Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. David X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Seine-Maritime du 25 octobre 1999 refusant de faire droit à la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, d'une part, que pour dénier à M. X droit à révision de la pension au taux de 30% dont il est titulaire pour séquelles de luxation de la rotule gauche, gonalgies, et chutes fréquentes, la cour régionale des pensions s'est fondée sur l'expertise judiciaire qui retient que l'aggravation a eu notamment pour cause l'obésité préexistante à la blessure et n'est ainsi pas exclusivement imputable aux éléments constitutifs de l'infirmité  ; qu'en statuant ainsi la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui, en l'absence de toute dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant, d'autre part, que le taux d'invalidité de l'infirmité retenue par la décision octroyant une pension définitive à M. X, tel qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond, est de 30%  ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui mentionne ce taux n'est pas entaché d'inexactitude matérielle  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. David X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations des concours internes pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs et de contrôleurs du trésor public de l'administration centrale, organisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (session de juin 2002)  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, admise par décisions des 4 et 7 juin 2002 à se présenter aux concours internes d'accès aux corps des secrétaires administratifs et de contrôleurs du trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, n'a pas participé aux épreuves écrites d'admissibilité desdits concours qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2002 et doit donc être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ces concours  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance qu'elle n'aurait pu participer aux cours de préparation à ces concours, à la supposer établie, résulterait d'une manoeuvre de l'administration visant à la dissuader de participer aux épreuves  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations de ce concours  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Alice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2002 portant retrait du décret du 16 mai 2000 qui lui a accordé la nationalité française ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

              Considérant que Mme A a été naturalisée par décret du 16 mai 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé, le 27 août 1998, un ressortissant marocain ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant, dans un document daté du 5 octobre 1998, qu'elle était célibataire ; qu'elle ne peut, en tout état de cause, soutenir qu'elle a, de bonne foi, mentionné sur le formulaire de sa demande de naturalisation qu'elle était célibataire, car elle n'était pas, à cette date, en possession de son acte de mariage, dès lors que le formulaire qu'elle a rempli l'invitait clairement à mentionner sa situation familiale et qu'elle n'a, ni à ce moment, ni ultérieurement, informé les services compétents de sa situation matrimoniale ; que, dès lors, le décret du 16 mai 2000 a été obtenu au vu de déclarations mensongères et pouvait légalement être rapporté par le décret attaqué du 17 décembre 2002 ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 17 décembre 2002 rapportant le décret du 16 mai 2000 qui l'avait naturalisée ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samira A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2004, présentée par Mme Murielle B, épouse BOUDY, demeurant ...  ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de déclarer recevable le dossier de candidature qu'elle a présenté au concours interne d'accès au corps des ingénieurs d'études des personnels de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2004, de la déclarer admissible au vu de ce dossier et de lui permettre de se présenter aux épreuves d'admission au titre de la session 2004  ;


     
                elle soutient qu'une décision d'irrecevabilité a été opposée à sa candidature  ; que cette décision est irrégulière car son dossier était complet et qu'elle remplissait les conditions de diplôme et d'ancienneté requise  ; que cette décision lui cause préjudice  ; qu'elle a présenté une candidature identique au concours externe  : que cette candidature a été jugée recevable et qu'elle a été déclarée admissible  ; que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par elle, s'est déclaré incompétent  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les pièces du dossier desquelles il résulte qu'une demande en annulation de la décision a été présentée au tribunal administratif de Bordeaux  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que la formule  en attente  portée sur la candidature de Mme B à la session 2004 des épreuves du concours interne d'accès au corps d'ingénieur des personnels de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale doit être regardée comme opposant une décision d'irrecevabilité à cette candidature  ; que, simultanément, la candidature de Mme B aux épreuves du concours externe a été estimée recevable et que la requérante indique elle-même avoir pu se présenter aux épreuves d'admission  ;


     
                Considérant qu'en tout état de cause, les conclusions présentées par Mme B devant le juge des référés du Conseil d'Etat tendent non à la suspension de la décision d'irrecevabilité, mais à ce que sa candidature aux épreuves du concours interne soit reconnue recevable et à ce qu'elle soit déclarée admissible à ces épreuves  ; qu'aucune disposition de l'article L. 521-1 ne permet au juge des référés d'ordonner de telles mesures  ; que, par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables  ; qu'elles doivent être rejetées selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Murielle A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Murielle A.


     Une copie en sera adressée pour information à l'Université Lyon I.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Jean-Emile X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative   ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 septembre 2003  ; qu'ainsi les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement présentées par M. X sont devenues sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant  à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis présentées par M. X.


     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Emile X, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassane X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Fès lui refusant un visa de court séjour en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du Consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Considérant que la circonstance que l'intéressé aurait réuni l'ensemble des pièces requises à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; qu'il en est de même de la circonstance que le requérant a déjà demandé et obtenu des visas d'entrée et de court séjour en France  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour confirmer le refus d'accorder au requérant le visa d'entrée et de court séjour qu'il sollicitait pour se rendre en France à la foire de Chalon-sur-Saône, sur l'insuffisance de ses ressources pour faire face aux frais de toute nature occasionnés par un séjour, même de courte durée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant, enfin, que la circonstance que M. X a toujours régulièrement séjourné en France et n'a jamais attiré défavorablement l'attention des services consulaires est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. El Hassane X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2003, présentée par M. Esad X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 13 décembre 2002, par lequel le préfet de police a décidé que M. X serait reconduit à la frontière, a été faite le 19 décembre 2002 à l'adresse que M. X avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance  ; que cette notification a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi   ; que la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'a été enregistrée que le 10 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive, et, par suite, irrecevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Esad X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2003, présentée par M. Rabah A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ;  que ces dispositions impliquent que la demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à le frontière doit être enregistrée dans ce délai au greffe du tribunal administratif ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de M. A lui a été notifié par voie postale le 21 novembre 2002 et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 29 novembre 2002 et était donc tardive ; que la circonstance que M. A a présenté sa demande d'annulation aux services postaux le 27 novembre 2002, alors que le délai d'acheminement de sa demande par les services postaux n'a pas été anormalement long, n'est pas de nature à le relever de la forclusion encourue ; que  M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable  ;

              			D E C I D E :

              			--------------

 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2003, présentée par M. Sivaguru A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ;

              Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. A, de nationalité sri lankaise, contre l'arrêté du 5 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu ' il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. A ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sivaguru A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. X... X, demeurant ...  ;


     
                Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 5 février 2002 présentée par M. X... X  ; M. X demande l'annulation de la délibération du jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour la session de 2001 (chirurgie thoracique et cardiaque)  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2000-253 du 20 mars 2000  ;


     
                Vu le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête  ;


     
                Considérant que la nature même des appréciations portées par le jury sur les services rendus et les titres et travaux des candidats lors des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel exclut l'anonymat de ces épreuves  ; que l'attribution des notes dans une session est sans incidence sur l'évaluation à laquelle procède un jury différent lors d'une session ultérieure  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait fondé son appréciation sur des critères étrangers aux mérites des candidats  ; que cette appréciation n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel dans la discipline chirurgie thoracique et cardiaque-session 2001  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001 présentée par M. Bilal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                	1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa  reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                	2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     
                	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                	Vu la convention européenne de sauvegarde des  droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 5 mai 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour, en attendant la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de réfugié  ; que, par suite la demande de M. X dirigée contre l'arrêté du 19 mars 2001 décidant sa reconduite à la frontière, qui n'avait pas été mis à exécution est devenue sans objet  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bilal X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la rectification des résultats du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Brignoles, au bureau  n° 2 de la commune du Val  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Stéphane Verclytte, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
                Considérant que, par une ordonnance du 30 mars 2004, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par M. Y tendant non pas à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Brignoles, mais seulement à la rectification du nombre de voix décomptés en sa faveur, lors du premier tour, au bureau n° 2 de la commune du Val  ; 


     
                Considérant que pour demander l'annulation de cette ordonnance, M. Y se borne à reprendre devant le Conseil d'Etat les termes de sa demande de première instance, sans présenter aucun moyen dirigé contre l'ordonnance attaquée  ; que, le juge d'appel n'est donc pas à même de se prononcer sur les erreurs dont pourrait être entachée cette dernière  ; qu'aucun mémoire motivé n'a été produit par M. Y dans le délai d'appel  ; que par suite, sa requête n'est pas recevable  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y, à M. Jean X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège  ; la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN  demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 avril 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant le transfert à la clinique  Plein ciel , sise à Mougins, de deux appareils de radiothérapie oncologique ainsi que leur remplacement, d'autre part, a rejeté sa requête aux fins d'annulation de cet arrêté  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN , 


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par la décision n° 267014 de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis la requête de la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN  tendant à l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 19 février 2004  ; que, par suite, les conclusions de la société requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN .


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME  INSTITUT D'HELIOTHERAPIE, CLINIQUE DU MERIDIEN . 


     
Copie en sera adressée, pour information, au  Centre azuréen de cancérologie , à la clinique médicale  Plein ciel  et au ministre de la santé et de la protection sociale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 mars 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul de France à Marrakech du 16 septembre 2002, refusant de délivrer un visa de long séjour à leur nièce, X... Bouchra B, de nationalité marocaine  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant que M. et Mme A demandent l'annulation de la décision du 6 mars 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour de leur nièce, Mlle B, de nationalité marocaine, aux fins de suivre des études supérieures en France  ;


     
                	Considérant que la commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur une demande de visa de long séjour et peut fonder sa décision sur toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mlle B, née en 1984 et qui a obtenu son baccalauréat en 2002 entend s'inscrire en première année de brevet de technicien supérieur assistante de direction au lycée Maximilien Y... à Cachan, elle n'établit pas toutefois que des circonstances particulières justifieraient qu'elle poursuive des études supérieures en cette matière en France plutôt que dans son pays d'origine  ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
                Considérant que la circonstance que M. et Mme A accepteraient de prendre en charge Mlle B lors de son séjour en France et qu'ils disposeraient de ressources suffisantes pour ce faire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;  


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. et Mme A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A, à X... Bouchra B et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tep X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation pour 2002  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires  ;


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ; 


     
                Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  ; 


     
                Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires  ; 


     
                Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, si M. X soutient que le ministre de la défense devait répondre au moyen qu'il avait développé, tiré de la méconnaissance de la loi du 12 juillet 2000, ce moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'égard de la décision attaquée, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'elle soit motivée  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983  : Le militaire est noté au moins une fois par an. Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur. A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation. L'ensemble de la notation lui est communiqué lorsque celle-ci a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort (...) avant le début des travaux des commissions d'avancement pour l'année à venir si le militaire concourt pour un avancement de grade au choix  ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ces dispositions, seules applicables en l'espèce, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des instructions de la circulaire non réglementaire du 7 mars 2002, aient été en l'espèce méconnues  ; 


     
                Considérant que, si M. X soutient que les garanties attachées à l'élaboration de sa notation ont été méconnues tout au long de la procédure de notation le concernant, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Tep X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il fixe au 31 juillet 2002 la date jusqu'à laquelle la période de responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique à une expulsion locative et qu'il condamne l'Etat à verser à la SCI Alva une somme supplémentaire de 14 743,55 euros pour la période du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002 en réparation du préjudice subi  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de la construction et de l'habitat  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que dans ses observations devant le juge du fond, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait valoir que les occupants sans titre de l'appartement dont la SCI Alva est propriétaire avaient quitté les lieux depuis le 25 juillet 2000  ; qu'en condamnant l'Etat à verser à la SCI Alva la somme de 39 332,10 euros au titre des indemnités provisionnelles d'occupation mensuelles non perçues pour la période du 16 mars 1997 au 31 juillet 2002, sans s'être prononcé sur le point de savoir si l'occupation irrégulière s'était prolongée entre le 25 juillet 2000 et le 31 juillet 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas légalement justifié sa décision  ; qu'il y a lieu par suite d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SCI Alva une somme de 14 743,55 euros pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 décembre 2003 est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SCI Alva une somme de 14 743,55 euros pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002.


     
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cercy-Pontoise pour qu'il soit statué sur le droit à réparation de la SCI Alva pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à la SCI Alva.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 9 décembre 2003, en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et annulé, d'une part, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans les communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Wailly-Beaucamp et l'arrêté du 8 décembre 1998 du même préfet ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement des communes précitées, d'autre part, les délibérations des 1er juillet, 29 septembre, 13 novembre 1997, 15 janvier et 9 mars 1998 des conseils municipaux des communes de Wailly-Beaucamp, Conchil-le-Temple, Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Boisjean décidant des modifications de voirie dans le cadre des opérations de remembrement susvisées  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative  : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ;


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêt attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables  ; qu'ainsi, le recours tendant au sursis à exécution de cet arrêt ne peut qu'être rejeté  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 9 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES.


     
Une copie pour information de la présente décision sera adressée à M. Lucien A..., Mme Paulette B..., M. Jean-Bernard Z..., M. Jean-Paul X..., Mme Christine C..., M. Bruno Y..., Mme Jean D..., Mme Bernadette X..., M. Michel Z..., M. Guilain Z..., l'association intercommunale de remembrement, la commune de Wailly-Beaucamp, la commune de Lépine, la commune de Nempont-Saint-Firmin et l'association foncière de remembrement de Nempont-Saint-Firmin.
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en neurochirurgie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié  ;


     
                Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins  ; 


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. X le 7 décembre 2002  ; que le recours introduit par celui-ci a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 21 février 2003  ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X est tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner le requérant à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. David X, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>