Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, transmis au Conseil d'Etat la requête formée devant cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY ;
     Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY, dont le siège est ... et tendant à :
     1) l'annulation du jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution des deux délibérations en date du 11 février 1993 par lesquelles le conseil municipal d'Orsay a approuvé, d'une part, la révision du plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dite "du Guichet" ;
     2) l'annulation de ces délibérations ;
    Vu, enregistré le 17 avril 2001, l'acte par lequel l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR) déclare se désister purement et simplement de la requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Orsay,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY, à la commune d'Orsay et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL (22110) qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de MM. X... et Y..., a annulé la délibération du 13 décembre 1984 du conseil municipal de Plouguernevel décidant la suppression des indemnités perçues par MM. X... et Y... en leur qualité d'adjoints au maire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la mésentente d'un adjoint avec le maire ne peut suffire à justifier qu'il soit privé de l'indemnité prévue par le I de l'article L. 123-4 du code des communes, repris à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le conseil municipal de Plouguernevel ne pouvait légalement se fonder, pour adopter la délibération du 13 décembre 1984 supprimant le versement de cette indemnité à MM. X... et Y..., sur la circonstance que ces deux adjoints au maire manifestaient une attitude d'opposition au maire et à la majorité municipale ;
    Considérant que la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL ne justifie en tout état de cause pas que MM. X... et Y... n'auraient pas effectivement exercé leurs fonctions ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 décembre 1984 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL, à M. Georges X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission à concourir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : "Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui comporte quatre spécialités au choix des candidats (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) doivent être titulaires : 1° Du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans les spécialités Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à deux années de formation technico-professionnelle après le baccalauréat" ; que si Mme X... soutient être titulaire d'un diplôme d'aptitude au métier de libraire délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, elle n'apporte ni la preuve de l'obtention de ce diplôme, ni celle que ce diplôme sanctionne deux années de formation technico-professionnelle ; que la circonstance que Mme X... ait exercé, en qualité de contractuelle, les fonctions d'assistante de conservation durant deux années est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Stéphanie X...,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle et de la partie pratique du brevet professionnel de coiffure ; qu'elle justifie d'une expérience professionnelle de près de dix ans; qu'elle a participé à de multiples concours nationaux et internationaux, obtenant notamment plusieurs trophées, un titre de "championne de France" en 1995, et représentant la France à un championnat d'Europe et à deux championnats du monde de coiffure ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mlle X... ; que dès lors, celle-ci est fondée à demander l'annulation de sa décision du 29 août 2001 ;
Article 1er : La décision du 21 août 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Stéphanie X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ouafa X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 3 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté que Mlle X... réside en France depuis mai 1991, y vit avec ses trois s.urs qui résident régulièrement en France et qu'elle n'a plus d'attaches familiales effectives au Maroc ; que, dans ces circonstances, l'arrêté en date du 26 avril 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Ouafa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mourad X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 8 juillet 1998, de l'arrêté du 3 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de 16 ans, qu'il dispose dans ce pays de l'essentiel de ses attaches familiales puisque sa mère et trois de ses frères y vivent régulièrement, qu'il y exerce une activité professionnelle ; que dans les circonstances de l'espèce, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mourad X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 26 juin 1998, de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 1990, que ses parents sont décédés et soutient, sans d'ailleurs l'établir, que le reste de sa famille réside en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de trente deux ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire et sans charge de famille ; qu'ainsi ledit arrêté n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal statuant en formation collégiale la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que le renvoi par le président du tribunal administratif ou son délégué d'une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière au tribunal statuant en formation collégiale, constitue une simple mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, dès lors, la requête du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation de ce jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998, décidant la reconduite à la frontière de celle-ci afin qu'il y soit statué par une formation collégiale, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Nepali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 28 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention collective nationale de la coiffure ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Blanc, avocat de l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 28 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, dirigée contre l'arrêté du 20 avril 1998 portant extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention nationale de la coiffure, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont d'ordre public et si l'annexe susmentionnée est contraire à ces dispositions, à charge pour la requérante de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;
    Considérant que la requérante n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti de sa diligence pour faire trancher la question préjudicielle indiquée ci-dessus ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée en tant qu'elle demande l'annulation de l'arrêté attaqué ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sarojini Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 16 novembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance contre l'arrêté de reconduite à la frontière  ; qu'elle ne conteste pas en appel la tardiveté que lui a opposée à bon droit le juge délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, sa requête ne peut être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sarojini Y..., au préfet de Police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chappy Naomi X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution du jugement du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif n'est recevable que si elle est accompagnée d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement ; 
    Considérant que dans sa requête enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle X... se borne à demander le sursis du jugement en date du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 2001 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; que cette requête ne conteste pas le fond du jugement ; que dès lors elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Chappy Naomi X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu les mémoires, enregistrés les 27 juillet, 8 octobre 1999 et 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed El Habib X..., demeurant lot châabi n° 515, ... 1, à Kénitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, né en 1976, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait, sur l'insuffisance des ressources dont il justifiait et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance invoquée par M. X... qu'il ait postérieurement à la décision attaquée entamé une activité professionnelle est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant que, si M. X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'il souhaitait rendre visite à sa mère, de nationalité française, et dont l'état de santé ne lui permettait pas de se déplacer au Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, par la décision attaquée, le consul général de France à Rabat a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1999 et 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre la décision du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France du 29 septembre 1997 prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant douze mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a estimé que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'amnistie "eu égard aux négligences constatées dans la tenue de l'officine et à l'inobservation pendant une longue période des dispositions du code de la santé publique en matière d'assistanat" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que le fait pour M. X... de ne pas avoir recruté d'assistant révèle, compte tenu des efforts déployés par l'intéressé pour réaliser ce recrutement, une volonté délibérée de méconnaître ses obligations légales et constitue par suite un manquement à l'honneur professionnel ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le non-respect par l'intéressé des prescriptions de l'article L. 579 du code de la santé publique soit lié aux négligences constatées par ailleurs dans la tenue de l'officine et que ces deux séries de fait traduisent un comportement d'ensemble de l'intéressé ; qu'ainsi, en se fondant notamment sur l'inobservation des dispositions du code de la santé publique en matière d'assistanat pour condamner M. X... à une interdiction d'exercer d'une durée de douze mois, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a fait une fausse application des dispositions de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; que le requérant est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
Article 1er : La décision du 14 décembre 1998 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Madeleine X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juillet 1997 présentée par Mme X..., demeurant ..., Mme X... demande l'annulation du concours de recrutement du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), section documentation, réservé aux maîtres auxiliaires du ministère de l'éducation nationale (session 1997) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
    Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les épreuves d'admissibilité du concours réservé à certains personnels enseignants non titulaires donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, section documentation, ouvert au titre de 1997, prévue le 29 mai 1997, n'ont pu se dérouler, par suite de troubles qui ont affecté le centre d'épreuves ; que de nouvelles épreuves ont été organisées le 6 juin 1997, pour les seuls candidats qui n'avaient pu composer et que ceux qui ont été ainsi convoqués au centre de Villejuif n'ont pas pu davantage composer et ont été ensuite refusés sans que l'ensemble du concours ait été annulé pour autant ;
    Considérant qu'il ressort ainsi des pièces du dossier que les résultats du concours en cause ont été proclamés alors que certains candidats ont été empêchés de concourir et que le principe de l'égalité entre les candidats a, par suite, été méconnu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation des épreuves et du résultat dudit concours ;
Article 1er : La délibération du jury du concours réservé de recrutement du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section documentation (session 1997), fixant la liste des candidats admis à ce concours est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Y..., demeurant 438, Hay El Firdaows, El Massira à Temara (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 19 novembre 1998 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 F hors taxes sur la valeur ajoutée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 20 janvier 2000 du consul général de France à Rabat délivrant un visa d'entrée en France à M. Y..., postérieure à l'introduction de la requête, rend sans objet ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par la même autorité, le 19 novembre 1998, à une précédente demande de visa ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. Y... a obtenu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un visa d'entrée en France ; qu'ainsi ses conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables ;
    Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. Y... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : L'Etat versera à M. Y... une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1999, présentée par Mme Amina X..., demeurant ... BP 3656 Messdoura Inzegane (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998, confirmée le 16 novembre suivant, par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, le consul de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de ressources personnelles de l'intéressée, qui perçoit des revenus modestes au Maroc, ainsi que sur l'absence de justification de sa prise en charge financière en France, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que Mme X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'en refusant, pour ces motifs, de délivrer le visa sollicité, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale de Mme X... par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision du consul de France à Agadir en date du 9 novembre 1998 lui refusant un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amina X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant ..., Cité Lella Mariem Sidi Ifni (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1998, par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa à M. X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir en France voir sa soeur, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors que M. X..., dont la situation professionnelle au Maroc est précaire, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où réside sa soeur ; que si le requérant soutient disposer de ressources et avoir une activité commerciale au Maroc, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas imposable et que le relevé de compte bancaire, qu'il avait produit à l'appui de sa demande de visa, s'il faisait apparaître un solde positif de 33 000 dirhams, à la date du 27 novembre 1998, révélait un solde négatif antérieurement à cette date ; qu'en l'absence de circonstances particulières, en refusant pour les motifs ci-dessus mentionnés de lui délivrer le visa qu'il a sollicité, l'administration n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Y...
X... demeurant Résidence Parc à Ballon III ... du Sud à Montpellier (34000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 du consul général de France à Rabat (Maroc) rejetant la demande de visa d'entrée en France de son épouse, Mme Mounia Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "( ...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ;
    Considérant que la requête de M. X... ne comportait pas de signature ; qu'invité par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire une copie signée de sa requête, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X..., demeurant 13, rue 28 à Tanger (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 14 décembre 1998 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les interventions de M. Abdelhamid X... et de Mme Fadila X... :
    Considérant que M. Abdelhamid X... et Mme Fadila X..., père et mère de la requérante, ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, par une décision en date du 14 décembre 1998 le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté la demande d'un visa de court séjour, présentée par Mlle X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante avait sollicité ce visa de court séjour pour rendre visite à une amie ; que si dans sa requête, Mlle X... a exposé que le seul but de sa venue en France était de s'établir auprès de ses parents et de ses frères et soeurs, et ce compte tenu de l'état de santé de sa mère rendant indispensable sa présence en France, la requérante, dont la demande de visa mentionne un autre objet que celui allégué dans la requête, ne saurait utilement se prévaloir ni de l'état de santé de sa mère ni de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors la requête de Mlle X... doit être rejetée ;
Article 1er : Les interventions présentées par M. X... et Mme Fadila X... sont admises.
Article 2 : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rachida X..., à M. Abdelhamid X..., à Mme Fadila X... et au ministre des affaires étrangères.