Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 25 juin 2001 fixant le pays à destination duquel M. Mohamed X... doit être reconduit ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant algérien dont la demande d'asile territorial a été rejetée, soutient qu'il a fait l'objet de menaces de mort dans son pays et produit une attestation de deux témoins, ces seules circonstance et justification ne suffisent pas à établir la réalité des risques auxquels ils serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie ; qu'il suit de là que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, pour annuler la décision du 25 juin 2001 du PREFET DU VAR désignant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... devrait être reconduit, s'est fondé à tort sur le moyen tiré de ce que cette décision serait intervenue en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, faisant droit au seul moyen présenté par M. X... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de sa décision du 25 juin 2001 fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, a annulé ladite décision ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 9 juillet 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2001 désignant le pays à destination duquel il sera reconduit sont rejetées.
Article 3 : Notification de la présente décision sera transmise au PREFET DU VAR, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant rue 279 n° 1, A.F.C.A. à Kénitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour effectuer un séjour touristique, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ;
    Considérant que la circonstance que M. X... aurait déposé un dossier complet au consulat général de France à Rabat n'est pas de nature à lui conférer de droit à la délivrance d'un visa ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la protestation de M. Hubert Y..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Azoudange (Moselle), ainsi que l'élection du maire et des adjoints ; 
    2°) valide les résultats desdites opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la semaine précédant le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune d'Azoudange (Moselle) pour le renouvellement des conseillers municipaux, l'enregistrement sur cassette d'extraits de séances du conseil municipal, notamment de l'une pour laquelle le huis-clos avait été prononcé, a été diffusé par M. X..., candidat tête de liste aux élections ; que cet enregistrement était, de l'aveu même de son auteur, destiné à "avoir la preuve des excès du maire" sortant, M. Y..., également candidat ; qu'il en a été réalisé, selon M. X..., "des dizaines de copies", et que plusieurs électeurs attestent en avoir eu connaissance dans les jours précédant le scrutin ; que M. Y..., qui a eu connaissnce de cette diffusion postérieurement au scrutin, n'a pu utilement y répondre ; 
    Considérant que si ces circonstances n'étaient pas constitutives d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, qui prohibent, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, toute publicité commerciale à fin de propagande électorale par un moyen de communication audiovisuelle, la diffusion de cet enregistrement a, dans ces conditions et compte tenu du faible écart de voix qui a séparé, le 11 mars, les candidats déclarés élus des autres candidats en présence ainsi que de la majorité absolue des suffrages exprimés, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si M. X... était éligible au jour du scrutin, que ce dernier n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 dans la commune d'Azoudange ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à M. Hubert Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2001, présentée par M. Abdelkader X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité tunisienne, demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ( ...)" ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de produire la décision attaquée et de régulariser ainsi sa requête, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la Commission nationale de la coiffure du 3 mai 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et du 16 juillet 2001 ayant rejeté son recours gracieux ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle depuis le 1er juillet 1991 et qui a réussi les épreuves pratiques du brevet professionnel en 1995, justifiait à la date des décisions attaquées de 9 ans et 5 mois d'exercice de la profession de coiffeuse, dont quatre ans en qualité de responsable d'un salon ; que, dès lors, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions de cette commission en date des 3 mai et 16 juillet 2001 ;
Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure en date du 3 mai 2001, rejetant la demande de validation de la capacité professionnelle de Mme X..., et du 16 juillet 2001, rejetant son recours gracieux, sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 décembre 1999 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a refusé de lui faire connaître les motifs de la décision du 14 avril 1999 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, ainsi que la décision en date du 20 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 1999 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris, qu'il avait saisi pour connaître les motifs pour lesquels l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris avait émis un avis défavorable à sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, a refusé de les lui préciser, ainsi que de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision et de la décision par laquelle le ministre a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent en premier et dernier ressort pour connaître de telles conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2000, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 22 septembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mme X..., ressortissante de la République algérienne, qui souhaitait s'installer en France pour y rejoindre ses trois enfants, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait ni avoir la qualité d'ascendante à charge de ses enfants, ni disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; qu'en refusant pour ces motifs, dont Mme X... ne conteste pas le bien-fondé, la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabrina X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et sa décision confirmative du 1er octobre 2001 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ..."
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure option "coiffure dames" depuis juin 1992, complété par les mentions de permanentiste et de coloriste en juillet 1994 et a obtenu la même année le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure "option hommes", elle ne justifiait, à la date de la décision de rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle, que de 9 ans et 2 mois d'activité professionnelle en qualité de coiffeuse salariée ; que, dans ces conditions, en rejetant cette demande, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sabrina X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., représenté par Mme Fatima Ouhaki épouse Vallée, domiciliée ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Casablanca en date du 30 novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui souhaitait préparer un brevet de technicien supérieur dans un lycée technique privé de Vincennes, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; qu'en estimant que la soeur de M. X..., qui réside en France, ne percevait pas des revenus suffisants pour le prendre en charge, et alors qu'aucune précision n'était apportée sur les revenus de sa mère, veuve et sans profession, à laquelle auraient incombé les frais de scolarité, le consul général n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai et 6 juillet 2000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Lahcen X..., demeurant chez M. Ali Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 688 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la femme et le fils de M. X..., ressortissant marocain, se trouvent en France depuis de nombreuses années et ont fait l'objet d'une mesure de régularisation en février 2000 ; que sont également installés sur le territoire national le frère du requérant, qui l'héberge, son père, établi en France depuis 1960, sa soeur et d'autres membres de sa famille ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 3 avril 2000 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault décidant la reconduite à la frontière de M. X... a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation tant du jugement du 17 avril 2000 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière que dudit arrêté ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 3 688 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier du 17 avril 2000 et l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault du 3 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 3 688 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 31 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation relative au second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Deservillers (Doubs) ;
    2°) d'annuler l'élection de M. Hervé Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans les termes où elle était rédigée, la protestation formée par M. X... contre le second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Deservillers (Doubs) ne comportait pas de conclusions tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; que c'est ainsi à bon droit qu'elle a été rejetée comme irrecevable par le président du tribunal administratif de Besançon ; que si le requérant présente devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant à l'annulation des élections en cause, ces conclusions sont nouvelles en appel et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme irrecevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à M.Hervé Y..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France qu'il sollicitait pour effectuer une visite familiale et professionnelle ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5-1 d) et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger n'est pas signalé au Système d'Information Schengen aux fins de non-admission ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'Information Schengen pris par les autorités françaises ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application des stipulations susmentionnées que le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa de M. X... ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait afin de rendre visite à son frère, le consul général de France à Alger ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane EL X...,  ; Mlle EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ...Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que Mlle EL X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant, en second lieu, que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressée a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mlle EL X..., ressortissante marocaine, née en 1970, célibataire et sans profession, qui souhaitait effectuer une visite touristique à Strasbourg et voir son frère, sur le motif que l'intéressée ne justifie pas de ressources suffisantes pour la prise en charge de ses frais de séjour en France et de retour au Maroc, le consul général de France à Fès ait commis une erreur d'appréciation ; qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de Mlle EL X... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle EL X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hanane EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton d'Ajoupa Bouillon (Martinique) en vue de la désignation d'un conseiller général ; 
    2°) d'annuler ces opérations électorales ainsi que celles du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 mars 2001 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du premier tour de scrutin : 
    Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans le canton d'Ajoupa-Bouillon en vue de l'élection d'un conseiller général ; que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... s'est borné à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et, par suite, irrecevable ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté cette protestation ; 
    Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du second tour de scrutin : 
    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 1997 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ..." ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du greffier en chef du service de la nationalité en date du 10 mars 1997 refusant à l'intéressé la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'ainsi, elle soulève une contestation relative à la nationalité qui relève de la seule compétence des juridictions civiles ; que, dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ajoupa-Bouillon (Martinique) en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que c'est par l'effet d'une manoeuvre que M. Y... a été radié de la liste électorale de la commune d'Ajoupa-Bouillon (Martinique) et qu'en empêchant ce dernier de prendre la tête d'une liste de candidats, cette radiation a faussé les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux ; 
    Considérant que si le juge de l'élection n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur les listes électorales, il lui appartient néanmoins d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la radiation de M. Y... a été prononcée par un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, saisi d'une réclamation d'un électeur en application de l'article L. 25 du code électoral ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette réclamation, en dépit de l'indication d'une adresse erronée de M. Y... qu'elle comportait, ait été constitutive par elle-même d'une manoeuvre ; 
    Considérant que si la Cour de cassation a, par un arrêt du 21 juin 2001, annulé le jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France et renvoyé les parties devant le tribunal d'instance du Lamentin, lequel par un jugement du 27 décembre 2001, a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale, il ne résulte pas de l'instruction que la radiation de celui-ci avant le scrutin, qui a eu en particulier pour effet de le rendre inéligible et, par suite, de le priver de la possibilité de prendre la tête d'une liste de candidats, ait pu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'écart de voix constaté en faveur des candidats élus, avoir une incidence sur les résultats des opérations électorales du 11 mars 2001 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre l'élection de Mme Nicole Y... en qualité de conseillère municipale de la commune de Rocles ; 
    2°) d'annuler, pour inéligibilité, l'élection de Mme Nicole Y... en qualité de conseillère municipale de cette commune ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le grief unique tiré de l'inéligibilité de Mme Y... : 
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection." ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1°) Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux." ; 
    Considérant que le juge de l'élection n'est pas compétent, en l'absence de manoeuvre, pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... était inscrite sur la liste électorale de la commune de Rocles ; qu'il n'est pas établi que cette inscription ait présenté le caractère d'une manoeuvre ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Y... en qualité de conseillère municipale de la commune de Rocles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à Mme Nicole Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hu X...,  ; M. Hu X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Pékin lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa à M. X..., ressortissant chinois âgé de 22 ans, qui souhaitait reprendre des études interrompues une année plus tôt, le consul général de France à Pékin s'est fondé sur le manque de cohérence et de sérieux de son projet universitaire et sur la circonstance qu'il existait en Chine des établissements dispensant des formations identiques à celle que M. X... souhaitait suivre en France ; que s'il est soutenu que le consul aurait commis des erreurs de fait, il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que les motifs indiqués ci-dessus, qui ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation, le consul général aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. X... ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hu X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de sa mère à la suite d'une intervention chirurgicale subie par celle-ci, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France et sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger "dispose des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mme X..., qui n'exerçait aucune activité professionnelle, ne justifiait pas qu'elle-même ou la personne qui s'était dite prête à l'accueillir en France disposaient de ressources suffisantes, le consul de France à Agadir ait fait une inexacte application des dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur ce que la demande de l'intéressée comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant, pour les motifs susmentionnés, la délivrance du visa sollicité, le consul de France n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, en l'absence de circonstances particulières invoquées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.