Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er mars et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Amal X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née en 1978, a obtenu en 1999 le diplôme universitaire de technologie "techniques de management", dans la spécialité "informatique et gestion d'entreprises", à l'Ecole supérieure de technologie de Casablanca, lequel sanctionne deux années d'études supérieures ; qu'elle a demandé un visa de long séjour en vue de suivre les enseignements menant au diplôme universitaire de communication et gestion des entreprises à l'Institut universitaire de technologie de l'université Rennes-1, dans le cadre d'un programme d'échange entre ces deux établissements ; que ces enseignements ne sont accessibles qu'aux étudiants ayant suivi avec succès deux années d'études supérieures ; qu'ainsi, en estimant que le projet d'études de l'intéressée représenterait une régression par rapport aux études déjà suivies par la requérante et qu'il ne revêtirait donc pas un caractère sérieux, le consul général de France à Casablanca a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Casablanca en date du 11 janvier 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 11 janvier 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Amal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1999 et 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benyounes X..., demeurant 7, place Ingres à Garges-lès-Gonesse (95140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel du jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 1997 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant son expulsion ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est rendu coupable en 1995 de contrebande, transport, détention, acquisition et vente de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné, par un jugement du 17 mai 1996 du tribunal de grande instance de Bobigny, à une peine de trente mois d'emprisonnement ;
    Considérant qu'après avoir relevé que M. X..., de nationalité marocaine, né en 1962 et soutenant être entré en France en 1983, était marié à une ressortissante marocaine vivant régulièrement en France, était père de deux enfants et n'avait plus de liens familiaux au Maroc, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la mesure d'expulsion prise à son encontre, compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et, par suite, n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, ce faisant, la cour a donné à l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée une exacte qualification ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 28 septembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benyounes X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssoupha X..., demeurant rue 43 X 28, villa 4028, Colobane, Dakar (Sénégal) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République du Sénégal, le consul général de France à Dakar s'est fondé sur ce que le projet d'études invoqué par l'intéressé ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux, sur ce que celui-ci ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France et sur ce que la demande comportait un risque de détournement de l'objet du visa ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., âgé de trente ans à la date de la décision attaquée, avait cessé ses études depuis deux ans, après avoir obtenu le diplôme du baccalauréat en 1992 et le brevet de technicien des eaux et forêts, chasses et parcs nationaux en 1997 ; que, s'il avait obtenu son inscription pour suivre les enseignements du brevet de technicien supérieur agricole dans un établissement français, ce projet n'apparaissait pas suffisamment cohérent avec les études antérieures de l'intéressé et ne s'inscrivait dans aucune perspective professionnelle précise ; que M. X..., qui était sans emploi, ne justifiait pas disposer de ressources personnelles ; que la personne qui avait déclaré être prête à l'accueillir, ne bénéficiait pas de revenus suffisants, eu égard à ses charges familiales, pour assurer l'hébergement et les frais d'études du requérant ; qu'en estimant, dans ces conditions, que la délivrance d'un visa n'était pas justifiée et que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, le consul général de France à Dakar n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssoupha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UGICT-CGT, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, ..., représentée par son secrétaire adjoint en exercice ; l'UGICT-CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret du 16 juin 2000 modifiant le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juin 1947 ;
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CEE) ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et de, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
    Considérant que le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel de la République française le 20 juin 2000 ; que la requête de l'UGICT-CGT, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2001 est tardive, et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'UGICT-CGT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UGICT-CGT, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2001, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant chez M. et Mme X...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement  :
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : "L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office" ; qu'aux termes de l'article R. 241-5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  : "L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office  ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai." ;
    Considérant qu'il ressort de la demande enregistrée le 5 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et des mentions du jugement, que M. X... a sollicité la désignation d'office d'un avocat ; que, malgré les diligences opérées par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif, le requérant n'a pas pu se faire assister d'un avocat à l'audience ; que cette circonstance, alors même que les avocats étaient en grève le jour de l'audience, est de nature à entacher d'irrégularité le jugement ; que celui-ci doit donc être annulé ;
    Considérant que, compte tenu de la garantie que représente l'assistance d'un avocat en première instance et du fait que M. X... ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et n'est pas assisté d'un avocat devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 1er : Le jugement du 6 décembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X..., au préfet du Val d'Oise, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2001, présentée par Mme Olha X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 novembre 2000 de l'ambassadeur de France à Kiev (Ukraine) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante ukrainienne, demande l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Kiev (Ukraine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., de nationalité ukrainienne, la délivrance d'un visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre des études en France, l'ambassadeur de France à Kiev s'est fondé sur le défaut de caractère sérieux des études envisagées, et sur l'insuffisance de justification de moyens d'existence et d'hébergement en France ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ambassadeur de France à Kiev ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance des ressources de Mme X... pour lui refuser le visa demandé, nonobstant les engagements d'un ami français, lesquels ne constituaient ni un certificat d'hébergement, ni une prise en charge, ni un contrat d'embauche régulièrement établi ; qu'il résulte de l'instruction que l'ambassadeur aurait pris la même décision en ne retenant que ce motif ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Olha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Laudrefang (Moselle) ; 
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; 
    Considérant que la protestation formée par Mme X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Laudrefang (Moselle) a été postée le 15 mars 2001, alors que le délai fixé par les dispositions précitées expirait le 16 mars 2001 à minuit, et n'a été enregistrée que postérieurement à cette date au greffe du tribunal administratif de Strasbourg ; que le délai d'acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation avait été adressée de façon à assurer son enregistrement avant l'expiration du délai de recours ; que, dès lors, ladite protestation était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Régine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2001, présentée par M. Vitalij Z... demeurant chez Mme Y..., ...  ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 2001 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : "la requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ...)" et qu'aux termes de l'article R 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort" ;
    Considérant que la requête de M. Z... contre le jugement du 2 février 2001, dont il a reçu notification le 21 avril 2001 n'a été assortie, dans le délai d'appel, de l'énoncé d'aucun fait, ni d'aucun moyen ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Sur l'intervention de Mlle X... : 
    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M. Z... ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention n'est en conséquence pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : L'intervention de Mlle X... n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Vitelij Z..., à Mlle Christelle X..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2000 prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
    Considérant qu'en énonçant, après avoir visé chacun des moyens invoqués par M. X... à l'encontre de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2000 prononçant l'expulsion du requérant du territoire français et après avoir cité les dispositions sur le fondement desquelles il a statué, qu'aucun de ces moyens n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité dudit arrêté, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suffisamment motivé l'ordonnance attaquée ;
    Considérant qu'en estimant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. X... n'était propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 28 décembre 2000, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livré, sans dénaturer les faits, à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cathy X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 20 septembre 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision confirmative du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... exerçait, à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure, la profession de coiffeuse depuis 11 ans ; qu'elle a réussi les épreuves pratiques du brevet professionnel et a suivi des stages de perfectionnement ; que, dans ces conditions, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure des 20 septembre 2000 et 12 février 2001 ;
Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 20 septembre 2000 et 12 février 2001 relatives à Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cathy X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001 présentée par M. Gilbert Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 janvier 2001 du préfet de police fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 12 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant le Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite ; que l'intéressé dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 juin 1997 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés le 17 décembre 1999, n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce que précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle le préfet de police a fixé le Congo comme pays de destination de la reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999, présentée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Galaz Centre Taounate (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : ".Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre les administrés et le public les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour rendre, en France, visite à son père, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'à supposer que le premier de ces motifs soit erroné, il résulte de l'instruction que l'autorité consulaire aurait pris la même décision en se fondant sur le second motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, M. X..., célibataire âgé de 25 ans, sans qualification et sans situation professionnelle établie, pouvant avoir un projet d'installation durable en France où réside son père ;
    Considérant qu'en refusant, pour ce motif, le visa sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, eu égard aux motifs de la demande de visa, pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les décisions relatives au litige l'opposant à l'URSSAF de la Charente ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités à titre de dommages et intérêts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 11 juin et 16 juillet 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure depuis 1995 et a réussi plusieurs épreuves du brevet professionnel, elle ne justifiait à la date des décisions attaquées que de moins de cinq ans d'expérience professionnelle ; que dès lors, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant, par les décisions attaquées du 11 juin 2001 et du 21 juillet 2001, la demande de validation de la capacité professionnelle de Mlle X... ; qu'il en résulte que celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation de ces deux décisions ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatiha X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija X..., demeurant n° ..., rue 3, Hay El Moukaouama, Berkane (60300), Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que Mlle X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa à Mlle X..., le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; 
    Considérant, d'une part, qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... n'a justifié ni qu'elle disposait de ressources personnelles, ni que son oncle résidant en France, qui avait déclaré assurer sa prise en charge, était en mesure de subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général de France à Fès n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressée comportait un risque de détournement de l'objet du visa ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadija X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ladjal X..., demeurant Quartier de la Zaouira Not. 420 - n° 12 à Tebessa (12000) Algérie ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat la régularisation de sa situation de veuve d'un ancien combattant des forces françaises ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes;-
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que la requête de Mme veuve X..., qui ne contient aucun moyen, n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours ; que cette requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de la rejeter comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... veuve X... et au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 20 mai 1999, présentée par M. Mimoun Y..., demeurant 33 rue El Baideq, 60000 Oujda (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Fès du 27 avril 1999 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir sa soeur et son beau frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des revenus et des garanties financières de l'intéressé ; que si le relevé de compte bancaire produit à l'appui de la demande de visa faisait apparaître un solde créditeur de 52.544 dirhams, il ressort des pièces du dossier qu'une somme de 50 000 dirhams avait été versée dans les semaines précédant cette demande dans le but d'obtenir le visa sollicité ; que M. X..., qui s'était engagé à prendre en charge les frais de séjour du requérant en France ne dispose que d'un revenu mensuel de 7 265 F et n'a pas justifié de ses charges, notamment familiales ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie familiale de M. Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; 
    Considérant que la décision attaquée n'étant pas motivée par un risque de détournement de l'objet du visa sollicité, le moyen tiré de ce que M. Y... n'avait pas de projet d'installation durable en France doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fattouche Y..., veuve X..., demeurant 241 cité El Messaoudia à Taza (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Fès lui ayant refusé un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Y..., veuve X..., qui souhaitait effectuer en France une visite touristique, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fattouche Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul Samad X... demeurant à ... ; M. FIRAS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. FIRAS, ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de suivre des études en France ; 
    Considérant que par une décision du 30 janvier 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Beyrouth a délivré à M. FIRAS le visa qu'il sollicitait ; qu'il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur sa requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. FIRAS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdul Samad FIRAS et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akoua X..., demeurant chez M. Kadio Pascal Y...
Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;
    Considérant que la requête de Mme X... qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France n'était pas accompagnée de cette décision; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée, Mme X... n'a pas produit cette décision ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akoua X....