que M. X ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée.


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présenté décision sera notifiée à M. Mountaga  X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 août 2000 par laquelle le ministre de la défense a décidé de ne plus lui reconnaître le droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 31 août 1998  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié  ; 


     
                Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991, complétée par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991  : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret  ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 mars 1992  : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit (...)  ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret  : La liste des emplois correspondant à chacun des types d'emplois prévus dans les annexes du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense  ; 


     
                Considérant que M. X, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, a été affecté à compter du 1er septembre 1998, comme chef de département Qualité Programmes au service du programme observation, télécommunications, information  ; qu'il est constant que l'arrêté en date du 19 mai 2000 par lequel le ministre de la défense a dressé la liste des emplois éligibles au bénéfice de la bonification indiciaire, en application du décret du 4 mars 1992, ne comprend pas l'emploi occupé par M. X  ; que ce dernier ne pouvait donc bénéficier du versement de la nouvelle bonification indiciaire  ; que c'est, par suite, régulièrement, que, par sa décision du 28 août 2000, notifiée à M. X avec l'exacte indication des voies et délais de recours, le ministre de la défense a fait connaître au requérant que la nouvelle bonification indiciaire ne lui serait pas versée au titre de cet emploi  ; qu'il en résulte que les conclusions de M. X dirigées contre cette décision doivent être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chafia X, représentée par Me Cotto, 21, rue Alphonse Karr, Nice 06000, régulièrement mandatée à cet effet par un pouvoir en date du 7 janvier 2002  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;  


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours présenté par Mme X contre la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à la charge d'un ressortissant français, la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur ce que l'intéressée n'était pas isolée dans son pays d'origine  ; que si cet élément de fait pouvait être utilisé pour rechercher si l'intéressée était à la charge effective de ses enfants français, il ne pouvait à lui seul légalement justifier que la qualité d'ascendante à la charge d'un ressortissant français ne fût pas reconnue à Mme X  ; qu'ainsi, la commission a commis une erreur de droit  ; que, dès lors, Mme X est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 8 novembre 2001, statuant sur le recours de Mme X, est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Chafia X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES  ; le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les procès-verbaux de recensement des votes faits par le bureau centralisateur de la commune de Poitiers pour les cantons de Poitiers 6 et de Poitiers 7 ainsi que dans les procès-verbaux de la commission départementale et de la commission régionale de recensement des votes à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour l'élection des conseillers de la région Poitou-Charentes  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code électoral  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête du PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES tend uniquement à la rectification des erreurs matérielles ayant consisté à intervertir les résultats des cantons de Poitiers 6 et Poitiers 7 dans les procès-verbaux de recensement des votes établis par le bureau centralisateur de la commune de Poitiers lors du second tour des élections régionales du 28 mars 2004 et par voie de conséquence, dans les procès-verbaux de la commission de recensement du département de la Vienne et de la commission de recensement des votes émis dans la région Poitou-Charentes  ; que de telles conclusions, qui n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de modifier les résultats du scrutin, ne sont pas recevables  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA REGION POITOU CHARENTES est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2002 et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 3 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et, d'autre part, au sursis à exécution des articles du rôle correspondant auxdites impositions  ; 


     
                2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu maintenues à sa charge au titre des années 1987 et 1988  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X... X, 


     
                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à la réformation du jugement du 3 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris qui ne lui avait accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...)   ; 


     
                Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X soutenait que le jugement attaqué comportait des imprécisions sans indiquer lesquelles, invoquait une irrégularité de procédure dont il ne précisait pas la nature et affirmait, sans plus de précision, que les pénalités pour mauvaise foi étaient mal fondées  ; qu'en estimant que cette requête ne contenait pas l'exposé des faits et moyens exigé, à peine d'irrecevabilité, par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas entaché son arrêt de dénaturation  ;

               D E C I D E  :


     
                                -------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ...  ; M.  demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle l'adjoint au directeur du service de santé en région terre sud-ouest l'a désigné pour participer au tour d'astreinte des officiers de la direction régionale du service de santé des armées en région militaire de défense atlantique  ; d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 139,20 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires  ; 


     Vu le décret n° 74-515 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par note de service du 27  novembre 2000, l'adjoint au directeur du service de santé des armées en région terre sud-ouest s'est borné à définir le calendrier du tour d'astreinte des officiers de la direction régionale du 27 novembre 2000 au 4 février 2001 et d'indiquer dans quelles conditions M. , vétérinaire biologiste principal, participerait désormais à ce tour  ; que cette note, qui a pour objet d'assurer la permanence du commandement au sein de la direction régionale du service de santé des armées dont relève M. , présente le caractère d'une mesure d'organisation du service qui ne porte atteinte à aucun droit ou prérogative de l'intéressé et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que, dès lors, M.  n'est pas recevable à en demander l'annulation  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, verse à M.  la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce, la requête de M.  présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M.  à payer une amende de 1 000 euros  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     Article 2  : M.  est condamné à payer une amende de 1 000 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X...  et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juillet 1998 portant notification de son appréciation codée pour 1997  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44  ; 


     
                Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié  ; 


     
                Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié  ; 


     
                Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Telecom, 


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la fin de non recevoir opposée par la société France Télécom  : 


     
                Considérant que la circonstance que la décision attaquée a fait l'objet d'un recours gracieux, spontanément formé par M. X et qu'un pourvoi dirigé contre le rejet de ce recours serait lui-même pendant devant le Conseil d'Etat est sans incidence sur la recevabilité de la requête  ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société France Télécom ne peut qu'être écartée  ; 


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  : 


     
                Considérant que la dérogation apportée par le décret du 2 avril 1996 à l'application aux fonctionnaires en activité à la Poste et à France Télécom des dispositions du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires concerne les seuls fonctionnaires de la Poste et de France Télécom  ; que la notation des ingénieurs des télécommunications, qui ne sont pas des fonctionnaires de France Télécom, doit, dès lors, être établie, non sur le fondement des dispositions du décret du 2 avril 1996, mais sur celui du décret du 14 février 1959  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la notation pour 1997 de M. X, ingénieur de 2ème classe du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, en position d'activité à France Télécom et affecté au centre national d'études des télécommunications (CNET), a été établie sur la base des dispositions du décret du 2 avril 1996  ; que la décision attaquée du 23 juillet 1998 arrêtant cette notation est, dès lors, entachée d'erreur de droit  ; qu'il suit de là que M. X est fondé à en demander l'annulation  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision du 23 juillet 1998 arrêtant la notation de M. X pour 1997 est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et à la société France Telecom.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande au tribunal administratif de Paris, M. X demandait au juge des référés la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour intervenue à la suite de sa demande de réexamen de sa situation  ; que c'est à tort que le jugement attaqué a requalifié la requête comme visant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 janvier 2000  ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé  ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Le jugement du 27 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.


     Article 2  : L'affaire est attribuée au tribunal administratif de Paris.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... Ile du Vent, Polynésie française  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative  :


     
                - de désigner des experts pour faire constater que le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas affiché sur les panneaux officiels des différentes communes de métropole et d'outre-mer  ;


     
                - subsidiairement de faire opérer ce constat par des huissiers de justice  ;


     
                - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient que, comme l'a indiqué une circulaire du ministre de l'intérieur aux maires, le texte du Traité devrait figurer sur les panneaux officiels d'affichage  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code électoral  ;


     	Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum  ;


     
	Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'affichage sur les panneaux officiels du texte, qui a été adressé à chaque électeur en vertu de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, du traité dont le projet de loi soumis à référendum en vertu du décret du 9 mars 2005 autorise la ratification  ; que le constat demandé par le requérant ne présente dès lors aucune utilité  ; que la requête de M. HOFFFER, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.


     
Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2005, présentée par M. René Georges A, demeurant Ile du Vent BP 13722 à Punaauia - Tahiti (98717)  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'ordonner que lui soit transmis sous une forme dématérialisée le texte des ordonnances rendues par le juge des référés à la suite des requêtes introduites par lui et mettant en cause, d'une part la participation de Mme Simone Veil aux séances du Conseil constitutionnel au cours desquelles il a été débattu du référendum du 29 mai 2005, d'autre part, la mise en congé temporaire de l'intéressée du Conseil constitutionnel  ;


     
                2°) de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient que le retard mis par le greffe à lui transmettre les ordonnances rendues à la suite de ses requêtes en référé est constitutif d'une violation grave et manifestement illégale de son droit à un recours effectif  ; que ce droit implique, lorsqu'il s'agit de procédure d'urgence, que les décisions rendues dans ce cadre, soient notifiées sans délai et par la voie la plus rapide  ; qu'il y a urgence, dans la mesure où l'exposant souhaite pouvoir contester le plus rapidement possible les ordonnances rendues, sous la forme par exemple d'un recours en rectification d'erreur matérielle  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ;


     
                Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a reçu communication par voie électronique, du texte des ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d'Etat respectivement les 6 mai 2005 et 9 mai 2005 à la suite de requêtes qu'il avait formées auprès du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et qui ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2005  ; que, dans ces conditions, les conclusions de la présente requête tendant à la notification des ordonnances sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'y statuer  ; 


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. René Georges A tendant à ce que soit ordonnée la notification sous forme électronique des ordonnances rendues par le juge des référés les 6 mai et 9 mai 2005.


     Article 2  : Les conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

<br/>