Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1999, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gheorghe X... ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles, dirigées contre ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler par le jugement attaqué l'arrêté par lequel le PREFET DE L'ESSONNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est seulement fondé sur ce que l'autorité administrative avait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. X... ; que, par suite, l'unique moyen soulevé en appel par le PREFET DE L'ESSONNE, et tiré de ce que ledit arrêté ne méconnaîtrait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en tout état de cause sans influence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; que la requête susvisée du PREFET DE L'ESSONNE doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant à Le Rocher des Noues (79160) La Chapelle Thireuil ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1991 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder une dotation d'installation en capital dans le cadre des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a formé un recours gracieux le 28 octobre 1991 auprès du préfet des Deux-Sèvres contre la décision du 17 octobre 1991 refusant de lui accorder une dotation d'installation en capital au titre des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; que cette dernière décision mentionnait les voies et délais de recours ; qu'à supposer même que le rejet explicite de sa demande intervenu le 12 novembre 1991 ne lui ait pas été régulièrement notifié, une décision implicite de rejet est née quatre mois après la présentation dudit recours gracieux ; qu'à compter de cette dernière date, M. X... disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre ladite décision ; que, dans ces conditions, la demande enregistrée le 19 octobre 1992 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, a été présentée tardivement ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a déclarée irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X... demeurant 170, Abdelkhalek torres à Nador (62000), Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le Consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M. X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait rendre visite à son cousin, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé notamment sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté aux droits à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslam X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sliman X..., demeurant 11 place des dahlias à Carrières-sous-Poissy (78955) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 1er octobre 1998, notifié le 10 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    -les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il est en France depuis 7 ans et qu'il réside chez son frère, ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que s'il indique en outre qu'une erreur entacherait le refus de séjour qui lui a été opposé, il n'apporte aucune précision sur la consistance de l'erreur alléguée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 1er octobre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sliman X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours organisé pour l'obtention du titre "un des meilleurs ouvriers de France" dans la classe "laqueurs-décorateurs" pour la session 1997 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique  ; 
    Vu le décret n° 59-950 du 3 août 1959 ; 
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le concours pour l'obtention du titre "Un des meilleurs ouvriers de France" a en réalité le caractère d'un examen ; que M. X... n'est dès lors recevable à demander l'annulation de la délibération du jury du "concours" pour l'obtention du titre "Un des meilleurs ouvriers de France" organisé en 1997, pour la classe 7 du groupe VII "laqueurs-décorateurs", qu'en tant qu'elle lui refuse le diplôme auquel il était candidat ; 
    Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la date limite du dépôt des candidatures ayant été repoussée au 31 mars 1996, M. X... qui n'a rempli le formulaire d'inscription que le 20 février 1996, a été inscrit dès le 22 mars 1996 ; qu'ayant déposé son oeuvre le 11 février 1997, il a ainsi disposé de plus de dix mois pour réaliser le travail demandé, dont, au surplus, il connaissait le thème depuis le mois d'avril 1995 ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait disposé d'un temps insuffisant pour réaliser son oeuvre, en méconnaissance du règlement du concours ou du principe d'égalité entre les candidats ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que trois membres du jury aient connu M. X... n'est pas de nature, à elle seule, à établir que ceux-ci auraient fait preuve de partialité à son égard ; que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury, en relevant que l'oeuvre présentée comportait des signes ésotériques alors que l'article 16 du règlement du concours, interdisait tout signe de nature à rompre l'anonymat, ait entendu écarter sa candidature pour ce motif ; 
    Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen ou d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait fondé son appréciation en tenant compte d'éléments autres que la valeur de l'oeuvre présentée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée en tant qu'il n'a pas été déclaré admis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémi X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège social est ... (75023) ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit communiquée la teneur de la décision prise au profit d'Europe 1 autorisant le changement de catégorie de cette radio, ensemble ladite décision ;
    2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de produire toute demande ou pièces ayant permis l'adoption de la décision autorisant Europe 1 à changer de catégorie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la lettre du 12 septembre 1996 adressée par la SOCIETE NRJ au Conseil supérieur de l'audiovisuel constituait une simple demande de renseignements sur les conditions d'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne de la radio Europe 1 ; qu'ainsi cette demande n'avait pas le caractère d'un recours gracieux contre une prétendue décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant un changement de catégorie au profit de la société Europe 1 ; que le silence gardé à son sujet par le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a donc pu faire naître une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE NRJ tendant à l'annulation de ladite décision implicite de rejet sont irrecevables ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pris aucune décision autorisant Europe 1 à changer de catégorie ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE NRJ tendant à l'annulation d'une telle décision sont irrecevables comme dirigées contre une décision inexistante ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision qui rejette l'ensemble des conclusions de la SOCIETE NRJ n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE NRJ tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel produise toute pièce ayant permis l'adoption de sa prétendue décision relative au changement de catégorie d'Europe 1 ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE NRJ doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE NRJ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NRJ, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les délibérations des jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 arrêtant la liste des candidats admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande que soit prononcée une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 mai 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant les délibérations par lesquelles les jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 ont arrêté la liste des candidats admis ;
    Considérant qu'à la suite de ces concours, l'administration a procédé aux nominations dans les fonctions d'internes ; que ces nominations ont été validées par le 8° de l'article 82 de la loi du 17 janvier 2002 ; que, par suite, la décision du Conseil d'Etat n'implique nécessairement aucune mesure d'exécution et notamment pas l'organisation de nouveaux concours ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Emerita X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes, >> 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... justifie résider habituellement en France depuis janvier 1990, notamment par des attestations et relevés bancaires, certificats et examens médicaux, factures, attestations de séjour établies par une église évangélique et plusieurs personnes ; que, par suite, le PREFET DE POLICE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Emerita X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2001, présentée par M. Alfousseny X..., demeurant chez M. Niakaté Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 2000, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié le 28 février 2000 par présentation à l'adresse déclarée par l'intéressé d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui comportait l'indication des voies et délais de recours contre ledit arrêté ; que la circonstance que l'avis de réception de cet envoi recommandé a été signé par une tierce-personne présente au domicile qui l'aurait ensuite égaré n'a pas fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à compter de cette date ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alfousseny X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... Ali Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que Mme Y..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni les ressources de la requérante, ni celles de sa famille n'étaient suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France, le consul général de France à Tunis n'a pas inexactement apprécié la situation de l'intéressée ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Tunis ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... Ali Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant B.P. 353 à Oujda (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de pouvoir effectuer des études supérieures en France ; 
    Considérant que M. X... souhaitait suivre les cours de langue et de culture française organisés par le service universitaire des étudiants étrangers à l'université de Nancy 2 ; qu'il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l'âge de l'intéressé, du fait qu'il avait suivi des études de physique-chimie jusqu'en 1997 et ne justifiait d'aucune activité professionnelle ou universitaire depuis cette date, et de la possibilité de suivre au Maroc une formation identique permettant l'obtention d'un diplôme de langue française, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste en estimant que le projet d'études de M. X... ne présentait pas de caractère sérieux ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Fès ait entendu se fonder sur une insuffisance des ressources de l'intéressé pour refuser le visa sollicité ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le requérant disposerait de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France est inopérant ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2001, l'ordonnance en date du 10 mai 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Saïd ABDALLAH ;
    Vu, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée par M. Saïd ABDALLAH, demeurant ... ; M. ABDALLAH demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 avril 2001 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative: "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." et que l'article R. 432-2 dispose que : "Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables: 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ( ...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ;
     Considérant que la requête de M. ABDALLAH a été présentée par la SCP d'avocats Delom-Maze, avocats au barreau de Bordeaux ; qu'invité par lettres des 25 juin et 10 juillet 2001 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. ABDALLAH, la SCP Delom-Maze s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. ABDALLAH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd ABDALLAH, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2001, présentée par M. Hafid Y... demeurant chez Mlle Nezha Y..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; à Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire " et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV." ;
    Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Me X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 18 juin et 27 juillet 2001 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafid Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la situation de Mlle X... n'entre dans aucune des catégories pour lesquelles la motivation des décisions de refus de visa est exigée en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa de court séjour qu'elle avait demandé le 16 juin 1998, le Consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que la requérante, qui déclarait être née en France, entendait en réalité dissimuler, sous couvert d'une demande de visa touristique, un projet d'installation durable sur le territoire français et, d'autre part, sur l'insuffisance de justification de ses moyens d'existence ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de délivrer à Mlle X... le visa de court séjour sollicité, le consul n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 3 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., célibataire majeur dont les parents sont au Maroc, aurait sur le territoire français une vie familiale au respect de laquelle l'arrêté attaqué porterait atteinte ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'enfin M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur qui sont dépourvues de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 septembre et 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maher X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 août 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées", et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que M. X... n'entrait dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien, le visa d'entrée en France qu'il sollicitait pour rendre visite à son père, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour son entretien sur place ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 août 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé le visa qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maher X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1998, présentée par M. Saber X..., demeurant 4025, Sidi el Heni Sousse (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 août 1998 par laquelle le Consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer à M. X..., qui était majeur, un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à ses parents et à son plus jeune frère en France, le Consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'absence de ressources de l'intéressé et sur la faiblesse de celles de ses parents et, d'autre part, sur la circonstance que la demande de visa touristique de M. X... pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision de refus a été prise et n'a pas méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saber X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessalem X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 31 octobre 1997 de la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation, et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette décision lui a été régulièrement notifiée le 31 octobre 1997, avec l'indication des délais et voies de recours pour la contester ; qu'ainsi cette décision étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 3 juin 1998, lequel est intervenu sur le fondement des dispositions précitées ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il remplissait toutes les conditions posées pour la délivrance d'un titre de séjour, cette seule circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à entraîner l'illégalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessalem X... et au ministre de l'intérieur.