Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation illégale dans laquelle il se trouve et le préjudice qu'il estime subir du fait du comportement frauduleux et discriminatoire de l'administration. 

              Il soutient qu'il a été privé de son projet professionnel, que son identité a été usurpée, qu'il a été empêché de tout dialogue et relation avec l'administration et que celle-ci a produit un faux destiné à lui ôter son droit au séjour, ce qui a entraîné des conséquences difficilement réparables et un préjudice important. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

              2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requête de M. B... A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Vu la procédure suivante :

              M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1802321 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.    

              Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ;   

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de procédure pénale ; 

              - le code de la route ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi que l'admettait d'ailleurs M. A..., ce dernier avait formé le 2 novembre 2017 une requête en exonération à la suite de l'infraction commise par lui le 28 juillet 2017, en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention.

              2. Les avis de contravention étant réputés comporter à leur verso les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et M. A... ne soutenant pas avoir formé sa requête en exonération au vu d'un avis incorrect ou incomplet, le tribunal administratif de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que, pour cette infraction, la preuve n'était pas apportée de ce que l'intéressé avait pu bénéficier des informations prévues à ces articles.

              3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2019 est annulé. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société à responsabilité limitée (SARL) Encla a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008. 

       Par un jugement n° 1407389 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2018 et 8 mars 2019, la SARL Encla, représentée par la SCP SAMHetLEPERRE demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2017 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2019, la SARL Encla a déclaré se désister des conclusions de sa requête. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. La SARL Encla a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 25 octobre 2019. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Encla.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Encla et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2019.

2

N°18MA00731
Vu la procédure suivante :

              M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 mars 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1802471 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.    

              Par un pourvoi, enregistré le 30 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ;   

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

              - le code de procédure pénale ; 

              - le code de la route ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... s'est acquitté, au moins partiellement, auprès du centre d'encaissement des amendes, du montant de l'amende forfaitaire due au titre de l'infraction constatée le 4 septembre 2013 par procès-verbal électronique.

              2. Par suite, en estimant, pour juger que la preuve d'un tel paiement n'était pas apportée, qu'aucun paiement de cette amende n'établissait que l'intéressé avait reçu un avis de contravention comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis.

              3. Son jugement doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi.  

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Vu la procédure suivante :

              M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification, sur un terrain situé 71, boulevard Deganne, d'un ensemble immobilier de 17 logements, ainsi que la décision par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel ce maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif. Par un jugement n°s 1702159, 1800341 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

              3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune d'Arcachon et de la société Cogedim Aquitaine - Pays basque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu : 

- le code de code l'urbanisme ;

-le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C... ;

              Considérant ce qui suit :

              1. M. C... se pourvoit en cassation contre le jugement n°s 1702159, 1800341 du 14 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 12 décembre 2016 et 28 novembre 2017 par lesquels le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification, sur un terrain situé 71, boulevard Deganne, d'un ensemble immobilier de 17 logements.

              2. Toutefois, par un jugement n°s 1702146, 1802348 du même jour, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande, présentée par Mme B..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des deux mêmes arrêtés. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi n° 430643 formé par la société Cogedim Aquitaine - Pays basque contre ce jugement. Par suite, l'annulation qu'il prononce est désormais irrévocable et  le pourvoi de M. C... est ainsi devenu sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. C....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C....

Copie en sera adressée à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque et à la commune d'Arcachon.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le résultat des élections des représentants des autres enseignants-chercheurs et chercheurs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, qui ont eu lieu le 17 septembre 2019 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de l'éducation ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le résultat des élections des représentants des " autres enseignants-chercheurs et chercheurs " au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, qui ont eu lieu le 17 septembre 2019.

              2. Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée (...) ".

              3. Contrairement à ce que soutient le requérant, ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ses conclusions. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche étant un organe national qui a son siège à Paris, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-9 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris. 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête est attribué au tribunal administratif de Paris. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le maire de La Brillanne a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 4 juillet 2016 de rejet de son recours gracieux.

       Par un jugement n° 1607168 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03213 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2019, la Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) de réformer la décision rendue le 16 mai 2019 par le tribunal administratif de Marseille ; 

       2°) d'annuler la décision de refus de permis de construire prise par arrêté n° 021/2016 du 26 avril 2016 ainsi que la décision en date du 4 juillet 2016 par laquelle le recours gracieux a été rejeté ;

       3°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de la demande de permis de construire et de statuer dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ce délai passé ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de La Brillanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 7 octobre 2019, Mme B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de La Brillanne.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2019.

2

2

N° 19MA03213
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa décision, en fixant notamment le Maroc comme pays de destination en cas de reconduite d'office.

       Par un jugement n° 1901436 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA02859 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 juin 2019, M. A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1901436 du 24 mai 2019 ; 

       2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa décision, en fixant notamment le Maroc comme pays de destination en cas de reconduite d'office ;

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 24 octobre 2019, M. A... demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2019.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2019.

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2

N° 19MA02859
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de La Brillanne a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 15 juin 2017 de rejet de son recours gracieux.

       Par un jugement n° 1705902 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03184 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2019, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) de réformer la décision rendue le 16 mai 2019 par le tribunal administratif de Marseille ; 

       2°) d'annuler la décision de refus de permis de construire prise par arrêté n° 036/2017 du 24 mars 2017 ainsi que la décision en date du 15 juin 2017 par laquelle le recours gracieux a été rejeté ;

       3°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de la demande de permis de construire et de statuer dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ce délai passé ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de La Brillanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 7 octobre 2019, Mme B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de La Brillanne.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2019.

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2

N° 19MA03184
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme E... F...-B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SARL CetC Développement pour la modification de l'immeuble situé 2 ter rue Lamartine.

       Par un jugement n° 1705617 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 16 août 2017 du maire de la commune de Port-Vendres.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2019 et le 13 juin 2019, la SARL CetC Développement, représentée par Me D... C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 décembre 2018 ;

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme F...-B... et M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

       3°) de mettre à la charge de Mme F...-B... et M. B... le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, Mme F...-B... et M. B..., représentés par la SELARL Magrini avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Port-Vendres le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2019, la SARL CetC Développement déclare se désister purement et simplement de la requête.

       Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2019, Mme F...-B... et M. B... déclarent accepter le désistement de la SARL CetC Développement et abandonner les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. Le désistement de la SARL CetC Développement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL CetC Développement.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CetC Développement, à Mme E... F...-B... et à M. A... B....

       Fait à Marseille, le 18 novembre 2019.

2

N° 19MA00988
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il a sollicité le 11 juin 2015 en vue de l'extension de la villa située 137 chemin des Cistes à Villefranche-sur-Mer, 2°) d'enjoindre à la commune de Villefranche-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et 3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1504965 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. B... et a rejeté les conclusions présentées par M. B... et par la commune de Villefranche-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03929 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2018, la commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1504965 du 14 juin 2018 ; 

       2°) de débouter M. B... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions avec toutes conséquences légales ;

       3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 août 2019, la commune de Villefranche-sur-Mer demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 août 2019, M. B... acquiesce au désistement d'instance et conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement la commune de Villefranche-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Villefranche-sur-Mer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villefranche-sur-Mer et à M. A... B....

Fait à Marseille, le 9 octobre 2019.

2

2

N° 18MA03929
Vu les autres pièces du dossier.

Vu code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique : 

       - le rapport de Mme G..., 

       - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public,

       - les observations de M. F.... 

       Considérant ce qui suit : 

       1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". L'article R. 921-6 du même code précise : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle (...), le président (...) ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle (...) ". 

       2. Il résulte des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, combinées à celles des articles L. 911-1 à L. 911-3 du même code, que les juridictions administratives ne peuvent définir les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de leurs décisions qu'à l'encontre des personnes morales de droit public ou organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public. Par suite, la demande d'exécution sous astreinte présentée par M. C... contre M. F..., qui n'est pas une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ne peut être accueillie. Il lui appartient de mettre en oeuvre les voies de droit commun entre personnes privées afin de faire exécuter l'arrêt de la Cour, qui est immédiatement exécutoire. 

       3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. C..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais de procédure que M. F... dit avoir exposés. 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 

Article 2 : Les conclusions de M. F... fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et à M. A... F.... 

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2020 à laquelle siégeaient :

- Mme G..., présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- M. Platillero, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 février 2020.

Le président-assesseur,

S. DIÉMERT

La présidente de chambre,

Rapporteur

S. G...

Le greffier,

 M. B...La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

3

N° 19PA02068
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il est du devoir de l'armée française de prendre librement l'initiative de se déployer sur tout le territoire pour remplir spontanément ses devoirs de secours à la population française.

              Il soutient que : 

              - la généralisation du confinement et la fermeture des tribunaux lui ont causé un préjudice en faisant obstacle à ce qu'il réponde aux convocations du tribunal judiciaire de Paris pour des audiences prévues les 25 et 26 mars 2020 ;

              - la pandémie du Coronavirus rend urgente la question de l'utilisation de l'armée française ;

              - la carence des autorités publiques compétentes à ordonner l'intervention massive de l'armée française porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requête de M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme D... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler d'une part, la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le préfet du Var a accordé un permis de construire à la SA OGIC pour la construction de cinquante logements et deux commerces avec démolition des constructions existantes sur un terrain situé 115 rue du 11 Novembre et cadastré section AH 169, AH 170 et AH 295 sur le territoire de la commune de Bandol et ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 25 novembre 2016 et d'autre part, la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le préfet du Var a accordé un permis de construire modificatif à la SA OGIC modifiant les façades, les toitures et les espaces verts du permis initial de construction de cinquante logements et deux commerces avec démolition des constructions existantes sur un terrain situé 115 rue du 11 Novembre et cadastré section AH 169, AH 170 et AH 295 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 7 septembre 2017.

       Par un jugement du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA00710 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2020, M. et Mme A... représentés par Me B..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) de faire droit aux conclusions de leurs requêtes présentées devant le tribunal administratif de Toulon ;

       3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme D... A... et à M. C... A....

       Fait à Marseille, le 25 février 2020.

N° 20MA00710	2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 17 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures de sauvegarde propres à déterminer, en premier lieu, la suppression demandée du grief de manquement à la probité dans le fichage sur le site internet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de la décision du 8 février 1981 par laquelle la formation disciplinaire du CSM, compétente à l'égard des magistrats du siège, a prononcé sa révocation de la magistrature sans suspension des droits à pension et, en second lieu, de permettre la remise en ordre de cette même décision.  

              Il soutient, d'une part, que le droit de ne pas être déshonoré, y compris par des imputations infamantes concernant sa probité, est une liberté fondamentale pour tout citoyen dont il appartient au juge des référés d'ordonner les mesures de sauvegarde et, d'autre part, que la mention d'un manquement au devoir de probité dans la décision contestée, quand bien même elle serait anonymisée, porte atteinte à son honneur. 

      Vu les pièces du dossier ;

      Vu : 

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

      - le code de justice administrative ;  

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. L'unique moyen de la requête de M. A... consiste à énoncer que le motif que lui a opposé une précédente ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur une demande identique était erroné. Ce moyen radicalement inopérant au soutien d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dont les dispositions, au surplus, auraient exigé la démonstration de l'existence d'une situation urgente, que la requête n'évoque même pas, suffit à établir le caractère mal fondé de la demande de M. A..., qui ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et la société Traditab demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab ;
Considérant ce qui suit :

              Le désistement de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des fournisseurs de tabacs à fumer, première requérante dénommée, et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au Conseil constitutionnel.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société à responsabilité limitée (SARL) Alpha Pro Sécurité a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs à la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamés pour la période 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre du 1°du 1 de l'article 1737 du code général des impôts.

       Par un jugement n° 1800241 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, la SARL Alpha Pro Sécurité, représentée par la SCP Alle et Associés, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2019 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) d'annuler la procédure de rectification ;

       3°) de prononcer la décharge demandée ;

       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       La requête a été communiquée au ministre de l'action et des comptes publics qui n'a pas produit de mémoire en défense. 

       Par un acte enregistré le 9 janvier 2020, la SARL Alpha Pro Sécurité déclare se désister des conclusions de sa requête. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. La SARL Alpha Pro Sécurité a déclaré se désister de ses conclusions par un acte enregistré le 9 janvier 2020. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Alpha Pro Sécurité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Alpha Pro Sécurité et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal Sud-est Outre-mer.

Fait à Marseille, le 13 février 2020.

2

N°19MA05481
Vu la procédure suivante :

              Par une décision n° 425452 du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas, dans les trois mois de la notification de cette décision, avoir procédé au versement à Mme A... B... des arrérages correspondant à sa pension de réversion à compter du 1er janvier 1999.

              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

              2. Par une décision du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la ministre des armées de faire procéder au versement, à Mme B..., des arrérages correspondant à sa pension de réversion à compter du 1er janvier 1999 et a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans les trois mois de la notification, de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 23 décembre 2016.

              3. La décision du Conseil d'Etat a été notifiée à la ministre des armées le 4 juin 2019 et le versement des arrérages de la pension de réversion est intervenu le 3 octobre 2019. En dépit du fait que ce versement a été effectué vingt-neuf jours après l'expiration du délai imparti, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été exécutée.

              4. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre des armées.