Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani X, demeurant ...  ; M. X  demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre  2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ; que la requête de M. X ne comporte l'énoncé d'aucun moyen et qu'elle n'a été complétée, dans le délai de recours, d'aucun mémoire qui en invoquerait  ; qu'elle est dès lors irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelghani X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 18 juin 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer le visa de court séjour qu'ils sollicitaient  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. et Mme X, ressortissants algériens, demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 18 juin 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer le visa de court séjour qu'ils sollicitaient  ; 


     
                Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision attaquée comporte le motif, tiré du risque de détournement de l'objet du visa, sur lequel la commission a fondé son appréciation  ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas motivée manque en fait  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la commission a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que, sous couvert de leur demande de visa de court séjour sollicité à des fins touristiques, M. et Mme X pouvaient nourrir le projet de s'installer durablement sur le territoire français auprès de leurs enfants  ; que, dès lors que rien au dossier n'établit que ces enfants ne seraient pas en mesure de leur rendre visite dans leur pays d'origine, la décision attaquée n'a pas porté à la vie familiale de M. et Mme X une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à son reclassement indiciaire  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 26  ;


     
                Vu le décret n° 93-21 du  7 janvier 1993, notamment son article 17-2  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001  : Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (..) sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte (..) une fraction des années d'activité professionnelle antérieure (..)  ; qu'en l'absence de disposition expresse assimilant à une activité professionnelle la scolarité suivie à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice par les personnes recrutées par les voies du deuxième et du troisième concours avant leur nomination, le ministre de la justice n'a pas méconnu le sens de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993 en ne prenant pas en compte, par l'arrêté attaqué, cette période de scolarité pour le classement indiciaire de M. Y  ; qu'il s'ensuit que la requête de ce dernier ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Thierry Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 28 mai 2002, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 21 septembre 1995 rejetant sa demande de pension  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Cossa, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en application de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une pension d'invalidité concédée à titre définitif ne peut être révisée pour aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée que lorsque le degré d'invalidité de ces infirmités est supérieur de 10% au moins au pourcentage antérieur  ;


     
                Considérant que, pour rejeter la demande de révision du taux de sa pension pour aggravation présentée par M. X, la cour régionale des pensions a, sans recourir à l'expertise sollicitée, jugé que le contenu du rapport médical produit par le requérant se heurte aux conclusions de la commission de réforme de Château-Chinon qui a maintenu au taux acquis de 15% les séquelles d'amibiase présentées par M. X  ; qu'en s'estimant ainsi liée par les conclusions de la commission de réforme, la cour a méconnu son pouvoir d'appréciation des faits et a, par suite, entaché son arrêt d'erreur de droit  ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 10 mars 2000 est annulé.


     
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Montpellier.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris lui a dénié droit à révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant que la requête de M. X est motivée  ; que par suite la fin de non-recevoir doit être écartée  ;


     
                Sur la légalité de l'arrêt attaqué  :


     
                Considérant que la cour a posé, de façon liminaire, le principe selon lequel elle écartait les certificats et documents médicaux produits par l'appelant et s'en tenait aux rapports et conclusions des experts  ; que, ce faisant, elle a entaché sa décision d'erreur de droit  ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 30 mars 2001 est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, demeurant chez Mme Sandrine X, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 30 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2002 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative   ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 du même code dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.   ; qu'enfin aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Maître Dominique CARON, avocat au barreau d'Amiens  ; qu'invité par la lettre notifiée le 13 janvier 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X, Maître CARON s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête n'est pas recevable  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X, au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1996 rejetant sa demande de révision de pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 du 26 décembre 1959 ont eu pour objet de remplacer les pensions dont étaient titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, par des indemnités annuelles  ; qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'une demande de révision de la pension accordée aux victimes civiles de guerre formulée par un ressortissant tunisien, postérieurement à la date à laquelle elles ont été rendues applicables aux nationaux de ce pays, soit examinée au regard des droits que l'intéressé tient, à la date de sa demande, de la législation des pensions  ;


     
                Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté la requête de M. X au motif que les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 faisaient obstacle à l'ouverture de droits à pension nouveaux et accessoires à compter de la date de son application aux ressortissants tunisiens  ; qu'en statuant ainsi, la cour a fait une inexacte application des dispositions de l'article 71 de ladite loi et, par suite, a entaché son arrêt d'erreur de droit  ; que, dès lors, M. X est fondé à en demander l'annulation  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt du 2 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Montpellier.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Habib X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. André X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Essonne du 16 décembre 1996 confirmant la décision de rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité pour  lombalgies basses - névralgies sciatiques  et  gonalgie droite   ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                En ce qui concerne l'arthrose cervicale  :


     
                Considérant que la cour régionale des pensions de Paris a jugé dans son arrêt du 6 mars 1998, devenu définitif sur ce point, qu'elle n'était pas régulièrement saisie de cette affection  ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi décidé par la commission spéciale de cassation des pensions le 7 mai 1999, n'avait dès lors à statuer que sur l'affection  lombalgies basses - névralgies sciatiques   ; que les conclusions de M. X relatives à son arthrose cervicale sont donc irrecevables  ;


     
                En ce qui concerne les  lombalgies basses - névralgies sciatiques   :


     
                Considérant que, pour confirmer le rejet de la demande de pension présentée par M. X au titre de cette affection, la cour régionale a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les certificats médicaux produits par l'intéressé ne suffisaient pas à démontrer l'inexistence d'une épiphysite de croissance, antérieure à la constatation des lombalgies  ; qu'elle a pu, sans erreur de droit ni dénaturation des faits de l'espèce, en déduire que le taux de l'infirmité éventuellement imputable à une maladie de service n'atteignait pas le minimum indemnisable  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 7 février 2002  ;

             		 D E C I D E  :


     
                         	             --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. André X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2002 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines à compter du 22 avril 2002  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Dacosta, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que, par une décision en date du 28 février 2002, le conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. X, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, la sanction du déplacement d'office  ; que la validité de cette décision juridictionnelle ne peut être utilement contestée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre du décret pris pour son exécution et donnant une nouvelle affectation à l'intéressé  ;


     
                Considérant, en deuxième lieu, qu'en nommant M. X juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, le Président de la République s'est borné à assurer l'exécution de la sanction de déplacement d'office prononcée à l'encontre de l'intéressé sans prononcer lui-même une nouvelle sanction  ; qu'il suit de là que M. X, contrairement à ce qu'il soutient, ne devait pas être mis à même de présenter au préalable ses observations sur sa nouvelle affectation  ; 


     
                Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret attaqué ait porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Francis X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille du 25 janvier 1998 refusant de lui attribuer une pension de victime de guerre  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que c'est sans dénaturer les pièces du dossier ni commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que M. X n'apportait pas la preuve que son infirmité était imputable à un fait de guerre, et en a déduit qu'une pension ne pouvait lui être attribuée  ; qu'il n'appartient pas au juge de cassation de rechercher d'autres éléments de preuve que ceux qui ont été soumis aux juges du fond  ; que par suite la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ; 

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 12 octobre 2001, qui a confirmé les jugements des 4 janvier et 3 mai 1999 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône,  rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour  séquelles d'intervention pour lésion méniscale interne du genou droit   ;


     
                2°) de régler l'affaire au fond  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour dénier à M. X droit à pension, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a relevé que la décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 17 mai 1994 était revêtue de l'autorité de la chose jugée, en tant qu'elle estimait non rapportée la preuve que les  séquelles d'intervention pour lésion méniscale du genou droit  seraient imputables à un choc subi au cours d'un match de football le 23 septembre 1978  ; qu'elle a, ce faisant, exactement qualifié la portée de cette décision et n'a pas commis d'erreur de droit en l'opposant à la requête  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. Michel X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu 1°), sous le n° 246381, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Y, demeurant ...  ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 6 mars 1997 la déboutant de sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1995 lui refusant l'octroi d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, M. X...   ;


     2°) de faire droit à sa demande présentée devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence  ;


     
Vu 2°), sous le n° 249839, les productions, enregistrées les 26 août et 28 octobre 2002, présentées pour Mme Z..., qui concluent aux mêmes fins que la requête n° 246381  ;


     			....................................................................................


     
Vu les autres pièces des dossiers  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Z..., 


     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que les mémoires, intitulés  requête sommaire  et  mémoire complémentaire , présentés pour Mme Z... et enregistrés sous le n° 249839, font suite à sa requête enregistrée sous le n° 246381  ; que, par suite, ces pièces doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête enregistrée sous le n° 246381  ;


     Considérant que si la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Z... après que celle-ci a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, se réfèrent à l'argumentation présentée par Mme Z... dans la requête qu'elle avait auparavant introduite, cette requête, dans laquelle l'intéressée se borne à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en sollicitant l'aide juridictionnelle, ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; qu'il en résulte que la requête de Mme Z... ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Les productions enregistrées sous le n° 249839 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 246381.


     Article 2  : La requête de Mme Z... est rejetée.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Y et au ministre de la défense.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Tlili X, demeurant ...  ;  M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hautes-Alpes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 8 décembre 1997 rejetant sa demande de révision, pour trois infirmités nouvelles, du taux de la pension dont il est titulaire  ;


     
                2°) d'ordonner l'expertise demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret du 20 février 1959 modifié  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant que M. X se pourvoit en cassation contre un arrêt de la cour régionale des pensions de Grenoble en date du 12 décembre 2001 confirmant le rejet opposé par le ministre de la défense à sa demande de révision du taux de la pension au motif qu'elle aurait à tort rejeté la demande d'expertise qu'il lui présentait pour déterminer si les trois infirmités nouvelles, qu'il invoquait au soutien de sa demande de révision, étaient liées médicalement et devaient, en conséquence, être évaluées comme une infirmité unique  ;


     
                Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits exempte de toute dénaturation, et par une exacte application des articles L. 2, L. 3 et L. 4 du code des pensions militaires, que la cour régionale des pensions militaires de Grenoble a estimé, sans avoir à ordonner une expertise, que les trois affections distinctes dont se prévaut M. X n'étaient pas susceptibles, en raison du faible taux d'invalidité qu'elles entraînent, de lui donner droit à pension  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
                Considérant que les conclusions du requérant tendant à ce que soit ordonnée une expertise ne sont pas recevables devant le juge de cassation  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Tlili X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 26 juin 2002, 14 octobre 2002 et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision du 11 mars 2002 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant  qu'aux termes  de l'article R. 432-1 du code de justice administrative :  La requête et les mémoires des parties  doivent, à peine  d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; 

              Considérant  que la requête de M. A tend à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 mars 2002 en tant qu'elle a rejeté sa demande  tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête de M. A, présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation  qui lui en a été faite le 7 octobre 2002, n'est pas recevable ;
D E C I D E :

       --------------

      Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fadila X, élisant domicile au ...  ;  Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter le recours de Mlle X,  de nationalité algérienne, contre la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressée ne pouvait prétendre à la délivrance d'un visa de long séjour alors qu'elle résidait sur le territoire français  ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, entrée en France le 16 mai 2001 sous couvert d'un visa valable pour une durée de trente jours, a présenté sa demande de visa de long séjour auprès du consul général de France à Annaba alors qu'elle résidait auprès de ses parents, domiciliés sur le territoire français  ; que la commission n'a, dès lors, pas illégalement fondé sa décision en retenant le motif analysé ci-dessus  ; 


     
                Considérant, en second lieu, que Mlle X n'apporte pas de justifications suffisantes au soutien de ses allégations selon lesquelles sa présence sur le territoire français serait rendue nécessaire par l'état de santé de ses parents  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant, pour le motif susmentionné, de lui délivrer un visa de long séjour, la commission aurait porté une atteinte excessive au respect de sa vie familiale  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Fadila X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chabane X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, pour rejeter le recours de M. X, ressortissant algérien, dirigé contre la décision du 10 mars 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance d'un visa de long séjour alors qu'il résidait sur le territoire français  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a fait état de son désir de s'installer en France pour subvenir aux besoins de sa famille restée dans son pays d'origine, sans suivre les procédures instituées pour l'introduction en France des travailleurs étrangers  ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur de droit en confirmant le refus opposé à cette demande par le consul général de France à Alger  ;


     
                Considérant que si M. X soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations  ; que dès lors ce moyen ne peut qu'être écarté  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Chabane X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise dans sa séance des 18, 19 et 20 juin 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire n'a pas retenu sa candidature  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice  :


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en écartant la candidature de M. X à une intégration directe dans le corps judiciaire la commission d'avancement, qui n'était pas tenue d'admettre M. X à un stage probatoire, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il en résulte que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 4 juin 1999 par lequel le directeur des services mobiles et des systèmes radio du centre national d'études des télécommunications, rattaché à France Télécom, l'a informé de l'augmentation de la part fixe de sa rémunération pour l'année 1999 ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,  

              - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, 

              - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par la lettre litigieuse du 4 juin 1999, le directeur des services mobiles et des systèmes radio du centre national d'études des télécommunications, rattaché à France Télécom, s'est borné à informer M. A que la part fixe de la rémunération qu'il percevait allait être augmentée à la suite, notamment, de l'augmentation de la valeur du point fonction publique ; que cette lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société France Télécom ne peut qu'être accueillie et la requête de M. A rejetée comme irrecevable ; 
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François A et à la société France Télécom.
1° VU SOUS LE N° 8995, LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 27 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE DE LA BAULE, DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 771 COMPRISE ENTRE LES AGGLOMERATIONS D'ESCOUBLAC ET DU POULIGUEN, ARRET FAISANT PAR AILLEURS L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ENREGISTRE AU GREFFE LE MEME JOUR SOUS LE N° 8994 ;
   2° VU SOUS LE N° 8997 LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 27 JUIN 1974 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 8995 SUSVISEE PAR LES MEMES MOYENS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ;    VU LES DECRETS DU 18 AOUT 1970 ET DU 10 OCTOBRE 1972 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 8995 ET8997 TENDENT AUX MEMES FINS, PAR LES MEMES MOYENS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE INTERVIENT AUX COTES DES REQUERANTS DANS UN BUT CONFORME A SES STATUTS ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;    CONSIDERANT QU'AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 20 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA R.N. 771 ENTRE ESCOUBLAC ET LE POULIGUEN, ET POUR PERMETTRE DE MIEUX APPRECIER TANT LES DIVERS PREJUDICES INVOQUES QUE LE SERIEUX DE CERTAINS DES MOYENS, IL CONVIENT POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX ;
   DECIDE : -    ARTICLE 1ER. - LES REQUETES N° 8995 ET N° 8997, LA PREMIERE EMANANT DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA REGION DE MESQUER ET AUTRES ET LA SECONDE DE L'ASSOCIATION DU SYNDICAT DES PALUDIERS ET AUTRES SONT JOINTES ;    ARTICLE 2°. - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE EST ADMISE ; 7ARTICLE 3°. - AVANT DIRE DROIT SUR LES REQUETES SUSVISEES, IL SERA PROCEDE, EN PRESENCE DES PARTIES, A UNE VISITE DES LIEUX DEVANT PERMETTRE AU TRIBUNAL DE SE RENDRE COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VOIE PROJETEE SERAIT APPELEE A TRAVERSER LES TERRES DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ET D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LADITE VOIE, PAR SON TRACE, SON PROFIL, SES EMPRISES, SES OUVRAGES D'ART, SERAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX MARAIS SALANTS, AU SITE DE LA PRESQU'ILE ET A SON EQUILIBRE ECOLOGIQUE :
   ARTICLE 4°. - LE TRIBUNAL DANS SON ENTIER SE TRANSPORTERA SUR LES LIEUX ;    ARTICLE 5°. - AU COURS DE LA VISITE, LE TRIBUNAL POURRA ENTENDRE TOUS SACHANTS, FAIRE TOUTES CONSTATIONS, RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS ET OBTENIR LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS ;    ARTICLE 6°. - LA MESURE D'INSTRUCTION AURA LIEU LE MARDI 14 JANVIER 1975 A 14 H 30  POINT DE RASSEMBLEMENT : L'HOTEL DE VILLE DE GUERANDE  ;    ARTICLE 7° . - PROCES-VERBAL DE L'OPERATION SERA DRESSE ET DEPOT EN SERA FAIT AU GREFFE ;    ARTICLE 8°. - TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURENT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS.
Comp. CE 1986-01-10 n° 41778 Sté des travaux du midi. TA Nice 1984-06-20 n° 1147 COREP Alpes-Maritimes c/ ville de Nice. TA Strasbourg 1984-07-12 n° 2229 COREP Moselle c/ commune de Hombourg-le-Haut.  CAA Lyon 1989-05-18 Sté Royat Automobiles. CE 1986-05-23 EPR de Bretagne c/ Sté Ouest Audio-visuel.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Pierre X... au conseil municipal de la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) lors des opérations électorales du 18 mars 2001 ;
    2°) annule l'élection de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; qu'il est constant que M. X... était bien inscrit sur la liste électorale de Praz-sur-Arly pour 2001 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé d'une inscription sur les listes électorales, hors le cas de manoeuvre ; que M. Y... n'allègue pas l'existence d'une telle manoeuvre ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner le versement par M. Y... à M. X... de la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... versera à M. X... la somme de 4 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.