Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que par ledit jugement, ce magistrat a annulé sa décision du 9 mai 2001 fixant le pays à destination duquel M. Raoul-Blaise X... doit être reconduit ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ; que si M. X..., ressortissant congolais dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, a soutenu qu'il encourrait des risques graves pour sa vie en raison de ses origines ethniques et de son engagement politique en cas de retour dans son pays d'origine où ses parents auraient été assassinés, il n'a assorti ses allégations d'aucune précision ou justification de nature à en établir le bien-fondé ; que le PREFET DE POLICE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, faisant droit au seul moyen présenté par M. X... au soutien de sa demande d'annulation de la décision du 9 mai 2001 fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, a annulé ladite décision ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 12 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2001 du PREFET DE POLICE fixant le pays de destination de la mesure de reconduite sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Raoul-Blaise X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Milan a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que M. X... dispose d'une carte de séjour italienne est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour, le consul général de France à Milan s'est fondé sur ce que les études de M. X... ne présentaient pas un caractère sérieux, l'intéressé les ayant interrompues pendant plusieurs années et ayant déjà obtenu une licence de sciences économiques au Maroc, sur le fait qu'il n'apportait pas la preuve qu'il disposait de moyens d'existence suffisants pour la durée de son séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa, M. X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France où résident sa soeur et son frère ; que si M. X... fait état devant le Conseil d'Etat de l'ouverture d'un compte d'épargne le 16 mai 2000, soit postérieurement à la demande de visa, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, commis aucune erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghessanne X..., demeurant ..., Mila 43100 (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de suivre les cours de maîtrise de droit à l'Université Robert Schuman de Strasbourg, le consul général de France à Alger s'est notamment fondé sur ce que le projet professionnel de l'intéressé ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent dès lors qu'il était déjà titulaire d'une licence en droit, équivalent à la validation d'une 4ème année d'études supérieures juridiques, obtenue en 1996 et d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat obtenu en 1999, et que sa demande de visa a été déposée tardivement auprès des autorités consulaires, le 29 décembre 1999, soit près de trois mois après la rentrée universitaire ; qu'en retenant ce motif, de nature à justifier à lui seul le refus de visa, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 10 mars 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghessanne X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et d'enjoindre au consul de lui délivrer un visa ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne son pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, si M. X... soutient qu'il a présenté toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa à M. X..., ressortissant tunisien, qui souhaitait venir en France pour voir un frère et une soeur qui y résident, le consul général de France s'est fondé sur l'insuffisante justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marzouk X..., demeurant ... II, Imzouren, 32250 Al Hoceima (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000, confirmée le 16 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. X..., ressortissant marocain, qui avait déclaré vouloir effectuer en France une visite familiale, le consul général de France à Tanger s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisante justification des ressources de l'intéressé, d'autre part sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité, les autorités consulaires ont commis une erreur d'appréciation des ressources de l'intéressé et de ses moyens d'existence en France et une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa, M. X... disposant au Maroc d'une situation professionnelle stable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 29 mai 2000, confirmée le 16 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marzouk X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelbasset X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe de la décision attaquée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (.)" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de refus attaquée doit être écarté ;
    Sur la légalité interne de la décision attaquée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, célibataire, âgé de 29 ans, le visa qu'il sollicitait pour venir en France faire l'acquisition d'un nouveau véhicule qu'il estimait nécessaire à son exploitation de taxi, le consul général de France à Sfax s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France, d'autre part sur le risque d'un détournement de l'objet du visa, M. X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France où réside l'un de ses oncles ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, commis ni erreur d'appréciation ni erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelbasset X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; il soutient qu'on lui a opposé le défaut de pièces qui ne lui ont pas été demandées et qu'il produit dans la présente instance ; qu'il a un emploi stable et n'a aucune raison de s'installer en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., docteur en médecine exerçant en qualité de généraliste au secteur sanitaire d'Air El Turck dans la willaya d'Oran, est venu s'inscrire le 14 octobre 1999, grâce à un visa de court séjour, à l'université de Paris VI afin de préparer un diplôme de traitement des brûlures ; que, de retour en Algérie, il a sollicité un visa de long séjour afin de suivre ses études ; qu'en se fondant, pour lui refuser le visa demandé, sur le risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Alger a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; 
    Considérant que le motif de refus tiré de la tardiveté de la demande manque en fait ; qu'en demandant l'autorisation de l'employeur de M. X... préalablement à la délivrance du visa, le consul général a commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 24 février 2000 du consul général de France à Alger est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmalek X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Régine Z..., veuve X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme Z..., veuve X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) qu'il lui soit délivré un visa ;
    3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Z..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si Mme Z..., veuve X..., de nationalité camerounaise, demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait pour se recueillir sur la tombe de son époux et prendre part à l'ouverture de sa succession, d'autre part, qu'il lui soit délivré un visa, l'administration lui a délivré le visa sollicité postérieurement à l'introduction de sa requête le 11 janvier 2000 ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par la requérante ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à Mme Z..., veuve X... la somme de 8 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Régine A..., veuve X... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Douala en date du 13 décembre 1999 et à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 8 000 F à Mme Régine Z..., veuve X..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Régine Z..., veuve X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 29 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête formée par M. X... enregistrée sous le n° 209315 a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 29 janvier 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement rendu par le conseiller délégué du tribunal administratif de Lyon en date du 27 février 1999 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X... pris par le préfet du Rhône et fixant le pays de destination en date du 24 février 1999 par le motif que cet acte méconnaît le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que cette décision a été notifiée le 21 février 2001 ; qu'en date du 8 mars 2001, le préfet du Rhône justifie avoir porté sur le titre de séjour en cours de validité dont était titulaire M. X... la mention "vie privée et familiale" et, à l'expiration de la validité de ce titre, lui avoir délivré une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" valable jusqu'au 2 mai 2002 ; qu'au surplus, il justifie du paiement de la somme de 3 000 F allouée à M. X... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la décision du 29 janvier 2001 par un mandat en date du 13 avril 2001 ; que le préfet du Rhône doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté le jugement du 27 février 1999 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ATTIA, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1999, le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par M. Vincent X..., demeurant ... ; 
    Vu la demande, enregistrée le 21 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 1994 du vice-président du conseil général des ponts et chaussées et du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme fixant les modalités de prise en compte des ressources propres des fonctionnaires des corps techniques pour l'attribution des parts individuelles qui leur sont versées annuellement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 16 août 1996, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif de Marseille, le vice-président du conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ont rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 879 Groupe el Ahd à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 28 avril 1999 et 11 mai 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa soeur et à son beau-frère, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, qui n'apporte aucun justificatif des ressources de sa soeur et de son beau-frère ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant n° 81 Fom Kasbah à Tiznit (85000) Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'en tout état de cause, le requérant s'est acquitté du droit de timbre alors prévu à l'article 1089 B du code général des impôts ; que, dès lors, sa requête est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées, sauf dans le cas où le visa est refusé, notamment, à "un étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... demandait un visa de long séjour en qualité d'étudiant pour suivre un diplôme d'études approfondies d'histoire médiévale à l'université de Poitiers ; que le refus qui lui a été opposé n'était pas motivé ; qu'ainsi M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul de France à Agadir en date du 2 septembre 1999 lui refusant le visa demandé ;
Article 1er : La décision du 2 septembre 1999 du consul de France à Agadir est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001, présentée par M. Christopher Y..., demeurant chez Me X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 2001 par lequel le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête, M. Y... ne conteste pas le motif retenu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France tiré de ce que la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 4 mai 2001 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet, ledit arrêté ayant été retiré par son auteur, et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens soulevés à l'appui de sa requête sont inopérants ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christopher Y..., au préfet de la Martinique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shaurn X..., demeurant chez Me Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 2001 par lequel le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête, M. X... ne conteste pas le motif retenu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 4 mai 2001 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet, ledit arrêté ayant été retiré par son auteur et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi, les moyens soulevés à l'appui de sa requête sont inopérants ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Shaurn X..., au préfet de la Martinique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001, présentée par M. Jérôme Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Froncles ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, lors du dépouillement du scrutin organisé le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Froncles, les bureaux de vote ont déclaré nuls des suffrages qui avaient été exprimés au moyen de circulaires envoyées aux électeurs durant la campagne par les candidats de la liste "Ensemble pour Froncles et Provenchères" ; que, si ces circulaires comportaient des mentions ne figurant pas sur les bulletins imprimés pour être mis à la disposition des électeurs, elles présentaient de fortes ressemblances de format et de typographie avec ces bulletins et comportaient le nom de tous les candidats de ladite liste ; que les électeurs qui ont utilisé ces circulaires ont manifesté sans ambiguïté leur volonté de voter pour les candidats de la liste "Ensemble pour Froncles et Provenchères" ; que les suffrages ainsi exprimés, au nombre de 30, doivent être ajoutés à ceux qui ont été recueillis par chacun de ces candidats ; que, toutefois, après la rectification des résultats du scrutin, si 404 suffrages doivent être attribués à M. Z..., 405 doivent l'être à M. A..., candidat proclamé élu ayant obtenu le moins de voix ; que, dès lors, en l'absence de toute irrégularité établie concernant le décompte des suffrages des voix, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme Z..., à MM. Gilles D..., Serge Y..., Laurent E..., Jean-Louis X..., Stéphane C..., Serge A..., Eric B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001, présentée par M. Y... ROSE, demeurant chez Me X...
... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 2001 par lequel le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête, M. Z... ne conteste pas le motif retenu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 4 mai 2001 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet, ledit arrêté ayant été retiré par son auteur et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens soulevés à l'appui de sa requête sont inopérants ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ROSE, au préfet de la Martinique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim Y..., demeurant Douat Old Z..., Sidi X..., à Gharb (Maroc) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et sans porter au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte excessive, refuser le visa sollicité par M. Y..., ressortissant marocain, âgé de 30 ans, célibataire, sans profession stable, qui souhaitait venir en France se recueillir sur la tombe de son frère et présenter ses condoléances à sa belle-soeur, en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, M. Y... pouvant avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1999, l'ordonnance en date du 16 décembre 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Veuve Ahmed BEDDIAR ;
    Vu la demande, enregistrée le 1er décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mme Veuve Ahmed BEDDIAR, demeurant chez Mme X..., B. P. 129 à Kasserine (1218) (Tunisie) et tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1999 par laquelle la paierie générale auprès de l'Ambassade de France en Tunisie a rejeté sa demande de réversion d'une pension militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre (à)" et qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; 
    Considérant que la requête de Mme Veuve Ahmed BEDDIAR contre la décision du 17 mars 1999 de la paierie générale auprès de l'Ambassade de France en Tunisie ne comportait pas de timbre ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 411-2, Mme Veuve Ahmed BEDDIAR a été, par lettre du 24 janvier 2000, dans un délai d'un mois, invitée à régulariser sa requête en produisant le timbre fiscal prévu par les dispositions précitées de l'article L. 411-1 ; que dans le délai qui lui était imparti, Mme Veuve Ahmed BEDDIAR ne s'est pas acquittée de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Ahmed BEDDIAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Ahmed BEDDIAR.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naïma X... T OULEHYANE, demeurant Hay Nahda, ... 169, ... ; Mlle X... T OULEHYANE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions du 8° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui sont relatives à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à certaines catégories d'étrangers, n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à un étranger le droit d'obtenir un visa d'entrée en France ; qu'ainsi, Mlle X... T OULEHYANE ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du consul de France à Agadir en date du 4 novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;     Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le consul de France s'est fondé sur ce que l'intéressée, ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait se rendre auprès de ses parents établis en France, ne justifiait ni qu'elle disposait de ressources personnelles suffisantes pour séjourner en France, ni que son père avait les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'en refusant pour ce motif, dont le bien-fondé n'est pas contesté, l'octroi du visa sollicité, le consul de France n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... T OULEHYANE n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... OULEHYANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naïma X... T OUHELYANE et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 8 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1999, transmettant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal administratif par M. Roger X..., élisant domicile B.P. 7104, 101 Antananarivo (Madagascar) ;
    Vu la requête, enregistrée le 6 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1993 par laquelle le consul général de France à Tananarive a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si le consul général de France à Tananarive a, par une décision du 19 juin 1998 postérieure à l'introduction de la requête, délivré à M. X... un visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'a pas pour effet de priver d'objet la requête dirigée contre la décision prise par la même autorité le 9 novembre 1993 et refusant la délivrance du visa sollicité ; qu'ainsi, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à demander au Conseil d'Etat de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ce pourvoi ;
    Considérant que la requête de M. X... comporte l'exposé de moyens ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée par le ministre des affaires étrangères de ce que le pourvoi ne serait pas motivé doit être écartée ;
    Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le consul général de France à Tananarive s'est fondé sur ce que M. X... avait fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière prise le 2 mai 1990 par le préfet de police ; qu'en s'estimant lié par l'existence de cette mesure, le consul général a méconnu le pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder ou refuser la délivrance d'un visa à un étranger ; qu'ainsi, il a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tananarive en date du 9 novembre 1993 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre des affaires étrangères.