Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non-admission de sa candidature émis le 19 novembre 1997 par la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs modifiée notamment par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance, portant loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature modifiée notamment parla loi organique du 25 février 1992 ouvrant, à certaines catégories de personnes, vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent au profit d'aucune d'entre elles, le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il suit de là que le rejet de leur candidature, après avis défavorable de la commission instituée par l'article 34 de ladite ordonnance, qui donne son appréciation à partir de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose sur les candidats à l'intégration, ne saurait être regardé comme le refus d'un "( ...) avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes admininistratifs ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de motivation de l'avis émis sur la candidature de M. X... par la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en écartant la candidature de M. X..., la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance sus-mentionnée a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 19 novembre 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait ; 
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision sur des motifs tenant non seulement à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, de s'assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine divorcée et âgée de 50 ans, qui vit au Maroc où résident deux de ses six enfants, a sollicité un visa d'entrée en France pour rendre visite à ses quatre enfants qui vivent en France, ainsi qu'à ses petits-enfants, qu'elle n'a jamais rencontrés ; que si l'administration avait la possibilité de refuser l'octroi de ce visa pour tout motif l'ordre public ou toute considération d'intérêt général, le consul général de France à Fès ne pouvait, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu des exigences posées par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales se borner, pour refuser le visa sollicité, à faire valoir l'absence de pertinence des raisons familiales invoquées par l'intéressée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à La Roche Blanche (63670) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait du retard de sa réintégration dans les cadres de la fonction publique ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 537 000 F assortie des intérêts au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à sa demande de réintégration dans le corps des professeurs des universités présentée le 8 septembre 1995 au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, faisant elle-même suite à sa radiation des cadres, à compter du 1er mars 1993, pour abandon de poste, M. X... a été réintégré dans son corps par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997 prenant effet au 1er septembre suivant ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des correspondances du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche invoquées par M. X... que le ministre lui aurait donné des assurances que le décret le réintégrant dans le corps des professeurs des universités serait pris en temps utile pour permettre sa nomination avant le début de l'année universitaire 1996-1997 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une faute en ne le réintégrant dans le corps des professeurs des universités qu'à partir du 1er septembre 1997 ; que sa demande d'indemnité ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, dont le siège est ... (75784) ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions du décret attaqué ne diffèrent pas de celles figurant soit dans le texte du projet de décret soumis au Conseil d'Etat, soit dans le texte adopté par sa section des finances ; que le décret attaqué n'est, dès lors, pas entaché d'incompétence ; 
    Considérant que la loi du 30 décembre 1996 susvisée, qui porte, dans son article 131, création du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, n'a fixé aucune règle relative à la composition du conseil d'administration de cet établissement ; que si le 4° de l'article 2 du décret attaqué prévoit que le conseil d'administration du Fonds comprend trois membres proposés par l'union professionnelle artisanale, ces dispositions, compte tenu notamment des résultats de cette organisation aux élections professionnelles et du nombre de ses adhérents, n'ont pas méconnu le principe d'égalité entre organisations professionnelles et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré le 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a :
    - annulé une décision du préfet de la Meuse en date du 4 janvier 1994 refusant à M. Christian X... l'autorisation d'exploiter 13 ha 45 ares de terres situées à Vandeville Le Haut ;
    - condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Meuse du 8 octobre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 en vigueur le 4 janvier 1994, date de la décision attaquée : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas soumis à autorisation les agrandissements ayant pour conséquence d'augmenter la superficie d'une exploitation agricole déjà supérieure à ce seuil, fixé à 90 hectares par le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Meuse ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exploitait déjà, avant l'agrandissement qu'il souhaitait réaliser, plus de 136 hectares ; que, par suite, il n'était pas tenu, pour exploiter 13 hectares 45 ares supplémentaires, de présenter une demande d'autorisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté précité du préfet de la Meuse du 4 janvier 1994 et condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Christian X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1995, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 16 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation et de sursis à exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le préfet de l'Isère l'a invitée à quitter le territoire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 21 juin 1995 et 5 juin 1996 ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 10 janvier 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française, notamment son article 153 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 10 janvier 1992 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2000, présentée par M. Tahar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mars 1998, de la décision du préfet du Bas-Rhin du 23 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, par un arrêté du 13 juillet 1999, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet du Bas-Rhin a donné à Mme Sylvie Y..., secrétaire générale adjointe, délégation pour signer "toutes décisions à l'exception des arrêtés de conflit" ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme Sylvie Y... n'aurait pas été compétente pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Bas-Rhin, à M. Tahar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2000, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 17 juillet 1998, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 9 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant, en tout état de cause, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... réside en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, M. X..., qui n'invoque pas d'autre moyen, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à M. Abdoulaye X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amal X..., demeurant ... El Fassi, Mâarif, Casablanca au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1998 rapportant le décret du 21 février 1994 qui l'avait naturalisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 21 février 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 7 septembre 1990 un ressortissant marocain, dont elle a eu un enfant en 1991 ; qu'elle a dissimulé ce mariage, comme l'existence de cet enfant, lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant, dans un document daté du 31 octobre 1992, qu'elle était célibataire et sans enfants ; qu'elle ne peut, en tout état de cause, invoquer son "ignorance et sa naïveté", dès lors que le formulaire qu'elle a rempli l'invitait clairement à mentionner sa situation familiale ; que, dès lors, la décision de la naturaliser a été obtenue au vu d'un document mensonger et pouvait légalement être rapportée par le décret attaqué du 23 avril 1998 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 23 avril 1998 rapportant le décret du 21 février 1994 qui l'avait naturalisée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu 1°/, sous le n° 201933, la requête enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer, à son frère M. Allal X..., un visa d'entrée sur le territoire ; 
    Vu 2°/, sous le n° 207211, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Abdelkhader X..., demeurant ... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 novembre 1998, la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé à son frère, M. Allal X..., la délivrance d'un visa de séjour ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 207211 et n° 201933 de M. Abdelkhader X..., agissant au nom de M. Allal X..., ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transfert vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. Allal X..., ressortissant marocain, sur l'insuffisance des ressources à la disposition de l'intéressé, le consul général de France à Marrakech ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X..., qui agit au nom de M. Allal X..., n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 refusant à celui-ci un visa d'entrée en France ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkhader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 201842, la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant Douar Hajrat Le Kada Y... à Nador au Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait ;
    Vu 2°/, sous le n° 202342, la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant Douar Hajrat Le Kada Y... à Nador au Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 201842 et 202342 de M. Amar X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant que la décision de refus de visa opposée à M. X..., de nationalité marocaine, a été motivée par la précarité de la situation personnelle de l'intéressé et l'insuffisance des ressources dont il disposait effectivement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père et à son oncle, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rkia X..., élisant domicile chez Me Y..., 22, bd Saint Germain à Paris (75005) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Fès à sa demande de visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sarédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que Mme X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir ses enfants et petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rkia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 202594, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, présentée par Mlle Gamila X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu 2°/, sous le n° 203074, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1998, présentée par Mlle Gamila X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 203074 et n° 202594 de Mme Gamila X... ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa soeur, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'une erreur manifeste ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X..., majeure et célibataire, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Gamila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 juin 1996 par lequel l'acquisition de la nationalité française lui a été refusée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...)"  ;
    Considérant que, pour s'opposer pour indignité à l'acquisition de la nationalité française par M. X... du fait de son mariage avec une Française, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur ce que l'intéressé s'était rendu coupable au cours de la période 1986-1989 d'abus de confiance et d'infractions à la loi sur la vente à domicile, faits pour lesquels il a été condamné en 1994 à douze mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve de trois ans ; que ces faits, eu égard à leur ancienneté et au comportement ultérieur de l'intéressé, ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs d'indignité au sens de l'article 21-4 précité du code civil ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 14 juin 1996 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 janvier 1994, présentée par M. Abed X..., demeurant ... ; M. X... demande sa réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française, notamment ses articles 97-2 et 97-3 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une demande de renseignement qu'il avait présentée en janvier et juillet 1993, le consulat de France à Oran a informé, par une lettre en date du 8 août 1993,M. X... que, faute pour ses parents d'avoir souscrit la déclaration recognitive de la nationalité française prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962, ou pour lui-même de s'être prévalu des dispositions de l'article 3 de la loi du 20 décembre 1966, il avait cessé d'être Français depuis le 1er janvier 1963 ; que M. X... a adressé le 11 janvier 1994 une demande de réintégration dans la nationalité française à la direction des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères qui, par lettre du 28 janvier 1994, lui répondit que cette demande ne pouvait être satisfaite tant qu'il conservait sa résidence en Algérie ;
    Considérant que, par une autre lettre du 11 janvier 1994 adressée au tribunal administratif de Nantes, M. X... a également demandé sa réintégration ; que, par ordonnance du 8 novembre 1996, le président du tribunal a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de ces conclusions, qu'il avait analysées comme dirigées contre une décision du consul de France à Oran refusant la réintégration de M. X... dans la nationalité française ;
    Considérant, toutefois, que n'est attaquée devant la juridiction administrative aucune décision susceptible de faire grief à M. X..., qui s'est établi en France en novembre 1994 et auquel il appartient, le cas échéant, de présenter sa demande de réintégration au service compétent du ministère de l'emploi et de la solidarité ; qu'ainsi, les conclusions de sa requête ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abed Y..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Zheng épouse X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Z... Zheng s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la décision du 11 mai 1998, notifiée le 16 mai 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire national ; que, dès lors, elle se trouvait dans l'un des cas où le PREFET DE POLICE pouvait, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que l'une des soeurs de Z... Zheng soit de nationalité française et que Mme A..., de nationalité chinoise, se soit mariée le 19 mai 1998 à un compatriote titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle aurait vécu en concubinage depuis presque deux ans et dont elle s'est trouvée enceinte postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas de nature à permettre de considérer que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué a porté au droit au respect de la vie familiale de Mme A... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que ledit arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière, en se fondant sur le seul moyen présenté devant lui, tiré de l'existence d'une atteinte disproportionnée à la vie familiale et personnelle de Mme A... ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 janvier 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Y... Zheng et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mina X...
Z... épouse Y..., demeurant 3, place Stalingrad à Meudon (92190) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention de New York du 10 novembre 1989 sur les droits de l'enfant ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... a reçu un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet des Yvelines, valable du 16 mai 2001 au 15 août 2001 ; que la délivrance de ce récépissé permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, la requête de Mme Y... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mina X...
Z... épouse Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.