Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de sa décision du 20 décembre 2005 refusant à M. Edouard A l'attribution d'une pension civile d'invalidité à compter du 8 octobre 2005 ;

              2°) de rejeter la demande formée par M. A devant ce tribunal ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, 

              - les observations de Me Haas, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par un jugement du 11 octobre 2006, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 20 décembre 2005 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; 

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; 

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 avril 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg. 

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à M. Edouard A.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marine A, domiciliée ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2006 portant amnistie de M. Guy Drut de sa condamnation pénale à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, prononcée par la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris le 25 octobre 2005 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2006 admettant M. Guy Drut au bénéfice de l'amnistie, en application de l'article 10 de la loi du 6 août 2002, Mme A se prévaut de ses qualités de conseiller régional d'Ile-de-France et de contribuable de la région ; que ces seules qualités ne lui confèrent pas un intérêt à agir contre le décret attaqué ; que sa requête est par suite irrecevable ;

 D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marine A, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre.
Vu la lettre, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. Louis A, demeurant ..., fait savoir au Conseil d'Etat qu'il conteste l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision du 17 juin 2005 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1997 du ministre de la défense refusant d'abroger le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la production enregistrée le 28 juin 2006 sous le n° 294743 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat constitue en réalité, non une requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème soussection de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté un recours en rectification d'erreur matérielle que l'intéressé avait présenté contre une décision du 17 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avait rejeté sa précédente requête, mais une lettre de M. A faisant état de son désaccord avec la position prise par l'ordonnance du 16 mai 2006 et informant le Conseil d'Etat des démarches entreprises par l'intéressé auprès d'autorités de l'Etat afin de dénoncer ce qu'il estime être un dysfonctionnement de la justice  ; qu'il y a donc lieu de rayer des registres du contentieux la production enregistrée sous le n° 294743 et de verser le courrier de M. A au dossier n° 286248  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La production enregistrée sous le n° 294743 est rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe au dossier de la requête n° 286248.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Louis A.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  : d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 29 juin 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2005 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 8 jours et a décidé que ladite sanction serait applicable du 2 novembre 2006 au 9 novembre 2006 inclus  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A, 


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative  : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond »  ;


     
              Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme A pour demander le sursis à exécution de la décision attaquée ne paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Emmanuelle A, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiensdentistes et au ministre de la santé et des solidarités.
1. Cf. L'extension du renvoi direct aux seuls cas où il s'agit d'appréciation de la légalité du licenciement effectuée par les arrêts : Hertel, 1981-05-08, recueil Lebon p. 208 ; Maisons Florilège, 33485, 33486, 1982-04-23. 2. Cf. Exception d'incompétence : Lacanaux, 1964-02-28, recueil Lebon p. 152. 3. Cf. Inapplicabilité de l'article L511-1-3 : Maisons Florilège, 33485 et 33486, 1982-04-23<br/>
Vu l'ordonnance du 10 février 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentée par Mme Chahlla Y, née YX, demeurant chez ... ; 

              Vu les demandes de Mme YX, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Poitiers les 4 et 24 janvier 2005, et tendant à ce que le tribunal :

              1°) annule la décision du 2 septembre 2004 du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari, M. Larbi Y ;

              2°) enjoigne au ministre de la défense de lui accorder le bénéfice de ladite pension ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2004 : 

              Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant, cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la  retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées, M. Y percevait une retraite de combattant en sa qualité d'ancien tirailleur algérien ; que cette pension n'était pas réversible ; qu'il suit de là que Mme YX, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le payeur général près l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ;

              Sur les conclusions aux fins d'injonction :

              Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mme YX tendant à l'annulation de la décision 2 septembre 2004 du payeur général près l'ambassade de France en Algérie, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme YX ne peuvent qu'être rejetées ;
				D E C I D E :

              				--------------

            Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chahlla YX, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2006, présentée par Mme Dalia B, domiciliée chez M. C ... (77000)  ; Mme Dalia B demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 avril 2006 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'établissement en vue du recueil légal (Kafala) pour l'enfant El Hora Yousra D, ensemble le rejet de son recours gracieux  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  


     
              elle soutient que le 17 mars 2002 elle s'est vue conférer le droit de recueil légal (« Kafala ») de l'enfant El Hora D  ; qu'elle a obtenu le 3 janvier 2005 l'accord du préfet de Seine-et-Marne en vue du regroupement familial  ; que depuis Mme B a obtenu la nationalité française  ; que le refus de visa n'est pas motivé  ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant  ; que l'urgence est établie  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que Mme Dalia B ne justifie pas avoir saisi cette commission  ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ne paraît pas recevable  ; que sa requête à fin de suspension de cette décision ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Dalia B est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Dalia B. 


     Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 268648 / 266859 du 29 décembre 2004 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 8331 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée () »  ;


     
              Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 268648/266859 du 29 décembre 2004 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. A soutient que la notification de cette ordonnance porte la référence «  c/ Préfet de l'Essonne » et que la décision qui lui a été adressée est celle relative à la requête introduite par M. C sous le n° 268633, qui ne le concerne pas  ; 


     
              Considérant que ni la circonstance que la lettre de notification accompagnant la décision porte une référence erronée, ni le fait que la décision envoyée à M. A ne soit pas celle rendue sur les requêtes n° 268648 et 266859 qu'il a introduites mais, par erreur, la décision n° 268633 relative à la requête de M. C, ne révèlent une erreur matérielle de nature à avoir exercé une influence sur le jugement des requêtes formées par M. A au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative précitées  ; qu'ainsi, la requête n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hocine A.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2006 créant un traitement de données dénommé ELOI  ;


     
              2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              il soutient que cet arrêté est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa vie privée, protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas donné son assentiment total à la création de ce fichier  ; que l'urgence est justifiée par la gravité du contenu de l'arrêté  ;


     
              Vu l'arrêté du 30 juillet 2006  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que M. A, qui se borne à invoquer sa nationalité française, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander la suspension de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2006 créant un traitement de données à caractère personnel destiné à faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire français et contenant des données relatives à l'étranger en situation irrégulière, à l'hébergeant lorsqu'un étranger en situation irrégulière est assigné à résidence et au visiteur d'une personne étrangère placée en rétention administrative  ; que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont par suite irrecevables  ; qu'elles doivent dès lors être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René Georges A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.


     Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B...épouseA..., demeurant... ; Mme B...épouse A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2004 du préfet de la Nièvre décidant sa reconduite à la frontière ; 

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Nièvre a délivré à Mme B...épouse A...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 14 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B... épouseA... ; que, par suite, la requête de Mme B...épouse A...est devenue sans objet ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... épouseA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...épouseA...,  au préfet de la Nièvre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieure et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 7 janvier 2000 et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Marie-Claire X..., demeurant ...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, l'arrêt en date du 29 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions de Marseille en date du 21 mars 1996 refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité, d'autre part, les autres jugements des tribunaux départementaux des pensions ayant statué sur ses droits à pension  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 29 octobre 1999  :


     Considérant que Mme X... n'établit pas que les énonciations de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité relatives au commissaire du gouvernement, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, seraient inexactes  ;


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure suivie devant la cour régionale des pensions n'aurait pas respecté le principe de la contradiction  ;


     Considérant que, pour contester le bien-fondé de l'arrêt attaqué, Mme X... se borne à invoquer des éléments de pur fait concernant sa situation médicale, sans présenter de moyens de cassation à l'encontre des motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat  ;


     Sur les autres conclusions de la requête  :


     Considérant que si Mme X... déclare se pourvoir également contre des jugements des tribunaux départementaux des pensions ayant statué sur ses droits à pension militaire d'invalidité, elle ne précise pas de quels jugements il s'agit et ne soulève d'ailleurs aucun moyen précis à leur encontre  ; que ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claire X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2006, présentée par M. I...B..., demeurant..., demeurant..., demeurant ...et par M. D...A..., demeurant... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de M. G...E...de ses fonctions de consul honoraire à Sion, dans le Valais (Confédération helvétique) ;

              ils soutiennent que M. E...envisage de se présenter aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger qui auront lieu le 18 juin 2006 ; que les dispositions de la loi du 7 juin 1982, modifiées par les dispositions de la loi du 20 juillet 2005, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006, interdisent aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires consulaires de carrière de se présenter aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale où ils exercent leur activité ; que la clarté du futur scrutin implique qu'il soit mis fin aux fonctions de M.E... ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée notamment par la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la requête demande la suspension de la décision désignant un consul honoraire en invoquant les risques que pourrait présenter, pour la régularité d'un prochain scrutin à l'Assemblée des Français de l'étranger, la candidature de l'intéressé ; qu'outre le fait que les dispositions législatives invoquées par les requérants ne concernent que les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière, et ne s'appliquent donc pas aux consuls honoraires, la validité du scrutin dont les requérants se préoccupent est sans rapport avec la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'ainsi et en tout état de cause, il est manifeste que la demande de suspension de cette décision est dénuée de tout fondement ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

------------------

      Article 1er : La requête de MM.B..., F..., C...et A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I...B..., M. J...F..., M. H...C...et M. D...A....

Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ...  ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
              1°) de reconnaître son action recevable et fondée  ;


     
              2°) de se saisir de l'ensemble de l'affaire  ;


     
              3°) de lui accorder l'aide juridique  ;


     
              4°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les droits et libertés fondamentales  ;


     
              il expose qu'il est victime d'une atteinte grave et irréparable à ses droits fondamentaux dans certains jugements et arrêts de divers tribunaux et cours d'appel  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la Constitution  ;


     
              Vu le code de procédure pénale  ;


     
              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3  ;

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de censurer des décisions de l'autorité judiciaire  ; qu'il suit de là que la requête de M. X... qui tend à voir infirmer des jugements et arrêts rendus par le juge judiciaire doit être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Serge X... est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge X....
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article R. 731-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005  ;


     
              il soutient que la règle énoncée par cet article selon laquelle le commissaire du gouvernement assiste au délibéré sans y participer méconnaît la portée de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel que cet article a été interprété par la Cour européenne des droits de l'homme  ; qu'il existe donc un doute sérieux sur sa légalité  ; qu'il y a urgence à mettre un terme à l'application d'une règle contraire aux engagements internationaux de la France  ;


     
              Vu le décret dont la suspension est demandée  ;


     
              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision  ; que les deux conditions ainsi énoncées sont cumulatives  ; que la condition d'urgence est remplie lorsque la décision administrative dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre  ; que l'article L. 522-3 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence  ;


     
              Considérant que l'application des dispositions relatives à la procédure contentieuse dont le requérant demande la suspension ne préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate ni à un intérêt public ni à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie  ; que la requête de M. A doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Roland A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Roland A.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) de prononcer le sursis à exécution de la décision du 4 mai 2006 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a réformé la décision du 2 juin 2005 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'IledeFrance en portant à deux mois, assortie du sursis pour la période excédant un mois, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux qui lui a été infligéeA, la fraction de la sanction non assortie du sursis étant applicable du 1er octobre 2006 au 31 octobre 2006 inclus  ;


     
              2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et du médecin conseil chef du service médical près cette caisse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la sécurité sociale  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de Me Capron, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative  : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond »  ;


     
              Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution de la décision de la section sociale du Conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes en date du 4 mai 2006 lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec sursis, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ; qu'ainsi M. A n'est pas fondé à demander le sursis à l'exécution de cette décision  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, au Conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler  la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après l'avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable du 6 avril 2004 formé contre la décision du 16 mars 2004 rejetant sa demande de dénonciation de son contrat  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, alors en vigueur  ;


     
              Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien A et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2005, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Françoise A ; 

              Vu la requête présentée par Mme Françoise A, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 septembre 2005 ; Mme A demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait de la longueur excessive de la procédure suivie devant le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de la santé publique ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacques Villemain, Chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

              Considérant que Mme A recherche la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure au motif que le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine n'a pas statué dans le délai de six mois mentionné à l'article L. 417 du code de la santé publique, alors en vigueur, sur les plaintes dont il avait été saisi les 12 août 1993, 7 février 1995 et 19 novembre 2000 ; que la durée de ces instances, dont deux ont dépassé respectivement de cinq mois et de trois mois le délai mentionné à l'article L. 417 de la santé publique, lequel n'est en tout état de cause pas impératif, n'a pas été excessive ; que Mme A n'est dès lors pas fondée à demander la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat au titre des décisions rendues par le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine ; 
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2003, 20 janvier 2004 et 27 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, dont l'adresse est ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance n° 0300326 du 6 novembre 2003 par laquelle le  juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté, sur le fondement de l'article L. 5223 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'interprétation d'une précédente  ordonnance n° 03-299 du 5 juin 2003  ;


     
              2°) de faire droit à ses demandes présentées en première instance  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, 


     
              - les observations de Me Le Prado, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
              Considérant que, par une demande présentée le 13 juin 2003, M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Papeete d'interpréter son ordonnance n° 0300299 du 5 juin 2003  ; qu'en jugeant, par l'ordonnance attaquée, « qu'il n'appartient pas au juge du premier degré d'interpréter une ordonnance du juge d'appel », le juge des référés a dénaturé les conclusions qui lui était soumises  ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 6 novembre 2003  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Papeete  ; 


     
              Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
              D E C I D E  :


     
              --------------


     Article  1er  : L'ordonnance du 6 novembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete est annulée.  


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.


                            Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Papeete.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Claude A, au président du Gouvernement de la Polynésie française et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 2004 par laquelle le directeur général des impôts ne l'a pas déclaré admissible au concours d'agent de constatation ou d'assiette externe des impôts session 2004  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,   


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A n'a pas été déclaré admissible par le directeur général des impôts au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette  des impôts, année 2004, en  raison d'une note de 6,48 sur 20, obtenue à l'épreuve écrite  ;


     
              Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre la décision fixant les résultats de l'admissibilité au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des impôts organisée en 2004  ; qu'il conteste la note de 6,48 sur 20 qu'il a obtenue à l'épreuve écrite  ; qu'il n'appartient toutefois pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, la requête de M. A ne peut  qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Renaud A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 2 de la décision du 19 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat a enjoint à cette agence de réexaminer la demande de M. A au regard des motifs de sa décision dans un délai de deux mois  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de Me Odent, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que l'article R. 931-3 du code de justice administrative dispose  : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles./ Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai »  ; 


     
              Considérant que, par une décision en date du 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 mai 2004, a d'une part annulé les décisions du 18 juillet 2002 et du 24 septembre 2002 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes refusant à M. A le bénéfice de la prime multi-sites et, d'autre part, enjoint à cette agence de réexaminer la demande du requérant dans un délai de deux mois  ; qu'il résulte de l'instruction que le directeur de cette dernière a pris le 24 mai 2006 une nouvelle décision qui, si elle refuse à nouveau à M. A le bénéfice de la prime litigieuse, est conforme aux motifs de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat  ; que, dès lors, la requête tendant au prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 19 octobre 2005 est devenue sans objet  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     
Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. Renaud A, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-charentes.


     
Copie pour information en sera adressée au ministre de la santé et des solidarités.