Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Cf. CE 1979-10-05 S.A. Segeron-Fayoux, T. p. 902 ; Cf. CE 1991-02-18 S.A. des anciens établissements Suignard Rallye Super, p. 50 ; Cf. CE 1994-07-08 Société Virgin Megastore, n° 151499 ; Cf. CE 1991-02-18 S.A. Canal 7, n° 105056 ; Cf. CE 1995-10-16 Société mondial Moquette, n° 156062<br/>
CONSIDERANT QU'A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES, ETABLIE EN EXECUTION DES art. 5 ET 7 DE LA Loi DU 19 DEC. 1917, LES DEPOTS DE BOUES ET IMMONDICES FIGURENT AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DE PREMIERE CLASSE QUI NE PEUVENT ETRE OUVERTS QU'APRES AVOIR ETE AUTORISES PAR ARRETE PREFECTORAL :
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOC. TRANSORDURES A DEVERSE DES PRODUITS LIQUIDES D'ORIGINE INDUSTRIELLE DANS UNE CARRIERE APPARTENANT AU DUC DE LUYNES ET EXPLOITEE PAR LA SOC. ANON. DES CARRIERES ET SABLIERES DES YVELINES, SISE A CERNAY-LA-VILLE, AU LIEUDIT "CALVAIRE DE LA PUCELLE", SANS AVOIR OBTENU, NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DU 19 DEC. 1917 ; QUE PAR SUITE, LE PREFET DES YVELINES A PUU A BON DROIT, PAR L'art. 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 17 JUILL. 1973, ENJOINDRE A LA SOCIETE REQUERANTE DE CESSER TOUS DEPOTS DE DECHETS INDUSTRIELS AU LIEUDIT SUSVISE :
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOC. TRANSORDURES SOUTIENT NE PAS ETRE L'AUTEUR DU DEVERSEMENT DE PRODUITS NOCIFS ET POLLUANTS DONT LA PRESENCE A ETE CONSTATEE LE 2 JUILL. 1973 DANS LA CARRIERE SUSVISEE, SES ALLEGATIONS, QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION AUTRE QU'UNE LETTRE DE LA SOC. PFIZER ATTESTANT DE L'ABSENCE, DANS LES DECHETS REMIS A LA REQUERANTE, DE PRODUITS TOXIQUES NOTAMMENT DE CYANURE, SONT EXPRESSEMENT CONTREDITES PAR LA S.A. DES CARRIERES ET SABLIERES DES YVELINES ET PAR SA LETTRE DU 6 SEPT. 1973 ADRESSEE AU PREFET DES YVELINES DANS LAQUELLE ELLE RENDAIT COMPTE DES DEMARCHES ENTREPRISES POUR ASSURER LE POMAGE DES PRODUITS LIQUIDES QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS AVOIR DEVERSES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET NE POUVAIT LA METTRE EN DEMEURE DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES PRODUITS DEPOSES DANS LA CARRIERE DE CERNAY-LA-VILLE ;    CONSIDERANT QUE LA SOC. TRANSORDURES SUPPORTERA LES DEPENS ;
   art. 1ER. - LA REQUETE DE LA SOC. TRANSORDURES EST REJETEE.    art. 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOC. TRANSORDURES.
Vu la requête enregistrée, le 18 février 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... A, demeurant ...  ; Mlle  A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 décembre 2004, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Marrakech ayant refusé de lui  délivrer un  visa de court séjour.


     
              2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa d'entrée en France


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;		


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des requêtes,


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 5 août 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Marrakech  a accordé à Mlle A un visa d'entrée en France  ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2004, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à  Marrakech ayant refusé de lui  délivrer un  visa de court séjour, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un visa d'entrée en France, sont devenues sans objet  ;


     
              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros que Mlle  A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
  D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision, en date du 30 décembre 2004, de la  Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et aux fins d'injonction au consul général de France à Marrakech de délivrer à Mlle  A un  visa de court séjour.


     
Article 2  : L'Etat versera la somme de 750 euros demandée par Mlle A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mlle X...  A et  au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X, demeurant...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt avantdire droit du 17 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a ordonné une expertise, et de désigner un nouvel expert médical  ;


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le décret n° 59327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Thomas Campeaux, Maître des Requêtes  ;


     
              - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. X, 


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative  : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une prodédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux »  ;


     
              Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen du 17 novembre 2004 qu'il attaque, M. X soutient que l'expert commis par cette cour ne s'est pas manifesté dans le délai imparti  ; que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête en ce qui concerne ces conclusions  ;


     
              Considérant, par ailleurs, que dans le dernier état de ses écritures, M. X doit être regardé comme contestant la désignation du nouvel expert commis par l'ordonnance du président de la cour régionale des pensions d'Agen du 31 janvier 2005  ; que s'il appartient à l'intéressé d'invoquer, devant cette juridiction, l'incapacité de l'expert désigné ou d'en demander la récusation, de telles conclusions présentées directement devant le Conseil d'Etat sont irrecevables  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X n'est pas admise en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen du 17 novembre 2004.


     
Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la cour régionale des pensions d'Agen du 31 janvier 2005 sont rejetées.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Roger X et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mlle Xujing X demeurant chez M. Y, ..., par Me Madec  ;


     Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mlle X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 0100317 du 22 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour prise par le préfet des Yvelines le 20 décembre 2000  ;


     2°) d'annuler cette décision  ;


     Elle soutient que le tribunal qui s'est prononcé sur le fond de l'affaire alors que le préfet des Yvelines avait conclu à l'irrecevabilité de sa demande a jugé à tort que la décision attaquée n'avait pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'en effet elle vit en concubinage et est mère d'un enfant né en France  ;


     .........................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005  :


     
- le rapport de Mme Belle, premier conseiller  ; 


     
- les observations de Melle X  ; 


     
- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que si Mlle X fait valoir que tant le jugement du tribunal administratif de Versailles que la décision du préfet auraient méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, elle ne présente, en appel, aucun fait X élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur sa situation personnelle et familiale  ; qu'en tout état de cause les faits dont elle se prévaut sont postérieurs à l'intervention de la décision attaquée  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par Mlle X  ; 


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     04VE00326		2
Vu la décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du 10 novembre 2004 condamnant l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires, calculés conformément à l'article 178 du code des marchés publics alors en vigueur, dus sur la somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes)  ;


     
              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative 


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à verser à l'ENTREPRISE PAUL A les intérêts moratoires dus sur la somme de 118 131 euros pour la période allant du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet (Alpes-Maritimes)  ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 170 283 euros a été versée par l'Etat sur le compte du requérant le 29 septembre 2005  ; que, dès lors, la requête enregistrée le 20 mai 2005 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 10 novembre 2004 est devenue sans objet  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant à la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt rue Aristide X... BP 112 à Yzeure Cedex (03403)  ; M.  demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service DGA/SDDPRS/N2004-1120 du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives.


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, si M.  soutient que la note attaquée n'est pas conforme aux dispositions de l'étude intitulée « Evolution d'avenir pour les prestations sociales ministérielles » datée du 4 juin 2003, relatives à la bourse de projet jeune adulte et que le financement de cette mesure pourrait être facilement réalisé par la dissolution de « l'ASMA nationale », aucun de ces moyens n'est susceptible de remettre en cause la légalité de la note de service litigieuse  ; que, par suite, M.  n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  la requête de M.  est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y...  et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé le 27 septembre 2004 contre sa notation établie pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 

              Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; 

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ; 

              Considérant que MmeB..., lieutenant, demande l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour l'année 2004 ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé "; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la notation de Mme B...pour l'année 2004 soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense ;
				D E C I D E :

              				--------------

            Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... en Thaïlande ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que ne lui soient plus imposées, pour conclure un pacte civil de solidarité avec sa partenaire, qui ne s'exprime pas en français, la présence d'un interprète et la production d'une traduction de la convention ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

              Vu le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit que les deux personnes qui concluent ce pacte en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune et qu'à peine d'irrecevabilité elles doivent joindre à la convention les documents permettant d'établir la validité de l'acte ; qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 21 décembre 1999, le greffier du tribunal d'instance prend une décision motivée d'irrecevabilité lorsqu'il constate que les conditions d'inscription de la déclaration ne sont pas remplies ;

              Considérant qu'eu égard à la nature du pacte civil de solidarité et à la mission qui incombe au greffier saisi d'une telle déclaration, la décision d'irrecevabilité prise par le greffier du tribunal d'instance n'a pas le caractère d'un acte administratif dont la juridiction administrative serait compétente pour connaître ; qu'il en va de même lorsque cette décision émane des agents diplomatiques et consulaires compétents en vertu de l'article 11 du même décret ; que la condition selon laquelle la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité qui ne s'exprime pas en français devrait être assistée d'un interprète ou disposer d'une traduction de la convention dans sa langue pour que son consentement puisse être regardé comme établi n'est pas détachable de cette décision ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X relatives à la déclaration d'un pacte civil de solidarité auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Thaïlande ne peuvent être accueillies ;

      D E C I D E :	

      --------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X, au ministre des affaires étrangères et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la prise en charge de la totalité de ses frais de déménagement ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

              Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ; 

              Vu le décret n° 2000-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : Le militaire à solde mensuelle (...) a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation pour raison de service (...) ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... -refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 

              Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 21 mars 1968 que le remboursement des frais occasionnés par un changement de résidence à la suite d'une mutation pour raison de service constitue un avantage dont l'attribution est un droit pour le militaire concerné ; qu'ainsi en rejetant, après avis de la commission des militaires, le recours de M. X tendant à la prise en charge de la totalité de ses frais de déménagement sans indiquer les motifs de ce refus, la décision attaquée du 21 juillet 2004 du ministre de la défense a méconnu l'obligation de motivation imposée par les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que M. X est dès lors fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 21 juillet 2004 rejetant la demande de prise en charge intégrale des frais de déménagement de M. X est annulée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 juin et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) de ne mettre à disposition du public qu'un numéro « Azur »  ;


     
              2°) d'enjoindre à la HALDE de mettre en place provisoirement un numéro de téléphone joignable depuis la Polynésie Française  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de premier alinéa de l'article R. 4121 du code de justice administrative  : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 4212, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 4113 »  ; qu'invité, par lettre du 21 juillet 2005, à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, M. A n'a pas souhaité déférer à cette invitation  ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ; 


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 74112 du code de justice administrative  : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros »  ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de le condamner à verser à l'Etat une amende d'un montant correspondant à l'équivalent en francs CFP de la somme de 1 000 euros  ; 

                            D E C I D E  :


     
                            --------------


     		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 


     Article 2  : M. A est condamné à verser au Trésor public une amende d'un montant correspondant à l'équivalent en francs CFP de la somme de 1 000 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René X... A et au receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 2005 rapportant le décret du 22 août 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil  : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude »  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. X a confirmé, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a remplie le 19 avril 2003 en vue d'obtenir sa naturalisation, qu'ainsi qu'il l'avait déjà déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 27 septembre 2000, il était célibataire, alors qu'il avait épousé, le 3 septembre 2002, une ressortissante algérienne vivant en Algérie  ; que, si M. X invoque sa bonne foi, le décret du 22 août 2003 qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude, dès lors que l'intéressé, parfaitement assimilé à la société française, n'a pu se méprendre sur le sens de sa déclaration sur l'honneur en date du 19 avril 2003  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 5 avril 2005 rapportant le décret du 22 août 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'emploi, de la cohesion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra YX, demeurant ...) ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 décembre 2004 rapportant le décret en date du 6 janvier 2003, en tant que celui-ci lui conférait la nationalité française ;

                         Vu les autres pièces du dossier ;

                         Vu le code civil ;

                         Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX a déclaré, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, en date du 8 juin 1999, être célibataire ; qu'au cours de l'instruction de son dossier, elle a adressé à l'administration, le 10 octobre 2002, une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale, alors qu'elle s'était mariée, le 13 juillet 2000, au Maroc, avec un compatriote, M. Hassane Y résidant dans ce pays ; que l'intéressée a, de plus, antidaté la signature de sa déclaration sur l'honneur, effectuée en octobre 2002, au 6 juillet 2000 ; que Mme YX, bien assimilée à la société française, ne pouvait se méprendre sur les termes et le sens de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée ; qu'elle ne saurait non plus utilement arguer des pressions familiales qui auraient été exercées sur elle en vue de son mariage pour établir sa bonne foi ; qu'ainsi, le décret naturalisant Mme YX a été obtenu par fraude et a pu être légalement rapporté en application de l'article 27-2 du code civil ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 16 décembre 2004 rapportant le décret du 6 janvier 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra YX et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AOCPA - CHOISIR LA VIE, dont le siège est ...  ; l'ASSOCIATION « CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT (AOCPA - CHOISIR LA VIE) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code de la santé publique  ;


     
              Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Martin Hirsch, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION AOCPA - CHOISIR LA VIE, 


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que l'association requérante a notamment pour objet « d'agir par tous moyens appropriés, pour que le droit à la vie inhérent à tout être humain dès sa conception soit reconnu, enseigné et respecté de telle manière qu'il s'impose à tous, particuliers ou collectivités, tant en France que dans les pays du monde entier  ; de s'opposer par tous moyens appropriés en particulier juridiques, à tout ce qui est de nature à porter atteinte directement ou indirectement à ce droit et, notamment, à toutes dispositions publiques ou privées tendant à permettre, à organiser ou à faciliter l'expérimentation, la production, la diffusion, la distribution ou l'utilisation de techniques ou de produits abortifs »  ; que cet objet ne lui permet pas de justifier d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir contre un arrêté qui fixe les prix des forfaits attribués aux médecins par l'assurance maladie, alors même que ces forfaits sont afférents à l'interruption volontaire de grossesse  ; que, par suite, les conclusions de l'ASSOCIATION « CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT (AOCPA - CHOISIR LA VIE) » tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées  ; que, par conséquent, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative doivent également être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION « CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT (AOCPA - CHOSIR LA VIE) » est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION AOCPA - CHOISIR LA VIE, au ministre de la santé et des solidarités et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE  ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 janvier 2004 décidant la  reconduite à la frontière de M. X... A  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif  ;


     
                Vu, enregistré le 8 septembre 2005, l'acte par lequel le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A  et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la requête du PREFET DE L'EURE  : 


     
                Considérant que le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
                Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1999  : 


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle  ;   

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE L'EURE. 


     Article 2  : L'Etat versera à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'EURE, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 

<br/>
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakki A demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d' Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004  par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date des décisions attaquées  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie  administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie  postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 19 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A a été notifié par voie postale le 24 mai 2004 à l'adresse que celui-ci avait déclarée aux services préfectoraux, comme l'atteste l'avis de réception signé, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours  ; que cette notification a fait régulièrement courir les délais de recours contentieux à l'encontre de la décision du 19 mai 2004, nonobstant la circonstance que c'est par le frère de M. A, qui hébergeait celui-ci, que l'avis de réception a été signé  ; que ces délais étaient expirés lorsque M. A a présenté sa requête le 11 juillet 2004  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme tardive  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hakki A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... , épouse  représentée par son père M. X...  demeurant ...  ; Mme  demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le Consul général de France à Belgrade lui a refusé un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que pour confirmer la décision en date du 29 octobre 2003 du consul général de France à Belgrade refusant à Mme , épouse  le visa que celle-ci sollicite pour venir prendre soin de ses parents résidant en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de Mme  nécessaires à son séjour sur le territoire français  ;


     
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme  a déclaré disposer de 2 600 euros pour subvenir à ses besoins pendant le séjour de 3 ans pour lequel elle a sollicité un visa, son père M.  et sa mère, l'un et l'autre de nationalité française, qui disposent d'un revenu régulier de 2 300 euros par mois et de comptes bancaires totalisant plus de 20 000 euros, ont déclaré être prêts à l'héberger et à lui garantir les moyens correspondant aux besoins d'un long séjour en France  ; que, par suite la commission de recours contre les décisions de refus de visa, en se fondant sur l'insuffisance des garanties financières présentées par Mme  pour refuser de délivrer un visa long séjour a entaché sa décision  d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La décision  du 25 novembre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa statuant sur la demande de Mme  est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X...  représentant Mme  et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT  ;  le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A  ;


     
              2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 23 août 2004, la reconduite à la frontière de M. A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de sa décision du 5 juillet 2004 refusant d'admettre l'intéressé au séjour et l'invitant à quitter le territoire  ;


     
              Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 21 mars 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de refus de séjour du préfet de l'Hérault  ; que cette annulation prive de base légale l'arrêté du 23 août 2004 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressé  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 23 août 2004  ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que demande M. Y... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  :   La requête  du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de son enfant à charge ;

              2°) qu'il soit enjoint au ministre de revaloriser sa pension à compter du 11 mai 2000, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et de lui accorder les intérêts de retard capitalisés ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré présentée le 27 septembre 2004 par M. X ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ;  Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;

              Considérant que pour demander la révision de la pension qui lui a été accordée, avec date effective de mise à la retraite le 11 mai 2000, M. X soutient qu'il n'encourt pas la forclusion prévue à l'article L. 55 précité dans la mesure où cette pension fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ; qu'il résulte de l'instruction que M. X a reçu notification le 13 juin 2001 de l'arrêté du 5 juin 2001 lui concédant sa pension ; que par une ordonnance en date du 15 juillet 2004, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce que sa pension lui soit concédée ; que, dès lors, que plus d'une année s'était écoulée depuis la date de la notification à M. X de l'arrêté lui ayant concédé sa pension lorsqu'il a demandé le 26 octobre 2002 la révision de celle-ci, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de réviser sa pension et de lui octroyer la bonification qu'il demandait ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.