Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramzi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération par laquelle le jury du concours national organisé pour pourvoir les fonctions d'analyste et d'administrateur système par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ne l'a pas déclaré admissible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et notamment son article 11 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la décision n° 95/58/DG du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) relative à l'organisation des recrutements au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prises sur le fondement de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992, susvisé, le concours externe pour l'emploi "d'analyste et d'administrateur système", qui relève du cadre d'emploi IV, comprend d'une part "une épreuve d'admissibilité (consistant en une) sélection par le jury à partir du dossier d'inscription et permettant notamment d'apprécier le contenu des études suivies, les stages auxquels (le candidat) a le cas échéant participé, son éventuelle expérience professionnelle et ses motivations", et, d'autre part, des épreuves d'admission dont la première est une épreuve écrite réservée aux candidats déclarés admissibles par le jury ; que le jury qui a examiné la candidature de M. X... ne l'a pas déclaré admissible ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait été victime d'une mesure discriminatoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury se serait prononcé en fonction d'autres critères que les mérites des candidats ; que, par ailleurs, l'appréciation portée par le jury sur le dossier de sélection de l'intéressé n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du jury l'écartant des épreuves d'admission et à la réparation du préjudice résultant de cette décision doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramzi X..., au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2000, présentée par M. Ludovic X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3000 F sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 26 juin 2000, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 F ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 3 000 F a été payée le 20 décembre 2000 ; que, par un courrier en date du 24 avril 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à payer une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, du 26 juin 2000 susmentionné ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Ludovic X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... BEL AADA, demeurant 29, rue 4867, 2030 Sejoumi (Tunisie) ; Mlle Y... AADA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 432-2 du code de justice administrative, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
    Considérant que Mlle Y... AADA demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; que sa requête enregistrée le 6 novembre 2000 n'était pas revêtue de sa signature ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 22 janvier 2001, Mlle Y... AADA n'a pas procédé à la régularisation de sa requête ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... AADA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... BEL AADA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant rue de l'Hôpital, boutique n° 1, centre des Ait Ourir, province Al Haouz, wilaya de Marrakech (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 septembre 2000 du consul général de France à Marrakech lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que son beau-frère, qui avait dit être prêt à l'accueillir à son domicile, n'établissait pas détenir lui-même des ressources suffisantes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; 
    Considérant que, si M. X... soutient, d'ailleurs pour la première fois devant le Conseil d'Etat, que son père, résidant en France, aurait été gravement malade, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'un bulletin d'hospitalisation antérieur de près de huit mois à la présentation de sa demande de visa ; qu'ainsi, en refusant, pour le motif mentionné ci-dessus, le visa sollicité, le consul général de France n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Marrakech en date du 11 septembre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juin 2000, le 2 août 2000 et le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Henia X..., demeurant ... El Bab (Tunisie) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision en date du 18 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
    Considérant que pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources financières et sur la circonstance que, sans ressources et sans attaches familiales en Tunisie, elle pouvait avoir, sous couvert d'une demande de visa de court séjour, un projet d'installation durable sur le territoire français où elle a vécu et où résiderait son époux ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ; 
    Considérant que la circonstance que Mme X... aurait vécu de nombreuses années en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Henia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodé X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. Fodé X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant Salon de coiffure "Coiffeur de l'Avenir" ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sontplacés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour hommes délivré en Algérie, ne justifie que d'environ huit années de pratique professionnelle par périodes successives entre 1979 et 1999 ; qu'eu égard, notamment à la durée limitée de cette expérience professionnelle, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice de la validation de sa capacité professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaye X..., demeurant chez M. Demba Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de régulariser sa situation administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaye X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Asif Ahmed Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception postal n° RA 1512 3763 FR qui porte un timbre de renvoi du bureau de poste de Goussainville daté du 25 mars 2000, que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié au plus tard à cette date et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 avril 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à M. Asif Ahmed Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Y..., domicilié chez Me X..., ... du Palais à Montpellier (34000) ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) d'annuler la décision du 4 août 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    4°) d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle instruction de sa demande ;
    5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Me Marie-Odile X..., avocate au barreau de Montpellier ; qu'invité par lettres des 6 juin 2000 et 10 juillet 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Me X... à le représenter, M. Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 21 janvier 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 :" lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer au titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X..., demeurant au Foyer d'accueil Koenigshoffen, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sous réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 avril 2000, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 19 juin et 11 juillet 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision n° 99/5749 du 15 décembre 1999 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions au nom de la commune de Petit-Bourg en raison des préjudices subis par cette dernière lors d'opérations concernant le lotissement communal de la Pointe-à-Bachus ;
    2°) condamner la commune de Petit-Bourg au versement de la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu, enregistré le 10 octobre 2000, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la commune de Petit-Bourg et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azaiz X..., demeurant ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2001 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998  : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 janvier 2001 a été notifié à M. X... par voie postale le 16 janvier suivant et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 16 février 2001 soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que la circonstance que l'avocat de M. X... n'aurait pas accompli les diligences nécessaires n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que la demande de M. X... était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Azaiz X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y..., représenté par Mme Dardour demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus de visa du 9 novembre 1999 que le consul général de France à Casablanca lui a opposé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. Y... le visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il sollicitait, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du père de l'intéressé pour subvenir à son entretien en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste plus que les ressources de son père auraient été insuffisantes pour subvenir à ses besoins, mais soutient que depuis le refus contesté, son oncle et sa tante, M. et Mme X..., s'engagent à subvenir à son entretien en France et disposent de ressources suffisantes ; que cette circonstance, à la supposer établie, s'est révélée postérieurement à la décision attaquée ; qu'elle est, dès lors, sans influence sur la légalité de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1999 du consul général de France à Casablanca ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2001, enregistrée le 31 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION "EDUCATION ENVIRONNEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES", ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION "EDUCATION ENVIRONNEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES" demande l'annulation de l'instruction du ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er mars 2002 relative à la réforme de l'habilitation générale des organismes de formation des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs  ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans l'instruction attaquée du 1er mars 2000, le ministre de la jeunesse et des sports s'est borné à exposer les orientations d'une "réforme de l'habilitation générale des organismes de formation dispensant la formation des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs" ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le ministre n'a édicté aucune règle nouvelle ; qu'ainsi, ladite instruction ne présente pas le caractère d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "EDUCATION ENVIRONNEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "EDUCATION ENVIRONNEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES" et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, présentée par M. Brahim Y..., demeurant chez M. X..., résidence le Rodin, route de Lavérune à Montpellier (34070) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... se borne, devant le juge d'appel, à présenter des moyens identiques à ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Montpellier  ; que le tribunal ayant à bon droit rejeté la requête de l'intéressé, il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du premier juge de rejeter son appel ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Brahim Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 23 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : à 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; à Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'à l'appui de ses affirmations relatives à la durée de sa présence en France depuis 1981 M. X... produit de nombreuses correspondances et attestations dignes de foi dont l'ensemble permet de regarder comme établi le caractère habituel de sa résidence sur le territoire depuis cette date ; qu'il en résulte que le PREFET DE HAUTE-SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a estimé que les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 avaient été méconnues et à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE HAUTE-SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE HAUTE-SAVOIE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., demeurant .... 120, Résidence Les Trois Ilets, à Montpellier (34000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle de coiffeur qu'en juillet 1999 ; que la circonstance qu'il a exercé cette activité en Martinique avant de venir préparer et réussir les épreuves de ce diplôme en métropole n'est pas de nature à établir qu'en refusant de valider sa capacité professionnelle en raison d'une durée d'expérience professionnelle insuffisante, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffeur, exerce cette activité depuis plus de 14 ans, dont 6 comme responsable d'un salon ; que, dans ces conditions, en estimant que la durée de son expérience professionnelle était insuffisante pour justifier la validation de sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 3 mai 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Najeh X..., demeurant Mourredine à M'Saken (4070) Tunisie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X... n'appartient à aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquels les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à des étrangers doivent être motivées ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité tunisienne, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressé pour subvenir à ses besoins pendant son séjour et sur la circonstance que M. X..., célibataire âgé de 24 ans, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier motif et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que M. X... se borne à indiquer qu'il souhaitait accompagner son père consulter des médecins spécialistes en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait porté une atteinte disproportionnée à ses droits au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Najeh X... et au ministre des affaires étrangères.