Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., demeurant ... Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, au travail et au séjour des ressortissants algériens en France, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., psychiatre de nationalité algérienne, la délivrance du visa de long séjour qu'il a sollicité le 5 janvier 2000 pour effectuer un stage de spécialisation d'une durée de six mois à l'hôpital de Perray-Vaucluse à compter du 1er novembre 1999, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le caractère caduc de l'autorisation de stage établie par le chef du service psychiatrique de cet hôpital au bénéfice de l'intéressé, le stage ayant déjà été pourvu au moment de l'examen de la demande de visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ghania Y..., demeurant Village Ighil Bouchène, à X... Aissa Mimoun, Willaya de Tizi-Ouzou (Algérie) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, >> 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu en 1993 le diplôme des "para-médicaux diplômés d'Etat (soins infirmiers)" Mlle Y..., ressortissante de la République algérienne, a suivi avec succès, de 1994 à 1997, des études en informatique de gestion, qu'elle a complétées par un stage de perfectionnement d'une durée d'un an ; que, depuis le 25 juillet 2000, elle était employée dans une entreprise de micro-informatique à Tizi-Ouzou ; qu'elle a demandé un visa de long séjour pour suivre les enseignements d'un "master en informatique approfondie 3ème année" à l'Ecole supérieure d'informatique de commerce et de gestion de Lille ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que Mlle Y... aurait déjà suivi des études d'informatique pendant six ans et sur ce que la formation envisagée ne lui permettrait pas de bénéficier d'une progression ; que, d'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le premier des motifs retenus par le consul général repose sur des faits matériellement inexacts ; que, d'autre part, le projet d'études de l'intéressée présentait une cohérence avec sa formation antérieure et pouvait s'inscrire dans une perspective professionnelle ; qu'ainsi, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 21 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ghania Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Emilie X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Emilie X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 170942, la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X... demeurant BP 6570 FAAA Aéroport (Tahiti) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. Alain Y..., annulé l'arrêté du 9 décembre 1994 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le nommant en qualité de directeur du centre universitaire de Polynésie française ;
    2) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Vu 2°), sous le n° 184178, l'ordonnance en date du 6 décembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours formé devant ce tribunal par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
    Vu le recours, enregistré le 10 août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du 9 décembre 1994 nommant M. X... en qualité de directeur du centre universitaire de Polynésie française ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et notamment son article 14 ;
    Vu le décret n° 87-360 du 29 mai 1987 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni celles du décret du 17 mars 1992 pris pour son application n'ont donné compétence au Conseil d'Etat pour connaître des appels formés contre le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 29 mai 1995 statuant sur une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte pris à l'égard d'un fonctionnaire et ne relevant pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il y a lieu dès lors de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X..., à M. Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE B.P. FRANCE, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe (95000 Cergy-Pontoise) ; la SOCIETE B.P. FRANCE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1995 dans les rôles de la commune de Gravelines ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
    Vu, enregistré le 19 juin 2001, le mémoire par lequel la SOCIETE B.P. FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, 
    - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE B.P. FRANCE.
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE B.P. FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE B.P. FRANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE B.P. FRANCE.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant Lot S n° ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M. X... pour lui refuser le visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français qu'il avait sollicité pour rendre visite à des amis, le consul général de France à Marrakech ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Najim X..., demeurant Kasbat Tafookt, n° 455 à Tiznit (85000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa pour refuser à M. X..., célibataire né en 1976, le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... qui souhaitait rendre visite à son oncle en France le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Najim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée en France ;
    2°) d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de lui accorder un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, âgé de 27 ans, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour aller passer un test de connaissances en français en vue d'une inscription en maîtrise à l'université Paris X Nanterre, le consul général de France à Marrakech s'est fondé tant sur le fait que le projet d'étude présenté par l'intéressé ne revêtait pas un caractère réel et sérieux que sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés, dans les circonstances de l'espèce, d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus en date du 18 janvier 1999 opposé par le consul général de France à Fès (Maroc) à la demande de visa formée pour son épouse, Mme X...
Y..., née Z... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que selon l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont motivées que dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories qu'il énumère ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que son épouse relèverait d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant la demande de visa d'entrée en France de Mme Y... n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son époux, ressortissant marocain résidant en France, le consul général de France à Fès (Maroc) s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée, qui est sans profession, ainsi que sur la circonstance qu'elle pouvait avoir, dans ces conditions, un projet d'installation durable en France ; qu'en refusant pour ces motifs, qui ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation, de délivrer à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale des intéressés une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; qu'ainsi celle-ci ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1998 du consul général de France à Bruxelles lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ; 
    Sur la légalité du refus attaqué : 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision attaquée ne bénéficiait pas d'une délégation régulière à cet effet, constitue un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué en tout état de la procédure, le cas échéant après l'expiration du délai de recours contentieux ; que M. X... soutient, sans être contredit, que M. Gérard Y..., chef de chancellerie au consulat général de France à Bruxelles, ne disposait pas d'une délégation régulière pour signer la décision attaquée ; que, par suite, la décision du 10 novembre 1998 refusant à M. X... un visa de long séjour en qualité d'étudiant doit être annulée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 10 novembre 1998 du consul général de France à Bruxelles est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1999, présentée par M. Lahcen X..., demeurant Douar Bousdouk El Jaya Y... Taounate au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à des membres de sa famille, le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur l'absence de justification de ses ressources personnelles et de celles de son beau-frère qui devait le prendre en charge, le consul général de France à Fès ait commis une erreur d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ergün X..., demeurant à Boldavin (03340) en Turquie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 octobre 1998 de l'ambassadeur de France en Turquie qui a rejeté sa demande de visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de Mme X... :
    Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa d'entrée que celui-ci avait demandé en octobre 1998 pour rejoindre son épouse de nationalité française, avec qui il s'était marié le 26 mars 1994, l'ambassadeur de France en Turquie s'est fondé sur le fait que ce mariage n'avait été contracté que pour permettre à M. X... de rentrer et de séjourner régulièrement en France, où il avait précédemment fait un séjour irrégulier ; que le ministre n'établit cependant pas de manière certaine le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, et en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence de M. X... sur le territoire français pourrait faire peser sur l'ordre public, le refus de l'ambassadeur de France en Turquie a porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il lui a été opposé et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur les conclusions de Mme X... tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X..., qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance, obtienne le remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de Mme X... est admise.
Article 2 : La décision en date du 23 octobre 1998 de l'ambassadeur de France en Turquie est annulée.
Article 3 : Les conclusions de Mme X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Ergün X..., à Mme Mireille X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X..., demeurant Beni Fouda, à Ait Laaziz (10110), Willaya de Bouira (Algérie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements de la maîtrise en sciences économiques à l'université des sciences et technologies de Lille, pour lesquels il avait reçu une autorisation d'inscription, le consul général de France à Alger s'est principalement fondé sur ce que le projet d'études de l'intéressé ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux ; que, M. X... ayant obtenu en Algérie le diplôme d'ingénieur d'Etat en statistiques en 1997 et ayant ensuite interrompu ses études, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, s'il s'était exclusivement fondé sur ce motif, le consul général aurait pris la même décision ; que, si M. X... allègue avoir ignoré qu'il aurait dû déposer non une demande de visa de court séjour, mais une demande de visa de long séjour, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal X..., demeurant chez ... de Béjaïa (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X..., ressortissant de la République algérienne, a conclu avec la société à responsabilité limitée "TRD", ayant son siège à Bordeaux, un contrat de travail, qui a été visé le 3 septembre 1999 par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, cette société a été mise en état de liquidation judiciaire au mois de décembre 1999 ; qu'en admettant même que le fondateur de ladite société ait créé une nouvelle entreprise, cette circonstance n'a pas eu, par elle-même, pour effet de transférer à cette entreprise le contrat de travail du requérant ; que celui-ci ne justifie pas avoir conclu un contrat de travail avec un autre employeur établi en France ; qu'ainsi, en refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., le consul général de France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si le requérant soutient qu'il souhaite s'installer sur le territoire français pour venir en aide à sa soeur qui y réside, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières, que le consul général ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lotfi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 30 juin 1998 par lequel il a été autorisé à changer son nom en "Y..." ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de l'article 61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel" ;
Considérant que par décret du 30 juin 1998 pris en application des dispositions précitées, M. X... a été autorisé à substituer à son nom celui de "Y..." ; que l'intéressé demande cependant au Conseil d'Etat d'admettre son opposition à ce décret ;
Considérant que si M. X... soutient qu'à l'époque de sa demande de changement de nom, de graves troubles psychologiques l'empêchaient de mesurer les conséquences de ses actes, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande ait été entachée d'un vice du consentement ; que, par suite, M. X... ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision qu'il a sollicitée, son opposition n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lotfi X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du 12 octobre 2000 arrêtant les résultats du concours externe de recrutement de "techniciens de recherche et de formation", spécialisés en informatique, du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-1584 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de l'éducation nationale et, notamment, de son article 129 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 6 septembre 1989, pris en application de l'article 129 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, les épreuves d'admission organisées en vue de procéder au recrutement des techniciens comprennent notamment une épreuve professionnelle consistant en un travail pratique ou des travaux pratiques relevant de la spécialité de l'emploi ou des emplois à pourvoir ;
    Considérant que si M. X... soutient, à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de la délibération du jury du 12 octobre 2000 arrêtant les résultats des épreuves d'admission du concours externe ouvert en vue du recrutement de techniciens spécialistes de "l'exploitation en informatique" dans le corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, que certains des candidats audit concours auraient continué d'exécuter les travaux demandés pendant une dizaine de minutes au-delà de la durée fixée pour le déroulement de l'épreuve professionnelle, il ne présente, à l'appui de cette allégation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'issue de l'épreuve aucune observation quant à son déroulement n'a été portée à la connaissance des personnes chargées de sa surveillance et du jury du concours ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Renaud X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ..., à Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 août 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
     Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de sa soeur résidant en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé, sur ce que sa soeur, qui ne s'était d'ailleurs pas engagée à le prendre en charge pendant ce séjour, n'avait fourni aucune précision relative à ses ressources et sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1995, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France à Agadir ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressé comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, le consul de France n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ihdih Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Aouicha X... un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Aouicha X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 juillet 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ihdih Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., La Marandinière à Saint-Etienne (42100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant un visa d'entrée à sa s.ur Mme X... Ait Ounrar ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ; 
    Considérant que la requête présentée par Mme OUAHMANE n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré les demandes qui lui ont été adressées, Mme OUAHMANE n'a pas régularisé sa requête ; que celle- ci n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme OUAHMANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima OUAHMANE et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., demeurant 13, rue Louis-Le-Nain, à Nantes (44100) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en République d'Angola a refusé à Mlle Nadine X... la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa d'entrée à Mlle X..., ressortissante de la République d'Angola, qui souhaitait venir en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial, l'ambassadeur de France en République d'Angola s'est fondé sur ce que les documents d'état-civil produits par l'intéressée au soutien de sa demande étaient des faux, selon les déclarations des autorités de cet Etat ; qu'en refusant pour ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'octroi du visa sollicité, l'ambassadeur de France n'a pas porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts pour lesquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mrim X..., demeurant Taghzoute Tinghir à Ouarzazate (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à son mari qui réside en France ; qu'en se fondant sur un tel motif, qui n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, le consul général de France à Marrakech n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, et notamment de précisions apportées par la requérante sur les raisons pour lesquelles elle allègue que son mari ne pourrait se rendre lui-même au Maroc, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mrim X... et au ministre des affaires étrangères.