Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°) et 2°), sous les n° 244828 et 246460, les recours, enregistrés le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, faisant partiellement droit à la requête de M. Albert X... dirigée contre le jugement du tribunal des pensions de Paris du 22 juin 1998 rejetant partiellement sa demande de révision de pension, a accordé à ce dernier le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour syndrome subjectif des traumatisés crâniens et séquelles de fracture complexe de la mandibule  ;


     2°) statuant au fond, de confirmer le jugement entrepris  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE a été enregistré sous les deux numéros 244828 et 246460  ; qu'il y a lieu de joindre ces deux affaires pour statuer par une seule décision  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour régionale des pensions de Paris a été régulièrement saisie de conclusions par lesquelles M. X... demandait notamment que soit reconnue l'imputabilité au service des infirmités résultant d'un accident dont il a été victime le 27 juillet 1979  ; que la cour a jugé qu'il était établi que M. X... n'avait pas, à la date de cet accident, résilié son contrat et se trouvait donc en service  ; que le ministre n'ayant pas soutenu devant la cour, ainsi qu'il était à même de le faire, que M. X... ne se serait pas trouvé sur le trajet direct entre son domicile et son unité, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation cette circonstance  ; que, dès lors, compte tenu des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des articles L. 2 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris, lequel est suffisamment motivé  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Albert X....
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 mai 2003, décidant la reconduite à la frontière de M. El Hassan X, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les mentions de l'arrêté du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES du 15 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant marocain, selon lesquelles l'intéressé est célibataire, sans enfant et sans charges de famille en France, seraient entachées d'inexactitude  ; que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté attaqué  ;


     
                Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par  M. X devant le tribunal administratif  ;


     
                Considérant que l'arrêté attaqué se borne à indiquer que  l'étranger susnommé n'est pas en mesure de justifier sa situation régulière sur le territoire français  sans préciser sur lequel des cas envisagés par le I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 il a entendu fonder sa décision  ; qu'une telle motivation, qui ne permet pas de connaître les éléments de droit ayant constitué le fondement de l'arrêté attaqué, ne répond pas aux exigences résultant de la loi du 11 juillet 1979  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. El Hassan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Zaheir X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a délivré le 13 janvier 2005 une carte de résident algérien à M. X  ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, dirigée contre le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Zaheir X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2003, l'ordonnance en date du 30 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Alain X  ;


     
                Vu enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 15 mai 2003, la requête présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 21 février 2003, ayant rejeté sa demande de report de congés au titre de l'année 2002 sur l'année 2003  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;


     	Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2003 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Avignon a rejeté sa demande de report sur l'année 2003 de jours de congés annuels et de jours de réduction du temps de travail non pris en 2002 M. X a, d'une part, bénéficié de l'inscription de seize jours au titre de ces périodes sur son compte épargne-temps et a, d'autre part, été autorisé, par une décision du 9 septembre 2003 de son chef de juridiction, postérieurement à l'introduction de la requête, à prendre ces jours, sous forme de vacances, entre la deuxième quinzaine de septembre et la première quinzaine de décembre de l'année 2003  ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que la requête de M. X ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer sur celle-ci  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


     
                il soutient qu'il est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en habitat et politiques d'aménagement  ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


     
                Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de M. X... X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X .


     
Copie pour information en sera transmise au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Emmanuel X  ; 


     
                Vu la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 août 2000, présentée par M. Emmanuel X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'intégrer dans le corps des officiers de réserve de la gendarmerie nationale  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision du 31 juillet 2000, le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X tendant à ce qu'il soit intégré dans le corps des officiers de réserve de la gendarmerie nationale  ; que, si M. X soutient que l'instruction de sa demande aurait souffert de retards injustifiés, il ne soutient pas que le ministre de la défense aurait méconnu les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux officiers sous contrat  ; 


     
                Considérant que, par suite, la requête de M. X, qui n'articule aucun moyen de droit contre la décision qu'elle conteste, doit être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lydie Y... X, demeurant chez ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2004 du préfet de la Dordogne décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;


     
                Considérant que la requête présentée par Mlle X a été signée par M. Daniel X...  ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 2 avril 2005, à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par elle, Mlle X s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mlle X n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Lydie Y... X, au préfet de la Dordogne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houcine X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2004 par lequel  le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'arrêté du 12 août 2004 par lequel le préfet de l'Hérault  a décidé la reconduite à la frontière de M. X, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement  ; qu'il est ainsi suffisamment motivé  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. X avant de prendre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué  ;


     
                Considérant que si M. X, de nationalité marocaine, fait valoir qu'il vit en France depuis dix ans et que toute sa famille y réside en situation régulière, ces allégations ne sont nullement corroborées par les pièces du dossier  ; que dans ces conditions M. X, qui est né en 1967, célibataire et sans charge de famille et dont il n'est pas établi qu'il serait sans attache familiale au Maroc n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de l'Hérault aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; que cet arrêté n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement 5 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd    ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 modifiée  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Saïd , vit avec son père, M. Belgacem X depuis son entrée en France en septembre 2003  ; que des attestations médicales circonstanciées, émanant de plusieurs médecins spécialistes et dont certaines sont, contrairement à ce que soutient le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, antérieures à l'arrêté attaqué, établissent que M. Belgacem X souffre de troubles anxiodépressifs graves et d'un déficit des fonctions cognitives, consécutifs à un traumatisme cranien  ; que si le médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui n'a d'ailleurs jamais examiné M. Belgacem X, a indiqué, dans un avis dépourvu de toute précision, que l'état de santé de ce dernier ne nécessitait pas l'aide d'une tierce personne, il ressort des attestations susmentionnées que M. Belgacem X a besoin d'être assisté en permanence dans sa vie quotidienne  ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'assistance nécessaire à M. Belgacem X pourrait lui être apportée par une autre personne que son fils, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, a, en prenant une mesure d'éloignement à l'encontre de M. X, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Saïd  X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu, la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 au  secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X...,  demeurant ...  ; M. X...  demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2002 de la commission de  recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  rejetant son recours contre la décision du 7 mars 2002 du consul général de  France à Rabat refusant la délivrance d'un visa d'ascendant à charge de français à sa mère, Mme Y  ; 


     
Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
 Vu l'ordonnance n°  45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;  


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le 11 septembre 2002, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 2002 par  laquelle la commission de  recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de  France à Rabat refusant de délivrer à sa mère un visa d'ascendant à charge de français  ; que, par décision en date du 17 mars 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de  France à Rabat a délivré le visa sollicité  ; que l'intervention de  cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant  le Conseil d'Etat  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. X...  tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2002 de la commission de  recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X...  et  au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite et au bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2004, présentée par M.   ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Landais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  :  La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  :/ A tout moment en cas d'erreur matérielle  ;/ Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...)   ;


     
                Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. TROUVETRX soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 1980 dont il ne conteste pas non plus avoir reçu notification  ; qu'ainsi, le délai imparti à M. X pour exciper, au soutien de sa demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de cette pension la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, était expiré lorsque, le 8 mars 2002, l'intéressé a saisi le ministre de la défense d'une telle demande  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cherifa X, représentée par M. Belkacem X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;    


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des  libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la  circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens  et des membres de leurs familles  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours formé par Mme X contre la  décision du consul général de France à Alger en date du 31 décembre 2001  lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressée ne pouvait pas être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge de son fils, de nationalité française  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif, le visa sollicité, la commission ait porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation  de cette décision  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Cherifa X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Souad X..., épouse Y, demeurant ...  ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le Consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée en France  ;


     2°) d'enjoindre au Consul général de France à Casablanca de délivrer le visa demandé sous astreinte de 200 euros par jour de retard  ;


     3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y,


     - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision en date du 2 décembre 2003, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du 29 juin 2002 de la commission de recours contre les visas d'entrée en France confirmant la décision du Consul général de France à Casablanca en date du 18 mars 2002 refusant à Mme X..., épouse Y la délivrance du visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français que celle-ci sollicitait pour rejoindre son époux de nationalité française, le Consul général de France à Casablanca a accordé le visa demandé  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de Mme X..., épouse Y  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête  ;


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme X..., épouse Y et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme X..., épouse Y.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme X..., épouse Y une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Souad X..., épouse Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉFET DE POLICE  ; le PRÉFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Kayode X... X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Kayode X... X devant le Tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction alors en vigueur  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjaville, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions du PREFET DE POLICE  :


     
                Considérant que, par deux arrêtés en date du 11 décembre 2002, le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. Kayode X... X et fixé le Nigéria comme pays de destination  ; que, l'arrêté fixant le pays de destination ayant été annulé par un jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 2003, le PREFET DE POLICE a fait appel de ce jugement le 7 mai 2003  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE a délivré à M. Kayode X... X, le 14 juin 2005, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention  vie privée et familiale   ; que, dans ces conditions, la requête du préfet est devenue sans objet  ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;


     
                Sur les conclusions incidentes de M. Kayode X... X tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  :


     
                Considérant que la demande incidente de M. Kayode X... X est devenue sans objet, du fait de la délivrance d'un titre de séjour temporaire à l'intéressé  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : Il n'ya pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.


     Article 2  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes de M. Kayode X... X.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Y... collins X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC  ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 10 et 29 avril 2002  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
                Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC,


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome les 10 et 29 avril 2002 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, qui n'invoque aucun vice propre à ce décret, se borne à contester les stipulations de l'échange de lettres entre les deux ministres français et italien chargés des transports  ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de contrôler le contenu d'un engagement international  ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, au ministre des affaires étrangères et au Premier ministre.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les appels à candidatures et les directives en date du 30 avril 2002 pour les personnels administratifs des catégories B et C de l'Office national des forêts ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code forestier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Office national des forêts, 

              - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la note du 30 avril 2002 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a précisé la procédure à respecter pour répondre à l'appel à candidatures lancé en vue de pourvoir les postes de catégorie B et C dans le cadre de la réorganisation générale de l'établissement ; que cette note a le caractère d'un acte préparatoire insusceptible de faire par lui-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, les conclusions dirigées à son encontre ne peuvent qu'être rejetées ; 

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande l'Office national des forêts au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts  tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex (84201) ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, l'interdiction de la vente aux mineurs et de l'exposition au public de la revue "Max" ;
    2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu, enregistré le 11 octobre 2002, l'acte par lequel l'ASSOCIATION PROMOUVOIR déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupe Excelsior publications et de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions du groupe Excelsior publications tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'ASSOCIATION PROMOUVOIR à verser au groupe Excelsior publications une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR.
Article 2 : L'ASSOCIATION PROMOUVOIR est condamnée à verser au groupe Excelsior publications la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, au groupe Excelsior publications et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussein X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte en date du 19 octobre 2001 par lequel le consul général de France à Dakar (Sénégal), après un nouvel examen de la situation de M. X... par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, a rejeté sa demande d'attribution de bourses scolaires pour ses enfants pour l'année scolaire 2001-2002 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'éducation ;
     Vu le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : "L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération" ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code : "L'agence a pour objet :  ... 5° d'accorder des bourses aux enfants de nationalité française ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 août 1991 : "L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut apporter aux enfants des familles françaises résidant à l'étranger une aide à la scolarisation sous forme de bourses. Celles-ci sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence" ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "Une déclaration inexacte de ressources des parents, une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée constituent des motifs pouvant conduire la commission locale à demander à l'agence d'écarter un dossier de candidature ou de suspendre le bénéfice d'une bourse" ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la lettre du 19 octobre 2001, par laquelle le consul général de France à Dakar informe M. X... que sa "demande de bourse présentée au titre de l'année scolaire 2001-2002 sera proposée au rejet définitif de la commission nationale des bourses scolaires", n'est qu'un élément de la procédure d'élaboration de la décision devant être prise, sur cette demande, par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; qu'elle a, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas par elle-même une décision susceptible de faire l'objet d'un recours ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hussein X..., à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elkhlifia X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, née en 1949, sans profession, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer un séjour touristique et rendre visite à sa tante, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et eu égard aux motifs de la demande de visa, pas porté à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elkhlifia X... et au ministre des affaires étrangères.