Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2002  par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  :  La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : /A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; /Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...)   ;


     
                Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté qui lui a été notifié plus d'un an avant la présentation de sa demande de révision de cette pension  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, après l'expiration de ce délai, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que c'est dès lors à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Girard A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande d'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire de la Guyane  ;


     
              Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2006, présentée par M. A  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code des postes et des communications électroniques  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes  ;


     
              Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rejeté sa demande d'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire de la Guyane, M. A se borne à faire valoir que cette décision lui a été notifiée le 1er février 2006, dans des délais qui ne lui ont pas permis de déposer un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection organisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'attribution de ces fréquences  ; que, toutefois, les conditions de la notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité  ; que, par suite, M. A ne saurait utilement se prévaloir d'un tel moyen à l'appui de sa requête  ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Girard A et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Irénée X demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 22 octobre 2004 rejetant sa requête dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif aux conditions d'utilisation des installations de radioamateurs  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commisssaire du gouvernement  ; 


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 8331 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ()  ;


     
              Considérant que les moyens soulevés par le requérant et tirés du non-respect de la loi, de l'irrecevabilité de l'intervention en défense de l'association « Réseau des émetteurs français-Union française des radioamateurs » (REF-Union) et du respect des recommandations TR6101 et TR6102 du Comité européen des postes et télécommunications (CEPT) tendent à remettre en cause l'appréciation juridique à laquelle s'est livré le Conseil d'Etat  ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie d'un recours en rectification pour erreur matérielle  ; qu'ainsi, la requête de M. X n'est pas recevable  ; 


     
              Considérant que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 74112 du code de justice administrative, de condamner M. X à une amende de 500 euros  ; 

D E C I D E  :


     
------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : Une amende pour recours abusif de 500 euros est infligée à M. X.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Irénée X et au receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ...)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre sa notation au titre de l'année 2004  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision du 25 octobre 2004, le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable le recours formé par M. X devant cette commission contre sa notation au titre de l'année 2004  ; que M. X conteste cette décision  ;


     
              Considérant toutefois que, par une décision en date du 4 mai 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires  ; que ce retrait est devenu définitif  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2004 sont devenues sans objet  ; 

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Didier X et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ancien conjoint décédé M. ZY ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; 

              Considérant que par arrêtés en date du 25 juin 2001, Mme YX, la première épouse de M. ZY, commandant, et Mme Y, sa seconde épouse, ont obtenu le bénéfice une fraction de pension de réversion, déterminée au prorata de la durée respective de leur mariage avec M. ZY, en application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; qu'à la suite du décès de Mme Y, survenu le 9 janvier 2005, Mme YX a demandé à ce que le montant de sa pension soit accru de la part de la défunte ; 

              Considérant que les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable à compter du 1er janvier 2004, prévoient qu'en cas de décès de l'un des conjoints bénéficiaires d'une fraction de pension de réversion, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union ; qu'il résulte de ces dispositions que la part versée à un conjoint qui vient à décéder ne peut être attribuée, après le décès, à un autre conjoint également titulaire d'une part à raison d'un autre mariage, que, par suite, Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la fraction de la pension de réversion dont Mme Y était bénéficiaire ;

              				D E C I D E :

              				--------------

            Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article  2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette YX, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B...demeurant ... ; Mme B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              - d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)" ;

              Considérant que, contrairement à ce que soutient MmeB...,  il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 16 septembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié par voie postale le 21 septembre 2004 et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours  ; que la notification ayant ainsi été régulièrement faite, le délai de recours fixé par l'article 22 bis précité était expiré lorsqu'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 12 novembre 2004, une demande qui a été, à bon droit, regardée comme tendant à l'annulation de cet arrêté, jugée tardive et déclarée par suite irrecevable ;  que Mme B...ne peut utilement invoquer la circonstance que les troubles dont elle est atteinte ne lui auraient pas permis d'apprécier la teneur de cette notification et les effets de droit qui s'y attachaient pour soutenir qu'aucune tardiveté ne pouvait lui être opposée ;  qu'il en résulte que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que,  par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er: La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat le renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa demande tendant au renvoi à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux les différentes demandes présentées devant ce tribunal  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux formée par M. A a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2006, après que le président de la cour administrative d'appel a rejeté par ordonnance la demande de M. A de renvoi pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux des affaires dont ce tribunal était saisi  ; que dès lors, la demande de M. A devant le Conseil d'Etat est irrecevable  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Alain Méar, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : / A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.  ;


     
              Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 28 juin 2004, notifié le 16 juillet 2004  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 11 juin 1999, dans un litige concernant un autre pensionné est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; qu'ainsi, le délai imparti à M. A pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du même code, était expiré lorsque, le 10 novembre 2005, le requérant a saisi le ministre de la défense d'une telle demande  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Didier A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Michel YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour en France à M. Farid Y, fils de Mme YX ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. Farid Y, fils de Mme YX , un certificat de résidence « vie privée et familiale » valable du 12 janvier 2005 au 11 janvier 2006 ; qu'ainsi, la requête de M. et Mme YX tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa de long séjour opposé à M. Y est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur cette requête ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme YX.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Michel YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rom X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 août 2003 du chargé d'affaires de l'ambassade de France à Hanoi (Vietnam) lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision du 9 septembre 2003 du consul-adjoint de France à Hanoi (Vietnam) rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 août 2003  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X, ressortissant vietnamien, demande d'une part l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France à Hanoi lui a refusé un visa de court séjour et, d'autre part, l'annulation de la décision du 9 septembre 2003 par laquelle le consul-adjoint de France à Hanoi a rejeté le recours gracieux qu'il avait introduit contre la première décision  ; 


     
                Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité du recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; 


     
                Considérant que si les dispositions du décret du 10 novembre 2000 ne faisaient pas obstacle à ce que M. X saisisse l'autorité consulaire d'un recours gracieux, l'exercice d'un tel recours ne pouvait avoir pour effet de le soustraire à l'obligation de saisir la commission instituée par ce décret préalablement à la saisine du juge  ;


     
                Considérant que si, en l'absence de toute mention, dans la notification des décisions attaquées, du caractère obligatoire du recours administratif préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir et si, par suite, M. X conserve la possibilité de former contre ces décisions un recours administratif devant la commission, les conclusions de sa requête, faute d'avoir été précédé d'un tel recours, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. Rom X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rom X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de Guyane a refusé de prendre en compte sa partenaire du pacte civil de solidarité dans le calcul de son indemnité de changement de résidence  ; 


     
              2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 1267,66 euros d'indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre de sa partenaire de pacte civil de solidarité  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la requête de M. X, enseignant dans le premier degré, doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite en date du 29 juin 2003, par laquelle le recteur de Guyane a refusé de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité de changement de résidence à laquelle il avait droit, de sa compagne, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 8 juin 2001  ; 


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative  : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort  :  3°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat  ; que M. X n'entre dans aucune des catégories de fonctionnaires mentionnées par ces dispositions  ; qu'ainsi, la requête de M. X ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort  ;


     
              Considérant qu'il y a lieu, en application du premier alinéa de l'article R. 3121 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de M. X au tribunal administratif de Cayenne  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Cayenne.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Monsieur Mohamed X, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la fonction publique et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Betty A et Diana B, représentées par M. Michel C, demeurant ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat  :  


     
               1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Indonésie refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France  ;  


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


                   Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des requêtes,


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par des décisions du 17 février 2005 et du 28 février 2005, postérieures à l'enregistrement de la requête,  le consul de France à Djakarta  a accordé à Mmes A  et B les visas de court séjour sollicités  ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du consul de France à  Djakarta ayant refusé de leur délivrer un visa de court séjour, sont devenues sans objet  ; 


     
              Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros demandées par Mmes A et B au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mmes A et B aux fins d'annulation.


     
Article 2  : L'Etat versera à Mmes A et B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Michel C, Mme Betty A et Mme Diana B et au ministre des affaires étrangères.
1. Cf. Boulonnois, 1926-03-26, p. 341 . 2. Cf. Guillain, 1966-05-06, p. 305 . 3. Cf. Syndicat de défense des contribuables de Goussainville, p. 132 . 4. Cf. Commune de Bondy, 1957-10-25 p. 553<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2004, présentée par X... Meriem B représentée par M. , demeurant ...  ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé un visa d'entrée de court séjour en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que Mme B, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, tendant au réexamen de la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français  ;


     
              Considérant qu'une décision de refus peut être légalement opposée à un demandeur qui ne bénéficie pas de ressources propres au motif que ni l'intéressée ni sa famille ne disposent de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France  ;


     
              Considérant que M. , fils de la requérante, n'a pas justifié du versement d'une pension alimentaire de 2 800 euros qu'il a déclaré avoir versé à sa mère au titre de l'année 2002  ; qu'il ressort des pièces du dossier, en l'absence de toute précision sur les charges des autres membres de sa famille ayant déclaré vouloir contribuer à l'hébergement de Mme B, qu'en estimant que les ressources dont cette dernière pouvait faire état n'étaient pas suffisantes, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation  ; que dès lors Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : La requête de Mme B est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Meriem B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habibatou X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à M. Adama X  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 janvier 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Dakar a délivré à M. X le visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français qu'il avait sollicité le 18 février 2002  ; qu'ainsi, la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 octobre 2002, est devenue sans objet  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Habibatou X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rakia A, demeurant ..., Maroc  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 novembre 2005 par laquelle le service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de secours exceptionnel et de faire droit à sa demande de pension de réversion  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Sur le rejet de la demande de secours exceptionnel  :


     
              Considérant que par une décision en date du 15 novembre 2005, le service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de secours exceptionnel présentée par Mme A, en sa qualité de veuve d'un ancien combattant  ; que l'attribution d'un secours exceptionnel constituant une mesure purement gracieuse, son refus ne peut être contesté par la voie du recours contentieux  ; qu'ainsi les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables  ; 


     
              Sur la demande de pension de réversion  :


     
              Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale  ;


     
              Considérant que si Mme A demande la réversion de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé, la retraite du combattant n'est pas, en application de l'article L. 255 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, réversible  ; que sa demande ne peut dès lors qu'être rejetée  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Rakia A et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 octobre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions du Vaucluse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1998 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10%. Il est concédé une pension  : (...) 2) Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30% (...)   ;


     
                Considérant que, pour confirmer le jugement du 6 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions du Vaucluse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1998 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité, la cour régionale des pensions de Nîmes s'est fondée notamment sur le fait que le taux de 25% retenu par son arrêt avant dire droit du 25 mars 2002 est inférieur au degré d'invalidité minimum de 30% exigé par le 2) de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; qu'en jugeant ainsi, alors que l'infirmité nouvelle évaluée à 25% associée à l'infirmité déjà pensionnée au taux de 10%, conduit à un taux global supérieur à celui de 30% exigé par le 2) de l'article L. 4 du code cité ci-dessus, la cour a commis une erreur de droit  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt en date du 28 octobre 2002 de la cour régionale des pensions de Nîmes est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Montpellier.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Elie X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2004  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE, dont le siège est ... et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2005, présenté pour la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE dont le siège est ..., venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE  ; la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel  formé contre le jugement du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui accorde qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE, 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision du 2 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi la requête est  devenue sans objet  ; 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE.


     Article 2  : L'Etat versera 2000 euros à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabine A, demeurant ...  ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le montant de sa rémunération soit réexaminé pour tenir compte des frais qu'elle a supportés au cours d'une mission effectuée à La Réunion du 14 octobre 2003 au 16 février 2004  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sur la compétence du Conseil d'Etat  :


     
              Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 3111 du code de justice administrative  :  Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort  :/ 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.  ;


     
              Considérant que la requête de Mlle A, officier, porte sur les éléments de la rémunération qu'elle a perçue au titre de la mission effectuée à La Réunion du 14 octobre 2003 au 16 février 2004  ; qu'elle se rattache ainsi à la situation individuelle de Mlle A au sens des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, il appartient au Conseil d'Etat d'en connaître en premier et dernier ressort  ;


     
              Sur la légalité de la décision du 23 décembre 2004  :


     
              Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'indemnité et la majoration de traitement accordées à Mlle A, officier, au titre de la mission qu'elle a effectuée à La Réunion, n'aient pas suffi à compenser les frais supplémentaires occasionnés par cette mission, n'est pas à elle seule de nature à lui donner droit à un supplément de rémunération  ; que la circonstance que la rémunération perçue au cours de la mission effectuée à La Réunion soit imposée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Sabine A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 novembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête  présentée par M. Tijani X devant ce tribunal  ;


     
                Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 juillet 2002, présentée par M. Tijani X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de la décision du 5 juin 2002  par laquelle le ministre des affaires étrangères, suite à la transmission de son dossier par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours formé contre la décision du 13 juillet 2001 du consul général de France à Fès refusant à son fils, M. Abdelmottalib X, un visa de court séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. X contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, âgé de 27 ans au moment de sa décision, célibataire, sans ressources personnelles, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où résident son père, de nationalité française, et des membres de sa famille  ; que si M. X fait valoir qu'il dispose de ressources suffisantes pour assurer l'accueil et l'hébergement de son fils pendant trois mois, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, le ministre des affaires étrangères ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Tijani X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>