Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira Y, représentée par son fils, M. Nouredine YX, demeurant ...; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant ainsi qu'à sa fille, Mlle Malika YX, un visa de long séjour en France ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, notamment par un troisième avenant en date du 11 juillet 2001 ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y a déclaré être bénéficiaire d'une pension de réversion d'un montant de 257 euros par mois ainsi que d'une pension complémentaire trimestrielle de 414 euros ; qu'en outre, elle n'allègue pas que son fils subviendrait à ses besoins ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressée ne pouvait être regardée comme étant à charge de son fils, ressortissant français, la commission de recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en se fondant, pour confirmer le refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée pour financer son séjour en France, la commission de recours ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant que, compte tenu, notamment, de la présence en Algérie de sa fille qui y est scolarisée, de la faculté pour Mme Y de se voir délivrer des visas de court séjour ainsi que de la possibilité pour ses enfants de nationalité française de leur rendre visite en Algérie, la décision attaquée n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de Mme Y et de sa fille, Mlle YX, au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seyed X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un dossier de demande de protection subsidiaire et de lui délivrer un titre provisoire de séjour  ;


     
                il soutient qu'il n'a aucune ressource  ; qu'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;


     
	Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable  ; que l'article R. 522-1 de ce code dispose que  :  La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire   ;


     
                Considérant que M. X s'est borné, dans sa requête, à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que l'aide juridictionnelle lui a été refusée par une décision du 3 mai 2005, dont il a reçu notification le 4 mai  ; qu'il n'a formulé, dans le délai de quinze jours qui a suivi cette notification, aucun moyen pour contester l'ordonnance qu'il attaque  ; que sa requête est ainsi manifestement irrecevable  ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Seyed X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.


     
Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marian A, domicilié ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à  la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions  de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...) ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV ;

              Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Valère Cujas, avocat au barreau de Paris ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 mai 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. A, Me Cujas s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marian A, au préfet de l'Aube et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat,  présentée par M. Luc X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges sa rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2004 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;					


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur le fin de non-recevoir opposée par le préfet  :	


     
                Considérant que si M. X, de nationalité camerounaise, fait valoir qu'il serait entré en France en 1998 où un frère et une soeur résident régulièrement, qu'il vit désormais avec une ressortissante de nationalité française et que sa présence sur le territoire national ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ces faits ne suffisent pas  à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé, ou porté un atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges  a rejeté sa demande  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Luc X, au préfet de l'Indre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahfoud X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2004 par lequel  le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si M. X déclare qu'il entend contester par la voie de l'exception la légalité de la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le préfet de police lui a refusé un titre de séjour, il ne soulève aucun moyen à l'appui de cette exception d'illégalité  ;


     
                Considérant que si M. X, entré en France en 2003, fait valoir qu'il a vécu en France de 1978 à 1990, qu'il a été scolarisé durant cette période, que son père et ses frères résident en France et sont tous titulaires de titres de séjour les autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire national et que trois de ses soeurs sont de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X  qui est célibataire et sans charge de famille et qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où réside sa mère, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 5 avril 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  a rejeté sa demande  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à  M. Mahfoud X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu l'ordonnance, en date du 7 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean A  ;


     
              Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 février 2005, présentée par M. A, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2004 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la suspension, pour la durée d'un an, de son activité d'expert en automobile  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de la route  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M.Stéphane Hoynck, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que  le désistement de M. A est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
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Article 1er  :  Il est donné acte du désistement de M. A.


     
Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la commission nationale des experts en automobiles et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat  : 


     
                1°) 	annule la décision du consul général de France à Douala en date du 23 juillet 2003 refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mlle BALEP ILOUGA et annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 avril 2004, confirmant le refus consulaire d'entrée sur le territoire français,


     
                2°) 	enjoigne à l'administration de lui délivrer le visa demandé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative  :  Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à partir de laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.   ;


     
                Considérant que  la requête enregistrée le 3 juin 2004, présentée par M. et Mme X mentionne qu'un mémoire ampliatif sera produit  ; que cette mention doit être regardée comme manifestant l'intention des requérants de produire un mémoire complémentaire  ; qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans le délai imparti  ; qu'ainsi, M. et Mme X doivent être réputés s'être désistés de leur requête  ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de leur désistement  ;


     
D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre la décision de la HALDE de ne mettre à la disposition du public qu'un numéro Azur  ;


     
                2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
                il soutient que le moyen développé dans son recours en annulation est de nature  à émettre  un doute sérieux sur la légalité de  la décision disputée   ; que l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative résulte de l'impossibilité pour l'exposant   de rentrer en contact avec les services de l'autorité défenderesse pour s'enquérir de l'état d'avancement du traitement de réclamation dont la HALDE devait accuser réception sans délai   ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 522-1  ;


     
                Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence  doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens   ;


     
                Considérant que la requête dont M. X a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat ne satisfait en rien à cette exigence  ; qu'elle est pour ce motif manifestement irrecevable  ; qu'il convient dès lors d'en prononcer le rejet, y compris des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature  ;


     
                2°) de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles  ; 


     
                il soutient que les moyens d'incompétence développés dans son recours en annulation sont de nature à  émettre un doute sérieux sur la légalité du décret critiqué   ; que l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative résulte de la possibilité pour les délégataires de signature de prendre très vite des décisions illégales  ;


     
                Vu le décret dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1  ;


     
                Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation..., le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses  effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision   ; qu'au cas où il apparaît manifeste que le recours en annulation formé à l'encontre de l'acte dont la suspension est sollicitée est entaché d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, cette circonstance fait obstacle à ce que le ou les moyens invoqués dans le cadre de l'instance en référé puissent être propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté  ;


     
                Considérant que M. X ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature à différents fonctionnaires relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire  ; qu'il suit de là que la requête par laquelle il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de ce décret ne saurait être accueillie  ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet, y compris celui des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément à la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Bent Mohamed Y...
Z..., veuve Mohamed X... Y, demeurant ...  ; Mme Z..., veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de veuve  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester le bien-fondé de l'arrêt attaqué, Mme Z..., veuve Y se borne à invoquer des éléments de pur fait concernant sa situation sociale, sans présenter de moyens de cassation à l'encontre des motifs retenus par la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat  ; que, par suite, la requête de Mme Z..., veuve Y ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mme Z..., veuve Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Bent Mohamed Y...
Z..., veuve X... Y et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 19 juin 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'en estimant que M. Y ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif que l'infirmité invoquée entraînait un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour son indemnisation, la cour régionale des pensions de Bordeaux a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises une appréciation souveraine qui, exempte de dénaturation, ne saurait être utilement contestée en cassation  ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... Y et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision qui aurait été prise le même jour fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Christine Mengus, avocat au barreau de Strasbourg  ; qu'invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 novembre 2004 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X, cette dernière a précisé, par correspondance enregistrée le 13 décembre 2004, n'être plus en contact avec son client  ; qu'ainsi il n'a pu être procédé à la régularisation de la requête, laquelle n'est, dès lors, pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X, au préfet du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte YX, demeurant ...  ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité de cet officier, ou bien, s'il est postérieur à celle-ci, ait duré au moins quatre ans, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage  ;


     Considérant que M. Célestin Y, officier technicien de première classe, titulaire d'une pension militaire de retraite, avait été rayé des contrôles de l'armée active le 1er octobre 1986  ; que son mariage avec Mme YX a été célébré le 25 février 1999  ; que M. Y est décédé le 4 février 2002  ; qu'ainsi, le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années  ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage  ; que la circonstance que les époux Y aient vécu ensemble pendant quinze ans avant la célébration du mariage et qu'ils aient eu ainsi plus de dix-sept ans de vie commune, n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi  ; que, dans ces conditions, Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Charlotte YX, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mansour X  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 octobre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a  délivré à M. X un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale , valable du 19 octobre 2004 au 18 octobre 2005  ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mansour X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Y au nom de M. Ayhan YX, demeurant chez ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...)  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ; 


     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Didier Y, avocat au barreau de Chambéry  ; qu'invité par lettres des 20 octobre et 1er décembre 2004 à régulariser la requête en produisant l'original du mandat l'habilitant à représenter M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête présentée au nom de M. YX n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ayhan YX, au préfet de la Savoie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roman X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


                     - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 6 décembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X du 24 juin 2003 dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la demande de M. X est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. 


     Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. Roman X, au préfet de police  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siraj X demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 par lequel  le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;	


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;			


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si M. X, de nationalité indienne, soutient qu'il est recherché en Inde en raison de son appartenance au Parti du Congrès et de sa confession musulmane et qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 décembre 2001 et par la commission des recours des réfugiés le 10 juillet 2002, ne fournit pas de précisions suffisantes et n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations  ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de  Paris  a rejeté sa demande  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Siraj X, au préfet de police                          et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2004, présentée par M. Mostafa X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière  ;  


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour  a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait   ;  


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a refusé à M. X, de nationalité marocaine, par une décision en date du 15 mars 2004, notifiée à l'intéressé le 16 mars 2004, la délivrance d'un titre de séjour  ; que, par suite, M X, qui s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  ; que la circonstance que l'intéressé a présenté un recours gracieux, puis un recours contentieux, contre la décision de refus de séjour, lesquels ne présentent pas de caractère suspensif, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté de reconduite à la frontière  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 juin 2004 décidant sa reconduite à la frontière  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1 : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Mostafa X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Douga X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires de parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que M. X a saisi le Conseil d'Etat d'une requête adressée par télécopie et enregistrée le 12 décembre 2004  ; qu'en dépit des invitations qui lui ont été faites par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Douga X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>