Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Jdid Groupe 2, n° 33 B.M.O. à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, notamment son article 5 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 prévoit que les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires doivent être motivées, uniquement pour les catégories d'étrangers qu'il désigne ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... entre dans l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'était pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X..., qui souhaitait venir en France pour y visiter sa nièce et le mari de celle-ci, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée, qui n'exerce aucun emploi au Maroc et dont la nièce ne s'est pas engagée à assumer la prise en charge financière, de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté aux droits à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X..., demeurant 24 Derb Jadid Chemaia, Safi (Maroc) ;
    Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; il soutient qu'il vient en France pour rendre visite à sa famille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considérationd'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite rendre visite à quelques membres de sa famille, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, présentée par M. Lahouari X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1999 par lequel le préfet de l'Ariège a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par lettres des 19 octobre 1999 et 20 avril 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahouari X..., au préfet de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Z... TRAN, épouse CARTON, demeurant 213/2D Dong X... Q 1 à Ho Chi Minh Ville au Vietnam ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Hanoï lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme Y... satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle est, par suite, recevable ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à Mme Y..., ressortissante vietnamienne qui souhaitait venir en France pour rejoindre son époux de nationalité française, avec lequel elle s'est mariée le 16 août 1995, l'ambassadeur de France à Hanoï s'est fondé sur ce que, selon les allégations de son époux, Mme Y... aurait contracté ce mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et sur ce que la vie commune aurait cessé quatre mois après le mariage ; que le ministre n'établit cependant pas de manière certaine, sur le fondement de ces seules allégations, le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, et en l'absence de tout autre motif d'intérêt général invoqué par l'administration, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que Mme Y... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France à Hanoï en date du 24 août 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Z... TRAN et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelhafidh X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République de Tunisie, réside en France de façon continue depuis le 4 février 1991, date de son entrée en France ; qu'il y exerce sa profession de peintre en bâtiment et dispose de revenus et d'un logement où il vit maritalement depuis 1996 avec une personne autorisée à résider en France ; qu'ainsi, compte tenu des divers éléments produits par M. X... devant le Conseil d'Etat, le PREFET DE POLICE a, en décidant la reconduite à la frontière de M. X..., fait reposer sa décision sur une appréciation manifestement erronée de la gravité des conséquences de cette mesure sur la vie personnelle de l'intéressé ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 21 août 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Abdelhafidh X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme DE SOUSA,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 5 mai 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 24 mars et 27 juillet 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme DE SOUSA, a enjoint à ladite commission de valider la capacité professionnelle de Mme DE SOUSA et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ; qu'il a en outre condamné l'Etat à verser à Mme de SOUSA une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à l'administration le 24 mai 2000 ; que, le 2 juin 2000, la commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de Mme DE SOUSA  ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 2000 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... DE SOUSA, à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1999, présentée par Mlle Houria X... demeurant 802, Diour Jedad Beni M'Hamed à Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers qu'il énumère ; que Mlle X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à un ami, le consul de France à Fès (Maroc) s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de son père qui a déclaré prendre en charge son séjour en France ; que si Mlle X... soutient que son frère, qui vit aux Etats-Unis, pourrait prendre en charge son séjour, cette allégation n'est pas assortie de justifications ; qu'en se fondant sur ce motif, l'autorité administrative n'a pas en l'espèce entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Houria X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mammar X... demeurant 49, route de Ch'lèf, Wilaya de Ch'lèf à Tenes (02200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la qualité d'ancien combattant de l'armée française dont se prévaut M. X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur la circonstance que M. X... ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l'absence de circonstances particulières, le refus de visa opposé à M. X... qui se borne à indiquer qu'il veut rendre visite à sa famille restée en France, ait porté une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mammar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benaceur Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à sa fille et à son gendre, M. et Mme X..., ainsi qu'à sa petite-fille, un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à sa fille, Mme X..., à son gendre et à sa petite-fille, tous trois de nationalité marocaine, un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français afin de lui rendre visite ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : "c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser aux époux X... le visa qu'ils sollicitaient, sur ce que les intéressés ne justifiaient d'aucune ressource personnelle et sur ce que les moyens modestes du père de Mme X... ne permettaient pas de subvenir à leurs besoins en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci dispose de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du couple et de l'enfant pendant la courte durée du séjour, le consul général de France à Marrakech a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa à M. et Mme X... ainsi qu'à leur fille ;
Article 1er : La décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer à M. et Mme X... et à leur fille un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaceur Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes : ( ...) - étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 4 janvier 1999, la décision de refus de visa opposée à un étudiant étranger doit être motivée lorsque celui-ci a fourni, à l'appui de sa demande, une attestation d'inscription ou de préinscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, avait produit, au soutien de sa demande de visa d'entrée en France, un document émanant de l'université de Paris-Sorbonne (Paris IV) et établissant qu'il était autorisé à s'inscrire en licence d'arabe pour l'année universitaire 1999-2000 sous réserve d'avoir réussi un test de connaissance de la langue française ; que ce document devait être regardé comme une attestation de préinscription dans un établissement d'enseignement public au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 1999 ; qu'ainsi, la décision du consul de France à Agadir en date du 15 octobre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France devait être motivée en application des dispositions précitées ; que, faute de comporter une motivation, cette décision est entachée d'une illégalité ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 15 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1997 et 26 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MAISON LAGASSE, ayant son siège ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 26 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Jouars-Pontchartrain, après avoir annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 juin 1994, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1) de l'arrêté du 26 janvier 1989 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de terrains lui appartenant, en vue de constituer des réserves foncières, 2) de l'arrêté du 30 novembre 1989 du même préfet prononçant la cessibilité des parcelles concernées, d'autre part, l'a condamnée à verser à la commune de Jouars-Pontchartrain une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    2°) condamne la commune de Jouars-Pontchartrain à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA MAISON LAGASSE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Jouars-Pontchartrain, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le désistement de la SA MAISON LAGASSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, que le désistement de la commune de Jouars-Pontchartrain de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA MAISON LAGASSE.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Jouars-Pontchartrain tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SA MAISON LAGASSE, à la commune de Jouars-Pontchartrain, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES (AOC), dont le siège social est ..., représentée par son président, M. X... de Warren, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 12 avril 1997 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'AOC et enregistrée sous le n° 158547 tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n°2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision ( ...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire ( ...) un recours en rectification" ;
    Considérant que, par sa décision n° 158547 du 21 avril 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES par le motif que, contrairement à l'invitation qui lui avait été faite par une première décision n° 158547 du 12 juin 1996, elle n'avait pas justifié, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision le 27 novembre 1996, de sa diligence à saisir l'autorité judiciaire de la question préjudicielle qui commandait la solution de la requête introduite par elle devant le Conseil d'Etat ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une lettre enregistrée le 24 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association avait justifié avoir déposé devant le tribunal de grande instance de Paris des conclusions en ce sens avant l'expiration du délai de deux mois prescrit par la décision du 12 juin 1996 ; qu'il suit de là que la décision du 21 avril 1997 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, est entachée d'une erreur matérielle ; que cette décision doit dès lors être déclarée non avenue ;
Article 1er : La décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 12 avril 1997, rendue sur la requête n° 158547 de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, est déclarée non avenue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2001 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Neuvy-sur-Barangeon (Cher) pour le renouvellement du conseil municipal ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ( ...). Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation de M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Neuvy-sur-Barangeon, a été enregistrée le 16 mai 2001 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au maire de la commune de Neuvy-sur-Barangeon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., Mme Françoise X..., Mme Marie-Claire B..., Mme Ginette D..., Mme Juliette C..., M. Denis Z... et M. Joël A... ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 dans la commune de Hirtzfelden (Haut-Rhin) pour l'élection du maire et des adjoints ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune d'Hirtzfelden, M. Y... et autres se bornent à se référer à leur protestation de première instance jointe à leur requête, sans présenter de moyens d'appel ; qu'ainsi ils ne permettent pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en écartant les griefs soulevés devant lui ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Y..., à Mme Françoise X..., à Mme Marie-Claire B..., à Mme Ginette D..., à Mme Juliette C..., à M. Denis Z..., à M. Joël A..., au maire de la commune d'Hirtzfelden et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2000, présentée par M. Mikhael Emil X..., élisant domicile chez Me Thomas Y...
... Le Jeune à Strasbourg (67000) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : 
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., démuni de document d'identité et de document de voyage lors de son interpellation par les services de police le 7 mars 2000 et qui n'allègue pas avoir la nationalité française, se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Sur la légalité de la décision désignant le pays de renvoi : 
    Considérant que si M. X... soutient qu'il risquerait de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales en cas d'éloignement, l'intéressé n'apporte pas de précisions suffisantes au soutien de ses allégations ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 7 mars 2000, qui est suffisamment motivé, ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mikhael Emil X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kathy X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à sa belle soeur Mlle Khadija X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Kathy X... demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa belle-soeur Mlle Khadija X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 février 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kathy X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahen X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à sa mère Mme Soukaina Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Y... ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 mars 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rahen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tayeb X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son beau-frère M. Abderrahmane Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour son beau-frère M. Y... ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 avril 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayeb X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2000, présentée par M. Yaya Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1998 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mai 1998, de la décision du préfet de police du 11 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en date du 29 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, M. Y... excipe de l'illégalité de l'arrêté susvisé du 11 mai 1998 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, en se bornant à relever que celui-ci était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sans apporter aucune précision à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi M. Y... ne met pas le juge de l'excès de pouvoir à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Yaya Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par M. X...
Y... KAMI demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... KAMI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... KAMI fait appel du jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas, devant le Conseil d'Etat, que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. Y... KAMI ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... KAMI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... KAMI, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant Les acacias ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français à l'enfant Zakaria Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Fatima X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français à l'enfant Zakaria Y... ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., après avoir, en vain, introduit une procédure de regroupement familial au profit de Zakaria Y... a demandé un visa de court séjour pour permettre à cet enfant, alors âgé de 3 ans, de la rejoindre en France ; que dans ces circonstances, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser le visa sollicité en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa ;
    Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que Zakaria Y... réside au Maroc avec sa mère et n'a aucun lien de parenté avec Mme X... ; que, par suite, le consul général de France à Rabat n'a pas porté, en refusant le visa demandé, une atteinte disproportionnée au droit de Zakaria Y..., ni à celui de Mme X... au respect de leur vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.