Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 2 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de conjoint de Français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre  :
    Considérant que M. X..., après être entré sur le territoire français le 25 mars 1999 sous couvert d'un visa de court séjour d'un mois, a épousé le 15 janvier 2000, alors qu'il s'y maintenait irrégulièrement, Mlle Aïcha Y..., de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de ce mariage, M. X... était déjà marié avec une compatriote, épousée à Sidi-Bel-Abbès le 21 octobre 1997, dont il n'était pas divorcé ; qu'en outre Mlle Y... a entamé le 10 mai 2000 une procédure de divorce, moins de trois mois après le retour de M. X... en Algérie ; qu'ainsi le consul général de France à Alger a pu légalement se fonder, pour refuser le visa sollicité par M. X..., sur l'absence de vie commune des intéressés et l'absence d'atteinte au droit de M. X... à une vie familiale  ;
    Considérant que si M. X... fait valoir en outre devant le Conseil d'Etat que sa présence en France serait nécessaire afin de pouvoir assister à l'audience de conciliation prévue par le juge judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce engagée par Mlle Y..., tel n'était pas l'objet qui a justifié sa demande de visa de long séjour ; qu'un tel moyen est ainsi inopérant à l'encontre de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé, ainsi qu'à sa fille, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. X... ait bénéficié d'un précédent visa, ne lui confère pas de droit à obtenir le titre de séjour sollicité ;
    Considérant, en second lieu, que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir aux besoins de son séjour et de celui de sa fille en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... soutient qu'il disposerait de ressources autres que celles tirées de son activité professionnelle d'enseignant et que ses frais d'hébergement à l'hôtel doivent être pris en charge par son frère, il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ces allégations ; que, par suite, le consul a pu légalement se fonder sur le motif précité pour prendre la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 octobre 2000 et 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adil EL X...  ; M EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, >> 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;
    Considérant que la circonstance que M. EL X... aurait produit l'ensemble des pièces requises lors du dépôt de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que M. EL X..., né en 1981, a sollicité un visa de long séjour pour préparer un brevet d'études professionnelles de productique mécanique, option usinage dans un lycée professionnel de Rennes, ville où demeure son frère qui exerce la profession de restaurateur ; que le consul général de France à Marrakech, pour refuser le visa sollicité, s'est fondé en premier lieu sur la circonstance qu'eu égard à l'âge et aux résultats scolaires antérieurs de l'intéressé, son projet d'études ne pouvait être regardé comme sérieux, en deuxième lieu sur le fait que le frère de M. EL X..., qui s'était engagé à le prendre financièrement en charge pendant la durée de sa scolarité, ne justifiait pas de ressources suffisantes pour le faire, et, enfin, sur la circonstance que M. EL X... pouvait, compte tenu de son âge et de la présence de son frère, avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs, le consul général de France à Marrakech ait commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux le 16 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X...  ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 26 juillet 1999 présentée par M. Jacques X... domicilé ... ; M. X... demande  :
    1°) l'annulation de la décision du 22 mars 1999 du ministre de la défense opposant la prescription quadriennale à sa demande de remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail sur le territoire de la Polynésie française pour la période du 1er août 1992 au 31 juillet 1993  ;
    2°) la condamnation de l'Etat au remboursement des quotes-parts versées, augmentées des intérêts au taux légal à compter de juin 1998  ;
    3°) qu'il soit enjoint au ministre de la défense de procéder à ce remboursement dans un délai de trois mois  ;
    4°) l'allocation d'une somme de 150 000 FCP au titre des frais irrépétibles  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat"  ;
    Considérant que la requête de M. X... tend au remboursement de trop-perçus par son administration au titre de sa quote-part sur le loyer afférent au logement de fonction outre-mer en sa qualité d'officier  ; que, relative à la situation individuelle d'un officier, cette requête ressortit en premier ressort à la compétence du Conseil d'Etat  ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat  ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée, malgré l'invitation faite au requérant par une lettre en date du 7 juillet 2000, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 21 mai 1999 et du 24 mars 2000 par lesquelles le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Aziz X..., ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions du 21 mai 1999 et du 24 mars 2000 par lesquelles le Consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Sur la légalité de la décision du 21 mai 1999 :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; que dès lors, les conclusions de la requête de M. X..., enregistrées le 10 mai 2000, tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1999, notifiée le même jour, au consul général de France à Fès, doivent être rejetées comme tardives ; 
    Sur la légalité de la décision du 24 mars 2000 :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., infirmier anesthésiste justifie de ressources régulières et disposait à la date de la décision attaquée d'un montant d'épargne sur son compte suffisant pour le séjour d'un mois en France qu'il devait passer chez son frère qui s'était engagé à l'accueillir ; que, par suite, le consul général n'a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de M. X... pour lui refuser le visa qu'il sollicitait ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 24 mars 2000 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mars, 15 mai, 6 juin et 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lassâad X..., demeurant chez ... Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande tendant à l'annulation du refus de visa :
    Considérant que, par une décision en date du 29 septembre 2000 postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Tunis a délivré à M. X..., ressortissant tunisien, le visa demandé ; qu'ainsi les conclusions de M. X..., dirigées contre le refus qui lui avait été opposé sont devenues sans objet ;
    Sur la demande de titre de séjour :
    Considérant que si M. X... demande que le Conseil d'Etat lui délivre un titre de séjour, il n'appartient pas au juge administratif de prendre une telle décision ; que ces conclusions sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1999 du consul général de France à Tunis.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 41, rue "B" Bouakal 3ème à Batna (05000) Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour étudier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 
    Considérant que pour refuser à M. X..., la délivrance du visa qu'il sollicitait pour s'inscrire en première année de diplôme d'études universitaires générales de mathématiques, informatique et application aux sciences en France, le consul général de France à Alger s'est notamment fondé sur l'absence de sérieux, de cohérence et d'intérêt du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en retenant ce motif qui suffit, à lui seul, à fonder le refus opposé, le consul général à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X... se borne à faire valoir que son père, souffrant de troubles rhumatologiques, cardiaques et diabétiques, subit des traitements médicamenteux quotidiens ; que cette seule circonstance n'est pas, en tout état de cause, de nature à faire regarder la décision du consul général de France à Alger refusant de lui accorder un visa de long séjour comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant que la circonstance que M. X... n'a pu poursuivre ses études au sein de l'Ecole de l'Air en Algérie est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...
Y..., demeurant ... à Ech-Chlef (Algérie) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; 
    Considérant qu'aux termes du deuxième avenant du 28 septembre 1994 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises." ; qu'aux termes de l'article 7 de cet accord : "a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence d'un an renouvelable et portant la mention visiteur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que Mme Y..., qui justifiait percevoir des pensions mensuelles de retraite et de réversion d'un montant total de 4 400 F, ne disposait pas de moyens d'existence suffisants pour subvenir aux besoins d'un long séjour en France où elle serait hébergée par sa fille, le consul général de France à Alger a fait une inexacte application de ces stipulations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 16 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 26 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Tatai épouse Ougaida ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., de nationalité algérienne, est la fille d'un harki qui a combattu dans les rangs de l'armée française et qui est mort pour la France en 1960 ; qu'elle justifie ainsi de la qualité d'orpheline de guerre et qu'elle a d'ailleurs perçu à ce titre une allocation viagère de l'Office national des anciens combattants jusqu'à l'âge de seize ans ; qu'aux termes des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'intéressée avait vocation à la qualité de pupille de la nation ; qu'il résulte de ces circonstances et notamment de l'histoire familiale de Mme X..., que la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le PREFET DU DOUBS n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour ce motif son arrêté en date du 26 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DOUBS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à Mme Y... Tatai épouse Ougaida et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant Lövdungevägen 15, à Huddinge (14171) en Suède ; M. Y... demande l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Stockholm (Suède) à l'issue des opérations électorales du 18 juin 2000 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé n° 84-252 du 6 avril 1984 relatif aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant" ; que l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 fixant la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Stockholm (Suède) résultant des opérations électorales du 18 juin 2000 a été publié au Journal officiel de la République française le 6 juillet 2000 ; que dès lors, la protestation de M. Y... tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au Conseil d'Etat le 14 août 2000, est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2000, présentée par M. Sabiti X... demeurant chez M. Koto Y...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer sous astreinte de 1 000 F par jour de retard un titre de séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 novembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit , par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution."
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sabiti X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 7 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria Jésus X... Luciano et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Maria Jésus X... Luciano devant le tribunal administratif de Melun ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Maria Jésus X... Luciano a reçu le 13 juin 2000 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 7 juin 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi, le délai de recours a couru à compter du 13 juin 2000 à 24 heures et qu'il n'était pas expiré, le 20 juin 2000 à 23 heures 59, lorsque Mlle Maria Jésus X... Luciano a saisi le tribunal administratif de Melun d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle a fait l'objet ; que, par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 27 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré recevable la requête de Mlle Maria Jésus X... Luciano et a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2000 pris à l'encontre de cette dernière ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mlle Maria Jésus X... Luciano et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération par laquelle le jury du concours d'accès au cycle préparatoire du concours interne de l'école nationale d'administration, 2ème catégorie, pour l'année 2000 a établi la liste des candidats admis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et aux régimes de scolarité ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 27 septembre 1982 modifié : "Il est constitué un jury pour chacune des catégories de candidats prévues à l'article 11 ci-dessus. Outre, un président commun, ils comprennent chacun : trois fonctionnaires, trois membres des personnels enseignants, dont au moins un membre du personnel enseignant de l'enseignement supérieur et un membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ; trois membres choisis à raison d'une personnalité au plus par organisation sur les listes de trois personnalités présentées par les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat" ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 25 janvier 2000 fixant la composition du jury du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'école nationale d'administration pour l'année 2000 ne pouvait comprendre trois membres du personnel enseignant ; que la participation de ces trois membres appartenant au personnel enseignant prévu par ces dispositions n'est pas par elle-même de nature à rompre l'égalité des candidats au détriment de ceux relevant du ministère de l'éducation nationale ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération par laquelle le jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire du concours interne à l'école nationale d'administration pour l'année 2000 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., à l'école nationale d'administration, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2000, l'ordonnance en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... GAY et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALIERS ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 28 octobre 1997, la requête présentée par M. GAY et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALIERS tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1997 par lequel le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation du Limousin a mis fin aux fonctions de consultant exercées par le professeur GAY à compter du 1er septembre 1997 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de la santé publique ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Mignon , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article D. 714-21-1 du code de la santé publique : " Les professeurs d'université-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 peuvent exercer des fonctions hospitalières en qualité de consultant dans les conditions fixées par le présent décret" ; qu'aux termes de l'alinéa deuxième de l'article D 714-21-2 du code de la santé publique : "Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région" ; qu'en l'absence de dispositions conférant, depuis la création des agences régionales d'hospitalisation, une telle compétence aux directeurs de ces agences, le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Limousin n'était pas compétent pour prendre la décision du 29 août 1997 par laquelle il a mis fin aux fonctions de consultant du professeur GAY ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite décision ;
Article 1er : La décision du 29 août 1997 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GAY, au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALIERS, au directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Limousin et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse Mme Aïcha X... épouse Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée opposée à son épouse a méconnu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slimane Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elhoucine X..., demeurant ... n° 21 à Rabat (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 1999 du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères, tirée de ce que la requête ne comporterait pas de timbre fiscal, manque en fait ; que cette requête contient l'énoncé des moyens du requérant ; qu'elle est, dès lors, recevable ;     Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant que, pour refuser le visa demandé par M. X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le caractère insuffisant des ressources de l'intéressé et sur la circonstance que le solde créditeur de son compte bancaire ne pouvait par lui-même justifier du montant des ressources dont il pourrait disposer pendant son séjour en France, ce solde résultant d'un emprunt dont le montant excéderait la capacité de remboursement de l'intéressé ; que, toutefois, dès lors que le compte bancaire de M. X... présentait un solde créditeur suffisant pour un déplacement en France d'une durée de 21 jours, le consul général de France à Rabat a commis une erreur d'appréciation ; qu'ainsi, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat lui refusant le visa demandé ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 11 mai 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Elhoucine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant n° ... V, à Tiznit 85000, (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son épouse, Mme Y..., de nationalité marocaine, un visa de court séjour en France, le consul général de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de leurs moyens d'existence, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, M. X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant que l'engagement d'une procédure de regroupement familial est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija Y... épouse X..., demeurant Zenkat Khlafa n°1 Bab Bouhaja, Sale (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., de nationalité marocaine, qui avait présenté une demande de visa pour effectuer en France une visite touristique, n'est pas fondée à invoquer, devant le Conseil d'Etat, des motifs d'une autre nature tenant à son souhait de faire en France une visite à caractère familial et d'assister à une fête de mariage, ni à soutenir que l'appréciation portée sur sa demande par le consul serait entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du consul général de France à Rabat ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija Y... épouse X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X... demeurant N° 473 Jnane Azizou à Taroudant 83000 (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposéespar le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir son mari, M. Y..., retraité, de nationalité marocaine, pour une période de six mois, le consul général de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des moyens d'existence en France des époux, d'autre part, sur le risque d'un détournement par Mme X... de l'objet du visa ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... demeurant Hay Ben Ramdan, rue n° 5 Moison, n° 16 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine née en 1926, sans profession, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir en France voir sa fille, son gendre et ses petits enfants, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification des ressources de l'intéressée, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi le consul général de France à Fès n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.