Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Brahim X..., demeurant Bloc 1 n° 83, Boutasra Bensergao à Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que M. X... a sollicité un visa de long séjour pour préparer en France un brevet de technicien supérieur de tourisme et de loisirs ; qu'en se bornant à soutenir qu'il avait fourni tous les documents exigés à l'appui de sa demande, M. X... dont au demeurant les ressources dont il justifiait étaient insuffisantes, n'établit pas que le consul général de France à Agadir, qui, pour lui refuser le visa demandé, s'est notamment fondé sur la circonstance que le requérant, âgé de 25 ans, était déjà titulaire d'un diplôme marocain de technicien du tourisme sanctionnant un niveau d'études et une formation identiques, aurait entaché sa décision d'erreur manifeste ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoheir X..., demeurant ... Vue, El Harrach, 16004 Alger (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ( ...)" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1. de l'article 5 ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement émanant des autorités allemandes, aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que le requérant ne conteste ni la matérialité ni le bien-fondé de cette mesure de signalement ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoheir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba Y..., demeurant Douar X... Annexe de Nekour, 32050 Al Hoceima (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que Mme Y..., ressortissante du Royaume du Maroc, ait produit toutes les pièces nécessaires au soutien de sa demande de visa, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Tanger et Tétouan de lui délivrer le visa sollicité ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme Y..., le consul général de France s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au vu des justifications qui lui étaient présentées, le consul général de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; que Mme Y... ne peut utilement se prévaloir des pièces qu'elle a produites pour la première fois devant le Conseil d'Etat le 13 août 2001, ces pièces étant postérieures à la décision attaquée ; que, d'autre part, le consul général n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressée comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2000 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habiba Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., pour son fils Adil X... demeurant Villa Bella, Angle rue Changuite et Nador à Mohammedia (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à son fils majeur M. Adil X... la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à s'inscrire pour l'année scolaire 2000-2001 en première année de brevet technicien supérieur "réalisation d'ouvrages chaudronnés" au lycée de Decazeville (Aveyron) ; qu'au cours de l'année scolaire 1999-2000, M. X... a suivi les cours de première année de génie mécanique à l'école supérieure de technologie de Casablanca et qu'il n'a été ni admis à passer en deuxième année, ni autorisé à redoubler en raison du faible niveau des notes obtenues ; qu'en estimant, compte tenu de ces éléments, que le projet d'études envisagé par M. X... ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Casablanca n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X..., à M. Adil X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André N..., demeurant à La Ferme des Vales à Saint-Maurice-lès-Gussainville (55400) ; M. N... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 avril 2001 en vue de la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau de la communauté de communes d'Etain (Meuse) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales qu'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du conseil de la communauté de communes avec la convocation à la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président et des membres du bureau de la communauté de communes ;
    Considérant que M. N... soutient que la note du 4 avril 2001, jointe à la convocation des membres du conseil de la communauté de communes d'Etain pour la séance du 11 avril 2001 au cours de laquelle devaient être élus le président, les vice-présidents et les membres du bureau, comportait pour chaque poste à pourvoir le nom d'un seul candidat et portait ainsi atteinte à la liberté du vote ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette note précisait que toute autre candidature pouvait être présentée avant le 9 avril 2001, que les candidatures alors déclarées ont été portées à la connaissance des membres du conseil et qu'au cours de la séance du 11 avril 2001 le président de séance a procédé avant chaque scrutin à un nouvel appel à candidatures ; que, dans ces conditions, les faits dénoncés par M. N... n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. N... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 avril 2001 au sein du conseil de la communauté de communes d'Etain ;
Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André N..., à M. Jean K..., à M. Alain G..., à M. Gérard L..., à Mme Raymonde J..., à M. Martial B..., à M. Frédéric X..., à M. Christian I..., à M. Paul D..., à M. Etienne A..., à Mme Bernadette Y..., à Mme Lucie Z..., à Mme Ginette F..., à M. Michel E..., à M. Robert O..., à M. Marc C..., à M. Jean M..., à M. H... Fasse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à la mairie de Montjay à Montjay (05150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la protestation de Mme Z..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montjay ;
    2°) de rejeter la protestation de Mme Z... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montjay (Hautes-Alpes) en vue de l'élection des conseillers municipaux, il a été procédé lors du dépouillement à un second décompte à la suite d'un premier décompte des suffrages dont la régularité était contestée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le second décompte n'a pu être effectué dans des conditions permettant de vérifier la sincérité du scrutin ; que, notamment, les deux exemplaires des feuilles de dépouillement des votes ne concordent pas et ne permettent pas de déterminer avec certitude le nombre de voix obtenues par M. René Y... ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les sept bulletins déclarés nuls par le bureau de vote ne comportent ni le paraphe des membres du bureau ni la mention de la cause de leur annexion au procès-verbal ; que ces irrégularités, eu égard au faible écart de voix, ne permettent pas d'apprécier si, pour certains des candidats, des suffrages ont été valablement exprimés lors du premier tour de scrutin ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'ensemble des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 à Montjay pour l'élection des membres du conseil municipal et, par voie de conséquence, les opérations électorales du 18 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à M. A..., à Mme Brigitte Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par Mme Juliette A..., demeurant à Castello X... Rostino (Haute-Corse), Mme Marie-Laure C..., demeurant à Castello X... Rostino, MM. Félix B... et Dominique Y..., demeurant à Castello X... Rostino ; Mme A... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation contre l'élection le 24 mars 2001 de M. Antoine Z... en qualité de maire de la commune de Castello X... Rostino (Haute-Corse).
    2) invalide les élections de M. Z... en qualité de conseiller municipal et de maire de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. Z... en qualité de maire :
    Considérant que M. Z... a été élu membre du conseil municipal de la commune de Castello X... Rostino (Haute-Corse) et qu'en l'absence de toute protestation formée contre cette élection qui s'est déroulée le 11 mars 2001, ladite élection est devenue définitive ; que, dès lors, l'élection de M. Z... aux fonctions de maire ne pouvait être utilement contestée par le motif qu'il aurait été inéligible à celles de conseiller municipal ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal :
    Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Castello X... Rostino est devenue définitive ; qu'ainsi les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables et ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Juliette A..., Marie-Laure C..., MM. Félix B..., Dominique Y..., à M. Antoine Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2001, présentée par Mme Phimphila Y..., demeurant chez M. Patrick X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié par voie administrative le 28 février 2001 et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre ledit arrêté ; que le délai de recours a ainsi commencé à courir sans que l'intéressée puisse utilement invoquer les difficultés qu'elle aurait rencontrées pour trouver un interprète ou réunir la somme nécessaire au paiement du timbre fiscal, lequel d'ailleurs n'est pas exigé en matière de reconduite à la frontière devant le juge du premier degré ; qu'il est constant que la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 juin 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Phimphila Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication des éléments nominatifs figurant au procès-verbal du jury de concours pour le recrutement des commissaires de police au titre de l'année 1985, ainsi que les copies de trois épreuves corrigées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A. Robineau, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le dossier de la requête de M. Robert X... a disparu et n'a pu être reconstitué en dépit des diligences accomplies ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat se trouve dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon : 
    1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1981 par laquelle le président de l'université de Lyon III a rejeté sa demande d'inscription au diplôme inter-universitaire d'administration locale (DIAL) ;
    2°) lui a donné acte du désistement des conclusions de sa requête relative tant à divers diplômes qu'à la formation pour certains concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre dans laquelle M. X... déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 16 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé sa candidature au concours externe de contrôleur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre dans laquelle M. X... déclare se désintéresser de sa requête en révision doit être interprétée comme un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahal X..., demeurant Bloc 3, rue 18, n° 1263 à Kasba-Tadia (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de combattant ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" ; qu'aux termes du 1° du I de l'article R. 224-C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations postérieures au 2 septembre 1939, aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air "qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre de la France d'outre-mer" ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir à l'appui de sa demande qu'il a servi l'armée française de 1939 à 1947 ; qu'il est constant que les unités auxquelles il a appartenu après le 2 septembre 1939 ne figurent pas sur les listes établies par le ministre chargé de la défense en application des dispositions précitées du 1° du I de l'article R. 224 C du code susvisé ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant la carte de combattant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rahal X... et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Vu la requête, déposée auprès du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française le 14 novembre 2001 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2001, présentée par M. Manutahi X..., demeurant servitude Tepihaa 1, chemin vicinal de Patutoa, Papeete-Tahiti ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Papeete ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-5 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai". 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation de M. X..., présentée devant le tribunal administratif de Papeete a été rejetée par un jugement du 9 octobre 2001 notifié par le greffe du tribunal administratif dans une enveloppe envoyée par voie recommandée avec accusé de réception, laquelle a été présentée le 11 octobre 2001 à l'adresse de M. X... ; que l'intéressé n'ayant pas retiré ce pli, cette présentation valait notification et faisait courir le délai de recours prévu à l'article R. 123 susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête de M. X... a été enregistrée par les services du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française le 14 novembre 2001 ; qu'elle est ainsi tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 décembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Thi Huyen X..., née Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture du Val-de-Marne les 3 novembre 2000 et 15 juin 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... avait une compréhension médiocre de la langue française, ne la parlait pratiquement pas et ne savait que très peu la lire et l'écrire ; que, si elle se prévaut de ce qu'elle a amélioré sa connaissance de la langue française depuis le mois d'octobre 2001, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle ce décret a été pris ; qu'ainsi, en s'opposant pour défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par la requérante, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 31 juillet 2001 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Huyen X..., née Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu, enregistrées sous les n°s 243017 et 243033 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002 les ordonnances en date du 7 février 2002 par lesquelles le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. Alain LE X...  et M. Jean-Pierre Y...  ;
    Vu les demandes enregistrées le 26 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentées l'une par M. Alain LE X..., l'autre par M. Jean-Pierre Y... ; MM. LE X... et Y... demandent l'annulation des résultats de l'examen professionnel organisé du 27 au 29 janvier 1999 par le ministre de l'emploi et de la solidarité, en vue de l'intégration des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de MM. LE X... et Y... sont dirigées contre les résultats de l'examen professionnel d'intégration des inspecteurs et inspecteurs principaux de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail qui s'est tenu du 27 au 29 janvier 1999 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. LE X... et Y..., qui sont eux-mêmes déjà membres du corps de l'inspection du travail, n'ont pas été candidats à l'examen professionnel d'intégration des inspecteurs et inspecteurs principaux de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail ; que, dès lors, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des résultats de cet examen ; que, par suite, leurs requêtes ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. LE X... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain LE X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2002, présentée par M. Hemou X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2002 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998  : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l' annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 8 janvier 2002, et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 16 janvier 2002 ; que la circonstance que M. X... ait eu besoin d'un interprète et de conseils pour présenter cette demande devant le tribunal administratif n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que par suite sa demande était bien tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hemou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ( ...)" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des écritures mêmes du préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. X..., de nationalité sénégalaise, est entré pour la dernière fois en France le 28 septembre 1991 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que, dès lors, si le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait faire usage des dispositions du 2° du I de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder, pour ordonner la reconduite à la frontière de M. X..., sur les dispositions du 1° du I de cet article ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 22 octobre 1999 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler que révèle la décision du 2 janvier 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes refusant de le réintégrer dans les cadres de son personnel et d'autre part à ce que soit ordonnée sous astreinte cette réintégration ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat ;
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 4 avril 2002 postérieure à l'introduction de la requête, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan refusant de réintégrer M. X... dans les cadres de son personnel ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle ce même juge a rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la même décision, est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2002 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE-MANCHE, dont le siège est ... et la SOCIETE THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, dont le siège est à Cheriton Parc, Cheriton High Street, Folkestone, Kent, (CT19 4QS), Grande-Bretagne ; la SOCIETE FRANCE-MANCHE et la SOCIETE THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté en date du 29 septembre 1999 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant la réquisition de l'usine de Voussoirs de la Société Eurotunnel implantée à Sangatte, en vue de la création d'un centre d'accueil temporaire pour les étrangers en situation irrégulière mais non reconductibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-;
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE FRANCE-MANCHE et de la SOCIETE THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 2 mai 2002, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la SOCIETE FRANCE-MANCHE et de la SOCIETE THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 1999 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la réquisition de l'usine de Voussoirs de la Société Eurotunnel implantée à Sangatte ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par ces sociétés contre l'ordonnance en date du 1er février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCE-MANCHE et de la SOCIETE THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCE-MANCHE, à la SOCIETE THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant appartement n° 602, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Lagos (Nigéria) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa s.ur, Mme Anne Yussuf X...  ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Anne Yussuf X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 mars 2000, par laquelle l'ambassadeur de France à Lagos (Nigéria) a refusé de lui délivrer le visa d'entrée sur le territoire français qu'elle sollicitait ; 
    Considérant que la circonstance que Mme Yussuf X... avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que, pour refuser à Mme Anne Yussuf X..., le visa qu'elle sollicitait, l'ambassadeur de France à Lagos s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pendant la durée du séjour qu'elle envisageait et sur ce que, compte tenu de son âge et de la présence en France de son frère, l'intéressée entendait en réalité détourner l'objet du visa qu'elle demandait et s'installer en France ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le frère de Mme Anne Yussuf X... et la concubine de ce dernier s'étaient engagés à prendre en charge financièrement l'intéressée et sa fille pendant la durée de leur séjour en France ; que les ressources dont ils disposent sont suffisantes pour assurer la prise en charge de Mme Anne Yussuf X... et de sa fille ; qu'ainsi, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, l'ambassadeur de France au Nigéria a entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;      Considérant toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu du caractère peu sérieux du projet d'études avancé par Mme Anne Yussuf X..., qui prétend, à l'âge du 31 ans, commencer des études de français, ainsi que de la présence en France de la famille de l'intéressée, l'ambassadeur de France au Nigéria aurait pris la même décision en se fondant sur le motif tiré de ce que le projet de Mme X... n'était pas sérieux et qu'il existait en conséquence un risque de détournement de l'objet du visa ; que ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste, est de nature à justifier légalement la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Anne Yussuf X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Anne Yussuf X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X..., à Mme Anne Yussuf X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali AL CHEIKH HASSAN AWAD, demeurant ... ; M. AL CHEIKH HASSAN AWAD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul de France à Damas (République arabe syrienne) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. AL CHEIKH HASSAN AWAD, ressortissant syrien, demande l'annulation de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul de France à Damas (République arabe syrienne) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. AL CHEIKH HASSAN AWAD le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait d'aucune ressource personnelle et sur l'absence d'informations suffisantes sur les moyens de sa famille et de la personne qui s'engage à le prendre en charge pendant son séjour en France, le consul de France à Damas, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;     Considérant que si M. AL CHEIKH HASSAN AWAD soutient vouloir engager des études en vue de l'obtention d'un brevet de technicien supérieur en comptabilité au lycée Alienor d'Aquitaine de Poitiers, tout en suivant des cours de langue française à l'université de cette ville, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 21 ans à la date de la décision attaquée, n'est titulaire que d'un certificat d'études secondaires en comptabilité et n'a qu'une très faible connaissance de la langue française ; que, dans ces conditions, en se fondant, pour refuser à M. AL CHEIKH HASSAN AWAD le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses projets d'études ne présentaient pas de caractère sérieux, le consul de France à Damas, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AL CHEIKH HASSAN AWAD n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. AL CHEIKH HASSAN AWAD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali AL CHEIKH HASSAN AWAD et au ministre des affaires étrangères.