Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant Osse en Aspe à Bedous (64490) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1995 refusant son intégration dans le corps technique et administratif de l'armée de terre et de constater l'illégalité de la communication qui lui a été faite le 10 septembre 1995 du rapport de l'inspection générale de l'armée de terre relatif à sa situation ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 
     Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 reprises par l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; 
    Considérant, d'une part, que la communication par laquelle le ministre de la défense a adressé le 10 septembre 1999 à M. X..., en exécution d'une injonction prononcée par la cour administrative d'appel de Paris le 21 février 1999, un rapport de l'inspecteur général de l'armée de terre relatif à sa situation administrative ne constitue pas une décision dont la légalité est susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que les conclusions de M. X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat constate l'illégalité de cette communication ne peuvent donc qu'être rejetées ; que, d'autre part, cette communication n'est pas une circonstance de nature à rouvrir le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision en date du 21 novembre 1995, notifiée à l'intéressé le 9 janvier 1996, par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours tendant à voir reconsidérer sa non-admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre ; que ledit délai étant expiré à la date d'introduction, le 2 novembre 1999, de la présente requête, les conclusions de M. X... dirigées contre cette décision du 21 novembre 1995 sont, par suite, tardives et donc irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a confirmé le bien fondé du rejet du compte de campagne de l'intéressé qui était candidat tête de liste à l'élection organisée les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Trets (Bouche-du-Rhône) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; qu'aux termes de l'article L. 234 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; 
    Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M. X... n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables comptables agréés, ainsi que le prescrit l'article L. 52-12 précité du code électoral ; que, par suite, compte tenu du caractère substantiel de cette irrégularité, et de l'absence d'ambiguïté de la règle susénoncée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a confirmé le rejet de son compte de campagne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... II à Tinghir Ouarzazate 45800 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., pour soutenir qu'un visa aurait dû lui être délivré, ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il aurait fourni toutes les pièces exigées à l'appui de sa demande dès lors que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France passer un examen de vérification de ses connaissances en français en vue d'une inscription à l'Université de Paris X, le consul de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisante justification par l'intéressé des moyens d'existence dont il disposait pour subvenir aux besoins de son séjour en France, d'autre part, sur un risque de détournement de l'objet du visa, l'intéressé n'ayant pas établi le caractère cohérent et sérieux des études projetées, ni qu'il n'avait pas la possibilité de suivre des études analogues au Maroc ; que si l'intéressé soutient qu'il dispose de ressources suffisantes, il résulte de l'instruction que le motif de refus de visa fondé sur le risque qu'il soit détourné de son objet est établi et que le consul aurait pris la même décision de refus en le prenant seul en considération ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du second tour des élections cantonales dans le canton de Montluel (Ain), qui ont eu lieu le 22 mars 1998 ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. Y..., les tracts diffusés par M. X... dans la nuit du 20 au 21 mars 1998 et le 21 mars 1998 dans les neuf communes du canton de Montluel (Ain), peu avant le deuxième tour des élections cantonales, qui a eu lieu le 22 mars 1998, n'ont pas dépassé, par leur contenu ni par les termes employés, les limites de la polémique électorale ; que, dans ces conditions, en dépit du caractère tardif de leur distribution et du faible écart des voix entre les deux candidats, leur diffusion n'a pu constituer une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 septembre 1998 rejetant sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du second tour des élections cantonales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 dans ce canton ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Jacky X..., au ministre de l'intérieur et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed X... demeurant à Tebelbou Gabes, au Maroc (6032) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre par laquelle le consul général de France à Sfon (Tunisie) a rejeté sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Imed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 novembre 1998, présentée par M. Abderrahim Y..., demeurant Hay Jirari, rue 57 n° 06 à Tanger (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 1998 du consul général de France à Tanger refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Petru Y..., demeurant chez Mme X..., ... n° 66 à Toulon (83000) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 du préfet du Var fixant la Roumanie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité roumaine, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 octobre 1998, devenue définitive, conteste la légalité de la décision du 3 novembre 1998 par laquelle le préfet du Var a fixé la Roumanie comme pays de destination de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ;
     Considérant que, si le requérant, faisant état de son appartenance à la communauté tzigane, soutient qu'il courrait des risques de persécution en cas de retour en Roumanie, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a d'ailleurs pas retenu l'existence ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Petru Y..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la protestation enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard GLORIOD, conseiller régional de Rhônes-Alpes, demeurant ... ; M. GLORIOD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 9 janvier 1999, de Mme Anne-Marie X..., en qualité de président du conseil régional de Rhône-Alpes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été produit ultérieurement. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale ..." ;
    Considérant que, dans le mémoire, enregistré le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel il a saisi le Conseil d'Etat d'une protestation contre l'élection de Mme Anne-Marie X... à la présidence du conseil régional de Rhône-Alpes, M. GLORIOD, indique qu'il démontrera, par un mémoire complémentaire, l'existence de l'une des irrégularités ayant, selon lui, entaché le déroulement du scrutin ; qu'à la date du 15 février 1999, le mémoire complémentaire que M. GLORIOD avait ainsi exprimé l'intention de produire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de telle sorte que le délai d'un mois imparti pour une telle production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié, était à cette date expiré ; que M. GLORIOD doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa protestation ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de M. GLORIOD.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard GLORIOD, à Mme AnneMarie X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X... demeurant 140 - D.E.M. Lazaret à Oujda, Maroc (60000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si Mme X... indique que sa visite a un caractère familial, elle ne donne aucune précision sur les liens familiaux qu'elle invoque ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry X..., demeurant à Forest-Montiers (80120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1994 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 pour une habitation située à Forest-Montiers ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 045 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 19 avril 1994, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Somme a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse ; que la requête est, dès lors, devenue sans objet sur ce point ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 9 045 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 décembre 1996.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 9 045 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henry X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bechir X..., demeurant ... El Ouerdia 1009 Tunis (Tunisie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1998 du consul général de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour et de la décision du 21 août 1998 du même consul confirmant ce refus ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : "pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après ( ...) : c) présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé ..., ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Bechir X... la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, et d'autre part sur la circonstance qu'il n'établissait pas que l'objet réel de son séjour était celui indiqué par ses déclarations ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 4 juillet 1998 et du 21 août 1998 du consul général de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bechir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1998, présentée par M. Coujandassamy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 17 novembre 1997 et 26 juin 1998, qu'à la date du décret attaqué, M. X... avait une compréhension très mauvaise du français, qu'il ne pouvait pas soutenir une conversation courante et ne savait ni lire ni écrire en français ; que la circonstance que postérieurement à cette date, il a suivi un stage d'alphabétisation est sans influence sur la légalité du décret qui doit s'apprécier à la date de son intervention ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 24 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Coujandassamy X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1998, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant chez M. Y..., 52, B, rue Jean Bornicat à Genas (69740) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 26 novembre 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 4 novembre 1998, par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requêt d'appel tendant à l'annulation du jugement en date du 26 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contrel'arrêté, en date du 4 novembre 1998, du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M. X... se borne à invoquer des moyens tirés de la régularité dudit jugement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a pas produit de mémoire en défense en première instance ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité, faute pour le tribunal de lui avoir communiqué les "mémoires de la partie adverse" ;
    Considérant que, compte tenu du délai de 48 heures imparti par la loi au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, la double circonstance que M. X... n'a été convoqué à l'audience que la veille de celle-ci et que le magistrat n'a pas tenu compte de sa demande de renvoi n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, sa demande a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X..., au préfet de la région Rhône-Alpes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision verbale de la direction du centre national de la recherche scientifique de déconseiller au jury d'admissibilité au concours d'accès à l'emploi de chargé de recherche de première classe, ouvert au titre de la session 1998, dans la section 35 "philosophie et expression" du comité national de la recherche scientifique, de déclarer admissibles les candidats de plus de 45 ans, et la délibération du jury d'admissibilité, ainsi que la décision du 9 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre national de la recherche scientifique a rejeté le recours gracieux contre ses décisions ;
    2°) d'annuler les décisions du centre national de la recherche scientifique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Jean-Michel X... tend à obtenir la révision d'une décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale de la direction du centre national de la recherche scientifique de déconseiller au jury d'admissibilité au concours d'accès à l'emploi de chargé de recherche de première classe, ouvert au titre de la session 1998, dans la section 35 "philosophie et expression" du comité national de la recherche scientifique, de déclarer admissibles les candidats de plus de 45 ans, et la délibération du jury d'admissibilité, ainsi que la décision du 9 juillet 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre national de la recherche scientifique a rejeté le recours gracieux contre ces décisions ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diarra X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvie 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police du 20 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale au plus tard le 25 juillet 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 17 août 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diarra X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Veuve Y...
Z... Mohamed née Fatma X... SI MOHAMED demeurant Lotissement El Ouahda n° 465 Bensouda Fes (Maroc) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97BX02043 du 18 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1995 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme Veuve CHAHDI Z... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme Veuve CHAHDI Z... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve CHAHDI Z... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Y...
Z... Mohamed née Fatma X... SI MOHAMED.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Nacer Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1998 par lequel le préfet du département de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie postale au plus tard le 25 août 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que l'association qui s'occupait de son dossier ait pris du retard pour déposer la requête et indiqué qu'il était sénégalais au lieu de tunisien n'a pas, à la supposer établie, eu pour effet de proroger ledit délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Nacer Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... demeurant à La Loubatière (79190) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le canton de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) pour la désignation d'un conseiller général et l'a condamné à verser 3 000 F à M. X... au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens et à une amende de 5 000 F pour recours abusif, d'autre part, à l'annulation desdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mémoires enregistrés les 21 et 22 juin 1999, présentés par le requérant doivent être regardés comme tendant au désistement de la requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 98-4977 du 18 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions en recouvrement des sommes versées par la commune de Saint-Michel-en-l'Herm en exécution de travaux réalisés dans les écoles par des artisans, par ailleurs, conseillers municipaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. Jean-Marie X... tend à l'annulation d'une ordonnance du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer au nom de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X..., à la commune de Saint-Michel-en-l'Herm et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourreddine X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1999 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 12 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale au plus tard le 18 février 1999 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 1er mars 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourreddine X..., au préfet des Alpes Maritimes et au ministre de l'intérieur.