Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1997 et 16 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION LAITIERE PYRENEES AQUITAINE CHARENTE dont le siège est ... ; l'UNION LAITIERE PYRENEES AQUITAINE CHARENTE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 3 du jugement du 15 juillet 1994 du tribunal administratif de Toulouse et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 2 898 191,69 F émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) ;
    2°) de condamner l'ONILAIT à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Richard Mandelkern, avocat de l'UNION LAITIERE PYRENEES AQUITAINE CHARENTE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT),
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'UNION LAITIERE PYRENEES AQUITAINE CHARENTE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'UNION LAITIERE PYRENEES AQUITAINE CHARENTE à payer à l'ONILAIT la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UNION LAITIERE PYRENEES AQUITAINE CHARENTE.
Article 2 : Les conclusions d'ONILAIT tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION LAITIERE PYRENEES AQUITAINE CHARENTE, à l'ONILAIT et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Hafida X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 décembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 5 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté la demande de visad'entrée sur le territoire français présentée par son frère ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 20 septembre 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son frère ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Hafida X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudjemaâ X..., représenté par Mme Rabiaa X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ...Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir en France pour voir sa fille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer ce titre, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boudjemaâ X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ...Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que la requérante n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait se rendre en France pour trois mois afin d'effectuer une visite à caractère familial et touristique, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en se fondant, pour rejeter la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par M. X..., sur l'insuffisance de ses ressources pour lui permettre d'assurer ses moyens d'existence en France, et sur la circonstance que les parents de l'intéressé, ressortissant tunisien de 28 ans, sont en mesure de rendre visite à leur fils en Tunisie, pays dont ils ont conservé la nationalité, le consul de France à Sfax n'a commis aucune erreur d'appréciation, ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Imed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir en France pour voir sa fille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer ce titre, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed EL Y... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1999, présentée par Mme Zahra X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour voir ses filles, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer ce titre, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit de Mme X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sfia EL X..., épouse EL Y...,  ; Mme EL X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation des décisions des 7 décembre 1998 et 28 janvier 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762, 25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : (.) ascendants de ressortissants français" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme EL X... a deux petites-filles, Mlles Z... et Sonia EL Y..., de nationalité française ; que, dès lors, les décisions des 7 décembre 1998 et 28 janvier 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français auraient dû être motivées ; que Mme EL X... est dès lors fondée à demander l'annulation de ces décisions ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme EL X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les décisions des 7 décembre 1998 et 28 janvier 1999 du consul général de France à Rabat sont annulées.
Article 2 : L'Etat versera à Mme EL X... la somme de 762,25 euros (5 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sfia EL X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... ,   ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X... , ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour voir son fils, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer ce titre, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit de Mme X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha AIT GAGHOU et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nouredine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son épouse, Mme Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que pour rejeter la demande de visa formulée par Mme Y..., de nationalité marocaine, qui souhaitait rejoindre pour quelques mois son mari, M. X..., de nationalité marocaine, titulaire en France d'une carte de résident, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque que le visa soit détourné de son objet et que Mme Y... ne s'installe durablement sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., divorcé, s'est remarié avec Mme Y... de qui il a une fille née en 1999 ; que la demande au titre du regroupement familial faite par les intéressés a été rejetée et que Mme Y... souhaite venir en France avec sa fille pour plusieurs mois ; qu'en estimant que, dans ces circonstances, il existait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard aux motifs de la demande de visa il n'a pas non plus porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nouredine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... Wang, l'arrêté du 13 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 9 avril 1998, de l'arrêté du 7 avril 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
     Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces justifiant de la longue durée de la présence en France de M. Y..., que, dans les circonstances de l'espèce, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour du 7 avril 1998 sur la situation personnelle de M. Y... ; qu'ainsi, en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour du 7 avril 1998, l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 août 1998 se trouve privé de base légale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 1998 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... Wang et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba X..., demeurant ... Salé (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que la circonstance que Mme X... aurait par le passé déjà obtenu un visa et respecté les conditions de son séjour en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en refusant à Mme X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants, résidant en France, au motif que les ressources personnelles de l'intéressée et de sa famille qui, sans justifier de ses revenus, s'était engagée à subvenir aux besoins financiers de la requérante et à assurer un logement pendant son séjour en France, étaient insuffisantes, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 25 février 1999, par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habiba X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant Z... El Jahid, bloc 5 n° 193 à Tiflet (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés, d'une part, de ce que Mme X... sera hébergée par la soeur de son mari, Mme Y..., qui est titulaire d'une carte de résident, et, d'autre part, qu'elle a produit l'ensemble des pièces demandées pour constituer son dossier de demande de visa, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, en second lieu, que la décision de refus de visa de court séjour opposée à Mme X..., ressortissante marocaine née en 1944, a notamment été motivée par le risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour effectuer une visite touristique et familiale, compte tenu du fait que Mme X..., sans profession, pourrait avoir un projet d'installation durable en France, où résident de nombreux membres de sa famille ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce seul motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul général de France à Rabat aurait pris la même décision de refus, à l'égard de la demande de Mme X... ; que, dès lors, celle-ci n'est pas entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., demeurant 294 cité nouvelle Pam à Souk-El-Arbaa-du-Garb, Province de Kénitra (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à Mme X..., ressortissante marocaine, un visa d'entrée en France, pour rendre visite à sa fille et à son gendre, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée, qui se borne à produire postérieurement à sa demande une attestation selon laquelle elle serait prise en charge par son gendre pendant son séjour en France, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur d'appréciation ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, pas porté au droit de Mme X... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; elle soutient qu'elle exerce depuis 1986 ; qu'elle possède un certificat d'aptitude professionnelle, qu'elle a tenté d'obtenir le brevet professionnel et qu'elle a suivi un stage de gestion ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure dames depuis 1988, exerce cette activité depuis le 1er mars 1989 ; qu'elle a fait de sérieux efforts de formation en présentant à deux reprises les épreuves du brevet professionnel et en suivant un stage de gestion ; que, dans ces conditions, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que Mme X... est fondée à demander l'annulation de ses décisions des 12 mars et 3 mai 2001 ;
Article 1er : Les décisions du 12 mars 2001 et du 3 mai 2001 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... BOUALEM, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 26 avril 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. Y... contre l'arrêté du 30 mars 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Lyon ait été tardive ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BOUALEM, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant chez M. Ahmed X...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 novembre 1999 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine, à M. Brahim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) subsidiairement de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté jusqu'à ce qu'il soit statuer sur son recours en annulation de la décision de refus de titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., ressortissante marocaine, a été notifiée à l'intéressée, le 9 octobre 1998, à l'adresse qu'elle avait fait connaître à l'administration et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que si Mme X... fait valoir que le pli recommandé, reçu le 9 octobre 1998, ne lui a été remis à son hôtel que le 17 octobre 1998 et qu'elle a adressé, le 23 octobre 1998, sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1998, au tribunal administratif de Paris, ces circonstances, à les supposer même établies, n'ont pas fait obstacle à ce que le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté attaqué ait commencé à courir à compter de la date de la notification de cette décision ; que, dès lors, la demande de Mme X... qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 18 novembre 1998, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mina Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benachir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils M. Rachid X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son fils, M. Rachid X..., également de nationalité marocaine, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français que ce dernier sollicitait afin de lui rendre visite ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté, en l'absence de circonstances particulières, au droit de M. Rachid X..., âgé de 21 ans à la date de la décision attaquée, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benachir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima EL MAHFOUDI, demeurant Lotissement El Mountazah ..., Salé (Maroc) ; Mme EL MAHFOUDI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme EL MAHFOUDI, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête présentée par Mme EL MAHFOUDI devait être signée, à peine d'irrecevabilité ; que, malgré les deux demandes de régularisation qui lui ont été adressées en ce sens, Mme EL MAHFOUDI n'a pas apposé sa signature sur le mémoire qu'elle a fait parvenir au Conseil d'Etat ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme EL MAHFOUDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima EL MAHFOUDI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X..., demeurant Hay El Moulond, rue 6A, maison n°27, Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à Mlle X..., ressortissante marocaine, célibataire, âgée de vingt-six ans, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où ses parents et ses frères et s.urs résident régulièrement ; qu'en se fondant sur de tels motifs, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer à Mlle X... le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 14 mai 1999, le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.