Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' UNAS CGT et le SYNDICAT NATIONAL CGT-SETE, dont les sièges sont situés au ... et qui représentent les personnels actifs et retraités des services de l'inspection du travail des transports  ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2004 par lequel le ministre de l'équipement, des transports, du logement et de la mer a fixé les règles relatives aux conditions d'évaluation et de notation des personnels relevant des corps de l'inspection du travail et de contrôleurs du travail affectés au ministère de l'équipement, des transports, du logement et de la mer  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie  ;   


     
                Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 24 mars 2004 relatif aux conditions d'évaluation et de notation des personnels relevant des corps de l'inspection du travail et de contrôleurs du travail affectés au ministère de l'équipement, des transports, du logement et de la mer, l' UNAS CGT et le SYNDICAT NATIONAL CGT-SETE font valoir, pour soutenir que la condition d'urgence est remplie, d'une part que l'exécution de l'arrêté a pour effet de soumettre d'ores et déjà les agents concernés à des dispositions dont la légalité est sérieusement contestable et d'autre part, que cette situation est susceptible de causer un préjudice à ces agents dans la mesure où les dispositions contestées ont un impact direct sur leur carrière  ; qu'aucun de ces éléments n'est de nature à caractériser l'urgence, qui ne ressort pas, par ailleurs, de l'objet même de la décision dont la suspension est demandée  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; 

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de l' UNAS CGT et du SYNDICAT NATIONAL CGT-SETE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l' UNAS CGT et au SYNDICAT NATIONAL CGT-SETE.


     Copie en sera adressée pour information au ministre de l'équipement, des transports, du logement et de la mer.

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Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril et le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X présente des conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 sur le territoire national, en se bornant, d'ailleurs, à formuler des critiques générales sur la vie politique française, sans énoncer de griefs précis relatifs à des circonscriptions électorales particulières  ; que de telles conclusions sont, de par leur objet, irrecevables en tant qu'elles concernent les élections régionales et entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance en tant qu'elles concernent les élections cantonales  ; que ces conclusions n'étant pas relatives à une élection dans une circonscription particulière, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral et de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. X doit être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La protestation de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Charles X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION J.M. X..., dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 mars 2003 pour la création d'une chaîne locale dans la zone de Fort-de-France (Martinique), présélectionné le projet de l'association Kanal Martinique Télévision (KMT) présenté pour le développement des techniques modernes de communication et engagé avec cette association la négociation d'une convention  ;


     
	Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :  quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...) le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision -   ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code  :  La requête visant au prononcé des mesures d' urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire.   ;


     
                Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à la suspension de la décision du 9 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 mars 2003 pour la création d'une chaîne locale dans la zone de Fort-de-France (Martinique), présélectionné le projet de l'association Kanal Martinique Télévision (KMT) présenté pour le développement des techniques modernes de communication et engagé avec cette association la négociation d'une convention, l'ASSOCIATION J.M. X... se borne, s'agissant des conditions relatives à l'urgence, à faire valoir, d'une part, que  cette décision préjudicie et porte atteinte de manière grave et immédiate  aux intérêts qu'elle défend, d'autre part, que la décision dont elle demande la suspension  n'est pas entièrement exécutée   ; que, ce faisant, et alors que par ailleurs, l'urgence ne découle pas de l'objet même de la décision dont la suspension est demandée, l'ASSOCIATION J.M. X... ne justifie pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit remplie  ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION J.M. X... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION J.M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION J.M. X....


     Copie en sera également adressée pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X, demeurant ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif   ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué,  le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité algérienne, contre l'arrêté du 21 août 2002 par  lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X, qui ne présente que des moyens contestant le bien-fondé de la mesure prise à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine, ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive  ; que, dans ces conditions sa requête dirigée contre le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ne peut pas être accueillie  ;


     
                Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
                Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     
		Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 avril 2002 refusant à Mme Nawal Y..., son épouse, l'acquisition de la nationalité française  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil  :  L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration...   ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code  :  Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de police les 8 juin et 7 décembre 2001, ainsi que du rapport d'enquête sociale rédigé le 11 février 2002, qu'à la date du décret attaqué, Mme Y... épouse X... avait une compréhension médiocre de la langue française, qu'elle ne pouvait que très peu lire et écrire  ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit décret, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris  ; que, par suite, en refusant à Mme Y... épouse X... l'acquisition de la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 avril 2002  ;  


     
  D E C I D E  :


     
  --------------


     			Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Z... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y, demeurant ..., représenté par son épouse, Mme Sonia Y..., demeurant ...  ; Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1980  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Y, ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y a fait l'objet entre 1996 et 2001 de plusieurs condamnations pénales par les autorités judiciaires de son pays  ; qu'en se fondant sur le motif tiré de ce que la présence de Y constituerait, en France, une menace pour l'ordre public pour rejeter son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de rendre visite à son épouse de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté une atteinte excessive au droit de Y au respect de sa vie privée et familiale compte tenu du but poursuivi par cette mesure  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée M. X... Y, à Mme Sonia Y... et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PRIARTEM, dont le siège est ...  ; l'ASSOCIATION PRIARTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre délégué à la santé, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile en tant qu'elle concerne les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'ASSOCIATION PRIARTEM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre délégué à la santé, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile en tant qu'elle concerne les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques  ;


     
                Considérant que la partie contestée de la circulaire se borne à rappeler le contenu, dénué de caractère impératif, de la recommandation du Conseil de l'Union européenne, en date du 12 juillet 1999,  relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et, en particulier, aux valeurs limites d'exposition préconisées par cette recommandation, et à indiquer que des mesures seront prises prochainement  pour rendre obligatoires ces valeurs limites en droit interne  ; que les énonciations ainsi critiquées de la circulaire ne font pas grief  ; que, par suite, les conclusions tendant à leur annulation pour excès de pouvoir ne sont pas recevables  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION PRIARTEM est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PRIARTEM, au ministre de l'écologie et du développement durable, à l'Autorité de régulation des télécommunications, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrées les 21 février et 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Anouar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision du 16 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer, le 3 octobre 2002, un visa de long séjour en qualité d'étudiant  ;


     
                Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2000, relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prévoit que la commission délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont présents  ; qu'il ressort des pièces du dossier que lors de sa séance du 15 janvier 2003, à l'occasion de laquelle a été arrêtée la décision attaquée, le président de la commission était assisté de cinq membres titulaires et d'un membre suppléant  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée n'aurait pas été prise collégialement par la commission  ;


     
                Considérant que ni la circonstance que le requérant est né en France et y a vécu les deux premières années de sa vie, ni la circonstance qu'il avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande de visa, ne lui conféraient un droit à la délivrance de ce titre  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Anouar X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant 665, Chemin des Pachiquous à Solliès Pont (83210)  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté, pour irrecevabilité, son appel formé à l'encontre du jugement du 26 novembre 1982 du tribunal départemental des pensions de la Marne lui ayant donné acte de son désistement  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, si un désistement devant les juges de première instance rend irrecevables les conclusions présentées en appel sur le fond du litige, le requérant reste recevable à demander l'annulation du jugement donnant acte de ce désistement, dès lors qu'est contestée l'interprétation donnée par les premiers juges de la réalité ou de la portée de ce désistement  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans sa requête devant la cour régionale des pensions de Reims, M. X contestait la portée donnée, par les premiers juges, de sa lettre du 3 septembre 1982 adressée au tribunal départemental des pensions de la Marne  ; qu'en déclarant sa requête irrecevable au motif que le tribunal départemental des pensions de la Marne, en lui donnant acte de son désistement avait opéré une constatation qui ne pouvait être remise en cause en appel, la cour régionale des pensions de Reims a entaché son arrêt d'une erreur de droit  ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'arrêt attaqué  ;


     
                Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par M. X, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt du 13 novembre 2002 de la cour régionale des pensions de Reims est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nancy.


     Article 3  : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Cormontreuil, faute pour elle de procéder à l'instruction de la déclaration de travaux de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE dans un délai de quinze jours suivant la notification de sa décision ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Cormontreuil, 

              - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 23 juillet 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu la décision du maire de Cormontreuil du 11 juillet 2002 s'opposant à la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, a enjoint au maire de Cormontreuil de procéder à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Cormontreuil si celle-ci ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les quinze jours suivant sa notification ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour ;

              Considérant que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée à la commune de Cormontreuil le 14 août 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux le maire de Cormontreuil a décidé, par arrêté du 28 août 2003, d'autoriser la réalisation des travaux faisant l'objet de la déclaration ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2003 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cormontreuil ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cormontreuil.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cormontreuil et à la SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONE.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : / A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit  ;


     
                Considérant que M. X fait valoir que sa pension a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; que l'erreur ainsi invoquée, qui a consisté à réserver aux femmes fonctionnaires le bénéfice de ces dispositions, résulte d'une mauvaise interprétation des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée  ; que M. X invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par une décision notifiée le 21 septembre 2000  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 17 novembre 2002  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions  ; que c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baghdad X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France de long séjour à ses parents, M. et Mme X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  : 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 31 octobre 2002 rejetant le recours de M. X dirigé contre la décision de refus de visa opposé à ses parents, de nationalité algérienne, a été notifiée à l'intéressé le 19 novembre 2002  ; que la requête de M. X tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 31 mars 2003, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, la requête de M. X est tardive et ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Baghdad X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Y A Sang au nom de son épouse Mme Z...
Y... Ling, épouse Y demeurant ...  ; M. Y A Sang demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août  2003 par lequel  le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté  pour excès de pouvoir  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête, présentée au nom de Mme Z... épouse Y, est signée par son époux X... Y A Sang qui, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, ne justifie d'aucun mandat signé de Mme Z... épouse Y lui donnant qualité pour former ce recours  ; que dès lors, cette requête n'est pas recevable  ;

				D E C I D E  :


     
				--------------


     Article 1er  : La requête présentée par M. Y est rejeté.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Y A Sang, à Mme Z...
Y... Ling, épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE  ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 20 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Yvrose X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Basse-Terre  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière  :  Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2   ; qu'au nombre de ces dispositions figurent celles de l'article R. 776-20 aux termes desquelles  le délai d'appel est d'un mois   ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 776-1, les règles particulières ainsi fixées sont seules applicables à l'appel des jugements rendus dans le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, à l'exclusion des dispositions du titre premier du livre VIII du même code, et notamment de celles de l'article R. 811-5 aux termes desquelles  Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 4 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 20 décembre 2002 du PREFET DE LA GUADELOUPE ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X a été notifié le 12 février 2003 au préfet  ; que, par suite, l'appel du préfet dirigé contre ce jugement, qui n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 avril 2003, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par les dispositions précitées, est tardif et ne peut, dès lors, qu'être rejeté  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GUADELOUPE, à Mlle Yvrose X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ...  ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de reconnaître que le diplôme d'Etat à la fonction animation est  un diplôme de niveau III  et qu'il est  supérieur  au brevet d'Etat d'animateur technicien et d'éducation populaire  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que les conclusions de la requête de Mme Y, qui ne tendent pas à la suspension d'une quelconque décision administrative, ont un objet étranger aux compétences que le livre V du code de justice administrative confère au juge des référés  ; qu'elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Danielle Y est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Danielle Y.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, épouse B, demeurant ...  ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 décembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil  : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité  ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code  : Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26...  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture du Tarn les 30 avril et 14 octobre 2002 et de l'enquête sociale menée par la mission  intégration sociale  du conseil général du Tarn le 22 octobre 2002, qu'à la date du décret attaqué, Mme A, épouse B comprenait très difficilement la langue française, qu'elle ne savait ni lire ni écrire  ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, grâce aux cours qu'elle a suivis et à la pratique exigée dans le cadre de son activité professionnelle, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit décret, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris  ; qu'ainsi, en refusant à la requérante l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse B n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 20 décembre 2002  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de Mme A, épouse B est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A, épouse B, au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au Premier ministre. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...  ;


     
                Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité haïtienne, contre l'arrêté du 28 février 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive  ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakhti X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 23 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière  :


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du certificat médical établi par un médecin du centre hospitalier universitaire de Bordeaux que le fils de M. X, âgé de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, a été opéré en France à deux reprises d'une malformation congénitale génito-urinaire et qu'il existe un risque important de nouvelle intervention, nécessitant un contact permanent entre ses parents et le service de chirurgie pédiatrique chargé de son suivi  ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'intérêt de la présence de M. X auprès de son fils, l'arrêté du préfet des Landes ordonnant la reconduite à la frontière de M. X est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Le jugement du 10 février 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du préfet des Landes en date du 23 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bakhti X, au préfet des Landes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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