Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ADIL, demeurant Z...
A... El Mansour, bloc G5 n° 650, à Rabat (Maroc) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1999 du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés a l'article 10 ne peuvent en principe être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter venir en France pour suivre un traitement médical, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait ni disposer de ressources suffisantes pour la durée de son séjour, ni être dans l'impossibilité de recevoir les soins équivalents dans son pays ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990, ni qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé était en mesure de bénéficier d'un traitement médical approprié au Maroc ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ADIL et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jinde DAI et Mme Z... WANG, représentés par M. Xiaobo DAI, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la requête de M. DAI et de Mme Y... est revêtue du timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'elle doit être regardée comme comportant des conclusions tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Shanghai en date du 1er mars 1999 refusant aux requérants la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; que, si elle est présentée par le fils des requérants, celui-ci a produit un mandat l'habilitant à agir au nom de ses parents ; que, dès lors, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de court séjour aux requérants, ressortissants de la République populaire de Chine, qui souhaitaient rencontrer leur fils et sa famille établis en France, le consul général de France à Shanghai s'est fondé sur un risque de détournement de l'objet du visa ; que le ministre des affaires étrangères ne fournit aucun élément de nature à étayer le motif invoqué, alors que les requérants, qui ont toujours vécu en Chine, perçoivent des pensions de retraite dans leur pays et résident chez leur fille ; qu'au demeurant, les ressources dont ils disposaient, auxquelles il convient d'ajouter un dépôt bancaire fait en vue de leur voyage, étaient suffisantes pour subvenir à leurs besoins lors de leurs séjour en France ; qu'ainsi, le consul général de France à Shanghai a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Shanghai en date du 1er mars 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jindo DAI, à Mme Z... WANG et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant 524 cité Saint-Salvayre à Narbonne (11100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Zahra X..., épouse Z... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ..." et qu'aux termes de l'article R. 432-2 "Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives.  ....Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; 
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme Zahra X..., épouse Z... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Zahra X..., épouse Z... ; que, dès lors, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid Y..., demeurant rue Beni Znassen n° 35, X... Najah, à Khemisset (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter venir en France pour se présenter à un examen de recrutement de la Légion étrangère à Perpignan, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, qui, de surcroît, ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant Bloc 5, rue 19, n° 12 bis, Tikiouine, Agadir (80650) (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent en principe être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son père établi en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et de son père ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, le consul de France, en l'absence de circonstances particulières, n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 23, Derb El Mokadem Kasbah Hadrach, à Meknes (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent en principe être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait rendre visite à son frère Mahjoub et à sa belle-soeur, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes et sur ce que son frère Mohamed, qui avait déclaré la prendre en charge durant son séjour en France, n'avait pas justifié être en mesure de subvenir aux besoins de sa soeur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; que la circonstance que le père de la requérante ait servi dans l'armée française est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant n 12 Derb Chauffeur, Bnimhamed, à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. - La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger" ; que, si Mme X..., qui a résidé en France entre 1972 et 1986, se prévaut de ce qu'elle a dû retourner vivre au Maroc sous la contrainte de son père, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions législatives précitées ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas sollicité la prolongation de sa carte de résident, venue à expiration le 10 septembre 1987 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le consul général de France à Fès a regardé comme présentée en vue d'un premier séjour en France la demande de visa de long séjour déposée par l'intéressée ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X... la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aziza X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant n° 800 Souk El Massira, à Berkane (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Fès en date du 22 avril 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir venir en France pour une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant rue 71, n° 270, Salam 2, Sidi Y..., à Meknès Al Ismailia (Maroc) ; M. X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 22 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir venir en France pour rendre visite à son frère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que ni l'intéressé ni son frère, qui disait être prêt à l'accueillir, ne justifiaient de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fattouche X..., demeurant 10, Derb Benzakri Touarga, à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, d'autre part, Mme Y... a produit un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme X... un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à sa famille établie en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en retenant ce motif, le consul général a porté au droit de Mme X..., alors âgée de 74 ans et veuve, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris la décision attaquée ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 1er avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fattouche X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1999, présentée par Mme Z... SALIH, demeurant ..., agissant au nom de Mme Mimouna X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou de transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ses moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., qui avait déclaré vouloir rendre visite à sa nièce, Mme Y..., de nationalité française, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressée et sur ce que Mme Y... ne s'était pas engagée à prendre en charge sa tante durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; qu'en admettant même que Mme Y... n'ait pas les moyens nécessaires pour se rendre au Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée porte au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... SALIH et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simbara X..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mai 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a retiré le 15 mai 2000 la lettre recommandée portant notification de l'arrêté du préfet de police du 9 mai 2000 décidant sa reconduite à la frontière et que la mention relative aux voies et délais de recours ouverts contre cette décision indiquait qu'il avait la possibilité de déposer, dans les sept jours, au tribunal administratif un recours contre cet arrêté ; que la demande de M. X... dirigée contre cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 2000, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que la circonstance que M. X... n'aurait pas compris qu'il ne disposait que d'un délai de sept jours, car il ne lit pas le français, n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simbara X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT SOUSS, demeurant Douar Angaref Ouissalsate à Ouarzazate (Maroc) ; M. Y... SOUSS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... SOUSS, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant que, pour refuser à M. Y... SOUSS le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes et sur ce qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second ;
    Considérant que si M. Y... SOUSS soutient qu'il souhaitait venir en France voir son épouse et leur enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières empêchent ceux-ci de lui rendre visite au Maroc ; qu'ainsi la décision du consul général de France à Marrakech n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... SOUSS n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... SOUSS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... AIT SOUSS et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine F..., demeurant le "jardin sergent" à Nonant (14400) ; Mme F... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'élection de M. Jacques A... en qualité de conseiller municipal de Nonant (Calvados), le 18 mars 2001 et a proclamé élu M. Pascal C... en qualité de conseiller municipal de ladite commune ;
    2°) rejette la protestation, consignée au procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Nonant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nonant (Calvados), un électeur a déposé dans l'urne un bulletin de vote portant le nom de M. Eric C... ; que l'intention ainsi exprimée par cet électeur ne pouvait être de porter son suffrage sur le nom de M. Eric Z... qui figurait déjà sur le même bulletin ; que la commune ne compte parmi ses électeurs qu'une seule personne du sexe masculin répondant au nom de L'Hullier ; qu'ainsi, l'erreur portant sur le prénom ne faisait pas obstacle à ce que le suffrage fût attribué à M. C... ; que l'inscription à la main sur ledit bulletin de trois noms ne peut être regardée comme un signe de reconnaissance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé l'élection de M. A... et proclamé M. C... élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Nonant ;
Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine F..., à M. Jacques A..., à M. Eric C..., à M. Eric Z..., à Mme Mireille B..., à Mme Christine X..., à Mme Claude G..., à M. Gérard H..., à M. Yves E..., à M. Joël I..., à M. Sébastien Y..., à M. David D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant 44, Lot. Ain Laâtariss à Skhirat (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 rejetée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour lesquels les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., célibataire de 27 ans, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour se rendre en France pendant son congé administratif, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé et sur la circonstance qu'il pouvait avoir, sous couvert d'un visa de court séjour, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2001 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a mis fin à ses fonctions pour abandon de poste ;
     2°) de suspendre l'exécution de cette décision ;
     3°) de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance susvisée, M. X... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en estimant que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 21 mars 2001 mettant fin à ses fonctions n'était pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que le juge des référés a également commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de ce que l'absence du requérant ne pouvait être regardée comme un abandon de poste, n'était pas propre à faire naître un doute sérieux ; qu'en effet, M. X... n'a jamais reçu une affectation précise après sa réintégration dans son corps ; qu'à supposer qu'il ait reçu une affectation effective, celle-ci ne correspondait ni à son grade ni à ses qualifications et ne présentait qu'un caractère temporaire ; qu'il n'a jamais entendu rompre ses liens avec l'institut ; que cet établissement a entendu faire obstacle à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 novembre 1999 lui enjoignant de réintégrer M. X... ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X....
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
    Considérant qu'il resort des pièces du dossier que Mme Y..., entrée en France en 1989 et ayant résidé de façon continue, a épousé le 8 août 1997 M. X..., ressortissant marocain en situation régulière qui réside en France depuis 1971 avec lequel elle vivait depuis plus de 3 ans ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européennne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS- DE- SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS- DE- SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS- DE-SEINE, à Mme Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halima Y..., demeurant chez Mlle Aïcha X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié le 13 décembre 1999 à 16h30 par la voie administrative et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 16 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance qu'elle avait été postée le 13 décembre 1999, ladite demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, 1°) annulé le jugement en date du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mlle Frédérique X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1996 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte de résident et de la décision du 24 janvier 1997 rejetant son recours gracieux et, 2°) enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à Mlle X... une carte de résident dans le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 F par jour de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Legras, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour prononcer l'annulation du jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de Seine-et-Marne le 23 décembre 1996, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que cette décision porte une atteinte excessive au droit de Mlle X... au respect de sa vie familiale au motif que l'intéressée, entrée en France à l'âge de seize ans, vit avec sa mère, qui a acquis la nationalité française et est mariée avec un ressortissant français, et qu'il n'est pas établi qu'elle aurait encore des attaches dans son pays d'origine ; qu'en l'état de ces constatations la cour a pu, sans renverser indûment la charge de la preuve en ce qui concerne les attaches qu'aurait pu conserver Mlle X... dans son pays d'origine, légalement décider que la mesure contestée portait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR doit dès lors être rejeté ;
    Sur les conclusions de Mlle X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 11 960 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 11 960 F à Mlle X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Frédérique X....