Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Svetoslava X...,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Bulgarie en date du 27 septembre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que les décisions de la commission se substituent à celles de l'autorité diplomatique ou consulaire qui lui sont déférées ; que, par suite, Mlle X... ne saurait utilement contester les motifs de la décision de l'ambassadeur de France en Bulgarie lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Considérant que, pour refuser à Mlle X..., de nationalité bulgare, la délivrance du visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre les enseignements conduisant au diplôme d'études universitaires générales de psychologie à l'université Lumière Lyon II, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le projet d'études de l'intéressée, qui avait auparavant étudié la philologie française à l'université de Sofia, ne s'inscrivait dans aucune perspective professionnelle précise ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, sur lequel elle pouvait légalement se fonder, la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 février 2002 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Svetoslava X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khelifa X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sans titre de séjour sur le territoire français plus de trois mois à compter de son entrée en France, survenue, d'après les déclarations qu'il a faites à l'autorité de police, en juillet 2001 ; qu'ainsi, alors même qu'il se prétendait dispensé de l'obligation de visa, il se trouvait dans le cas où, en application du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que c'est donc à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait ledit article 22 ;
Article 1er : Le jugement du 9 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Khelifa X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à déclarer inéligible M. Julien Y... pour une durée d'un an en qualité de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Leu (Réunion) ;
    2°) de condamner M. Y... à lui verser la somme de 8 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur-;
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le journal Témoignages a fait paraître quelques articles entre le 13 janvier et le 10 mars 2001 relatant la campagne pour les élections municipales sur la commune de Saint-Leu (La Réunion) ; que, d'une part, les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne des différents candidats et de prendre position en faveur de l'un d'eux ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que cette diffusion, dont le requérant n'établit ni l'ampleur ni le caractère gratuit, puisse être regardée comme un acte de propagande dont le coût constituerait une dépense exposée directement au profit de M. Y..., candidat à ces élections, et entraînant pour ce dernier le dépassement du plafond de dépenses autorisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation en tant qu'elle tendait à ce que M. Y... soit déclaré inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller municipal ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., à M. Julien Y..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 juin 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 décembre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si, à la suite d'une erreur matérielle, la motivation du jugement attaqué se réfère au rejet d'une demande d'admission au statut de réfugié politique, alors qu'il s'agissait d'une demande relative à l'asile territorial, cette circonstance est sans influence sur sa régularité ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant que si M. X... soutient, qu'entré en France en octobre 1999, il s'est adapté au mode de vie français et qu'un retour dans son pays d'origine serait pour lui difficile, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... et M. Marc Y, demeurant ...  ;  M. X et M. Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'arrêté du 5 février 2003 fixant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves écrites et orales des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2ème classe de l'administration pénitentiaire, session 2003  ;


                     MM. X et Y soutiennent que la proximité de l'entrée en scolarité des lauréats du concours, prévue pour le 3 mars 2003, crée une situation d'urgence  ; que l'épreuve d'aptitude dénature le principe du concours et méconnaît le principe d'égalité dès lors que la note éliminatoire de 10/20 donne à cette seule épreuve un caractère décisoire et donne au jury le pouvoir de restreindre le nombre de candidats admis sur le fondement d'une appréciation très subjective  ; que la mise en oeuvre de cette épreuve a été irrégulière au regard de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1977, qui ne permet pas son déroulement en deux phases, et du principe de l'unicité du jury  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie  ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique  ;


     
                Considérant que pour demander la suspension de l'arrêté fixant la liste des candidats admis aux concours externe et interne de directeurs de 2ème classe de l'administration pénitentiaire (session 2003) MM. X etY, dont les noms ne figurent pas sur cette liste, invoquent la proximité immédiate de l'entrée en scolarité des candidats déclarés admis  ; que, toutefois, en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser en conséquence de nouvelles épreuves, une telle suspension, qui aurait pour effet de retarder l'entrée en scolarité de l'ensemble des candidats admis, n'est pas justifiée par l'urgence  ; que, par suite, la requête de MM. X et Y doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de MM. X et Y est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc X et à M. Marc Y.


     
Copie pour information sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIÉTÉ FJM COMMUNICATION, dont le siège est ...  ; la SOCIÉTÉ FJM COMMUNICATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision en date du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a maintenu son refus de délivrer un certificat d'inscription à la publication Net extrême  ;


                     la SOCIÉTÉ FJM COMMUNICATION soutient que l'urgence est constituée en raison de l'impossibilité pour la publication d'obtenir le taux de T.V.A. de 2,1 %  ; que la décision n'est pas motivée  ; que c'est illégalement que la commission paritaire a considéré que le CD-ROM accompagnant la publication constituait l'essentiel de chaque livraison  ; que la décision est également entachée de discrimination illégale  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code général des impôts, et notamment l'article 72 de son annexe III  ;


     	Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article 18  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ;


     
                Considérant que pour justifier l'urgence à suspendre la décision par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a maintenu son refus de délivrer à la publication Net extrême un certificat d'inscription, la SOCIÉTÉ FJM COMMUNICATION invoque la circonstance que ce refus a pour effet de soumettre la publication à la TVA au taux normal de 19,6 %, alors qu'elle aurait droit à un taux de 2,1 % si elle pouvait bénéficier de l'inscription sollicitée, ce qui bien évidemment obligerait à arrêter la publication  du magazine  et à licencier les salariés qui y travaillent  ; qu'elle n'apporte cependant aucune précision sur la situation financière de la société et la réalité des risques que ferait courir pour la survie de la publication le maintien de la TVA au taux normal  ; qu'en l'absence d'une telle justification, il y a lieu, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête pour défaut d'urgence  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de la SOCIÉTÉ FJM COMMUNICATION est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ FJM COMMUNICATION.


     
Copie pour information en sera transmise à la commission paritaire des publications et agences de presse et au Premier ministre.

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Vu la requête enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Douar Afra n 22, à Beni Bouyafrour Nador (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le consul de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées . " ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il aurait fourni toutes les pièces exigées à l'appui de sa demande dès lors que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser le visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à M. X..., par le consul général de France à Tanger, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a sollicité un visa afin de faire du tourisme et de rendre visite à son père qui réside en France ; qu'en estimant que M. X..., qui est célibataire et qui ne justifie pas de revenus susceptibles de découler de son activité professionnelle, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul général de France à Tanger n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de l'instruction que, s'il n'avait retenu que ce motif, le consul général aurait pris la même décision à l'égard de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°), sous le n° 207740, la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X...,  ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande tendant à l'intégration dans ce cadre d'emplois, ensemble la décision du 18 mars 1999 en tant qu'elle ne figure pas parmi les agents désignés par cette décision pour l'intégration dans ledit cadre d'emplois ;Vu 2°), sous le n° 210318, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1999, l'ordonnance du 6 juillet 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Brigitte X...,  ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande tendant à l'intégration dans ce cadre d'emplois, ensemble la décision du 18 mars 1999 en tant qu'elle ne figure pas parmi les agents désignés par cette décision pour l'intégration dans ledit cadre d'emplois ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, présenté par Mme X..., qui déclare se désister des requêtes enregistrées sous les n°s 207740 et 210318 et demande simplement que le Conseil d'Etat examine si le reclassement qui lui est proposé est conforme aux articles 40 et 41 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par Mme X... sous les numéros 207740 et 210318 tendent à l'annulation des mêmes décisions de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... déclare se désister de ces requêtes, le président du conseil général des Côtes d'Armor l'ayant par arrêté en date du 6 juin de la même année intégrée dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ben Tahar Mohamed Allal X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) révise l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête enregistrée sous le n° 221945 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que toutefois, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur la légalité de cette décision par une ordonnance rendue le 8 septembre 2000 par le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance fait obstacle à ce que la décision du 2 mai 2000 soit à nouveau contestée par M. X... ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Tahar Mohamed Allal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de quatre points et l'annulation de son permis de conduire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu code de la route ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 26 janvier 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a doté le permis de conduire de M. X... de son capital initial de points et a mis fin à la procédure de restitution de son titre de conduite ; que le requérant, à qui la défense du ministre de l'intérieur a été communiquée et qui n'a pas produit d'observations en réplique, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu 1°, sous le n° 207597, la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X...,  ; M. X... demande à être intégré dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; 
    Vu 2°, sous le n° 210317, l'ordonnance en date du 6 juillet 1999, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ; 
    Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par Xavier X...,  ; M. X... demande à être intégré dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; 
    Considérant que les conclusions des requêtes susvisées de M. X..., qui tendent à obtenir l'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine, ne peuvent être présentées directement devant le juge administratif  ; que dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sontplacés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... justifiait, à la date de la décision attaquée, d'une expérience professionnelle dans la coiffure de plus de 18 années de pratique, dont 5 années en qualité de responsable de salon ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'il sollicitait, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure lui a refusé cette validation ;
Article 1er : La décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2000, présentée par M. Slaheddine X..., demeurant chez M.Gheribi, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de régulariser sa situation administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 décembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable pour tardiveté ;
    Sur les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il régle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte " ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'éxécution  ; que les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative ne sont, dés lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slaheddine X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 27 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Ali X, demeurant ...  ;


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 29 avril 2000, présentée par M. X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le jury national lui a refusé le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de la session 1999  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête  :


     
                Considérant que, pour refuser d'admettre M. X à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat à l'issue des épreuves de la session de 1999 de l'examen organisé en vue de l'obtention de ce titre, le jury national s'est notamment fondé, sur ce que, M. X étant déjà titulaire d'un diplôme de docteur ingénieur de niveau équivalent, l'obtention du titre d'ingénieur diplômé de l'Etat n'était pas susceptible de le faire bénéficier d'une mobilité professionnelle accrue  ;


     
                Considérant qu'en l'absence de toute disposition prévoyant une incompatibilité entre le diplôme d'ingénieur déjà détenu par M. X et celui auquel il postulait, le jury national, qui était tenu d'apprécier la valeur et le mérite du candidat au regard des seules épreuves prévues par le règlement du concours, ne pouvait légalement se fonder sur d'autres éléments que les résultats de ces épreuves, tel que la détention d'un autre titre de niveau équivalent, pour refuser au candidat la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Etat  ; qu'il a, par suite, entaché sa décision d'une erreur de droit  ; que dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La décision du 29 mars 2000 par laquelle le jury national a refusé à M. X le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de la session 1999 est annulée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

<br/>
Vu les mentions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont il résulte qu'une requête, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a été enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le dossier relatif à la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME, ayant été égaré, n'a pu être reconstitué  ; que dans ces circonstances, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le refus du Président de la République de soumettre à référendum l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle  ;


     
                2°) d'enjoindre au Président de la République de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation de ce référendum  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que la décision par laquelle le Président de la République a refusé de soumettre à référendum le projet de loi constitutionnelle relative à la Polynésie française n'est pas un acte dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; que la requête de M. X, relative à une décision qui échappe à la compétence de la juridiction administrative doit, par suite, être rejetée  ; que les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence  ;


     
                Considérant que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. X à une amende de 1 000 euros  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Une amende pour recours abusif de 1 000 euros est infligée à M. X.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René X et au trésorier-payeur général de la Polynésie française.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Suzanne X, demeurant ...  ; Mme Suzanne Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 8 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Suzanne Y...,


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
                Considérant que le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a relevé, par une appréciation souveraine des écritures qui lui étaient soumises et qu'il n'a pas dénaturées, que la requête de Mme Suzanne Y... se bornait à reproduire le mémoire introductif d'instance qu'elle avait déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg  ; qu'en en déduisant que la requérante ne soulève pas ainsi de moyen d'appel et ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui et que la requête d'appel n'est donc pas recevable, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fait une exacte application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; qu'ainsi Mme Suzanne Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Suzanne Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Suzanne Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de ses droits à pension afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit  ;


     
                Considérant que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté ministériel en date du 14 novembre 1988  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 27 septembre 2002  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions  ; que c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. François X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

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