Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ricardas X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités lituaniennes  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;


     
                Vu le code pénal  ; 


     
                Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par le décret attaqué en date du 6 décembre 2001, l'extradition de M. X, ressortissant de la République de Lituanie, a été accordée aux autorités de cet Etat pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de sept ans prononcée, pour des faits de vol avec violence, par un arrêt de la chambre de la section criminelle de la cour d'appel de Lituanie en date du 20 décembre 2000  ; que, si M. X soutient qu'il avait été acquitté, pour ces faits, par un jugement du tribunal d'arrondissement de Siauliai en date du 30 juin 1999, il ressort des pièces du dossier que ce jugement a été annulé par l'arrêt du 20 décembre 2000, qui a infligé au requérant la peine mentionnée ci-dessus  ; qu'ainsi, en accordant l'extradition demandée, le Gouvernement ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 décembre 2001  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ricardas X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la délibération du jury du concours n° 0901 de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique, et, par voie de conséquence, la décision du 16 juillet 2002 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision  ;


     
                2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de la recherche scientifique de procéder à sa nomination au grade de directeur de recherche de deuxième classe  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié  ;


     
                Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre national de la recherche scientifique  :


     
                Considérant que l'appréciation portée par le jury du concours sur les mérites de M. X n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif  ;


     
                Considérant que, si M. X soutient que, pour écarter sa candidature, le jury ne s'est pas fondé sur ses mérites mais a été influencé par l'hostilité que lui aurait manifestée M. X..., membre du jury, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; 


     
                Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées  ;


     
                Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
                Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Shadia YX, Y demeurant ...  ; Mme YX, Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France à son époux, M. Belkacem Y  ;


     
                Vu, enregistré le 3 novembre 2003, l'acte par lequel Mme YX, Y déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de Mme YX, Y est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme YX, Y.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Shadia YX, Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par ZY, demeurant ...  ; Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 13 mars 2002, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Y, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur la circonstance que l'intéressée, dont quatre enfants majeurs vivent en France, pouvait nourrir un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste  ;


     
                Considérant que la circonstance que Y s'engage à quitter le territoire à l'expiration du visa sollicité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
                Considérant que, dès lors que son époux et ses deux enfants mineurs vivent avec la requérante en Algérie, la commission n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à ZY et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X..., demeurant Y  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1996 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988, à proportion de leur part dans la SNC Saint-Laurent  ;


     
                2°) statuant au fond, de leur accorder la décharge des impositions contestées  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme François X..., 


     
                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Boussac Saint-Frère exploitait à Epinal une usine textile, qui employait 80 salariés, ainsi qu'une microcentrale hydroélectrique qui alimentait l'usine en électricité et employait 5 salariés  ; qu'à la suite de la fermeture de l'usine en 1986, la SNC Saint-Laurent a été créée pour exploiter, en location gérance, la microcentrale hydroélectrique  ; que la SNC Saint-Laurent s'est placée sous le régime d'exonération prévu par les dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts au profit des entreprises créées pour la reprise d'établissement en difficulté  ; que M. et Mme X..., associés de cette société, se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le refus de l'administration fiscale d'appliquer ce régime d'exonération  ;


     
                Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour dénier le caractère d'établissement en difficulté à la microcentrale hydroélectrique qui alimentait l'usine textile de la société Boussac Saint-Frère, sur le caractère rentable de cette activité, sans retenir la circonstance que la société dans son ensemble était en difficulté  ; que les requérants ne sont donc pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

                    D E C I D E  :


     
                                    --------------


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme François X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Jean-Paul X  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de la décision de suppression des comptes bancaires des particuliers auprès du Trésor public, annoncée dans une circulaire du directeur général de la comptabilité publique datée de janvier 2001  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 de l'arrêté du 2 février 2001  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la compétence de la juridiction administrative  :


     
                Considérant que la requête de M. X, qui demande l'annulation de la décision de suppression des comptes bancaires de particuliers auprès du Trésor public annoncée par une circulaire du directeur général de la comptabilité publique, adressée le 10 janvier 2001 aux titulaires de ces comptes, doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aux termes duquel il sera mis fin, au plus tard le 31 décembre 2001, à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par le trésoriers-payeurs généraux  ; que cette décision constitue une mesure d'organisation du service  ; que la juridiction administrative est, par suite, compétente pour connaître d'un tel litige  ;


     
                Sur la légalité de l'arrêté attaqué  :


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :


     
                Considérant que la circonstance que la loi a rendu obligatoire l'utilisation d'un compte courant pour certaines opérations n'imposait pas au ministre de maintenir l'autorisation donnée aux receveurs généraux par l'arrêté du ministre des finances du 7 novembre 1814, puis aux trésoriers-payeurs généraux par les textes ultérieurs, de recevoir des fonds de particuliers  ; que M. X n'est donc pas fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté précité du 2 février 2001  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les instructions de La Poste du 26 février 1999 et du 23 janvier 2001 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'appréciation annuelle des personnels de cette entreprise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     
                Vu la décision n° 205369 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2001  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'instruction du 26 février 1999 relative à l'appréciation du personnel à La Poste a été annulée par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 décembre 2001, intervenue antérieurement à l'introduction de la présente requête  ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables  ;


     
                Considérant que, à supposer que les conclusions du requérant doivent être regardées comme dirigées aussi contre l'instruction du 23 juillet 2001 relative à l'appréciation du personnel à La Poste, qui s'est substituée à l'instruction susmentionnée du 26 février 1999, la requête de M. X n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 septembre 2002 alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction contestée a été publiée, dès son édition, dans le Bulletin des Ressources Humaines de La Poste et figure dans le recueil des Bulletins Officiels de La Poste de l'année 2001  ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à La Poste et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charfeddine X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 067 euros (7 000 F) au titre des frais irrépétibles  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963  ;


     	Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988  ;


     	Vu le code du travail  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     	Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait obtenu un contrat de travail en tant que technicien de ramassage pour chaudières de grosse puissance au sein de la société Maillet  ; que ce contrat avait été visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône  ; qu'en refusant de lui délivrer le visa sollicité au motif que son profil ne correspondait pas exactement aux conditions prévues par l'offre d'emploi prévue à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), le consul général de France à Tunis a, dans des circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;					

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La décision du 12 avril 2000 du consul général de France à Tunis est annulée.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Charfeddine X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Ferroudja Y, par son fils M. Ismail Y, demeurant ...  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 8 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. Y, qui déclare agir au nom de sa mère, n'a pas produit le mandat par lequel celle-ci l'aurait dûment habilité à agir en son nom  ; qu'il n'a pas donné suite à la demande de régularisation adressée par le secrétariat de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2002  ; que, dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ismail Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant algérien, célibataire âgé de 22 ans, le visa de long séjour pour études qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est notamment fondé sur ce que le projet d'étude ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent dès lors que l'intéressé était déjà titulaire d'un diplôme de technicien supérieur en génie électrique, équivalent à la validation d'une 2ème année d'études supérieures, obtenu en 2000  ; que l'inscription en vue de suivre les cours du diplôme d'études universitaires générales de sciences et technologies pour l'ingénieur à Orléans pour l'année universitaire 2000/2001 constitue une répétition, voire une régression de son cursus universitaire  ; qu'en refusant pour ce motif le visa sollicité, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 10 août 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine X, demeurant ... M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  : 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après  : ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission... - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales...  ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5  ; 


     
                Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X, ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission, émanant des autorités allemandes, au Système d'information Schengen  ; que M. X ne conteste pas le bien-fondé de cette mesure, telle qu'elle était en vigueur à la date de la décision du consul général  ; que, par suite, celui-ci n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990  ; qu'au surplus, M. X n'a pas fourni de justification suffisante quant aux motifs de caractère professionnel qu'il a invoqués au soutien de sa demande de visa et quant aux conditions de son hébergement en France  ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2000  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  :   La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amine X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mirlande X, demeurant 92, route de Saint-Denis, Deuil-la-Barre (95170)  ;  Mme X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise fixant le pays de destination  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de SCP Gaschignard, avocat de Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 janvier 2002, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme X une carte de séjour temporaire valable du 13 novembre 2001 au 12 novembre 2002, qui a d'ailleurs été renouvelée par une décision du 9 janvier 2003  ; que la délivrance de ce titre, qui doit être regardé comme ayant abrogé l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X ainsi que la décision du même jour fixant Haïti comme pays à destination duquel celle-ci doit être reconduite, rend sans objet les conclusions de la requête  ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mirlande X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SOPRODI RADIO REGIONS, dont le siège est ..., représentée par son gérant  ; la SARL SOPRODI RADIO REGIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision de présélection du 6 mars 2002 par laquelle ledit conseil n'a pas sélectionné sa candidature dans la zone de Besançon, dans le cadre de l'appel à candidatures du 9 octobre 2000 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la décision du 6 mars 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancé le 9 octobre 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon constituait une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences  ; qu'une telle liste ne peut être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y figurent ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas  ; que, par suite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est fondé à soutenir que la requête de la SARL SOPRODI RADIO REGIONS tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2002 par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre sa précédente décision du 6 mars 2002 arrêtant la liste de présélection tend à l'annulation d'un acte ne faisant pas grief et qu'elle est, par suite, irrecevable  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de la SARL SOPRODI RADIO REGIONS est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SARL SOPRODI RADIO REGIONS, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chideh A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Iran en date du 23 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante de la République islamique d'Iran, née en 1966, a interrompu ses études après avoir obtenu en 1984 le diplôme de fin d'études secondaires dans la section sciences expérimentales ; qu'elle a ensuite exercé une activité de traduction de publications françaises ; qu'elle a sollicité en 2001 la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'Institut universitaire de technologie de l'université de Perpignan les enseignements du département génie industriel et maintenance ; que Mme A n'apporte aucune précision de nature à établir que son projet d'études s'inscrirait dans une perspective professionnelle précise ; qu'ainsi, et alors même qu'elle aurait été empêchée pour des raisons familiales d'entreprendre, de 1984 à 1991, des démarches en vue d'obtenir son admission dans un établissement d'enseignement français et que les démarches qu'elle a effectuées depuis 1991 auraient été entravées pour des motifs d'ordre administratif indépendants de sa volonté, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet d'études de la requérante ne présentait pas un caractère sérieux ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 février 2002 rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France en Iran lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; 
 						D E C I D E :

           --------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chideh A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, représenté par son père, M. Tahar A, demeurant ... ; M. Mohamed A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des  libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. A contre la  décision du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2001 lui  refusant un visa de court séjour, la commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le visa demandé risquait d'être détourné de son objet ; qu'eu égard à l'âge de l'intéressé, à sa situation scolaire et au fait que la demande de regroupement familial déposée par son père en ce qui le concerne avait été rejetée le 15 mars 2000, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. A est venu s'installer en France en 1959, que son épouse, avec laquelle il s'est marié en 1979, l'y a rejoint en 1992 alors que le requérant était âgé de 8 ans et sans qu'une demande de regroupement familial ait été présentée à l'époque ; que le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière empêchant ses parents de se rendre en Tunisie ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;  
D E C I D E :

            --------------

      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères.
Vu les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 24 septembre 2002, lesdites conclusions figurant en annexe à la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 sous le numéro 252161 et présentée pour L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL  ;


     
les requérants font valoir qu'ils invoquent dans leur requête des moyens sérieux et que l'exécution de la décision attaquée aurait pour eux des conséquences difficilement réparables  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que si les requérants déclarent fonder leurs  conclusions aux fins de sursis  sur les dispositions de l'article R. 821-5 du code justice administrative,  cet article, relatif aux demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, ne saurait être utilement invoqué à l'occasion d'une requête tendant au principal à l'annulation d'une décision administrative  ;


     Considérant, à la vérité, que les conclusions précitées peuvent être requalifiées comme des conclusions tendant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la suspension d'une décision administrative  ;


     Mais considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 522-1 du même code  :  A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière   ; que dès lors, les conclusions analysées ci-dessus présentées dans la même requête que celles tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002, sont irrecevables  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : Les conclusions aux fins de suspension présentées par L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL sont rejetées.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et à L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant à faire constater l'inexistence du juge d'instruction dans les juridictions judiciaires françaises  ;


     
                2°) de constater que l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a entraîné l'inexistence des juges d'instruction en tant que magistrats judiciaires  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat sur une demande dont celui-ci a été directement saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative ne peut faire l'objet ni d'un appel ni d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat  ; que, dans ses écritures, M. X reconnaît que son pourvoi dirigé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat le 15 novembre 2002 sur sa requête introduite sur le fondement desdites dispositions ne satisfait pas aux conditions auxquelles les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative subordonnent la recevabilité d'un recours en révision  ; que la requête ne peut être regardée que comme un recours en rectification d'erreur matérielle prévu à l'article R. 833-1 du même code  ;


     
                Considérant que, si M. X soutient que le juge des référés du Conseil d'Etat aurait méconnu, dans l'ordonnance attaquée, des dispositions de nature constitutionnelle ou législative et des stipulations de convention internationale, le juge des référés s'est livré à une appréciation d'ordre juridique qui ne peut être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle  ; que, dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000, présentée par M. Djilani X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a confirmé le jugement du 5 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire rejetant sa demande de révision de sa pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que si M. X avait sollicité devant la cour régionale des pensions d'Angers une nouvelle expertise, la cour a pu souverainement estimer qu'elle était suffisamment informée par les pièces médicales déjà versées au dossier  ; que, dès lors, elle a pu, sans entacher son arrêt d'irrégularité, ni commettre d'erreur de droit, rejeter la demande qu'il lui avait présentée sur ce point  ;


     
                Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que M. X ne pouvait prétendre à la révision de sa pension militaire d'invalidité au motif que la preuve de l'aggravation, à la date de sa demande de révision, de ses infirmités pensionnées n'était pas apportée, la cour régionale des pensions d'Angers s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, dès lors qu'elle est exempte de toute dénaturation, ne saurait être utilement remise en cause en cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Djilani X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 décembre 1999 par lequel la Cour régionale des pensions de Chambéry a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 24 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie rejetant sa demande de pension d'invalidité ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ...Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. cent ;...3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie si le degré d'infirmité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 p.100 en cas d'infirmité unique... ; qu'au sens de ces dispositions, constitue une blessure l'affection résultant de l'action violente d'un fait extérieur ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours d'un stage commando effectué lors de son service national le 21 février 1995, M. A a ressenti une vive douleur à l'épaule droite lors d'un rétablissement sur un câble ; qu'il a été constaté à cette occasion une luxation de l'épaule ; que M. A souffre d'une invalidité estimée à 20 %, dont 10 % imputable à la luxation survenue à l'occasion du service ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la luxation de l'épaule dont a été victime M. A le 21 février 1995 ait été la conséquence de l'action violente d'un fait extérieur ; que dès lors, la Cour régionale des pensions de Chambéry n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que l'aggravation de l'état de l'épaule du fait de cette luxation n'était pas la conséquence d'une blessure au sens des dispositions précitées et que l'intéressé n'avait pas droit à pension, le taux de l'invalidité imputable à la période de service étant inférieur à 30 % ;

              Considérant que la question de savoir si l'intégration de M. A dans un stage commando constituait, compte tenu de ses antécédents médicaux, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat est étrangère au présent litige ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane A et au ministre de la défense.