Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Y... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a partiellement infirmé le jugement en date du 6 septembre 1999 du tribunal départemental de Vaucluse lui accordant un droit à pension au taux de 15 % pour l'infirmité dénommée  séquelles de plaie de la joue droite- défiguration   ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant en premier lieu, que le jugement du tribunal départemental des pensions  de Vaucluse, en date du 6 septembre 1999, signifié le 18 novembre 1999, a été frappé d'appel le 24 décembre 1999, soit avant l'expiration du délai réglementaire de deux mois  ; qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret du 20 février 1959 modifié, l'appel a été interjeté par le préfet de l'Hérault territorialement compétent  ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en écartant les fins de non recevoir présentées devant elle par le requérant  ; 


     
                Considérant en second lieu qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que l'accident de circulation dont a été victime M. X... le 26 mars 1992 s'est produit alors que, d'une part, celui-ci était en position de quartier libre, et de ce fait, placé hors du contrôle de l'autorité militaire et que d'autre part, il n'était pas sur un trajet direct entre son domicile et son lieu d'affectation  ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'accident en cause ne constituait pas un accident de service  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Toulon du 4 février 1997 en jugeant que l'arrêté du 28 juin 1983 lui octroyant une pension militaire d'invalidité temporaire était devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose décidée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Aladjidi, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le septième alinéa ajouté à l'article 1 du décret du 11 janvier 1965 par le décret du 23 septembre 1983 n'étant entré en vigueur, aux termes de son article 16, que six mois après sa date de publication soit le 4 juin 1984, M. X ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que l'arrêté du 28 juin 1983 lui octroyant une pension militaire d'invalidité limitée à la période du 17 juin 1982 au 16 juin 1985 pour hypoacousie sensorielle bilatérale, dont il n'est pas contesté qu'il a été notifié régulièrement à l'intéressé le 18 août 1983, donc antérieurement à la date du 4 juin 1984, n'avait pas indiqué les délais de recours courant à son encontre  ; que M. X ne peut utilement invoquer une résolution du Conseil de l'Europe recommandant la mention de voies et délais de recours dans la notification des actes administratifs  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat  ;


     
                1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de  500 000 francs des colonies françaises du Pacifique  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la mise en oeuvre par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'invoque la requête, est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte  manifestement illégale  ait été portée à une liberté fondamentale  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ...   ;


     
                Considérant que le texte de l'ordonnance du 17 juin 2004, dont M. X demande la suspension, ne révèle, en l'état de l'instruction, aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; que, dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badr eddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 8 novembre 2001 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X, ressortissant marocain, contre la décision du consul général de France à Fès en date du 8 novembre 2001 lui  refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour études en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le manque de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé en BTS informatique de gestion en France, l'absence de projet professionnel précis, et le fait qu'il pouvait suivre une telle formation au Maroc  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs, compte tenu de l'incohérence du parcours universitaire et professionnel de M. X, de ses échecs répétés de 1995 à 1998 comme de ces changements d'orientation et d'emploi, pour rejeter son recours, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Badr eddine X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête introductive et les pièces complémentaires, enregistrés les 23 janvier et le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malek X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X le préfet de police a délivré à ce dernierX une carte de séjour temporaire, valable du 28 juin 2004 au 27 avril 2005  ; que la délivrance de ce titre, qui doit être regardé comme ayant abrogé l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé rend sans objet les conclusions de la requête  ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Malek X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 septembre et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X, demeurant chez Mme X, ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 2 juillet 1998, par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 21 avril 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Essonne rejetant sa demande de pension au titre de trois infirmités  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que la cour régionale des pensions de Paris a, par l'arrêt attaqué, répondu de façon circonstanciée à l'unique moyen tiré de l'imputabilité au service de l'affection de M. X, après avoir analysé et résumé les conclusions et moyens des parties  ; qu'ainsi les moyens tirés de l'absence de visa des conclusions et moyens des parties et d'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué manquent en fait  ; que c'est, par ailleurs, sans contradiction de motifs que la cour a pu rappeler que les faits s'étaient déroulés alors que M. X participait durant la journée à un exercice, et apprécier, ensuite, que l'accident dont il a été victime n'était pas survenu à l'occasion du service  ;


     
                Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2 du code précité, ouvrent droit à pension  : 1°) les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'accident ayant entraîné les affections à raison desquelles M. X demande à bénéficier d'une pension est survenu alors qu'après la fin d'un exercice, le groupe de militaires auquel il appartenait rentrait d'un village voisin où ils s'étaient rendus pour y consommer de l'alcool  ; qu'en faisant valoir que le conducteur, auteur de l'accident, était le supérieur hiérarchique du groupe, M. X n'établit pas que l'appréciation souveraine à laquelle s'est livrée la cour pour estimer que son affection ne résultait pas d'un accident éprouvé à l'occasion du service serait entachée de dénaturation, ni, par suite, que la cour aurait entaché son arrêt d'une erreur de droit  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2003 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a confirmé les décisions de refus de l'admettre à subir les épreuves des concours internes de recrutement d'assistant ingénieur et de technicien de recherche et de formation ensemble lesdites décisions des 16 juin, 19 juin et 25 juin 2003  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative  : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à confier au Conseil d'Etat.  ; que l'article R. 311-1 du même code fixe la liste des compétences en premier ressort du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant que la requête de M. X est dirigée contre la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche confirmant les décisions prises par les services organisateurs des concours lui refusant l'admission à subir les épreuves des concours internes de recrutement d'assistant ingénieur et de technicien de recherche  ; que la décision attaquée ne relève d'aucun des cas mentionnés par l'article R. 311-1 du code de justice administrative et que, dès lors, le Conseil d'Etat n'étant pas compétent pour en connaître, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Paris  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Le jugement des conclusions de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Paris.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès (Maroc) du 14 juin 2002 lui  refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour refuser à M. X, ressortissant du royaume du Maroc, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour rejoindre sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public en raison du trafic de stupéfiants auquel celui-ci s'est livré et pour lequel il a été condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement, dont quinze avec sursis, assortie d'une interdiction du territoire pendant trois ans  ; que si le requérant fait valoir que l'infraction ainsi commise était la première dont il se rendait coupable, que l'interdiction du territoire n'a été prononcée que parce qu'il s'était déclaré sans domicile fixe pour que sa concubine ne soit pas inquiétée, que les faits sont anciens, il ressort des pièces du dossier que le trafic auquel s'est livré le requérant était organisé et portait sur d'importantes quantités de drogue  ; que le requérant n'a reconnu que l'un des enfants de sa concubine et n'établit pas avoir conservé des relations avec celle-ci, ni d'ailleurs avec l'enfant qu'il a reconnu  ; que, par suite, en fondant sa décision sur ce motif, la commission n'a pas porté à la vie privée et familiale du requérant une atteinte excessive par rapport aux buts pour lesquels cette décision a été prise  ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yahia X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E...B..., demeurant ...et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de propriété, en raison de la rétention par le Parquet général de Toulouse du véhicule Renault " Twingo " immatriculé 4942 ZF 06 qui avait été placé sous mains de justice dans le cadre d'une procédure pénale ;  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

              Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel il se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

              Considérant que les conclusions de la requête de M. E...B...tendent à ce qu'il soit enjoint au Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse de restituer à l'intéressé un véhicule automobile qui avait été placé sous mains de justice dans le cadre d'une enquête concernant M. A...B..., M. D...B...et M. C...F... ; que la demande ainsi formulée n'est pas détachable d'une procédure judiciaire et touche ainsi au fonctionnement du service public de la justice ; qu'il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que dès lors la requête susvisée doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. E...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E...B.... 

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a d'une part annulé le jugement du 25 juin 1999 du tribunal départemental des pensions du Morbihan rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité et d'autre part rejeté ladite demande  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions du Morbihan en date du 25 juin 1999 rejetant la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision ministérielle lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité et a évoqué l'affaire  ; que si l'avocat de M. X avait indiqué, en première instance, que celui-ci entendait se désister de ses conclusions relatives à deux infirmités nouvelles liées à la baisse de son acuité visuelle et à l'apparition d'un scotome arciforme à l'oeil gauche, M. X s'est par la suite ravisé et a indiqué à la cour qu'il entendait maintenir ces conclusions  ; que la cour ne pouvait, dès lors, refuser de se prononcer sur celles-ci sans entacher son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions  ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions d'Angers  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Rennes en date du 6 octobre 2000 est annulé. 


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions d'Angers.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu, enregistrés les 3 et 17 avril 2000, au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 10 mars 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 24 novembre 1998, par lequel le tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 15 janvier 1993, rejetant sa demande de pension  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en regardant M. X comme personne transférée en pays ennemi et non comme patriote transféré en Allemagne, la cour, qui s'est fondée sur la décision du 12 juin 1990 reconnaissant au requérant la qualité de personne transférée en pays ennemi, n'a entaché son arrêt d'aucune dénaturation  ; 


     
                Considérant, en deuxième lieu, que, si M. X soutient que la cour a dénaturé un rapport de gendarmerie et l'attestation d'un maire, il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le moyen manque en fait  ; 


     
                Considérant, enfin, que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a jugé que les rapports des deux experts dont se prévalait le requérant n'étaient étayés par aucune démonstration médicale et ne permettaient pas de considérer comme rapportée la preuve du  lien de cause à effet exigé par les dispositions applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, entre le séjour en Allemagne  de M. X et les infirmités qu'il invoque  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 10 mars 2000 de la cour régionale des pensions de Nancy  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu les conclusions contenues dans les requêtes et les mémoires enregistrés sous les n° 224788, 224789 et 224790, le 6 septembre 2000 et le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Luis X tendant à la récusation de M. Keller ;
              
     
     
			
     
     
			

     
     
			

     
	
              Vu les autres pièces des dossiers ;
              
              Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 7211 à R. 7219 ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Molina, Auditeur,
              
              - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique, 
              
              - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. X tendant à la récusation de M. Keller ;
              
     
     

              		D E C I D E :
              		--------------
              
Article 1er : Les conclusions à fin de récusation de M. Keller présentées par M. X sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X.
Une copie sera transmise à M. Rémi Keller.


<br/>
Vu la requête, transmise le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par une ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er mars 2004, présentée par M. Denis X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la recommandation n° 2003-11, en date du 19 décembre 2003, adressée par le conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                il soutient que la recommandation contestée, en tant qu'elle s'appuie sur le principe d'équité pour organiser la propagande électorale, est contraire à la Constitution  ; que la condition d'urgence est remplie  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la Constitution  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision   ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.   ;


     
                Considérant que le moyen invoqué par M. X à l'encontre de la recommandation du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2003 adressée aux services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 n'est manifestement pas de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette dernière  ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions de la requête aux fins de suspension de cette recommandation selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Denis X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Denis X.


     
Copie en sera également adressée pour information au conseil supérieur de l'audiovisuel.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 19 janvier 1999 du tribunal départemental des pensions du Rhône fixant à 10 % le taux d'invalidité des séquelles de fracture du rachis dont il avait été victime  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que M. X se borne à rappeler les faits qu'il a invoqués devant les juges du fond et qui, selon lui, justifient son droit à pension pour cause d'invalidité  ; qu'il met ainsi en cause l'appréciation souveraine portée par la cour régionale des pensions de Lyon sur les pièces du dossier, laquelle ne peut, en l'absence de dénaturation, être contestée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant que le certificat médical en date du 5 février 2001 produit par M. X à l'appui de sa requête n'a pas été soumis aux juges du fond  ; que, dès lors, M. X ne peut utilement s'en prévaloir devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Georges X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en audience publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Monique X, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie,


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 25 avril 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, le 22 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour  ;


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 11 mai 2001  ; que, par arrêté en date du 3 juin 2002, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 22 décembre 1993, date de son licenciement, et, d'autre part, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension  ; que la commune produit deux mandats de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations de retraite correspondantes  ; que, par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 25 avril 2001  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre  ;


     
                                     D E C I D E   :


     
                                      --------------


     
Article 1er   : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X, à la commune de Sainte Marie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouicha X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé le 3 avril 1995  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêt du 24 mai 2002 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, postérieure à la date de cet arrêt rejetant sa requête tendant à l'attribution d'une pension de réversion  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;


     
                Considérant qu'il appartient à Mme X, si elle s'en croit fondée, de saisir le ministre de la défense d'une demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Aouicha X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de X... Yvette X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de X... Yvette X et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 25 avril 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de X... Yvette X à compter de la date de son licenciement, le 22 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé 500 F par jour  ;


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 11 mai 2001  ; que, par arrêté en date du 3 juin 2002, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré X... Yvette X dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 22 décembre 1993, date de son licenciement, et jusqu'au 31 octobre 1996, date de son départ à la retraite, et, d'autre part, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension  ; que la commune produit deux mandats de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations de retraite correspondantes  ; que, par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant X... Yvette X a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 25 avril 2001  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre  ;

                       D E C I D E  :


     
                                        --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Yvette X, à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                	 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour  ;


     
                2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	


     
                Vu le code de justice administrative   ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... X a été abrogé par un arrêté du 16 juillet 2003 postérieur à l'introduction de sa demande  ; que M. X est sans intérêt, et, par suite, irrecevable, à contester par la voie de l'appel le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juillet 2003  ; 


     
                Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard  : 


     
                Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de M. X tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions de l'article R. 41 du code électoral et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de procéder à l'abrogation ou à la modification sollicitée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Pacte international des droits civils et politiques  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)  ;


     
                Considérant que, par une décision du 23 février 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de M. X tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions de l'article R. 41 du code électoral et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de procéder à l'abrogation ou à la modification sollicitée  ;


     
                Considérant qu'il ressort des termes des mémoires produits par M. X à l'appui de cette requête qu'il avait invoqué un moyen tiré de la méconnaissance, par la décision qu'il attaquait, des principes de libre expression des suffrages et d'égalité des électeurs, tels que garantis par les stipulations des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques  ; que le Conseil d'Etat, qui a visé le moyen dont s'agit, n'a pas omis d'y répondre  ; que, par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X n'est pas recevable  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Auguste X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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