Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le14 janvier 2005, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2004 de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques approuvant son compte de campagne en tant qu'elle l'a réformé après déduction d'une somme de 3 049 euros  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 7 mars 2005 postérieure à l'introduction du pourvoi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rapporté la décision attaquée en tant qu'elle avait refusé de prendre en compte dans le compte de campagne de M. X la somme dont celui-ci a, par sa requête, demandé la réintégration  ; qu'ainsi cette requête est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Louis X, à la Commission des comptes de campagne et  des financements politiques ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ...  ; M. X... X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15 juin 2005, de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n° 279842 du 26 avril 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer le dossier de la demande de renouvellement de sa carte nationale d'identité et de  son passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 279842 du 26 avril  2005 du juge des référés du Conseil d'Etat  ;


     
                Vu les diligences accomplies par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat dont il ressort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par courriers du 27 juin 2005, d'une part, invité M. X... X à prendre l'attache de ses services dans le but de voir réexaminer ses demandes de titres et, d'autre part,  porté à la connaissance du Conseil d'Etat que l'intéressé sera mis en possession sans délai d'un passeport d'une validité d'une année aux fins notamment de faciliter ses démarches auprès de la Commission de révision de l'état civil de Mayotte  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'eu égard à l'objet d'une procédure de référé, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant pris les mesures imposées par l'intervention de l'ordonnance n° 279 842 du 26 avril 2005 du juge des référés du Conseil d'Etat  ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 281358 tendant au prononcé d'une astreinte aux fins d'exécution de l'ordonnance précitée  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 281358 de M. X... X


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au préfet de la Seine-Saint-Denis.


     Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdourahamane YX, demeurant Foyer ADEF, C 19, 75, rue de la République à Bobigny (93100)  ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry du 27 mai 2003 (Guinée) refusant à son épouse Mme Kadiatou Y, épouse YX et à ses filles mineures Mlles Mariama et Fatoumata YX, un visa d'entrée en France  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ; 


     Vu la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York, le 26 janvier 1990  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de l'intéressé a été présentée à l'adresse indiquée par M. YX le 19 décembre 2003  ; que malgré le dépôt d'un avis de passage, M. YX n'a pas retiré le pli à la poste  ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté, soit le 19 décembre 2003  ; que la circonstance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à laquelle le pli, non retiré par son destinataire, a été retourné, ait renvoyé, à la même adresse, une deuxième lettre recommandée, qui a été retirée par M. YX le 4 février 2004, n'a pas eu pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux à compter de cette dernière date  ; que la requête de M. YX n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 mars 2004, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative  ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdourahamane YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar A demeurant chez ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;


     
                2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir  ; 


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la régularité du jugement  : 


     
                Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ce jugement ne serait pas revêtu de la signature du magistrat qui l'a rendu manque en fait  ;


     
                Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière  : 


     
                Considérant que si M. A invoque la prétendue illégalité de la garde à vue dont il a été l'objet, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué  ;


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :  


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. A OUOsdfsdfsdfsdfau titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Omar A, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :  


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Ahmed Yahi, avocat à la cour  ; qu'invité par lettre du 28 juillet 2004, notifiée le 9 août 2004, à régulariser la requête en y apposant sa signature et en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Yahi s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohand X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  de déclarer illégales, dans le cadre d'une procédure pendante devant le conseil de prud'hommes de Blois, les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières, octroyant une bonification de départ à la retraite par anticipation, dont M. X revendique le bénéfice pour avoir élevé trois enfants, ainsi que les dispositions du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF-GDF ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de maître des requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige dont ladite juridiction judiciaire se trouve saisie  ; que si à l'appui de son recours en appréciation de la légalité des dispositions des premier et deuxième paragraphes de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières et de celles du c) du paragraphe 112 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel d'EDF-GDF, M. X produit un jugement du conseil de prud'hommes de Blois en date du 16 novembre 2004, il ressort des termes mêmes de cette décision que le conseil de prud'hommes n'a pas prononcé le renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative  ; que, dès lors, la requête de X n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au  ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date 30 juin 2003 lui concédant sa pension de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des requêtes, rapporteur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 2003 lui concédant une pension militaire de retraite, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites  ;


     
                Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à cette date, ne sont plus applicables aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003  ; que la pension de M. X, a été concédée par un arrêté en date du 30 juin 2003, donc postérieurement au 28 mai 2003  ; que dans ces conditions, le moyen tiré par M. X de la violation, par l'arrêté lui concédant sa pension, des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003, qui ne régissent pas la situation de l'intéressé, doit être écarté  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Georges X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES GRANDES ARMOISES, représentée par son maire en exercice  ; la COMMUNE DES GRANDES ARMOISES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des communes intéressées  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des assurances  ;


     
                Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances  : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles... les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones ou les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article...   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les précipitations qui ont eu lieu dans la nuit du 1er janvier 2003 dans la COMMUNE DES GRANDES ARMOISES et y ont entraîné une importante inondation n'ont pas, au regard du critère tiré de la fréquence décennale du phénomène d'inondation, atteint une intensité anormale  ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments fournis par le maire de la commune que des travaux ont été ultérieurement réalisés destinés à prévenir, de façon efficace, de telles inondations  ; qu'il en résulte que les mesures nécessaires à la prévention de ces dommages auraient pu être prises avant la survenance de l'inondation  ;


     
                	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DES GRANDES ARMOISES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 26 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des communes intéressées  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DES GRANDES ARMOISES est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES GRANDES ARMOISES et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le préfet du Finistère a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Y... de la Villemarque, avocat  ; qu'invité par lettre du 4 février 2005 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Z..., M. Y... de la Villemarque n'a pas pu procéder à cette régularisation   ; que dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Finistère et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Flora Angèle X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2002 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Essonne a délivré à Mme X une carte de résident, valable du 14 septembre 2003 au 13 septembre 2013  ; que la délivrance de cette carte de séjour rend sans objet les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre  ; qu'il n' y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante  ;


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                 Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il  n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme X.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme X la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1  du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Flora Angèle X, au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu l'ordonnance du 2 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... à Nouméa (98800)  ; 


     
                Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par laquelle M. X demande juge des référés  :


     
                1°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte,  sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-1 du code de justice administrative de communiquer au conseil de M. X l'arrêté ministériel du 17 mars 2005 ayant permis la constitution du jury national du concours délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale, visé dans un procès-verbal du 25 avril 2005  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 60 000 FCFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient que la mesure qu'il sollicite est justifiée par le refus avéré de l'Etat de lui communiquer l'arrêté ministériel du 17 mars 2005  ; que cette communication est de nature à permettre de vérifier si la liste composant le jury national du concours délocalisé de gardien de la paix de la police nationale qui a eu lieu  le 19 mars 2005 était conforme à cet arrêté, qui doit avoir établi la composition de ce jury  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ; que, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et  justifier de l'urgence de l'affaire   ;


     
                Considérant que, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées du code de justice administrative, la requête de M. X tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'Etat de lui communiquer un arrêté ministériel ne comporte aucune indication relative à l'urgence d'une telle mesure  ; que par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette mesure présente en outre un caractère utile, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Philippe X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, domicilié ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite du lycée français d'Antananarivo refusant la réinscription de son fils pour l'année scolaire 2005-2006  ;


     
                Il soutient que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale des parents français de scolariser leur enfant dans un établissement relevant du service public français  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que  des mesures qui présentent un caractère provisoire   ; qu'il ne peut donc être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative  ; qu'il suit de là que la requête par laquelle M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler une décision des autorités du lycée français d'Antananarivo ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


      Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Paul X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zhara Y, représentée par son fils, M. Saïd YX, demeurant 8/13 avenue Rhin et Danube à Mons-en-Barouel (59370)  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat  : 


     1°) d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


     2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen le 19 juin 1990  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     Vu le décret n° 82-442 du 28 mai 1982, modifié  ; 


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter le recours de Mme Y contre le refus de visa qui lui avait été opposé, sur le fait que l'intéressée ne justifiait d'aucune ressource personnelle et que les ressources de son fils, qui s'engageait à l'héberger en France, étaient insuffisantes pour lui permettre d'assumer les frais d'un séjour de trois mois de sa mère sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait fait une inexacte application des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 13 janvier 1999 du tribunal départemental des pensions de Paris refusant de lui reconnaître un droit à une pension militaire d'invalidité  ;


     
                2°) statuant au fond, de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a servi au Centre d'instruction du Train de Carpiagne en 1956  ; qu'il a sollicité le 19 décembre 1995 une pension militaire d'invalidité pour les séquelles d'un accident survenu, lors d'un exercice, le 26 juillet 1956, en raison d'acouphènes bilatéraux permanents et d'hypoacousie de perception bilatérale  ; que la cour régionale des pensions de Paris, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 13 janvier 1999, a refusé de lui reconnaître un droit à pension  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre les troubles qu'il invoque et un fait précis ou des circonstances particulières de son service  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions de Paris, après avoir examiné les allégations de M. X et constaté qu'il se contentait d'invoquer l'accident du 20 juillet 1956, a jugé que M. X n'apportait pas la preuve qui lui incombe de l'imputabilité au service des infirmités dont il était victime  ; que la cour a ainsi, par un arrêt suffisamment motivé, procédé, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui ne peut être remise en cause devant le juge de cassation  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Albert X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Van Haï X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a confirmé le jugement du 17 février 1999 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter la requête de M. X, la cour régionale des pensions de Versailles s'est fondée sur le fait qu'aucun des certificats médicaux produits par le requérant n'indiquait que le taux d'invalidité retenu par la commission de réforme était insuffisant et ne correspondait pas à la réalité des troubles allégués et que ce taux était inférieur à 30 %, taux minimum indemnisable s'agissant d'une infirmité unique résultant d'une maladie, par application des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que M. X, qui se borne à relater les conditions dans lesquelles il a effectué son service national et les conditions dans lesquelles il aurait été, selon lui, examiné par différents médecins, ne présente aucun moyen à l'encontre de l'arrêt attaqué  ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Van Haï X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumeya Ghania X, demeurant ...  ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France  ; 


     
                Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2004, présenté par Mlle TASSA, qui indique se désister de la requête  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
               - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de Mlle X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle TASSA. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée Mlle Soumeya Ghania TASSA et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son épouse Mme Bedra Aiad Mir, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 1er octobre 2003, par lequel M. MIR déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yahia X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la protestation de M. Richard Y, a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 ayant abouti à l'élection du requérant, en qualité de conseiller général de l'Hérault pour le canton de Servian  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     
                Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le siège du canton de Servian (Hérault) a été renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004  ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre le jugement en date du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le scrutin du 6 juillet 2003 qui avait abouti à l'élection du requérant sont devenues sans objet  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Henri X, à M. Henri Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boubou X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit  : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...)   ;


     
                Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour  ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant malien, est entré en France en avril 1990  ; qu'il produit une série de documents et de justificatifs, notamment des bulletins de salaire, des certificats médicaux et des relevés bancaires, qui doivent être regardés comme établissant qu'il a résidé habituellement en France depuis plus de dix ans  ; que, par suite, le PREFET DE POLICE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Boubou X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu 1°), sous le n° 255828, la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X... Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle l'accès de la salle d'examen dans laquelle il devait composer dans le cadre de l'épreuve d'étude de dossier du concours externe de conseiller principal d'éducation le 7 mars 2003 lui a été refusé  ;


     
                Vu 2°), sous le n° 256197, la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée par Y... Maryline X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle l'accès de la salle d'examen dans laquelle elle devait composer dans le cadre de l'épreuve d'étude de dossier du concours externe de conseiller principal d'éducation le 7 mars 2003 lui a été refusé  ; elle invoque les mêmes moyens que ceux soulevés à l'appui de la requête n° 255828  ;


     			....................................................................................


     
                Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les requêtes de M. Y et Mlle X présentent à juger les mêmes questions  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ;


     
                Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche  :


     
                Considérant que les requêtes de M. Y et Mlle X tendent à l'annulation des décisions leur refusant l'accès à la salle d'examen dans laquelle ils devaient composer dans le cadre de l'épreuve d'étude de dossier du concours externe de conseiller principal d'éducation, le 7 mars 2003  ; que ces décisions, qui ne sont pas détachables de la délibération par laquelle le jury du concours en a établi les résultats, laquelle n'est pas attaquée par les requérants, ne sont, par suite, pas susceptibles d'être déférées directement au juge de l'excès de pouvoir  ; qu'il s'en suit que les requêtes de M. Y et Mlle X sont irrecevables et doivent être rejetées  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Les requêtes de M. Y et Mlle X sont rejetées.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... Y, à Y... Maryline X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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