Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, élisant domicile auprès du Secours Catholique, Centre Jean XXIII, Les Ulis (91940) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 6 mai 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Essonne, à M. Y... CAMARA et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1998 et 4 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Philippe Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Bayonne-Est ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Jean-Michel X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ont été apposées sur le panneau réservé au parti soutenant la candidature de M. Y..., le 22 mars 1998, jour du second tour du scrutin pour la désignation du conseiller général du canton de Bayonne-Est, à proximité immédiate du bureau de vote de ce canton, des affichages dont la conception et l'apparence pouvaient laisser penser qu'il s'agissait de documents émanant de M. Y... lui-même ; que ces affiches prêtaient à M. Y... une position sur l'expulsion d'un ressortissant espagnol intervenue dans la semaine précédant le scrutin de nature à heurter une partie de l'électorat ; que, compte tenu du thème particulièrement sensible à Bayonne pendant la campagne, du faible écart de voix et de l'impossibilité pour le candidat de répondre à ces documents, cet affichage a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les élections pour la désignation du conseiller général de Bayonne-Sud ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à M. Philippe Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X..., demeurant chez M. Omar X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté du 8 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samba X... lui a été notifié le 18 juillet 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que l'intéressé aurait égaré le document après sa réception n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de cette notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 28 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant ..., Le Montaigne à Toulon (83000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée ; 
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 modifiée dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou de brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrice X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure depuis 1971, a exercé en qualité de coiffeur salarié de 1971 à avril 1998 ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle au motif que les éléments concernant sa formation et son expérience professionnelle étaient insuffisants, la Commission nationale de la coiffure a entaché sa décision du 8 septembre 1998 d'une erreur manifeste d'appréciation et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la Commission nationale de la coiffure du 8 septembre 1998 ayant rejeté la demande de validation de capacité professionnelle de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et à la Commission nationale de la coiffure..
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mekki X... demeurant rue Hassan II, n° 62 Imouzouren Al Hoceima au Maroc (990) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger au (Maroc) a rejeté sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mekki X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Claudius X...,  ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3°) si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification de la décision du 16 janvier 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il suit de là que M. X... entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... né en 1969 séjourne en France depuis 1985, et y a été scolarisé, qu'il vit chez Mme Y..., sa soeur régulièrement installée en France ainsi que ses deux autre soeurs ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment eu égard à la durée du séjour en France de M. X... ainsi qu'à la perte de toute attache familiale dans son pays d'origine, l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. X... a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Claudius X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement en date du 3 juin 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a notamment transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la demande présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE tendant à l'annulation de la circulaire du 9 novembre 1993 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 21 février 1994 présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 9 novembre 1993 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : 
    Considérant que, par la circulaire attaquée du 9 novembre 1993, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a décidé, d'une part, que les congés scolaires pourront être accordés au personnel non enseignant des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles dont le travail implique la présence auprès des élèves, d'autre part, qu'en contrepartie, le nombre forfaitaire d'heures supplémentaires non rémunérées dû par chaque agent sera fixé à deux cents heures par an ;     Considérant que si le décret susvisé du 24 septembre 1985 relatif à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, applicable à la date de la décision attaquée, permettait aux ministres de fixer par arrêtés conjoints les conditions d'aménagement des horaires applicables aux personnels de leurs départements ministériels, il n'habilitait pas le ministre chargé des affaires sociales à fixer la durée du travail des personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements publics qui ne sont pas placés sous son autorité mais seulement sous sa tutelle ; que le ministre a ainsi exercé des compétences qu'il ne tenait pas des prescriptions de ce décret et qui, en l'absence de texte en disposant autrement, n'appartiennent qu'aux organes dirigeants de ces établissements ; que, par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de la circulaire du 9 novembre 1993 ;
Article 1er : La circulaire du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 9 novembre 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...
X... MAMADOU, demeurant chez M. Mane Y..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 10 février 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 27 août 1998 fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe :
    Considérant qu'il ressort des mentions figurant dans la décision attaquée que le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. Z... est celui dont il a la nationalité, en l'occurrence la Mauritanie ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ladite décision n'indiquerait pas le pays de destination de la reconduite manque en fait ;
    Sur la légalité interne :
    Considérant que si M. Z..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 19 mars 1996, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 13 septembre 1996, soutient qu'il craint des poursuites et des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques et de son appartenance ethnique, il ne fournit aucun élément précis et probant à l'appui de ses allégations qui permette de les regarder comme établies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...
X... MAMADOU, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date durécépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant que le décret attaqué s'oppose, pour défaut d'assimilation, à ce que Mme X... acquière la nationalité française, en relevant que l'intéressée "ne comprend pas le français, ne le parle pas intelligiblement  ... ne sait ni lire ni écrire" ; qu'il est ainsi suffisamment motivé et n'est pas entaché de contradiction de motifs ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par la préfecture de la Haute-Garonne les 11 juillet, 28 juillet et 12 novembre 1997, qu'à la date du décret attaqué Mme X... avait une très faible connaissance de la langue française ; que la circonstance que, postérieurement à cette date, elle se soit inscrite dans un cours d'alphabétisation est sans effet sur la légalité dudit décret, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 30 mars 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamma X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 7 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, contre la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 1999, de la décision du préfet de l'Essonne du 20 juillet 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ;
    Considérant toutefois que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification probante ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Essonne, à M. Youcef X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que M. X... est entré en France en 1970 à l'âge de 7 ans avec ses parents, y a suivi ses études puis travaillé jusqu'en 1990, date à laquelle il est reparti en Algérie ; qu'il expose avoir été empêché de revenir en France avant février 1999, date à laquelle il a obtenu un visa de tourisme pour visiter son père et sa mère restés en France où ils vivent régulièrement ; qu'il ne ressort pas du dossier que M. X... ait en Algérie d'autres attaches familiales ; que dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté en date du 7 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière doit être regardé comme portant une atteinte excessive au respect de sa vie familiale ; que c'est donc à tort que le tribunal a refusé de l'annuler ;
Article 1er : Le jugement du 14 janvier 2000 rendu par le vice-président du tribunal administratif de Versailles est annulé, ensemble l'arrêté du 7 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelatif X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Makia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Atef Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une décision du consul général de France à Tunis rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par son fils, M. Atef Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 2 mars 2000 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son fils majeur, M. Atef Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Makia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 11 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 13 juillet 1998 au tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. Mehdi X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le directeur de l'Agence du médicament à sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le refus implicite opposé par le directeur général de l'Agence du médicament à la demande de M. X... tendant à obtenir l'autorisation d'importer du cannabis à des fins thérapeutiques constitue une décision individuelle ; qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les conclusions dirigées contre cette décision et celles qui tendent, par la voie de l'exception, à ce que soit constatée l'illégalité de l'article R. 5181 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 février 1990 en tant qu'il classe le cannabis sur la liste des substances classées comme stupéfiants, en application desquels la décision attaquée a été prise ; que le Conseil d'Etat n'est, dès lors, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Toulouse ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehdi X..., à l'Agence du médicament, au président du tribunal administratif de Toulouse et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance du 10 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 17 juillet 1998 au tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le directeur de l'Agence du médicament à sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le refus implicite opposé par le directeur général de l'Agence du médicament à la demande de M. X... tendant à obtenir l'autorisation d'importer du cannabis à des fins thérapeutiques constitue une décision individuelle ; qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les conclusions dirigées contre cette décision et celles qui tendent, par la voie de l'exception, à ce que soit constatée l'illégalité de l'article R. 5181 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 février 1990 en tant qu'il classe le cannabis sur la liste des substances classées comme stupéfiants, en application desquels la décision attaquée a été prise ; que le Conseil d'Etat n'est, dès lors, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à l'Agence du médicament, au président du tribunal administratif de Lyon et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., demeurant ... à La Courneuve (93120)  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est vu interdire en 1992, de diriger ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans et qu'il s'est rendu coupable dès 1992et 1993 d'infraction à cette interdiction judiciaire ; qu'en outre, il s'est rendu coupable à cette occasion, alors qu'il était gérant de fait d'entreprises de bâtiment, d'aide au séjour irrégulier d'un étranger, d'emploi d'un étranger sans autorisation de travail ainsi que de recours aux services d'un travailleur clandestin ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur l'ensemble de ces faits pour lui refuser, pour indignité, l'acquisition de la nationalité française ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 21 avril 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adama X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu 1°/, sous le n° 201068 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant B.P. 38, Club Med, à Al Hocéima (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu 2°/, sous le n° 206498 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1999, présentée pour M. Abdelkrim X..., demeurant chez M. Boutaker X..., 7, place du Pas à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées sous les n° 201068 et n° 206498 sont dirigées contre le même refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relevait d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait fondé sa décision sur des motifs entachés d'erreur de droit ou d'inexactitude matérielle ; qu'en l'absence de circonstances particulières, cette décision n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1995, présentée par M. Moulay X...
Y... demeurant ... de Savoie, à Orléans (45100) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1993 par laquelle le préfet du Loiret a refusé d'admettre le séjour en France de son fils Si Mohamed dans le cadre du regroupement familial ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 29 avril 1976, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement admis à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre.. ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de M. Moulay X...
Y... en faveur de son fils Si Mohamed né le 4 février 1974, présentée le 17 décembre 1992, alors que ce dernier était âgé de plus de dix-huit ans, a été rejetée par le préfet du Loiret le 22 mars 1993, au motif que l'intéressé n'entrait plus, eu égard à son âge, dans le champ des prévisions des dispositions précitées ; que ce motif était de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que la circonstance que le requérant avait déposé le 18 juillet 1991 une première demande, laquelle a été rejetée par une décision devenue définitive fondée sur l'exiguïté du logement, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 juillet 1995, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1993 par laquelle le préfet du Loiret a refusé d'admettre le séjour en France de son fils Si Mohamed dans le cadre du regroupement familial ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. Moulay X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°/, sous le n° 201661, la requête enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa ;
    Vu 2°/, sous le n° 202891, l'ordonnance en date du 27 novembre 1998, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Abderrahim X... demeurant ... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 12 novembre 1998, présentée par M. Abderrahim X... tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 201661 et 202891 présentées par M. Abderrahim X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes ; 
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant que la décision de refus de visa opposée à M. X..., de nationalité marocaine, a été motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, lequel était demandé pour poursuivre des études universitaires en France, alors que l'intéressé avait achevé depuis trois ans ses études universitaires au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché, dans les circonstances de l'espèce, d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Constantin X..., demeurant ..., à Athènes (15561) Grèce; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'instruction du 3 avril 1992 de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et technologiques (DGRCT) du ministère des affaires étrangères ;
    2°) de procéder à la réparation des préjudices subis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Constantin X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions principales de la requête de M. X... tendent à l'annulation de l'acte du 3 avril 1992 par lequel le ministre des affaires étrangères a avalisé la proposition, formulée par le directeur de l'Institut français d'Athènes, d'exclure, pour les personnels enseignants non titulaires de cet institut, de nationalité française ou possédant la double nationalité, le cumul des deux avantages pécuniaires appelés "allocation exceptionnelle" et "prime de gestion" ;
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne régissait l'octroi des deux avantages pécuniaires mentionnés dans la décision attaquée ; que, dès lors qu'elle a pour seul objet de refuser à certaines catégories de personnel de l'Institut français d'Athènes le cumul de deux mesures gracieuses, la décision attaquée ne peut donner lieu à un recours par la voie contentieuse ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X... ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et la réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison de l'illégalité alléguée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X... et au ministre des affaires étrangères.