Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes.

       Par un jugement n° 1500480 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2018 et le 23 mai 2018, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de prononcer la décharge totale des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'année 2011 ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 

       Vu : 

       - le certificat de dégrèvement du 15 mai 2018 ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

       2. Par décision du 15 mai 2018, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la totalité des impositions contestées par Mme B.... Les conclusions de celle-ci tendant à la décharge totale des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'année 2011 sont devenues sans objet. 

       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B... de la somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme B.... 

Article 2 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 16 août 2018.

N° 17MA03679	2