Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler une décision du 8 février 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre en date du 19 décembre 1999 et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois, a décidé que cette décision prendra effet le 1er mai 2001 et cessera de porter effet le 30 juin 2001 et a mis à sa charge les frais de l'instance ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le décret n° 46-1671 du 26 octobre 1946 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond" ; 
    Considérant que M. X... demande que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette mesure prendrait effet le 1er mai 2001 et cesserait de porter effet le 30 juin 2001 à minuit ;
    Considérant qu'aucun des moyens de la requête ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier, outre l'annulation de la sanction prononcée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 11 janvier 2001 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : Les conclusions à fins de sursis à exécution présentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, notamment son article 5 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision du 28 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, M. X..., capitaine de l'armée de terre, soutient que l'administration n'a pas justifié des raisons motivant cette décision et que le ministre n'a pu légalement fonder son refus d'agrément ni sur le motif tiré de la sanction qui lui a été infligée en 1998 ni sur une des conditions énumérées au chapitre II de l'instruction n° 20410/DEF/DAJ/FM/1 relative aux modalités d'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; qu'à l'appui de son argumentation, M. X... apporte des éléments suffisamment précis pour qu'il y ait lieu, avant de statuer sur sa requête et pour apprécier le bien-fondé des moyens qu'il invoque, d'ordonner au ministre de la défense avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, d'indiquer au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois les motifs du refus d'agrément opposé à M. X... et de produire l'ensemble des documents au vu desquels la décision de refus a été prise et notamment l'instruction n° 20410/DEF/DAJ/FM/1 précitée ;
Article 1er : Est ordonnée avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par le ministre de la défense, dans le délai d'un mois, d'une part, des motifs de la décision du 28 juin 1999 par laquelle celui-ci a refusé d'agréer la demande d'admission de M. X... au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée et, d'autre part, de l'ensemble des documents au vu desquels cette décision a été prise et notamment de l'instruction n° 20410/DEF/DAJ/FM/1 relative à l'application de ces dispositions.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998 et le 22 janvier 1999, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa demande tendant à être garantie par l'Etat des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 ;
    Vu, enregistré le 22 juin 2001, l'acte par lequel la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code rural ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Saint-Jean-lès-Buzy,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Saint-Jean-lès-Buzy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE à payer à la commune de Saint-Jean-lès-Buzy la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-lès-Buzy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, à M. Georges X..., à la commune de Saint-Jean-lès-Buzy, au Syndicat intercommunal à vocation multiple d'Etain et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Décisions identiques du même jour : n°s 199955, 199956, 199957, 199958, 199959, 199960, 199961, 199962, 199963, 199964, 199965, 199966, 199967, 199968, 199969, 199970, 199971, 199972<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ..., Meknès (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par la loi du 11 mai 1998 "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... appartient à l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Douar Hamroua, Moulay Driss Y... à Meknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa de long séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour régulariser sa situation auprès de sa caisse de sécurité sociale et solliciter une carte de résident, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, qui n'avait pas justifié disposer d'autres moyens d'existence que ceux provenant d'une rente d'accident du travail d'un montant de 1 580,90 F par trimestre ; que si M. X... produit, à l'appui de son mémoire en réplique, une attestation de ressources, en date du 9 mai 2000, faisant état d'un revenu foncier mensuel de 5 000 à 7 000 dirhams, ce document, dépourvu de toute force probante, ne permet pas de tenir pour établi qu'il aurait des ressources suffisantes ; qu'en refusant pour le motif ci-dessus mentionné de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité, l'administration ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tamou X..., demeurant chez M. Y... Mohamed, rue Taïrete, lotissement Haje-Hmida, A2 maison n°66 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser ou délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine née en 1915, sans profession, pour rendre visite à trois de ses enfants vivant en France, sur l'insuffisance de justification de ses ressources et de celles de ses enfants pour la prise en charge de ses frais de séjour et de retour au Maroc, le consul général de France à Fès ait, eu égard au motif de la demande, porté au droit de Mme X... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Tamou X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y...
X..., demeurant Qu. El Boughaz, rue F n° 32 à Tanger (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999 pour laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait rendre visite à son père, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger s'est fondé notamment sur l'insuffisance des revenus de l'intéressé pour lui permettre de prendre en charge ses frais de voyage et de séjour ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit à la vie familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1999, présentée par Mme Mahjouba X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 25 janvier 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1995, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses enfants résidant en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que sa fille, qui s'était engagée à la prendre en charge, n'établissait pas avoir elle-même des ressources suffisantes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mahjouba X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Boudinar Iffrassienne à Nador (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tetouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa soeur, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tetouan s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, la demande d'injonction de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme CHOUKOUD X..., demeurant 146 Diour Jdad Ain Taoujtat à Meknès (Maroc) ; Mme CHOUKOUD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient dès le premier mémoire, qui a été enregistré dans le délai de recours contentieux, l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
    Considérant que pour refuser à Mme CHOUKOUD X..., ressortissante marocaine, et à son enfant mineur un visa de court séjour en France pour y rejoindre son époux et ses autres enfants, titulaires de titres de séjour français, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de leurs moyens d'existence, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, la décision attaquée, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvaient justifier les requérants et à l'état de santé de M. Z..., époux de Y... CHOUKOUD X..., qui est attesté par des certificats médicaux et qui n'est pas contesté par le ministre des affaires étrangères, a porté une atteinte au respect de leur vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme CHOUKOUD X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 5 février 1999 refusant à Mme CHOUKOUD X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme CHOUKOUD X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a obtenu antérieurement plusieurs visas d'entrée sur le territoire français, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du consul général de France à Fès en date du 5 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant que, si le requérant avait déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, il ne fournit aucune précision permettant d'apprécier si le consul général a porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de délivrer le visa sollicité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Considérant que les circonstances que M. X..., d'une part, ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa et, d'autre part, ait demandé pour la première fois un visa d'entrée en France, ne lui conféraient pas de droit à la délivrance de ce titre ;     Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières mises à sa disposition et sur la circonstance que l'intéressé, jeune célibataire dont la situation professionnelle au Maroc est précaire, pouvait avoir, sous couvert d'une demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français où résident certains membres de sa famille ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à sa soeur, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Paulette X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...
Y... demeurant ... 4070 M'Saken (Tunisie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que si M. Y... allègue qu'il est propriétaire d'une maison en France et qu'il est titulaire d'un compte bancaire, il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas de ressources lui permettant de subvenir aux besoins de son séjour en France pour refuser le visa sollicité ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il souhaite rejoindre son épouse qui réside en France, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a engagé une procédure de divorce ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que le refus de visa qui lui a été opposé aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant que si le requérant soutient qu'un visa lui est nécessaire pour se rendre aux convocations que lui aurait adressées le juge dans le cadre de la procédure de divorce, il n'établit pas l'existence de ces convocations ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 mars 2000, présentée par M. Lakdhar X..., demeurant ... El Atrous à El Akrouch Skikda (Algérie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée ( ...) de la décision attaquée ( ...)" ; que M. X... n'a pas produit la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui aurait refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; que par suite, sa demande n'est pas recevable ; que cette irrecevabilité a été expressément opposée en défense par le ministre des affaires étrangères qui fait d'ailleurs valoir que les autorités consulaires à Alger ne disposent d'aucun élément selon lequel M. X... aurait effectivement déposé une demande de visa ; que, dès lors que le mémoire ministériel a été transmis au requérant, il y a lieu de rejeter la requête de M. X..., sans qu'il soit besoin de l'inviter à régulariser sa requête sur ce point ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakdhar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jeanne X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Lisadie X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lisadie X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jacqueline X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... ELANA et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... ELANA, à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahdi X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée de long séjour en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat en génie mécanique obtenu en 1997 et enseignant vacataire de mécanique, n'a pas justifié que les cours de langue et de civilisation française auxquels il s'est inscrit en France, et qu'il peut suivre en Algérie, correspondraient à un projet professionnel sérieux ; que, dans ces conditions, en estimant qu'il n'était pas opportun de lui délivrer le visa sollicité, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahdi X... et au ministre des affaires étrangères.