Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yamina X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mlle X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels la requérante ne formule aucun moyen propre, de rejeter la requête présentée par Mlle X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     
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 Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Yamina X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CFDT INTERCO, dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général en exercice  ; la FEDERATION CFDT INTERCO demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions implicites du Premier ministre refusant d'abroger ou de modifier l'article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en tant qu'il exclut du corps électoral les agents non titulaires n'occupant pas un emploi permanent et les agents de droit privé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION CFDT INTERCO, 


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision  (...)   ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 10 juillet 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger ou de modifier l'article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en tant qu'il exclut du corps électoral les agents non titulaires n'occupant pas un emploi permanent et les agents de droit privé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de cette décision, par un décret du 19 novembre 2003, publié au Journal officiel de la République française le 26 novembre suivant, le Premier ministre a mis la réglementation en conformité avec ladite décision  ; que, par suite, les conclusions présentées par la FEDERATION CFDT INTERCO sont devenues sans objet  ;

                  D E C I D E  :


     
                                  --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION CFDT INTERCO.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION CFDT INTERCO et au Premier ministre. 

<br/>
Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant Maison Salla à Iholdy (64640)  ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a fixé les apports et les attributions du compte des biens de la communauté de M. et Mme X, lors des opérations de remembrement de la commune d'Iholdy, et a condamné l'Etat à lui verser, ainsi qu'aux héritiers de M. Jean-Pierre X, une indemnité d'un montant de 71 000 F  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     
                Considérant que Mme X, qui n'est plus propriétaire, à la suite d'une donation à ses enfants intervenue en 1994, de parcelles incluses dans les opérations de remembrement sur le territoire de la commune d'Iholdy (Pyrénées-Atlantiques), ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision du 12 janvier 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier statuant sur sa demande de révision des opérations de remembrement relatives aux parcelles lui ayant appartenu  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête n'est pas recevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Anna X, à la commission nationale d'aménagement foncier et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

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Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 23 janvier 2002 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 21 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de suspension de la décision implicite du Conseil général de France à Rabat qui a refusé de recevoir l'acte de reconnaissance de paternité qu'il souhaitait établir comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que la requête susvisée de M. X tend à la révision d'une décision rendue le 23 janvier 2002 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux  ; qu'aux termes de l'article 834-3 du code de justice administrative  : Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire  ;


     
                Considérant que faute pour M. X d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est, dès lors, irrecevable  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Y... veuve Y, demeurant ...  ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du 5 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ; 


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     - les observations de Me Georges, avocat de Mme Y... veuve Y, 


     - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, si l'article L. 12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet aux pensionnés remplissant certaines conditions de faire évaluer leurs infirmités suivant un barème antérieur plus favorable, une telle évaluation ne saurait constituer un droit pour l'intéressé que si le diagnostic de l'infirmité à raison de laquelle il demande une telle évaluation correspond exactement aux mentions dudit barème  ;


     Considérant que le barème de 1915 accorde le taux de 100% pour une affection ainsi décrite  : bronchite chronique compliquée d'emphysème et d'affection du coeur non compensée ou d'accès d'asthme très fréquents... Cette affection, empêchant tout travail physique pénible et continu et constituant, en outre, en raison des altérations viscérales multiples, une menace pour la vie du malade, entraîne l'incapacité permanente et totale...  ;


     Considérant que pour refuser à Mme Y... le droit à bénéficier du taux de 100% prévu au barème de 1915, la cour régionale des pensions de Bastia a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que, en l'absence de toute mention de la notion d'oxygénothérapie dans le rapport du docteur X... ou d'autres éléments établissant un constat médical objectif sur ce point, la description de l'infirmité de M. Y ne correspondait pas exactement à la définition ci-dessus rappelée, en ce qu'elle n'établissait pas qu'à la date de la demande d'aggravation du taux de pension, l'infirmité en cause constituait une menace pour la vie de l'intéressé  ; qu'elle a pu ensuite, par un arrêt qui est suffisamment motivé, en déduire, par une exacte application des dispositions susanalysées du code, que Mme Y... n'avait pas droit à la pension demandée  ; qu'ainsi Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 


     
		D E C I D E  :


     
		--------------


     Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne Y..., veuve Y et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 4 octobre 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Laignelot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 % (...)./ En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération, dans les conditions définies aux alinéas précédents  ;


     
                En ce qui concerne la perte auditive gauche  :


     
                Considérant que pour refuser à M. X un droit à pension au titre de cette infirmité, la cour a estimé qu'il résultait d'avis médicaux figurant au dossier que le requérant présentait des troubles auditifs antérieurs à son incorporation, que pour apprécier le taux d'invalidité provenant de l'aggravation due au service il devait être tenu compte de ces troubles antérieurs et que le taux d'invalidité ainsi calculé était inférieur au taux minimum indemnisable  ; que les juges du fond ont, ce faisant, porté sur les faits qui leur étaient soumis une appréciation qui n'est pas entachée d'une dénaturation de ceux-ci et qui ne peut, dès lors, être remise en cause devant le juge de cassation  ;


     
                En ce qui concerne l'hypoacousie droite  :


     
                Considérant que, pour apprécier si l'hypoacousie droite dont est atteint M. X devait être prise en considération pour la constitution d'un droit à pension, la cour régionale des pensions n'a pas commis d'erreur de droit en ne cumulant pas le taux d'invalidité entraîné par cette infirmité et celui entraîné par la perte auditive gauche dont souffre M. X  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. François X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Agama YX, demeurant ...  ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté comme irrecevable son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 12 janvier 1999  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en jugeant que M. Attémené Isaac Y n'avait pas qualité pour agir, en raison du fait qu'il n'avait pas encore reçu mandat, à la date à laquelle il a fait appel du jugement rejetant la demande de M. Agama YX, décédé, aux droits duquel était venu M. Gaston Y, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de fond que M. Attémené Isaac Y a produit, en cours d'instance, le 27 septembre 2000, le mandat de son père M. Gaston Y, et a ainsi régularisé sa requête, la cour régionale des pensions de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit  ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé  ;


     
		D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : L'arrêt en date du 31 mai 2001 de la cour régionale des pensions de Paris est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Attémené Isaac Y, à M. Gaston Y venu aux droits de M. YX et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Egon X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin en date du 22 mai 2000 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Laignelot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation certaine et directe de cause à effet entre les troubles qu'il invoque et des faits ou des circonstances particulières de service  ; que cette preuve ne peut résulter de simples hypothèses ou probabilités ou de la circonstance que l'affection est apparue au cours du service  ;


     
                Considérant que, pour dénier à M. X un droit à pension pour les infirmités invoquées, la cour régionale des pensions de Colmar s'est fondée sur les conclusions de la contre-expertise médicale ordonnée par le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin et a relevé qu'il en résultait que les infirmités en cause ne pouvaient être rattachées à un fait précis de service, les séances de tir, constitutives des conditions générales de service, ne pouvant être retenues à ce titre  ; que la cour a, ce faisant, porté sur les faits et les documents qui lui étaient soumis, et notamment une attestation du capitaine Bennet, une appréciation souveraine qui n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier et qui ne peut, dès lors, être utilement remise en cause devant le juge de cassation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Egon X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1992 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  :


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par un courrier en date du 7 août 2002, Me Cortot, conseil de M. X a informé le Conseil d'Etat du décès de celui-ci  ; qu'en l'absence de manifestation par les ayants droit du défunt de l'intention de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête introduite par M. X  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  :  Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à la succession de M. Mohammed X et au ministre de la défense.

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Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif d'Orléans réduisant la base de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre de l'année 1993, a réduit à son tour ladite base d'un même montant  ;


     
                Vu, enregistré le 12 décembre 2002, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement du recours  ;


     
                Vu, enregistré le 11 février 2003 l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa demande de frais irrépétibles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Larrivé, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Blondel, avocat de M. X,


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple  ;  que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


     Article 2  : Il est donné acte du désistement de M. X.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Elie X.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Baomar X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 de la cour régionale des pensions de Bordeaux rejetant sa demande de pension du chef de son mari  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi de finances du 26 décembre 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour confirmer le rejet de la demande de Mme X tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité dont bénéficiait son mari, la cour régionale des pensions de Bordeaux s'est fondée sur l'absence de preuve quant à l'imputabilité du décès de son mari à l'infirmité au titre de laquelle il bénéficiait d'une pension et non sur l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959  ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance par la cour de ces dispositions législatives manque en fait  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Baomar X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 22 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions par M. X... X, demeurant ... et transmis au Conseil d'Etat  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mai 1998 du tribunal départemental des pensions de Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1996 du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour  séquelles de polyneuropathie démyélinisante   ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de son pourvoir M. X se borne à soutenir que la cour aurait dû avant de statuer prescrire l'expertise qu'il sollicitait  ; que toutefois en jugeant que l'expertise sollicitée devant elle par M. X ne présentait pas un caractère utile, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est entachée ni d'une dénaturation des pièces du dossier, ni d'une erreur de droit  ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Clément X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 26 janvier 1998 par lequel le tribunal des pensions du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1996 de la commission de réforme refusant de lui concéder une pension de victime civile de la guerre  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X, se borne à contester le taux d'invalidité résultant de la blessure dont il a été victime, tel qu'il a été évalué par les experts dont la cour régionale des pensions a adopté les conclusions  ; qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'appréciation portée par les juges du fond sur la gravité de l'infirmité invoquée par le requérant, qui relève de leur appréciation souveraine  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La  requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Clément X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé partiellement le jugement du 16 mai 1998 du tribunal des pensions militaires du Haut-Rhin en ce qu'il faisait droit à sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour infirmités nouvelles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les juridictions de pension ne sont tenues, ni de citer et discuter une à une toutes les pièces versées au dossier, ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties  ; qu'ainsi le moyen tiré par M. X de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne mentionnant pas toutes les expertises produites doit être écarté  ;


     
                Considérant que pour dénier à M. X un droit à pension pour des douleurs à l'épaule droite qu'il entendait rattacher à une chute survenue en service le 19 janvier 1982, la cour, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur probante des pièces du dossier, a écarté les conclusions de l'expert désigné par le tribunal départemental retenant un taux d'invalidité de 10% et estimé ce taux inférieur au minimum indemnisable  ; que, ce faisant, elle s'est livrée à une appréciation souveraine, exempte de dénaturation des faits, qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ;  le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 29 octobre 1999, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a reconnu un droit à pension au taux de 25 %, pour des séquelles de traumatisme lombaire, à M. Henri X  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Ouvrent droit à pension  : 1°) les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (...)  ; que l'article L. 25 du même code dispose que toute décision comportant attribution de pension doit être motivée et faire ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2 (...)  ;


     
                Considérant que, pour juger que M. X rapportait la preuve de l'imputabilité des séquelles de traumatisme lombaire en cause à l'accident d'hélicoptère dont l'intéressé a été victime en service le 10 mai 1962 et reconnaître, par ce motif, le droit à pension pour cette infirmité, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est fondée sur les conclusions de l'expertise ordonnée en première instance  ; qu'en statuant ainsi alors que, contrairement à ce que soutient le ministre, cette expertise repose non pas sur une hypothèse ou une probabilité, mais sur une démonstration de la relation de causalité à laquelle elle conclut, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine, que le ministre ne peut utilement contester devant le juge de cassation et a, par un arrêt suffisamment motivé, fait une exacte application des dispositions législatives rappelées ci-dessus  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme veuve X.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Slimane Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 27 juillet 1994 lui refusant l'indemnité dont il sollicitait l'obtention  ;


     
                	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R 821-6 du code de justice administrative  :  l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV   ; qu'en vertu des dispositions de l'article R 411-1 figurant au livre IV dudit code  :  la requête... contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ; que la requête et les mémoires complémentaires de M. X, qui ne contiennent aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 1999 de la cour régionale des pensions de Montpellier, ne satisfont pas à ces prescriptions  ; que cette requête, qui n'est plus régularisable, n'est dès lors pas recevable  ; 


     D E C I D E  :


     --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Slimane Abdelkader X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Majid X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré irrecevable son recours contre la décision du 22 mai 2001 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 mai 2001 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Considérant que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée  ; que, par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour confirmer le refus de visa que sollicitait M. X, né en 1984, pour rendre visite à sa grand-mère, la commission s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de délivrance du visa à M. X, en l'absence de circonstances particulières, porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Majid X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B..., demeurant ...  ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. et Mme Z... Manh A... tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Hanoi (Vietnam) a refusé de délivrer à M. et Mme A... et à leurs enfants Z... Chin et Thi X... un visa d'entrée en France  ;


     Vu, enregistré le 6 septembre 2002, l'acte par lequel M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  


     - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de M. et Mme A... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
		D E C I D E   :


     
		 --------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe B..., à M. et Mme Z... Manh A... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN  ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son  arrêté du 6 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Badr-Eddine X ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  


     
               - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un premier arrêté en date du 14 mai 2002, le PREFET DE L'AIN a ordonné la reconduite à la frontière de M. Badr-Eddine X de nationalité algérienne  ; que par un jugement en date du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Lyon devenu définitif, cet arrêté a été annulé au motif de l'illégalité, soulevée devant lui par la voie de l'exception, de la décision ministérielle du 8 février 2002 refusant à l'intéressé le bénéfice de l'asile territorial et, par suite, la délivrance d'un titre de séjour  ;


     
                Considérant que l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation du tribunal administratif en date du 28 mai 2002 et au motif unique qui en constitue le soutien fait obstacle à ce que puisse être jugée légale une nouvelle mesure de reconduite prise sur le fondement de la décision du 8 février 2002 refusant à M. X l'asile territorial  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AIN n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 6 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

                      D E C I D E  :


     
                                      --------------


     
Article 1er  :  La requête du PREFET DE L'AIN est rejetée.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AIN, à M. Badr-Eddine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat  :


     
                 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Willer (Haut-Rhin) à lui verser la somme de 135 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'absence par ladite commune de mise à disposition d'un logement de fonction, a ramené le montant de l'indemnité susmentionnée à 82 000 F soit 12 500,82 euros  ;


     
                2°) de condamner la commune de Willer à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mlle X, 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en estimant que le jugement du tribunal administratif devait être regardé comme ayant décidé d'indemniser le préjudice continu subi par Mlle X jusqu'à la date du jugement, dès lors qu'il avait écarté le moyen invoqué par la commune de Willer tiré de la proposition faite à cette institutrice de la loger dans le presbytère, la cour administrative d'appel de Nancy, s'est bornée à juger qu'en écartant ce moyen, le tribunal administratif avait entendu ne pas interrompre le calcul du préjudice subi par Mlle X à la date où un logement de substitution lui avait été proposé, et n'a, ainsi, pas entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier  ; qu'en estimant, après avoir rappelé les éléments du préjudice subi par Mlle X, qu'il serait fait une juste estimation du montant de l'indemnité en la fixant à 77 000 F, la cour, qui a ainsi suffisamment motivé sa décision, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 30 mai 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy  ;


     
                Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Willer, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie X et à la commune de Willer.

<br/>