Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 10 novembre 1998 et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale pour l'hospitalisation d'Ile-de-France a décidé de ne pas le renouveler dans ses fonctions de consultant des hôpitaux ; 
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 91-748 du 3 juillet 1991 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 86-346 du 24 avril 1996 ;
    Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
    Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ;
    Vu le décret n° 92-986 du 20 août 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article D. 714-21-1 du code de la santé publique : "Les professeurs d'université-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 peuvent exercer des fonctions hospitalières en qualité de consultant dans les conditions fixées par le présent décret. ( ...)", qu'aux termes de l'alinéa deuxième de l'article D. 714-21-2 du code de la santé publique : "( ...) Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région." ( ...) ; qu'en l'absence de dispositions conférant, depuis la création des agences régionales d'hospitalisation, une telle compétence aux directeurs de ces agences le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne n'était pas compétent pour prendre la décision du 27 août 1998 par laquelle il a décidé de ne pas renouveler M. X... dans ses fonctions de consultant des hôpitaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite décision ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 10 000 Fqu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 27 août 1998 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nicolinka Y... ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique : 
    - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : "2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Nicolinka Y..., âgée de 54 ans, est mère de M. Kritijan X..., ressortissant français ; que ce dernier, âgé de 31 ans, célibataire et sans enfants, qui dispose de ressources suffisantes, subvient aux besoins de sa mère, qui est divorcée, et qui doit être regardée comme étant à sa charge, au sens des dispositions précitées de l'ordonnance de 1945 ; qu'ainsi, Mme Y... avait droit à une carte de résident en application des dispositions précitées ; que l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur un refus illégal de titre de séjour est donc lui-même entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 22 juin 1999 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Nicolinka Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, présentée par M. Rabyâ Y..., demeurant Nouveau quartier, bloc 6, n°24, Sidi X..., 23600 Beni Mellal (Maroc) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ;
    Considérant que la requête de M. Y... tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) n'était pas accompagnée de cette décision ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête, qui lui a été adressée le 15 février 2001, M. Y... ne l'a pas produite ; que dès lors sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabyâ Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Abderrahmane X... et Mme Fella Y..., épouse X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 22 septembre 1995, présentée par M. et Mme X...  ;
    M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères, Bureau Visa Algérie (Nantes), en date du 22 juin 1995, refusant de délivrer à Mme X... un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation de la décision en date du 22 juin 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères, Bureau Visa Algérie (Nantes) a refusé de délivrer à Mme X... un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat" ; que la requête de M. et Mme X... n'appartient à aucune des catégories de litiges dont le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ( ...)" ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative précité ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est attribuée au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... et Mme Fella Y..., épouse X..., au ministre des affaires étrangères et au président du tribunal administratif de Nantes.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour poursuivre des études en licence de sciences économiques à l'université de Montpellier I, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé, lequel a obtenu son baccalauréat à l'âge de 23 ans et poursuit au Maroc des études identiques à celles qu'il envisage d'effectuer en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Marrakech ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sosthène X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2000 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière à destination du Congo ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet, par jugement en date du 5 août 1998 du tribunal de grande instance de Paris, d'une condamnation à une peine principale d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, dont le bien-fondé ne peut être contesté devant le juge administratif ; que cette peine emporte de plein droit la reconduite de l'intéressé à la frontière ; que, par décision en date du 17 octobre 2000, le préfet du Val-d'Oise s'est borné à ordonner le maintien de M. X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ vers son pays d'origine ; qu'ainsi, la mesure de reconduite à la frontière contestée résulte directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire et qu'aucun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'a été pris à l'encontre de l'intéressé sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'ainsi sa demande tendant à l'annulation de la décision mettant à exécution sa reconduite à la frontière à destination du Congo était irrecevable et ne pouvait, par suite, qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sosthène X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed El Amine X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien âgé de 25 ans, le visa d'entrée en France qu'il sollicitait pour y poursuivre des études, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux et cohérent du projet d'étude de l'intéressé, compte tenu notamment de l'absence d'information sur sa situation et ses projets professionnels, de la régression dans son cursus que représenteraient les études qu'il envisage ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed El Amine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 22 septembre 2000, présentée par M. X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) en date du 18 avril 2000 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mme Alya Y..., ressortissante tunisienne ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-tunisien en date du 29 janvier 1964 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que M. X..., de nationalité française, demande l'annulation de la décision en date du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à Mme Y... un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser à Mme Y..., ressortissante tunisienne, née en 1978 et divorcée, le visa d'entrée et de long séjour qu'elle sollicitait afin d'y épouser M. X..., ressortissant français né en 1933 et divorcé, le consul de France à Tunis s'est fondé sur la circonstance que le projet d'union invoqué n'aurait d'autre objet que d'obtenir un visa pour Mme Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur un tel motif, le consul n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa a été opposé à Mme Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2002, présentée par Mme Samira X... épouse Y...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dont l'époux réside depuis 1998 régulièrement en France où il exerce la profession de professeur de mathématiques et dispose de revenus corrects, est entrée sur le territoire français pour le rejoindre au mois d'octobre 1999 accompagnée de ses deux filles qui sont actuellement scolarisées et poursuivent leurs études avec succès ; que le 21 août 2000, est née à Paris leur troisième enfant et qu'elle est hébergée avec ses enfants et son conjoint chez des membres de sa famille résidant en France ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mme X..., l'arrêté attaqué a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 15 novembre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 9 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samira Y... épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2001, présentée par Mme Fatima X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration" ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture du Val-de-Marne les 27 janvier et 23 octobre 1997, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... avait une très mauvaise compréhension de la langue française, ne la parlait que très difficilement et ne savait ni la lire ni l'écrire ; qu'ainsi, en lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 17 décembre 1997 ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Chassieu (Rhône) ;
    2°) d'annuler l'élection des conseillers municipaux élus sur la liste "Chassieu Oxygène", conduite par M. Jean-Marc Y... ;
    3°) de prononcer l'inéligibilité de M. Y... et de ses colistiers ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais d'impression des neuf bulletins d'information de l'association "Chassieu Oxygène" édités entre mars 2000 et mars 2001, qui annonçaient la candidature aux élections municipales de M. Y..., président de cette association, ainsi que de membres de celle-ci, et apportaient leur appui à cette liste, ont été pris en charge par ce candidat, les dépenses correspondantes figurant à son compte de campagne ; que l'utilisation par lui sur ses tracts du nom de l'association ne peut être regardée comme un don ou un avantage qui lui aurait été accordé par celle-ci, en méconnaissance de l'article L. 52-8 précité du code électoral ;
    Considérant que, si M. X... fait également valoir que l'association "Chassieu Oxygène" a mis à la disposition du public, sur son site Internet, le texte des bulletins d'information et des tracts électoraux de M. Y..., sans contrepartie financière de celui-ci, il résulte de l'instruction que ce site, qui bénéficie d'un hébergement gratuit, a été conçu et est entretenu bénévolement par un colistier de M. Y... et que l'association "Chassieu Oxygène" n'a exposé à cette occasion aucune dépense en faveur de la liste conduite par ce dernier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à ce que M. Y... et ses colistiers soient déclarés inéligibles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à M. Jean-Marc Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carole X...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2001 et la décision confirmative du 21 août 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'est pas titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure ; qu'elle ne justifie que de moins de huit ans d'activité dans cette profession ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de ses décisions des 11 juin et 21 août 2001 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Carole X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2000, présentée par M. X..., demeurant ... à Salé (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision accompagnée, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Rabat n'était pas accompagnée de cette décision ; que malgré l'invitation à régulariser sa requête, qui lui a été adressée le 21 décembre 2000, M. X... ne l'a pas produite ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 août 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Isabel X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité capverdienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 septembre 2000, de l'arrêté du 13 septembre 2000 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... ne justifie pas, par les documents qu'elle produit, qu'à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière, elle résidait habituellement depuis plus de dix ans en France ; qu'elle ne pouvait donc pas, à cette date, prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique moyen de la demande, a annulé son arrêté du 22 mai 2001 ordonnant que l'intéressée soit reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 23 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Isabel X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amandine X...,  ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la protestation de M. Michel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Carpentras (Vaucluse) ;
    2°) rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection." ; que, d'une part, il résulte de l'instruction que Mlle X... était, à la date du scrutin, inscrite sur la liste électorale de la commune de Carpentras ; que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence d'une manoeuvre qui n'est d'ailleurs pas alléguée en l'espèce, d'apprécier la régularité d'une telle inscription ; que dès lors, en application de l'article L. 228 du code électoral, Mlle X... était bien éligible au conseil municipal de Carpentras contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Carpentras et proclamé élu à sa place Mme Z... ;
Article 1er : L'élection de Mlle X... en qualité de conseiller municipal de Carpentras est validée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Les conclusions de la protestation de M. Y... tendant à l'annulation de l'élection de Mlle X... sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Amandine X..., à M. Michel Y..., à M. A..., à Mme B..., à Mme Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 2000, présentée par M. Zhengmin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer sous astreinte de 50 F par jour de retard un titre de séjour ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 26 octobre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M. X... une carte de séjour temporaire ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 28 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lequel n'a pas été mis à exécution ; que, dans ces conditions, la délivrance à l'intéressé du document précité a pour conséquence de priver de son objet la requête tendant à l'annulation du jugement qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et sa demande tendant à la délivrance sous astreinte de 50 F par jour de retard d'un titre de séjour ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 du préfet de police et à la délivrance sous astreinte de 50 F par jour de retard d'un titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Zhengmin X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  .... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenue en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 2 août 2000, de la décision du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE du 1er août 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; que l'intéressée se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; 
    Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des documents produits par l'intéressée sur le fonctionnement de son compte bancaire, qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, Mme Y... résidait en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de Mme Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Fatima X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamdi EL X...,  ; M. EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que M. EL X... a séjourné à plusieurs reprises en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. EL X..., qui souhaitait rendre visite à ses parents en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'absence de ressources de l'intéressé et sur la faiblesse de celles de son père et, d'autre part, sur la circonstance que la demande de visa de M. EL X... pouvait être détournée de son objet et dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant, pour ces motifs, de délivrer à M. EL X... le visa qu'il sollicitait, le consul n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni porté au droit de M. EL X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision de refus a été prise et n'a pas méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamdi EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège est ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Conforama France l'autorisation d'étendre de 1 044 m2 la surface de son magasin situé sur le territoire de la commune de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association "EN TOUTE FRANCHISE" se prévaut, pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision du 24 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Conforama France l'autorisation d'étendre de 1 044 m2 la surface de vente de son magasin situé sur le territoire de la commune de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), de ce que son objet social, tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts, est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales" ; qu'en l'absence dans ses statuts de toute indication quant aux limites territoriales de son action, l'association requérante doit être regardée comme ayant un objet national ; que, dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision susvisée de la commission nationale d'équipement commercial relative à un projet qui n'a d'effet que dans une aire géographique limitée du territoire ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'association "EN TOUTE FRANCHISE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "EN TOUTE FRANCHISE", à la société Conforama France, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.