Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ...  ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


     
                1°) la délibération du jury du 18 mars 2004, établissant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves pour le recrutement des directeurs de deuxième classe des services pénitentiaires, session 2004  ;


     
                2°) l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 mars 2004 fixant cette liste  ;


     
                Il soutient que le déroulement de l'épreuve orale d'admission méconnaît  l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1977 et le principe d'égalité entre les candidats  ; que la proximité de l'entrée en scolarité des lauréats du concours, prévue pour le 19 avril 2004, crée une situation d'urgence  ; 


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie  ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction ni audience publique  ;


     
                Considérant que pour demander la suspension de l'arrêté fixant la liste des candidats admis aux concours externe et interne de directeurs de 2ème classe de l'administration pénitentiaire (session 2004) M. X, dont le nom ne figure pas sur cette liste, invoque la proximité immédiate de l'entrée en scolarité des candidats déclarés admis prévue le 19 avril 2004  ; que, toutefois, en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser en conséquence de nouvelles épreuves, une telle suspension, qui aurait pour effet de retarder l'entrée en scolarité de l'ensemble des candidats admis, n'est pas justifiée par l'urgence  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Marc X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Marc X.


     Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire  ;


     
                le requérant soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret en raison des répercussions que cette mise à la retraite aurait pour sa famille et de la difficulté dans laquelle il serait de retrouver un emploi  ; qu'elle peut avoir notamment des conséquences très préjudiciables pour ses enfants  ; que le décret contesté est entaché d'une violation de la loi du 15 janvier 2000  ; que la procédure préalable à son intervention est entachée d'irrégularités  ; que le dossier au vu duquel la décision a été prise était composée de façon irrégulière  ; que les droits de la défense ont été méconnus  ; 


     
                Vu le décret du 28 janvier 2003  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il soit fait état  d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision   ;


     
                Considérant que par une requête n° 255391 M. X avait demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office  ; que par ordonnance du 3 avril 2003, le juge des référés avait rejeté cette demande par le motif qu'en l'état de l'instruction, aucun moyen n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 janvier 2003  ; que si par une nouvelle requête enregistrée sous le n° 265679 le 18 mars 2004, M. X réitère, comme il lui est loisible ses conclusions de suspension, aucun des nouveaux moyens qu'il invoque n'est, non plus, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28  janvier 2003  ; que, dès lors cette requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick X.


     Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mathias X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche nommant M. Jean-Yves Y en qualité de professeur à l'Université de la Nouvelle-Calédonie  ;


     
                3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du CJA  ;


     
                Il soutient qu'il y a urgence en raison de la tenue des élections universitaires le 30 mars 2004  ; que l'arrêté du  23 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est illégal puisqu'il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Considérant que la possibilité, pour le juge des référés, de suspendre les effets d'une décision administrative est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie  ; qu'eu égard à son objet, la décision attaquée ne crée pas par elle-même une situation d'urgence  ; que si M. X évoquant la proximité de certaines élections universitaires, fait valoir que l'illégalité invoquée de la nomination de M. Y  aurait pour effet de fausser les élections dans le collège des professeurs et entraînera presque nécessairement des recours de collègues évincés d'une voix au conseil d'administration ou au conseil scientifique , il n'établit pas ainsi l'existence, en l'espèce, d'une situation d'urgence  ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code  ;  

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Mathias X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mathias X.

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Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64, dont le siège est 14, avenue de Saragosse à Bayonne (64000) et M. Jean-Paul X, demeurant ...  ;  LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et M. Jean-Paul X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision du 27 février 2004 du président du tribunal de grande instance de Bayonne par laquelle il a restreint la décharge d'activité syndicale de M. X  ;


     
                2) de condamner l'Etat à leur verser, chacun, la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que M. X qui exerce les fonctions de greffier au tribunal de grande instance de Bayonne demande conjointement avec LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64 au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de la décision du 27 février 2004 du président du tribunal de grande instance de Bayonne  ; que cette décision n'est pas relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et n'entre à aucun titre dans la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat  ; que, dès lors, la requête de M. X et du SYNDICAT CFDT INTERCO 64 doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-8-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et à M. Jean-Paul X.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1189 du 30 décembre 1999 répartissant par chapitre les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée  ;


     
                Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :


     
                Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances  : Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le gouvernement prend des décrets portant, d'une part, répartition par chapitre pour chaque ministère des crédits ouverts et, d'autre part, répartition par compte particulier des opérations des comptes spéciaux du Trésor. / Ces décrets ne peuvent apporter aux chapitres ou comptes, par rapport aux dotations correspondantes de l'année précédente, que les modifications proposées par le gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 30 décembre 1999 répartissant par chapitre les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, M. X se borne à soutenir que ce décret serait illégal faute d'inclure les crédits correspondant aux emplois budgétaires des fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications affectés à France Télécom  ; que, toutefois, dès lors qu'il n'est pas soutenu que ledit décret ne serait pas légalement intervenu, conformément aux dispositions précitées de l'article 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, pour l'application de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les moyens soulevés par le requérant, qui sont, en réalité, tirés de vices imputés à la loi elle-même, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de X... Houria Z  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Z devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de son appel devant le Conseil d'Etat, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a délivré à Mlle Z, ressortissante algérienne, un certificat de résidence d'un an portant la mention salarié et l'a renouvelé  ; qu'ainsi le préfet ne s'est pas borné à prendre les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement en date du 26 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 juin 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Z mais a statué à nouveau sur la situation de l'intéressée  ; que, dans ces conditions, cet arrêté doit être regardé comme abrogé  ; qu'ainsi, la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement est devenue sans l'objet  ;


     
       D E C I D E  :


     
  	--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à X... Houria Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Nancy a été notifié à M. X le 23 janvier 2001  ; que le pourvoi introduit par le requérant a été enregistré au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions le 23 avril 2001, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois applicable en l'espèce  ; que sa requête est tardive et, par suite, irrecevable  ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Louise X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Paris en date du 25 avril 2000 rejetant sa demande en annulation de la décision ministérielle lui refusant le droit à pension pour infirmité colite vraie  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 81-	314 du 6 avril 1981  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 avril 1981  : Est imputable par toute preuve toute colite vraie présentant des signes bactériologiques ou coprologiques ou radiologiques ou endoscopiques (...)  ;


     
                Considérant que, saisie de la demande de Mme X tendant à se voir reconnaître une pension au titre de la colite vraie imputable selon elle à son internement, la cour a, par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation et d'erreur de droit, estimé que les troubles dont se plaint l'intéressée ne constituaient pas une colite vraie  ;


     
                Considérant que les documents nouveaux que Mme X produit devant le Conseil d'Etat ne sont pas susceptibles d'être pris en compte par le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Louise X et au ministre de la défense.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 8 novembre 1993 rejetant sa demande de pension d'invalidité pour blessure par balle au niveau de la cuisse gauche en juin 1944 et pour sénilité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que pour dénier droit à pension à M. X, qui invoquait les séquelles d'une blessure à la cuisse gauche subie en Italie le 19 juin 1944 ainsi qu'un état de sénilité, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est fondée sur les constatations de l'expertise médicale réalisée à Alger le 3 février 1992, selon lesquelles les séquelles minimes de blessure à la cuisse gauche entraînaient une invalidité inférieure au seuil de 10 pour cent prévu par les articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et il y avait de surcroît absence de signes de sénilité  ; qu'en estimant, au terme de ces constatations, que M. X ne pouvait prétendre à pension, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, laquelle, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant que le certificat médical en date du 7 janvier 2001 produit par M. X à l'appui de sa requête n'a pas été soumis aux juges du fond  ; que, dès lors, M. X ne peut utilement s'en prévaloir devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une nouvelle expertise  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1999 par lequel le tribunal des pensions de la ville de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension pour schizophrénie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que M. X se borne à rappeler les faits qu'il a invoqués devant les juges du fond et qui, selon lui, justifient son droit à pension  ; qu'il met ainsi en cause l'appréciation souveraine portée par la cour régionale des pensions de Paris sur les pièces du dossier, laquelle, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Malika X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non admission de sa candidature à une intégration directe dans la magistrature, émis lors de ses travaux des 17, 18 et 19 juin 2003 par la commission d'avancement  ;


     
                2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'admettre directement dans le corps judiciaire ou, à défaut, de renvoyer son dossier de candidature devant la commission d'avancement pour qu'elle procède à un nouvel examen  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;


     	Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     	Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958  : Les  nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (...)  ; que l'audition des candidats prévue par l'article 31-1 du décret du 7 janvier 1993 étant laissée à la discrétion de la commission et ne constituant pas un droit pour les candidats, la circonstance, à la supposer établie qu'après avoir informé Mme X de son intention de l'entendre, la commission d'avancement statuant en matière d'intégration y aurait finalement renoncé, n'est pas de nature à établir que la candidature de la requérante n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux  ; que ne l'est pas d'avantage la circonstance que l'instruction du dossier de la requérante a duré 29 mois  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, qui n'avait pas à être motivée et, par voie de conséquence, n'est pas recevable à demander à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'admettre dans le corps judiciaire ou de renvoyer son dossier à la commission d'avancement pour qu'elle procède à un nouvel examen de celui-ci  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Malika X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre 2003 et le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dhel X... A demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 6 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, 


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit  : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A résidait en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué  ; que, par suite, les dispositions précitées du 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 faisaient obstacle à ce qu'un tel arrêté soit pris à son encontre  ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 6 août 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2003 du préfet de police  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Le jugement du 6 août 2003 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 20 mai 2003 du préfet de police sont annulés.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Dhel X... A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la décision en date du 2 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de cette décision, exécuté cette décision en saisissant le comité médical du cas de Mme X et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros  ;


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE le 22 octobre 2002  ; qu'à la date du 19 novembre 2002, la Chambre a justifié avoir saisi le comité médical du cas de Mme X  ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à Mme X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X, avocat,  ...  et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics  ;  


     
                2) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qu'il a exposée au titre des frais non compris dans les dépens  ;


     
                il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales  ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux  ;


     
                Vu le décret dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence  ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative  :  la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire   ; que contrairement à ces dernières dispositions la requête ne justifie pas de l'urgence  ; qu'au demeurant celle-ci ne résulte pas de l'objet même du décret dont la suspension est demandée  ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Patrice X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrice X.


     Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme Bertille X  à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en audience publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Bertille X, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie,


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 25 avril 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme Bertille X à compter de la date de son licenciement, le 22 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé 500 F par jour  ;


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 11 mai 2001  ; que, par arrêté en date du 3 juin 2002, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 22 décembre 1993, date de son licenciement, et jusqu'au 30 juin 2001, date de son départ à la retraite, et, d'autre part, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension  ; que la commune produit deux mandats de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations de retraite correspondantes  ; que, par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 25 avril 2001  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre  ;


     
                                     D E C I D E   :


     
                                      --------------


     
Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Bertille X, à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 25 187 euros augmentée des intérêts au taux légal au titre du préjudice subi  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 829 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Richard, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions du code de la santé publique et notamment de son article D. 714-21-2, les missions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers consultants sont fixées pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction  ;


     
                Considérant que l'arrêté du 8 décembre 1998 du préfet de la région Champagne-Ardennes a nommé M. X en qualité de consultant au centre hospitalier et universitaire de Reims, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1998  ; que cette décision méconnaît les dispositions rappelées ci-dessus qui fixent à une année renouvelable la durée des missions des consultants  ; qu'ainsi M. X a droit à la réparation par l'Etat du préjudice subi du fait de la perte de rémunération résultant de l'illégalité de la décision du 8 décembre 1998  ; qu'il en sera fait une juste appréciation en en fixant le montant à 25 187 euros  ; que M. X a droit aux intérêts de cette somme à compter du jour de la réception de sa demande par le ministre  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros demandée par M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 25 187 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande par le ministre de l'emploi et de la solidarité.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Paul X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et de la protection sociale.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant au grade qu'il détient  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, les créations d'emplois résultent du vote des crédits par le législateur et de l'explicitation de ces votes par les annexes aux lois de finances  ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté la demande de M. X tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant à son grade, qui doit être interprétée comme ayant refusé de proposer au Parlement la création d'un tel emploi, présente le caractère d'un acte du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le Parlement et ne peut faire l'objet d'un débat par la voie contentieuse  ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par le laboratoire Benarroche  ;


     
                2°) de mettre solidairement à la charge du laboratoire Benarroche, du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2003  ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rendu sa décision le 20 novembre 2003, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande, ait statué  ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du laboratoire Benarroche, du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui ne sont pas, parties à l'instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre de chirurgiens-dentistes de Paris  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête qu'il a formée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... X, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé et de la protection sociale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 29 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 octobre 2003, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 22 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, arrêté qui n'avait pas été mis à exécution  ; que, par suite, la demande de M. X doit être regardée comme étant devenue  sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ; 


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Driss X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X..., épouse X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 3 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a reçu la notification du décret attaqué le 20 février 2002  ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, que le 16 septembre 2003, soit au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti  ; qu'ainsi, sa requête est tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Y... Farida X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 

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