Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
A..., née X..., demeurant ... à Draveil (91210) ; Mme A..., née X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifiée à Mme Z..., épouse X... le 16 mai 2000 ; que la notification comportait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande que Mme Z..., épouse X... tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 8 juillet 2000, soit après l'expiration du délai de recours susmentionné, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z..., épouse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Z..., épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nayé Z..., épouse X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanne-Sylvie X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;" qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant que, par une décision en date du 4 février 1999, la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mlle X... en se fondant, notamment, sur la brièveté de son expérience professionnelle ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., à la date de la décision attaquée, ne justifiait d'aucun diplôme de formation professionnelle initiale ou continue et n'avait que 5 ans d'expérience professionnelle ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la validation de sa capacité professionnelle ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jeanne-Sylvie X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001, présentée par la SOCIETE TELE BLEUE, dont le siège est à Nîmes (BP 4015 30001 Nîmes CEDEX) ; la SOCIETE TELE BLEUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré l'autorisation dont elle était titulaire ;
    2°) de prononcer la suspension de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Sur les conclusions de suspension présentées sous le n° 230666 :
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.522-1 du code de justice administrative : "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative (...) doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière" ;
    Considérant que les conclusions par lesquelles la SOCIETE TELE BLEUE demande la suspension d'une décision prise à son encontre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont présentées par la même requête que celle tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; qu'elles doivent dès lors être rejetées par application des dispositions combinées des articles L.522-3, R. 522-1 et R.612-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Les conclusions à fin de suspension contenues dans la requête n° 230666 de la SOCIETE TELE BLEUE sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera versée au dossier de la requête à fin d'annulation, dont le Conseil d'Etat demeure saisi.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE TELE BLEUE.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant 22, villa de la Résidence à Vaujours (93410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 97PA00228du 10 octobre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9416809/1 du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant 1°) à la décharge, en droits et pénalités, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, au versement de dommages-intérêts et au remboursement des frais qu'il a exposés à concurrence de 2 000 F, 2°) au remboursement, à concurrence de 400 000 F outre les intérêts légaux, des sommes faisant l'objet du procès-verbal de saisie mobilière en date du 15 février 1997, au versement de dommages-intérêts et au remboursement des frais exposés à concurrence de 5 000 F et 3°) à la décharge des majorations de 10 % qui lui ont été appliquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. Patrick X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril et le 5 juin 2000, présentés par M. René X... NIETO demeurant à la maison d'arrêt de Poitiers, ... ; M. X... NIETO demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 23 février 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son intervention ;
    Considérant que les stipulations de l'article 18 de la convention européenne d'extradition, desquelles il résulte que l'individu faisant l'objet d'une mesure d'extradition doit être remis en liberté si l'Etat requérant ne l'a pas reçu dans un délai de trente jours à compter de la date fixée pour sa remise à cet Etat, se rapportent à des actes et à des circonstances postérieurs à la date à laquelle la décision d'extradition a été prise ; que, par suite, elles ne sauraient être utilement invoquées à l'appui d'un recours tendant à l'annulation de cette décision, dont la légalité s'apprécie au jour de son intervention ; qu'il suit de là que le moyen soulevé par M. X... NIETO, et tiré de ce que le décret accordant son extradition aux autorités italiennes serait contraire à l'article 18 de la convention européenne d'extradition, ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... NIETO n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 février 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Article 1er : La requête de M. X... NIETO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... NIETO et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1998 et 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ettien Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler certaines dispositions de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 1998 relative au service des prestations non contributives aux étrangers justifiant d'une résidence régulière et effective en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la circulaire contestée, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est borné à recommander aux organismes de sécurité sociale, d'une part, de différer leurs décisions relatives aux demandes de prestations non contributives présentées par des étrangers dans l'attente de l'adoption par le Parlement d'une loi étandant le bénéfice de ces prestations à tous les étrangers résidant régulièrement et effectivement sur le territoire français, d'autre part, de procéder à la liquidation des prestations demandées par les personnes de nationalité algérienne, tunisienne ou marocaine ; que ces recommandations dépourvues de toute portée normative ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. Y... n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ettien X...
Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1998 et 28 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chérif X..., demeurant Résidence "Agora", appt. 206, 4 place Europe à Besançon (25000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 janvier 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Doubs a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui a refusé l'orientation professionnelle qu'il avait sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stéfanini, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Doubs en date du 23 janvier 1998 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle la COTOREP de ce département lui avait refusé l'orientation professionnelle qu'il avait sollicitée, M. X... soutient que la commission ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, estimer d'une part que compte tenu de son âge, de son handicap, de ses capacités intellectuelles et de ses aspirations professionnelles, il pouvait prétendre à un changement d'orientation et au bénéfice d'une formation adaptée dans le secteur choisi, soit le "secrétariat-comptabilité", et, d'autre part, lui refuser la formation demandée ; que la commission a insuffisamment motivé sa décision en ne précisant pas en quoi la formation sollicitée au centre de réadaptation ne paraissait pas, en l'état, la plus adaptée aux possibilités de M. X..., ni pour quels motifs il était préférable que l'intéressé suive une formation dans un cadre normal ; qu'elle a commis une erreur de droit en ne décidant pas les mesures propres à assurer son reclassement ; qu'enfin elle a dénaturé les documents soumis à son appréciation ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chérif X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2000, présentée par M. Y... TOURE, demeurant chez Mme X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 6 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Z... fait valoir qu'il parle parfaitement le français, s'est fait des amis en France et arrive à gagner sa vie bien que vivant de façon irrégulière ; que ces circonstances ne permettent pas, en l'espèce, de regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que si M. Z... fait également valoir qu'il réside en France depuis 1987, il n'apporte aucune justification à cet égard ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... TOURE, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 février 2000 du préfet du Rhône fixant le pays de destination duquel il doit être reconduit, en exécution de l'arrêté du même jour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 13 juillet 2000 postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a abrogé l'arrêté du 29 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., ressortissant marocain, et fixant le Maroc comme pays de destination de l'intéressé ; qu'ainsi, la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le Maroc comme pays de renvoi est devenue sans objet ; que, par suite, il n' y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2000, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. Y... l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mme Zehra X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R 432-1 et R 432-2 du code de justice administrative : "la requête et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par des avocats au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R 432-1 ne sont pas applicables :
    1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 5 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mme Zehra X... ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoul Aziz Issa Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
    Considérant que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après le refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 26 octobre 1997 à sa demande de titre de séjour ; que M. Y... était ainsi, à la date du 25 août 1998, dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a travaillé régulièrement en France, qu'il justifie d'une promesse d'embauche par son dernier employeur et qu'il est bien inséré en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., célibataire âgé de 28 ans et non dépourvu d'attaches familiales au Mali, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; qu'ainsi l'unique moyen soulevé par M. Y... devant le tribunal administratif et en appel ne peut être accueilli ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoul Aziz Issa Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... ;
    Vu la demande, enregistrée le 28 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Y... née Hadda X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour se rendre en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à Mme Y... née Hadda X..., ressortissante marocaine, qui avait déclaré désirer rendre visite à ses enfants et petits-enfants, un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisante justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France et sur un risque de détournement, par l'intéressée, de l'objet du visa ; qu'en regardant comme insuffisantes les ressources de l'intéressée, le consul n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme Y... n'établit pas, par la seule circonstance qu'elle voudrait rendre visite à ses enfants et petits-enfants, que l'administration a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... née Hadda X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, la requête présentée au nom de Mlle Milda Y... demeurant Kulin Voutu 5-3 à Klaipeda (Lituanie) par M. René X... demeurant 38, rue Prud'hon à Cluny (71250) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de l'ambassadeur de France en Lituanie en date du 25 mars 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui déclare agir au nom de Mlle Y..., n'a pas signé la requête et n'a pas produit le mandat l'habilitant à agir au nom de celle-ci ; qu'il n'a pas donné suite à la demande de régularisation contenue dans la lettre qui lui a été adressée par le secrétariat de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1999 ; que, dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Milda Y..., à M. René X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2000, présentée par M. Kandasamy Y... demeurant chez M. Albert X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 3 mai 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité sri lankaise, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée d'un mois à compter de la notification, le 18 octobre 1999, de la décision du 13 octobre 1999 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 mars 1999 et par la Commission des recours des réfugiés le 6 octobre 1999, n'apporte, en tout état de cause, aucun élément au soutien de ses allégations ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 mai 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kandasamy Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane Y... domiciliée chez Mme X...
A... Fatima ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Marrakech (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à Mlle Khadija Z...  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y... demande l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mme Khadija Z... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 mars 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agirau nom de Mme Z... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio Y..., demeurant chez M. X... Koko, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans les dix jours suivant la notification de la présente décision sous astreinte de 1 000 F par jour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du juge d'appel ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2000, présentée par M. Seydou Y..., demeurant chez M X... , ...  ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de l'irrecevabilité de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seydou Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2000, présentée par M. Ilian X..., demeurant chez Mme Tania Y...
... à Huningue (68330) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un agent des services de police s'est présenté sans succès, à trois reprises, la veille et le jour de l'audience, au domicile de M. X... pour l'avertir de la date, de l'heure et du lieu de l'audience ; que, par suite, la circonstance que l'intéressé n'ait pu, comme il le prétend, être présent à l'audience à défaut d'avoir eu connaissance de ces informations, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
    Considérant que M. X... ne présente aucun autre moyen à l'encontre du jugement et de l'arrêté attaqués ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilian X..., au Préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacky X..., demeurant à Castelmary (12800) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'obtention d'une autorisation de plaider pour le compte de la commune de Castelmary ;
    2°) de leur donner acte de ce qu'ils sont en possession d'une autorisation de plaider en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 4 janvier 2000 ;
    3°) subsidiairement, de leur accorder l'autorisation sollicitée ;
    4°) de condamner la commune de Castelmary à leur verser une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 2132-3 du code général des collectivités territoriales : "Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 28 janvier 2000, a été notifiée à M. et Mme X... le 5 février suivant ; que cette notification mentionnait le délai de recours d'un mois applicable en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le mercredi 8 mars 2000, était tardive ; qu'elle doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Castelmary, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacky X..., à la commune de Castelmary et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1999 et le 3 février 2000, présentés pour l'association "PREMIER JANVIER 1998", ayant son siège ..., la société anonyme "EVEN MEDIA", ayant son siège ..., la société anonyme "DECLICK", ayant son siège ..., la S.A.R.L. "RAPT", ayant son siège ..., la société anonyme "ARLETTY", ayant son siège ..., la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS", ayant son siège ... et la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", ayant son siège ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 1999 portant nomination au comité de la télématique anonyme ;
    2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F pour les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les observations de Me Balat, avocat de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en premier et dernier ressort, de la requête de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 juillet 1999 portant nomination au conseil de la télématique anonyme ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-9 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'association "PREMIER JANVIER 1998", de la société anonyme "EVEN MEDIA", de la société anonyme "DECLICK", de la S.A.R.L. "RAPT", de la société anonyme "ARLETTY", de la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS" et de la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES" est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "PREMIER JANVIER 1998", à la société anonyme "EVEN MEDIA", à la société anonyme "DECLICK", à la S.A.R.L. "RAPT", à la société anonyme "ARLETTY", à la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS", à la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la culture et de la communication et au président du tribunal administratif de Paris.