Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... et Mme Fatima X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de leur délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendants de ressortissants français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X..., ressortissants algériens, demandent l'annulation de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger leur a refusé le visa qu'ils sollicitaient afin d'effectuer un long séjour auprès de cinq de leur sept enfants, qui possèdent la nationalité française et résident en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à M. et Mme X... qui, s'ils ne percevaient que des retraites de montants modestes n'en disposaient pas moins d'avoirs bancaires importants et dont la fille s'était engagée à les héberger, au motif qu'ils ne justifiaient pas de moyens d'existence suffisants pour ce séjour projeté, le consul général de France à Alger a procédé à une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'il en résulte que M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 24 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés des 11 janvier 1999 et 2 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chen épouse Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Chen épouse Z... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des courriers qui lui ont été adressés les 8 novembre 1989 et 30 juillet 1990, de quittances de loyer établies à son nom, d'un certificat d'hébergement, de prescriptions médicales, de documents d'assurance maladie ainsi que d'attestations de personnes résidant dans le même immeuble et de commerçants voisins, que Mme X... réside habituellement en France depuis au moins le mois de décembre 1988 ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler ses arrêtés en date des 11 décembre 1999 et 2 février 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... le magistrat délégué par le président du tribunal administrtif de Paris a estimé qu'elle remplissait la condition de résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans lui ouvrant droit en vertu de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Y... Chen la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Y... Chen la somme de 6 000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme A... Chen épouse Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille Y..., demeurant 1091, corniche M. X... à Toulon (83200) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1997 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en Provence relative au décompte de ses congés de maladie pour la période allant du 26 novembre 1996 au 24 février 1997 et de la décision de mandatement de son salaire du mois de mars 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant, d'une part, que la lettre du 4 mars 1997 du premier président de la courd'appel d'Aix-en-Provence au président du tribunal de grande instance de Toulon, établissant à 91 jours le décompte des congés de maladie de Mme Y... pour la période allant du 26 novembre 1996 au 24 février 1997, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que Mme Y... n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a reconnu que la retenue opérée sur le salaire de la requérante du mois de mars 1997 résultait d'une erreur matérielle et que la somme indûment prélevée a été reversée à Mme Y... sur son traitement du mois d'avril 1997 ; qu'ainsi Mme Y... a obtenu pleine satisfaction ; que, dès lors, sa requête tendant à l'annulation du mandatement de son salaire de mars 1997 est irrecevable ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
    Considérant que la requête formée par Mme Y... les 22 avril et 20 mai 1997 contre les décisions établissant le décompte de ses congés maladie et le mandatement de son salaire du mois de mars 1997 doit, compte tenu tant de ses conclusions que de la nature des moyens présentés à l'appui de cette requête, être regardée comme constituant un recours pour excès de pouvoir ; que la nature de ce recours ne pouvait être modifiée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, les conclusions nouvelles présentées par Mme Y... le 5 octobre 1998, tendant à ce que lui soit versée par l'Etat la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi en raison de la retenue effectuée sur son salaire du mois de mars 1997, n'a pas eu pour effet de transformer le recours pour excès de pouvoir introduit initialement en recours de plein contentieux ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Les Mares" à La Gonfrière (61550) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...)" ; 
    Considérant que pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition par M. X... de la nationalité française du fait de son mariage avec une Française, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur les multiples engagements financiers qu'il avait contractés, sans les honorer, depuis 1988, ainsi que sur ses pratiques de gestion condamnables ; que le comportement ainsi relevé à l'encontre de M. X..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sciemment organisé son insolvabilité ou eu recours à des manoeuvres frauduleuses, n'est pas constitutif d'indignité ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le décret du 12 décembre 1996 refusant à M. X... l'acquisition de la nationalité française est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sedrettin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés, ne statuant ni en matière pénale, ni sur des contestations de caractère civil, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable est inopérant ;
    Considérant qu'en estimant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est retourné en Turquie afin d'y contracter son mariage le 3 mars 1994 et qu'il doit être regardé comme s'étant, à cette occasion, volontairement réclamé de la protection des autorités turques, la commission des recours des réfugiés, a, sans commettre d'erreur sur leur qualification et sans les dénaturer, souverainement apprécié les faits de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 1996 par laquelle la commission a rejeté son recours contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 mai 1995 lui retirant le statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sedrettin X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 2000, l'ordonnance en date du 23 mai 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin de juger la requête présentée par M. Mohamed Ben Belcacem KRISSAANE ;
    Vu, enregistrée le 19 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. KRISSAANE demeurant ... ; M. KRISSAANE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat aux dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. KRISSAANE se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 29 décembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. KRISSAANE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. KRISSAANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. Mohamed Ben Belcacem KRISSAANE et au ministre de l'intérieur .
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Blois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la SOCIETE VORTEX en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Blois par une décision expresse, en date du 9 février 1999, dont il n'est pas contesté qu'elle est motivée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'abus de motivation d'une décision de rejet implicite de sacandidature qui aurait résulté des autorisations accordées à d'autres radios, à la suite du même appel à candidatures, doit être écarté ;
    Considérant que si la société requérante critique la longueur de la période qui s'est écoulée entre l'appel à candidatures et la décision de rejet qui lui a été opposée, aucun texte n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer dans un délai déterminé ; qu'ainsi le moyen invoqué ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la requérante dans la zone de Blois pour le motif qu'il retenait un autre opérateur, la société NRJ, au titre du critère de la diversification des opérateurs ; qu'à l'appui de son appréciation, le Conseil a pu prendre en compte le fait que le groupe Europe 1 auquel la SOCIETE VORTEX appartenait à la date de la décision attaquée était très proche du seuil de 150 millions d'habitants posé par l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE VORTEX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 9 février 1999 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE VORTEX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 11 janvier 1999 transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la demande de Mme Joëlle X... ;
    Vu, enregistrée le 21 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, la demande présentée par Mme Joëlle X..., demeurant B.P. 78 à Sainte-Rose (97115) ; Mme X... demande l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 1er août 1995 lui refusant le versement d'une somme supplémentaire au titre de ses congés payés pour l'année 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles R. 46, R. 56 et R. 83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui était agent contractuel de l'Etat, de nationalité française employée dans les services consulaires en Haïti et voyait de ce fait sa situation régie par le décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, demande l'annulation d'une décision du ministre des affaires étrangères lui refusant l'attribution d'une somme supplémentaire de 2 468 F au titre de ses congés payés pour l'année 1994 ; 
    Considérant que si, en raison de l'affectation de l'intéressée à l'étranger, l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence à aucun tribunal administratif pour statuer sur le litige, l'article R. 46 conduit à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; que le Conseil d'Etat n'est par suite pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de Mme X... ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joëlle X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1999, présentée par M. Youssef X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 septembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant que pour s'opposer à l'acquisition par M. X..., ressortissant tunisien, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 22 septembre 1998 se sont fondés sur un défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., militant actif dans des mouvements intégristes islamiques signalés par la violence de leur propagande hostile à l'assimilation, a manifesté par les thèses qu'il a soutenues, le rejet des valeurs essentielles de la société française ; qu'ainsi le gouvernement, qui s'est fondé sur des faits matériellement exacts, a pu légalement estimer que M. X... ne pouvait être regardé, à la date du décret attaqué, comme assimilé à la communauté française ; que la circonstance que l'intéressé n'ait jamais fait l'objet de poursuites judiciaires ni d'une mesure d'expulsion du territoire français sur le fondement des faits reprochés, est sans influence sur la légalité de cette décision ; 
    Considérant que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 septembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 16 avril 1987 et les 5 mai 1987, 3 décembre 1987, 29 décembre 1988 et 29 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 10 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale lui indiquant que les dossiers d'habilitation de la licence et de la maîtrise de physique de l'université d'Aix-Marseille III pour 1977 et 1978 dont il sollicitait la communication, avaient été déposés à la cité nationale des archives de Fontainebleau ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 12 février 1987 statuant sur diverses demandes de M. X..., le tribunal administratif de Paris a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 1985 lui indiquant que les dossiers d'habilitation concernant la licence et la maîtrise de physique de l'université d'Aix-Marseille III en 1977 et 1978 dont il avait demandé la communication avaient été déposés à la cité nationale des archives de Fontainebleau ; qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ;
    Considérant que la lettre du 10 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale indiquant à M. X... que les dossiers relatifs aux années 1977 et 1978 n'étaient plus détenus par ses services mais avaient été déposés à la cité nationale des archives de Fontainebleau ne comporte aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 février 1987 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la lettre du 10 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale lui indiquant que les dossiers d'habilitation concernant la licence et la maîtrise de physique de l'université d'AixMarseille III en 1977 et 1978 avaient été déposés à la cité nationale des archives de Fontainebleau.
Article 2 : Les conclusions susanalysées de M. X... présentées devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1997 et 6 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Prosper X... demeurant Lalleu Botrel à Coesmes (35134) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur les conséquences à tirer de la décision du 17 février 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission nationale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982 relative au remembrement de la commune de Coesmes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants se bornent à soutenir que les conditions d'exploitation de la parcelle YA 12 auraient été aggravées en raison des difficultés de desserte de cette parcelle ;
    Considérant que, eu égard à la création sur la parcelle YA 12 d'un chemin permettant l'accès au chemin départemental, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision de la commission nationale d'aménagement foncier aurait conduit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, à une aggravation des conditions d'exploitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1996 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Prosper X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, présentée par M. Yassine X... demeurant Le germinal bât A4 à la Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2000 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 février 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 février 2000, de la décision du préfet du Var du 4 février 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir que sa femme excerce une activité salariée, qu'ils ont eu ensemble un enfant et qu'en conséquence il est fondé à demander le bénéfice du regroupement familial ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entâché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé compte tenu notamment de la possibilité ouverte à son épouse de demander le bénéfice du regroupement familial après le retour de son mari en Tunisie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Yassine X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant au Foyer Sonacotra, chambre 924, ... aux Ulis (91940) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mamadou X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 décembre 1999, de la décision du 22 novembre 1999 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les circonstances invoquées par le requérant selon lesquelles, depuis son arrivée en France en 1992, il a toujours travaillé et a déclaré ses revenus ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Django X..., demeurant chez M. Bakary Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 18 mars 1998 de la décision du 10 mars 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir que depuis qu'il est entré en France, il n'a jamais troublé l'ordre public et qu'il a toujours travaillé pour subvenir aux besoins financiers de sa famille restée au Mali ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire garder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Django X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd ANWAR X..., demeurant ... ; M. ANWAR X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ANWAR X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 12 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de M. ANWAR X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ANWAR X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. ANWAR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd ANWAR X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 mars 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des années 1994, 1995 et 1996, M. X... a fait l'objet de multiples procédures à la suite de plaintes et a notamment été mis encause et entendu par les services de police dans des affaires de vol à l'étalage, d'ursurpation d'état-civil, de coups et blessures volontaires, et de violences ou voies de fait ; que, pour lui refuser par le décret attaqué en date du 19 mars 1997 l'acquisition de la nationalité française, le gouvernement pouvait se fonder sur ces faits, non contestés par l'intéressé, alors même que ces faits n'ont pas donné lieu à poursuites devant le juge pénal ; qu'en estimant qu'en raison de leur nature, de leur répétition et de leur date récente ces faits étaient constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, le gouvernement n'a pas fait une fausse application de l'article 21-4 du code civil ; 
    Considérant que les conditions dans lesquelles le décret attaqué a été notifié à M. X... sont, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 19 mars 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de manoeuvre, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; que le requérant, qui se borne à contester le maintien sur la liste électorale d'une commune d'une personne qui n'aurait pas dû, selon lui, y figurer, n'établit ni même n'allègue l'existence d'une telle manoeuvre ; que, dès lors, sa protestation doit être rejetée ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;
    Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à indiquer, à l'appui de sa protestation tendant à l'annulation des élections des représentants au Parlement européen, que des violations de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 auraient été commises sur l'ensemble du territoire national ; que ce grief n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndombasi X..., demeurant chez Mme Y... Lidia,49 rue Georges Z... à Boulogne-Billancourt (92100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les deux enfants de M. X..., ressortissant de la République démocratique du Congo, sont décédés le 9 mars 1993 dans ce pays ; que M. X... vit en France avec une ressortissante angolaise qui a la qualité de réfugiée ; que celle-ci, au moment où est intervenu l'arrêté de reconduite à la frontière attendait un enfant que M. X... avait reconnu ; que d'ailleurs, M. X... a ultérieurment épousé sa compagne et qu'un second enfant est né de cette union ; que dans ces circonstances, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er juillet 1998 a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 13 janvier 1999, ensemble l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ndombasi X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.