Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... case 543 à Montreuil Cedex (93515)  ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les cotisations des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement au Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) soient calculées sur la base de la durée réglementaire du travail  ;


     
                2°) de se prononcer sur ce que doit être le principe d'une cotisation de retraite et sur quelle base horaire annuelle doit être assise cette cotisation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-583 du 24 avril 2002  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer  :


     
                Considérant, d'une part, que les statuts du SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT n'attribuent expressément à aucun organe de ce syndicat le pouvoir de décider d'engager une action en justice  ; qu'ils ne confient non plus à aucun organe le pouvoir de représenter le syndicat en justice  ;


     
                Considérant, d'autre part, que s'il ressort des pièces du dossier que le bureau national a autorisé, par délibération en date du 10 septembre 2002, M. X..., secrétaire général du syndicat, à former un recours en annulation contre la décision attaquée, le secrétaire général ne pouvait être régulièrement autorisé à agir devant le Conseil d'Etat que par une délibération de la commission exécutive qui, en vertu des statuts du syndicat, assure la direction générale de ce dernier  ; que, dès lors, la requête présentée par ce syndicat n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Vu la décision en date du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ainsi que la somme de 15 000 F mentionnée à l'article 2 de cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Robert X, 


     
                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 6 novembre 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour de paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ainsi que la somme de 15 000 F mentionnée à l'article 2 de cette décision  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé 3 000 F par jour  ;


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du logement le 4 décembre 1998  ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que par deux versements ordonnancés les 19 février et 8 avril 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a payé à M. X la totalité des sommes dues en application de la décision du Conseil d'Etat du 6 novembre 1998  ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardé, en dépit du faible retard avec lequel les versements ont été effectués, comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

                        D E C I D E  :


     
                                         --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, dont le siège est 22, boulevard Sibille à Albi Cedex 09 (80013) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 8 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 1er octobre 2003 refusant à M. Jean-Marie A l'autorisation de s'absenter pour se rendre le 9 octobre 2003 à une réunion du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; 

              il soutient que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la condition relative à l'urgence, qu'elle est fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d'une erreur de droit ; 

              Vu l'ordonnance attaquée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant que saisi par M. A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision, en date du 1er octobre 2003, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI avait refusé d'autoriser cet agent à s'absenter pour se rendre le 9 octobre 2003 à une réunion du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, le juge du tribunal administratif de Toulouse a, par l'article 1er de l'ordonnance attaquée, suspendu l'exécution de la décision du 1er octobre 2003 et, par l'article 2 de la même ordonnance, condamné le centre hospitalier à verser à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par requête enregistrée au Conseil d'Etat le 28 octobre 2003 le centre hospitalier fait appel de cette ordonnance ;

              Considérant en premier lieu qu'eu égard à l'objet de la procédure de référés, les conclusions d'appel que le centre hospitalier a cru devoir introduire à l'encontre de la suspension de la décision du 1er octobre 2003 étaient sans objet et par suite irrecevables, dès lors qu'elles ont été présentées postérieurement à la date du 9 octobre 2003 à laquelle s'est tenue la réunion à laquelle M. A avait demandé à être autorisé à se rendre ;

              Considérant en second lieu que le centre hospitalier ne présente ni argumentation, ni conclusion dirigée contre l'article 2 de l'ordonnance relatif aux frais irrépétibles ; 

              Considérant dès lors que la requête du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER D'ALBI.

Copie pour information en sera adressée à M. Jean-Marie A.
Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2003, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Larbi A et Mme Corinne B  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 1er octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Larbi A, demeurant ... et Mme Corinne B, demeurant cité Saint-Joseph bâtiment E4 N° 25 à Apt (84400) et tendant à ce que le juge des référés  :


     
                1) suspende l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le consul général de France à Alger à la demande de visa formée par M. Larbi A  ;


     
                2) enjoigne au préfet du Vaucluse de lui délivrer un visa long séjour  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que M. Larbi A et Mme Corinne B  ne justifient pas avoir saisi cette commission  ; qu'ainsi, en l'état du dossier, leur demande d'annulation du refus de visa qui a été opposé à M. A ne paraît pas recevable  ; qu'au surplus aucune copie de la décision de refus n'était jointe à leur requête à fin de suspension de cette décision  ; que, dès lors, elle doit être rejetée, selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Larbi A et Mme Corinne B est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Larbi A et à Mme Corinne B. 

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Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 2001, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant cette cour par Mme Gisèle X  ;


     
                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 10 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par Mme X, tendant 1°) à l'annulation de l'ordonnance du 19 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 29 juin 1998 à la SCI  Les Maronniers  par le maire de Saint-Leu-la-Forêt, d'autre part, à l'annulation de l'arrêt du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la même décision  ; 2°) à la condamnation de la commune de Saint-Leu-la-Forêt à lui verser la somme de 5 000  F (762,25 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 3°) à la condamnation du préfet du Val-d'Oise à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) à titre de dommages et intérêts  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X, dont la requête avait été enregistrée le 10 octobre 2001, est décédée le 3 décembre 2001  ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée  ; qu'à ce jour, aucun des héritiers de la requérante n'a déclaré vouloir reprendre l'instance  ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu en l'état, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la succession de Mme Gisèle X, à M. Laurent Isambert et à son curateur, à Mlle Karine Isambert, à la commune de Saint-Leu-la-Forêt et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X, demeurant ...  ;  Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès, en date du 9 mars 2001, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mlle X, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Fès de lui délivrer un visa d'entrée en France pour y suivre des études  ;


     
                Considérant que la circonstance que Mlle X aurait déposé un dossier complet lors de sa demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire a refusé de délivrer à la requérante un visa de long séjour en qualité d'étudiante aux motifs que sa formation ne s'inscrivait dans aucun projet professionnel précis et que sa volonté de reprendre ses études à l'âge de 31 ans, après six années d'interruption, pour obtenir un diplôme d'études approfondies en philosophie alors qu'elle était titulaire d'une licence en langue et littérature arabes ne pouvait être considérée comme sérieuse  ; qu'en retenant ces motifs pour confirmer le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Samira X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... , demeurant ...  ; Mlle  demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Moscou du 10 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme  avaient justifié disposer de ressources, tirées de leurs activités professionnelles, qui étaient d'un montant suffisant pour leur permettre de prendre en charge intégralement, comme ils s'y étaient engagés, les frais du séjour que Mlle  souhaitait effectuer en France  ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, sur ce point, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision du 12 juillet 2001 rejetant le recours formé par Mlle  contre la décision du consul général de France à Moscou du 10 avril 2001 refusant à celle-ci la délivrance d'un visa de long séjour  ;


     
                Considérant, d'autre part, que Mlle , qui exerçait les fonctions d'ingénieur-concepteur de vêtements dans une entreprise ayant son siège en République de Tchouvachie (Russie), a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre des enseignements de langue française afin de se préparer à diriger le département international de cette entreprise  ; que son projet d'études, qui présentait un caractère sérieux, s'inscrivait dans une perspective professionnelle précise  ; que, par suite, en se bornant à énoncer que la requérante avait la possibilité d'apprendre le français en Russie et ce, dans des établissements de très haut niveau, la commission de recours a entaché sa décision d'une autre erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle  est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2001  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 12 juillet 2001 est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle X...  et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD PTT)  ; la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD PTT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me de Nervo, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD PTT),


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret attaqué du 19 juillet 2001  ; que la requête de la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD PTT) est, par suite, devenue sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'y statuer  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD PTT).


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD PTT), au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant de la République algérienne et résidant en Algérie, a demandé à être réintégré dans la nationalité française ; que la lettre du 24 août 2002 du consul général de France à Alger doit être regardée comme un refus d'enregistrer la demande de l'intéressé ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait  de la nationalité française : Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est adressée au ministre chargé des naturalisations (...) Si le postulant réside à l'étranger, il dépose la demande auprès d'une autorité consulaire française du pays de résidence ; qu'aux termes de l'article 45 du même décret : Si au cours de la procédure de constitution du dossier une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée transmet le dossier en l'état, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande ; 

              Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le postulant résidant à l'étranger doit déposer sa demande de réintégration auprès de l'autorité consulaire, laquelle, alors même que cette demande apparaîtrait manifestement irrecevable, transmet le dossier au ministre compétent pour statuer sur cette demande ; que, par suite, en refusant à M. A de transmettre sa demande, au motif qu'il résidait à l'étranger, le consul général de France à Alger a méconnu les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision du 24 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir la demande de réintégration dans la nationalité française de M. A est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel A, au ministre des affaires étrangères et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 31 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n °45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant, d'une part, que M. A, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin d'être placé au pair auprès de son frère, demeurant à Strasbourg ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'accord de placement au pair signé le 25 septembre 2000 a fait l'objet, le 16 octobre 2000, d'un avis favorable du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin ; que le requérant s'était inscrit, par ailleurs, auprès de l'université Marc Bloch de Strasbourg  afin de suivre des cours de langue et de civilisation françaises ; que, le visa ayant été sollicité non pour l'accomplissement d'études mais pour un placement au pair, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit en estimant que le projet d'études de l'intéressé n'était pas sérieux ;

              Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait eu l'intention de s'installer durablement en France ; que, par suite, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressé comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 31 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 31 janvier 2002 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France relative à M. A est annulée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hicham A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en date du 4 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse a annulé la décision en date du 3 août 1998 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande tendant à obtenir la révision, pour aggravation, de sa pension militaire d'invalidité ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

              Considérant qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre susvisé, la révision pour aggravation d'une pension concédée à titre définitif ne peut être prononcée que : Lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités pensionnées est reconnu supérieur de 10 % au moins au pourcentage antérieur ;

              Considérant qu'en estimant que les deux expertises dont se prévalait le requérant et qui proposaient d'évaluer, à la date de sa demande, à 35 % le taux de l'invalidité de l'intéressé ne décrivaient pas de signes objectifs ou cliniques susceptibles d'établir une aggravation significative de l'infirmité de l'intéressé en comparaison des éléments médicaux consignés dans les rapports d'expertise ayant précédé la révision, en date du 13 décembre 1988, de sa pension par adoption d'un taux de 25 %, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui ne peut être discutée devant le juge de cassation  ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'un certificat médical postérieur à l'arrêté attaqué ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia en date du 20 mars 2000 ;
D E C I D E :

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 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2002, présentée par M. Mohamed B, demeurant ... ; M. B demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger du 11 octobre 2001 refusant un visa de long séjour sur le territoire français à son père M. Mohand B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. Mohamed B a produit un mandat l'autorisant à agir au nom de son père ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; 

              Considérant que, pour rejeter le recours formé contre la décision du 11 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a  refusé de délivrer un visa de long séjour à M. Mohand B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé n'est pas isolé en Algérie, où résident son épouse et six de ses huit enfants, et sur ce qu'il ne justifiait pas être ascendant à la charge d'un ressortissant français ; 

              Considérant, d'une part, que la circonstance que M. Mohand B ne puisse être regardé comme isolé dans son pays d'origine ne peut légalement justifier à elle seule que la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français ne lui soit pas reconnue ; 

              Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mohand B justifie que son fils, de nationalité française, qui réside en France où il occupe un emploi de cadre supérieur, pourvoit régulièrement à ses besoins ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohand B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 21 février 2002 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed B, à M. Mohand B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 14 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yogasamy A, en tant qu'il a fixé le Sri-Lanka comme pays de destination ; 

              2°) de rejeter sur ce point la demande présentée par l'intéressé devant le président du tribunal administratif de Melun ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que si le PREFET DU VAL-DE-MARNE fait valoir que M. A n'a apporté, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le Sri-Lanka comme pays vers lequel il devrait être reconduit, aucun élément nouveau établissant la réalité des risques dont il fait état en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier, notamment de documents postérieurs à la décision de la commission de recours des réfugiés du 10 septembre 2002 rejetant sa demande d'admission à la qualité de réfugié politique, et dont l'authenticité n'est pas contestée, qu'au cours d'affrontements entre les forces armées gouvernementales et des membres d'un parti tamoul d'opposition, des parents de l'intéressé ont été victimes de sévices, tandis que sa soeur a été arrêtée et emprisonnée ; que ces faits concernent des membres de sa famille proche, au sein de laquelle il demeurait avant son départ ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors que deux des frères de M. A ont en France la qualité de réfugié politique, celui-ci doit ainsi être regardé comme établissant qu'il courrait des risques graves pour sa sécurité en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, la décision fixant le Sri-Lanka comme pays de renvoi est entachée d'illégalité ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 janvier 2003 en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de renvoi ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Yogasamy A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 à la suite de la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession sur tout le territoire national pour une durée d'un an, dont six mois avec sursis, qui lui a été infligée le 28 juin 2002  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;


     
                Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour refuser à M. X, par la décision attaquée, le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 6 août 2002, la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, après avoir notamment relevé que M. X avait déposé des détritus dans le casier d'un confrère ainsi qu'une laisse et un collier, a estimé que le comportement qui était reproché à l'intéressé constituait un manquement au devoir de confraternité et que ces faits étaient contraires à l'honneur et ne pouvaient, par suite, pas être amnistiés  ;


     
                Considérant que de tels faits ne constituent pas un manquement à l'honneur  ; que, par suite, la chambre supérieure de discipline, en refusant à M. X le bénéfice de l'amnistie a fait une inexacte application de la loi du 6 août 2002  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
                Considérant que, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond  ;


     
                Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les faits reprochés à M. X ne sont pas contraires à l'honneur  ; que, dès lors, ceux-ci sont amnistiés en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2002  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La décision du conseil national de l'Ordre des vétérinaires en date du 20 décembre 2002 est annulée.


     Article 2  : Les faits reprochés à M. X par la décision du 28 juin 2002 du conseil national de l'Ordre des vétérinaires sont amnistiés.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Guy X, au conseil national de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

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Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 décembre 2001 par laquelle il a annulé l'arrêté du 25 août 1999 du Premier ministre, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie portant tableau d'avancement pour l'année 1999 au grade d'ingénieur général des mines et au grade d'ingénieur en chef des mines  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ;


     
                Considérant, d'une part, que si une indication inexacte a été portée dans les visas de la décision susvisée du Conseil d'Etat, il résulte des motifs de ladite décision que cette erreur n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire  ;


     
                Considérant, d'autre part, que la circonstance, alléguée par le ministre, que le Conseil d'Etat aurait annulé dans son ensemble l'arrêté du 25 août 1999 portant tableau d'avancement pour 1999 au grade d'ingénieur général des mines et au grade d'ingénieur en chef des mines alors qu'il était saisi de conclusions tendant seulement à l'annulation du tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des mines ne saurait constituer, en tout état de cause, une erreur matérielle  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du 28 décembre 2001  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Christian X.

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Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de faire valider sa capacité professionnelle de coiffure par la Commission nationale de la coiffure  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffure, introduites par la loi du 5 juillet 1996, qui permettaient à une entreprise de coiffure à établissement unique d'être exploitée par une personne qui, sans être titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure, justifiait d'une capacité professionnelle validée par la commission nationale de la coiffure  ; que, dès lors, la requête de M. X tendant à la mise en ouvre à son profit de dispositions désormais supprimées et qui, d'ailleurs, n'est dirigée contre aucune décision qui lui aurait été opposée ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X.

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Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fakher X, domicilié Route Khairreddine à Ksour Essaf (5180) Tunisie  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 octobre 2001 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, demande l'annulation de la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 octobre 2001 par laquelle le consul de France à Tunis a rejeté sa demande de visa d'entrée en France afin d'y rejoindre ses parents et ses sours  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X, la délivrance du visa qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources financières de M. X et de son père pour financer son séjour en France  ; que, toutefois, M. X, dont les parents résident en France et dont les deux sours sont de nationalité française, est né en France en 1982 et y a été scolarisé en permanence jusqu'en 1997  ; que, dès lors, en se fondant sur le motif ci-dessus mentionné pour rejeter son recours, la commission a porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La décision du 10 janvier 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fakher X et au ministre des affaires étrangères.

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