Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1999, présentée par M. Djamel X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie A pour une période de cinq ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de M. X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ; qu'en conséquence, elle ne peut être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en se prononçant sur le respect des dispositions des articles L. 66 et L. 52-3 du code électoral par la présentation des bulletins de vote de la liste "Inventons l'avenir ensemble" candidate lors du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Gervais-les-Bains en Haute-Savoie, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi la requête de M. X... dirigée contre la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 234340 en date du 14 janvier 2002 ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle ; 
    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 834 -1 du code de justice administrative, "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision" ; que la requête de M. X... dirigée contre la décision rendue le 14 janvier 2002 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article R. 834-1 précité du code de justice administrative ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la contestation de M. X..., qui n'entre dans aucun des cas de recours susceptibles d'être exercés contre une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à M. Jean-Marc Y..., à M. François Z..., à M. Pierre A... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la protestation, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Setefano X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription de Hahake ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... Z... et autres, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ; qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211 du même code, issu du décret du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer : "le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui se sont tenues le 10 mars 2002 dans la circonscription de Hahake ont été proclamés le 11 mars 2002 ; que la protestation de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 avril 2002 ; que, dès lors, elle est tardive et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Setefano X..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au ministre de l'outre-mer, à M. Z... Y..., à M. Palatomiano A..., à M. Pesamino B..., à M. Malia C... et à M. Soane Patita D....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2002 et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn, dans sa séance du 21 mai 2001, a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) relative à son orientation professionnelle ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat ;
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Frédéric X..., 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des travailleurs handicapés ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable le recours formé pour M. X... contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) relative à l'orientation professionnelle de celui-ci, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a constaté que le recours n'avait pas été présenté par l'intéressé, mais par son père ; que, toutefois, ladite commission départementale ne pouvait opposer une telle irrecevabilité à M. X... sans l'avoir invité à régulariser son recours, en s'appropriant les conclusions dont la commission était déjà saisie ou en produisant un mandat permettant à son père de le représenter ; qu'ainsi la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés est entachée d'irrégularité ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn, en date du 21 mai 2001, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2003, présentée par M. Akram A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ;

              Considérant que, par le jugement du 17 mars 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. A, de nationalité tunisienne, contre l'arrêté du 10 mars 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. A ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait été tardive ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Akram A, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Max X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'annuler le décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy Y conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete  ;


     
                2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la nomination d'un président du tribunal de première instance de Papeete et de convoquer M. X à une audition, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu, enregistré le 23 septembre 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Larrivé, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X,


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Max X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a servi dans les rangs de l'armée française entre 1956 et 1958, a vécu en France sous couvert d'une carte de résident, y a travaillé pendant plusieurs années et y est entré pour la dernière fois le 27 juin 2002 à l'âge de soixante-sept ans pour faire valoir ses droits à la retraite ; que dans ces conditions, compte tenu des liens qui unissent M. A à la France et eu égard à l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Var a, en prenant l'arrêté du 11 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A, qui peut d'ailleurs prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de son troisième avenant, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de celui-ci ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
			D E C I D E :

              			--------------

 Article 1er : Le jugement du 27 février 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice ensemble l'arrêté du préfet du Var en date du 11 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd A, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril  2003, présentée par M. X... X, demeurant chez M. ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er juillet 2002 décidant sa reconduite à la frontière  ; que M. X ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée.


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présenté décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la justice de ne pas reprendre son ancienneté professionnelle antérieure à sa nomination en qualité de magistrat pour l'accès au premier grade ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la fiche de calcul de l'ancienneté assimilable à des services effectifs pour l'accès au premier grade des magistrats judiciaires dont M. X... demande l'annulation constitue un simple document d'information, au demeurant ni daté, ni signé, qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; que par suite, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; 
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite ses conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyril X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2001 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès ; 
    2°) de saisir le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 juillet 1881 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant toutefois que les passages du mémoire de M. X... enregistré le 20 février 2002 commençant par les mots "maître d'oeuvre" et jusqu'à "carrément racistes", commençant par les mots "le Conseil d'Etat" et jusqu'à "lois racistes", commençant par les mots "misérablement accrédité" et jusqu'à "Conseil d'Etat", commençant par les mots "M. Y..." et jusqu'à "gauleiter nazi sous le bras", et les passages de la lettre du 31 décembre 2002 commençant par les mots "il faut laisser les prédateurs" et jusqu'à "jusqu'à leur vérité" et commençant par les mots "je m'en tiendrais pour le surplus" jusqu'à "ont bien mérité de leur prospérité" présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les passages susmentionnés du mémoire de M. X... enregistré le 20 février 2002 et de sa lettre du 31 décembre 2002 sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z, dont le siège est ...  ; Z demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse retenant sa responsabilité partielle dans les désordres qui affectent le sol de la Place nationale à Montauban et, d'autre part, à ce que sa responsabilité soit totalement dégagée dans la conception et l'exécution des travaux de réfection des revêtements de cette place  ; 


     
                2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 tribunal administratif de Toulouse  ; 


     
                3°) de condamner la commune de Montauban et M. X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                 Vu l'acte, enregistré au secrétariat du contentieux le 25 juin 2003 par lequel Z déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Richard, avocat de Z et de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X..., 


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de Z est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                         D E C I D E  :


     
                         --------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Z.


     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à Z.


     Copie en sera adressée à M. X... et à la commune de Montauban.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaib X... demeurant ..., immeuble n° 8, à Rabat (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouchaib X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2002 présentée par Mlle Najat EL X...,  ; Mlle EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2002 du préfet Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué qu'il a répondu au moyen tiré de ce que la décision attaquée était entachée d'erreur d'appréciation quant aux conséquences de la mesure sur la situation personnelle de Mlle EL X... ; que, par suite, Mlle EL X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; 
    Au fond :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces produites en appel que Mlle EL X... vit en France depuis de nombreuses années, que ses frères et soeurs sont nés en France et sont tous de nationalité française, que son père, ainsi que sa grand-mère sont décédés et que sa mère vit également en France ; qu'il n'est pas contesté qu'après le décès de sa grand-mère en 1999, elle est dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine : qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle EL X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 6 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 25 janvier 2002 du préfet du Val d'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Najat EL X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Géraldine X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 4 février 2002 ayant rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant toutefois que le II de l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale publiée au Journal officiel de la République française du 18 janvier suivant et dont cette disposition s'applique immédiatement, a supprimé, notamment, le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ; qu'il en résulte qu'à la date du 4 février 2002, la Commission nationale de la coiffure n'était plus compétente pour examiner le bien-fondé de la demande de validation de capacité professionnelle que lui avait présentée Mme X... ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler sa décision relative à Mme X... ;
Article 1er : La décision du 4 février 2002 de la Commission nationale de la coiffure relative à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Géraldine X... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, représentée par son maire demeurant en cette qualité à la mairie de ladite commune  ; la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Louis X, a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de la commune requérante lui refusant l'autorisation de transfert d'un emplacement de taxis à son profit, a enjoint au maire d'examiner dans un délai de dix jours cette demande de transfert, a supprimé le passage du mémoire en défense produit par la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES le 3 novembre 2004 commençant par Depuis longtemps et se terminant par ont baissé les bras, et a mis à la charge de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ;


     
                2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. X  ;


     
                3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2005, par lequel la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Thomas Campeaux, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, 


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, à M. Jean-Louis X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juillet 2004 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Campo, en tant qu'il n'a pas retenu l'erreur de calcul du nombre de sièges à pourvoir comme moyen d'annulation  ; 


     
                2°) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la protestation de M. X tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juillet 2004 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Campo  ; que, quels que soient les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal administratif pour annuler cette élection, M. X est sans intérêt et, partant, sans qualité, pour demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il prononce cette annulation  ;


     
                Considérant que, dans la mesure où M. X a entendu contester également ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet portant convocation des électeurs, de telles conclusions, présentées après la date à laquelle les élections ont eu lieu, sont sans objet  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X est irrecevable et doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ...  ; M et Mme X... X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2004 par laquelle le consul adjoint de France aux Comores a refusé de délivrer des visas de long séjour à leurs deux enfants, Soimihi et Hilmat X, ensemble le rejet de leur recours gracieux  ;


                     ils soutiennent que le consul général de France ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée  ; que cette décision n'est pas suffisamment motivée  ; qu'elle repose sur une inexactitude, le caractère faux des actes de naissance produits  ; que l'urgence est établie, en premier lieu la famille attendant depuis plus de trois ans d'être réunie, en deuxième lieu la grand mère maternelle ne pouvant plus, en raison de son état de santé, prendre en charge les deux enfants aux Comores, en troisième lieu, la jeune Hilmat ayant besoin de la présence de ses parents  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que M et Mme X ne justifient pas avoir saisi cette commission  ; qu'ainsi, en l'état du dossier, leur demande d'annulation du refus de visa qui leur a été opposé pour leurs deux enfants, Soimihi et Hilmat, ne paraît pas recevable  ; que leur requête à fin de suspension de cette décision, ensemble le rejet de leur recours gracieux, ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M et Mme X... X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme X... X.


     
       Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex (33059)  ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du directeur général de la caisse du 31 janvier 1997 refusant l'affiliation de Mme Sylviane X à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983  ;


     
                Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;


     
                Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux   ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en se fondant sur la durée hebdomadaire de service de Mme X, et non sur la durée annuelle moyenne, pour estimer qu'il y avait lieu d'affilier celle-ci à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales  ;


     
                Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.


     
Copie en sera adressée pour information à la commune d'Issenheim et à Mme Sylviane X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE  ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 23 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Aziz Y et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. Y  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, le 14 septembre 2003  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;


     
                Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, qui avait suivi pendant un an les cours de l'Ecole des Mines de Nancy en recevant pour ce faire une bourse du gouvernement français, s'est inscrit, à la suite d'un changement d'orientation, en licence de mathématiques à l'Université Henri Poincaré de Nancy I puis en maîtrise de mathématiques pour l'année universitaire 2003/2004  ; que le caractère sérieux de ses études n'est pas contesté par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE  ; qu'en obligeant M. Y à interrompre la formation qu'il avait poursuivie depuis plusieurs années, le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé, pour ce motif, son arrêté du 23 janvier 2004  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à M. Aziz Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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