Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant ... II, à Biougra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant notamment, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources personnelles lui permettant de subvenir à ses besoins en France, le consul de France à Agadir, ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderahmane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarik Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Khadija X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., demande au nom de sa mère l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Khadija X..., de nationalité marocaine ; 
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête contient l'exposé des faits et des moyens, qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; que dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans le cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :  ... - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté que M. Y..., mandataire de sa mère, Mme X..., est de nationalité française ; que dès lors, en ne motivant pas la décision de refus opposée à Mme X..., qui a la qualité d'ascendante d'un ressortissant français, le consul général de France à Agadir a méconnu les dispositions précitées de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Agadir en date du 3 août 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tarik Y..., mandataire de Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... demeurant ..., Cité Ait M'Hamed 85.025 à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'au soutien de ses conclusions, M. X..., fait valoir qu'à la suite du décès accidentel de son père, il demandait à se rendre en France afin d'accomplir les démarches tendant au règlement définitif de l'actif disponible sur le compte courant que son père détenait auprès d'un établissement bancaire français ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre de l'établissement bancaire, que les ayants-droits du défunt ont la possibilité de se faire représenter dans cette démarche par une personne résidant en France à qui ils donneraient procuration ; que, par suite, en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1999 et 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant Centre Hospitalier, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie vasculaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-600 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification des médecins approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié susvisé : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement. Le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié ... Ces disciplines, qui peuvent être regroupées sous le nom de spécialités avec exercice exclusif, sont  ... la chirurgie vasculaire" ;
    Considérant que ces dispositions ne soumettent pas la possibilité de se voir reconnaître le droit de faire état d'une qualification de médecin spécialiste d'une des disciplines énumérées à l'article 2 à la condition que le demandeur exerce au préalable son art exclusivement dans cette discipline ; que, par suite, en se fondant, pour refuser à M. X... le droit de faire état du titre de médecin spécialiste en chirurgie vasculaire, sur ce qu'il n'apportait "pas la preuve qu'il a un exercice exclusif de cette discipline requis pour l'octroi" de ce titre, le Conseil national de l'Ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du 1er juillet 1999 du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine X... demeurant Douar Ansiss, Tiqi, Imouzzar, Agadir (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa d'entrée et de court séjour qu'il sollicitait, sur l'absence de justification par l'intéressé des ressources nécessaires au financement de son voyage et de son séjour en France, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une fausse appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en refusant le visa sollicité à M. X..., qui souhaitait rendre visite à des membres de sa famille en France, le consul ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant BP 18, Idoublaid Ait Rkha à Tiznit (85050) Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui donnait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa demandé, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 rendu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 novembre 1999 fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. El Hadj Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. El Hadj Y... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, 
    - les observations de Me X..., avocat M. El Hadj Y..., 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. El Hadj Y... fait état des menaces reçues par ses parents et soutient que l'un de ses frères a été tué par le GIA et qu'il peut craindre de voir sa vie en danger en cas de retour vers son pays d'origine, il n'apporte aucune précision, ni justification de nature à établir la réalité des risques auxquels il se trouverait personnellement exposé ; que, par suite, en l'absence de circonstance particulière faisant obstacle à la reconduite en Algérie de M. El Hadj Y..., la décision distincte du PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE fixant le pays de destination de la reconduite n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 novembre 1999 fixant le pays à destination duquel M. El Hadj Y... sera reconduit à la frontière ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. El Hadj Y... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, à M. El Hadj Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1999 et 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abbas X..., demeurant Centre Hospitalier, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie vasculaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-600 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification des médecins approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié susvisé : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement. Le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié ... Ces disciplines, qui peuvent être regroupées sous le nom de spécialités avec exercice exclusif, sont  ... la chirurgie vasculaire ..." ;
    Considérant que ces dispositions ne soumettent pas la possibilité de se voir reconnaître le droit de faire état d'une qualification de médecin spécialiste d'une des disciplines énumérées à l'article 2 à la condition que le demandeur exerce au préalable son art exclusivement dans cette discipline ; que, par suite, en se fondant, pour refuser à M. X... le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie vasculaire, sur ce que "l'examen de son dossier ne permet pas d'établir qu'il a une activité exclusive relevant de la chirurgie vasculaire tel que cela est requis pour l'octroi du titre de médecin spécialiste en chirurgie vasculaire", le Conseil national de l'Ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du 1er juillet 1999 du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abbas X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X..., demeurant ... Bettana à Salé (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque que l'intéressé, âgé de 28 ans et qui ne justifie ni d'un emploi ni de ressources dans son pays d'origine, ne cherche à s'établir en France, détournant ainsi l'objet du visa demandé ; qu'en refusant pour ce motif de délivrer un visa à M. X..., le consul général de France à Rabat n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... , qui au demeurant sollicitait son visa pour des motifs touristiques, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du Conseil national de l'Ordre en date du 14 décembre 1989 refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologieobstétrique ;
    Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 28 septembre 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé une décision en date du 8 décembre 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins avait refusé d'autoriser M. X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique et, d'autre part, décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des médecins s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant sa notification, exécuté ladite décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au Conseil national de l'Ordre des médecins le 7 octobre 1998 ; qu'en date du 17 décembre 1998, celui-ci a justifié avoir autorisé M. X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique ; que le Conseil national de l'Ordre des médecins doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant à la Clinique "les Bleuets", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de lui reconnaître la qualité de médecin compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'Ordre des médecins :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, d'une part, que la formation hospitalo-universitaire en chirurgie générale au centre hospitalier universitaire de Nancy et les stages complémentaires suivis par M. X... n'étaient pas suffisants pour considérer qu'il avait reçu la formation de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique générale requise pour la qualification dans cette discipline et, d'autre part, que les fonctions qu'il a exercées depuis 1975 à la polyclinique des Bleuets, sa participation à différents congrès et ses publications et travaux, s'ils démontrent un intérêt réel pour la chirurgie esthétique, ne comprennent pas l'ensemble des éléments constituant un exercice en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins lui refusant la qualité de médecin compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X... à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 7 236 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1995 et 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MACOUBA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé, à la demande de M. X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 1994 du maire de Macouba prononçant la révocation de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
    3°) de condamner M. X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE MACOUBA,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la COMMUNE DE MACOUBA demande l'annulation d'un jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé à la demande de M. X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrrêté du 6 octobre 1994 du maire de Macouba prononçant la révocation de M. X..., le tribunal, par un jugement du 12 novembre 1996, postérieur à l'introduction du pourvoi, a annulé l'arrêté attaqué ; que, dès lors la requête est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE MACOUBA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE MACOUBA à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE MACOUBA.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MACOUBA, à M. Rigobert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... TEL, demeurant chez M. X... Lahcen ... (Maroc) ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser un visa de court séjour à M. Z..., ressortissant marocain, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. Z... soutient dans sa requête que son voyage en France avait pour but de rendre visite à son père gravement malade, il ne fournit aucun élèment à l'appui de cette allégation ; qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. Z... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. Z... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... TEL et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 février 1995, présentée par M. André X..., demeurant Domaine de Blayn à Savasse (26740) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 pour le grade de médecin principal en tant qu'il n'y figure pas ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; 
    Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 17 mai 1974 : "L'avancement de grade et de classe des médecins des armées a lieu au choix ; le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite" ;
    Considérant que la circonstance que la majorité des officiers composant la promotion dont est issu le requérant auraient bénéficié d'un avancement est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, le tableau d'avancement des médecins des armées étant, aux termes des dispositions précitées de l'article 16 du décret du 17 mai 1974, établi par ordre de mérite et non d'ancienneté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense aurait, en n'inscrivant pas M. X... au tableau d'avancement au grade de médecin principal au titre de l'année 1995, commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.
Vu le recours du ministre d'Etat, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 février 1995 pour lequel le tribunal administratif de Strasbourg a admis comme recevable la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 6 mai 1994 et a accordé un délai de deux mois au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations en défense ;
    2°) rejette le recours de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais  ... sont augmentés de  ... deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger" ;
    Considérant que si l'arrêté d'expulsion enjoigant à M. X... de quitter le territoire lui a été notifié le 20 mai 1994, alors qu'il résidait en France, il n'est pas contesté par le ministre de l'intérieur dans ses conclusions en appel que cette notification a été suivie d'une exécution forcée immédiate dudit arrêté, qui a eu pour effet de priver M. X... de sa résidence en France dans les vingt-quatre heures qui ont suivi la notification ; qu'ainsi la demande de l'intéressé, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 24 août 1994, moins de quatre mois après la notification de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, a été présentée dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que la requête de M. X... était recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant appt 109, ... (63000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche de la surveillance, ainsi que les nominations prononcées à l'issue du concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953, le décret n°65-29 du 11 janvier 1965 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jury du concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche de la surveillance a été présidé par le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à la direction générale des douanes et des droits indirects ; que, si M. X... fait valoir qu'il avait mis en cause ce fonctionnaire lors d'une contestation portant sur les résultats du concours organisé en 1995, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du jury ait eu un comportement révélant un manquement à l'obligation d'impartialité à laquelle il était soumis ;
    Considérant que, s'il est constant que les copies remises au terme de chaque épreuve d'admissibilité faisaient apparaître l'identité des candidats afin de permettre l'inscription d'un code à barres sur chacune d'elles par les services chargés de l'administration du concours, il ressort des pièces du dossier que les indications de caractère personnel ont été masquées par ces services avant que les copies soient confiées aux personnes chargées de les corriger ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à prétendre que les épreuves d'admissibilité auraient eu lieu dans des conditions qui ne garantissaient pas le respect de l'anonymat des copies ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur des copies rédigées par les candidats aux épreuves d'admissibilité ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche de la surveillance, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant Appt 109, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales, ainsi que les nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jury du concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales a été présidé par le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à la direction générale des douanes et des droits indirects ; que, si M. X... fait valoir qu'il avait mis en cause ce fonctionnaire lors d'une contestation portant sur les résultats du concours organisé en 1995, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du jury ait eu un comportement révélant un manquement à l'obligation d'impartialité à laquelle il était soumis ;
    Considérant que, s'il est constant que les copies remises au terme de chaque épreuve d'admissibilité faisaient apparaître l'identité des candidats afin de permettre l'inscription d'un code à barres sur chacune d'elles par les services chargés de l'administration du concours, il ressort des pièces du dossier que les indications de caractère personnel ont été masquées par ces services avant que les copies soient confiées aux personnes chargées de les corriger ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à prétendre que les épreuves d'admissibilité auraient eu lieu dans des conditions qui ne garantissaient pas le respect de l'anonymat des copies ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur des copies rédigées par les candidats aux épreuves d'admissibilité ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aude X..., demeurant au lieudit "Le Lot" à Faramans (38260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1996 par laquelle le jury du concours externe de bibliothécaire territorial, spécialité bibliothèques, session de 1996, ne l'a pas déclarée admise audit concours ;
    2°) d'ordonner qu'elle soit déclarée admise audit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à Mme X... à l'épreuve de conversation avec le jury, le jury du concours externe de bibliothécaire territorial, spécialité bibliothèques, session de 1996, ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient de l'épreuve qu'elle a passée ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le centre national de la fonction publique territoriale, les conclusions de la requête dirigées contre l'appréciation portée par le jury ne sont pas recevables ; 
    Considérant, d'autre part, qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'elle soit déclarée admise au concours externe de bibliothécaire, spécialité bibliothèques, session de 1996, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aude X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.