Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande visant à l'élaboration de l'arrêté interministériel prévu par l'article 2 du décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 novembre 2001 : Les agents appartenant au personnel de surveillance peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales majorée d'un point, lorsqu'ils exercent dans des établissements ou services pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement. La liste de ces établissements ou services, ouvrant droit au versement de la prime de sujétions spéciales majorée, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;

              Considérant que si les ministres concernés avaient l'obligation d'assurer la pleine application de l'article 2 du décret du 2 novembre 2001 en prenant dans un délai raisonnable l'arrêté nécessaire à sa mise en oeuvre, il s'était écoulé, à la date à laquelle est intervenue la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE tendant à l'édiction de l'arrêté prévu par les dispositions précitées, huit mois depuis la publication du décret du 2 novembre 2001 ; qu'ainsi ce délai raisonnable n'était pas dépassé ; que dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Catherine X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de La Poste en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis à l'examen d'aptitude du 25 janvier 1994 pour l'accès aux fonctions de cadre supérieur premier niveau à La Poste  ;


     
                2°) d'annuler les nominations prononcées à l'issue de cet examen  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de La Poste  : 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision  ;


     
                Considérant que, par une décision du 15 juin 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du jury arrêtant la liste des candidats déclarés admis à l'examen d'aptitude organisé le 25 janvier 1994 pour l'accès aux fonctions de cadre supérieur premier niveau à La Poste  ; que, d'une part, l'exécution de cette décision n'implique pas que celle-ci soit notifiée par l'administration à chacun des candidats déclarés admis ou que tout élément relatif à leur candidature à cet examen soit retiré de leur dossier  ; que, d'autre part, il n'est pas contesté que les nominations intervenues à la suite dudit examen n'ont pas fait l'objet d'un recours contentieux dans le délai légal  ; que le caractère définitif de ces nominations, qui étaient créatrices de droits pour leurs bénéficiaires, fait obstacle à ce qu'elles puissent être retirées  ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de La Poste doivent être rejetées  ; 


     
                Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     
                Considérant que, faute d'avoir été contestées dans le délai du recours contentieux, les nominations prononcées à l'issue de l'examen d'aptitude susmentionné sont devenues définitives  ; qu'ainsi, les conclusions de Mme X tendant à l'annulation des décisions prononçant ces nominations sont irrecevables  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Catherine X et à La Poste.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Duran X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 29 avril 1996 rapportant un décret du 27 avril 1995 en tant que celui-ci avait prononcé sa naturalisation  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil  :  Les décrets portant ... naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales   ; qu'aux termes de l'article 21-23 du même code  :  Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mours...   ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant l'année 1994, M. X s'est rendu coupable d'infractions à la législation du travail en employant des étrangers dépourvus d'une autorisation de travail et en faisant exécuter du travail clandestin, faits pour lesquels il a été condamné le 2 mai 1995 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement par le tribunal de grande instance de Paris  ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, et alors même qu'aucune juridiction pénale n'avait encore statué à la date du décret du 27 avril 1995 prononçant la naturalisation de M. X, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux exigences posées par ces dispositions  ;


     
                 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 29 avril 1996 rapportant le décret du 27 avril 1995 en tant que celui-ci a prononcé sa naturalisation  ; 

	         		D E C I D E   :


     
                	         		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Duran X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré présentée le 23 juin 2003 par Y ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : ... Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension... en cas d'erreur de droit  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., commandant du corps des officiers des bases de l'air placé en service détaché au titre de la loi susvisée du 2 janvier 1970 à compter du 1er février 1975, a été intégré dans le corps des ingénieurs d'études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er décembre 1976 et radié des cadres de l'armée active par arrêté du 22 septembre 1977  ; que, par arrêté du 23 janvier 1978, la pension militaire de retraite de l'intéressé a été calculée et liquidée dans des conditions dont il n'est pas contesté que M. X... a pris connaissance plus d'un an avant qu'il ne demande, le 6 août 2001, la révision de cette pension afin que soit exclue des bases de calcul de cette prestation la période pendant laquelle il a été placé en service détaché  ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était, en tout état de cause, tenu de rejeter la demande de révision dont M. X... l'a saisi postérieurement à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 55 précité du code  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
       D E C I D E  :


     
                         --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 octobre 2002, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;


     
                Considérant que si Mlle X fait valoir qu'elle vit en France depuis deux ans et demi, qu'elle est une femme et qu'elle dispose d'une instruction de niveau universitaire, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatiha X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 10 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Metin A, en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 

              2°) de rejeter sur ce point la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Rennes ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que si la commission de recours des réfugiés a rejeté, par décision du 21 août 2001, la demande de M. A, ressortissant de la République de Turquie, tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, l'intéressé a produit, postérieurement à la décision de la commission de recours précitée, un mandat d'arrêt, délivré à son encontre le 20 juin 1999, par le procureur général de Karayazi en raison de sa participation à la manifestation organisée, le 18 février 1999, par une organisation kurde clandestine, en faveur de M. B, chef du PKK, ainsi que l'attestation d'élus locaux selon laquelle l'intéressé serait, pour cette raison, recherché par la police ; qu'il ressort de ces documents, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, que M. A pourrait être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette circonstance est de nature à faire légalement obstacle à la reconduite de l'intéressé à destination de son pays d'origine ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 10 septembre 2002, en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi de M. A ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE, à M. Metin A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension  la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit  ;


     
                Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1991  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 13 août 2002  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions  ; que c'est dès lors à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2003, présentée par M. Sidy A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 17 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 août 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :  L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ;

              Considérant que, par le jugement du 17 février 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. A, de nationalité mauritanienne, contre l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. A ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
D E C I D E :

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 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sidy A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2003, présentée par M. Sadio A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ;

              Considérant que, par le jugement du 25 février 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. A, de nationalité malienne, contre l'arrêté du 9 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu' il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. A ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
D E C I D E :

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 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadio A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au département de la Côte-d'Or, sous astreinte, d'exécuter la décision en date du 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale dans l'attente que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la requête n° 233633 du département de Paris tendant à l'annulation de ladite décision  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département de la Côte-d'Or en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale n° 982624 en date du 5 février 2001  ; que cette décision ayant été annulée par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la requête de M. X est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au département de Paris, au département de la Côte-d'Or et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madani X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 novembre 2001, de la décision du préfet de l'Oise du 6 novembre 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si M. X..., entré en France le 18 janvier 2001, soutient qu'il est le seul et indispensable soutien de sa tante, dont l'enfant est diabétique et l'époux, invalide à quatre-vingt pour cent, souffre de la rupture des liens avec les enfants qu'il a eus d'une précédente union, ces circonstances ne suffisent pas, en l'espèce, à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madani X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Helmut X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 25 juin 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires du Haut-Rhin avait rejeté sa requête tendant au renouvellement d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 février 1959 que les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité peuvent faire l'objet, dans un délai de six mois à compter de leur notification, d'un pourvoi devant le tribunal départemental des pensions  ;


     
                Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que l'arrêté du 26 juin 1994 déféré par M. X au tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin lui a été notifié le 6 septembre 1994 par lettre recommandée avec avis de réception, avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande d'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 mars 1998, soit après l'expiration du délai susmentionné  ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X avait des difficultés de compréhension de la langue française n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue  ; que, par suite, la cour régionale des pensions de Colmar n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la demande présentée par M. X devant le tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin était tardive et donc irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Helmut X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger refusant à leur nièce, Mlle Ibtissam El Fathi, un visa d'entrée en France  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si M. et Mme X se sont vus confier par un acte de kafala la garde de leur nièce, Mlle Ibtissam El Fathi, née en 1987, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement ait fait l'objet d'une décision du juge judiciaire français accordant l'exequatur  ; que, par suite, la demande de M. et Mme X qui n'avaient pas qualité pour agir au nom de leur nièce est irrecevable et ne peut être que rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tewfik A, ayant pour adresse ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 27 octobre 2001 refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles n'ouvre droit à la délivrance d'un visa de long séjour aux parents d'enfants français ; 

              Considérant que, si M. A fait valoir que sa fille mineure, de nationalité française, vit en France et qu'il souhaite pouvoir lui rendre visite régulièrement, il ressort des pièces du dossier que le requérant vit et travaille en Algérie, où résident ses deux autres enfants mineurs, et se rend régulièrement en France, sous couvert de visas de court séjour, pour voir sa fille ; que, dans ces circonstances, le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport au but poursuivi par cette mesure et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tewfik A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farès X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 8 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui "peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., ressortissant de la République tunisienne, faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités françaises ; que le requérant n'apporte aucun élément de nature à mettre en cause le bien-fondé de cette mesure ; qu'ainsi, en rejetant le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farès X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 6 novembre 2000, tendant à l'annulation de son bulletin de notes portant sur la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 ; 
    2°) enjoigne au ministre de la défense de procéder à une reconstitution de sa carrière après réexamen, d'une part, de sa notation à compter du 1er juin 1999 et, d'autre part, de son avancement à compter de l'année 2000 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 18, 19, 21 et 43 ; 
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, entrées en vigueur le 1er novembre 2000 : "Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet" ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de la défense a reçu le 7 novembre 2000 le recours hiérarchique de M. X... tendant à l'annulation de son bulletin de notes portant sur la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 ; qu'à la date à laquelle M. X... a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet intervenue en raison du silence gardé par le ministre de la défense pendant deux mois sur ce recours, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré ; que, faute d'avoir été attaquée dans ce délai, cette décision est devenue définitive ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Drissia X..., demeurant ..., représentée par M. Karim Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à ses petits-enfants et à son fils, M. Y... ; que ce dernier a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que pour refuser le visa d'entrée sur le territoire français que Mme X... sollicitait en qualité d'ascendante d'un ressortissant français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait, d'une part, que la requérante n'établit pas être à la charge de son fils, d'autre part, qu'elle ne justifie pas pouvoir subvenir à ses besoins pendant toute la durée de son séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... dispose de ressources propres très faibles ; que son fils, ressortissant français, pourvoit régulièrement à ses besoins ; que, par suite, la décision du consul général de France à Fès est entachée d'une erreur d'appréciation et qu'elle porte une atteinte excessive au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 17 août 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Drissia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 2000, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant le tribunal statuant en formation collégiale la requête de M. Tadj X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X... , 
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que la décision par laquelle le président du tribunal administratif ou son délégué renvoie le jugement de la requête dirigée contre cet arrêté à une formation collégiale du tribunal constitue une mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ; que, dès lors, la requête du PREFET DU RHONE tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé à une formation collégiale de ce tribunal la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2000 décidant sa reconduite à la frontière n'est pas recevable ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X...  : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Tadj X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.