Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hamed X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Hamed X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 05 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lilibeth Casandig X..., épouse Y...,  ; Mme X..., épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) de prononcer la suspension de l'exécution du jugement rendu le 19 février 2002 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Sur l'exception d'illégalité :
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'attestations de banques montrant différents versements effectués depuis dix ans au profit de sa famille et notamment de sa fille à destination des Philippines et de nombreux courriers réguliers de 1989 à 2000, que Mme X..., épouse Y... réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans ; qu'ainsi elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que par suite, la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions susvisées ;
    Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière est donc fondé sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; que par suite, l'arrêté est lui-même entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 19 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 7 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lilibeth Casandig X..., épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jemâa X..., veuve Y..., demeurant quartier administratif Mâaziz à Khemisset (Maroc) ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., veuve Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la requête de Mme X..., veuve Y..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1999, n'est pas tardive ; que le moyen tiré de ce que la requérante ne se serait pas acquittée du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts alors applicable aux requêtes dirigées contre les refus de visa manque en fait ; que la requête est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., veuve Y..., a sollicité un visa afin de rentrer en possession des biens et des sommes déposées sur des comptes bancaires que son défunt mari possédait en France et qu'elle a produit des pièces, non contestées par le ministre, justifiant ces démarches personnelles ; que, dans ces conditions, en estimant que ce motif ne pouvait justifier la délivrance d'un visa, le consul général de France à Rabat a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X..., veuve Y... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 10 mai 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jemâa X..., veuve Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 23 novembre 1999, le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris, transmet en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, la requête présentée devant le tribunal par M. Jean-Pierre X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 31 août 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X...,  ; M. X... demande au tribunal :
    1°) d'annuler la décision implicite du 4 avril 1995 par laquelle le directeur du centre de coopération linguistique de Prague a rejeté sa demande d'indemnité en paiement de ses frais de déplacements et de mission ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 218,43 F correspondant au montant de ces frais non remboursés, ainsi que la somme de 8 000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 86-412 du 12 mars 1986 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu du même code, la requête peut être présentée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... sont dirigées contre la décision implicite par laquelle le directeur du centre de coopération linguistique et éducative de Prague a rejeté sa demande de remboursement de frais de déplacement et de mission et tendent à la condamnation de l'Etat au versement à lui verser une somme de 100 218,43 F (15 278,20 euros) correspondant auxdits frais ; que, par suite, le litige revêt le caractère d'un recours de plein contentieux ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pinzhen X... et Mme Aizhu X... ,   ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à leurs parents, M. X... Jindi et Mme Y... épouse X... Yufeng  ;
    2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de leur délivrer sans délai ce visa ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Pinzhen X... et Mme Aizhu X... demandent l'annulation de la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (République populaire de Chine) a refusé d'octroyer à leurs parents M. Jindi X... et Mme Yufeng Y... , ressortissants chinois, le visa que ceux-ci sollicitaient afin de rendre visite à leurs enfants domiciliés en France ; 
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête introduite devant le Conseil d'Etat doit être, lorsqu'elle est dispensée du ministère d'avocat, "signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; 
    Considérant que, malgré la demande qui leur a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2002, M. et Mme Pinzhen X... n'ont pas produit le mandat les autorisant à agir au nom de leurs parents ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée du défaut de mandat des enfants de M. et Mme Jindi X... pour agir au nom de leurs parents doit être accueillie ;
Article 1er : La requête de M . et Mme X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pinzhen et Mme Aizhu X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de visa de M. X..., le consul général de France à Marrakech s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'activité des entreprises dans lesquelles celui-ci souhaitait faire des stages ne correspondait pas aux études de marketing et de commerce international qu'il avait entreprises, d'autre part, sur le fait que sa demande de visa pour les stages avait été déposée en août 1999 alors que les rapports de stage et de fin d'études devaient être déposés, selon le règlement de l'établissement qu'il fréquentait, avant le 31 décembre 1999, enfin, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il n'avait retenu que ce dernier motif, M. X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France, le consul aurait pris la même décision de refus qui n'avait pas à être motivée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 26 décembre 1983 en tant qu'il le libère de son allégeance à l'égard de la France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de la nationalité française  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué  : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 27 avril 1983 qu'il a adressée au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et dont la signature a été légalisée par le consul général de France à Alger le 27 avril 1983, M. X a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance envers la France  ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, qu'une lettre adressée le 15 février 1983 au consul général de France à Alger et tendant aux mêmes fins aurait été rédigée à l'insu de l'intéressé et signée non par  celui-ci mais par sa mère est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des dispositions du décret du 26 décembre 1983 libérant le requérant de son allégeance à l'égard de la France  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation desdites dispositions  ; 


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer la somme que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande pour les frais exposés par l'Etat dans la présente instance  ; 

D E C I D E   :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fayçal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., étudiant en septième et dernière année de médecine à l'institut des sciences médicales de l'université de Tlemcen, la délivrance du visa qu'il sollicitait en vue de préparer un diplôme universitaire en toxicologie clinique et appliquée à l'université de Bordeaux, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de cohérence du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la formation envisagée par M. X... s'inscrivait dans un projet universitaire et professionnel précis et cohérent avec ses études antérieures ; que par suite, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er  : La décision du consul général de France à Alger du 29 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fayçal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 octobre 2001, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 août 1998 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'attribuer un titre de séjour à M. X... et l'a invité à quitter le territoire, sur le fondement de laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ainsi que celle du 26 octobre 1998 qui l'a confirmée ; que, par l'effet de cette annulation, l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... se trouve dépourvu de base légale ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 27 mars 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 5 avril 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) de réviser la décision n° 183627 du 1er mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 17 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son époux, décédé le 5 janvier 1991 ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1°) Si elle a été rendue sur pièces fausses, 2°) Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3°) Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation du jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision" ; 
    Considérant que la requête susvisée de Mme X... n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article R. 834-1 précité du code de justice administrative ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision formé par Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal de deuxième classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant conteste l'arrêté du 22 mai 1998 organisant, au titre de l'année 1997, l'examen professionnel d'accès au grade de délégué principal des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, en tant qu'il a fixé à 5 seulement le nombre d'emplois à pourvoir ; que la circonstance alléguée, d'ailleurs non établie, que les plafonds d'emplois définis par la loi de finances auraient autorisé la fixation d'un nombre supérieur à celui retenu par l'administration n'est pas de nature à entacher la légalité de la décision attaquée ; que la requête de M. X... doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1998 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1999, en tant qu'elle ne l'a pas inscrit audit tableau pour le grade de commandant de réserve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de service ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 16 septembre 1976 susvisé portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des sous-mariniers de réserve : "L'avancement de grade à grade a lieu au choix parmi les officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve ..." ; que l'article 15 du même texte dispose : "Nul officier, sous-officier ou officier marinier de réserve ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi par le ministre des armées ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que tant l'avancement de grade despersonnels militaires de réserve que leur inscription préalable au tableau élaboré à cette fin ne constituent pas un droit et relèvent d'une appréciation des mérites et de la qualité des services des militaires remplissant les conditions exigées par ailleurs pour l'inscription audit tableau ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas M. X... au tableau d'avancement pour la promotion au grade de commandant de réserve au titre de l'année 1999, le ministre de la défense ait, quelle qu'ait été la qualité des services rendus par l'intéressé, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 1998 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1999 en tant qu'elle ne l'a pas inscrit audit tableau pour le grade de commandant de réserve ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2001, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NIOLU, représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NIOLU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en tant qu'elle a fixé, par l'article 3 de son annexe, le montant de sa contribution annuelle au service départemental de secours et d'incendie de la Haute Corse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-22, L. 1424-35 et L. 1424-36 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU NIOLU s'est désisté purement et simplement de sa requête ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NIOLU.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NIOLU, au service départemental d'incendie et de secours de la Haute Corse et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001, présentée par M. Balla X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2001 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait développés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X....
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Balla X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a notamment décidé, dans son article 5, que " M. X... et le CETE APAVE garantiront la société OBB CONSTRUCTION respectivement à hauteur de 30 % et 15 % de la condamnation prononcée à l'article 2 de la présente décision" ;
    2°) de juger que la garantie lui incombant est de 15 % ;
    3°) de condamner la partie perdante à lui payer une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., architecte, demande l'annulation de l'arrêt du 22 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'elle l'a, en son article 5, condamné à garantir la société OBB Constructions à hauteur de 30 % de la somme de 1 850 700,60 F, correspondant aux désordres résultant de l'affaissement du sol du gymnase Thuilleau, tandis que pour sa part, le CETE APAVE Normandie était condamné à garantir la même somme à hauteur de 15 % ; que M. X... soutient que cet article du dispositif est en contradiction avec les motifs de l'arrêt desquels il résulte que la garantie lui incombant se limitait à une part de 15 % tandis que celle incombant au CETE APAVE Normandie s'élevait à 30 % ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 16 octobre 2001 devenu définitif, rectifié l'erreur matérielle qui l'avait conduite à inverser, dans l'article 5 du dispositif de son arrêt du 22 mai 2001, les garanties incombant respectivement à M. X... et au CETE APAVE Normandie ; que par suite, le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2001 est devenu sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ce pourvoi ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au CETE APAVE Normandie, à la société OBB Constructions et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor Urbain X..., , et par M. Max Luc Y...,  ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Port-Louis (Guadeloupe) ; 
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code général des collectivités territoriales ; 
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z..., 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Z... :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale ; que si les requérants soutiennent que 68 électeurs n'auraient pas dû être inscrits sur la liste électorale de Port-Louis (Guadeloupe), il ne résulte pas de l'instruction que les inscriptions révèlent une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant que si les requérants produisent des attestations d'électeurs selon lesquelles des procurations auraient été délivrées à des personnes ne résidant pas dans la commune, ces attestations ne sont pas de nature à établir, par elle-mêmes, que les personnes en cause n'entreraient pas dans les catégories d'électeurs mentionnées à l'article L. 71 du code électoral, auxquels est ouvert le droit de voter par procuration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. A... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Port-Louis ;
    Sur les conclusions présentées par M. Z... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de procédure administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner MM. A... et Y... à payer à M. Z... et autres la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. A... et Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Z... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Victor Urbain A..., et autres au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2000 et 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon  :
    1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
    2°) réformant ledit jugement, a remis à la charge de M. X... l'impôt correspondant à une modification de la réduction de sa base d'imposition ramenée de 47 632 à 23 816 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur-;
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,     - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 2 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Isère a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zineddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements d'un D.E.A. de droit immobilier privé et public à l'Université d'Aix-Marseille, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'interruption des études de l'intéressé depuis 10 années, son engagement dans la vie professionnelle, son âge, et le dépôt tardif de la demande de visa par rapport à la date de rentrée universitaire ; que s'il n'avait retenu que ce dernier motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, M. X... ayant déposé sa demande de visa seulement le 10 février 2000 pour l'année universitaire 1999-2000, le consul général de France aurait pris la même décision de refus à l'égard de cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zinnedine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 2001, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification le 28 mars 2001 de l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... réside en France depuis 1992 ; qu'il s'est marié à une ressortissante française, qu'une grande partie de sa famille vit en France et qu'il est très bien intégré dans la société française ; que, par suite, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le PREFET DU VAL D'OISE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, pour ce motif, annulé l'arrêté du 7 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2001, présentée par M. Christian X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 mai 2001, par laquelle le proviseur du lycée français de Bangkok a mis en place un dépistage pour déceler une éventuelle consommation de produits illicites en instaurant des tests d'urine obligatoires pour les élèves de la 4ème à la terminale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-558 du 6 juillet 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le lycée français de Bangkok, qui est lié par une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990, et offre à ses élèves une scolarité assimilée à celle qui est effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion ne constituent des actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; 
    Considérant que la décision du proviseur du lycée français de Bangkok en date du 24 mai 2001 d'organiser, sous réserve de l'autorisation des familles, un dépistage de la consommation de produits illicites par les élèves de ce lycée, ne procède pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative ; qu'il suit de là que la requête de M. X... tendant à l'annulation de cette décision doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 20 février 2001 présentée par Mlle Marielle X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2001, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6000 F (916 euros) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X..., de nationalité congolaise, tendant notamment à l'annulation du jugement du 4 janvier 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, le préfet de police a par décision du 26 septembre 2001 délivré à Mlle X... une carte de résident valable du 26 septembre 2001 au 25 septembre 2011 ; que par décision en date du 27 septembre 2001 le préfet de police a abrogé l'arrêté du 9 décembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que par suite la requête de Mlle X... est devenue sans objet ; 
    Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme de 914 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er  : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle Marielle X....
Article 2 : l'Etat est condamné à Mlle X... la somme de 916 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à Mlle Marielle X... et au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.