Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dahbia X... née Y..., demeurant ..., cité Hireche Brahim, 19601 El Eulma (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 août 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., âgée de soixante-sept ans à la date de la décision attaquée, percevait une pension de retraite et une pension de réversion qui lui assuraient des ressources d'un montant suffisant pour subvenir à ses besoins durant le séjour qu'elle souhaitait effectuer en France ; que cinq des enfants de Mme X..., dont certains ont la nationalité française, résidaient en France et le sixième en Arabie saoudite ; que la requérante, qui est veuve, n'avait plus d'attaches familiales en Algérie ; qu'ainsi, en refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour se rendre auprès de sa famille, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation et porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 25 août 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dahbia X... née Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., élisant domicile Poste de Oued Taga, (05760) Batna (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui voulait s'établir avec son épouse auprès de ses cinq enfants de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé n'aurait pas justifié de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X..., bénéficiaire d'une pension de retraite, d'une retraite complémentaire et d'une rente d'accident du travail, disposait des revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse durant leur séjour en France ; qu'ainsi, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 1er septembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Niyon X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 24 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant que, par un jugement du 24 février 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par Mlle X..., de nationalité thaïlandaise, contre l'arrêté du 21 janvier 2000 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, Mlle X..., dont les moyens relatifs à la légalité de cette décision sont inopérants, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour ce motif ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Niyon X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PARENT, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2001 du président du tribunal administratif de Lille, rejetant sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Lesquin (Nord), le 11 mars 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 411-1 et R. 611-8 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant qu'à l'appui de sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Lesquin (Nord) le 11 mars 2001, pour l'élection du conseil municipal, M. Y... se bornait à indiquer que "certaines irrégularités ont été constatées à l'encontre de la liste "Lesquin Demain" et qu'il avait demandé les documents nécessaires à la production de son mémoire, sans formuler de conclusions expresses, ni de grief à l'encontre des opérations contestées ; que cette requête n'a pas été régularisée dans le délai prévu à l'article R. 119, précité, du code électoral ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette protestation comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PARENT, à M. Dany Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... EMPEM Y..., demeurant SIC Père René Z..., Archevéché, ... ; M. EMPEM Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. EMPEM Y... a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour venir en France entre les 20 juillet et 29 septembre 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossierque, s'il était invité en France par le Foyer de charité de Châteauneuf de Galaure du 26 juillet au 1er août 1999, M. EMPEM Y... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour le restant de la durée de son séjour ; qu'ainsi, en fondant son refus sur ce motif, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. EMPEM Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EMPEM Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... EMPEM Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... OUBAKHAR, demeurant n° 2434 rue 68, Mantaqua Motahara, à Kénitra (Maroc) ; Melle X... OUBAKHAR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
     Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
     Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mlle X... OUBAKHAR conteste le refus que les autorités consulaires françaises auraient opposé à sa demande de visa de long séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait adressé une demande de cette nature à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de visa que lui aurait opposée le consul général de France à Rabat sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... OUBAKHAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... AIT OUBAKHAR, à M. et Mme Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant Le Bonet, à Val d'Isère (73150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, sur la protestation de M. Serge A..., l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de Val d'Isère ;
    2°) de rejeter les conclusions présentées par M. A... tendant à l'annulation de son élection ;
    3°) de condamner M. A... à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : "6°  ... les entrepreneurs de services municipaux ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est administrateur de la société anonyme "l'Ancolie", qui est titulaire d'une délégation de service public de la commune de Val d'Isère pour la gestion d'une structure d'accueil d'enfants ; qu'en cette seule qualité, nonobstant les circonstances qu'il ne serait pas rémunéré à ce titre, qu'il ne détiendrait qu'une seule action du capital et n'exercerait pas d'autres responsabilités au sein de cette société, M. X... tombe sous le coup de l'inéligibilité édictée par le 6° de l'article L. 231 du code électoral ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Val d'Isère ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à MM. Serge A..., Claude B..., Jean-Claude Y..., Claude Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahfoud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Guerchy (Yonne) ;
    2°) d'annuler l'élection de M. Gérard Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, complété par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : " ... A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre le 19 et le 21 février précédant les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Guerchy (Yonne), M. Y..., agissant en qualité de maire de ladite commune, a adressé aux habitants des informations et un bilan financier relatif aux travaux concernant l'église de Guerchy ainsi que des données chiffrées relatives aux budgets et aux comptes de la commune depuis 1995 ; que la diffusion de ce document ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les résultats du premier tour des élections municipales dont il s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahfoud X..., à M. Gérard Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, s'est rendu coupable, le 15 janvier 2000, d'une agression sexuelle commise avec surprise, pour laquelle il a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, dont dix mois avec sursis, par un jugement du tribunal de grande instance de Chambéry statuant en matière correctionnelle le 2 mai 2000 ; que, compte tenu de la gravité et du caractère récent de ces faits, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées en refusant à M. X... pour indignité l'acquisition de la nationalité française ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 novembre 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaïl X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle les autorités espagnoles ont annulé son visa de court séjour sur le territoire des Etats signataires de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision prise par des autorités étrangères ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative française de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismaïl X....
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 26 mars 1998 lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie maxillo-faciale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins et approuvé par un arrêté ministériel du 4 septembre 1970 : "Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 26 mars 1998 lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie maxillo-faciale, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il aurait été dans l'impossibilité d'obtenir un certificat d'études spéciales dans cette discipline ;
    Considérant qu'en admettant que M. X... entende contester l'appréciation à laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est livré pour estimer qu'il ne justifiait pas de connaissances particulières en chirurgie maxillo-faciale, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à payer la somme que le Conseil national de l'Ordre des médecins demande, sur le fondement de ces dispositions au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de suivre les cours de langue française de l'Institut Savoisien d'Etudes Françaises pour Etrangers de l'université de Savoie, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de cohérence d'un changement d'orientation d'études, entraînant l'interruption des études entreprises depuis trois années en Algérie sans être justifié par un projet universitaire ou professionnel précis ; qu'en refusant pour ces motifs le visa sollicité, le consul n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaalim X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2002 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie, comme pays de destination de la reconduite ; 
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 26 février 2001 de la décision du préfet du Loir-et-Cher du 20 février 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    Considérant que si M. X..., dont la demande d'asile territorial a été rejetée par une décision en date du 29 janvier 2001, soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en tant que militant du mouvement d'opposition "Rassemblement pour la culture et la démocratie", les pièces qu'il produit sont trop générales pour établir la réalité de ses allégations ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaalim X..., au préfet du Loir-et-Cher et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant-dire-droit sur la requête de M. Mohamed X... enregistrée le 16 juin 2000 et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 2 mai 2000 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, a ordonné au ministre des affaires étrangères de lui communiquer tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... au fichier "Système d'information Schengen" ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités françaises ; que M. X... soutient qu'il n'est pas la personne concernée par cette mesure et qu'ainsi, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; 
    Considérant qu'invité, par une décision avant-dire-droit du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 mars 2002, à communiquer tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... au "Système d'information Schengen", le ministre des affaires étrangères s'est borné à indiquer, dans une lettre enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 2002, que "les informations requises ne sont plus accessibles, n'ayant pas été archivées" ; qu'ainsi, il n'a pas produit les éléments demandés sans invoquer des considérations qui auraient été de nature à justifier qu'il fût empêché de satisfaire à ce qui lui était prescrit ; que, par suite, les affirmations du requérant selon lesquelles la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts doivent être tenues pour établies ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 2 mai 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision, non motivée, du 25 avril 2000, le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X... ainsi qu'à ses deux enfants mineurs pour y rendre visite, pendant 15 jours, à des membres de leur famille résidant en France ; que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, estime ne pas pouvoir faire connaître, par suite de la perte du dossier de demande de visa de Mme X..., les motifs qui ont justifié cette décision, qui ne ressortent pas davantage des pièces du dossier ; que dans ces circonstances, l'argumentation de la requérante tendant à démontrer que la décision qu'elle attaque est irrégulière doit être regardée comme établie ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Marrakech lui a opposé le 25 avril 2000 ;
Article 1er : La décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé à Mme X... et à ses deux enfants un visa d'entrée sur le territoire français est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hafida X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa de long séjour à M. X..., ressortissant tunisien né en 1973, qui souhaitait venir en France pour poursuivre ses études en licence de physique à l'université d'Evry (Essonne), le consul général de France à Tunis s'est fondé à la fois sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur l'absence de caractère sérieux et cohérent de son projet d'études, qu'au demeurant il aurait pu achever en Tunisie, compte tenu de son retard dans son cursus universitaire, de ses résultats insuffisants et de sa mauvaise connaissance de la langue française ; qu'en refusant pour ces motifs d'accorder au requérant le visa sollicité, l'administration n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que d'autres étudiants dont le dossier aurait été comparable au sien se seraient vu accorder un visa de long séjour en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 décembre 1999 lui refusant un visa de long séjour en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habib X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mostapha X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer une visite familiale de courte durée, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que, s'il n'avait retenu que ce dernier motif qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le consul général de France à Rabat aurait pris la même décision de rejet à l'égard de cette demande ; qu'eu égard aux motifs de celle-ci, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ni, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mostapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. X..., ressortissant marocain, ait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans influence sur la décision attaquée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " ( ...) c) disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que par le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et des ressources de son père qui réside en France et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Marrakech ait commis une quelconque erreur manifeste ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thambirajah Velupillai X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 1999 par laquelle le consul général de France au Royaume-Uni a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant sri-lankais qui effectuait un séjour en Grande-Bretagne, a sollicité un visa de court séjour auprès du consulat général de France à Londres pour se rendre à Lourdes ; que le consul général a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas compétent pour en connaître, la Grande-Bretagne détenant, selon lui, cette compétence en vertu du deuxième alinéa de l'article 12 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; que, toutefois, la Grande-Bretagne n'étant pas partie à l'accord de Schengen, il appartenait au consul général de France à Londres de connaître de la demande de M. X... ; qu'il en résulte que sa décision du 22 octobre 1999 doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 22 octobre 1999 du consul général de France à Londres refusant le visa demandé par M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thambirajah Velupillai X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Joanna X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 novembre 1999, présentée par Mlle Joanna X...  ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient que le ministre des affaires étrangères, la requête de Mlle X..., qui a déposé normalement sa demande de visa auprès du consul général de France à Cracovie, est recevable ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant toutefois que, pour refuser à Mlle X..., de nationalité polonaise, la délivrance du visa de long séjour qu'elle sollicitait pour faire en France des études en BTS Tourisme et Loisirs, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur le fait que l'intéressée ne justifiait pas du sérieux de son projet d'études ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors, notamment, que l'intéressée indiquait les études qu'elle entendait mener et que celles-ci n'étaient pas incohérentes avec son parcours antérieur ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Cracovie, du 11 octobre 1999, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Joanna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "  ... c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, qui souhaitait se rendre en France en vue d'une inscription à l'Institut de technologie de l'université de Paris-XIII, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benaouda X...,  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. X... et à ses trois enfants un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait pour lui-même et trois de ses enfants, le consul général de France à Alger s'est notamment fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de toute la famille pendant une période prolongée en France ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Alger ait commis une erreur d'appréciation ; que M. et Mme X... peuvent présenter pour rendre visite à leur enfant une demande de visa de court séjour et ne justifient pas de l'impossibilité pour leur enfant de leur rendre visite en Algérie ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision du consul général de France à Alger n'a pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaouda X..., à Mme Nouria X... et au ministre des affaires étrangères.