Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Liliane X...,  ; 
    Vu ladite requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif d'Amiens ; Mme X... demande : 
    1°) l'annulation du jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a proclamé Mme Céline Y... élue au premier tour du scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Laniscourt et a annulé le second tour de ce scrutin ;
    2°) la validation de son élection en qualité de conseiller municipal ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative et de l'article 1089 B du code général des impôts, l'introduction des requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre de 15 euros ; que la requête de Mme X... n'est accompagnée de timbres fiscaux que pour une valeur de 75 F (11,43 euros) ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2002, à régulariser son pourvoi en adressant au Conseil d'Etat, dans un délai de quinze jours, des timbres fiscaux pour un montant en euros équivalant à 25 F, Mme X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X..., à Mme Céline Y..., à M. Christian Z..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 janvier et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Côtes d'Armor a refusé de faire droit à sa demande de pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant que M. X se borne à discuter l'appréciation des faits à laquelle s'est livrée la cour régionale des pensions et soutient que le diabète insulino-dépendant dont il est affligé est imputable au service et a fait l'objet d'une première constatation en 1967  ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, n'est pas susceptible d'être accueillie en cassation  ; que, par suite, la requête de M. Y... doit être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malek X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie générale  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale  ;


     
                Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1970 portant règlement de qualification M. X qui n'était pas titulaire du certificat d'études spéciales en chirurgie générale ne pouvait être autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie générale que s'il justifiait de connaissances particulières dans cette discipline  ;


     
                Considérant, d'une part, que si la décision attaquée mentionne que M. X a exercé au cours de son internat des fonctions relevant de la chirurgie générale pendant dix-huit mois au lieu de trois ans, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation portée sur les connaissances particulières dont il justifiait  ;


     
                Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil national de l'Ordre des médecins aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la formation initiale et continue de M. X et la nature des fonctions exercées par lui, formation et fonction qui relèvent pour l'essentiel de la chirurgie urologique, ne lui permettaient pas de justifier des connaissances particulières l'autorisant à se prévaloir de la qualification en chirurgie générale  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant sa demande tendant à se voir autorisé à faire état de cette qualification  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Malek X, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 octobre et 6 novembre 2000, présentés par Mme Fatma YX veuve Y, demeurant chez M. Abdelaki Mellah, 12, rue Larry, Bas Quartiers à Oran, 31000 (Algérie)  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 28 novembre 1984 du tribunal départemental des pensions de Montpellier rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension d'invalidité du chef du décès de son mari, M. Mohamed Y  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Mme CHAILANE veuve Y ne pouvait bénéficier d'une pension par application de ce code à la suite du décès de son mari, mort en jouissance d'une pension, que si celui-ci bénéficiait d'une pension à un taux égal ou supérieur à 60 %, ou, dans la négative, si son décès avait eu pour cause directe et déterminante l'infirmité au titre de laquelle il bénéficiait d'une pension d'invalidité  ; 


     
                Considérant qu'en estimant que, faute de satisfaire l'une ou l'autre de ces conditions, Mme Y n'était pas fondée à demander le bénéfice d'une pension, la cour régionale des pensions de Montpellier n'a pas commis d'erreur de droit  ; que cette juridiction n'était pas saisie d'un litige concernant les droits éventuels de l'intéressée au bénéfice d'une pension de retraite  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article  2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma YX veuve Y et au ministre de la défense. 

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Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 28 mars 2002 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Bretagne prononçant son inscription au tableau du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 416 et L. 460  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil départemental de l'Ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou, s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 4 mars 1959, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et que M. X ne conteste d'ailleurs pas qu'il présente un état de santé incompatible avec l'exercice de la médecine  ; qu'il n'a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des médecins qu'à seule fin de participer aux élections ordinales  ;


     
                Considérant que l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins ouvre droit à exercer la médecine  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de prononcer une inscription assortie de restrictions  ; que dès lors, le Conseil national de l'Ordre des médecins, en rejetant pour ce motif la demande d'inscription de M. X à seule fin de participer aux élections ordinales, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 4 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. X... X  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 mars 2000 du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) adoptant le budget primitif de l'établissement pour l'année 2000 en tant qu'elle porterait, selon lui, création d'un site de formation à Dunkerque  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la délibération attaquée du 22 mars 2000 du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui a pour seul objet d'adopter le budget primitif de l'établissement pour l'année 2000, ne produit d'effets directs qu'au siège du CNFPT, quelle que soit, par ailleurs, l'étendue géographique de l'activité de cet établissement public  ; que cette délibération n'est donc pas au nombre des décisions  dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif , visées au 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative  ; qu'elle n'émane pas davantage d'un organisme collégial à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1-4° de ce code  ; que, par suite, ni le 4° ou 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la requête par laquelle M. X demande l'annulation de ladite délibération  ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour en connaître  ;


     
                                        D E C I D E  :


     
                                         --------------


     
Article 1er  : Le jugement de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Paris.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au centre national de la fonction publique territoriale, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au président du tribunal administratif de Paris.

<br/>
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 24 août, 10 octobre 2000 et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mahdjoub X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 13 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1985 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir du ministre de la défense  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que M. X ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité au motif que le degré d'invalidité résultant de la blessure au doigt qu'il avait reçue pendant son engagement dans l'armée française était inférieur à 10 % et en estimant inutile d'ordonner une nouvelle expertise, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et documents de la cause qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mahdjoub X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Michel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 27 janvier 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois et lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ;
    2°) de régler l'affaire au fond ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de déontologie médicale en vigueur à la date des faits : "Le secret professionnel institué dans l'intérêt des malades s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais ce qu'il a vu ou compris" ;
    Considérant que, pour retenir à l'encontre de M. X... une méconnaissance de ces dispositions, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur le fait qu'il avait inscrit sur les prescriptions d'examen destinées à deux laboratoires d'analyse biologique le diagnostic qu'il avait élaboré de l'affection dont souffrait le patient ; que, dans les circonstances de l'affaire, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait une inexacte application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie en jugeant de tels faits contraires à l'honneur professionnel ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 27 janvier 1999 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Michel X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1/ déclare nuls et non avenus les arrêts de la chambre criminelle n° 1218 du 20 février 2002 et n° 5316 du 25 septembre 2002  ;


     
                2/ prononce toute mesure de sauvegarde justifiée par les manquements et atteintes aux libertés fondamentales résultant de l'inexistence des tribunaux français  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement  ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros  ;


     O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Louis X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat constate  :  l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire  et  l'exercice illégal de fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par de simples agents de l'Etat    ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que la requête analysée ci-dessus de M. X est étrangère au champ d'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvue de tout fondement  ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros   ; que la requête de M. X, identique à celles récemment présentées par d'autres requérants, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1000 euros  ;


     O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Frédéric X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric X.

<br/>
Vu, 1°) sous le n°251344, la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant à ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'une ordonnance rendue le 2 juillet 2001 par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence  ;


     
                Il soutient que cette ordonnance est entachée de diverses irrégularités  ;


     
                Vu, 2°) sous le n° 251345, la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'un arrêt rendu le 7 février 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Poitiers et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence  ;


     
                Il reprend les mêmes moyens qu'à l'appui de sa requête n° 251344  ;


     
                Vu, 3°) sous le n° 251346, la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'un arrêt rendu le 19 mars 2002 par la troisième chambre civile de la cour d'appel de Poitiers et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence  ;


     
                Il reprend les mêmes moyens qu'à l'appui de sa requête n° 251344  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que les requêtes susanalysées, qui tendent à contester trois décisions juridictionnelles émanant de juridictions de l'ordre judiciaire - et sur lesquelles il y a lieu de statuer par une seule décision - ne relèvent pas de la compétence du juge des référés administratif  ; qu'elles ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : Les requêtes susvisées de M. Pascal X sont rejetées.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pascal X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2002, présentée par M. Najib X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France  ;


     
                il soutient que le refus qui lui a été opposé n'est pas motivé  ; que sa prise en charge est assurée par son père et sa belle-mère  ; que son projet d'études est sérieux  ; qu'il n'y a pas de risque de détournement de l'objet du visa  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre  les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que la  saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que M. X ne justifie pas avoir saisi cette commission  ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation du refus de visa qui lui  a été opposé ne paraît pas recevable  ; que sa requête à fin de suspension de cette décision ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Najib X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Najib X. Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la colline à Saint-Cloud (92213), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en tant qu'elle inscrit la spécialité " Fluoxétine GNR 20 mg, gélule " au répertoire des spécialités génériques ainsi que la décision par laquelle la même autorité a identifié cette spécialité comme un générique de la spécialité de référence " Prozac 20 mg, gélule " ;
    2°) de condamner l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à lui verser la somme de 7 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 24 janvier 2003, présenté pour la SOCIETE LILLY FRANCE qui déclare se désister de sa requête ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 28 janvier 2003, présenté par la société des laboratoires GNR-Pharma qui déclare se désister de ses conclusions à fin de condamnation de la SOCIETE LILLY FRANCE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE LILLY FRANCE, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 24 janvier 2003, la SOCIETE LILLY FRANCE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LILLY FRANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LILLY FRANCE, à la société des laboratoires GNR-Pharma, au directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA (FICAM), représentée par ses représentants légaux, domiciliés au siège de la Fédération, ... ; la Fédération requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la cession de la Société Française de production à la SA Domitie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2003, présenté par la FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA, par lequel celle-ci déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat ;
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Domitie, 
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA (FICAM) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la SA Domitie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA à payer à la SA Domitie une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA.
Article 2 : La FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA versera à la SA Domitie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES INDUSTRIES DU CINEMA DE L'AUDIOVISUEL ET DU MULTIMEDIA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense, en date du 8 août 2000, lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
     Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, portant modification de la loi du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires : "L'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur sa demande, agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminée par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de la radiation des cadres" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion par les officiers qui le demandent de certaines conditions de grade et d'âge, mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder ou le refuser après avoir procédé à un examen particulier de la demande ;
    Considérant qu'en refusant à M. X..., par sa décision du 8 août 2000, le bénéfice de l'article 5 de la loi de 1975, le ministre de la défense n'a pas refusé un avantage dont l'attribution aurait constitué un droit ; qu'ainsi cette décision n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées, en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que la directive en date du 9 février 2000 étant dépourvue de caractère réglementaire, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ses dispositions pour demander l'annulation de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim Khalil Y... demeurant ... à Rabat-Akkari (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Sur les conclusions à fin de non-lieu formulées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. Y... était titulaire d'un visa Schengen en cours de validité délivré par les autorités consulaires italiennes ; que toutefois, la demande de visa présentée par M. Y... au consul général de France à Rabat avait un objet différent de celle présentée aux autorités consulaires italiennes ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de non-lieu formulées par le ministre des affaires étrangères ne peuvent qu'être rejetées ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., chauffeur routier, régulièrement employé par l'entreprise de transport marocaine Trans Balady, exerce cette profession depuis plusieurs années ; qu'ainsi, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour effectuer des voyages à titre professionnel ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à ce qu'il soit décidé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La décision du consul général de France à Rabat en date du 9 avril 1999 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant n° 127, rue Al Qods, Cité Rabha, Ouled Teima à Agadir (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, qui souhaitait se rendre en France en vue de présenter sa candidature dans la Légion étrangère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février et 20 mars 2001, présentés par M. Guy X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre de la défense de le considérer comme un agent non titulaire de l'Etat au sens des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et de soumettre par voie de conséquence l'indemnité forfaitaire mensuelle qu'il perçoit en qualité de président d'une commission consultative aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 ou à celles du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 96- 28 du 11 janvier 1996 ;
    Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Hélène X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour en date du 12 juillet 2001 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
     Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant; ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité congolaise, vit habituellement en France depuis qu'elle y est entrée à l'âge de 16 ans en janvier 1985, soit depuis plus de 10 ans à la date de la décision de refus de titre de séjour ; qu'ainsi, la décision de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité ; que, par suite, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., pris sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour illégale, se trouve privé de base légale et doit être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 11 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Hélène X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la délibération du 27 avril 2001 du jury d'admission du concours de recrutement de directeurs de recherche en sciences humaines et sociales de l'institut de recherche pour le développement (IRD) et la décision du directeur général de l'institut de recherche pour le développement rejetant son recours contre cette délibération ;
    2°) de condamner l'institut de recherche pour le développement à lui verser la somme de 1 524 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié, notamment par le décret n° 93-769 du 26 mars 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un mémoire enregistré le 6 septembre 2002, M. X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X..., au directeur de l'institut de recherche pour le développement et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 8 octobre 2001, présentés par M. Nacir X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'ainsi, le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé a produit des documents falsifiés à l'appui de ses demandes de visa successives ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle la commission s'est ainsi livrée soit entachée d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nacir X... et au ministre des affaires étrangères.