Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme YX, demeurant ...  ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatou Y  ;  


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signé le 19 juin 1990  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ; 


     Considérant que pour rejeter le recours de M. YX contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant à sa belle-mère, Mme Y,  un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de ressources personnelles de Mme Y, sur le caractère insuffisant des ressources de M. YX et sur le risque migratoire présenté par cette demande  ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant insuffisants les revenus de M. YX pour accueillir sa belle-mère en France, elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur le motif, qui n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation eu égard à la situation de Mme Y dans son pays d'origine, tiré du risque migratoire présenté par la demande de visa de cette dernière  ; que si M. YX invoque les risques sanitaires interdisant à sa famille de se rendre en Guinée pour voir Mme Y, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation  ; que s'il soutient que la commission a commis une erreur sur la durée du séjour de sa belle-mère en France, ce moyen manque en fait  ; qu'enfin, l'erreur matérielle commise par la commission sur la nationalité de l'épouse de M. YX est sans incidence sur la légalité de sa décision  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme YX ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. et Mme YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme  YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 18 juin 1996 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de troubles constitutionnels de la personnalité et d'une névrose post-traumatique et d'ordonner une nouvelle expertise-médicale  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que, par un arrêt du 10 décembre 1999, la cour régionale des pensions de Nancy a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle du 26 mai 1998 en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 18 juin 1996 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de troubles constitutionnels de la personnalité et d'une névrose post-traumatique, et ordonné avant-dire droit une expertise psychiatrique  ; que M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt de cette même cour en date du 16 juin 2000 rejetant sa demande de révision de pension à ce titre  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions de Nancy a jugé que l'expert qu'elle avait désigné avait régulièrement procédé à sa mission en examinant M. X selon les règles du domaine psychiatrique  ; que cette appréciation souveraine, exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ; que l'erreur matérielle commise dans la rédaction du rapport d'expertise, concernant l'année de réalisation de l'expertise par le psychiatre du centre de réforme, est sans incidence sur sa régularité  ;


     
                Considérant que M. X ne saurait utilement demander au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'ordonner une nouvelle expertise médicale  ; que ses conclusions sur ce point sont par suite irrecevables  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt susvisé du 16 juin 2000  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées et pour infirmités nouvelles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions de Colmar n'était pas tenue de faire droit à la demande de M. X tendant à ce qu'une nouvelle expertise de son état de santé soit ordonnée  ; que, par suite, en rejetant cette demande, elle n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit  ;


     
                Considérant que si M. X critique les conclusions des experts commis par les premiers juges et sur lesquelles ces derniers se sont fondés, une telle contestation, qui met en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, n'est pas susceptible d'être accueillie en cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet et 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du 6 avril 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque, comme en l'espèce, le demandeur ne peut se prévaloir du bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, l'intéressé doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain de causalité entre l'origine ou l'aggravation de l'affection invoquée et la maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service  ; que cette preuve ne saurait résulter de la circonstance que l'affection a commencé pendant le service  ;


     
                Sur la régularité de l'arrêt attaqué  :


     
                Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la cour aurait été irrégulièrement composée n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée  ; qu'il ne peut donc qu'être écarté  ;


     
                Considérant, en second lieu, que c'est sans contradiction de motifs que, par l'arrêt contesté, la cour a pu, dans un premier temps, établir que l'affection objet de la demande de pension de M. X s'était développée dans le contexte d'un conflit au sein du service, puis estimer, dans un second temps, qu'elle n'était pas imputable au service au sens des dispositions précitées  ;


     
                Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué  :


     
                Considérant qu'en estimant que M. X ne rapportait pas la preuve de ce que l'affection dont il souffre était imputable à un fait particulier de service, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de toute dénaturation insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ; que c'est par une exacte application des articles L. 2 et L. 3 B du code des pensions militaires qu'elle a pu se fonder sur cette appréciation pour confirmer  le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse et rejeter la demande de M. X  ;

D E C I D E  :


     
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      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joël X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Ali X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 juin 1991, de rejet de sa demande visant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité ne peut être prise en considération que si elle entraîne une invalidité au moins égale à 10 %  ; que, pour dénier droit à pension à M. X pour amputation des deux phalanges de l'index gauche, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, à qui il appartenait de prendre parti sur les différents documents qui lui étaient soumis, s'est fondée sur les conclusions, qu'elle n'estimait pas remises en cause par les documents non probants produits par l'intéressé, de l'expert de la commission de réforme qui évaluait à 8 %, conformément au guide-barème, le taux d'invalidité correspondant à cette infirmité  ; qu'en retenant ces conclusions, la cour régionale s'est livrée à une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que, par suite, M. X, qui n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander au juge de cassation la désignation d'un nouvel expert à fin de réexaminer sa demande de pension, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houaria A, épouse B, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler  la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 10 septembre 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif  à la circulation, à l'emploi et au séjour  en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                 Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A contre la décision de la commission  de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 16 avril 2003 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant le visa de long séjour qu'elle sollicitait afin de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en France, le préfet du Nord a délivré à l'intéressée, en sa double qualité de conjoint de ressortissant français et de mère d'un enfant  français, un certificat de résidence d'un an  ; que, par suite, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet  ;  qu'en conséquence, il n'y a  plus lieu de statuer sur la requête  ;

D E C I D E  :


     
            --------------


            Article  1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.


     
Article 2   : La présente décision sera notifiée à Mme Houaria A et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2002 et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Corentin X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt en date du 1er juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Finistère du 7 février 2000 tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1998, rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions  militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité, seules étant prises en considération les infirmités entraînant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 %  ; qu'aux termes de l'article L. 29 du même code  :  le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou de plusieurs infirmités en raison desquelles il est pensionné, toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée   ;


     
                Considérant que pour rejeter la demande de révision de la pension concédée à M. X, la cour régionale a relevé que la  dureté d'oreille  invoquée n'atteignait pas le seuil de 10 % ouvrant droit à pension, faisant ainsi une exacte application des dispositions susanalysées  ; que la cour n'a pas méconnu la portée du barème de 1915, lequel n'a pas pour effet d'attribuer à l'infirmité en cause un taux supérieur au minimum indemnisable  ; que la circonstance que la cour régionale a, à tort, indiqué que le certificat du docteur Lavalou est antérieur à l'attribution de la pension, a été sans incidence sur son analyse de la portée de ce certificat  ; qu'enfin la cour régionale n'était pas tenue de viser et analyser chacun des documents qui lui étaient soumis  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Corentin X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2004, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner des mesures en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'à la seule exception des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni l'objet ni le fondement de la requête de M. X ne ressortent de ses écritures  ; qu'une telle requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée, sans instruction ni audience, y compris en ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; que cette requête présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. X à une amende de 500 euros  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René X est rejetée.


     Article 2  : Une amende pour recours abusif de 500 euros est infligée à M. René X.


     Article 3. La présente ordonnance sera notifiée à M. René X et au trésorier payeur général de la Polynésie française.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour M. Charles Jacques X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement en date du 8 janvier 2001 du tribunal départemental des pensions du Finistère le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1997 rejetant sa demande de pension  ;


     
                2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 21 mars 1997 et de lui accorder droit à pension pour  séquelles d'orchite ourlienne avec atrophie testiculaire bilatérale et azoospermie  au taux de 100 %  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des pensions militaire et des victimes de la guerre  :  Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition  : (...) 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infimité invoquée   ;


     
                Considérant que la cour, pour dénier droit à pension au requérant pour son infirmité génitale, considère que la filiation requise par le texte sus-rappelé entre la maladie constatée et l'infirmité invoquée n'est pas établie  ; qu'en jugeant que le rapport d'expertise du docteur Quillien qui estime  très vraisemblable  l'hypothèse d'un lien de causalité entre l'orchite ourlienne et l'infirmité génitale ne suffit pas à établir médicalement cette filiation, les juges du fond ont porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation, exempte de dénaturation et d'erreur de droit, qui relève de leur pouvoir souverain  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Claude Jacques X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kohulan X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et la décision distincte du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que si M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 février 1998, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 27 mai 1998, soutient à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 12 novembre 2003 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 juillet 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le Sri Lanka comme pays de reconduite, qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit aucun document probant à l'appui de ses allégations  ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kohulan X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 juillet 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions  d'annuler l'arrêt, en date du 2 mai 2001 de la cour régionale des pensions de Metz en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de la Moselle lui déniant droit à pension pour deux infirmités dénommées état anxieux et acouphènes gauches permanents  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens...  ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. X qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2001 et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X, Y, demeurant ...  ; Mme X, Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 26 mars 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de pension militaire d'invalidité présentée par son époux  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X, Y, 


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 du 26 décembre 1959 ont eu pour objet de remplacer les pensions dont étaient titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France par des indemnités annuelles  ; qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'une demande de pension, même formulée après le 1er janvier 1961 par un ressortissant tunisien, soit examinée au regard des droits que l'intéressé tient, à la date de sa demande, de la législation des pensions  ;


     
                Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté la requête de Mme X, Y au motif que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 faisaient obstacle à l'ouverture de droits à pension nouveaux et accessoires à compter de la date de son application aux ressortissants tunisiens  ; qu'en statuant ainsi, la cour a fait une inexacte application des dispositions de l'article 71 de cette loi et, par suite, a entaché son arrêt d'erreur de droit  ; que, dès lors, Mme X, Y est fondée à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : L'arrêt du 8 juin 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Montpellier.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme X, Y et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aveyron faisant droit à la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour deux nouvelles infirmités  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et un fait précis ou des circonstances particulières de service  ; que cette preuve ne saurait résulter ni d'une vraisemblance ou d'une probabilité ni des conditions générales du service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis, de ce fait, à des contraintes et des sujétions identiques  ;


     
                Considérant que le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre ne dispense pas le demandeur d'une pension de rapporter la preuve de l'imputabilité au service de l'infirmité concernée  ;


     
                Considérant que M. X a demandé une révision de sa pension pour des troubles psychiques qu'il entendait rattacher à son service en Algérie, du 15 juillet 1957 au 4 mai 1959  ; que pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions de Montpellier a constaté qu'aucun événement traumatique précis, subi pendant le service de M. X n'était établi  ; qu'ainsi, la cour, qui n'était pas tenue d'analyser un à un les documents qui lui étaient soumis, et notamment le témoignage du capitaine X..., a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne peut être utilement remise en cause devant le juge de cassation  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions  ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve Paulette X droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 246362, correspondant à celle qui avait été enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions sous le n° 41197, constitue en réalité le double de la requête présentée par le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, enregistrée le 12 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions sous le n° 41187 reprise sous le n° 246352 au secrétariat du contentieux lors de la suppression de cette commission  ; qu'il a été statué sur la requête n° 246352 par une décision du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2003  ; que par suite le document enregistré sous le n° 246362 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; 

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Les productions enregistrées sous le n° 246362 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme Paulette X....

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2002  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mai 2000 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en ce qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 1er mars 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de blessure à la jambe droite, varices bilatérales, souffle cardiaque, arthrose lombaire avec sciatalgie bilatérale et état de sénilité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de pension, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait sans présenter de moyens de cassation à l'encontre des motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aurore X... épouse Y, demeurant 8, ... ...  ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par un jugement du 25 mars 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme non motivée, et par suite irrecevable, la demande dirigée par Mme X... épouse Y, de nationalité béninoise, contre l'arrêté du 8 mars 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... épouse Y ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif était irrecevable  ; que, par suite, Mme X... épouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Aurore X... épouse Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2004, présentée par M. Henri-Jacques X, commissaire de police stagiaire de la police nationale, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service  ;


     
                il soutient que l'urgence tient à ce qu'il est privé de ressources  ; que le principe d'égalité est méconnu dès lors qu'un autre élève de l'école, auteur de faits plus graves que ceux qui lui sont reprochés, a néanmoins été autorisé à effectuer une année de stage  ; que cette sanction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle est la plus lourde  ; que les faits reprochés peuvent s'expliquer par un état de déstabilisation passager et ont été commis dans une période de congés annuels  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de sa requête en suspension de la sanction qui lui a été infligée, M. X ne conteste pas la réalité des faits qui lui ont été reprochés, soit la participation à une rixe dans un établissement de nuit en état d'ivresse, et le non-respect du règlement général d'emploi de la police nationale applicable en matière de conservation des armes de service qui lui imposait de remiser son arme à l'armurerie de service pendant un congé,  alors que son comportement antérieur avait déjà justifié des observations de la part de l'école nationale supérieure de la police où il était affecté  ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, qui doivent s'apprécier compte tenu de sa qualité de commissaire de police stagiaire et des obligations déontologiques de dignité et d'exemplarité qui s'imposaient à l'intéressé, spécialement dans un lieu public, alors même qu'il n'était pas en service, le moyen tiré de ce que la sanction prononcée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; qu'eu égard aux intérêts en cause, M. X ne saurait en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce qu'un de ses collègues aurait bénéficié de la part des autorités compétentes d'une attitude plus clémente à l'occasion de faits analogues  ; qu'il suit de là que la demande de suspension ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Henri-Jacques X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Henri-Jacques X. 


     Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître Edouard Y...  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002  ;


     
                Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats en Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  :  Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire connaît des faits susceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire   ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret  : La décision disciplinaire peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation (...)  ;


     
                Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître Edouard Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions rappelées ci-dessus qu'il  n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître d'une telle demande  ; que le Conseil d'Etat n'est compétent que pour connaître d'un recours contre une décision disciplinaire, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à Maître Edouard Y..., au Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Olivier X, demeurant ...  ; M. Pierre Olivier X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


                     il soutient qu'il est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de gestion sociale de l'environnement et valorisation des ressources territoriales  ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


                     Considérant qu'il est manifeste que le moyen invoqué par M. Pierre Olivier X n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de M. Pierre Olivier X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M.  Pierre Olivier X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pierre Olivier X.


     
Copie pour information en sera transmise au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>