Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 avril 1999 du consul général de France à Fès rejetant la demande de visa de court séjour de sa mère, Mme Fatma X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que la requête de Mme Y..., qui a produit un mandat lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme X..., tend à l'annulation du refus de visa opposé à cette dernière ; qu'elle est, par suite, recevable ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant que, pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir s'occuper en France des enfants et du mari, invalide, de sa fille, pendant l'hospitalisation de celle-ci, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la présomption de détournement de l'objet du visa couvrant un projet d'installation définitive de la part d'une personne relativement âgée, veuve et sans profession ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que Mme X... avait, en 1994, obtenu un visa de court séjour pour s'occuper de la famille de sa fille lors du décès d'un de ses petits-enfants, avant de regagner le Maroc ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le consul général de France à Fès a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La décision du 12 avril 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant n° 340 près de l'Ecole, Lakhiam, à Agadir (80000) au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories énumérées par cet article ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que M. X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'était pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant que la demande de visa de court séjour présentée par le requérant avait pour objet de rendre visite à sa mère ainsi ainsi qu'à une partie de sa famille résidant en France ; que M. X..., âgé de 32 ans, vit au Maroc avec sa femme et ses deux enfants ; qu'en l'absence de circonstances particulières, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, ni qu'elle soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X..., demeurant ... Skalia, sidi Boujida à Fès (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : c)  ...disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ...ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il devait se rendre en France pour représenter sa mère à une audience du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde, il ressort des pièces du dossier que celle-ci avait la possibilité d'être représentée par un avocat commis d'office ; qu'en outre, il ne produit pas de mandat de sa mère l'habilitant à la représenter devant cette juridiction ; qu'ainsi, en se fondant pour refuser de délivrer le visa de court séjour à M. X..., sur l'absence de justification par l'intéressé des ressources nécessaires à son déplacement en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa, M. X... ayant demandé un visa de 45 jours pour assister à une audience, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999, présentée par M. Gawtam X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européénne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès  ... du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat  ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant, d'une part, que la requête a été présentée pour le compte de M. X..., de nationalité mauricienne, par Me Deumié, avocat à la cour d'appel de Paris ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., par lettre recommandée présentée à l'adresse de son cabinet le 6 avril 2000, Me Deumié s'est abstenu de procéder à cette régularisation ;
    Considérant, d'autre part, que la requête, présentée pour le compte de M. X..., n'était pas revêtue d'un timbre fiscal à 100 F ; qu'en dépit des invitations faites tant à Me Deumié qu'à M. X..., auquel une lettre recommandée a été adressée le 12 avril 2000 et qu'il a reçue le 15 avril 2000, de régulariser la requête par un timbre fiscal à 100 F, ni le requérant ni son conseil n'ont procédé à cette régularisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gawtan X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1999 et 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Amina X..., demeurant groupe 90, n° 105 PAM 1, à Kénitra 14000 au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme X... un visa, le consul général de France à Rabat s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses moyens d'existence ; que compte tenu des ressources de l'intéressé, le consul général de France à Rabat n'a pas, en retenant ce motif, commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté au droit de mener une vie privée et familiale normale de Mme X..., qui se borne à soutenir qu'elle veut rendre visite à son fils, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amina X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant Chez M. Sita Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 15 février 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. X..., de nationalité malienne, contre l'arrêté du 1er décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que , dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makan X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, l'ordonnance en date du 14 avril 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Ridha Ben Ali KAROUIA demeurant chez Mme X..., ... ; M. KAROUIA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. KAROUIA se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 17 décembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. KAROUIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha Ben Ali KAROUIA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 2000 et 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par M. Rabah X..., demeurant ..., (95100) Argenteuil ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 avril 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 avril 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; que la circonstance que le recours de M. X... ait été déposé à la poste à la date limite du délai de recours contentieux, n'empêche pas que la demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rabah X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision en date du 10 juillet 2000 de France Télécom décidant du déplacement géographique de son service d'affectation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétencesentre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;     Considérant que M. X... demande l'annulation d'une décision procédant au déplacement géographique de son service d'affectation du ... dans le 12ème arrondissement de Paris au ... dans le 17° arrondissement de Paris ; que M. X..., fonctionnaire en activité à France Télécom, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une telle décision qui constitue, eu égard à son contenu et à sa portée, une mesure d'organisation du service ; qu'ainsi, la requête de M. X... est manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de France Télécom lui attribuant un avantage en nature téléphonique ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que M. X..., fonctionnaire de l'Etat en service à France Télécom, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision de France Télécom lui attribuant un avantage de rémunération ; qu'ainsi, la requête de M. X... est manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., de nationalité marocaine, est dirigée contre la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... un visa d'entrée sur le territoire, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour financer un séjour d'études en France ; que dès lors que la demande ne portait que sur un court séjour et qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., son beau-frère, dispose de ressources suffisantes pour financer ce séjour, le consul général de France n'a pu légalement retenir ce motif ; qu'en retenant également un motif tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 15 septembre 2000 du consul général de France à Marrakech est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mandana Y...
X..., demeurant ... ; Mlle SOLTANI X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle SOLTANI X..., ressortissante iranienne, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiante ; 
    Considérant que pour refuser à Mlle SOLTANI X..., la délivrance du visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre des études en première année d'odontologie à l'Université Paris XII, le consul général de France à Téhéran s'est fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressée, laquelle âgée de 24 ans et titulaire d'une licence d'italien ne démontrait pas que ce changement d'orientation s'inscrivait dans un projet professionnel précis, et sur le risque que Mlle SOLTANI X... pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où réside sa cousine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Téhéran ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle SOLTANI X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er: La requête de Mlle SOLTANI X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mlle Mandana Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant 36, lotissement Austerlitz à Matoury (97351) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 212678 du 10 janvier 2001 par laquelle il a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 1999 et condamné la commune de Matoury à réintégrer M. X... sous astreinte à compter du 1er janvier 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa décision n° 212678 en date du 10 janvier 2001, le Conseil d'Etat a accueilli les conclusions de M. X... tendant à ce que la commune de Matoury soit condamnée à le réintégrer sous astreinte et à lui verser une indemnité de 153 000 F au titre du préjudice subi du fait de son licenciement irrégulier ; que par suite d'une double erreur matérielle, cette décision a condamné l'Etat à verser cette indemnité, au lieu de la commune de Matoury, et n'a pas repris cette condamnation dans son dispositif ; qu'il y a lieu par application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier ces deux erreurs contenues dans ladite décision ;
Article 1er : Les motifs de la décision du 10 janvier 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit : "Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant la commune de Matoury à lui verser une indemnité de 153 000 F".
Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 10 janvier 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article 3 : La commune de Matoury est condamnée à verser à M. X... une indemnité de 153 000 F et la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune de Matoury et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabia X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du consul général de France à Tunis du 21 juillet 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision du 21 juillet 2000 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de Mme X... et sur le fait que sa soeur ne justifiait pas des siennes pour refuser le visa qu'elle sollicitait ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., qui souhaitait visiter sa soeur et son beau-frère malade et assister en famille à une fête religieuse, le visa qu'elle demandait, le consul général de France à Tunis ait porté dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 12 octobre 2000 accordant son extradition aux autorités helvétiques ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
     Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;      Vu le code pénal ;
     Vu la loi du 10 mars 1927 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué n'avait pas à mentionner la date, le lieu et les circonstances de l'infraction pour laquelle l'extradition est accordée, qui résultent d'ailleurs des pièces jointes à la demande d'extradition ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. X..., le décret satisfait aux exigences de motivation prévues à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
    Considérant que le principe de la double incrimination énoncé à l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'a pas été méconnu, les faits reprochés au requérant relevant de l'incrimination d'escroquerie, prévue et réprimée par les dispositions de l'article 313-1 du code pénal ;
    Considérant que, si, aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er des réserves du Gouvernement français à la convention européenne d'extradition : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge et de son état de santé", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant aux autorités helvétiques l'extradition du requérant, commerçant installé en France, marié à une ressortissante française et père de quatre enfants, le Gouvernement ait méconnu ces dispositions ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Martin X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant B 56, N°79, 398 route principale Dcheira, à Agadir (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui souhaitait suivre à l'université Paris VIII les enseignements du diplôme d'études approfondies de langues, littératures et civilisations juives, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé, alors sans emploi, qui avait interrompu ses études en 1997 après avoir obtenu une licence d'études islamiques à la faculté des lettres et des sciences humaines d'Agadir, n'établissait pas que ce projet d'études se serait inscrit dans la perspective d'une activité professionnelle au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, 1°) sous le n° 229667, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2001 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, demeurant à l'Hôtel de ville, ... ; la COMMUNE DE CILAOS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant les opérations de révision des listes électorales de l'ensemble des bureaux de vote de la COMMUNE DE CILAOS et déclarant qu'il sera procédé à de nouvelles opérations de révision des listes électorales dans l'ensemble des bureaux de vote qui devront être achevées au plus tard le 10 février 2001 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu, enregistré le 30 mai 2001, l'acte par lequel la COMMUNE DE CILAOS déclare se désister purement et simplement de la requête ; 
    Vu, 2°) sous le n° 230739, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 février 2001 et le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, demeurant à l'Hôtel de ville, ... ; la COMMUNE DE CILAOS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant les opérations de révision des listes électorales des 1°, 2°, 2° complémentaire, 6°, 7°, 8° et 9° bureaux de vote de la COMMUNE DE CILAOS et la liste électorale générale de la commune ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu, enregistré le 25 avril 2001, l'acte par lequel la COMMUNE DE CILAOS, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE CILAOS, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 229667 et n° 230739 sont relatives aux mêmes opérations de révision des listes électorales de la COMMUNE DE CILAOS ; qu'il y'a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
    Sur les conclusions de la requête n° 229667 :
     Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CILAOS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la requête n° 230739 :
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CILAOS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la COMMUNE DE CILAOS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CILAOS, au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., demeurant 56 Berrima Touareg à Marrakech (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 31 mars 1999, par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en estimant que ni les faibles ressources du neveu de Mme X..., ni celles de sa fille et de son gendre, qui attestent pouvoir l'accueillir pendant son séjour, n'étaient suffisantes pour subvenir à ses besoins, le consul général de France à Marrakech n'a pas inexactement apprécié les circonstances de l'espèce ;
    Considérant que, même si quelques jours avant la demande de visa présentée par Mme X..., sa fille a subi une hospitalisation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Marrakech ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaouad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer une visite familiale et assister à une cérémonie religieuse, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration a, en l'espèce, compte tenu de l'activité professionnelle exercée par l'intéressé et de ses ressources, et eu égard aux motifs de la demande de visa, porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 8 février 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jaouad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 13 juillet 1999, présentés par Mlle Khadija X..., demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un visa de court séjour a été délivré le 20 juillet 2000 à Mlle Khadija X..., de nationalité marocaine ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du refus de visa que le consul de France à Agadir lui a opposé par décision en date du 23 février 1999 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1999 et 24 février 2000, présentés par M. Bougiane Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mlle Fatima X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. Y... a présenté devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation du refus de visa opposé à Mlle Fatima X..., de nationalité marocaine, par une décision du consul général de France à Fès en date du 1er mars 1999 ; qu'après y avoir été invité, le requérant a régularisé sa requête en produisant un mandat par lequel Mlle X... l'habilitait à agir en son nom ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de timbre fiscal manque en fait ; qu'ainsi la requête est recevable ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que pour contester le refus de visa qui a été opposé à Mlle X..., M. Y..., de nationalité française, fait valoir que, divorcé et vivant seul depuis près de 30 mois, la présence de sa fiancée lui est nécessaire ; qu'en se bornant à indiquer qu'aucun obstacle n'est invoqué qui priverait M. Y... de la possibilité d'aller rendre visite à celle-ci au Maroc et en ne fournissant aucun autre motif justifiant le refus de visa, l'autorité administrative a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard du but poursuivi ; qu'ainsi, M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 1er mars 1999 du consul général de France à Fès refusant de délivrer à Mlle X... un visa d'entrée sur le territoire est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bougiane Y..., à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.