Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... Djellal, (07400) Biskra (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir vécu en France jusqu'en 1980 avec ses parents et ses frères et soeurs de nationalité française, M. X... a exercé en Algérie une activité professionnelle de nature industrielle et commerciale ; que, depuis 1997, il est immatriculé dans ce pays au registre du commerce sous la mention "commercialisation d'équipements et fournitures industrielles" ; qu'il a noué des relations avec des entreprises françaises fabriquant des machines-outils ; qu'il a conclu un bail commercial, valable jusqu'au 31 juillet 2007, pour un entrepôt établi à Roubaix à partir duquel il souhaite développer ses activités en France ; qu'ainsi, M. X..., qui a fourni des justifications de sa capacité financière, avait un projet précis d'exercice professionnel dont la création et l'organisation nécessitaient sa présence en France ; que, par suite, en refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de commerçant, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 12 juillet 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd Y..., demeurant Sidi Othman X... 26 n° 12, à Casablanca (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui souhaitait se rendre en France auprès de son fils mineur, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français prise le 4 octobre 1994 ;
    Considérant que l'autorité diplomatique ou consulaire n'est pas tenue de refuser la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français à un ressortissant étranger frappé d'une mesure d'expulsion  ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est constamment efforcé de maintenir des liens avec son fils, de nationalité française, âgé de quatorze ans à la date de la décision attaquée, qui était placé dans une famille d'accueil résidant dans le département du Val-de-Marne et à l'égard duquel il exerçait l'autorité parentale ; que la cour d'appel de Paris a relevé M. Y... de l'interdiction du territoire français qui avait été prononcée à son encontre le 16 juillet 1994 ; que, dans ces conditions, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Casablanca a porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. Y... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 23 mai 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassane X... demeurant n° ..., cité Aït M'hamed à Tiznit (Maroc) ; M X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X..., qui est célibataire et âgé de 39 ans, entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, présentée par M. Mahamadou X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F (7 622,45 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 par lequel le préfet du Val de Marne a prononcé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens soumis au premier juge et tirés de ce que l'arrêté attaqué procèderait d'un refus de titre de séjour entaché d'illégalité car méconnaissant les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 et de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et méconnaîtrait lui-même l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens sus-mentionnés ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; 
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de ville d'Avignon (84000) ; la VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 27 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la ville d'Avignon du 31 juillet 2001 s'opposant à la réalisation des travaux déclarés par le syndicat des copropriétaires du ... ;
    2°) de condamner M. Y... et Mme X... à lui verser la somme de 2 735 euros (17 940 F) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE D'AVIGNON et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Thalis Y... et de Mme Elisabeth X..., 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 20 décembre 2001, annulé à la demande de M. Y... et de Mme X..., l'arrêté du maire d'Avignon du 3 juillet 2001 s'opposant aux travaux déclarés par le syndicat des copropriétaires du ... ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la ville d'Avignon contre l'ordonnance du 27 septembre 2001 par laquelle le vice-président délégué de ce même tribunal statuant comme juge des référés a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté précité du maire d'Avignon, sont devenues sans objet ; 
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y... et Mme X... qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes soient condamnés à verser à la VILLE D'AVIGNON la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la VILLE D'AVIGNON à payer ensemble à M. Y... et Mme X... la somme de 2 300 euros ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la ville d'Avignon tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Les conclusions de la VILLE D'AVIGNON tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. La VILLE D'AVIGNON est condamnée à payer ensemble 2 300 euros à M. Y... et Mme X... en application de ces dispositions.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AVIGNON, à M. Thalis Y... et à Mme Elisabeth X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité de conjoint de ressortissant français ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance du visa que sollicitait M. X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que le mariage contracté le 19 juin 1999 avec une ressortissante française n'avait d'autre but que de lui permettre d'obtenir un titre d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des nombreuses attestations et témoignages produits que ni le mariage entre M. X... et Mlle Y... ni la réalité de leur vie commune ne peuvent être mis en doute ; qu'ainsi le caractère frauduleux de ce mariage n'est pas établi ; que dès lors, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait fait l'objet d'une inscription au fichier "Système d'information Schengen", le refus du consul général de France à Alger a porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 18 avril 2000 du consul général de France à Alger est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "la requête doit, à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée  ..." ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de produire la décision attaquée et de régulariser ainsi sa requête, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., , agissant au nom de Mlle Rachida Y...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa nièce, Mlle Y..., un visa d'entrée et de séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa nièce, Mlle Y..., ressortissante algérienne née le 26 mars 1976 à Oran (Algérie) ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête de Mme X..., le consul général de France à Alger a octroyé à Mlle Y... le visa de long séjour sollicité ; qu'ainsi, la requête de Mme X... est devenue sans objet ; qu'il n'y pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 millions de francs en réparation de préjudices résultant d'agissements fautifs envers le centre de cancérologie Condorcet de Lens et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 millions de francs avec les intérêts légaux à compter du 14 février 1994 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X...,     - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; 
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt susvisé, M. X... soutient qu'en son dernier état, la jurisprudence admet l'indemnisation des préjudices personnels subis par un dirigeant d'une société qui a été contrainte de cesser son activité en raison de fautes commises par les services des impôts ; que la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce, en estimant qu'eu égard aux dates auxquelles elles auraient été commises, les fautes alléguées des services de l'Etat ne constituaient pas la cause directe des préjudices matériels et moraux subis par le requérant, alors que les décisions prises par ces services, qui ont conduit à la fermeture du centre de cancérologie Condorcet de Lens dont M. X... avait été le gérant, ont nui à sa réputation et l'ont empêché de céder dans de bonnes conditions son cabinet de médecine libérale ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X....
Vu, la requête enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tatiana A...
Y...
X..., demeurant ... ; Mlle ZE Y...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2001, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle ZE Y...
Z..., arrêté qui n'avait pas été mis à exécution ; que par suite la demande de Mlle ZE Y...
Z... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle ZE Y...
Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tatiana A...
Y...
Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Meaulne (Allier) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article R. 119 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Renée X... fait appel de l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme tardive sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Meaulne (Allier) ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture ou à la préfecture. ( ...) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119, et non à leur date d'expédition ; 
    Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Meaulne ont eu lieu le 11 mars 2001 ; que le délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le 16 mars 2001 à minuit ; que la protestation formée par Mme Renée X..., postée à Meaulne le vendredi 16 mars 2001, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 17 mars 2001 ; qu'eu égard au délai d'acheminement normal du courrier, cette protestation n'a pas été adressée de façon à permettre son enregistrement avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 119 précité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Renée X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme Renée X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation relative à un litige l'opposant aux élus de la commune de Griesheim sur Souffel et aux gendarmes concernant les horaires de dépôt de ses bulletins de vote dans la perspective des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 ;
    2°) d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Griesheim sur Souffel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui se bornaient à exposer un litige l'ayant opposé aux élus de la commune et à la gendarmerie nationale au sujet des horaires de dépôt de ses bulletins de vote dans la perspective des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Griesheim sur Souffel les 11 et 18 mars 2001, n'étaient pas dirigées contre les résultats de l'élection, mais contre la régularité d'une opération non détachable de ce scrutin ; que par suite, c'est à bon droit que la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'en l'absence de conclusions dirigées contre les résultats des opérations électorales elles-mêmes, ces conclusions n'étaient pas recevables ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
    Sur les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation des opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Griesheim sur Souffel :
    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel par M. X..., sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS DE FRANCE", ayant élu domicile chez Maître X..., ... ; l'ASSOCIATION "LE FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS DE FRANCE" demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, modifiée par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que l'ASSOCIATION "LE FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS DE FRANCE", dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LE FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS DE FRANCE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LE FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS DE FRANCE", au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 septembre et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lahcen X..., demeurant Douar Ifrane, Imassine, Skoura, à Ouarzazate (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1999 du consul général de France à Marrakech lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre en France pour des motifs touristiques, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de M. X... comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; que, si le requérant soutient, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, qu'il souhaitait se rendre auprès de sa s.ur résidant en France, le consul général n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières invoquées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 1er avril 1999 relative au remembrement de sa propriété située dans la commune de Bistroff en Moselle (57660) ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code rural ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le rapport établi à la suite de la visite des terres appartenant à M. Y... par des membres de la commission nationale d'aménagement foncier comporterait un faux témoignage n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut donc qu'être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que certaines parcelles d'apport de M. Y... aient été sous-évaluées et certaines de ses parcelles d'attribution surévaluées ;
    Considérant que si M. Y... critique la situation et les caractéristiques de plusieurs de ses parcelles d'attribution, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation n'auraient pas été globalement améliorées pour l'ensemble de sa propriété ;
    Considérant enfin qu'en échange dans la catégorie "terre" d'apports réduits d'une superficie de 2 ha 99 a 55 ca d'une valeur de 23 185 points, M. Y... a reçu des attributions d'une superficie de 2 ha 95 a 67 ca d'une valeur de 23 931 points et qu'en échange dans la catégorie "prés" d'apports réduits d'une superficie de 1 ha 13 a 48 ca d'une valeur de 8 054 points, il a reçu des parcelles d'une superficie de 1 ha 19 a 67 ca d'une valeur de 8 144 points ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle aurait été méconnue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 1er avril 1999 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant N° 1676 Hay El Massira II à Temara (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 
    Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir aux besoins de son séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui occupe, ainsi que son épouse, un emploi salarié, justifiait disposer sur son compte bancaire de ressources stables suffisantes pour financer un séjour de courte durée en France ; que par suite, le consul n'a pu légalement se fonder sur ce seul motif pour prendre la décision attaquée ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 11 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Sauveur X..., demeurant ... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983, relatif à la notation des militaires  : "Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondants sont déterminés par le ministre chargé des armées (.)" ; qu'en vertu de l'instruction du 23 décembre 1998 relative à la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés de l'armée de l'air, prise en application de ce décret, le dernier notateur arrête définitivement la notation ;
    Considérant que la notation concernant M. X..., major, arrêtée au premier degré le 25 avril 1999 par le lieutenant-colonel, chef des moyens généraux du détachement air n° 188 de Djibouti, constitue une mesure préparatoire de la décision de notation définitive intervenue ultérieurement ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que des deux décisions de rejet, des 10 mai et 2 juin 1999, opposées à sa demande de révision de notation en premier ressort, n'est pas recevable et doit être rejetée ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sauveur X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 7 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante de la République algérienne, a obtenu dans son pays en 1995 le diplôme de la licence en sciences commerciales, option commerce international ; que, par la suite, elle a été employée pendant deux ans en qualité de déléguée commerciale dans une société ayant pour activité la distribution de produits chimiques ; qu'à la date de la décision attaquée, elle occupait un emploi de chargée d'études techniques à la Banque de l'agriculture et du développement rural ; qu'elle a demandé un visa de long séjour pour suivre les enseignements de la maîtrise de sciences économiques à l'université Montpellier I ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser la délivrance du visa sollicité, sur ce que l'intéressée, alors âgée de vingt-six ans, avait interrompu ses études universitaires depuis 1995, sur ce qu'elle n'avait pas fourni d'informations relativement à ses activités professionnelles et sur ce que les motifs de son projet d'études n'étaient pas suffisamment déterminés, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 7 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant Bâtiment des 20 logements des enseignants, ... (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 23 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, a obtenu dans son pays en 1994 un diplôme d'études universitaires approfondies en commerce international ; que, par la suite, il a été employé dans l'exploitation agricole de ses parents, puis a occupé un emploi de cadre commercial dans une entreprise nationale ; que M. X... a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'université Panthéon-Assas (Paris II) les enseignements de la licence d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; qu'en se fondant, pour refuser l'octroi de ce visa, sur ce que l'intéressé avait cessé ses études depuis six ans et sur ce que son projet universitaire ne s'inscrivait pas dans une perspective professionnelle précise, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections cantonales organisé dans le canton de Sens-Ouest le 11 mars 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée le 13 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Dijon, était dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton de Sens-Ouest ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... s'est borné à demander l'annulation de ces opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Charles X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 30 avril 2001, 7 janvier et 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lakhdar Mohammed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 29 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 25 janvier 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
    2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 29 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 25 janvier 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour, M. X... se borne à faire valoir qu'il souhaitait se rendre auprès de ses deux enfants, nés en 1995 et 1998, qui vivaient en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières invoquées, que la commission ait porté au droit de M. X..., qui ne fait état d'aucune difficulté pour obtenir des visas de court séjour, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'autorité administrative de lui délivrer un visa d'entrée en France ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 20 mars 2001 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Martin Vésubie (Alpes-Maritimes) pour l'élection des conseillers municipaux ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être contresignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./ Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que la protestation formée par M. X... contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Martin Vésubie, n'a été enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Nice que le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 16 mars à minuit ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'intérieur.