Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabienne X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 11 juin 2001, prise à la suite d'un recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de "coiffure messieurs", obtenu en juillet 1991, et des mentions complémentaires de coloriste et de permanentiste, obtenues en 1992, elle n'a exercé l'activité de coiffeuse, depuis l'obtention de son diplôme, que pendant huit ans et deux mois ; que, dans ces conditions, en estimant que cette durée d'expérience professionnelle était insuffisante pour permettre de lui délivrer la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 12 mars et 11 juin 2001 par lesquelles cette commission a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fabienne X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ...d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités italiennes ; que le requérant ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de cette mesure ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 mai 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata X... épouse Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 avril 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de Mayotte les 5 mai 2000 et 27 février 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... avait une très mauvaise compréhension de la langue française, ne la parlait pas intelligiblement et ne savait ni la lire, ni l'écrire ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir de ce que beaucoup d'habitants de Mayotte ne maîtriseraient pas la langue française ; qu'en admettant qu'elle ait amélioré sa connaissance du français après l'intervention du décret attaqué, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle ce décret a été pris ; qu'ainsi, en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par la requérante, le Gouvernement a fait une exacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 avril 2001 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Echata X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benyagoub X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 2001 rapportant un décret du 27 avril 1999 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a souscrite le 18 mars 1999 en vue d'obtenir sa réintégration dans la nationalité française, M. X... a indiqué qu'il était divorcé depuis le 19 mars 1996, sans mentionner qu'il s'était remarié en Algérie le 18 août 1997 avec une ressortissante algérienne résidant habituellement dans son pays ; qu'il a ainsi entendu dissimuler sa situation matrimoniale à l'autorité administrative ; que, par suite, le décret du 27 avril 1999 prononçant la réintégration de M. X... dans la nationalité française a été pris au vu de documents mensongers ; que, dès lors, en rapportant cette mesure de réintégration, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre dudit décret, de ce que son second mariage n'aurait été contracté qu'à des fins humanitaires ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benyagoub X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2001, présentée par M. Krzysztof X..., demeurant à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à ce dernier par voie administrative le 28 août 2001 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que les circonstances, d'une part, que M. X... ne parle pas le français et ait mal apprécié l'urgence à saisir le tribunal administratif et, d'autre part, qu'il ait adressé un courrier à une adresse erronée ne font obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait couru à son encontre ; que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 8 septembre 2001, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était ainsi tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Krzysztof X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001, l'ordonnance en date du 21 septembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Larbi MOUNI ;
    Vu, enregistrée le 18 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par M. Larbi MOUNI demeurant ... ; M. MOUNI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 septembre 2001 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat au paiement des dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; à Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV " ;
    Considérant que la requête de M. MOUNI a été présentée par Me X..., avocat au barreau de Chartres ; qu'invité par lettres des 4 octobre et 5 novembre 2001 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. MOUNI, Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. MOUNI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi MOUNI, au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris (VIIème) a refusé les garanties qu'il proposait à l'appui de sa demande de sursis de paiement ;
     2°) d'ordonner la suspension de la décision du 17 juillet 2001 susmentionnée ;
     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X...,     - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le vice-président de la première section du tribunal administratif de Paris, a par une ordonnance du 3 septembre 2001, prise sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions de M. André X... tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris (VIIème) a refusé les hypothèques proposées par l'intéressé en garantie du paiement des compléments d'imposition auxquels il a été assujetti pour les années 1996 et 1997 ; qu'ainsi, et alors même que cette ordonnance est frappée d'appel devant la cour administrative d'appel de Paris, les conclusions du pourvoi en cassation introduit le 19 septembre 2001 par M. X... contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 30 août 2001, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de ladite décision du trésorier principal de Paris (VIIème), sont irrecevables ; 
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... La Marsa (Tunisie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité (C.T.A.C.) de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération au titre d'une "retenue émolument gouvernement étranger" ; 
    2°) condamne l'Etat aux entiers dépens ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu sur sa rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant par lettre recommandée reçue le 2 novembre 2001, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre des études sur le territoire français ; que la notification de cette décision indique qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois ;
    Considérant que l'article 1er du décret susvisé du 10 novembre 2000 dispose que : "Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000 ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, présentée directement devant le Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
    Considérant, toutefois, que les indications erronées relatives aux voies et délais de recours que comporte la décision attaquée, si elles sont sans incidence sur la recevabilité de la requête présentée directement devant le Conseil d'Etat, font obstacle à ce que le délai de recours de deux mois, dans lequel l'article 2 du décret susvisé enferme la saisine de la commission, ait commencé à courir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X..., à qui il appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir de la décision litigieuse la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant Hay El Wafaâ-Oued Nachef, C-1 Maison n° 23, à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 3 août 1999, 3 février 2000 et 9 mars 2000 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a effectué plusieurs séjours en France, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Considérant que, pour refuser l'octroi du visa sollicité par M. X..., ressortissant du royaume du Maroc, qui souhaitait se rendre auprès de son frère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé et sur ce que son frère n'avait pas fait état de ses revenus et ne s'était pas engagé à le prendre en charge ; qu'en refusant, pour ces motifs, la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, en date du 26 décembre 1999, tendant à ce que le ministre motive la décision par laquelle il a mis en place un dispositif de contrôle des identités des usagers à l'entrée du 2ème centre de gestion de la caisse d'allocations familiales de Paris, situé ... (19ème) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse d'allocations familiales de Paris, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la caisse d'allocations familiales de Paris et le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur aurait pris une décision mettant en place un dispositif de contrôle des identités des usagers à l'entrée du 2ème centre de gestion de la caisse d'allocations familiales de Paris ; que, dès lors, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que le ministre motive cette prétendue décision ;
    Sur les conclusions de la caisse d'allocations familiales de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à la caisse d'allocations familiales de Paris la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la caisse d'allocations familiales de Paris, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jmiaa X..., demeurant Groupe 82, n°11, Bouitat C.Y.M à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant que Mme X... , ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jmiaa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rkia X..., demeurant Douar El Bihssia Lakhnaif, Ouled M'Halla à Taroudant (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministredes affaires étrangères : 
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rkia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zahra X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) enjoigne à l'autorité compétente de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoird'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour séjourner chez sa belle-soeur, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France et sur les risques de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le consul de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi susvisée du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de Mlle X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zarha Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant Hameau de la Galle à Uchaux (84100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de réformer partiellement le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 juin 2001 en tant qu'il a rejeté sa protestation contre les résultats du deuxième tour, le 18 mars 2001, des élections municipales dans la commune d'Uchaux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que les 16 et 17 mars 2001, en vue du second tour de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Uchaux, des tracts ont été distribués au nom de la liste conduite par M. A... et sous la signature de M. A... lui-même ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ces tracts avaient essentiellement pour objet de répondre à des attaques, explicites ou anonymes, dont M. A... avait été personnellement la cible ; que le tract du 16 mars, complété par un document diffusé le 17 mars, signé par M. A... personnellement, a pour objet de répondre à des rumeurs consistant à insinuer qu'il aurait été condamné ou mis en examen à la suite des nombreuses plaintes déposées par M. Y... ou qu'il aurait été le préposé d'une société spécialisée dans les services aux collectivités locales ;
    Considérant que la teneur de ces tracts ne dépassait pas les limites de la polémique électorale, compte tenu notamment de ce que M. Y..., qui se trouve visé dans le tract du 16 mars, n'était pas candidat aux élections ; que par suite, en dépit du faible écart des voix entre le dernier candidat élu et le premier battu, la diffusion de ces tracts n'a pas été de nature, à altérer la sincérité du vote ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a rejeté la protestation de M. Y... ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans la présente espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. Y... à verser à Mme Z..., MM. B... et A... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme Z..., de MM. B... et A... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., à Mme Liliane Z..., à MM. Guy A..., André B..., Laurent X... et à Mme Denise C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2001, présentée par Mme Jeanine A..., domiciliée ... ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de l'Oise, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Moyvillers ;
    2) de rejeter le déféré du préfet devant ce tribunal ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales" ; que cet article fixe à 11 le nombre de conseillers municipaux à élire dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants ; qu'aux termes de l'article D. 2151-2 du code général des collectivités territoriales : "Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale (.)" ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la commune de Moyvillers, la population municipale totale issue du dernier recensement général de la population est de 498 habitants ; que l'accroissement de la population éventuellement constaté postérieurement au dernier recensement est sans incidence sur le chiffre à retenir pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal ; qu'il est constant qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans ladite commune, 15 conseillers municipaux ont été proclamés élus alors que le conseil municipal ne compte légalement que 11 membres ; que, par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur le déféré du préfet de l'Oise, les opérations électorales ayant eu lieu dans la commune de Moyvillers le 11 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine A..., Mmes Annick B..., Brigitte K..., Dominique H..., Chantal D... d'Arc, MM. Jean-Louis Z..., Hubert E..., Maurice F..., Didier X..., Michel G..., Alain C..., Roland I..., Pierre J..., Dominick L... et Régis M...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins de l'Hérault ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision du 14 avril 1999 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins de l'Hérault, M. X... se fonde sur ce que cette décision du 14 avril 1999, ainsi que la décision du 30 juin 1998 le radiant du tableau de l'ordre, n'ont pas été signées par le président de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; que la décision du 6 juin 2001 n'ayant pas mentionné les conditions dans lesquelles les deux décisions susmentionnées auraient été signées, la présente contestation ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, faute d'être fondée sur l'un des trois cas limitativement énumérés par l'article R. 834-1 du code de justice administrative, la requête n'est pas susceptible d'être regardée comme un recours en révision ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, dont le siège est à l'Hôpital Sud à La Roche-sur-Yon (85026), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE demande au Conseil d'Etat de condamner le préfet de la Vendée au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des décisions du 26 mars 1999 par lesquelles la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale a fixé la dotation globale de financement applicable à l'établissement pour l'année 1994 et annulé l'arrêté préfectoral fixant cette dotation pour l'année 1995 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision " ;
    Considérant que, par deux décisions des 26 mars 1999, la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale a confirmé l'annulation des arrêtés du préfet de la Vendée fixant les dotations globales de financement du CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE pour les années 1994 et 1995, fixé le montant de la dotation globale pour l'année 1994 et renvoyé au préfet le soin de fixer le montant de la dotation globale pour l'année 1995 ; que, par deux paiements datés des 21 décembre 2001 et 25 janvier 2002, la caisse primaire d'assurance maladie, à la demande du préfet, a versé au CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE les sommes correspondant aux différences entre les dotations globales de financement effectivement perçues par l'établissement pour les années 1994 et 1995 et les dotations globales qui lui étaient dues en vertu des décisions de la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale ; qu'ainsi, l'administration a pris les mesures qu'appelaient les décisions précitées du 26 mars 1999 ; que le différend opposant l'établissement requérant et l'agence régionale de l'hospitalisation sur la signature du contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens soulève un litige distinct de ceux qui ont été tranchés précédemment ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE, au préfet de la Vendée et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.