Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Le Moulin, La Selle-la-Forge (61100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 juin 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 19 novembre 1992 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'arrêté du préfet de l'Orne du 4 septembre 1990 ;
    Vu le décret du 17 juin 1994 du ministre de l'environnement portant classement des sites des Romans de la table Ronde ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 19 novembre 1992 ne respecterait pas l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 4 septembre 1990, portant ouverture d'une enquête préalable au classement des sites du Roman de la Table Ronde ; que ce moyen, dès lors qu'il n'est pas allégué que des terres attribuées au requérant ou apportées par lui seraient incluses dans des zones concernées par cet arrêté, est en tout état de cause inopérant à l'égard des opérations de remembrement contestées ; que le décret du 17 juin 1994, portant classement de sites postérieur à la décision attaquée, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale ;
    Considérant que, si le requérant soutient que les conditions de desserte de la parcelle n° 36 entraîneraient une dégradation des conditions d'exploitation des biens objets du remembrement, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 21 juin 1994, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 19 novembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association TAHOERAA HUIRAATIRA, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Papeete (Polynésie française) ; l'association TAHOERAA HUIRAATIRA demande l'annulation de l'annexe 1 du décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : "Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité ... Lescomptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi." ;
    Considérant que, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'ayant pas constaté de manquement du Front de Libération de la Polynésie aux obligations précitées pour l'année 1996, l'association TAHOERAA HUIRAATIRA ne saurait utilement soulever un moyen tiré du défaut de production des comptes de ce parti pour contester la légalité du décret attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association TAHOERAA HUIRAATIRA n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 avril 1998 pris en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;
Article 1er : La requête de l'association TAHOERAA HUIRAATIRA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association TAHOERAA HUIRAATIRA, au Front de Libération de la Polynésie, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 juillet 1998, présentée par M. Jean-Pierre X..., élisant domicile à la direction centrale du génie ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 4 septembre 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; 
    Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié par les décrets n° 96-1036 du 29 novembre 1996 et n° 97-1041 du 14 novembre 1997 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, dans ces conditions, les décrets susvisés des 29 novembre 1996 et 14 novembre 1997 qui ont modifié le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ne pouvaient légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, dès lors qu'ils occupent des emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par le décret du 29 novembre 1996 ; qu'en écartant de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et la technicité particulière des emplois concernés, ces dispositions réglementaires ont méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 30 juin 1998 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 4 septembre 1995 est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : La décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 en date du 30 juin 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le directeur du commissariat de la marine a rejeté son recours administratif tendant à la révision du trop perçu des complément et supplément de l'indemnité pour charges militaires ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du directeur du commissariat de la marine rejetant sa demande de révision d'une décision portant remboursement d'un trop perçu de 45 236,73 F au titre des complément et supplément de l'indemnité pour charges militaires ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de la défense.
Vu la protestation, enregistrée le 24 mars 1998 sous le n° 195095 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL (ASPAS), dont le siège national est sis ... (26400), représentée par son président, M. Alain X... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Michel Y... au conseil régional de Bourgogne qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article L. 361 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Michel Y...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ;
    Considérant que, faute pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions posées par ces dispositions législatives, elle est sans qualité pour contester l'élection de M. Michel Y... au conseil régional de Bourgogne ; que sa protestation est, par suite, irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL à payer à M. Michel Y... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La protestation de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL versera à M. Michel Y... la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Michel Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL, à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1998, l'ordonnance en date du 13 mars 1998 par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christine Y..., demeurant ... ;
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 mars 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension militaire de réversion présentée par Mme Y... du chef du lieutenant-colonel X..., décédé le 1er novembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les articles L. 47 et L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 subordonnent, dans tous les cas qu'ils prévoient, le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage légalement constaté ; qu'il est constant que Mme Y... et M. X..., officier décédé en activité de service le 1er novembre 1996, n'ont jamais été unis par les liens du mariage ; que la circonstance que Mme Y... ait vécu plus de onze ans avec cet officier avant le décès de celui-ci, n'est pas de nature à ouvrir droit à pension à la requérante ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine Y... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance, en date du 11 février 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Herinirina X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de 35 ans au moins : 1°/ les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a sollicité son intégration directe dans la magistrature, ne justifiait pas de sept années au moins d'exercice professionnel au sens des dispositions précitées ; que la circonstance que le requérant avait suivi de janvier 1988 à juin 1989 le cycle de formation dispensé par la section internationale de l'Ecole nationale de la magistrature ne le dispensait d'aucune des obligations prévues par l'article 22 précité ; que c'est, par suite, sans commettre d'erreur de droit que le garde des sceaux, ministre de la justice a, par décision du 21 février 1997, rejeté la candidature de M. X... à une intégration directe dans le corps judiciaire ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Herinirina X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la protestation, enregistrée le 23 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... soutient que les opérations électoralesqui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France seraient entachées d'irrégularité dans la mesure où la commission de propagande aurait refusé d'adresser aux électeurs du département du Val-de-Marne les circulaires qu'elle destinait aux électeurs en tant que candidate du "parti humaniste", elle n'apporte à l'appui de ces allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Muriel X..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène Y..., demeurant ... ; Mme DUBOSQ demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1998 par laquelle il a rejeté la requête de la ville d'Aix-en-Provence dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 juillet 1993, et condamné la ville à verser 2 000 F à M. et Mme Z..., 2 000 F à M. A..., et 2 000 F à M. et Mme X... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Hélène Y...,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1998, rejetant la requête de la ville d'Aix-en-Provence, a omis, dans son dispositif, d'accorder à Mme DUBOSQ la somme de 2 000 F mentionnée dans ses motifs, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que le même dispositif omet de désigner Mme DUBOSQ parmi les destinataires de la notification de la décision ; que, par suite, la requête présentée par Mme DUBOSQ tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de ces omissions est recevable ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Article 1er : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1998 est modifié comme suit : "Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence versera 2 000 F à M. et Mme Christian Z..., 2 000 F à M. Daniel A..., 2 000 F à M. et Mme Christian X... et 2 000 F à Mme Hélène DUBOSQ au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. et Mme Christian Z..., à M. Daniel A..., à M. et Mme Christian X..., à Mme Hélène DUBOSQ et au ministre de l'équipement, des transports et du logement."
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène DUBOSQ, à la ville d'Aix-en-Provence, à M. et Mme Christian Z..., à M. Daniel A..., à M. et Mme Christian X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Béchir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 août 1998 par laquelle le Consul de France à Sfax a rejeté sa demande de visa de séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ;
    Considérant que si M. X... se prévaut de ce qu'il a déjà résidé en Francerégulièrement entre les années 1973 et 1990, avec un titre de séjour dont les effets ont expiré en 1991, sa demande de visa présentée en 1998 a été régulièrement instruite comme émanant d'un nouvel immigrant qui, pour bénéficier d'un visa de séjour en France, doit notamment justifier de ressources suffisantes et de moyens d'existence en France ; que dès lors M. X..., qui n'a pas apporté ces justifications, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Béchir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°) sous le n° 189943, la requête enregistrée le 1er septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'admission au concours réservé de conseiller principal d'éducation et, subsidiairement, d'annuler ce concours ;
    Vu, 2°) sous le n° 190143, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'admission au concours réservé de conseiller principal d'éducation et, subsidiairement, d'annuler ce concours ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Y... et de M. X... sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des troubles provoqués par une partie des candidats ont empêché, le 29 mai 1997, au centre d'examen de Paris, le déroulement normal des épreuves écrites des concours réservés à certaines catégories d'agents non titulaires de l'enseignement et de la recherche pour l'accès à différents corps de personnels de l'enseignement du second degré ; que les sujets de l'épreuve d'admissibilité au concours de conseiller principal d'éducation n'ayant pu être distribués, celle-ci a été reportée au 6 juin suivant ; que de nouveaux incidents survenus le 6 juin ont empêché les candidats de composer ; qu'aucune nouvelle épreuve n'a été organisée ; que le jury a cependant arrêté, le 10 juillet 1997, la liste des admis ;
    Considérant que le principe d'égalité entre les candidats faisait obstacle à ce qu'une liste de candidats admis fût légalement établie, alors qu'une partie des candidats avait été empêchée de participer aux épreuves d'admissibilité ;
    Considérant qu'en tout état de cause, l'administration n'invoque pas utilement au soutien de la délibération attaquée, le caractère d'événement de force majeure, qu'auraient présenté les troubles qui ont empêché le déroulement normal des épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... qui, étant inscrits au centre d'examen de Paris, n'ont pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours de conseiller principal d'éducation, sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 10 juillet 1997 fixant la liste des admis ;
Article 1er : La délibération par laquelle le jury du concours de conseiller principal d'éducation organisé en 1997 a fixé la liste des candidats admis à ce concours est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert Y..., à M. Philippe X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Cysoing, département du Nord ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. X... était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 dans le canton de Cysoing pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que les opérations électorales du premier tour de scrutin n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se bornait à demander l'annulation des opérations électorales sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que dès lors, sa protestation était sans objet et par suite non recevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M.Christian X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Christian X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 20 août et 26 octobre 1987 du ministre des postes et télécommunications, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise médicale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'existence d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service par M. Y... MARCHE et l'accident dont il a été victime le 26 septembre 1980 n'est pas établie ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise demandée, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MARCHE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet, 30 août et 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Nong-Hoi Po (..., Thaïlande ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de célébrer son mariage avec Mlle Taojan Y..., de nationalité thaïlandaise ;
    2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2001 de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de lui communiquer une traduction des textes législatifs thaïlandais régissant les mariages ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la requête susvisée, M. X..., ressortissant français résidant en Thaïlande, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de célébrer son mariage avec sa compagne, de nationalité thaïlandaise ; que de telles conclusions, qui sont relatives au fonctionnement des services de l'état civil placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant que M. X... demande également l'annulation de la décision de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de réaliser à son intention une traduction de textes législatifs thaïlandais ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose à l'administration des affaires étrangères de satisfaire une telle demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision de refus ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de célébrer son mariage avec une ressortissante thaïlandaise sont rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 juin 2001 rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Terrebasse ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le maire sortant de Terrebasse a fait diffuser le 1er mars 2001, avant le premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 11 mars 2001, la " lettre municipale " de Terrebasse sur papier à en-tête de la mairie, exposant les " perspectives et projets " de la municipalité sortante et contenant la liste des candidats à l'élection municipale partisans du maire sortant, cette circonstance n'a pas été de nature à affecter la sincérité du scrutin, compte tenu du contenu de cette lettre qui ne comportait aucun élément de polémique électorale, du délai dont ont disposé les candidats adverses pour y répondre et de l'important écart de voix ayant séparé les candidats élus de ceux qui n'ont pas été élus ;
    Considérant que la circonstance que le requérant a déposé une plainte auprès du procureur de la République, fondée sur le fait que certains électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir, n'est pas, par elle-même, susceptible d'établir l'exactitude matérielle des faits allégués dans le déroulement des opérations de vote ; que le tribunal administratif, qui a estimé que M. Y... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations tirées de ce que certains électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir, n'avait pas à mentionner expressément le dépôt d'une telle plainte pour écarter le grief ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. Alain X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2003, présentée par Mlle Sandrine X et M. Sylvain Y, demeurant ...  ; Mlle X et M. Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés ouvrant le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs d'université en droit privé et sciences criminelles et la suspension de la première épreuve de ce concours  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                ils soutiennent que le président du jury, qui a fait preuve d'hostilité à leur égard, ne dispose pas des qualités nécessaires d'objectivité et d'impartialité  ; qu'en raison des caractéristiques du concours d'agrégation, il y a urgence à suspendre les opérations de ce concours  ;


     
                Vu les décisions dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ces décisions  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que si, en sa qualité de président de la 1ère section du Conseil national des universités, le professeur Philippe SIMLER, désigné ensuite comme président du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs d'université en droit privé et sciences criminelles, a porté des appréciations mettant en cause les conditions dans lesquelles les requérants avaient préparé les travaux soumis à ce conseil, le moyen tiré de ce qu'il ne présenterait pas les qualités d'objectivité et d'impartialité nécessaires à la présidence du jury du concours d'agrégation est dénué de tout sérieux  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête à fin de suspension présentée par Mlle X et M. Y selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; que leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence  ; 

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête de M. Sylvain Y et de Mlle Sandrine X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Sylvain Y et  à Mlle Sandrine X.


     Copie pour information en sera également adressée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à M. Philippe SIMLER, président du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs d'université en droit privé et sciences criminelles.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., élisant domicile au consulat général de ..., 106.74 Athènes (Grèce) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Hannapes (Aisne) ;
    2°) d'annuler les opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. - Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; qu'aucun texte propre à l'élection des conseillers municipaux ne prévoit un délai différent pour les requérants résidant dans un pays étranger ;
    Considérant que l'institution, en matière de procédure, d'un délai de distance pour saisir une juridiction, applicable aux requérants domiciliés hors de la France métropolitaine, ne procède pas d'un principe général du droit dont le respect s'imposerait même en l'absence de texte ; que les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient un tel délai pour les personnes demeurant à l'étranger, ne sont pas applicables, en tout état de cause, en matière d'élections en vertu des dispositions de l'article 645 du même code ; qu'il résulte de l'instruction que la protestation formée par M. X... contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Hannapes n'a été enregistrée à la préfecture de l'Aisne que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai de cinq jours imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; que, par suite, et alors même qu'il réside en Grèce, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


                   Entendus de l'Affaire N° XXXXXX              


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de ''''' 


     
               '''''


     
               - les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement  ;


     
              SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827              


                   Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX              


     
                Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient  : '''''


     Lu en séance publique le '''''.


     
              Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX              


     
Le Président  :


     Le Conseiller d'Etat-rapporteur  :


            Le secrétaire  :


                   Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX              


     
                   Le Président  : 


     
                   Signé  : '''''


      		'''''-rapporteur  :


     
       Signé  : '''''


                        Le secrétaire  :


     
                   Signé  : '''''


     
              Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX              


     
	La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     			Pour expédition conforme,


     			Le secrétaire


                   Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293              


     
			Pour expédition conforme,


     			Le secrétaire


                   Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              


     ''


     ''


     ''


     ''


     '''''- 4 -

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., demeurant Poste de Oued-Ghir à Bejaia (06120) (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2002, présenté par M. X... qui déclare se désister de sa requête ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 19 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2002, M. X..., après avoir indiqué que le visa qu'il demandait avait été délivré par le consul général de France à Alger le 17 septembre 2001, a déclaré se désister de sa requête dirigée contre la décision du 19 novembre 2000 ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zohra X..., demeurant ... ; Mlle Zohra X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa touristique d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que Mlle X... disposait d'un certificat d'hébergement pour la durée de son séjour lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait pour effectuer une visite touristique en France, sur l'insuffisance des ressources dont elle justifiait, le consul général de France à Tunis ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'en se fondant en outre, pour prendre la décision attaquée, sur le risque que l'intéressée, célibataire, âgée de 26 ans et dont il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'elle allègue, elle dispose d'un emploi stable dans son pays d'origine, entende dissimuler, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul général de France à Tunis, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas commis d'erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.