Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ...) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de la personne qui s'était engagée à le prendre en charge pour subvenir aux besoins de son séjour en France ainsi que sur le risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ni que le second soit entaché d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X..., demeurant avenue principale héritier n° 179, 81000 Guelmin (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) ; que le requérant n'allègue pas et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle Jamila X..., de nationalité marocaine, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer une visite touristique et rendre visite à des membres de sa famille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, eu égard aux motif de la demande de visa, pas commis d'erreur d'appréciation ; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani Y..., demeurant chez Mlle Vanessa X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 janvier 1999, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. Y..., qui n'a pas contesté la décision de refus de séjour précitée qui est devenue définitive, n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision ;
    Considérant que les circonstances que M. Y... vit en concubinage avec une ressortissante allemande et dispose ainsi d'un domicile et qu'il aurait des ressources suffisantes dues à un emploi salarié ne suffisent pas à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 mai 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelghani Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... MEITE, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 mai 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., de nationalité ivoirienne, lui a été notifié le 14 mai 1999 par voie postale et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, la circonstance que Mme X... ait dû rechercher de l'aide pour rédiger sa demande ne fait pas obstacle à l'application des dispositions précitées ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 23 mai 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... MEITE, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant algérien, lui a été notifié le 15 novembre 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le mercredi 23 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive ;
    Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu les requêtes enregistrées le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Shan ZHOU et par Mme Hairong Y..., épouse A..., demeurant ... ; M. et Mme A... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les jugements du 10 août 2000 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 12 juillet 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant leur reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. et Mme A... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du préfet du Val-de-Marne du 12 juillet 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme A... leur ont été notifiés par voie postale le 13 juillet 2000, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision ; que leurs demandes tendant à l'annulation desdits arrêtés, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Melun le 7 août 2000, ont été présentées au-delà du délai de sept jours susmentionné ;
    Considérant que la circonstance que M. et Mme A... ne sauraient pas lire le français n'est pas de nature à les relever de la forclusion encourue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes comme tardives ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... Shan ZHOU, à Mme X... ZHOU, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. X...
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X...
Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er mars 1999 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. X...
Y... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que cette tardiveté est d'ailleurs établie par les pièces du dossier ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 1994, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à la cour par M. Y... et Mme X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 9 août 1994, présentée par M. Y... et Mme X..., et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 1994 qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice du 12 avril 1990 qui a approuvé les modifications du cahier des charges du lotissement du "Domaine Amouroux" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes, 
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Nice, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'avocat des requérants a déclaré que ces derniers se désistaient de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Y... et de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., au maire de Nice, à l'Association syndicale du domaine Amouroux, à l'association de défense des propriétaires du domaine Amouroux et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 26 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite pour prendre en compte la période de 58 jours (du 4 août au 30 septembre 1944) de services de résistance attestés par l'office national des anciens combattants et des victimes de la guerre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ;
    Vu le décret n° 75-725 du 6 août 1975, modifié par le décret n° 82-1080 du 17 décembre 1982 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 26 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension alimentaire de retraite pour prendre en compte la période de 58 jours (du 4 août au 30 septembre 1944) de services de résistance attestés par l'office national des anciens combattants et des victimes de la guerre ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 75-725 du 6 août 1975, modifié par le décret n° 82-1080 du 17 décembre 1982, que les périodes de résistance reconnues par une attestation de l'office national des anciens combattants et des victimes de la guerre ne peuvent être prises en compte pour la pension de retraite que si les droits à retraite se sont ouverts après l'entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 1973, c'est-à-dire, en vertu du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, après le 1er janvier 1974 ; que cette dernière condition trouve son fondement légal dans l'article 4 de la loi du 21 novembre 1973 qui a confié au gouvernement le pouvoir de fixer par décret les modalités et dates de mise en oeuvre de son article 3, selon lequel toute période de mobilisation est assimilée à une période d'assurance pour les droits à pension ; que par suite, M. X..., qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 1965, n'avait pas droit à ce que sa pension fut révisée pour prendre en compte la période susmentionnée ; que sa requête doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raoul X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur la faiblesse des ressources de la requérante et de celles de son fils qui devait l'accueillir pour lui refuser la délivrance du visa sollicité ;
    Considérant que si Mme X... fait état de son souhait de rendre visite à son fils, il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au but en vue de laquelle elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stefan X..., demeurant chez Mme Angelina Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision verbale du 8 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Bulgarie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français pour effectuer des études ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Stefan X... ressortissant bulgare, demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé son recours hiérarchique dirigé contre la décision verbale du 8 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Bulgarie lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour effectuer des études ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir exercé une activité professionnelle en Bulgarie de 1991 à 1999, M. X..., titulaire d'un baccalauréat technique, s'est inscrit à l'université de Nantes pour y suivre des cours de langue française, qu'il n'invoque aucun projet professionnel précis pour justifier la poursuite d'études qu'il pouvait également suivre en Bulgarie ; qu'ainsi en se fondant, pour lui refuser le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses projets d'études ne présentaient pas de caractère sérieux et sur la circonstance que M. X... dont la soeur réside en France pouvait avoir légalement un projet d'installation durable sur le territoire français l'ambassadeur et le ministre des affaires étrangères n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stefan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Alger, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le caractère non sérieux du projet d'études de M. X..., qui a interrompu ses études depuis 9 ans et qui ne justifie pas de la cohérence entre son activité professionnelle et les études envisagées, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zineb Y...
X..., demeurant ... ; Mlle LAGHRARI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle LAGHRARI X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui arefusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
    Considérant que la circonstance que Mlle LAGHRARI X... soit prise en charge financièrement par ses frères pendant la durée de ses études en France, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci n'est pas fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle LAGHRARI X..., qui était inscrite pour l'année universitaire 1999-2000 en licence de droit à l'Université Paris VIII, avait échoué cinq fois à la première année du deuxième cycle des études de droit au Maroc, et que sa demande de visa pour études, était formulée en milieu de l'année universitaire ; que dans ces conditions, en estimant que les projets d'études de Mlle LAGHRARI X... étaient dépourvus de caractère sérieux, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'apréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle LAGHRARI X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle LAGHRARI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zineb Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant 578, Jnane Hmimou à Taroudant ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mlle Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni l'intéressée, ni M. X... qui s'engageait à la prendre en charge ne justifiaient disposer des ressources suffisantes, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y..., à M. Humberto X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elenga Y..., demeurant chez M. Wawa X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes de sa requête que M. Y... se borne à contester la décision, distincte de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, fixant le pays à destination duquel il peut être reconduit en tant que ladite décision permet de le reconduire dans son pays d'origine, le Congo ; que, toutefois, l'intéressé, dont la demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié a été d'ailleurs successivement rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, n'établit pas qu'il encourrait personnellement des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ; que M. Y... n'est par suite pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué violerait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elenga Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sofiane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968, modifié par deux avenants ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité par M. X..., qui affirme que son séjour en France serait indispensable à son activité professionnelle, en se fondant sur la circonstance que l'intéressé entendait dissimuler, sous couvert d'une demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sofiane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassaad X..., demeurant chez M. Cheniour Y..., Oued El Gamah, à Tataouine (3200), Tunisie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il aurait présenté toutes les pièces requises à l'appui de sa demande de visa, l'autorité consulaire n'était pas tenue de lui délivrer le visa sollicité ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser l'octroi du visa sollicité, l'autorité consulaire s'est fondée sur ce que ni le requérant, ni son parent, qui s'était dit prêt à l'accueillir mais ne s'était pas engagé à le prendre à sa charge, ne disposaient de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de l'intéressé durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassaad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Mohamed X..., domicilié à La Croix-Rouge ... IV à Montpellier (34000) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de faire droit à sa demande d'admission au séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 3 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait développés devant le premier juge et qui ont été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, de rejeter les conclusions de M. X... dirigées contre ce jugement ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit délivré un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saleh X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 août 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant iranien, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran s'est notamment fondé sur le manque de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé, compte tenu de son âge ainsi que de sa situation professionnelle et familiale ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le chef de la section consulaire de France en Iran aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saleh X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet Irfan X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant turc, titulaire d'un diplôme d'ingénieur, ne justifie pas de l'impossibilité d'apprendre la langue française en Turquie ; que son projet d'étude constitue un changement d'orientation non justifié par un projet professionnel précis ; que son lieu de résidence, éloigné de celui où il envisage de suivre son enseignement, ne lui permet pas de le faire avec l'assiduité requise ; que les revenus de son père ne lui permettent pas, eu égard à sa situation familiale, de verser à son fils la somme qu'il s'est engagé à lui allouer ; que son oncle, M. X..., ne peut pas garantir sa capacité à prendre en charge les frais de séjour de son neveu en France ;
    Considérant que l'ambassadeur de France en Turquie s'est notamment fondé, pour refuser la délivrance du visa, sur l'absence de cohérence et de sérieux du projet d'études du requérant ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'ambassadeur de France en Turquie aurait pris la même décision à l'égard de la demande de M. X... ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amhet Irfan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant X...
Z... Tahar, n° 14 Beni M'Hamed à Meknès Alismailia (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si Mlle Y... soutient qu'elle souhaite venir en France pour rendre visite à quelques membres de sa famille, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.