Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X... demeurant à Miramont-Sensacq (40320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 1995 du ministre de l'environnement relatif au tir des colombidés à partir d'installations surélevées, dans le département des Landes, pour la campagne 1995-1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 86-570 du 14 mars 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés : 1°) pour prévenir la destruction ... des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant le tir au vol de la palombe dans certaines parties du département des Landes, le ministre de l'environnement se soit fondé sur des considérations étrangères à l'exercice rationnel du droit de chasse ; que si l'arrêté attaqué interdit l'une des formes de la chasse à la palombe, il ne fait pas obstacle à ce que tous les chasseurs pratiquent l'autre forme, à partir de "palombières", autorisée dans tout le département ; que l'arrêté attaqué ne crée pas une discrimination entre des chasseurs se trouvant dans des situations identiques ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 août 1995 du ministre de l'environnement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 22 décembre 1994 par laquelle le préfet du Loiret a refusé à M. X... le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1995 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., après avoir obtenu au Maroc un diplôme de docteur en médecine, est entré en France pour y poursuivre des études de spécialisation ; qu'après avoir obtenu un certificat d'études spécialisées en pédiatrie et puériculture, il a entamé un nouveau cycle d'études permettant l'obtention de la capacité d'allergologie ; que si, à la date à laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler la carte de séjour dont il était titulaire en qualité d'étudiant, M. X... était inscrit, pour la troisième année consécutive, en seconde année de ce cycle d'études, sans avoir encore obtenu le diplôme en cause, il ressort des pièces du dossier que cette circonstance, eu égard à la nature des études suivies par l'intéressé, ne suffit pas à établir qu'il ne poursuivait pas des études réelles et sérieuses ; qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Loiret n'a pu légalement se fonder sur ce motif pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet du Loiret ; 
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 novembre 1998 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande tendant au maintien de l'indemnité pour charges militaires au taux "non logé" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Les taux "logés gratuitement" de l'indemnité sont appliqués :  ... - aux militaires dont le conjoint bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation du militaire" ; que M. X..., capitaine de corvette affecté à l'état-major de la marine à Paris depuis septembre 1992, a résidé successivement dans les communes d'Argenteuil (Val-d'Oise) et Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), où il bénéficiait du logement mis par l'administration à la disposition de son épouse ; qu'à partir d'août 1997, sur le fondement des dispositions précitées, l'administration a appliqué à M. X..., le taux "logé gratuitement" et a opéré une régularisation des sommes qui lui avaient été indûment versées entre le 1er janvier 1993 et le 31 juillet 1997 ; que, par une décision du 14 novembre 1998, le directeur central du commissariat de la marine a rejeté la demande de M. X... tendant au maintien du taux "non logé" ;
    Considérant que l'épouse de M. X..., agent de l'éducation nationale en fonction successivement dans des établissements scolaires situés à Argenteuil et à BoulogneBillancourt, bénéficiait bien d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration, au sens des dispositions précitées ; qu'eu égard à la faible distance séparant Paris de ces deux villes, le lieu d'affectation de M. X... se trouvait à proximité de ses lieux successifs de résidence ; que ni la circonstance que le logement dont il disposait ait été déclaré à l'administration fiscale au titre des avantages en nature, ni celle, à la supposer établie, que l'administration aurait répondu tardivement à sa demande n'ont d'incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui a fait une exacte application des prescriptions du décret du 13 octobre 1959 en lui attribuant l'indemnité pour charges militaires au taux "logés gratuitement" ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur central du commissariat de la marine en date du 14 novembre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 1992 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Georges Z... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 juillet 1992, présentée par M. Georges Z... demeurant ... ; M. Z... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Roye, en date du 24 octobre 1991 le mettant en demeure de réaliser les travaux permettant de remédier à l'insalubrité du lotissement des Thuyas dans le délai d'un mois, faute de quoi il y serait procédé à ses frais ;
    2°) l'annulation de l'arrêté du maire de Roye en date du 24 octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement attaqué rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Roye en date du 24 octobre 1991 lui prescrivant de procéder à des travaux destinés à faire cesser l'insalubrité affectant la voirie du lotissement "Les Thuyas" faute de quoi il y serait procédé à ses frais, M. Z..., lotisseur, se borne à faire valoir que les travaux dont il s'agit auraient dû être mis non à sa charge, mais à celle de l'association syndicale des propriétaires du lotissement ; 
    Considérant que les travaux en cause constituaient une partie des travaux prescrits par l'arrêté autorisant le lotissement ; qu'ainsi d''ailleurs que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'a relevé, dans sa décision du 30 octobre 1996, ces travaux n'étaient ni achevés ni entièrement conformes à ceux qui étaient prescrits, et incombaient dès lors au seul lotisseur ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 avril 1992, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1991 du maire de Roye mettant lesdits travaux à sa charge ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Z..., à la commune de Roye, à MM. Y... et X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roger X... demeurant au lieudit La Bellière, Annebecq, à Saint-Sever (14380) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 11 mars 1991 par laquelle le préfet du Calvados leur a accordé l'indemnité de cessation d'activité laitière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Caen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Roger X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant que si la photocopie de la lettre de notification du jugement attaqué communiquée par les requérants porte la date du 9 juin 1994, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont reçu notification de ce jugement le 11 mai 1994, date à laquelle ils ont signé l'avis de réception postal du pli expédié par le tribunal administratif ; que leur requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 28 juillet 1994 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roger X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 1992 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chrirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de sa qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthodontie dento-faciale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié par l'arrêté du 24 février 1989, celui du 6 avril 1990 et celui du 16 juillet 1991, portant règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à Mme X... l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste qualifié en orthodontie dento-faciale, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes après avoir rappelé les conditions dans lesquelles Mme X... avait exercé sa profession et les formations qu'elle avait suivies s'est fondé sur le caractère incomplet des connaissances post-universitaires fondamentales, pratiques et cliniques de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier, et alors qu'il n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive toutes les circonstances des activités professionnelles de Mme X..., que le Conseil national, qui a suffisamment motivé sa décision, a pris en compte l'ensemble de sa pratique professionnelle et de ses connaissances, et ne s'est donc pas fondé sur des motifs matériellement inexacts ou entachés de contradiction ; qu'en estimant au vu de ces éléments que Mme X... ne justifiait pas de connaissances permettant de lui reconnaître la qualité de chirurgien-dentiste qualifié en orthodontie dento-faciale il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin il n'était pas tenu, par la décision attaquée qui n'a pas de caractère juridictionnel, de repondre aux conclusions par lesquelles elle avait demandé que l'examen de son dossier soit retardé, afin de lui permettre d'achever ces cycles d'études en orthodontie dento-faciale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste qualifié en orthopédie dento-faciale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndontoni X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui séjourne en France depuis 1992, est marié avec une ressortissante étrangère séjournant régulièrement sur le territoire ; que le couple, qui mène une vie commune, a un enfant né en France le 16 février 1996, et que M. X... subvient aux besoins de ce dernier ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 12 juin 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ndontoni X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ..." ; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ;
    Considérant qu'en estimant que M. X..., qui avait obtenu, entre 1986 et 1994, la validation de 10 des 11 modules nécessaires à sa spécialisation en anesthésieréanimation chirurgicale, ne justifiait pas du sérieux de ses études en raison du défaut d'obtention de tout diplôme en douze années d'études, alors même que le requérant était appelé à soutenir, en octobre 1994, son mémoire de fin d'études, le préfet des Hauts-de-Seine a, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la réalité et du sérieux des études de l'intéressé ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : Le jugement du 7 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris et la décision du 18 janvier 1994 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jules X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 167270, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Z... épouse Y..., demeurant ... et tendant à ce que soit admise son opposition au décret du 14 décembre 1994 en tant qu'il a autorisé M. Claudio Francesco Y... à changer ses nom et prénoms en Claude François X... ;
    Vu 2°) sous le n° 167271, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudio Francesco Y..., demeurant ... et tendant à ce que soit admise son opposition au décret du 14 décembre 1994 en tant qu'il l'a autorisé à changer ses nom et prénoms en Claude François X... ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française" ;
    Considérant qu'en application des dispositions précitées, M. Claudio Francesco Y... a demandé la francisation de ses nom et prénoms lors de la souscription d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française au titre des dispositions de l'article 37-1 du code de la nationalité française alors en vigueur ; que cette demande a reçu satisfaction par le décret attaqué ; que M. Y... et son épouse font opposition à ce décret ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret attaqué soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, d'autre part, les époux Y... n'établissent pas que la francisation du nom de M. Y... leur cause un préjudice suffisamment grave pour justifier, dans les circonstances de l'espèce, l'annulation ou la réformation du décret attaqué ;
Article 1er : Les requêtes de Mme et M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Claudio Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariamou X..., née Y..., demeurant chez Maître Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 août 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que contre la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement attaqué en tant seulement que ce dernier aurait rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ayant ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision ayant fixé le pays de destination de la reconduite ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort tant des motifs du jugement attaqué que des pièces du dossier que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, estimant que les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... relevaient de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen, ne s'est pas prononcé sur elles, mais en a décidé la transmission à ce dernier, en application de l'article R. 241-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ladite transmission ayant été effectuée le 29 août 1996 ; que dès lors, et bien que, par suite d'une simple erreur de plume, le dispositif du jugement attaqué ait rejeté l'ensemble des conclusions de Mme X..., cette dernière n'est pas recevable à en demander l'annulation en ce qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions dirigées contre l'arrêté susmentionné, sur lesquelles il n'a pas statué ;
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de Mme X... dirigées contre la partie du jugement attaqué ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite ne sont assorties d'aucun moyen et ne sont donc pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariamou X..., au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE, ayant son siège chez M. X...
... ; l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 15 octobre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif à l'heure légale française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la directive 97/44/CE du 22 juillet 1997 ;
    Vu le décret n° 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française ;
    Vu le décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat à l'industrie :
    Considérant que la fixation des dates de la période d'heure d'été en France métropolitaine ne ressortit à aucune des matières qui sont réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ; qu'aux termes de l'article 37 de la Constitution : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" ; qu'il suit de là que le pouvoir réglementaire était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif à l'heure légale française ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au secrétaire d'Etat à l'industrie.
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Salika X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Salika X..., 
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité, en vigueur à la date de la décision attaquée, "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code, "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat , à l'acquisition de la nationalité française dans le délai d'un an à compter de la date prévue au dernier alinéa de l'article 106, pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 106 du même code, "le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa ..." ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant que si Mme X..., de nationalité marocaine, s'affirme comme musulmane de stricte observance et porte le voile islamique, il ne ressort des pièces du dossier ni que ces faits et circonstances, ni qu'aucun autre élément invoqué par l'administration et relatif au comportement de l'intéressée sont de nature à révéler un défaut d'assimilation ; qu'ainsi le gouvernement n'a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l'acquisition de la nationalité française de Mme X... ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation du décret du 17 mars 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : Le décret du 17 mars 1993 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Salika X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., demeurant 2, place Quéribus à Mazères (09270) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de la somme restant due sur le prêt de consolidation accordé le 10 mars 1987 par le Crédit Agricole de l'Ariège et concernant le montant de contrats de location-attribution de matériel d'irrigation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de l'Ariège du 5 avril 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ;
    Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues au titre des prêts complémentaires aux prêts de réinstallation, directement liés à l'exploitation, accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981, par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le prêt de consolidation accordé le 10 mars 1987 par le Crédit Agricole de l'Ariège, sur proposition de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de l'Ariège, ne constitue, en tant qu'il concerne la location-attribution de matériel d'irrigation, que la consolidation des prêts complémentaires directement liés à l'exploitation accordés les 1er janvier 1975 et 1er janvier 1981 à M. X... par le service départemental d'entretien des distributions d'eau de l'Ariège ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les sommes restant dues pour le recouvrement de ce prêt de consolidation, en tant qu'il concerne ledit matériel d'irrigation, doivent être regardées comme dues au titre des prêts complémentaires accordés le 1er janvier 1975 et le 1er janvier 1981, soit antérieurement au 31 mai 1981 ; que, dès lors, le préfet était tenu d'accorder la remise des sommes dues à ce titre par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 mai 1990 et la décision du préfet de l'Ariège en date du 5 avril 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaston X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... (34000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16 octobre 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a étérefusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a commis deux vols avec effraction de nuit en mai 1991 pour lesquels il s'est d'ailleurs vu condamner à un an de prison ferme en juillet 1996, peine qui a été ramenée à 18 mois de prison avec sursis en octobre 1996 sur opposition de l'intéressé ; que, pour lui refuser, par le décret attaqué en date du 16 octobre 1996, l'acquisition de la nationalité française, le Gouvernement pouvait se fonder sur ces faits, alors même que la condamnation pénale dont il avait fait l'objet n'était pas encore devenue définitive en raison de l'opposition que l'intéressé avait fait le même jour à ladite condamnation ; qu'en estimant que ces faits étaient constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 16 octobre 1996 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la décision en date du 11 juin 1993, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête des Epoux X..., enregistrée sous le n° 109711, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989 et à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Répara (Drôme) en date du 7 mars 1986, en tant qu'elle a classé comme chemin rural n° 8, le chemin dit "des Charles", jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le chemin dit "des Charles" appartient à la commune de La Répara ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des Epoux X...,
    et de Me Parmentier, avocat de la commune de La Répara,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la délibération du 7 mars 1986 du conseil municipal de La Répara (Drôme) dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapportée par une délibération du même conseil municipal en date du 2 mai 1997 ; que, par suite, la demande des Epoux X... est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la commune de La Répara à payer aux Epoux X... une somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des Epoux X....
Article 2 : La commune de La Répara versera aux Epoux X... la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la commune de La Répara et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rachid X..., demeurant bâtiment F 149, Les Lauriers à Marseille (13013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France pour la première fois en 1982 et y a séjourné depuis à plusieurs reprises sous couvert de titres de séjour temporaires plusieurs fois renouvelés ; qu'il y réside avec son épouse, titulaire d'un certificat de résidence, et ses quatre enfants ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône, en rejetant par la décision attaquée la demande de l'intéressé tendant au renouvellement de son certificat de résidence, au seul motif de l'insuffisance prétendue de ses ressources, a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 23 février 1995, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouchesdu-Rhône en date du 23 octobre 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 février 1995 et la décision du 23 octobre 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du président du Conseil général des Bouches-du-Rhône de lui accorder la prise en compte, dans son nouvel emploi de rédacteur départemental, des bonifications d'ancienneté dont il disposait au titre de son emploi d'origine ; 
    2°) le bénéfice de cette prise en compte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du président du Conseil général des Bouches-du-Rhône,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Marseille a écarté comme non fondé le moyen tiré par M. X... de ce que le refus implicite opposé par le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de reclassement aurait méconnu une circulaire du 25 juin 1974 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'attribution de la bonification d'un an pour services rendus à certains agents d'exécution communaux ; que le moyen tiré de la méconnaissance d'une circulaire relative à des agents communaux à l'encontre d'une décision qui concerne un fonctionnaire de l'Etat reclassé dans un cadre départemental étant, en tout état de cause, inopérant, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sur ce point les conclusions de la requête ;
    Considérant, d'autre part, que la présente décision n'implique aucune décision qu'il appartiendrait au Conseil d'Etat de prescrire ; qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné au président du Conseil général des Bouches-du-Rhône d'opérer le reclassement de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au Conseil général des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.