Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement du 10 avril 2003 du tribunal des pensions militaires de Marseille reconnaissant à M. Michel X un droit à pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Il est concédé une pension  : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 %  ; (...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladies si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique (...)  ;


     
                Considérant que, pour reconnaître à M. X un droit à pension au taux de 10 % pour séquelles d'entorse du genou gauche avec syndrome rotulien et hydarthrose, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé qu'en l'absence de lien entre la glissade dont a été victime M. X, le 18 mars 1999, et un état pathologique antérieur, la lésion dont il souffrait devait être regardée comme une blessure  ; qu'en procédant à cette qualification, sans rechercher si la lésion était due à l'action violente d'un fait extérieur, les juges d'appel ont méconnu les dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 6 février 2004 est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Montpellier.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Michel X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine Y..., demeurant ...  ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères  ;


     Considérant que M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui accorder le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de rejoindre M. Y avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité  ;


     Considérant que si la conclusion d'un pacte civil de solidarité entre un ressortissant étranger et un ressortissant français n'emporte pas, par elle même, le droit à la délivrance d'un visa de long séjour en France, la conclusion d'un tel contrat constitue cependant pour les autorités consulaires un élément de la situation personnelle du demandeur de visa dont elles doivent tenir compte pour apprécier si le refus d'accorder d'un visa d'entrée et de séjour en France n'entraîne pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée du demandeur  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui est entré en France en octobre 2000, a conclu un pacte civil de solidarité avec M. Y, de nationalité française, le 12 décembre 2002  ; qu'il a quitté le territoire français au mois de janvier 2003  ; qu'eu égard à la circonstance que M. Y... ne justifie pas d'une relation d'une stabilité suffisante avec la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, la décision de la commission de recours confirmant le refus d'accorder le visa de long séjour sollicité par M. Y..., au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, ne constitue pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée  ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à en demander l'annulation  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amine Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, sur appel de Mme Aïcha X... veuve Y, réformant le jugement du tribunal des pensions de la Gironde du 4 décembre 1998, a accordé un droit à pension militaire d'invalidité au taux global de 40% au titre d'infirmités multiples de l'audition  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat,  


     - les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., 


     - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne d'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante  ; que, par suite, la cour régionale n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, décider que le taux global d'invalidité de M. Y correspondant à ses quatre infirmités, dont elle a évalué les taux respectifs à 12% pour la première et à 10% pour chacune des trois suivantes, s'élevait à 12% + 8,8% + 9,12% + 9,088%, soit 39,008% arrondi aux 5% par excès soit 40%  ; que l'arrêt de la cour doit, dès lors, être annulé  ;


     
		D E C I D E  :


     
		--------------


     Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux du 16 mars 2004 est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Poitiers.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme Y Y née X... Aïcha.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henda X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant sa nomination au poste de professeur des universités n° 443 ouvert à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers  ;


     
                2°) d'enjoindre à ce ministre de proposer sa candidature au Président de la République  ; 


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
                elle soutient que l'urgence est caractérisée par l'imminence de la rentrée et par le fait que le poste en cause est à pourvoir au 1er septembre prochain  ; qu'elle a invoqué des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence  ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre  ;


     
                Considérant que, ni l'imminence de la rentrée à l'Ecole navale, où doivent s'exercer les fonctions de professeur des universités à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers auxquelles Mme X s'est portée candidate, ni le fait que le poste en cause est à pourvoi au 1er septembre prochain, ne sont par eux-même de nature à établir que l'exécution de la décision dont la suspension est demandée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante ou à un intérêt public pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme X, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Henda X.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 octobre 2003 et 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdoul Carime X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a confirmé le jugement du 30 janvier 2002 du tribunal départemental des pensions du Lot-et-Garonne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Rouvière, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant que s'il appartenait à la cour régionale des pensions d'Agen d'apprécier souverainement la force probante des témoignages produits devant elle par le requérant, elle ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, affirmer qu'en cause d'appel, M. Abdoul Carime X ne fournissait aucun élément nouveau par rapport à ceux fournis aux premiers juges alors qu'il ressort des pièces de ce dossier que M. X a notamment fourni à la cour de nouvelles attestations plus détaillées afin d'établir que l'accident de la voie publique qu'il avait subi le 1er février 1982 était un accident de service  ; que M. X est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen du 17 septembre 2003 est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Toulouse.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Abdoul Carime X et au ministre de la défense. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 5/0555/E du 7 juillet 2005 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 13ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale en vue de son détachement puis de son intégration dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la loi n° 90568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article 293  ;


     
              Vu le décret n° 2004738 du 26 juillet 2004  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'à la suite du recours gracieux présenté par le requérant à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, celle-ci, par une nouvelle décision du 27 octobre 2005, a reclassé M. A au 7ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure  ; que cette décision, qui s'est substituée à la décision attaquée, est devenue définitive  ; que l'intervention de cette décision, postérieurement à l'introduction de la requête, a rendu cette dernière sans objet  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Auguste A, à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAL S.A., dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège  ; la SOCIETE FIDUCIAL S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 2005 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL S.A. et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que le désistement de la SOCIETE FIDUCIAL S.A. est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FIDUCIAL SA.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FIDUCIAL S.A., au conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 30 décembre 2004 rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France au Pérou refusant un visa d'entrée et de court séjour à Mlle B  ; 


     
              2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Pérou de délivrer à Mlle B un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signé le 19 juin 1990  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     
              Considérant que si M. A a adressé par télécopie au Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, un mandat par lequel Mlle B lui donnait pouvoir d'ester en justice en son nom, il n'a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par le secrétariat de la section du contentieux le 16 juin 2006, l'original de ce mandat afin d'authentifier la signature de Mlle B  ; qu'ainsi, le ministre des affaires étrangères est fondé à soutenir que M. A ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de Mlle B  ; que la requête de M. A est dès lors irrecevable  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  :La présente décision sera notifiée à M. Bertrand A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil  :  Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)   ; 


     
                Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M. X comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement  ; qu'il  est ainsi suffisamment motivé  ;


     
                Considérant que M. X fait valoir qu'il a effectué sa demande d'acquisition de la nationalité française dans les conditions prescrites par l'article L. 21-2 du code civil, qui prévoit notamment qu'un étranger ayant contracté mariage avec un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de deux ans à compter du mariage  ; que, toutefois, cet article n'exclut pas l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 21-4 du code civil, précitées  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable, le 5 avril 1994, de conduite en état d'ivresse, le 1er mars 1997, d'agression sexuelle sur mineur, le 25 octobre 2001, de délit de fuite après un accident, faits pour lesquels il a été pénalement condamné  ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur répétition, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le ministre chargé de l'emploi n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué  ;

                           D E C I D E  :


     
                          --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Angel X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 juin 2003 par laquelle la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté comme irrecevable sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, ainsi que les décrets modifiés n° 2002-348 du 13 mars 2002 et n° 2001-898 du 28 septembre 2001 pris pour son application  ; 


     
              Vu les décrets modifiés n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, les modalités particulières d'intégration directe prévues au chapitre II de cette loi, ne peuvent s'appliquer aux agents recrutés avant le 27 janvier 1984  ; que la circonstance qu'un agent, recruté avant cette date, était alors étranger et n'a acquis la nationalité française qu'après cette date est sans incidence sur la date à retenir comme étant celle de son recrutement, pour l'application de ces dispositions  ; que, par suite, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en refusant à M. A le bénéfice de ces dispositions au motif qu'il avait été recruté par la ville de Gennevilliers dès 1982, alors même qu'il a été réintégré dans la nationalité française en 1999  ; que la requête de M. A ne peut donc qu'être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ridha A, à la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2005 et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa A, demeurant à ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa qui lui a été opposé au mois de juillet 2004 par l'ambassade de France près la République Fédérale Islamique des Comores, d'autre part, cette  décision de refus  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,


     
              - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la délivrance du visa demandé prive d'objet les conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration à cette demande lorsque la saisine du juge de l'excès de pouvoir est antérieure à la décision accordant le visa, ou rend de telles conclusions irrecevables lorsqu'elles sont présentées après cette décision  ;


     
              Considérant qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le ministre des affaires étrangères a délivré, le 16 février 2005, le visa sollicité par le requérant  ; qu'il résulte de ce qui précède, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que M. A avait présenté antérieurement à cette date, le 12 octobre 2004, une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, que les conclusions présentées par le requérant postérieurement à la délivrance du visa demandé, le 14 juin 2005, aux fins d'annulation du refus de visa qui lui avait été initialement opposé, sont irrecevables et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              			D E C I D E  :


     
              			--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Moussa A et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Fatna A, veuve MZOUZI, Ayad  ; 


     
              Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 mai 2005,  la requête présentée par Mme Fatna A, demeurant ...  et tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2005 du trésorier payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc rejetant sa demande de paiement d'une pension de réversion à raison du décès de son mari  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 79 et R. 133-3  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'en vertu des articles R. 351-4 et R. 351-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une juridiction administrative spécialisée, est compétent pour rejeter ces conclusions lorsqu'elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 


     
              Considérant que Mme A n'a assorti d'aucun moyen ses conclusions dirigées contre la décision du 20 avril 2005 du trésorier payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc rejetant sa demande de paiement d'une pension de réversion à raison du décès de son mari  ; que par suite sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, dès lors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée  ;  

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : la requête de Mme A est rejetée.


     
Article 2   : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame X... X, ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France formulée le 9 février 2004  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     
                Considérant que la requête de Mme X ne contient l'énoncé d'aucun moyen  ; que l'intéressée n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux  ; que dès lors la requête n'est pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder un dédommagement financier correspondant au manque à gagner résultant de l'impossibilité de créer une activité professionnelle indépendante  ; 


     
                il soutient qu'il ne peut créer une activité professionnelle indépendante en raison du comportement de plusieurs administrations et de plusieurs associations qui refusent de lui accorder des aides ou des prêts et du manque d'expérience et de sérieux des avocats désignés pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale...  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ; 


     
                Considérant que, pour demander au juge des référés un dédommagement financier correspondant au manque à gagner résultant de l'impossibilité de créer une activité professionnelle indépendante, M. X se plaint du comportement de plusieurs administrations et associations qui ne lui accordent pas des aides ou des prêts, ainsi que du manque d'expérience et de sérieux des avocats désignés pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle  ; que les faits ainsi relatés par M. X ne font apparaître aucune illégalité manifeste  ; qu'ainsi, en tout état de cause, il y a lieu de rejeter la requête de M. X comme manifestement mal fondée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; 

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thierry X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien A, demeurant BP 1656 à Douala (Cameroun)  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°)  d'annuler , sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 9 juin 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation contre le refus de visa opposé par le Consul général de France à Douala à la demande formée par lui en qualité de parent d'un enfant français mineur  ;


     
                2°)  d'autoriser  le Consul général de France à Douala à lui délivrer dans un bref délai un visa d'entrée sur le territoire français qui lui donne également le droit de travailler dans l'intérêt supérieur de son enfant  ;


     
                il expose qu'il conteste en droit et en fait un acte administratif qui lui porte préjudice  ;


     
                Vu la décision contestée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte administratif, peut l'ordonner à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait mention d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet acte  ; que si l'article L. 522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que  le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire  et prévoit dans son deuxième alinéa qu'une audience publique est tenue lorsqu'il est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment lorsque  la demande ne présente pas un caractère d'urgence   ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre  ;


     
                Considérant que M. A n'invoque aucun motif permettant de regarder que sa demande de suspension de la décision lui refusant un visa de court séjour satisferait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter sa requête par application de l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Julien A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Julien A.


     Copie en sera adressée au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2005, présentée par M. X... A, demeurant chez M. AIDAM Y..., ... (69 100)  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Lomé (Togo) sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués des documents de nature à établir qu'il serait de nationalité française  ;


     
                il soutient que la condition d'urgence est remplie  ; que les documents sollicités sont de nature à établir sa nationalité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil, notamment ses articles 31 à 31-3 et 47  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste qu'elle est irrecevable ou mal fondée  ; 


     
                Considérant que la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusé à M. A  ; qu'en vertu de l'article 31-3 du code civil, l'intéressé peut contester cette décision devant le garde des sceaux, ministre de la justice et, le cas échéant, devant le tribunal de grande instance  ; que, s'il demande la suspension du  refus implicite opposé par le consul général de France à Lomé de lui communiquer certains documents qui pourraient être utiles à une telle contestation, M. A ne présente devant le juge des référés du Conseil d'Etat aucune indication précise sur les documents en question et ne formule aucun moyen de légalité à l'encontre de la décision du consul général  ; qu'en l'état de l'instruction, la requête ne contient ainsi manifestement aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée  ; qu'elle ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X... A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... A.


     Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elysée A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler  le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision fixant le pays de destination ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A, épouse B se borne à reprendre  dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme A, épouse B devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er  : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elysée A, épouse B, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Micheal X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler  le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. X un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 28 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Micheal X, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rudolf YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. YX se borne à reprendre  dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. YX devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     
Article 1er   : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rudolf YX, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sari X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la recevabilité de la requête de M. X  : 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ; 


     
                Considérant que la requête de M. X a été enregistrée au Conseil d'Etat le 29 novembre 2004  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat notifiée le 15 avril 2005 à régulariser sa requête en produisant l'exemplaire original signé, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sari X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>