Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramit X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 5 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour venir s'occuper en France de l'époux handicapé de sa soeur, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le risque que l'intéressé, âgé de 34 ans, sans attaches professionnelles dans son pays d'origine, entende mener à bien, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français ; que M. X... ne produit aucune justification permettant d'établir les raisons pour lesquelles sa présence auprès de sa soeur aurait été rendue nécessaire ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Alger n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramit X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2001, l'ordonnance en date du 20 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, par application des articles R. 311-1-3° et R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Thierry X...,  ;
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 octobre 2000, et tendant à ce que la date d'effet de la pension civile de retraite allouée à M. X... soit fixée au 1er mai et non au 9 juin 2000 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I. La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans (.)" ; qu'aux termes de l'article L. 26 du même code : "La jouissance de la pension de retraite (.) ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire (.)" ;
    Considérant que M. X..., ingénieur général des ponts et chaussées placé en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 10 novembre 1994, avait dépassé l'âge de soixante ans lorsque, le 1er mai 2000, il a demandé à être rayé des cadres ; qu'il entrait ainsi dans le cas où, par application du 1° du I de l'article L. 24 précité du code, un fonctionnaire a droit à la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite ; que, si sa demande a été acceptée, l'arrêté par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'a réintégré dans son administration d'origine et l'a radié des cadres à compter du 1er mai 2000 a été pris le 9 juin 2000 ; qu'il suit de là que, conformément aux termes mêmes de l'article L. 26 précité du code, l'entrée en jouissance de sa pension ne pouvait prendre effet qu'à la date à laquelle la décision de radiation des cadres a été prise, soit le 9 juin 2000, nonobstant la circonstance que cette décision ait cru devoir mentionner le 1er mai 2000 comme date de radiation des cadres ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander que la date d'effet de sa pension, fixée au 9 juin 2000 par l'arrêté de concession de pension du 21 août 2000, soit établie au 1er mai 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cabral X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Bangui a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a déposé sa demande de visa de long séjour auprès du consulat général de France à Bangui le 15 janvier 2000, alors que les enseignements qu'il envisageait de suivre à l'Institut supérieur de commerce de Lyon ne devaient commencer que le 14 février 2000 ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser la délivrance du visa sollicité, sur ce que ladite demande aurait été présentée après le début de la scolarité, le consul général de France a retenu des faits matériellement inexacts ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les enseignements dont M. X... souhaitait bénéficier en France présentaient une cohérence avec les études de comptabilité et de gestion qu'il avait suivies pendant les deux années précédentes à Bangui ; qu'ainsi, en estimant que le projet d'études du requérant ne revêtait pas un caractère sérieux, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Bangui du 14 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cabral X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mihail X..., demeurant Bloc 21 A, etaj 2, ap. 31, sector 1, Str. Stirbei Voda n° 164, à Bucarest (Roumanie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2000 de l'ambassadeur de France en Roumanie lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant roumain, l'ambassadeur de France en Roumanie s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet, de la part des autorités allemandes, d'un signalement aux fins de non-admission au fichier "Système d'information Schengen" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, comme le reconnaît le ministre des affaires étrangères, la personne ayant fait l'objet de ce signalement n'était pas le requérant, mais un homonyme, né dans une autre ville ; qu'ainsi, l'ambassadeur de France s'est fondé sur des faits matériellement inexacts pour refuser le visa sollicité ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France en Roumanie en date du 7 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mihail X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2001, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... (Algérie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; que sa requête enregistrée le 15 janvier 2001 n'est pas revêtue de sa signature ; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite le 30 avril 2001, M. X... n'a pas procédé à la régularisation de sa requête ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nikolay X..., demeurant ..., Bulgarie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 2000 de l'ambassadeur de France en Bulgarie lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ( ...)" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1. de l'article 5 ; qu'aux termes du 3 de l'article 96 de ladite convention, les décisions de signalement peuvent être notamment fondées "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le signalement de M. X... aux fins de non-admission au fichier "Système d'information Schengen", émanant des autorités allemandes, était exclusivement motivé par le rejet d'une demande d'asile présentée à ces autorités par l'intéressé ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui sont limitativement énumérés aux 2 et 3 de l'article 96 de la convention du 19 juin 1990 pour justifier un signalement aux fins de non-admission ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision de l'ambassadeur de France en Bulgarie en date du 5 juin 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France en Bulgarie en date du 5 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolay X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lomana X... et M. Msosefo Y...,  ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat de condamner le service de santé du territoire de Wallis et Futuna à leur verser la somme de 1 000 000 CFP en réparation du préjudice subi du fait du décès de M. Ieleneo X... survenu le 21 août 1997 dans ce service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1983, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que la requête de Mme X... et M. Y... est présentée sans ministère d'avocat et ne comporte pas de timbre ; que les requérants n'ont pas régularisé leur requête malgré les demandes de régularisation qui leur ont été adressées ; que leur requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lomana X..., à M. Msosefo Y... et au délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Senidje X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2000 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a délivré un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de Mme X... épouse Y..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des mentions portées sur le formulaire de demande de visa de court séjour, déposé le 10 août 2000 par Mme X... épouse Y... auprès du consul général de France à Abidjan, que l'intéressée avait sollicité la délivrance d'un visa pour un séjour en France d'une durée de huit ou dix jours ; que le consul général lui a accordé, le 21 août 2000, un visa pour un séjour d'une durée de huit jours ; qu'ainsi, la requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation de la décision lui octroyant ce visa ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Senidje X... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant notification de cette décision, pris les décrets prévus à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ;
    Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée au Premier ministre le 29 août 2000 ; qu'à la date de la présente décision, le Premier ministre n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 28 juillet 2000 ; que si le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a indiqué que le décret concerné avait été examiné par le Conseil d'Etat (section des travaux publics) et qu'il était en cours de signature, l'Etat doit être regardé comme n'ayant pas, à la date de la présente décision, procédé à l'exécution complète de la décision du 28 juillet 2000 ; qu'il y a lieu de procéder au bénéfice de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT à la liquidation de l'astreinte et d'en fixer le montant à 10 000 euros ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 euros à l'ASSOCIATION FRANCE ENVIRONNEMENT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCE ENVIRONNEMENT, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary X..., demeurant chez M. Harouna X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article du 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a retiré à la Poste, le 12 janvier 1999, la lettre recommandée portant notification de l'arrêté du préfet de police du 31 décembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière et que la mention relative aux voies et délais de recours ouverts contre cette décision indiquait qu'il avait la possibilité de déposer, dans les sept jours, un recours tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la demande de M. X... dirigée contre cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 2000, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que M. X..., qui ne conteste pas la tardiveté de sa demande, n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakary X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Kogenheim le 11 mars 2001 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ( ...) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant que si la protestation de M. X..., dirigée contre les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Kogenheim, a été postée le jeudi 15 mars 2001 au bureau de poste de Sélestat, elle n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le lundi 19 mars 2001, sans que le délai entre ces deux dates ne révèle un défaut d'acheminement normal du courrier par les services postaux ; que par suite, c'est à bon droit que la protestation de M. X..., présentée postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral, a été regardée comme tardive par l'ordonnance attaquée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Willy X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 13 mars 1996, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire d'Angers nommant Mme Béatrice Y... au poste de surveillant des services d'électroradiologie ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient qu'il est entaché d'insuffisance de motivation ; qu'en écartant son moyen tiré de l'illégalité du tableau d'avancement au grade de surveillant des services d'électro-radiologie du centre hospitalier régional et universitaire d'Angers, en tant qu'il n'y figure pas, la cour a méconnu les dispositions de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et inexactement apprécié l'aptitude des agents susceptibles d'être promus ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Willy X....
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nacima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mlle X..., ressortissante de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies de sciences du langage à l'université Paris VIII, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressée avait interrompu ses études depuis trois ans et ne justifiait ni de ses activités professionnelles, ni de sa motivation ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu à l'université de Tizi-Ouzou le diplôme de la licence de français et avoir enseigné le français de 1996 à 1999 dans plusieurs établissements scolaires d'Algérie, Mlle X... a souhaité approfondir sa formation en suivant les enseignements du diplôme d'études approfondies susmentionné ; que son projet était cohérent avec ses études et s'inscrivait dans une perspective professionnelle précise ; que, par suite, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 26 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nacima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant rue 711, n° 10, Tagant, Tarroste, à Inzgane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son frère établi en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'en raison de l'insuffisance des justifications apportées par le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1999, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant syrien, titulaire d'un diplôme en odontologie obtenu à l'université d'Alep, exerçait l'art dentaire à titre libéral à Hassakeh ; que, s'il souhaitait suivre les enseignements d'un diplôme d'université de "prothèse fixée" à l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris XI), il ne possédait pas, comme il le reconnaît lui-même, une connaissance suffisante de la langue française ; qu'ainsi, et alors même que le requérant entendait également suivre les cours de civilisation française de la Sorbonne, le chef de la chancellerie détachée de France à Alep, en refusant de lui délivrer un visa de long séjour, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MOULAI, demeurant bâtiment A 1/4, n° 10, cité les Z... Victor Hugo, 31000 Oran (Algérie) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission, émanant des autorités allemandes, au "Système d'information Schengen" ; que M. Y... a contesté, devant le Conseil d'Etat, avoir séjourné en Allemagne dans des conditions irrégulières et y avoir commis une infraction ; qu'invité à faire connaître les motifs de la mesure de signalement, ainsi que la date à laquelle celle-ci a cessé de produire effet, le ministre des affaires étrangères s'est abstenu d'apporter les précisions demandées ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 14 août 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MOULAI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima X..., demeurant Lot. El Wahda 420, 01001 Anza Agadir (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante marocaine âgée de 32 ans, célibataire et sans profession, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de justification par la requérante et par ses proches qui s'étaient engagés à l'accueillir de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a produit une attestation d'accueil émanant de sa belle-soeur établie en France et des attestations de revenus de sa belle-soeur et de son mari, ces éléments ne sont pas assortis de précisions sur les charges familiales de ses répondants ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia Y..., demeurant n° 20, rue 17, quartier Nahda à Youssoufia (Maroc) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite à caractère touristique et familial, les autorités consulaires se sont fondées sur la circonstance que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que, par ailleurs, M. et Mme X..., qui se sont engagés à l'accueillir, perçoivent un salaire insuffisant pour subvenir à ses besoins en France ; qu'en refusant, pour ces motifs le visa sollicité, le consul général de France à Marrakech n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle a sollicité pour rendre visite à sa famille, le consul général de France à Marrakech s'est également fondé sur la circonstance que Mme Y... n'apporte aucune indication précise sur sa famille ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saadia Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X..., demeurant n° 22, villa 31, cité Sonatrach, Aïn-Trick, 19000 Setif (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né le 24 avril 1975, a obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur d'Etat en informatique, "option matériel et logiciel" ; qu'il a ensuite occupé un emploi d'ingénieur dans une entreprise établie en Algérie, tout en enseignant à l'université Ferhat-Abbas de Sétif ; qu'il a demandé, le 25 novembre 1999, un visa de long séjour pour suivre, à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, les enseignements conduisant au diplôme d'études approfondies de méthodes informatiques des systèmes industriels dans la filière "systèmes de robotique avancée" ; qu'ainsi, et alors même que M. X... se serait inscrit dans cette université lors d'un séjour qu'il avait effectué en France après avoir obtenu un visa de court séjour aux Pays-Bas, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur ce que l'intéressé n'avait justifié ni de ses activités depuis l'interruption de ses études, ni de l'intérêt de son projet universitaire en France ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 25 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yacine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stiliyan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Sofia a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 4 mars 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant bulgare, le consul général de France à Sofia s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet, de la part des autorités allemandes, d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que M. X... conteste l'exactitude et le bien-fondé de cette mesure ;
    Considérant que, bien qu'il ait été invité à le faire par une lettre du président de la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2001, le ministre des affaires étrangères n'a pas justifié des motifs de la mesure de signalement prise à l'encontre de M. X... ; que, par suite, les affirmations du requérant selon lesquelles cette mesure est fondée sur un motif inexact doivent être tenues pour établies ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Sofia en date du 28 avril 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Sofia en date du 28 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stiliyan X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., représentée par Mme Zahia Benséghir, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née le 5 décembre 1925, vivait seule en Algérie depuis le décès de son époux et de sa fille avec laquelle elle habitait ; que six autres de ses enfants résidaient en France ; qu'elle bénéficiait d'une pension de réversion du chef de son mari, ancien combattant de l'Armée française, prisonnier de guerre de 1940 à 1945 ; que, dans ces circonstances particulières, en refusant de délivrer à l'intéressée un visa de long séjour, le consul général de France à Alger à porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 28 janvier 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ..., 5.13 Menzel Kamel (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis n'a pas, compte tenu notamment des séjours irréguliers de l'intéressé de 1989 à 1993, puis en 1998, après qu'il soit entré clandestinement sur le territoire national alors qu'il avait fait l'objet de deux arrêtés de reconduite à la frontière et d'une condamnation pénale, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française en août 1998 en Tunisie, et à supposer même que ce mariage ne soit pas de complaisance, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité porté au droit de l'intéressé de mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la décision, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.