Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE LOTUS D'OR, dont le siège est 1, Place Grammont à Pau (64000) ; la SARL LE LOTUS D'OR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux, réformant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de TVA auxquelles elle a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1989 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SARL LE LOTUS D'OR, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 13 août 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à la SARL LE LOTUS D'OR décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL LE LOTUS D'OR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LE LOTUS D'OR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian X...,  ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 13 août 2002 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à M. et Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Christian X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 janvier 2001 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, alors âgé de trente-et-un ans et titulaire d'une licence d'anglais obtenue en 1992, avait interrompu ses études depuis huit ans lorsqu'il a sollicité un visa de long séjour en vue de suivre les enseignements de la maîtrise d'anglais à l'université Paris XII ; qu'il avait effectué entre-temps plusieurs stages, notamment dans le domaine de l'informatique, et exercé des activités peu cohérentes avec sa formation universitaire ; qu'ainsi, en estimant que le projet d'études de M. X... ne s'inscrivait dans aucune perspective professionnelle précise, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste en retenant que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhak X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X...,  ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau a en tant qu'il les concerne, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 13 août 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à M. et Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès en date du 7 mars 2001 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, titulaire d'une licence en droit public délivrée en 1995, a interrompu ses études pendant cinq ans, période au cours de laquelle il a notamment exercé diverses professions sans rapport direct avec sa formation universitaire ; qu'il a sollicité en 2000 la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'université de Reims-Champagne-Ardenne les enseignements conduisant au diplôme d'études approfondies de droit public général ; qu'en estimant que le projet d'études du requérant, alors âgé de trente-trois ans, ne présentait pas un caractère sérieux, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2001 et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 7 mars 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a rejeté son recours formé contre la décision de suspension du revenu minimum d'insertion au mois de février 1998 et de la décision du même jour de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 de la commission départementale d'aide sociale de la Marne ajournant sa décision pour complément d'information ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'action sociale et des familles ;
     Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
     Vu le décret n° 88-111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter l'appel de M. X..., la commission centrale d'aide sociale a estimé qu'il résultait des différentes enquêtes que M. X... " ne réside pas chez sa mère et qu'en tout état de cause, M. X... qui conteste le résultat de ces enquêtes ne rapporte aucune preuve de sa résidence effective au domicile de sa mère " ; que, devant le Conseil d'Etat, M. X... doit être regardé comme invoquant la dénaturation des pièces du dossier ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a fourni de nombreuses pièces à caractère officiel et attestations justifiant de son domicile chez sa mère pendant la période en cause ; qu'en revanche, les résultats des enquêtes diligentées tant par la caisse des allocations familiales que par la gendarmerie ne font ressortir ni l'existence d'une nouvelle adresse de M. X..., ni sa cohabitation avec une autre personne, ni le fait que la résidence chez sa mère aurait été fictive ; que, dès lors, la commission centrale d'aide sociale n'a pas pu, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui étaient soumises, décider que M. X... ne résidait pas chez sa mère ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
Article 1er : La décision en date du 7 mars 2001 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au département de la Marne et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé à sa mère, Mme Zohra Y... veuve Z..., la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu enregistré le 14 janvier 2003, le mémoire par lequel M. X... déclare vouloir se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 janvier 2003, M. X... déclare vouloir se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant ... 1, Kénitra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "  ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ;
    Considérant que la requête de M. X... ne comportait pas de signature ; qu'invité par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire une copie signée de sarequête, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellatif X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a servi pendant plusieurs années dans l'armée française, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'il n'apporte aucune justification au soutien de ses allégations selon lesquelles il lui serait nécessaire de détenir un visa de long séjour pour obtenir le règlement de sa situation administrative vis-à-vis des autorités militaires ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas justifié disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour de longue durée qu'il envisageait de faire en France ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gnanki X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 19 juin 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 février 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 13 février 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que, si M. X... soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière du 19 juin 2001 porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces allégations ne sont assorties d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gnanki X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Miloud EL X...,  ; M. EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. EL X... vit habituellement en France depuis janvier 1990, soit depuis plus de 10 ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 7 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 2 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. EL X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Miloud EL X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, la requête enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloud X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il n'a pas été avisé de la date de l'audience du tribunal administratif de Paris, il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la convocation à l'audience du 15 janvier 2002 a été présenté le 28 décembre 2001 à la dernière adresse que l'intéressé avait indiquée au tribunal et est revenu à son destinataire le 14 janvier 2002 avec la mention " non réclamé " ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant que, par un jugement du 15 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X... dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouloud X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, infirmant le jugement du 6 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de Montauban, a rejeté sa demande de pension pour séquelles de lésions des deux ménisques du genou droit  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des  pensions de Toulouse a infirmé le jugement en date du 6 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de Montauban lui reconnaissant un droit à pension au taux de 12 % pour l'infirmité en cause, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut, en l'absence de toute dénaturation, être utilement soumise au Conseil d'Etat  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Landes refusant de lui attribuer une pension militaire d'invalidité  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre  ;


     
                Considérant que, pour dénier à M. Y... droit à pension au titre d'une aggravation de troubles auditifs, la cour régionale des pensions de Pau a relevé que les certificats médicaux produits par l'intéressé ne permettaient pas de mettre en doute les conclusions  claires, précises, logiques et bien motivées  de l'expert judiciaire  ; qu'ainsi, la cour, à qui il appartenait d'apprécier la valeur probante des différentes pièces médicales du dossier, et qui n'a pas dénaturé ces pièces, notamment les conclusions de l'expert, pour dénier à l'intéressé droit à pension, s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause devant le juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. Y..., qui ne saurait utilement faire état d'une erreur matérielle relative à son grade, au fait qu'il n'aurait jamais porté de casque anti-bruit, et que le ministère de la défense aurait reconnu que le bruit des moteurs d'avions peut occasionner des troubles auditifs, ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Asma Y devant ce tribunal  ;


     
                Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 2001, présentée par Mme Asma Y, domiciliée chez M. Habbab ...  ; elle demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son mari, M. Mohamed Habbab, tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français de M. Habbab  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, dans sa requête, Mme Y demande l'annulation de la décision du 28 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de son mari M. Habbab, de nationalité marocaine, tendant à obtenir la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 10 novembre 2000  : Il est institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ; que, dès lors, ainsi que le soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme Y, dirigée non pas contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France mais contre la décision du consul général de France à Rabat, est irrecevable et doit être rejetée  ;

	D E C I D E   :


     
                	--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Asma Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions, en date des 5 juin 2000 et 21 août 2000, par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que si M. X a indiqué à l'appui de ses demandes de visa qu'il sollicitait la délivrance d'un visa de court séjour pour un motif professionnel, il ressort des pièces du dossier et des déclarations mêmes de l'intéressé qu'il entendait, en réalité, venir en France pour y reprendre ses études d'anglais  ; que, dès lors, en se fondant sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Alger n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la Constitution  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que pour demander l'annulation du décret du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure, M. X se borne à faire état de ses qualités de résident français, d'électeur et d'étudiant en droit  ; qu'il ne justifie à aucun de ces titres d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain de nature à lui donner qualité pour agir à l'encontre du décret précité  ; que le Premier ministre est par suite fondé à soutenir que la requête est irrecevable  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-François X, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,  au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la défense, au ministre de l'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 22 octobre 2001 fixant la Guinée comme pays à destination duquel M. Mamadou Aliou X doit être reconduit  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 12 mars 2003, postérieure à l'enregistrement de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 11 juin 2003  ; que cette circonstance rend sans objet tant le recours formé par le PREFET DE POLICE contre le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 22 octobre 2001 fixant la Guinée comme pays à destination duquel M. X doit être reconduit que le pourvoi incident de M. X devant le Conseil d'Etat, dirigé contre l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur le recours du PREFET DE POLICE, ni sur le pourvoi incident de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE et à M. Mamadou Aliou X.

<br/>
Vu 1°), sous le n° 174248, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours n° 01.01/T ouvert au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations qui s'en sont ensuivies ; 
    Vu 2°), sous le n° 174249, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X... et tendant à l'annulation des opérations du concours n° 02.01/T ouvert au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations qui s'en sont ensuivies ; 
    Vu, enregistré le 24 janvier 2003, le mémoire par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées soulèvent des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 174248 et 174249 de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mai 2001 qui a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Atur ; 
    2°) le rejet de la protestation présentée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... ne demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qu'en tant que ce jugement annule, en son article 1er, son élection comme conseiller municipal d'Atur (Dordogne) et proclamé élu, en son article 2, M. Gérard Y... ;
    Considérant qu'il appartient au bureau de vote de proclamer élues les personnes ayant satisfait, au premier tour de scrutin, aux conditions fixées par l'article L. 253 (1°) du code électoral ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... a obtenu 608 voix, soit un total lui permettant d'être élu ; qu'ainsi il devait être proclamé élu nonobstant l'intention exprimée par l'intéressé de renoncer au bénéfice de cette élection ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif a annulé l'élection de M. X... et proclamé élu M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mai 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    Copie pour information sera adressée au maire d'Atur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France ;     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en fixant, par décret du 11 juillet 2002, les règles d'organisation des cérémonies officielles qui se tiennent à l'occasion de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France, le gouvernement n'a fait qu'user de l'habilitation qu'il tenait de la loi du 10 juillet 2000, par laquelle cette journée nationale a été instaurée ; que, dès lors, M. X... ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir que le décret précité méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin de procéder aux mesures d'instruction qu'il demande, la requête en annulation du décret du 11 juillet 2002 présentée par M. X... ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 euros ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 euros.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Premier ministre et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Hamid X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 juillet 2002, présentée par M. Hamid X...,  ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 28 janvier 2002, par lequel le préfet de police a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière, a été faite, par voie postale, le 31 janvier 2002 à l'adresse que M. X... avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance; que si M. X... fait valoir que l'avis de réception a été signé, en son absence, par son beau-père, à qui il n'avait pas donné procuration à cet effet, il ressort des pièces du dossier que, en l'absence de circonstance ayant fait obstacle à ce que M. X... prenne connaissance en temps utile du contenu de l'envoi recommandé, la notification dudit envoi était régulière et a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'ayant été enregistrée que le 27 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.