Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2000, présentée par M. Akrame X..., demeurant ... (VN) à Meknès El Manzah (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de longséjour en France à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait suivre des études afin de préparer le diplôme de BTS informatique industrielle au lycée technologique régional Dhuoda de Nîmes, le consul général de France à Fès (Maroc) s'est fondé sur le caractère tardif de sa demande présentée par l'intéressé au consulat le 15 septembre 1999, alors que les cours avaient débuté le 6 septembre précédent ; qu'en estimant que cette demande tardive n'établissait pas le caractère sérieux des études envisagées et ne permettait pas de lui délivrer le visa sollicité, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Akrame X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Néjib X..., demeurant BP N° 22 à Rades (2040) Tunis (Tunisie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de court séjour à M. X..., ressortissant tunisien, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son père malade, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé et par son père des ressources personnelles suffisantes pour assumer la charge de son séjour, sur l'absence de justificatifs démontrant que l'état de santé de celui-ci, qui a subi une intervention chirurgicale un an et demi avant la demande de visa, nécessitait sa présence et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nejib X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, présentée par M. Lahcen Y..., demeurant 18, rue 15 X... El-Farah à Rabat (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour y poursuivre des études, un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé de ses ressources et de celles de la personne qui a déclaré prendre en charge son entretien et le financement de ses études pendant son séjour en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat n'a pas, en l'espèce, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février et le 16 mars 2000, présentés par M. Mohamed X... demeurant n° 49, immeuble Adolphe Adam, rue Rétimore à Yvetot (76190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour y poursuivre ses études, un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général de France à Marrakech s'est notamment fondé sur l'insuffisance des ressources de ses deux oncles, MM. Mohamed et Lhoussine X..., pour prendre en charge son séjour et ses études en France, compte tenu de leurs chargesfamiliales respectives ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Marrakech n'a pas, en l'espèce, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naaima X..., demeurant n° ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par le ministre, la requête tend à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa du 14 février 2000 ; que, par suite, elle est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante marocaine, a demandé un visa de court séjour pour venir en France pendant trois mois pour apporter une aide à sa soeur, mère d'un enfant de deux ans, qui s'apprêtait à donner naissance à des jumeaux, qui ne disposait pas de revenus suffisants pour rétribuer une aide et qui se trouvait isolée, faute de maîtriser la langue française ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée pour refuser le visa demandé, le consul de France à Agadir a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 14 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naaima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2001, présentée par M. Thierry X..., détenu à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès- Maguelône (34753) ;
    M. Thierry X... demande que le Conseil d'Etat se prononce par voie de référé sur les circulaires d'application des décrets présidentiels de grâces collectives des 16 décembre 1999 et 11 juillet 2000 ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : "(...) Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (...) qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant que les conclusions de la requête doivent être analysées, dans les circonstances de l'espèce, comme tendant à la suspension des circulaires d'application des décrets présidentiels de grâces collectives des 16 décembre 1999 et 11 juillet 2000 ;
    Considérant que M. Thierry X... n'invoque de façon précise la méconnaissance d'aucun texte ; qu'ainsi ses prétentions doivent être regardées comme manifestement mal fondées ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête n° 229844 de M. Thierry X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2001, présentée pour la société GLOBE TROTTER NETWORK dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre d'expression originale française au film d'animation "Le journal d'Anne X..." ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant que, par une décision du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré sa décision du 12 septembre 2000 refusant d'attribuer au film d'animation "Le journal d'Anne X..." les qualifications d'oeuvre cinématographique européenne et d'expression originale française ; qu'ainsi les conclusions de la société GLOBE TROTTER NETWORK tendant à la suspension de cette décision sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 229470 de la société GLOBE TROTTER NETWORK tendant à la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 septembre 2000.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE GLOBE TROTTER NETWORK, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Yassine X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
     il soutient que l'objet de sa présence en France est de poursuivre ses études; qu'il n'a pas pu s'inscrire à l'université en temps utiles au titre de l'année 1999/2000, en raison de sa rétention administrative au moment des inscriptions; qu'il aide sa soeur, qui réside en France et dont le mari est décédé, à élever ses cinq enfants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en soutenant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de police, le 15 novembre 1999, l'empêche de poursuivre ses études et d'apporter son aide à sa soeur résidant en France, qui est veuve et mère de cinq enfants, M. X... conteste la légalité interne dudit arrêté ; que, devant le tribunal administratif de Paris, M. X... n'a contesté que la légalité externe de l'arrêté attaqué ; que, par suite, les prétentions de M. X... devant le Conseil d'Etat fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle, qui, présentée pour la première fois en appel n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yassine X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er juin 2000 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour infliger à M. X..., chirurgien, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur le fait que les douleurs injustifiées endurées par sa patiente étaient notamment imputables au retard avec lequel il s'était présenté au bloc opératoire pour commencer l'intervention chirurgicale à un moment où l'anesthésie locale pratiquée par un de ses confrères était en voie de dissipation ; qu'en se bornant à relever qu'à son arrivée à la clinique il s'était d'abord rendu au service des urgences pour y donner des soins à trois malades, elle n'a pas répondu au moyen du requérant tiré de ce qu'il ne s'était rendu coupable d'aucun retard fautif dès lors qu'il ignorait le moment où l'anesthésie avait été pratiquée et qu'il avait été appelé pour des interventions au service des urgences ; qu'ainsi la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 15 décembre 1999 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant une sanction à M. X... est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant chez Mme Fatima Y...
... - p. 217 à Saint-Denis (93200) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1999 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 août 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mme X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que d'ailleurs cette tardiveté est établie par les pièces du dossier ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cléopatra Z...
X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme SOOSAI X... épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ( ...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ( ...) acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; que toutefois aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 10 mars et 2 septembre 1999, qu'à la date du décret attaqué, Mme Y... s'exprimait avec difficulté dans la langue française qu'elle ne comprenait que médiocrement ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle a amélioré sa connaissance de la langue française est sans effet sur la légalité de ce décret qui doit s'apprécier à la date de son intervention ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cléopatra Z...
X... épouse Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant 122, cité Safa Abdelkader à Sougueur (14200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger (Algérie) en date du 23 janvier 2000 rejetant sa demande de visa d'entrée et de séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions du ministre tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : 
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance qu'un visa de court séjour ait été, à sa demande, délivré à M. X... le 10 juillet 2000 n'est pas de nature à rendre sans objet sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir en France auprès de ses enfants ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant notamment son refus sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de sa famille pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2001, présentée par M. Abdoulaye Y..., demeurant chez M. Mamadou X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 novembre 2000, de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mai 2000 et par la commission des recours des réfugiés le 27 septembre 2000, soutient qu'il ne peut retourner dans son pays et qu'il a demandé le réexamen de son dossier, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles il courrait des risques en cas de retour dans son pays  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dusadee X..., demeurant chez Mme Y..., 58 passage Brady à Paris (75010) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 29 mars 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable la demande formée par M. X..., contre l'arrêté du 28 juin 1999 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, au motif que l'arrêté attaqué avait déjà fait l'objet d'une précédente requête rejetée à l'audience du 29 juin 2000 ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas qu'il avait déjà présenté une telle demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dusadee X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Janet Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous les moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité ghanéenne, a été avertie par courrier, expédié à son adresse le 3 mai 2001 que l'audience au cours de laquelle serait examinée sa demande aurait lieu le 4 mai 2001 à 10h30 ; qu'eu égard à la brièveté du délai de quarante-huit heures imparti par la loi au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de reconduite à la frontière, à la circonstance que le greffe du tribunal administratif a tenté vainement de joindre la requérante par téléphone, et à la présence de son avocate à l'audience, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la procédure menée devant le juge de la reconduite à la frontière aurait été irrégulière ; 
    Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme Y..., contre l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait été tardive ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Janet Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2001, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée au tribunal par M. Jacky X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ohain ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à l'appel formé par M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elle sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... ait consigné une réclamation au procès-verbal contre les opérations du premier tour des élections municipales organisées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ohain, dans le département du Nord ; que sa protestation dirigée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 19 mars 2001, en dehors du délai prévu à l'article R. 119 du code électoral précité, lequel expirait le 16 mars 2001 à minuit ; que cette protestation, déposée à la poste le 15 mars à 15 h 30 ne pouvait, compte tenu des délais normaux d'acheminement, parvenir au greffe avant l'expiration du délai de recours ; qu'elle n'a pas davantage été déposée en temps utile auprès du secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 26 mars 2001, le président du tribunal administratif de Lille l'a rejetée comme tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lucette Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales du 18 mars 2001 en vue de désigner le conseiller général du canton de Verdun-centre (Meuse) ; d'autre part, d'annuler l'élection de Mme Y..., élue conseillère générale du canton de Verdun-centre (Meuse) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 113 du code électoral les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent l'élection ;
    Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseiller général du canton de Verdun-centre (Meuse) se sont déroulées le 18 mars 2001 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 113 précité du code électoral expirait donc le vendredi 23 mars 2001 à minuit ; que la protestation formée par Mlle Z... contre cette élection, adressée par voie postale le 22 mars, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le samedi 24 mars 2001, après l'expiration du délai prescrit par le code électoral ; que le délai d'acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation avait été adressée en temps utile pour permettre son enregistrement avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 113 du code électoral ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lucette Z..., à Mme X... -Vinci et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... Luzia DE Z..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mlle DE Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2000 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet du Val de Marne du 14 novembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mlle DE Z... lui a été notifié par voie postale, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision, le 15 novembre 2000 ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 24 novembre 2000, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que la circonstance que le conseil de l'intéressée n'aurait pas entrepris les diligences nécessaires afin de saisir le tribunal administratif dans les délais prescrits n'est pas de nature à la relever de la forclusion encourue ; que par suite Mlle DE Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle DE Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... Luzia DE Z..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille X..., demeurant chez M. Y...
... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val de Marne du 11 octobre 2000 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mlle X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement, tardiveté qui est d'ailleurs établie par les pièces du dossier ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ulrich Mireille X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belgacem X..., demeurant Sidi Z...
Y... à Medenine (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1999 par laquelle le vice-consul, chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de délivrer à son fils, M. Slim X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que M. Belgacem X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 10 novembre 1999 par laquelle le vice-consul, chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie), a refusé à son fils, M. Slim X... la délivrance d'un visa de long séjour en vue d'y poursuivre des études secondaires ;
    Considérant que M. Slim X..., dont le projet d'études concernait l'enseignement secondaire et non l'enseignement supérieur, ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le visa sollicité en se fondant sur ce que les ressources modestes tant du père de l'intéressé, qui réside en Tunisie, que de l'un de ses oncles, régulièrement installé en France, n'assuraient pas le financement du séjour et de la scolarité de M. X..., le vice-consul n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Belgacem X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belgacem X... et au ministre des affaires étrangères .
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 3 à Ait Melloul (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a sollicité un visa pour rendre visite à un ami installé en France ; qu'en lui refusant le visa, le consul général de France à Agadir n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X...
Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que Mlle Y..., qui est diplômée en langue anglaise et qui parle le français, fait valoir qu'une famille franco-américaine était prête à l'accueillir comme aide familiale au pair afin qu'elle s'occupe d'un jeune enfant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle Y... le visa qu'elle sollicitait, en vue de la réalisation de ce projet, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mlle Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ses projets d'études, qui consistaient en la préparation d'un diplôme de français, manquaient de cohérence et qu'elle disposait de la possibilité de suivre des études comparables dans son pays d'origine, le consul général de France à Fès ait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.