Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION ET DELEGATION GÉNÉRALE DE LOMAR, dont le siège est Centre-Culturel du Roy d'Espagne - 16 allées Albénlz à Marseille (13008) et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 le juge des référés du Conseil d'Etat 


     
                1) annule l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Marseille d'autoriser le déploiement d'une  banderole anti-guerre   ;


     
                2) de faire droit à sa demande de première instance  ;  


     
                la requérante soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît la liberté d'expression ainsi que le droit de l'environnement  ; que le refus du maire est illégal  ; que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'une omission de statuer  ; qu'il y a urgence  ;


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale  ;


     
                Considérant que le refus du maire de Marseille d'autoriser la suspension sur un immeuble du Vieux-Port d'une banderole  portant la mention  :  Marseille est une ville généreuse  ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale  ; que l'association requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée qui n'est entachée d'aucune irrégularité le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; que la présente requête, manifestement mal fondée, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de ASSOCIATION ET DELEGATION GÉNÉRALE DE LOMAR est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION ET DELEGATION GÉNÉRALE DE LOMAR. Copie en sera adressée pour information à la commune de Marseille.

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Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X, demeurant ... tendant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à la suspension du décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que le décret du Président de la République du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès est relatif aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels  ; qu'ainsi la requête dirigée à son encontre par M. X ne relève pas de la compétence du juge administratif  et doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée comme échappant à la compétence du juge administratif.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Guillaume X.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 13 juin et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'Hammed EL X...,  ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a débouté sa demande de révision de pension ;
    2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de révision de pension ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de révision de pension de M. EL X..., qui est titulaire d'une pension d'invalidité concédée au taux de 70 %, la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux a estimé que l'intéressé n'apportait aucun élément médical nouveau de nature à mettre en cause l'expertise médicale pratiquée dans le cadre de la commission de réforme qui avait confirmé ce taux d'invalidité de 70 % ; que pour contester cet arrêt, M. EL X... se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond et qui, d'ailleurs, s'appuie sur des documents postérieurs à l'arrêt attaqué, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. EL X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Hammed EL X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., qui a servi en Indochine de 1953 à 1955 et a été rayé des contrôles en 1971, et qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux de 85 % pour diverses infirmités, a formé en 1992 une demande de révision de cette pension, fondée sur l'existence d'une infirmité nouvelle ; que l'imputabilité au service de cette infirmité devait donc être recherchée non selon le régime de la présomption légale d'imputabilité prévu à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais, conformément aux règles posées à l'article L. 2 de ce code qui exigent que soit apportée la preuve d'une relation directe et certaine entre une blessure reçue, un accident éprouvé ou une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; 
    Considérant que pour dénier à M. X... droit à révision du taux de sa pension, la cour s'est fondée sur les conclusions de l'expert et a relevé qu'il en résultait que la "colite spasmodique" invoquée ne pouvait être rattachée au séjour en Indochine ; qu'ainsi, la cour, qui n'était pas tenue d'analyser un à un les documents qui lui étaient soumis a, par un arrêt suffisamment motivé, et sans commettre d'erreur de droit, porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne peut être utilement remise en cause devant le juge de cassation ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'une décision favorable serait intervenue dans des circonstances semblables, au profit d'un autre requérant et qu'il n'avait pas présenté une demande pour "infirmité nouvelle" mais pour "aggravation de ses affections pensionnées", ces moyens qui sont présentés pour la première fois en cassation ne sont pas recevables ; que le certificat du docteur Y..., en date du 26 juillet 2000, qui n'a pas été soumis aux juges du fond, ne peut être retenu par le juge de cassation ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Said X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête contre le jugement en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal des pensions de la Gironde a rejeté sa demande de pension de veuve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de recevoir soulevée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'il résulte des dispositions, applicables à la date de l'arrêt attaqué, de l'article 17 du décret du 20 février 1959 que le pourvoi devant le Conseil d'Etat doit être introduit dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt de la cour régionale des pensions ; que selon l'article 50 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable en l'espèce, ce délai est majoré de deux mois en cas de résidence à l'étranger ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Bordeaux a été régulièrement signifié à Mme X... le 16 février 1999 ; que la requête de Mme X..., dirigée contre cet arrêt, n'a été enregistrée que le 13 décembre 1999, soit après l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti par les dispositions précitées pour former un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt ; que si l'intéressée a présenté une demande d'aide juridictionnelle, cette demande, qui a également été enregistrée le 13 décembre 1999, n'a pu conserver un délai qui était expiré ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Said X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal des pensions militaires des Hauts-de-Seine lui accordant une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % ;
    2°) de lui accorder une pension d'invalidité de 10 % à compter du 21 octobre 1994 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête: 
    Considérant que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les faits de la cause, il leur incombe de procéder, dans les motifs de leur arrêt, à une analyse circonstanciée des pièces du dossier, et notamment des avis médicaux qui y figurent ; que, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre les infirmités invoquées par M. X... et la séance de tir du 26 octobre 1983 à laquelle il en imputait l'origine, la cour régionale s'est bornée à relever "que l'extrait du registre des constatations fait état le 26 octobre 1983 de troubles observés à la suite de tirs", mais "qu'aucune autre précision ne permet d'attribuer les troubles à un fait précis" ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... se prévalait à titre principal d'une expertise médicale détaillée en date du 22 juillet 1997, laquelle concluait à l'existence d'un lien de causalité entre le traumatisme sonore du 26 octobre 1983 et les séquelles auditives en cause, par l'effet d'une "relation directe et déterminante" ; qu'en s'abstenant de toute référence aux éléments sur lesquels l'expert fondait son appréciation, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 3 juin 1999 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., , venant aux droits de son mari M. Robert X..., décédé ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 7 octobre 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait confirmé le rejet de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; 
     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
     Vu le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Robert X..., décédé depuis lors, et aux droits duquel vient son épouse, Mme Alice X..., était titulaire d'une pension définitive au taux de 40 %, pour : 1. Arthrose vertébrale, raideur, névralgies cervico-occipitales ( ...) 30 % et, 2. Syndrome asthénique, nervosité, fatigabilité, insomnies ( ...) 15 % + 5, concédée au titre du décret susvisé du 6 avril 1981 ; qu'il a présenté le 18 janvier 1966 une demande de révision de sa pension en invoquant l'aggravation de sa première affection ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou de plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée et que la pension est révisée lorsque le degré résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins au pourcentage antérieur, l'aggravation ne pouvant toutefois être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée ; 
    Considérant qu'en se fondant sur le constat, non entaché de dénaturation, selon lequel les infirmités caractérisées par l'expert n'étaient pas rattachables à l'arthrose vertébrale d'origine rhumatismale pour laquelle M. X... était titulaire d'une pension, la cour régionale a correctement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que ces infirmités ne pouvaient être regardées comme une aggravation de cette affection, et en a déduit, sans commettre d'erreur de droit, qu'elles n'ouvraient pas droit, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à majoration de cette pension ; que dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alice X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbark X..., représenté par son père, M. Saleh X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer à son fils, M. Mbark X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ...Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Mbark X..., ressortissant marocain né en 1974, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son père un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, pas porté au droit au respect de la la vie privée et familiale de M. Mbark X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquelles la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mbark X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que M. X... avait déposé un dossier complet est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité tunisienne, le visa de long séjour pour études qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'absence de caractère sérieux des études qu'il envisage de poursuivre en France, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, né en 1969, n'a obtenu sa maîtrise en droit que sept ans après le début de ses études supérieures, qu'il a échoué dans son pays à plusieurs concours dont le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, qu'il n'a pas été admis à s'inscrire en Tunisie en D.E.A. de droit des affaires et que son projet d'études à l'université de Grenoble ne s'inscrit dans aucun projet professionnel précis ; qu'en estimant, dès lors, que compte tenu du manque de sérieux du projet d'études de l'intéressé, la demande de visa de long séjour de M. X..., dont un père, un oncle et un cousin résident à Grenoble, avait pour objet de faciliter son installation en France, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 janvier 2000 du consul général de France à Tunis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Naceur X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien né en 1952, le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, d'autre part, sur la circonstance que le requérant, qui exerce la profession d'électricien et qui a résidé en France de 1968 à 1995, pouvait avoir un projet de réinstallation en France ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que le premier de ces motifs, relatif à l'insuffisance de justification des ressources de l'intéressé, qui n'est pas contestée, le consul général aurait pris la même décision de refus de visa ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 2000 du consul général de France à Tunis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Naceur X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 octobre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde se déclarant incompétent pour connaître de sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., en se bornant à soutenir qu'il a servi dans l'armée française pendant treize ans, ne soulève pas un moyen opérant à l'encontre de l'arrêt en date du 16 mai 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux confirmant le jugement du 18 octobre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de pension militaire de retraite ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation dudit arrêt ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2001, présentée par M. Rabah X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif." ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale à l'adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que la circonstance que le pli soit revenu à la préfecture avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", en raison de l'absence de M. X... et de la personne qui l'hébergeait, n'a pas entaché d'irrégularité ladite notification ; que dans ces conditions le délai de recours contentieux a commencé à courir à son égard à compter de la date à laquelle le pli a été présenté à l'adresse indiquée par l'intéressé, soit le 27 janvier 2001, et non de la date du 24 février 2001 à laquelle M. X... a pris connaissance de l'arrêté, lors de son interpellation et de son placement en rétention administrative ; que par suite, la requête de M. X..., enregistrée le 2 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Versailles était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'Information Schengen" de la part des autorités françaises et espagnoles ; qu'invité par le Conseil d'Etat à justifier du motif de cette mesure, le ministre des affaires étrangères s'est abstenu de répondre sur ce point ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que le consul général de France a fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 et à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 20 août 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRANDCHAMP, représentée par son maire  ; la COMMUNE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons de Grandchamp, d'une part, le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une parcelle de terrain communal, d'autre part, ladite délibération en tant qu'elle ne désigne pas la société susvisée comme propriétaire riveraine à laquelle doit être proposée l'acquisition de la parcelle ZR 5  ;


     
                2°) de condamner la SCI Les Pinons de Grandchamp au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé  ;


     
                Vu, enregistré le 28 mars 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE GRANDCHAMP déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE GRANDCHAMP, 


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GRANDCHAMP est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

		D E C I D E   :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRANDCHAMP.


     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRANDCHAMP.


     
Copie pour information sera adressée à la SCI Les Pinons de Grandchamp et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code  de justice administrative, le dossier de la demande présentée devant ce tribunal par M. X... X  ; 


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 décembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant  :


     
                1°) à l'annulation du jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal  administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) à l'annulation de cet arrêté  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n°' 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; que M. X ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif  ; que par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E  :


     
--------------


                   Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 7 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 30 novembre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de la délibération du 24 octobre 2001 par laquelle le jury des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (spécialité  : médecine polyvalente gériatrique) ne l'a pas déclaré admis, ensemble la décision du 7 novembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours administratif formé contre cette délibération  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury des épreuves nationales d'aptitudes aux fonctions de praticien adjoint contractuel (spécialité  : médecine polyvalente gériatrique) aurait fondé son appréciation sur un motif autre que celui tiré des titres et mérites du candidat  ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée ensemble la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de recours gracieux  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu, la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de Fatima Y... Y, demeurant ... ; Mme Y... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un jugement du 9 juillet 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par Mme Y... Y dirigée contre l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat,  Mme Y... Y ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait été tardive  ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :  La requête de Mme Y... Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... de Fatima Y... Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mbarka Halima Y..., un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 30 janvier 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a accordé à la mère de Mme X..., Mme Y..., le visa de court séjour qu'elle avait sollicité ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X..., qui a sollicité à plusieurs reprises et pour des motifs différents des visas d'entrée en France, soutient que sa dernière demande de visa était destinée à lui permettre de venir en France pour acquérir du matériel agricole, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification ; que par suite, le consul général de France à Alger a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Shengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'absence de justification de ressources suffisantes par l'intéressé et par sa mère, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, M. X..., célibataire né en 1976 et sans situation stable, pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; 
    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs le visa sollicité, le consul ait commis une quelconque erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce que précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wissem X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises pour la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien, le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de préparer le diplôme universitaire technologique de gestion des entreprises et des administrations à l'institut universitaire technologique d'Aix-en-Provence, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que le projet de l'intéressé n'était ni sérieux, ni cohérent dès lors qu'il a échoué à trois reprises en première année du premier cycle universitaire en économie et gestion et qu'il souhaite suivre en France des cours qui reviennent à une répétition de ce cursus en économie et gestion ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que, dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wissem X... et au ministre des affaires étrangères.