Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT dont le siège est ... (75019)  ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001  ; 


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi organique du 25 juin 2001  :  Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que par ceux recrutés au titre de l'article 18-1 de la présente ordonnance sont prises en compte pour leur classement indiciaire (...). (...) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article   ;


     
                Considérant que l'auteur du décret attaqué n'était nullement tenu par les dispositions qui précèdent de prévoir que la totalité des années d'activité professionnelle antérieurement exercée par les personnes ayant accédé à la magistrature serait prise en compte pour leur classement indiciaire  ; qu'en définissant les conditions dans lesquelles ces années d'activité seraient prises en compte pour ce classement, ils n'ont ni méconnu les dispositions en question, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret  du 31 décembre 2001  ; qu'il s'ensuit que ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, enregistré le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale réformant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à Mlle Josèphe X le bénéfice de la couverture universelle complémentaire à partir du 10 juillet 2000 en ouvrant les droits de l'intéressée au 30 juin 2000, date de sa demande  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
                Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     
                Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative  :  Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...) Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...)   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décès de Mlle X, au profit de laquelle a été rendue la décision de la commission centrale d'aide sociale à l'encontre de laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ont formé un pourvoi en cassation, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat à une date où l'affaire n'était pas en état d'être jugée  ; que, par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur le recours  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, à la succession de Mlle Josèphe X, au centre hospitalier de Dax, au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes et au département des Landes.

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Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 septembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Djaffar X..., demeurant cité Diar El Schems, bâtiment A2 n° 25, El Madania, 16075 Alger (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 14 février 2001 lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 14 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la venue de l'intéressé, qui a reconnu être entré en Grèce dans l'intention de s'établir en France, au surplus en ayant fait usage de faux documents, comporterait un "risque migratoire certain" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djaffar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2001 et 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Michel X...,  ; M. et Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes-;
    - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 24 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Maine et Loire a accordé à M. et Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... une somme de 2 280 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X... une somme de 2 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Michel X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 11 octobre 2001, de la décision du 8 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., entré en France en août 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, fait valoir qu'après avoir été instituteur au Maroc, il souhaite poursuivre des études de lettres modernes et exercer la profession d'écrivain en France, et qu'en cas de retour au Maroc, son père, âgé de quatre-vingt ans, ne pourra pas le prendre en charge, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabil X..., demeurant ..., agissant au nom et pour le compte de sa mère, Mme Khaddija Y... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à Mme Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 14 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé, le 23 avril 2001, de délivrer à sa mère, Mme Y..., ressortissante marocaine, un visa de long séjour ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... vit au Maroc auprès de son époux et de quatre de ses cinq enfants ; que M. X... n'établissant pas l'impossibilité où il serait, ainsi que les membres de sa famille résidant en France, de rendre visite à sa mère au Maroc, la décision attaquée n'a pas porté au droit de cette dernière de mener une vie familiale normale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabil X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision, en date du 23 février 2001, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Amadou Amakhtar A, demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. A, d'origine sénégalaise, a la nationalité française ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision en date du 23 février 2001, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation du refus du consul général de France à Dakar, en date du 15 décembre 1997, de procéder à sa réimmatriculation consulaire, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. A, d'origine sénégalaise, a la nationalité française ; 

              Considérant que M. A ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amadou Amakhtar A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Josette X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (lettres modernes) de l'année 2002  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X soutient que, pour la préparation de l'épreuve de leçon en vue de l'admission au concours interne d'accès à l'échelon de rémunération des professeurs agrégés en lettres modernes, épreuve dans le cadre de laquelle elle devait composer sur un sujet portant sur une ouvre cinématographique, elle n'a pu contrairement à d'autres candidats disposer d'un local isolé et que le matériel fourni ne lui permettait pas d'échapper au bruit du téléviseur utilisé par un autre candidat préparant l'épreuve dans le même local  ; que toutefois, la requérante n'apporte pas de précision quant à l'importance des nuisances qui en sont résultées, notamment sur leur durée et leur intensité, alors que la préparation s'étend sur six heures  ; que, par suite, eu égard à la circonstance que l'épreuve portait sur des ouvres figurant au programme du concours, et alors, au surplus, que la requérante a admis que son échec pouvait avoir d'autres causes, les conditions de préparation de l'épreuve ne peuvent être regardées en l'espèce comme ayant été de nature à entacher la régularité du concours  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours, ni, par voie de conséquence, la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que lui aurait causé cette délibération  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Josette X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE, dont le siège est à Innoparc, ..., à Privas (07100), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège  ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, une dérogation à l'article 7 de la même directive en autorisant la chasse aux pigeons ramiers dans le département de l'Ardèche pour la période du 1er au 20 mars  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                	Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2004, par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le traité instituant la Communauté européenne  ;


     
                Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979  ;


     
                Vu le code de l'environnement  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE, 


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE et au ministre de l'écologie et du développement durable.

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Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X et Mme Michèle Y, épouse X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat  :


     
                1°) annule le jugement en date du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté en exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 8 octobre 2001, a rejeté leur demande tendant à ce que l'article 1156 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie soit déclaré illégal  ;


     
                2°) déclare illégal cet article  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 16 juin 2003, par lequel M. et Mme X déclarent se désister purement et simplement de leur requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
                Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie  ;


     
                Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, à Mme Michèle Y, épouse X, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés le 11 août et le 13 décembre 1999, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, dont le siège est ..., à Dax (40104)  ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive n° 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, une dérogation à l'article 7 de la même directive en autorisant la chasse au bruant ortolan dans le département des Landes  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2004, par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES déclare se désister purement et simplement de sa requête  :


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le traité instituant la Communauté européenne  ;


     
                Vu la directive n° 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979  ;


     
                Vu le code de l'environnement  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, 


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES  ;


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES et au ministre de l'écologie et du développement durable.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Giovanni X, a annulé l'arrêté du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu du b) de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France l'expulsion d'un étranger peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou pour la sécurité publique  ;


     
                Considérant qu'après avoir relevé que M. X, entré en France en 1961 à l'âge de cinq ans, menait une existence sociale et professionnelle normale jusqu'à la survenance des faits dont il s'est rendu coupable en 1990, à la suite desquels les pièces du dossier soumis aux juges du fond révèlent qu'il a été condamné par la cour d'assises de Paris à douze ans de réclusion criminelle pour meurtre et transport d'arme de quatrième catégorie, et qu'il avait fait preuve postérieurement à sa condamnation d'une réelle volonté d'amendement et présenté des garanties de réinsertion sociale et professionnelle, la cour administrative d'appel de Douai a estimé que, malgré l'exceptionnelle gravité des faits, l'expulsion prononcée à l'encontre de l'intéressé en mars 1997 ne répondait pas à une situation de nécessité impérieuse de sécurité publique au sens des dispositions législatives précitées  ; que ce faisant la cour n'a pas donné aux faits sur lesquels elle s'est  fondée, et qu'elle n'a pas dénaturés, une inexacte qualification  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


            Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Giovanni X.

<br/>
Vu, la requête  et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 janvier et le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Qian X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. X, 


     - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que  M. X, ressortissant chinois, est entré en France en 1997 à l'âge de 17 ans  ; qu'il vit avec ses parents et sa sour mineure qui ont obtenu la régularisation de leur séjour en France  ; qu'il s'est intégré dans la société française en suivant des cours de langue et civilisation françaises et qu'il a perdu tout contact avec son pays d'origine  ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce,  l'arrêté du préfet de police en date du 22 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé a porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à  demander l'annulation du jugement et de l'arrêté préfectoral attaqués  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Le jugement du 28 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 22 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Qian X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Rodrigo X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la délibération en date du 14 novembre 2001 par laquelle le jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel des établissements publics de santé pour la session 2001 l'a déclaré non admis ;
    2°) de condamner le ministère de l'emploi et de la solidarité à lui verser la somme de 1200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la délibération par laquelle le jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel des établissements publics de santé ne l'a pas déclaré admis ; que cette délibération résulte de l'appréciation portée sur ses titres et mérites au cours des épreuves ;
    Considérant que l'appréciation ainsi portée par le jury n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être que rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rodrigo X..., au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X, domicilié c/o Souidi Ramdan à Sidi-Amar, 13 400 Ghazaouet (Algérie)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée de court séjour en France  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X, la délivrance du visa qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 36 ans, est célibataire et n'occupe pas un emploi stable, et qu'il a sollicité à de nombreuses reprises des visas d'entrée en France sous les motifs les plus divers, sans assortir ses demandes d'éléments justificatifs  ; que, par suite, en rejetant son recours, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant que la qualité d'ancien combattant de l'armée française du père de M. X ne confère pas de droit à la délivrance d'un visa  ; que, si, devant le Conseil d'Etat, M. X soutient que la délivrance d'un visa de court séjour lui est nécessaire de manière urgente afin de pouvoir rendre visite à sa sour, gravement malade selon lui et qui réside en France, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus opposé à la demande de visa qu'il avait formulée en octobre 2000 pour un autre motif  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission a rejeté son recours  ;

	D E C I D E   :


     
                	--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charazed X épouse Y, demeurant ...  ; Mme X épouse Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que Mme X épouse Y, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision en date du 23 avril 2001 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer, ainsi qu'à son fils Bahri, un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'époux de la requérante, M. Abdelkader Y, possède la nationalité française  ; que la commission a pu légalement refuser, à la requérante, le visa de long séjour qu'elle sollicitait en qualité de conjoint de Français  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse Y vit séparée de son époux depuis plusieurs années  ; que, dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de Mme X épouse Y au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa lui a été opposé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X épouse Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision litigieuse  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X épouse Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Charazed X épouse Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2000, présentée par M. Fily X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que par suite les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fily X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annick X..., demeurant Guzel Yurt Mah, SS Ysil Konut Yapi Y... 21 à Anamur/Mersin en Turquie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date 28 avril 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à son époux, M. Mehmet X..., un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser le 28 avril 1999 à M. X... le visa d'entrée que celui-ci avait demandé pour rejoindre son épouse de nationalité française avec laquelle il s'était marié le 8 août 1998, l'ambassadeur de France en Turquie s'est fondé sur le fait que ce mariage n'avait été contracté que pour permettre à M. X... de rentrer et de séjourner irrégulièrement en France, où il avait précédemment fait un séjour irrégulier ; qu'il ressort des pièces du dossier que lesrequérants ont vécu ensemble en France pendant plus de six mois ; que la requérante s'est rendue en Turquie pour épouser M. X... ; que, d'ailleurs, postérieurement à la décision attaquée, elle est allée rejoindre son époux en Turquie ; qu'ainsi, le caractère frauduleux du mariage allégué par l'administration n'est pas établi ; que, dès lors, le refus de l'ambassadeur de France en Turquie a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 28 avril 1999 de l'ambassadeur de France en Turquie est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ...Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., entrepreneur en électricité générale, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite afin d'acheter des produits pour son entreprise, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman EL X...,  ; M. EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-; 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. EL X..., ressortissant marocain, né en 1978, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer une visite familiale un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis une erreur d'appréciation et n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. EL X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. EL X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahman EL X... et au ministre des affaires étrangères.