Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rajae ZY née X..., demeurant chez Y ...  ; Mme ZY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme ZY se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs de ce jugement, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme ZY devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme ZY est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Rajae ZY née X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar o/Lakhdar X, demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2001 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la seule circonstance invoquée par M. X, qu'il s'est toujours comporté de façon exemplaire en France, notamment dans son activité de joueur de football, ne permet pas de faire regarder comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation l'arrêté du 21 mars 2001 pour lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé  ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amar o/Lakhdar X, au préfet      d'Indre-et-Loire  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vivian X, demeurant 61, rue J.B. Clément à Saint-Mengès (08200)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection municipale complémentaire organisée le 1er septembre 2002 en vue de la désignation d'un conseiller municipal de la commune de Saint-Mengès  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code électoral  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il est constant que les bulletins établis au nom de M. Y, lors des opérations électorales organisées le 1er septembre 2002 en vue de pourvoir un siège de conseiller municipal de la commune de Saint-Mengès devenu vacant, avaient un format de 85 mm x 120 mm, alors que les prescriptions de l'article R. 30 du code électoral limitent, pour les candidatures isolées, ce format à un maximum de 74 mm x 105 mm  ; qu'il résulte de l'instruction que le pliage de ces bulletins, dont le format excédait de moins d'un tiers le format réglementaire, dans les enveloppes électorales n'a pas  provoqué un gonflement de celles-ci de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils les introduisaient dans l'urne  ; qu'ainsi, l'utilisation de ces bulletins n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et nonobstant le faible écart de voix séparant le candidat élu de son adversaire, constitué une manouvre qui aurait eu pour effet de porter atteinte au secret du vote et, par voie de conséquence, à la sincérité du scrutin  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Mengès de M. Frédéric Y  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Vivian X, à M. Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 20 avril 1999, rejetant sa demande de révision de sa pension pour aggravation  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, lorsque l'infirmité invoquée ne bénéficie pas de la présomption légale d'origine, l'intéressé est tenu d'apporter la preuve d'un lien direct et certain entre cette infirmité et le service ou une infirmité déjà pensionnée  ;


     
                Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le requérant n'apporte pas la preuve d'une relation de causalité certaine entre les troubles cardiaques qu'il invoque et la méningite tuberculeuse contractée en service en 1955 et pour les séquelles de laquelle il est pensionné, la cour, qui n'a pas dénaturé les documents médicaux qui lui étaient soumis et notamment le rapport de l'expert médical commis par les premiers juges, s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant, en deuxième lieu que, si M. X soutient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de fait en omettant, comme l'expert commis par les premiers juges, de mentionner le traitement auquel il se soumet et qui comporte la prise de bêtabloquants, il ressort, tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que ce moyen manque en fait  ;


     
                Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas retrouvé certains documents le concernant au service des archives médicales de Limoges est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Qing X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 juillet 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; que M. X ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Qing X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine  du 26 avril 2000 lui accordant une pension au taux de 10 % pour syndrome psycho-traumatique de guerre d'apparition différée  ;


     
                2°) d'ordonner une contre-expertise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant une pension au taux de 10 % pour syndrome psycho-traumatique de guerre d'apparition différée, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X, qui n'est en tout état de cause pas recevable à demander au juge de cassation la désignation d'un expert, ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) annule l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande relative à la décision du 6 mai 2003 du directeur départemental de l'équipement de Vaucluse de supprimer l'accès direct de sa propriété à la R.N. 7  ;


     
                2°) enjoigne à la société d'équipement de Vaucluse de laisser en l'état l'accès à la voie publique de sa propriété et fasse défense à cette société d'en restreindre le libre accès à partir de la R.N. 7  ;


     
                il soutient que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée et que la décision du directeur départemental de l'équipement de Vaucluse, en date du 6 mai 2003 le privant de l'accès privé à la R.N. 7 dont il bénéficiait, porte à son droit de propriété une atteinte manifestement illégale  ;


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que pour rejeter, par l'ordonnance attaquée du 4 juin 2003, laquelle est suffisamment motivée, la demande de M. X relative à une décision du directeur départemental de l'équipement du Vaucluse de supprimer l'accès direct de sa propriété sur la R.N. 7, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et qui a statué après une audience publique contradictoire, s'est fondé sur ce que l'administration soutenait, sans être sérieusement contredite que M. X disposait de possibilités d'accès sur une autre voie  ; qu'il en a déduit que la mesure contestée ne pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;


     
                Considérant que si la requête d'appel, enregistrée au Conseil d'Etat le 19 juin 2003, soutient que le terrain de M. X serait enclavé, elle n'apporte aucun élément précis de nature à établir tant l'exactitude de cette affirmation que le caractère erroné du motif sur lequel s'est fondé le premier juge  ; qu'il n'y pas lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat, eu égard au délai dont il dispose pour statuer en appel en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, de différer sa décision en attendant que le mémoire ampliatif annoncé par la requête soit produit  ; qu'en cet état de l'instruction, et au vu notamment du dossier de première instance il y a lieu de rejeter la requête  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pierre X.


     
Copie en sera adressée pour information au préfet de Vaucluse, à la société d'Economie Mixte Citadis et à la SCI Chantebise.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen en date du 20 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour spondylarthrite ankylosante  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... X, 


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Rouen, après avoir constaté que l'infirmité rhumatismale pour laquelle M. X demande une pension avait été constatée pour la première fois pendant son service militaire en 1958, a néanmoins privé l'intéressé du bénéfice de la présomption légale d'imputabilité édictée à l'article  L. 3 précité au motif que rien ne permet de penser, compte tenu des données scientifiques actuelles, qu'elle serait imputable au service  ; que la présomption légale ne peut être écartée que par une preuve contraire établissant de façon directe et certaine l'inexistence d'un lien de causalité entre le service et l'infirmité invoquée ou son aggravation  ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et doit pour ce motif être annulé  ;


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Rennes  ;

                         D E C I D E  :


     
                                         --------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen en date du 20 novembre 2001 est annulé.


     
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Rennes.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST, dont le siège est ...  ; l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 98-890 en date du 7 octobre 1998 ayant institué une mission interministérielle de lutte contre les sectes  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST,


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret attaqué a été abrogé par l'article 7 du décret du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  ; que si ce dernier décret a été déféré au Conseil d'Etat par l'association requérante, celle-ci s'est désistée de son pourvoi  ; que, par ordonnance en date du 19 septembre 2003, le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux a donné acte de ce désistement  ; qu'ainsi l'abrogation du décret attaqué est devenue définitive  ; que la requête dirigée contre ce décret n'a donc plus d'objet  ; qu'il n'y a lieu, par suite, d'y statuer  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST et au Premier ministre.

<br/>
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 26 juin 2002 et le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. René X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 19 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Papeete ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française et lui a infligé une amende de 500 euros, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification (...)  ;


     
                Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 19 juin 2002, M. X soutient, d'une part, que le juge des référés a omis de mentionner le numéro du jugement du tribunal administratif de Papeete qu'il contestait et, d'autre part, que le juge des référés ne pouvait lui infliger une amende libellée en euros, dès lors que cette devise n'a pas cours légal en Polynésie française  ;


     
                Considérant que l'absence de mention du numéro du jugement du tribunal administratif de Papeete et le libellé de l'amende pour recours abusif en euros ne constituent pas, en tout état de cause, une erreur matérielle  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne saurait être accueillie  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 500 euros (178 879,47 FCFP)  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à payer une amende de 1 500 euros (178 879,47 FCFP).


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René X.


     
Une copie en sera adressée pour information au trésorier-payeur général de la Polynésie française.

<br/>
Vu, la requête enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Filoména YX épouse Y, demeurant ...  ;  Mme YX épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme YX épouse Y se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme YX épouse Y devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;


     
                Sur les conclusions tendant  à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme YX épouse Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :  La requête de Mme YX épouse Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme YX épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mamadou X..., demeurant chez MY, ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 18 décembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité malienne, contre l'arrêté du 18 décembre 2002 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance  ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  :   La requête  de M. X... est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera  notifiée à M. Mamadou X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision en date du 8 septembre 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, procédé à l'abrogation de l'arrêté en date du 24 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que cette décision a été notifiée à M. X le 22 septembre 2003  ; que, dès lors, la requête de M. X dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 2002 est devenue sans objet  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 27 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité algérienne, contre l'arrêté du 27 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aminata X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, ressortissante de la République du Sénégal, a obtenu dans son pays en 1999 le diplôme de technicien supérieur de commerce  ; qu'elle a ensuite effectué un stage d'un an et demi à la chambre de commerce et d'industrie et d'agriculture de la région de Dakar  ; qu'elle a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre, à l'institut universitaire de technologie de l'université Nancy II, les enseignements conduisant à la délivrance du diplôme de la licence professionnelle commerce de gros, commerce international  ; qu'ainsi, en se fondant, pour rejeter le recours formé par Mlle X contre la décision du consul général de France à Dakar lui refusant l'octroi du visa demandé, sur ce que l'intéressée avait obtenu le baccalauréat en 1994, avait échoué à deux reprises aux examens du premier cycle de biologie en 1995 et 1996 et avait interrompu ses études pendant deux ans après l'obtention du diplôme susmentionné, et sur ce que, par suite, son projet d'études n'était pas pertinent, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, Mlle X, est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 4 avril 2002 est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Aminata X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative, les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des actes des diverses autorités administratives doivent, si elles ne sont pas signées par un avocat au Conseil d'Etat, être signées par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de M. X dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2002, n'était revêtue d'aucune signature  ; que le requérant n'a pas procédé à la régularisation de sa requête malgré l'invitation qui lui a été faite par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat par lettre en date du 31 janvier 2003  ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le préfet de l'Hérault et tendant à ce que le Conseil d'Etat  :


     
                1) annule l'ordonnance du 31 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'instruire dans un délai de 15 jours la demande de carte nationale d'identité et de passeport présentée par M. Farès X ;


     
                2) rejette la demande de M. X ;


     
                3) condamne M. Y à verser à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;  


                     il soutient que la condition d'urgence fixé par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie  ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'était constituée  ;


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que si aux termes du dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative  :  les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat... , ni cet article, ni aucune autre disposition ne déroge - à la différence de l'hypothèse prévue aux deux derniers alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales - à la règle, rappelée à l'article R. 432-4 du code de justice administrative selon laquelle l'Etat est représenté devant le Conseil d'Etat par le ministre intéressé  ;


     
                Considérant que l'appel formé devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnnance du 31 mars 2003, prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, émane non du ministre de l'Intérieur mais du préfet de l'Hérault  ; que le ministre de l'Intérieur, informé de son introduction, ne s'en est pas approprié les termes  ; que dès lors cette requête est irrecevable, et doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de préfet de l'Hérault est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à M. Fares Z. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustafa X, demeurant chez M. Musa Mese, 12, rue de Bellevue à Dortan (01590)  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 5 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... ;


     
                Considérant que, par un jugement du 19 novembre 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité turque, contre l'arrêté du 5 novembre 2002 par lequel le préfet de l'Ain a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Lyon ait été tardive  ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
 Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa X, au préfet de l'Ain et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sihem X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :   La requête  de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Sihem X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu les requêtes, enregistrées les 2 février, 9 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mhamoud X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1994 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, la requête dirigée contre l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le rejet de la demande de pension pour séquelle de blessure présentée par M. X ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; qu'elle contrevient ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mhamoud X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2001 la lettre par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions transmet le dossier de la requête de M. Larbi X, demeurant ...  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 10 mai 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X  ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 20 mai 1994 du tribunal départemental des pensions de la Gironde confirmant le rejet de sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour deux infirmités  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions qu'il attaque, M. X se borne à soutenir que le taux d'invalidité des infirmités à raison desquelles il a demandé une pension en 1990 est insuffisant et à demander une nouvelle expertise  ; qu'il n'appartient au juge de cassation ni de contrôler l'appréciation portée par les juges du fond sur le taux d'invalidité qu'ils retiennent, dès lors qu'elle n'est entachée ni de dénaturation, ni d'erreur de droit, ni d'ordonner une expertise  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X et au ministre de la défense.

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