Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 13 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Auditeur,

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 13 octobre 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification de cette décision, l'avoir exécutée, en prenant les mesures d'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels de l'office des migrations internationales ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour ;

              Considérant que la décision du 13 octobre 2003 a été notifiée au Premier ministre, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire le 6 novembre 2003 ; que le gouvernement a pris, le 29 juillet 2004, un décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'office des migrations internationales et du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, décret publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2004 ; que le gouvernement doit, par suite, nonobstant le léger dépassement du délai imparti, être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, à l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT, au Premier ministre, au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 septembre 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Mohamed ou Belaïd X doit être reconduit  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des éléments produits par l'intéressé, dont le préfet ne conteste pas la valeur probante, que M. X, ressortissant Algérien, d'origine kabyle dont le frère a été enlevé par le groupe islamiste armé (GIA) doit être regardé comme établissant qu'il serait exposé à des risques graves en cas de retour en Algérie, en raison notamment de sa participation au comité de défense de son village contre les hommes du GIA  ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 septembre 2002 fixant l'Algérie comme pays de destination de reconduite de M. X  ;


     
                Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, sont avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à ce titre  ;


     
D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed ou Belaïd X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fouad X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 7 août 2001 lui refusant un visa de long séjour  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X soit au nombre des catégories d'étrangers pour lesquelles les refus de visa et les décisions de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivés en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Considérant que si M. X fait valoir que son père a servi dans l'armée française et que lui-même souhaite venir s'établir en France, ces seules circonstances ne permettent pas d'établir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger du 7 août 2001 lui refusant un visa de long séjour  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fouad X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y, représenté par Mme Danièle Propper, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code du travail, notamment  l'article L. 341-2  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. Y contre la décision du conseil général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressé et l'emploi auquel il prétend en France  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. Y a effectivement exercé la profession de maçon en 1988, qu'il bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche dans une société située au Valdahon (Doubs) attestée par un contrat de travail à durée indéterminé visé par les services de la direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, que l'annonce relative à cet emploi précisait que les débutants étaient acceptés et seraient formés  ; qu'ainsi la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, M. Y est fondé à en demander l'annulation  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La décision en date du 2 octobre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. Y est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M.  X... Y et au ministre des affaires étrangères.

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Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Drôme en date du 17 décembre 1998 ayant fait droit à la demande de pension de M. Pascal X  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu du décret du 11 décembre 1980 déterminant l'évaluation des affections cancéreuses, le taux d'invalidité des  affections malignes en évolution  est fixé à 100 % et  sont considérées comme évolutives les maladies de nature polymitotique certaine, depuis le diagnostic initial jusqu'à la fin d'un délai d'un an suivant la cessation des thérapeutiques spécifiques quelles qu'elles soient, entraînant une incapacité fonctionnelle réelle   ;


     
                Considérant qu'en jugeant qu'à la date du renouvellement de sa pension, le 21 septembre 1995, d'une part, M. X était en état de rémission et non de guérison définitive, d'autre part, le traitement par interféron qu'il suivait devait être regardé comme un traitement spécifique au sens du décret du 11 décembre 1980, enfin, M. X présentait une incapacité fonctionnelle réelle, la cour régionale des pensions de Grenoble s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, dès lors qu'elle est exempte de toute dénaturation, ne saurait être utilement remise en cause en cassation  ; qu'en estimant dans ces conditions que M. X avait droit à pension temporaire au taux de 100 % à compter du 21 septembre 1995, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Pascal X.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté lui a infligé la peine du blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Richard, avocat de M. Y et de M. Z, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en se bornant, pour confirmer la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté du 13 mai 2000 infligeant à M. X la sanction du blâme, à relever que les manquements retenus par le conseil régional sont confirmés par divers témoins dont les attestations ne sont pas utilement contestées par le requérant et qu'ils justifient la peine prononcée, sans écarter les moyens développés en appel par M. X à l'encontre de la décision du conseil régional, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer le contrôle qui lui incombe  ; que, par suite, la décision attaquée est insuffisamment motivée  ; que M. X est, dès lors, fondé à en demander l'annulation  ;


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que MM. Z et Y, auteurs de la plainte, demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La décision du 10 octobre 2001 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.


     Article 3  : Les conclusions de M. Z et de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X, à MM. Xavier Y et Benoît Z, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et de la protection sociale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... M. Pascal B, demeurant , Mme Marie-Anne C, demeurant ..., M. Francis D, demeurant ..., Mme Catherine L, demeurant ..., M. Christian E, demeurant ..., Mme Bernadette K, demeurant ... Mme Myriam F, demeurant ..., Mme Françoise J, demeurant ..., Mme Françoise G, demeurant ..., M. Jean-François I, demeurant ..., Mme Annick H, demeurant ..., le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES ORTHOPTISTES, dont le siège est 22, rue Richer à Paris (75009), la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERES, la FEDERATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES, la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX, dont le siège est 3, boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000) et le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX, dont le siège est 6, rue Saint-Charmes à Missillac (44780)  ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 23 mars 2004 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a apporté au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) les instructions nécessaires au recouvrement des cotisations et au versement des prestations du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales à compter du 1er janvier 2004  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 1er septembre 2005, par lequel les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la sécurité sociale  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations  de  Me Luc-Thaler, avocat  de M. A et autres, 


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                   Considérant que le désistement de M. A et autres est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, premier requérant dénommé et au ministre de la santé et des solidarités. Les autres requérants seront  informés de la présente décision par Me Luc Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui les représente devant le Conseil d'Etat.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 13 octobre 2003, présentés pour M.  Tarek X et Mme Faïza Y épouse X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002  par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, annulé le jugement du 2 février 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'un refus illégal de délivrance d'un certificat de nationalité à Mme X et, d'autre part, rejeté leurs demandes devant ce tribunal comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 


     
                2°) de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 449 724,60 euros et à M. X celle de 193 610,25 euros, outre les intérêts légaux à compter de leur requête introductive d'instance et capitalisation  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'organisation judiciaire  ;


     
                Vu le code de la nationalité  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. et Mme  ATIX, 


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux   ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. et Mme X soutiennent que la juridiction administrative était compétente pour connaître de leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait d'un refus illégal de délivrance d'un certificat de nationalité à Mme X  ; que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Tarek X et à Mme Faiza Y, épouse X. 


     
Une copie pour information sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet et 22 décembre 2003 et 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abid X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 février 2003 du consul général de France à Marrakech (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, ressortissant marocain, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 février 2003 du consul général de France à Marrakech, lui refusant un visa de court séjour  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 mars 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Marrakech a délivré à M. X le visa de court séjour qu'il sollicitait  ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé  ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.  X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abid X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu 1°), sous le n° 264187, la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... en Polynésie française ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1/ de suspendre l'exécution du refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à la publication d'un traité au Journal officiel ;

              2 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que le refus du Premier ministre compromet le contrôle qu'il appartient au Conseil constitutionnel d'exercer sur la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; que ce refus porte atteinte au droit de connaître les règles applicables ; que la révision de la Constitution du 28 mars 2003 a été adoptée dans des conditions irrégulières ; qu'il y a urgence à faire cesser de telles atteintes aux libertés fondamentales ;

              Vu 2°), sous le numéro 264188, la requête présentée par M. René X, demeurant à l'adresse susvisée ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1/ d'ordonner la suspension de l'exécution du refus implicite opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande tendant à la publication d'un traité au Journal officiel ;

              2/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

              il reprend la même argumentation que dans la requête susvisée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant que les requêtes de M. X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance ;

              Considérant que l'argumentation de M. X ne fait apparaître aucune circonstance caractérisant l'urgence à laquelle l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confie ; que les requêtes de M. X, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent dès lors être rejetées, sans instruction ni audience, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

              Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice administrative prévoit que le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que les requêtes de M. X présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X au paiement d'une amende de 600 euros ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes de M. René X sont rejetées.

Article 2 : Une amende de 600 euros est infligée à M. René X.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X et au Trésorier-payeur général de Polynésie française.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions de Moselle du 5 avril 2000 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 pour 100 / Il est concédé une pension  : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 pour 100  ; (...) / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 pour 100 ...  ;


     
                Considérant que pour dénier droit à pension à M. X, la cour régionale des pensions de Metz a constaté l'absence de l'action violente d'un fait extérieur  ; qu'en statuant ainsi, la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation  ;


     
                Considérant que, si M. X soutenait que le terrain sur lequel s'était déroulée la partie de football n'était pas le terrain habituel, la cour répondant à ce moyen, en tout état de cause inopérant devant elle, a jugé que le terrain servait habituellement à des rencontres de football  ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les faits de l'espèce  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Douai du 29 mai 2000 par lequel la cour a confirmé le rejet de sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour dénier à M. X droit à pension au titre de la présence d'une balle logée dans la région petit trochantérienne gauche, la cour régionale des pensions de Douai a relevé que les certificats médicaux produits par l'intéressé ne permettaient pas de mettre en doute les conclusions de l'expert judiciaire qui entraînent un taux d'invalidité inférieur au taux minimum indemnisable et qui rejoignent celles de l'expert commis par les premiers juges  ; qu'ainsi, la cour, à qui il appartenait d'apprécier la valeur probante des différentes pièces médicales du dossier, et qui n'a pas dénaturé ces pièces, notamment les conclusions de l'expert, s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause devant le juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2000 de la cour régionale des pensions de Nîmes en ce qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     
                2°) statuant au fond, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation  ;


     
                Considérant que, pour rejeter, par l'arrêt attaqué, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, la cour régionale des pensions de Nîmes a estimé qu'il n'apparaissait pas équitable de donner suite à ce chef de demande  ; qu'en usant ainsi de la faculté qui lui était laissée de faire droit aux conclusions présentées par M. X en vue de bénéficier des dispositions précitées, la cour a porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation souveraine, qui ne peut être utilement remise en cause devant le juge de cassation et a légalement justifié sa décision  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Roger X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aude du 5 octobre 1995 lui ayant accordé une pension aux taux respectifs de 20 % et 10 % pour séquelles de traumatisme lombaire et séquelles de traumatisme crânien et a rejeté les demandes de pension qu'il avait présentées au titre de ces infirmités  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que, pour refuser à M. X le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour des séquelles de traumatisme lombaire, la cour régionale des pensions de Montpellier, après avoir relevé qu'il ressortait du livret médical de l'intéressé et des deux expertises qu'elle avait ordonnées que l'infirmité invoquée était antérieure à l'accident dont se prévalait le requérant et devait être regardée comme une maladie, s'est fondée sur les conclusions des divers examens médicaux retenant un taux d'invalidité inférieur au taux minimum de 30 % ouvrant droit à pension  ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Considérant, en second lieu, que, pour rejeter la demande de pension de M. X au titre de séquelles de traumatisme crânien, la cour régionale des pensions a jugé que le degré d'invalidité entraîné par cette infirmité n'atteignait pas le minimum indemnisable  ; qu'à cet effet, elle s'est fondée sur les conclusions de la dernière expertise ordonnée, sans s'estimer liée par celles-ci, et a regardé les productions médicales de l'intéressé comme insuffisamment probantes  ; qu'en procédant ainsi, la cour, qui n'était pas tenue de se prononcer sur le détail de son argumentation ni de discuter chacune des pièces du dossier, a suffisamment motivé son arrêt, y compris au regard des exigences fixées par l'article L. 26, et n'a pas commis d'erreur de droit  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Manuel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il a rejeté sa demande de remise du prêt consenti par la Caisse régionale du Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône le 29 août 1985, en sa qualité de rapatrié  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu, enregistré le 18 mars 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X,


     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sauveur X et au Premier ministre.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khedidja X..., née Z..., demeurant ...  ; Mme X..., née Z..., demande l'annulation de la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant français  ; 


     
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 juin 2004, présenté par Mme X..., née Y..., qui indique se désister de sa requête  ;


     Vu les autres pièces des dossiers  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
- les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de Mme X..., née Z..., est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
		D E C I D E  :


     
		--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X..., née Z....


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Khedidja X..., née Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, dont le siège est Hôtel du département à la Roche-sur-Yon (85923)  ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au  Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 30 décembre 2002 du président de cette cour rejetant comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal admiistratif de Nantes  ;


     
                2°) d'annuler l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 décembre 2002  ; 


     
                3°) de renvoyer les parties devant cette cour  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Hervouet France, 


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE LA VENDEE tend à l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours en rectification d'une erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance du 30 décembre 2002 du président de cette cour rejetant comme irrecevable sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes  ; que, toutefois, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation du DEPARTEMENT DE LA VENDEE dirigé contre l'ordonnance du 30 décembre 2002 du président de la cour administrative de Nantes, a annulé cette dernière  ; qu'ainsi, cette requête est devenue sans objet  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du DEPARTEMENT DE LA VENDEE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA VENDEE et à la société Hervouet France.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, dont le siège est 69, rue du Lieutenant Colonel Prud'hon à Argenteuil (95107 cedex)  ; le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1) a suspendu, à la demande de M. Pierre-Marie X, l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier requérant renouvelant son exclusion du tableau des gardes du service de gynécologie-obstétrique à compter du 5 janvier 2004, 2) l'a condamné à verser à M. X, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                2°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu, enregistré le 28 septembre 2004, l'acte par lequel le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;	


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY la somme de 2 000 euros que M. X demande en application de ces dispositions  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY.


     Article 2  : Le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY versera à M. X la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 4   : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, à M. Pierre-Marie X et à l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.

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Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.   ;


     
                	Considérant que la requête de M. X a été présentée par Maître Yvon Veillet  ; qu'invité par lettres des 17 novembre et 23 décembre 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X, Maître Veillet s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
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      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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