Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°) sous le n° 223593, la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français, ensemble la décision du 22 mars 2000 rejetant son recours gracieux ;
    Vu 2°) sous le n° 227008, la requête enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X...  ; M. X... reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens que dans la requête susvisée, enregistrée sous le n° 223593 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signé le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes de M. X... sont relatives à la même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français et de la décision du 22 mars 2000 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , célibataire, âgé de 25 ans, ne dispose d'aucune ressource et que sa famille n'a que des moyens modestes ; que dans ces circonstances, le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de M. X... et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, sur le risque d'installation durable en France, pour refuser de lui délivrer le visa sollicité ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abd el Melik X...,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 8 juin 1999 rejetant sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 4 juin 1997 lui refusant le bénéfice, à compter du mois de novembre 1992, du revenu minimum d'insertion ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre VI du livre II ;
     Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la requête de M. X... , qui demandait que le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion lui soit rétabli à compter du mois de novembre 1992, la commission centrale d'aide sociale a constaté, après avoir constaté les faits du dossier qui lui était soumis, que M. X... n'avait conclu de contrat d'insertion que le 1er décembre 1995 et que le préfet avait donc pu légalement ne le rétablir dans ses droits qu'à compter de cette date ; que le moyen tiré de ce qu'elle aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle en ce qu'elle aurait relevé à tort que M. X... s'était vu opposer un refus en bonne et due forme à la suite de la demande d'allocation qu'il avait formée en novembre 1992 ne peut qu'être écarté dès lors que cette inexactitude, à la supposer établie, a été sans influence sur le raisonnement tenu par la commission ;
    Considérant que les moyens tirés de ce que la commission centrale d'aide sociale aurait entaché sa décision d'erreur de droit en ne tenant pas compte de ce que la demande de versement du revenu minimum d'insertion n'aurait pas été enregistrée au secrétariat de la commission locale d'insertion compétente en application de l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988 et de ce que M. X... n'aurait pas été mis à même, devant la commission locale, de faire connaître ses observations assisté par la personne de son choix en application de l'article 13 de cette même loi, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de la décision de la commission centrale d'aide sociale qui n'a pas pris partie sur ces deux points qui n'étaient pas contestés devant elle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abd el Melik X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 20 avril 2001 en tant que le juge des référés a, d'une part, suspendu pour une durée de trois mois, à compter de la notification de cette ordonnance, l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Haute-Vienne sur la demande de M. Ahmed X..., présentée le 18 juillet 2000, tendant à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "retraité" et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à M. X... une "autorisation provisoire de séjour en qualité de retraité" valable pour la durée de la suspension ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Limoges ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. - La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 5 juillet 2001, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Haute-Vienne sur la demande de M. X..., présentée le 18 juillet 2000, tendant à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "retraité" et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé ce titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; qu'ainsi, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré avant l'intervention de ce jugement et dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 20 avril 2001 suspendant l'exécution de ladite décision pour une durée de trois mois et enjoignant au préfet de délivrer à M. X... une "autorisation provisoire de séjour en qualité de retraité" valable pour la durée de la suspension, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Ahmed X....
Vu 1°), sous le n° 233792, la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diaraye Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2001 du préfet de la Mayenne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu 2°), la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2001, présentée par M. Djibril X... demeurant ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2001 du préfet de la Mayenne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : "La juridiction est saisie par requête. La requête à contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; que contrairement à ces dispositions, les requêtes des époux X..., dont les demandes d'aide juridictionnelle ont été rejetées par décisions en date du 11 septembre 2001, qui leur ont été notifiées le 8 octobre 2001 à l'adresse qu'ils avaient indiquée, ne contiennent l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen et ne sont plus susceptibles de régularisation ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes des époux X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diaraye Y... épouse X..., à M. Djibril X..., au préfet de la Mayenne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Samia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 29 mai 2001 en tant que la cour a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 décembre 1997 dans la mesure où le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa radiation des cadres ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; 
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt susvisé, Mme X... soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que sa radiation des cadres était fondée, alors que toutes ses absences antérieures au 16 janvier 1995 étaient justifiées par des certificats médicaux ; qu'elle a commis une erreur de droit en ne procédant pas à un partage de responsabilité, dès lors que la décision de radiation des cadres avait été prise sur une procédure irrégulière ; qu'elle a commis une autre erreur de droit en estimant que Mme X... ne justifiait pas d'une perte de chance d'être titularisée ou de bénéficier du renouvellement de son stage, alors qu'elle avait obtenu une note de 16,75 au concours d'entrée dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samia X....
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande qu'il lui a adressée le 29 novembre 2000 tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de 15 000 F que l'Etat a été condamné à lui verser au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 6 novembre 2000 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait procéder au profit de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS au paiement d'une somme de 15 632,22 F correspondant à l'indemnité de 15 000 F, majorée des intérêts, que l'Etat a été condamné à lui verser au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 6 novembre 2000 ; qu'ainsi, la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, qui a accepté le montant de la somme qui lui a été versée, a obtenu satisfaction ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Halima X..., demeurant chez Mme Halima X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2001 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 1er décembre 2000 de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle souhaite vivre et se marier en France, où sa belle-soeur la prend en charge, qu'elle s'intègre en suivant des cours de français et que ses frères restés en Algérie sont trop pauvres pour la prendre en charge, il ressort des pièces du dossier que compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la brièveté et des conditions de séjour de Mlle X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 23 janvier 2001 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant que le moyen, tiré de ce que Mlle X... courrait des risques si elle devait retourner en Algérie, ne peut être utilement invoqué à l'appui de son recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière qui ne fixe pas le pays de destination de la reconduite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Halima X..., au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant face à la coopérative artisanale des tapis à Chichaoua (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer une visite familiale et voir sa mère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, ni commis d'erreur d'appréciation ni porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquelles la décision a été prise ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X..., ayant élu domicile chez sa mère Mme Zoub Y... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., célibataire âgé de 25 ans, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa mère, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce dernier motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul général de France à Marrakech aurait pris la même décision de refus à l'égard de la demande de M. X... ; qu'en refusant de lui délivrer le visa sollicité, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim Y..., demeurant 51 Jnane Sefrioui, rue Sraghna, Sidi X... à Fès (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées" ; que M. Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le dossier de demande de visa déposé par le requérant aurait été complet est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il sollicitait la délivrance d'un visa de court séjour pour rendre visite à son père résidant en France, il ressort des pièces du dossier et des déclarations mêmes faites par l'intéressé lors de sa demande de visa qu'il entendait en réalité venir en France pour y poursuivre ses études ; qu'en se fondant, dès lors, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Fès n'a ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté au droit à la vie privée et familiale de M. Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision de refus a été prise ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant Lot militaire Oued Nachef, rue F n° 50, à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite effectuer en France une visite familiale, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslam X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... 60300 (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées" ; que M. Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour effectuer une visite touristique et se rendre à une foire de machine-outil, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a commis ni erreur d'appréciation ni erreur manifeste ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme ZOHR Y...
Z..., épouse B..., demeurant ..., appartement 21, à Rabat (Maroc) ; Mme Y...
Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat du 22 décembre 1998 lui ayant refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme Y...
Z..., épouse A...
X..., qui souhaitait venir en France pour voir ses petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification des revenus de sa nièce, qui s'était engagée à prendre en charge les frais de séjour en France de Mme Y...
Z... ; qu'en refusant pour ce motif qui n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité, l'administration n'a, eu égard aux motifs en vue desquels ce visa avait été demandé, pas porté une atteinte excessive au droit de la requérante au respect de sa vie familiale et n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme Y...
Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohr Y...
Z..., épouse A...
X..., et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil X..., demeurant Groupe 1 n° 108, Hay-Errachad à Tiflet 15400 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que les moyens tirés de ce que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa, que son père travaille et réside régulièrement sur le territoire français et que ses aïeux ont combattu pour la France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, né en 1981 qui souhaitait venir en France pour y poursuivre ses études, un visa d'entrée en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé et par son père de moyens d'existence en France, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa demandé et sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas du sérieux de son projet d'études en ne fournissant notamment pas d'inscription dans un établissement scolaire ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma Y..., épouse X..., demeurant Bloc 18, n° 19, Pam, Sidi Z... par Kenitra (Maroc) ; Mme Y... demande l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées" ; que Mme Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que la circonstance que la requérante aurait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mme Naïma Y..., de nationalité marocaine et sans profession, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite en France à son mari, ouvrier agricole saisonnier, et à ses trois enfants, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ce motif qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels ce visa a été demandé, pas porté au droit au respect à la vie privée et familiale de Mme Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naïma Y..., épouse X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Bahija X..., demeurant ..., quartier industriel, Safi (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour effectuer une visite touristique, un visa d'entrée en France, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, lors d'un précédent séjour en France, était entrée irrégulièrement sur le territoire national, s'y était maintenue et avait travaillé illégalement pendant plusieurs années avant de faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bahija X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Huseyin X..., demeurant chez M. Akbal Sahbender Route de Saint Amand à Cudot (89116) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2001 du préfet de l'Yonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 22 août 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2001 du préfet de l'Yonne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait développés devant le premier juge et qui ont été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon, de rejeter les conclusions de M. X... dirigées contre ce jugement ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit délivré un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Huseyin X..., au préfet de l'Yonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sira Andréa X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 février 2001 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formé en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sira Andréa X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CETIN, demeurant chez M. Z... Ahmet, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué  :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience"; qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité turque, a été averti de la date et de l'heure de l'audience ; qu'eu égard à la brièveté du délai de quarante-huit heures imparti par la loi au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de reconduite à la frontière, la circonstance que M. X... n'ait été convoqué que la veille de l'audience n'est pas constitutive d'une irrégularité ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que, par le jugement du 2 août 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X..., contre l'arrêté du 10 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu ' il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise était tardive ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CETIN, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser l'arrêt n° 121614 du 15 décembre 1993 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1988 par laquelle le jury chargé d'apprécier les études, travaux et stages des élèves de l'institut régional d'administration de Nantes a décidé de ne pas lui attribuer le diplôme d'administration publique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : "Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
    Considérant que le recours en révision de M. X... a été présenté sans avocat au Conseil d'Etat ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X....