Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2005, l'ordonnance en date du 21 septembre 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a  :


     
              1/ annulé l'ordonnance en date du 22 juillet 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant la demande tendant au prononcé d'une mesure d'instruction ou d'expertise présentée à ce juge par M. Jean-Pierre A  ;


     
              2/ transmis cette demande au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative  ;


     
              Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A  ; M. A demande que soit ordonnée, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction ou d'expertise à fin de déterminer l'auteur d'une mention manuscrite figurant sur une lettre qu'il a adressée le 28 avril 2003 au sous-directeur du personnel de la préfecture de police  ; 


     
              il soutient que la vérification de l'auteur de cette mention manuscrite est nécessaire pour justifier de ce que son recours administratif relatif à la réduction d'ancienneté d'échelon dont il sollicite le bénéfice a été formulé avant l'expiration du délai de recours contentieux  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que l'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction »  ;


     
              Considérant que la demande de mesure d'instruction ou d'expertise présentée par M. A se rattache à des pourvois en cassation qu'il a formés devant le Conseil d'Etat contre trois jugements rendus le 9 mars 2005 par le tribunal administratif de Paris et relatifs à sa situation administrative de fonctionnaire  ; que les demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. A pour introduire ces pourvois ont été rejetées par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat du 23 septembre 2005, notifiées à l'intéressé le 24 octobre suivant  ; qu'à la date de la présente ordonnance, M. A n'a toutefois pas constitué avocat  ; que, dans ces conditions, et eu égard au surplus au fait que la demande d'expertise formulée par M. A est relative à des constatations de fait souverainement opérées par les juges du fond, la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité  ; que, par suite, la requête de M. A doit, en tout état de cause, être rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre A.


     Une copie en sera adressée pour information au préfet de police.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de condamner l'école française de Rome à lui payer les indemnités prévues par le décret du 12 mars 1986 correspondant à ses frais de voyage, pour un montant de 206,70 euros, et à ceux occasionnés par son changement de résidence consécutif à son affectation en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire à Saint-Dié, pour un montant de 6 813 euros  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'école française de Rome la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel  ;


     
                Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  :


     
                Considérant que M. X demande la condamnation de l'école française de Rome, établissement public à caractère administratif, à lui payer les indemnités prévues par le décret du 12 mars 1986 correspondant à ses frais de voyage et de changement de résidence, occasionnés par son affectation en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire au lycée G. Beaumont à Saint-Dié, sa précédente affectation en tant qu'agent comptable de l'école française de Rome ayant pris fin  ;


     
                Considérant qu'aucune disposition du décret du 12 mars 1986, ni aucun autre texte, ne met les indemnités prévues par ce décret à la charge de l'établissement public à l'étranger au sein duquel l'agent de l'Etat était précédemment affecté  ; qu'ainsi il n'appartenait pas à l'école française de Rome mais à l'Etat de procéder au remboursement des sommes dues  ; que, dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. X devant le Conseil d'Etat doivent être rejetées comme mal dirigées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X, au directeur de l'école française de Rome et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A demeurant ...  ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Arménie comme pays de destination  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des  libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité arménienne, entrée sur le territoire français le 9 mars 2001, a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour en date du 4 mai 2004, assortie d'une invitation à quitter le territoire qui lui a été notifiée le 5 mai 2004  ; que s'étant maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de cette décision, elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière  ;


     
              Considérant que Mme A reprend dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme A devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... A, au préfet du Gard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis si celle-ci ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux  mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière  ;
 
     
              	
              
              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, 
              
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant que, par une décision en date du 22 mars 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis s'il ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux  mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cette décision ;
              
              Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée au département de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 10 avril 2006 ; qu'il résulte des documents communiqués par le département de Seine-Saint-Denis qu'il s'est efforcé d'exécuter la décision du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2006 en informant M. A, par un courrier en date du 12 juin 2006, qu'une décision allait être prise le 1er juillet 2006 qui ferait droit à sa demande de titularisation et procéderait à la reconstitution de sa carrière à compter du 11 septembre 1992 jusqu'au 1er juillet 2006 ; que, par lettre en date du 17 juillet 2006, M. A a fait part à la direction des services départementaux du conseil général de Seine-Saint-Denis qu'il refusait sa réintégration dans les services du département, compte tenu de l'évolution de sa situation personnelle ; que le département de Seine-Saint-Denis doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
              
     
     
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis.
     
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A, au département de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahouari A demeurant à Oran 31290 (Algérie)  ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 novembre 2003 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Lambolez, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission  :


     
              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 novembre 2003 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée de court séjour en France  ;


     
              Considérant que, par une décision du 11 juillet 2005, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision de la Commission en date du 4 mars 2004 confirmant le refus du Consul général de France à Alger de délivrer à M. A un visa de court séjour pour se rendre auprès de sa mère en France, le consul général a accordé le visa de court séjour sollicité  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. A  ; que dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer  ;


     
              Sur les conclusions tendant à la réintégration dans la nationalité française de M. A  :


     
              Considérant que les conclusions tendant à ce que M. A soit réintégré dans la nationalité française et à ce que les autorités consulaires lui délivrent un visa de long séjour ne sont pas recevables en l'absence de demandes en ce sens faites auprès des autorités compétentes  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Lahouari A en tant qu'elle demande l'annulation de la décision de la Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France en date du 4 mars 2004 lui refusant un visa de court séjour.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Lahouari A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND, dont le siège est La Planque Saint Jean à Valognes (50700), représentée par son gérant en exercice  ; la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement n° 99-1754 du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Caen la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 %, ainsi que des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE  MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND, 


     
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision en date du 21 octobre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Manche a accordé à la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND décharge de l'imposition contestée  ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ;


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'ya pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE MAISON DE RETRAITE 


     
DU VERSAILLES NORMAND.


     Article 2  : L'Etat versera 3500 euros à la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la Constitution  ;


     
              Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu le code pénal  ;


     
              Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000  ;


     
              Vu le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, dans son mémoire enregistré le 22 novembre 2004, M. A a déclaré se désister des conclusions qu'il a présentées qui ne tendent pas à l'annulation du décret du 13 juillet 2000  ; que ce désistement partiel est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
              Considérant que M. A soutient, pour justifier de son intérêt à agir contre le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, être le fils d'un résistant  ; que le requérant s'est cependant abstenu de fournir le moindre élément susceptible d'étayer ses allégations  ; qu'il ne met pas, ainsi, le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'apprécier la réalité de l'intérêt invoqué  ; que, par suite, le Premier ministre est fondé à soutenir que les conclusions de M. A dirigées contre le décret du 13 juillet 2000 ne sont pas recevables et ne peuvent dès lors qu'être rejetées  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. A.


     
            Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques  A, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A et Mme Jacqueline A, demeurant ...  ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2004 du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'AzurCorse leur infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la santé publique  ;


     	Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, 


     
              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 


     
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisément relevé les faits sur lesquels elle s'est fondée  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté  ; 


     
              Considérant qu'en estimant que les requérants avaient tiré parti des relations de confiance établies à l'occasion de l'exercice de leur activité médicale pour, d'une part, inciter M. et Mme B. à suivre des sessions rémunérées dites énergétiques, d'autre part, les inviter à consommer certains produits nutritionnels en leur remettant un bon de commande, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas dénaturé les faits de l'espèce  ;


     
              Considérant qu'en estimant que ces faits constituaient des fautes de nature à justifier qu'une sanction disciplinaire soit infligée à M. et Mme A, la section disciplinaire n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis  ; 


     
              Considérant qu'en estimant que ces faits étaient contraires à l'honneur et à la probité, et, par suite, exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 11 de la loi du 6 août 2002, la section disciplinaire a fait une exacte application de ces dispositions  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. et Mme A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et à Mme Jacqueline A, au conseil national de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes, à M. Alain Bassani et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE  ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 20 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Adel X... A  ;


     
              2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif des Bouches-du-Rhône  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par un arrêté en date du 20 juin 2004, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a décidé la reconduite à la frontière de M. A  ; que, cet arrêté ayant été annulé par un jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 23 juin 2004, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, qui a fait appel de ce jugement le 2 août 2004, ne s'est pas borné à munir l'intéressé, comme il y était légalement tenu, d'une autorisation provisoire de séjour, mais lui a délivré le 24 septembre 2004 un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale, sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel  ; que, dans ces conditions, et alors même que la durée pour laquelle ce titre de séjour a été délivré est expirée, la requête du préfet est devenue sans objet  ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.


     Article  2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. Adel X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2005, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui allouer une provision de 1 million d'euros  ;


     
                il expose qu'il s'estime fondé à revenir sur le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal d'instance de Toulon l'a condamné à payer à M. Norbert Perez la somme de 5 000 F  ; que cette condamnation n'a été rendue possible qu'en raison d'une faute lourde imputable, non seulement au fonctionnement du service public de la justice, mais à son organisation  ; qu'il entend en obtenir réparation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution, notamment son Préambule et le titre VII  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 541-1  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative  :  Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie   ; 


     
                Considérant que le juge administratif des référés ne peut être saisi d'un pourvoi sur le fondement des dispositions de ce texte que pour autant que le litige principal auquel se rattache la provision dont le versement est sollicité n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ; que M. X demande au juge des référés de lui accorder une provision à valoir sur la créance dont il s'estime détenteur à l'égard de l'Etat, au motif que ce dernier a rendu possible l'intervention d'un jugement du tribunal d'instance de Toulon en date du 10 octobre 1985 l'ayant condamné, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au paiement d'une indemnité de 5 000 F  ; que l'action ainsi engagée tend en réalité à remettre en cause devant la juridiction administrative le bien fondé d'un jugement du juge judiciaire  ; qu'elle ne ressortit manifestement pas à la compétence du juge administratif  ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. X doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille refusant de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension ;

              2°) statuant au fond, d'annuler la décision du recteur et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de l'admettre au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 2 septembre 2004, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier  protocole additionnel ;

	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

	Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ;

	Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X, 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

              Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. X soutient que le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en appliquant des dispositions contraires aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;

              Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître la responsabilité de l'Etat et de lui proposer la juste réparation du préjudice subi en raison d'une ordonnance rendue en 1983 par un juge du tribunal d'instance de Bordeaux et de l'exécution de cette ordonnance par un notaire  ;


     
                il soutient que tant l'ordonnance rendue par le juge d'instance que l'inventaire notarial établi sur son autorisation sont entachés de forfaiture  ; qu'il a été porté atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, à son droit au respect de ses biens et à son droit à être garanti par un Etat de droit  ; que le juge administratif est compétent pour connaître des conséquences dommageables de l'inertie des ministres de la justice successifs depuis 1983 qui n'ont pas prêté attention aux fautes commises par les juges et officiers publics  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant que M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder une indemnité en réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison d'une ordonnance rendue en 1983 par un juge d'instance et de l'exécution de cette ordonnance par un notaire  ; que cette demande, qui met en cause le fonctionnement des services judiciaires, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. X selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.


     Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au  Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 18 août 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2004 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er décembre 2005 ;

              2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif et d'enjoindre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'admettre au bénéfice de la jouissance de sa pension de retraite à compter du 1er décembre 2005, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

              4°) de mettre à la charge de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

	Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ;

	Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X, 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

              Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. X soutient que le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en appliquant des dispositions contraires aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;

              Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X.

Copie en sera adressée pour information au directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Loubna Y épouse YX, demeurant ...; Mme Y, épouse YX demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son époux, M. Kahlaoui YX, dirigé contre la décision en date du 29 janvier 2004 du consul général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son époux le visa de court séjour sollicité ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 22 février 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Annaba (Algérie) a délivré à M. YX le visa de circulation que celui-ci avait demandé ; qu'ainsi les conclusions de la requête de Mme Y épouse YX dirigées contre la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son époux contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé sont devenues sans objet ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme Y, épouse YX.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Loubna Y, épouse YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2004, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... X ;


     
              Vu la demande, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. X demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de la décision du 5 février 2002 du chef du service historique de l'armée de l'air modifiant la liste n° 22/SHAA/CDT du 26 mars 1997 des unités de l'armée de l'air ayant combattu au Tchad depuis le 15 mars 1969  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;  


     
              Considérant que les conclusions de M. X doivent s'entendre comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 février 2002 du chef du service historique de l'armée de l'air modifiant la liste n° 22/SHAA/CDT du 26 mars 1997 des unités de l'armée de l'air ayant combattu au Tchad depuis le 15 mars 1969  ; que cette décision a été  publiée le 22 avril 2002 au bulletin officiel des armées  ; que le recours gracieux de l'intéressé tendant à l'abrogation de cette décision a été introduit au plus tôt le 15 novembre 2002, soit après l'expiration du délai de recours contentieux  ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et doivent être rejetées  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 13 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fahem X...
Y... et la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) de rejeter la demande d'annulation que M. Y... a présentée devant le tribunal administratif de Toulouse  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes des dispositions du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur à la date du jugement attaqué  :  Le  jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est  susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui  (...) et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 77620 du code  de justice administrative  : Le délai d'appel () court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 77617, troisième alinéa  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a reçu le vendredi 27 février 2004 la notification régulière du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 février 2004  ; que la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mercredi 31 mars 2004, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par les dispositions de l'article R. 776-20 du code de justice administrative  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et à M. Fahem X...
Y.... 


     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said X, demeurant ......  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la restitution de son titre de séjour  ;


     
                2°) d'ordonner la restitution de ce titre  ;


     
                il soutient qu'il entend faire appel  ; qu'eu égard à la modicité de ses ressources, il sollicite l'aide juridictionnelle  ; 


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de procédure pénale  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que la saisie et le placement sous cote de la carte de résident du requérant ont été décidés non par une autorité administrative mais par l'autorité judiciaire agissant dans le cadre, défini par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale, d'une enquête sur un délit flagrant  ; qu'ainsi que l'a constaté le juge des référés du tribunal administratif, le juge administratif est en conséquence manifestement incompétent pour connaître d'une contestation relative à cette mesure  ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de M. X, y compris ses conclusions par lesquelles l'intéressé sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Said X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Said X.


     Une copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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