Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim Y..., demeurant 23 Crampton House, Patmore street, London (SW8-4JQ) Angleterre ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1999 du consul général de France à Londres lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que M. X... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à un cousin, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Londres s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté à la vie familiale de M. Y... une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels ladite décision a été prise ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "  ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant sur le motif qu'à la date où la décision attaquée a été prise, ni les modestes ressources que M. X... tire de sa pension de retraite, ni les revenus de sa soeur qui atteste pouvoir l'accueillir en France n'étaient suffisants pour subvenir aux besoins de l'intéressé pendant son séjour, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son mari M. Omar X... un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., de nationalité française, demande l'annulation de la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son mari M. Omar X..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 1999, postérieure à l'enregistrement de la requête auprès du Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le consul général de France à Rabat a délivré un visa à M. Omar X... ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LAMAACHI demeurant Route de Saint-Andiol à Noves (13550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision 
    du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son épouse, Mme Fouzia Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à Mme Fouzia Z..., également ressortissante marocaine, dont il soutient qu'elle serait son épouse ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Fouzia Z... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que ni à l'appui de la demande de visa de Mme Z..., ni au soutien de la requête, aucune pièce établissant l'existence du mariage qui unirait M. X... à Mme Fouzia Z... n'a été produite ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme Fouzia Z... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que son absence de ressources personnelles et les moyens très modestes de M. X... ne permettaient pas de subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LAMAACHI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... agissant pour le compte de Mme A... Jin et de sa fille mineure Y... Jin ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 1999 du consul général de France à Shangaï opposant un refus à leur demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme et Mlle X... n'entrent dans aucune de cescatégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme A... Jin et Mlle Y... Jin, ressortissantes chinoises, sur le risque migratoire que présentait leur demande du fait de la situation de Mme A... Jin, divorcée, sans profession, et de sa fille âgée de 13 ans qui déclaraient venir, en période scolaire, rendre visite à des amis, le consul général de France à Shangaï ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Z..., agissant au nom de Mme X... et Mlle X..., n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... El Aioum par Oujda (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Fatima X... demande l'annulation de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa tante, Mme Fatma X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; que Mme Fatima X... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Fatma X... ; que la requête est, dès lors, recevable ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France effectuer une visite familiale un visa d'entrée en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des justifications de ressources de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée par M. Amar X..., demeurant 5 haut de Charmois à Verdun (55100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à son épouse, Mme Amal X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme X..., ressortissante marocaine, un visa de court séjour lui permettant de rendre visite en France à son époux, M. X..., le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que Mme X... ne justifiait pas disposer de moyens suffisants d'existence en France et pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, étant seule et sans profession au Maroc ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, pour ces motifs, de délivrer le visa de court séjour sollicité, le consul n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté au droit des époux X... au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par décision en date du 25 février 1999, le consul général de France à Fès a refusé à son épouse la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Y... Fouzia X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2001 du Consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des conditions d'entrée en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mlle X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé le refus du consul général de France à  Fès de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante  ;


     
                Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit, pour apprécier la situation de droit et de fait dans laquelle se trouve un requérant, se placer à la date à laquelle elle statue et non pas à celle de la demande de visa  ; qu'en se fondant pour confirmer la décision du consul général de France à Fès sur le motif que Mlle X avait sollicité un visa de long séjour pour préparer une licence de langue et littérature anglaise à l'université de Rouen, diplôme qu'elle possédait déjà et en en déduisant que son projet d'étude ne présentait pas, par conséquent, un caractère sérieux, la commission a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'elle s'est appuyée pour prendre sa décision sur les seuls documents produits à l'occasion du dépôt de la demande de visa sans tenir compte des nouveaux éléments apportés par la requérante à l'appui de son recours contre la décision de refus du consul général de France à Fès  ; que, par suite, Mlle X... est fondée à en demander l'annulation  ;

			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 21 février 2002 est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Y... Fouzia X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que pour refuser de délivrer un visa de long séjour à M. X, ressortissant algérien, qui avait déclaré vouloir rejoindre son fils de nationalité française et régler les affaires de sa société dont le siège social se situe en France, le consul général de France à Alger s'est notamment fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé des ressources nécessaires à un séjour prolongé en France  ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le consul général de France à Alger aurait pris la même décision à l'égard de M. X  ; que si M. X fait état devant le Conseil d'Etat, d'une part, d'un retrait de devises de son compte d'un montant de 15 000 F, le 4 mai 2000, d'autre part, de son impossibilité de se présenter le jour de la convocation au tribunal de commerce pour le redressement judiciaire de sa société, ces circonstances, postérieures à la décision prise sur sa demande de visa, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amara X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2003 et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X..., demeurant ...  ;  M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 pour exercer la fonction pilote privé avion  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'arrêté modifié du 2 décembre 1988, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile  ; 


     Vu le code de l'aviation civile  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civiles au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel en fonction des normes d'aptitude réglementairement définies et de son pouvoir d'appréciation sur les demandes de dérogation dont il est saisi  ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile  : la délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire ou d'une licence sont subordonnés à des conditions d'aptitude physique et mentale appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale agréée  ; qu'aux termes de l'article 9 de cet arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical de son dossier, celui-ci se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions  ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier notamment, si l'affection dont souffre le demandeur présente, pour la sécurité, des risques justifiant un refus  ; 


     Considérant que l'affection dont souffre M. X... est au nombre de celles qui, en vertu des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et de son annexe 2, peuvent légalement justifier une décision d'inaptitude à l'exercice de la navigation non professionnelle, sauf dérogation dont le refus en l'espèce n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :  


     1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Edija X... Y 


     2°) de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les 48 heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ;


     
Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que les délais qu'elles instituent, bien qu'ils soient des délais de procédure, ne constituent pas des délais francs  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception postal produit, que Mme Y a reçu notification le 24 mai 2002 de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 21 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies de recours contre cette décision  ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le dimanche 2 juin 2002, soit ultérieurement au vendredi 31 mai 2002, date de l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité  ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a admis la recevabilité des conclusions présentées par Mme Y et, d'autre part, par voie de conséquence, à demander le rejet de ces conclusions pour tardiveté  ;


     		      D E C I D E  :


     
                         --------------


     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2002 est annulé.


     Article 2  : La demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Edija X... Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shehata Maher A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 29 mars 1999 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets  portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur  publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces  décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la  découverte de la fraude ;

                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande de naturalisation, présentée le 14 mai 1996, M. A s'était borné à mentionner qu'il était divorcé et qu'il avait deux enfants nés en France, sans indiquer qu'il avait une autre épouse et quatre enfants résidant en Egypte ; que, dans sa déclaration sur l'honneur établie le 13 février 1999, il n'a pas rectifié ces informations ; qu'en raison de sa bonne connaissance du français et de son niveau d'instruction, M. A ne saurait soutenir qu'il s'est mépris sur la nature des renseignements qui lui étaient demandés ; qu'ainsi, la décision naturalisant M. A doit être regardée comme ayant été obtenue sur la base de déclarations mensongères ; que, par suite, elle pouvait être légalement  rapportée en application de l'article 27-2  du code civil ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander  l'annulation du décret du 14 novembre 2002 ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Shehata Maher A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Ibrahim X, demeurant ...  ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


     
                Vu la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	


     
                Vu le code de justice administrative   ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Chalons en Champagne  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête d'appel présentée par M. X  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Salah Ibrahim X, au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nazaire A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des mentions du courrier enregistré le 6 juin 2003 par le secrétariat du Conseil d'Etat que M. A a entendu se désister purement et simplement du recours qu'il avait introduit le 18 avril 2003 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Nazaire A, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultana X, demeurant ...  ; Mme X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont elle a la nationalité  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	


     
                Vu le code de justice administrative   ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Chalons en Champagne  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête d'appel présentée par Mme X.	


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Sultana X, au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khira A demeurant ... ; Mme A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 13 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour rejeter le recours formé de Mme A contre la décision du consul général de France à Fès en date du 13 novembre 2001 lui refusant un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur ce que ni elle ni sa fille, Mme B, ne justifiaient des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France et, d'autre part, sur ce qu'elle ne pouvait pas être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge de ressortissants français ; qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme A ne pouvait être regardée comme à la charge de sa fille, de nationalité française, elle disposait, avec l'aide de celle-ci et de son gendre, installés en France, et de sa petite-fille, mariée et exerçant la profession d'ingénieur, qui s'est engagée à la prendre en charge, de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ; qu'ainsi, en se fondant sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de Mme A, qui a été également déterminant dans sa décision, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission du 11 avril 2002 ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision du 11 avril 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khira A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2003, présentée par M. Zoran X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière   ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 14 août 2002, par lequel le préfet de police a décidé que M. X, ressortissant de l'Etat de la Serbie-et-Montenegro, serait reconduit à la frontière, a été faite le samedi 31 août 2002 à l'adresse que M. X avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance  ; qu'ainsi, cette notification, qui était régulière, a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi  ; que la demande de M. X tendant à l'annulation l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'a été enregistrée que le mardi 10 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive, et, par suite, irrecevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Zoran X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 décembre 1999, 20 avril 2001 et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salvatore X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 15 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil  : L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration...  ; que toutefois aux termes de l'article 21-4 du code civil  : Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)  ;


     
                Considérant que, pour refuser à M. X l'acquisition de la nationalité française, par le décret attaqué du 15 juillet 1999, le Premier ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé faisait l'objet, depuis le 14 septembre 1996, d'une demande d'extradition de la part des autorités italiennes pour des faits de terrorisme commis à Rome en 1989 et que la gravité des motifs des poursuites engagées contre lui par les autorités judiciaires italiennes ne permettait pas de le regarder, en l'état du dossier, comme digne d'acquérir la nationalité française  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la circonstance que les poursuites diligentées contre M. X ont débouché sur une ordonnance de non-lieu prononcée par le tribunal pénal de Rome le 22 mai 2002 et fondée sur l'inexistence des faits pour lesquels il avait été poursuivi, que les faits retenus ne peuvent être regardés comme établis  ; qu'ainsi, en rejetant, pour les motifs indiqués ci-dessus, la demande de M. X, le Premier ministre s'est fondé sur des faits matériellement inexacts  ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation du décret du 15 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le décret du 15 juillet 1999 est annulé.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Salvatore X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision qui lui a refusé le passage en deuxième année de diplôme d'études universitaires générales à l'université de Metz  ;


     
                il soutient que la condition d'urgence est remplie du fait de la proximité des examens  ; que les voies et délais de recours ne lui ont pas été indiqués  ; que les notes ont été attribuées dans des conditions irrégulières  ; que l'anonymat n'a pas été respecté  ; qu'un détournement de pouvoir a été commis par l'université  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés du Conseil d'Etat de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le livre V du code de justice administrative est subordonnée à la condition que le litige principal auquel est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortisse lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant que la décision dont le requérant demande la suspension n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort  ; que la requête à fin de suspension présentée par M. X ne peut dès lors qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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Article 1er  : La requête de M. David X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. David X.

<br/>
Vu, les ordonnances en date du 30 mai 1994 enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ...  ;


     
                Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 avril 1993, présentée par M. Luis X... et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des jurys des concours ouverts au titre de l'année 1993 pour l'accès au grade de directeur de recherche, d'une part, de 1ère classe (section n°1 du comité national du centre national de la recherche scientifique), et, d'autre part, de 2ème classe (section n° 2 et section n° 3)  ;


     
                Vu, enregistré le 18 avril 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête  ; il soutient en outre qu'il serait inéquitable de le condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu, enregistrées les 25 avril et 9 mai 2003 les notes en délibéré, présentées par M. X...  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique, 


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Sur les conclusions du centre national de la recherche scientifique tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser au centre national de la recherche scientifique la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....


     Article 2  : Les conclusions du centre national de la recherche scientifique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Luis X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>