Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur un déféré du préfet de l'Aisne, son élection en qualité de conseiller municipal de Sorbais (Aisne) ;     2°) de valider son élection et de rejeter le déféré du préfet ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " ... Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :  ... 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Sorbais, M. X..., gardien de la paix de la police nationale, était affecté au service départemental de la police aux frontières de l'Aisne, dont le ressort comprend l'ensemble du département ; que, par suite, et même s'il avait déjà détenu un mandat de conseiller municipal de Sorbais depuis 1995 alors qu'il exerçait les mêmes fonctions, il était inéligible comme conseiller municipal d'une commune située dans le ressort dudit service ; que, dès lors, M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que le préfet de l'Aisne n'aurait pas formé un déféré contre l'élection d'un autre fonctionnaire se trouvant dans la même situation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de l'intérieur.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ke Z...
X... et Mme Feng Ying Y..., demeurant au village Yang Se, District de Lishan, Ville de Ruian, Province de Zhejiang (République populaire de Chine) ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X... et Mme Y..., ressortissants chinois, demandent l'annulation de la décision du 14 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) leur a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que M. X... et Mme Y... ont pris l'engagement de quitter le territoire national à l'expiration du visa sollicité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Shangaï, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X... et Mme Y..., qui disposent de revenus modestes en Chine et dont les trois filles résident en France, entendaient dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire national ; qu'en se fondant sur un tel motif, et en l'absence de circonstances particulières, le consul général de France à Shangaï n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés, auxquels leurs enfants peuvent rendre visite en Chine, au respect de leur vie familiale ; que, par suite, M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ke Z...
X... et Mme Feng Ying Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Hay Hassani Derb Nrejma, Bloc 431, n° 1154, Casablanca 02 (Maroc), représentée par M. Driss Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 914,69 euros (6 000 F) pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir s'établir auprès de son fils de nationalité française, résidant en France, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que ni l'intéressée, ni son fils ne justifiaient disposer des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le fils de Mme X..., qui s'était engagé à prendre en charge les frais de voyage et de séjour de sa mère, exerçait une activité professionnelle lui assurant des revenus suffisants pour supporter les dépenses afférentes au séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer la somme de 914,69 euros (6 000 F) à Mme X... pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 7 avril 2000 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 914,69 euros (6 000 F).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X..., demeurant Porvoonkatu 15E 126, 00510 Helsinki (Finlande) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'ambassadeur de France en Finlande en date du 20 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui voulait suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies "sociétés contemporaines du Maghreb" à l'université Paris VIII, n'a présenté sa demande d'inscription que le 1er décembre 1999 et n'a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour que le 11 janvier 2000, alors que lesdits enseignements avaient commencé dès le mois de novembre 1999 ; que, par suite, et même si M. X... allègue que le système modulaire pratiqué pour ces enseignements lui aurait permis de rattraper son retard durant l'année universitaire suivante, l'ambassadeur de France en Finlande n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant la tardiveté du dépôt de la demande pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 avril 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. Diomandé X..., demeurant ... ; 
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1996 et 16 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentés par M. X... et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision du jury du concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, section "comptabilité et bureautique", session 1996, en date du 10 juin 1996, ne le déclarant pas admis ;
    2°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son recours dirigé contre la décision par laquelle le jury a arrêté les résultats du concours spécifique d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel, session de 1996, auquel il n'a pas été admis, M. X... soutient que le jury aurait porté une appréciation erronée sur la valeur de sa prestation dans l'épreuve de "projet pédagogique et technique" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour fixer la note attribuée à M. X... pour l'épreuve de "projet pédagogique et technique" à la session de 1996 du concours, le jury ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressé tels qu'ils ressortaient de sa prestation ; que, dès lors, l'appréciation que le jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diomandé X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monia X... demeurant Route R'mada, n° 285, à Monastir (Tunisie) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., de nationalité tunisienne, a, par une requête introduite le 8 août 2000, demandé l'annulation de la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; que, par un acte enregistré le 2 août 2001, elle déclare se désister de cette requête, un visa de court séjour lui ayant été délivré le 19 juillet 2001 ; 
    Considérant que le désistement de Mlle Monia X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par Mme Bintou X... épouse Y..., demeurant ...  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 mars 1999, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, pour contester le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, Mme X... épouse Y... se borne à invoquer les risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ;
    Considérant, toutefois, que ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er  : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Bintou X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1999, présentée par M. Bojidar X...
Y..., demeurant ..., dans la région de Plovdiv (Bulgarie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Sofia a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
     Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
     Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser le visa de long séjour sollicité par M. Y... pour venir suivre en France des cours de langue et de civilisation françaises, le consul général de France à Sofia s'est fondé notamment sur le fait que l'intéressé n'établissait pas que les études qu'il envisageait de suivre en France avaient un caractère sérieux et qu'il ne pouvait pas suivre en Bulgarie une formation analogue ; que dans ces conditions, il pouvait exister un risque de détournement de l'objet du visa ; que ce motif est à lui seul de nature à justifier la décision attaquée ; que, dès lors, la décision lui refusant un visa de long séjour pour études n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 avril 1999 du consul général de France à Sofia ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bojidar X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boujemaa X..., demeurant Douar Y... Sidi, Bibi Chtouka-Ait Baha à Agadir (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-6211 du 11 mars 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, souhaitait venir en France pour quelques jours à l'occasion de la fête familiale organisée pour la naissance d'un neveu ; qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapports aux buts en vue desquels la décision a été prise ; qu'il suit de là qu'elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, le consul de France à Agadir a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boujemaa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par M. Zhao BEI demeurant chez ASLC, ... ; M. BEI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, M. BEI se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci, sans apporter aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par M. BEI ;
Article 1er : La requête de M. BEI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zhao BEI, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B..., demeurant Les Terres-de-Chaux (25190) Doubs ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de Terres-de-Chaux et a proclamé M. Christian A... élu en qualité de premier adjoint au maire au deuxième tour de scrutin ;
    2°) d'ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle élection des adjoints et du maire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : "Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal des opérations de vote auxquelles il a été procédé le 23 mars 2001 pour la désignation du premier adjoint au maire de Terres-de-Chaux (Doubs) que, lors du deuxième tour de scrutin auquel dix votants ont participé, neuf suffrages ont été exprimés dont cinq en faveur de M. Christian A... qui a ainsi obtenu la majorité absolue requise par le texte précité pour être élu premier adjoint ; qu'il n'a pas expressément refusé cette élection ni démissionné ; que la circonstance que le maire n'aurait pas pris part au vote est sans incidence sur la régularité du scrutin ; qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de procéder à un troisième tour de scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection, acquise au troisième tour de scrutin, aux fonctions de premier adjoint au maire et proclamé élu dans ces fonctions, au deuxième tour, M. A... ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean B..., René F..., Michel C..., Charles Y..., Christian A..., Pascal A..., Emmanuel Z..., Jean-Jacques G..., André X... et Denis E..., à Mme D... Antoine, au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en tant que conseiller municipal puis maire de la commune de Morville-les-Vic lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 mars et 17 mars 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article L. 231 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "(.) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (.) 9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat" ; que, si M. Y... est chargé de rédiger les constats de surveillance de travaux contrôlés par la direction départementale de l'équipement de la Moselle pour le compte des communes, il ne peut être regardé comme chef de circonscription territoriale de voirie au sens des dispositions de cet article ; que d'ailleurs, M. Y..., qui est contrôleur principal des travaux publics de l'Etat, ne s'est vu attribuer aucun des grades mentionnés au 9° de l'article L. 231 précité du code électoral ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'affirme M. X..., M. Y... n'entre pas dans le champ de l'inéligibilité prévue par le 9° de l'article L. 231 du code électoral ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal puis de maire de Morville-les-Vic les 11 et 17 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., à M. Jean-Louis Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. X...
Z... MOHAND, demeurant ... ; M. NAIT Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. NAIT Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 9 juin 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formé en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. NAIT Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Z... MOHAND, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Siguer (09220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Siguer pour la désignation des membres du conseil municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme Y... soutient que M. C... n'aurait pas dû être inscrit sur les listes électorales de la commune de Siguer, ce grief n'est assorti d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; qu'ainsi il ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il est constant que Mme E..., maire sortante, a fait diffuser le 16 février 2001 auprès des habitants de la commune de Siguer le bilan de son mandat municipal sur un papier à en-tête de la mairie ; que ce document, rédigé en termes mesurés, a été distribué à une date laissant aux listes en présence aux élections municipales toute possibilité d'en contester le contenu ; que le fait que ce document ait été distribué par le cantonnier communal, dès lors que cette diffusion n'a pas été accompagnée d'actes de pression, n'a pas pu porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que dès lors la diffusion de ce compte-rendu d'activité n'a pu constituer une manoeuvre susceptible de vicier les résultats du scrutin ;
    Considérant que, s'il n'est pas contesté qu'un tract a été diffusé par la liste "Pour l'avenir de Siguer" le samedi 17 mars 2001, il résulte de l'instruction que ce document, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale, se bornait à rapporter des faits déjà débattus lors des séances du conseil municipal et à reprendre des critiques émises à plusieurs reprises au cours de la campagne ; que Mme Y... a d'ailleurs eu la possibilité de répondre à ce tract dans un document rendu public dans la matinée du dimanche 18 mars 2001 ; que, dans les circonstances de l'espèce et malgré le faible écart de voix, la diffusion de ce tract n'a pas été de nature à altérer la sincérité des opérations électorales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à Siguer ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine Y..., à M. Jean-Pierre X..., à M. Jean-Pierre A...
Z..., à Mme Ginette E..., à Mme Françoise D..., à M. Alain B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Pierre X... le 11 mars 2001 en qualité de conseiller général du canton de Bort-les-Orgues et l'a condamné à payer 5 000 F à M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de M. Y... :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., candidat aux élections cantonales du 11 mars 2001 dans le canton de Bort-les-Orgues, a fait distribuer dans la nuit du 9 mars 2001, un tract intitulé : "Rétablissons la vérité" ; que ce tract, qui constituait une réponse à un document tendancieux diffusé le même jour par M. Y..., également candidat aux élections cantonales, ne dépassait pas les limites de la polémique électorale ; que dans ces circonstances, la distribution litigieuse, en dépit de son caractère tardif, ne saurait être regardée comme une manoeuvre entachant la sincérité du scrutin ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton de Bort-les-Orgues ;
    Considérant que le tribunal administratif de Limoges a condamné M. Y... à payer la somme de 5 000 F à M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par M. X... ; que, par suite, les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. Y... à payer à M. X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à verser à M. X... une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francis Y..., à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2001, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. François Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 août 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 8 août 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ourida X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié .
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du préfet de la Vendée en date du 26 novembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête en appel du PREFET DE POLICE devant le Conseil d'Etat, une carte de séjour temporaire a été délivrée à Mlle X... sur le fondement du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée à la suite de son mariage, célébré le 17 février 2001, avec un Français ; que, compte tenu de la délivrance de ce titre de séjour, qui n'a pas été décidée pour l'exécution du jugement attaqué, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... n'est, en tout état de cause, plus susceptible d'être exécuté ; qu'ainsi la requête du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation du jugement du 30 novembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 1er octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée est devenue sans objet  ;
    Sur les conclusions de Mlle X... tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Ourida X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par Mme Andrée Y..., demeurant Atoll de Kaukura, commune de Arutua à Tuamotu (Polynésie française) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune associée de Kaukura (commune de Arutua) ; 
    2°) annule ces opérations électorales ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents" ; que si Mme Y... produit six attestations selon lesquelles l'époux d'une candidate élue au second tour des élections municipales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune associée de Kaukura sur la liste "Te aho ora no te vi api a Kaukura" aurait distribué des bulletins de cette liste le matin du scrutin aux électeurs se rendant au bureau de vote, il ne résulte pas de l'instruction que ce comportement aurait été accompagné de pressions sur les électeurs ; qu'ainsi la distribution des bulletins, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral ne peut, en l'espèce être regardée comme ayant été de nature à vicier les résultats alors même que l'écart de voix séparant les deux listes n'était que de seize voix ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée, par l'unique moyen qu'elle invoque, à maintenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée Y..., à Mme Titaua X..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2001 présentée par Mme Carmen Alicia Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... GUILLERMO, de nationalité vénézuélienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 2000, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, Mme X... GUILLERMO n'invoque aucun élément de fait ou de droit de nature à mettre à même le juge d'apprécier le bien-fondé de sa demande d'annulation ; qu'en tout état de cause, les moyens invoqués par l'intéressée en première instance comme en appel sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que dès lors il résulte de tout ce qui précède que Mme X... GUILLERMO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... GUILLERMO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Carmen Alicia X... GUILLERMO, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par M. Jean-Paul Z..., demeurant place du Monument, à Estivareilles (42380) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre l'élection du maire et des adjoints au maire d'Estivareilles, organisée le 23 mars 2001 ; 
    2°) d'annuler cette élection ; 
    3°) d'ordonner la démolition d'un trottoir gênant l'accès à son habitation ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection du maire et des adjoints au maire d'Estivareilles : 
    Considérant que, dans sa requête, M. Z... se borne à reprendre les moyens qu'il avait invoqués au soutien de sa protestation devant le tribunal administratif de Lyon ; que c'est à bon droit que ces moyens ont été écartés par le jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2001 ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de M. Z... tendant à l'annulation de l'élection du maire et des adjoints au maire d'Estivareilles ; 
    Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au maire d'Estivareilles de détruire un trottoir situé place du Monument :
    Considérant que ces conclusions, qui n'ont d'ailleurs pas été soumises au tribunal administratif, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge de l'élection ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; 
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. Z... à payer à M. X..., à Mme B... et à MM. Y... et A... la somme que ceux-ci demandent pour les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X..., de Mme B..., de M. Y... et de M. A... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul Z..., à M. Christian X..., à Mme Christiane B..., à M. Jean-Jacques Y..., à M. Maurice A... et au ministre de l'intérieur.