Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus du consul général de France à Fès de lui délivrer le visa de court séjour d'entrée en France sollicité  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 4 octobre 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Fès a délivré à Mme A le visa qu'elle sollicitait  ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête  ; 


     
              Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Malika A, née B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant ... Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 21 janvier 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 21 janvier 2004 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : « ... c)... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; qu'en se fondant, pour refuser à M. A le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé se bornait à déclarer sa profession d'agriculteur et ne justifiait d'aucune ressource personnelle, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des stipulations de la convention susmentionnée ; 

              Considérant que M. A ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée, ni de ce qu'il est le fils d'un ancien combattant de l'armée française, ni de ce qu'il a respecté la durée de validité des visas de séjour qui lui avaient été délivrés, lors de précédents séjours en France ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PFIZER, société par actions simplifiée dont le siège est 2325, rue du Docteur Lannelongue à Paris (75014), représentée par son présidentdirecteur général en exercice et venant aux droits des laboratoires Monsanto France puis de la société PHARMACIA  ; la SOCIETE PFIZER demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande tendant au maintien des prix de Celebrex et à l'annulation de la baisse du prix de Celebrex programmée à la fin d'une période de trois ans et huit mois d'inscription sur la liste des médicaments remboursables, soit le 9 juillet 2004  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE PFIZER, 


     
              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par décision en date du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté une requête de la SOCIETE PFIZER qu'il a regardée comme tendant à l'annulation de la lettre en date du 10 novembre 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de modification de la clause d'évolution du prix de la spécialité Celebrex 100 mg gélules et 200 mg gélules telle qu'elle a été fixée dans l'avenant du 2 novembre 2000 à la convention de prix de cette spécialité conclue le 20 décembre 2000 et de la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision  ; que la présente requête de la SOCIETE PFIZER tend à l'annulation de la même décision du 10 novembre 2003 par les mêmes moyens tirés de ce qu'elle serait insuffisamment motivée, qu'elle serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait le principe d'égalité  ; que, dans ces conditions, il y a lieu de la rejeter par adoption des motifs de la décision du 26 septembre 2005  ; que les conclusions de la SOCIETE PFIZER tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de la SOCIETE PFIZER est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PFIZER, au comité économique des produits de santé et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 octobre 2004 du consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée en France, ainsi que la décision du 18 octobre 2004  ; 


     
              2°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir  ; 


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
               Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision en date du 10 juillet 2006, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre des affaires étrangères a délivré à M A un visa d'entrée sur le territoire français d'une validité de  trois mois  ; que par suite les conclusions de M. A tendant d'une part à l'annulation de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France et de la décision du consul général de France à Dakar lui refusant le visa sollicité, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa, sont devenues sans objet  ;


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M A tendant d'une part à l'annulation de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France et de la décision du consul général de France à Dakar lui refusant le visa sollicité, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa.


     
Article 2  : L'état versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vassil X... A, demeurant Maison d'Arrêt ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 avril 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités bulgares pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 21 septembre 2004 par le procureur près le tribunal de Sofia pour des chefs de complicité d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat à Amsterdam (Pays-Bas), le 6 novembre 2003  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;


     
              Vu le code de procédure pénale  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice  ;


     
              Considérant que, par note verbale reçue au ministère de la justice le 15 octobre 2005, le gouvernement bulgare a demandé aux autorités françaises l'extension de l'extradition de M. A, objet d'un mandat d'arrêt décerné le 21 septembre 2004 par le procureur près le tribunal de Sofia pour des faits de complicité d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat commis le 6 décembre 2003 à Amsterdam  ; que, par le décret attaqué, en date du 8 avril 2005, le Premier ministre a accordé l'extension de l'extradition sollicitée  ;


     
              Considérant que, si M. A fait valoir qu'il n'a pas commis les infractions qui lui sont reprochées, il résulte des principes généraux applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités de l'Etat requérant, sauf cas d'erreur évidente, de se prononcer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne réclamée  ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une telle erreur ait été commise s'agissant des faits reprochés au requérant  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret, en date du 8 avril 2005, par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités bulgares  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Vassil X... A et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2005 ouvrant une procédure d'astreinte d'office en vue de l'exécution de la décision n° 267356 en date du 15 avril 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-5 et R. 9317  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat, 


     
              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 9317 du code de justice administrative  : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 9312, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure ()  ;


     
              Considérant que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné le 13 décembre 2005 l'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la demande de M. Mohamed A, a annulé, d'une part, le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet des Pyrénées Orientales décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 9 avril 2004  ;


     
              Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, un visa a été délivré par l'ambassade de France à Rabat à M. A  ; qu'à la suite du retour en France de l'intéressé, l'administration lui a accordé un titre de séjour  ; qu'ainsi la décision du 15 avril 2005 a été complètement exécutée  ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte en vue de son exécution  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2005.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des affaires étrangères.
Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995, desquelles il résulte qu'une ordonnance n°93BX00178 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 27 mars 1995, a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la requête de M. Ali A contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers relatif aux pensions d'invalidité et militaire de retraite qui lui sont octroyés  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, 


     
              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que le dossier du pourvoi de M. A, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 ne contient plus le texte de sa requête  ; que l'intéressé a été régulièrement invité, par lettre du 10 janvier 2006, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête  ; que cette lettre, envoyée à la dernière adresse connue de l'intéressé n'a pu lui être délivrée  ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. ZAKOUMI.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali A.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) juge, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, que l'engagement militaire actuel de la France au Tchad est contraire au droit international ;

              2°) enjoigne au ministre de la défense d'ordonner la cessation de toute opération militaire de l'armée française au Tchad ;

              3°) mette à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient qu'il a intérêt à agir ; que l'action militaire de la France au Tchad est dépourvue de fondement ; qu'elle méconnaît la Charte des Nations unies, la résolution n° 33/73 du 15 décembre 1978 de l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies et la convention de Genève et ses protocoles additionnels ; que la condition d'urgence est remplie ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que si M.A..., à l'appui de ses conclusions tendant à faire juger que l'engagement militaire de la France au Tchad est contraire au droit international, se borne pour justifier son intérêt à agir de sa qualité de citoyen français et fait état au surplus de circonstances qui ne sont aucunement établies, cet engagement résulte de décisions prises par les autorités françaises qui ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France ; que la juridiction administrative est, par suite, incompétente pour en connaître ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M.A..., y compris ses conclusions à fin d'injonction, sont, en tout état de cause, irrecevables ; qu'il y a lieu de les rejeter sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Une copie en sera adressée pour information au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M René X... A élisant domicile ..., se disant président de la Polynésie française, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne diverses mesures d'expertise et d'instruction relatives à l'intervention française au Tchad  ;


     
              Il soutient qu'il importe de faire constater l'existence et les motifs des exactions commises par l'armée Française en méconnaissance du droit international   ; 


     
              Il demande en outre que l'Etat lui verse la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que la présente requête n'est qu'une illustration du comportement de M. René X... A, qui se distrait à encombrer le Conseil d'Etat de requêtes manifestement infondées ou irrecevables et l'a à cet effet saisi en vain d'au moins 297 requêtes depuis le mois d'août 1998, sans d'ailleurs que les multiples amendes dont ont été assorties les décisions rendues sur ces requêtes abusives  aient freiné cette quérulence  ; que dans ces conditions, la présente requête doit être regardée comme tendant uniquement à tester les limites de la patience des magistrats  ; qu'un tel objet n'étant pas de nature à justifier la saisine d'une juridiction, la présente requête ne peut qu'être rejetée  ; 


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros »  ; que la présente requête revêt un caractère abusif  ; qu'il convient en conséquence de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de la somme de  3000 euros  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René X... A est rejetée.


     
Article 2  : M. René X... A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de la somme de 3000 euros.


     
Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X... A et au Trésorier payeur général à Papeete.
Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 1er août 2001 a été présentée par M. Mohamed A, demeurant, ..., ladite requête tendant à l'annulation de l'arrêt n°01LY01199 du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°986687 du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'octroi de la retraite du combattant  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que le dossier du pourvoi de M. A, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2001, ne contient plus le texte de sa requête  ; que l'intéressé a été régulièrement invité, par lettre du 10 janvier 2006, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête  ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire  ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amor A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              2°) d' enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée en France dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une requête enregistrée le 25 octobre 2004, M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 2 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus opposé par le consul général de France à Tunis de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
              Considérant toutefois que, par une décision en date du 8 mars 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête de M. A, le consul général de France à Tunis a délivré le visa sollicité  ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du refus de visa et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer le visa sollicité  ; 


     
              Sur les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er   : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée et à enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa demandé.


     Article 2  : L'Etat versera à M. A une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Amor A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Z... Corinne B, demeurant ...  ; Mme B demande au Conseil d'Etat  :  


     
              1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. A, annulé son élection au conseil municipal de Budelière (Creuse)  ;


     
              2°) de rejeter la protestation de M. A devant le tribunal administratif de Limoges  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code électoral  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Pierre X..., chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral  : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection  ; 


     
              Considérant qu'il est constant et n'est d'ailleurs pas contesté par Z... Corinne B qu'à la date de son élection au conseil municipal de Budelière (Creuse) le 18 septembre 2005, lors du premier tour de scrutin organisé pour compléter le conseil municipal, elle n'était pas électrice dans cette commune  ; qu'au 1er janvier 2005, elle ne pouvait y justifier de son inscription au rôle des contributions directes  ; que Mme B n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection au conseil municipal de Budelière  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme B est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Z... Corinne B, à M. Y... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, dont le siège est ...  ; le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2005 par laquelle  le président du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la compagnie générale des eaux, annulé les décisions prises par la Commune d'Ychoux postérieurement à la date à laquelle elle a reçu les dernières offres de la compagnie générale des eaux et du SYDEC et enjoint à la commune de reprendre à ce stade la procédure de passation de la délégation de service public de l'assainissement des eaux usées  ;


     
              2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par la compagnie générale des eaux devant le tribunal administratif de Pau  ;


     
              3°) de mettre à la charge de la compagnie générale des eaux la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la compagnie générale des eaux, 


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 10 mai 2006, le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES s'est désisté de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES la somme que demande la compagnie générale des eaux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES.


     
Article 2  : Les conclusions de la compagnie générale des eaux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, à la compagnie générale des eaux et à la commune d'Ychoux.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile A, demeurant ......  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  : 


     
               1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du 6 mai 2002 du tribunal administratif de Paris et rétabli Mme Odile A aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1990, 1991 et 1992 à raison des droits et pénalités mis en recouvrement les 31 décembre 1995 et 31 août 1996 au nom de M. et Mme B  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,


     
              - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A, 


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative  : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ; que, par une décision n° 288422 de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêt du 26 octobre 2005  ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la présente requête  ; que, par voie de conséquence, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit versé à Mme A une quelconque somme à ce titre  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme Odile A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Odile A.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé des transports et la SNCF ont cessé de le faire bénéficier, à compter du 1er janvier 2005, des facilités de circulation en première classe qui étaient les siennes antérieurement  ; 


     
              2°) de l'indemniser du préjudice moral résultant de cette mesure  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif au contrôle des transports et des mesures intéressant la SNCF, notamment son article 16  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Auditeur,  


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ancien agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dispose d'une carte de circulation l'autorisant à voyager gratuitement et de manière illimitée sur l'ensemble du réseau ferroviaire  ; que si, lorsqu'elle lui a été attribuée en 1987, cette carte lui permettait de voyager en première classe, il résulte de la décision attaquée qu'elle ne peut plus être utilisée qu'en seconde classe à compter du 1er janvier 2005  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A pouvait voyager gratuitement en première classe, il ne s'agissait que d'une « facilité » qui lui avait été accordée, comme à d'autres anciens agents de la SNCF, à titre purement gracieux  ; que la décision attaquée, qui revient sur cet avantage accordé à titre purement gracieux, n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif  ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision sont manifestement irrecevables  ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, la demande connexe tendant à l'indemnisation de l'intéressé  ; 


     
D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE  ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 19 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lassaad X et fixant la Tunisie comme pays de destination  ;


     
                2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de ces arrêtés  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant tunisien, s'est vu délivrer, le 29 octobre 2003, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail en qualité de conjoint de ressortissant français  ; que ce récépissé a été renouvelé le 23 janvier 2004 puis le 26 octobre 2004 pour une durée de trois mois  ; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 19 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Tunisie comme pays de destination  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. Lassaad X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION-ACTION AUTONOME EIL (SNETAA-EIL), dont le siège est ... Fédération à Paris (75015)  ; le SNETAA EIL demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande du 2 juin 2004 tendant à ce que soient étudiées les demandes de détachement des professeurs certifiés dans le corps des professeurs de lycée professionnel  ;


     
                2°) d'enjoindre à ce ministre d'étudier ces demandes de détachement sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la note en délibéré présentée par le SNETAA-EIL le 14 avril 2005  ;


     
                Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     
                Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par lettre du 2 juin 2004, le syndicat requérant est intervenu auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin qu'il demande à ses services d'examiner les demandes dont ils avaient été saisis par des professeurs certifiés en vue d'être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel  ; que, si le syndicat requérant, dont les statuts prévoient la défense des intérêts moraux et matériels des personnels de l'enseignement technique et professionnel et des personnels d'éducation, peut intervenir, le cas échéant, à l'appui de recours formés par les fonctionnaires concernés contre les refus opposés à leurs demandes, il n'a pas qualité pour agir lui-même contre ces décisions individuelles  ; qu'ainsi, la requête du SNETAA-EIL est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; qu'en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, il appartient par suite au Conseil d'Etat de la rejeter, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête du SNETAA-EIL est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION-ACTION AUTONOME EIL (SNETAA-EIL) et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     	Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48  ;


     	Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction modifiée par le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites  :  Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après  : (...) b) pour chacun de leurs enfants (...) les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat   ; qu'aux termes du II du même article 48, les dispositions mentionnées ci-dessus du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la rédaction du I  s'appliquent aux pensions liquidées, à compter du 28 mai 2003 ,  ;


     
                Considérant que la pension de M. X ayant été liquidée à compter du 1er août 2003, les nouvelles dispositions du b) de l'article L. 12 issues du I de l'article 48 lui sont applicables  ; que, l'intéressé ne justifiant pas satisfaire la condition d'interruption d'activité telle qu'elle résulte de ces dispositions, il ne peut prétendre à la bonification sollicitée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

<br/>