Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bachir X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer un visa de long séjour  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant algérien, le visa de long séjour pour études qu'il sollicitait, le consul général de France à Bruxelles s'est fondé, d'une part, sur le manque de justification par l'intéressé des ressources pour financer son séjour en France durant ses études et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard, notamment, d'une part, à l'illégalité du séjour en France de M. X alors qu'il bénéficiait d'un visa pour suivre des études en Belgique et, d'autre part, à l'annulation, pour bigamie, de son mariage avec une ressortissante française, le consul général de France à Bruxelles n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de visa de long séjour au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, le consul général aurait pris la même décision  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nassera X..., demeurant ...  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 août 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à son époux le visa d'entrée sur le territoire qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour confirmer le refus opposé à Y de lui délivrer un visa d'entrée en France afin d'y rejoindre son  épouse de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce qu'il n'établissait pas être régulièrement sorti du territoire français où il séjournait précédemment, dès lors que le cachet de l'aéroport de Biskra (Algérie) figurant sur son passeport et portant la date de sa sortie du territoire français était inconnu des services consulaires  ; que, toutefois, à l'appui de sa requête, Mme X... fait valoir, sans être contestée, que les autorités aéroportuaires d'Alger ont apposé un nouveau tampon sur le passeport de son époux, afin d'authentifier le tampon émanant de l'aéroport de Biskra  ; qu'ainsi l'unique motif retenu par la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France est entaché d'inexactitude matérielle  ; qu'il s'ensuit que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours du 23 août 2001  ;  

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La décision du 23 août 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relative à Y est annulé.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Nassera X... et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 5 juillet 2001 du Conseil supérieur de la magistrature relatif aux projets de nomination de magistrats  ;


     
                2°) d'annuler le décret du 4 août 2001 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination au poste de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution, notamment son article 65  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction applicable à l'espèce  :  Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du parquet  ;


     
                Sur les conclusions dirigées contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature  :


     
                Considérant que l'avis émis le 5 juillet 2001 par le Conseil supérieur de la magistrature sur les projets de nomination de magistrats qui lui ont été communiqués par le garde des sceaux n'ayant pas le caractère d'une décision, les conclusions dirigées contre cet avis  ne sont pas recevables  ;


     
                Sur les conclusions dirigées contre le décret du 4 août 2001  :


     
                Considérant que le requérant ne soulève aucun moyen propre à l'encontre du décret du 31 juillet 2001 et se borne à en demander l'annulation, en tant qu'il ne le nomme pas au poste de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon,  par voie de conséquence de l'annulation de l'avis du 5 juillet 2001 du Conseil supérieur de la magistrature  ; que les conclusions tendant à l'annulation de cet avis étant, ainsi qu'il vient d'être dit, irrecevables, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 4 août 2001  ; que ses conclusions ayant cet objet ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a confirmé sa décision du 24 octobre 2001 la déclarant inapte CSS hôtesse de l'air  ;


     
                2°) de condamner l'Etat, en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 3 000 euros à la SCP Boulloche, laquelle indique qu'elle renoncera, si cette condamnation est exécutée, à l'indemnité légale versée par l'Etat conformément à l'article 37 de ladite loi  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'aviation civile  ;


     	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de Mlle X, 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mlle X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 2003, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte certificat sécurité et sauvetage aux fonctions d'hôtesse de l'air  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 4 février 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le conseil médical de l'aéronautique civil a prononcé le retrait de la décision attaquée  ; qu'ainsi la requête de Mlle X est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que la SCP Boulloche, avocat de Mlle X, indique renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la SCP Boulloche de la somme de 3 000 euros   ;

D E C I D E  :


     
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      Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X.


     
Article 2  : L'Etat versera à la SCP Boulloche, avocat de Mlle X, une somme de 3 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite société ayant indiqué renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mlle Eléna X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

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Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis Ben Saïd X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative   ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré régulièrement en France le 18 août 1997, vit sur le territoire français avec son père, sa mère et ses deux frères, tous titulaires d'une carte de résident et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Tunisie où ses grands-parents sont décédés  ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du préfet de police en date du 16 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 6 octobre 2003 est annulé.


     Article 2  : L'arrêté du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. X du 16 juillet 2003 est annulé.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Anis Ben Saïd X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ouassila X... épouse Y  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu le mémoire, enregistré le 14 mai 2003, par lequel le PREFET DE POLICE se désiste de sa requête mais maintient ses conclusions tendant au rejet des demandes d'indemnités présentées par Mme X... épouse Y pour procédure abusive et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la requête du PREFET DE POLICE  :


     
                Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Sur les conclusions de Mme X... épouse Y  :


     
                Considérant, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... épouse Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
                Considérant, d'autre part, que les conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables dans un litige d'excès de pouvoir  ; que, par suite, les conclusions de Mme X... épouse Y tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité pour procédure abusive ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.


     Article 2  : Les conclusions présentées par Mme X... épouse Y devant le Conseil d'Etat sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Ouassila X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Isabelle X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat de l'inscrire sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie ou, à titre subsidiaire, de l'autoriser à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une mesure décidée par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; que, par suite, les conclusions tendant, à titre principal, à ce que Mme X soit inscrite sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit autorisée à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie alors même qu'elle a participé aux trois dernières sessions dudit concours sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 

               D E C I D E  :


     
                               --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Isabelle X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2003, 22 octobre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, si M. X invoque le caractère discriminatoire à l'égard des petites entreprises de transport sanitaire du décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dont il demande l'annulation, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier la portée, quant à la légalité de ce décret  ; que les conditions dans lesquelles les dispositions de celui-ci sont appliquées dans le département de la Haute-Savoie sont sans incidence sur sa légalité  ; que, dès lors, la requête de M. X ne peut être accueillie  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre (secrétariat général du gouvernement) et au ministre de la santé et de la protection sociale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2003 par lequel le préfet de Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative   ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 novembre 2003  ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet  ;

 D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X, au préfet de Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hamida Y..., demeurant ...  ; Mlle Y...  demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 janvier 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à M. X... Y un visa d'entrée sur le territoire français  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Mlle Y..., ressortissante française, demande l'annulation de la décision du 9 janvier 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à M. Y, de nationalité algérienne, un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     Considérant que, comme le relève le ministre des affaires étrangères dans un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2003, Mlle Y... ne dispose pas d'un intérêt propre lui donnant qualité pour attaquer la décision litigieuse  ; que, faute pour Mlle Y... d'avoir produit le mandat l'autorisant à agir au nom de M. Y, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ne peut qu'être accueillie, et la requête de Mlle Y... rejetée comme irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Hamida Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que la commission électorale de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) a opposée à sa demande d'annulation des délibérations de l'assemblée générale du 13 janvier 2001 relatives à l'élection des membres du comité directeur national et du président de ladite fédération ; 

              2°) d'ordonner à la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires de convoquer une nouvelle assemblée générale en vue de l'élection de son comité directeur et de son président dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de communiquer au Conseil d'Etat une copie des actes justifiant l'exécution de cette décision ; 

              3°) de condamner la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires à lui verser la somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de Mlle A est relative aux opérations électorales qui se sont déroulées le 13 janvier 2001 en vue de l'élection des membres du comité directeur national et du président de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) ; qu'une telle demande a trait au fonctionnement interne d'une personne morale de droit privé ; qu'il suit de là qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, il y a lieu de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jacqueline A, à la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires et au ministre des sports.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubeida X épouse Y, demeurant chez ... ; Mme X épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse Y, née en 1942 et entrée en France en avril 1999, est en instance de divorcer de son époux qui réside en Algérie  ; que trois de ses enfants vivent en France, dont l'un a la nationalité française et un autre est titulaire d'une carte de résident et qu'elle habite chez l'un d'entre eux  ; qu'en cas de retour en Algérie elle serait seule et sans ressources  ; que dans ces conditions le préfet de police, en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X par son arrêté du 27 février 2002, a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris  ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Le jugement en date du 29 août 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002 sont annulés.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubeida X épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers, confirmant un jugement du tribunal départemental de la Mayenne en date du 2 juillet 1998, a alloué à M. Dominique X une pension au taux global de 75 % pour les séquelles d'accident ischémique rolandique gauche et pour l'aphasie de type Broca dont il est atteint  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE se borne, au soutien de son recours, à faire valoir que la cour régionale des pensions d'Angers se serait fondée sur des faits établis par un rapport d'expertise dénué de valeur probante  ; que toutefois le ministre ne peut remettre en cause l'appréciation souveraine qu'a portée la cour régionale des pensions sur les faits de l'espèce qu'il n'appartient pas, en l'absence de dénaturation, au juge de cassation de contrôler  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Angers, qui est suffisamment motivé  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Dominique X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice ou de magistrat  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;


     
                Vu la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980  ;


     
                Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1980  : Un règlement d'administration publique, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères de famille d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme  ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 avril 1981 pris pour l'application de cette loi, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat et des autres personnes morales mentionnées à l'article 2 précité de la loi, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement  ; 


     
                Considérant que, pour rejeter la candidature de Mme X à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ou de magistrat, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur la circonstance que la candidate ne remplissait pas les conditions de diplôme exigées pour une telle nomination par les articles 16 et 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958  ; que si Mme X fait valoir qu'elle a élevé plus de trois enfants, elle ne saurait pour autant invoquer le bénéfice de la dispense de diplôme prévue par l'article 2 précité de la loi du 1er juillet 1980, qui s'applique aux personnes qui sont candidates à un concours et non à celles qui sollicitent l'accès direct à une fonction  ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à être intégrée sans concours dans la magistrature  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation et transmis le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fortuné X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 24 novembre 1992, en tant que, par ce jugement, le tribunal avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 9 octobre 1991 lui refusant le bénéfice de l'allocation spéciale pour tierce personne prévue par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé par une appréciation souveraine des faits, non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation et exempte de dénaturation, compte-tenu de l'expertise effectuée par le Docteur Blin, que la demande de M. X tendant au bénéfice de l'allocation pour tierce personne prévue par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'était pas justifiée  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, lequel est suffisamment motivé  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fortuné X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Yonne confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour deux infirmités nouvelles dénommées  fibrose pulmonaire postradiothérapique  et  séquelles de thymectomie   ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le requérant n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que le service de santé des armées aurait refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical  ;


     
                Considérant que c'est au terme d'une appréciation souveraine, exempte de dénaturation des pièces du dossier que la cour a estimé que le rapport d'expertise du docteur Y... était clair, précis et circonstancié  ;  qu'elle a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que les infirmités invoquées ne pouvaient être imputées aux conséquences d'une opération subie en milieu hospitalier militaire  ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Marie-Thérèse X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2001 de la cour régionale des pensions de Metz par lequel la cour a confirmé le jugement du 17 mai 2000 du tribunal départemental de la Moselle la déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 198 par laquelle le ministre de la défense rejette sa demande de pension pour les infirmités  troubles endocriniens et goître ,  eczéma du conduit auditif ,  gonarthrose bilatérale ,  aménorrhée physiologique  et  absence de syndrome asthénique   ;


     
                2°) de régler l'affaire au fond  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 modifié du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour a pu ne pas répondre expressément à la demande d'expertise présentée devant elle dès lors qu'il ressort des motifs de son arrêt qu'elle l'a regardée comme inutile  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Marie-Thérèse X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Limoges en date du 22 juin 1999 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 1993, rectifié le 10 juin 1994, par lequel le tribunal départemental des pensions des Deux-Sèvres a rejeté sa demande relative à une pension militaire d'invalidité en raison de la luxation récidivante de son épaule gauche  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi du 31 mars 1919  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal départemental des pensions des Deux-Sèvres aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière est soulevé pour la première fois devant le juge de cassation  ; qu'il est par suite irrecevable  ;


     
                Considérant que les moyens relatifs d'une part à la dénaturation des pièces du dossier et d'autre part à l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en s'abstenant de faire application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé  ;


     
                Considérant que si la cour a commis une erreur matérielle en indiquant que M. X sollicitait une pension à la suite d'un accident survenu en décembre 1997, au lieu de décembre 1977, cette circonstance a été sans incidence sur la solution du litige  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Limoges en date du 22 juin 1999  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Ruffino X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 14 janvier 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles rejette la demande de pension militaire d'invalidité au titre de diverses infirmités  ;


     
                2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour n'était tenue de répondre ni aux simples arguments, ni au moyen inopérant tiré de ce que l'expert aurait évalué l'ampleur de l'invalidité à la date de l'examen et non à celle de la demande, invoqués par le requérant devant elle  ; que, dès lors, c'est par un arrêt suffisamment motivé qu'elle a jugé, en homologuant le rapport d'expertise du docteur X..., que les infirmités, dont M. X est atteint, ne sont pas imputables au service accompli dans la résistance  ;


     
                Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour se fonde, pour rejeter les conclusions du requérant, sur le fait que les infirmités ne sont pas imputables au service  ; que la contestation par le requérant tirée de ce que la cour a commis une erreur de droit, en jugeant que la preuve de la continuité des soins n'était pas rapportée, est sans incidence sur la régularité de l'arrêt dès lors que ce motif est surabondant  ;


     
                Considérant enfin, que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a jugé que les infirmités en cause ne sont pas imputables au service  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ruffino X et au ministre de la défense.

<br/>