Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale du 3 avril 2001 par laquelle le président du conseil d'enquête a refusé que la séance réunie pour examiner la proposition de sanction formulée par le ministre de la défense à son encontre ait lieu publiquement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; 
     Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision verbale par laquelle le président du conseil d'enquête réuni à la demande du ministre de la défense pour donner un avis sur la sanction envisagée à l'encontre du colonel Henri X... a refusé que la séance du 3 avril 2001 ait lieu publiquement n'est pas détachable de la procédure disciplinaire engagée contre ce dernier et ne peut dès lors être critiquée, le cas échéant, qu'à l'appui d'un pourvoi dirigé contre une sanction disciplinaire infligée au requérant ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2001, présentée par M. Nourredine X..., demeurant 1143 Borj Toumi (Tunisie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire."
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; que sa requête, enregistrée le 2 février 2001, n'est pas revêtue de sa signature ; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite les 27 avril et 5 juillet 2001, M. X... n'a pas procédé à la régularisation de sa requête ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er: La requête de M. Nourredine X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 février 2000, de la décision du 14 février 2000 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soulève comme unique moyen d'appel l'illégalité de la décision du 14 février 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que s'il a formé contre cette décision un recours administratif, il n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la décision du 20 juin 2000 notifiée le 26 juin 2000 rejetant ce recours ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif, le 24 novembre 2000, la décision lui refusant un titre de séjour était devenue définitive et qu'il n'est pas recevable à exciper de son illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ezoua Philippe Arnaud X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant ivoirien, demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour, le consul général de France à Abidjan s'est fondé sur la circonstance que l'attestation d'inscription auprès de la faculté Jean Monnet de l'université Paris-Sud fournie par M. X... à l'appui de sa demande était un faux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait été admis à suivre des enseignements de 1ère année du DEUG d'économie et de gestion à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines avait demandé le transfert de son dossier à la faculté Jean Monnet, qui l'avait convoqué afin qu'il puisse procéder auprès des services de cette faculté à son inscription définitive, par un courrier produit par l'intéressé à l'appui de sa demande de visa ; que, par suite, en estimant que cette correspondance était constitutive d'une fausse attestation d'inscription à la faculté Jean Monnet, de nature à justifier à elle-seule le refus du visa sollicité, le consul général de France à Abidjan s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Abidjan du 2 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ezoua Philippe Arnaud X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2001, présentée par M. Ahmed X...,  ; M. Ahmed X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ( ...)" ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de produire la décision attaquée et de régulariser ainsi sa requête, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


                   Entendus de l'Affaire N° 200000              


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de ''''' 


     
               '''''


     
               - les conclusions de ''''' , Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérants de l'Affaire N° 200000              


     
              Dispositif de l'Affaire N° 200000              


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête '''''


     Article 2  : 


                   Délibéré de l'Affaire N° 200000              


     
                Délibéré dans la séance du Pas de séance pour cette affaire! où siégeaient  : M. X.... Labetoulle, , président  ; M. Z..., M. A..., M. Martin, Conseiller d'Etat, M. DU Y..., Maître des requêtes-Rapporteur et M.Rapone, Maître des requêtes. .


     Lu en séance publique le 30 juin 2000


     
              Signature 1 de l'Affaire N° 200000              


     
Le Président  :


     '''''-rapporteur  :


            Le secrétaire  :


                   En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX              


     
'''''


     
'''''


     
'''''


     
'''''


     
Rapporteur


     
'''''


     
Réviseur  :


     
'''''


     
Comm. du Gouv.


     
'''''


            P R O J E T  visé le


     
--------------------------


     
              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              


     
En tête HTML


     
              En tête Visas de l'Affaire N° XXXXXX              


     
	CONSEIL D'ETAT


     
	statuant


     
	au contentieux	'''''


     '''''


     '''''


     '''''


     
Rapporteur


     '''''


     
Commissaire du Gouvernement


     Séance du 


     
Lecture du 


     
REPUBLIQUE FRANÇAISE


     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


     Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux,


     
''''')


     
'''''


                   Points de l'Affaire N°               


     			....................................................................................


     
              Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX              


     
       Le Président  : 


     
       Signé  : '''''


      		'''''-rapporteur


     
       Signé  : '''''


            Le secrétaire  :


     
       Signé  : '''''


     
              Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX              


     
	La république  mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pouvoir à l'exécution de la présente décision.


     			Pour expédition conforme,


     			Le secrétaire


                   Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              


     ''


     ''


     ''


     ''


     '''''- 2 -

<br/>
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier 2001, 14 mai 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE X...,  ; M. LE X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ;
    2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à l'examen de cette demande, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
    3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 29 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et à fin d'injonction ; 
    Considérant que par une décision du 10 avril 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentiste a rapporté sa décision en date du 2 novembre 2000 et a autorisé M. LE X... à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sont devenues sans objet ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à payer à M. LE X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : Les conclusions de M. LE X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hammed X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X..., ressortissant de la République algérienne, se prévaut de ce qu'il a servi dans l'armée française de 1959 à 1962, la qualité d'ancien combattant ne lui ouvre pas, par elle-même, un droit à l'obtention d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que M. X... n'a fourni, au soutien de sa demande de visa, aucun élément qui aurait été de nature à le faire regarder comme étant à la charge de l'un ou de plusieurs de ses enfants de nationalité française ; qu'ainsi, en refusant de lui délivrer un visa en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, le consul général de France à Fès n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., qui n'a justifié d'aucune activité professionnelle, n'établissait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières invoquées, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 29 février 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Hammed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier 2001, 14 mai 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hung-Phong X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ;
    2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à l'examen de cette demande, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
    3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 29 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; 
    Considérant que par une décision du 10 avril 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rapporté sa décision en date du 2 novembre 2000 et a autorisé M. X... à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sont devenues sans objet ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hung Phong X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houcine X..., élisant domicile chez M. Lahcen Y..., rue Ecole Sidi Z..., Massa, province de Chtouka Ait Baha (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas au consul de France à Agadir de délivrer le visa sollicité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Houcine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... est titulaire depuis 1992 du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure et a réussi les épreuves pratiques de brevet professionnel, la durée attestée d'exercice de son activité de coiffeuse depuis l'obtention de son diplôme est inférieure à cinq ans ; que dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de validation de capacité professionnelle qu'elle avait présentée ; qu'il en résulte que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de sa décision du 7 décembre 1999 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rosalie X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle l'adjoint principal de chancellerie à l'ambassade de France en Roumanie a refusé de délivrer à son époux, M. Ioan X..., un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 6 décembre 1999 postérieure, à l'introduction de la requête, les autorités diplomatiques françaises ont délivré à M. X... le visa demandé ; qu'ainsi la requête de Mme X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaouad X..., demeurant Bloc E 10, n° 56, Cité Dakhla, à Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 septembre 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger, qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur une demande de visa de long séjour, peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser l'octroi d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui souhaitait suivre des enseignements de gestion des entreprises et des administrations à l'Institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que ces enseignements étaient sans lien avec les études déjà effectuées par l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait suivi, durant l'année universitaire 1998-1999, des enseignements de physique et de chimie à l'université Ibnou Zehr d'Agadir ; qu'ainsi, en estimant que le projet d'études de M. X... ne présentait pas un caractère cohérent et qu'il ne s'inscrivait pas dans une perspective professionnelle sérieuse, le consul de France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jaouad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE QUINCAMPOIX, dont le siège social est situé à Le Plenisseau à Usseau (79210), représenté par son gérant en exercice ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Y... et de M. X..., l'arrêté du 16 septembre 1993 du préfet des Deux-Sèvres accordant au requérant une dérogation aux prescriptions générales de la nomenclature des installations classées, en ce qui concerne la distance à respecter entre l'extension d'une étable et toute habitation occupée par des tiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE QUINCAMPOIX a fait l'objet, par application des dispositions de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, d'un arrêté du 16 septembre 1993 du préfet des Deux-Sèvres lui accordant une dérogation aux prescriptions générales de la rubrique 58-1° b de la nomenclature des installations classées, réduisant de 100 à 50 mètres la distance entre le bâtiment d'élevage destiné à ses bovins et toute habitation occupée par des tiers ;
    Considérant qu'en jugeant que l'immeuble distant de seulement 25 mètres du bâtiment d'élevage dont l'extension était projetée par le GAEC avait un caractère d'habitation occupée par des tiers, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant que c'est par un motif surabondant que la cour a relevé qu'un autre immeuble à usage d'habitation était situé à moins de 50 mètres du bâtiment d'élevage ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cette affirmation serait insuffisamment motivée est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX, à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas justifié disposer de ressources stables suffisantes pour la durée du séjour envisagé et que la personne qui avait déclaré être prête à l'accueillir en France n'a fourni aucune précision sur ses revenus ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que, compte tenu de la situation professionnelle précaire de l'intéressé, qui était célibataire, la demande de celui-ci comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières invoquées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Lahbib Y..., demeurant Douar Igouramn Bureau Tarhjijt par Bou-Izakaru, Province de Guelmim (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1995, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son frère et de son fils établis en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que ni l'intéressé ni son frère, qui s'était engagé à le prendre en charge, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Lahbib X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X... Malik, annulé l'arrêté du 3 mai 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant pakistanais entré irrégulièrement en France en 1991, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 30 mars 1998 par lequel le PREFET DU RHONE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois qu' aux termes du 4° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée les étrangers, mariés depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, à la condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, la communauté de vie entre M. Y... et Mme Z..., son épouse de nationalité française qu'il avait épousée le 13 octobre 1997 avait cessé  ; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 3 mai 1999 ;
Article 1er  : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. X... Malik et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant BP n° 4 El Haj Kaddour, Meknes (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantesà" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écartée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite rendre visite à un membre de sa famille, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour :
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2000, l'ordonnance en date du 14 septembre 2000 par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Josette MAURIZY ;
    Vu la demande, enregistrée le 11 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par Mme Josette Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision n° 98-300578 du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense, service des pensions des armées siégeant à La Rochelle, a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son ex-mari Charles X... décédé le 6 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre (.)" et qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; 
    Considérant que la requête de Mme MAURIZY contre la décision n° 98-300578 du 10 décembre 1998 du ministre de la défense ne comportait pas de timbre ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 411-2, Mme MAURIZY a été, par lettres des 25 septembre 2000 et 5 février 2001, dans un délai respectif de quinze et de huit jours, invitée à régulariser sa requête en produisant le timbre fiscal prévu par les dispositions précitées de l'article L. 411-1 ; que dans les délais qui lui étaient impartis, Mme MAURIZY ne s'est pas acquittée de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme MAURIZY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette MAURIZY.