Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X... demeurant 4, rue 2, Derb Mbasso, 60000 Ouja (Maroc); M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., âgé de 26 ans, envisage, après avoir obtenu son baccalauréat en 1998, puis avoir échoué à deux reprises en première année du cycle d'études économiques, de poursuivre des études de français enseigné comme langue étrangère à l'université de Nancy II ; qu'en se fondant sur l'absence de sérieux du projet d'études envisagé par le requérant, qu'il peut fort bien mener d'ailleurs dans son pays d'origine, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant que si M. X... fait valoir au soutien de sa requête qu'il disposait des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée n'est pas fondée sur un motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; qu'ainsi, ce dernier moyen présenté par M. X... est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X... demeurant ... à vent, à Vénissieux (69200) ; Madame X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 août 2000 par laquelle le consul de France à Rome a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 10 août 2000 par laquelle le consul de France à Rome (Italie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, en premier lieu, que, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul de France à Rome s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait d'aucun domicile en Italie et résidait déjà en France ; que ces motifs, qui ne reposaient pas sur des faits matériellement inexacts à la date de la décision attaquée, sont de nature à justifier légalement la décision attaquée ; 
    Considérant, en deuxième lieu, que, si Mme X... fait valoir que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie familiale, ce moyen manque en fait, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la requérante résidait en France auprès de son époux lorsqu'elle a déposé sa demande de visa, ainsi qu'à la date de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que Mme X... réside désormais en Italie ; qu'il lui appartient désormais, dans ces conditions, de solliciter l'octroi d'un visa de long séjour auprès du consul de France à Rome en se prévalant de sa double qualité de mère d'un enfant en bas âge né en France et d'épouse d'un ressortissant algérien régulièrement installé en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., Les Moutiers-en-Retz (44760) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision du 17 janvier 2001 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a obtenu en 1989 le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure Messieurs et a suivi, par la suite, une formation de préparation aux épreuves du brevet professionnel, il ne justifiait, au 16 mai 2000, date du rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle, que de huit ans et quatre mois de pratique professionnelle effective de la coiffure ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant cette demande ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mai 2000 ni de la décision du 17 janvier 2001 rejetant son recours gracieux dirigé contre la première décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabie X... demeurant ..., à Mostaganem, 27350 (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
    Considérant que, par une décision en date du 19 juillet 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré au requérant le visa de long séjour qu'il sollicitait ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabie X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Harouna X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 22 janvier 1999 du PREFET DE L'ESSONNE lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, ( ...) 3° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
    Considérant que M. X... fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 1988 ; que, si le PREFET DE L'ESSONNE conteste le caractère habituel de cette résidence pour la période 1989-1995, il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé résidait habituellement en France pendant cette période ; que, par suite, le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 septembre 2000, au motif qu'il méconnaissait les dispositions précitées ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Harouna X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... TAMI, demeurant chez Mme Mama Y..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu, enregistré le 9 novembre 2001, l'acte par lequel Mlle Y... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mlle Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... TAMI, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant Lot Chez Perret, à Violay (42780) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000, confirmée le 17 janvier 2001, suite à son recours gracieux, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.  ... / Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... est titulaire depuis 1986 du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure, elle n'a pas exercé son activité de façon continue et ne justifie depuis cette date que de moins de sept ans de pratique réelle ; que dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 8 février 2000 et 17 juillet 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Véronique X..., à la Commission nationale de la coiffure, et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CHEN, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... réside régulièrement avec son épouse depuis 1989 en France, où il travaille, où sont nés deux de ses enfants, respectivement en 1989 et 1992, qui sont scolarisés en France et n'ont jamais séjourné en Chine ; que son fils aîné est entré en France en 1990 à l'âge de 6 ans au titre de la procédure de regroupement familial ; que les deux époux disposent chacun d'un emploi salarié stable et qu'ils sont propriétaires depuis 1994 de l'appartement où ils demeurent ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment des conditions et de la durée du séjour de l'intéressé et de sa famille sur le territoire français, et nonobstant la condamnation pénale avec sursis dont M. X... a été l'objet, le préfet de police, en prenant l'arrêté du 31 mars 2000 ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière, a porté au respect dû à la vie privée et familiale de celui-ci une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cette mesure et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 1er février 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du préfet de police en date du 31 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CHEN, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Diary X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 janvier 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ...)" et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort" ;
    Considérant que la requête de Mlle X... contre le jugement du 12 janvier 2001 du tribunal administratif de Paris dont elle a reçu notification le 21 février 2001 a été enregistrée le 14 mars 2001 ; que les conclusions de cette requête n'étaient assorties d'aucun moyen ; que l'énoncé des moyens sur lesquels Mlle X... entendait fonder sa requête n'a été produit que par un mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2001, soit après l'expiration du délai de un mois imparti pour faire appel en application des dispositions de l'article L. 776-1 du code de justice administrative ; que cette requête est par suite irrecevable ;
    Considérant que la circonstance que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a, le 3 avril 2001, soit à une date à laquelle le délai d'un mois imparti à Mlle X... pour faire régulièrement appel en application des dispositions précitées, était déjà épuisé, informé la requérante du délai au-delà duquel elle serait réputée s'être désistée de sa requête faute d'avoir produit le mémoire complémentaire annoncé n'est, en tout état de cause, pas de nature à pouvoir couvrir l'irrecevabilité de la requête initiale ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Diary X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saphan X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 février 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le 24 juillet 2001, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme X... un récépissé de demande de titre de séjour d'une validité de trois mois ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée ; que la requête de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté est, dès lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saphan X... épouse Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Wilaijit X..., demeurant chez M. Pascal Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 février 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, le 24 juillet 2001, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mlle X..., épouse Y... un récépissé de demande de titre de séjour d'une validité de trois mois ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée ; que la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de cet arrêté est, dès lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X..., épouse Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Wilaijit X..., épouse Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant Quartier de l'Eglise à Risoul (05600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2001 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Risoul (Hautes-Alpes) en vue de faire enlever des arbres implantés illicitement sur le domaine communal ;
    2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code civil ;
     Vu le code de la voirie routière ;
     Vu le code général des collectivités territoriales ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'une délimitation contradictoire dressée le 18 mars 1997, que les plantations effectuées par un propriétaire riverain du chemin communal desservant le cimetière de la commune de Risoul (Hautes-Alpes) empiètent sur ce chemin ; que, toutefois, eu égard au caractère limité de cet empiètement, l'action envisagée par M. X..., contribuable de la commune, tendant à ce que le juge civil ordonne l'enlèvement des plantations litigieuses, ne saurait être regardée comme présentant un intérêt suffisant pour la commune ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Risoul ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Risoul (Hautes-Alpes) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2001 rapportant un décret du 14 mars 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle avait déposée le 12 octobre 1995, Mme X... avait indiqué qu'elle était célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur auprès de l'autorité administrative, le 12 février 1997, qu'aucune modification n'avait affecté sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... avait épousé un ressortissant libanais, résidant au Liban, le 28 décembre 1995 ; que la requérante a, d'ailleurs, demandé la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français en 1999 ; que Mme X..., médecin, ne saurait se prévaloir de ce qu'elle aurait demandé l'annulation du mariage dès le 8 janvier 1996 pour prétendre de sa bonne foi ; qu'ainsi, le décret du 14 mars 1997 prononçant sa naturalisation a été pris sur le fondement d'une déclaration mensongère ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 janvier 2001 rapportant le décret du 14 mars 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, déposée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrée le 21 novembre 2001 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 décembre 2001 et 7 janvier 2002, présentés par M. Y...
X..., demeurant ..., au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 2001 du maire de Nîmes refusant de recevoir l'acte de reconnaissance de paternité qu'il souhaitait établir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 335 du code civil : "La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique ( ...)" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le Conseil d'Etat tend à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Nîmes a refusé de recevoir l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel que M. X... entendait établir sur le fondement des dispositions précitées ; que de telles conclusions, relatives au fonctionnement des services de l'état civil placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X....
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ce tribunal en tant qu'elle est dirigée contre cette dernière décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 octobre 2001 du PREFET DE L'ESSONNE en tant qu'il indique le pays de destination de Mlle X... ; que toutefois, le dispositif de cet arrêté ne mentionne aucun pays de destination ; qu'une telle mention ne figure pas davantage dans la notification de cet arrêté ; que la seule circonstance que les motifs de l'arrêté attaqué mentionnent que Mlle X... n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de départ à destination de son pays d'origine ou d'un autre pays où elle est légalement admissible ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mlle X... tendant à l'annulation d'une telle décision étaient sans objet, et, par suite, irrecevables ; que le PREFET DE L'ESSONNE est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 22 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles dirigée contre la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à Mlle Messaouda X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2000, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité par M. X... sur la circonstance que les ressources de l'intéressé étaient insuffisantes pour assurer les frais d'un long séjour en France, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à des membres de sa famille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que d'ailleurs, M. X... a obtenu, postérieurement au refus attaqué, la délivrance d'un visa de court séjour à entrées multiples ; 
    Considérant que la qualité d'ancien combattant dont se prévaut M. X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu l'ordonnance en date du 5 juin 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Jamila X... ; 
    Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation du refus de sa demande de visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français présentée par son mari, M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation du refus de délivrance d'un visa de long séjour qui aurait été opposé par les autorités consulaires à son mari, il ressort des pièces du dossier que le visa sollicité a été accordé par une décision en date du 3 novembre 1999 postérieure à l'introduction de la requête ; que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent, dès lors, ête regardées comme devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un visa de long séjour à son mari.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, présentée par M. Aboubakar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2000 par laquelle l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Aby X..., un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français au titre du regroupement familial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 10 mars 2000 par laquelle l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo a refusé à sa fille, ressortissante congolaise, le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour rejoindre sa famille ; que cette décision est intervenue après que le préfet de police a donné, le 4 février 1999, un avis favorable à la demande de regroupement familial formulée par M. X... ; 
    Considérant que pour refuser à Mlle X... le visa sollicité, l'ambassadeur s'est fondé sur la seule circonstance que l'acte de naissance de l'intéressée, qui ne figurait pas dans les registres du centre d'état-civil de Poto-Poto, revêtait un caractère frauduleux ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que des dysfonctionnements du service d'état-civil de Poto-Poto sont à l'origine de l'absence de transcription de la naissance de Mlle X... et que l'acte de naissance de celle-ci a été reconstitué sur réquisition du procureur de la république près le tribunal d'instance de Talangai et transcrit dans les registres d'état-civil ; que cet acte, ainsi que l'extrait du registre des déclarations de naissance de l'établissement hospitalier où est née Mlle X..., produits devant le Conseil d'Etat, attestent tant de la date de naissance de celle-ci que de son lien de filiation avec M. X... ; qu'il en résulte que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo en date du 10 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aboubakar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 16 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X..., médecin âgé de 52 ans exerçant à titre libéral depuis 1985, qui souhaitait obtenir un diplôme universitaire d'échographie générale qui n'est pas homologué par l'Etat algérien, le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il avait déposé très tardivement son dossier de demande de visa et que son projet d'études ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant était régulièrement inscrit à l'université Paris V et avait acquitté les droits d'inscription est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 5 avril 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice annulant son arrêté du 3 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il désigne, sans plus de précision, la Yougoslavie comme pays de renvoi ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; 
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement du 5 avril 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes, >> 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre par laquelle a été notifié à M. X... l'arrêté du PREFET DES ALPES-MARITIMES ordonnant sa reconduite à la frontière doit être regardée comme désignant comme pays de destination la Yougoslavie, pays d'origine et de résidence habituelle de l'intéressé ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient le préfet, le moyen tiré par M. X... de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était opérant au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... serait exposé à de graves risques au cas où il viendrait à être reconduit dans la partie Serbe de la Yougoslavie ; qu'ainsi et alors même que l'intention de l'administration ait été de reconduire M. X... à Pristina, au Kosovo, le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a jugé que dès lors qu'il n'était pas exclu que M. X... soit reconduit dans une région de la Yougoslavie autre que le Kosovo, la décision fixant le pays de destination méconnaissait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 4 avril 2000 fixant la Yougoslavie comme pays de destination de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Driton X... et au ministre de l'intérieur.