Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Boubacar X...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant guinéen, est entré en France en juin 1989, qu'il vit maritalement depuis 1995 avec une ressortissante française avec laquelle il a souscrit une déclaration de vie commune et que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de police en date du 14 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er: Le jugement du 21 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 14 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubacar X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2002 présentée par Mme Juanita X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 19 juillet 2001, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé que Mme X... serait reconduite à la frontière, a été faite le 6 août 2001 au plus tard, à l'adresse que Mme X... avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance ; qu'il n'est pas constaté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre la décision de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, cette notification, qui était régulière, a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi ; que la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'a été enregistrée que le 13 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive, et, par suite, irrecevable ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mme X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juanita X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours en tierce opposition du ministre de l'éducation nationale, d'autre part, annulé le jugement rendu le 8 mai 1999 prononçant le sursis à exécution des délibérations du 18 juin et du 8 décembre 1998 du conseil d'administration de l'université Toulouse le Mirail relatif au recrutement à l'emploi de maître de conférence n° 743 (section 7) ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 10 avril 2001, le tribunal administratif de Toulouse s'est prononcé sur la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de deux délibérations en date du 18 juin 1998, par lesquelles le conseil d'administration de l'université de Toulouse Le Mirail s'est prononcé sur les candidatures au recrutement de maîtres de conférences ; que, par suite, la requête de M. X..., dirigée contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement prononçant le sursis à exécution de ces deux délibérations, est devenu sans objet ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., à l'université de Toulouse le Mirail et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu, la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Euloge X...  ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2002 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 avril 2002, de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 12 avril 2002, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., inscrit en licence de sciences économiques pour l'année universitaire 2000-2001, a été défaillant aux examens du premier semestre et n'a pas sollicité d'inscription pour l'année 2001-2002 ; que la circonstance que les difficultés rencontrées par sa famille dans son pays d'origine l'auraient empêché de suivre ses études avec sérieux n'est pas de nature à établir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ce refus sur sa situation personnelle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour qui lui a été opposé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Euloge X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision en date du 17 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre des métiers de la Guadeloupe ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 17 décembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la chambre des métiers de la Guadeloupe si elle ne justifiait pas avoir réintégré M. X..., à la suite de l'annulation de la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le président de ladite chambre avait licencié le requérant ; d'autre part, fixé à 150 euros (1 000 F) par jour le taux de cette astreinte ; 
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant./ Cette part est affectée au budget de l'Etat" ; 
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la chambre des métiers de la Guadeloupe le 10 janvier 2000 ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 10 mars 2000, ladite décision n'avait pas été exécutée ; que la chambre des métiers de la Guadeloupe a proposé un emploi à M. X... le 1er juin 2000, date à laquelle elle peut être regardée comme ayant exécuté la décision suscitée du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. X... à la liquidation de l'astreinte pour la période du 11 mars 2000 inclus au 31 mai 2000 inclus, au taux de 150 euros par jour soit 12 500 euros ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de verser 40 % de cette somme à M. X... ;
Article 1er : La chambre des métiers de la Guadeloupe est condamnée à verser la somme de 5 000 euros à M. X... ainsi qu'une somme de 7 500 euros au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johnny X..., à la chambre des métiers de la Guadeloupe et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 mars et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moustapha X par Mme Nadia X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tanger du 8 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ; 


                     Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;  


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours formé contre la décision du 17 janvier 2002 du consul général de France à Tanger refusant à M. X, ressortissant du Royaume du Maroc, la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la présence en France de l'intéressé, qui faisait l'objet d'une mesure de signalement au Système d'information Schengen de la part des autorités allemandes à la suite d'un mandat d'arrêt délivré pour soupçon d'infraction à la législation sur les stupéfiants, constituait un danger pour l'ordre public  ; que, si le requérant soutient que cette inscription concernerait une autre personne, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur matérielle quant à l'identité de la personne inscrite au fichier susmentionné  ; que, si la mesure de signalement a été supprimée à l'initiative des autorités allemandes, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci  ; que, si M. X fait valoir qu'il ne peut s'établir auprès de son épouse, ressortissante marocaine résidant en France, depuis leur mariage célébré en 1998, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières invoquées, que la commission ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


            Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Moustapha X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...  alias  épouse Y, demeurant ...  ; Mme  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à Mme  une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 13 mars 2003  ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme  n'est plus susceptible d'être exécuté  ; que par suite, la requête de Mme  est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme .


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X...  alias  épouse Y, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001 présentée par M. DIANTEZOLO X..., demeurant chez M. José Y..., ... ; M. DIANTEZOLO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juin 1991 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 22 juin 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. DIANTEZOLO X... contre l'arrêté du 13 juin 1991 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. DIANTEZOLO X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris était tardive ; que, par suite, M. DIANTEZOLO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. DIANTEZOLO X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. DIANTEZOLO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DIANTEZOLO X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 14 septembre 2000, 30 octobre 2000 et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. X..., âgé de quatre-vingt-trois ans à la date de la décision attaquée, souffrait d'une affection grave qui lui interdisait tout déplacement en dehors de la France, où il résidait ; qu'ainsi, en refusant de délivrer un visa de court séjour à M. X..., qui souhaitait se rendre auprès de son père, le consul général de France à Alger, a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 20 juillet 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis-Jean B..., demeurant à Bonac-Irazein (09800) ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bonac-Irazein (Ariège) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bonac-Irazein (Ariège), M. Louis-Jean B... a recueilli 30 voix, soit moins que la majorité absolue, qui s'établissait à 38 voix, et moins que le candidat élu au titre du dernier siège à pourvoir, qui a recueilli 45 suffrages ; que si M. B... soutient qu'il a été privé de la possibilité de réaliser un meilleur résultat par le refus des membres de la liste "Union pour l'avenir de Bonac-Irazein" de l'intégrer à leur liste, ce grief n'est pas de nature à affecter la régularité et la sincérité du scrutin ; que les deux autres griefs soulevés par M. B..., tirés de ce qu'un électeur a pris part au vote sans passer par l'isoloir et de ce que le maire a refusé de joindre ses bulletins à la liste "Union pour l'avenir de Bonac-Irazein" envoyée aux électeurs, ont, en tout état de cause, été soumis au juge de l'élection après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 du code électoral et ne sont pas d'ordre public ; que M. B... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales contestées ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis-Jean B..., à MM. Michel E..., Gérard F..., Philippe Y..., Henri Z..., Aimé et Christian A..., Eugène C..., Jean-Jacques D..., à Mme Paulette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kirindagoda Anastasia X... DE SILVA, demeurant ...) ; Mme DE SILVA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2000 du consul général de France à Londres refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme DE SILVA, ressortissante sri-lankaise, qui avait déclaré vouloir participer à un pélerinage en France, le consul général de France à Londres s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et, d'autre part, sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme DE SILVA, dont le voyage d'aller et de retour était payé avant son départ, disposait de ressources suffisantes pour assurer les frais de son séjour en France ; que, par suite, le consul général de France à Londres a fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, de surcroît, en estimant que la demande de l'intéressée, alors âgée de 73 ans et qui n'a aucune attache familiale en France, comportait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme DE SILVA est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Londres en date du 4 août 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kirindagoda Anastasia X... DE SILVA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant rue De Mime Abdelkader, 22130 Sidi-Khaled (Algérie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 2 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir épousé une ressortissante française à Besançon le 19 juin 1999, M. Y... a quitté la France pour l'Algérie le 29 décembre 1999 ; que son épouse a présenté le 24 mai 2000 une demande en annulation du mariage fondée sur ce que cette union n'aurait été conclue que pour permettre au requérant de bénéficier des dispositions liées à la qualité de conjoint d'une ressortissante française s'agissant du séjour en France ; que les époux n'ont pas eu auparavant une vie commune ; que, d'ailleurs, par un jugement du 16 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Besançon a prononcé l'annulation du mariage pour défaut de consentement ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. Y... un visa de long séjour, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur d'appréciation ; qu'en l'absence de toute vie familiale, il n'a pu méconnaître le droit du requérant au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Clara X..., demeurant ... ; Mme Clara X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant; ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité philippine, vit habituellement en France depuis plus de 10 ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 25 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ensemble l'arrêté du préfet de police en date du 13 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Clara X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charly X..., demeurant à Hboub-Jbeil (Liban) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2000 du consul général de France à Beyrouth lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant libanais, a abandonné, dès la première année, les études supérieures de sciences qu'il avait entreprises au Liban après avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ; que, s'il a été autorisé à suivre des cours de langue et culture françaises à l'université Paul-Valéry de Montpellier et s'il allègue que ces cours le mettraient mieux à même de recevoir ultérieurement une formation d'informaticien en France, il ne justifie ni qu'il ne pourrait bénéficier d'un enseignement équivalent au Liban, ni que son projet d'études s'inscrirait dans une perspective professionnelle précise et cohérente ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa de long séjour sollicité, le consul général de France à Beyrouth n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charly X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le "compte-rendu de décisions" établi à la suite de la réunion tenue le 26 mars 1999 entre des représentants du ministre de la jeunesse et des sports et le président de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le "compte-rendu" établi à la suite de la réunion tenue le 26 mars 1999 entre des représentants du ministre de la jeunesse et des sports et le président de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires se borne soit à énoncer des intentions ou des recommandations, soit à rappeler certaines des obligations pesant sur cet organisme en sa qualité de fédération titulaire de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; qu'ainsi, il ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX est entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, elle doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX, à la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu, la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye X...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier dont il ressort que la requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'observations ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 28 février 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X... dirigée contre l'arrêté du 20 février 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur , de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2000, présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le décret n° 2000-970 du 4 octobre 2000 en tant qu'il modifie le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 en ajoutant au tableau qui y est annexé les adjoints et agents administratifs "placés" ;
    2°) annule, par voie de conséquence, l'arrêté du 4 octobre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services du ministère de la justice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ;
    Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande l'annulation de la disposition du décret du 4 octobre 2000 qui modifie le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, notamment en ajoutant aux fonctions exercées dans les services judiciaires pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire celles "d'adjoint et agent administratif placés", ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du 4 octobre 2000 fixant les conditions d'attribution de cette indemnité ; que s'il soutient que les greffiers, fonctionnaires des services judiciaires de catégorie B, se trouvent en concurrence avec les "adjoints et agents administratifs placés", qui relèvent de la catégorie C, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services judiciaires, il ne justifie pas cependant que les dispositions contestées portent, en elles-mêmes, et de manière suffisamment directe, une atteinte aux droits que les greffiers tiennent de leur statut ; que par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance n° 9916202/7 du 5 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Marc X...,  ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 1999, présentée par M. X... et tendant à l'annulation des opérations du concours externe d'agrégation, série histoire - session 1999 et des nominations auxquelles il a été procédé à l'issue de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X..., qui était candidat au concours externe de l'agrégation d'histoire, session 1999 et n'a pas été déclaré admissible, demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats de ce concours ;
    Considérant d'une part, qu'aucun principe ni aucun texte n'obligeait le jury dudit concours à motiver ses délibérations ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance, à la supposer établie, qu'une partie du texte proposé lors de la troisième épreuve d'admissibilité le 21 avril 1999, consistant en une explication de texte, ait figuré dans un ouvrage principalement destiné aux étudiants et chercheurs en histoire, édité en avril 1999, dans une traduction d'ailleurs différente de celle proposée aux candidats, et accompagné d'un bref commentaire et d'une courte bibliographie, à supposer même que cet ouvrage n'ait été diffusé que sur une partie du territoire, n'est pas constitutive d'une inégalité de nature à vicier les opérations du concours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury du concours externe de l'agrégation d'histoire session 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Considérant que, pour refuser à Mlle X... la délivrance du visa qu'elle sollicitait, la commission s'est fondée, d'une part, sur l'absence de caractère sérieux des études qu'elle envisage de poursuivre en France, et d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., âgée de 35 ans, titulaire d'une licence d'anglais obtenue en 1993 au Maroc, souhaite s'inscrire à nouveau, après avoir interrompu ses études pendant plus de huit ans, en licence d'anglais à l'université de Lille, sans toutefois que ce projet s'inscrive dans un projet professionnel précis ; qu'en se fondant sur l'absence de sérieux du projet d'études envisagé par l'intéressée, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste ; 
    Considérant en second lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur la circonstance que Mlle X..., célibataire, sans profession dans son pays d'origine, et dont une partie de la famille réside en France, pouvait entendre dissimuler, sous couvert d'une demande de visa de long séjour pour études, un projet d'installation durable sur le territoire français ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bari X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, aux termes duquel "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... à l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française", n'ouvrent pas au bénéfice de cet étranger un droit à l'obtention d'un visa de long séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, en l'absence de stipulations d'une convention internationale ou de dispositions législatives ou réglementaires déterminant les cas dans lesquels le visa peut être refusé, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que l'autorité diplomatique ou consulaire, saisie d'une demande de visa de long séjour par un étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais aussi sur toute autre considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui avait déclaré vouloir se rendre en France pour faire valoir les droits qu'il tenait de sa qualité d'ancien combattant de l'armée française, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas devoir entreprendre des démarches qui auraient exigé sa présence en France et sur ce qu'il n'établissait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bari X... et au ministre des affaires étrangères.