Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour qu'il dispose d'une aide juridique effective dans le cadre d'une procédure en cours devant le tribunal  correctionnel de Rennes  ;


     
              il soutient que le droit à une aide juridique effective est un droit fondamental  ; qu'il n'a pas bénéficié d'une telle aide  ; que la procédure pénale en cours méconnaît la présomption d'innocence  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que le juge administratif ne peut être utilement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans une procédure en cours devant le juge pénal  ; que la requête de M. X, relative aux conditions de sa défense dans le cadre d'une procédure en cours devant le tribunal correctionnel de Rennes, porte sur des questions manifestement étrangères à la compétence du juge administratif  ; qu'elle doit donc être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
              Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; que la requête de M. X, qui fait suite à une précédente requête de l'intéressé rejetée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 19 septembre 2005 pour des motifs analogues à ceux retenus par la présente ordonnance, présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu d'infliger à M. X une amende de 200 euros  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Serge X est rejetée.


     Article 2  : M. Serge X est condamné à verser au Trésor public une amende de 200 euros pour recours abusif.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge X et au Receveur général des finances.


           Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. René Georges A, demeurant ... -... M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de  :


     
              1°) prescrire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la mesure consistant à aviser les membres du Conseil d'Etat que les textes adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005, n° 2005-9 LP/APF et n° 2005 LP/APF du même jour, sous le vocable de lois du pays sont, ainsi que l'a relevé le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance n° 289097 du 19 janvier 2006, des actes administratifs  ;


     
              2°) lui allouer la somme de 5 000 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              il expose que la mesure sollicitée est urgente en raison de l'introduction devant le Conseil d'Etat de la requête n° 288331, à propos de laquelle il vient de présenter une intervention volontaire  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la Constitution, notamment son article 74  ;


     
              Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;


     
              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521- 3, L. 522-3 et L. 761-1  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative »  ;


     
              Considérant que c'est en se fondant sur ces dispositions que M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de porter à la connaissance des membres du Conseil appelés à connaître de requêtes dirigées contre des lois du pays adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française que ces textes ont juridiquement le caractère d'actes administratifs ainsi que l'a relevé le même juge des référés dans une ordonnance rendue le 19 janvier 2006  ; que la mesure ainsi sollicitée n'est ni urgente, ni même utile  ; qu'il convient par suite de rejeter la requête formée par M. A, y compris les conclusions présentées par lui sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René Georges A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 7 juillet et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X agissant au nom de X... Marie-Louise X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de réviser une décision du 30 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 mai 2002 par lequel le tribunal départemental des pensions du territoire de Belfort a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire pour infirmités nouvelles  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative  :  Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire   ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que, alors même qu'un pourvoi en cassation contre une décision d'une juridiction de pension peut être présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat en vertu de l'article R. 821-3 du même code, il en va différemment du recours tendant à la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat sur un tel pourvoi  ;


     
                Considérant que la requête présentée par M. Jean-Marie X n'est pas dirigée contre une décision d'une juridiction de pension mais tend à la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat sur le pourvoi que l'intéressé avait formé contre un arrêt de la cour régionale des pensions de Besançon  ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'un tel recours en révision n'est pas dispensé de l'obligation de recourir au ministère d'avocat  ; que la requête présentée par M. X ne l'a pas été par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; qu'en dépit de l'invitation qui lui a été adressée, M. X n'a pas régularisé sa requête  ; que celle-ci n'est, par suite, pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général  ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'émettre dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers dans les zones de Bourges et de Saint-Amand-Montrond  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Marc Lambron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les motifs de la décision attaquée n'auraient pas été délibérés lors de la séance du 9 décembre 2003, au cours de laquelle cette décision a été prise, manque en fait  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE VORTEX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 décembre 2003  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de la SOCIETE VORTEX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard YX, demeurant...  ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 juin 2004 en vue de la désignation du président de l'assemblée de la Polynésie française  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Y  ;


     Vu la Constitution, notamment son article 74  ;


     Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,  


     - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. YX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Géros, 


     - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni la recevabilité de l'intervention de M. Y  ;


     Considérant que, par une décision du 15 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent  ; qu'au nombre des représentants dont l'élection est annulée par cette décision figure M. ZY  ; que celui-ci ayant ainsi perdu sa qualité de membre de cette assemblée, son élection en qualité de président de cette assemblée doit, par voie de conséquence, être annulée  ;


     Sur les conclusions présentées par M. ZY tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. ZY soit mise à la charge de M. YX qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante  ;

D E C I D E   :


     
--------------


     Article 1er  : L'élection de M. ZY en qualité de président de l'assemblée de la Polynésie française est annulée.


     Article 2  : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Edouard YX, à M. Antony ZY, à M. René Y, à la ministre de l'outre-mer et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant les Comores comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les observations de Me Rouvière, avocat de M. X,


     
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision en date du 08 octobre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. X un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard YX, demeurant...  ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 juin 2004 en vue de la désignation du président de la Polynésie française  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Y  ;


     Vu la Constitution, notamment son article 74  ;


     Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,  


     - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. YX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Temaru, 


     - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ni la recevabilité de l'intervention de M. Y  :


     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'assemblée de la Polynésie française, après avoir mis fin aux fonctions de M. Oscar ZY et de son gouvernement par le vote d'une motion de censure le 9 octobre 2004, a procédé à l'élection d'un nouveau président le 22 octobre 2004  ; que, par suite, la requête de M. YX dirigée contre l'élection de M. ZY en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004 est devenue sans objet  ;


     Sur les conclusions de M. ZY tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. YX la somme demandée sur ce fondement  ;

D E C I D E   :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. YX.


     Article 2  : Les conclusions de M. ZY tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Edouard YX, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française, à M. Oscar ZY, à M. René Y, à la ministre de l'outre-mer et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jay Y, demeurant ... Suisse  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Washington a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son épouse, un visa de long séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000  ;  


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour confirmer le refus du visa de long séjour sollicité par M. et Mme Y pour eux-mêmes et pour leurs quatre enfants, s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance de leurs ressources pour pourvoir aux dépenses occasionnées par leur séjour au centre missionnaire d'enseignement du français à Albertville en vue de leur installation à Madagascar en tant que ministres du culte protestant et, d'autre part, sur l'absence de justification de leur projet de séjour linguistique  ;


     
                Considérant que, pour justifier de leurs ressources, M. et Mme Y se bornent à produire devant le Conseil d'Etat une attestation de prise en charge émise par une organisation non gouvernementale dont ils sont membres  ; que cette seule attestation, produite à la suite du rejet de leur recours par la commission et dépourvue de toute précision ou justification, ne suffit pas à établir que les intéressés, qui se présentent par ailleurs comme étudiants, disposeraient de ressources suffisantes pour assurer leur séjour en France ainsi que celui de leurs quatre enfants  ; qu'ils n'établissent pas davantage la nécessité de mener des études de français en France, alors qu'ils n'ont suivi aucune initiation à la langue française aux Etats-Unis  ; que, dans ces conditions, la commission de recours, en retenant les deux motifs indiqués ci-dessus, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jay Y et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu le recours, enregistré le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE  ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat  d'annuler les jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 17 juin 2004 condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité à A, en réparation du préjudice né de la détermination illégale du temps de travail de l'intéressée et, statuant au fond, de rejeter la demande de A devant le tribunal administratif de Dijon  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code, que les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Etat sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel dès lors qu'ils tendent au versement d'une somme d'un montant supérieur à 8 000 euros, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents  ; qu'il est constant que les demandes de M. Bernard X... et Mme Monique X... devant le tribunal administratif de Dijon portaient sur une somme supérieure à 8 000 euros  ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 17 juin 2004 condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité à A, en réparation d'un préjudice né de la détermination illégale du temps de travail de l'intéressée, ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon  ; que ce recours doit dès lors être renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à A.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Mariame X, demeurant ...  ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France  lui  refusant un visa d'entrée en France  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée  ;


     
                Considérant que la requête de Mme X n'était pas accompagnée de la décision attaquée  ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 612-1, Mme X a été invitée, dans un délai d'un mois, à régulariser sa requête, par lettre du 31 août 2004 envoyée à l'adresse indiquée dans son mémoire introductif d'instance  ; que ce pli, présenté à son domicile, a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée  ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée  ; que Mme X n'a pas produit la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa qu'elle déclare attaquer   ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable et qu'elle ne peut par suite qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mariame X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Oumar A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 telles que reprise par celles de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...)  ;


     
                Considérant qu'il n'est pas contesté que M. A, de nationalité guinéenne, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


     
                Considérant que si M. A soutient qu'il posséderait la nationalité française comme étant le fils d'un ressortissant guinéen qui résidait en France à la date à laquelle la Guinée a accédé à l'indépendance, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu refuser le certificat de nationalité française dont il avait sollicité la délivrance auprès du service de la nationalité des français établis hors de France  ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :  La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... Oumar A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 septembre 2004 rejetant sa protestation contre l'élection de M. Luc X en qualité de conseiller général du canton de Caen I  ;


     
                2°) d'annuler les opérations électorales dans le canton de Caen I  ;


     
                3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, s'il résulte de l'instruction que le jour du second tour du scrutin organisé pour les élections cantonales dans le canton de Caen I, des personnes ont, à l'entrée de certains bureaux de vote, abordé des électeurs, afin de leur présenter M. X, candidat élu à l'issue de ces élections, et de lui permettre d'engager la conversation avec eux, cette circonstance ne révèle pas que des pressions ont été exercées, de nature à altérer la sincérité du scrutin, malgré le très faible écart de voix  ; qu'ainsi M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation formée contre les résultats de l'élection cantonale du 28 mars 2004  ;


     
                Sur les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y, à M. Luc X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours du 7 octobre 2004 dirigé contre la décision du 24 septembre 2004 du ministre lui refusant la protection juridique pour assurer sa défense devant le juge pénal  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi du 13 juillet 1972  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;


     
              Considérant que M. A, capitaine dans l'armée de terre, en mission en Côte d'Ivoire à la date des faits, fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal aux armées de Paris pour blessure involontaire commise lors de la remise d'une arme à un ressortissant  français civil  ; qu'après avis de la commission des recours des militaires, le ministre de la défense a, par sa décision en date du 25 mars 2005, rejeté sa demande de protection juridique en vue d'assurer sa défense devant le juge pénal  ; que M. A demande l'annulation de cette décision  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur  : L'Etat  est tenu de protéger (les militaires) contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de répare le cas échéant, le préjudice qui en est résulté L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, en répondant à la demande d'un ressortissant français établi en Côte d'Ivoire de lui procurer une arme individuelle pour lui permettre d'assurer sa propre défense, lors des désordres qu'a connus ce pays, a outrepassé, nonobstant les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions, les limites de sa mission de protection  ; qu'ainsi, la faute commise a le caractère d'une faute personnelle, détachable du service  ; que c'est par suite, à bon droit que le ministre lui a refusé le bénéfice de la protection sollicitée  ; que, dés lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision ministérielle en date du 25 mars 2005  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Monsieur Philippe A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Siham B, épouse A, demeurant chez Mme ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 août 2005 rapportant le décret du 26 juin 2003 en tant qu'il prononce sa naturalisation  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code civil, notamment son article 272  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil  : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude »  ; 


     
              Considérant que Mme B, épouse A, a été naturalisée par décret du 26 juin 2003  ; que, dans son dossier de demande de naturalisation déposé le 23 février 2001, Mme B a déclaré être célibataire sans enfant  ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 10 mars 2003, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle a épousé le 17 juillet 2002, à Casablanca (Maroc), M. A, ressortissant du Royaume du Maroc résidant dans son pays d'origine, et qu'un enfant est né de cette union le 6 janvier 2003 à Suresnes  ; que les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de retenir que ses déclarations auraient été faites de bonne foi  ; qu'ainsi, Mme B, qui comprend parfaitement le français, a dissimulé sa situation familiale  ; que, par suite, la décision prononçant sa naturalisation, qui doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger, pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 272 du code civil  ; qu'en conséquence, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 30 août 2005  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme B, épouse A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Siham B, épouse A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2005  et le 23 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête  ;


     
              Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande présentée devant elle, à raison des démarches frauduleuses auxquelles M. A s'est livré à l'occasion des demandes de visa de court séjour qu'il a formulées en 1999 et 2001  ; que les allégations de l'intéressé ne permettent pas d'établir qu'il ignorait le caractère frauduleux des documents qu'il lui est reproché d'avoir produits  ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir qu'en motivant sa décision ainsi qu'elle l'a fait, la commission de recours aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
              Considérant, en second lieu, que M. A ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de justifier que son épouse serait dans l'impossibilité de le rejoindre pour s'installer avec lui en Algérie où il réside  ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


           D E C I D E  :


     
      --------------


     
		Article  1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yahia A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande de reclassification à un grade plus élevé  ;


     
              2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance  ;


     
              3°) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983, modifiée  ;


     	Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée  ;


     
              Vu la loi n° 90568 du 2 juillet 1990, modifiée  ;


     
	Vu le décret n° 93517 du 25 mars 1993, modifié  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative  : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux »  ; 


     
              Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. A soutient que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas établi que les fonctions qu'il avait exercées à l'agence nationale des fréquences radioélectriques lui permettaient d'être classé à un grade supérieur à celui de collaborateur de second niveau alors qu'il a rapporté la preuve que ses fonctions d'inspecteur des services radio-terrestres de cette agence sont exercées normalement par des agents ayant le grade de contrôleur chef de section, lesquels ont été reclassifiés dans le grade de collaborateur de premier niveau (III.2 ou III.3), et que les agents ayant occupé des fonctions similaires chez France Télécom ont été promus sur un grade de reclassification de collaborateur 1er niveau  ; 


     
              Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A. Copie en sera transmise, pour information, à France Télécom.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nécati A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Aude, a dénié à M. A droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes  ;


     
              2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu le décret n° 59327 du 20 février 1959  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la cour régionale des pensions de Montpellier n'a pas répondu au moyen de M. A tiré de l'application du régime de présomption d'imputabilité prévu à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que M. A dont, contrairement à ce que soutient le ministre, le pourvoi est recevable, est par suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 11 octobre 2005 est annulé.


     
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nîmes.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Nécati A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laila A, demeurant ...)  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 juillet 2005 rapportant le décret du 24 juin 2002 en tant qu'il la naturalisait  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil  : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude »  ; 


     
              Considérant que Mme A a été naturalisée par décret du 24 juin 2002  ; que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 15 mars 1999, Mme A a déclaré être célibataire  ; que, dans sa déclaration sur l'honneur du 18 février 2002, elle a déclaré qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé, le 15 août 2000, au Maroc, M. B, ressortissant marocain résidant au Maroc  ; que, si la requérante soutient avoir informé les services du ministère des affaires étrangères de sa nouvelle situation matrimoniale, cette information n'est intervenue que le 26 février 2004, soit après sa naturalisation  ; que Mme A, parfaitement assimilée à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités françaises les changements intervenus dans sa situation familiale  ; que la circonstance que son père ait signé à sa place la déclaration sur l'honneur n'est pas de nature à remettre en cause son caractère mensonger  ; que, par suite, la décision prononçant sa naturalisation, qui doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger, pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 272 du code civil  ; qu'en conséquence, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 26 juillet 2005  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Laila A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du directeur des services judiciaires rejetant son recours gracieux du 17 mai 2005 dirigé contre la décision du 30 mars 2005 lui refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue par  l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 à l'occasion des poursuites pénales dont il fait l'objet devant le tribunal de grande instance de Paris, et tendant à ce que soient pris en charge les frais d'avocat qu'il a exposés dans le cadre de ladite procédure, soit la somme de 10057 euros, ensemble la décision du 30 mars 2005  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  


                   - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice  :


     
              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, « Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. »  ;


     
              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait fait une inexacte application de ces dispositions en estimant que les faits pour lesquels M. A était poursuivi pénalement avaient le caractère d'une faute personnelle, et ce alors même que les faits reprochés auraient été commis dans le cadre du service  ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Bernard A et au garde des sceaux, ministre de la justice.