Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nsimba Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêt est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière, qui lui a été notifié par voie postale avec mention des voies et délais de recours le 16 mars 1999, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 mars 1999, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par les dispositions précitées ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement suffisamment motivé en date du 25 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nsimba Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sami X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 23 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; 
     Considérant que M. X..., étudiant tunisien né en 1978, a sollicité le 27 août 1998 un visa de court séjour afin de rendre visite à l'un des membres de sa famille, M. Y... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M. X... pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur le risque que le visa soit détourné de son objet, pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Sfax ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si postérieurement à la décision contestée du 23 septembre 1998, M. X... a soutenu qu'il entendait également rendre visite à ses parents, résidant régulièrement en France, cette allégation est sans influence sur la légalité de la décision de refus opposée à sa demande du 27 août 1998 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Sfax a rejeté sa demande de visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sami X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... demeurant rue 531 n° 28 Bouargane-Agadir au Maroc (990) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant 7, rue des 4 Ponts à Oyonnax (01100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 novembre 1997, de la décision du préfet de l'Ain du 7 novembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait été contraint de se rendre au Maroc en raison de l'état de santé de sa mère, cette circonstance n'établit pas que le préfet de l'Ain, en prenant l'arrêté attaqué, aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé, qui est célibataire sans enfant, a toujours des attaches familiales au Maroc et séjournait en France, à la date de l'arrêté contesté, depuis deux ans dans des conditions irrégulières ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet de l'Ain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1998 et 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... ERDOGAN, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1998 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X... ERDOGAN,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que les délais qu'elles instituent, bien qu'ils s'agissent de délais de procédure, ne constituent pas des délais francs ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'accusé de réception postal produit qui, contrairement à ce que soutient la requérante, comporte une signature qui est la sienne ou celle de son époux, que Mme Y... a reçu notification le 6 août 1998 de l'arrêté du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies de recours ainsi que des délais particuliers de recours ouverts contre cette décision ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le vendredi 14 août 1998, soit le lendemain de l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... ERDOGAN, au préfet de l'Ain et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 24 juin 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1995 par laquelle la commission départementale du Morbihan a maintenu la décision de récupération contre la succession de Mme Madeleine X... des sommes avancées par l'aide sociale au titre des frais de placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1197 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 24 juin 1998 de la commission centrale d'aide sociale qu'il attaque, M. X... soutient que cette décision ne mentionne pas le délai de recours dans lequel il est possible de la contester par la voie de la cassation ; que la commission centrale d'aide sociale a fondé sa décision sur une erreur de fait en faisant une évaluation erronée des sommes versées à sa mère au titre de la prise en charge des frais de placement en établissement d'hébergement ; qu'il n'a pas davantage été tenu compte des sommes non récupérables versées au titre de l'allocation compensatrice pour personne handicapée ; que la succession de sa mère était inférieure au seuil au-delà duquel s'exerce la récupération sur la succession ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au département du Morbihan et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucio X..., demeurant Zaragoza, 612 I-F-504, ..., DF ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur de l'Institut français d'Amérique Latine (IFAL) sur sa demande du 1er août 1995 tendant à ce que lui soit versée une indemnité de 500 000 F, assortie des intérêts, correspondant au préjudice qu'il a subi du fait de sa non-affiliation au régime de sécurité sociale mexicain ;
    2°) de condamner l'Institut à lui verser ladite indemnité avec capitalisation des intérêts et la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., recruté par contrat en qualité de professeur vacataire à compter du 1er février 1984, puis en qualité de professeur de français à compter du 1er février 1987, par le directeur de l'institut français d'Amérique Latine (IFAL) demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F sur le fondement de la faute qu'aurait commise cet établissement en ne l'affiliant pas pendant la durée de son engagement aux organismes mexicains de sécurité sociale ; qu'ainsi le litige se rattache à l'exécution de ces contrats ;
    Considérant que le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français ; que les contrats de travail conclus entre l'IFAL et M. X... étaient soumis aux dispositions de la législation du travail mexicaine et que la situation du requérant en tant que professeur de Y... n'était régie par aucune règle du droit français ; que, par suite, la juridiction administrative française n'est pas compétente pour connaître de la demande de M. X... ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucio X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant secteur 20 K1, Y... Ryad, à Rabat (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser par la décision du 29 décembre 1998 à M. X..., chauffeur dans une société marocaine d'import-export, le visa d'entrée sur le territoire français qu'il avait sollicité pour venir convoyer des véhicules pour le compte de son employeur, le consul général de France à Rabat s'est fondé tant sur l'insuffisance des ressources dont il justifiait que sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'avait apporté au soutien de sa demande aucune précision quant au montant des frais de mission que sa société devait lui verser ; que par ailleurs les documents produits étaient sujet à caution et ne donnaient aucune indication quant au lieu de la mission et aux interlocuteurs à rencontrer ; qu'il suit de là que la décision lui refusant un visa n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat en date du 29 décembre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1998, présentée par M. Abdelmoula X..., demeurant Rue irfane n°16 Hay Rachad à Y...
Z... Moussa (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir effectuer un séjour pour rendre visite à sa soeur, la délivrance de visa, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi susvisée du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmoula X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil X... demeurant Douar Zerdal Sect. 4, n° 568 à Bouknadel (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 79-527 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées ( ...)" ; que, d'autre part, M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour une visite à caractère touristique et familial, afin notamment de voir son frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2000, présentée par M. Habib X..., demeurant chez Mlle Y..., ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que la circonstance que le pli soit revenu à la préfecture avec la mention "retour à l'envoyeur", "pas de nom sur la batterie de boîtes NPAI" n'imposait nullement aux services de la préfecture de rechercher sa nouvelle adresse ; qu'il appartenait à l'intéressé d'aviser en temps utile lesdits services de son changement d'adresse ; que dans ces conditions le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à son égard à compter de la date à laquelle le pli a été présentée à son domicile, soit le 3 février 2000 ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Versailles était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habib X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... BADRI, demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré  ..." ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... est venu secourir sa soeur, veuve et mère de cinq enfants dont deux, atteints de myopathie, sont invalides à 80 et 90% ; que, comme l'atteste la directrice de l'institut accueillant ces infirmes, son soutien physique et éducatif est indispensable pour éviter l'effondrement de cette famille ; qu'une entreprise de bâtiment a promis de l'embaucher ; que le préfet du Haut-Rhin a donc commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'annuler cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 18 avril 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé, ainsi que ledit arrêté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... BADRI, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1999 et le 26 avril 1999, présentés par Mlle Louiza X..., demeurant 4, quartier des Anciens Combattants à Nador (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa, et peuvent se fonder, sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de la mère, de Mlle X... nécessitait la présence de la requérante en France, alors d'ailleurs que plusieurs autres de ses enfants résidaient en France ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Louiza X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant Hay Elfath n° 380 à Kenitra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'eu égard à la précarité de la situation professionnelle de M. X... qui, au demeurant, n'apporte aucune précision sur les motifs du séjour qu'il souhaiterait faire en France, il existait un risque de détournement de l'objet du visa et qu'il n'était ainsi pas opportun de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration ait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boumedienne X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 6 octobre 1998 refusant de délivrer à son épouse un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... contient l'exposé sommaire des moyens ; 
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, par une décision en date du 6 octobre 1998, le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme X..., épouse du requérant ; que M. X..., qui réside en France et agit au nom de son épouse, demande l'annulation de cette décision ; que, compte tenu des motifs de la venue en France de Mme X..., et en l'absence de tout motif énoncé au soutien de la décision attaquée, celle-ci a porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte non justifiée et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... est fondé à demander son annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 6 octobre 1998 refusant de délivrer à Mme X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boumedienne X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé un visa à son épouse, Mme Aïcha Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé, modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 dispose que par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme Y... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Y... la délivrance d'un visa de court séjour pour se rendre auprès de son époux, ressortissant marocain qui réside en France de façon permanente depuis 1966, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que Mme Y..., dépourvue de ressources au Maroc, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où réside et travaille régulièrement son mari depuis 1966 ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa sollicité, et alors qu'il n'est pas contesté que M. X... peut se rendre au Maroc pour y rendre visite à son épouse, l'administration n'a ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive au regard du but en vue duquel elle a été prise ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a opposé un refus à la demande de visa présentée par Mme Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2000, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ...  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête introductive d'instance Mme X... se borne à se référer à sa demande de première instance jointe à cette requête ; qu'ainsi il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui ; que sa requête ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vertu duquel la requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; que ce vice n'a pas été couvert par la production d'un nouveau mémoire enregistré après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité tunisienne, demande l'annulation de la décision du 17 mars 2000 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long séjour pour études ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., âgé de 31 ans, le visa demandé, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance des ressources pour subvenir à ses frais d'hébergement et de subsistance et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation retenir le second, pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, également sur le fait que le projet d'études de l'intéressé ne présentait pas un caractère sérieux le consul général de France à Tunis ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant n° 1, La Janière à Saint-Gildas-des-Bois (44530) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1995, l'a déclarée non admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prononcé les résultats de ce concours fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats, à un caractère indivisible ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à demander l'annulation de cette délibération en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; qu'au surplus, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour fixer les notes attribuées à Mme X... aux épreuves orales du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, session de 1992, le jury de ce concours ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient de ses prestations aux épreuves du concours ; que, dès lors, l'appréciation que le jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le jury aurait délibéré cinq semaines après la fin des épreuves orales est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que si Mme X... soutient que certains candidats auraient été autorisés par le jury à choisir leur sujet, cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée, en tout état de cause, à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claude X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.