Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2001 et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat 


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé le jugement en date du 21 mars 1997 du tribunal départemental des pensions de la Gironde et a confirmé le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                2°) d'ordonner une expertise médicale  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'annulation  :


     
                Considérant qu'en estimant que M. A ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif que l'infirmité invoquée entraînait un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour son indemnisation, la cour régionale des pensions de Bordeaux a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises une appréciation souveraine, qui, exempte de dénaturation, ne saurait être utilement contestée en cassation  ; que par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle expertise  :


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une nouvelle expertise  ; que ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Amine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


     
              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. X, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le refus de visa opposé à M. X, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de M. X, âgé de 25 ans et célibataire, et de l'insuffisance de ses ressources personnelles pour subvenir aux besoins de son séjour en France  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant ce motif  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission a rejeté son recours  ;


     
              Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
              Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ne peuvent être accueillies  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Salah Amine X et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 janvier 2002 de la cour régionale des pensions de Reims, infirmant le jugement du 7 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Ardennes, en tant que la cour ne lui a pas reconnu un droit à pension au taux de 20 % pour acouphènes  ;


     
                2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de révision de pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que M. A ne pouvait prétendre à l'indemnisation des acouphènes et vertiges dont il souffre au motif que la preuve d'une relation médicale avec les infirmités pensionnées n'était pas établie, la cour régionale des pensions de Reims, qui n'était pas tenue de suivre l'avis des experts et n'était pas liée par le constat provisoire des droits à pension, lequel n'a au demeurant été pris que pour l'exécution du jugement contesté devant elle, a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier, ne peut être utilement remise en cause par le juge de cassation  ; que par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1998, enregistrée le 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION, dont le siège est ..., Espagne, représentée par son président-directeur général  ; la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION demande  :


     
                1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 979 640 F (301 794 euros) en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi en raison de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés qu'elle commercialise en France  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 38 070 F (5 804 euros) par jour de retard à compter du 14 août 1997 et jusqu'à la date de publication de l'arrêté d'homologation  ;


     
                3°) de dire que les sommes réglées porteront intérêt au taux légal en vigueur  ;


     
                4°) de prononcer une astreinte de 10 000 F (1 524 euros) par jour de retard dans l'exécution de la décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mathieu Herondart, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, sauf en matière de travaux publics, le juge administratif ne peut être saisi que par un recours dirigé contre une décision  ;


     
                Considérant que la requête de la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité réparant le préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du retard pris par l'administration pour homologuer les prix de vente au détail des tabacs qu'elle fournit au réseau des débitants de tabacs français n'a pas été précédée d'une demande présentée à l'administration  ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a invoqué, avant de défendre au fond, l'irrecevabilité qui résulte de ce défaut de décision administrative préalable  ; que les conclusions de la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION sont, faute d'une telle décision irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 29 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. Jean-Paul X  ;


     
              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 19 novembre 2004 présentée par M. Jean-Paul X, demeurant 16 bis chemin du cimetière à Saint-Denis de la Réunion (97400)  ; M. X demande  :


     
              1°) l'annulation de la circulaire du 9 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à la gestion administrative et comptable des congés de maladie et visant à supprimer toute majoration de traitement et rémunérations accessoires aux personnels de l'administration pénitentiaire en congé de maladie  ;


     
              2°) qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme de 133,57 euros retenue sur son traitement du mois d'octobre 2004 et correspondant à l'arrêt de travail pour raison de maladie durant la période du 12 au 14 août 2004  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;		


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;


     
              Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient sans être contredit que la circulaire attaquée qui a été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la justice n° 89 couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2003, a fait l'objet d'un affichage faisant courir le délai de recours contentieux au cours du mois de janvier 2003  ; que la requête de M. X n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion que le 19 novembre 2004, soit au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti  ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que sa requête est tardive et, par suite, irrecevable  ; que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de M. X ne peuvent qu'être écartées  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée, le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour  M. X... A, demeurant ...  M. A, demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 7 juin 2004 du consul général de France à Alger, ayant refusé de lui  délivrer un  visa en qualité de conjoint de ressortissant Français.


     
              2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa d'entrée en France dans les quinze jours de la notification de la décision du Conseil d' Etat  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;		


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  


     
              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 7 septembre 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger a accordé à M. A  un visa d'entrée en France  ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à  Alger ayant refusé de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, à cette autorité de lui délivrer un visa d'entrée en France, sont devenues sans objet  ;


     
              Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 750 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et aux fins d'injonction au consul général de France à Alger de délivrer à M. A un titre de séjour.


     Article 2  : L'Etat versera à M. A  une somme de 1 750 euros demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... A et  au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X, qui élit domicile ...  ; Mlle MOINADI TOILIBOU demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport  ;


     
                2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport  ;


     
                elle expose qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 20  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice des pouvoirs qu'il confère au juge des référés à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;


     
                Considérant qu'en l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée, constaté, après avoir tenu une audience publique, que le refus du préfet de la Réunion de délivrer un passeport à la requérante, motivé par la circonstance que l'intéressée, qui avait déposé à la préfecture un dossier incomplet, n'avait pas déféré à l'invitation qui lui avait été faite de compléter ce dossier, ne faisait pas apparaître une telle atteinte  ; qu'il est manifeste que l'appel formé contre cette ordonnance est dénué de fondement  ; que la requête doit, par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle X.


            Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Réunion.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son président M. Denis Hanot, domicilié ...  ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision portant création d'un service public municipal de télésurveillance révélée par l'inscription à cette fin au budget 1994 de la ville de Mons-en-Baroeul (59) d'une provision de 5 080 000 F  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
              Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association  ; que dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale  ;


     
              Considérant, d'une part, qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL (ADCT) ne réserve à un organe de cette association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom  ; qu'aucun organe de ladite association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter  ; que, d'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'association a, le 20 juin 1995, mandaté M. Hanot, président de l'association pour interjeter appel contre le jugement attaqué devant le Conseil d'Etat, il ne pouvait être régulièrement habilité à cette fin que par une délibération de l'assemblée générale  ; que, dès lors, la requête présentée par cette association n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL et à la commune de Mons-en-Baroeul.


     
Copie pour information en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X, demeurant ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les résultats des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes auxquelles elle s'est présentée  ;


     
                elle soutient que les modalités d'organisation des épreuves ne lui ont pas permis d'avoir accès à sa copie afin de pouvoir vérifier les corrections qui y ont été portées  ; que les examinateurs ont manqué d'impartialité  ; que la condition d'urgence est remplie  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 puis par le 1 du VII de l'article 17 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  ;


                     Vu le décret n° 2002-1052 du 10 octobre 2002 modifié par le décret n° 2005-975 du 10 août 2005  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'un des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant que l'article 1er du décret du 10 octobre 2002 prévoit que  les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales  et que l'article 3 de ce décret précise que le préfet de région nomme par arrêté les membres du jury et leurs suppléants  ; qu'ainsi les épreuves dont la requérante demande que les résultats soient suspendus ne sont pas organisées dans le cadre d'un examen relevant d'un jury à compétence nationale dont les décisions relèveraient en premier ressort de la compétence du Conseil d'Etat  ; que les conclusions de la requête ne se rattachent à aucun autre cas de compétence directe du Conseil d'Etat  ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L 522-3 du même code  ; 

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Thérèse X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Thérèse X.


            Une copie en sera adressée pour information au ministre de la santé et des solidarités. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou Mohamed X, qui élit domicile ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport  ;


     
                2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport ;


     
                il expose qu'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 20  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice des pouvoirs qu'il confère au juge des référés à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;


     
                Considérant qu'en l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée, constaté, après avoir tenu une audience publique, que le refus du préfet de la Réunion de délivrer un passeport au requérant, motivé par la nécessité d'investigations complémentaires et intervenu peu de temps après la présentation de la demande, ne faisait pas apparaître une telle atteinte  ; qu'il est manifeste que l'appel formé contre cette ordonnance est dénué de fondement  ; que la requête doit, par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Abdou Mohamed X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdou Mohamed X.


     
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Réunion.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léontine X, qui élit domicile ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport  ;


     
                2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport  ;


     
                elle expose qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 20  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice des pouvoirs qu'il confère au juge des référés à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;


     
                Considérant qu'en l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée, constaté, après avoir tenu une audience publique, que le refus du préfet de la Réunion de délivrer un passeport à la requérante, motivé par des doutes sur l'identité de l'intéressée, nés de la présentation de demandes successives à l'appui desquelles des photographies différentes étaient produites, ne faisait pas apparaître une telle atteinte  ; qu'il est manifeste que l'appel formé contre cette ordonnance est dénué de fondement  ; que la requête doit, par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Léontine X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Léontine X.


            Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Réunion.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad A, représenté par son père, M. Toounsi A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
              Considérant que si M. A, de nationalité algérienne, né en 1973, soutient qu'il n'a pas l'intention de rester en France à l'issue de la visite qu'il entend rendre à son père, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie d'aucune garantie quant à son retour dans son pays d'origine  ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur le risque de détournement de l'objet du visa sollicité par M. A pour rejeter son recours  ;


     
              Considérant que si M. A fait valoir que son père a besoin de sa présence à ses côtés, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à son âge, à sa situation personnelle et à celle de son père, la décision attaquée ait porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juillet 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête présentée par M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Saad A et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/ sous le n° 250056, la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision du 29 avril 2002 de la direction de La Poste de Paris Est ouvrant un concours interne d'accès au grade de cadre professionnel de La Poste pour la fonction de  conseiller financier de niveau III-1   ; 


     
                2°) de condamner La Poste, en conséquence de cette annulation, à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi  ; 


     
                Vu 2°/, sous le n° 250058, la requête enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 7 mai 2002 de la direction de La Poste de Paris Est ouvrant les épreuves professionnelles d'accès aux fonctions de production, gestion, courrier, colis de niveau II-1  ;


     
                2°) de condamner La Poste, en conséquence de cette annulation, à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi  ;


     			....................................................................................


     
                Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les requêtes susvisées de M. X présentent à juger la même question  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ;


     
                Considérant que M. X n'allègue pas s'être présenté au concours et aux épreuves professionnelles ouverts par les décisions dont il demande l'annulation  ; que, s'il fait valoir que sa candidature était vouée à l'échec du fait des conditions exigées pour être admis à concourir, conditions dont il conteste la légalité, celles-ci ne faisaient pas obstacle à ce qu'il dépose un dossier  ; qu'ainsi, M. X ne justifie d'aucun intérêt pour demander l'annulation des décisions relatives à ce concours et à ces épreuves  ; que ses conclusions tendant à la réparation du préjudice moral que lui auraient causé ces décisions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : Les requêtes n° 250056 et 250058 de M. X sont rejetées.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à La Poste et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE, représenté par son directeur en exercice  ; le CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé pour incompétence de la juridiction administrative le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 février 2001 qui avait rejeté la demande de M. X tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser les sommes de 69 000 F et de 708 000 F en réparation des préjudices résultant de son placement d'office, a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     
                2°) statuant au fond, de rejeter la demande de M. X  ;


     
                3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 


     
                - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux   ;


     
                Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de M. X tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE à indemniser l'intéressé en raison de son placement dans cet établissement, faisant droit ainsi aux conclusions présentées en défense par cet établissement public  ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par les juges du fond, le centre hospitalier requérant est sans intérêt et, partant, sans qualité pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt  ; qu'ainsi, la requête du CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admise  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE.


     
Copie en sera adressée pour information à M. X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1999, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités y afférentes  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par l'arrêt attaqué du 30 juin 2004, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. X tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités y afférentes  ; 


     
                Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation peut, à la demande du requérant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ; que l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, par elle-même, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative  ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par M. X est irrecevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2003, présentée par le PREFET DU RHONE  ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelhalim A et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination  ;  


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, est entré pour la première fois en France en 1979, à l'âge de trois ans, avec sa mère et son frère, pour rejoindre son père qui y résidait depuis 1966 et qu'il est retourné en Algérie à l'âge de sept ans avec son frère pour être élevé par sa grand-mère  ; qu'après le décès de cette dernière en janvier 2000, il est revenu en France le 13 mars 2001 pour rejoindre sa mère, titulaire d'une carte de résident, et sept de ses frères et soeurs de nationalité française, âgés de onze à vingt ans  ; qu'ainsi, eu égard aux attaches familiales de M. A en France, et nonobstant la circonstance qu'un frère de l'intéressé est demeuré en Algérie, le PREFET DU RHONE a, en décidant la reconduite à la frontière de M. A, porté dans les circonstances particulières de l'espèce, au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris  ; que, par suite, le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. A comme ayant été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;  

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Abdelhalim A, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant chez M. ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 août 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la requête de M. A a été introduite en son nom, par Me El Karkouri, avocat  ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004, Me El Karkouri a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article R. 4322 du code de justice administrative, par la production du mandat l'habilitant à représenter M. A, et ce dans un délai de quinze jours  ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me El Karkouri n'avait toujours pas satisfait à cette demande de régularisation  ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Djamel A.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant chez Mme ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales décidant sa reconduite à la frontière  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la requête de Mme A a été introduite en son nom, par Me Benhamou-Barrere, avocat  ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004 adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me Benhamou-Barrere a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article R. 4322 du code de justice administrative, par la production du mandat l'habilitant à représenter Mme A, et ce dans un délai de quinze jours  ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me Benhamou-Barrere n'avait toujours pas satisfait à cette demande de régularisation  ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Souad A.