Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila X..., demeurant ..., représentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
     - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
     - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du consul général de France à Fès en date du 18 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour, Mme X... invoque le bénéfice d'un droit à rejoindre son époux résidant régulièrement en France ; qu'ainsi, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable, faute de comporter l'exposé d'un moyen ; 
    Considérant que, pour refuser l'octroi du visa sollicité, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de Mme X... et de son époux, ainsi que sur un risque d'installation durable de l'intéressée en France dans des conditions irrégulières ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la requérante n'exerçait aucune activité professionnelle et ne justifiait pas de ressources personnelles, son mari disposait de revenus suffisants pour la prendre en charge durant un séjour de courte durée ; qu'en refusant, pour ce motif, entaché d'une erreur d'appréciation, la délivrance du visa demandé, le consul général a, de surcroît, porté au droit de la requérante à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 18 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouzid X..., demeurant ..., Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Asma X..., un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose " des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie " ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante de la République tunisienne, qui avait déclaré vouloir effectuer un séjour touristique en France, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant ce séjour et sur ce que son père, qui s'était engagé à la prendre en charge, n'établissait pas avoir lui-même ces ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de ce que Mlle X... n'exerçait aucune activité professionnelle, et eu égard au montant des revenus de son père, le consul général de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouzid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Afif X..., élisant domicile chez M. Miloud X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 17 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Afif X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen des décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer les visas de court séjour qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui s'est marié en novembre 1999, postérieurement à l'expiration d'un premier visa de court séjour, avec une ressortissante française, laquelle a engagé dès février 2000 une procédure de divorce en invoquant le caractère frauduleux de ce mariage, souhaite désormais venir en France pour divers motifs d'ordre touristique ou personnel ; qu'en estimant que l'intéressé pouvait dissimuler, sous couvert de ses demandes de visa de court séjour, un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Afif X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de technicien territorial a rejeté sa demande pour la session de 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ;
    Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : "Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres ouvert ( ...) aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a poursuivi ses études secondaires, jusques et y compris la classe de terminale ; que, s'il n'a pas obtenu le baccalauréat, et s'il ne se prévaut pas du certificat de fin d'études secondaires ou du certificat de fin d'études technologiques secondaires, il atteste avoir suivi des cours de classe terminale, puis, une formation dont le niveau, non contesté, se situe entre celui du baccalauréat F2 et celui de la première année du brevet de technicien supérieur en électronique ; qu'ainsi, il justifie avoir accompli des études d'un niveau équivalent au baccalauréat ; qu'il est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission a rejeté sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La décision en date du 8 novembre 2001 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de technicien territorial rejetant la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Vu, la requête enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Békir X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant sa reconduite à la frontière, un étranger peut exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet lui a refusé un titre de séjour, dès lors que celle-ci n'est pas devenue définitive ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli notifiant à M. X... la décision du préfet de l'Isère du 12 juillet 2001 lui refusant un titre de séjour a été présenté au domicile qu'il avait indiqué aux services préfectoraux sans dépôt d'un avis de passage ; qu'il a ensuite été présenté à une autre adresse puis renvoyé à la préfecture avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il est constant que M. X... n'a pas changé d'adresse ; que n'ayant pas reçu notification de la décision susvisée du préfet de l'Isère et qu'il est dès lors recevable à exciper de l'illégalité de la décision du refus du titre de séjour ; que, par suite, l'arrêté de reconduite à la frontière fondé sur une décision illégale est lui-même entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 21 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble et l'arrêté du préfet de police en date du 30 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Békir X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 25 avril 2002 présentés par M. Moussa X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :     1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 août 2000, par lequel le préfet de police a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière, a été présenté par voie postale à l'adresse que M. X... avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance ; que ce courrier a été retourné aux services de la préfecture le 28 août 2000 avec la mention " non réclamé retour à l'envoyeur " ; que M. X... n'établit pas que les services postaux auraient, comme il le prétend, cessé de distribuer le courrier dans son immeuble du fait de l'insalubrité des lieux ; que, par suite, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié avant le 28 août 2000 ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 9 août 2000 n'a été enregistrée que le 22 août 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive, et, par suite, irrecevable ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par M. François X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matières de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 10 janvier 2001 a été publié au journal officiel de la République française le 13 janvier 2001 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 11 mars 2002 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jamal X..., demeurant ... à AL HOCEIMA 32000 (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tetouan (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant que le consul général s'est fondé notamment sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que, si M. X... soutient qu'il souhaitait venir en France voir ses parents, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui refusant le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ;
    Considérant que la circonstance que M. X... aurait déposé un dossier complet au consulat général de France à Tanger n'est pas de nature à lui conférer de droit à la délivrance d'un visa ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hans X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif organisé le 30 et 31 mars 2000 et d'ordonner avant dire droit, un supplément d'instruction relatif aux notes qui lui ont été attribuées à ce concours et qu'il conteste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif organisé les 30 et 31 mars 2000, M. X... fait valoir qu'une erreur matérielle a pu conduire à lui attribuer des notes aux épreuves de dossier contentieux et de dissertation concernant les travaux d'un autre candidat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des copies de l'intéressé, dont il a eu communication, des fiches de notation qui leur sont afférentes et des différents courriers manuscrits adressés par le requérant, qu'une confusion de copies ait eu lieu lors des opérations de notation ou de report des notes sur les copies ;
    Considérant que si M. X... soutient que la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de dossier contentieux ne correspond pas à la qualité de ses travaux, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de la valeur des épreuves subies par les candidats ;
    Considérant sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée qu'il résulte de ce qui précède que, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du concours contesté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hans X... et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2000 et 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est à Fontenay-Sous-Bois, ... ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle la commission de recours des réfugiés a annulé une décision en date du 15 septembre 1998 par laquelle le directeur de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES a retiré à M. X... la qualité de réfugié ; 
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 
    3°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
    Vu le désistement d'instance, enregistré le 10 août 2001, présenté pour l'OFPRA ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OFPRA.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA).
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farouk X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Farouk X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ; que, faute pour M. X... d'avoir articulé dans le délai de recours contentieux le moindre moyen à l'encontre de la décision attaquée, sa requête n'est pas recevable ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être accueillie ; que par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farouk X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amina X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit  : "(..) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en appel, que Mme X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué  ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 9 août 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 7 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amina X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Andrès X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d 'Etat de suspendre les mesures d'expulsion de son logement et de lui accorder une indemnité  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée,  puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat  ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Andrès X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andrès X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najia Y..., demeurant Sidi X... Jardin Bab Rob n° 2, à Marrakech (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français et, d'autre part, qu'il lui soit délivré un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 14 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 12 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant que pour refuser à Mme Y... un visa de court séjour le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières mises à la disposition de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Marrakech a pu légalement se fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa demandé par Mme Y... pour rendre visite à son frère, sa belle-soeur et sa jeune nièce, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najia Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense  ; 


     
                Vu l'arrêté du ministre de la défense du 29 avril 1999 fixant pour l'armée de terre la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X sollicite le versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions adjoint artillerie au chef de bureau appui de la direction centrale du matériel de l'armée de terre  ; que si la note-express du ministre de la défense en date du 14 janvier 2000, prise pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 mars 1992, mentionne l'emploi adjoint artillerie au chef du bureau appui de la direction centrale du matériel de l'armée de terre dans la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. X, officier affecté à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, y ait occupé cet emploi, non plus qu'aucun autre de ceux qui ouvraient droit dans cette direction à la nouvelle bonification indiciaire en vertu du décret et de la note-express précités  ; 


     
                Considérant que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Qin X... MA, représentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; Mme MA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï (Chine) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme MA, ressortissante chinoise, demande l'annulation de la décision du 13 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme MA le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shangaï a pu légalement se fonder sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes ;
    Considérant que si Mme MA soutient qu'elle souhaitait venir en France pour voir sa soeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme MA le visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shangaï ait, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme MA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Qin X... MA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 juillet 2000 et 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hassina Z..., demeurant ... 20000, à Saida (Algérie) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le 2ème avenat signé le 28 septembre 1994, publié par décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français qu'elle sollicitait en qualité de conjointe de ressortissant français ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur l'absence d'intention de vie commune révélée par la procédure d'annulation du mariage engagée par l'époux de Y...
Z..., le 27 décembre 1999, soit un mois seulement après ce mariage, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que si Mme Z... soutient qu'elle entendait répondre à une citation à comparaître devant le tribunal de grande instance d'Albi, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de celle-ci ; 
    Considérant qu'il est constant que Mme Z... et son époux M. X... n'ont eu, depuis leur mariage le 27 novembre 1999, aucune communauté de vie ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que le refus de lui accorder le visa sollicité aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et aurait ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hassina Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 7 février et 6 avril 2001, présentés pour M. Belkheir X... ,   ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :     1°) d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de renvoi ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    - les observations de la SCP Waquet, Farge Hazan, avocat de M. X...  ;
    Considérant que le jugement attaqué du 9 août 2000 a été notifié à M. X... le 11 août 2000 ; qu'il a demandé l'aide juridictionnelle le 8 septembre 2000 dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; que la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat lui a été notifiée le 11 janvier 2001 ; que la requête de M. X... a été enregistrée le 7 février 2001, avant l'expiration du délai de recours ; que par suite le préfet d'Ile-et-Vilaine n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait tardive ;     Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision distincte désignant l'Algérie comme pays de destination en date du 2 août 2000, pris à l'encontre de M. X... , sont révêtus de la signature de M. Olivier de Y..., directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ; que si le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné par arrêté du 17 juillet 2000, délégation de signature à M. Rémy Z... secrétaire général de la préfecture et, en cas d'empêchement de ce dernier, à M. Olivier de Y... il ressort des pièces du dossier que cet arrêté n'a été publié au recueil des actes administratifs du département que le 15 août 2000, postérieurement à la signature des décisions attaquées qui doivent donc être regardées comme prises par une autorité incompétente ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunat administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre ces deux décisions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 août 2000 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 2 août 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant la reconduite à la frontière de M. SI X... et la décision distincte désignant l'Algérie comme pays de destination sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Belkhier X... , au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... ,   ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Elizabett Y...  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation de la décision du 9 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou a refusé de délivrer à Mlle Elizabett Y... , fille de Mme X... , de nationalité russe et titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur en droit, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait en vue de suivre des cours de français ;
    Considérant que le consul général de France à Moscou a fondé son refus sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le projet d'études en France de Mlle Y... était dénué de caractère sérieux et cohérent au regard de sa formation antérieure, d'autre part, de ce qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa en raison de la présence en France de la mère de Mlle Y...  ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle Y... , qui a obtenu en juin 2000 un diplôme de juriste à l'Académie juridique de Moscou, qui souhaite exercer sa profession dans un milieu international et a été autorisée à suivre des cours de français à l'université Paris IV, poursuivrait une formation professionnelle dénuée de cohérence ; que sa mère et son beau-père s'étaient engagés à l'héberger pendant la durée de son séjour et à financer ses études en France ; que la présence en France de la mère de Mlle Y... ne suffit pas à établir qu'il existerait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'ainsi, le consul général de France à Moscou a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à Mlle Y... le visa de long séjour qu'elle sollicitait ;
    Considérant qu'il en résulte que M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision du 9 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou a refusé de délivrer à Mlle Y... le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Moscou en date du 9 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... , à Mlle Y... et au ministre des affaires étrangères.