Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2004, présentée par M. Jiandong A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, publiée au Journal officiel du 9 février 1949 ;

              Vu la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 24 juin 1793 ;

              Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;

              Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le préfet de police a abrogé l'arrêté litigieux du 17 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A et dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif, et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que M. A a en effet été mis en possession d'une carte séjour temporaire d'une année valable jusqu'au 28 mars 2006 ; que, par suite, la demande engagée par M. A devant le Conseil d'Etat est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jiandong A, au préfet police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2005 enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Louiza X... B épouse A  ;


     
              Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 août 2005, présentée par Mme B épouse A, demeurant ...  ; Mme B épouse A demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 2005 du consul général de France à Alger refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France à sa soeur mineure, Isaf B  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1958 modifié  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  


                   - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que Mme B épouse A, ressortissante française, demande l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 mai 2005 du conseil général de France à Alger rejetant la demande de visa de long séjour de sa soeur mineure Isaf B  ;


     
              Considérant que si Mme B épouse A fait valoir que sa soeur, née en 1991, lui a été confiée par acte de kafala du tribunal d'Oran en 2003, et qu'elle souhaite la faire venir en France pour pourvoir à son éducation, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard, d'une part, au fait que l'intéressé a toujours vécu en Algérie où elle vit aujourd'hui avec son père et sa belle mère, et d'autre part, en l'absence d'éléments précis et probants de nature à étayer les allégations de Mme B épouse A sur un climat familial dégradé, que la décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ait porté au droit de Mlle B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme B épouse A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Louiza X... B épouse A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. A devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  :  La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au préfet de police. 


     
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 2003, présentée par M. Moulay A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes, 


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  :  Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas saisi la commission instituée par ces dispositions préalablement à l'introduction de son recours devant le Conseil d'Etat  ; qu'ainsi, alors même qu'il se borne à demander l'annulation de la décision prise par le ministre des affaires étrangères sur le recours hiérarchique qu'il a formé, ainsi qu'il lui était loisible de le faire, contre le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de France à Alger, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable  ; qu'il appartient seulement à M. A, s'il s'y croit fondé, de saisir de ce refus la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;

				D E C I D E  :


     
              				---------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Moulay A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME  ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar Y  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rouen  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M.   ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé pour détournement de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME reprend l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Amar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision de la commission nationale de déontologie de la sécurité rejetant sa demande de saisine de ladite commission au sujet du vol, du recel et du refus de restitution de son image et d'informations le concernant, par le ministère de l'intérieur  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que les dispositions fixant la procédure de saisine de la commission nationale de déontologie de la sécurité sont prévues par la loi susvisée du 6 juin 2000  ; que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la conformité d'une loi à la Constitution  ; que, dès lors, l'unique moyen invoqué par M. A pour contester la décision de la commission nationale de déontologie de la sécurité et tiré de ce que celle-ci aurait refusé à tort d'être saisie directement de sa demande est inopérant  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. A  ;

D E C I D E  :


     
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, à la commission nationale de déontologie de la sécurité et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 524, 49 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code civil  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 30 juin  2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. A un titre de séjour d'une validité d'un an  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 4 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Ali A et au préfet du Val-d'Oise. 


     
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Corse en date du 17 mars 2001  ; 


     
                2°) de lui allouer une pension révisée sur la base d'un taux d'invalidité de 20 % pour les lombalgies récidivantes, 15 % pour les hémorroïdes avec ablation de polypes, 10 % pour la constipation chronique, 10 % pour la perte de dents, 10 % pour l'impuissance sexuelle et 45,5 % pour les troubles visuels, avec toutes conséquences de droit  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février1959  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre  :


     
                Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Corse a estimé que n'était pas apportée la preuve que les diverses infirmités dont M. X demandait la prise en compte pour réévaluer le taux de sa pension avaient pour cause directe et déterminante celles pour lesquelles il est pensionné et qu'en particulier, l'affirmation que les premières auraient pour origine les médicaments utilisés pour soigner les secondes ne constituait qu'une hypothèse médicale incertaine  ; que cette appréciation souveraine est insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune dénaturation des pièces du dossier, et notamment du rapport du docteur , expert désigné par le tribunal départemental des pensions, des certificats des docteurs  et , et des appréciations de la commission de réforme  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, lequel est suffisamment motivé  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant 14, rocade des Carriers à Fay-aux-Loges (45450) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de refus de lui attribuer, au titre de sa pension militaire de retraite, les bonifications pour campagne  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée   ;


     
                Considérant que la requête de M. X n'est pas accompagnée de la décision attaquée  ; que, malgré la demande qui lui a été adressée le 13 septembre 2004, M. X n'a pas régularisé sa requête  ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable  ;


     
       D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. X... X et au ministre de la défense. 

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Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Alphonsine X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;	


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
               - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, le délai d'appel contre un jugement rendu sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière est d'un mois  ; que ce délai court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa, du même code  ; qu'aux termes de cet alinéa la notification doit mentionner la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA GIRONDE a reçu le 5 juillet 2004 la notification régulière du jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux  ; que la requête du PREFET DE LA GIRONDE, dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 19 novembre 2004, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par l'article R. 776-20 du code de justice administrative  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE et à Mme Alphonsine X.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ibtisam X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 13 juillet 2004 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note administrative au titre de l'année 1998, de l'arrêté du 12 janvier 1998 en tant qu'il la reclasse au 1er échelon de son grade, de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de valider les services qu'elle a effectués à temps incomplet et du refus qui a été opposé à sa demande d'inscription en stage de formation  ; 


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     
                Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X soutient qu'il est insuffisamment motivé  ; qu'en n'accueillant pas sa demande tendant à la prise en compte des services effectués en tant qu'agent non titulaire du 1er au 30 septembre 1997, le juge du fond a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier  ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi d'une part, que les refus d'inscription à des actions de formation auraient été opposés pour des motifs autres que les nécessités de service et, d'autre part, qu'une somme de 91,14 euros aurait été prélevée sur son traitement, il a dénaturé les pièces du dossier  ; 


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de Mme X n'est pas admise.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Ibtisam X. Une copie sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2005, l'ordonnance en date du 23 décembre 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Xavier X, élisant domicile ...  ; 


     
                Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris  ; M. X demande au juge administratif  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2004 du préfet de la Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République de Centrafrique comme pays de renvoi  ; 


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ; 


     
                3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant  ; 


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R. 432-2 dispose  : toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; 


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Joseph Gnou, avocat au barreau de Bordeaux  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 mars 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Gnou s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Xavier X, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent)  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 200 000 F CFP par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2005, présentée par M. X  ;


     
                Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;


     
                Vu les opérations électorales qui se sont tenues le 13 février 2005 pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X dirigée contre le décret du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs le 13 février 2005 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent, les opérations électorales organisées par ce décret se sont tenues à cette date  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. X  ;

			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre le décret du 14 décembre 2004.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René Georges X, au Premier ministre et au ministre de l'outre-mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, dont le siège se situe 7-9, boulevard du Palais à Paris (75195 Paris RP)  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1/ prononcé la suspension de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le PREFET DE POLICE a, après avis de la commission de réforme, rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 24 juin 2004 par laquelle il avait placé Mme Jeanne X à la retraite pour invalidité à compter du 16 décembre 2004 et 2/ enjoint à l'administration de réexaminer la situation de Mme X au regard d'un reclassement  ;


     
                2°) statuant après cassation, de rejeter la demande de Mme X  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;


     
                Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du PREFET DE POLICE, 


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant que, par un arrêté du 20 avril 2005, le PREFET DE POLICE a accordé à Mme X une disponibilité pour raisons de santé du 16 décembre 2004 au 1er mai 2005 et l'a réintégrée dans ses fonctions à temps complet, hors voie publique, pour une durée de 3 mois à compter du 2 mai 2005  ; que, cet arrêté ayant pour effet de retirer la décision du 24 juin 2004, la requête susvisée du PREFET DE POLICE est devenue sans objet  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Jeanne X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Marie X demeurant ...  ; 


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juillet 2004 présentée par Mlle X, tendant à l'annulation des épreuves orales de mathématiques du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires série B session 2004  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code rural  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si Mlle X, qui était admissible lors de la session 2004 du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires dans la série B, soutient que le sujet qui lui a été proposé à l'épreuve orale de mathématiques était relatif à la loi géométrique, laquelle ne figurait pas au programme de cette épreuve, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'exercice qu'elle devait résoudre ne nécessitait pas de connaître cette loi mais uniquement d'utiliser les connaissances de probabilités qui figuraient au programme  ; 


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que ce sujet aurait été retiré de la liste des sujets proposés aux candidats ayant subi l'épreuve les jours suivants manque en fait  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X n'ait pu disposer d'un temps et de conditions de préparation normales et identiques à celles des autres candidats, ni qu'elle ait été interrogée dans des conditions irrégulières  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury ne l'ayant pas déclaré admise  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE  ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat  : 


     1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 9 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Seher X... épouse Y et l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement  ; 


     2°) de rejeter la demande de Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Grenoble  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, entrée en France trois ans avant la mesure de reconduite attaquée du 9 juillet 2003, est mariée à un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans qui vit en France depuis l'âge de 4 ans et avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en novembre 2001 et mai 2003  ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée pourrait solliciter une mesure de regroupement familial, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE  L'ISERE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 26 septembre 2003 du tribunal administratif de Grenoble annulant son arrêté du 9 juillet 2003 prononçant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y et l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement  ; 


     Sur les conclusions de Mme X... épouse Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme X... épouse Y demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme X... épouse Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mme Seher X... épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, présentée par M. Nourredine X demeurant ...   ; M. X demande au  président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;  


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     
                3°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination, M. X se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le premier juge et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci  ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, de rejeter la requête présentée par M. X  y compris ses conclusions aux fins d'injonction  ; 


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X, au préfet de la Charente-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant à la Fraternité, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi  ; 


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ; 


     
                3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Charente-Maritime, informé de ce que M. X avait épousé une ressortissante française le 11 décembre 2004, lui a délivré un titre de séjour  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision du même jour décidant sa reconduite vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution  ; que, par suite les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté et de cette décision et du jugement rejetant sa demande sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet de Charente-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marion X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, série B, session 2004  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si Mlle X, qui était admissible lors de la session 2004 du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires dans la série B, soutient que le sujet qui lui a été proposé à l'épreuve orale de mathématiques était relatif à la loi géométrique, laquelle ne figurait pas au programme de cette épreuve, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'exercice qu'elle devait résoudre ne nécessitait pas de connaître cette loi mais uniquement d'utiliser les connaissances de probabilités qui figuraient au programme  ; 


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que ce sujet aurait été retiré de la liste des sujets proposés aux candidats ayant subi l'épreuve les jours suivants manque en fait  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X n'ait pu disposer d'un temps et de conditions de préparation normales et identiques à celles des autres candidats, ni qu'elle ait été interrogée dans des conditions irrégulières  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury ne l'ayant pas déclaré admise  ;

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Marion X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

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