Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Khedija X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa requête, Mme X... ne critique pas, en droit, les motifs retenus par la cour régionale des pensions pour rejeter sa demande de pension pour les infirmités qu'elle a invoquées ; qu'elle se borne à discuter l'appréciation des faits à laquelle s'est livrée la cour, notamment les taux d'invalidité retenus au vu des expertises médicales versées au dossier ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, n'est pas susceptible d'être accueillie en cassation ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khedija X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marcel X...,  ;
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 février 2001, présentée par M. X... ; M. X... demande la révision de sa pension militaire de retraite ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 2 décembre 2000 la notification du certificat d'inscription de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 27 novembre 2000 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 28 février 2001 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette X... ,   ; M. Jean-Yves X... ,   ; Mme Nadine Y... ,   ; Mlle Annie X... ,   ; M. Hervé X... ,   ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté leur demande tendant : 
    1°) à la réformation du jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à la somme de 24 454,77 F (3 728,11 euros), l'indemnité que la commune de Walincourt a été condamnée à leur verser en réparation du préjudice résultant des désordres constatés sur leur immeuble, situé 15, bis rue Pierre Flinois à Walincourt, du fait de l'effondrement partiel de la chaussée communale ; 
    2°) à la condamnation de ladite commune à leur verser la somme de 102 686,76 F (15 654,50 euros), au titre des travaux de réfection, avec indexation de ladite somme sur l'indice du coût de la construction, ainsi que la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble ; 
     Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2002, présenté pour Mme X... et autres, par lequel Mme X... et autres déclarent se désister de leur requête ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme veuve X... et autres, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... et autres déclarent se désister de leur requête enregistrée sous le n° 245717 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 245717.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mauricette veuve LEVEAUX , à M. Jean-Yves X... , à Mme Nadine Y... , à Mlle Annie X... , à M. Hervé X... .
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X...
Y..., demeurant ... ; Mme COUFFIN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Drancy ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme COUFFIN Y... fait appel du jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Drancy ;
    Considérant qu'en jugeant que le préfet "peut ne demander qu'une rectification partielle des résultats, en fonction du nombre de sièges devant être attribués à chaque liste", le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions du déféré préfectoral ;
    Considérant qu'il n'est ni établi ni même allégué que la proclamation erronée des résultats des élections qui se sont déroulées à Drancy le 11 mars 2001 ait été le résultat d'une manoeuvre justifiant l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme COUFFIN Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Drancy ;
Article 1er : La requête de Mme COUFFIN Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2001, présentée par Mme Simone X... épouse Y...,  ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Dakar en date du 11 mai 2001 refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français à M. Mor Talla Y..., son époux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 : "Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que la procédure instituée par ce décret est, en vertu de son article 7, applicable aux décisions prises à compter du 1er décembre 2000 ; que la décision du consul général de France à Dakar refusant à M. Y... la délivrance d'un visa de court séjour a été prise le 11 mai 2001 ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à prétendre que la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 n'aurait pas été compétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du consul général de France ; 
    Considérant que, pour prendre la décision attaquée, la commission de recours s'est fondée sur la menace grave pour l'ordre public que constituerait la présence en France de M. Y..., condamné à une peine d'emprisonnement pour vol et faits de recel de vol et de cession ou d'offre d'héroïne ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en se fondant sur le motif mentionné ci-dessus, la commission n'a pas porté au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive aux buts en vue desquels elle a rejeté le recours formé par Mme Y... ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par Mlle Ana Z...
Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mlle ERQUICIA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1999 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mlle ERQUICIA Y... a obtenu un titre de séjour temporaire à compter du 21 mai 2001 ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'ayant pas été exécuté, la requête de Mlle ERQUICIA Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : La requête de Mlle ERQUICIA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ana Z...
Y..., au préfet de police, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2001, présentée par Mlle Carine X...
Y..., demeurant chez Mme Céline Z...
... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2001 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il résulte de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, "l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi", Mlle Y..., qui, à la date de l'arrêté attaqué, ne séjournait en France que depuis trois mois, ne saurait être regardée comme y ayant sa résidence habituelle et ne peut donc, en tout état de cause, se prévaloir de ces dispositions ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué à une date à laquelle Mlle Y... était encore susceptible de recevoir des soins en France à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime au Congo en octobre 2000, le préfet du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant enfin que la requérante, dont les déclarations ont varié, n'apporte aucun commencement de preuves des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Carine X...
Y..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUALAND dont le siège est ..., agissant par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE AQUALAND demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1997 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 1984 au 31 octobre 1985 et du 1er novembre 1985 au 31 août 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE AQUALAND, 
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par deux décisions des 19 septembre 2001 et 13 juin 2002, postérieures à l'introduction du pourvoi, le chef des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement de la totalité des droits afférents au complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SOCIETE AQUALAND a été assujettie pour la période du 1er novembre 1985 au 31 août 1988 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de la SOCIETE AQUALAND sont devenues sans objet ;
    Sur le surplus des conclusions de la SOCIETE AQUALAND :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, dans sa réclamation du 28 décembre 1992 dirigée contre l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 1989, la SOCIETE AQUALAND a indiqué que, à la suite d'une vérification de comptabilité, elle avait fait l'objet d'un redressement de 1 584 807 F correspondant à la différence entre l'application, par le vérificateur, du taux de 18,6 % sur les droits d'entrée encaissés entre le 1er juillet 1987 et le 31 octobre 1987 et le taux de 7 % appliqué par elle ; qu'en en déduisant que la réclamation formulée le 28 décembre 1992 par la SOCIETE AQUALAND ne concernait que la période précitée, la cour n'en a pas dénaturé la portée ; que, par suite, la SOCIETE AQUALAND n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions relatives aux taxes mises à sa charge au titre d'une autre période d'imposition et restant en litige ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE AQUALAND dans la limite des dégrèvements prononcés les 19 septembre 2001 et 13 juin 2002 par le chef des services fiscaux de l'Hérault.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE AQUALAND est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AQUALAND et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commission d'avancement de la magistrature de l'inscrire au tableau d'avancement sous astreinte de 1 000 F (152, 45 euros) par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1996 en tant qu'elle n'y était pas inscrite ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public. pour assurer l'exécution de cette décision " ; 
    Considérant, en premier lieu, que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par la décision susvisée du 5 mai 1999, annulé le tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1996, en tant que Mme X... n'y figurait pas ; qu'à la suite de cette décision et au terme d'un nouvel examen de la candidature de Mme X..., la commission d'avancement a décidé, lors de sa séance du 31 janvier 2000, de ne pas retenir la candidature de l'intéressée à l'inscription au tableau d'avancement ;
    Considérant, en second lieu, que le Conseil d'Etat, saisi d'une requête distincte de Mme X... enregistrée sous le n° 220915, a, par une décision du 30 décembre 2002, annulé pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, et a enjoint à la commission d'avancement de la magistrature de se prononcer à nouveau sur l'inscription de l'intéressée dans le délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, en s'abstenant de retenir les motifs jugés par celle-ci erronés ;
    Considérant que, par suite, la requête de Mme X... tendant à ce qu'il soit enjoint, en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 1999, à la commission d'avancement de la magistrature de l'inscrire au tableau sous astreinte de 1 000 F (152, 45 euros) par jour de retard est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryse X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001, présentée par Mlle Fatoumata X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mai 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié par voie postale le 25 mai 2001 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de Mlle X... dirigée contre cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 2 juin 2001, a été présentée au delà du délai de sept jours susmentionné ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; qu'ainsi Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatoumata X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juillet 2001 par laquelle le Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a confirmé son refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé : "Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "La procédure instaurée par le présent décret est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000" ; qu'il résulte de ces dispositions que la requête formée devant le Conseil d'Etat par M. X..., ressortissant tunisien, contre la décision du 15 juillet 2001 par laquelle le Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax lui a refusé le visa d'entrée et de court séjour en France qu'il sollicitait, qui n'a pas été précédée d'un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par M. Belkacem X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants qui l'ont complété et modifié ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant que M. X... a sollicité un visa d'entrée et de court séjour pour venir rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants résidant en France et que la commission a rejeté la demande de M. X... au motif que sa venue en France ne serait pas sans entraîner des menaces de troubles à l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits sur lesquels la commission a fondé son appréciation, et qui ne sont d'ailleurs pas précisément établis, consistent en des délits mineurs commis par M. X... entre 1970 et 1975 ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir qu'en confirmant le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de France à Alger, la commission a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 juin 2001 et la décision du consul général de France à Alger du 29 mars 2001 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Niang Ibrahima X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant que, par un jugement du 30 octobre 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X... dirigée contre l'arrêté du 24 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Niang Ibrahima X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Farah X..., demeurant 3 Derb A..., Sidi Amar Y... chez Mme Z... Fatima à Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine, née en 1980, sans profession, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite touristique afin de revoir sa ville natale et de préparer un projet d'installation définitive en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Farah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 26 août 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 23 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Huseyin Ali X... en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination ;
    2°) de rejeter les conclusions de la requête de M. X... dirigée contre la décision fixant le pays de renvoi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que le retour de M. X... en Irak lui ferait courir de graves risques liés à son origine kurde et au fait qu'il y est considéré comme déserteur et que, dès lors, l'arrêté du 23 août 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article 27 bis, 2ème alinéa de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que, toutefois, le requérant n'assortit ses allégations d'aucune précision ni justification de nature à démontrer les risques encourus par lui en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, saisi de cet unique moyen, a annulé son arrêté du 23 août 2000 en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination de M. X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 26 août 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle est dirigée contre la décision fixant l'Irak comme pays de destination, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Huseyin Ali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1999, présentée par M. Y... AIT ESSARGHINI, demeurant Ait Lahcen Z..., Ait Hammad Ribaa, dans la province Ifrane (Maroc) ; M. X... ESSARGHINI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure civile ;
    Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de cette convention ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, aujourd'hui reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que M. X... ESSARGHINI a sollicité un visa de court séjour pour se rendre, à la demande du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes, à la tentative de conciliation organisée dans le cadre de la procédure de divorce pour faute engagée par sa femme ; qu'il résulte des dispositions des articles 1108 et suivants du code de procédure civile que les époux doivent être présents personnellement à la tentative de conciliation ; qu'il suit de là que le consul général de France à Fès ne pouvait légalement refuser au requérant le visa qu'il sollicitait aux motifs qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes, qu'il avait en réalité un projet d'installation durable en France et qu'il était en mesure de se faire entendre dans le cadre de la procédure de conciliation sans se rendre sur le territoire national, rien n'indiquant, au demeurant, que cette faculté lui était offerte en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ESSARGHINI est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 27 janvier 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT ESSARGHINI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonctions du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à cette obtention ; qu'il lui appartient seulement de présenter, le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme Y..., qui avait présenté une demande de visa pour effectuer en France une visite touristique, sans justifier à l'appui de sa demande disposer de moyens suffisants d'existence pendant son séjour, n'est pas fondée, pas plus que sa nièce, Mme Najat X..., ou son neveu M. Mohammed X..., tous deux de nationalité française, qui sont recevables à intervenir, à invoquer devant le Conseil d'Etat un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir en France voir sa soeur, malade, avec un engagement de sa nièce pris postérieurement à la date de la décision attaquée de subvenir à ses besoins financiers et à son logement pendant son séjour ; que, dans ces conditions, la requérante n'est fondée à soutenir ni que la décision des autorités consulaires serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elle aurait porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision en date du 1er février 1999, le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badda Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1999 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son fils, M. Lahoucine X..., ressortissant français ;
    Considérant que la circonstance que Mme Y... ait déjà obtenu des visas de court séjour pour la France ne saurait entraîner un droit à la délivrance du visa sollicité ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le consul général de France à Fès aurait, en ne prenant pas à nouveau la décision de lui accorder le visa qu'elle sollicitait, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que si Mme Y... produit des pièces attestant que les revenus des membres de sa famille ont augmenté par la suite, cette augmentation, postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Badda Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarek X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité de conjoint de ressortissant français ; 
    2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 8 août 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour rejoindre son épouse, de nationalité française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France s'est fondé sur la brièveté du mariage et sur l'absence de vie commune des époux, corroborée par la circonstance que l'épouse de M. X..., ne s'était pas rendue aux convocations qui lui avaient été adressées tant à Lyon qu'à Paris où elle s'était provisoirement installée, dans le cadre de l'enquête diligentée pour l'instruction de la demande de visa de M. X... ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Alger a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de refuser de délivrer au requérant le visa sollicité ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et eu égard aux circonstances susrappelées que le refus de visa ait porté au droit au respect de la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tarek X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2002 présentée par M. Taoufik Ben Abdallah X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et, par voie de conséquence, d'annuler la décision distincte fixant le pays de renvoi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; que la décision distincte fixant le pays de destination doit, par voie de conséquence, être annulée ;
Article 1er : Le jugement du 2 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 16 novembre 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et la décision distincte du même jour fixant le pays de destination sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Taoufik Ben Abdallah X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.