Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Farid B, demeurant ... et Mme Hanane A, demeurant ...  ; M. B et Mme A, épouse B demandent au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à M. B  ;


     
              2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 du consul général de France à Fès  ;


     
              3°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de délivrer à M. B un visa long séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à venir  ;


     
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Fès a délivré un visa d'entrée et de court séjour en France portant la mention  carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France à M. B, ressortissant marocain  ; que dans les circonstances de l'espèce, le visa délivré à M. B doit être regardé comme équivalent au visa que ce dernier avait sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante française  ; que par suite les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction présentées par les requérants ont en conséquence perdu leur objet  ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer  ; 


     
              Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M. B et Mme A  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. B et de Mme A.


     Article 2  :  L'Etat versera à M. B et à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. B, à Mme A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex (94136)  ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 11 juin 2001 et a reconnu la qualité de réfugié à M. Tigran X  ;


     
                2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967  ;


     
                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;


     
                Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, 


     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant d'être persécutée, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays  ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte ne veut y retourner  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant qu'en ne relevant pas, pour se prononcer sur les craintes alléguées par M. X en cas de retour dans le Haut-Karabakh en Azerbaïdjan, lieu de sa résidence habituelle, que l'intéressé était de nationalité arménienne et en ne prenant en compte que les risques qu'il courait en Azerbaïdjan et non sa situation à l'égard des autorités arméniennes, la commission des recours des réfugiés a commis une erreur de droit  ; que sa décision doit, dès lors, être annulée  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés  ;

D E C I D E   :


     
                --------------


     
Article 1er  : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 9 septembre 2002 est annulée.


     		Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à M. Tigran X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reproduit à l'article L. 776-1 du code de justice administrative   : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 8 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X a été notifié à celui-ci le 8 avril 2004, par voie administrative, et que cette notification, que l'intéressé a refusé de signer, ainsi qu'il le reconnaît dans sa requête, comportait l'indication des voies et délai de recours  ; que la demande d'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 15 avril 2004, était, dès lors, tardive et donc irrecevable  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dung X, demeurant ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision en date du 24 novembre 2004 par laquelle la ministre de la Défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois à compter du 15 mars 2004  ;


     
                Il soutient que la décision dont la suspension est sollicitée est illégale à un double titre  ; qu'il y a tout d'abord irrégularité de la procédure d'expertise médicale  ; que, de plus, l'avis émis sur son cas par le consultant national de psychiatrie est contestable dès lors que deux praticiens civils ont attesté que son état ne présente pas de contre-indication pour ce qui est de sa formation et de la pratique médicale, particulièrement dans la spécialité de l'ophtalmologie  ;


     	Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3  ; 


     
                Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition qu'elle fasse l'objet d'un recours en annulation, qu'elle revête un caractère exécutoire à la date à laquelle le juge des référés statue et à la double condition qu'il y ait urgence et que l'un au moins des moyens invoqués ou un moyen susceptible d'être relevé d'office soit propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute quant à la légalité de cette décision  ;


     
                Considérant que M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 24 novembre 2004 par laquelle la ministre de la Défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie  pour une période de six mois à compter du 15 mars 2004   ; qu'à la date d'introduction de la demande de suspension et plus encore à la date où le juge des référés est appelé à se prononcer, la décision litigieuse a produit l'intégralité de ses effets  ; qu'ainsi, la demande de suspension est dépourvue d'objet  ; qu'il y a lieu par suite de la rejeter par application de la procédure instituée par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Dung X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Dung X.


     Copie en sera adressée pour information à Madame la ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté sa contestation de la note qui lui a été attribuée par le jury du concours spécial de technicien de l'environnement organisé au titre de l'année 2003  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations de l'administration avec le public  ; 


     	Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié, portant statut de garde-pêche du Conseil supérieur de la pêche  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si le requérant soutient qu'une réunion tenue dans son service quatre jours avant les épreuves écrites du concours spécial de technicien de l'environnement pour 2003, soit le 17 octobre 2003, aurait eu une influence sur la note qu'il a obtenue, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un lien ait pu s'établir entre cette réunion et la façon dont le jury de concours, qui est indépendant, a examiné la valeur des épreuves qui lui étaient soumises  ; que la circonstance que M. X a obtenu aux épreuves écrites de ce concours la même note qu'en 2002 est sans influence sur la légalité de la délibération du jury du concours  ; que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'oblige un jury à motiver ses délibérations  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury du concours litigieux aurait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des titres et mérites des candidats  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury du concours spécial de technicien de l'environnement organisé au titre de l'année 2003 le déclarant non admis  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     
                Considérant que la présente décision rejette la requête de M. X tendant à l'annulation de la délibération du jury  ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit  procédé à une nouvelle correction de sa copie ne peuvent qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'écologie et du développement durable.

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Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila X demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 janvier 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer, ainsi qu'à trois de ses enfants, un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens  ;


     
                Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée, pour confirmer le refus de visa d'entrée et de court séjour sollicité par Mme X, ressortissante algérienne, pour rendre visite, pendant les vacances estivales, avec trois de ses enfants, à ses parents, très âgés, dont son père qui a 90 ans, sur l'absence de ressources personnelles pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, elle a, dans les circonstances très particulières de l'espèce telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, par suite, Mme X est fondée à en demander l'annulation  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 janvier 2004 relative à Mme X et à trois de ses enfants est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Djamila X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustafa YX, demeurant ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière  ; 


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ; 


     3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ; 


     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Max Y, avocat à la cour  ; qu'invité par lettre du 25 juin 2004, notifiée le 30 juin 2004, à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable  ; 


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme de 1 000 euros que M. YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Mustafa YX, au préfet de la Savoie, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mourad X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Jean-François Debat, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que pour confirmer la décision de refus de visa opposée par le consul général de France à Alger à M. X..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur la circonstance que son épouse de nationalité française avait engagé une procédure d'annulation de mariage et qu'elle déclarait en outre qu'il n'avait contracté le mariage... que dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France et qu'elle s'oppos ait  à  son  retour en France  ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission ne s'est pas bornée à tirer les conséquences du jugement du tribunal de grande instance du 15 septembre 2000 ayant annulé son mariage avec Mlle Y, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 décembre 2002  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant sa décision sur un tel motif, elle ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Abderrahim X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2004 par lequel  le préfet des Bouches-du-Rhône  a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant  l'Algérie comme pays de destination  ;


     
                2°)  d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir  ;	


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France en février 2003 à l'âge de 23 ans, que ses parents vivent en France et sont titulaires de certificats de résidence valables jusqu'en 2005 et 2009 et que ses frères et soeurs ont bénéficié de la procédure de regroupement familial  ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce,  l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Le jugement du 9 mars 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  sont annulés.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X,  au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Abdelali X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 20 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2004 par lequel  le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;	


     
                3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;			


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la légalité externe de l'arrêté  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 février 2004, par lequel le préfet de l'Hérault  a décidé la reconduite à la frontière de M. X, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement  ; qu'il est ainsi suffisamment motivé  ;  qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. X n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier  ;


     
                Sur la légalité interne de l'arrêté  :


     
                Considérant que M. X est actuellement en instance de divorce de son épouse de nationalité française  ; que s'il soutient que le centre de ses intérêts n'est plus au Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé, ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale  ;


     
                Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Abdelali X, au préfet de l'Hérault  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... A, C, demeurant ...  ; Mme A, C demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2004 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Russie comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de Mme A, C a été signée par Me Y...  ; que ce dernier a été invité, par plusieurs lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont la dernière en date du 27 juin 2005, reçue le 30 juin 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter Mme A, C  ; que Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mme A, C est irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Z... A, C, au préfet du Lot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ...  ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2004 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Russie comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. A a été signée par Me Z...  ; que ce dernier a été invité, par plusieurs lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont la dernière en date du 27 juin 2005, reçue le 30 juin 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. A  ; que Me Z... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. A est irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet du Lot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre 2003 et le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Zoubir X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 14 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par deux décisions en date du 2 décembre 2004, postérieures à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé d'une part la décision de refus de titre de séjour du 7 mai 2003 et d'autre part, l'arrêté du 5 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Zoubir X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zineb X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des conditions d'entrée en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour confirmer la décision du consul général de France à Casablanca refusant le visa de long séjour sollicité par Mlle X afin de poursuivre des études en France pendant l'année universitaire 2002-2003 en vue de l'obtention d'une licence de biochimie à l'université Henri Poincaré de Nancy, sur le défaut de pertinence de son projet d'études et sur l'absence de projet professionnel précis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa, qui disposait de larges pouvoirs d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; que par suite, la requête de Mlle X doit être rejetée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Zineb X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la décision en date du 14 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte de 30 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'écologie et du développement durable ne justifiait pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2001  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 14 novembre 2005, par lequel l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) indique se désister purement et simplement de l'instance tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée de 14 janvier 2005  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :  Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 14 janvier 2005.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) et au ministre de l'écologie et du développement durable.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance n° 0301109 du 5 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique et à la caisse maladie régionale (CMR) des pays de la Loire de modifier la sanction prononcée le 27 mars 2003 à son encontre, et de lui substituer une sanction plus adaptée telle qu'une suspension d'exercice pour règlement conventionnel assortie du sursis, sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998, pour une période minimale, sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir  ;


     
                2°) statuant au fond, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et à la caisse régionale des pays de la Loire de modifier la sanction suspendant le conventionnement du docteur X pendant un an et de lui substituer une sanction plus adaptée, telle qu'une suspension d'exercice pour règlement conventionnel, assortie du sursis, sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1988 pour une période minimale  ;


     
                3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et la caisse maladie régionale des pays de la Loire à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 23 mai 2003, par lequel Maître Richard, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Richard, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yann X.


     
Copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et à la caisse maladie régionale des pays de la Loire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par M. El Bekkaye X, demeurant c...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le mémoire en réplique, enregistré le 29 octobre 2001, présenté par M. X qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens  ; il soutient en outre que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour  ;


     
                Vu le courrier, enregistré le 23 janvier 2003, présenté par M. X qui déclare se désister de sa requête en raison de la régularisation de sa situation administrative  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la requête de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte de désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. El Bekkaye X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Poucelene X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi  du 11 mai 1998  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif   ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X lui a été notifié par voie postale le 23 août 2002 et qu'elle a été informée des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la circonstance que Mme X ne sache ni lire ni écrire le français et qu'elle ait dû demander l'aide d'une association pour présenter sa demande, n'a pu  proroger le délai dont elle disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre  ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 3 septembre 2002 et était donc tardive  ; que Mme X n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Poucelene X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>