Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X..., demeurant ..., à Salé (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que la seule circonstance invoquée par M. X... selon laquelle il serait né en France n'est pas suffisante pour faire naître un doute sérieux sur la nationalité de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait afin de rendre visite à ses parents, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant 279, rue Id Jeghaoui Cité Ait M'hamed à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que M. Brahim X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 octobre 2000, par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories de personnes mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., âgé de 29 ans, le visa qu'il sollicitait afin de rendre visite à quelques membres de sa famille, le consul de France à Agadir s'est fondé d'une part sur la faiblesse des revenus que l'intéressé tire du commerce qu'il exploite et d'autre part sur le risque que l'intéressé ne cherche à s'établir en France et ne détourne ainsi l'objet de son visa ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir n'a pas, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X..., représenté par Mme Sabine X..., demeurant ... ; M. MOUSSA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MOUSSA, ressortissant libanais, a, le 5 novembre 1996, modifié l'état des lieux d'un crime, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et s'est abstenu volontairement de porter secours à une personne en péril ; que, pour ces faits, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 2 février 1999 ; qu'en estimant que lesdits faits le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que le refus opposé par le décret du 27 juillet 1999 à l'acquisition de la nationalité française par M. MOUSSA ne fait pas obstacle à ce que celui-ci souscrive ultérieurement une nouvelle déclaration acquisitive sur le fondement des prescriptions de l'article 21-2 du code civil ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. MOUSSA à verser la somme que le ministre de l'emploi et de la solidarité demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. MOUSSA est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph MOUSSA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant KSAR Bouchita Tilouine Goulmina à Errachidia au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., qui souhaitait se rendre en France pour y régler des affaires liées au décès de son père en juillet 1997, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Fès se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 10 mars 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Nadia Y...
X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 11 janvier 1999, présentée par Mlle X... ;
    Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Lomé (Togo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante togolaise, demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation en cette matière et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa de long séjour qu'elle sollicitait en vue de poursuivre des études à l'université Paris VIII de Saint-Denis, le consul général de France à Lomé s'est fondé, d'une part, sur le fait que Mlle X... avait prolongé un précédent séjour en France au-delà de la date d'expiration de son visa sans que les raisons médicales qu'elle invoque, à les supposer établies, justifient ce séjour irrégulier, d'autre part, sur le fait que la requérante ne justifie pas du sérieux de son projet d'études ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Lomé n'a entaché son appréciation d'aucune erreur manifeste en refusant d'accorder à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "DECLIC", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DECLIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.) de lui communiquer l'ensemble des documents ayant servi de base aux décisions rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications pour la réforme du plan de numérotation téléphonique pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes (...) mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; qu'en application de ces dispositions il appartient au juge des référés de prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours ;
    Considérant que le 25 octobre 2000 l'association requérante a introduit devant le Conseil d'Etat, sous le n° 226 573, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision n° 00-536 du 14 juin 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.) relative à la numérotation téléphonique pour les départements d'outre-mer ; qu'il appartient à la sous-section chargée de l'instruction de cette requête d'ordonner, le cas échéant, le versement au dossier des pièces ou informations qui peuvent lui apparaître nécessaires au jugement de l'affaire ; qu'en revanche il n'appartient pas au juge des référés de se substituer à elle ;
    Considérant qu'il n'est ni établi ni même allégué que la communication immédiate des pièces mentionnées dans la demande soumise au juge des référés soit nécessaire à l'introduction d'un autre recours ;
Article 1er : La requête n° 230407 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DECLIC.
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe sur titres pour le recrutement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux l'a déclaré non admis à ce concours ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations et les dossiers des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou de ces dossiers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer les notes attribuées à M. X..., le jury du concours externe sur titres de recrutement des techniciens territoriaux, session de 1993, ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des titres et mérites de l'intéressé tels qu'ils ressortaient de son dossier ; que, dès lors, l'appréciation que le jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe sur titres pour le recrutement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux l'a déclaré non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations et les dossiers des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou de ces dossiers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer les notes attribuées à M. X..., le jury du concours externe sur titres de recrutement des techniciens territoriaux, session de 1993, ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des titres et mérites de l'intéressé tels qu'ils ressortaient de son dossier ; que, dès lors, l'appréciation que le jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994, pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ceconcours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme X... demande l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE dont le siège social est au Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny (97224), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au juge des référés :
    1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux a rejeté sa demande tendant à un surclassement indiciaire des personnels de divers corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    2°) d'enjoindre sous astreinte au Garde des sceaux d'exécuter la décision du Conseil d'Etat ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration penitentiaire ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ;
    Considérant qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 du même code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant que la décision implicite rejetant une demande de reclassement indiciaire des personnels de divers corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ne crée pas de situation d'urgence ; qu'il y a lieu dès lors de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et notamment de celles de l'article L.522-3 et de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision implicite attaquée ;
    Considérant que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, et tendant à ce qu'il soit enjoint au Garde des sceaux d'exécuter la décision du Conseil d'Etat, doivent être également rejetées ;
    Considérant enfin que l'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, il n'y a pas lieu de le condamner à payer au syndicat requérant la somme que celui-ci demande sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE.
Vu le recours, enregistré le 18 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 juin 1992, maintenant la décision d'irrecevabilité opposée le 1er octobre 1990 à la demande de naturalisation de M. X...
Y..., en application des dispositions de l'article 6-1 du code de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par décision en date du 1er octobre 1990, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Malik Y... au motif que son épouse résidait à l'étranger ; que sur une nouvelle demande de l'intéressé, le ministre, par lettre du 24 juin 1992, a décidé de maintenir sa première décision au motif que l'acte de non-conciliation produit par M. Malik Y... ne pouvait tenir lieu de jugement de divorce ;
    Considérant que la cour administrative d'appel a confirmé l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre, au motif qu'à la date de cette décision le divorce entre les époux avait été prononcé définitivement ; 
    Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE soutient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a eu connaissance de l'absence de réconciliation des époux que par un certificat de divorce définitif produit par l'intéressé le 3 janvier 1993, attestant que le divorce était devenu définitif à compter du 29 février 1992 ; que, toutefois, la date de divorce étant antérieure à celle de la décision attaquée dont la légalité doit être appréciée par rapport à la situation existant à la date où elle a été prise, la circonstance que le ministre n'en était pas informé ne saurait constituer un fondement légal à sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1997, présentée par M. Amadou X... SAMB, demeurant SICAP Liberté 5, n° 5542 à Dakar (Sénégal) ; M. SAMB demande l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 17 et suivants ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre du consul général de France à Dakar en date du 20 avril 1998 informant M. SAMB qu'une suite favorable ne pourra pas être réservée à sa demande d'immatriculation consulaire tant qu'il n'aura pas produit de certificat de nationalité française constitue une décision rejetant explicitement la demande présentée par M. SAMB, le 5 novembre 1997 ; qu'ainsi le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que le recours de M. SAMB, introduit le 24 décembre 1997, serait irrecevable faute d'être dirigé contre une décision ; 
    Considérant que la réponse faite à M. SAMB, le 15 décembre 1997, qui fait état des doutes de l'administration quant à la nationalité de l'intéressé, n'est pas contradictoire avec le motif de refus qui lui a été opposé le 20 avril 1998 ; qu'ainsi M. SAMB n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque serait entachée d'une contradiction de motifs ;
    Considérant que la question de savoir si M. SAMB, d'origine sénégalaise, a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, soulève une difficulté sérieuse ; que la solution du litige pendant devant le Conseil d'Etat dépend de la réponse qui sera donnée à cette question qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de M. SAMB jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M. SAMB jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si M. SAMB, d'origine sénégalaise, a la nationalité française.
Article 2 : M. SAMB devra justifier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de la question dont s'agit la juridiction compétente.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Amadou X... SAMB et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la résiliation de son engagement en qualité de lieutenant-colonel de réserve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ;
    Considérant qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 du même code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant que la décision prononçant la résiliation d'un engagement en qualité d'officier de réserve ne crée pas, par elle-même, de situation d'urgence ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. X... n'est pas fondé à invoquer à cet égard : "... l'urgence à reprendre le plus rapidement le service de réserviste afin de ne pas perdre les acquis physiques atteints par de nombreuses années de service" ; qu'il y a lieu dès lors de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et notamment de celles de l'article L.522-3 et de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X....
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de la commune en date du 7 juin 1989 mettant fin au stage de M. X... et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES soutient que le licenciement de M. Marc X..., employé en qualité d'agent technique territorial stagiaire, est motivé par l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, lequel aurait, notamment, fait preuve d'un "manque manifeste de bonne volonté dans l'exercice de ses fonctions" et fait l'objet de plaintes de la part d'habitants de la commune et de collègues de travail, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité des manquements de l'intéressé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire en date du 7 juin 1989 prononçant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES, à M. Marc X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2000, présentée par M. Cheickna Y... demeurant chez M X..., 62, rue des trois territoires à Vincennes (94300) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. Y... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Melun, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrété du 11 octobre 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontiére avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheickna Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu, 1°) sous le n° 205081, la requête enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir Y... demeurant ..., El Gadi n° 1 Mek Heller à Ahfir (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999, par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui déliver un visa ;
    Vu, 2°) sous le n° 205082, la requête enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamna X..., épouse Y..., demeurant ... El Gadi n° 1 Mek Heller à Ahfir (Maroc) ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999, par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa ;
    Vu, 3°) sous le n° 206032, la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir Y... et Mme Yamna X..., épouse Y..., demeurant ... El Gadi n° 1, Mek Heller à Ahfir (Maroc) ; M. Y... et Mme X..., épouse Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 27 janvier 1999, par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de leur délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la jonction :
    Considérant que les requêtes susvisées n° 205081, n° 205082 et n° 206032, présentées par M. Y..., par Mme X..., épouse Y... et par M. et Mme Y..., ont le même objet et fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Sur les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes :
    Considérant que par deux décisions en date du 27 août 1999, postérieures à l'introduction des requêtes, le consul général de France à Fès a délivré à M. Y... et à Mme X..., épouse Y..., le visa de court séjour que l'un et l'autre sollicitaient ; qu'ainsi les conclusions de leurs requêtes dirigées contre les décisions du 27 janvier 1999 par lesquelles le consul général de France à Fès leur avait refusé la délivrance d'un tel visa doivent être regardées comme étant devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. Y..., de Mme X..., épouse Y... et de M. et Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bechir Y..., à Mme Yamna X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2000, présentée par M. Samir X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 2000 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision fixant le pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 13 septembre 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2000, présentée par Mlle Y...
X... demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de l'irrecevabilité de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y...
X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST ; la COMMUNE D'EGUILLES et autres demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de Vaucluse en date du 15 décembre 2000 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d'Aix-en-Provence et sa transformation en communauté d'agglomération ; 
    2°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la COMMUNE D'EGUILLES et autres., 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le désistement des communes et de la communauté requérantes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des COMMUNE D'EGUILLES et de VENTRABEN et de la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGUILLES, à la COMMUNE DE VENTABREN, à la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2000, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1999 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Christiane X...,
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'octroi de la qualité de travailleurs handicapés ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision, en date du 4 octobre 1999, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn, confirmant une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département en date du 20 avril 1999, a refusé de reconnaître à Mme X... la qualité de travailleur handicapé se borne à indiquer que "les allégations de Mme X... ne sont pas corroborées par les constatations médicales" ; que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne précise ainsi ni la teneur de l'argumentation de la requérante, ni la nature des constatations médicales sur lesquelles elle fonde sa décision, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... est fondée à soutenir que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ;
Article 1er : La décision du 4 octobre 1999 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2000, présentée par M. Abdelkrim SADOK demeurant chez M. X..., ... ; M. SADOK demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ...dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; et qu'aux termes de l'article R. 811-13 : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au titre IV" ;
    Considérant que la requête présentée par M. SADOK n'est pas signée par l'intéressé ; que ce dernier n'a pas transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une copie signée de sa requête malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. SADOK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim SADOK, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.