Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS dont le siège est à Saint-Denis (93205 cedex) ; LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS demandent au Conseil d'Etat :
    1°) à titre principal, en cas d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 26 mai 1998, de prononcer un non-lieu à statuer ;
    2°) à titre subsidiaire :
     - d'annuler la décision en date du 11 mars 1999 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé que les faits reprochés à Mme X... étaient couverts par l'amnistie et ne pouvaient plus faire l'objet d'une sanction ; 
     - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     - de condamner Mme X... à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
    Vu la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS concluent à titre principal à ce que le Conseil d'Etat, à la suite de sa décision de ce jour annulant les articles 1 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 mai 1998 et rejetant les conclusions de la requête d'appel de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de l'hôpital du 17 septembre 1990 ordonnant la radiation des cadres pour abandon de poste de l'intéressée, constate le non-lieu à statuer sur leur demande d'annulation de la décision par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, saisie par Mme X... dans le cadre de la procédure disciplinaire pour absence injustifiée engagée à son encontre après sa réintégration en exécution de l'arrêt susmentionné de la cour administrative d'appel de Paris, a émis l'avis que les faits reprochés à l'intéressée étaient amnistiés par la loi du 3 août 1995 et, par suite, insusceptibles de faire l'objet d'une sanction disciplinaire  ; que par ces conclusions les HOPITAUX DE SAINT-DENIS doivent être regardés comme ayant entendu se désister de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qui leur soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des HOPITAUX DE SAINT-DENIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux HOPITAUX DE SAINT-DENIS, au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et qui tendait à l'annulation de la décision du 7 octobre 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 mai 1998 par laquelle il l'informait de l'existence d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 29 592,78 F pour la période du 1er juillet 1995 au 30 avril 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 en vigueur à la date de l'introduction de la requête : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a, par décision en date du 22 mai 1998, informé M. X... de l'existence d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 29 592,78 F ; que cette décision lui a été notifiée, avec indication des voies et délais de recours, le 20 juin 1998 ; que l'intéressé a formé contre elle un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision de rejet datée du 7 octobre 1998 et régulièrement notifiée le 12 octobre 1998 ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux contre la décision de rejet expirait au plus tard le 13 décembre 1998 et n'a pas été prolongé par le recours hiérarchique formé le 6 décembre 1998 auprès du ministre de la défense par M. X... contre la décision du 7 octobre 1998 ; qu'il suit de là que la requête de ce dernier, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1999, est tardive et, n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Georges X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nicole X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994, pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, l'a déclarée non admise à ce concours ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour lerecrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mlle X... demande l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mlle X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nicole X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Abdelmalik X..., demeurant La Chevalerais à Baulon (35580) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à leurs parents M. et Mme Y...
Z... un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à leurs parents M. et Mme Z..., de nationalité marocaine ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête introduite devant le Conseil d'Etat doit être, lorsqu'elle est dispensée du ministère d'avocat, "signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... n'ont pas produit le mandat les autorisant à agir au nom de leurs parents ; qu'ainsi, la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée du défaut de mandat des enfants de M. et Mme Z... pour agir au nom de leurs parents doit être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Abdelmalik X..., à M. et Mme Y...
Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kacem X..., demeurant A ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juillet 1999 par laquelle les autorités consulaires françaises au Maroc ont refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mme Aïcha X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat". "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ( ...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises au Maroc ont refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mme Aïcha X... ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kacem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant Taourirte ait zaghar Imaghrane à Ouarzazate (48850) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. X..., ressortissant marocain, le visa demandé, le consul général de France à Marrakech s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources et le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que si M. X... fait état de son souhait de rendre visite à son père et à ses frères et soeurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision qu'il attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a rapporté l'arrêté du 12 juillet 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et délivré un titre provisoire de séjour à ce dernier ; que, par suite, la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 26 juillet 1999 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 25 mai 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique laissant à sa charge une participation de 750 F, représentant une partie du ticket modérateur afférent à l'hospitalisation de sa fille Audrey du 25 janvier au 9 février 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision en date du 25 mai 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale ne l'a admise que partiellement au bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge du ticket modérateur afférent à l'hospitalisation de sa fille pour la période du 25 janvier au 9 février 1996 au centre hospitalier de Saint-Gemmes-sur-Loire, Mme X... soutient, d'une part, que sa fille ayant été placée pour une durée de deux ans au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision judiciaire du 18 mai 1995 prise au titre de l'assistance éducative, elle n'avait pas à supporter la participation aux frais d'hospitalisation de sa fille, qu'impliquait ladite décision et, d'autre part, qu'aucune participation ne lui avait été réclamée à la suite d'une précédente hospitalisation de sa fille dans le même établissement ; que, toutefois, ces deux moyens qui ne sont pas d'ordre public, sont nouveaux en cassation ; que, par suite, ils doivent être écartés ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 25 mai 1999 de la commission centrale d'aide sociale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X..., au département de Loire-Atlantique et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant Centre de détention "Les Vignettes" à Val-de-Reuil Cédex (27107) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de modifier le décret du 28 mai 1997 modifiant le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice en tant qu'il concerne les services centraux et déconcentrés, aux fins de l'inscription de l'emploi qu'il occupe dans la liste ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
    2°) de modifier aux mêmes fins l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 pris en application du décret sus-mentionné ;
    3°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier le décret et l'arrêté attaqués ;
    4°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au paiement de la nouvelle bonification indiciaire à l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°°91-73 du 18 janvier 1991 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et notamment son article 77 ;
    Vu le décret n° 97-546 du 28 mai 1997 ;
    Vu le décret n° 93-522 du 28 mars 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, a saisi le Premier ministre, par lettre du 13 février 1998, d'une demande tendant à ce que soient modifiés le décret n° 97-546, du 28 mai 1997, modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, et l'arrêté du même jour, afin que l'emploi qu'il occupe soit inscrit sur la liste de ceux qui bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire ;
    Considérant que, le 17 février 1998, M. X... a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation du refus de faire droit à sa demande ;
    Considérant, d'une part, qu'à la date à laquelle M. X... a saisi le Conseil d'Etat, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'était encore intervenue dès lors que le délai de 4 mois alors prévu par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours en matière administrative, n'était pas expiré ; que, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice, oppose expressément à la requête de M. X... le défaut de décision préalable ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté les décisions du Conseil d'Etat en date des 30 juillet 1997 et 14 juin 1999, en tant qu'elles concernent le paiement d'intérêts au taux légal sur les sommes accordées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et jusqu'à la date de cette exécution et a décidé que le montant de cette astreinte était fixé à 50 F par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la décision du 28 juillet 2000 précitée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions du Conseil d'Etat en date des 30 juillet 1997 et 14 juin 1999 en tant qu'elles imposent à l'Etat de payer à M. X... les intérêts au taux légal sur les sommes accordées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, par la même décision du 28 juillet 2001, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée le 8 août 2000 au ministre de l'emploi et de la solidarité ; qu'en date du 16 janvier 2001, le ministre de l'emploi et de la solidarité a justifié que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avait, le 29 décembre 2000, effectué au nom de l'Etat le règlement des intérêts moratoires dus à M. X... en application des décisions du Conseil d'Etat rendues en 1997 et 1999, pour un montant de 3 843,96 F ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2001, présentée par M. Mounir X... demeurant ..., Douera, Algérie ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 2001 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, né en 1970, fait valoir qu'il vivait en France en concubinage avec une ressortissante française qui attendrait un enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 14 février 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2001, présentée par M. X... REYES demeurant chez Mme Ruby Y..., ... ; M. REYES demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat: 
    1°) d'annuler le jugement du 26 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, M. REYES se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par M. REYES ;
Article 1er : La requête de M. REYES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... REYES, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant C 113, Galerie commerciale Grand Maghreb à Nador (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords signés à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " ... c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé, qui ne produit à l'appui de sa demande que des relevés bancaires laissant apparaître un solde très légèrement positif, ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Tanger, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant que si M. X... soutient que son voyage en France a une vocation exclusivement touristique, qu'il n'entend pas demeurer sur le territoire français et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, ces affirmations sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle est fondée sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 8, El Atilet Y... Salah à Mahdia (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords signés à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque que sa demande de visa de court séjour soit détournée de son objet ;
    Considérant que si M. X..., qui avait été précédemment titulaire d'un titre de séjour, venu à expiration depuis 1994, a produit à l'appui de sa demande de visa une convocation le priant de se présenter à la préfecture du Var afin de constituer un dossier de demande de titre de séjour, ce document, qui précisait d'ailleurs lui-même que l'entrée en France de l'intéressé supposait la présentation d'un passeport revêtu d'un visa, ne donnait au requérant aucun droit à la délivrance d'un tel visa ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " ... c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Tunis n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2000, présentée par M. Jamel X..., demeurant ..., Cité Ennour, à (1200) Kasserine (Tunisie) ; M. Jamel X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Jamel X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée, doit être écarté ; 
    Considérant qu'en admettant même que le requérant ait fourni toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa, l'autorité consulaire n'était pas tenue de délivrer le visa sollicité ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser l'octroi d'un visa de court séjour à M. Jamel X..., ressortissant tunisien, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses parents résidant en France, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax s'est fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas justifié avoir des ressources personnelles suffisantes pour la durée du séjour envisagé et sur ce que son père n'avait fourni aucune précision sur les revenus qu'il percevait à la date de la décision attaquée ; qu'eu égard notamment à l'ancienneté des documents produits sur ce dernier point par le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité consulaire ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jamel X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2000 ;
Article 1er : La requête de M. Jamel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamel X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyès X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. Lyès X..., ressortissant algérien, titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire de l'Université de Blida, demande l'annulation de la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses projets d'études, qui ne s'inscrivaient pas dans un projet professionnel précis, ne présentaient pas de caractère sérieux, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lyès X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sofiane X..., élisant domicile chez Mme Sylvie Y..., demeurant 8, allée Pierre-de-Rosimbos, à Premesques (59840) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis du 5 avril 2000 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, a sollicité un visa de long séjour sur le territoire français en vue d'exercer une activité d'aide familial auprès d'une parente résidant en France et de suivre des cours de français destinés aux étrangers à l'université de Lille III ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé, alors âgé de 23 ans, qui avait changé à plusieurs reprises d'orientation après son baccalauréat et qui semblait parfaitement francophone, n'établissait pas le caractère sérieux de son projet d'études ; que, si M. X... soutient devant le Conseil d'Etat que le motif déterminant de sa demande de visa aurait été en réalité de bénéficier d'un placement au pair en qualité de stagiaire aide familial et que son inscription à l'université de Lille III aurait été la condition de ce placement, il n'apporte aucun élément qui serait de nature à établir que le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un visa en qualité de stagiaire aide familial ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sofiane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2000, présentée par M. Mounir X..., demeurant ..., Cité Ennour, à (1200) Kasserine (Tunisie) ; M. Mounir X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Mounir X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant qu'en admettant même que le requérant ait fourni toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa, l'autorité consulaire n'était pas tenue de délivrer le visa sollicité ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser l'octroi d'un visa de court séjour à M. Mounir X..., ressortissant tunisien, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses parents résidant en France, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax s'est fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas justifié avoir des ressources personnelles suffisantes pour la durée du séjour envisagé et sur ce que son père n'avait fourni aucune précision sur les revenus qu'il percevait à la date de la décision attaquée ; qu'eu égard notamment à l'ancienneté des documents produits sur ce dernier point par le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité consulaire ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mounir X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2000 ;
Article 1er : La requête de M. Mounir X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de l'irrecevabilité de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 13 février 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. Y..., ressortissant malien, dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monika X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de l'irrecevabilité de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monika X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.