Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er octobre 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 31 octobre 2000, de l'arrêté du 26 octobre 2000 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... justifie par les divers documents qu'il produit qu'à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; qu'il pouvait donc, à cette date, prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a annulé son arrêté du 11 juin 2001 ordonnant que l'intéressé soit reconduit à la frontière ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 25 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
    Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ;
    Considérant que, pour demander la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée, M. X... soutient que celle-ci a été liquidée sans que soit prise en compte l'ancienneté de deux ans qu'il avait conservée, à la date de sa radiation des cadres, soit le 1er juillet 1978, dans le dernier échelon du grade de capitaine ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit commise par le ministre de la défense pour tous les militaires se trouvant, à cette époque, dans la même situation ;
    Considérant qu'à supposer même que, comme il le soutient, le requérant n'ait reçu que le 18 novembre 1983 la notification de l'arrêté lui concédant sa pension militaire de retraite, la demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 27 septembre 1999 ; que la circonstance que M. X... n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 25 mars 1981 dans un litige concernant l'ayant-cause d'un autre pensionné est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai prévu à l'article L. 55 précité du code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Claude X... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Sannes ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu, enregistré le 26 novembre 2001, l'acte par lequel M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'ordonner le versement par M. Y... à M. X... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES (ASPECT)", ayant son siège à Technopolis 4, Afiburo, Z.A.C. des Mercières, à Compiègne (60200) ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" demande l'annulation de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Rafik X... un visa de long séjour sur le territoire français ; que, malgré la demande qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, elle n'a pas produit un mandat lui donnant qualité pour agir au nom de M. X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "ADVANCED SPECIFIC TECHNOLOGIES" et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma X... représentée par Mme Halima SA DI, demeurant HLM Bel Air, bâtiment 1, à Roussillon (38150) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses deux filles résidant en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni la requérante, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, ni son mari, ouvrier journalier, ni son fils, qui s'était dit prêt à subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, n'établissaient détenir des ressources suffisantes ; que les deux filles de Mme X... n'avaient elles-mêmes fourni aucune précision sur leurs revenus ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 mai 1999 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X..., demeurant Cité des Jardins, BTB n° 71 à Tlemoen (13000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général s'est fondé notamment sur ce que le projet d'études de l'intéressé, qui avait interrompu ses études depuis trois ans, ne revêtait pas un caractère sérieux ; qu'il a pu légalement refuser pour ce seul motif le visa demandé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., lotissement l'Haïdouci, Oued Smar, à Alger (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié les 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X..., ressortissant de la République algérienne, fait valoir qu'il a servi dans l'armée française de 1959 à 1961 et s'il souhaite que sa pension de retraite de la sécurité sociale lui soit versée en France, ces circonstances ne lui donnent pas un droit à la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'en estimant que M. X... ne justifiait ni être à la charge d'un de ses enfants, de nationalité française et résidant en France, ni disposer des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé sur le territoire français, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa de long séjour sollicité, il n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a prononcé ce refus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 8 février 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 mars et 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a la qualité d'ancien combattant de l'armée française et de ce qu'il perçoit une pension de retraite de la sécurité sociale française, ces circonstances ne lui donnent pas, par elles-mêmes, un droit à obtenir la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'en estimant, au vu des justifications fournies par M. X..., que celui-ci ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant un long séjour en France, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 4 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 février 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... épouse Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le PREFET DU VAL-D'OISE s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DU VAL-D'OISE.
Article 2 La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Fatima X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Danaradjou X..., demeurant n° ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2001 proclamant les résultats des élections au Conseil supérieur des français de l'étranger qui se sont déroulées le 18 juin 2000 dans la circonscription électorale de Pondichéry (Inde) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ;
    Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 6 avril 1984 : "Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire ou adressé au Conseil d'Etat. Le recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du ministre des affaires étrangères fixant la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Pondichéry à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 2000 a été publié au Journal officiel de la République française le 21 juin 2000 ; que la requête formée par M. X... contre ces opérations a été enregistrée au Conseil d'Etat 3 octobre 2001, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 45 précité ; que l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 juin 2001, de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 4 avril 2000 organisant l'impression des bulletins de vote à Paris pour les élections de Pondichéry n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai dont s'agit ; que cette requête est dès lors tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Danardjou X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JEUMONT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JEUMONT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt rendu le 13 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par le comité de défense du contribuable de Jeumont d'une demande tendant à ce qu'elle prescrive les mesures d'exécution de son arrêt du 1er octobre 1998 ayant confirmé l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Jeumont du 26 septembre 1996 exerçant le droit de préemption de la commune sur un immeuble appartenant à Mme Y..., a, d'une part, enjoint à ladite commune de faire une proposition de cession du bâtiment en cause au profit de M. X..., acquéreur évincé et, d'autre part, a décidé que la commune rendra compte à la cour administrative d'appel des mesures prises dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour et devra, à défaut, verser une astreinte de 100 F par jour de retard ;
    2°) de condamner le comité de défense du contribuable de Jeumont à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'acte, enregistré le 27 septembre 2001, par lequel la COMMUNE DE JEUMONT déclare se désister purement et simplement de la requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE JEUMONT,     - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE JEUMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE JEUMONT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JEUMONT, au comité de défense du contribuable de Jeumont et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision des 14 et 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en ce qu'elle concerne les biens de M. X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code rural ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision " ;
    Considérant que, par une décision en date du 5 mai 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la demande présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision des 14 et 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en ce qu'elle concerne les biens de M. X... ;
    Considérant que, pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a pris, les 10 et 11 mars 2000, une nouvelle décision relative au remembrement de la propriété de M. X... et a modifié les attributions de ce dernier, notamment en lui réattribuant sa parcelle d'apport C49 conformément à la décision du Conseil d'Etat en date du 5 mai 1999 ; que, par suite, cette décision a été entièrement exécutée ; que si M. X... fait valoir en ce qui concerne les autres attributions qu'il n'est pas satisfait de la nouvelle décision de la commission départementale et invoque la responsabilité de l'Etat en raison de ce que les opérations de remembrement auraient rendu difficile la poursuite de son activité professionnelle, il soulève ainsi un litige distinct, qu'il a d'ailleurs porté devant le tribunal administratif de Toulouse ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 5 mai 1999 doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2001, présentée par M. Omar X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat aux dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ( ...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV" ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Trinité Confiant ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 20 août 2001, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X..., Me Trinité Confiant s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, entrée régulièrement en France en novembre 1998, a été autorisée à s'inscrire et à composer en maîtrise de droit public au titre de l'année universitaire 2001-2002 bien qu'elle n'ait pas obtenu tous les modules composant la licence de droit public ; que les pièces versées au dossier attestent de sa motivation et de son sérieux ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur manifeste d'appréciation sur le sérieux des études de Mlle X... en refusant de lui renouveler sa carte de séjour ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à soutenir que la décision ordonnant sa reconduite est fondée sur une décision illégale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2001 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 25 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 7 octobre 2001 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadija X..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 16 juillet 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que sa décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'est titulaire que d'un certificat de fin d'apprentissage qui ne peut être regardé, contrairement à ce qu'elle soutient, comme équivalent au certificat d'aptitude professionnelle ; que la durée de son expérience professionnelle depuis l'obtention de ce certificat n'est que de 10 ans et 3 mois ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de valider la capacité professionnelle de la requérante qui, dès lors, n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sarah X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2000 et 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amady X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la régularisation exceptionnelle de sa situation en matière de séjour ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 960 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
     Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en jugeant, d'une part, que la circulaire n° 27/104 du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 n'avait ouvert au profit de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière qu'une possibilité de régularisation à titre gracieux et n'avait conféré aux intéressés aucun droit au bénéfice d'une telle régularisation, et en jugeant, d'autre part, après avoir relevé que M. X... vit en France depuis sept ans, y travaille et assure le soutien de sa famille restée au Mali, que le préfet du Val-de-Marne n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la régularisation à titre exceptionnel de sa situation, la cour administrative d'appel de Paris a suffisamment motivé son arrêt et n'a entaché celui-ci ni d'une erreur de droit ni d'une dénaturation des pièces du dossier ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 8 février 2000 de la cour administrative d'appel de Paris ; 
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amady X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 11 juillet 2001, de la décision du préfet du Val-d'Oise, du même jour, lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que si le requérant invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur aurait méconnu les dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 ou les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant l'asile territorial ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 22 septembre 2001 en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 19 septembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mme Assia X... sera reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entré et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, >> 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X..., qui est de nationalité algérienne, fait valoir les risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'activité de confection qu'elle y exerçait et qui lui aurait valu des menaces de la part de groupes terroristes, ces allégations ne sont pas suffisantes pour justifier la réalité des risques personnels auxquels l'intéressée serait exposée en cas de retour en Algérie où réside encore sa fille âgée de douze ans ; qu'ainsi le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 septembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mme X... doit être reconduite ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 22 septembre 2001 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 19 septembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mme X... doit être reconduite.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... tendant à l'annulation de ladite décision sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Assia X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérémy G..., demeurant 14, domaine des Sources à Préseau (59990) ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M. Serge M..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Préseau ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Préseau (Nord), le bureau de vote a déclaré nul un bulletin comportant un nom rayé et remplacé de façon manuscrite par le seul nom de H... sans que le prénom ne soit mentionné ; que la désignation du candidat choisi par l'électeur était insuffisante, dès lors que trois personnes portant le même nom étaient candidates ; que si le bureau de vote devait donc déclarer nul le suffrage ainsi porté sur le nom de H..., il ne pouvait en revanche annuler par voie de conséquence les suffrages exprimés sur ce même bulletin pour d'autres candidats ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Lille a rectifié l'erreur commise et modifié en conséquence les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en proclamant élue Mme D... à la place de M. FALCE ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérémy G..., à M. Serge M..., à M. Gérard C..., à M. Jean-Marc O..., à M. Pascal H..., à M. Jean-Marc X..., à M. Jean-Marie A..., à M. Alain Z..., à M. Jean-Paul P..., à M. Pascal J..., à M. Gilbert N..., à M. Eric Y..., à Mme Dorothée I..., à M. Franz Q..., à M. Grégory F..., à M. Claude E..., à M. Robert K..., à Mme Françoise B..., à Mme Clairette L..., à Mme Martine G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves C..., demeurant au lieu-dit Boffet à Saint-Nicolas-des-Biefs (03250) ; M. C... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que les bulletins de vote établis aux noms de MM. H... et Z... ont mentionné le prénom usuel de ces deux candidats plutôt que celui de leur état civil n'a pas affecté la sincérité du scrutin ; que les allégations, dépourvues de toute justification, selon lesquelles une trentaine d'électeurs n'auraient pas dû être inscrits sur la liste électorale, ne sont pas de nature à établir l'existence d'une manoeuvre ; qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs (Allier) ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le jugement sera notifié à M. Yves C..., M. Alain A..., Mme Arlette B..., M. Ernest F..., M. Jean-Claude H..., M. Dominique X..., M. Jean-Michel X..., M. Daniel Z..., M. Y... Epinat, Mme Jocelyne E..., Mme Monique D... et Mme Caroline G... et au ministre de l'intérieur.