Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. X... X  ;


     
                Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 25 juin 2003, présentée par M. X... X et tendant à ce que, en exécution du jugement du 15 octobre 2002 du conseil des prud'hommes d'Altkirch, le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 et 2) de l'annexe 3 du statut national des industries électriques et gazières octroyant une bonification d'ancienneté d'un an par enfant pour la retraite ainsi que du chapitre 263 (paragraphe 112.35) du manuel pratique des questions de personnel d'EDF-GDF  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que si à l'appui de son recours en appréciation de la légalité des dispositions du 1er et 2ème paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières et celles du c) du paragraphe 112 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel d'EDF-GDF, M. X produit un jugement du conseil des Prud'hommes d'Altkirch en date du 15 octobre 2002 l'ayant invité à se pourvoir auprès des instances compétentes, il ressort des termes mêmes de cette décision que le conseil des prud'hommes n'a pas prononcé le renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative  ;


     
                Considérant qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige dont ladite juridiction judiciaire se trouve saisie  ; que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, la requête de M. X n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la société Elecktra Birseck, à Electricité de France et Gaz de France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, ... (92130)  ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1°) de suspendre l'application du décret n° 2001-48 du 16 avril 2001 en ce qu'il substitue le 1er janvier 2000 au 1er janvier 1995 comme date de départ du calcul des années de service ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de police affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles  ;


     
                2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de prendre, dans les plus brefs délais, un arrêté d'échelonnement indiciaire le concernant et prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 1995  ; 


     
                Il soutient que le décret du 16 avril 2001 porte une atteinte grave à son droit au traitement  ; que cette atteinte est manifestement illégale  ; qu'en effet, le décret contesté méconnaît à la fois le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, les principes généraux du droit communautaire de confiance légitime et de sécurité juridique et le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles  ;


     
                Vu le décret n° 2001-48 du 16 avril 2001 modifiant  le décret n°95-313 du 21 mars 1995  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à la condition, notamment, que l'urgence le justifie  ; qu'eu égard à son objet la requête de M. X ne revêt pas un caractère d'urgence au sens de cet article  ; que, par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jean-Marc X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc X. 


     Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hans X, demeurant ...  ; et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat dise que son fils M.Martijn X a droit pendant sa scolarité à l'école Polytechnique, à la même rémunération que les élèves français  ;                                             


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes de l' article L. 521-2 du code de justice administrative  :   Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.   ;


     
                Considérant que la demande que M. X entend présenter juge des référés du Conseil d'Etat en invoquant la procédure du  référé liberté  prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être interprétée comme relative au litige qui l'oppose à l'école Polytechnique en raison de ce que son fils, M.Martijn X, de nationalité hollandaise, qui a été élève de cette école s'est vu refuser, pendant sa scolarité la rémunération servie aux élèves français de la même école  ;


     
                Considérant que, cette contestation n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 521-2, précité du code de justice administrative  ; que, notamment la condition, posée à cet article relative à l'urgence n'est pas remplie  ; que la demande de M. X doit dès lors être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il soit besoin de rechercher si le juge des référés du Conseil d'Etat était compétent pour en connaître en premier ressort  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Hans X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hans X.

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Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nasira X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2003 rapportant le décret du 4 octobre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;   


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 V u le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                 Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil  :  Les décrets portant naturalisation ou réintégration... peuvent être rapportés, sur avis conforme du Conseil d'Etat, dans le délai de un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales . Si la  décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude   ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante marocaine, a déclaré, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, en date du 20 juin 1998, être célibataire  ; qu'au cours de l'instruction de son dossier, elle a retourné à l'administration, le 27 août 2000, une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale, alors qu'elle s'était mariée, le 10 août 1999, au Maroc, avec un compatriote, M. Benhaddou Abdennacer, résidant dans ce pays  ; que si Mme X, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli que lorsque les époux peuvent justifier d'une communauté de vie, laquelle n'aurait jamais existé en l'espèce, le décret qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude dès lors que l'intéressée, parfaitement assimilée à la société française, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée  ; que les circonstances alléguées qu'elle aurait, depuis, engagé une procédure de divorce et que le décret attaqué l'empêcherait de poursuivre ses projets professionnels sont sans incidence sur la légalité de ce décret fondé sur les déclarations mensongères de la requérante  ; que, par suite Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 13 octobre 2003 rapportant le décret du 4 octobre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;

D E C I D E  :


     
     --------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Nasira X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 février 2004 et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy YX, demeurant ... et Mme Fatiha Y, demeurant ...  ; M. YX et Mme Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. YX dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme Y  ;      


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l 'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signé le 19 juin 1990  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, 


     
- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours de M. YX, ressortissant français, dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant à Mme Y, ressortissante marocaine, un visa d'entrée et de court séjour en France afin d'épouser M. YX, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux du mariage projeté  ; que, cependant,  il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que les requérants ont fourni de nombreuses pièces établissant la réalité de leurs liens et que la décision n'est fondée que sur le caractère précaire de la situation de Mme Y au Maroc, que le caractère frauduleux du projet de mariage des intéressés soit établi  ; qu'ainsi, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation  ; que, dès lors, M. YX et Mme Y sont fondés à en demander l'annulation  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 janvier 2004 rejetant le recours de M. YX dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant à Mme Y un visa de court séjour est annulée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Guy YX, à Mme Fatiha Y  et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, à la demande de M. Chau François Y, a, d'une part, annulé le jugement du 15 février 2000 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et, d'autre part, reconnu que l'intéressé remplissait les conditions prévues par ledit article  ; 


     
                2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions de Paris, pour annuler le jugement du 15 février 2000 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne et accorder à M. Y le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a refusé d'examiner le moyen non inopérant soulevé par le ministre de la défense, tiré de ce que l'intéressé avait sollicité le bénéfice de cette allocation alors qu'il avait dépassé l'âge normal de cessation de la vie active, au motif que ce moyen était soulevé pour la première fois en appel  ; qu'en statuant ainsi, alors que le ministre de la défense était défendeur en première instance et intimé en appel, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêt attaqué du 19 novembre 2002 de la cour régionale des pensions de Paris  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt du 19 novembre 2002 de la cour régionale des pensions de Paris est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Chau François Y.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ceyhun X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil, notamment son article 21-4  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil  :  Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de la Moselle les 11 mars et 10 septembre 2002, qu'à la date du décret attaqué, M. X  communiquait très difficilement dans la langue française  ; que la circonstance que le requérant suit désormais un cours d'apprentissage de la langue française est sans influence sur la légalité du décret attaqué, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris  ; qu'ainsi, en refusant au requérant l'acquisition de la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 novembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ceyhun X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Nuri X, demeurant ...  ; M.  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution  ; qu'il y a donc lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet Nuri , au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu l'ordonnance, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Alain X, demeurant ...  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. X  ; M. X demande  :


     
                1°) l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 22 novembre 2001 par laquelle celui-ci a rejeté son recours hiérarchique contestant les notes obtenues dans les matières titres et travaux et  services rendus des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour la session de 2001, ensemble l'annulation desdites notes et épreuves  ;


     
                2°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation de la délibération par laquelle le jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel des établissements publics de santé ne l'a pas déclaré admis  ; que cette délibération résulte des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves de services rendus et titres et travaux  ; que l'appréciation ainsi portée par le jury n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, la somme demandée par M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé son arrêté du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mpindi A ;

              2°) de rejeter la demande présentée sur ce point par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;   

              Vu, enregistré le 26 décembre 2003, le mémoire par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE déclare se désister purement et simplement de la requête ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sur l'appel du PREFET DU VAL-D'OISE : 

              Considérant que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

              Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A :

              Considérant que la présente décision n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. A ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; 

              Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. A demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Mpindi A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Guyonne X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pendant six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000  : Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi...  ; que ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à Mme X le 16 juillet 2002  ; que cette notification comportait l'indication des délais et voies de recours dont disposait l'intéressée  ; qu'alors que le 17 septembre 2002 était un jour ouvrable, sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 septembre soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative  ; qu'il s'ensuit, ainsi que le soutient le conseil national de l'ordre des médecins, que la requête de Mme X est tardive et, par suite, irrecevable  ; que, dès lors, elle doit être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Guyonne X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 juillet 2004, postérieure à  l'introduction du pourvoi, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. X un récépissé de demande de titre de séjour  ; que cette décision a  eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 octobre 2003, ordonnant  la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003  du préfet des Hauts-de-Seine.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui  refusant un visa d'entrée en France ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret nº 2000-1093 du 10  novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. X, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 19 septembre 2002 par laquelle  la commission de recours contre les décisions de refus de visa  d'entrée en France a rejeté son recours du 17 juin 2002 tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul  général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 

              Considérant que si M. X soutient qu'il est victime d'une homonymie, qu'il n'est jamais venu en France et qu'il n'a donc pu être condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 24 mai 1985 à une peine d'interdiction définitive du territoire français, il ressort des pièces du dossier que le numéro de passeport porté dans la demande de visa  produite par M. X est identique à celui de la personne de même nom faisant l'objet d'un signalement postérieurement à sa condamnation notamment à une peine d'interdiction définitive du territoire français ; que, par suite, M. X, qui s'est d'ailleurs abstenu de présenter des pièces d'état civil pouvant établir son identité de façon probante, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que sa présence sur le territoire français  constituerait une menace de troubles à l'ordre public pour  rejeter son recours du 17 juin 2002 ;

              D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2003 et 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 mai 2003 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Dordogne a refusé de l'exempter du tour de garde  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié  ; 


     
                Vu le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 modifié  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995, dans sa rédaction demeurée en vigueur dans le département de la Dordogne antérieurement à la mise en oeuvre par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Dordogne du tableau nominatif des médecins de permanence prévu par les articles R. 731 et R. 733 introduits dans le code de la santé publique par le décret du 15 septembre 2003  :  Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions d'exercice  ;


     
                Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le conseil national de l'ordre des médecins, est suffisamment motivée  ; 


     
                Considérant qu'en estimant que les conditions d'exercice de M. X, médecin généraliste qui se prévaut de ce que sa pratique professionnelle est orientée vers l'acupuncture, l'homéopathie et les médecines manuelles, n'étaient pas susceptibles de justifier une exemption du tour de garde, le conseil national de l'ordre des médecins n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'exempter des services de garde  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

<br/>
Vu 1°), sous le n° 272746, la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale que l'Etat  porte à toutes les libertés fondamentales  en raison de  l'inexistence juridique des juridictions judiciaires  découlant des abrogations prononcées par l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 ;  


     
                Vu 2°) sous le n° 272747, la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale que l'Etat  porte... aux libertés fondamentales  en raison de l'absence de prise en compte de la suppression du juge d'instruction à compter du 1er janvier 2001 par l'effet des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000  ;


     
                Vu 3°), sous le n° 272748, la requête enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant à la ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale portée  à toutes les libertés fondamentales par le défaut d'effectivité des institutions voulues par la Constitution  découlant de l'illégalité de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des ordonnances prises sur son fondement, en particulier l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique sur le statut de la magistrature  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3  ;


     
                Considérant que les requêtes n°s 272746, 272747 et 272748 présentent à juger des questions semblables  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance  ; 


     
                Considérant que les conclusions analysées ci-dessus des requêtes de M. X sont manifestement dépourvues de tout fondement  ; qu'elles doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Les requêtes de M. Germain X sont rejetées.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE, élisant domicile à France Nature Environnement, ... (75231)  ; L'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


     
                - de suspendre la décision implicite de rejet du 15 mai 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande du 10 mars 2004 tendant à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 32 dite  Atelier de Plutonium  à Cadarache  ;


     
                - d'enjoindre au Premier ministre de prendre le décret de fermeture de l'installation nucléaire de base n° 32, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 5000 euros par jours de retard  ;


                     elle soutient qu'il y a urgence en raison du risque d'un séisme d'une certaine importance et de celui que présente l'INB 32 pour la sécurité et l'environnement  ; que le Premier ministre aurait dû, par voie de décret, ordonner la fermeture de l'INB  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que, le 30 septembre 2004, L'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE a présenté des conclusions visant, d'une part, à l'annulation et d'autre part, à la suspension de la décision implicite du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande en date du 10 mars 2004 tendant à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 32 à Cadarache  ; qu'en l'état du dossier soumis au juge des référés, les conclusions d'annulation apparaissent entachées de tardiveté  ; que, dès lors, les conclusions de suspension présentées sous le n° 27242 ne peuvent être accueillies  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de L' ASSOCIATION TCHERNOBLAYE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE.


     Copie pour information en sera transmise au secrétariat général du gouvernement et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


                     il soutient qu'il est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion sociale de l'environnement et valorisation des ressources territoriales  ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ; qu'il avait été admis à présenter sa candidature l'année précédente  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


     
                Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de M. X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Nicolas X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Nicolas X.


     
Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 8 juillet 2003 portant notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003  ;


     
                il soutient que ses mérites personnels ont été inexactement appréciés  ; que l'administration militaire refuse illégalement de lui communiquer des pièces sur lesquelles elle s'est fondée  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M. A à l'encontre de cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés notamment à une condition d'urgence  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment en l'absence d'urgence  ;


     
                Considérant que la décision du 15 mars 2004 par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté la requête de M. A contre sa notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 n'est par elle-même constitutive d'aucune situation d'urgence  ; que M. A ne fait d'ailleurs état d'aucune urgence à l'appui de sa requête à fin de suspension  ; que celle-ci ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Marc A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Marc A.


     Une copie en sera également adressée pour information au ministre de la défense.

<br/>