Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars  2003, présentée par M. Kolly X, demeurant chez ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 10 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ; 


     
                Considérant que, dans sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2003, M. X s'est borné à indiquer qu'il interjetait appel du jugement du 10 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 juin 2002 décidant sa reconduite à la frontière, et a demandé à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par une décision en date du 5 juin 2003, notifiée à M. X le 7 juillet 2003, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté la demande de l'intéressé  ; que, M. X n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois à compter de la date de cette notification  ; que, dès lors, la requête de l'intéressé, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, n'est pas recevable  ;  


     
D E C I D E  :


     
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présenté décision sera notifiée à M. Kolly X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bahman X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'Ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant iranien, le visa de long séjour qu'il sollicitait, le chef de la section consulaire de l'Ambassade de France en Iran s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé de moyens d'existence suffisants pour financer ses études et son séjour en France ;
    Considérant que, si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... dispose d'une épargne personnelle d'un montant de 2 839,97 euros (18 629 F), qu'il perçoit chaque mois une rémunération de près de 100 euros, (638,64 F) au titre de son traitement en tant que fonctionnaire officiel de l'organisation de l'éducation physique, et que l'intéressé bénéficie d'un engagement de M. Nowzar Y... de mettre à sa disposition une somme de 7 622,45 euros (50 000 F) afin qu'il poursuive ses études sans connaître de difficultés financières ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour justifier sa décision de refus d'octroi du visa sollicité, le chef de la section consulaire de l'Ambassade de France en Iran a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du chef de la section consulaire de l'Ambassade de France en Iran en date du 30 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bahman X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour poursuivre des études en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de sérieux de son projet d'études ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, compte tenu du changement d'orientation de l'intéressé, de son absence de projet professionnel précis et de la possibilité dont il dispose de suivre des cours de français en Algérie, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 mars et le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre en France des études de physique, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence de son projet d'études ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, compte tenu notamment du manque de perspective professionnelle précise et des difficultés rencontrées par le requérant dans son parcours universitaire, le consul général de France à Casablanca ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour faire des études en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le défaut de motivation du projet d'études de l'intéressé en France, compte tenu notamment du cursus que celui-ci a entamé en Algérie, de son absence de perspectives professionnelles précises et de son faible niveau en français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir en France faire des études de langue et de culture françaises, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de cohérence de son projet d'études ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, compte tenu des multiples changements d'orientation de l'intéressé, de son absence de perspective professionnelle précise et de la possibilité dont il dispose de suivre des cours de français en Algérie, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du conseil général et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône  ;


                     Le requérant soutient qu'il y a urgence compte tenu de la proximité des élections cantonales de 2004 et de l'intérêt général qui s'attache à ce que soit garantie l'égalité des citoyens devant le suffrage  ; que le décret a été précédé d'une insuffisante information du conseil général  ; que le remodelage aggrave dans plusieurs cantons, sans justification légale, l'écart démographique par rapport à la moyenne départementale  ; qu'il méconnaît le principe de concordance des circonscriptions administratives  ; qu'il réduit de manière insuffisante les écarts de population dans le département  ;


     
                Vu le décret dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence  ;


     
                Considérant que la requête du département des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du décret du 27 février 2003 portant remodelage des cantons dans ce département a été introduite dans des délais qui permettent son inscription  au rôle d'une formation de jugement du Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, avant le prochain renouvellement des conseils généraux prévu en mars 2004  ; qu'ainsi l'urgence qui pouvait s'attacher à la proximité de cette échéance n'est pas de nature, dans la présente instance, à justifier que le juge des référés se prononce sur les conclusions aux fins de suspension de ce décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en suspension selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête du DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE.


     
Une copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PEOPLE, dont le siège social est  ..., représentée par son gérant en exercice  ; la SARL PEOPLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le sous-préfet de Meaux a ordonné la fermeture pour deux mois de l'établissement  Le Living Room  à Marcilly  ;


     
                2°) de prononcer la suspension de l'arrêté  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                elle soutient que le juge des référés n'a pas considéré que l'impossibilité dans laquelle elle a été mise de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la mesure contestée était constitutive de la violation d'une liberté fondamentale  ;


     
	Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la santé publique  ;


     	Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3  ;

Considérant que la circonstance que la SARL PEOPLE n'ait pas pu présenter ses observations sur la mesure de fermeture temporaire de l'établissement  Le Living Room  que le sous-préfet de Meaux projetait de prendre à son encontre compte tenu de différents incidents qui se sont produits dans le courant des mois d'octobre et décembre 2003 ne constitue pas une violation d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; qu'il suit de là que l'appel de la SARL PEOPLE doit être rejeté ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de la SARL PEOPLE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL PEOPLE.


     
Copie en sera également adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant chez Mlle B, ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport  ;


     
                2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport sous astreinte de 1 000 euros par jour  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient qu'en attendant depuis 18 mois pour statuer sur sa demande, l'administration commet une illégalité manifeste alors même qu'elle aurait des doutes sur l'identité du détenteur du passeport dont le renouvellement était demandé  ; que la liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale  ; qu'il y a urgence à la délivrance du titre compte tenu de l'état de santé de la mère de l'intéressé qui réside au Sénégal  ;


     
	Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret 2001-185 du 26 février 2001  ;


     	Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3  ;

Considérant que si le refus d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir qui est une liberté fondamentale, l'absence de décision sur la demande de renouvellement du passeport de M. A à la date de la présente décision, compte tenu des doutes existant sur l'identité du détenteur du passeport présenté par celui-ci au renouvellement ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à cette liberté  ; qu'il appartient toutefois au préfet des Hauts-de-Seine, compte tenu du long délai déjà écoulé depuis la demande de M. A, de prendre position sur celle-ci le plus rapidement possible  ; que, dès lors, en l'état du dossier à la date de la présente ordonnance et sans préjudice de ce qui vient d'être dit, la requête de M. A doit être rejetée ainsi que sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Patrick A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


     
Copie en sera également adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars  1992 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial ne l'a pas déclaré admis à ce concours au titre de l'année 1991, d'autre part, lui fasse connaître précisément les causes de cette non admission  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
                Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours sur titres de la valeur des titres d'un candidat  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1992 par laquelle le jury du concours sur titres de technicien territorial ne l'a pas déclaré admis à ce concours ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
                Considérant que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'oblige le jury d'un concours à motiver ses délibérations  ; que, hors le cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions ne sont pas en l'espèce remplies, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que le Conseil d'Etat lui fasse connaître les motifs de la décision attaquée ne sont pas recevables  ;

                   D E C I D E  :


     
                                   --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Francis X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Adiba X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; 


     
                Considérant que la requête de Mlle X a été présentée par Me Philippe J. X..., avocat au barreau de Paris  ; qu'invitée par lettres du 18 mars et 12 juin 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Me X... à la représenter, Mlle X s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Adiba X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ; 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X... X s'est vu délivrer par le préfet du Val-d'Oise, le 2 septembre 2003, un titre de séjour valable du 14 août 2003 jusqu'au 9 juin 2004  ; que la délivrance de ce titre de séjour permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, lequel n'a pas été mis à exécution  ; que, dès lors, la requête de M. X dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CHINATOWN, dont le siège social est 1, boulevard de la Libération à Gap (05000), représentée par Mme X... Thi-Ti , gérante domiciliée en cette qualité audit siège ; la SARL CHINATOWN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Thi Ngot X...  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... , de nationalité vietnamienne, représentée par la SOCIETE CHINATOWN, demande l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que Mlle X... a sollicité un visa en se prévalant d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant à un poste d'aide cuisinière dans un restaurant dont sa tante assure la gestion à Gap ; que toutefois, Mlle X... se borne à faire valoir à l'appui de sa demande une expérience professionnelle en tant que couturière ; qu'en fondant sa décision de refus sur un motif tiré de l'inadéquation entre l'emploi projeté et la qualification de l'intéressée, dont il a déduit qu'existait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que Mlle X... fait valoir devant le Conseil d'Etat que le montant du salaire, correspondant à près de 800 euros mensuels, que sa tante envisage de lui verser, était suffisant pour subvenir aux besoins de son séjour, il ressort du dossier de demande de visa déposé au consulat général d'Hô Chi Minh Ville que ce salaire est limité à 450 euros mensuels ; que le consul général de France à Hô Chi Minh Ville n'a dès lors entaché son appréciation des ressources de Mlle X... d'aucune erreur manifeste en estimant que celles-ci ne seraient pas suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Thi Ngot X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL CHINATOWN et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, l'ordonnance en date du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. Pierre X...,  ; M. X... demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ordonnant qu'il soit traduit devant la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne pour y répondre du grief formulé par M. Y... dans sa plainte du 12 octobre 1999 et concernant l'utilisation de l'appartement du 18, avenue Leclerc à Bar-sur-Seine en tant qu'appartement de fonction ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 27 mai 2002, postérieure à l'introduction de la présente requête et devenue définitive, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne a statué sur la plainte déposée le 12 octobre 1999 par M. Y... à l'encontre de M. X... ; qu'est ainsi devenue sans objet la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ordonnant qu'il soit traduit devant la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne pour y répondre du grief formulé par M. Y... dans sa plainte du 12 octobre 1999, décision qui n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle suivie devant la chambre de discipline ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne, au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu le jugement en date du 15 novembre 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2000, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Pascal ALIX ;
    Vu la demande, enregistrée le 10 juin 1996, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. ALIX demande que le tribunal administratif :
    1°) annule la décision par laquelle le ministre des transports a implicitement rejeté sa demande datée du 8 décembre 1995 tendant à la réquisition du personnel nécessaire au fonctionnement des services publics de transports dans la région Ile-de-France ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. ALIX tend à l'annulation de la décision implicite de rejet, en date du 22 avril 1996, par laquelle le Gouvernement a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soient prises des mesures de nature à permettre au personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'assurer la continuité du service public des transports ; qu'à la date à laquelle la décision attaquée est née le trafic sur le réseau exploité par la RATP et la SNCF était rétabli ; que, dans ces conditions, le Gouvernement a pu légalement rejeter, par une décision implicite, la demande dont il était saisi ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par M. ALIX tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
    Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. ALIX la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. ALIX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal ALIX, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 février 2001, présentés par Mme Fatiha X..., épouse Y...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 7 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur la circonstance que le mariage contracté par Mme X..., épouse Y... l'avait été à des fins étrangères à l'union matrimoniale et sur l'absence d'intention de vie commune des époux, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que compte tenu de l'absence d'intention de vie commune des époux, Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que le refus de lui accorder le visa sollicité aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha X..., épouse Y..., et au ministre des affaires étrangères.
Vu les requêtes, enregistrées les 6 décembre 1999, 22 février 2001, 2 août 2001 et 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Louis X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1991, de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 3 décembre 1991 et de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date des 16 et 17 décembre 1980 ; 
    2°) d'annuler le jugement et la décision attaquée n° 137328 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire  ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement , à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision" ; 
    Considérant que la requête susvisée de M. X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 10 juillet 1996 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision formé par M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du  contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... ,  demeurant ... ; Mme  demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de réviser la décision n° 240625 du 29 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Haute-Normandie en date du 17 juin 2000, a prononcé sa radiation du tableau de l'Ordre, à l'annulation de la décision du conseil régional et à la condamnation du conseil national de l'Ordre des médecins à lui payer la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
                2°) de faire droit aux conclusions de la requête n° 240625  ;


     
                 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R.834-3 du code de justice administrative  : Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire  ;


     
                Considérant que la requête de Mme  tend à la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 mars 2002  ; que, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 2002, Mme  a été informée que sa requête devait être présentée par un avocat au Conseil d'Etat  ; que, si la SCP Monod et Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avait déclaré le 1er août 2002 se constituer sur la requête de Mme , elle a fait connaître le 11 septembre 2002 qu'elle renonçait à cette constitution  ; que la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2002  ; que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté, par une ordonnance du 20 mars 2003, le recours formé par Mme  contre cette décision  ;


     
                Considérant que la requête de Mme  est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'en application des dispositions de l'article R.834-3 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme irrecevable  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de Mme  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... . Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Vienne du 19 décembre 2000 refusant d'admettre l'aggravation de l'infirmité au titre de laquelle il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50%  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Vienne rejetant sa demande de révision du taux de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire à titre définitif depuis le 17 mai 1999, M. X conteste la validité de l'expertise judiciaire sur laquelle la cour s'est fondée pour maintenir à 50% le taux d'invalidité de l'infirmité dont il reste atteint et produit de nouveaux certificats médicaux  ; qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère probant des éléments qu'ils retiennent pour fixer le taux d'invalidité résultant d'une infirmité  ; que le requérant ne saurait utilement invoquer devant le juge de cassation de nouvelles pièces médicales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 2 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a réformé le jugement du 5 décembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde a rejeté la demande de pension militaire d'invalidité formée par son père M. El Bachir Y..., décédé  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-37 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde refusant à son père, décédé entre temps, une pension militaire d'invalidité, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait, sans présenter de moyens de cassation à l'encontre des motifs retenus par la cour dont, au demeurant, l'arrêt avait fait droit à l'appel présenté par son père et avait renvoyé le requérant devant l'administration  ; qu'une telle contestation ne peut, en tout état de cause, être utilement soumise au juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... X et au ministre de la défense.

<br/>