Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ..., 60050 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête de M. X... que celle-ci ne comporte pas de conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat reconsidère la décision de rejet de visa qui a été opposée au requérant ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions et, par voie de conséquence, à la requête n'est pas fondée et doit être écartée ;
    Sur la requête : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rejoindre ses parents, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de son père ; que, toutefois, M. X... est entré en 1971, à l'âge de un an en France, où il a été scolarisé, où résident ses parents et ses frères et soeurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans ; que, dès lors, en refusant pour le motif ci-dessus mentionné de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité, l'administration a porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présentée par M. Néko X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, sur la protestation de M. Robert Paouta Y... et de Mme Louise Z..., les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Lifou ;
    2°) de rejeter la protestation de M. Paouta Y... et de Mme Z... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 231 et de l'article L. 428 du code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie que : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis mois de six mois : (.) 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province (.)" ; qu'il résulte de l'instruction que M. A..., directeur de cabinet du président de l'assemblée de la province des Iles Loyauté, qui était à ce titre inéligible aux fonctions de conseiller municipal dans une commune de cette province, a conduit une liste lors du premier tour des élections municipales dans la commune de Lifou ; que, bien que sa liste ait obtenu un nombre de voix suffisant pour se maintenir au second tour, il l'a retirée en appelant publiquement au cours d'une émission télévisée à voter pour la liste menée par M. X..., qui résultait d'une fusion avec celle qu'il conduisait lui-même au premier tour ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., ces agissements, compte tenu de la notoriété et de la position de M. A... dans la province des Iles Loyauté, ont constitué en l'espèce une manoeuvre qui, eu égard au faible écart de voix constaté entre la liste conduite par M. X..., arrivée en tête et disposant en conséquence de la majorité absolue des sièges et la liste arrivée en deuxième position, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Lifou les 11 et 18 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Néko X..., à M. Robert Paouta Y..., à Mme Louise Z... et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belaïd X..., demeurant ... 1, Khemisset 15000 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belaïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nonce X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Rognac (Bouches-du-Rhône) en vue de l'élection des conseillers municipaux et d'annuler ces opérations électorales ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il a été saisi d'une protestation contre l'élection des membres d'un conseil municipal, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication des mémoires en défense des conseillers proclamés élus ; qu'il appartenait au requérant de prendre connaissance au greffe du tribunal administratif de Marseille des mémoires en défense produits par MM. Y..., Z..., A... et Mme B... ; que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit par suite être écarté ;
    Considérant que la protestation de M. X... est dirigée contre les opérations électorales du premier tour du scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Rognac ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se borne à demander l'annulation de ces opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que dès lors sa protestation est sans objet et n'est par suite pas recevable ; que M. X... n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation sans examiner les griefs dirigés contre la régularité des opérations électorales qu'il soulevait à l'appui de ses conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nonce X..., à M. Bernard Signoret, à M. Roland C..., à M. Gérard D..., à Mme Monique E..., à Mme Claudine F..., à M. Jean-Pierre A..., à Mme Marie-Danielle B..., à M. Maurice G..., à Mme Annie H..., à Mme Corinne I..., à M. Lucien J..., à M. Claude K..., à M. Guy L..., à M. Christian M..., à M. Henri N..., à Mme Marie-Antoinette O..., à Mme Monique P..., à M. Michel Q..., à Mme Nicole R..., à Mme Chantal S..., à M. Pierre Gérard Z..., à Mme Martine T..., à M. Edgar U..., à M. Jean-Claude V..., à Mme Christelle W..., à Mme Sylvie E..., à M. Jérôme 1..., à Mme Christiane 2..., à M. Gilles 3..., à Mme Isabelle 4..., à M. Joseph 5..., à Mme Jeanine 6..., à M. Georges 7... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahhib Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son épouse, Mme X..., un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, un visa de court séjour pour rendre visite à son époux, M. Y..., résidant régulièrement en France, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification des ressources de la requérante et de son époux, d'autre part sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahhib Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard E..., demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Naves en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. E... reproche au maire sortant d'avoir tenu auprès de quelques électeurs de la commune de Naves des propos dommageables pour lui et pour un autre membre de sa liste, d'ailleurs proclamé élu à l'issue des opérations contestées, il ne résulte pas de l'instruction, à supposer que la réalité de ces propos soit établie, que M. E... ait été dans l'impossibilité d'y répondre ni qu'il ne se soit pas livré lui-même à des agissements aussi graves ; que M. E... n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement attaqué, rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Naves ;
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard E..., à MM. Gérard X..., Paul Y..., Jean-Luc J...
A..., Jean-Marc B..., Pierre F..., Joël Z..., Jean-David H..., Raymond I..., Jean-Michel D..., Fabrice C..., à Mme Réjane G... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 prononçant l'expulsion de M. Ismaïla X... et de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 20 avril 2001 fixant le pays de destination de M. X... et prévoyant le retrait de son titre de séjour ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 ... est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a reçu le 14 juin 2001 notification de l'ordonnance rendue le 9 juin 2001, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 523-1 du même code, le délai imparti au ministre pour se pourvoir contre cette ordonnance, lequel était un délai franc, expirait le 30 juin 2001 ; que, ce jour étant un samedi, le ministre pouvait encore se pourvoir le 2 juillet 2001 ; que son recours n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 juillet 2001 ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; 
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 15 000 F que celui-ci demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 15 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Ismaïla X....
Vu la décision en date du 21 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de M. Thiérouna X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. X... possédait la nationalité française et, d'autre part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 21 mai 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. X... possédait la nationalité française ; que, par un arrêt du 1er juin 1999, la cour d'appel de Paris a déclaré que M. X... ne possède pas la nationalité française ; que, par suite, M. X..., dont l'unique moyen est tiré de ce qu'il jouirait de la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de police de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thiérouna X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu les requêtes, enregistrées les 25 juillet et 20 août 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Hakim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrété est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures ou de sept jours selon le cas, suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception postal n° RA 5077 8231 4FR que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée par voie postale à M. X... le 3 octobre 2000 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 11 octobre 2000 ; qu'à supposer qu'elle ait été postée dans le délai, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard BULLE, demeurant 15 Grande-Rue à Deservillers (25330), agissant en son nom propre et en celui de M. Philippe BULLE et de MM. Dominique et Jean-Yves Y... ; M. BULLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'examen du dépouillement du scrutin des élections municipales du 11 mars 2001 dans la commune de Deservillers (Doubs) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable en appel devant le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête contient "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge" ;
    Considérant que la requête présentée par M. Bernard BULLE dirigée contre l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'examen du dépouillement du scrutin des élections municipales du 11 mars 2001 dans la commune de Deservillers (Doubs) ne contient, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen ; que si, dans un mémoire en réplique, le requérant invoque un moyen tiré d'irrégularité dans le dépouillement du scrutin, ce mémoire a été enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux contre l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BULLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard BULLE, à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A..., demeurant L.D. La Deniserie aux Corvées-les-Lys (28240) ; M. A... demande au Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Corvées-les-Lys (Eure-et-Loir)  ;
    2°) d'annuler l'élection de Mmes X..., Z... et B... et MM. Y..., Marchais et Rousseau, conseillers municipaux ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-23 du même code  : "Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale "  ;
    Considérant que par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, M. A... a exprimé l'intention d'exposer et de développer par un mémoire ultérieur, les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif et qu'il entendait maintenir ; que, le 30 juillet 2001, date à laquelle expirait le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat alors que l'intéressé n'avait pas expressément renoncé à cette production ; que M. A... doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête, qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement  ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A..., à Mmes X..., Z... et B..., à MM. Y..., Marchais et Rousseau et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain né en 1969, sans profession, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour venir en France rejoindre son père et se rapprocher de sa famille et, selon ses dires et les déclarations de son père, s'y établir durablement, le consul général de France à Fès s'est principalement fondé sur la circonstance que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français, dès lors qu'il ne justifiait pas recevoir de versements réguliers émanant de son père et, subsidiairement, sur l'insuffisance de justification des ressources de son père pour subvenir à ses besoins, compte tenu notamment de ses charges ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité, le consul, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été demandé, ait commis une erreur d'appréciation, ou porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X... et Mme Fatiha Y... épouse X...,  ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 12 juin 2000 par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non admission  ... 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales  ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de court séjour à M. et Mme X..., ressortissants de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que les intéressés faisaient l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'Information Schengen" de la part des autorités allemandes ; que M. et Mme X... ne contestent ni la réalité, ni le bien-fondé de cette mesure ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, si les requérants soutiennent que M. X... aurait à se rendre en France pour les besoins de son activité professionnelle, cette seule circonstance, qui ne correspond d'ailleurs pas au motif pour lequel les visas avaient été demandés, n'est pas de nature à entacher la légalité des décisions attaquées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du consul général de France à Alger en date du 12 juin 2000 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mourad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., épouse Y..., demeurant bâtiment j/4, n° 8, H.L.M. Platanes, Victor Z... à Haï Ibn - Sina à Oran, 31000 (Algérie) ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Aïcha X..., de nationalité algérienne, s'est mariée le 11 septembre 1999 à Oran avec M. Frédéric Y..., de nationalité française ; que ce mariage a été transcrit sur les registres de la mairie d'Oran le 14 septembre 1999 et que M. Y... l'a fait enregistrer sur les registres de l'état civil de la ville de Versailles le 1er décembre 1999 ; que, dans ces conditions et alors même que le consul général de France à Alger n'aurait pas eu connaissance de cet enregistrement avant d'opposer, à raison du défaut d'enregistrement du mariage sur les registres d'état civil consulaires français, un refus à la demande de visa de Mme X..., épouse Y..., la décision du consul général est entachée d'erreur de fait ; que, dès lors, Mme X..., épouse Y... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 11 mai 2000 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme X..., épouse Y..., est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 2 août 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Boussad X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :à3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 novembre 2000 de la décision du préfet de police en date du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, celle-ci "doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que la décision du 16 novembre 2000 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. X... un titre de séjour, vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement ; qu'elle satisfait ainsi à la disposition ci-dessus mentionnée et est suffisamment motivée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boussad X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, gérant de l'hôtel ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 27 septembre 2000 rejetant son recours contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse-du-Sud du 15 mai 2000 lui refusant l'autorisation prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée en vue d'une extension de 20 chambres de l'hôtel Le Kallisté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de commerce  ;


     
                Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ;


     
                Considérant que la requête présentée par M. X, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'énoncé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 000 euros  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à payer une amende de 1 000 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Serge X, à la commission nationale d'équipement commercial, au préfet de la Corse-du-Sud, au trésorier payeur général de Corse-du- Sud, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :à3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retraità " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 février 2001, de la décision du préfet de police en date du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que si M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 avril 2000, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 12 décembre 2000, soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour en Turquie en raison de ses origines kurdes, les pièces qu'il produit sont trop générales pour établir la réalité de risques personnels ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne serait opérant qu'en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le " projet de nomination " diffusé le 10 avril 2002, par le garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il ne retient pas sa demande d'affectation dans l'un des deux postes vacants dans le département de la Réunion ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
    Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général des services judiciaires ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services. Ce document est adressé aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité. / Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature " ; qu'il résulte de ces dispositions que le projet de nomination correspond à une phase préparatoire des décisions de nomination qui seront prises après consultation du Conseil supérieur de la magistrature ; que sa diffusion a pour objet de permettre aux magistrats intéressés de formuler des observations qui seront examinées tant par le garde des sceaux que par le Conseil supérieur de la magistrature ; que, dans ces conditions, ce projet ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du projet de nomination diffusé le 10 avril 2002, en tant qu'il ne retient pas sa demande d'affectation dans l'un des deux postes vacants dans le département de la Réunion, doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyril X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 11 décembre 1998, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, interprétant un précédent arrêt du 11 septembre 1998, a jugé qu'il présentait une infirmité nouvelle et a fixé en conséquence le taux global de sa pension à 80 % ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "ouvrent doit à pension (.) 2° "les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service (.)" ; qu'au cas où un fait étranger au service a concouru, avec une infirmité antécédente imputable à ce service, à provoquer une infirmité nouvelle, celle-ci ouvre doit à pension s'il est établi que l'infirmité antécédente a été la cause directe et déterminante de l'infirmité nouvelle ; que l'article L. 14 du même code dispose que " dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à l'invalidité restante. A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité" ;
    Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Nancy, interprétant son précédent arrêt du 11 septembre 1998, a jugé que M. X... souffrait d'une infirmité nouvelle en relation avec l'infirmité pour laquelle l'intéressé était déjà pensionné et non d'une aggravation de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé le sens de son premier arrêt, a porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle repose sur une dénaturation et a légalement justifié sa décision de calculer le taux global de la pension du requérant par application de la disposition rappelée ci-dessus de l'article L. 14 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X... et au ministre de la défense.