Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française  ; 


     
                2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ; 


     
                Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a adressé à M. X, le 6 juin 2004, le formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française que celui-ci demandait et a invité l'intéressé à venir le déposer le 17 juin suivant  ; que M. X ne s'est pas rendu à cette convocation  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. X un formulaire de réintégration dans la nationalité française sont devenues sans objet  ; 


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. X une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.


     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires étrangères. 

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Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2004  ; le ministre demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 28 mai 2004 du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse suspendant l'agrément de M. Jacques X en qualité d'aumônier catholique à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X et à M. Y, archevêque de Toulouse, une somme globale de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X et M. Y au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Toulouse  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux   ;


     
                Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, soutient qu'elle a été prise en méconnaissance du  principe du contradictoire dès lors qu'elle retient, comme sérieux, un moyen qui n'a été invoqué que dans un mémoire produit le jour de l'audience  ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, en l'espèce, pas satisfaite  ; qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; 


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du recours  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, n'est pas admis.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. 


     
Une copie sera transmise à M. Jacques X et à M. Emile Y.

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Vu 1°), sous le n° 263935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle B et M. Hubert C, demeurant ...  ; Mme B et M. C demandent au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté les demandes de Mme Elisabeth A, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine et de la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 décembre 1998 leur ayant accordé l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Champenoux et, d'autre part, cette décision préfectorale  ;


     
                2°) de mettre à la charge de Mme A et du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu, enregistré le 27 janvier 2005, l'acte par lequel Mme B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête  ;


                     Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B et de M. C, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de Mme B et M. C est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme B et M. C.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle B, à M. Hubert C, à Mme Elisabeth A, au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine, à la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

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Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ciprian X, demeurant à la ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2004 par lequel le préfet des Vosges a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande  ; que, par suite, le moyen de fond développé dans sa requête d'appel est inopérant  ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ciprian X, au préfet des Vosges et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adelina X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2003 par lequel  le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale  ;


     
4°) de mettre à la charge de l'Etat  la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle  et non compris dans les dépens  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;			


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par une décision du 25 novembre 2004, postérieure à  l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme X... épouse Y une autorisation provisoire de séjour valable du 7 mai 2004 au 6 mai 2005  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 22 septembre 2003, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel  introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette  demande  ; que, par suite, la demande Mme X... est devenue sans objet  ; que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par Mme X... épouse Y tendant à ce que, en application de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la  charge de l'Etat doivent être   rejetées  ; 

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de Mme X... épouse Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine.


     Article 2  : Les conclusions présentées par Mme X... épouse Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Adelina X... épouse Y,               au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 2004 et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune d'Ancerville, annulé les articles 3, 4 et 5 du jugement en date du 23 novembre 1999 du tribunal administratif de Nancy et renvoyé la commune devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur ses conclusions tendant à condamner solidairement l'Etat, M. X et autres à réparer les dommages occasionnés à l'espace intercommunal social sis 16, rue Paquet à Ancerville  ; 


     
                2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la commune d'Ancerville  ; 


     
                3°) de mettre à la charge de la commune d'Ancerville une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que la commune d'Ancerville était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy avait rejeté sa requête en la regardant comme irrecevable pour insuffisance de motivation, alors que la seule énumération des manquements aux obligations contractuelles ne suffisait pas, en l'absence de toute indication sur la cause juridique sur laquelle la commune entendait fonder sa demande, à rendre celle-ci recevable, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit  ; 


     
                Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rémy X.


     
Copie en sera transmise à la commune d'Ancerville et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi Mohamed X, demeurant chez M. Anbri ... en Algérie  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France formulée le 13 août 2002  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France, formulée le 13 août 2002  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 16 janvier 2003, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée dans son recours devant la commission par M. X  ; qu'il suit de là que sa demande, présentée devant le Conseil d'État le 5 avril 2004, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable et doit être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sidi Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadia Y demeurant ...  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme Y, ressortissante algérienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 27 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 juin 2004, postérieure à l'enregistrement de sa requête, le consul général de France à Alger à délivré à l'intéressée le visa de court séjour valable un an qu'elle sollicitait  ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre la décision attaquée  ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Sadia Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stefana A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A, épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

              Considérant que la requête de Mme A, épouse B a été présentée par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 décembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme A, épouse B Me Bonneau s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme A, épouse B n'est pas recevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Stéphane A, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marian A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R. 432-2 dispose  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Gil Madec, avocat au barreau de Versailles  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 4 avril 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. A, Me Madec s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Marian A au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Madeleine   ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme  devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
               - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme , ressortissante béninoise, son arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS reprend en appel l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet.


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme X... Madeleine  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, faisant droit à l'appel du ministre de la défense et infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime en date du 21 octobre 1999, a rejeté sa demande de pension d'invalidité pour  acouphènes   ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X..., 


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, d'une part, que M. X... ne peut utilement se prévaloir d'une déclaration du ministre de la défense relative à la politique de son administration en matière d'appel des décisions des tribunaux départementaux de pensions pour contester la régularité de l'appel formé en l'espèce par le ministre contre le jugement du tribunal départemental des pensions de Charente-Maritime en date du 21 octobre 1999  ; que, d'autre part, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Poitiers serait entaché de partialité n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;


     Considérant, en second lieu, que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant au versement d'une pension d'invalidité au titre d'acouphènes, la cour a écarté les conclusions du rapport remis le 25 juin 1999 par l'expert désigné en première instance, au motif que l'expert s'était placé à la date à laquelle il avait examiné le requérant et non à la date de sa demande de pension et estimé qu'il n'était pas utile d'ordonner une autre expertise, dès lors qu'en l'absence au dossier de document médical contemporain établissant la réalité de l'accident allégué de 1984, la preuve de l'imputabilité au service des troubles dont souffre M. X... n'était pas rapportée  ; qu'en statuant ainsi, par un arrêt qui est suffisamment motivé, la cour régionale a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler les arrêts en date des 3 février 2000 et 7 décembre 2000 par lesquels la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande de nouvelle expertise ainsi que l'appel qu'il avait formé contre le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal départemental des Pyrénées-Atlantiques avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1997 refusant de réviser sa pension d'invalidité  ;


     2°) statuant au fond, d'ordonner l'expertise sollicitée  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, d'une part, que la seule circonstance que l'arrêt de la cour régionale des pensions de Pau en date du 7 décembre 2000 mentionne à tort que son précédent arrêt du 3 février 2000, par lequel elle avait rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, est devenu définitif, n'est pas, par elle-même, constitutive d'une irrégularité de nature à justifier l'annulation de cet arrêt alors que le présent pourvoi, également dirigé contre l'arrêt du 3 février 2000, ne comporte aucun moyen formulé contre cet arrêt  ;


     Considérant, d'autre part, que, pour rejeter l'appel de M. X..., militaire qui s'est engagé en 1955 et a été radié des contrôles de l'armée en 1985, contre le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 février 1999 refusant de faire droit à sa demande de révision de pension en vue de tenir compte d'une nouvelle infirmité dont il avait fait état pour la première fois en 1995, la cour régionale des pensions de Pau s'est fondée sur l'absence d'élément médical de nature à conduire à écarter les  conclusions claires, précises, logiques et bien motivées de l'expertise judiciaire  selon lesquelles l'existence de cette nouvelle infirmité n'était pas établie par les pièces du dossier  ; que ce faisant, la cour, qui n'était pas tenue de se prononcer sur l'ensemble des pièces et arguments figurant au dossier qui lui était soumis et n'a pas entaché son arrêt de contradiction dans ses motifs, a suffisamment motivé cet arrêt et a porté une appréciation souveraine sur les pièces de ce dossier qu'elle n'a pas dénaturées  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril, 13 et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler sa décision du 19 octobre 2001 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2000 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse prononçant à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an et subordonnant la reprise de son activité à une nouvelle expertise  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article R. 432-1 du code de justice administrative la requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés devant le Conseil d'Etat par un avocat au Conseil d'Etat, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 432-2 du même code  ;


     
                Considérant que la requête de M. X tend à la révision de la décision du 19 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2000 de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2000 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse prononçant à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an et subordonnant la reprise de son activité à une nouvelle expertise  ; qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat  ; que, dès lors, la requête de M. X, présentée sans ministère d'avocat, et qui n'a pas été régularisée par l'intéressé malgré la demande qui lui en a été faite par lettre en date du 6 novembre 2002, dont il a accusé réception le 21 novembre suivant, n'est pas recevable  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X, au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et des solidarités. 

<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Drahamane X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)  ;


     
                Considérant que, par un jugement du 11 mars 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité malienne, contre l'arrêté du 24 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif ait été tardive  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision distincte fixant le pays de destination  :


     
                Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
 Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Drahamane X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2003, présentée par M. Omar X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mars 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Maître Patrick Mery  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 septembre 2003, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X, Maître Mery s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
 Article 1er  : La  requête de M. X est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Omar X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FREQUENCE MISTRAL, dont le siège est ..., représentée par son président  ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 mars 2004 de saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986  ;


                     elle soutient que, dès lors qu'elle a introduit une demande d'aide juridictionnelle en vue d'introduire devant le Conseil d'Etat, à l'encontre de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui retirant son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore, le recours suspensif prévu par les articles 42-8 et 42-9 de la loi du 30 septembre 1986, elle n'a pas, en continuant d'émettre, commis d'infraction de nature à justifier la saisine du procureur de la République  ; que la condition d'urgence est remplie  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant que la décision par laquelle, en application de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le parquet en vue de poursuites à l'encontre d'un service de communication audiovisuelle n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée contre ce service par l'autorité judiciaire  ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de cette décision  ; qu'il est ainsi manifeste que la décision dont l'association FREQUENCE MISTRAL demande la suspension n'est pas au nombre de celles qui peuvent être contestées devant le juge administratif  ; que la requête de cette association doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'association FREQUENCE MISTRAL.


     Une copie en sera adressée pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu à l'article 10-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, désormais codifié à l'article L. 512-11 du code de l'environnement  ;


     
                2°) d'enjoindre au Premier ministre de publier ledit décret dans les 3 mois qui suivront la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'environnement  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris, en application de l'article 10-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, issu de l'article 65 de la loi du 2 février 1995, et désormais codifié à l'article L. 512-11 du code de l'environnement, le décret définissant les catégories d'installations classées relevant d'un régime de déclaration pouvant être soumises à des contrôles périodiques ainsi que la périodicité et les modalités de fonctionnement du système de contrôle  ;


     
                 Considérant que M. X, qui se borne à invoquer à l'appui de ses conclusions sa qualité, d'une part, de commissaire enquêteur et d'expert judiciaire, d'autre part, de  professionnel privé oeuvrant dans le domaine des activités classées  et susceptible à ce titre de proposer son concours pour les contrôles périodiques des installations classées qui seraient soumises au régime prévu par les dispositions en cause, ne justifie pas d'un intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité à agir pour demander l'annulation de la décision attaquée  ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ne sont pas recevables  ; qu'il y a dès lors lieu de rejeter également ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X, au Premier ministre et au ministre de l'écologie et du développement durable.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, à la demande de M. Guy X, a, d'une part, annulé le jugement du 15 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, a, d'autre part, reconnu à l'intéressé le droit à pension au taux de 12 % pour hypoacousie bilatérale et perte de sélectivité de l'oreille droite, ce à compter du 5 janvier 1998  ; 


     
                2°) réglant l'affaire au fond, de confirmer le jugement du 15 septembre 2000 du tribunal départemental de la Gironde et, en tout état de cause, de rejeter la requête présentée devant ce tribunal par M. X  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour juger qu'était apportée la preuve de l'imputabilité au service de l'hypoacousie bilatérale et perte de sélectivité de l'oreille droite dont souffre M. X, la cour a relevé que cet officier de sports avait été spécialement chargé d'entraîner l'équipe de son régiment pour le championnat de pentathlon, et avait dirigé à ce titre du mois de novembre 1965 au mois d'août 1966 puis du mois de décembre 1966 au mois de juin 1967 des séances de tir intenses et répétées sans être muni d'un casque de protection comme en disposaient les tireurs qu'il instruisait  ; qu'ainsi la cour, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, a suffisamment motivé son appréciation selon laquelle un fait précis de service, distinct des conditions générales d'accomplissement du service, était, dans les circonstances de l'espèce, à l'origine de l'infirmité susmentionnée  ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Guy X.

<br/>