Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Shiromi Dilukshini X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire, lui ordonner d'examiner le droit au séjour de l'intéressée, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 27 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... a été notifié à cette dernière le 5 octobre 2001, par lettre recommandée avec avis de réception, et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de la requérante tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable alors même que la requérante aurait estimé que sa demande devait être envoyée dans le délai de sept jours par lettre recommandée avec accusé de réception ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Shiromi Dilukshini X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ..., représentant son neveu Maximilian X... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le consul de France à Jakarta (Indonésie) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son neveu ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le consul de France à Jakarta (Indonésie) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son neveu, M. Maximilian X..., de nationalité indonésienne ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que la circonstance que M. X... avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un diplôme d'informatique, souhaite désormais engager des études de français enseigné comme langue étrangère à l'université de Nancy ; qu'en se fondant sur l'absence de sérieux du projet d'études envisagé par l'intéressé, qu'il peut d'ailleurs mener dans son pays d'origine, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas commis d'erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la demande, enregistrée le 26 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par Mme X... ,   ; Mme X... demande l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 14 septembre 2000 relative à l'allocation spécifique dépendance dont bénéficiait sa mère ;
    Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X... et Mme Claudine Y... ,   ; Mme X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 14 septembre 2000 par laquelle a été annulée la décision du 13 octobre 1998 de la commission départementale d'aide sociale du Cantal infirmant la décision du 17 juin 1998 de la commission d'admission décidant la récupération de sommes avancées par l'aide sociale au titre de l'allocation spécifique dépendance de leur mère Mme Renée Z...  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération en date du 13 avril 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le conseil général du Cantal a adopté l'article 48-3 du règlement départemental d'aide sociale du Cantal aux termes duquel les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance ne seront plus récupérées à l'encontre des donataires lorsque ces derniers sont les enfants du bénéficiaire de la prestation, sous réserve que le montant de la donation soit inférieur à 300 000 F ; qu'en conséquence, par lettre du 7 août 2001, le président du conseil général du Cantal a informé Mme X... et Mme Y... qu'il n'envisageait pas de leur "demander le remboursement de la prestation spécifique dépendance versée à leur mère au titre du recours sur donataires" ; que, par suite, la requête de Mmes X... et Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... et de Mme Y... .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irène X... , à Mme Claudine Y... , au président du conseil général du Cantal et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouazza X..., demeurant Hay El Jadid Bloc 8, Maison 397 à Tiflet (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que pour refuser de délivrer le visa de court séjour que M. X..., ressortissant marocain, sollicitait pour effectuer une visite touristique en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, compte tenu de ses revenus personnels et de ceux de son fils ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif le visa sollicité, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouazza X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 octobre et 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Hafid X..., demeurant B.P. 101 Ait Melloul, 80150 à Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 30 juillet 1999 et 29 août 2000 par lesquelles le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ...Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées ..." ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser de délivrer le visa que M. X..., ressortissant marocain, sollicitait pour effectuer une visite en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'âge et de la situation professionnelle et familiale du requérant, le consul de France à Agadir ait commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation, M. X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France où résident son père et son oncle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ex-El-Barki, 31000 à Oran (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, le visa qu'il sollicitait, en vue de suivre des études de première année de pharmacie à l'Université René Descartes, Paris V, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de cohérence et de sérieux du projet d'étude de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment de ce que les études envisagées constituent une répétition de son cursus algérien non justifiée par un projet universitaire ou professionnel précis, de l'interruption de ses études pendant plus de 13 ans, et de son activité professionnelle comme pharmacien, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant 514, Ulitsa Babaevskaya à Moscou (107014), Russie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant russe, demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Moscou lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de maîtrise de droit à l'université de Paris-X Nanterre durant l'année 2000-2001, le consul s'est fondé sur le fait que cette inscription avait été subordonnée par l'université à la condition que M. X... soit titulaire d'une licence de droit, qu'il n'avait pas été en mesure de produire ; que si M. X... soutient que la commission des équivalences de l'université Paris-X, eu égard aux notes qu'il avait obtenues à l'université de Moscou, ainsi qu'à Paris-X durant l'année qu'il y a passée dans le cadre du programme Erasmus, l'aurait dispensé de produire ce diplôme, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses affirmations ; que, par suite, le consul n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. X... ne justifiait pas de la réalité de son projet d'études ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul aurait, s'il n'avait retenu que ce dernier motif, pris la même décision ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article  : La présente décision sera notifiée à M. Vladimir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Ridha X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa de long séjour en France à M. X..., ressortissant algérien âgé de 39 ans, marié et père de quatre enfants, qui souhaitait suivre des enseignements de langue anglaise à l'Université Marc Bloch de Strasbourg, à raison de deux heures de cours par semaine, alors qu'il avait obtenu en 1995 un diplôme d'ingénieur d'Etat spécialisé en géophysique et qu'il exerçait une activité professionnelle depuis plusieurs années, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le caractère peu cohérent et sérieux par rapport à sa formation et ses activités professionnelles, des études envisagées par M. X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa sollicité le consul général ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Ridha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Benjamin X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nice ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification effectuée le 30 janvier 2001 de l'arrêté du PREFET DES ALPES-MARITIMES du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. X..., a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 7 février 2001, soit après l'expiration du délai de sept jours susmentionné ; qu'il s'ensuit que sa requête était irrecevable pour cause de tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif sont irrecevables comme présentées hors délai ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 février 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Benjamin X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim EL X...,  ; M. EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à son frère, M. Barka El X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;
    Considérant que M. EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à son frère, M. Barka El X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que M. Barka El X... avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "(.) c) (.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. EL X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas de ressources lui permettant de subvenir à ses besoins en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son frère, qui déclare vouloir subvenir à ses besoins durant son séjour, dispose de revenus importants qu'il tire de l'exploitation de son commerce, le consul général de France à Marrakech a inexactement apprécié les ressources de M. EL X... ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le consul général de France à Marrakech aurait pris la même décision de refus en se fondant uniquement sur l'autre motif de la décision attaquée, exempt dans les circonstances de l'espèce d'erreur manifeste d'appréciation, et tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité par M. EL X... ; que ce dernier n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001 présentée par M. Chabane X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., adressé par voie postale à l'intéressé, lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le pli contenant l'arrêté litigieux a été distribué le 28 août 2000 et que l'avis de réception retourné à la préfecture comporte la signature de l'intéressé ; que la notification dudit arrêté doit, dès lors, être regardée comme ayant été faite régulièrement à la date du 28 août 2000 ; qu'elle comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, par suite, la demande de l'intéressé tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 septembre 2000, a été présentée au-delà du délai de 7 jours prévu par les dispositions du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et était donc irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chabane X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aïssa X... ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;
    3°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ordonner, en application du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière de M. X..., le PREFET DES ALPES-MARITIMES s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant algérien, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mars 1998, d'une décision du 19 février 1998 lui refusant un titre de séjour ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 11 mai 2001, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de refus de séjour du PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 19 février 1998 ; que ce jugement, étant devenu définitif, l'annulation de la décision refusant à M. X... un titre de séjour entraîne l'illégalité de la décision du 8 janvier 2001 ordonnant, sur le fondement de la décision de refus de séjour, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 1er février 2001, le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 762,25 euros (5 000 F) que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 762,25 euros (5 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Aïssa X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, présentée par Y... Ginette Claudia Z... épouse X..., demeurant ... sur Seine (92600) ; Mme Z... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 12 mars 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme Z... épouse X... contre l'arrêté du 8 novembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme Z... épouse X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Y... Ginette Claudia Z... épouse X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2001, présentée par M. Michel Z..., domicilié ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Moislains à l'issue des opérations électorales du 18 mars 2001 ; 
    2) de rejeter la protestation de M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 en vue de l'élection du conseil municipal de la commune de Moislains, M. Z... a été élu avec trois voix d'avance sur M. X..., premier candidat non élu ; que si un tract et une circulaire mettant personnellement en cause ce dernier ont été diffusés les 6 mars et 9 mars 2001, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard au contenu de ces documents, l'intéressé n'ait pas disposé du temps nécessaire pour y répondre avant le second tour de scrutin ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix séparant les deux candidats le 18 mars 2001, la diffusion de ces documents n'a pas été de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats ni à entacher la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur la protestation de M. X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Moislains ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 mai 2001 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Moislains est validée.
Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Z..., à M. Jean-Pierre X..., à M. Jean Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2001 et 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joannes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Monistrol-sur-Loire et, d'autre part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    3°) de rejeter la requête du préfet de Haute-Loire visant à l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Monistrol-sur-Loire ;
    4°) de convoquer les parties aux fins de l'instruction ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé ( ...) au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ; que la notification du jugement attaqué faite par le greffe du tribunal rappelait le contenu des dispositions précitées en mentionnant la nécessité, à peine d'irrecevabilité, de saisir le Conseil d'Etat d'une requête motivée dans le délai d'un mois ; 
    Considérant que la requête sommaire de M. X... ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que le mémoire ampliatif a été enregistré au Conseil d'Etat le 25 juillet 2001, après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article R. 123 du code électoral ; que par suite sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joannes X..., au préfet de Haute-Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2001, présentée par M. Alimkhan TOKTHAKHOUNOV, demeurant 14, rue du Conseiller Collignon à Paris (75016) ; M. TOKTHAKHOUNOV demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, M. TOKTHAKHOUNOV se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par M. TOKTHAKHOUNOV ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. TOKTHAKHOUNOV la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. TOKTHAKHOUNOV est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alimkhan TOKTHAKHOUNOV, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabiola X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., ressortissante haïtienne, est venue en France à la suite de l'assassinat de ses parents et des persécutions qu'elle a subies dans son pays d'origine, rejoindre son mari qui est en situation régulière et avec lequel elle a eu un enfant né en France en janvier 2000, et qu'un retour dans son pays d'origine en vue d'une procédure de regroupement familial l'exposerait à des risques personnels graves ; qu'il suit de là que, compte tenu de ces circonstances particulières, le préfet du Val d'Oise, en prenant l'arrêté du 18 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de la requérante, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de cette dernière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, et de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2000 ;
Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 18 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fabiola X... épouse Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, le visa qu'il sollicitait pour venir en France voir ses enfants et son ancienne épouse, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la mesure d'interdiction du territoire prononcée à son encontre le 28 février 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse, et encore en vigueur à la date de la demande de visa, et sur la situation du requérant, divorcé depuis le 28 août 1996 et dont les enfants sont sous la responsabilité de leur mère ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer ce visa, le consul général, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de Mme Nouna X..., son arrêté du 17 décembre 2001 ordonnant la reconduite de celle-ci à la frontière et la décision distincte fixant le pays à destination duquel doit être exécutée cette mesure ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 11 janvier 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 février 2000 par lequel le PREFET DU HAUT-RHIN a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ainsi que la décision préfectorale du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; que le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce jugement ; 
    Considérant qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs, particulièrement développés, du premier juge ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Nouna X..., au PREFET DU HAUT-RHIN et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exerce la profession d'artisan plombier dont il retire des ressources régulières ; qu'il est en outre propriétaire d'un appartement situé à Villeurbanne ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses ressources étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier que quatre des enfants de M. X... sont de nationalité française ; qu'ainsi le consul général de France à Alger a commis une erreur de fait en fondant sa décision de refus sur la circonstance que les enfants de M. X... n'étaient pas de nationalité française ;     Considérant enfin qu'aucune des pièces du dossier, et alors notamment que le casier judiciaire de M. X... est vierge, ne corrobore le motif sur lequel le consul général s'est également fondé et selon lequel l'entrée en France de M. X... constituerait une menace pour l'ordre public ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 1er août 2000 du consul général de France à Alger est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.