Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par deux décisions en date de 21 décembre 2001 et du 20 mars 2002, postérieures à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à M. X... des récépissés de demande de carte de séjour valables jusqu'au 19 juin 2002  ; que ces décisions ont eu pour effet d'abroger l'arrêté du 30 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, dont l'annulation est demandée ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 1 525 euros (10 003,34 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à verser à M. X... la somme de 1 525 euros (10 003,34 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 juillet et 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Habib X..., demeurant 3212 Bir Lahmar, à Tataouine (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 8 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant de la République tunisienne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français pour entreprendre des démarches auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon en vue de bénéficier d'une pension d'invalidité ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des stipulations d'une convention conclue entre la France et la Tunisie, ces démarches n'exigeaient pas la venue en France de l'intéressé, qui pouvait déposer sa demande auprès de la caisse tunisienne de sécurité sociale la plus proche de son domicile; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habib X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée les 3 et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8 place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) dans l'attente d'une décision au fond, lui accorde une provision au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
    2°) déclare nul et non avenu l'arrêté du 22 mai 1986 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a interdit à M. X... l'exercice de ses fonctions de substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
    3°) lui alloue une indemnité au titre du préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'arrêté du 22 mai 1986 soit déclaré nul et non avenu :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., sans apporter, d'ailleurs, aucun élément de nature à fonder cette allégation, l'arrêté du 22 mai 1986 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a interdit, en application des dispositions alors en vigueur de l'article 47 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice de ses fonctions de substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Pontoise jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire engagée contre lui, n'est pas entaché d'un vice de nature à le faire regarder comme un acte nul et de nul effet ; 
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que, par un mémoire du 4 octobre 2000, M. X... déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de la décision attaquée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte à M. X... du désistement de ses conclusions à fin de versement d'une indemnité.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gan Min X..., épouse LI, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de délivrer un visa de court séjour à ses parents, M. Jianxing X... et Mme Shiju X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Jianxing X... et à Mme Shiju X..., ressortissants de la République de Chine, qui avaient déclaré vouloir se rendre auprès de leur fille, établie en France avec son mari et ses enfants, le consul général de France à Shanghai s'est fondé sur ce que les intéressés ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'ils pouvaient avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la circonstance que trois des quatre enfants de M. et Mme X... résidaient en France et le quatrième en Espagne, le consul général de France à Shanghai ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande des intéressés comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; que, s'il s'était exclusivement fondé sur ce motif, le consul général aurait pris la même décision ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette autorité ait porté au droit de M. et Mme X... au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme Gan Min X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Gan Min X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gan Min X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Y... Qun Ye ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 19 avril 2000 par laquelle le consul de France à Shangaï (République populaire de Chine) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle Y... Qun Ye, ressortissante chinoise ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 avril 2001 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Y... Qun Ye ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soodevi X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :>> 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui est arrivée en France en 1990, vit maritalement avec un ressortissant de nationalité pakistanaise résidant régulièrement en France depuis de nombreuses années ; qu'elle est sans lien avec son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 12 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 21 juin 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Soodevi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juin 2000 par laquelle l'ambassadeur de France au Pakistan a refusé de délivrer un visa de long séjour à ses parents, M. Saïd Y... et Mme Fathma Z... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. Saïd Y... et à Mme Fathma Z..., ressortissants du Pakistan, qui souhaitaient se rendre auprès de leur fils de nationalité française, l'ambassadeur de France au Pakistan s'est fondé, d'une part, sur ce que les intéressés ne justifiaient pas pouvoir être regardés comme ascendants à la charge de leur fils et, d'autre part, sur ce que ni eux-mêmes ni leur fils ne disposaient de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant leur séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ambassadeur de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001 présentée par M. Abdellah X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... vit depuis de nombreuses années en France ; qu'il y a tissé des liens amicaux et culturels ; que sa mère réside également et de façon régulière sur le territoire français et qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine où il serait en danger ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2001 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 11 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 28 mai 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié ;
    Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention en défense de M. X... :
    Considérant que M. X... ne justifie, à l'appui de son intervention, d'aucun intérêt se rapportant au maintien du décret attaqué par M. Y... ; que, dès lors, son intervention en défense n'est pas recevable ; 
    Sur la requête de M. Y... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin" ; qu'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par ces dispositions, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour cette élection, dès lors qu'une irrecevabilité opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;
    Considérant que le décret dont M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation porte convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; que l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que la légalité de ce décret soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : L'intervention de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. Stéphane X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 46, rue principale à Vallerange (57340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Vallerange le 11 mars 2001 ;      Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, à la préfecture. ( ...) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne, sans contester la tardiveté que la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg lui a opposée pour rejeter sa protestation, à articuler un grief tiré d'une irrégularité des opérations électorales relatives au premier tour des élections municipales qui a eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de Vallerange (Moselle) ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la protestation de M. X... n'a été enregistrée à la préfecture de Moselle que le 27 mars 2001 ; que, par suite, c'est à bon droit que la protestation de M. X..., présentée postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral, a été rejetée comme tardive par l'ordonnance attaquée ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ( ...) ;"
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a exercé la profession de coiffeuse en France et en Suisse pendant une durée attestée de dix ans et six mois, elle ne possède que la partie pratique du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'expérience professionnelle de l'intéressée était insuffisante pour justifier de la validation de sa capacité professionnelle ; qu'il en résulte que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, présentée par M. Georges X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement en date du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Croissy-sur-Celle le 11 mars 2001 ;
    2) d'annuler lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. X... se borne à reprendre les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif d'Amiens à l'appui de sa protestation dirigée contre les élections municipales de Croissy-sur-Celle le 11 mars 2001 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter ces griefs ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X..., demeurant au lieu-dit "Les Pelures", à Allouis (18500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 avril 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ( ...) ;"
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a obtenu en 1990 le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure, elle ne justifiait à la date de la décision attaquée que de 5 ans et demi de pratique professionnelle de la coiffure à temps complet et de quatre ans et demi à temps partiel ; qu'eu égard à la durée limitée de cette expérience professionnelle, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant, par sa décision du 2 avril 2001, la validation de sa capacité professionnelle ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Delphine X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2001, présentée par M. Vichiean X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2° ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière est notifié par voie postale, l'étranger dispose de sept jours suivant cette notification pour demander son annulation au président du tribunal administratif  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification, par voie postale, le 20 novembre 2000, de l'arrêté du préfet de police du 15 novembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, la demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le mardi 28 novembre 2000, était tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vichiean X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la protestation de M. René Y..., annulé les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation de huit conseillers municipaux de la commune de Longueville-sur-Scie ;
    2°) de rejeter la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ;
    3°) de condamner M. Y... à lui verser une somme de 2 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est établi que la liste conduite par M. X... lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en vue de la désignation de huit conseillers municipaux de la commune de Longueville-sur-Scie a procédé à la distribution, dans la soirée du vendredi précédant le second tour du scrutin, d'une circulaire qui mettait gravement en cause la gestion de M. Y..., maire sortant, avec des arguments nouveaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la liste de M. Y... ait elle-même, contrairement à ce qui est soutenu, commis de semblables abus de propagande ; qu'ainsi, eu égard à l'impossibilité pour la liste de M. Y... de répliquer en temps utile et à l'écart d'une voix qui a permis l'élection d'un huitième candidat de la liste conduite par M. X..., lui permettant d'obtenir la majorité au sein du conseil municipal, ces faits constitutifs d'une manoeuvre ont été de nature à modifier les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation des opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Longueville-sur-Scie ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à M. René Y..., à M. Jean-Pierre Z..., à M. Guy A..., à M. Mickaël B..., à M. Cyril C..., à M. Philippe D..., à M. Bernard E..., à M. Yvon F..., à Mme Annick G... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 et la décision confirmative du 11 juin 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle - coiffure mixte - depuis 1982, et a fait de sérieux efforts de formation, notamment en préparant et en présentant à plusieurs reprises les épreuves du brevet professionnel ; qu'elle justifie d'une expérience professionnelle de plus de douze ans, dont deux ans en tant que responsable d'un salon ; que, dans ces conditions, en rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 3 mai et 11 juin 2001 relatives à Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X..., à la Commission nationale de la coiffure, et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite effectuer en France une visite à caractère familial et touristique, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 29 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean-Joseph X...,  ;
    Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Jean-Joseph X... ; M. X... demande :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 1995 l'autorisant à s'appeler légalement X... Jean-Joseph ;
    2°) de lui réattribuer son prénom d'origine ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du décret du 30 mai 1995 accordant la francisation de son prénom, en application des dispositions de la loi du 25 octobre 1972, à la suite de son acquisition de la nationalité française, M. X... n'invoque aucun moyen de droit ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge des affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal ..." ; qu'il ressort de ces dispositions que les conclusions de M. X... tendant à la modification de son prénom ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Joseph X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X... épouse Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 mars 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ; 
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage soit précédée d'une enquête sociale ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par les services du préfet du Rhône les 31 octobre et 6 décembre 2000 et 14 février 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... ne comprenait que médiocrement la langue française, ne la parlait et ne la lisait qu'avec difficulté et ne savait pas l'écrire ; qu'en admettant même qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 7 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Farida X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohsen X...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 22 mars 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant aurait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chef de la chancellerie détachée de Sfax a pu légalement, pour refuser le visa sollicité, se fonder sur l'insuffisance des ressources dont M. X... et les personnes qui se seraient engagées à le prendre en charge, disposaient ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère, le chef de la chancellerie détachée de Sfax ait en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant que si M. X... invoque l'intérêt que présenterait sa visite en France pour son activité professionnelle, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohsen X... et au ministre des affaires étrangères.