Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 23 novembre 2001 lui  refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;

               Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour rejeter le recours formé contre la décision du 23 novembre 2001 du consul général de France à Fès refusant à M. A, ressortissant du Royaume du Maroc, la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement au Système d'information Schengen de la part des autorités allemandes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le motif justifiant cette mesure soit erroné ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement se fonder sur ce motif pour rejeter le recours de M. A ; que c'est seulement à titre surabondant qu'elle a ajouté que le projet d'études du requérant ne présentait pas une cohérence suffisante avec sa formation et son expérience professionnelle ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 

              		D E C I D E :

              		--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassane A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1) annule l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande  ;


     
                2) fasse droit à sa demande de première instance  ;


     
                3) condamne le territoire de  Polynésie française à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  


     
                il soutient que c'est à tort que le juge des référés n'a pas pris en compte ses conclusions  ;


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la demande dont M. A avait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative saisi le juge des référés du tribunal administratif de Papeete avait trait à la décision refusant de prendre en compte, pour défaut de production dans les délais impartis des pièces justificatives nécessaires, sa demande d'inscription à l'examen de capacité à la conduite de taxi et de voiture de remise  ; que par l'ordonnance attaquée du 23 mai 2003 le juge des référés a rejeté cette demande  ; que l'appel formé par M. A à l'encontre de cette ordonnance n'est parvenue -sous forme de télécopie- au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 6 juin 2003  ; que les épreuves écrites de l'examen auxquelles M. A souhaitait se présenter se sont déroulées le 27 mai 2003  ; que dès lors et eu égard au caractère conservatoire des mesures de référé, l'appel de M. A est dépourvu d'objet et doit par suite être rejeté en toutes ses conclusions  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête de M. René A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 23 avril 2001 lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant que M. X a fait l'objet d'une condamnation par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 5 novembre 1998 à l'interdiction temporaire de trois ans du territoire national pour séjour irrégulier dont il n'a pas demandé à être relevé  ; que cette mesure d'interdiction du territoire faisait obstacle à ce qu'un visa fut délivré avant le 5 novembre 2001  ; que, dès lors, le consul général de France à Alger était tenu de lui refuser le visa et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait que rejeter son recours  ;


     
                Considérant que si l'interdiction du territoire prononcée à l'encontre de M. X a pris fin le 5 novembre 2001, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée et sans incidence sur sa légalité  ;


     
                Considérant que du fait de sa condamnation, M. X ne peut utilement soutenir que le refus qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marceau X, ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Loiret à une astreinte de 80 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé les décisions de la commission départementale d'aide sociale du Loiret en date du 30 juin 1998 et du président du conseil général du Loiret du 26 janvier 1998 et du 23 mars 1998 et rétabli M. X dans ses droits à l'allocation compensatrice à la date d'entrée en vigueur de la décision du 26 janvier 1998  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public pour assurer l'exécution de cette décision   ;


     
                Considérant que, par décision en date du 5 février 2001, la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé les décisions des 26 janvier et 23 mars 1998 du président du conseil général du Loiret suspendant l'allocation compensatrice pour tierce personne versée à M. X et la décision en date du 30 juin 1998 de la commission départementale d'aide sociale du Loiret, a rétabli l'intéressé dans ses droits à l'allocation compensatrice à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du 26 janvier 1998  ; que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, le 28 mai 2003, rejeté le pourvoi en cassation formé par le département du Loiret contre cette décision de la commission centrale d'aide sociale  ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 46 950,87 euros due à M. X au titre de l'allocation compensatrice lui a été payée par le département du Loiret  ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution des décisions précitées est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Marceau X et au président du conseil général du Loiret.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2002 et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eddy X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°)  d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 990 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Guinard, avocat de M. Eddy X, 


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Douai, M. X a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991  ; que, par décision en date du 7 avril 2003, le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a accordé à M. X le dégrèvement desdites impositions  ; que les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêt sont devenues sans objet  ;


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 2 990 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

                      D E C I D E  :


     
                                       -------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X qui tendent à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 9 avril 2002 en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 2 990 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Eddy X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2002 et le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... , demeurant ...  ; M.  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays en destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... ;


     
                Considérant que, par un jugement du 27 septembre 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. , de nationalité turque, contre l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel le préfet du Loiret a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.  ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans était tardive  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
 Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... , au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde du 3 mai 1996 qui lui a dénié droit à la révision de sa pension et à ce que soit ordonnée une expertise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X soutient que l'expertise médicale ordonnée par le tribunal départemental des pensions de la Gironde ne s'est pas déroulée dans des conditions régulières  ; que ce moyen, présenté pour la première fois devant le juge de cassation, n'est pas recevable  ;


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une mesure d'expertise qui relève exclusivement des pouvoirs des juges du fond  ; que les conclusions de la requête de M. X tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle expertise sont par suite irrecevables  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 7 avril 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions en date du 13 septembre 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mars 1992 rejetant sa demande de révision de sa pension ainsi que l'indemnisation d'infirmités nouvelles  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le nouveau code de procédure civile  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour régionale, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et documents du dossier, a estimé qu'il n'y avait pas d'aggravation des infirmités pensionnées et que chacune des infirmités nouvelles alléguées n'entraînait qu'un degré d'invalidité inférieur à 10 %, taux minimum requis pour leur prise en considération  ; qu'elle a en outre rejeté une demande de nouvelle expertise médicale au motif qu'elle n'était pas fondée sur des documents médicaux ou des éléments la justifiant  ; que cette appréciation souveraine, exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation, lequel ne saurait prendre en considération des documents médicaux non soumis aux juges du fond ni ordonner lui-même une expertise avant dire droit  ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Melun, en date du 11 décembre 1998,  rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 24 novembre 1997 ramenant de 50 % à 35 % le taux de sa pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que si M. X fait valoir, à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 11 mai 2000, que les courbes de perte auditive qui ont été appliquées, lui sont défavorables, ces faits, à les supposer établis, ne sont pas susceptibles d'être discutés devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'en relevant d'une part que le procès verbal de la commission de réforme du 7 octobre 1997 avait été modifié pour indiquer que la deuxième infirmité de M. X ne s'était pas aggravée et d'autre part que le pourcentage d'invalidité relatif à cette infirmité n'a pas été modifié, la cour n'a entaché son arrêt ni de dénaturation, ni de contradiction de motifs  ;


     
                Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits de l'espèce et des pièces du dossier, qui, en l'absence de dénaturation, échappe au contrôle du juge de cassation, que la cour a jugé que l'aggravation invoquée n'était pas prouvée et en aucun cas ne pouvait se rattacher au service  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu 1°), sous le n° 251402, la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y, demeurant ...  ;  M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2002 du préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                3°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit arrêté  ;


     
                Vu 2°), sous le n° 251403, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2002, présentée par Mme Zidaja X épouse Y demeurant au Foyer l'Escale, 3, place de Verdun à Châlons-en-Champagne (51000)  ; Mme X épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat   :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2002 du préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                3°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit arrêté  ;


     			....................................................................................


     
	Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658  du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables  ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision  ;


     
                Considérant qu'au soutien de leurs requêtes tendant à l'annulation des jugements du 29 octobre 2002 rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 21 octobre 2002 décidant leur reconduite à la frontière, M. et Mme Y se bornent à reprendre les moyens qu'ils avaient présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci   ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter les requêtes de M. et Mme Y  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   Les requêtes de M. Y et de Mme Y sont rejetées.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... Y, à Mme Zidaja X épouse Y, au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la rectification de la date d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire liée à la fonction qu'il occupait en qualité de commandant de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Lorient-Lann Bihoué  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ;  


     
                Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991  : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret  ; que l'article 4 du décret du 2 octobre 1992 prévoit  : La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense  ; 


     
                Considérant que pour contester l'arrêté du 8 décembre 1999 par lequel le ministre de la défense a fixé, pour la marine nationale, la liste des emplois au titre desquels la nouvelle bonification indiciaire serait attribuée à compter du 1er janvier 2000, M. X, qui occupe depuis le 30 juillet 1998 les fonctions de commandant de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué soutient que cet arrêté méconnaîtrait le principe d'égalité dès lors que le commandant de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Cuers-Pierrefeu aurait eu droit au bénéfice de ladite nouvelle bonification indiciaire dès sa prise de commandement en septembre 1998  ; qu'en fixant ainsi la liste des emplois de la marine nationale, le ministre de la défense n'a toutefois pas méconnu le principe d'égalité de traitement des agents publics  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par l'administration, à la suite de sa réclamation en date du 31 août 2000, est entachée d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT, dont le siège est ... - Les Ulis (91940) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 30 juin 2003  ;


     
                2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                elle soutient que l'arrêté attaqué est manifestement illégal et qu'il préjudicie de manière particulièrement grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend  ; 


     
	Vu l'arrêté attaqué  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que le 3 novembre 2003 LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT a présenté, d'une part des conclusions à fins d'annulation et d'autre part, des conclusions à fins de suspension contre l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité publié au Journal officiel le 10 juillet 2003  ; qu'en l'état du dossier soumis au juge des référés, les conclusions d'annulation apparaissent entachées de tardiveté  ; que, dès lors, les conclusions de suspension présentées sous le n° 261486 ne peuvent être accueillies y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de la SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du directeur des douanes et des droits indirects en date du 14 octobre 2003 refusant de prononcer sa mutation à la recette de Porto Vecchio  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1  ;

Considérant que M. A qui appartient au corps des inspecteurs des douanes demande la suspension d'une décision de refus de prononcer sa mutation  ; que cette décision n'est pas relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et ne relève donc pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat  ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Alain A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain A. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du rugby à Aubenas (07200)  ;  le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé implicitement la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 l'autorisant à participer au championnat de France professionnel de deuxième division pour la saison 2003/2004  ;


     
                2°) de suspendre l'exécution de cette décision  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, 


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par ordonnance du 14 octobre 2003, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 l'autorisant à participer au championnat de France professionnel de deuxième division pour la saison 2003/2004  ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal a, le 2 octobre 2003, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de ladite décision, sont devenues sans objet  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE. Une copie sera transmise pour information à la Fédération française de rugby et au ministre des sports.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclaré conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41 euros, assorties des intérêts légaux  ;  


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60  ;


     
                Vu le code des juridictions financières  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X, de la SCP Nicolaý, de Lanouvelle, avocat de Mme Y et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Noisy-le-Grand, 


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative  : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ;


     
                Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclaré conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41 euros, assorties des intérêts légaux, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt, l'infirmation de la solution retenue par la Cour des comptes  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 30 mai 2002  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, de la Cour des comptes sont rejetées. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X, à Mme Françoise Y, à l'association Noisy-communication, à la commune de Noisy-le-Grand et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 


     
Une copie de la présente décision sera adressée au Procureur général près la Cour des comptes.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kide X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de police de produire l'intégralité de son dossier  ;


     
                4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Ariel Dahan, avocat au Barreau de Paris  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2003, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Dahan s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée   ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kide X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2001, présentée par M. Goulven X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 2 juillet 2001 par laquelle le Président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat a rejeté comme tardive sa requête tendant à la révision d'une décision du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 décidant de ne pas admettre sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt du 12 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nantes  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut (...) introduire un recours en rectification   ;


     
                Considérant que, par ordonnance du 2 juillet 2001, le Président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X au motif que M. X avait reçu notification de la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 1999 dans les conditions prévues à l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 et que sa requête tendant à la révision de cette décision, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, avait été présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois, imparti par l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 alors en vigueur  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision dont M. X demandait la révision ne lui avait été notifiée que le 17 janvier 2000  ; qu'il suit de là que l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire  ; que cette ordonnance doit dès lors être déclarée non avenue  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : L'ordonnance du 2 juillet 2001 du Président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. X est déclarée non avenue.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Goulven X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sochanti X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 juillet 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil  : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration...   ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code  : Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant cambodgien, a commis en plusieurs circonstances, de 1989 à 2000, des faits de vol, d'escroquerie et de violences volontaires, ainsi que d'attentat à la pudeur avec violence ou surprise sur un mineur de quinze ans  ; que l'intervention d'une loi d'amnistie a pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux, sans interdire au Gouvernement d'en tenir compte dans l'appréciation qu'il porte sur le comportement de la personne qui sollicite l'acquisition de la nationalité française  ; qu'en estimant qu'eu égard à leur gravité et à leur multiplicité jusqu'à une période récente, les faits reprochés à M. X étaient de nature à justifier une opposition, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil  ; que la circonstance que l'intéressé soit père de deux enfants de nationalité française est sans influence sur la légalité du décret attaqué  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation dudit décret  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article  2  : La présente décision sera notifiée à M. Sochanti X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE (SIVA) dont le siège est allée du Château à Voguë (07200)  ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1994 par lequel le préfet de l'Ardèche a reclassé le terrain de camping La plage des Templiers situé sur le territoire de la commune de Saint-Remèze et appartenant à M. X dans la catégorie trois étoiles tourisme  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral en date du 1er août 1994 en toutes ses dispositions  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et la somme de 100 F au titre des frais de timbre  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a informé le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE, qui avait introduit une demande devant le tribunal administratif, qu'était susceptible d'être relevé d'office un moyen tiré d'une irrecevabilité, le représentant du demandeur n'ayant pas justifié d'une habilitation de l'organe délibérant pour ester en justice  ; que le syndicat intercommunal requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement par lequel le tribunal administratif s'est fondé sur ce moyen pour rejeter sa demande aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ni, par voie de conséquence, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme qu'il demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE, à M. Jacques X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

<br/>