Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X...
Y..., demeurant Douar Oulad Boussaâdan Had Mssila à Taza (Maroc) ; M. BEN Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministredes affaires étrangères :
    Considérant que M. BEN Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. BEN Y... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. BEN Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BEN Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. BEN Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant Résidence Les jardins de Fleming, 1, village chambre B 401, rue A. Maginot à Orsay (91400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M. Omar X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par son frère, M. Omar X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 20 septembre 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son frère, M. Omar X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Latifa X..., demeurant 24-25 Hay Si Lakhdar B à Oujda (55001) (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa d'entrée sur le territoire français qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa soeur et son beau-frère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et la modestie de celles de sa famille ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que cette décision a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui prècède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Latifa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°), sous le n° 206053, la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils M. Mohamed X... ;
    Vu 2°), sous le n° 211812, la requête, enregistrée le 25 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils M. Mohamed X... ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par M. Lahcen X... sont relatives à des décisions de refus de visa opposées à son fils M. Mohamed X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions des 16 mars et 26 avril 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, à son fils, M. Mohamed X..., également ressortissant marocain, afin que ce dernier l'assiste au cours du voyage qu'il souhaite accomplir en France ;
    Considérant que si M. X... fait valoir au soutien de sa requête, que son état de santé l'empêche de voyager seul pour se rendre à une audience du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde à laquelle il a été convoqué, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la convocation adressée par le tribunal, que M. X... peut se faire représenter par un avocat et que sa comparution personnelle n'est pas nécessaire ; que dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa à M. Mohamed X..., fils du requérant, afin qu'il accompagne son père, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Bachir X..., Beni Drar à Oujda (60350) (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Abdelkader X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par son fils, M. Abdelkader X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 21 juin 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son fils majeur, M. Abdelkader X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X..., élisant domicile chez M. Boualem X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative, applicables aux pourvois introduits devant le Conseil d'Etat, sauf dans le cas où elle est présentée par un avocat au Conseil d'Etat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête de M. X..., qui n'est pas présentée par le ministère d'un avocat, ne comporte pas la signature de son auteur ; que, malgré l'invitation qui lui a été adressée le 20 décembre 2000 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et qu'il a reçue au plus tard le 4 janvier 2001, M. X... s'est abstenu de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malik X....
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant à Skikda (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muzaffer Y..., demeurant chez M. Hasan X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2001 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 9 avril 2001, de la décision du 4 avril 2001 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 octobre 2000 et par la commission des recours des réfugiés le 28 mars 2001, soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour en Turquie en raison de ses activités politiques dans un parti d'opposition au régime, l'intéressé n'apporte toutefois aucune précision ni aucun élément au soutien de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Muzaffer Y..., au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., à Oujda 60000 (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa mère hémiplégique, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; qu'il ressort des attestations produites par l'intéressé devant le Conseil d'Etat que sa mère dispose d'une carte de résident en France où elle vit dans un état de dépendance complète, et n'est pas en mesure de rendre visite à son fils dans son pays d'origine ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Fès a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 27 mai 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son frère, un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que l'intéressé a produit de faux relevés bancaires ; que cette falsification a été attestée par l'agence bancaire à l'en-tête de laquelle les relevés de compte ont été fournis et dont M. X... n'est même pas client ; que, dans ces conditions, et en l'absence, d'ailleurs, de circonstances particulières, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ..., bâtiment A6 n° 140 à Marseille (13014) ; M. X... se réfère aux délibérations du jury ayant rejeté sa candidature aux concours : 1° n° 0901 (section 9) pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au centre national de la recherche scientifique, session 2001 ; 2° n° 0046 (section 60) au poste de maître de conférence à l'école nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT), session 2001 ; 3° n° 0084 (section 60) au poste de maître de conférence à l'institut national des sciences appliquées de Lyon, session 2001 ; 4° n° 0032S (section 60) au poste de maître de conférence de l'université de Clermont-Ferrand II, session 2001 ; 5° n° 0731 et n° 1476 (section 60) au poste de maître de conférence de l'université de Nantes, session 2001 ; 6° n° 0429 (section 60) au poste de maître de conférence de l'université d'Evry-Val d'Essonne, session 2001 ; 7° n° 0357S (section 62) et n° 0352S (section 28) au poste de maître de conférence de l'université d'Aix-Marseille III, session 2001 ; 8° n° 0966 (section 62) au poste de maître de conférence de l'université de Montpellier II, session 2001 ; 9° n° 1325 (section 60) au poste de maître de conférence de l'université de Tours, session 2001 ; 10° n° 0044 et n° 0073 (section 60) au poste de maître de conférence de l'université de technologie de Compiègne, session 2001 ; 11° n° 0083 et n° 0338 (section 62) au poste de maître de conférence de l'université de Perpignan, session 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative la requête doit contenir l'énoncé des conclusions et des moyens ; que si M. X... se réfère aux délibérations de divers concours auxquels il s'est présenté il ne demande pas l'annulation de ces délibérations et ne fait état d'aucun moyen d'annulation ; que sa requête n'a pas été complétée par l'exposé de conclusions et de moyens dans le délai de deux mois à compter de son enregistrement ; qu'ainsi elle est entachée d'une irrecevabilité qui n'est plus susceptible d'être courverte ; qu'il y a lieu de la rejeter par application de l'article R. 351-5 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkassem X..., demeurant Berkoukes Zenaga à Figuig 61000 (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, M. X... n'a pas demandé au juge administratif de lui accorder un visa ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite à caractère familial, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, et de son neveu, M. Y..., qui a déposé une attestation d'accueil ; que toutefois M. X..., qui a été salarié en France et perçoit depuis près de 20 ans une pension de retraite, dispose, comme son neveu qui a déclaré vouloir l'accueillir, de revenus réguliers, et justifie de ressources qui lui permettent de subvenir à ses besoins pendant un court séjour en France ; qu'ainsi en refusant, pour ce seul motif, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration a commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La décision du 11 mars 1999 du consul général de France à Fès opposant un refus de visa à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkassem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Atmane X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que M. X... aurait déposé un dossier complet et que son père aurait combattu sous le drapeau français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X..., qui a séjourné en France en qualité de travailleur saisonnier, a effectué des démarches en vue d'obtenir une carte de séjour, et sollicitait un visa de long séjour alors qu'il alléguait souhaiter accompagner sa mère pour une cure thermale en France ne nécessitant qu'un visa de court séjour, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, et donc sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Atmane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Yamina X..., demeurant n° ... 557 Hay El Mahatta M'Rirt, à Khenitra (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prise par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) ; que Mlle X... n'allègue pas qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que pour refuser un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante marocaine, née en 1976, sans profession, qui avait déclaré souhaiter rendre visite en France à ses parents et à ses frères, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressée et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en statuant ainsi, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que si la requérante soutient que sa mère serait malade, elle n'assortit cette allégation d'aucune précision ; que le refus attaqué n'a, dès lors, pas porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de Mlle X... au regard du but poursuivi par cette dernière ; que, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision en date du 7 mai 1999, le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Yamina X... et au ministre des affaires étrangères
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1999 et 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDEPIS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, d'une part, écarté le projet de télévision qu'elle avait présenté pour l'agglomération de Clermont-Ferrand et, d'autre part, retenu le projet concurrent présenté par la société Clermontoise de télévision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes-;
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE EDEPIS et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Clermontoise de télévision, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le communiqué de presse n° 391 diffusé le 23 juin 1999 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant qu'il rendait public le nom de la société à laquelle ledit conseil s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre comme exploitante d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire à la décision effective d'attribution de la fréquence après signature d'une convention avec ladite société, et ne pouvait avoir, à l'égard de cette dernière, valeur d'autorisation d'usage de fréquence au sens des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; qu'ainsi cette mesure, n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions susvisées de la SOCIETE EDEPIS dirigées contre le communiqué du 23 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont irrecevables ;
    Sur les conclusions de la société Clermontoise de télévision tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SOCIETE EDEPIS à payer à la société Clermontoise de télévision la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EDEPIS est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE EDEPIS versera à la société Clermontoise de télévision une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EDEPIS, à la société Clermontoise de télévision, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère, de nationalité française, sa s.ur et leurs enfants, qui résident en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'à supposer que le premier de ces motifs soit erroné, M. X... ayant fourni au Conseil d'Etat des attestations de ressources de son frère qui a déclaré pouvoir l'accueillir, il résulte de l'instruction que l'autorité consulaire aurait pris la même décision en se fondant sur le second motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, M. X..., célibataire, âgé de 33 ans pouvant avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant qu'en refusant, en raison de ce risque, le visa sollicité, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision du consul de France à Agadir en date du 31 août 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, Mme X... se borne à faire valoir qu'elle souhaitait se rendre auprès de sa mère, souffrante ; que la requérante, qui avait déclaré dans sa demande de visa vouloir effectuer un séjour touristique en France, n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ; qu'ainsi, son seul moyen, tiré de ce que le consul de France aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée, doit être écarté ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1999 et 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis-Antoine X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 1995 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes relatives aux différends qui l'opposaient à l'administration fiscale à la suite de la vérification de comptabilité de son agence d'architecture pour les années 1982 à 1986 ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 15 juin 1995, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable car non motivée, en méconnaissance des dispositions alors applicables de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. X... contre ce jugement par un arrêt du 20 juillet 1999 dont M. X... demande l'annulation par la voie de la cassation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond, qu'en rejetant la requête de M. X... au motif que celui-ci ne soulevait aucun moyen dirigé contre le motif d'irrecevabilité retenu par le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 15 juin 1995, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas dénaturé les écritures présentées par M. X... devant elle ; que si M. X... soutient que la motivation de la requête d'appel par référence aux écritures de première instance est autorisée, ce moyen est en tout état de cause inopérant dès lors qu'il n'a pas contesté en appel l'irrecevabilité retenue par le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis-Antoine X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant n° 28 rue 16, Y... Moulay El Miloud à Oujda 60000 (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour répondre, selon ses dires, à une convocation de la cour d'appel de Paris, un visa d'entrée en France, le consul de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justifications des ressources de l'intéressée et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a commis ni erreur d'appréciation ni erreur manifeste ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1998, par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve AHMED X..., demeurant à Kasserine (... ; 
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 5 novembre 1998 et tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le payeur général auprès de l'ambassade de France en Tunisie a refusé à la requérante le bénéfice de la réversion de la pension de son mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 59-478 du 21 mars 1959 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité : "Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre 1er (à l'exception des chapitres 1er et IV du titre VII) et du livre II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la cour régionale des pensions. Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que des recours pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi" ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence générale et exclusive pour connaître de tous les litiges relatifs aux pensions militaires d'invalidité relevant du régime général comme des régimes spéciaux institués par ce code ; qu'en application du décret susvisé du 21 mars 1959, le tribunal départemental des pensions de Marseille est compétent pour connaître de ceux de ces litiges qui concernent les personnes résidant en Tunisie ;
    Considérant que, par la décision attaquée, le payeur général auprès de l'ambassade de France en Tunisie a rejeté la demande de Mme Veuve AHMED X... tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité dont bénéficiait son mari, décédé le 29 janvier 1994 ; qu'un tel litige ressortit à la seule compétence du tribunal départemental des pensions de Marseille ; qu'il y a lieu dès lors, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal départemental des pensions de Marseille ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED X... est attribuée au tribunal départemental des pensions de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve AHMED X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense et au président du tribunal départemental des pensions de Marseille.
Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête de M. Saïd X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Saïd X..., demeurant Tabestate Ouarzazate (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine, soutient qu'il souhaite rendre visite en France à sa famille, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.