Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., demeurant Port Laayoune 990 (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
     Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
     Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si Mme X... soutient qu'elle souhaite venir en France pour rendre visite à des membres de sa famille, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rhimou X..., demeurant Ard Doula Reni Makada, rue 34 n° 9 à Tanger (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan du 8 janvier 1999 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à ses frères, dont l'un s'était engagé à supporter ses frais de séjour, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a ni commis d'erreur d'appréciation ni, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté aux droits de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rhimou X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2000, présentée par M. Rabia X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 3 juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que l'arrêté du préfet de police du 18 février 1999 énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, et en tout état de cause, suffisamment motivé ;
    Considérant que l'erreur purement matérielle que comporte l'arrêté attaqué en ce qui concerne le sexe de l'intéressé, n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'identité du destinataire de cet arrêté et n'entache pas la légalité de ce dernier ; 
    Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué n'ait pas été notifié au requérant est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de cet arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabia X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ilias Y..., demeurant 365, Derb Akhddar, Av. Sidi X... à Taroudant au Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa de court séjour, qui souhaitait se rendre en France pour rendre visite à des amis, les autorités consulaires se sont fondées sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de délivrer à M. Y... le visa de court séjour sollicité, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilias Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X... épouse Y..., demeurant 36, voie Cadoux à Beauchamp (95250), agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 janvier 1999 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions de l'article R. 723-56 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
    Vu le décret n° 98-727 du 19 août 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 5 janvier 1991, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l'instance pendante entre Mme Y... et la caisse nationale des barreaux français concernant les droits à pension de l'intéressée du fait de son affiliation à cette caisse pendant la période du 1er septembre 1991 au 1er mars 1996, jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente ait apprécié la légalité des dispositions de l'article R. 723-56 du code de la sécurité sociale ; que, dans sa requête présentée en exécution dudit jugement, Mme Y... soulève l'unique moyen tiré de ce que ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
    Mais considérant que, par un arrêt du 19 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a réformé ledit jugement et rejeté la demande de Mme Y... ; que, toutefois, à la date de la présente décision du Conseil d'Etat, cet arrêt de la cour d'appel de Paris n'est pas devenu définitif ; que, par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la question préjudicielle ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... épouse Y..., à la caisse nationale des barreaux français et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par semaine en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 du recteur de l'académie de Nancy Metz refusant sa candidature pour un service vacant au collège de Providence à Forbach ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par la décision susvisée du 8 février 1999, annulé la décision du 10 septembre 1991 du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant la candidature de M. X... pour un service vacant au collège la Providence à Forbach ; qu'à la suite de cette décision du Conseil d'Etat, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a proposé à M. X... un contrat ne portant que sur les années 1991 et 1992 ; que toutefois, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X..., le ministre de l'éducation lui a proposé, par lettre du 10 octobre 2000, un contrat d'enseignement définitif en qualité de maître contractuel aux collèges et lycées privés La Providence à Forbach dans la discipline Lettres Modernes, prenant effet rétroactivement du 1er septembre 1991 au 31 août 1997, date à laquelle l'intéressé a fait valoir ses droits à retraite ; que, dans ces circonstances, qui manifestent la volonté du ministre d'exécuter l'arrêt susmentionné, il n'y a pas lieu en l'état de condamner l'Etat à l'astreinte demandée par M. X... ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cet arrêt est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatimatou X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X..., ressortissante marocaine âgée de 27 ans, le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses parents et à ses frères et soeurs résidant en France au motif qu'elle ne justifiait pas des ressources lui permettant de subvenir aux frais de son voyage et de son séjour en France, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de visa présentée par Mlle X..., il ait, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels sa décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatimatou X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zakaria X..., demeurant chez M. Lahoucine X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 13 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que la décision de refus opposée à M. X..., ressortissant marocain âgé de 20 ans qui sollicitait un visa afin de rendre visite à son père résidant en France, a été motivée par l'insuffisance des ressources nécessaires à son séjour en France et par le risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'en refusant à M. X... la délivrance du visa demandé, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zakaria X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant BP 125 à Louga (Sénégal) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 
    Considérant que M. Mamadou X..., ressortissant sénégalais, demande l'annulation de la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Dakar (Sénégal) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "I. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; II. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que, si M. X... invoque, d'une part, la présence en France de son épouse et d'un enfant, et d'autre part, la décision en date du 12 avril 1999 par laquelle la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris l'a relevé de l'interdiction définitive de territoire à laquelle cette même chambre l'avait condamné en 1989 en complément de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée pour importation en contrebande, acquisition, transport et détention non autorisée de produits stupéfiants, il résulte de l'instruction qu'eu égard à la menace que sa présence en France aurait fait peser sur l'ordre public, le consul général de France à Dakar n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le jugement en date du 29 juin 1994 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Amadou X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 novembre 1992, présentée par Mme Veuve X..., demeurant rue 5, villa n° 132 à Dakar au Sénégal, et tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire du chef de son époux décédé le 4 mai 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux du Sénégal, auxquels elles sont applicables depuis le 1er janvier 1975, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., ancien officier de l'armée française, survenu le 4 mai 1992, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; que, par suite, Mme Veuve X... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1975 ni à celle de l'indemnité qui lui a été substituée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Amadou X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2000, présentée par M. Malek Ali Y... demeurant chez Mme Touria X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière :
    Considérant que le jugement attaqué a rejeté pour irrecevabilité les conclusions susanalysées au motif qu'elles étaient dépourvues de l'exposé de faits et de moyens ; que M. Y..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée, n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement sur ce point ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite :
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. Y... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification probante ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malek Ali Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1998 par laquelle le directeur du service des réumunérations et des pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant au paiement d'intérêts de retard concernant le rappel de la nouvelle bonification indiciaire dont il fait l'objet, il demande également à bénéficier des intérêts susmentionnés ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant au paiement d'intérêts de retard concernant le rappel de rémunération qui lui a été versé au titre de la nouvelle bonification indiciaire ; 
    Considérant qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayada Y..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête Mme X... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Paris, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ayade Y... épouse X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. X... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Paris, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habib X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaïb ESKIFATI et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au terme de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée" ;
    Considérant que la requête présentée par M. ESKIFATI n'était pas accompagnéede la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. ESKIFATI n'a pas régularisé sa requête ; que celle-ci n'est, dès lors, par recevable ;
Article 1er : La requête de M. ESKIFATI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaïb ESKIFATI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1999, présentée par M. Laurent François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie , Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée : "Les listes de candidats peuvent utiliser les antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale. Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les listes. Une durée d'émission de trente minutes est mise à la disposition des autres listes et répartie également entre elles sans que chacune d'entre elles puisse disposer de plus de cinq minutes" ;
    Considérant que M. X... soutient que l'application de ces dispositions aurait donné lieu à des irrégularités susceptibles d'avoir faussé les résultats du scrutin ; que toutefois il n'assortit pas ces allégations de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi il n'est pas fondé à demander l'annulation des élections des représentants au Parlement européen qui se sont déroulées le 13 juin 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent-François X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Abdoulaye Y..., demeurant Chez M. Diombera X..., ..., Le Chesnay (78150) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 juin 1998, de la décision du préfet des Yvelines du 18 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que M. Y... ne justifie pas qu'il réside en France habituellement depuis plus de 10 ans ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision du préfet des Yvelines du 18 juin 1998 méconnaitrait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les allégations de M. X..., selon lesquelles un des candidats tête de liste, dont l'identité n'est pas précisée, n'aurait pas respecté lors du vote les dispositions de l'article L. 62 du code électoral, ne sont assorties d'aucune précision ; que ce grief ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1997 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1995 par laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de la région Languedoc-Roussillon lui a infligé une peine de suspension de l'exercice de sa profession pour une durée de trois ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement." ;
    Considérant que les sanctions prononcées par la chambre nationale de discipline des architectes peuvent comporter l'interdiction d'exercice de cette profession et sont susceptibles de porter ainsi atteinte à un droit de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la convention européenne précitée ; que par suite les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme imposent le respect devant la chambre nationale de discipline des architectes du principe de publicité des audiences ;
    Considérant qu'il est constant que la décision du 19 décembre 1997 de la chambre nationale de discipline des architectes confirmant la décision du 5 septembre 1995 de la chambre régionale de discipline du Languedoc-Roussillon infligeant à M. X... une peine de suspension de l'exercice de sa profession pour une durée de trois ans, n'a pas fait l'objet de débats en séance publique ni d'une lecture en séance publique ; qu'ainsi la décision attaquée est intervenue selon une procédure irrégulière ; que par suite M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 19 décembre 1997 de la chambre nationale de discipline des architectes est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre nationale de discipline des architectes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à la chambre nationale de discipline des architectes, au Conseil national de l'Ordre des architectes et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohamed X..., demeurant Oued T. Salat, Si Houari à Oran (Algérie) ; Mme veuve Mohamed X... demande que le Conseil d'Etat révise sa décision n° 202877 du 20 octobre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 89 BX01173 du 14 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 10 février 1988 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1987 du ministre de la défense lui refusant l'octroi d'une pension militaire de reversion du chef du décès de son époux, survenu le 26 avril 1972 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que Mme veuve Mohamed X... demande la révision de la décision en date du 20 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté, pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 14 février 1991 ; qu'elle fait valoir, à l'appui de sa requête, que les éléments récemment produits par elle sont de nature à établir ses droits au versement d'une pension de réversion du chef du décès de son époux ;
    Considérant que la requête de Mme veuve Mohamed X... n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précité ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Mohamed X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuping X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 29 juillet 1998 par lesquelles le consul général de France à Shanghaï a refusé un visa d'entrée en France à ses parents M. X... et Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union Economique du Bénélux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française, relatif à la suppression graduelle des frontières, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête, présentée par Mme X... au nom de ses parents a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par M. X... et Mme Y... ; que cette requête doit être regardée comme tendant à l'annulation des décisions de refus de visa prises à l'encontre de ces derniers par le consul général de France à Shanghaï ; que, dès lors, elle est recevable ; 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... et à Mme Y..., un visa de court séjour, le consul général à Shanghai s'est fondé sur l'absence de justification de leurs moyens d'existence en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés devaient être pris en charge par leur fille Mme X..., qui est commerçante en France, propriétaire de son pavillon d'habitation, et qui justifie avoir provisionné sur un compte bancaire, depuis 1998, une somme suffisante pour subvenir à l'entretien de ses parents pendant leur séjour en France ; que, par suite, le consul général de France à Shanghai a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant pour ce motif la demande de visa de M. X... et de Mme Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions en date du 29 juillet 1998 du ministre des affaires étrangères de refus de visa à M. X... et à Mme Y... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Xiuping X... et au ministre des affaires étrangères.