Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2019. Par une ordonnance n° 1912665 du 16 juillet 2019, le juge des référés a rejeté sa demande et enjoint au ministre de faire procéder à une expertise médicale. 

              Par un pourvoi, enregistré le 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle lui enjoint de faire procéder à une expertise médicale.

              Le ministre de l'intérieur soutient qu'en prononçant une injonction qui n'était pas nécessaire à l'exécution de sa décision, le juge des référés a entaché son ordonnance d'irrégularité, d'erreur de droit et de méconnaissance de l'office du juge.

              Le pourvoi a été communiqué à M. A... qui n'a pas produit de mémoire en défense.  

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

              1. Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée, dont l'article 2 rejette les conclusions par lesquelles M. A... demandait la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mai 2019 prononçant son admission à la retraite, que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir relevé qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'était de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, a néanmoins enjoint à l'administration, par l'article 1er de la même ordonnance, de faire procéder à un examen médical de l'intéressé dans le délai d'une semaine et de statuer à nouveau sur la prolongation d'activité de M. A.... 

              2. En rejetant, par les dispositions non contestées de son ordonnance, la demande de suspension dont il était saisi, le juge des référés a prononcé une décision de rejet qui n'impliquait aucune mesure d'exécution et, notamment, n'impliquait pas que l'Etat prenne, après une nouvelle instruction, une nouvelle décision. Par suite, en prescrivant d'office à l'administration de prendre une nouvelle décision après avoir fait procéder à un examen médical de M. A..., le juge des référés a commis une erreur de droit.

              3. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance qu'il attaque.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2019 est annulée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 12 février 2019, la société 3B Invest, représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 14 décembre 2018 du maire de Trets ;

       2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial à se prononcer sur le projet de la société 3B Invest dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. 

       La requête a été communiquée à la Commune de Trets, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au Ministère de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire. 

       Par un acte, enregistré le 17 décembre 2019, la société 3B Invest, représentée par Me A..., déclare se désister de sa requête. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. Par un acte susvisé, enregistré le 17 décembre 2019, la société 3B Invest demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société 3B Invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3B Invest, à la commune de Trets, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie et des finances. 

Fait à Marseille, le 20 janvier 2020.

2

N° 19MA00676
Vu la procédure suivante :

              Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers :

              - d'annuler la décision du 29 juillet 2018 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole des Charentes lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active de 19 585,21 euros au titre de la période comprise entre les mois de mars 2013 et août 2016 et d'un trop-perçu de 457,34 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de novembre 2014 et 2015 ; 

              - de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ou, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de ces deux dettes.

              Par un jugement n° 1802295 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole des Charentes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme B... ;

              Considérant ce qui suit :

              Le désistement de Mme B... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé, au département de la Charente-Maritime et à la mutualité sociale agricole des Charentes.
Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu :

       - le code du commerce ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. G...,

       - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,

       - et les observations de Me B..., représentant la commune des Pennes-Mirabeau, et de Me A..., représentant la SNC Lidl.

       Considérant ce qui suit :  

       1. La SAS Sodiplan demande à la Cour d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le maire des Pennes-Mirabeau a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation à la SNC Lidl un supermarché pour une surface de 1 759 m2. 

       2. L'article L. 600-1-2 du même code dispose : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (...) que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ".

       3. La société Sodiplan exploite à une distance de 400 mètres un magasin à dominante alimentaire " drive ", dont la route d'accès est commune au projet attaqué. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation du projet attaqué aura un impact significatif sur la circulation dans la zone commune aux deux établissements. Par ailleurs, la seule circonstance que l'établissement en projet sera visible depuis celui de la société requérante n'est pas de nature à lui donner un intérêt pour agir contre le projet. Au total, la société Sodiplan ne justifie pas que le projet affecterait directement les conditions d'occupation ou de jouissance de son bien. Sa demande est dès lors irrecevable. 

       Sur les frais du litige : 

       4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à la demande de la société Sodiplan, dès lors que la SNC Lidl n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance. Il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Sodiplan une somme de 2 000 euros à verser à la SNC Lidl et 2 000 euros à verser à la commune des Pennes-Mirabeau. 

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Sodiplan est rejetée. 

Article 2 : Il est mis à la charge de la société Sodiplan une somme de 2 000 euros à verser à la SNC Lidl et 2 000 euros à verser à la commune des Pennes-Mirabeau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sodiplan, la SNC Lidl et à la commune des Pennes-Mirabeau.

Copie en sera adressée à la Commission nationale d'aménagement commercial et au préfet des Bouches-du-Rhône. 

       Délibéré après l'audience du 20 janvier 2020, où siégeaient :

       - M. Bocquet, président,

       - M. G..., président assesseur,

       - Mme H..., première conseillère.

       Lu en audience publique, le 3 février 2020.

3

N° 18MA04983
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la production, d'une part, du décret du 24 juillet 1987 à l'origine de sa radiation et, d'autre part, de la décision du 24 juin 1987 portant refus d'honorariat.

              Il soutient que : 

              - la condition d'urgence est remplie ;

              - le décret du 24 juillet 1987 est entaché d'inexistence ;

              - la décision de refus d'honorariat constitue un " faux en écritures authentiques " dès lors qu'elle n'a jamais été soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. A... sollicite la communication de décisions administratives qu'il tient pour illégales. Toutefois, l'intéressé n'établit nullement l'utilité de cette mesure ni même l'urgence qui la justifierait. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Par un jugement du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Bastia a sursis à statuer sur la requête de M. B... et de Mme D... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le maire de Sari-Solenzara a délivré un permis de construire à la société Fava pour la construction de deux maisons, représentant une surface de plancher total de 206 m², sur une parcelle cadastrée section D n°445 au lieu-dit " Fava ", ainsi que la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire de Sari-Solenzara a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement pour permettre à la société Fava de notifier au tribunal un permis de construire modificatif régularisant le vice relevé au point 13 du jugement, dans ce délai. 

       Par un jugement n° 1700544 du 22 août 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 octobre 2016 et la décision du 10 mars 2017.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 29 octobre 2019, la SARL Fava, représentée par Me A..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement du 22 août 2019 ;

       2°) de rejeter le recours en annulation formé contre le permis de construire du 14 octobre 2016.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

      1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...). ". D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ".

      2. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Fava s'est vu notifier le jugement litigieux le lundi 26 août 2019, ainsi que l'atteste l'avis de réception retourné au greffe du tribunal administratif de Bastia. La lettre de notification mentionne expressément et sans ambiguïté qu'elle fait courir le délai d'appel qui est de deux mois. La requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le mardi 29 octobre 2019, soit après l'expiration du délai d'appel. La requête est donc tardive et entachée, de ce fait, d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SARL Fava est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Fava, à M. E... B..., à Mme C... D... et à la commune de Sari-Solenzara.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2020.

2

N° 19MA04672
Vu la procédure suivante :

              Par un arrêt n° 18PA040969 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel formé par les Hôpitaux de Saint-Maurice contre l'ordonnance n° 1807444 du 18 décembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun les a condamnés à verser à M. C... A..., à titre de provision, une somme de 292 503,05 euros et à ses deux filles mineures, Béatrice et Adèle, les sommes respectives de 67 642 euros et 56 993 euros, en réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme D... B..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la procédure obligatoire de liaison du contentieux indemnitaire prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative fait-elle obstacle à ce que l'auteur d'une demande de provision, qui n'a pas adressé à l'administration de demande indemnitaire préalable, saisisse directement le juge des référés '

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes, 

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

              REND L'AVIS SUIVANT

              Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision n° 427923 du 23 septembre 2019, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541 -1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 

		      Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et à M. C... A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... E... et M. B... E... un permis de construire portant sur la restructuration et la surélévation d'une villa située 6, impasse des Colonies, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

       Par un jugement n° 1605391 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée, le 27 février 2020, M. D..., représenté la SELARL Bauducco, A..., Lhotellier, agissant par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement attaqué,

       2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... E... un permis de construire portant sur la restructuration et la surélévation d'une villa située 6, impasse des Colonies, ensemble la décision par laquelle le maire de Marseille a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté

       3°) mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. La requête enregistrée sous le n° 20MA01000 constitue en réalité le mémoire ampliatif présenté par M. D... et attendu dans le dossier n° 20MA00291. Ce mémoire a été transmis par erreur comme une requête distincte et par suite, il y a lieu de radier cette dernière du registre du greffe de la Cour pour être joint à la requête susmentionnée n°20MA00291. 

O R D O N N E :

Article unique : La requête de M. D... enregistrée sous le n° 20MA01000 sera radiée du registre du greffe de la Cour pour être jointe à la requête n° 20MA00291.

Copie de la présente ordonnance sera adressée à Me A..., pour information.

Fait à Marseille, le 6 mars 2020

N° 20MA01000		2

	pr
Vu la procédure suivante :

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 17 mai 2019, la SCI IF Ecopole, représentée par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 21 février 2019 ;

       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

       Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2019, les sociétés Polygone II et Le Polygone, représentées par Me A..., concluent au rejet de la requête. Elles demandent également qu'il soit mis à la charge de la société If Ecopole une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un acte, enregistré le 6 décembre 2019, la SCI IF Ecopole, représentée par Me B..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

       Par un acte du 17 décembre 2019, les sociétés Polygone II et Le Polygone, représentées par Me A... acceptent le désistement. Elles maintiennent leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".

       2. Par un acte susvisé, enregistré le 6 décembre 2019, la SCI IF Ecopole demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       3. Il y a lieu de rejeter les conclusions des sociétés Polygone II et Le Polygone tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI IF Ecopole.

Article 2 : Les conclusions les sociétés Polygone II et Le Polygone tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI IF Ecopole, à la société Polygone II et Le Polygone, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie et des finances. 

Fait à Marseille, le 13 janvier 2020.

2

N° 19MA02220
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hapsa A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar en date du 23 octobre 2008 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision du consul général de France à Dakar ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa demandé au besoin sous astreinte ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar en date du 23 octobre 2008 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France et, d'autre part, l'annulation de la décision du 23 octobre 2008 ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour a été accordé à Mme A conformément à sa demande ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hapsa A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu l'arrêt du 10 décembre 2010 par lequel la Cour a enjoint au maire de Montpinchon de prendre toutes mesures en vue de rétablir la libre circulation sur le chemin rural n° 73 dit de la Planche au prieur dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2011 :

       - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;

       Considérant que par arrêt du 10 décembre 2010, la Cour a enjoint au maire de Montpinchon (Manche) de prendre toutes mesures en vue de rétablir la libre circulation sur le chemin rural n° 73 dit de la Planche au prieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       Considérant que cet arrêt a été notifié, le 13 décembre 2010, à la commune de Montpinchon ; qu'il ressort des énonciations du procès verbal du 10 février 2011 produit par la commune que celle-ci a pris les mesures nécessaires pour faire retirer les obstacles qui s'opposaient à la libre circulation sur le chemin rural n° 73 ; que si l'association fait valoir qu'une clôture est implantée, en deux endroits, sur le chemin rural, il résulte de l'instruction, d'une part, que cette clôture ne fait pas obstacle à l'accès au chemin ni à la libre circulation, d'autre part, que cette situation résulte des difficultés rencontrées pour délimiter l'emprise dudit chemin par rapport aux fonds riverains, lesquelles ont donné lieu à l'engagement, par la commune, d'une procédure judiciaire actuellement en cours ; que, par suite, la commune de Montpinchon doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt du 10 décembre 2010 de la Cour ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Montpinchon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que l'ASSOCIATION MANCHE NATURE demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Montpinchon. 

Article 2    : Les conclusions de l'ASSOCIATION MANCHE NATURE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION MANCHE NATURE et à la commune de Montpinchon (Manche).

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N° 09NT01766	2 

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège est situé route de Saumur à Sainte-Verge (79100), représentée par son président en exercice, par Me Blanchard ; la SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0500484 en date du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 octobre 2003 ;

        2°) de lui accorder la restitution des droits en litige ;

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2011, 

- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

        Considérant que la SOCIETE  THOUARS DISTRIBUTION  relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 juin  2008 rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 octobre 2003 ; 

        Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION le dégrèvement de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 octobre 2003 ; que, par suite, les conclusions de la requête relatives à la taxe sur les achats de viande en litige sont devenues sans objet ; 

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en remboursement des frais exposés par la SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION relatives à la taxe sur les achats de viande.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE THOUARS DISTRIBUTION la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX01916
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège est situé rue de Bellefeuille à Bressuire (79300), par Me  Blanchard ; la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n°0500486 en date du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 octobre 2003 ;

        2°) de lui accorder la restitution des droits en litige ;

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2011, 

        - le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

        Considérant que la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION  relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 2008 rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 octobre 2003 ; 

        Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION le dégrèvement de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 octobre 2003 ; que, par suite, les conclusions de la requête relatives à la taxe sur les achats de viande en litige sont devenues sans objet ; 

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en remboursement des frais exposés par la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION relatives à la taxe sur les achats de viande.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE BOCAGE DISTRIBUTION la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX02966
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant au ..., par la société civile professionnelle Le Sergent Roumier Faure ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0604321/1-1 du 10 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ;

       2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2011 :

       - le rapport de Mme Versol, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Sur l'étendue du litige en appel :

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision du 4 août 2006, postérieure à l'introduction de la demande de M. A devant le tribunal et antérieure au jugement attaqué le directeur des services fiscaux a accordé à M. A le dégrèvement de la somme de 672 010 euros correspondant aux compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; que cette décision n'a été ni produite ni même évoquée par les parties avant que le tribunal ne statue sur la demande de M. A ; que, toutefois, du fait du dégrèvement accordé, la demande de M. A était devenue sans objet ; qu'il y a lieu par suite d'annuler le jugement du 10 mars 2010 du Tribunal administratif de Paris, d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du 10 mars 2010 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris.

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N°10PA02462
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE LA RESIDENCE DE MONTMARTRE (AREMO), dont le siège est 18 rue Pierre Picard à Paris (75018), par Me Guillemot ; l'ASSOCIATION DE LA RESIDENCE DE MONTMARTRE (AREMO) demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0815764/3-2 en date du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 1er août 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité lui a accordé l'autorisation de licencier M. Osman A ;

       2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  22 septembre 2011 :

       - le rapport de Mme Julliard, rapporteur,

      - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;

       Sur le désistement :

       Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE LA RESIDENCE DE MONTMARTRE (AREMO) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ASSOCIATION DE LA RESIDENCE DE MONTMARTRE (AREMO).

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N° 10PA03855

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N° 10PA03469
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée par Me PASCUAL, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristal Planète, dont le siège est route d'Etretat, lieudit la  Forge  à Villainville (76280), par la SCP Claude Aunay ; Me PASCUAL demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800772 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Cristal Planète tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2009 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le renouvellement de l'autorisation de fermeture tardive de l'établissement  Le Patio  ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la santé publique ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. David Moreau, premier conseiller, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

       Considérant que Me PASCUAL, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristal Planète, relève appel du jugement, en date du 2 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande d'annulation de la décision, en date du 29 févier 2008, du préfet de la Seine-Maritime refusant à la société Cristal Planète le renouvellement de la dérogation de fermeture tardive de son établissement  Le Patio  ;

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de Me PASCUAL qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à la demande présentée au Tribunal administratif de Rouen ; qu'il résulte de ce qui précède que Me PASCUAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Cristal Planète tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 février 2009, du préfet de la Seine-Maritime ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Me PASCUAL est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me PASCUAL et au préfet de la Seine-Maritime.

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N°11DA00154
Vu l'ordonnance n° 1008693 du 26 janvier 2011, enregistrée le 2 février 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Zaïna A, demeurant ... ;

              Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Zaïna A ; Mme A demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 septembre 2009 portant refus d'acquisition de la nationalité française par mariage ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil :  L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité  ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code :  Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26  (...)  ;

              Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Annecy le 20 novembre 2006, qui est devenu définitif, que Mme A a été l'auteur,  entre le mois d'août 2003 et le 2 avril 2006, de violences habituelles sur ses deux filles mineures âgées de moins de quinze ans, qui ont entraîné des incapacités de plus de huit jours, faits pour lesquels elle a été condamnée à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en estimant que ces faits la rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ; que Mme A n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du décret du 22 septembre 2009 lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaïna A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le pourvoi, enregistré le 1er février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ;

              1°) d'annuler l'arrêt n° 10/19 du 29 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 10-04 du 29 avril 2010 du tribunal départemental des pensions du Nord en tant que ce tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et à l'octroi d'une pension et, d'autre part, a fait droit au recours du ministre de la défense tendant à l'infirmation du même jugement en tant qu'il a annulé la décision précitée dans la mesure où elle a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'une pension pour lombalgies d'origine arthrosique et a fixé à 10 % l'infirmité résultant de ces lombalgies ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des  pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de la justice administrative :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient qu'en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses lombalgies, la cour régionale des pensions de Douai a dénaturé les pièces du dossier ; qu'elle a entaché son arrêt d'une autre dénaturation en écartant l'imputabilité au service de ses troubles de l'adaptation avec anxiété et humeur dépressive ;

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A. 

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement n° 0800949 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a annulé le titre de perception émis le 20 juillet 2007 par le recteur de l'académie de Besançon à l'encontre de M. Pierre A, d'autre part, a déchargé M. A de sa dette de 25 654,23 euros ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, 

              Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, sur les litiges en matière de pensions et ceux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents publics ne concernant ni l'entrée au service, ni la discipline, ni la sortie du service, à l'exception, s'agissant de cette seconde catégorie, des recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code ; que ce montant est de 10 000 euros ; que le recours présenté par M. A devant le tribunal administratif de Besançon tendait à la décharge d'une somme de 25 654 euros ayant donné lieu à l'émission d'un titre de perception du même montant ; que, bien que cette somme corresponde à un rappel de retenues pour pensions civiles que l'administration avait omis de pratiquer sur le traitement de l'intéressé depuis son intégration dans le corps des professeurs des écoles, le litige ne concerne pas la matière des pensions mais la rémunération d'un fonctionnaire ; qu'eu égard au montant sur lequel il porte, et en dépit de la mention erronée figurant sur la notification du jugement contesté du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé le titre de perception litigieux, la voie de l'appel est ouverte au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT, à M. Pierre A et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.