Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998, au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, présentée par M. Tuzolana Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification du refus de séjour opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, intervenue le 15 décembre 1997 ; qu'il entrait dès lors dans le cas où, conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. Y... ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué, les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997, qui sont dépourvues de tout caractère réglementaire ; 
    Considérant que si M. Y..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 19 décembre 1990, soutient qu'il réside en France de manière continue depuis le 9 mai 1990, qu'il a fait une déclaration aux services fiscaux de ses revenus de l'année 1996 et qu'il est un citoyen honnête, qui n'a commis aucune infraction pénale, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait, en prenant la décision attaquée, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tuzolana Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamet X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 6 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 8 juillet 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 août 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamet X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les griefs relatifs à la propagande électorale :
    Considérant que les allégations du requérant relatives au caractère tardif et incomplet de l'envoi aux électeurs des professions de foi ne sont assorties d'aucune précision ; qu'ainsi, ces griefs ne peuvent qu'être écartés ; 
    Sur le grief relatif au cumul des mandats électoraux : 
    Considérant que si les règles de cumul des mandats électoraux affectent la compatibilité des fonctions exercées par les candidats proclamés élus, elles sont sans incidence sur l'éligibilité de ces candidats ; qu'ainsi et en tout état de cause, elles ne sauraient être utilement critiquées à l'appui d'une protestation dirigée contre des opérations électorales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la protestation de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de l'intérieur.
Vu les mentions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont il résulte, d'une part, qu'une ordonnance, transmise par le président du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des articles R. 74 et R. 75 du code des tribunaux administratifs, a été enregistrée le 3 mai 1982 et, d'autre part, qu'une requête a été présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 8 décembre 1981 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés des Bouches-du-Rhône lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie C ;
    2°) d'annuler la décision du 27 janvier 1982 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le dossier relatif à la requête de M. X..., ayant été égaré, n'a pu être reconstitué ; que, dans ces circonstances, la requête de M. X... n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal arbitre le litige qui l'oppose au Centre national de la fonction publique territoriale ;
    2°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises par cet établissement public ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mai 1993 du président de section du tribunal administratif de Paris :
    Considérant qu'à l'appui de ces conclusions, le requérant ne développe aucun moyen ; que lesdites conclusions sont, par suite, irrecevables ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que le requérant n'établit pas la réalité du préjudice qu'il prétend avoir subi à la suite de l'erreur commise le 24 mars 1993 par le Centre national de la fonction publique territoriale lorsque cet établissement public lui a indiqué qu'il avait été déclaré admis au concours externe de rédacteur territorial au titre de l'année 1993 ; que, par suite, les conclusions de M. X..., tendant à la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité, doivent en tout état de cause être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1998 et 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Z... demeurant ... ; M. PICHAI demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 septembre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à la suspension de MM. X... et Y... de toute fonction politique à la suite de propos tenus à son égard au cours de la campagne des élections cantonales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général de Pau Ouest et, d'autre part, au versement d'une indemnité par la commune de Pau ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 millions de F à titre de dommages et intérêts pour les préjudices qu'il a subis à la suite de la condamnation pénale dont il a fait l'objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter les conclusions de M. PICHAI tendant à la suspension de MM. X... et Y... de toute fonction politique et au versement d'une indemnité par la commune de Pau, le tribunal administratif de Pau s'est fondé à bon droit, pour les premières, sur ce que le juge administratif n'était pas compétent pour en connaître et, pour les secondes, sur ce que celles-ci étaient irrecevables dans l'instance engagée par l'intéressé tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Pau-Ouest ; que M. PICHAI se borne à reprendre ces mêmes conclusions de première instance ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de les rejeter ;
    Considérant que les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser au requérant des dommages et intérêts, qui sont présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. PICHAI devant le Conseil d'Etat doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. PICHAI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean PICHAI, à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1998 et 28 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Aboubacar X... demeurant chez M. Niaky Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire national pendant plus d'un mois après la notification le 8 décembre 1997 du refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet de la Seine Saint-Denis ; qu'il entrait dès lors dans le cas où, conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait décider sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 est dépourvue de tout caractère réglementaire ; que dès lors, le moyen tiré de la prétendue illégalité de certaines de ses prescriptions ne peut qu'être écarté ; 
    Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe ne faisait obligation au préfet d'attendre, avant de prendre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, que la commission consultative mise en place par le gouvernement ait émis un avis et que soient intervenues de nouvelles circulaires permettant de réexaminer sa situation ; 
    Considérant que si M. X... soutient qu'il réside en France de manière continue depuis 5 années et qu'il y travaille, prétend sans l'établir, qu'il n'a plus de famille en Guinée et fait valoir qu'il s'est bien intégré à la société française, ces affirmations ne suffisent pas à établir que le préfet de la Seine Saint-Denis aurait, en prenant la décision attaquée, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé, ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aboubacar X..., au préfet de la Seine Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1998 et 12 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BEAUNIER, dont le siège est ... ; la S.A. BEAUNIER demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 mai 1998 de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des Yvelines en date du 30 mai 1997 et à la décharge de la somme de 35 520 F au paiement de laquelle elle a été assujettie au titre de la taxe d'apprentissage pour l'année de salaires 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la S.A. BEAUNIER,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la S.A. BEAUNIER soutient que la décision en cause a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, dans la mesure où le préfet des Yvelines, qui était partie au litige, semble ne pas avoir reçu communication de la requête et n'a pas produit d'observations en défense ; que la commission spéciale de la taxe d'apprentissage n'était pas régulièrement composée, en siégeant à trois membres alors qu'elle est composée de neuf membres de sorte que le quorum est de cinq membres ; que la commission n'a pas répondu à l'ensemble de ses moyens et conclusions ; qu'en se bornant à faire application des dispositions de l'article 230 du code général des impôts sans examen de la situation personnelle de l'exposante et sans faire usage de ses pouvoirs d'appréciation, la commission a méconnu les exigences de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la S.A. BEAUNIER n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. BEAUNIER.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., médecin des armées, demande l'annulation de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 susvisé : "Les jeunes gens admis aux écoles du service de santé des armées ... contractent un engagement d'une durée égale aux temps qui doit s'écouler jusqu'à leur sortie de l'école augmenté de dix ans ..." ; que M. X..., signataire d'un acte d'engagement le 14 novembre 1985, a obtenu une qualification en médecine générale le 20 octobre 1994 ; qu'ainsi, il est lié au service jusqu'au 20 octobre 2004 ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "La démission ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels lorsque le militaire de carrière :  ... 2° Ayant reçu une formation spécialisée, n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité." ;
    Considérant que la décision par laquelle le ministre de la défense refuse une demande de démission n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; 
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité du refus qui lui a été opposé en application des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972, des dispositions de l'article 32 du décret du 17 mai 1974 selon lesquelles les officiers dont la démission a été acceptée doivent rembourser les frais engagés par l'Etat ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 juin 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., attaché principal d'administration centrale à la Caisse des Dépôts et Consignations, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 25 juin 1998 tendant à l'abrogation de l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, ainsi qu'à l'abrogation du décret dans sa totalité s'il s'avérait que l'article 21 est indivisible des autres dispositions dudit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son article 3 ;
    Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 7 août 1995 susvisé fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale : "Peuvent être promus attaché principal de 1ère classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux de 2ème classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7ème échelon" ; que si l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée dispose que : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite", cette disposition législative n'a eu ni pour objet ni pour effet d'interdire à un statut particulier de prévoir, pour bénéficier d'un avancement de grade, des conditions relatives notamment à l'accomplissement effectif de services dans ce corps ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite résultant du silence conservé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre et rejetant sa demande du 25 juin 1998 tendant à l'abrogation de l'article 21 du décret du 7 août 1995 ou subsidiairement à l'abrogation totale de ce décret ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y... demeurant chemin des creuses à Saint Didier de Formans (01600) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. X... et du préfet de l'Ain, a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 dans le canton de Trévoux (Ain) ;
    2°) rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations de dépouillement suivant le second tour de scrutin des élections cantonales de Trévoux (Ain), le nombre de bulletins trouvés dans les urnes a excédé d'au moins deux celui des émargements ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon, pour décompter les suffrages excédentaires et apprécier s'il y avait lieu d'annuler l'élection, a défalqué ces suffrages du seul nombre de voix obtenu par M. Y..., candidat proclamé élu ; qu'après cette déduction, M. Y... obtenait une voix de moins que M. X... ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 septembre 1998 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Trévoux le 22 mars 1998 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Y..., à M. X..., au ministre de l'intérieur et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999, présentée par M. Mehmet X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Aude :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 janvier 1998, de la décision du préfet de l'Aude du 23 décembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que pour contester l'arrêté en date du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à soutenir qu'en raison d'une information tardive, il n'a pas pu déposer en temps utile une requête contre la décision préfectorale de refus de titre de séjour du 23 décembre 1997 ; que cette circonstance, à la supposer même établie, est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière susmentionné ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet X..., au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1999, présentée par M. Oumar X..., demeurant chez M. Saloum X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 janvier 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que pour contester le jugement en date du 7 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à invoquer la circonstance qu'il aurait déposé une nouvelle demande de régularisation de sa situation ; qu'une telle circonstance, à la supposer même établie, est sans influence sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière contestée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oumar X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... JIE demeurant chez Mme Z... Jie ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 331614 du 12 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... JIE tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... JIE présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... JIE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François GELLE, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, demeurant ... ; M. GELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1998 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Reims a prononcé un avertissement à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors de toute action disciplinaire, ( ...) les premiers présidents ( ...) ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité" ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Doivent être motivées les décisions qui : ( ...) infligent une sanction ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
    Considérant que la décision du 11 mars 1998 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Reims a prononcé un avertissement à l'encontre de M. GELLE, président de la chambre d'accusation de cette cour, comporte l'énumération des affaires pénales pour lesquelles des retards étaient reprochés à l'intéressé dans la rédaction et la signature des arrêts ; que cette décision indique également les raisons pour lesquelles les explications fournies par l'intéressé pour justifier ces retards ne pouvaient être retenues ; que, dans ces conditions, le fait que la décision attaquée ne mentionne pas la proportion des affaires présentant "quelques difficultés, au demeurant toutes relatives" pour lesquelles des retards avaient été constatés ne permet pas de regarder la décision attaquée comme insuffisamment motivée ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les griefs retenus à l'encontre du requérant reposeraient sur des faits matériellement inexacts ; que les retards qui lui ont été imputés, même s'ils ne concernent qu'une proportion réduite du nombre annuel des décisions rendues par la chambre d'accusation, étaient de nature à justifier légalement la décision du premier président de la cour d'appel de Reims dont l'intéressé n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. GELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François GELLE et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ion X..., élisant domicile à La Plume d'Or, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1998 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune disposition ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ion X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen Y..., demeurant Bloc 5, n° i 60, 82000 à Tan-Tan (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... DENG demeurant chez Mme Y... JIE, ... ; Mme X... DENG demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 331615 du 12 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme X... DENG tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X... DENG présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... DENG n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... DENG.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X... demeurant Douar Izenked, Fraction Targa à Tafingoult (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil annule pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision sur des motifs tenant notamment à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, de s'assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ; 
    Considérant que Mlle X..., âgée de 22 ans, a sollicité un visa d'entrée en France pour rendre visite à son père, ressortissant marocain résidant régulièrement en France ; qu'en estimant qu'un tel motif, en l'absence de circonstances particulières, ne justifiait pas à lui seul la délivrance d'un visa, le consul général de France à Agadir n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que la décision attaquée ne porte pas au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaît donc pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.