Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahouari A, demeurant ...  ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa d'entrée sur le territoire français opposé par le consul général de France à Alger à Mlle   ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens  :


     
              Considérant que, lorsque le préfet, sur le fondement des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, aujourd'hui repris aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a autorisé la venue d'un étranger en France, dans le cadre de la procédure du regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d'entrée sur le territoire français qu'en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public  ; qu'il en va de même pour la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui substitue sa propre décision à celle de l'autorité diplomatique ou consulaire  ;


     
              Considérant que, par une décision du 21 juin 2004, le préfet de Saône-et-Loire a autorisé la jeune Khadidja  à rejoindre, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, M. A, détenteur de l'autorité parentale sur cette mineure en vertu d'un acte de délégation de l'autorité parentale, dit « kafala », en date du 28 août 2002  ; que, dès lors, en fondant exclusivement son refus de délivrer le visa sollicité sur un motif étranger à l'ordre public, tiré de ce qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas l'éloigner de son centre de vie et de son milieu familial qui se trouve en Algérie, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de droit  ; que, par suite, celle-ci doit être annulée  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     Article 1er  : La décision du 10 juin 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relative à Mlle  est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lahouari A et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré le 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions de la Corse a confirmé les jugements rendus les 11 décembre 2002 et 27 novembre 2003 par le tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud allouant à M. A un droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité nouvelle dénommée rhinopharyngite et laryngite avec sinusite à compter du 22 janvier 1998  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, 


     
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par M. A  ;


     
              Considérant que, pour demander à la cour régionale des pensions de la Corse l'annulation des  jugements du tribunal départemental de la Corse du Sud allouant à M. A un droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité nouvelle dénommée rhinopharyngite et laryngite avec sinusite à compter du 22 janvier 1998, le MINISTRE DE LA DEFENSE faisait valoir que l'infirmité, déjà indemnisée, dénommée séquelles de déviation de la cloison nasale incluant celle de l'infirmité dénommée rhinopharyngite et laryngite avec sinusite, cette dernière ne pouvait pas être regardée comme une infirmité nouvelle et indemnisée, une deuxième fois à ce titre  ; qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment de l'expertise effectuée par M. Trojani, que les troubles persistants de rhinopharyngite et de laryngite avec sinusite ne figuraient pas parmi ceux ayant fait l'objet de la pension déjà attribuée à M. A et en jugeant qu'ils correspondaient à une affection et à une infirmité nouvelle justifiant, eu égard à leurs caractéristiques, le taux de pension de 10 % retenu par le tribunal départemental des pensions, la cour a répondu au moyen invoqué par le ministre et a légalement motivé son arrêt, au regard notamment des obligations prévues par l'article 26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sans dénaturer les faits de l'espèce  ; que, dès lors, le recours du ministre doit être rejeté  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Charles A.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 30 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 décembre 2017 rapportant le décret du 11 mai 2015 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française et fait bénéficier son fils de l'effet collectif attaché à cette naturalisation ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              - le code civil ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit : 

              1.	Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". 

              2.	Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val d'Oise a, par deux courriers successifs, informé Mme A... de ce qu'un décret en date du 14 décembre 2017 avait rapporté le décret du 11 mai 2015 lui ayant conféré la nationalité française et invité l'intéressée à se rendre à la préfecture afin que cette décision lui soit notifiée. Ces plis recommandés avec accusés de réception ont été présentés au domicile de Mme A... respectivement les 12 février et 20 mars 2018 et retournés à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Mme A..., qui ne fait état d'aucun élément susceptible de mettre en cause l'acheminement de ce pli par les services postaux, doit par suite être regardée comme s'étant volontairement soustraite à la notification de la décision dont elle demande l'annulation. Dans ces conditions, elle ne saurait utilement soutenir ni qu'elle ne dispose pas de la copie de la décision attaquée, ni qu'elle n'a reçu aucune information sur les voies et délais de recours. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de Mme A..., soit en tout état de cause le 20 mars 2018. Par suite, la requête de Mme A..., qui n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 30 avril 2019, est tardive et donc irrecevable. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure 

       Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 mars 2018 par laquelle le directeur de l'EHPAD St Jacques d'Ille sur Têt lui a infligé la sanction du blâme et de condamner cet établissement à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       Par un jugement n° 1802177 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour 

       Par une requête enregistrée le 4 avril 2019 sous le n° 19MA01575, Mme B... A... C..., représentée par Me D..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 février 2019 ;

       2°) d'annuler la décision attaquée du directeur de l'EHPAD St Jacques ;

       3°) de condamner l'EHPAD St Jacques à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       ..........................................................................................................

       Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2019, Mme A... C... a déclaré se désister de sa requête.

       Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2019, l'EHPAD Résidence Saint-Jacques accepte ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ".

       2. Le désistement visé ci-dessus de Mme A... C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA01575 de Mme A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et à l'EHPAD St Jacques.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2019.

2

N° 19MA01575

		lt
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure 

       Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 novembre 2017 par laquelle le directeur de l'EHPAD St Jacques d'Ille sur Têt l'a suspendue de ses fonctions à compter de cette même date et de condamner cet établissement à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       Par un jugement n° 1800330 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour 

       Par une requête enregistrée le 4 avril 2019 sous le n° 19MA01574, Mme B... A... C..., représentée par Me D..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 février 2019 ;

       2°) d'annuler la décision attaquée du directeur de l'EHPAD St Jacques ;

       3°) de condamner l'EHPAD St Jacques à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       ..........................................................................................................

       Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2019, Mme A... C... a déclaré se désister de sa requête.

        Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2019, l'EHPAD Saint-Jacques accepte ce désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements ;(...) ".

       2. Le désistement visé ci-dessus de Mme A... C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA01574 de Mme A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et à l'EHPAD St Jacques.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2019.

2

N° 19MA01574

		lt
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 24 mai 2016 portant opposition à déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 6 juillet 2016, d'enjoindre à ladite commune de reprendre l'instruction et de statuer sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner cette même commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1603314 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté du 24 mai 2016 du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer portant opposition à déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit le 6 juillet 2016 par M. B..., en enjoignant au maire de ladite commune d'instruire à nouveau la demande de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et en condamnant cette même commune à verser à M. B... une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA02287 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2019, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la SELARL Mauduit, Lopasso, Goirand et associés, demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1603314 du 14 mars 2019 ; 

       2°) de rejeter la requête déposée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon ;

       3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 2019, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement la commune de Saint-Cyr-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et à M. A... B....

Fait à Marseille, le 23 août 2019.

2

2

N° 19MA02287
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel le maire de la commune d'Arles a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire.

       Par un jugement n° 1509527 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, la commune d'Arles, représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 octobre 2017 ;

       2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       La commune soutient que :

       - l'arrêté en litige était suffisamment motivé ;

       - l'arrêté en litige n'était pas entaché d'erreur de droit ;

       - la substitution de motif demandée était fondée.

       Par un mémoire en date du 6 septembre 2019, la commune d'Arles conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement.

       La procédure a été communiquée à Mme C... qui n'a pas produit de mémoire en défense.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme B..., 

       - les conclusions de Mme Gougot, rapporteur public,

- et les observations de Mme C....

       Considérant ce qui suit :

       1. La commune d'Arles a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Arles.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Arles et à Mme D... C....

       Délibéré après l'audience du 12 septembre 2019 où siégeaient :

       - M. Poujade président,

       - M. Portail, président assesseur,

       - Mme B..., premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 26 septembre 2019.

2

N° 17MA04931

nb
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SCI Moulin des Barres a demandé au tribunal administratif de tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler partiellement la délibération du 6 juillet 2017 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de la Colle-sur-Loup en tant qu'elle institue les emplacements réservés numéros 3, 42 a) et 43 et en ce qu'elle classe les parcelles BR2, BR3 et BR4 en zone Npr et à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 6 juillet 2017 dans sa totalité.

       Par un jugement n° 1703650 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 6 juillet 2017 du conseil municipal de la Colle-sur-Loup en tant qu'elle institue un emplacement réservé n° 42 a) destiné à une aire d'accueil des gens du voyage.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrés le 31 juillet 2019 la commune de la Colle-sur-Loup, représentée par Me A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Nice du 14 juin 2019 en ce qu'il a annulé la délibération du 6 juillet 2017 du conseil municipal de La Colle-sur-Loup en tant qu'elle institue un emplacement réservé n° 42 a) destiné à une aire d'accueil des gens du voyage.

       2°) dire et juger que la délibération du 6 juillet 2017 du conseil municipal de La Colle-sur-Loup, en tant qu'elle institue un emplacement réservé n° 42 a) destiné à une aire d'accueil des gens du voyage, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

       3°) de condamner la SCI Moulin des Barres à verser à la commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       1. La requête n° 19MA03620 constitue un double de la requête d'appel présentée par la commune de la Colle-sur-Loup et enregistrée sous le n° 19MA03082 devant la Cour le 9 juillet 2019. Cette requête a été enregistrée par erreur comme une requête distincte. Par suite, il y a lieu de la radier du registre du greffe de la Cour.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de la Colle-sur-Loup enregistrée sous le n° 19MA03620 sera radiée du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Colle-sur-Loup.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2019

N° 19MA03620		2
Vu la procédure suivante :

              MM. B..., C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Sète a délivré à la SCI Malenon un permis de construire en vue de la réhabilitation de bâtiments et de la création d'un " marché de bouche ", impliquant la création de 70 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 8, rue Frédéric Mistral. Par un jugement n° 1705686 du 26 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. B..., C... et D... demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de l'urbanisme ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. A... ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ".

              2. La demande formée par les requérants devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Sète a délivré à la SCI Malenon un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments afin d'y créer un " marché de bouche ". Un tel permis n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. 

              3. Dès lors, le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 décembre 2018 est susceptible d'appel. Il y a lieu, en conséquence, d'attribuer la requête de MM. A... à la cour administrative d'appel de Marseille.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de MM. A... est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée, pour l'ensemble des requérants, à M. B..., premier dénommé, à la commune de Sète et à la SCI Malenon.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que la transcription du 4 juillet 1980 de son interview par la Radiotélévision Luxembourgeoise soit considérée comme une pièce falsifiée dans le cadre du recours en révision formé contre la décision de révocation prise à son encontre du 8 février 1981.

              Il soutient que le juge du Conseil d'Etat a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'indépendance de la justice en considérant cette pièce comme probante. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

              2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requête de M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure 

       Mme H... B..., tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs Océane et Anthony C..., Mme F... C... et MM A... et E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Mende à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices qui ont résulté du décès de M. D... C... le 30 mars 2016, et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

       Par un jugement n° 1701895 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le centre hospitalier de Mende à payer, à Mme H... B..., une somme de 70 187 euros pour elle-même et une somme de 22 897 euros pour chacun de ses enfants mineurs et, à Mme F... C... et MM A... et E... C..., une somme de 2 800 euros chacun, a  mis à la charge du centre hospitalier de Mende une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Procédure devant la cour 

       Par une requête sommaire enregistrée le 25 novembre 2019 sous le n° 19MA05072, le centre hospitalier de Mende, représenté par Me G..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes et de rejeter la demande présentée par Mme B... et les consorts C... devant ce tribunal. 

       ..........................................................................................................

       Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2020, le centre hospitalier de Mende déclare se désister de son recours visé ci-dessus.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements (...) " ;

        2. Le désistement de la requête n° 19MA05072 du centre hospitalier de Mende étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA05072 du centre hospitalier de Mende.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Mende, à Mme H... B..., à Mme F... C..., à M. A... C... et à M. E... C....

Fait à Marseille, le 8 janvier 2020.

2

N° 19MA05072

		lt
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Mme D... a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 octobre 2016.

       Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements (...) " ;

        2. Le désistement de la requête n° 16MA03242 de M. et Mme D... et des conclusions présentées dans cette instance par la MSA Grand Sud étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 16MA03242 de M. et Mme D... et des conclusions présentées dans cette instance par la MSA Grand Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D..., à la MSA Grand Sud, à la commune d'Argeliers et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée - Groupama Méditerranée.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2020.

2

N° 16MA03242

		lt
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 16 septembre 2019 statuant sur la requête enregistrée le 27 juillet 2018 sous le n° 18MA03553 et présentée par M. B... A.... 

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ;

       1 - Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / " ;

       2 - L'arrêt visé ci-dessus comporte au point 12 une erreur matérielle relative à l'auteur de la lettre du 12 novembre 2018. Il ne s'agit pas du président du comité de protection des personnes Sud-Est IV mais du président du comité de protection des personnes Sud-Méditérranée II. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

O R D O N N E :

Article 1er : " le président du comité de protection des personnes Sud-Est IV " est remplacé dans le point 12 par " le président du comité de protection des personnes Sud-Méditérranée II ".

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la ministre des solidarités et de la santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

      Fait à Marseille, le 25 septembre 2019.

2

N° 18MA03553
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SCA Château l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler 1°) l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Fuveau a abrogé 1'arrêté du 4 août 2015 1'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de l'Arc, 2°) l'arrêté  n° LT 013 040 02 L0003 M01 du 3 janvier 2017 par lequel le maire de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de lotir modificatif à l'arrêté du 4 août 2015 l'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de 1'Arc, 3°) d'annuler l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 M01 du 20 juillet 2018 par lequel le maire de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de lotir modificatif à l'arrêté du 4 août 2015 l'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de 1'Arc, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

       Par un jugement n° 1701005, 1701011, 1810036 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande en tant qu'il a annulé les arrêtés des 20 décembre 2016, 3 janvier 2017 et 20 juillet 2018, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 

       .

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03531 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 2019, la commune de Fuveau représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2019 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par la SCA Château l'Arc devant le tribunal administratif de Marseille ;

       3°) de mettre à la charge de la SCA Château l'Arc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Fuveau est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Fuveau a abrogé 1'arrêté du 4 août 2015 1'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de l'Arc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Fuveau.

       Fait à Marseille, le 12 septembre 2019.

N° 19MA03531	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société Engie Home Services a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 16ème section d'inspection de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.... 

       Par un jugement no 1503584 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, la société Engie Home Services, représentée par la SELARL Lusis, demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 mai 2017 ;

       2°) d'annuler la décision du 22 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 16ème section d'inspection de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... ainsi que la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2017, M. C... A..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête.

       Par un mémoire, enregistré le 2 août 2019, la société Engie Home Services déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

       La ministre du travail n'a pas produit de mémoire en défense en appel.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. D...,

       - et les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2019, la société Engie Home Services déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Engie Home Services tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 mai 2017.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Engie Home Services, à M. C... A... et à la ministre du travail.

N° 17NC01855		2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 21 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 mars 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant B... A....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

              1.	Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ". Il résulte de ces dispositions que l'enfant dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique doit résider habituellement en France avec ce parent à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil.

              2.	Il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., dont il n'est pas contesté qu'il a toujours résidé avec sa mère en Haïti, n'avait pas sa résidence habituelle en France le 10 mars 2016, date à laquelle a été pris le décret de naturalisation de son père. La circonstance que l'enfant se serait vu refuser un visa d'entrée en France est sans incidence sur ce constat. Ainsi, M. C... A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 mars 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

       Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, Mme B... C... demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'examen des requêtes n° 17NC02941 et 19NC02969, inscrites au rôle de l'audience du 19 novembre 2019, à une audience ultérieure.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu la décision désignant M. A... pour statuer sur les demandes en référé.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

       2. Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner le renvoi à une audience ultérieure d'affaires inscrites au rôle d'une audience ordinaire de la cour.

       3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... ne peut qu'être rejetée, sans que, par application de l'article L. 522-3 du même code, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire.

ORDONNE :

       Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....

Fait à Nancy, le 22 novembre 2019.

Le juge des référés

Signé : Ch. A...

       La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

       Pour expédition conforme,

       Le greffier :

       F. LORRAIN

2

N° 19NC03328
Vu la procédure suivante :

              M. A... B... a porté plainte contre M. C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 janvier 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme. 

               Par une décision du 9 avril 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur les appels de M. D... et de M. B..., annulé la décision de première instance et rejeté la plainte de M. B.... 

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette décision ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 

              Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2019, M. B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :

              Le désistement d'instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins et à M. C... D....
Vu la procédure suivante :

              M. A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 janvier 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction du blâme. 

               Par une décision du 9 avril 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur les appels de M. B... et de M. C..., annulé la décision de première instance et rejeté la plainte de M. C....

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette décision ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 

              Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2019, M. C... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C....
Considérant ce qui suit :

              Le désistement d'instance de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. C....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins et à M. D... B....