Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1999 du consul général de France à Agadir refusant la délivrance d'un visa de long séjour à son fils, M. Yacine X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la requête de M. Lahcen X..., qui est motivée, doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé un visa de long séjour à son fils, M. Yacine X... ; que cette requête a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par ce dernier ; que M. X... s'est, en tout état de cause, acquitté du droit de timbre prévu à l'article 1089 du code général des impôts ; qu'ainsi les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être rejetées ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le motif de la demande de visa de long séjour présentée par M. Yacine X... était de poursuivre des études en France ; qu'en se fondant, pour la rejeter, sur le risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu notamment de la présence en France de son père, gravement malade, et sans examiner le sérieux du projet universitaire de l'intéressé, les autorités consulaires ont commis une erreur de droit ; qu'ainsi M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Agadir du 19 avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans la lettre du 22 février 1999 par laquelle le directeur des constructions navales lui a indiqué que le décret du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales ne lui était pas applicable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 98-358 du 12 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutesdispositions relative à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ;
    Considérant qu'en réponse à une lettre de M. X..., technicien supérieur d'études et de fabrications, qui demandait s'il avait la possibilité de bénéficier des dispositions du décret du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la direction des constructions navales, le directeur des constructions navales de Brest lui a indiqué que les dispositions de ce décret n'étaient, selon les termes de son article 1er, applicables qu'aux ouvriers de l'Etat en activité dans les services et établissements de la direction des constructions navales et que M. X... qui avait perdu sa qualité d'ouvrier de l'Etat lors de son intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, ne pouvait en conséquence en bénéficier ; que la réponse de l'administration qui se borne à répondre à une demande de renseignements sur la réglementation en vigueur n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que la requête formée par M. X... à l'encontre de la réponse faite à sa demande est, par suite, manifestement irrecevable et que cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'en conséquence, bien que le litige, relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire qui n'est pas nommé par décret du Président de la République, relève de la compétence d'un tribunal administratif, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pairs a annulé, à la demande de M. X..., son arrêté du 17 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 août 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 17 août 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait, dès lors, dans le cas où, conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que, par jugement en date du 18 novembre 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en se fondant notamment sur la durée du séjour en France de M. X..., a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... au motif, seul invoqué devant lui par l'intéressé, que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant préalablement un titre de séjour ; 
    Considérant que, si M. X... ressortissant malien, célibataire, sans enfant, entré en France à l'âge de 27 ans, et qui n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, a fait valoir qu'il a séjourné en France depuis 1990, y a travaillé et déclaré des revenus, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET DE POLICE aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'un refus de séjour sur sa situation personnelle ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Sambou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamdouh Abdella X...
Y..., ayant élu domicile chez Me Abel Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 
    2°) d'annuler l'arrêté précité du préfet de police ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que l'arrêté en date du 22 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, même si cet arrêté se présente sous la forme d'un document en partie préimprimé, il est, dans ces conditions, suffisamment motivé ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la présence de M. Y... ne constitue pas une menace pour l'ordre public n'est pas de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la mesure d'éloignement litigieuse sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
    Considérant en troisième lieu, que, si M. Y... invoque les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi du 11 mai 1998 relative à l'asile territorial, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait personnellement exposé à des dangers en cas de retour dans son pays d'origine ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des conclusions qui avaient été présentées devant lui le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Egypte comme pays de destination ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamdouh Abdella X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL dont le siège est ..., représenté par M. Jacques Dechoz, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir certaines dispositions de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité (direction des relations de travail) n° 99/4 du 2 avril 1999 portant orientations et actions prioritaires de l'inspection du travail pour l'année 1999 en tant qu'elles méconnaissent la convention de l'organisation internationale du travail n° 81 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947, ratifiée par la loi du 10 août 1950 et publiée par le décret du 16 février 1951 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 2 avril 1999 portant orientations et actions prioritaires de l'inspection du travail pour l'année 1999, qui invite les inspecteurs du travail, d'une part, à "constater les irrégularités en matière de durée du travail" et à "sanctionner éventuellement les écarts les plus graves", d'autre part, à faire en sorte que "le constat d'écarts manifestes et prolongés entre les pratiques et le droit, effectué lors des contrôles, constitue un levier d'incitation à la négociation couplant réduction du temps de travail et réorganisation" n'a ni pour objet ni pour effet de prescrire aux inspecteurs du travail d'exercer, cas par cas, dans un sens déterminé, leur mission de contrôle de l'application de la législation du travail et donc de limiter l'indépendance dont ils jouissent ou le pouvoir d'appréciation dont ils disposent en application des stipulations des articles 6 et 17-2 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail ; qu'elle ne méconnaît pas davantage la mission des inspecteurs du travail, telle qu'elle est définie par l'article 3 de la convention précitée, ni ne porte atteinte à leur autorité ou à leur impartialité en violation des stipulations de cet article ; que cette circulaire, qui n'édicte aucune règle nouvelle, est dépourvue de caractère réglementaire et n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête du SYNDICAT SUD TRAVAIL n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT SUD TRAVAIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD TRAVAIL et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1999, présentée par Mme Malika X... demeurant ... appartement 08, Océan Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu l'ordonnace n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête de Mme X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative ; que le moyen tiré du défaut de timbre fiscal manque en fait ; que dès lors la requête est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, a sollicité un visa d'entrée en France, pour une durée comprise entre le 9 et le 13 janvier 1999, afin de se rendre à une convocation le 11 janvier 1999 à une audience du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, lequel a été saisi d'une demande de révision de sa pension alimentaire par son ex-mari ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... le visa sollicité, le consul général de France à Rabat s'est fondé exclusivement sur l'insuffisance de ressources de l'intéressée pour assurer son entretien sur place ; que celles-ci doivent, cependant, être appréciées au regard de la très courte durée et du motif du séjour en France de l'intéressée et de la production par elle de billets aller-retour entre le Maroc et la France ; que, dès lors, le consul général de France à Rabat en estimant qu'il n'était pas opportun de délivrer ledit visa, a commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 7 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, présentée par M. Boukhiar X... demeurant quartier Barras à Mirabel-aux-Baronnies (26110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère M. Mohammadi X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. Mohammadi X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé de ses ressources personnelles et sur l'insuffisance des ressources de son frère pour subvenir à son entretien pendant son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Boukhiar X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boukhiar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 août et 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y...
X..., demeurant rue 64, n° 9 à Sidi Kacem (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X... de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour venir en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la circonstance que M. X... était susceptible de dissimuler, sous couvert d'une demande de visa touristique, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il souhaitait rendre visite à sa famille et notamment à sa mère qui serait souffrante, il n'apporte sur ce point aucun élément de nature à justifier ses allégations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan X..., demeurant Route d'Agadir, n° 100 Cité les Chalets, Biougra à Agadir (au Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il désire effectuer une visite dans le cadre familial il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de visa porterait atteinte au droit au respect de sa vie familiale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision attaquée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°) sous le n° 212305 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1999, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... sur Yoire (18500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décison du 19 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer à sa mère, Mme Ennaday A..., un visa d'entrée en France ;
    Vu 2°) sous le n° 213986 la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme ENNADAY A... demeurant 74 Hay Laarab Région d'Agadir à Tikiouine (80650) ; Mme ENNADAY A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à Mme ENNADAY A... le visa demandé, le consul de France à Agadir s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'était pas opportun dans ces conditions de délivrer à Mme ENNADAY A... le visa demandé, le consul de France à Agadir ait commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si Mme ENNADAY A... fait état de son souhait de rendre visite à ses enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes Y... et Z...
A... ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision refusant à celle-ci un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : Les requêtes de Mmes X... et Z...
A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Aïcha X... et ENNADAY A... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidy X..., demeurant chez M. Bara Y..., ... (75020) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 avril 1998, de la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. X... a fait l'objet, par ordonnance du 20 décembre 1996, modifiée par ordonnance du 15 janvier 1997, puis par ordonnance du 20 octobre 1997 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire français, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 14 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'elle faisait seulement obligation à l'autorité de police de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la levée par le juge judiciaire de l'interdiction ainsi prononcée ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... fait valoir qu'il a déjà séjourné en France avant 1990, qu'il y réside de façon continue depuis cette date et qu'il exerce une activité professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 14 août 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sidy X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diakemba X... épouse Y... demeurant chez Mme Z... Oumou ... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1999 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France le préfet peut : "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y... de nationalité guinéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 7 juillet 1998 de la décision du préfet de Haute-Garonne l'invitant à quitter le territoire, suite au rejet le 8 avril 1998 de sa demande du statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'ainsi elle se trouvait bien dans un des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de toute circonstance mettant Mme X... épouse Y... dans l'impossibilité d'emmener avec elle son enfant né en France le 12 juin 1997, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée ; que, par suite, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diakemba X... épouse Y..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aissa X... demeurant Hay Essalam, A45 n° 10 DEM, Oujda (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du refus de visa qui lui a été opposée M. X... soutient que d'autres personnes qui avaient un grade inférieur au sienauraient obtenu un visa ; que cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher d'illégalité le refus de visa qui a été opposé à M. X... ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aissa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... Grèce ; M. TEGOS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 171402 en date du 14 octobre 1998 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de communication des dossiers de demande de bourses pour les années scolaires 93/94 et 94/95 et des procès-verbaux des réunions de la commission locale des bourses scolaires des 22 septembre 1993, 18 avril et 27 septembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision en date du 10 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. TEGOS dirigées contre plusieursdécisions de refus de communication de documents administratifs, le requérant soutient que sa demande tendant à ce que lui soient communiqués le procès-verbal de la réunion du 15 février 1993 de la commission locale des bourses scolaires instituée auprès du consul général de France à Athènes ainsi que des "listings" relatifs au taux des bourses scolaires pour 1993, dont il n'a jamais obtenu communication, "n'apparaît pas" dans ladite décision du 14 octobre 1998 ;
    Mais considérant qu'en rejetant à l'article 2 de la décision du 10 octobre 1998 le surplus des conclusions de la requête de M. TEGOS, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la demande susindiquée, après avoir relevé, dans les motifs de cette décision, que le consul général de France à Athènes certifiait que ses services ne détenaient pas les documents en cause et qu'il ne ressortait pas du dossier que l'autorité administrative aurait conservé ces pièces ; qu'en répondant ainsi aux conclusions du requérant le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande en rectification d'erreur matérielle de M. TEGOS doit être rejetée ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. TEGOS la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par M. TEGOS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin TEGOS, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant Douar Id Abdi-Bounaamane, Caidat Ouled Jerrar à Orléans ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fdila X... demeurant 118 ex., terrain d'aviation, bloc 5, Taza (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fdila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Done GULER Y..., demeurant ... ; Mme GULER Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué Mme X..., de nationalité turque, ne comprenait ni ne parlait le français et ne pouvait, de ce fait, être regardée comme assimilée à la communauté française ; que les moyens tirés de sa situation familiale ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre du décret attaqué en date du 18 février 1999 lui refusant la nationalité française ; qu'ainsi Mlle GULER Y... n'est pas fondée à en demander l'annulation ; 
    Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme GULER Y... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme GULER Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Done GULER Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Demba X...
Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du 18 mars 1999 fixant le pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 16 avril 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et de l'arrêté du préfet des Yvelines du 18 mars 1999, M. Z... soutient que la décision du 2 février 1999, refusant de lui délivrer un titre de séjour serait illégale ; que, cependant, cette décision, qui a été notifiée le 5 février 1999 à M. Z..., n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux et était devenue définitive à la date à laquelle l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 mars 1999 par le préfet des Yvelines ; qu'il suit de là que M. Z... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 2 février 1999 à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 18 mars 1999 ;
    Considérant que si M. Z... soutient qu'il serait atteint d'une grave maladie nécessitant des soins en France, qui ferait obstacle à sa reconduite à la frontière, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, enfin, que si M. Z... fait valoir qu'il encourt certains risques s'il retourne en Mauritanie, il n'apporte pas à l'appui de ce moyen des précisions et les justifications qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 16 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Yvelines du 18 mars 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Demba X...
Z..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2001 en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Thonon-les-Bains et proclamé élue Mme Chantal Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231, 2ème alinéa, 6°, du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6°) ... les entrepreneurs de services municipaux" ;
    Considérant que l'entreprise Spie Trindel, en raison de sa participation à un groupement d'entreprises attributaire du marché conclu par la ville de Thonon-les-Bains le 29 mai 2000 pour les travaux d'installation et d'entretien permanent des ouvrages d'éclairage public et des feux lumineux de signalisation, participait à l'exécution d'un service public municipal ; que M. X... avait le pouvoir d'engager cette société et avait d'ailleurs signé le marché au nom de la société ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ;
    Considérant que les dispositions du dernier alinéa de ce même article prévoient que : "Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite" ; que, si la mise à la retraite de M. X... lui a été notifiée avant le 11 mars 2001, son contrat n'a, en l'espèce, cessé de produire des effets qu'à la date de sa mise à la retraite, soit le 31 mai 2002 ; que, par suite, il ne peut être fait application, en l'espèce, des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection et proclamé élue Mme Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.