Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2006, présentée par M. Charles A, demeurant ... (75003)  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de faire effectuer d'urgence et sous astreinte les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de son logement  ;


     
              il fait valoir que, ainsi que l'établit un rapport rédigé le 17 mai 2006 par M. Graur, ingénieur conseil, les travaux prescrits par l'architecte de sécurité de la préfecture de police ne sont pas suffisants pour assurer la salubrité et la sécurité de son logement  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ;


     
              Considérant que la requête de M. A se rapporte à des décisions du préfet de police  ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître de telles décisions  ; que, par suite, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Charles A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Charles A.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNAS CGT, dont le siège est ...  ; l'UNAS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 24 janvier 2005 de l'inspecteur général du travail des transports du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ayant pour objet l'application du rapport d'équivalence aux durées quotidiennes pour le personnel roulant des entreprises de transports routiers de marchandises  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947  ;


     
              Vu le code du travail  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Martin Hirsch, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail  ;


     
              Considérant que la note attaquée se borne à préciser les conditions dans lesquelles le rapport d'équivalence des durées quotidiennes de travail doit être appliqué aux conducteurs longue distance et courte distance du transport routier de marchandises  ; que si cette note est relative au contrôle du respect des dispositions du code du travail, elle ne saurait être regardée comme susceptible de porter atteinte aux droits et prérogatives des membres des corps dans l'intérêt desquels agit le syndicat requérant, ou d'affecter leurs conditions de travail et d'emploi  ; que, par suite, l'UNAS CGT ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour la déférer au juge de l'excès de pouvoir  ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de l'UNAS CGT est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'UNAS CGT et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu l'ordonnance du 3 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative la demande de M. JeanLouis X, ingénieur du génie rural, demeurant ...  ;


     
              Vu la demande de M. Jean-Louis X enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 décembre 2003, et tendant à l'annulation du décret du Président de la République du 26 janvier 1982 le radiant des cadres à compter du 1er janvier 1980  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959  ;


     
              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée  ;


     
              Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Marc Dandelot, Conseiller d'Etat,


     
              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. X demande l'annulation du décret du 26 janvier 1982 l'ayant radié du corps des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, à compter du 1er janvier 1980, en application de l'article 50 dernier alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959  ; que la lettre du 6 décembre 1990 adressée par M. X au directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, par laquelle l'intéressé, prenant acte du décret du 26 janvier 1982, demandait au ministre sa réintégration dans son corps avec reconstitution de carrière, a constitué un recours gracieux dirigé contre ce décret, dont M. X avait donc connaissance au plus tard à la date de ce recours gracieux  ; que, par suite, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 janvier 1982, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 décembre 2003, était tardive  ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
            Article 1er  : La demande de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. JeanLouis X, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Feghoul A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré le 2 février 2005 à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale d'une validité de dix ans  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction présentées par M. A.


     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Feghoul Aau préfet de l'Isère. 


     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ARDENNES  ; le PREFET DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 27 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... B épouse C, et lui a enjoint, d'une part, de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressée dans un délai de quinze jours, d'autre part, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision issue de ce réexamen  ;


     
              2°) de rejeter la demande présentée par Mme B épouse C devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ; 


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
              Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 18 février 2006, postérieure à l'introduction de la requête du PREFET DES ARDENNES contre le jugement, en date du 30 juillet 2004, par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 27 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme B épouse CB, le préfet a délivré à celui-ci une carte de séjour « vie privée et familiale » valable du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2006  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête du PREFET DES ARDENNES  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ; 


     
D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ARDENNES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ARDENNES, à Mme Y... B épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 avril 2005 rapportant le décret du 22 septembre 1999 en tant qu'il prononce sa naturalisation  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, Rapporteur,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil  : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude »  ; 


     
              Considérant que Mme A a été naturalisée par décret du 22 septembre 1999  ; que, dans son dossier de demande de naturalisation déposé le 4 juillet 1996, elle a déclaré être célibataire  ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 15 juin 1999, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé, le 28 août 1998, à Düsseldorf (Allemagne), M. B, ressortissant du Royaume du Maroc résidant en Allemagne  ; que les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de retenir que ses déclarations auraient été faites de bonne foi  ; qu'ainsi, Mme A, qui comprend parfaitement le français, a dissimulé sa situation matrimoniale  ; que, par suite, la décision prononçant sa naturalisation, qui doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger, pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 272 du code civil  ; qu'en conséquence, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 5 avril 2005  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ARDENNES  ; le PREFET DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 27 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... B et lui a enjoint, d'une part, de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressé dans un délai de quinze jours, d'autre part, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision issue de ce réexamen  ;


     
              2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  ; 


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée,  ;


     
              Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 18 février 2006, postérieure à l'introduction de la requête du PREFET DES ARDENNES contre le jugement, en date du 30 juillet 2004, par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 27 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. B, le préfet a délivré à celui-ci une carte de séjour « vie privée et familiale » valable du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2006  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête du PREFET DES ARDENNES  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ; 


     
             D E C I D E  :


     
             --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ARDENNES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ARDENNES, à M. Y... B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 février 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour diverses infirmités  ;


     
              2°) statuant au fond, d'annuler le jugement en date du 16 mars 1965 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne rejetant une précédente demande de pension pour les mêmes infirmités et de faire droit à cette demande  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
              Considérant que M. A demande l'annulation de l'arrêt en date du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 février 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour diverses infirmités  ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 16 mars 1965, le tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne a rejeté une précédente demande de M. A au motif que ces infirmités n'étaient pas imputables au service  ; que la cour régionale des pensions d'Aixen-Provence a estimé, par une appréciation souveraine qui n'est pas contestée, que la nouvelle demande de M. A portait sur les mêmes infirmités  ;


     
              Considérant que si M. A soutient que le jugement du 16 mars 1965 est intervenu sur une procédure irrégulière et ne lui a pas été signifié, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement  ; que, par suite, c'est sans erreur de droit que la cour a, par l'arrêt attaqué, opposé l'autorité de la chose jugée aux conclusions de M. A  ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt  ;


     
              D E C I D E  :


     
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise YX, demeurant ...  ; Mme YX demande au conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2003 de la commission départementale d'aide sociale de l'Oise relative au versement de  l'allocation personnalisée d'autonomie à Mme Jacqueline Y  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     
              Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme YX, 


     
              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'au nombre des règles que la commission centrale d'aide sociale est tenue de respecter figure celle d'après laquelle ses décisions doivent contenir notamment l'analyse des conclusions des parties et de leur argumentation  ; qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme YX soutenait, à l'appui de son recours devant la commission centrale d'aide sociale, que la commission départementale d'aide sociale de l'Oise n'avait pu légalement, dans sa décision du 18 février 2003, appliquer l'obligation de recourir à un prestataire de façon rétroactive, ni refuser le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la période du 1er avril au 28 juin 2002 en l'absence de versement durant cette période de la prestation spécifique dépendance  ; qu'il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée que la commission centrale d'aide sociale n'a pas analysé ces moyens dans les visas de sa décision et qu'elle n'y a pas davantage répondu dans ses motifs  ; que Mme YX est, dès lors, fondée à soutenir que la décision contestée du 16 janvier 2004 ne contient pas l'analyse de son argumentation et à en demander, pour ce motif, l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La décision du 16 janvier 2004 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.


     
Article 2  : Le jugement de la demande de Mme YX est renvoyé devant la commission centrale d'aide sociale.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise YX, au département de l'Oise et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...;  M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de reconnaître son action recevable et fondée ;

              2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridique totale ;

              3°) de constater l'absence de fondement du refus d'aide juridique ;

              4°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les libertés fondamentales ; 

              il expose que c'est à tort que le bureau d'aide juridictionnelle a par une décision du 2 mai 2006 refusé de lui accorder l'aide juridictionnelle pour se pourvoir à l'encontre de la décision du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs en date du 14 avril 2006 refusant son inscription au tableau de l'Ordre des médecins ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-3 ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

              Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

              Considérant que par une décision en date du 14 avril 2006 prise au vu d'une expertise diligentée dans le cadre de la procédure instituée par l'article L. 4124-3 du code de la santé publique, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs a refusé d'inscrire M. A...B...au tableau de l'Ordre des médecins en raison de l'état de santé du demandeur ; que l'intéressé a cru devoir déférer directement au Conseil d'Etat cette décision et a sollicité à cette fin le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il n'établit nullement en quoi le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle serait constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'ainsi, et en tout état de cause, les conclusions par lesquelles il conteste le refus qui lui a été opposé ne sont manifestement pas susceptibles d'être accueillies ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A épouse B, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Tunis refusant à son époux X... Mounir B un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité française, a reçu le 26 avril 2004 notification du rejet en date du 15 avril 2004 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, du recours qu'elle avait introduit le 18 novembre 2003 visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé un visa d'entrée en France à M. B son mari, de nationalité tunisienne  ; que cette notification a été faite à l'adresse qu'elle avait déclarée à Paris, où le courrier a été présenté et retiré par elle le 26 avril 2004  ; que la requête de Mme A dirigée contre le rejet de la commission de recours n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 août 2004  ; que, par suite elle a été présentée tardivement et n'est, dès lors, pas recevable  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DECLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et par X... Nadine X, demeurant ...  ; l'ASSOCIATION DECLIC et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de régulation des télécommunications sur leur demande en date du 17 octobre 2001 tendant à l'abrogation de la décision n° 01897 en date du 26 septembre 2001 de cette autorité attribuant quatre nouvelles séries de numéros aux services téléphonie mobile au public fournis respectivement dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code des postes et télécommunications  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DECLIC et de Mme X doit être regardée comme étant dirigée contre le refus de l'Autorité de régulation des télécommunications d'abroger l'article 1er de sa décision n° 2000535 du 14 juin 2000 attribuant quatre nouvelles séries de numéros aux services de téléphonie mobile fournis au public, respectivement dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique  ; que cette décision est intervenue après les décisions n° 00382 du 26 avril 2000 et n° 00534 du 14 juin 2000 de la même autorité qui, en mettant fin à la possibilité de numérotation à six chiffres pour les services de téléphonie mobile précités, ont mis en vigueur dans ces départements le format de numérotation à dix chiffres commençant par le préfixe 06 prévu par la décision n° 9875 en date du 3 février 1998 approuvant le plan national de numérotation  ; que l'article 1er de la décision, dont l'abrogation est demandée, se borne ainsi à fixer, pour chaque département d'outre-mer, deux chiffres venant, dans les numéros de téléphone mobile susceptibles d'être attribués aux habitants de ces départements, immédiatement après le préfixe 06  ; que la fixation de ces chiffres ne porte aucune atteinte à la situation des usagers des services de téléphonie mobile, ni à leurs droits  ; que, par suite, l'article 1er de la décision du 14 juin 2000 ne leur fait pas grief non plus que le refus de l'abroger  ; que, dès lors, les conclusions des requérants dirigées contre ce refus ne sont pas recevables  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION DECLIC et de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Nadine X, à l'ASSOCIATION DECLIC, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée le 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. René Georges X, demeurant à ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, le décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il expose que l'article 9 du décret du 28 juillet 2005 rend applicable  en Polynésie française  un texte qui lui porte préjudice et qu'il est urgent de suspendre  ; qu'en effet, ce texte est susceptible de lui être appliqué dans l'avenir  ; que le décret est entaché d'inexistence pour le motif, d'une part, qu'il est signé par  le Premier ministre, faux-nez  du président du Conseil d'Etat, d'autre part, qu'il n'est pas signé par le ministre des affaires étrangères, ni même par le ministre de l'outre-mer  ;


     
                Vu le décret dont la suspension est demandée  ;


     
	Vu la Constitution, notamment son article 22  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1  ;

Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une requête en ce sens, d'ordonner la suspension d'une décision administrative ayant fait l'objet d'un recours en annulation à la condition qu'il y ait urgence et que l'un des moyens invoqués à l'encontre de cette décision soit propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité  ;


     
                Considérant que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre  ; qu'au soutien de sa demande de suspension du décret susvisé du 28 juillet 2005, le requérant ne justifie en rien en quoi l'exécution de ce décret lui cause un préjudice  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. X, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... Thaïlande ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la réponse faite par le préfet de l'Ardèche, le 2 août 2001, à sa demande de renseignements sur les dispositions relatives au droit à l'entrée et au séjour en France des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité, ainsi que le refus implicite du ministre de l'intérieur de répondre à sa demande de renseignements complémentaires ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, compte tenu des documents qu'il a produits en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, M. X doit être regardé comme demandant l'annulation de la réponse faite, le 2 août 2001, par le préfet de l'Ardèche à sa demande de renseignements sur le régime applicable à l'entrée et au séjour des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français ainsi que du refus implicite du ministre de l'intérieur de répondre à sa demande de renseignements complémentaires, formulée le 15 novembre suivant ; que de tels actes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X n'est pas recevable ; 
D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ;  M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de reconnaître son action en référé recevable et fondée ; 

              2°) d'obtenir avant-dire droit le rapport d'expertise du 22 mars 2006 et de le lui communiquer ;

              3°) de casser les actes et décisions pris en contravention de ses libertés fondamentales ;

              4°) de lui accorder l'aide juridique à titre provisoire ;

              il expose que les personnes ont le droit d'être informées des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ; que lors de l'expertise dont il a été l'objet les experts ont à tort aborder des faits d'exercice illégal de la médecine ; que l'ordre des médecins a failli à sa mission ; qu'il est victime d'une non assistance à personne en danger ; que sa situation précaire lui ouvre droit au bénéfice de l'aide juridique ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-3 ; 

              Vu la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 modifiée ; 

              Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le Conseil régional de l'ordre national des médecins de Franche-Comté a par une décision en date du 4 juillet 2006 rejeté l'appel introduit par M. A...B...à l'encontre de la décision prise le 14 avril 2006 par le Conseil départemental du Doubs refusant son inscription au tableau départemental de l'ordre par référence aux conclusions de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 4124-3 du code de la santé publique ; que l'intéressé conteste directement devant le juge des référés du Conseil d'Etat la décision du Conseil régional de Franche-Comté et sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'en cet état de la procédure, il ne justifie en rien d'un agissement d'une personne investie d'une mission de service public qui serait constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'ainsi et en tout état de cause les conclusions de sa requête, qui sont au demeurant pour la plupart vagues et imprécises, ne sont manifestement pas susceptibles d'être accueillies ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE  ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A  ;


     
              2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DE L'ARIEGE a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »  ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de cette requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A  ;


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A la somme de 1 000 euros  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE L'ARIEGE.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ARIEGE, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'arrêt du 9 novembre 2004, enregistré le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté la demande de M. Pierre A, et d'autre part, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A  ;


     
              Vu la demande, enregistrée le 27 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de ClermontFerrand, présentée par M. A  ; M. A demande au juge administratif  :


     
              1°) de condamner l'université Blaise Pascal à lui verser la somme due pour un service d'enseignement d'espéranto effectué d'octobre 1969 à octobre 1989  ;


     
              2°) de condamner l'université Blaise Pascal à lui verser une indemnité  ;


     
              3°) de condamner l'université Blaise Pascal à reconnaître le fait de sa discrimination  ;


     
              4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée  ;


     
              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée  ;


     
              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, 


     
              - les observations de Me Balat, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre  :


     
              Considérant qu'il résulte de l'instruction que les heures d'enseignement d'espéranto assurées, de 1969 à 1989, par M. A, professeur à l'université Blaise Pascal de ClermontFerrand, ont été volontairement dispensées par l'intéressé à titre bénévole  ; que, dans ces conditions, elles ne sauraient ouvrir droit à une rémunération pour service fait  ; qu'il en résulte que la demande de M. A tendant à ce que l'université Blaise Pascal lui verse une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du nonpaiement de ces heures d'enseignement ne peut qu'être rejetée  ; que doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. A  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, à l'université Blaise Pascal et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTIS, anciennement dénommée SARL Maisons TS Associés, dont le siège est Immeuble Artémis Zone Park Nord à Metz-Tessy (74370)  ; la SOCIETE ARTIS demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 11 août 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à la décharge de ces impositions et pénalités  ;


     
              2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Vincent Daumas, Auditeur,  


     
              - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE ARTIS, 


     
              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
              	Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE ARTIS soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu l'article 44 sexies du code général des impôts en jugeant que ses termes excluaient du régime d'exonération qu'il prévoit les entreprises nouvelles détenues pour plus de 50 % de leur capital par des sociétés elles-mêmes nouvellement créées  ;


     
              	Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête  ;

		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE ARTIS n'est pas admise.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ARTIS. 


     
Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.