Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelhamid A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire  ;


     
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;


     
              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 2 novembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 11 octobre 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont  l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le  jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;


     
              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid A, au préfet de l'Essonne, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. X... A, demeurant 441 ...  ; M. A  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite  ;


     
              2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A a demandé au président du tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ; que, postérieurement à l'introduction de cette demande, le préfet a pris un nouvel arrêté abrogeant l'arrêté attaqué  ; qu'en conséquence, le magistrat délégué par ce président a, par une ordonnance en date du 23 septembre 2004, constaté que cette demande était devenue sans objet et a, par suite, décidé qu'il n'y a avait plus lieu de statuer  ; que, dans sa requête devant le Conseil d'Etat, M. A ne fait état d'aucun moyen et il se borne à demander l'annulation de la mesure  ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de  l'arrêté de reconduite à la frontière ne peuvent qu'être rejetées  ; 

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : La requête de M.  A est rejetée.


      Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. X... A,  au préfet de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Malika A, veuve B  ;


     
              Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par Mme Malika A, veuve B demeurant ...  ; Mme A, veuve B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Alain Méar, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de Mme A, veuve B  :


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date de la radiation des contrôles de l'armée de M. B, prononcée le 1er novembre 1967  : Le droit à pension est acquis  : / 1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs.  ;


     
              Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, M. B ne réunissait que onze ans, trois mois et vingt-cinq jours de services militaires effectifs et ne pouvait, en application des dispositions précitées, obtenir le bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite  ; que dès lors, sa veuve dont les droits à pension découlent de ceux auxquels son époux pouvait prétendre, ne peut recevoir le bénéfice d'une pension de réversion  ; que, par suite, Mme A, veuve B, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme A, veuve B est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à Mme Malika A, veuve B, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Cf. Conseil d'Etat : Ministre de l'Equipement et Séropian c/ Conan, 1980-02-27, recueil Lebon p. 116 ; Institut de documentation juridique et fiscale, 17564, 1980-12-03 ; Caradec, 34383, 1983-03-25, recueil Lebon p. 145<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'enregistrement de la requête de M. B... : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui (...)", et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa" ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble du lundi 4 octobre 2004 a été notifié à M. B...par voie postale le vendredi 15 octobre 2004 ; que l'appel de M.  B...contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le lundi 13 décembre 2004, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par les dispositions du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que dès lors, la requête de M. B...est tardive et, par suite, irrecevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au préfet de la Haute-Savoie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Comfort A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a rejeté la demande de visa d'entrée en France en vue d'un regroupement familial présentée par M. Adwoa B et Mlle Kwabena C  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
              Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 modifié relatif au regroupement familial  ; 


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  : Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que, par suite, la décision du 25 mars 2005, par laquelle la commission a rejeté le recours de Mme ADUMAHJO dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana, en date du 2 juillet 2004, rejetant la demande de visa d'entrée en France en vue d'un regroupement familial déposée par M. B et Mlle C et contre laquelle celle-ci ne dirige aucune conclusions, s'est substituée à cette décision  ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2004 ne sont, ainsi que le soutient le ministre des affaires étrangères, pas recevables  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Comfort A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alexandre A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de défense, en son annexe, partie 3, livre IV, titre 1er, chapitre 2 cercles et foyers. 


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  ;


     
              Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit  ;


     
              Vu la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. A, pour demander l'annulation partielle de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense en son annexe, partie 3, livre IV, titre 1er, chapitre 2 intitulé Cercles et foyers, soutient qu'en classant les cercles et foyers dans le titre 1er dénommé Etablissements publics à caractère administratif, le gouvernement a entendu conférer aux cercles et foyers la qualité d'établissement public à caractère administratif  ; 


     
              Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 12 décembre 2005, laquelle est intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, que le législateur a entendu ratifier toutes les dispositions de l'ordonnance précitée sous réserve des modifications qu'il y a introduites  ; que, dans ces conditions, la légalité de l'ordonnance du 20 décembre 2004 n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse  ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Alexandre A, au Premier ministre et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2002, présentée par M. X... A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
              Considérant, d'une part, qu'en se fondant, pour estimer que la venue en France de M. A serait susceptible de comporter des menaces pour l'ordre public, sur la seule circonstance que celui-ci avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par une autorité espagnole ainsi que d'une interdiction d'entrée en Espagne valable jusqu'au 11 août 2001, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, compte tenu notamment de l'absence, non contestée, d'antécédents pénaux de l'intéressé, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
              Considérant, d'autre part, que le ministre des affaires étrangères reconnaît qu'en imputant à M. A une tentative de fraude consistant dans la déclaration d'une fausse date de naissance visant à dissimuler sa véritable identité, la commission s'est fondée sur des faits matériellement inexacts  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 août 2001  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 28 août 2001 est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
              2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la  convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien entré en France en 1999, y réside avec son épouse, elle-même en situation irrégulière  ; que si l'état de santé du requérant, qui souffre d'un diabète non insulino-dépendant, requiert des soins adaptés, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'ils ne puissent être prodigués en Algérie  ; 


     
              Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces produites par le requérant que sa fille, née très prématurément le 3 mai 2003, doit bénéficier de soins prolongés au sein du service de néonatalogie où elle est née, au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine  ; que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté du 4 juin 2004  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X et l'arrêté du 4 juin 2004  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  :  Le jugement du 9 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Belkacem tadj-Eddine X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 janvier 2004 rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur,

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours formé par M. X, de nationalité algérienne, contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur le risque d'un détournement de l'objet du visa dès lors que l'intéressé, lors d'un précédent séjour en France s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a fait état devant la commission d'un projet d'installation durable sur le territoire français ; que l'appréciation à laquelle s'est ainsi livrée la commission n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem tadj-Eddine X et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est ... (94261)  ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'État de condamner l'État à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 novembre 2001, par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé, sur la requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1999, établissant la liste des fonctions ouvertes au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire concernant la catégorie des « référents techniques » à la direction de l'administration pénitentiaire  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le décret du 14 octobre 1991 modifié  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  


     
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 16 novembre 2001, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, à la demande du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, la décision en date du 5 novembre 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi, en application des dispositions d'un décret du 14 octobre 1991 modifié et d'un arrêté du 28 mai 1997, la liste des fonctions ouvertes au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la catégorie des « référents techniques » à la direction de l'administration pénitentiaire  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à la suite de cette décision du Conseil d'Etat, il a été mis un terme aux versements de la nouvelle bonification indiciaire aux agents remplissant les fonctions énumérées par la décision annulée du 5 novembre 1999  ; que d'ailleurs le décret du 14 octobre 1991 modifié et l'arrêté du 28 mai 1997 ont été remplacés par un décret du 27 avril 2003 et un arrêté du même jour  ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée du 16 novembre 2001 est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIÈRE - DIRECTION.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIÈRE - DIRECTION et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, présentée par Mme Manana A, demeurant ...  ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2004 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Géorgie comme pays de destination  ;


     
              2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat  la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle  et non compris dans les dépens  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;				


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision  postérieure à  l'introduction de la requête, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à Mme A un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 août 2005  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 31 août 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel  introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette  demande  ; que, par suite, la demande Mme A est devenue sans objet  ;	


     
               Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :


     
              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire  application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande Mme A au titre des frais exposés  par elle et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2004.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  :  La présente décision sera notifiée à Mme Manana A, au préfet de l'Ain et au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté ses demandes relatives à son évolution de carrière  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972  ;


     
      Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le ministre de la défense  ; 


     
              Considérant que le ministre de la défense a, par une décision implicite, en date du 23 février 2004, rejeté la demande du lieutenant-colonel A tendant à ce que soit réexaminé le déroulement de sa carrière  ; 


     
              Considérant que le requérant soutient que l'absence dans son dossier d'une décision du ministre de la défense le concernant en date du 20 octobre 1987 aurait abouti à un retard dans son avancement  ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'absence de cette décision, devenue définitive, à son dossier qui, d'une part rejetait le recours de l'intéressé dirigé contre un changement d'affectation mais, d'autre part, lui accordait une dérogation à la durée de temps de commandement exigé pour concourir à l'enseignement militaire supérieur scientifique (EMS2), auquel il a d'ailleurs été admis, est restée sans influence sur le déroulement de la carrière du requérant  ; que, par suite, l'absence alléguée de cette décision ne saurait être constitutive d'irrégularité  ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre a rejeté sa demande tendant, pour ce motif, au réexamen de sa carrière  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de Monsieur Philippe A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Monsieur Philippe A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A reprend dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. A devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  :  La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat,  présentée par M. A...B...demeurant... ; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2004 par lequel  le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ";

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...a été notifié à celui-ci par voie administrative le 7 août 2004 à 18 heures 15 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 août 2004 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité ; que la requête était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  a rejeté sa demande ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2004, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date du jugement attaqué : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)" ;

              Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. A...ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ; qu'il  suit de là que M. A...n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat  délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa  demande ; 
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A B, demeurant ...  ; Mme B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant Haïti comme pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que Mme A B se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme A B devant le Conseil d'Etat  ; 


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


     
              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme A B est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... A B et au préfet de police.


     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaud A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2005 par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session 2005 du concours externe de conservateur territorial de bibliothèques au motif qu'il avait, dans son dossier de candidature, fait un choix de langue vivante identique pour la troisième épreuve d'admissibilité et la deuxième épreuve d'admission  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, le 10 février 2005, M. A a présenté auprès du centre national de la fonction publique territoriale une demande d'inscription à la session 2005 du concours externe de conservateur de bibliothèque, pour lequel la clôture des inscriptions avait été fixée au 25 février 2005  ; que, par lettre du 5 avril 2005, le centre national de la fonction publique territoriale a informé M. A que sa candidature au concours externe était rejetée, au motif qu'il avait choisi la même langue pour la troisième épreuve d'admissibilité et la deuxième épreuve d'admission du concours externe  ; 


     
              Considérant qu'il ressort du dossier que M. A a choisi, pour la deuxième épreuve d'admission, non pas une épreuve de langue, mais un résumé et commentaire d'un texte à caractère administratif  ; que de ce fait, la décision du 5 avril 2005 attaquée repose sur une erreur matérielle  ; que M. A est dès lors fondé à en demander l'annulation  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision du 5 avril 2005 par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a rejeté la demande d'admission à concourir de M. A à la session 2005 du concours externe de conservateur de bibliothèque est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud A, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 4 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable allouée au titre de l'année 2005  ; ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 14 décembre 2004  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003  ;


     
              Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2004, pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003, relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     
              Considérant que M. A, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 4 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable allouée au titre de l'année 2005  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, une nouvelle décision a fixé à 8 %, jusqu'au 30 septembre,  et 9 %, jusqu'au 31 décembre,  le  taux de la prime attribuée au requérant au titre de l'année 2005  ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ; 


     
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611  du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros que M. A demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2004, ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision.


     
Article 2  : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Eric A et au garde des sceaux, ministre de la justice.