Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HOA TRINH demeurant chez Monsieur Louis Y...
... ; M. X... HOA TRINH demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 17 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière, M. X... HOA TRINH se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le premier juge et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci, sans apporter aucune précision ni justification nouvelle ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, de rejeter la requête de M. X... HOA TRINH ;
Article 1er : La requête de M. X... HOA TRINH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HOA TRINH, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X..., à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ; 
     Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2001, présenté pour le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE par lequel celui-ci déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat du SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE, à la Régie autonome des transports parisiens et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2001, présentée par M. Daba Y..., demeurant chez M. Sékou X..., ...; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M Daba Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daba Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de l'Aude du 19 octobre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11-I du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente pour : "4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ( ...) Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ( ...)" ; qu'ainsi, un recours contre une telle décision relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que dès lors, la requête de Mme X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience du 16 décembre 2000 a été notifié à M. X... par la voie administrative à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande au tribunal administratif ; qu'après un transport sur place, le commissariat de police de Grasse a constaté que M. X... n'habitait pas à cette adresse ; qu'ayant pour cette raison repoussé l'audience au 22 décembre 2000, le conseiller délégué a notifié un nouvel avis d'audience à l'intéressé à la fois par voie administrative, en déposant le courrier dans l'entrée de l'immeuble où l'intéressé était réputé venir chercher son courrier, et par envoi recommandé avec avis de réception ; que le pli a été retourné au tribunal administratif avec la mention "non réclamé" ; qu'ainsi le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement convoqué ; que le moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit, par suite, être écarté ; 
    Considérant que, par le jugement attaqué du 22 décembre 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X..., ressortissant algérien, dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Nice ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée par Mlle Akila Y..., demeurant chez M X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 octobre 1998, de la décision du préfet de police du 23 octobre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3°°du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que pour contester l'arrêté en date du 25 octobre 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, Mlle Y... se borne à invoquer l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été notifiée le 28 octobre 1998 ; que cette décision étant devenue définitive à la date à laquelle Mlle Y... a formé son recours devant le tribunal administratif, l'exception d'illégalité ainsi soulevée n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Akila Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Akila Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT MOHAMED, demeurant "Les Mirages", ... ; M. X... MOHAMED demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... MOHAMED, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police du 3 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas, dans ses visas, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été pris sans examen de la situation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... MOHAMED n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... MOHAMED la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... MOHAMED est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT MOHAMED, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Erdal X..., demeurant 101, bis rue Malcouture à Argenteuil (95100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il s'est marié en mai 1999 avec une ressortissante turque en situation régulière, dont il a eu un enfant le 19 juin 2000, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière qui ne font pas obstacle à ce que l'épouse de l'intéressé présente une demande de regroupement familial, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 janvier 2001 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant que la circonstance que M. X... dispose d'une promesse d'embauche est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erdal X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X... et Mme Kheira X...,  ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
    2°) enjoigne au consul général de France à Alger de leur délivrer un visa de long séjour ;
    3°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme X..., 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation de la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance qu'ils soient les parents d'enfants français résidant en Algérie ne leur conférait pas de droit à la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'attestation par laquelle le beau-frère de M. X... s'est engagé à prendre à sa charge les requérants pendant leur séjour en France est postérieure à la date de la décision attaquée ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Alger n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. et Mme X... ne justifiaient pas de ressources leur permettant de subvenir à leurs besoins au cours de leur séjour en France ; 
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens que M. et Mme X... auraient exposés s'ils n'avaient pas bénéficié de l'aide juridictionnelle :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros qu'ils demandent au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils auraient exposés s'ils n'avaient pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Rabah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X...,  ; M. X... soumet au Conseil d'Etat un dossier relatif à la modification de la fréquence de la chaîne de télévision TV5 et notamment une lettre en date du 28 septembre 2000 de la directrice générale du conseil supérieur de l'audiovisuel l'informant, d'une part, que le conseil n'est pas en mesure de garantir la pérennité des modalités de réception d'un service par satellite tel que TV5, d'autre part, qu'une intervention du conseil afin de lui permettre de recouvrer les frais occasionnés par la modification de la fréquence de la chaîne de télévision francophone TV5 ne serait pas fondée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, "la requête ... contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge" ; que la requête de M. X... ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 29 août 2001, postérieure à l'enregistrement du pourvoi, le consul général de France a Casablanca a délivré à M. X... un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation des décisions du consul général en date des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 refusant à l'intéressé l'octroi du visa sollicité, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boucif X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions" ; qu'aux termes de l'article 96 de la même convention, les décisions conduisant à un signalement au "Système d'information Schengen" peuvent être fondées notamment sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., de nationalité algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet, de la part des autorités françaises, d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" à la suite d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1980 lui enjoignant de sortir du territoire français ; que M. X... ne conteste ni la réalité, ni le bien-fondé de cette mesure de signalement ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif l'octroi du visa sollicité, le consul général de France ait porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale, en l'absence de circonstances particulières invoquées, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boucif X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X..., élisant domicile chez M. et Mme Y...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision en date du 3 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ;
    Considérant que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'établit et n'allègue d'ailleurs pas que sa fille de nationalité française, Mme Armandine Y..., pourvoierait régulièrement à ses besoins, et ne justifie pas davantage que celle-ci serait en mesure de le faire ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressée ne pouvait être regardée comme étant ascendante à charge de ressortissant français, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle demandait pour rejoindre sa fille installée en France, le consul général de France à Rabat ait porté au droit de l'intéressée, dont le centre de la vie familiale se situe au Maroc où demeurent ses trois autres enfants, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour poursuivre des études en maîtrise de langue arabe à l'université de Lyon II, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né en 1973, après avoir obtenu un diplôme de licence d'études islamiques à l'université Mohamed 1er de Oudja en 1997 et un diplôme de technicien en gestion, en juillet 2000, a effectué un stage en qualité de responsable du service achat et vente d'une entreprise à Nador ; que, dès lors, en estimant que la cohérence et le sérieux du projet d'études du requérant n'étaient pas établis et qu'il était loisible à l'intéressé de poursuivre les études envisagées au Maroc, le consul général de France à Tanger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nisrine AL Y... SAYED, demeurant ... ; M. AL Y... SAYED demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer à son frère, M. Ali X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. AL Y... SAYED, ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer à son frère, M. Ali X... un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Ali X... le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de s'inscrire en diplôme d'études universitaires générales de mathématiques et informatique appliquée aux sciences à l'université de Nice Sofia-Antipolis, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé d'une part sur le motif qu'existaient au Liban des formations universitaires équivalentes à la formation envisagée en France et d'autre part sur le motif que, faute d'une maîtrise suffisante de la langue française, le projet d'études de M. Ali X... ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'en se fondant sur ces deux motifs, dont aucun n'est erroné en droit, le consul général de France à Beyrouth, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AL Y... SAYED n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. AL Y... SAYED est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nisrine AL Y... SAYED et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu, enregistré le 3 juillet 2002, l'acte par lequel Me Yves Sauvayre, avocat au barreau de Lyon, déclare se désister purement et simplement de la requête ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amor X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... soutient qu'il a sollicité un visa afin d'aller en Guadeloupe rendre visite à sa fille qui est née le 25 avril 1999 à Londres de sa relation avec une ressortissante française, et qu'il a reconnue, il n'établit pas que l'enfant et sa mère, avec laquelle il n'entretient plus aucune relation, résideraient sur le territoire français ; que, dès lors, la décision du consul général de France à Londres refusant à M. X... le visa sollicité n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 2000, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. Hubert X...,  ;
    Vu la demande, enregistrée le 17 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. X... et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le secrétaire d'Etat à l'industrie a rejeté sa demande ayant pour objet la mise en oeuvre des mesures permettant l'organisation de la promotion et de l'avancement dans différents corps appartenant aux cadres d'extinction des postes et télécommunications, ainsi que la reconstitution de sa carrière, d'autre part, à l'exécution du jugement à intervenir sous une astreinte de 300 F (45,73 euros) par jour de retard à compter de sa notification, enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa lettre adressée le 19 mai 2000 au Premier ministre, M. X..., sans présenter d'ailleurs une demande précise, a réclamé la mise en oeuvre de "toutes les mesures permettant l'organisation de la promotion et de l'avancement dans les différents corps appartenant aux cadres d'extinction des PTT", ainsi que la reconstitution de sa carrière dans le corps des techniciens des installations des télécommunications ; que la réponse qui a été faite à cette lettre par le secrétaire d'Etat à l'industrie le 16 juin 2000 contient un simple rappel des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne constitue pas, par suite, une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la lettre du secrétaire d'Etat à l'industrie n'est pas recevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser la somme que M. X... demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1996 du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (S.E.B.A.) portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage du service de l'eau potable conclu entre le syndicat et la société CISE ;
    Vu la demande, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE, représentée par sa présidente dûment habilitée, dont le siège est B.P. 01 à Pont de Labeaume (07380) tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1996 du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (S.E.B.A.) portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage du service de l'eau potable conclu entre le syndicat et la société CISE ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1996 du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (S.E.B.A.) portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage du service de l'eau potable conclu entre le syndicat et la société Compagnie des services et de l'environnement (CISE) ; 
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE, au Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche, à la Compagnie des Services et de l'Environnement et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 14 novembre 2000 et les 5 février, 11 avril et 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lakhdar X...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre des affaires étrangères  :
    Considérant que si, par lettre du 20 septembre 2001, le ministre des affaires étrangères a informé le Conseil d'Etat qu'il avait donné instruction au consulat général de France à Alger de délivrer un visa à M. X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le visa ait été délivré ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée  :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... est titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 8 septembre 2003, qu'il a égaré le titre de séjour correspondant alors qu'il se trouvait dans son pays et qu'il a sollicité un visa de court séjour le 4 octobre 2000 afin de se rendre en France pour obtenir un duplicata du document perdu  ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Alger ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que M. X... devait justifier satisfaire aux conditions exigées des étrangers désireux de résider durablement en France pour lui refuser le visa sollicité ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 13 octobre 2000 du consul général de France à Alger est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997, l'ordonnance du 7 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 46 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Roland X..., demeurant "Les quatre saisons", chemin du Larris au Coudray (28630), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège est à la même adresse ;
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 19 février 1997, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre des anciens combattants du 27 mars 1994, prise pour l'application de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; il soutient que cette circulaire comporte une interprétation restrictive de la loi ; que ses prescriptions sont contraires aux conclusions des ouvrages médicaux les plus réputés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. PIONNIER, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. PIONNIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.