Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mlle Malika X, demeurant ...  ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 29 janvier 2001 du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de Mlle X, de nationalité marocaine, est dirigée contre la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français, au motif, d'une part, que son projet d'études était dénué de caractère sérieux et, d'autre part, qu'il y avait un risque de détournement de l'objet du visa en raison de la présence en France de membres de sa famille  ; 


     
                Considérant que le motif tiré d'une interruption, même prolongée, des études, qui, en l'espèce, est avancée par la commission, n'est pas, à lui seul, de nature à entraîner le refus d'un visa de long séjour sollicité pour venir effectuer des études en France  ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X, qui a obtenu en 1997 un DEUG d'études littéraires, et qui a été autorisée en 2000 à suivre les enseignements de la licence de lettres modernes dispensés à l'université de Paris VIII, n'était pas engagée dans un projet d'études sérieux  ; qu'enfin, la présence en France de membres de la famille de l'intéressée ne suffit pas à établir qu'il existerait, en l'espèce, un risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'ainsi, la décision attaquée est fondée sur des motifs entachés d'erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision, en date du 23 mars 2001, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relative à Mlle X est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ; que l'article R. 421-7 du même code dans son premier alinéa dispose, en outre, que  :  Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1   ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu le 7 décembre 2000 notification de la décision attaquée  ; que la requête de M. X n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 12 avril 2001, soit au-delà du délai de quatre mois imparti  ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision du 5 mars 2003 par laquelle le préfet du Gers l'a réquisitionné pour assurer la permanence des soins médicaux du 7 mars 2003 à 8 heures au 8 mars 2003 à 8 heures et du 15 mars 2003 à 8 heures au 17 mars 2003 à 8 heures  ;


     
                Il soutient que cette décision porte atteinte à son droit de grève  ; qu'il convenait de réquisitionner prioritairement les non grévistes  ; que le ministre de la santé s'est engagé à ne pas procéder à des réquisitions  ;


     
                Vu l'ordonnance et la décision attaquées  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;

Considérant que la décision préfectorale dont le requérant soutient qu'elle a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale a épuisé ses effets le 17 mars 2003  ; que l'appel qu'il a formé le 4 avril 2003 contre l'ordonnance du juge des référés rejetant sa demande de suspension est donc dépourvu d'objet  ; que sa requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête de M. Denis X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Denis X.


     Copie pour information en sera adressée au préfet du Gers.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cheikh X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 30 janvier 2001 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant que M. X, ressortissant  algérien, demande l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 30 janvier 2001 du Consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Considérant qu'à supposer même que le consul général de France à Alger ait pris une décision irrégulière, les moyens tirés de la prétendue illégalité de la décision du consul sont inopérants à l'encontre de la décision attaquée, qui s'est entièrement substituée à elle  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X a, à l'occasion d'un précédent séjour, falsifié ses documents d'entrée sur le territoire français  ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour effectuer une visite touristique, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Cheikh X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que le juge des référés


     
                -ordonne au maire de Limoges de retirer l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel il a interdit le stationnement des véhicules le 24 mars dans certaines rues,


     
                -suspende la contravention qui lui a été infligée et lui accorde le remboursement des frais de mise en fourrière de son véhicule,


     
                -le rétablisse par tous moyens dans ses droits  ;


     
                2°) de lui accorder le bénéfice de sa demande de première instance  ;


     
                il soutient que la mise en fourrière de son véhicule automobile le 24 mars 2003 a constitué une atteinte grave et manifestement illégale à  plusieurs libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que si le requérant conteste la mise en fourrière, le 24 mars 2003, de son véhicule automobile dont il estime qu'elle serait intervenue en application d'un arrêté de police illégal, il ressort des pièces du dossier que l'interdiction de stationnement litigieuse a épuisé ses effets le 24 mars 2003 et que le véhicule a été restitué  ; que M. X ne se trouve pas, ainsi, alors même qu'il s'est acquitté des frais de mise en fourrière, en situation de justifier d'une urgence à faire cesser une quelconque atteinte à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; qu'en outre il n'appartient pas au juge des référés administratif  d'intervenir dans le cours d'une procédure pénale  ; qu'ainsi l'appel formé par M. X contre l'ordonnance attaquée est manifestement mal fondé et doit être rejeté selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Benoît X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Benoît X et à la commune de Limoges.

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Vu, la requête enregistrée le 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreux justificatifs produits dont la valeur probante ne saurait être sérieusement contestée, que Mme X... vit habituellement en France depuis la fin de l'année 1989, soit depuis plus de 10 ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 28 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ensemble l'arrêté du préfet de police en date du 6 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Georgette X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Yuquan X... et fixant le pays de renvoi ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE POLICE a présenté le 11 mars 2003 des conclusions à fin de non-lieu ; que la décision attaquée n'ayant pas été rapportée, la requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Yuquan X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 26 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;
    2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 mai 2002, de la décision du préfet de la Charente du 2 avril 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Landes ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... épouse Y... a introduit un recours contentieux, non suspensif, contre la décision du préfet de la Charente lui refusant un titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; 
    Considérant que si Mme X... épouse Y... soutient que si elle retournait dans son pays d'origine, elle ne pourrait plus le quitter et se défendre dans le procès civil qui l'oppose à son mari, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à établir que la décision du préfet des Landes fixant le Maroc comme pays de renvoi de la reconduite soit entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme X... épouse Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bouchra X... épouse Y..., au préfet des Landes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    .
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 19 juin 2002 en tant qu'il annule sa décision du 8 février 2002 fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise le même jour à l'encontre de Mme Imane Sanaa X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE a pris le 8 février 2002 à l'encontre de Mme X... un arrêté de reconduite à la frontière fixant l'Algérie comme pays de destination ; que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre la mesure d'éloignement, mais annulé l'arrêté susmentionné en tant qu'il comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination ; que le PREFET DE POLICE relève appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (.) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui occupait en Algérie un emploi de professeur d'anglais et avait la majeure partie de sa famille en France et de nationalité française, apporte des éléments suffisamment précis et concordants de nature à justifier de la réalité des multiples intimidations, menaces et tentatives d'enlèvement dont elle allègue avoir fait l'objet ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mme X... serait reconduite ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Imane Sanaa X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 2001 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage portant nomination et affectation des candidats reçus à l'issue du concours interne de recrutement des chefs de regroupement de la chasse et de la faune sauvage ouvert au titre de l'année 2000 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 2001 par laquelle le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a prononcé la nomination et l'affectation des candidats reçus au concours interne de recrutement des chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage organisé au titre de l'année 2000 ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une décision collective dont il appartient au tribunal administratif de Paris de connaître, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête audit tribunal ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au ministre de l'écologie et du développement durable.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nasrin X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; 
    3°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 13 février 2001 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 23 mai 2001, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, délivré à Mme X... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; que la délivrance de ce titre rend sa requête sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme Nasrin X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant Cité Maâziz, (48200) Mazouna (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 août 2001, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. X... un visa de séjour sur le territoire français ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du consul général en date du 24 août 2000 lui refusant le visa sollicité est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Saint-Mandrier-sur-Mer (Var) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les opérations électorales du 11 mars 2001 :
    Considérant que la protestation de M. Jean-Paul X... est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 mars 2001 dans le canton de Saint-Mandrier-sur-Mer pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que les opérations électorales du 11 mars 2001 n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation desdites opérations sont irrecevables ;
    Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 18 mars 2001 :
    Considérant que la circonstance alléguée et d'ailleurs non établie que M. Y..., député du Var et candidat proclamé élu aux élections litigieuses, aurait bénéficié du fait de sa notoriété d'un traitement de faveur de la part des médias n'a pas été, en tout état de cause, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, ce grief ne peut qu'être écarté ; 
    Considérant que si M. X... soutient que M. Y... était inéligible du fait de la loi relative au cumul des mandats, il ressort des termes mêmes de la loi n° 2000-294 du 5 avril 2000 que celle-ci n'établit qu'un régime d'incompatibilité entre le mandat de député et certains autres mandats, dont ceux de conseiller général et de conseiller municipal ; que, dès lors, ce grief est inopérant et doit être rejeté ;
    Considérant que si M. X... reproche à M. Y... d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin par des distributions massives et tardives de tracts et de professions de foi, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; qu'au surplus, compte tenu de l'écart important de voix constaté entre les suffrages obtenus par M. Y... et son adversaire, la diffusion alléguée ne saurait être regardée comme une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 2 octobre 2001, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Arthur Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... en tant qu'il comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 18 octobre 1999, le PREFET DE POLICE a pris un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X... ; que cet arrêté, dans les termes où il est rédigé, comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; que, par jugement du 21 mai 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision distincte ;
    Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, le requérant a fait état de menaces auxquelles il serait exposé en cas de retour en Algérie, en raison de son activité professionnelle de professeur de français et de son appartenance à la communauté francophone, ses allégations ne sont pas assorties des justifications suffisantes qui permettraient de tenir pour établie la réalité des risques personnels allégués ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué, retenant l'unique moyen invoqué par l'intéressé, s'est fondé sur ce motif pour annuler sa décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite de M. X... et à demander l'annulation du jugement du 21 mai 2001 en tant qu'il annule cette décision ;
Article 1er : Le jugement du 21 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il annule la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite de M. X....
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1999 du PREFET DE POLICE fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Daouia X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 12 juin 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône (section d'Aix-en-Provence) la déboutant de sa demande formée contre la décision du 1er mars 1991 rejetant sa demande de pension de veuve  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme  ;


     	Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, en son article 84  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, dans sa requête, Mme X se borne à contester l'appréciation que la cour a portée souverainement sur les faits de la cause  ; qu'ainsi la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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            Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Daouia X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.  Saïd Ali X et fixant le pays de destination ;

              2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS soutient que, nonobstant la production à l'audience d'un certificat de nationalité française, M. X  ne possède pas la nationalité française ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si le certificat de nationalité française produit en cours d'instance par M. X est authentique et concerne bien celui-ci ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;

D E C I D E :

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		Article 1er  : Il est sursis à statuer sur la requête du PREFET DU PAS-DE-CALAIS dirigée contre le jugement du 18 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le certificat de nationalité française produit par M. X est authentique et concerne bien celui-ci ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente. 

		Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à M. Said Ali X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable son recours formé contre le jugement en date du 18 juillet 2002 du tribunal administratif de Lyon annulant l'arrêté du 24 juin 1999 pris par le recteur de l'académie de Lyon et prononçant la radiation des cadres de Mme Jacqueline X à compter du 1er novembre 1999 en tant qu'il précisait que l'intéressée ne totalisait pas quinze années de services civils et militaires  ;


     
                2°) de régler l'affaire au fond  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION ET DE LA RECHERCHE soutient que le président de la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas examiné l'affaire au fond et que l'enjeu du présent contentieux justifie qu'il soit soumis au Conseil d'Etat  ; que le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que Mme X avait accompli quinze années de service en comprenant dans ce décompte les périodes effectuées comme agent non-titulaire à temps incomplet  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du recours  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Le recours du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n'est pas admis.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


     
Copie de la présente décision sera adressée pour information à Mme Jacqueline X.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2002 et 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Djouher B, veuve de M. Oussad A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus qu'a opposé, le 20 mai 2002, le consul général de France à Alger à sa demande de délivrance d'un visa de long séjour ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

              Considérant que Mme B, veuve de M. A, décédé en 1998, a vécu en France de 1971 à 1985 ; qu'elle est mère de neuf enfants majeurs dont six demeurent à Charleville-Mézières (Ardennes), cinq d'entre eux y étant nés et ayant la nationalité française, le sixième étant titulaire d'une carte de résident ; que seule l'une de ses filles, mariée, mère de quatre enfants et qui n'est pas en mesure de la prendre en charge, demeure en Algérie ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une atteinte excessive au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale et méconnu ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au respect de la vie privée et familiale ; que, dès lors, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision du 17 octobre 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France statuant sur le recours formé par Mme B, veuve A, est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Djouher B, veuve A, et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2002, présentée par M. Hakim X, demeurant ...   ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  :  La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.   ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  :  Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.   ; qu'aux termes de l'article R 811-13 du même code  :  sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (...)   ;


     
                Considérant que la requête de M. Hakim X a été présentée par Mme Linda LammariX  ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 15 mars 2003, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X, Mme LammariX s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La  requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hakim X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>