Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes du 29 octobre 1998 en tant qu'il a annulé sa décision du 7 septembre 1998 fixant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de son arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... occupait un emploi de cadre au sein de la société nationale d'hydrocarbure sur le site d'X... Messaoud (Algérie) ; qu'il apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles il a subi des menaces de mort de la part d'un groupe islamique armé dans le but de contribuer à son financement et à l'organisation de sabotage des installations pétrolières, à laquelle il a refusé de participer ; que ces allégations sont corroborées par des indications détaillées sur les circonstances de fait dans lesquelles M. Y... a pu être l'objet de ces menaces et confirmées par une attestation ; que, par suite, le PREFET DES COTES-D'ARMOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Y... serait reconduit ;
Article 1er : La requête du PREFET DES COTES-D'ARMOR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES-D'ARMOR, à M. Abdelkrim Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 réglementant lesconditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure en 1970 ; qu'à la date de la décision attaquée, il exerçait son métier de coiffeur depuis 28 ans, dont 3 ans en tant qu'exploitant de sa propre entreprise ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'il sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande ;
Article 1er : La décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatou Y..., née Sylla, demeurant X... Madina, commune de Matanu Conakry (Guinée) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 septembre 1998, par laquelle le responsable du service des visas à l'ambassade de France à Conakry a rejeté la demande de visa mention "élève" qu'elle avait sollicitée pour son fils Facinet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoird'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme Y... le visa d'entrée sur le territoire français, mention "élève", qu'elle avait sollicité pour son fils mineur, Facinet, afin que celui-ci soit scolarisé en France, où résident sa soeur et son beau-frère, le responsable du services des visas de l'ambassade de France à Conakry (Guinée) s'est fondé sur le fait que l'inscription de l'intéressé en classe de 6ème au collège de Parentis, alors qu'il était précédemment inscrit en classe de 7ème en Guinée et qu'il était âgé de 14 ans, ne lui permettrait pas de suivre une scolarité normale en France ; qu'en refusant, pour ce motif, à Mme Y..., le visa d'entrée qu'elle avait sollicité pour son fils mineur Facinet Toure, l'administration n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatou Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1998, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 août 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de sa famille et de son mobilier sur la totalité du trajet entre le lieu de sa dernière affectation et La Réunion où il prévoyait de s'installer pour sa retraite ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la procédure civile ; 
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret du 13 septembre 1910, modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision initiale par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X... tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de sa famille et de son mobilier entre le lieu de sa dernière affectation et la Réunion, où l'intéressé prévoyait de s'installer pour sa retraite, est intervenue le 23 juillet 1998 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée, avec l'indication des voies et délais de recours, à M. X... le 30 juillet 1998, alors qu'il résidait en métropole ; que dès lors, et alors même que cette décision a fait l'objet sur recours gracieux d'une décision confirmative en date du 12 août 1998, notifiée à l'intéressé, à son nouveau domicile, à la Réunion le 6 novembre 1998, le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du 30 juillet 1998 et n'a pu être prolongé par des délais de distance de sorte que la requête enregistrée le 27 octobre 1998 est tardive ; que le ministre de la défense est par suite fondé à soutenir qu'elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1998 et le 16 avril 1999, présentés par M. Amar X... demeurant ... au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté sa demande de visa ainsi que celle de sa femme et de son fils ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délivrer ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain, ainsi qu'à sa femme et son jeune fils, pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et des revenus du foyer de sa fille Mme X..., épouse Y..., pour assurer ses moyens d'existence en France et, d'autre part, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que l'objet réel de son séjour en France était celui indiqué par ses déclarations ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer les visas sollicités, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté d'atteinte excessive à la vie privée et familiale du requérant eu égard au but poursuivi ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1998, présentée par Mme Bahija Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Cherifa X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., régulièrement mandatée par sa mère, Mme Cherifa X..., demande l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à cette dernière le visa de court séjour qu'elle avait sollicité ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Cherifa X... relève d'une de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Cherifa X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa fille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat (Maroc) s'est fondé sur l'absence de justifications par l'intéressée et par sa famille des ressources propres à assurer son entretien pendant son séjour en France ainsi que son retour au Maroc ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors Mme Cherifa X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Cherifa X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bahija Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1999, présentée par M. Driss MABROUK, demeurant avenue Med Zerktoumi, n° 8 Sidi Kacem (Maroc) ; M. MABROUK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. MABROUK, ressortissant marocain, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses ressources pour séjourner en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa demandé, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à son frère, M. MABROUK ne fait pas ressortir que la décision qu'il attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MABROUK n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête présentée par M. MABROUK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss MABROUK et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, présentée par Mme Fatna X... demeurant n° 11 rue 36 Hay Elmalahfa Sidi Kacem (990) au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision de refus de visa prise à son encontre par le consul général de France à Rabat le 26 novembre 1998 ; qu'elle contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; que le moyen tiré du défaut de timbre manque en fait ; que, par suite, la requête de Mme X... est recevable ;
    Sur la légalité du refus de visa :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, qui a déclaré vouloir se rendre en France chez sa fille, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de ses deux gendres pour assurer l'entretien de leur belle-mère pendant son séjour ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, s'il est exact que Mme X... ne dispose pas de revenus personnels, l'un au moins de ses gendres dispose de revenus suffisants et s'est engagé à prendre en charge les frais de voyage et de séjour de Mme X... en France ; qu'ainsi, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le visa de séjour sollicité ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat (Maroc) du 26 novembre 1998 refusant un visa à Mme Fatna X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna X..., demeurant ... El Masira (60300) à Berkane (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la circonstance que Mme X... a obtenu, par décision du 23 août 1999 du consul général de France à Fès, un visa de court séjour à entrées multiples n'a pas rendu sans objet sa demande d'annulation de la décision du 7 avril 1999 lui refusant l'octroi d'un visa de long séjour ;
    Considérant qu'à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme X..., ressortissante marocaine née en 1946, se borne à fait valoir que son mari, également ressortissant marocain, subit un traitement d'hémodialyse en France où il réside régulièrement ; que cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder la décision du consul général de France à Fès refusant de lui accorder un visa de long séjour, comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimouna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., née Z..., demeurant Route de Kénitra Konan, rue Hadjdriss Cherkaoui n° 9 au Maroc ; Mme X..., née Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née Z..., ne justifiait pas disposer de moyens d'existence suffisants ; qu'en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que sa fille, qui réside en France, a trouvé un travail stable postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de ladite décision ;
    Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à sa fille, Mme X..., née Z... ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., née Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme X..., née Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X..., née Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X..., demeurant Bloc I, Résidence El Azrak, Imm. 171, Appt n°5 1ère tranche, Ouled Oujih à Kénitra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ..." ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit disposer de "moyens suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifiait d'aucune ressource personnelle lui permettant de subvenir à ses besoins durant son séjour en France et que ni M. Y..., ni Mme Z..., qui s'étaient engagés à prendre en charge ses frais n'établissaient être financièrement en mesure d'assurer cette prise en charge ; que, par suite, en refusant le visa sollicité pour un motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahman X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nouredine X... demeurant à Lakhssas, Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à M. X... a été motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que le requérant, âgé de 22 ans, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où son frère exploite un commerce depuis décembre 1998 ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à M. X... le visa de court séjour sollicité, le consul n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2001, présentée par M. Bougary X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M X... lui a été notifié par voie postale le 25 septembre 2000 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance alléguée que l'intéressé ne saurait lire ni écrire le français n'a pu proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 31 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bougary X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X... demeurant ... à La Chapelle-Saint-Aubin (72650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours d'infirmier territorial pour les régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Hedary, auditeur, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme X... demande l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 1er février 2001 rejetant sa demande dirigée contre le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 novembre 1996 par le maire de Guignicourt pour la parcelle cadastrée ZI 84 ; 
    2°) de condamner la commune de Guignicourt à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
     Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que, par son caractère trop général, le visa du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 a entaché d'irrégularité l'arrêt attaqué ; que la cour a entaché sa décision de contradiction de motifs en considérant à la fois que la parcelle ZI 84 jouxte une zone urbanisée sur ses façades sud et ouest et qu'elle est essentiellement entourée de zones agricoles ; qu'elle a commis une erreur de fait et une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la parcelle en cause ne jouxte pas en totalité la partie urbanisée de la commune ; que la cour a méconnu le principe du contradictoire en relevant d'office la conformité du plan d'occupation des sols au schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X..., à la commune de Guignicourt et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, présentée pour M. Gérard GOUARRE, demeurant résidence Arago, square Arago à Perpignan (66000) ; M. GOUARRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 1er février 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son appel formé contre la décision du 5 février 2000 lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans, et décidé que cette peine porterait effet du 1er mai 2001 au 30 avril 2004 ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
    3°) de condamner le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. GOUARRE,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. GOUARRE soutient qu'elle a méconnu à la fois les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect des droits de la défense en rejetant les moyens tirés par lui, d'une part, de ce que le conseil régional de l'Ordre ne pouvait se fonder sur le témoignage de Mme A. pour justifier sa décision dès lors qu'elle avait été convoquée à l'audience sans qu'il en soit préalablement averti et, d'autre part, de ce que le rapporteur ayant procédé à l'instruction de l'affaire a participé au délibéré ; que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en ce que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas déterminé, de manière détaillée, quels gestes précis, qui auraient été accomplis lors de la consultation donnée par lui, pouvaient lui être reprochés ni en quoi de tels gestes n'auraient pas été justifiés par l'examen de la patiente et contreviendraient aux dispositions des articles 3 et 7 du code de déontologie médicale ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ne pouvait à bon droit se fonder sur ce qu'il aurait commis des actes similaires en Andorre en 1995 et 1996 pour apprécier s'il avait commis les faits dont Mme N. l'accusait ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. GOUARRE n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard GOUARRE.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2001, présentée par M. Zeljko X... demeurant... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat: 
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas devant le Conseil d'Etat que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zeljko X..., au préfet de police et au ministre de l' intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... V, Beni-Bouayach, P/A1 à Hoceima (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Tanger et Tétouan n'a pas inexactement apprécié les circonstances de l'espèce ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, 1°) sous le n° 213113, la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... AIT A... demeurant ..., Le Bugue (24260) ; M. Y...
A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils M. X... Ait Elmkaddem ; 
    Vu, 2°) sous le n° 213463, la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT A... demeurant ... (Maroc) ; M. Y...
A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir da décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 20 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 30 août 1999, le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... AIT A..., ressortissant marocain ; que ce dernier, ainsi que son père M. Z... AIT A... demandent l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule décision ;     Considérant que la circonstance que M. X... AIT A... avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... AIT A... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... AIT A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... et Brahim Y...
A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de MM. Z... et Ahmed Y...
A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... AIT A..., à M. Ahmed A... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., épouse Y..., demeurant ... II, 80200 Biougra ; Mme X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant notamment, pour refuser à Mme X..., épouse Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources personnelles lui permettant de subvenir à ses besoins en France, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.