Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 et 29 novembre 1999 et 3 avril 2000, présentés par M. Lahoucine X..., demeurant 12, Douar Dcheira, El Maader, Province de Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit au soutien de sa demande de visa toutes les pièces requises, cette circonstance n'imposait pas au consul de France à Agadir de délivrer le visa sollicité ;
    Considérant que, si M. X... allègue qu'il souhaitait venir en France tout à la fois pour se rendre auprès de son frère, régler un différend avec un ancien employeur et acquérir du matériel agricole, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., représentée par M. Mansour Bichitte, demeurant au lieu-dit "La Plagne", à Aubiac (47310) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son fils, établi en France, et de ses petits-enfants, de nationalité française, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que son fils, qui s'était engagé à la prendre en charge, n'établissait pas avoir lui-même des ressources suffisantes ; que, si Mme X..., qui est veuve, n'exerçait pas d'activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que les revenus que son fils tirait de l'emploi salarié d'ouvrier agricole qu'il occupait depuis 1971, étaient d'un montant suffisant au regard des charges inhérentes à l'entretien de sa mère à son domicile pendant une courte période ; qu'ainsi, le consul général de France à Rabat a fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 29 août 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2001, présentée par M. Rachid Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le juge d'appel, M. Y... soulève les mêmes moyens que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Melun ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoussine X..., demeurant n° ... V à Ouled Tiema Taroudant (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, né en 1920, demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision attaquée de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne dispose d'aucune ressource personnelle et que les moyens des membres de sa famille résidant en France ne permettaient pas la prise en charge de ses frais de voyage et de séjour, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une fausse appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite aux deux de ses six enfants qui résident en France, le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoussine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raouf X..., demeurant ... à M'saken (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser a M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, et sur le fait que célibataire, il pouvait avoir le projet de s'installer durablement en France, le consul général de France à Tunis, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X..., qui souhaitait passer les vacances de fin d'année chez son frère qui réside en France, le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raouf X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2001, présentée par M. Majid X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le juge d'appel, M. X... reprend les mêmes moyens que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter son appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M Majid X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un premier séjour en France où il était venu pour poursuivre ses études, M. X... s'est maintenu sur le territoire national pendant une durée de cinq ans, sous couvert des titres de séjour délivrés puis renouvelés sur la base de documents falsifiés faisant état de son inscription en thèse de doctorat ; que, découvrant la nature frauduleuse de ces pièces, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône a, après avoir refusé le renouvellement du titre de séjour de M. X... et l'avoir invité à quitter le territoire, pris à son encontre, le 12 avril 1999, un arrêté de reconduite à la frontière ; que dans ces conditions, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant d'une part sur le risque que M. X... entende dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français et d'autre part sur la circonstance que les nouveaux projets d'études de M. X..., qui est né en 1965 et qui a obtenu en 1993, à l'issue de son premier séjour régulier, un diplôme d'études approfondies, ne présentent pas de caractère sérieux ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaib X..., demeurant ... (Maroc), M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Cconsidérant que pour refuser à M. X... le visa demandé, le consul général s'est fondé sur le motif que ni l'intéressé ni son beau-frère ne disposaient des ressources suffisantes pour financer son séjour en France et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que la circonstance que la présence en France de M. X... ne constitue pas une menace pour l'ordre public français est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'était pas fondée sur un tel motif ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de visa opposé à M. X..., qui souhaitait rendre visite à sa s.ur et son beau-frère en France, ait en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaib X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant Douar Tafraout BP 78 à Tlata Lakhsass-Tiznit (85550) Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le visa sollicité au motif que M. X... ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul de France à Agadir ait procédé à une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yamadou Y..., demeurant chez M. Moussa X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 23 février 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yamadou Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lahcen X..., demeurant Hay Laarab Bloc 6, rue 17 n° 8 Tikiouine à Agadir (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; que le fait qu'il déclare ne pas avoir de projet d'installation durable en France ne suffit pas à établir l'illégalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; que M. X... n'a produit, à l'appui de sa demande de visa, d'autre justificatif de ressources que des certificats de parents d'élèves promettant de lui verser une rémunération en contrepartie de l'enseignement qu'il dispense à leurs enfants et des relevés de comptes bancaires courants dont le montant, au demeurant modeste, ne peut être assimilé à une épargne ; que, dans ces conditions, en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes et vérifiables, le consul de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 17 août 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande formée par M. X..., ressortissant algérien, dirigée contre l'arrêté du 29 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... VivienTSOTA, demeurant 227, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93210) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie postale le 15 mars 2000 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que l'avis de réception de ce pli ait été signé par le père du requérant, auprès de qui il est domicilié, et non par M. Y..., alors absent, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à compter de cette date ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 21 avril 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussitou Vivien Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2000, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a confirmé le rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle et de déclarer que cette décision a eu pour effet de méconnaître délibérément les éléments nouveaux qu'elle avait apportés à son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat interprète la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a confirmé le rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat ; que la requête de Mme X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France à son épouse, Mme Lahouaria X... et à leur fille mineure Naïma ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête formée par M. Y... tend à l'annulation de la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa d'entrée et de court séjour formée par son épouse Lahouaria pour elle-même et sa fille mineure Naïma ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que la requête est suffisamment motivée ; qu'elle n'est pas soumise au droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; que M. Y... époux de Z...
Y... avait intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi les fins de non-recevoir opposées par le ministre doivent être rejetées ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Fès n'a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme Lahouaria Y... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour elle-même et sa fille mineure Naïma, sur le seul motif tiré de l'insuffisance de ressources financières mises à la disposition de l'intéressée, dès lors que l'époux de Z...
Y..., installé en France depuis 1964, y est propriétaire de sa maison et y dispose de revenus et d'un patrimoine suffisant pour subvenir aux besoins de son épouse et de sa fille pendant leur séjour en France ; que M. Y... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa formée par Mme Lahouaria Y... pour elle-même et sa fille mineure Naïma est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1999 et 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ibrahim Y..., demeurant ... Al Ghadir (Liban) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui accorder un visa d'entrée sur le territoire français en tant que salarié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 22 avril 1999, le consul général de France à Beyrouth a refusé à M. Y... de lui accorder le visa qu'il sollicitait pour venir travailler en France ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. Y... a produit le pouvoir donnant à son beau-frère, M. Ali X..., qualité pour agir en son nom  ; que la requête n'est pas soumise au droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'ainsi les fins de non-recevoir opposées par le ministre doivent être rejetées ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en motivant le refus de délivrer un visa à M. Y..., ressortissant libanais, désireux de venir travailler en France en tant que pâtissier dans le restaurant de son beau-frère par l'absence d'adéquation entre l'expérience professionnelle de l'intéressé et l'emploi auquel il postulait, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il ressort notamment d'une attestation établie par la société Antabli que M. Y... a travaillé depuis le mois de mars 1993 quotidiennement plusieurs heures par jour en qualité de chef de dessert et cocktail libanais ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 22 avril 1999 du consul général de France à Beyrouth ;
Article 1er : La décision en date du 22 avril 1999 du consul général de France à Beyrouth est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim Y..., à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès du 27 janvier 1997 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou règlementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifstenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources des époux X... pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X..., épouse d'un ressortissant français, le consul général de France à Fès n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé, par le moyen qu'il invoque, à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Fès du 27 janvier 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...)" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'acquisition de la nationalité française, par décret du 17 août 1998, le Premier ministre s'est fondé sur la gravité et le caractère récent des faits, commis en 1996, d'escroquerie en bande organisée ainsi que de recel qui lui ont valu une condamnation par le tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière correctionnelle, à un an d'emprisonnement et 38 000 F d'amende ; que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que l'auteur du décret, nonobstant la circonstance que M. X... ait interjeté appel de ce jugement, regarde l'intéressé comme indigne d'acquérir la nationalité française ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 novembre 1998 nommant la société Laurence Bernard et Caroline Y... notaire à la résidence de Saint-Tropez en remplacement de la société civile professionnelle Albert Para et Alain X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
    Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ;
    Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié ;
    Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Legras, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Laurence Bernard et Caroline Y...,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son arrêté du 4 novembre 1998 dont M. X... demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé la société Laurence Bernard et Caroline Y... notaires à la résidence de Saint-Tropez en remplacement de la société civile professionnelle Albert Para et Alain X... ; que cet arrêté, qui n'a pas pour objet l'organisation du service public notarial, est dépourvu de caractère réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. Alain X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales ( ...) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession" ; qu'il convient, par application de ces dispositions, d'attribuer le jugement des conclusions de la requête de M. X... au tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à la société Laurence Bernard et Caroline Y..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Nice.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DIA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1998 du consul général de France à Dakar opposant un refus à sa demande de visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code pénal ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131-3 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française, de refuser le visa sollicité ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant sénégalais, a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pendant dix ans par jugement du 25 mars 1997 du tribunal de grande instance de Bobigny ; que du fait de cette condamnation, le consul général de France à Dakar était tenu de lui refuser le visa qu'il avait demandé pour rendre visite à sa femme et à ses enfants qui résident en France ; que M. Y... ne peut, dès lors, utilement soutenir que ce refus méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. Y... n'est ainsi pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brachim X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour, les autorités consulaires se sont fondées sur l'absence de sérieux du projet d'études de l'intéressé et sur l'insuffisance des ressources dont il justifiait disposer pour la durée de ses études en France ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'études de M. X..., qui préparait en 1997-1998 une licence de droit privé à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès et était inscrit pour l'année 1998-1999 en DEA de droit à l'université de Perpignan, était dénué de cohérence ; que la circonstance que M. X... a produit un certificat d'accueil de parents résidant en Seine-et-Marne, par lequel il entendait justifier de son hébergement en France avant de trouver à se loger à proximité de l'université, ne permet pas de considérer que son projet d'études n'était pas sérieux ; que M. X... justifiait disposer sur son compte bancaire d'une somme d'environ 40 000 F, suffisante pour que l'intéressé puisse subvenir aux besoins de son séjour en France ; qu'ainsi, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 16 décembre 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.