Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée le 13 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Frédéric X... demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Frédéric X... et tendant à l'annulation des délibérations des jurys des concours nord et sud du concours de l'internat de médecine au titre de l'année 1995, ensemble l'annulation de l'ensemble des résultats desdits concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cyle d'études médicales ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat, modifié notamment par l'arrêté du 10 juin 1992 et par l'arrêté du 1er février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa décision rendue ce jour sur la requête n° 175828, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les délibérations par lesquelles les jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 ont arrêté la liste des candidats admis ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1991, notifiée le 13 novembre 1997, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a notifié le décret du 18 avril 1991 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 106 du même code : "Le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa ( ...)" ; 
    Considérant que Mme X... a souscrit le 10 avril 1990, sur le fondement des dispositions de l'article 37-1 du code de la nationalité française alors applicables, une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, dont il lui a été donné récépissé le 19 avril 1990 ; qu'un décret portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressée a été pris le 18 avril 1991, mais, faute d'avoir été notifié, n'a pas produit d'effet ; que toutefois, par lettre du 3 mai 1991, notifiée le 13 novembre 1997, le ministre chargé des naturalisations a entendu notifier à Mme X... le décret d'opposition signé le 18 avril 1991 ;
    Considérant qu'eu égard au délai anormalement long et non imputable à Mme X... écoulé depuis la signature du décret du 18 avril 1991, ce décret n'était plus susceptible d'être notifié ; qu'ainsi, la lettre du 3 mai 1991 doit être regardée comme ayant notifié à Mme X... une nouvelle décision d'opposition qui lui fait par elle-même grief ; que cette nouvelle décision ne satisfaisant pas aux conditions relatives notamment au délai, auxquelles la loi subordonne la faculté d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un Français, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision contenue dans la lettre du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 3 mai 1991 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., épouse Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, reçue le 18 juin 1997, rejetant sa demande d'abrogation de sa décision de principe de refuser l'instruction et la réponse aux réclamations concernant les logements HLM en vue du réexamen à la baisse de la valeur locative cadastrale à raison de l'état d'entretien ou de tout autre paramètre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON, dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des décisions de refuser l'instruction des réclamations concernant la valeur locative des logements HLM contenues selon lui dans des réponses aux questions écrites de parlementaires des 25 juillet, 1er août, 8 août, 22 août et 10 octobre 1994, lesquelles n'ont, en tout état de cause, pas pour objet de procéder à une interprétation formelle de la loi fiscale, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête introductive enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassana X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 3 juin 1996 rapportant le décret du 30 mai 1995 en tant qu'il naturalisait M. Lassana X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant que le décret du 3 juin 1996 rapportant le décret du 30 mai 1995 accordant la nationalité française à M. Lassana X... est suffisamment motivé et a été pris sur avis conforme du Conseil d'Etat dont le texte n'a pas à être joint à la notification du décret ; que le décret attaqué a été signé à une date à laquelle M. Lassana X... était l'époux d'une ressortissante étrangère qui ne résidait pas en France et alors qu'il n'avait encore entrepris aucune démarche pour la faire venir en France ; que par suite il ne pouvait pas être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et ne remplissait pas la condition de résidence prévue à l'article 21-16 du code civil précité ; que le gouvernement était donc fondé à prendre, dans les conditions énoncées à l'article 27-2 du même code, le décret par lequel la nationalité française lui a été retirée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lassana X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 3 juin 1996 rapportant le décret du 30 mai 1995 lui accordant la nationalité française est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. Lassana X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassana X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, la requête enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Nishantha Z...
A...
B..., demeurant chez Mme Kuruppu X...
Y..., ... ; M. PETIKIRIGE B... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. PETIKIRIGE B... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, de la décision du préfet de police du 2 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
    Considérant que si, pour demander l'annulation de cette décision, M. PETIKIRIGE B..., soutient qu'il courrait des risques graves en cas de retour au Sri Lanka, l'intéressé, dont la demande d'asile politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, ne fournit à l'appui de sa requête aucune précision ni justification probante propres à établir la réalité des risques allégués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PETIKIRIGE B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PETIKIRIGE B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nishantha Z...
A...
B..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège social est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 1997 du secrétaire d'Etat à la santé abrogeant l'arrêté du 27 mai 1997 et renvoyant à un arrêté ultérieur la fixation de la date des élections aux conseils régionaux et départementaux et au Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 491-1 à L. 491-8 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs kinésithérapeutes ;
    Vu le décret n° 97-45 du 21 janvier 1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Thouin-Thalat, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni les articles L. 491-1 à L. 491-8 du code de la santé publique ni les décrets n° 97-44 et 97-45 du 21 janvier 1997 susvisés relatifs à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'arrêté reportant la date des élections à cet ordre fût pris après une concertation avec la profession ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris en raison des difficultés rencontrées pour mettre à jour en temps utile la liste des masseurskinésithérapeutes en exercice tenue par chaque préfecture qui était nécessaire pour constituer le corps électoral ; qu'un tel motif est de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué ;
    Considérant que l'arrêté attaqué n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1997 par lequel le secrétaire d'Etat à la santé a abrogé l'arrêté du 27 mai 1997 et renvoyé à un arrêté ultérieur la fixation de la date des élections aux conseils départementaux et régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1998 et 2 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène Y..., demeurant au Groupe scolaire Jean X..., rue Louise Michel à Emerainville (77184) ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 mai 1997 en tant qu'il porte promotion à la hors-classe de conseillers de chambres régionales des comptes ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 du décret du 16 novembre 1982 susvisé : "Les membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenues au secret professionnel" ; que, par l'effet de l'obligation ainsi édictée, la circonstance que certaines personnes qui ne sont pas membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes assistent à des séances de ce conseil pour en faciliter le déroulement n'est pas par ellemême de nature à porter atteinte au principe du secret des délibérations de cette instance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit, en tout état de cause, être écarté ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres dudit conseil aient arrêté leur décision en prenant en considération d'autres critères que la valeur et les mérites personnels des agents ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de ne pas promouvoir M. Y... au grade de conseiller hors classe de conseiller de chambre régionale des comptes ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène Y..., au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. NINI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée :"Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat  ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête présentée par M. NINI n'est pas signée par l'intéressé ; que ce dernier n'a pas transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une copie signée de sa requête malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. NINI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed NINI, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... SYLLA, demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme Lala X..., dirigée contre l'arrêté du 20 mars 2000 par lequel le préfet du Cher a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet du Cher :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ... " ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Lala Z... est entrée irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants guinéens ; qu'elle ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'elle entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de son épouse, M. Z... fait valoir que, mère d'enfants français, elle ne peut être reconduite à la frontière, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que les certificats de nationalité française accordés à ses enfants nés en France ont été annulés par des jugements du 9 septembre 1994 du tribunal de grande instance de Paris devenus définitifs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de son épouse ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Cher, à M. Y... SYLLA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha X...
Y..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 août 1998, de la décision du préfet de police du 29 juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il lui est difficile de retourner dans son pays après plus de douze ans d'absence ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant enfin que la circonstance selon laquelle M. Y... n'aurait jamais troublé l'ordre public durant son séjour en France est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. Ridha X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubakar X...
Y... demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 novembre 1999, de la décision du préfet du Val-d'Oise du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que pour contester l'arrêté en date du 23 février 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière, M. Y... se borne à soutenir qu'il courrait des risques importants s'il devait retourner en Mauritanie ; qu'un tel moyen ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ; qu'au surplus les documents produits par le requérant n'établissent pas la réalité des risques qu'il allègue encourir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubakar X...
Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1998, présentée au nom de Mme Bleiha X... par M. Abdellah Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 août 1998 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Bleiha X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que le moyen tiré de ce que la requête ne comporterait pas de timbre manque en fait ; que M. Y... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère Mme X... ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mme X... est recevable ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour voir son fils et sa belle-fille, l'autorité consulaire s'est fondée sur l'incertitude relative au lien de parenté, et subsidiairement sur l'absence d'atteinte à la vie familiale de l'intéressée, dès lors qu'elle était âgée de 79 ans et qu'elle pouvait vivre de manière autonome au Maroc, où son fils pouvait lui rendre visite ;
    Considérant, d'une part, que le lien de filiation contesté est établi par les extraits d'actes de naissance produits par le requérant ;
    Considérant, d'autre part, que si le droit de Mme X... au respect de sa vie privée et familiale n'impliquait pas par lui même le droit d'obtenir un visa pour rendre visite à son fils résidant en France, les seuls motifs ci-dessus indiqués n'étaient pas de nature à justifier le refus qui lui a été opposé ; qu'en l'absence de motif d'intérêt général, et notamment de toute contestation de l'aptitude de Mme X... à assurer la charge financière de son séjour en France, la décision attaquée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y..., agissant au nom de Mme X..., est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 25 août 1998 du consul de France à Agadir (Maroc) est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lolita X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée à Mme Y... le 15 décembre 1998 ; que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le mercredi 23 décembre 1998 soit après l'expiration du délai de recours susmentionné ; qu'alors même qu'elle aurait été postée le 22 décembre 1998, comme l'affirme l'intéressée, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à Mme Lolita X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant BP 166, Ait Melloul 990 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son père, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Agadir n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que la circonstance que M. X... est né en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Khadija X..., demeurant Y... Daoud, Y... Salem à Driouch, Nador (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 86 -1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation, et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mlle X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite à caractère touristique et familial, le consul s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification de ressources de l'intéressée, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, Mlle X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France où résident son oncle et sa tante ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1998, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération par laquelle le jury du concours interne de conservateur territorial des bibliothèques (session 1998) ne l'a pas déclaré admise à ce concours ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation des mérites des candidats à laquelle se livre un jury de concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury du concours interne de conservateur territorial des bibliothèques (session1998) ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 204448, la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrachid X..., demeurant rue Tunis,12 Z...
A... Sidi Slimane, Berkane, (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu 2°), sous le n° 206001, la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrachid X..., élisant domicile chez M. Mustapha Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
     Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier et notamment des relevés de compte bancaire de l'intéressé et de la personne ayant fourni une attestation d'accueil en France, comme des attestations liées à l'activité professionnelle de M. X..., qu'en refusant pour ces motifs le visa sollicité, l'administration a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 21 janvier 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouamé Augustin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 février 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 6 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que M. X..., qui se borne à soutenir à l'appui de sa requête qu'il a été présent de façon continue en France depuis 1990 et qu'il remplit les critères de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur, n'a pas contesté le refus de séjour du 6 janvier 1998 dans le délai de deux mois à compter de la notification, le 6 février 1998, dudit refus ; que cette décision est donc devenue définitive, et que M. X... n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kouamé Augustin X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.