Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 19 avril et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Chafii X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie : 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour développer une activité d'import-export, sur la circonstance que l'intéressé, qui était célibataire, âgé de vingt et un ans et ne justifiait pas de la réalité de ses projets commerciaux, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul ait commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance que la famille de M. X... aurait lutté pour la libération de la France est sans influence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chafii X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahmaid X..., demeurant ..., 81000 à Guelmim (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées par le même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que M. X... a produit aux autorités consulaires un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite familiale, alors, d'ailleurs, que devant le Conseil d'Etat, il fait état d'une visite à caractère uniquement touristique, sans apporter à l'appui de sa demande de visa de précisions sur les membres de sa famille qu'il voulait voir, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de justifications du motif de sa venue en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en se fondant sur ces motifs pour opposer un refus à la demande de M. X..., les autorités consulaires n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahmaid X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid Y..., demeurant ..., agissant au nom de son épouse, Mme Houria X..., demeurant rue 75, n° 22, Hay Rachad, Rabat (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son épouse un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de visa d'entrée en France opposé à Mme X... est fondé sur le caractère frauduleux de son mariage avec M. Y..., conclu dans le but exclusif de permettre l'établissement de Mme 
X...
 en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré leur lien de parenté, il n'est pas établi que les époux se connaissaient avant la célébration de leur union ; qu'ils n'ont pas eu de communauté de vie après le mariage ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid Y..., à Mme Houria X..., et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant 4, rue Raoul-de-Presles, à Presles-et-Boves (02370) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 26 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Presles-et-Boves (Aisne) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. - Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que, dans un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 23 mars 2001, M. X... s'était borné à formuler des observations sur la campagne ayant précédé le scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Presles-et-Boves, sans présenter de conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales ; que l'acte dans lequel il a, pour la première fois, demandé cette annulation n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 29 mars 2001, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif a rejeté sa protestation comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelin de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre l'élection de M. François Y... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Ventiseri (Haute-Corse) ;
    2° d'annuler l'élection de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral : "Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal ( ...)" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de frapper d'inéligibilité les personnes auxquelles elles s'appliquent mais seulement de les obliger à faire cesser l'incompatibilité entre les mandats qu'ils détiennent en démissionnant du mandat de leur choix ; qu'il suit de là que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée, pour le motif unique que M. Y... cumule les mandats de conseiller à l'assemblée de Corse et de conseiller général, contre l'élection de celui-ci en qualité de conseiller municipal de la commune de Ventiseri ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Angelin de X..., à M. François Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par M. Jean-Luc Y..., domicilié à Lamelouze (30110) ; il demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement en date du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la protestation de M. Patrick X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Lamelouze ;
    2) de rejeter la protestation présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : " les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (.) " ;
    Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Y... se borne à soutenir que le poste de secrétaire de mairie de la commune de Lamelouze, dont il n'est pas contesté qu'il l'occupait encore à la date de son élection comme conseiller municipal de cette commune le 11 mars 2001, serait certes incompatible avec ce mandat électif, mais qu'il aurait été depuis lors placé en position de disponibilité pour une durée de six ans ; que ce moyen est identique à celui présenté en défense par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier et écarté par le tribunal ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter ce grief ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la protestation de M. X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Lamelouze ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc Y..., à M. Patrick X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gilbert Y..., Francis A..., et par Mme Françoise D..., demeurant à Monassut-Audiracq (64160) ; MM. Y..., A... et C...
D... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 18 mars 2001 dans la commune de Monassut-Audiracq en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pendant la campagne électorale, des rumeurs mensongères à l'encontre de M. A..., candidat aux élections municipales, ont pu être colportées par des candidats de la liste concurrente auprès de certains électeurs, il résulte de l'instruction qu'en raison notamment de l'ancienneté des faits et de leur propagation dans la commune, M. A... et ses colistiers avaient, avant le jour du scrutin, la possibilité matérielle de démentir ces affirmations dont le contenu n'excluait pas une défense utile de leur part ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a écarté ce grief et rejeté la protestation de MM. Y..., A... et C...
E... tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 18 mars 2001 dans la commune de Monassut-Audiracq en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de MM. Y..., A... et C...
D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Gilbert Y..., Francis A..., à Mme Françoise D..., à MM. Thierry Z..., Patrice X..., Jean-François B..., Serge F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, présentée par M. Jacques X..., domicilié à Molesmes (21330) ; il demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Paul Noret comme conseiller général du canton de Laignes le 18 mars 2001 ;
    2) faisant droit à sa protestation, d'annuler les opérations électorales tenues le 18 mars 2001 pour l'élection du conseiller général du canton de Laignes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au second tour de l'élection du conseiller général du canton de Laignes (Côte d'Or), M. Noret, conseiller sortant, a été élu avec 53,11% des voix, contre 46,89% à M. X..., soit une avance de 124 voix ; que M. X... soutient qu'il aurait été victime d'une campagne diffamatoire menée à son encontre par M. Noret, relative aux conditions de l'organisation, dans la commune de Molesmes dont M. X... est le maire, des opérations électorales du premier tour le 11 mars 2001, ce qui l'aurait privé d'un meilleur report de voix et de la possibilité d'être élu, alors que le total des voix qu'il pouvait espérer, compte tenu du désistement à son profit d'un candidat du premier tour ajouté aux 25,85 % qu'il avait lui-même obtenu lors du premier tour, était supérieur à 51 % des voix ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre les deux tours de scrutin, M. Noret a fait savoir qu'il avait déposé une protestation contre les opérations électorales du premier tour au motif de l'insuffisance du nombre d'enveloppes mises à la disposition des électeurs dans la commune de Molesmes ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., dont la réponse a au surplus également été publiée, ces faits ne peuvent être qualifiés d'allégation mensongère ou diffamatoire et n'ont pu avoir pour effet de fausser le scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour l'élection du conseiller général du canton de Laignes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Jean-Paul Noret et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, présentée par Mme France X..., demeurant 24, rue aux Chats à Honfleur (14600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001 organisées pour les élections municipales et cantonales dans la commune d'Honfleur ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Y... ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que la protestation formée par Mme X..., candidate aux élections municipales contre les opérations électorales du 11 mars 2001 à Honfleur, expédiée par la voie postale le 16 mars 2001, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen que le 19 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner le versement par Mme X... à M. Y... d'une somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Mme X... versera à M. Y... une somme de 4 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme France X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kacem X..., demeurant Cité Sakiet Sidi Youcef Bt 2029, Bloc 1093, 25000 Constantine (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; il soutient que la décision qui lui a été notifiée ne correspond pas au dossier envoyé ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant du 28 septembre 1994, publié par décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 
    Considérant que le visa sollicité par M. X..., qui souhaitait préparer un diplôme d'études approfondies (D.E.A.) "Optique-Optoélectronique-Micro-ondes" à l'Institut National Polytechnique de Grenoble, lui a été refusé au motif que sa demande était parvenue tardivement eu égard à la date de la rentrée universitaire 1999-2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la réunion de rentrée du D.E.A. était fixée au lundi 20 septembre 1999 et que le dossier de M. X... n'est parvenu au consulat que le 24 décembre suivant ; qu'ainsi, le motif retenu par le consul n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kacem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhalim X... demeurant Bât B88 n°06 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que M. X..., qui a épousé une ressortissante française appartient à l'une des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus doit être motivée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée indique les éléments de droit et de fait qui fondent le refus opposé à sa demande ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée manque en fait ; 
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait afin de défendre ses droits dans la procédure de divorce engagée par son épouse devant le tribunal de grande instance de Belfort, le consul s'est fondé sur la circonstance que M. X... ne produisait aucune convocation à une audience ; que le consul a pu, en tout état de cause, fonder à bon droit sa décision de refus sur ce motif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux X... n'ont jamais eu de vie commune et que la naissance d'un enfant n'est pas établie ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le refus de visa aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhalim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2000, présentée par M. Hamana X..., demeurant chez ..., lot 8 Arzew, Oran (Algérie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Considérant que si le consul général de France à Alger n'était pas tenu de refuser un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... en raison de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de celui-ci le 23 octobre 1995 au vu de son comportement délictueux multirécidiviste, il a pu, sans commettre d'erreur de droit, fonder son refus sur des motifs tirés de l'ordre public en raison de ces circonstances ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, dans ces conditions, de lui délivrer le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à ses enfants et sa mère souffrante, l'administration ait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..., qui n'entretient plus de relations continues avec ses enfants et ne justifie pas du grave état de santé de sa mère, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamana X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khier X..., demeurant rue Ben Ouadah Rabah, 34195 El-Achir, Willaya de Bordj Bou Arreridj (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 février 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir passé avec succès en 1991 les épreuves du baccalauréat de l'enseignement secondaire dans la série "mathématiques", M. X..., ressortissant de la République algérienne, a obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur d'Etat en informatique à l'université de Sétif ; qu'il avait été admis à suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies en informatique durant l'année 1999-2000 à l'université d'Evry-Val-d'Essonne ; que, s'il a obtenu en 1992 et 1994 les diplômes du baccalauréat respectivement dans les séries "sciences" et "sciences de la nature et de la vie", cette circonstance ne révèle pas, par elle-même, qu'il ait entendu changer de filière d'études, alors surtout qu'il s'était présenté en tant que candidat libre aux examens conduisant à l'obtention de ces diplômes et qu'il suivait simultanément sa formation d'ingénieur d'Etat ; que, depuis le mois de janvier 1997, il avait été employé sans interruption dans une entreprise d'informatique établie à Sétif ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les enseignements du diplôme d'études approfondies en informatique n'aient pas constitué, pour M. X..., un complément de formation par rapport aux enseignements conduisant à la délivrance du diplôme d'ingénieur d'Etat, même si ceux-ci s'étalaient sur une période de cinq ans ; qu'ainsi, en refusant au requérant la délivrance d'un visa de long séjour, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 28 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khier X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant ... (87100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente au troisième séjour qu'il a effectué sur le territoire des Iles Wallis et Futuna en qualité de professeur certifié du 15 février 1997 au 29 décembre 1999 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir, par la décision attaquée du 21 décembre 1999, refusé de verser à M. Y... la somme que celui-ci réclamait au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement afférente à son troisième séjour à Wallis et Futuna entre le 15 février 1997 et le 29 décembre 1999, le vice-recteur du territoire a, par une décision du 1er septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, mandaté la somme demandée en faveur de M. Y... dont la requête est ainsi devenue sans objet ;
    Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la décision en date du 8 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête des consorts Y..., après avoir rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il annule le permis de construire délivré à Mme Y... le 15 mai 1984 par le maire de Tourrette-Levens et portant sur l'extension des travaux de la partie nord-est de la maison d'habitation, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de cette requête jusqu'à ce qu'il ait été décidé par l'autorité judiciaire si Mme Y... est l'unique propriétaire de l'immeuble pour lequel des travaux de modification ont été autorisés ou si M. X... est propriétaire d'une partie de cet immeuble et enjoint aux parties de saisir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat la juridiction compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa décision n° 70469 en date du 8 juillet 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir rejeté la requête de Mlle et de Mme Y... en tant qu'elle concernait le permis de construire délivré à Mme Y... pour l'extension de la partie nord-est de sa maison d'habitation, a sursis à statuer sur le surplus de leur requête jusqu'à ce qu'il ait été décidé par l'autorité judiciaire si Mme Y... est l'unique propriétaire de l'immeuble pour lequel des travaux de modification ont été autorisés par le permis litigieux ou si M. X... est propriétaire d'une partie de cet immeuble ;
    Considérant qu'aucune des parties, auxquelles cette décision a été notifiée le 23 juillet 1991, n'a justifié des diligences faites pour saisir la juridiction compétente ; que dans ces conditions le surplus de la requête de Mlle et de Mme Y... doit être rejeté ;
Article 1er : La partie des conclusions de la requête de Mlle et de Mme Y..., sur lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer par sa décision n° 70469 en date du 8 juillet 1991, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle et à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des trois concours qui se sont déroulés pour l'accès au grade d'ingénieur en Chef de première catégorie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, l'omission d'acquitter le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts entraîne l'irrecevabilité de la requête ; que M. X... s'est abstenu de régulariser le défaut de timbrage de sa requête, malgré l'invitation qui lui en a été faite dans les conditions prévues par l'article R. 612-1 du même code ; que par suite sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X....
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djibril Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 7 juin 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djibril Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 31 juillet 2001, présentés par M. Sekou Oumar Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 septembre 2000, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine où il serait persécuté par le chef de son village, ce moyen n'est assorti d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sekou Oumar Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé l'octroi d'un visa de long séjour pour revenir en France rejoindre son mari de nationalité française ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, peu après le 16 mai 1992, date de son mariage, Mme X... est rentrée en Algérie et qu'aucune vie commune avec son époux n'a depuis lors été constatée ; qu'en outre, ce dernier n'a apporté aucune réponse aux demandes d'informations complémentaires qui lui ont été présentées dans le cadre de l'instruction de la demande de visa ; que la requérante faisant valoir ultérieurement qu'elle souhaite divorcer afin de pouvoir se remarier en Algérie, le consul général de France à Alger n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant que si Mme X... soutient vouloir venir en France afin de mener à bien une procédure de divorce d'avec son époux de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait pris des dispositions, depuis l'Algérie, pour entamer une procédure de cette nature ; que par suite, en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 juin 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 15 juin 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à faire valoir qu'il veut exercer son métier de menuisier et poursuivre sa carrière d'haltérophile ; que ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet du Val- d'Oise et au ministre de l'intérieur.