Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaouad X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Rabat, en date du 12 avril 2001, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour suivre une formation de français de trois mois à Paris  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Rabat de lui délivrer un visa de long séjour pour suivre une formation de français économique et commercial de trois mois à l'Ecole Suisse Internationale de français située à Paris  ; que cette décision s'est substituée à celle prise par le consul général  ;


     
                Considérant que, pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X, la commission s'est, notamment, fondée sur l'absence de caractère sérieux du projet d'études  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu le baccalauréat alors qu'il était âgé de 25 ans, le requérant a échoué à deux reprises à la première année d'études supérieures en sciences économiques  ; que la production de deux certificats médicaux de six et sept jours d'arrêt de travail ne peuvent à eux seuls justifier ces échecs  ; que le requérant ne fait état d'aucun projet professionnel précis  ; que, par suite, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence de caractère sérieux du projet d'études du requérant  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jaouad X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et tendant à ce que  :


     
                1°) sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne une expertise médicale relative à son aptitude physique à la conduite d'un hélicoptère  ;


     
                2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par M. X qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction et, notamment une expertise, soient prescrites à propos de la requête n° 253555 introduite contre la décision du président du conseil médical de l'aéronautique civile rejetant sa demande de dérogation pour la conduite d'hélicoptères  ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi  ; qu'ainsi la demande en référé présentée sous le n° 256571 par M. X est irrecevable et doit être rejetée, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. François X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. François X. Copie pour information en sera adressée à Monsieur le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de la requête n° 253555.

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Vu la requête, enregistrée 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 20 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...  ;


     
                Considérant que, par un jugement du 13 janvier 2003, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité marocaine, contre l'arrêté du 20 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable  ;


     
D E C I D E  :


     
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu, sous les n° 255969, 255970 et 255971, les requêtes, enregistrées le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Andres X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1) suspende la décision préfectorale refusant de renouveler son titre de séjour  ;


     
                2) enjoigne à l'administration de lui procurer un logement  ;


     
                3) lui accorde diverses indemnités  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'à supposer même que toutes les conclusions des requêtes susvisées, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elles sont rédigées, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat  ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article          L. 522-3  du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : Les requêtes de M. Andres X sont rejetées.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andres X.

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Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laïd X et Mme Delphine X, demeurant ...  ;  M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, a, en application des dispositions du code rural, offert à l'amiable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes des biens appartenant au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Beaumont (Ardèche), préalablement à leur mise en vente par adjudication volontaire  ;


     
                2°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur des services fiscaux de l'Ardèche en date du 27 juin 2002  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code du domaine de l'Etat  ; 


     
                Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                	Considérant que, par ordonnance du 22 septembre 2003, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, en application des dispositions du code rural, a offert à l'amiable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes des biens appartenant au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Beaumont (Ardèche), préalablement à leur mise en vente par adjudication volontaire  ; que, dès lors, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. et Mme X contre l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés de ce même tribunal a rejeté leur demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du directeur des services fiscaux de l'Ardèche, sont devenues sans objet  ;


     
                	D E C I D E  :


     
                	--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X, à Mme Delphine X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ...  et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) annule l'ordonnance du 4 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée par une ordonnance du 9 décembre 2002  ;


     
                2°) liquidant l'astreinte, condamne l'Etat à lui payer à ce titre la somme de 2 300 euros  ;


     
                3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
                M. A soutient que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier et a méconnu ses pouvoirs  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions de M. A tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par une précédente ordonnance du 6 décembre 2002 enjoignant au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 28 juin 1999 relative à l'expulsion des occupants d'un immeuble appartenant à M. A  ;


     
                Considérant que pour prononcer ce rejet le juge des référés du tribunal administratif s'est fondé, au terme d'une analyse détaillée de la situation, sur ce qu'il ne pouvait être tenu pour certain que les personnes occupant, à la date de sa décision, les locaux en cause étaient celles visées par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance  ;


     
                Considérant que la requête par laquelle M. A entend faire appel de cette ordonnance se borne à alléguer, sans aucune précision, que le juge des référés aurait dénaturé les pièces du dossier et se serait prononcé par des motifs hypothétiques  ; que cette argumentation n'est pas de nature à établir le caractère erroné du motif sur lequel s'est fondé le premier juge  ; qu'il n'y a pas lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat, eu égard au délai dont il dispose pour statuer en appel en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, de différer sa décision en attendant que le mémoire ampliatif annoncé par la requête soit produit  ; qu'en cet état de l'instruction, et au vu notamment du dossier de première instance il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête  ;

O R D O N N E  :


     
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. François A.


     
Copie en sera adressée pour information au préfet de police.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée par M. Jean-Marcel X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 1998 rejetant sa demande de pension pour l'infirmité  acouphènes bilatéraux   ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour dénier à M. X droit à pension pour les acouphènes bilatéraux dont il souffre, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que l'apparition de ces troubles était antérieure à l'incident de tir du 26 mars 1993 invoqué par l'intéressé et a relevé que les exercices de tir à l'origine de ceux-ci constituaient des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires soumis à des contraintes et sujétions identiques  ; qu'en déduisant de ces constatations que la preuve de l'imputabilité à un fait précis de service des acouphènes de M. X n'était pas apportée, la cour a, par un arrêt suffisamment motivé, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marcel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu, enregistrés les 3 octobre et 22 octobre 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 5 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le rejet de sa demande de pension d'invalidité  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre  :


     
                Considérant que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a jugé que n'était pas apportée la preuve de ce que M. X... X aurait été victime d'un accident de service le 17 novembre 1977  ; que c'est également sans dénaturation qu'elle a estimé à moins de 10 % la part imputable à l'accident de service du 19 août 1984, des troubles rhinopharyngés à raison desquels il demande une pension  ; que par suite, c'est sans erreur de droit que la cour a refusé d'accorder un droit à pension pour cette infirmité  ; que la requête de M. X doit donc être rejetée  ;

                         D E C I D E  :


     
                                          --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme Monique X, suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2003 dudit ministre prononçant sa mutation sur le poste de conservateur des hypothèques de Bressuire (Deux-Sèvres) à compter du 1er juillet 2003  ;


     
                2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par Mme X  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux   ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que la condition d'urgence à suspendre l'exécution de la décision de mutation de Mme X n'était pas remplie  ; qu'il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui relève de son pouvoir d'affectation des fonctionnaires et qui, malgré la circonstance qu'il y ait eu d'autres candidats pour ce poste, n'est pas entachée de détournement de pouvoir  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


     
Copie en sera adressée pour information à Mme Monique X et à M. Jean-Albert Y.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahba A, demeurant ... ; Mme A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba du 18 décembre 2001 refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français à sa fille, Mlle Fatima-Zohra B ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a justifié disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir aux besoins de sa fille majeure, Mlle Fatima-Zohra B, durant le séjour que celle-ci souhaitait faire en France auprès de la requérante ; qu'ainsi, en rejetant le recours formé par Mme A contre la décision du consul général de France à Annaba refusant à Mlle B la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'au surplus, Mlle B, née en 1966, souffre d'un très grave handicap qui exige la présence continue d'une tierce personne ; que son père n'a jamais contribué à son entretien ; que son grand-père maternel, chez qui elle vivait en Algérie, est décédé en 2000 ; que sa grand-mère maternelle est atteinte d'une invalidité totale ; que, par suite, la commission susmentionnée a également porté une atteinte disproportionnée au droit de Mlle B au respect de sa vie privée et familiale ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba refusant à Mlle B la délivrance d'un visa de long séjour ; 
D E C I D E :

              	------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 juin 2002 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahba A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler un jugement du 5 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce magistrat a annulé sa décision du 27 mai 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle Houria A doit être reconduite à la frontière ;

              2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle tend à l'annulation de cette décision ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Odent, avocat de Mlle A, 

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité algérienne, était employée depuis 1999 comme vendeuse dans une librairie établie dans un village particulièrement touché par de nombreux attentats ; qu'elle a été menacée, notamment par écrit, de représailles si elle ne cessait pas son activité professionnelle, puis a été victime, au début de l'année 2000, en présence de sa mère et d'autres membres de sa famille, d'une simulation d'assassinat de la part de membres d'un groupement terroriste ; que ses déclarations devant le juge administratif ne sont pas contradictoires avec celles qu'elle avait faites à l'appui de sa demande d'asile territorial ; qu'ainsi, Mlle A établit qu'elle courrait des risques sérieux en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle A doit être reconduite à la frontière ;
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mlle Houria A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 7 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de pension  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que c'est sans dénaturer le dossier qui lui était soumis que la cour régionale des pensions de Bordeaux a, par l'arrêt attaqué, relevé que les certificats médicaux produits par M. X... X n'établissaient pas que l'infirmité dont il souffre serait  imputable au service  ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant pour ce motif la demande de pension de l'intéressé  ; que la requête doit donc être rejetée  ;


     
                	                    D E C I D E  :


     
                                           --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2001 et 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'barek X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 16 mai 2000 qui a confirmé le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa requête dirigée contre la décision ministérielle du 29 septembre 1992 fixant le point de départ de sa pension au 20 septembre 1990, date de sa demande  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 6 et L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, que les pensions temporaires ne peuvent être révisées, pour aggravation, qu'à compter de la date de la demande  ; que, par suite, les juridictions de pension doivent rechercher quel était le degré d'invalidité à la date de la demande  ;


     
                Considérant que la cour régionale a constaté que c'est à la date à laquelle M. X a présenté sa demande de révision, soit le 20 septembre 1990, que doit être fixé le taux de 100 %, et non à la date du 20 mars 1972  ; qu'ainsi, elle a fait une exacte application des dispositions susmentionnées du code  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
                	                           D E C I D E  :


     
                                                   --------------


     
Article 1er  : La requête de M. M'barek X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. M'barek X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  : 


     1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. YX X...  ; 


     2°) de rejeter la demande de M. YX X... devant le tribunal administratif  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par un jugement en date du 9 octobre 2002, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 avril 2002 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. YX X...  ; que le PREFET DE POLICE a fait appel de ce jugement  ; que, toutefois, postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DE POLICE a accordé à M. X... une carte de résident valable du 17 juillet 2003 au 16 juillet 2013  ; que cette décision, qui ne se borne pas à exécuter le jugement attaqué, ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 9 avril 2002 au cas où le Conseil d'Etat accueillerait l'appel du PREFET DE POLICE contre le jugement ayant prononcé son annulation  ; qu'ainsi la délivrance de cette carte a rendu sans objet la requête du PREFET DE POLICE  ;   

                  D E C I D E  :


     
                  --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à  El HelwAZY et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, la requête enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
 Article 1er :  La requête de M. X est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah  X, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour régionale  des pensions de Versailles, statuant après renvoi, a  rejeté sa demande de pension  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé non apportée la preuve que les céphalées, insomnies, vertiges et troubles émotionnels dont souffre M. X... X étaient imputables à l'accident qui a provoqué un traumatisme crânien en janvier 1981 alors qu'au contraire l'intéressé avait eu dès 1973 des manifestations dépressives  ; que c'est sans erreur de droit qu'après avoir constaté que ces infirmités résultaient d'une maladie dont le taux d'invalidité était inférieur au minimum indemnisable de 30 %, elle a, pour ce motif, refusé de faire droit à sa demande de pension  ; que la requête de M. X  doit donc être rejetée  ;

                            D E C I D E  :


     
                                             --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu, enregistrés les 16 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Mohamed A demeurant ... ; M. A  demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 avril 1994, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 

              Considérant qu'après avoir cité les conclusions des expertises ordonnées par elle, la cour, en jugeant que la preuve d'une relation directe, certaine et déterminante avec la vaccination effectuée à l'armée ou avec l'affection qui en est résultée n'était rapportée pour aucune des infirmités invoquées par M. A a fait une exacte application des règles de dévolution de la charge de la preuve fixées par l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre et s'est livrée à une appréciation exempte de dénaturation qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 3 mai 2000 ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur l'appel de GAZ DE FRANCE, a annulé l'ordonnance du 31 octobre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, enjoint au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 5 avril 2001 du président du tribunal de grande instance de Paris prescrivant l'expulsion d'occupant sans droit ni titre d'un immeuble dont l'établissement public est propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à GAZ DE FRANCE la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que, par une ordonnance du 21 novembre 2002, le juge des référés a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, en date du 31 octobre 2002, enjoint au préfet de police de pendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 5 avril 2001 du président du tribunal de grande instance de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour et condamné l'Etat à payer à GAZ DE FRANCE une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant que cette ordonnance a été notifiée au préfet de police le 27 novembre 2002 ; que le préfet a accordé le concours de la force publique à l'huissier instrumentaire le 5 mars 2003 et que l'expulsion prescrite a été réalisée le 6 mars 2003 ; que la somme due au titre de l'article L. 761-1 est en cours de versement ; que, par suite, en dépit du retard de plusieurs jours avec lequel il a été procédé à l'expulsion des occupants de l'immeuble dont s'agit, l'ordonnance du juge des référés, en date du 21 novembre 2002, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat par l'ordonnance du 21 novembre 2002.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à GAZ DE FRANCE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 novembre 2000 et  27 mars 2002, présentés par M. Djilali Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 16 juin 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 4 mars 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à ce qu'il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 17 octobre 1969 devenu définitif, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a refusé de reconnaître à M. Y un droit à pension pour l'amputation partielle de sa main droite, au motif que cette infirmité n'était pas imputable au service  ; que par suite, c'est sans erreur de droit que la même cour a, par l'arrêt attaqué, opposé la chose jugée aux conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce qu'il lui soit accordé une pension pour la même infirmité  ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt  ;

                            D E C I D E  :


     
                                             --------------


     Article 1er  : La requête de M. Djilali Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Djilali Y et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdoulaye X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif...  ;


     
                Considérant que, par un jugement en date du 27 septembre 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive  ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X... X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, confirmant un jugement du tribunal départemental des pensions du Tarn, a refusé de réviser le taux de sa pension à raison de la perte de ses dents  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que c'est sans erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier que la cour  a souverainement estimé que M. X n'apportait pas la preuve que la perte de ses dents était imputable à son service militaire en Algérie ou en relation avec l'infirmité névrotique pour laquelle il est pensionné  ; que M. X n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

                    D E C I D E  :


     
                                    --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Abdallah X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes en date du 23 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal départemental des pensions du 16 avril 1991  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité  ;


                     Vu le décret n° 59-327 du 20 février  1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que M. Abdallah X, auquel une pension d'invalidité avait pourtant été concédée le 1er août 1989 au taux de 10 % pour séquelles de pleurésie gauche, a néanmoins cru devoir saisir le 12 décembre 1989 le tribunal départemental des pensions du Gard d'une demande d'attribution d'une telle pension  ; que par jugement du 16 avril 1991, signifié le 31 octobre 1991, ce tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable  ; qu'après le décès de M. X, survenu le 26 janvier 1992, sa veuve a, le 21 juin 1999, présenté un document destiné à faire valoir ses droits, et que la cour d'appel de Nîmes a interprété comme un appel dudit jugement  ; que par l'arrêt attaqué en date du 23 octobre 2000, la cour a rejeté cette requête comme tardive  ; 


     
                Considérant que les conclusions du pourvoi de Mme X ne peuvent qu'être rejetées d'une part, comme mal fondées dès lors que la cour a fait une exacte application des dispositions de l'article 11 du décret du 20 février 1959 fixant à deux mois le délai d'appel, et d'autre part, comme irrecevables, en tant qu'elles comportent une demande d'attribution d'une pension de réversion, dès lors qu'une telle demande ne peut être présentée directement devant le Conseil d'Etat  ;  

                    D E C I D E  :


     
                                    --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Abdallah X et au ministre de la défense.

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