Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marie-Angélique A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 303154 du 11 mai 2011 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle l'a renvoyée, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 30 novembre 2006 et la décision implicite du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française rejetant sa demande de versement du complément de libre choix du mode de garde, devant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour qu'il soit procédé, dans les trois mois suivant la notification de la décision, au versement de ce complément à compter du 1er mars 2005, ainsi qu'au versement des intérêts ainsi que des intérêts des intérêts ; 

              2°) de dire que le versement de ce complément doit intervenir à compter du 28 septembre 2004 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme Marie-Angélique A, 

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; 

              Considérant qu'en fixant, par sa décision du 11 mai 2011, au 1er mars 2005 le point de départ du droit de Mme A de percevoir de l'Etat le versement du complément de rémunération destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant, dès lors que celle-ci n'en a demandé le bénéfice que par un courrier du 24 mars 2005, le Conseil d'Etat a fait application des dispositions de la première phrase l'article L. 531-7 du code  de la sécurité sociale qui prévoit que :  Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée.  ; que le Conseil d'Etat s'est ainsi livré à une appréciation d'ordre juridique que Mme A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Angélique A.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 14 juin 2011 par courrier original, présentée pour Mlle Panzu A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mlle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100553 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 janvier 2011, du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce que le préfet lui délivre un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2011 du préfet de l'Oise ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

       Considérant que Mlle A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 10 octobre 1977, relève appel du jugement du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2011 du préfet de l'Oise lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       Considérant que, par une lettre enregistrée le 30 août 2011, Mlle A s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle A.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Panzu A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

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N°11DA00911	2
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Yawa A, demeurant ..., par Me Lounganou ; Mlle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100369 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 novembre 2010, par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire ;

       4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

       Considérant que Mlle A, ressortissante togolaise née en 1966, est entrée en France le 23 juillet 2008 ; qu'elle relève appel du jugement du 5 mai 2011 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 novembre 2010, par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       Considérant que Mlle A se borne à faire valoir, en appel comme en première instance, que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite des soins auxquels elle ne pourra avoir accès effectivement dans son pays d'origine compte tenu de leur coût ; qu'elle n'apporte, en appel, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter ; que, dès lors, Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et, par voie de conséquence, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Yawa A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.

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N°11DA00880		2
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant  ..., par Me Del Corte ; 

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0702627 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;   

       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2011 :

       le rapport de M. Mauny, premier conseiller ;

       et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       Considérant, d'une part, que M. A, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2011, s'est désisté de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat, qui n'apparaît pas en tout état de cause comme la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 11BX00055
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Chateauneuf ; M. et Mme X demandent à la cour :

        1° ) d'annuler le jugement n° 0600680 en date du 22 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 821,65 euros correspondant au reliquat d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation mis à leur charge par un avis à tiers détenteur du 9 juin 2006 au titre des années 2000 à 2004 ;

        2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 

        3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2011 :

        - le rapport de M. Braud, premier conseiller ; 

        - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; 

        Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 22 octobre 2009 rejetant leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 821,65 euros ,mise à leur charge par un avis à tiers détenteur en date du 9 juin 2006, correspondant à des reliquats d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001 à 2004 ;

        Considérant que si M. et Mme X soutiennent qu'ils ont déjà réglé par chèque les impositions mentionnées sur l'avis à tiers détenteur en cause, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des attestations de rejet de chèques produites pour la première fois en appel par l'administration, que la dette fiscale correspond au rejet de neuf chèques émis par Mme X ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la somme réclamée n'était plus exigible ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande ;

        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

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N° 09BX02945
Vu la requête en interprétation, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2011, présentée par Mlle Françoise X, demeurant ..., relative à l'arrêt 07BX01194 rendu par la cour de céans le 9 décembre 2008 ; 

        Mlle X demande à la cour de lui préciser si l'arrêt rendu lui permet d'être réintégrée au grade de contrôleur à titre gracieux ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2011 :

        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que Mlle Françoise X saisit la cour d'une requête en interprétation relative à l'arrêt rendu par la cour de céans le 9 décembre 2008, tendant à préciser si l'arrêt rendu lui permet d'être réintégrée à titre gracieux au grade de contrôleur ;

        Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; que, pour rejeter la demande de Mlle X tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2004 du ministre de l'économie et des finances, le Tribunal administratif de Poitiers a considéré que le ministre se trouvait en situation de compétence liée, et était donc tenu de refuser la réintégration sollicitée ; que pour annuler ce jugement, la cour a considéré que, même si un fonctionnaire légalement licencié n'a aucun droit à réintégration, le ministre, par une mesure de bienveillance, conserve la faculté d'accorder cette réintégration, et n'est donc pas tenu de la rejeter ; que la cour a néanmoins rejeté la demande de Mlle X, au motif que la décision de rejet de sa demande par le ministre, qui n'était pas illégale, n'était pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que cet arrêt, qui ne fait pas obstacle à la possibilité pour le ministre d'user de son pouvoir de réintégrer l'intéressée à titre gracieux, ne présente ni ambigüité, ni obscurité ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mlle X est irrecevable et doit par suite être rejetée ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

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No 11BX01418
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler, d'une part, la décision des autorités françaises à Dakar (Sénégal) lui refusant l'entrée en France, révélée par le refus d'une compagnie aérienne de le laisser embarquer pour un vol à destination de Paris le 5 décembre 2009 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 19 janvier 2010 du consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée et de long séjour ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar et à la préfecture de Moselle, d'une part, de prendre les dispositions nécessaires pour qu'il soit admis à demeurer à titre provisoire sur le territoire français, et ce dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour, enfin, de lui accorder le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant qu'il est établi, et non contesté, que postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A s'est vu délivrer un visa par les autorités consulaires à Dakar ; que, par suite, alors qu'il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, d'entreprendre les actions en responsabilité visant à obtenir la réparation qu'il estime lui être due à raison de l'illégalité fautive dont il allègue le refus qu'il attaquait entaché, il n'y a plus lieu, contrairement à ce qu'il soutient,  de statuer sur sa requête ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 par télécopie et régularisée le 19 avril 2011, présentée pour M. Aly A, demeurant au ... par Me Bera ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1004996/5-3 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 novembre 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Bera la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 :

       - le rapport de M. Lercher, président rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant que M. A a été admis au bénéfice du statut de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 avril 2011 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, au vu de cette décision, délivré à l'intéressé un titre de séjour provisoire en qualité de réfugié dans l'attente de la confection du document définitif qui lui sera délivré en application de l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que , dans ces conditions, sa requête est devenue sans objet ;

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; que M. A n'étant pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le défenseur du requérant ne peut demander le versement de cette somme à son profit ;

       D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête susvisée de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

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N° 11PA01809
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION ECR FRANCE, dont le siège est 12 rue Euler à Paris (75008), par la Selarl Thierry Pichot ; l'ASSOCIATION ECR FRANCE demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0820686/1 du 8 novembre 2010 du président de la première section du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2011 :

       - le rapport de Mme Petit, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

       Considérant que l'ASSOCIATION ECR FRANCE fait appel de l'ordonnance du 8 novembre 2010 du président de la première section du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Considérant que lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sauf s'il a formellement maintenu cette demande lors de son désistement ; qu'en l'espèce, dans son mémoire enregistré le 25 octobre 2010 au greffe du Tribunal administratif de Paris, l'ASSOCIATION ECR FRANCE s'est désistée purement et simplement de son recours, sans maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, c'est sans entacher d'irrégularité son ordonnance que le premier juge a estimé que la requérante s'était également désistée de ces conclusions et n'y a pas statué ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ECR FRANCE est rejetée.

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N° 10PA05911
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. B, ..., par le cabinet Ivaldi et De Gueroult d'Aublay, M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0907345 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2010, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que la requête et en outre à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à la mise à la charge de l'Etat de la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;		 

       Il soutient que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant les conditions prévues à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande était fondée sur l'article L. 313-14 dudit code ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche et fait valoir des circonstances familiales et humanitaires qui justifient son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; que ses principales attaches familiales sont en France et qu'il n'a plus de famille au Maroc ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2011 :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 16 septembre 2011, M. A déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 10VE00737		2
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 sous le n° 10BX01231, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Barrière ; M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0901006 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 

        2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ainsi que des contributions sociales mises à sa charge au titre de la même année assorties des intérêts au taux légal ; 

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : 

        - le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

        Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL X, dont M. X est le gérant et détient 50 % des parts, l'administration a imposé M. X au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de l'année 2005 à raison du montant du solde débiteur de son compte courant d'associé considéré comme distribué à son profit en application des dispositions de l'article 111-a du code général des impôts ; que M. X a contesté devant le tribunal administratif de Limoges les suppléments d'impôt sur le revenu en résultant ; qu'il fait appel du jugement ayant rejeté sa demande ; 

        Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X reprend devant la cour ses moyens de première instance ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; 

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

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No 10BX01231
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, et le mémoire en production de pièces, enregistré le 7 mars 2011, présentés pour M. Magdy A, demeurant ..., par Me Rozec ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1005456/3-3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  salarié  dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer, dans le même délai, sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 :

       - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; 

       Considérant que M. A, de nationalité égyptienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention  salarié  sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 8 décembre 2009, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A relève régulièrement appel du jugement du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;

       Considérant que, par une lettre enregistrée le 3 octobre 2011, M. A déclare qu'il se désiste de sa procédure d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.

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N° 10PA03855

2

N° 11PA00454