Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou Yaya X... en tant qu'il a fixé la Guinée comme pays de destination ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 9 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 22 février 1999 en tant qu'il désigne la Guinée comme pays de renvoi de M. X..., le PREFET DE POLICE soutient que c'est à tort que la décision attaquée s'est fondée sur l'affirmation selon laquelle M. X... risquait d'encourir des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, la Guinée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 octobre 1996, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 6 mars 1997, ne fait état d'aucun fait nouveau par rapport à ceux qu'il a invoqués à cette époque ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine compte tenu de son appartenance ethnique ou de ses convictions politiques ne sont pas assorties de précisions ni de justifications suffisantes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe la Guinée comme pays de renvoi ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 9 septembre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle était dirigée contre la disposition de l'arrêté attaqué fixant la Guinée comme pays de renvoi pour sa reconduite à la frontière, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mamadou Yaya X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fethia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Fethia X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 28 août 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que, si la requérante fait valoir qu'elle souhaitait venir en France afin de rendre visite à une amie, elle n'apporte, au soutien de sa requête, aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que la circonstance qu'elle n'envisageait pas de s'installer durablement en France ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fethia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... à Saint Symphorien d'Ozon (69360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret au Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur :"La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ..." ;
    Considérant que, par une décision du 16 mai 2000, confirmée sur recours gracieux le 17 janvier 2001, la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M. X... en se fondant notamment sur la brièveté de l'expérience professionnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifiait, à la date de la décision de rejet de sa demande, que de 5 ans et 11 mois d'expérience professionnelle en qualité de coiffeur salarié ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la validation de sa capacité professionnelle ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X..., à la commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2000, présentée par Mlle X... KONRAD, demeurant Ul. Krakowska 9/19 à Bielsko Biala 43-300 (Pologne) ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie lui a refusé un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à Mlle Y..., ressortissante polonaise âgée de 28 ans, le visa de long séjour en France qu'elle sollicitait en vue de poursuivre des études supérieures, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa et sur l'incohérence des études envisagées avec les activités professionnelles deMlle Y... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu dans ces conditions de délivrer à Z... KONRAD le visa qu'elle sollicitait, l'administration ait, en l'espèce, entaché son refus d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie a refusé sa demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... KONRAD et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de surseoir à l'exécution des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation d'office des aliénés ;
    2°) d'enjoindre au gouvernement de modifier cette ordonnance afin que les hospitalisations d'office ne puissent être décidées que par l'autorité judiciaire ;
    3°) d'annuler ladite ordonnance ;
    4°) de condamner l'Etat aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 juin 2000 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :
    "Sauf dispositions législatives contraires, la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ( ...) n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée ( ...) ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique a été publiée le 22 juin 2000 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 septembre 2000 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 juin 2000, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement de modifier des dispositions relatives à l'hospitalisation d'office sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 2000, l'ordonnance en date du 11 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Gabrielle X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée le 8 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle X... et tendant :
    1°) à l'annulation de la délibération en date du 22 juin 2000 du jury de l'école normale supérieure la déclarant non admissible au concours d'entrée en première année, section B/L, de cette école ;
    2°) à ce qu'il soit enjoint à l'administration de l'intégrer en première année section B/L de cette école ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si Mlle X..., qui n'a pas été déclarée admise par le jury du concours d'entrée en première année à l'école normale supérieure par la délibération qui lui a été notifiée le 22 juin 2000, conteste cette décision au motif que sa copie d'histoire n'aurait pas été notée, elle doit être regardée comme n'apportant aucun élément à l'appui de cette allégation faute pour l'intéressée d'avoir donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le directeur de l'école normale supérieure de venir consulter sur place l'original de sa copie, cette consultation étant de nature à établir l'éventuelle absence de notation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le correcteur à porter sur la copie à l'encre indélébile la note qu'il propose ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que la comptabilisation des points obtenus par Mlle X... lors de cette épreuve ait été entachée d'erreur matérielle ;
    Considérant que si pour répondre à la demande présentée par la requérante, l'administration lui a communiqué sa fiche d'appréciation, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que l'anonymat des copies aurait été méconnu antérieurement à la proclamation des résultats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury du concours d'entrée à l'école normale supérieure en date du 22 juin 2000 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de l'intégrer en première année à cette école ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Gabrielle X..., au directeur de l'école normale supérieure et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé M. Jean-Pierre X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; qu'aux termes de l'article R. 821-1 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois" ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que l'arrêt susvisé a été notifié le 13 juillet 2000 ; qu'ainsi le recours du ministre, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le vendredi 15 septembre 2000 n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Jean-Pierre X....
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige X..., demeurant ...; Mme X... demande au Conseil d'Etat: 
    1°) d'annuler les arrêtés des 12 novembre 1991 et 8 octobre 1992 du ministre de l'équipement, du logement et des transports portant reclassement d'enseignants contractuels des écoles d'architecture ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les arrêtés que conteste Mme X... portant reclassement de certains enseignants contractuels des écoles d'architecture sont indépendants de la décision par laquelle le ministre a refusé de la promouvoir ; que si Mme X... était recevable à contester le refus que lui a ainsi opposé le ministre, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions par lesquelles le ministre de l'équipement, du logement et des transports a procédé au reclassement de certains enseignants contractuels des écoles d'architecture ; qu'ainsi les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des arrêtés contestés sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'elles doivent être rejetées;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Edwige X... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 avril et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Redha X..., demeurant ... Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de Finances pour 2000 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité de conjoint de ressortissant français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur l'absence d'intention de vie commune révélée par la procédure de divorce engagée par l'épouse de M. X..., le 24 janvier 2000, le consul général de France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance que le tribunal de Blida ait, le 17 mai 2000, postérieurement à la décision attaquée, rejeté la demande de divorce introduite par sa conjointe en raison de l'absence de celle-ci à la séance de conciliation, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il est constant que les époux X... n'ont eu, depuis leur mariage le 10 août 1997, aucune communauté de vie ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder le visa sollicité aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et aurait ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant Douar Toufsirt à Argana (83100) Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de Finances pour 2000 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes ;
    les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant que la décision de refus de visa opposée à M. X... a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, tenant à ce que M. X..., célibataire âgé de 25 ans, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où son père réside depuis plusieurs années ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul de France à Agadir aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père en France, le consul de France à Agadir, ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2000, présentée par Mlle Jeanne Françoise X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jeanne Françoise X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Rhita X..., demeurant ... 5 à Meknes (50000) Maroc ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est notamment fondé sur la circonstance que Mme X... pouvait avoir, sous couvert d'une demande de visa de court séjour, un projet d'installation durable sur le territoire français, eu égard notamment à la demande de carte de séjour formulée en son nom par sa fille ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul aurait pris la même décision ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa fille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rhita X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT AIDDI, demeurant chez M. Ali B..., Résidence Font Del Rey Z... 422 à Montpellier (34000) ; M. Y... AIDDI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 4 500 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière, M. Y... AIDDI se borne à invoquer l'absence de délégation de signature du signataire de l'arrêté et à reprendre ses moyens de première instance ;
    Considérant que, par un arrêté du 1er septembre 1999, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné à M. A..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente, manque en fait ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les autres moyens de la requête de M. Y... AIDDI ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... AIDDI n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit, en la présente espèce, aux conclusions susanalysées ;
Article 1er : La requête de M. Y... AIDDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... AIT AIDDI, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2000, présentée par M. Ferhat X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 18 décembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Melun et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ferhat X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Val- de-Marne en date du 18 février 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formé en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000, présentée par M. Thirunavukkarasu X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que par lettre du 27 mai 2000, l'avocat de M. X... s'est désisté de la requête qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Paris le 7 février 1999 ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête ; que M. X... n'est, dés lors, pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thirunavukkarasu X..., au préfet de police
    et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X...
Y..., demeurant ... à Aruit-Nador (Maroc) ; M. EL Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. EL Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France rendre visite à son frère et à la famille de celui-ci pendant un mois le visa sollicité, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur le risque qui existait, eu égard à l'âge du demandeur, du fait qu'il était célibataire et à son absence de situation professionnelle, de voir le visa détourné de son objet ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de M. EL Y... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. EL Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. EL Y..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. EL Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de lui délivrer un visa sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. EL Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali Z..., demeurant ... en Tunisie ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande de visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, en matière de recours pour excès de pouvoir, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
    Considérant que la requête de M. Z... a été présentée par Maître Tekari X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat du 4 août 1999 à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. Z..., Me Tekari Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que la requête introduite au nom de M. Z... n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ali Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chaouka X..., demeurant Immeuble 3, Appartement 35, Cité Erraoudha, El Mourouje 1 (Tunisie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mai 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ..." ; que, d'autre part, Mme X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante tunisienne, d'une part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, d'autre part, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et de son fils qui se proposait de l'accueillir en France, le consul général de France à Tunis ait, en l'absence de toute précision concernant les ressources de la famille de M. X... qui comprend six personnes, commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, le consul n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chaouka X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lazar X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 2 juillet 1998, de l'arrêté du 26 juin 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lazar X... est entré en France en 1967, à l'âge de dix-neuf ans, pour rejoindre ses parents, qui y résident régulièrement, qu'il a presque exclusivement vécu en France depuis cette date et qu'il a été marié de 1972 à 1979 à une ressortissante française, dont il a deux fils qui vivent en France ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 2 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 1999 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Lazar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant BP n° 3, à Guelmim (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite effectuer une visite familiale en France, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Abdelkader X..., ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. Y..., de nationalité algérienne, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance des revenus de l'intéressé pour financer son long séjour en France, eu égard à l'importance de ses charges familiales en Algérie ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Alger a pu légalement retenir ce motif pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que la circonstance que M. Y... ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il est un ancien combattant et qu'il est retraité, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant que la circonstance que M. Y... ait séjourné plus de trente ans en France est sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant que si M. Y... affirme que son état de santé nécessite des soins en France, il n'apporte en tout état de cause aucune précision sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.