Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°/, sous le n° 206540, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant route Aïn Béni Mathar, lotissement Ben Khaldoune n° 594, à Oujda (60000 Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 mars 1999 par laquelle le consul de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu 2°/, sous le n° 206711, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1999, présentée par M. Ahmed X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision susvisée du 29 mars 1999 ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait présenté un dossier complet au soutien de sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Fès de lui délivrer ce visa ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa sollicité par M. X..., qui avait déclaré souhaiter venir en France pour effectuer des démarches administratives, le consul général s'est fondé sur ce que l'objet réel du séjour de l'intéressé n'était pas celui qu'il avait indiqué, mais sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France auprès de sa fille ; qu'en estimant, pour ce motif, qu'il n'était pas opportun de lui délivrer le visa sollicité, le consul général n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Z..., demeurant 10 rue 2 Kasbat Jabri Ben-Debbab à Fès (Maroc) ; Mme Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à Mme Z..., ressortissante marocaine née en 1937, qui souhaitait venir en France voir son fils, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que ni l'intéressée, ni son fils M. X..., qui ne justifie d'ailleurs pas de son lien de parenté avec la requérante, ne disposaient des ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a ni commis d'erreur d'appréciation, ni en tout état de cause porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie familiale ; que, par suite Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain né en 1933, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France où sont installés plusieurs membres de sa famille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé ; qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaib X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à Mme Y... ILAFKIHAN, sa mère, un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête : 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagée que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser un visa d'entrée à Mme Y...
X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait venir en France pour rencontrer son fils, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et sur l'absence de justification des ressources de son fils qui devait la prendre en charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Chaib X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Yawa Salomé X... ; 
    Vu la demande, enregistrée le 12 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mlle Yawa Salomé X..., représentée par Mme AMAVI, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Lomé (Togo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante de la République du Togo, le consul de France à Lomé s'est fondé notamment sur ce que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où vivaient ses deux soeurs et son frère ; que la requérante ne justifiait pas exercer au Togo une activité professionnelle stable, ni disposer de ressources personnelles ; qu'ainsi, en se fondant sur un risque de détournement de l'objet du visa, le consul de France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il avait retenu seulement ce motif, il aurait pris la même décision ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Yawa Salomé X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1999, présentée par M. et Mme Y...
X..., demeurant Les Tourelles III, 10, rue P. Bonnard, à Vernon (27200) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Münich a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que le moyen tiré de ce que la requête ne serait pas assortie du timbre fiscal de 100 F prévu à l'article 1089B du code général des impôts manque en fait ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant pakistanais, qui souhaitait rejoindre sa femme établie en France, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur ce que l'intéressé était inscrit au fichier "Système d'information Schengen" à la suite d'une mesure de signalement prise par l'Allemagne en application des stipulations de l'article 92 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, au motif que M. X... se serait maintenu irrégulièrement sur le territoire allemand après le rejet de la demande d'asile qu'il aurait présentée dans ce pays en 1992 ; que ce motif n'est pas au nombre de ceux qui sont énumérés limitativement aux 2 et 3 de l'article 96 de ladite convention et qui sont seuls susceptibles de justifier un signalement aux fins de non-admission ; que, dès lors, M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Münich ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Münich en date du 20 janvier 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariem Y..., demeurant lotissement Jbilat n° 113, Sidi X..., à Marrakech (Maroc) ; Mlle Y... demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2000 du consul général de France à Marrakech refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... n'appartient à aucune des catégories d'étrangers qui sont énumérées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, et pour lesquelles une décision refusant un visa d'entrée en France doit être motivée ; qu'ainsi, elle ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ; 
    Considérant que, si Mlle Y... fait valoir qu'elle souhaitait venir en France pour rencontrer sa tante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa sollicité, le consul général de France à Marrakech ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'en estimant que Mlle Y..., alors âgée de vingt ans et sans emploi, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul général de France à Marrakech n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mariem Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline des vétérinaires a rejeté comme infondée sa requête en récusation de l'ensemble des membres composant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et ordonné la reprise de la procédure engagée à son encontre devant cette juridiction ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'Ordre des Vétérinaires ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que notification a été faite par Me Le Bret du décès de M. X... survenu le 21 mars 2000 ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a déclaré vouloir reprendre l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à succession de M. François X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, au conseil régional de l'Ordre des vétérinaires d'Ile-de-France et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000, présentée par M. Ahmed Z..., demeurant chez M. Ali Y... Abdul X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... fait appel du jugement du 24 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2000 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. Z... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Z..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1999, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 avril 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Eure-et-Loir s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes d'allocations et d'aides financières et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1998 de la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie A pour une période de cinq ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Eure-et-Loir ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de M. X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ; qu'en conséquence, elle ne peut être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Fahri X... demeurant chez M. Djamel Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays a destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays de destination, M. X... se borne à invoquer les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; qu'aucune des pièces produites ne permet de regarder comme établis les risques personnels invoqués ; que le moyen tiré de ce que les actes contestés méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Fahri X... au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l' article 22 bis de l' ordonnance du 2 novembre 1945dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L' étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l' annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 21 juillet 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 31 juillet 2000, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l' annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 août 2000, a été présentée au delà du délai de sept jours susmentionné ;
    Considérant que la circonstance que M. X... aurait envoyé sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière au tribunal administratif le 3 août 2000, à un numéro de télécopie erroné, n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hicham X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2000, présentée par M. Moussa Y..., demeurant chez M. Doucouré X..., 10, square des Cardeurs à Paris (75020) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 janvier 1999 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. Y... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2000, présentée par M. Damba X..., demeurant chez M. Y... , ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrété est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 19 juin 2000 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que les circonstances que M. X... de nationalité malienne maîtrise mal le français et ait de longues journées de travail l'empêchant de pouvoir contacter très vite quelqu'un pour l'aider à comprendre le contenu de la lettre lui notifiant l'arrêté du préfet de police du 7 juin 2000 ne font pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ait commencé à courir à compter du 19 juin 2000 ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Damba X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L' étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 17 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie postale le 25 août 1998, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1999, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c' est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sadki X..., demeurant ..., Saada III à Khémisset (15000), Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 29 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, a sollicité un visa d'entrée et de court séjour afin de rendre visite à sa mère et à ses cinq frères et soeurs qui résident régulièrement en France depuis 1988 ; qu'il justifie, contrairement aux affirmations du ministre, d'une situation professionnelle stable au Maroc, grâce à l'entreprise de construction et de négoce qu'il a créée avec un associé en mai 1998 ; que dès lors, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, que celui-ci risquait d'être détourné de son objet ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 29 décembre 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadki X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, 1°) sous le n° 203046, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sadia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu, 2°) sous le n° 203085, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sadia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le refus du consul général de France à Agadir d'accorder à Mlle X... un visa d'entrée de court séjour en France ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour voir sa soeur et son beau-frère, le visa d'entrée sur le territoire national qu'elle sollicitait, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de justification, tant par Mlle X... que par son beau-frère qui s'était engagé à la prendre en charge, des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins du séjour de l'intéressée en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sadia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant rue 20 n° 4, Hay Essalam Air Kadouss Ox à Fès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir en France pendant un mois pour voir son frère et sa soeur, de nationalité française, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est notamment fondé sur l'insuffisance de justification de ses moyens d'existence et de séjour en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Jean-Claude X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société "Transports Paul", demeurant ... ; Me X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transports Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations classées, dans un délai de trois mois ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ;
    Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Copper Royer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 9 juillet 1998, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transport Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations classées, dans un délai de trois mois ; que, par un arrêt du 14 janvier 1999, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ;
    Considérant toutefois que par un jugement du 27 mai 1999, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 avril 1998 ; que, par suite, le pourvoi en cassation introduit par Me X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Maître X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Maître Jean-Claude X..., au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au préfet de l'Oise.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fouzia X..., demeurant Sidi-Yahya-Centre à Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à Mlle X..., qui est célibataire, âgée de quarante ans et exerce la profession de couturière à domicile, un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à sa soeur et son beau-frère, de nationalité française, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa et l'insuffisance des garanties financières présentées par la requérante ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Y... JAAFAR qui, au demeurant, produit des attestations probantes de prise en charge par sa famille des frais de son séjour en France, soutient, sans être contredite, qu'elle ne peut rester éloignée longtemps du Maroc où elle est en charge d'une de ses nièces, handicapée ; qu'ainsi le consul général de France à Fès a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 2 février 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fouzia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1998 et 2 juillet 1999, présentés par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mme Rkia Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de la convention de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que Mme Y..., qui est la belle-mère du mari de Mme X... au titre d'un premier mariage de celui-ci, n'indique pas avec précision l'objet de sa visite en France ; qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X..., agissant au nom de Mme Y..., n'est, dès lors, pas fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à Mme Rkia Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belabbes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la lettre du 7 février 1999 du consul général de France à Alger l'informant que l'une des conditions exigées pour la réintégration dans la nationalité française est la résidence en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en réponse à un courrier de M. X... concernant sa réintégration dans la nationalité française, le consul général de France à Alger a informé l'intéressé, par une lettre du 7 février 1999, qu'en application des dispositions des articles 24-1 et 21-16 du code civil, sa demande de réintégration ne pourrait aboutir tant qu'il conserverait sa résidence en Algérie ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belabbes X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre des affaires étrangères.