Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut... acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant marocain dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, en mai 1999, d'importation, de transport et de détention de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Verdun, en date du 2 février 2000, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en retenant ces faits, qui révèlent la participation de M. A à un trafic de stupéfiants, pour refuser à celui-ci l'acquisition de la nationalité française, pour indignité, le Gouvernement n'a pas, en raison de leur nature et de leur caractère récent, fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 mars 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassan A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nkefwa X épouse Y demeurant chez ...  ; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 1er août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y lui a été notifié le même jour à 16 h 50 par voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande de Mme Y tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 31 juillet 2003 à 9 h 00 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité  ; que, dès lors, Mme Y, dont la demande était tardive et, par suite, irrecevable, n'est pas fondée à se plaindre de son rejet par le jugement dont elle fait appel  ;


     D E C I D E  :


     
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Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Nkefwa X épouse Y, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Cemil Celal A ; 

              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 mars 2003, présentée par M. Cemil Celal A, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26...  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 6 février et 24 juillet 2002, qu'à la date du décret attaqué, M. A ne comprenait que très difficilement le français et ne savait ni le lire ni l'écrire ; qu'ainsi, en refusant au requérant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cemil Celal A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 2004, présentée par l'association  Le caillou de Béon , dont le siège est Château de Béon, 62 460, Aste-Béon, représentée par son président  ; l'association  Le caillou de Béon  demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 26 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification du tracé de la route départementale 240 sur le territoire de la commune d'Aste-Béon et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune  ;


     
                elle soutient qu'elle a présenté une demande d'aide juridictionnelle, qui est en cours d'instruction, pour former un recours pour excès de pouvoir contre le décret dont elle demande la suspension  ; que la condition d'urgence est remplie  ; que la procédure a été viciée par le long délai mis par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques à remettre à l'Etat les documents justifiant de l'utilité publique de l'opération projetée  ; qu'aucune raison ne rend nécessaire la déviation envisagée  ; que le conseil général a monté un dossier entaché de faux pour tenter d'établir la nécessité de réaliser cette déviation  ; que celle-ci ne répond pas à l'utilité publique  ;


     
                Vu le décret dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'association  Le Caillou de Béon   ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence  ;


     
                Considérant qu'une déclaration d'utilité publique ne crée pas, par elle-même et en l'absence de circonstances particulières tenant notamment à l'imminence des acquisitions ou des travaux, une situation d'urgence  ; qu'en l'espèce il ne résulte des productions de l'association requérante ni que les acquisitions que permet le décret dont elle demande la suspension seraient en cours ni que les travaux seraient sur le point de commencer  ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence n'apparaît pas comme remplie  ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de l'association  Le caillou de Béon  est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'association  Le caillou de Béon .


     Une copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakiha X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler  la décision  du 9 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) lui a retiré sa carte nationale d'identité  ; 


     
                2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui restituer sa carte nationale d'identité  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;  


     
                Vu le code civil  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 9 juin 2003  :


     
                Considérant que la décision de retrait de la carte nationale d'identité de Mme X par le consul général de France à Annaba, qui ne peut avoir pour effet de priver, à l'avenir, celle-ci du droit de solliciter l'acquisition de la nationalité française, selon les modalités prévues par la loi, si elle en remplit les conditions, a été prise à la suite du jugement en date du 15 octobre 1996 du tribunal de grande instance d'Orléans, devenu définitif, constatant que l'intéressée n'avait pas la nationalité française et prononçant l'annulation du certificat de nationalité française qui lui avait été délivré à tort le 29 avril 1980  ; que, du fait de ce jugement, le consul général de France à Annaba était tenu de procéder au retrait de la carte nationale d'identité délivrée à Mme X  ; que, dès lors, les moyens soulevés par la requérante pour contester la légalité de ce retrait sont inopérants  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision  du 9 juin 2003  par laquelle le  consul général de France à Annaba lui  a demandé de restituer sa carte nationale d'identité  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'injonction  : 


     
                Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 2003 du consul général de France à Annaba, n'implique aucune mesure  d'exécution  ;  que,  dès lors,  les conclusions aux  fins d'injonction présentées par Mme X ne peuvent qu'être rejetées  ;

	D E C I D E  :


     
                	--------------


     
	Article 1er  : La requête de Mme X  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Zakiha X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; qu'ainsi les conclusions par lesquelles M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ne sont pas recevables  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tahar X..., d'autre part, de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu la convention internationale des droits de l'enfant  ;


     Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par le troisième avenant publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui relève appel, le 16 juin 2003, du jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité algérienne, a délivré à celui-ci, le 17 septembre 2003, un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale, en application des stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par l'article 3 du troisième avenant à cet accord, publié par le décret du 20 décembre 2002  ; qu'à raison de la délivrance de ce certificat le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE doit être réputé avoir rapporté son arrêté du 15 mai 2003, lequel n'a pas reçu de début d'exécution  ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement annulant cet arrêté  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : IL n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Tahar X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ..., et les mémoires, enregistrés le 6 novembre 2001 et le 17 décembre 2001, présentés par M. X... X, requête et mémoires transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes du 1er juin 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur en date du 5 août 1997 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'association nationale pour les intérêts des anciens combattants et victimes de guerre a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué  ; qu'ainsi son intervention est recevable  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions, en estimant au vu des documents médicaux qui lui étaient soumis, que l'infirmité nouvelle dont est atteint M. X n'avait aucune relation médicale avec l'infirmité pour laquelle il est pensionné, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : L'intervention de l'association nationale pour les intérêts des anciens combattants et victimes de guerre est admise.


     Article 2  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à l'association nationale pour les intérêts des anciens combattants et victimes de guerre et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X et Mme Khedoudja X, représentés par leur fils, M. El Hocine X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 5 juin 2003 leur refusant un visa de court séjour sur le territoire français  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ; 


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990  ; 


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours de M. et Mme X, dirigé contre la décision en date du 5 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa de court séjour en France afin de rendre visite à leur fils et à leurs petits-enfants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que la durée pendant laquelle les intéressés envisageaient de séjourner en France ne s'accordait pas avec la période de validité applicable aux visas de court séjour  ; qu'en refusant, pour ce motif, de leur délivrer le visa qu'ils sollicitaient, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que les ressources du fils de M. et Mme X étaient suffisantes pour prendre ces derniers en charge en France, doit être écarté dès lors que la commission ne s'est pas fondée sur ce motif pour rejeter leur demande  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohamed X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ...  ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme A épouse B tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 2003  ; qu'ainsi la requête de Mme A épouse B est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A épouse B.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... A épouse B, au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ruiyi X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Landais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité chinoise, est entré en France en 1998, alors qu'il était âgé de quatorze ans, pour accompagner sa mère venue se faire soigner et qu'il y a été scolarisé de 1998 à 2000  ; que ses parents et son unique frère résident en France et sont désormais titulaires de titres de séjour  vie privée et familiale   ; que, dans ces circonstances et alors même que le séjour de cette famille en France revêt un caractère temporaire et que M. X n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Chine, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris  ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 29 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Ruiyi X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de rectifier une décision en date du 28 décembre 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2001 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler ledit jugement  ;


     
                3°) d'annuler ledit arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande la réouverture de la procédure juridictionnelle qui a conduit à la décision n° 235160 du Conseil d'Etat du 28 décembre 2001  ; qu'à l'appui de sa requête, il se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux qu'il avait invoqués à l'appui de sa requête n° 235160  ; que dans ces conditions, et dès lors que la requête de M. X ne présente le caractère, ni d'un recours en révision, ni d'un recours en rectification d'erreur matérielle, les conclusions de M. X ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la décision en date du 24 octobre 2003, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU PAS-DE-CALAIS, enregistrée sous le n° 240140 tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd Ali X et fixant les Comores comme pays de destination, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le certificat de nationalité française produit par M. X est authentique et concernait bien celui-ci, le préfet devant justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 24 octobre 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU PAS-DE-CALAIS, tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant les Comores comme pays de destination, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si le certificat de nationalité française produit par M. X était authentique et concernait bien celui-ci ;

              Considérant que le PREFET DU PAS-DE-CALAIS n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti de sa diligence à faire trancher la question préjudicielle, indiquée ci-dessus, que soulevait sa propre requête ; que, dans ces conditions, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé des conclusions de sa requête ; que, dès lors, cette dernière doit être rejetée ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête du PREFET DU PAS-DE-CALAIS est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à M. Said Ali X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba a rejeté sa demande de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a rejeté sa demande de visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée  ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission qui a fondé son refus sur le motif que M. X, à l'occasion de sa précédente venue en France en 1991, s'était illégalement maintenu sur le territoire au-delà de la date d'expiration de son visa et avait indûment bénéficié de prestations et d'avantages sociaux, ait commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 avril et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or du 14 septembre 2000 le déboutant de ses demandes de reconnaissance de diverses infirmités  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi du 31 mars 1919  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'arrêt du 13 décembre 2001 de la cour régionale des pensions de Dijon, M. X se borne à invoquer, en termes généraux, la méconnaissance par ladite cour des dispositions de la loi du 31 mars 1919, de l'article 9 du décret du 20 février 1959 et des dispositions des articles L. 2, L. 3 et L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé  ; qu'ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés  ;


     
                Considérant, en second lieu, que M. X ne saurait utilement contester, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon, la décision du 11 juin 2002 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'interpréter la décision n° 244689 du 14 mars 2003 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations  ; 


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë  ; 


     
                Considérant que le fait que la décision dont M. MAIRAU demande l'interprétation n'a visé ni la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 ni le traité du 29 juin 1880 n'entache d'aucune obscurité cette décision dès lors que celle-ci ne fait pas application de ces textes et n'était donc en tout état de cause pas tenue de les mentionner  ; qu'il en est de même de l'absence de notification au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre chargé de la marine, dont il n'est pas soutenu qu'ils auraient dû être appelés à l'instance  ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation  ; que, par suite, la requête de M. X n'est pas recevable  ; 


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soient mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante  ; 

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Tauatomo X, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au ministre de l'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B épouse A, représentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Casablanca du 7 décembre 2000 refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français à Mlle Hassana A ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

	Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme B, épouse A, ressortissante marocaine, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 25 janvier 2001 rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 7 décembre 2000 refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mlle Hassana A, mineure selon la législation marocaine, soeur de son mari et orpheline de mère, qui lui avait été remise en vertu d'un acte de kafala établi le 29 janvier 1995 ; qu'ainsi, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme B épouse A, régulièrement représentée par son mari auquel elle a donné expressément mandat pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 janvier 2001, ne serait pas recevable ; 

              Considérant que, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur ce que l'acte du 29 janvier 1995 ne pouvait être regardé comme ayant les effets d'une adoption ouvrant droit au regroupement familial ; que la circonstance qu'un étranger ne pourrait prétendre au bénéfice de la procédure de regroupement familial instituée par les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France n'est pas au nombre des motifs pouvant à eux seuls justifier légalement le refus de la délivrance d'un visa de long séjour ; que, dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B épouse A est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 25 janvier 2001 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima B épouse A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64, dont le siège est 14, avenue de Saragosse à Bayonne (64000) et M. Jean-Paul X, demeurant ...  ;  LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et M. Jean-Paul X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits syndicaux alloués à M. X tant au titre de la décharge d'activité qu'au titre des autorisations d'absence, sous astreinte de 22 euros par jour de retard


     
                2) de condamner l'Etat à leur verser, chacun, la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1  ;


     
                Considérant que M. X qui exerce les fonctions de greffier au tribunal de grande instance de Bayonne demande conjointement avec LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64 au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits syndicaux alloués à M. X tant au titre de la décharge d'activité qu'au titre des autorisations d'absence  ;  que cette demande n'est pas relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et n'entre à aucun titre dans la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat  ; que, dès lors, la requête de M. X et du SYNDICAT CFDT INTERCO 64 doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et à M. Jean-Paul X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hanafi X, demeurant ...  ;  M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 2 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles  ;


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France s'est fondée sur ce que M. X pouvait avoir un projet d'installation durable en France  ; qu'eu égard au comportement antérieur de M. X, qui reconnaît s'être maintenu en Grèce au-delà de la date limite de validité du visa de séjour que lui avaient accordé les autorités de ce pays, et alors que celui-ci n'établit pas la réalité des risques qu'il aurait courus en cas de retour en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation, en rejetant la demande de l'intéressé en raison des risques de détournement de l'objet du visa  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque  ; 


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hanafi X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 5 avril 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles après avoir infirmé le jugement, en date du 23 juin 1999, du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine, lui a refusé droit à pension pour une névrose post-traumatique ;

	Vu, enregistré le 27 février 2004, l'acte par lequel Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :

--------------

 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima A et au ministre de la défense.