Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ASTRAZENECA, dont le siège est ... (92844 )  ; la SOCIETE ASTRAZENECA demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite née le 16 avril 2004 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a rejeté le recours préalable qu'elle avait formé contre les décisions du 5 mai 2003 autorisant la mise sur le marché, pour neuf présentations différentes, de la spécialité  Propofol Dakota X... , sous le dosage 20 mg/ml et sous la forme d'émulsion injectable, ensemble ces décisions (1 ampoule en verre de 20 ml, 5 ampoules en verre de 20 ml, 10 ampoules en verre de 20 ml, 1 flacon en verre de 50 ml, 5 flacons en verre de 50 ml, 10 flacons en verre de 50 ml, 1 flacon en verre de 100 ml, 5 flacons en verre de 100 ml, 10 flacons en verre de 100 ml)  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'AFSSAPS le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 7 février 2005, par lequel la SOCIETE ASTRAZENECA déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré présentée le 14 février 2005 par le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la SOCIETE ASTRAZENECA est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE ASTRAZENECA.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ASTRAZENECA, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la société Laboratoire Dakota X... et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

<br/>
Vu la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne justifie pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1999 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 24 novembre 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999 et jusqu'à la date de son exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour ;

              Considérant que cette décision a été notifiée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales le 12 janvier 2004 ; que le ministre, qui a produit le 8 mars 2004 une décision de la commission nationale d'aménagement foncier des 10 et 16 décembre 2003 prononçant le rétablissement du classement des apports des comptes 1650 I et 1654 I de la catégorie T7 à la catégorie T5 et le versement à l'indivision X d'une indemnité globale de 30 000 euros en compensation d'un déficit subi par les intéressés pour lesdits comptes, doit être regardé comme ayant exécuté cette décision ;

              Considérant, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par la décision du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2003.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Sylvestre X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Vu la requête, enregistrée les 15 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2003 du préfet de la Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;  


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat  : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ; 


     
                Considérant que la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2003 du préfet de la Marne décidant sa reconduite à la frontière, a été présentée par télécopie  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 mai 2004 à produire un exemplaire signé de sa requête, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que la requête est, par suite, irrecevable  ;  

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M.  X... X, au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de vice-président auprès du premier président de la Cour d'appel de Nouméa  ;


     
                2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de pourvoir cet emploi  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, magistrat du second grade, occupe l'emploi de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa  ; que, par un décret en date du 12 décembre 2002 relatif à la composition des juridictions, cet emploi de juge placé a été remplacé par un emploi de vice-président placé auprès du premier président, fonction du premier grade  ; que si le requérant demande l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a, selon lui, refusé de présenter au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature à l'emploi de vice-président placé auprès du premier président de la même cour, décision que révèlerait l'absence de toute proposition de nomination à cet emploi dans la note de transparence du 31 octobre 2003, établie en application de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est simplement abstenu de mettre l'emploi de vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa au nombre des emplois à pourvoir  ; qu'il a ainsi pris une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de M. X et que celui-ci n'est, dès lors, manifestement pas recevable à contester  ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rémy X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2000, présentée par M Abdellah X..., demeurant chez M. Y..., ... (75005) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juin 1998, de la décision du préfet de police du 23 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... soutient que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que le requérant "ne justifie pas avoir séjourné habituellement en France en 1990, 1991 et 1992", il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le dossier soumis au juge de première instance ne comportait aucun document de nature à établir que M. X... avait séjourné de manière continue en France en 1990, 1991 et 1992, d'autre part que les documents produits par M. X... à l'appui de ses allégations, et qui n'ont été présentés qu'en appel, en annexe à sa requête, ne suffisent pas à établir le séjour habituel de l'intéressé en France en 1990, 1991 et 1992 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ; 


     
                Vu le code pénal  ; 


     
                Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit français applicables à l'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges concernant la personne réclamée  ; que, si M. X prétend qu'il n'aurait pu commettre les faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement par un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles en date du 17 avril 1997, en alléguant qu'il résidait de manière permanente à Nice à la date à laquelle ces faits ont été commis, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente aurait affecté l'identité de l'auteur desdits faits  ; que, si le requérant fait valoir que cette condamnation a été prononcée en son absence, il n'apporte pas les éléments qui seraient de nature à établir que ledit jugement a été rendu dans des conditions contraires aux droits de la défense ou à l'ordre public français  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 22 mars 2002 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Bretagne, lui infligeant la sanction de la réprimande  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ; 


     
                Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de M. Y et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, 


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour prononcer à l'encontre de M. Y la sanction de la réprimande, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a relevé que, malgré l'opposition d'un confrère, il s'était maintenu dans les locaux précédemment occupés par la SCP dont il faisait partie et qui venait d'être dissoute, qu'il ne s'était pas soumis à la tentative de conciliation opérée par le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires et qu'il avait tardé à apposer une plaque mentionnant la nouvelle adresse du docteur X  ;


     
                Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Y, au nom duquel le bail du local était établi, et qui a, dès le départ de M. X, oté la plaque de la SCP pour la remplacer par une plaque à son seul nom, ne s'est pas livré à un détournement de clientèle  ; que, dans ces conditions, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, en estimant que les faits reprochés à M. Y étaient constitutifs d'un manquement à l'honneur et à la probité et par suite exclus du bénéfice de l'amnistie, a fait une inexacte application de la loi du 6 août 2002  ; que, dès lors, M. Y est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La décision du 29 juillet 2003 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires est annulée.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires afin qu'il soit statué sur les frais de l'instance.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y, à M. Oumar X, au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'école française de Rome à leur verser une provision à valoir sur la somme qui leur est due au titre des frais de transport qu'ils ont supportés pour rejoindre le poste auquel M. X a été affecté dans cet établissement  ; ils demandent en outre que les frais de l'instance soient mis à la charge de l'école française de Rome  ;


     
                Vu, enregistré le 27 septembre 2004, le mémoire présenté par le directeur de l'école française de Rome  ; il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la somme réclamée au titre des frais de transport, assortie des intérêts moratoires, a fait l'objet d'un virement au profit de M. X qui en a été informé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'école française de Rome a procédé au règlement à M. X des frais de transport qu'il a supportés pour rejoindre son poste dans cet établissement et les intérêts moratoires y afférents  ; qu'ainsi la requête de M. et Mme X tendant à la condamnation de l'école française de Rome à leur verser une provision à valoir sur ces sommes est devenue sans objet  ;


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner l'école française de Rome à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux dans la présente instance  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.


     Article 2  : Les conclusions de M. et Mme X tendant à la condamnation de l'école française de Rome au titre des frais exposés par eux dans la présente instance sont rejetées.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme X et au directeur de l'école française de Rome

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Taïeb Y..., demeurant ...  ; M. Y... demande au Conseil d'Etat  : 


     1°) d'annuler la décision du 7 mai 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme X... Y, épouse Y...  ; 


     2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer à Mme Y... un visa d'entrée en France  ; 


     3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ; 


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. Y..., 


     - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par décision du 7 juin 2004, postérieure à l'introduction de la requête par M. Y..., le consul général de France à Alger a délivré le visa de court séjour en qualité de conjoint de français sollicité par l'intéressé pour son épouse  ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat dirigée contre la décision du 28 mai 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas a rejeté le recours dirigé contre le refus d'accorder à son épouse un visa d'entrée en France  ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. Y...  ; 


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant que M. Y... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. Y....


     Article 2  : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Taïeb Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim Ben Amor X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;


     
                Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 30 mars 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M. X un titre de séjour d'une validité d'une année  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 30 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Paris et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Karim Ben Amor X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant un visa d'entrée de court séjour en France à ses filles, Mouna et Naïma Y  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Marrakech rejetant la demande de visa d'entrée et de court séjour de ses filles, Mouna et Naïma, ressortissantes marocaines  ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  le 22 mars 2004, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de ses filles majeures  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler le décret du 30 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour indignité  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  ;


     
                Considérant que si l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger qui  contracte mariage avec un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que  : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à  l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans  le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième  alinéa de l'article 26 (...)  ;


     
                Considérant que, pour refuser à M. X l'acquisition de la  nationalité française, par décret du 30 novembre 2001, le Premier ministre s'est fondé sur la gravité des faits d'escroquerie commis par M. X dans une affaire de revente de véhicules d'occasion dont les compteurs kilométriques avaient été frauduleusement modifiés et dont certains défauts, de nature à compromettre la sécurité de ces véhicules, avaient été dissimulés, faits pour lesquels l'intéressé a été mis en examen, et en raison de la perception frauduleuse par celui-ci du revenu minimum d'insertion  ; que ni l'absence de jugement de l'affaire, ni la circonstance alléguée par l'intéressé qu'il aurait été bien intégré à la société française, ne faisaient obstacle à ce que l'auteur du décret  regarde M. X, en raison de son comportement général, comme  indigne d'acquérir la nationalité française  ; que, par suite, M. X  n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 30 novembre 2001 lui  refusant l'acquisition de la nationalité française  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     	Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benklaouz X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 octobre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande tendant  à l'annulation du jugement du 29 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du même code  : ... La requête contient l'exposé des faits et moyens...  ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. X qu'elle ne contient aucun moyen  ; qu'elle est, dès lors, irrecevable  ;		

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Benklaouz X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahbib X, dont l'adresse est ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 19 février 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du conseil général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990  ; 


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la circonstance que M. X a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; 


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X relève d'une des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté  ; 


     
                Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. , ressortissant algérien, le visa sollicité, sur la circonstance que l'intéressé, dont les ressources sont modestes et qui est célibataire, pouvait entendre dissimuler sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lahbib X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2002, présentée par M. Zahir X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 23 avril 2002 le préfet de police a délivré à M. X... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 14 août 2002 ; qu'à cette dernière date une nouvelle autorisation provisoire de séjour a été délivrée à l'intéressé, valable jusqu'au 13 février 2003 ; que ces décisions ont ainsi eu pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 19 juillet 2001 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zahir X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2002 présentée par M. Modibo X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 17 décembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité malienne, contre l'arrêté du 23 août 2001 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Modibo X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houchia X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros exposés par elle et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité tunisienne, est entrée en France en décembre 1998 pour y rejoindre ses deux filles, qui ont la nationalité française ; qu'elle est hébergée chez une de ses filles qui subvient à ses besoins avec l'aide de sa s.ur et de trois cousins de la requérante ; que l'intéressée, qui est divorcée et dont les parents sont décédés, n'a plus d'attache familiale effective dans son pays d'origine ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de police en date du 30 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 30 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Houchia X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2003, par lequel M. X... fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il a bénéficié d'un titre de séjour, et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa requête, doit être regardé comme un désistement ; que, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hicham X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1998 et 27 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'ordonner la suspension provisoire des amendes pour recours abusif que lui a infligées la cour administrative d'appel de Paris ;
    2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui accorder des délais pour le paiement de ces amendes et décidé d'en poursuivre le recouvrement forcé ;
     Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2002, par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... de sa requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 7 juin 1999 du tribunal militaire des pensions de Paris, a reconnu l'imputabilité au service de l'infirmité hypoacousie bilatérale et des signes d'accompagnement acouphènes et otorrhée dont souffre M. Siegfried X et fixé les taux d'invalidité respectivement à 30,10 % et 30 %  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Campeaux, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour régionale des pensions de Paris que le MINISTRE DE LA DEFENSE avait, dans ses conclusions présentées devant le tribunal départemental des pensions de Paris, soulevé un moyen tiré de ce que cette juridiction ne pouvait statuer sur le litige qui lui était soumis dès lors que ce litige avait déjà fait l'objet d'un arrêt en date du 17 mai 1988 de la cour régionale des pensions de Paris, revêtu de l'autorité de la chose jugée  ; que la cour a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris et fait droit à la demande présentée devant ce tribunal par M. X sans répondre à ce moyen soulevé par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'irrégularité  ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 4 juillet 2000 est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Siegfried X.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2003 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdrahamane X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par un jugement du 28 mai 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité malienne, contre l'arrêté du 19 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif ait été tardive  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
 Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdrahamane X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>