Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays-de-Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et par le médecin-conseil près ladite caisse et 2) à ce que le dossier soit transmis au Conseil d'Etat en raison de ses conclusions en suspicion légitime formées à l'encontre de la section des assurances sociales du Conseil national ;
    2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se pourvoit en cassation contre la décision en date du 9 décembre 1999 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de la plainte déposée à son encontre devant une juridiction régionale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes autre que la section des assurances sociales du conseil régional des Pays-de-Loire ; que cependant la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire a rendu sa décision le 26 juin 2000 ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé un visa d'entrée à ses enfants M. Claude A... et Mlle Irène Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. B..., ressortissant congolais, demande l'annulation de la décision du 7 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France à M. Claude A... et Mlle Irène X...
Z... ;     Considérant que les visas ont été sollicités au titre du regroupement familial auquel le requérant avait été autorisé à procéder par une décision du 25 novembre 1998 du préfet de l'Aisne et qu'ils ont été refusés au motif que la filiation de M. Claude A... et Mlle Irène X...
Z... n'était pas établie ; qu'il ressort du jugement supplétif du 24 avril 1999 du tribunal de grande instance de Kinshasa, dont au demeurant le ministre ne conteste pas l'authenticité, que les intéressés sont les enfants de M. B... ; qu'ainsi les autorités françaises se sont fondées sur un motif matériellement inexact pour refuser les visas sollicités ; que, dès lors, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo en date du 7 septembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Felix B... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., élisant domicile chez M. Y..., ..., Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en admettant même que M. X... ait présenté toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas au consul de France à Agadir d'accorder le visa sollicité ; 
    Considérant, en second lieu, que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; 
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressé comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; que, si M. X... affirme, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, qu'il souhaitait se rendre auprès d'un oncle résidant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières invoquées, que le consul de France, en refusant la délivrance d'un visa pour les motifs susmentionnés, ait porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 octobre 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a autorisé Mme Jocelyne X..., sa soeur, à exploiter 11 hectares 21 ares 25 centiares de terres situées sur la commune d'Ecuvilly ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de l'Oise accordant à Mme X... l'autorisation d'exploiter lesdites terres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y... et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural alors applicable : "Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, ( ...) sont tenus notamment : ( ...) 3°) De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ( ...)" ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé sur ce point, que la cour a procédé à une comparaison des situations respectives du demandeur et du preneur en place ; qu'ainsi, elle n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a, dès lors, pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir que l'avis de la commission départementale des structures agricoles en date du 19 avril 1993 est entaché d'une insuffisance de motivation, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et ne peut donc qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry Y..., à Mme Jocelyne X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jue Y..., élisant domicile chez M. Patrice X..., chemin du Haut-Gagny, 94450 Limeil-Brévannes ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 septembre 1999 du consul général de France à Shanghai rejetant sa demande de visa de court séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en admettant même que Mme Y... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité ; 
    Considérant, en second lieu, que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante de la République populaire de Chine, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès d'un ami de nationalité française, le consul général de France à Shanghai s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; 
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mme Y... ne justifiait pas qu'elle-même ou son ami, qui s'était engagé à l'accueillir, disposent de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé, le consul général de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressée comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant, pour ces motifs, la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a pas porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jue Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichame X..., demeurant n° 2, Souk Si Belaid, 85000 Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une ordonnance en date du 22 octobre 1999 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa de séjour sur le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : "Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que M. X... demande la révision de l'ordonnance du 22 octobre 1999 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du consul de France à Agadir en date du 16 avril 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français ; que la présente requête est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, malgré la demande qui lui a été faite, M. X... s'est abstenu de régulariser son pourvoi en recourant à ce ministère ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hichame X....
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nebojsa X..., demeurant chez M. Dragoljub X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2001 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité bosniaque, lui a été notifié le 6 mars 2001 par voie administrative en présence d'un interprète et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance que M. X... se trouvait en rétention administrative au moment où l'arrêté susvisé lui a été notifié ne faisait pas obstacle à ce qu'il dépose sa requête en temps utile auprès du responsable du centre de rétention où il était hébergé ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 26 mars 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 48 heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nebojsa X..., au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant chez M. Abdallah X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : " 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... réside depuis 1988 de façon habituelle sur le territoire français, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, il pouvait prétendre à cette date à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en vertu des dispositions précitées et que le préfet ne pouvait légalement prononcer à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 mars 2001 ;
Article 1er : Le jugement du 27 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 mars 2001 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2001 l'ordonnance en date du 23 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M. Iskender ARSLAN ; 
    Vu enregistrée le 18 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. Iskender ARSLAN, demeurant ... ; M. ARSLAN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête dirigée contre l'arrêté du 27 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner au préfet de police de le convoquer afin de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que par lettre enregistrée le 6 novembre au greffe du tribunal administratif de Paris, M. ARSLAN s'est désisté de la requête qu'il avait présentée devant ce tribunal le 20 juillet 1999  ; que M. ARSLAN ne conteste pas que ce désistement était pur et simple et n'était assorti d'aucune réserve ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête ; que M ARSLAN n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ; 
    Sur les conclusions tendant à ordonner au préfet de police de le convoquer afin de lui délivrer un titre de séjour : 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. "
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. ARSLAN n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. ARSLAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Iskender ARSLAN , au préfet de police, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Villefort (Lozère) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral dispose que : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (.) 9°) En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et les chefs de section des travaux publics de l'Etat" ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Jean-Luc Y..., adjoint au chef de la subdivision territoriale de Villefort à la direction départementale de l'équipement de la Lozère, ait été titulaire de l'un des grades entrant dans les prévisions de l'article L. 231 précité, ni qu'il ait, dans les six mois précédant son élection en tant que conseiller municipal de Villefort, été chargé personnellement ou par délégation d'une circonscription territoriale de voirie ; que, dès lors, M. Y... ne pouvait être regardé comme inéligible en vertu des dispositions législatives précitées ; 
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Y... ait usé de sa qualité d'adjoint au chef de la subdivision territoriale de Villefort pour faire pression sur les électeurs ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Villefort (Lozère) ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Z..., à M. Jean-Luc Y..., à Mmes A..., Chambon, Michel, Paradis, Gentile et Combes, à MM. X..., Crayssac, Espeisse-Vitalis, Gimonnet, Manifacier, Montet, Sagot et Volpiliere et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rochdi X..., demeurant Astbury Lodge Flat 4 à Londres (SE 15 2 NJ)) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord) a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'il sollicitait ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Londres s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque que M. X... dissimule, sous couvert d'une demande de visa de court séjour, un projet d'installation durable en France  ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le premier de ces motifs soit entaché d'inexactitude, ni que le second repose sur une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté à M. X..., qui est célibataire et dont la seule attache familiale en France est sa tante, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Londres ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rochdi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouazza X..., agissant au nom de son fils, M. Slimane X... demeurant tous deux Douar Aït Rahou Ouyahya Sebt Ait Rahou Caidat Moulay Y... à Khénifra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à M. Slimane X... un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : 
    Considérant que M. Bouazza X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son fils, M. Slimane X..., également de nationalité marocaine, un visa de court séjour pour l'accompagner lors d'un séjour en France ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en refusant le visa sollicité en raison de l'insuffisance, tant de ressources personnelles de M. Slimane X..., que de celles de son père, le consul général de France à Fès n'a pas inexactement apprécié la situation de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. Slimane X... pouvait dissimuler, sous couvert d'une demande de visa formulée dans le but d'accompagner son père à l'occasion d'un séjour en France destiné à une intervention chirurgicale, un projet d'installation durable sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bouazza X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouazza X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission. 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement par les autorités allemandes aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que M. X... ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de cette mesure ; qu'en raison de celle-ci, le consul général de France à Alger n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; 
    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il souhaitait se rendre auprès d'un membre de sa famille résidant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour le motif susmentionné, la délivrance du visa sollicité, le consul général de France ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 28 août 2000, présentés par M. Ali X...
Y..., élisant domicile BL n° 139, cidex 02, Nezla 39006, El Oued (Algérie) ; M. BOUSBIA Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BOUSBIA Y..., ressortissant de la République algérienne, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre des cours de langue, littérature et civilisation françaises à l'université Marc-Bloch de Strasbourg ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de trente-cinq ans à la date de la décision attaquée, avait cessé ses études en 1990, après avoir obtenu une licence en économie financière à l'université de Batna, et qu'il exerçait la profession de commerçant ; qu'il n'a pas justifié que son projet d'études serait cohérent avec sa formation antérieure et avec son activité professionnelle ou qu'il s'inscrirait dans une perspective professionnelle précise ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si le requérant se prévaut de ce qu'il aurait disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne repose pas sur un motif tiré de ce qu'il n'aurait pas justifié bénéficier de telles ressources ; que, dès lors, M. BOUSBIA Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. BOUSBIA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... LA CHE et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant 191, rue St-Charles à Paris (75015) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 9 mars 2000 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, lui notifiant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 75 793,12 F et l'échéancier de recouvrement des états comparatifs arrêté en mai 2000 ; 
    2°) rétablisse M. X... dans ses droits à solde ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui réclame la somme de 75 793,12 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 12 juin 2001 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'il sollicitait ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X... entendait dissimuler, sous couvert de sa demande de visa formulée pour des motifs familiaux, un projet d'installation durable sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 juin et 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Belkacem Y..., demeurant Hay El Hafidh n° 97, Lalla X..., 02000 Chleff (Algérie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au fichier "Système d'information Schengen" prise par les autorités allemandes ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure était consécutive à une décision d'expulsion motivée par une infraction à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Allemagne, laquelle était au nombre des décisions qui, selon les stipulations de l'article 96 de la convention du 19 juin 1990, peuvent justifier un signalement aux fins de non-admission ; que, par suite, le consul général de France à Alger n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de cette convention ;     Considérant que, si les autorités allemandes ont supprimé le signalement dont M. Y... faisait l'objet, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2000 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2000 et le 30 juillet 2001, présentés par M. Lahoucine X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
    Considérant que le consul de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'absence de ressources de l'intéressé et l'insuffisance de celles de son père qui s'était engagé à l'accueillir, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que, M. X..., célibataire âgé de 21 ans sans situation professionnelle stable, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français où réside son père ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bajram X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 9 mai 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Genève a délivré un visa de court séjour à M. X... ; qu'ainsi, la requête de celui-ci tendant à l'annulation de la décision prise par la même autorité le 23 août 2000 et lui refusant l'octroi du visa sollicité, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bajram X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.