Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Galina A, demeurant ..., Mme Olessia A, demeurant ..., Mme Larissa A épouse B, demeurant ...  ; Mme Galina A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé d'accorder un visa de séjour longue durée à Mme Galina A.


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de visa au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, le ministre des affaires étrangères peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire  ;


     
              Considérant que pour refuser à Mme A le visa d'entrée en France qu'elle demandait, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur ce qu'elle n'apportait pas la preuve de la prise en charge financière par ses filles ressortissantes françaises  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a bénéficié à plusieurs reprises d'un accueil en France par l'une de ses filles  ; que celles-ci ont pris, à l'appui de la demande de visa, l'engagement d'héberger et de prendre en charge les frais du séjour de leur mère  ; qu'ainsi, que l'a relevé la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, elles justifient des ressources nécessaires pour le faire pendant une longue durée  ; que des ressources financières ont été mobilisées pour pourvoir à ses premiers besoins  ; qu'il suit de là que le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que Mme A et les autres requérantes sont, dès lors, fondées à en demander l'annulation  ; 


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
Article 1er  : La décision du 30 novembre 2004 du ministre des affaires étrangères est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Galina A, à Mme Olessia A, à Mme Larissa A épouse B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M.  demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat et au ministre des affaires étrangères de communiquer  : 1°) l'acte de mariage de sa mère avec monsieur Ahmed B 2°)  le jugement de divorce de sa mère rendu le 22 juillet 1969, 3°) l'acte de répudiation de la nationalité française signé par sa mère  ;


     
              2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat, au consul-adjoint à Rabat et au ministre des affaires étrangères de communiquer les pièces demandées dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte de mille euros par jour de retard  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  


     
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 8341 du code de justice administrative  : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses  ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire  ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatif à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision »  ; 


     
              Considérant que la requête de M. , qui tend à l'annulation de l'ordonnance du 25 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de référé présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'entre dans aucun des cas de révision prévus par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X...  et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Président de la République lui refusant une mesure de grâce  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la Constitution, notamment son article 17  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public  ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de la République rejetant le recours en grâce formé par M. A  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. M'hamed A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au parquet général d'Agen de produire sans délai l'avis de réception postal attestant la date à laquelle la Cour de cassation a reçu son pourvoi formé contre l'arrêt du 9 octobre 2002 rendu par la chambre de l'instruction d'Agen sur sa demande de mise en liberté  ;


     
                Il soutient que le refus de lui communiquer cet avis de réception porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dans la mesure où il prolonge sa détention arbitraire  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'à supposer que le document dont M. X demande la communication puisse être regardé comme détachable du dossier juridictionnel constitué à la suite de sa demande de mise en liberté et que la demande de référé ne soit, par conséquent, pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, M. X ne justifie ni d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; qu'il y a lieu, par suite, -sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat- de rejeter cette requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Germain X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X, demeurant ...  ; M. X demande que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 18 février 2005 en tant qu'elle lui inflige une amende de 3 000 euros pour recours abusif et le condamne à verser au Centre national de la recherche scientifique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou qu'à titre subsidiaire, il condamne l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros pour remédier au recouvrement de ces sommes  ; 


     
                il soutient que cette décision, prise dans des conditions anormales, aggrave ses difficultés financières en lui infligeant cette double condamnation et porte atteinte à sa réputation  ; qu'elle a été rendue par une formation de jugement dont la régularité de la composition n'était pas garantie  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 522-3 ;


     
                Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande en ce sens, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un des pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale  ; que toutefois, il ne permet pas au juge des référés de suspendre les effets d'une décision juridictionnelle, ni d'enjoindre à l'Etat de prendre en charge les condamnations financières prononcées par décision de justice à l'encontre d'une partie à un litige  ; que la requête de M X est ainsi manifestement irrecevable  ; qu'elle doit par conséquent être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Luis X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Luis X.


            Copie en sera adressée pour information au Centre national de la recherche scientifique.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ...  ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 5 décembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
                Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 février 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Fès a délivré à M. A un visa d'entrée et de court séjour en France  ; que cette dernière décision rend sans objet la requête de M. A  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieuveze X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté de reconduite à la frontière pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 28 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. X un titre de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 18 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Dieuveze X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2004, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE  ; 


     
              Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars et le 6 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS), dont le siège est 3 rue MichelAnge à Paris (75794 cedex)  ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. X, de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 31 octobre 2000, a déclaré illégale la convention en date du 5 décembre 1994 conclue entre l'Etat et le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE permettant le recrutement de celui-ci sur un contrat emploi-solidarité  ;


     
              Vu le mémoire enregistré le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, qui demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu  le code du travail  ;


     
              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié  ; 


     
              Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, 


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par un mémoire enregistré le 17 février 2005,  le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; qu'il convient de lui en donner acte  ; 

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE et à M. Jean-Pierre X.
Vu 1°), sous le n° 269994, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdenacer X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2004 par lequel le préfet de l'Allier a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu 2°), sous le n° 270996, l'ordonnance rendue par le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 août 2004, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, qui renvoie la requête en appel de M. Abdenacer X présentant les mêmes conclusions à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 juin 2004  ;


     			....................................................................................


     
                Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les requêtes nos 269994 et 270996 de M. X sont dirigées contre le même jugement  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 23 septembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Allier a délivré à M. X un récépissé de carte de séjour l'autorisant à travailler  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 27 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X  ;


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdenacer X, au préfet de l'Allier et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30  novembre 2004, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins prévue le 7 décembre 2004  ;


     
                il soutient que l'exécution de la sanction qui lui a été infligée méconnaît la liberté de travailler  ; que la réunion de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins le 7 décembre, sans que l'auteur des poursuites intentées à son encontre ait justifié de sa capacité à agir en justice, porte atteinte aux droits de la défense  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que, saisi par M. A d'une première demande tendant à ce qu'il ordonne le report de l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins prévue le 7 décembre 2004, le juge des référés du Conseil d'Etat l'a rejetée par une ordonnance du 24 novembre 2004  ; que cette ordonnance relève que la section des assurances sociales est une juridiction et que, par suite, la convocation devant elle ne saurait constituer une atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale  ; que, pour le même motif, la requête de M. A, qui a le même objet que la précédente, est manifestement étrangère aux cas dans lesquels l'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère et ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ;


     
                Considérant que la requête de M. A présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner, en application des dispositions précitées, M. A à une amende de 1 000 euros  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre A est rejetée.


     Article 2  : Une amende pour recours abusif de 1 000 euros est infligée à M. Jean-Pierre A.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre A et au trésorier payeur général de la Gironde.


     Une copie en sera adressée pour information à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kada X, demeurant 14/32, Cité Daoudi Moussa, à Saïda (20000), Algérie  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2005, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française  ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation de M. X sont devenues sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que, si M. X demande  l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées  ;

                            D E C I D E  :


     
                            --------------


     		Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Kada X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasredine A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 17 février 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. A un titre de séjour valable un an  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 23 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant  à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A


     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Nasreddine A, au préfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X, demeurant ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures utiles pour que le Tribunal du Contentieux de l'incapacité de Metz, donne suite à la requête dont il l'a saisi depuis le 9 mai 2005  ;


     
                il expose que suite aux indications données par le juge des référés du Conseil d'Etat dans l'ordonnance qu'il a rendue le 26 avril 2005, il a saisi d'une demande tendant à voir reconnus ses droits à pension d'invalidité pour maladie professionnelle le tribunal du contentieux de l'incapacité ayant son siège à Metz  ; que sa demande est restée sans réponse  ; qu'il s'en remet au Conseil d'Etat à l'effet de remédier à une attitude négative qui perdure depuis 25 ans et qui lui est gravement préjudiciable  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la sécurité sociale  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3 et L. 522-3  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes... mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans procéder à une instruction contradictoire  ;


     
                Considérant que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, rattachées aux juridictions de l'ordre judiciaire  ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de s'immiscer dans le règlement d'un litige soumis à l'une de ces juridictions  ; qu'il suit de là que la requête de M. X tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat intervienne auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité de Metz ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer le rejet suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. James X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. James X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d' Etat  :


     
                1°) annule le visa 05-583 donné par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 22 juin 2005 à l'opération d'introduction de Gaz de France sur l'Eurolist d'Euronext Paris  ;


     
                2°) recommande une division du nominal de l'action plus appropriée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code monétaire et financier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste que cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier  :  L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire    ; que le visa accordé le 22 juin 2005 par l'Autorité des marchés financiers au document d'information relatif à l'introduction en bourse de Gaz de France dont M. Alain A demande en référé  l'annulation , est une décision qui ne présente pas de caractère réglementaire et n'est pas davantage relative à une personne ou une entité mentionnée au II de l'article L. 621-9 du code précité  ; qu'ainsi, la requête de M. Alain A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 mentionné ci-dessus  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Alain A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain A.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'enjoindre au greffe du Conseil d'Etat de lui faire savoir si les dossiers qu'il a déposés en ce qui concerne les requêtes n°s 281461 et 281732, sont ou non complets  ;


     
                2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il expose que, depuis le 22 juin 2005 s'agissant de la requête 281461 et, depuis le 28 juin 2005 pour ce qui est de la requête 281732, il essaye d'obtenir des informations sur le point de savoir si les dossiers qu'il a déposés sont ou non complets  ; que de la réponse du greffe dépend la suite à donner aux instances engagées  ; qu'il y a urgence à obtenir une réponse afin de pouvoir satisfaire, le cas échéant, aux exigences de la procédure  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 , L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ;


     
                Considérant que ces dispositions n'ont pas pour objet d'habiliter le juge des référés du Conseil d'Etat à prescrire des mesures se rattachant à l'instruction des pourvois introduits devant le Conseil  ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. X tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au greffe du Conseil de lui faire savoir si le dossier de requêtes antérieurement introduites par lui sont ou non complets ne peuvent être accueillies  ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet, ainsi que celui des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erick Y, demeurant au ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de la décision par laquelle l'administration pénitentiaire l'a soumis au régime différencié  ; 


     
                il expose qu'il fait l'objet depuis le 9 décembre 2004 d'un placement en régime différencié, pour suspicion de racket  ; que ce grief est infondé  ; que l'administration pénitentiaire a agi sans discernement en omettant de recueillir ses observations  ; qu'il y a violation des articles 5 et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il n'entre dans aucune des catégories de détenus susceptibles d'être soumis au régime différencié  ; qu'il entend dénoncer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la circulaire AP 90-11 GA 1 du 22 octobre 1990  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et R. 311-1  ;


     
                Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ; que tel n'est pas le cas de la requête de M. Y, présentement détenu au centre de détention de Bapaume (Pas-de-Calais) et tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision l'ayant soumis au régime différencié  ;


     
                Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier et dernier ressort  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête susvisée de M. Erick Y est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Erick Y.


     
Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice  ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau  ;


     
              elle soutient qu'il y a urgence  ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, qui méconnaît le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la Charte de l'environnement et par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 7 § 4 de la directive du 2 avril 1979, et qui est entaché d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
              Vu l'arrêté dont la suspension est demandée  ;


     
              Vu la copie de la requête aux fins d'annulation  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle se réfère son préambule  ;


     
              Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages  ;


     
              Vu le code de l'environnement  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que, par ordonnance du 8 février 2006 du juge des référés du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable a été suspendue  ; que la requête aux fins de suspension de cet arrêté présentée par l'association requérante est ainsi devenue sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, tendant à la suspension de l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS.


     Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kheir-Eddine YX, demeurant Coopérative EL IBRAHIMI, Lot 15, 21 rue Oudja Menaouer à Setif (19000), Algérie ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 octobre 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour refuser de délivrer à M. YX un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence manifeste de volonté de communauté de vie entre les deux époux ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. YX a épousé en France Mlle Y, de nationalité française, rencontrée peu de temps avant la célébration du mariage et que cette dernière n'a manifestement pas cherché à rejoindre ou à revoir son époux pour mener une vie commune ; qu'ainsi, la commission de recours n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en estimant que le mariage de M. YX avec Mlle Y avait eu pour seul but l'obtention par l'intéressé d'un titre de séjour en France ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kheir-Eddine YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader YX ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

                          Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DU VAR a délivré à M. YX un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que cette décision a eu pour effet d'abroger  l'arrêté litigieux du 17 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. YX dont le tribunal administratif a prononcé l'annulation par jugement du 30 avril 2004, objet du présent appel devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête du PREFET DU VAR est devenue sans objet ;		
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU VAR tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR et à M. Abdelkader YX.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2004 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  : 


     - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  :   La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat   ; que l'article R. 432-2 dispose  :  Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée   ;


     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Eric Y, avocat au barreau de la Rochelle  ; qu'invité, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 octobre 2004, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. YX n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed YX, au préfet de la Charente-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.