Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2002 présentée par Mme Xiaoping X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ;
    Considérant que, par le jugement du 27 mars 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme X... épouse Y..., de nationalité chinoise, contre l'arrêté du 7 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... épouse Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiaoping X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, dirigée contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision du 22 novembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 13 août 2001, par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général  ; que lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le projet d'études de l'intéressé ne saurait être regardé, au regard notamment de son parcours universitaire antérieur, comme pertinent ou cohérent  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X envisageait de recommencer à l'université d'Amiens une première année de DEUG de droit, alors qu'il avait été inscrit au Maroc pour un cursus identique l'année précédente à l'université de Salé et n'était pas en mesure de justifier de son activité universitaire cette année-là  ; qu'en en déduisant, compte tenu en outre qu'il lui était possible de suivre une formation similaire au Maroc, que son projet d'études en France manquait de pertinence, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Aziz X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 19 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 20 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé Mme Nicole Y... au poste d'inspecteur de l'académie de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... soutient qu'étant administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 19 avril 2002, portant nomination de Mme Y... en qualité d'inspectrice de l'académie de Paris ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., à Mme Nicole Y..., au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2001 et 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roland X...,  ; M. et Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes-;
    - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. et Mme X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Maine et Loire a accordé à M. et Mme X... décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... une somme de 2 280 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X... une somme de 2 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roland X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 24 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé Mme Claude Y... inspecteur de l'académie de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X..., soutient qu'étant administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 24 avril 2002 portant nomination de Mme Y... en qualité d'inspectrice de l'académie de Paris ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., à Mme Claude Y..., au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 et la décision confirmative du 21 août 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui a obtenu en 1984 un certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte, exerce depuis plus de douze ans son métier de coiffeuse ; qu'elle a suivi de très nombreux stages de perfectionnement ; que, dans ces conditions, en lui refusant la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de sa décision du 16 juillet 2001 et de sa décision confirmative du 21 août 2001 prise sur son recours gracieux ;
Article 1er : Les décisions du 16 juillet et 21 août 2001 de la Commission nationale de la coiffure, relatives à Mme X..., sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Véronique X... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mostapha X..., demeurant Hay el Masjid Hassani, 5 rue n° 20, à Tiallalin, Khenifra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle lui a été refusé un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée ( ...) de la décision attaquée" ; que, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées à cette fin, M. X... n'a pas produit la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qu'il déclare attaquer ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mostapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 mai 2002, publié au Journal officiel de la République française du 4 mai 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Daniel Y... inspecteur de l'académie de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... soutient qu'étant administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence de toute condition de nomination et de toute procédure organisée de sélection, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 3 mai 2002 portant nomination de M. Y... en qualité d'inspecteur de l'académie de Paris ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., à M. Daniel Y..., au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène X, demeurant ...  ; Mme Maryélène X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'ordonner la suspension des articles du code de justice administrative issus des décret n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000 et de la décision implicite du ministre de la Justice refusant d'abroger lesdits articles  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  


     
                Mme Maryélène X soutient qu'elle a droit à un recours effectif et que sa cause doit être entendue  ; que l'obligation du ministère d'avocat pour introduire ses requêtes est contraire à l'article 34 de la Constitution et aux articles 1, 2, 5, 16 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à la condition, notamment, que l'urgence le justifie  ; que la requête de Mme X, qui tend à la suspension de certains articles du code de justice administrative, ne revêt pas un caractère d'urgence et que, par suite, elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Maryélène X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Maryélène X.

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Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) suspende l'exécution de la décision du 29 septembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée d'un an de l'exercice de son activité professionnelle  ;


     
                2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                M. X... X soutient que l'article R. 327-15 du code de la route, sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise, est illégal  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de la route, notamment son article R. 327-15  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment à la condition qu'il soit fait état  d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision   ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  :  ...lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, ...qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.   ;


     
                Considérant que M. X... X se borne à soutenir que l'article R. 327-15 du code de la route, sur le fondement duquel la décision dont la suspension est demandée a été prise, serait illégal  ; qu'en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, ce moyen n'est manifestement pas de nature à justifier la suspension  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; que les conclusions de M. X... X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code doivent être rejetées par voie de conséquence  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X, 


     Copie pour information en sera transmise à la Commission nationale des experts en automobile. 

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Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ... et  Mme Anne Y, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  ;  


     
                1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


     
                - l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par lequel le ministre des affaires sociale, du travail et de la solidarité a agréé les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage  ;


     
                - l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage  ;


     
                2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Les requérantes soutiennent qu'il y a urgence compte tenu de ce que les dispositions dont elles contestent la légalité entreront en vigueur à compter du 8 janvier 2004  ; que les arrêtés attaqués sont entachés d'illégalité  ;


     
                Vu les arrêtés dont la suspension est demandée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence  ;


     
                Considérant qu'en l'état de l'instruction écrite contradictoire entre les parties il y a tout lieu de penser que les requêtes tendant à l'annulation des décisions dont la suspension est demandée, seront inscrites au rôle d'une formation de jugement avant la fin du premier trimestre 2004  ; qu'il suit de là qu'eu égard à l'objet de la requête, la condition d'urgence n'est pas remplie  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête, y compris celles tendant à l'application de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Françoise X et de Mme Anne Y est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Françoise X et à Mme Anne Y. 


     
Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au ministre de la culture et de la communication, à la confédération française démocratique du travail, à la confédération française des travailleurs chrétiens, à Mlle Nathalie Charbaut et à l'association de défense des professionnels du spectacle (A.D.P.S.).

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2002 présentée par M. Amar X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 février 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 5 février 2002, par lequel le préfet de la Loire a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière, a été faite le 12 février 2002 à l'adresse que M. X... avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance ; qu'ainsi, cette notification, nonobstant la circonstance que l'accusé de réception a été signé par un membre de la famille de l'intéressé, était régulière et a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'a été enregistrée que le 25 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme tardive, et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des quarante-neuf conseillers municipaux de La Seyne-sur-Mer (Var) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les opérations électorales du 11 mars 2001 :
    Considérant que la protestation de M. Jean-Paul X... est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de La Seyne-sur-Mer pour la désignation de quarante-neuf conseillers municipaux ; qu'il est constant que les opérations électorales du 11 mars 2001 n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation desdites opérations sont irrecevables ;
    Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 18 mars 2001 :
    Considérant que la circonstance alléguée et d'ailleurs non établie que M. Arthur Y..., député du Var, dont la liste a obtenu la majorité des sièges au conseil municipal, aurait bénéficié, du fait de sa notoriété, d'un traitement de faveur de la part des médias n'a pas été, en tout état de cause, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, ce grief ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant que si M. X... soutient que M. Y... était inéligible du fait de la loi relative au cumul des mandats, il ressort des termes mêmes de la loi susvisée du 5 avril 2000 que celle-ci n'établit qu'un régime d'incompatibilité entre le mandat de député et certains autres mandats, dont ceux de conseiller général et de conseiller municipal ; que, dès lors, ce grief est inopérant et doit être rejeté ;
    Considérant que si M. X... reproche à M. Y... d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin par des distributions massives et tardives de tracts et de professions de foi, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; qu'au surplus, compte tenu de l'écart important de voix constaté entre les suffrages obtenus par les candidats des deux listes en présence, la diffusion alléguée ne saurait être regardée comme une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 septembre 2001, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Arthur Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 décembre 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 février 1998 de la commission départementale d'aide sociale du Calvados refusant la prise en charge par l'aide sociale des frais de forfait journalier relatifs à une hospitalisation du 23 juillet au 19 août 1997 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'action sociale et des familles ;
     Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié, notamment son article 41-4 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester la décision de la commission centrale d'aide sociale du 26 décembre 2000 confirmant celle de la commission départementale d'aide sociale du Calvados lui refusant le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais de forfait journalier relatifs à son hospitalisation du 23 juillet au 19 août 1997, M. X... fait valoir que la faiblesse de ses ressources n'a pas été prise en compte par la commission ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la commission centrale, qui a relevé que les époux X... disposaient à la date de l'hospitalisation en cause d'un montant total de ressources de 7 483 F par mois qui leur permettaient de régler le forfait journalier, ait dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 26 décembre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X..., au département du Calvados et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahouaria X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 26 septembre 2000 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône refusant à M. Boumedienne X... le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais de forfait journalier relatifs à son hospitalisation du 15 au 22 février 1995 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'action sociale et des familles ;
     Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié et notamment son article 41-4 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester la décision de la commission centrale d'aide sociale du 26 décembre 2000 confirmant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône qui a refusé à son époux le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais de forfait journalier relatifs à son hospitalisation du 15 au 22 février 1995, Mme X... fait valoir que la faiblesse de ses ressources n'a pas été prise en compte par la commission ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la commission centrale, qui a relevé que les époux X... disposaient à la date de l'hospitalisation de ressources qui leur permettaient de régler les frais de forfait journalier, ait dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 26 décembre 2000 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lahouaria X..., au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Louis X, demeurant ...  ; et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1/ constate que l'arrêt de la chambre criminelle n° 5316 du 25 septembre 2002 constitue une grave violation du droit fondamental à un jugement équitable  ;


     
                2/ prenne  toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, au constat des manquements et atteintes manifestes aux libertés fondamentales et au constat que les magistrats ne sont pas établis par la loi   ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que les conclusions  analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement  ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, un amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; que la nouvelle requête de M. X, analogue à celle rejetée par ordonnance du 8 novembre 2002, présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1 500 euros  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Louis X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis X.

<br/>
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, enregistré le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à M. Jean-Baptiste X le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la sécurité sociale  ;


     	Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     	Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative  :  Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...) Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...)   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décès de M. X, au profit duquel a été rendue la décision de la commission centrale d'aide sociale à l'encontre de laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ont formé un pourvoi en cassation, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat à une date où l'affaire n'était pas en état d'être jugée  ; que, par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur le recours  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, à la succession de M. Jean-Baptiste X, au directeur de la maison de retraite Saint-Jacques à Mugron-Landes, à la mutualité sociale agricole des Landes et au département des Landes.

<br/>
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, enregistré le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à Mme Marie-Odette X le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
                Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     
                Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative  :  Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...) Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...)   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décès de Mme X, au profit de laquelle a été rendue la décision de la commission centrale d'aide sociale à l'encontre de laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ont formé un pourvoi en cassation, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat à une date où l'affaire n'était pas en état d'être jugée  ; que, par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur le recours  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, à la succession de Mme Marie-Odette X, à la maison de retraite Saint-Jacques à Mugron, au directeur de la mutualité sociale agricole des Landes et au département des Landes.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ...)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant  sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a infligé un avertissement  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, 


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant  que  les faits que sanctionne l'avertissement  dont  a fait  l'objet M. X ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours  ; que dès lors, ils entrent  dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  ; que par suite, les conclusions de M. X dirigées contre la sanction qui lui a été infligée à raison de ces faits sont devenues sans objet  ; 

D E C I D E  :


     
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      Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, enregistré le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à Y... Marylis X le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la sécurité sociale  ;


     	Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     	Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative  :  Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...) Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...)   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décès de Mme X..., au profit de laquelle a été rendue la décision de la commission centrale d'aide sociale à l'encontre de laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ont formé un pourvoi en cassation, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat à une date où l'affaire n'était pas en état d'être jugée  ; que, par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur le recours  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, à la succession de Y... Marylis X, à la maison de retraite Saint-Jacques à Mugron, à la mutualité sociale agricole des Landes et au département des Landes.

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