Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X... demeurant ... (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l=annulation de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé un visa d=entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est marié et père d'une fille née en 1996 et vivant avec sa mère en France ; que s'il est constant que sa fille fait l'objet de soins médicaux régulièrement prodigués en milieu hospitalier, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de sa fille, qui est seulement décrit par le certificat médical produit par M. X... comme relevant d'une "pathologie grave", lui interdise de se rendre, avec sa mère, au Maroc ; que, dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France, le consul aurait porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de l'espèce, la décision du consul général de France à Agadir n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Agadir en date du 26 juillet 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahman X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 1999 et 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aïcha X..., demeurant rue Lansas n° ... Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France;
    2°) d'enjoindre au consul de France à Agadir de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante relève d'une des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni les pièces requises lors de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul de France à Agadir ait commis une erreur d'appréciation ;
    Considérant que si Mme X... soutient qu'elle devait se rendre en France pour régler la succession de son mari, il ressort des pièces du dossier que celui-ci est décédé en 1977 et que sa succession a été réglée en 1991 ; que dès lors, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de visa ait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être, par voie de conséquence, écartées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vahid X..., demeurant ... 1025 St Sulpice; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'enjoindre le ministre des affaires étrangères de lui communiquer les informations le concernant contenues dans le fichier du système d'information Schengen (SIS) et de les rectifier ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice moral et professionnel causé par son signalement dans le "système d'information Schengen" (SIS) ;
     3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 65 000 F correspondant aux honoraires d'avocat exposés lors de précédentes instances ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 mai 2000, présenté par M. X..., par lequel celui-ci déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation des préjudices invoqués par lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral et professionnel invoqué par M. X... :
    Considérant que, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux le 25 mai 2000, M. X... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en raison des préjudices moral et professionnel causés par son inscription dans le "système d'information Schengen" ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
     Sur les autres conclusions de la requête de M. X... :
    Considérant qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de communiquer à M. X... les informations le concernant contenues dans le fichier du "système d'information Schengen" et de rectifier ces informations ; qu'il en est de même des conclusions de M. X... tendant au remboursement de divers honoraires d'avocats liés à ce litige ; qu'il y a lieu de transmettre ces conclusions au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en raison des préjudices moral et professionnel causés par son signalement dans le "système d'information Schengen".
Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.Vahid X..., au ministre des affaires étrangères, au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au président du tribunal adminitratif de Paris.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 18 novembre 1999, 5 et 10 janvier 2000, 17 mars et 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Louise X..., demeurant B.P 2214 à Douala (Cameroun); Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour entrer en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, Mme X..., ressortissante camerounaise, demande l'annulation de la décision du 19 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Douala lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Douala s'est fondé pour prendre la décision attaquée au vu des documents produits par la mairie de Douala sur ce que l'acte produit par Mme X... pour attester de son mariage avec M. Y... n'est pas un acte authentique ; que cette nouvelle circonstance de fait, apparue postérieurement à la reconnaissance par les autorités françaises de ce que l'acte de mariage était authentique ainsi qu' à la délivrance de fiches d'état civil par l'office français des réfugiés et apatrides reconnaissant l'union de M. Y... et de Mme X..., pouvait légalement justifier une décision de refus de visa de long séjour ; que, dans ces conditions et en l'absence de vie commune entre Mme X... et M. Y..., le consul général de France à Douala n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que la décision du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1999, invoquée par Mme X..., a annulé la décision en date du 2 mars 1998 par laquelle le directeur des français à l'étranger et des étrangers a refusé la délivrance d'un visa d'entrée à Mme X... pour incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, prise par une autorité compétente, a méconnu l'autorité de la chose jugée ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Louise X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1999 et 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté :
    1°) sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la contestation qu'elle a formée à l'encontre de deux commandements à payer émis à son encontre le 18 juillet 1995 par le trésorier de Paris 15ème pour avoir paiement des sommes de 92 869 F et 103 406 F correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie en 1979 et de 1981 à 1986 ainsi qu'à divers frais de poursuite ;
    2°) ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à ces sommes ainsi qu'une somme de 1 F en réparation du préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
     le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
     les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
     - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris Mme X... soutient la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a méconnu le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales et commis une erreur de droit en lui déniant la possibilité d'invoquer la prescription de l'action en recouvrement ; qu'elle a commis une erreur de droit en ce qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de sécurité juridique qui doit s'appliquer au recouvrement de toute contribution publique ; qu'elle a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la requérante n'avait pas contesté le recouvrement dans le délai prévu par l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, d'ailleurs incompétemment édicté dans cette matière par le pouvoir réglementaire ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moez X...
Y..., demeurant Poste Souhel Jemma, n° 8132, 8100 Tunis ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que pour refuser à M. Y... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur le fait que ni l'intéressé ni son père qui s'engageait à le prendre en charge ne disposaient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. Y... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père, le consul de France à Tunis ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moez X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1993 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; qu'aux termes de l'article R. 211 du même code : " ... les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à Mme X... par le greffe du tribunal administratif de Paris et portant notification du jugement attaqué, a été présentée le 7 juin 1995 à l'adresse mentionnée dans sa demande au tribunal comme étant la sienne, et a été renvoyée au greffe du tribunal le 23 juin 1995 avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date précitée du 7 juin 1995 ;
    Considérant que la requête de Mme X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 23 août 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bouchra X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1994 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de délivrer à M. X... un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant zaïrois, irrégulièrement entré sur le territoire français le 3 janvier 1993, a sollicité une carte de résident au titre des 1° et 3° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée ; que par arrêté du 12 janvier 1994, le préfet de l'Oise a rejeté sa demande et l'a invité à quitter le territoire ;
    Considérant que si M. X... a, le 13 novembre 1993, contracté mariage avec une ressortissante française, mère de trois enfants, et a déclaré être le père de l'un d'entre eux, né le 9 janvier 1993, qu'il a reconnu le 13 janvier 1994, postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire français et à la brièveté de son mariage, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1994 du préfet de l'Oise refusant de délivrer à M. X... un titre de résident et l'invitant à quitter le territoire ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant à Vicq-Exemplet (36400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre en date des 16, 18 et 23 décembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
    Considérant que si M. Louis X... soutient que n'ont pas été pris en considération les constats d'huissier qui auraient été dressés lors des opérations de remembrement conduites sur le territoire de la commune de Vicq-Exemplet (Indre), il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne précise pas davantage en quoi une soulte aurait dû lui être versée en raison desdites opérations ;
    Considérant qu'un moyen tiré de la méconnaissance par le conseil municipal de Vicq-Exemplet des dispositions de l'article L. 121-35 du code des communes ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur la réclamation de M. X... ; que si le requérant critique les décisions de la commission communale d'aménagement foncier, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision de la commission départementale qui s'y est substituée ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il n'aurait pas eu communication des budgets de la commune de Vicq-Exemplet, de telles conclusions, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 1er août 1994, relèvent d'une autre cause juridique et sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er décembre 1994, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 novembre 1996 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Léonce X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité burkinabée, entré en France en 1990 à l'âge de 23 ans pour suivre des études, fait valoir que sa mère et ses frères vivent en France et qu'il n'a plus de contacts avec son père resté au Burkina Faso, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de M. X... en France, l'arrêté du PREFET DU RHONE en date du 20 novembre 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite, le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par la président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur une telle atteinte pour annuler ledit arrêté ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU RHONE ait commis une erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 24 décembre 1996 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Léonce X..., au PREFET DU RHONE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 novembre 1996 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Foulemata X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mlle Foulemata X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Foulemata X..., de nationalité sénégalaise est entrée en France en octobre 1996 à la suite du décès de sa grand-mère et du mariage de sa soeur jumelle pour rejoindre le reste de sa famille établie en France et dont la plupart des membres ont acquis la nationalité française ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle Foulemata X... porte au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Foulemata X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mlle Foulemata X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Richard Wagner Y... 42, à Rastatt (République fédérale d'Allemagne) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en date du 9 décembre 1987 du gérant de la paierie générale de France en Allemagne relative à la déduction de sommes correspondant à une fraction des émoluments perçus par son conjoint du montant des majorations familiales qui lui sont servies depuis le 1er janvier 1986 et, d'autre part, de la décision du 29 décembre 1987 par laquelle la même autorité a, sur recours gracieux, confirmé les termes de la première décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : "L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole./ ( ...) Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conjoint du requérant a obtenu à compter du 1er janvier 1986, en qualité de personnel civil placé à la suite des forces françaises en Allemagne, une majoration pour enfant à charge au titre de l'allocation en deutsche mark et de l'indemnité compensatrice de perte au change dont bénéficiaient ces personnels ; que la fraction de ces allocations liée à la charge d'un enfant constitue un supplément de rémunération de même nature que les majorations familiales, perçues au titre du même enfant, par M. X..., fonctionnaire de l'Etat en service en Allemagne ; que, par suite, M. X... qui n'indique pas en quoi la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité des agents appartenant à un même corps, n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de déduire des majorations familiales qu'il a perçues depuis le 1er janvier 1986 le montant des avantages de même nature dont a bénéficié son épouse, le gérant de la paierie générale de France en Allemagne a méconnu les dispositions précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djeneba X..., demeurant à Adjame, Côte d'Ivoire ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Abidjan en date du 21 janvier 1997 refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées" ; qu'il suit de là que le moyen fondé sur le défaut de motivation de la décision de refus de visa opposée à Mme X... doit être écarté ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire, déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante ivoirienne, la délivrance d'un visa de long séjour, pour résider en France avec sa fille mineure qui a la nationalité française, les autorités consulaires se sont fondées sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France, ainsi que sur la circonstance que l'enfant avait rejoint antérieurement sa mère en Côte d'Ivoire ; que, dans les circonstances de l'espèce, le refus de visa opposé à la requérante n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Djeneba X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 25 septembre 1996, présentée par Mme Naheed X... épouse Y..., demeurant ... (Essonne), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juillet 1996 rapportant le décret du 4 juillet 1995 en tant que ce décret la naturalisait  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du Code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nulne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
    Considérant que Mme Naheed X..., qui était célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 20 janvier 1993, s'est mariée le 11 août 1994 au Pakistan avec M. Ahmad Y..., lequel demeure à Lahore (Pakistan) et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait alors entrepris des démarches en vue de la venue en France de son mari ; que dès lors et dans les circonstances de l'espèce, l'intéressée ne pouvait être regardée, à la date du décret de naturalisation du 4 juillet 1995, comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 15 juillet 1996 rapportant le décret du 4 juillet 1995 en tant qu'il prononce sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naheed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 avril 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967, modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié, portant règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient Mme X..., la décision attaquée du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 17 juillet 1996, mentionne le nom des membres de ce conseil qui ont participé à la délibération ; que, d'autre part, elle comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elle se fonde ; qu'ainsi les irrégularités alléguées manquent en fait ;
    Considérant que si Mme X... entend se prévaloir, à l'appui de sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le droit de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale, des conditions dans lesquelles elle a exercé depuis 1976 et de la formation universitaire qu'elle a récemment reprise, ainsi que de l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Calvados, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'eu égard notamment à l'insuffisance de sa formation initiale, qu'en estimant que l'intéressée ne disposait pas des connaissances particulières requises, au sens de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié susvisé, pour se voir reconnaître cette qualité, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 18 avril 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 1997 et 3 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Macky X..., demeurant B.P. 203, ... (91290 ) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mai 1995 rapportant le décret du 10 mai 1994, en tant qu'il lui accordait la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la M. X... ;
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts, notamment familiaux ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant que par décret du 9 mai 1995 le Gouvernement a rapporté le décret du 10 mai 1994 accordant la nationalité française à M. X... ; que ce décret, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles s'est fondé le Gouvernement, est suffisamment motivé ; que l'extrait de ce décret publié au Journal officiel n'avait en tout état de cause pas à reprendre cette motivation ;
    Considérant qu'à la date à laquelle le décret qui lui accordait la naturalisation a été signé, M. X... était l'époux d'une ressortissante sénégalaise qui résidait au Sénégal et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait alors entrepris des démarches pour faire venir son épouse en France ; que par suite, et alors même qu'il aurait eu son domicile en France à cette même date, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et ne remplissait pas la condition de résidence fixée par l'article 21-16 précité ; que par suite le Gouvernement a pu légalement prendre, sur le fondement de l'article 27-2 précité, le décret attaqué, lequel ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 9 mai 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Macky X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 30, 31 mai et 3 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne statuant sur ses réclamations relatives au projet de remembrement de la commune de Montmerrei ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Joëlle X...,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La commission communale ( ...) propose à l'approbation du conseil municipal l'état : 1° des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés ( ...)" ; que les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier se substituent à celles de la commission communale ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a demandé à la commission départementale d'aménagement foncier la suppression du chemin rural situé sur la parcelle AE 206 et dont le conseil municipal avait décidé la création par une délibération du 12 novembre 1990 ; que la commission départementale, dans sa séance des 30 mai, 31 mai et 3 juin 1991, après avoir examiné cette demande, n'a pas estimé opportun de proposer au conseil municipal une modification du tracé du chemin litigieux ; qu'ainsi, en prenant acte de la délibération du conseil municipal du 12 novembre 1990, la commission départementale n'a pas méconnu le champ de sa compétence telle qu'elle résulte des dispositions citées ci-dessus ;
    Considérant que si Mme X... soutient que la commission départementale n'aurait pas tenu compte de la circonstance qu'elle avait acquis la parcelle AE 206 postérieurement à l'arrêté ordonnant le remembrement, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de remembrement, que cette parcelle figurait à son compte d'apport ; que, dès lors, le moyen invoqué manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joëlle X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.