Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2000, présentée par M. Fouzi X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources financières de M. X... pour subvenir aux besoins de son séjour en France pour refuser de lui délivrer le visa qu'il sollicitait  ; que si M. X... soutient que sa situation financière s'est améliorée, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est sans influence sur la légalité de celle-ci ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à sa soeur, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant que la circonstance que M. X... n'aurait jamais contrevenu à l'ordre public lors de ses sept séjours précédents en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision n'était pas fondée sur ce motif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fouzi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda X..., demeurant ..., cité Bouaroua, 3ème tranche, Sétif (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X... la délivrance du visa qu'elle a sollicité, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le fait qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle disposait de moyens d'existence suffisants pour la durée de son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, même si Mme X... fait état devant le Conseil d'Etat d'un compte courant crédité de 3 988,22 francs (608,749 euros), que le consul ait commis sur ce point une erreur d'appréciation ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité l'administration n'a, en l'espèce, pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité ;
    Considérant que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadda X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2001, présentée par M. Nigar X...
Y..., demeurant chez Mme Z..., ... ; M Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa d'entrée, qui expirait le 22 janvier 2001, et entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il s'est inscrit au diplôme d'études approfondies de lettres arabes à l'université de Paris VIII et que sa reconduite aurait de graves conséquences sur la poursuite de ses études ; que, cependant, ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nigar X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 mai et 3 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. George de Y..., demeurant 11, Howard X..., Dolphin Square, à Londres SW1V 3LX (Grande-Bretagne) ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. de Y..., qui avait déclaré vouloir s'établir en France de manière permanente, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur ce que l'intéressé n'avait fourni aucune justification de ses ressources financières ; que, si M. de Y... soutient devant le Conseil d'Etat être propriétaire de biens immobiliers en Pologne et en Ukraine et percevoir des revenus, il ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de ceux-ci ; qu'ainsi, le consul général de France à Cracovie n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. de Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges de Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant chez M. Allal Z..., 7, studio El Kodss, Kissariat Annahda, avenue Mohamed V, Sidi Yahya Du Y... (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante marocaine, divorcée, mère d'un enfant et sans emploi, qui souhaitait se rendre en France afin d'engager une procédure judiciaire contre son ex-époux, ressortissant marocain résidant en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, dès lors que la requérante n'établit pas la nécessité de sa présence en France pour engager une action devant une juridiction française et que sa situation matérielle au Maroc est précaire ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité, les autorités consulaires n'ont entaché leur décision d'aucune erreur d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. INKO, dont le siège est 10, Espace Saint-Pierre à Peyruis (04310) ; la S.A. INKO demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la lettre du ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 janvier 2000 avertissant diverses autorités publiques de pratiques imputées à la société au sein des clubs sportifs ;
    2°) de surseoir à l'exécution de cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;      Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE INKO,     - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la S.A. INKO demande l'annulation de la lettre du ministre de la jeunesse et des sports, adressée le 27 janvier 2000 à diverses autorités administratives, appelant celles-ci à la vigilance face aux pratiques imputées à la S.A. INKO au sein des clubs sportifs, consistant à vendre aux sportifs des compléments alimentaires contenant de la caféine et de la créatine ; que cette lettre, eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la S.A. INKO n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A. INKO la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la S.A. INKO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. INKO et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par Mme Fatima X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2001 rapportant un décret du 13 février 1998 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
     Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle avait déposée le 30 août 1995, Mme X... avait déclaré être célibataire ; qu'elle avait affirmé sur l'honneur, le 12 décembre 1997, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... avait épousé le 29 juillet 1997 un ressortissant du Royaume du Maroc, résidant habituellement dans ce pays ; qu'ainsi, elle avait volontairement dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, la naturalisation de la requérante doit être regardée comme ayant été obtenue sur la base d'un document mensonger ; que, dès lors, elle pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; qu'en conséquence, Mme X..., qui ne saurait utilement se prévaloir ni de ce qu'elle vit en France depuis 1990, ni de ce qu'elle aurait divorcé postérieurement à l'intervention du décret attaqué, n'est pas fondée à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant n° 182, Cité Ben Boulaid à Arzew (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu le mémoire enregistré le 5 novembre 2001, présenté par M. X... ; M. X... déclare se désister de sa requête ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dernières observations présentées par M. X..., enregistrées le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, que le requérant entend se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samia Y..., demeurant ... en Brie (77680) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère, Mme Hadda X... veuve A..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Samia Y... demande l'annulation de la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère, Mme Hadda A..., ressortissante algérienne, un visa de long séjour ; 
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que Mme Y... a produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit, par suite, être écartée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles produites devant le Conseil d'Etat, qu'à la date de la décision attaquée, la fille de Mme A... et son gendre, qui sont respectivement médecin et commerçant, disposaient d'un revenu annuel supérieur à plus de 30 000 euros ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le caractère insuffisant des ressources de la famille de Z...
A..., le consul général de France à Alger a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 16 août 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 16 août 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samia Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant n° 76 rue 288 AFCA à Kenitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait en vue de préparer une maîtrise en sciences économiques à l'université de Corse Pascal-Paoli, le consul général de France à Rabat s'est fondé à la fois sur le fait que le projet d'études de l'intéressé ne présentait pas un caractère sérieux, et sur ce qu'il n'apportait pas la preuve qu'il disposait de moyens d'existence suffisants pendant la durée de ses études ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., après avoir obtenu une licence marocaine de sciences économiques à l'issue de six années au lieu des quatre habituellement nécessaires, a interrompu ses études pendant un an pour suivre des cours d'allemand ; que, dès lors, en se fondant sur ce que le projet du requérant de préparer une maîtrise de sciences économiques, qui ne constituait qu'une répétition de son cursus, était dépourvu de caractère sérieux, le consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que le seul engagement de son frère de financer ses études en France, alors que celui-ci ne justifie ni de ses revenus ni de ses charges familiales, ne constituait pas la justification de moyens d'existence suffisants, le consul général de France à Rabat, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nico X..., demeurant 180, Gullegenseestraat, 8880 Ledegem (Belgique) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 23 octobre 2000 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de quatre mois avec sursis aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de cyclisme ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 2 000 000 F (131 191,40 euros) en réparation du préjudice qu'il dit avoir subi ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend, d'une part, à l'annulation de la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 23 octobre 2000 prononçant à son encontre, sur le fondement des dispositions des articles L. 3634-2 et L. 3634-3 du code de la santé publique, la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de quatre mois avec sursis aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de cyclisme et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il dit avoir subi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 3634-4 du code de la santé publique : "Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3" ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, applicable à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ..." ; que ni les dispositions de l'article R. 432-2 du même code, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne dispensent du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; que celle-ci a été présentée sans ce ministère ; que, si, à la suite de la demande adressée au requérant par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile professionnelle Philippe et François-Régis Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'était constituée sur le pourvoi, elle a fait procéder, par un acte enregistré le 3 octobre 2001, à la radiation de cette constitution et a déclaré en avoir informé l'intéressé ; que, M. X... s'étant abstenu de régulariser sa requête, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nico X..., au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre des sports.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 25 janvier 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision, dans les circonstances de l'espèce, a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 24 février 2000 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que, par suite, la requête d'appel du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l'encontre du jugement du 11 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté litigieux est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X....
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Ibrahima X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant russe, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou (Russie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en qualité d'étudiant sur le territoire français ;     Considérant que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait en vue de perfectionner sa connaissance de la langue française et suivre les cours de civilisation française à la Sorbonne en vue de la préparation d'une thèse, le consul général de France à Moscou s'est fondé sur le fait que le projet d'études de l'intéressé, âgé de 31 ans et professeur de géographie depuis 1996, ne présentait pas de caractère sérieux compte tenu du fait que l'intéressé, qui a déjà obtenu un diplôme de civilisation française délivré par le collège universitaire de Moscou, a la possibilité de perfectionner sa connaissance de la langue française en Russie et qu'en outre M. X... n'apporte aucune précision sur la thèse qu'il soutient préparer ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Moscou, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait commis une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Hay El Walaa, immeuble 8, Sidi Y... à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa en qualité d'étudiant sur le territoire français ; 
    Considérant que M. X... soutient vouloir entreprendre en France des études dans le domaine de l'hôtellerie ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X..., qui se borne à alléguer avoir été admis à s'inscrire en première année de brevet de technicien supérieur "Tourisme et Loisirs", a interrompu ses études secondaires depuis 1999, sans avoir obtenu son baccalauréat ; que, dans ces conditions, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le défaut de caractère sérieux du projet d'études envisagé par M. X..., le consul général n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azeddine X..., demeurant Massira, 2C N 178 à Marrakech (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français en qualité d'étudiant ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., après quatre années d'études supérieures à l'université de Marrakech, est titulaire d'une maîtrise de chimie ; que, saisi par M. X... d'une demande d'inscription, le directeur de la faculté de chimie de l'université Louis Pasteur de Strasbourg a décidé, le 7 juillet 2000, que les titres dont justifiait l'intéressé permettaient de ne l'inscrire qu'en licence ; qu'en estimant, pour refuser le visa sollicité, que l'inscription de M. X... en licence témoignait d'une régression dans son parcours universitaire et illustrait ainsi le défaut de caractère sérieux de son projet d'études, alors qu'elle résultait de la seule appréciation, qui s'imposait à M. X..., de la valeur de ses diplômes par une université française, le consul général de France a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Marrakech en date du 13 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Azeddine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, notamment, par l'avenant du 28 septembre 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Considérant que le consul général de France à Alger a, par une décision du 27 juillet 2001, postérieure à l'introduction de la requête, délivré à M. X... le visa qu'il sollicitait ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Samuel X..., domicilié BP 273 à Houaïlou (98816) ; M. X... demande au Conseil d'Etat  :
    1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales tenues le 18 mars 2001 dans la commune de Houaïlou ;
    2) d'annuler lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de trancher un litige portant sur le respect de règles internes dont se serait dotée une organisation politique concernant l'utilisation de son sigle à l'occasion de consultations électorales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'utilisation à l'occasion des élections municipales de la commune de Houaïlou, par la liste conduite par M. Y..., du sigle "FLNKS", qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune contestation émanant de cette organisation, aurait présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales tenues dans la commune de Houaïlou le 18 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samuel X..., à M. Lionel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A..., M. Daniel C..., M. Christian F..., M. Giorgio X..., M. Serge Y..., M. Louis D..., M. Wilfried I..., Mme Muriel H..., Mme Stéphanie E... et Mme Marie-Louise B..., demeurant à la Condamine Châtelard (04530) ; M. A... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à La Condamine Châtelard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A... et autres, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001, dans la commune de La Condamine Châtelard, le bureau de vote a enregistré 125 bulletins exprimés et fixé la majorité absolue des suffrages à 64 voix ; que M. G... et Mme Z... qui avaient chacun obtenu 63 voix, n'ont pas été proclamés élus au premier tour ;
    Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin, M. G... et Mme Z... ont été proclamés élus ;
    Considérant cependant que, saisi d'une protestation relative aux résultats du premier tour du scrutin concernant l'établissement de la majorité absolue des suffrages à 64 voix alors qu'elle était de 63 voix, le tribunal administratif de Montpellier a proclamé, à bon droit, élus au premier tour de scrutin M. G... et Mme Z..., mais a annulé, par voie de conséquence, les opérations électorales du second tour ;
    Considérant que par suite de la proclamation au premier tour de scrutin de M. G... et Mme Z... que le bureau avait proclamés élus au second tour, le nombre des élus tant au premier tour de scrutin qu'au second tour, ne dépasse pas le nombre des membres dont doit se composer le conseil municipal ; que dès lors, ladite proclamation ne doit pas entraîner par voie de conséquence l'annulation du second tour de scrutin ; qu'en conséquence, M. A... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales du second tour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 mai 2001 est annulé en tant qu'il a annulé les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 mars 2001.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A..., à M. Daniel C..., à M. Christian F..., à M. Giorgio X..., à M. Serge Y..., à M. Louis D..., à M. Wilfried I..., à Mme Muriel H..., à Mme Stéphanie E..., à Mme Marie-Louise B..., à M. Théodore G..., à Mme Florence Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2001 et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio X..., demeurant chez Mme Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,     - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête  :
    Considérant que par une décision en date du 12 novembre 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé l'arrêté de reconduite en date du 24 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z..., épouse de M. X..., au motif que l'intéressée justifiait pouvoir bénéficier d'une carte de séjour temporaire de plein droit en raison de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; qu'eu égard à la durée du séjour en France de M. X..., entré en France en 1989, de la présence en France de son épouse et de son fils, ayant lui-même un enfant né en France, l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le préfet de police a, en prenant l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet de police en date du 21 septembre 2000 est annulé.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Antonio X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR, demeurant ... ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Alain Poyer, conseiller municipal, en sa qualité de 7ème adjoint au maire de la commune de Lucé le 25 mars 2001 ainsi que de toutes les délégations obtenues par celui-ci dans la commune ;
    2°) de prononcer l'annulation de l'élection de M. Poyer en tant que 7ème adjoint au maire de la commune et, par voie de conséquence, de l'arrêté du maire lui déléguant des fonctions ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, >> 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET D'EURE-ET-LOIR fait appel du jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation, d'une part, de l'élection de M. Alain Poyer, conseiller municipal, en sa qualité de 7ème adjoint au maire de la commune de Lucé, le 25 mars 2001, d'autre part, de toutes les délégations obtenues par celui-ci dans la commune en raison de l'incompatibilité de ces fonctions avec sa qualité de salarié du maire de la commune ;
    Considérant que si, à la date de son élection, M. Poyer était salarié de la société anonyme 
X...
, dont M. Jacques X..., maire de la commune, est président-directeur général et principal actionnaire, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date du jugement attaqué, M. Poyer a été licencié à compter du 1er septembre 2001 de l'emploi de cadre commercial qu'il occupait dans cette entreprise ; que, par suite, les conclusions de la requête du PREFET D'EURE-ET-LOIR sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET D'EURE-ET-LOIR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET D'EURE-ET-LOIR, à M. Alain Poyer et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur un déféré du préfet de l'Aisne, son élection en qualité de conseiller municipal d'Oisy ;
    2°) de valider son élection et de rejeter le déféré du préfet ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " ... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :  ... 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ..." ; que l'inéligibilité prévue par ces dispositions s'applique aux fonctionnaires qui soit exercent leurs fonctions, soit ont cessé depuis moins de six mois d'exercer leurs fonctions, dans les communes situées dans le ressort de l'exercice desdites fonctions ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal d'Oisy, M. X..., gardien de la paix de la police nationale, était affecté depuis le 1er septembre 1998 au service départemental de la police aux frontières de l'Aisne, dont le ressort comprend l'ensemble du département ; que, par suite, et même s'il avait déjà détenu un mandat de conseiller municipal d'Oisy alors qu'il exerçait les mêmes fonctions, il était inéligible comme conseiller municipal d'une commune située dans le ressort dudit service ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que M. X... demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'intérieur.