Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Icham A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 2003 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa étudiant de long séjour  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigée contre la décision du 12 novembre 2003 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa étudiant de long séjour  ;


     
              Considérant que pour refuser au requérant le visa qu'il demandait pour entamer en France, à l'antenne de Valence de l'université Joseph-Fourier de Grenoble, une licence en biologie, la commission s'est fondée sur deux motifs tirés, d'une part, de l'insuffisance de ses ressources pour faire face aux frais de son séjour, d'autre part, du défaut de caractère sérieux des études envisagées  ; 


     
              Considérant cependant que, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre des affaires étrangères fait valoir dans son mémoire en défense devant le Conseil d'Etat communiqué à M. A, que ce dernier était sur le territoire français lors de sa demande de visa  ;


     
              Considérant qu'il résulte de l'instruction que la même décision aurait été prise si ce dernier motif avait été retenu pour fonder la décision attaquée  ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la substitution demandée  ; que ce motif est de nature à justifier le refus de visa opposé au requérant  ; que les moyens de la requête sont par suite inopérants  ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
              D E C I D E  :


     
              --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Icham A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ariège du 27 mars 2003 prenant acte de son désistement  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que le 11 avril 2002, M. A a contesté devant le tribunal départemental des pensions de l'Ariège la décision du 22 janvier 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a fait connaître à l'intéressé qu'il n'était pas susceptible d'être admis au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ; que l'avocat du requérant a indiqué à l'audience que le requérant entendait se désister de sa demande introduite contre la décision rendue à son encontre  ; que le tribunal départemental des pensions de l'Ariège a donné acte de ce désistement  ; que par arrêt du 12 mai 2004, la cour régionale des pensions de Toulouse a déclaré irrecevable la requête de l'intéressé au motif que le requérant ne pouvait valablement alléguer n'avoir pas donné une instruction de désistement à son avocat  ; que par la présente requête, M. A soutient qu'il n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister  ;


     
              Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction  ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée  ; que la requête présentée devant le Conseil d'Etat et dirigée contre l'arrêt précité ne peut être regardée comme un pourvoi en cassation, mais doit être requalifiée d'action en désaveu d'avocat  ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal départemental des pensions de l'Ariège est seul compétent pour en connaître  ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui transmettre cette requête  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : Le jugement de la requête de M. A est attribué au tribunal départemental des pensions de l'Ariège.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et au ministre de la défense.
Vu 1°), sous le n° 289679, la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de casser selon la procédure du référé liberté les actes pris à son encontre en violation de ses libertés fondamentales et qui lui causent un préjudice incommensurable  ;


     
              il expose que dans le cadre de poursuites dont il fait l'objet pour exercice illégal de la médecine, il n'a pas pu bénéficier de l'aide effective des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle  ; qu'il est victime des lenteurs de l'instruction  ; que sa demande d'audition de témoins n'a pas été exécutée  ; qu'il entend se pourvoir en cassation à l'encontre du défaut de suite donnée à sa demande de récusation du juge d'instruction  ; 


     
              Vu 2°), sous le n° 289680, la requête enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X ayant le même objet que sa requête enregistrée sous le n° 289679  ;


     
	Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
              Vu la Constitution  ;


     
              Vu le code de procédure pénale  ; 


                   Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3  ;


     
              Considérant que les requêtes susvisées de M. X ont le même objet  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance  ;


     
              Considérant que le juge administratif ne peut être utilement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédure régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans une procédure en cours devant le juge pénal  ; qu'il suit de là que les différents chefs de conclusion de la requête de M. X, qui se rattachent à une procédure pénale en cours le concernant, doivent être rejetés suivant la procédure prévue  par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; 

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Les requêtes de M. Serge X sont rejetées.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge X.


     Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune des Monts Verts soit déclarée responsable des préjudices qu'elle a subis lors des travaux d'assainissement entrepris au hameau de Vigours à la fin de l'été 1990 et condamne celle-ci à lui payer une somme de 400 000 F (60 979,61 euros) en réparation ;

              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de condamner la commune des Monts Verts à lui verser la somme de 400 000 F (60 979,61 euros) en réparation des préjudices susmentionnés ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de la voirie routière ;

              Vu le code rural ; 

	Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X et de Me Le Prado, avocat de la société Sacer Sud-Est, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'en retenant que Mme X ne soulevait pas d'autre moyen que ceux invoqués en première instance, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les écritures de la requérante ni les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu'elle n'a ni méconnu son office, ni insuffisamment motivé son arrêt en rejetant ces moyens par adoption des motifs du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier ; 

              Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de Mme X la somme que la S.A. Sacer Sud-Est demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
                                                 D E C I D E :

                                                   --------------

		Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la S.A. Sacer Sud-Est tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X, à la commune des Monts Verts, à la S.A. Sacer Sud-Est et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Pfeffer, avocat à la cour  ; qu'invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2004, à produire l'original du mandat l'habilitant à représenter Mme X, Me Pfeffer s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mme X est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2004, présentée par M. Lahoucine X demeurant ...   ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;  


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale , valable du 27 septembre 2004 au 26 septembre 2005  ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 26 juin 2004 du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. X  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1e r  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête  de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Tshabu YX, demeurant Foyer l'Escale BP 69 21, avenue des Cordeliers à La Rochelle (17000)  ; Mlle YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le Congo comme pays de destination  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sous astreinte une autorisation provisoire de séjour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions  de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (... )  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     Considérant que la requête de Mlle YX a été présentée par Me Eric Y, avocat au barreau de la Rochelle  ; qu'invité par une lettre du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 30 mars 2005, notifiée le 4 avril 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mlle YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mlle YX n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Tshabu YX, au préfet de la Charente-Maritime, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houcine X, demeurant chez M. Belghazi X ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler  le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)  ;


     
                Considérant qu'il résulte des pièces que la notification de l'arrêté du 16 octobre 2003, par lequel le préfet du Gard a décidé de reconduire M. X à la frontière, a été faite le 26 janvier 2004, à l'adresse que M. X avait indiqué pour y recevoir sa correspondance  ; que la circonstance, à la supposer avérée, que l'accusé de réception ait été signé par le frère de l'intéressé, est sans incidence sur la régularité de cette notification  ; que dès lors M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, enregistrée au greffe le 18 juin 2004, soit après l'expiration du délai de recours de sept jours prévu par les dispositions précitées, comme tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. El Houcine X au préfet du Gard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2004 et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2003 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de prise en compte de la bonification d'un an par enfant dans les bases de liquidation de sa pension de retraite  ; 


     
                2°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     
                Vu le décret n° 67-773 du 9 septembre 1967  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X soutient que celle-ci a été prise en violation de l'article R. 611-7 du code de justice administrative  ; que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en déclarant son recours irrecevable comme dirigé contre une décision préparatoire alors que celle-ci lui faisait grief et, compte tenu de ses termes, faisait obstacle à ce que l'arrêté de liquidation soit ultérieurement attaqué  ; qu'elle a aussi commis une erreur de droit en ne prêtant pas à l'avis de liquidation joint à cette décision le caractère d'un véritable titre de pension  ; 


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Christian X.


     
Une copie en sera adressée à la caisse des dépôts et consignations.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant à ce que l'arrêté du 17 novembre 2004 qui a mis fin à ses fonctions de délégué au développement des communes soit suspendu et à ce qu'il soit enjoint au président de la Polynésie française de continuer à lui verser le traitement afférent à ses fonctions  ; 


                     il soutient que cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense  ; qu'elle repose sur des motifs de nature politique qui ne sont pas de nature à la justifier légalement  ; qu'elle porte gravement atteinte à sa vie familiale  ;


     
	Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que cette requête n'est pas fondée  ;


                     Considérant que la mise en oeuvre des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative attribue au juge des référés suppose qu'une mesure prise par une autorité administrative soit entachée d'une illégalité manifeste dont découle une atteinte grave à une liberté fondamentale  ;


                     Considérant que, pour soutenir que la décision qu'il conteste méconnaît une liberté fondamentale, M. X se borne à faire valoir qu'elle porte atteinte à sa vie familiale et compromet notamment l'éducation de son enfant, âgé de treize ans  ;  que toutefois cette décision, qui a mis fin aux fonctions qu'il exerçait sur un emploi fonctionnel, a entraîné sa réintégration, en Polynésie française, dans son service d'origine, en qualité de technicien chef de la fonction publique territoriale  ; qu'il perçoit à ce titre le traitement correspondant, jusqu'à son admission à la retraite le 8 janvier 2005  ; que, dans ces conditions, et ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, la décision dont M. X demande la suspension n'entraîne pas des conséquences telles qu'elle puisse être regardée comme portant une atteinte grave à une liberté fondamentale  ; que la requête d'appel de M. X n'est ainsi manifestement pas fondée et qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Gérard X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Gérard X.


     
       Une copie en sera adressée pour information au président de la Polynésie française.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'ordonnance en date du 27 décembre 2002, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juin 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles lui a transmis la demande présentée à ce tribunal par M. Luc X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, le 26 décembre 2002, présentée par M. Luc X, demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 23 novembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié l'arrêté concédant sa pension de retraite à M. X, pour prendre en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que, par suite, la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prenait pas en compte cette bonification est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Luc X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 qui le réintègre dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2002  ; 


     
                2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2002  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                  	Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée par M. A  ;


     
                Vu l'article 13 de la Constitution  ; 


     
                Vu la loi du 22 avril 1905  ; 


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972  ; 


     
                Vu la loi n° 76-371 du 27 avril 1976  ; 


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ; 


     
                Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     
                Vu le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976  ; 


     
                Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marianne Brun, Rapporteur,  


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. A, ingénieur général hors classe de l'armement, conteste, d'une part, la décision du 23 novembre 2001 le réintégrant dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2002, d'autre part, la décision du 5 décembre 2001 l'admettant dans la deuxième section des ingénieurs de l'armement par limite d'âge à compter du 20 janvier 2002  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001  : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (...). La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ; que M. A ayant saisi cette commission, la décision implicite de rejet du ministre de la défense, acquise à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission et confirmée par une décision explicite en date du 30 avril 2002, s'est entièrement substituée à celles des 23 novembre et 5 décembre 2001 dont M. A demande l'annulation  ; qu'ainsi, les conclusions de M. A dirigées contre ces seules décisions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :  La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nacera A, épouse B, demeurant ...  ; Mme A, épouse B, demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mai 2004 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée par Mme A, épouse B, est une photocopie  ; qu'invitée, par lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 29 juillet 2004 puis par lettre du 11 octobre 2004 avec demande d'avis de réception, reçue le 14 octobre 2004, à produire un exemplaire signé de sa requête, Mme A, épouse B, s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Nacera A, épouse B, au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant.8 rue du Dahlia Bât A à Montpellier (34000) ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa notation administrative au titre de 2001 ;

              il soutient qu'une situation d'urgence résulte de l'existence d'une pièce falsifiée, de l'absence de notation administrative régulière pour 2001 et de la contrariété entre deux décisions de justice ; que la notation a été effectuée par une autorité incompétente ;

              Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M. B... ;  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant que la contestation, par M.B..., de sa notation administrative pour 2001 en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire n'entre dans aucun des cas pour lesquels l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue compétence au Conseil d'Etat en premier ressort ; que la circonstance que M. B...a saisi le Conseil d'Etat le 1er octobre 2004 d'une requête tendant à la "délocalisation" des litiges futurs relevant du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Lyon ne lui permet pas de saisir directement le Conseil d'Etat de litiges ne relevant pas de sa compétence en premier ressort ; qu'ainsi le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions présentées par M. B...sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.8 rue du Dahlia Bât

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ;  le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  : 


     1°) d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Yan Y..., épouse Y  ; 


     2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y, devant le tribunal administratif de Paris  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par un arrêté en date du 12 mai 2000, le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... Yan Y..., épouse Y, de nationalité chinoise  ; que, cet arrêté ayant été annulé par un jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 2001, le PREFET DE POLICE, qui a fait appel de ce jugement le 26 avril 2001, ne s'est pas borné à munir l'intéressée, comme il y était légalement tenu, d'une autorisation provisoire de séjour, mais lui a délivré, le 26 juin 2001, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention  vie privée et familiale , sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée de l'instance d'appel  ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DE POLICE est devenue sans objet  ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... Yan Y... épouse Y, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ... Maroc  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante d'un ressortissant français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante d'un ressortissant français  ;


     
                Considérant que l'unique moyen de la requête, tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mme X ne pouvait être regardée comme étant à la charge de son fils de nationalité française, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu'être écarté  ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant son pourvoi contre la décision du 22 novembre 1979 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un arrêt en date du 23 mars 2001, la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a jugé que, compte tenu de l'arrêt rendu le 6 mars 1992 par la commission spéciale de cassation des pensions, le tribunal départemental des pensions de Marseille avait, à bon droit, rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1979 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ; que si l'intéressé soutient que l'infirmité dont il souffre aujourd'hui a pour origine la blessure qu'il a reçue en 1944 et qui a été la cause de sa démobilisation, un tel moyen n'est pas susceptible d'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                             --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE  ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat  d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 23 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Y  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par un arrêté en date du 23 août 2001, le PREFET DE VAUCLUSE a décidé de la reconduite à la frontière de M. X...  ; que cet arrêté ayant été annulé par un jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 6 novembre 2001, le PREFET DE VAUCLUSE, qui a fait appel de ce jugement le 7 décembre 2001, a délivré à l'intéressé une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 28 juin 2002 au 27 juin 2003  ; que la délivrance de cette carte a été motivée par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions de séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel  ; qu'ainsi la requête du préfet conserve un objet  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 6 novembre 2001, de rejeter la requête du PREFET DE VAUCLUSE  ;


     
                 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros demandée par M. Y au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DE VAUCLUSE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à M. Y la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE VAUCLUSE, à M. Y... Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2005, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de demander au ministre de la justice de faire connaître à l'exposant  quel est l'acte de fin qui peut être opposé au décret du 17 janvier 1978   ;


     
                il soutient que par décret du 17 janvier 1978 il a été nommé comme juge au tribunal de grande instance de Thionville  ; que le principe du  parallélisme des compétences implique que seul un acte contraire ayant valeur de décret ait pu mettre un terme à ses fonctions  ; que son employeur, le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être en mesure de produire un tel acte  ; qu'il appartient au juge des référés de lui enjoindre de le produire  ;


     
                Vu la pièce jointe à la requête  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3 et L. 522-3  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ;


     
                Considérant que M. X ne justifie pas en quoi la mesure qu'il sollicite de la part du juge des référés lui serait d'une quelconque utilité  ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.


     Copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

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