Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 20 janvier, 2 mars et 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdellaziz X..., demeurant Mansoura, BP 5145, Souassi, Madhia (Tunisie), représenté par Mme Ginette Y..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République tunisienne, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son amie établie en France, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, d'une part, M. X..., qui occupait un emploi saisonnier dans la restauration, n'a pas justifié disposer des ressources lui permettant de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ; que son amie n'a pas fourni de précisions sur les revenus qu'elle percevait ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressé comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellaziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMNIELEC, dont le siège est ... ; la SOCIETE OMNIELEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987, 1988 et 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE OMNIELEC, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SOCIETE OMNIELEC soutient que la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, au motif que la commission était incompétente pour connaître d'une question de droit ; que la cour administrative d'appel ne pouvait, sans commettre une nouvelle erreur de droit, écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la période vérifiée, alors que l'administration fiscale a fait porter son contrôle sur deux exercices antérieurs à ceux qui étaient mentionnés dans l'avis de vérification contrairement aux articles L. 169 et L. 187 du livre des procédures fiscales ; que la Cour a inexactement qualifié son activité en lui déniant le caractère commercial ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE OMNIELEC n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE OMNIELEC.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle C..., demeurant Labergement à Chatel-Moron (71510) ; Mme C... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement n° 011135 en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Chatel-Moron ;
    2°) annule ces opérations électorales ou, à tout le moins, l'élection de M. Frédéric Z... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté par Mme C... que M. Z... était inscrit au rôle des contributions directes de Chatel-Moron pour la taxe foncière au 1er janvier 2001 ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'il ne résidait pas dans cette commune ni ne remplissait les conditions pour y être inscrit comme électeur, M. Z... était éligible au conseil municipal de Chatel-Moron en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 25 du code électoral, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des radiations de la liste électorale de Chatel-Moron de M. Jean-Marie C... et de Mme Nicole C... dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été, à la suite d'une manoeuvre, empêchés de se porter candidats aux élections municipales dans cette commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de Chatel-Moron ;
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle C..., à Mmes Nicole E..., Chantal Y..., à MM. Jacques D..., Dominique B..., Olivier X..., François F..., Frédéric Z..., Pierre A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert G..., demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fontaine-le-Bourg ; 
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des collectivités territoriales ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué l'avant-veille du premier tour des élections municipales dans la commune de Fontaine-le-Bourg par la liste "Ensemble, allons de l'avant" n'excède pas les limites de la polémique électorale à l'égard de liste "Mieux vivre à Fontaine-le-Bourg et ses hameaux" ; qu'il n'est pas établi que ce tract introduirait un élément nouveau auquel la liste "Mieux vivre à Fontaine-le-Bourg et ses hameaux" aurait été dans l'impossibilité de répondre avant le jour du scrutin ; qu'il ne contient aucune allégation précise et personnelle contre les candidats adverses ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme constitutif d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin, compte tenu, au surplus, de l'ampleur de l'écart des voix constaté entre les deux listes en présence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. G... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Fontaine-le-Bourg ;
    Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée, à titre de sanction, l'inéligibilité des membres de la liste "Ensemble, allons de l'avant" :
    Considérant que ces conclusions, nouvelles en appel, présentées plus d'un mois après la notification du jugement du tribunal administratif de Rouen, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. G... et ses colistiers à payer la somme demandée par M. J..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. J... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert G..., M. Gérard J..., Mmes Françoise D..., Sylvie E..., Amélie H..., Sophie L..., MM. François Briant, Jean-Michel X..., Didier Z..., Jacques Y..., Gérald A..., Yves B..., Dominique C..., Roland F..., Claude K..., Elie I... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Bernard I..., domicilié ... et autres ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection au premier tour de scrutin de Mme Valérie A... et de Mlle Erell F..., dans la commune de Bethisy-Saint-Pierre ;
    2) de rejeter le recours du préfet de l'Oise devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif d'Amiens, que lors du premier tour des élections municipales de la commune de Bethisy-Saint-Pierre, qui compte moins de 3 500 habitants, sept bulletins de vote en faveur de personnes qui ne s'étaient pas portées candidates, ont été, à tort, comptabilisés comme des bulletins blancs ou nuls alors qu'ils auraient dû être comptabilisés parmi les suffrages exprimés ; que, par suite, le total des suffrages exprimés devait être arrêté, non à 1 333 comme l'avait décidé par erreur le bureau de vote, mais à 1 340 ; qu'en conséquence, la majorité absolue nécessaire pour être élu au premier tour de scrutin devait être arrêtée à 671 voix, et non à 667 voix ; qu'il n'est pas contesté que Mme A... et Mlle F..., qui ont obtenu respectivement 669 et 667 voix, n'avaient pas obtenu la majorité absolue nécessaire pour être proclamées élues au premier tour ;
    Considérant que le tribunal administratif d'Amiens, après avoir établi ces faits, était tenu d'en tirer les conséquences et de dire qu'il serait procédé à une élection partielle en application de l'article L. 251 du code électoral dans un délai de deux mois après que ce jugement serait devenu définitif, sans qu'aucune considération d'opportunité puisse entrer en ligne de compte ; que la circonstance qu'il ne s'agit pas d'une fraude est sans incidence sur l'application des dispositions précitées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. I... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. I... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard I..., Mme Valérie A..., Mlle Erell F..., MM. Jacques B..., Pierre J..., Pierre H..., Eric Y..., Alexandre X..., Jacques C..., Patrick Z..., Jean-Louis L..., Mmes Isabelle E..., Laurence G..., Emmanuelle M..., Françoise K..., Sophie D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Henri X... a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat (ministère de l'agriculture et de la pêche) s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 1998,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 13 juin 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 1998 annulant, d'une part, le jugement en date du 9 février 1993 du tribunal administratif de Nancy rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse du 30 août 1990 ordonnant l'opération de remembrement de la commune de Willeroncourt et fixant le périmètre de ce remembrement et, d'autre part, ledit arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". ( ...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;
    Considérant que, par mémoires des 12 septembre et 1er octobre 2001, M. X... a fait valoir qu'il avait obtenu un règlement amiable du contentieux l'opposant à l'Etat et qu'il renonçait au bénéfice de la décision du 13 juin 2001 précitée ; que cette décision prononçait une astreinte provisoire ; que, dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées et de supprimer l'astreinte en dépit de l'inexécution constatée ;
Article 1er : L'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche par la décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2001 est supprimée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 24 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Castorama l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans le commerce au détail d'articles de bricolage-jardinage sur le territoire de la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande l'annulation de la décision du 24 octobre 2000, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Castorama à créer un magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bricolage-jardinage sur le territoire de la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes) ; que son objet social, tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts, est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales" ; qu'eu égard à la généralité de son objet et à son champ d'action national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui n'a d'effets que dans une aire géographique limitée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'association "EN TOUTE FRANCHISE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "EN TOUTE FRANCHISE", à la SA Castorama, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... ZHU, demeurant ... ; Mlle Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :>> 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Y... ZHU lui a été notifié le jeudi 2 août 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de Mlle Z... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le vendredi 10 août 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... ZHU, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Murat X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant turc, le consul général de France à Istanbul s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" qui émanait des autorités allemandes ; que les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, qui font obstacle à la délivrance d'un visa d'une durée d'au plus trois mois à l'étranger signalé aux fins de non-admission, ne s'appliquent pas aux demandes de visas d'une durée supérieure à trois mois ; qu'ainsi, en s'estimant lié par ces stipulations, le consul général de France a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Istanbul en date du 23 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Murat X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Duc Huy X... et Mme Thi Ngoc Dung X...,  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville leur a refusé la délivrance de visas de long séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs même pas allégué par le ministre des affaires étrangères, que les contrats de travail dont M. et Mme X... étaient bénéficiaires respectivement en qualité de chauffeur-livreur et de cuisinière et qui étaient visés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, aient revêtu un caractère fictif ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser aux requérants la délivrance de visas de long séjour, sur ce qu'ils avaient été embauchés dans une entreprise exploitée par le père de M. X... et sur ce que leurs demandes comportaient ainsi un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Hô Chi Minh-Ville en date du 12 juillet 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Duc Huy X..., à Mme Thi Ngoc Dung X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazak X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ( ...), les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) : - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est le père d'un enfant né le 8 septembre 1991 qui a acquis la nationalité française le 6 mai 1996 ; que la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ne comporte pas l'indication des motifs sur lesquels elle est fondée ; qu'ainsi, le consul général a méconnu les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 25 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrazak X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X..., qui avait présenté une demande de visa pour représenter sa mère devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale, n'est pas fondé à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir en France afin d'y être hospitalisé et d'y poursuivre ses études ainsi que pour effectuer une expertise médicale; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'apporte aucune justification relative à ses intentions d'hospitalisation et à son projet d'études en France ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions susanalysées doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marcelino Y..., demeurant chez M. Mathieu X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y... dirigée contre le jugement du 26 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris, dont il a reçu notification le 5 janvier 2002, n'a été assortie, dans le délai d'appel, de l'énoncé d'aucun moyen de fait ou de droit susceptible de mettre le Conseil d'Etat en mesure d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcelino Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2002 présentée par M. Mudiyanselage X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°)° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 12 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 21 juin 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 23 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mudiyanselage X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2002, présentée par Mme Chanika A...
Y...
Z..., demeurant chez M. X...
... ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet de police du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... lui a été notifié par voie postale le 17 juillet 2001 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de Mme Z... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 1er août 2001, soit au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive, et par conséquent irrecevable, sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chanika A...
Y...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Benoît Honoré X..., demeurant à Beauséjour, à Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Capesterre de Marie-Galante ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les incidents qui ont empêché Mme Y..., présidente du conseil régional de la région de la Guadeloupe, de participer à la campagne électorale de M. X..., avant le second tour, aient pu avoir une influence sur les résultats du scrutin, eu égard à la notoriété du candidat lequel était conseiller général sortant, à l'étroitesse du corps électoral et à l'écart significatif des voix en faveur de la candidate qui a été proclamée élue ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... soutient que des électeurs ont pris part au scrutin alors qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales de deux communes, et que des procurations n'ont pas été acheminées par la poste à temps pour être utilisées, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation ;
    Sur les conclusions de Mme Z... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à Mme Z... la somme qu'elle demande au titre au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme Z... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît Honoré X..., à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marcel B..., demeurant 10, Le Clos du Bout au Gouez à Sainte-Colombe-la-Commanderie (27110) ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que l'erreur purement matérielle affectant le jugement, rendu le 7 juin 2001, par le tribunal administratif de Rouen en ce qui concerne la date d'enregistrement de la protestation de M. B... au greffe de ce tribunal, laquelle est le 17 mars 2001 et non le 17 avril suivant, n'est pas de nature à entacher le jugement d'irrégularité ; 
    Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que la protestation formée par M. B... contre les opérations électorales, auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, ainsi qu'il a été dit plus haut, que le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R.119 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel B..., M. Patrick F..., M. Alain E..., M. G... Arrive, Mme Maud C..., M. Lucien Z..., M. Jean Y..., M. Laurent M..., M. Rémy D..., M. Jean-Claude L..., Mme Valérie J..., Mme Catherine H..., M. Fabrice X..., M. Jean-Manuel A..., Mme Jacqueline K..., M. Jean-Claude I... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Z..., demeurant à Ausseing (31260) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ausseing (Haute-Garonne) tendant à proclamer Mme Josiane Y... élue en sus des neufs candidats l'ayant été à l'issue de ces opérations électorales ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa protestation relative aux élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ausseing (Haute-Garonne) afin de renouveler le conseil municipal dont le nombre de membres est fixé à neuf en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la protestation formée le 15 mars 2000 par M. Z... que l'intéressé, reprochant au président du bureau de vote de ne pas avoir proclamé élue Mme Y... qui, bien qu'ayant recueilli la majorité absolue des suffrages, n'arrivait qu'en dixième position en nombre de voix, demandait au tribunal administratif de décider que l'élection du 11 mars 2001 "soit ouverte à Mme Y..." ; que le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur la portée des ces conclusions en estimant qu'elles tendaient à ce qu'il proclame Mme Y... élue en sus des neuf candidats l'ayant été à l'issue des opérations électorales ; que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une irrégularité en n'interprétant pas ces conclusions comme tendant en réalité à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales doit être écarté ;
    Considérant, en conséquence, que l'intervention de Mme Y... à l'appui de la protestation de M. Z... est également irrecevable ;
    Sur les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales :
    Considérant qu'il résulte de ce qui est dit plus haut que les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ausseing, présentées pour la première fois par M. Z... devant le Conseil d'Etat, constituent une demande nouvelle en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : L'intervention de Mme Y... est irrecevable.
Article 2 : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Z..., à Mme Josiane Y..., à M. André X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madiyassa X..., demeurant chez M. Makan X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... vit habituellement en France depuis plus de 10 ans à la date de l'arrêté attaqué; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 1er juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 12 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madiyassa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.