Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Habiba X...,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999, par laquelle le consul de France à Agadir a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France à M. Mohamed Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y..., de nationalité marocaine ;
    Considérant que Mlle X... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'elle ne produit pas le mandat l'autorisant à agir au nom de M. Y... ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X..., déclarant agir pour M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Habiba X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saddouga X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1997 par laquelle le consul général de France à Fès au Maroc a refusé à sa mère la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 23 mai 1997 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que Mme X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressée se serait vu opposer des refus successifs aux cinq demandes de visa qu'elle a déposées est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de court séjour à Mme X..., qui souhaitait venir en France pour voir sa fille et ses petits enfants, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée et par sa famille des moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'absence de circonstances particulières, le refus de visa ait porté au droit de Mme X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saddouga X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Armous-et-Cau (Gers) ; 
    2°) annule ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le juge administratif, saisi d'une protestation contre des opérations électorales, n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si les faits allégués révèlent une manoeuvre susceptible d'avoir affecté la sincérité du scrutin ; que, si Mme X... prétend qu'une personne qui ne résiderait pas sur le territoire de la commune d'Armous-et-Cau aurait été à tort maintenue sur la liste électorale de cette commune, elle n'établit pas que cette circonstance aurait été constitutive d'une manoeuvre ;
    Considérant, d'autre part, que, si Mme X... soutient devant le Conseil d'Etat que la révision de la liste électorale aurait été entachée d'irrégularités, elle n'avait pas invoqué devant le tribunal administratif de Pau ce grief, qui repose sur une cause juridique nouvelle ; que, par suite, ledit grief n'est pas recevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Armous-et-Cau ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X..., à M. Jacques Y..., à M. Jean-Paul Z..., à M. Jean-Jacques A..., à M. Gérard B..., à M. Christian C..., à M. Jean-Paul D..., à M. Frédéric E..., à M. Jean-Louis F..., à M. Bertrand G... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à son épouse, Mme Y..., la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique : 
     - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme Y... qui avait présenté une demande de visa pour rendre visite à un cousin résidant en France, n'est pas fondée à invoquer, dans la requête déposée par son mari, M. X..., devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait d'accompagner ce dernier à l'occasion de ses séjours en France pour y recevoir des soins médicaux ; que n'ayant pas dans ces conditions établi l'existence du motif invoqué, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant à son épouse le visa qu'elle sollicitait, l'administration a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X... épouse Z..., demeurant ... ; Mme X... épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Z..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 avril 2000, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... épouse Z... fait valoir, par la production d'un certificat médical en date du 28 mai 2001, que sa fille âgée de deux ans, souffre d'une maladie du rein et fait l'objet d'un traitement médical en France, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait faire l'objet de soins appropriés au Maroc ; qu'au surplus M. Z..., père de l'enfant vivant en situation régulière en France, serait en mesure de prendre en charge sa fille en cas de nécessité médicale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... épouse Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présenté par M. Zahir X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
    Vu le mémoire enregistré le 2 novembre 2001 par lequel M. X... entend se désister de sa requête au motif qu'il a obtenu satisfaction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans un mémoire enregistré le 2 novembre 2001, M. X... entend se désister de son recours au motif que sa situation a été régularisée ; que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zahir X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 2001, présentée par Madame Fatna X..., demeurant chez M. Nouredine X... 29, villa Chaumbon à Courbevoie (92700) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme X... vivait habituellement en France depuis plus de 10 ans ; que, par suite, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 25 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 12 janvier 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu sur les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mlle Christelle X... comme conseillère municipale de la commune de Sainte-Vertu (Yonne) lors des opérations électorales du 18 mars 2001 ;
    2°) d'annuler l'élection de Mlle X... et de la proclamer élue à sa place ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 9 avril 2001, le président du tribunal administratif de Dijon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la protestation de Mme Y... enregistrée le 23 mars 2001 et tendant à l'annulation de l'élection de Mlle X... en qualité de conseillère municipale de la commune de Sainte-Vertu (Yonne), dès lors que Mlle X... avait démissionné de son mandat à compter du 30 mars 2001 ; que si Mme Y... soutient que cette démission a pris effet dès le soir du 23 mars 2001, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le non-lieu ainsi constaté ;
    Considérant que la protestation soumise au tribunal tendait uniquement à l'annulation de l'élection de Mlle X... ; que Mme Y... n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel à être proclamée élue à la place de Mlle Frizon ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane Y..., à Mlle Christelle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant à la polyclinique Sévigné, avenue du Chêne Saint-Germain à Clesson-Sévigné (35510) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 confirmant la décision du conseil départemental d'Ile-et-Vilaine du 14 octobre 1998 qui ordonne la fermeture de son cabinet de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique à Saint-Malo ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me X..., avocat M. Loïc Y... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 85 du code de déontologie médicale, l'autorisation donnée à un médecin d'exploiter un cabinet secondaire "est révocable à tout moment et doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades" ;
    Considérant qu'en se bornant à relever dans sa décision que "l'installation en cabinet principal du Dr Z... à Saint-Malo, justifie, en application de l'article 85 du code de déontologie, la fermeture du cabinet secondaire du Dr 
Y...
", sans se prononcer sur le point de savoir si cette installation était de nature à satisfaire les besoins des malades, le Conseil national de l'Ordre des médecins a entaché d'un défaut de motivation ; que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 est annulée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc Y..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu 1°), sous le n° 206537, la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant n° 7 Derb Houman El Kfaiti Touarga, Meknes (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu 2°), sous le n° 208795, la requête enregistrée, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 1999, présentée par Mme Malika X..., demeurant n° 7, Derb Houman El Kfaiti Touarga, Menkès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de recevoir opposée à la requête n° 208795 par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., qui avait présenté une demande de visa pour une "visite touristique", n'est pas fondée à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir en France pour des raisons familiales et notamment pour voir sa fille handicapée, ni à soutenir que l'appréciation portée sur sa demande par les autorités consulaires serait entachée d'une erreur manifeste et que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yilmaz X..., demeurant Demirciefe sok Kardesler, appartement B/Blok n° 124/2 à Izmir (Turquie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1945 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 15 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer le visa de long séjour que sollicitait M. X..., le consul général de France à Istanbul s'est fondé sur ce que le mariage contracté entre M. X... et une ressortissante française en octobre 1999 avait pour seul objet de permettre à M. X... d'obtenir un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif à M. X... le visa qu'il sollicitait, alors que l'épouse de l'intéressé réside en France et n'a jamais résidé en Turquie et que l'intéressé ne peut justifier d'une quelconque communauté de vie entre les époux, le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'eu égard aux conditions dans lesquelles le mariage de M. X... a été contracté, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à l'intéressé le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Istanbul aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yilmaz Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mériem Y..., demeurant ..., à Saint-Jean de la Ruelle (45140) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Khedidja X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 9 décembre 1994 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme X..., ressortissante algérienne, le visa de long séjour qu'elle sollicitait ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressée, qui ne pouvait être regardée comme étant à la charge de l'un de ses enfants de nationalité française, ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant une période prolongée en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents produits devant le Conseil d'Etat que Mme Y..., fille de l'intéressée et ressortissante française, mariée et mère de deux enfants et qui dispose d'un revenu mensuel supérieur à 20 000 F (3048,98 euros) s'est engagée, avec sa soeur, qui vit également en France et y exerce une activité professionnelle, à prendre en charge financièrement Mme X... pendant la durée de son séjour en France ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser le visa sollicité par Mme X..., sur la circonstance que les ressources de l'intéressée étaient insuffisantes pour assurer les frais d'un séjour en France d'au moins trois mois, le consul général de France à Alger a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère le visa de long séjour qu'elle sollicitait ;
Article 1er : La décision du 19 juin 2000 du consul général de France à Alger est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mériem Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enrégistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1999, présentée par M. Benaïssa Y..., demeurant groupe 4, n°104, DR Jdid- X... 50000 Meknès (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul de France à Fès (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 :"Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autoritésdiplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ( ...)" ; que M. Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de délivrer à M. Y... le visa qu'il sollicitait, l'administration aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaïssa Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT ELCAID, demeurant bloc A n° 445 à Oulad Oujih Kenitra au Maroc ; M. Y... ELCAID demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la la requête :
    Considérant que la requête de M. Y... ELCAID comporte l'exposé des moyens de fait et de droit soulevés au soutien des conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande devisa ; que le moyen tiré du défaut de timbre manque en fait ; que, par suite, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. Y... ELCAID, ressortissant marocain, exerçant la profession de boulanger qui sollicitait un visa de court séjour pour se rendre en délégation avec la chambre française de commerce et d'industrie du Maroc au salon "Europain" qui devait se dérouler à Paris du 13 février au 17 février 1999 ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux du motif de la demande, M. Y... ELCAID est fondé à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Rabat lui a opposé par décision en date du 9 février 1999 ;
Article 1er : La décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y... ELCAID est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... AIT ELCAID et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahhab X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa soeur, Mlle Samira X..., un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir son frère pour une durée de trois mois, un visa d'entrée sur le territoire français, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelouahhab X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LEMA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 1998 par laquelle l'ambassadeur de France au Congo a rejeté la demande de visa d'entrée en France présentée par Mme Lukabama Z... pour elle-même et sa fille mineure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête de M. Y... :
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision par laquelle un visa d'entrée a été refusé le 12 juin 1998 à Mme Z... et contient un moyen ; que, par suite, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir qu'elle doit être déclarée irrecevable faute de satisfaire aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que Mme Z... a sollicité un visa au titre du regroupement familial auquel M. Y... avait été autorisé à procéder par une décision du préfet du Val-de-Marne en date du 30 mai 1996 et que sa demande a été rejetée par l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo le 12 juin 1998 au motif que sa qualité de conjoint de M. Y... n'était pas établie ; qu'il ressort de l'acte de mariage établi le 13 septembre 1997 par le service de l'état-civil de la commune de Kinshasa, dont au demeurant le ministre ne conteste pas l'authenticité, que Mme Z... était officiellement unie à M. Y... à la date à laquelle un refus a été opposé à sa demande de visa ; qu'ainsi, les autorités françaises se sont fondées sur un motif matériellement inexact pour refuser le visa sollicité ; que, dès lors, M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo en date du 12 juin 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LEMA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mlle Y...
X..., par M. Ahmed X... régulièrement mandaté par celle-ci, demeurant ... ; Mlle AKARROUM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que la requête présentée par M. AKARROUM au nom de sa fille, Mlle Y...
X..., a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par celle-ci ; qu'elle est motivée ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être rejetées ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'il ressort, sans être contesté, des pièces du dossier que Mlle AKARROUM, ressortissante marocaine, a demandé un visa de court séjour pour apporter une aide à sa famille en raison de la maladie de sa mère plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'effectuer ses tâches éducatives et domestiques ; que le ministre des affaires étrangères n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé, le 29 janvier 1999, de lui délivrer le visa demandé ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux du motif de la demande de visa, Mlle AKARROUM est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision en date du 29 janvier 1999 du consul général de France à Tanger et Tétouan est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le Consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
    Considérant que pour refuser à M. et Mme X... le visa de court séjouren France qu'ils sollicitaient afin de rendre visite, avec leur fils Nassim, âgé de 3 ans, au frère de M. X..., le Consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de voir les intéressés s'établir en France durablement ; 
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... sont parents de six enfants mineurs et que M. X..., titulaire de deux licences pour l'exploitation de taxis, dispose d'une activité professionnelle stable et de ressources régulières ; que, d'autre part, le ministre ne fournit aucun élément de nature à étayer les motifs avancés par le consul général ; que dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 9 février 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1994 et le 24 mai 1995, présentés pour Mme Valentine Y..., née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
    2°) d'annuler la décision du 13 septembre 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier, ni que la maladie dont souffre M. Y... serait d'une gravité telle qu'elle rendrait nécessaire la présence de son épouse à ses côtés, ni que l'état de santé de la jeune Marielle Y... ferait obstacle à ce que sa mère puisse l'emmener avec elle, en cas de retour au Congo ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet du Rhône du 13 septembre 1993 ayant refusé de régulariser sa situation et de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 13 septembre 1993 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valentine Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zakia X..., demeurant Der Kar Merjarad n° 212 Jamada Roua Zitoune Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; que, si Mlle X... soutient qu'elle souhaite rendre visite à ses cousins, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zakia X... et au ministre des affaires étrangères.