Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 5 septembre 2002, présentée par M. Saïd X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi, à la circulation et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :.. 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 18 avril 2001, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour ; qu'ainsi, il se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; 
    Considérant que si, dans sa décision du 18 avril 2001, rejetant la demande de titre de séjour de M. X... au motif que l'asile territorial ne lui avait pas été accordé, le préfet de police a, au surplus, relevé que M. X... ne remplissait les conditions prévues par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, faute, pour l'intéressé, d'avoir obtenu un visa de long séjour, il n'a, ce faisant, commis aucune erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est ... (75203 Cedex 16), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 29 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué que, pour le calcul de la population couverte par les radios du groupe Europe 1 Communication au regard du seuil prévu par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les radios diffusant le programme AFP Audio produit par une filiale du groupe Europe 1 Communication ne devaient plus être prises en compte ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP, Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 : "Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants" ; qu'aux termes des dispositions du a) du 4° de l'article 41-3 de ladite loi  : "Constitue un réseau tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque service" ;
    Considérant que la SOCIETE NRJ demande l'annulation de la lettre du 29 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en réponse à une lettre qui lui avait été adressée le 14 mai 2001 par le groupe Europe 1 Communication, a indiqué que, pour le calcul de la population couverte par les radios de ce groupe au regard du seuil prévu par l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, les radios diffusant le programme AFP Audio produit par une filiale de ce groupe n'avaient pas à être prises en compte ;
    Considérant que, par la lettre attaquée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est borné, dans le cadre d'un échange de correspondance, à informer le groupe Europe 1 Communication sur sa situation au regard de la loi sans prendre aucune décision ; qu'une telle lettre n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'ainsi, la requête de la SOCIETE NRJ n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE NRJ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NRJ, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoumata X... née Y...  ; Mme X... née Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle elle a rejeté son recours contre la décision du 12 février 2001 du consul général de France à Abidjan refusant à Mlle Korotoumou Y... un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant étranger de Français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Fatoumata Y..., épouse X..., ressortissante française, demande l'annulation de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Abidjan du 12 février 2001 refusant à Mlle Korotoumou Y... de nationalité ivoirienne un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'enfant étranger de ressortissant français ;
    Considérant que les actes d'état civil produits à l'appui de la requête ne permettent pas de regarder comme établis les liens de filiation entre Mlle Korotoumou Y... et Mme Y... épouse X... ; que, dès lors, la commission a pu, à bon droit, se fonder sur ce motif pour rejeter le recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatoumata Y..., épouse X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par Mme Chantal X...  ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Slah Y... contre la décision du Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'accord franco-tunisien en date du 29 janvier 1964 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Y... contre la décision du Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) du 13 février 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la commission s'est fondée, pour confirmer le refus de visa opposé à M. Y..., sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, qui n'a pas de revenus réguliers, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance qu'il existait, eu égard à l'âge de l'intéressé et à son absence de situation familiale et professionnelle stable, un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 870 du 23 mai 2001 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la totalité du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger pendant la période de son congé administratif ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; 
    Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 : "Le congé pris à l'issue du séjour ouvre droit à la totalité des émoluments que les militaires perçoivent en situation de présence au poste, à l'exception toutefois de l'indemnité de résidence qui est réduite de 50 % pour les officiers et de l'indemnité pour frais de représentation qui est supprimée" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., officier général, a été affecté auprès des force aériennes de l'OTAN (Nord-Europe), en Allemagne fédérale, à compter du 1er mai 1999 ; que les dispositions précitées du décret du 1er octobre 1997 lui sont applicables ; que, par suite, le ministre de la défense a pu légalement, par la décision contestée, opposer au requérant ces dispositions pour lui refuser le bénéfice du versement de l'intégralité du montant de l'indemnité de résidence ; que la circonstance qu'au cours d'une réunion préparatoire à son affectation, des indications contraires auraient été données à M. X... est sans incidence sur la légalité de la décision ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense, par une décision du 23 mai 2001, a rejeté sa demande tendant à obtenir la totalité du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger, pendant la durée de son congé administratif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. Seddik X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2001 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 février 2001, de la décision du préfet du Val d'Oise du 2 février 2001 lui refusant la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 28 février 2002 devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de refus de titre de séjour du préfet du Val d'Oise du 2 février 2001 ; que, par suite, l'arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., qui se trouve dépourvu de base légale, et le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande dirigée contre cet arrêté doivent être annulés ;
Article 1er : Le jugement du 29 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 17 mai 2001 du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seddik X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 7 mai 2001 de la commission centrale d'aide sociale en ce qu'elle a confirmé la décision du 14 mars 1996 du préfet du Nord lui accordant une remise gracieuse de 30 % du montant de sa dette résultant d'un trop-perçu d'allocations de revenu minimum d'insertion ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'action sociale et des familles ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur ;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en confirmant la décision du préfet du Nord du 14 mars 1996 accordant à Mme X... la remise gracieuse de seulement 30 % du montant de sa dette résultant d'un trop-perçu d'allocations de revenu minimum d'insertion, d'un montant de 20 799 F (3 170,79 euros), tout en reconnaissant la bonne foi de Mme X... et alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'intéressée dont les ressources sont très faibles se trouvait, à la date de sa décision, dans l'incapacité de rembourser même partiellement sa dette, la commission centrale d'aide sociale a porté sur les faits de l'espèce une appréciation entachée de dénaturation ; que, par suite, il y a lieu d'annuler sa décision en ce que, après avoir annulé pour irrégularité la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 22 décembre 1998 et statuant par la voie de l'évocation, elle a confirmé la décision du préfet du Nord du 14 mars 1996 ;
    Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... est dans une situation de grande précarité, qui la met dans l'incapacité de rembourser même partiellement sa dette ; que, dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ;
Article 1er : L'article 2 de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 7 mai 2001, confirmant la décision du préfet du Nord du 14 mars 1996, ainsi que cette dernière décision sont annulés.
Article 2 : Il est fait remise gracieuse de l'intégralité de la dette de Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2002 présentée par M. Ali Osman X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 26 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Osman X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2002, présentée par M. Tayeb X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2000 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tayeb X..., au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2002 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2002 présentés par Mme Mariam X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., M. Z... et Mme Z... ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle est âgée de 62 ans ; qu'elle souffre d'hypertension artérielle sévère, de diabète, de problèmes de vue et d'obésité ; qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine et que ses trois enfants qui résident régulièrement en France s'engagent à la prendre en charge ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 15 janvier 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X... est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1 : Les interventions de Mme Y..., M. Mody Z... et Mme Z... sont admises.
Article 2 : Le jugement du 24 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 15 janvier 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariam X..., au préfet du Val d'Oise, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à Mme Y..., à M. Z... et à Mme Z....
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Bachir X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X..., ressortissant marocain, ait produit toutes les pièces nécessaires au soutien de sa demande de visa touristique, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Agadir de lui délivrer le visa sollicité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à M. X..., alors âgé de 20 ans et célibataire, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son père établi en France depuis une trentaine d'années et titulaire d'une carte de résident, le consul de France à Agadir s'est fondé sur le fait que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'en refusant, pour ce motif, le visa demandé, le consul de France n'a, en l'espèce, eu égard à l'objet en vue duquel le visa a été sollicité, pas porté une atteinte excessive au droit de M. X... au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 novembre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Bachir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Saad X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'effectuer une licence d'anglais à l'université de Metz, le consul général de France s'est fondé sur le fait que le projet d'études de l'intéressé, qui n'a été titulaire d'un DEUG d'anglais que huit années après avoir obtenu le baccalauréat, n'a pas validé la licence d'anglais qu'il avait commencée et n'apporte aucune justification probante sur l'activité professionnelle qu'il allègue avoir exercée pendant cette période d'études, ne présentait pas de caractère sérieux ; qu'en refusant, pour ce motif, le visa sollicité, le consul général de France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Saad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vasile X..., demeurant Croix Rouge Française ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il est en mesure, par son travail, de rendre des services à la société française, à laquelle il est très bien intégré ; que ces circonstances ne suffisent pas, en l'espèce, à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vasile X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Z..., demeurant "La Pezade", à La Couvertoirade (12230) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. Christian X... et Raymond Y... en qualité de conseillers municipaux de La Couvertoirade (Aveyron) à l'issue du scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 ; 
    2°) annule l'élection de MM. Christian X... et Raymond Y... ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ... - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant que le délai imparti pour former une protestation contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de La Couvertoirade expirait, en vertu des dispositions précitées, le 23 mars 2001 à 24 heures ; que la protestation de M. Z... tendant à l'annulation de l'élection de MM. Christian X... et Raymond Y... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 2 avril 2001, soit après l'expiration de ce délai ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Fouchane X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2000 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... a fait l'objet d'une présentation par lettre recommandée avec avis de réception le 8 décembre 2000 à l'adresse qu'il avait indiquée aux services préfectoraux ; que cette lettre a été retournée à la préfecture portant la mention "non réclamé" ; que si M. Y... avait entre temps changé d'adresse il n'en avait pas avisé l'administration ; que, dès lors, l'arrêté de reconduite à la frontière est réputé lui avoir été notifié le 8 décembre 2000 ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 31 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude-Anne X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation 1°) de la lettre du 29 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale informe madame l'administratrice générale du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) de l'avis défavorable émis par la commission des titres d'ingénieur au renouvellement de l'habilitation accordée à la spécialité "organisation", 2°) de la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé en tant qu'elle a supprimé l'habilitation dont bénéficiait le CNAM à délivrer un titre d'ingénieur diplômé en organisation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 29 décembre 2000 du ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la liste des formations habilitées à délivrer le titre d'ingénieur publiée au Journal officiel de la République française le 22 février 2001 en tant qu'elle ne contient pas la spécialité "organisation" du conservatoire national des arts et métiers :
    Considérant que par un avis publié au Journal officiel du 29 juin 2001 le ministre de l'éducation nationale rectifiant une erreur matérielle a ajouté la spécialité "organisation" du conservatoire national des arts et métiers à la liste contestée par Mme X... ; qu'ainsi sa requête est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X... de ses conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 29 décembre 2000 du ministre de l'éducation nationale informant le conservatoire national des arts et métiers de l'avis défavorable émis par la commission des titres d'ingénieur au maintien de son habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé en organisation.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la liste des formations habilitées à délivrer le titre d'ingénieur publiée au Journal officiel de la République française du 22 février 2001 en tant que n'y figure pas la spécialité "organisation" du conservatoire national des arts et métiers.
Article 3 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude-Anne X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 17 avril, 25 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Khaled X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 décembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France en Tunisie à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X..., ressortissant de la République de Tunisie, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements de première année d'un brevet de technicien supérieur "informatique de gestion" en vue de créer une société d'importation et d'exportation d'huile d'olive et de produits agricoles, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet d'études se serait inscrit dans la perspective professionnelle invoquée par le requérant, qui n'a d'ailleurs pas tenté de faire des études dans son pays ; que M. X... n'a pas fourni les éléments justifiant qu'il aurait disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; qu'ainsi, en rejetant le recours formé par l'intéressé contre la décision du chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France en Tunisie à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ;
    2°) d'ordonner une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en jugeant que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité aux motifs que trois des infirmités invoquées entraînaient pour chacune d'elles un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour leur indemnisation et que la quatrième infirmité n'était pas imputable au service, la cour régionale des pensions de Bordeaux a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine qui ne saurait être utilement remise en cause en cassation ; que la demande de l'intéressé tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée n'est pas recevable, une telle mesure relevant exclusivement des pouvoirs du juge du fond ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sviatlana X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) de condamner l'Etat au versement des indemnités d'aide juridictionnelle ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission au statut de réfugié présentée par Mme X..., épouse Y..., a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 février 2001, notifiée le 17 avril 2001, et contre laquelle l'intéressée a formé, le 14 mai 2001, un pourvoi devant la commission des recours des réfugiés ; qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... par son arrêté du 5 juin 2001 avant que la commission n'ait statué sur le recours de l'intéressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 25 juillet 1952, qui reconnaissent au demandeur d'asile un droit provisoire au séjour ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 2001 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que si son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la demande qu'il a présentée à ce titre n'est pas chiffrée ; qu'elle ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : Le jugement du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 5 juin 2001 sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sviatlana X..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.