Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Haddia X..., demeurant Douar Douiouir Alghaba, Ouled Teima à Taroudant (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme X... reconnaît dans sa requête que la décision attaquée lui a été notifiée le 30 août 1998 ; que cette décision indiquait les voies et délais de recours ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... enregistrée le 5 janvier 2000, présentée plus de quatre mois après cette notification, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Haddia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1997 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique de Marseille soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'interventions chirurgicales ;
    2°) de déclarer l'Assistance publique de Marseille responsable et de la condamner à lui payer la somme de 5 717 363,30 F, complétée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat de l'Assistance publique de Marseille,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité matérielle, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ;
    Considérant que, suite à une intervention chirurgicale dite d'arthrodèse subie le 7 octobre 1987 à l'Hôtel Dieu à Marseille destinée à traiter une entorse cervicale, Mme X... est demeurée atteinte d'une paralysie du bras droit ; qu'en se fondant sur le caractère exceptionnel d'un tel accident pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'informer le patient des risques de l'opération, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 septembre 1997 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., à l'Assistance publique de Marseille, au président de la cour administrative d'appel de Marseille et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle le secrétaire de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à la communication du rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil régional de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lors de l'instruction de la plainte formée contre lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ... le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative ... le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant que M. X... dont l'appel formé contre la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui infligeant une sanction était en cours d'instruction devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a demandé à celle-ci la communication du rapport établi par le rapporteur devant le conseil régional ; que le refus opposé à cette demande n'est pas détachable de la procédure suivie devant la section disciplinaire et ne pourrait être contesté qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre la décision prise par cette dernière sur l'appel dont elle était saisie ; qu'il suit de là que la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X... soit condamné à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y...
X..., demeurant à Mostuéjouls (12720) ; M. VIAN X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une décision implicite de refus que lui a opposée le tribunal administratif de Toulouse sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau à sa demande tendant à régulariser son dossier administratif personnel et d'y rectifier des mentions le concernant qui sont inexactes et incomplètes ;
    2°) annule la dite décision du président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. VIAN X... a mentionné dans les conclusions dont il a saisi le tribunal administratif un litige qui l'oppose au syndicat intercommunal d'Aguessac-Peyreleau, il n'a en revanche, présenté au tribunal aucune conclusion d'annulation du refus d'assurer son reclassement comme agent de ce syndicat ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il aurait rejeté ces prétendues conclusions ;
Article 1er : La requête de M. VIAN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y...
X..., au syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 31 mars 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mars 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    3°) enjoigne au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 8 juillet 1998 lui refusant un titre de séjour, était dans le cas où, sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ; 
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X..., qui est entré en France en septembre 1990 sous couvert d'un visa d'un mois, vivrait en concubinage depuis 1992 avec une ressortissante française, cette seule situation, alors surtout qu'à l'exception d'un frère résidant en Italie, sa famille réside en Algérie, ne suffit pas à établir que, compte tenu des conditions de son séjour en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet du Val-de-Marne ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris sa décision ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... fait état des risques qu'encourrait sa concubine en l'accompagnant en Algérie, de sa bonne insertion familiale et sociale et de la promesse d'embauche dont il dispose en cas de régularisation de sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent en conséquence qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision en date du 22 février 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a annulé la décision en date du 12 juillet 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale et lui a accordé l'aide médicale pour une période d'un an ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdelkader X... a saisi le président du conseil général de l'Hérault d'une demande tendant à l'octroi, pour lui et son épouse, de l'aide médicale ; que cette aide lui a été refusée par une décision du 12 juillet 1993 dont l'annulation a été prononcée par une décision de la commission départementale d'aide sociale en date du 22 février 1994 ; que la commission centrale d'aide sociale, saisie d'un appel du département de l'Hérault, a rejeté la demande initiale des époux X... par la décision attaquée en ne prenant en considération que la situation de M. X... et en se bornant à énoncer que l'intéressé "dispose de ressources suffisantes pour supporter les frais d'aide médicale qui lui seraient nécessaires" ; que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est entachée d'une insuffisance de motivation et doit, pour cette raison, être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;
    Sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le département de l'Hérault s'en voit reconnaître le bénéfice ;
Article 1er : La décision du 16 décembre 1996 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Article 3 : Les conclusions du département de l'Hérault tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au département de l'Hérault et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance, en date du 23 juillet 1997, enregistrée le 8 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, après annulation, par un arrêt en date du 17 juillet 1997 de ladite cour administrative d'appel, du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994, ayant statué sur la demande de Mme Veuve X..., née MADE, a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat, cette demande tendant :
    1) à l'annulation de la décision par laquelle le payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad a suspendu le versement de la pension de réversion dont bénéficie la requérante en raison du décès de son mari, l'ex-sergent Bakoua, ancien militaire de l'armée française ;
    2) à ce que la requérante soit rétablie dans ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de réversion concédée en 1967 au nom de Mme X... née MADE Madeleine a été mise en paiement et payée à sa titulaire, veuve du sergent de l'armée française, Bakoua, décédé en 1962, par la trésorerie de Laï au Tchad, du 19 mai 1967 au 26 septembre 1978, date du transfert de la paierie au Cameroun par suite de guerre civile ; que la personne qui s'est présentée, le 16 novembre 1982, à la paierie de l'ambassade de France à N'Djamena après que ce service s'y fut réinstallé, munie d'un livret de pension, d'un certificat d'inscription et d'une carte d'identité au nom de MADE Madeleine et portant la même photographie que celle figurant sur le livret de pension, ne correspondait manifestement pas au signalement de la titulaire de la pension de réversion en cause ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad a refusé de lui verser la pension de réversion concédée à Mme X..., née MADE Madeleine ;
Article 1er : La requête de la personne disant se nommer Mme Veuve X... née MADE Madeleine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la personne disant se nommer Mme Veuve X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-enChampagne, le 1er avril 1997, présentée pour M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe pour l'emploi d'inspecteur élève des impôts au titre de 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se fonde, pour contester la légalité de la délibération du jury des épreuves du concours externe pour l'emploi d'inspecteur des impôts au titre de l'année 1997, sur la note à ses yeux manifestement trop faible, qui a sanctionné sa copie dans l'épreuve écrite de gestion comptable ; que, toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations d'un candidat à un concours, en dehors du cas où les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la valeur du candidat ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu à procéder aux mesures d'instruction sollicitées par le requérant, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée, fixant la liste des candidats admis au concours ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 1997 et 26 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 12 octobre 1993 qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Hermonville en date du 1er décembre 1992 ayant ordonné la démolition totale d'un immeuble lui appartenant ; 
    2°) de condamner la commune d'Hermonville à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Fernande Y... et de la SCP Tiffreau, avocat de la commune d'Hermonville,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... a fait l'objet d'un jugement de mise sous tutelle en date du 24 avril 1997 lequel a désigné Mme X... comme gérant de tutelle ; qu'il en résulte, qu'à la suite de ce jugement, Mme Y... n'avait pas la capacité pour agir en justice ; que, dès lors, la requête de Mme Y... enregistrée postérieurement audit jugement n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme Y... tendant à l'application dudit article ; 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner les ayants droit de Mme Y... à verser à la commune d'Hermonville la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Hermonville tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux ayants droit de Mme Fernande Y..., à la commune d'Hermonville et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., 60 5001 (Inde) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 janvier 1997 par lequel le Gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, àl'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger." ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 3 octobre 1996, qu'à la date du décret attaqué, la requérante avait une connaissance insuffisante de la langue française ; qu'elle ne la comprenait et ne la parlait que médiocrement ; qu'elle ne savait qu'à peine la lire et l'écrire ; que l'intéressée ne verse au dossier que des pièces qui, relatives aux efforts qu'elle a faits pour apprendre le français depuis le décret litigieux, ne sont pas de nature à infirmer ces constatations ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement estimer qu'elle présentait un défaut d'assimilation ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 janvier 1997 par lequel le Gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aboubecrine X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Mauritanie comme pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité il risquerait, en raison de ses origines ethniques, d'être exposé à des traitements dégradants en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision sur les circonstances actuelles et personnelles permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aboubecrine X..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 6 août 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Y... ;
    Vu la demande, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Miroslaw Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police le 28 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Miroslaw Y... soutient qu'il séjournait en France depuis sept ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. Y... et de la circonstance que son épouse est comme lui en situation irrégulière et fait l'objet également d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miroslaw X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 6 août 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... épouse Y... ;
    Vu la demande, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Wioletta X... épouse Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police le 28 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme Wioletta X... épouse Y... qui fait appel du jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière, soutient qu'elle est bien adaptée à la société française et qu'elle ne souhaite pas être renvoyée en Pologne, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme X... épouse Y... et de la circonstance que son époux est comme elle en situation irrégulière et fait également l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, dès lors, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Wioletta X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant Les ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales des 7 et 14 mars 1999 pour la désignation du conseiller général du canton de Lunas (Hérault), ensemble l'annulation de ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant que la requête de M. X... reprend les mêmes griefs que ceux qui ont été soulevés devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 mars 1999 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Lunas (Hérault) ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à M. Rémy Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cenial X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 9 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé était signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen, le consul général de France à Genève ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; 
    Considérant que si M. X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'il souhaitait rendre visite à sa famille demeurant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le requérant vit en Suisse en compagnie de son épouse et de son enfant, que, par sa décision, le consul général de France à Genève ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, par la décision attaquée, le consul général de France à Genève a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cenial X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fes a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant, en premier lieu, que l'existence des ressources dont Mme X... se prévaut à l'appui de sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, et dont elle n'indique au surplus pas le montant, ne ressort d'aucune pièce du dossier ; que, dans ces conditions, la décision du consul général de France à Fes lui refusant ce visa faute pour elle de justifier de moyens d'existence en France ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à son fils, de nationalité marocaine, qui, installé en France, ne pouvait en 1999 se rendre au Maroc, Mme X... ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shun B... et Mme X... REN ; M. B... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Schangaï leur a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. B... et Mme A..., son épouse, ressortissants chinois, demandent l'annulation de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï leur a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la circonstance que les requérants avaient réuni l'ensemble des pièces requises lors de leur demande de visa ne leur conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'en l'absence de circonstances particulières, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. B... et à Z... REN le visa qu'ils sollicitaient, le consul général de France à Shangaï ait porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie familiale ; que, par suite, M. B... et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que, par la décision attaquée, le consul général de France à Shangaï a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. B... et de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Shun Y...
B..., à Mme X... REN et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 30 mars 1998, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du préfet du Rhône ; 
    Vu, enregistré le 28 mai 1998, le mémoire par lequel Mme X... demande la liquidation de l'astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
    Considérant que par une décision en date du 30 mars 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait mise à la charge de l'Etat s'il ne justifiait pas l'avoir exécutée dans le mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 F par jour ; 
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au préfet du Rhône le 17 avril 1998 ; qu'en date du 11 mai 1998, le préfet du Rhône a justifié avoir délivré à Mme X... un document de circulation valable du 24 avril 1998 au 24 avril 2001 ; que si Mme X... soutient que ce document de circulation aurait dû prendre effet le 13 mai 1994, date à laquelle le préfet du Rhône avait initialement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X..., la décision du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1998 n'a pas, en tout état de cause, imposé cette rétroactivité ; que le préfet du Rhône doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Rhône.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dinko X...
Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 1999 par laquelle le vice consul de France à Sofia lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant bulgare, demande l'annulation de la décision du 23 avril 1999 par laquelle le vice consul de France à Sofia lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que, pour refuser à M. Y... le visa de long séjour qu'il sollicitait, le vice-consul de France à Sofia s'est fondé sur le fait que le projet d'étude présenté par l'intéressé ne revêtait pas un caractère réel et sérieux, et que l'attestation d'une banque certifiant un solde créditeur d'un compte en devises ne constituait pas une preuve suffisante des moyens d'existence dont il pourrait disposer pendant la durée de son séjour ;
    Considérant que si le requérant produit des pièces dont il ressort qu'il dispose de plus de 20 000 dollars américains et qu'il est propriétaire d'un appartement dans son pays, il résulte de l'instruction que l'autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant sur l'autre motif, lequel n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que M. Y..., qui a interrompu ses études d'hydrotechnique en Bulgarie un semestre après les avoir entamées, n'apporte pas de justification du caractère sérieux des études d'architecture et de français qu'il envisage de suivre en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dinko X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Iholdy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 121-11 du code rural tel qu'il résulte des dispositions de la loi du 23 janvier 1990 : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessairepour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le montant" ;
    Considérant que par la décision attaquée la commission nationale d'aménagement foncier a décidé "qu'il résulte de la visite sur les lieux du rapporteur de la commission nationale d'aménagement foncier, lequel, après avoir consulté les tiers intéressés, a constaté qu'un bouleversement des opérations contestées, intervenues depuis plus de 20 ans, ne se justifiait pas dans le cas de l'espèce ; qu'il y a donc lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural ..." ; qu'en se bornant à une telle motivation et en s'abstenant de préciser les éléments de fait qui constituent le fondement de sa décision, en particulier en quoi et dans quelle mesure la situation des autres exploitations concernées par le remembrement rendrait impossible les modifications parcellaires nécessaires au rétablissement des droits du requérant et compromettrait les finalités du remembrement, la commission nationale d'aménagement foncier n'a pas satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombe en application des dispositions susrappelées de l'article L. 121-11 du code rural ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier ;
Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 6 décembre 1996 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.