Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Asma Y..., demeurant bloc 08 n°60 cité prince X... Sidi med à Agadir (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si Mlle Y..., ressortissante marocaine née en 1972, soutient qu'elle souhaitait se rendre en France pour s'occuper de sa mère qui devait subir une importante intervention chirurgicale, il ressort des pièces du dossier que la réalité de cette intervention n'est nullement établie ;
    Considérant que, pour refuser à l'intéressée, le visa d'entrée sur le territoire français qu'elle sollicitait, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, ni commis d'erreur d'appréciation ni porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquelles la décision a été prise ; que Mlle Y... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Asma Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kenza X..., demeurant 1/22 Mohamed V, Assilaa (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son neveu et sa soeur, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kenza X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant Douar Oualed Hassou Taddert, Guercif (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, née en 1933, qui souhaitait venir en France rendre visite à des amis , un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloud X... demeurant à Lamriss (Maroc) représenté par Mlle Khadra Y..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à sa petite-fille, Mlle Y... ; que cette dernière a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que la requête est par suite recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (.) conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français" ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Y..., petite-fille du requérant, est de nationalité française ; que la décision du 11 février 1999 du consul général de France à Fès n'étant pas motivée, le requérant est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 11 février 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouloud X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YILMAZ, élisant domicile chez Me Alain Y..., ... ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1999 du chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France en Suisse à Bâle lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : ( ...) Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que la motivation d'un refus de visa opposé à une personne signalée aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" doit comporter l'indication de l'Etat auteur du signalement afin de permettre à cette personne d'exercer le cas échéant, à l'encontre de la mesure de signalement, les recours qui lui appartiennent ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Z..., ressortissant turc, le chef de la chancellerie détachée à Bâle de l'ambassade de France en Suisse s'est borné à énoncer que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", sans mentionner l'Etat dont cette mesure émanait ; qu'ainsi, la décision attaquée ne satisfait pas à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, M. Z... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du chef de la chancellerie détachée à Bâle de l'ambassade de France en Suisse en date du 3 mai 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YILMAZ et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X..., demeurant au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... contient l'exposé des faits et moyens ; que, par suite, elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir en France rendre visite à sa soeur hospitalisée dans un état grave à la suite d'une transplantation rénale, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'eu égard au motif de la visite, la décision attaquée a, dans l'ensemble des circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de la requérante une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Fès a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 4 mai 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 12 mai 2001 par laquelle le consul de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision en date du 12 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant que la commission s'est fondée, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de M. X... pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que, eu égard aux incohérences de ses déclarations successives relatives à son activité, l'intéressé ne justifiait pas du but professionnel de son séjour  ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que si M. X... a également fait état de son désir de rendre visite à sa belle-soeur qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret, en date du 4 octobre 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Yves Y... en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 
    Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2003, présentée par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le décret du 4 octobre 2002 par lequel M. Y..., procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et contre le décret modificatif du 15 octobre 2002 nommant M. Y... avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; que n'ayant plus la qualité de magistrat, M. X... ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre la nomination précitée ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denys X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2000 en tant qu'il n'y figurait pas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le refus, par la commission d'avancement instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, d'inscrire un magistrat au tableau d'avancement ne saurait être regardé comme le refus d'une autorisation ou d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, la commission d'avancement n'était pas tenue de motiver la décision par laquelle elle a rejeté le recours gracieux formé par M. X... contre le tableau d'avancement établi pour l'année 2000 ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'il remplissait les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement, cette circonstance n'est pas de nature à établir que la commission d'avancement, en rejetant sa candidature, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denys X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 novembre 2001, de la décision du préfet de l'Essonne du 12 novembre 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que la circonstance que M. X... aurait formé un recours gracieux le 12 novembre 2001 contre la décision du même jour lui refusant un titre de séjour ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de l'Essonne pris le 13 septembre 2002 un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., qui est célibataire et sans enfant et qui est entré en France le 28 mars 2001 à l'âge de trente et un ans, soutient que sa tante et sa s.ur vivent en France et sont disposées à l'accueillir et se prévaut du passé de son père, ancien déporté dans les camps de Dachau et Mathausen et décédé en 1984, ainsi que d'une promesse d'embauche, ni le devoir de mémoire dû à son père, ni les autres circonstances invoquées ne sont de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation par le préfet des conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chérif X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2002, présentée par Mlle Soumia X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ";
    Considérant que, par le jugement du 17 octobre 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mlle X..., de nationalité marocaine, contre l' arrêté du 1er octobre 2002 par lequel le préfet de la Loire a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Lyon ait été tardive; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Soumia X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., domicilié Division Opération Renseignement Caserne Audéoud - BP 52 111, avenue de la Corse à Marseille Armées (13998) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à la révision de ses droits à indemnité de changement de résidence à l'occasion d'un déménagement effectué le 3 juillet 2000 au titre d'une mutation intervenue le 1er août 2000  ;
    2°) condamne l'Etat à lui accorder les droits correspondant à un volume de déménagement de 45 m3 et au remboursement intégral de son déménagement  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur central a rejeté sa demande de révision de ses droits à indemnité de changement de résidence à l'occasion d'un déménagement au titre d'une mutation et à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser ses frais de déménagement ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 26 mars 2001 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jennifer X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er aout 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à son mari, M. Allal X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Jennifer X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. X..., de nationalité algérienne, qu'elle a épousé le 10 novembre 1999 ;
    Considérant que le refus de visa d'entrée en France opposé à M. X... est fondé sur le caractère frauduleux du mariage de ce dernier, conclu dans le but exclusif de permettre son établissement en France ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la très brève durée qui s'est écoulée entre l'entrée en France de M. X..., le 1er octobre 1999, et la célébration de son mariage le 10 novembre suivant, et alors qu'il n'est pas allégué que l'intéressé connaissait auparavant son épouse, que ce caractère frauduleux est établi ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté au droit à la vie familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jennifer X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre et 12 novembre 2002, présentés par M. Y... X...,  ; M. Y... X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. Y... X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. Y... X... ne conteste pas, en appel que sa demande ait été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. Y... X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant tunisien qui souhaitait venir en France voir son père, qui y réside, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'en se fondant sur ces motifs pour opposer un refus à la demande de M. X, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, le requérant souhaitant se rendre pour une courte période auprès de son père gravement malade, le consul a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte excessive  ; que dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
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Article 1er  : La décision du consul de France à Sfax en date du 7 juin 2000 est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2000 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné au préfet du Lot de modifier son arrêté du 8 avril 1987 en tant qu'il porte interdiction d'installer des microcentrales hydroélectriques sur la Dordogne et au ministre de l'industrie de procéder à une nouvelle instruction des demandes de concession pour l'aménagement hydroélectrique des chutes du Moulin de la Roque et de l'îlot de Mezels, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'entreprise Electricité de France de donner la priorité d'exploitation aux groupes de suréquipement de l'Aigle et de Marèges et de financer l'actualisation de l'étude réalisée en novembre 1974 par l'agence de bassin Adour-Garonne sur la qualité des eaux de la Dordogne  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2286,74 euros) au titre des frais irrépétibles  ;


     
                Vu, enregistré le 27 mars 2003, l'acte par lequel Me Balat, avocat de M. Antoine X..., déclare que M. Antoine X... est décédé le 17 août 2001, laissant à sa succession ses deux enfants, M. Jacques Y... et Mme Marianne Z... et que ces derniers, qui reprennent l'instance interrompue par le décès de leur père, M. Antoine X..., déclarent se désister purement et simplement de la requête que celui-ci avait formée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Balat, avocat de M. X..., 


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le désistement de M. Antoine X... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E   :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Antoine X....


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à Mme Marianne Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid Y..., demeurant 5, bis rue de Tlemcen à Paris (75020) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision en date du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme Khadra X..., son épouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, le visa qu'elle sollicitait afin de recevoir des soins médicaux et de subir une intervention chirurgicale dans un établissement hospitalier français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée pouvait recevoir, au Maroc, les soins médicaux et chirurgicaux nécessités par son état ; que ce motif est au nombre de ceux sur lesquels les autorités françaises à l'étranger peuvent légalement se fonder pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à un étranger ; que si M. Y... fait valoir que plusieurs médecins consultés par son épouse au Maroc, avaient émis des diagnostics divergents et qu'un médecin français, qu'il avait consulté, avait recommandé, sans examen de l'intéressée, l'hospitalisation en France de celle-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Fès aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au vu des éléments d'information dont il disposait ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Meriem X..., demeurant Douar Fakouyene Sidi Y... à Taourirt (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir son fils, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de présentation, par l'intéressée, des garanties financières requises et sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors que Mme X..., qui est veuve, sans profession ni ressources régulières et qui n'a plus d'attache au Maroc, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où réside son fils ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été demandé, pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Meriem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête du PREFET DU JURA, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2001 ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 6 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Véronique Y...
X... à destination du Cameroun ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Maga X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Maga X... , de nationalité camerounaise, ne justifie ni être entrée régulièrement en France ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Maga X... avait donné naissance à un enfant le 20 avril 2001 ; que, dans ces circonstances, en ordonnant le 6 juin 2001 la reconduite à la frontière de Mme Maga X... le PREFET DU JURA a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Mme Maga X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU JURA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 6 juin 2001 ordonnant le reconduite à la frontière de Mme Maga X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à Mme Véronique Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantesà" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite rendre visite à sa famille, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour :
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.