Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2000, l'ordonnance en date du 12 décembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat, en application de l' article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction avait été saisie par M. Alberto Y..., demeurant chez M. Luzayadio X..., ... ;
    Vu la requête de M. Y..., enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris ; M. Y... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 27 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., ressortissant angolais, lui a été notifié le 17 avril 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que si le pli contenant la demande au tribunal administratif a été posté le 23 avril 2000, il n'est parvenu au greffe du tribunal que le 26 avril 2000 soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; que, compte tenu de ce que le 23 avril 2000 était le dimanche de Pâques, le délai d'acheminement du pli ne peut être regardé comme anormalement long ; que M. Y... ne peut donc soutenir qu'il devait être relevé de la forclusion et que sa demande de première instance n'était pas tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alberto Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1999 et le 3 décembre 1999, présentés pour Mme Christine X..., demeurant 2 avenue du Président Franklin Roosevelt à Sceaux (92330) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement a, dans sa séance des 1er, 2 et 3 juin 1999, émis un avis défavorable à sa candidature, après stage probatoire, à une intégration directe dans la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes, 
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgé de trente-cinq ans au moins : / 1° Les personnes  ... justifiant de sept années d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires  ..." ; que Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à sa candidature à une intégration directe dans la magistrature ;
    Considérant que si Mme X... soutient que l'avis de la commission d'avancement ne lui a pas été notifié dans des conditions régulières, ces conditions sont sans incidence sur la légalité de cet avis ; 
    Considérant que Mme X... a accompli le stage probatoire en juridiction, prévu par l'article 25-3 de ladite ordonnance, du 28 septembre 1998 au 20 mars 1999 ; que sur la base notamment d'un rapport de synthèse circonstancié du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui fait de manière exhaustive le bilan des résultats obtenus par Mme X... au cours de ces six mois de stage passés auprès de différentes instances judiciaires, la commission d'avancement a décidé de ne pas retenir la candidature de Mme X... ; que si trois chefs de stage ont émis un avis favorable à son aptitude aux fonctions judiciaires, quatre autres chefs de stage ont émis un avis réservé et un magistrat a émis un avis défavorable ; qu'eu égard à l'ensemble des appréciations ainsi portées sur l'aptitude de Mme X... aux fonctions judiciaires, la décision contestée n'est pas entaché d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1999 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à "Le Roudal", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges rejetant ses conclusions tendant à sa décharge du supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de la M. X...,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que la cour a dénaturé la porté du protocole transactionnel en considérant que l'indemnité prévue par ce protocole avait pour objet de compenser en partie la perte de salaire résultant de la rupture de son contrat de travail ; que les sommes allouées constituaient pour une part supérieure à celle retenue par la cour une indemnité non imposable ; qu'en fixant cette part la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Z... demeurant Douar Aït Baïh Ina X... - Chtouka - Aït Baha (Maroc) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. Z..., ressortissant marocain, le visa demandé, le consul de France à Agadir s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources et le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que si M. Z... fait état de son souhait de rendre visite à sa soeur et à ses nièces et ses neveux, il ne ressort pas que la décision qu'il attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LI demeurant à Wenzhou-Zhejiang (République populaire de Chine) ; Mme LI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (République populaire de Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
     - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme LI, ressortissante chinoise, demande l'annulation de la décision du 9 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (république populaire de Chine) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " c) à disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens " ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme LI le visa qu'elle sollicitait sur le fait qu'elle ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Shanghaï n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme LI le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shanghaï ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme LI n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme LI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X... demeurant Douar Bouiaba - Hay Oniva n° 225 - Skhirat (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... a été signée par le requérant ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit dès lors être rejetée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... disposait de revenus stables et réguliers ; que le consul général de France à Rabat ne pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé pour refuser de lui délivrer un visa de court séjour ; qu'en retenant également le risque de détournement de l'objet de la demande alors que M. X... avait des biens familiaux et patrimoniaux stables avec le Maroc et qu'il avait contracté une assurance pour son rapatriement, le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 1er août 1999 du consul général de France à Rabat est annulée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 9 juin 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins des pays de la Loire en date du 15 janvier 1996 lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours ;
    2°) de condamner le médecin conseil chef de service de l'échelon local du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers à lui payer la somme de 12 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes, 
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 juin 1999, M. X... soutient qu'en se bornant à invoquer le caractère répétitif et délibéré des faits retenus à son encontre pour en déduire qu'ils constituaient des manquements à la probité exclus du bénéfice de l'amnistie, la section des assurances sociales n'a pas suffisamment motivé sa décision sur ce point ; que les cotations pratiquées par le requérant n'avaient fait l'objet d'aucune observation des services du contrôle médical pendant de nombreuses années ; que M. X... n'a pas été destinataire d'une circulaire adressée aux praticiens par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers relativement à la cotation des actes d'acupuncture ; qu'ainsi, en estimant que les faits retenus à la charge du requérant présentaient le caractère de manquements à la probité exclus du bénéfice de l'amnistie, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait une inexacte application des dispositions de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) la révision d'une décision n° 128 590 du 26 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1991 du tribnal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que, par la décision dont M. X... demande la révision, le Conseil d'Etat a jugé que l'intéressé était dépourvu d'intérêt à agir contre la nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 27 septembre 1988 puisque celle-ci n'avait pas modifié les attributions de son compte de propriété ; que, dès lors, sa demande devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'était pas recevable ;
    Considérant que si, par la présente requête, M. X... soutient que la décision susmentionnée de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a été rendue sur des fausses pièces, il n'établit pas, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que tel aurait été le cas ; qu'il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis-Désiré X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1000 F par jour de retard en vue d'assurer l'éxécution de la décision du 31 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle le Préfet de la Loire lui a refusé une carte de résident ainsi que ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 31 janvier 1996, le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé une carte de résident, au motif que la mesure prise à l'encontre de M. X... a porté une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'eu égard aux motifs de la décision en date du 31 janvier 1996, l'exécution de cette décision implique normalement que l'administration délivre le titre sollicité ou un titre présentant des garanties suffisantes au regard du droit que l'intéressé tire de l'article 8 de la convention précitée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après introduction de la présente requête, l'intéressé a reçu une carte de séjour temporaire valable un an lui donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 1996 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis-Désiré X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aimée Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé la décision du 18 mars 1991 par laquelle la commune de Vigneux-sur-Seine avait mis fin à ses fonctions d'agent de service non titulaire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Vigneux-sur-Seine,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 24 janvier 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé, par un motif tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, le jugement en date du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé la décision du 18 mars 1991 par laquelle la commune de Vigneux-sur-Seine (Essonne) avait mis fin aux fonctions d'agent de service non titulaire de Mme X... ; qu'à la suite de ces décisions, la commune de Vigneux-sur-Seine a proposé à Mme X..., qui a été réintégrée pour ordre au 18 mars 1991 et a effectivement repris ses fonctions au service de la commune du 1er octobre 1992 au 30 novembre 1994, divers contrats que la requérante a refusé de signer au motif qu'elle aurait eu droit à un engagement à durée indéterminée ; qu'ainsi, la commune de Vigneux-sur-Seine doit être regardée comme ayant en l'espèce exécuté cette décision ; que si Mme X... soutient qu'elle avait droit à un engagement à durée indéterminée, la nature du contrat auquel elle pouvait prétendre soulève une question distincte de celle tranchée par la décision du Conseil d'Etat dont l'exécution est demandée ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Vigneux-sur-Seine doit être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aimée X..., à la commune de Vigneux-sur-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE, dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 1999, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE ; le syndicat déclare se désister de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant BP 305 Armées (00464) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 15 avril 1994 par laquelle il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 durant la période de son séjour au Gabon du 6 juillet 1989 au 16 juillet 1991 et de ses congés administratifs du 17 juillet 1991 au 16 octobre 1991 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir la révision d'une décision en date du 15 avril 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 au titre de son séjour au Gabon et de la période de ses congés administratifs du 17 juillet 1991 au 16 octobre 1991 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions ayant conservé leur objet de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 1991 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1982 à 1985, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Y..., la cour administrative d'appel de Lyon n'a aucunement dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il en résultait qu'au 1er janvier 1982, Mlle X... avait cessé de participer tant à la gestion qu'aux résultats de l'entreprise commerciale que, précédemment, ils avaient exploitée ensemble, en société de fait, celle-ci se trouvant, dès lors, dissoute ;
    Considérant que le moyen tiré par M. Y... de ce que l'évaluation par l'administration de son chiffre d'affaires de l'année 1985 résulterait de l'application d'une méthode excessivement sommaire et radicalement viciée dans son principe même, n'a pas été soulevé devant la cour administrative d'appel ; que n'étant pas d'ordre public, il est irrecevable au soutien du présent pourvoi en cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hikmet X..., demeurant chez M. Ramazan X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 30 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement attaqué en date du 27 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 30 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à soutenir que le préfet ne pouvait ordonner sa reconduite à la frontière tant qu'il n'aurait pas été statué sur le recours hiérarchique formulé le 17 novembre 1998 contre la décision en date du 1er octobre 1998 refusant son admission au séjour et que le premier juge ne pouvait, davantage, se prononcer sur la demande d'annulation de la décision du 30 décembre 1998, avant que le ministre n'ait statué sur ledit recours ;
    Mais considérant que la formulation d'un recours hiérarchique contre la décision de refus d'admission au séjour, dépourvue d'effet suspensif, n'interdisait pas au préfet d'ordonner, postérieurement à l'expiration de la période durant laquelle il pouvait se maintenir sur le territoire français, la reconduite à la frontière de M. X... et n'imposait pas davantage au premier juge de surseoir à statuer sur la demande dirigée contre la décision ordonnant la reconduite, jusqu'à ce que le ministre ait statué sur ledit recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hikmet X..., au préfet de la Corrèze et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2000, présentée par M. Mohammed X..., représenté par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. KOLLI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. KOLLI, ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait s'établir auprès de son fils, de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant un séjour de longue durée en France et sur ce que son fils n'avait fourni aucune précision sur ses propres revenus ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif l'octroi du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de M. KOLLI au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. KOLLI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed KOLLI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaud X... TURENNE, demeurant chemin des moissons, hameau de Fréville à Montivilliers (76290) ; M. X... TURENNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2000 lui appliquant les règles d'interdiction de cumul entre une rémunération d'activité et une pension militaire de retraite, prévues à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en réponse à une demande de M. X... TURENNE, officier de réserve servant en situation d'activité, relative aux possibilités de cumul entre sa future pension militaire de retraite et une rémunération d'activité servie par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est borné, par lettre du 17 février 2000, à lui indiquer que le dernier état de la jurisprudence ne permettait pas, selon lui, à un officier de réserve ayant servi en situation d'activité et ayant bénéficié d'un congé du personnel navigant, de cumuler une pension militaire de retraite avec une rémunération servie par la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur ; que l'indication ainsi donnée par le ministre constitue une interprétation de la réglementation en vigueur, dépourvue par elle-même d'effet juridique direct et ne saurait priver l'intéressé du droit de contester, le cas échéant, la décision de refus qui lui serait opposée ; qu'il suit de là que la lettre du 17 février 2000 ne constitue pas une décision faisant grief au requérant ; que la requête de ce dernier n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... TURENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud X... TURENNE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, sur l'insuffisance de justification de ses revenus, le consul général de France à Agadir n'a pas, en l'espèce, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2000, présentée par M. Abdyl X..., représenté par M. Zamir X..., demeurant ... ; M. Abdyl DULLA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul de France en Albanie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer à M. Abdyl DULLA, ressortissant de la République d'Albanie, un visa de long séjour pour s'établir auprès de son fils, de nationalité française, le consul de France en Albanie s'est fondé sur ce que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant la qualité d'ascendant à charge, qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, qu'il ne justifiait pas des versements en espèces allégués et que son fils n'établissait pas bénéficier des revenus permettant d'assurer sa prise en charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de M. Abdyl DULLA au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. Abdyl DULLA n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Abdyl DULLA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdyl DULLA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 4 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. He X... ;
     2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 15 juillet 1999 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France en juin 1998, à l'âge de dix huit ans, après le décès de sa grand-mère à qui sa famille l'avait confié, pour y rejoindre ses parents qui bénéficient, depuis 1991, du statut de réfugié et chez lesquels il est hébergé ; qu'à l'exception de son grand-père, il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 décembre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 4 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. He X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 23 mars, 28 avril et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant B.P. n° 52, Dchaira, Inezgane, à Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui déclarait vouloir subir des épreuves d'admission dans une école supérieure de commerce, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé, âgé de vingt-deux ans, qui n'établissait ni exercer une activité professionnelle, ni disposer de ressources personnelles et qui n'avait pas achevé ses études au Maroc, ne justifiait pas du caractère sérieux et cohérent de son projet d'études ; qu'en estimant que M. X... pouvait ainsi avoir l'intention de s'établir durablement en France sous le couvert d'un visa de court séjour, le consul de France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.