Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret le naturalisant en tant qu'il n'étend pas à son fils, Adou Melvyn Lucien A, le bénéfice de l'effet collectif de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fils de M. A, Adou Melvyn Lucien, est né le 11 avril 2009, soit postérieurement à la signature du décret accordant à M. A la nationalité française ; qu'il en résulte que le Premier ministre ne pouvait légalement accorder la nationalité française à Adou Melvyn Lucien A sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; qu'il n'est pas établi, en tout état de cause, que le décret méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant  ;

              Considérant que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret le naturalisant en tant qu'il n'étend pas à son fils le bénéfice de l'effet collectif de la nationalité française ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

              		D E C I D E : 

                                  --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adou A.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du conseil supérieur du travail social ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX, 

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'arrêté attaqué soit cosigné par le secrétaire d'Etat chargé de la famille et de la solidarité ou par le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;

              Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris sans qu'il ait été procédé aux consultations préalables prévues par le code de l'action sociale et des familles n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

              Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fédération requérante serait plus représentative, dans l'ensemble du secteur relevant de la compétence du conseil supérieur du travail social, que l'une des organisations syndicales représentées au sein de ce conseil ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX doivent être rejetées y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX et à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, veuve de M. Mohammed B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0901765 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de veuve du chef de son mari, ancien militaire de l'armée française ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A ;

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.  ; 

              Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers qu'elle attaque, Mme A soutient que ce tribunal, en accueillant la fin de non-recevoir soulevée devant lui par le ministre de la défense et tirée du défaut d'élection de domicile par la requérante dans le ressort du tribunal administratif, a méconnu l'article 6 paragraphe 1 ainsi que les articles 8, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a omis de la mettre en demeure de procéder à cette élection de domicile ; que l'absence de mention de l'obligation d'élection de domicile dans la notification de la décision attaquée faisait obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 431-8 du code de justice administrative lui soient opposées ; 

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A, veuve B. 

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lemarchand A, demeurant 15 rue Charles le Goffic à Brest (29200) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury du concours sur titres et travaux 2010 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi refusant de retenir sa candidature ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que, si M. A soutient que la  méthodologie  suivie par le jury du concours sur titres et travaux 2010 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie  et de l'emploi ne lui a pas été précisée et s'il peut être regardé comme soutenant que la décision par laquelle ce jury a écarté sa candidature est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'est pas légalement justifiée, il n'apporte cependant aucun élément de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lemarchand A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 323155 du 7 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2004 et de la capitalisation des intérêts échus à la date des 11 décembre 2008 et 11 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-14 et R. 122-16 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A ;

              Considérant que, par une décision en date du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme correspondant au préjudice, évalué à 25 000 euros, qu'elle a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 19 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a reclassée comme sous-préfète de 1ère classe ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il résulte de l'instruction que les sommes dues à Mme A ont été mises en paiement le 21 mars 2011 pour un montant incluant les intérêts dus et le 8 avril 2011 au titre de la somme mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu les paiements qu'elle attendait ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 7 mai 2010 est devenue sans objet ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Akouwa Mawuto A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de long séjour en vue d'un établissement durable en France a été accordé à Mme A ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akouwa Mawuto A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelradim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Casablanca à la demande de visa présentée par M. A, il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé le visa sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelradim A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fadila A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France et, d'autre part, la décision du 8 septembre 2009 ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa demandé dans un délai de cinq jours dès le prononcé de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France et, d'autre part, l'annulation de la décision du 8 septembre 2009 ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour, permettant de séjourner dans l'espace Schengen à compter du 11 novembre 2010, a été accordé à Mme A conformément à sa demande ; que, par suite, sa requête de est devenue sans objet ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 2 500 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadila A, épouse B, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Innocent Vivien A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant que, pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le défaut d'authenticité de l'acte de naissance de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance n° 6448/86 produit par M. A à l'appui de sa demande de visa ne correspondait pas à l'acte de naissance enregistré sous ce même numéro dans les registres du centre d'état civil de Yaoundé et que la date à laquelle il aurait été dressé, le 23 mars 1986, n'est pas compatible avec celle à laquelle les actes contigus n° 6447/86 et 6449/86 ont été établis, soit le 1er mai 1986 ; que, si M. A a ultérieurement fait établir une attestation du délégué du gouvernement auprès de la commune de Yaoundé et un nouvel extrait du registre des actes de naissance, en date du 21 janvier 2010, portant des mentions conformes à celles du document présenté à l'appui de sa demande de visa, il ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de la présente requête, d'éléments de fait postérieurs à la date à laquelle la décision attaquée est intervenue ; que, par suite, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en se fondant sur le caractère apocryphe de l'acte de naissance de M. A pour en déduire que son identité n'était pas établie ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Innocent Vivien A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'aucun élève de l'Ecole nationale d'administration ne puisse être désigné pour exercer les compétences du juge des référés dans les juridictions administratives et que l'ordonnance à intervenir soit notifiée au Chef de l'Etat ;

              il soutient que cette école ne forme pas de  vrais juges  et que, de ce fait, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif ; que l'urgence est caractérisée ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;

              Considérant que la requête par laquelle M. A demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner qu'aucun ancien élève de l'Ecole nationale d'administration ne soit désigné comme juge des référés dans une juridiction administrative est manifestement étrangère au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'elle doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par  M. A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran refusant un visa d'entrée en France à ses deux enfants ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé le refus opposé par le consul général de France à Oran à la demande de visas de court séjour présentée par M. A, il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé les visas sollicités ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise B , demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 12 mai 2011 par laquelle le comité de sélection a arrêté la liste des candidats retenus pour le recrutement d'un professeur sur le poste de professeur des universités 25PR0017 à l'université de Brest, ainsi que, par voie de conséquence, tous les actes subséquents, dont la nomination d'une personne classée par ce comité sur ce poste ;

              elle soutient que le critère d'extériorité à l'unité est étranger à la valeur du candidat et est en contradiction avec le principe d'égal accès aux emplois publics ; que la décision du comité de sélection est de fait illégale ; que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; 

              Vu la décision dont la suspension est demandée ; 

              Vu la copie de la requête en annulation présentée par Mme Françoise B ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

              Considérant que Mme B est maître de conférences à l'université de Brest ; que la circonstance que, sa candidature n'ayant pas été retenue par le comité de sélection compétent de cet établissement en vue d'une nomination dans un emploi de professeur des universités, elle estime que cette décision a été prise en contradiction avec le principe d'égal accès aux emplois publics, n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer que cette décision porte à ses intérêts une atteinte suffisamment grave pour caractériser une urgence justifiant l'intervention d'une mesure de suspension ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Françoise B.

La présente ordonnance sera transmise pour information à l'université de Brest et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 novembre 2008 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2011, présentée par M. A ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé le refus opposé par le consul général de France à Alger à la demande de visa de court séjour présentée par M. A, il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé à l'intéressé le visa sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Noura A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du consul général de France à Annaba (Algérie) rejetant sa demande enregistrée le 13 janvier 2009 et tendant à ce que lui soit délivré un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite par laquelle le consul de France à Annaba a refusé de délivrer à Mme A un visa d'entrée et de court séjour en France ait fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, conformément aux dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que la requête dirigée contre cette décision est irrecevable ; que la requête doit donc être rejetée ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Noura A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a, après avis de la commission des recours des militaires, prononcé sa mutation à la Cour de Cassation à compter du 1er avril 2010 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,  

      - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
Considérant que les conclusions de M. A, officier greffier de 1ère classe au sein de la division des affaires pénales militaires affecté à l'état-major de la région terre Nord-Est-Metz, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 18 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a, après avis de la commission des recours des militaires, prononcé sa mutation à la Cour de cassation à compter du 1er avril 2010 ;

              Considérant que si M. A soutient que la décision de mutation du 18 juin 2010 constitue une sanction disciplinaire déguisée, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette mutation a été prononcée pour combler un besoin du service à la Cour de cassation résultant d'une vacance de poste inconnue lors de l'établissement du tableau annuel de mutation, qu'il a les compétences exigées pour ce poste, lequel représente, compte tenu des responsabilités exercées, une progression dans le déroulement de sa carrière et qu'enfin, la volonté de le sanctionner n'est pas établie ; qu'ainsi, cette mutation prise dans l'intérêt du service ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'appréciation de l'intérêt du service, nécessitant que le poste de greffier à la Cour de cassation soit pourvu, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant que la décision attaquée ne présentant pas de caractère disciplinaire, M. A ne peut utilement invoquer des moyens tirés de ce que cette mutation serait intervenue en méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires applicables aux militaires en matière disciplinaire ;

              Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense et des anciens combattants, que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2010 doivent être rejetées ; 
D E C I D E :

     --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par                   Me Flamant ; 

       Mme Catherine A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0500170 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 

       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2011 :

       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

- les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 30 mai 2011, Mme A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme Catherine A. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Catherine A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. 

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N° 08MA03494
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Artyom A, demeurant ... par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n°0801988/0802265 en date du 14 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes qu'il avait présentées ; 

       2°) d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 1er juillet 2008 ;

       3°) de mettre à la charge de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées la somme de 1 500  à verser à Me Levi-Cyferman en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       M. A soutient que :- les demandes présentées devant le Tribunal administratif devaient être regardées comme tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 1er juillet 2008 ; 

       - son état de santé ne lui permet pas d'être orienté professionnellement ; 

       Vu l'ordonnance et la décision attaqués ;

       Vu, en date du 19 novembre 2010, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu la décision dispensant cette affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :

       - le rapport de Mme Richer, président,

- les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,

       Considérant qu'à supposer qu'en demandant que la décision du 1er juillet 2008 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées soit ajoutée à son dossier, M. A puisse être regardé comme ayant sollicité l'annulation de cette décision, il est constant que contrairement à ce qu'il soutient en appel, il n'a invoqué aucun moyen à l'appui de ses demandes mais s'est borné à faire valoir que si elles étaient tardives, c'est parce que ni son état de santé ni son niveau d'intégration et de compréhension de la langue française ne lui ont permis d'accomplir les démarches administratives en temps utile ; que, par suite, ses demandes qui ne comportaient aucun moyen étaient manifestement irrecevables ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions de son conseil tendant à l'application  de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Artyom A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle.

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11NC00270
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour Mme Bent Larbi A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Miravete Capelli Michelet ; Mme Dakeur demande à la Cour

       1°) d'annuler le jugement n° 0802680 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2008 par laquelle le sous-préfet de Reims a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Mme A soutient qu'elle remplit les conditions pour prétendre à l'échange de son permis ; en effet, à la date de la décision préfectorale lui refusant l'échange de son permis algérien, les autorités algériennes avaient établi et adressé au consulat général de France à Oran un certificat de capacité ; 

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 novembre 2010, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;

       Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 21 février 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; 

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 février 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; 

       Vu l'ordonnance en date du 22 février 2011 reportant la clôture de l'instruction au 18 mars 2011 à 16 h 00 ;

       Vu, enregistré le 9 mai 2011, l'acte par lequel Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 

       Vu, enregistré le 27 mai 2011, l'acte par lequel le ministre déclare accepter le désistement de Mme A ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :

       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D É C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bent Larbi A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10NC01270
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, présentée par Mlle Sandrine A demeurant ... ; 

        Mlle A demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif annule les décisions de l'officier du ministère public portant majoration de l'amende de 90 euros dont il lui est réclamé le paiement à la suite de la contravention au code de la route dressée à son encontre le 27 octobre 2009 ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2011 :

        - le rapport de M. Jacq, président ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

       Considérant que les litiges relatifs aux contraventions prises par l'autorité de police ayant qualité d'officier ou d'agent de la police judiciaire, au sens des articles L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route pour la recherche et la constatation des infractions audit code, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que si Mlle A entend contester l'amende ou les majorations qui lui ont été appliquées, elle ne peut le faire que devant le juge judiciaire ; que, dès lors, sa requête a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que c'est donc à juste titre que, s'agissant d'une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, le président du Tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée par ordonnance ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

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No 11BX00152
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour M. Saban A, demeurant  chez Mme B ..., par Me Bilendo, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000838 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;  

     3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  ;

      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        M. A soutient que les décisions portant refus de séjour  et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions des articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3-1, 10 et 16 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ;  

        Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

        Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le préfet de l'Aube, qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; 

        Vu, enregistré le 18 mai 2011, l'acte par lequel M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

        Vu les autres pièces du dossier ;

     Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :

- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

        Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

       Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Saban A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

      Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de l'Aube.

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10NC01204