Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2000, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Baudouin Y...  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                   Moyens de l'Affaire N° 224613              


     
                le PREFET DE POLICE soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... ne méconnaît pas les dispositions du 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressé étant majeur   ; qu'il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 9 juillet 2000  ;


     
                Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2001, présenté pour M. Y...  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que sa mère et ses soeurs résident habituellement en France  ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2000 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il est intégré en France où il a obtenu un brevet d'études professionnelles  ; que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Vu le mémoire en réplique, enregistré le 6 décembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE  ; il tend aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens  ; il soutient en outre que si sa mère et deux soeurs de M. Y... résident en France, son père et ses autres frères et soeurs résident au Cameroun  ; qu'ainsi son arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


                        Fin de visas de l'Affaire N° 224613              


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


                        En tête de l'Affaire N° 224613              


     
CONSEIL D'ETAT


     
statuant


     
au contentieuxis


     N° 224613


     PREFET DE POLICE


     
c/ M. Y...


     Mme Le Bihan-Graf


     
Rapporteur


     M. Chauvaux


     
Commissaire du gouvernement


     Séance du 8 avril 2002


     
Lecture du 15 mai 2002


     
REPUBLIQUE FRANÇAISE


     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


     
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,


     
(Section du contentieux, 5ème sous-section)


     
>> 


     
                   Points de l'Affaire N° 224613              


     
............................................................................


     
                   Entendus de l'Affaire N° 224613              


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Y...,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                   SDP Délibéré de l'Affaire N° 224613              


     
                   Délibéré de l'Affaire N° 224613              


     
                Délibéré dans la séance du 8 avril 2002 où siégeaient  : M. Delon, Président de sous-section, Président  ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-rapporteur. 


     
                Lu en séance publique le 15 mai 2002. 


     
                   Signature 2 de l'Affaire N° 224613              


     
Le Président  : 


     
Signé  : M. Delon 


     
Le Maître des Requêtes-rapporteur


     
Signé  : Mme Le Bihan-Graf 


     
Le secrétaire  :


     
Signé  : Mme X...


     
                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 224613              


     
                La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     
                Pour expédition conforme,


     
                Le secrétaire


     
                   Signature 1 de l'Affaire N° 224613              


     Le Président  :


     Le Maître des Requêtes-rapporteur  :


     Le secrétaire  :


     
              En tête HTML de l'Affaire N° 224613              


                   Ordonnance de l'Affaire N° 224613              


     
              Notification de l'Affaire N° 224613              


     
Pour expédition conforme,


     Le secrétaire


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     N° 224613  - 7 -

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