Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Maria Francisca Z...
Y..., demeurant chez M. X... Santos ... ; Mlle MELO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 mai 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police du 13 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle MELO Y... lui a été notifié par voie postale, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision , le 16 octobre 1998, comme en atteste l'avis de réception de la lettre recommandée de notification dudit arrêté, portant la signature de l'intéressée ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1998, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné  ; que, par suite, Mlle MELO Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle MELO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Maria Francisca Z...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1999 l'ordonnance du 25 novembre 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Brahim EL FILALI ; 
    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 novembre 1999 la requête présentée par M. Brahim EL FILALI, demeurant ... ; M. EL FILALI demande :
    1°) l'annulation du jugement du 28 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. EL FILALI ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que par suite les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. EL FILALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim EL FILALI, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z... BOUDINA, demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z... BOUDINA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1995 et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kenan X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité, et notamment ses articles 37-1 et 39 ;
    Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable en l'espèce : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration  ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française  ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition par M. X..., ressortissant turc, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 4 mai 1994 se sont fondés sur le fait que l'intéressé s'est rendu coupable, en octobre 1989, d'émission de chèques sans provision, qu'il aurait été convaincu en août 1988 d'aide à l'entrée clandestine d'un étranger en France et servirait depuis de nombreuses années sur le territoire national les intérêts d'une organisation révolutionnaire étrangère dont les actions sont de nature à troubler l'ordre public ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait commis, à l'occasion de son activité politique, des actes constitutifs d'indignité ; que notamment, s'il a reconnu avoir aidé un compatriote à rejoindre la France pour y demander asile, ce seul fait n'est pas de nature à justifier qu'il soit regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française ; qu'enfin, si M. X... a été condamné en 1989 par le tribunal correctionnel d'Orléans à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour émission de chèques sans provision, ces faits, compte tenu de leur ancienneté et du comportement manifesté par M. X... depuis lors, ne sont pas constitutifs d'indignité au sens de l'article 39 précité ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 4 mai 1994 refusant l'acquisitin de la nationalité française à M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kenan X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques des 25 et 26 mars 1992 relatives au remembrement de sa propriété ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que la parcelle anciennement cadastrée AB 469 soit constructible et entièrement clôturée n'imposait pas à l'administration d'exclure cette parcelle du périmètre de remembrement mais exigeait seulement qu'en application des dispositions de l'article 20 du code rural, elle soit réattribuée à son propriétaire après les modifications de limites indispensables à l'aménagement foncier ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que tel a bien été le cas en l'espèce ;
    Considérant que si la requérante entend demander l'annulation d'une décision de refus de reconstruire le mur qui bordait la parcelle AB 469 et qui a été démoli à la suite des modifications apportées aux limites de cette parcelle, il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande de reconstruction du mur litigieux n'a été présentée à la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques ni, d'ailleurs, à l'association foncière chargée de la réalisation des travaux connexes au remembrement ; que ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées ;
    Considérant que les contestations relatives au procès-verbal de remembrement n'ont pas été présentées devant la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques ; qu'elles sont, par suite, irrecevables devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, enfin, que la présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution au sens de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, les conclusions tendant à ce que le juge de l'excès de pouvoir enjoigne à l'autorité compétente de procéder à la reconstruction du mur qui bordait la parcelle AB 469 ne peuvent être que rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1992 par lequel le préfet de l'Ardèche a retiré l'autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers qui lui avait été délivrée le 15 octobre 1990 ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si un défaut de marquage de quatre animaux sur 17 a été constaté par procès-verbal le 8 avril 1992, ces animaux n'ont pas divagué ni causé de dégâts aux cultures ; que le défaut de marquage des animaux ne s'est pas accompagné d'un défaut de surveillance ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. X... est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a retiré l'autorisation qu'il lui avait délivrée le 15 octobre 1990 en application de l'article L. 213-3 du code rural pour exploiter un élevage d'animaux non domestiques est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 juin 1993 et l'arrêté du 10 novembre 1992 du préfet de l'Ardèche sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1993 et 28 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LE CLUB DE TIR DE VILLENEUVE D'ASCQ", dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par son président ; l'association demande :
    1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq, en date du 4 juillet 1992, réglementant les activités de tir de l'association ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté précité du 4 juillet 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la commune de Villeneuve d'Ascq,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq en date du 4 juillet 1992, qui a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'ASSOCIATION "LE CLUB DE TIR DE VILLENEUVE D'ASCQ" est autorisée à faire fonctionner le club de tir, n'est pas un acte réglementaire ; qu'il constitue une mesure de police et devait donc être motivé en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'en se bornant à indiquer "qu'il est de l'intérêt général que soit réglementée l'activité du club de tir", il n'énonce pas les motifs de fait sur lesquels il est fondé ; que l'association requérante est, par suite, fondée à soutenir qu'il est insuffisamment motivé et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la commune de Villeneuve d'Ascq à payer à l'association requérante la somme de 10 000 F qu'elle a demandée devant le tribunal administratif de Lille au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mai 1993 et l'arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq en date du 4 juillet 1992 sont annulés.
Article 2 : La commune de Villeneuve d'Ascq versera à l'ASSOCIATION "LE CLUB DE TIR DE VILLENEUVE D'ASCQ" la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LE CLUB DE TIR DE VILLENEUVE D'ASCQ", à la commune de Villeneuve d'Ascq et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 6 août 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat les conclusions de M. Dany X..., demeurant Tollaincourt à Lamarche (88320) tendant à l'annulation du jugement en date du 25 février 1992 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1990 par lequel le sous-préfet de Neufchâteau (Vosges) a prononcé le retrait définitif de son permis de conduire ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1992 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1990 du sous-préfet de Neufchâteau portant retrait définitif de son permis de conduire ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des coursadministratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision, en date du 1er octobre 1990, par laquelle le sous-préfet de Neufchâteau l'a déclaré inapte à la conduite des véhicules de catégorie B et du jugement ayant rejeté sa demande d'annulation de cette décision, M. X... affirme que l'ensemble des pièces constitutives de son dossier sont des faux ; que ses allégations ne sont assorties d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'état de santé de M. X... et son inaptitude à la conduite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Neufchâteau, en date du 1er octobre 1990 ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dany X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1995, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. FORCE OUVRIERE, ayant son siège social ... (75640) cédex 13, représentée par le secrétaire fédéral régional de l'Union régionale d'Ilede-France ; la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du directeur des ressources humaines de la Poste en date du 24 janvier 1995 relative aux mesures à prendre à la suite de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 21 décembre 1994 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. FORCE OUVRIERE dirigée contre une note du directeur des ressources humaines de la Poste du 24 janvier 1995 est signée par M. X..., secrétaire fédéral régional ; que celui-ci ne justifie pas d'une habilitation à agir en justice au nom de la fédération requérante qui lui serait conférée soit par les statuts de celle-ci, soit par l'instance statutaire compétente à cet effet ; qu'ainsi, la requête susvisée n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. FORCE OUVRIERE, à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 7 avril 1998, présentés par M. Sebastiao Fernando X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé l'annulation de la décision du 12 janvier 1998 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour et a confirmé le caractère exécutoire d'un précédent arrêté en date du 17 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'il est constant que l'arrêté du 17 octobre 1994 avait été notifié à M. X... le 21 octobre 1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ladite décision ; que M. X... qui se borne à invoquer des moyens tirés des risques courus en cas de retour dans son pays d'origine, lesquels ne peuvent être utilement invoqués contre l'arrêté prescrivant sa reconduite à la frontière, n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardives ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière et a renvoyé devant une formation collégiale, seule compétente pour en connaître, ses conclusions dirigées contre le refus de séjour ni à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sebastiao Fernando X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (75640), représentée par le secrétaire fédéral de l'union régionale Force Ouvrière des PTT d'Ile-deFrance ; la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération du jury établissant la liste des candidats admis aux examens d'aptitude pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de la Poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagné de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 51 de la présente ordonnance, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ;
    Considérant que la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE a entendu contester la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis aux examens d'aptitude pour l'accès aux fonctions de cadre supérieur de premier niveau de la Poste, prévus par deux décisions du président du conseil d'administration de la Poste en date du 26 novembre 1993 ; que, malgré la demande qui lui a été faite de faire parvenir au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une copie de la décision attaquée, la fédération requérante n'a pas produit cette copie ni même indiqué la date de la délibération litigieuse ; que si la fédération soutient que celle-ci n'aurait fait l'objet d'autre publicité que la publication de la liste des candidats admis par la voie d'un serveur télématique, elle ne se prévaut pas de ce que la direction de la Poste aurait refusé de lui en communiquer une copie ; que, par suite, il ne peut être tenu pour établi qu'elle aurait été dans l'impossibilité matérielle ou juridique de produire ladite délibération ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE, à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Basmatte X..., demeurant ... La Plaine, à Saint-Paul de la Réunion (97434) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mars 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès verbaux d'assimilation établis par l'administration les 31 mai 1995 et 24 octobre 1995, qu'à la date du décret attaqué Mme X... ne comprenait pas le français, ne parlait pas intelligiblement et ne savait ni lire ni écrire en français ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle a amélioré sa connaissance de la langue française est sans influence sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mars 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Basmatte X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant au lieu-dit "Le Dureau" à Farges-en-Septaine (18800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre une délibération du 8 juin 1994 par laquelle le conseil municipal d'Avord a décidé de lui faire supporter certaines dépenses de bornage et d'aménagement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les dépenses de bornage et de modification des réseaux que la délibération attaquée prévoyait de mettre à sa charge, dans l'hypothèse où il aurait acquis le terrain qui lui convenait dans la zone artisanale créée par la commune d'Avord, ne lui étaient pas imputables, sans contester le motif d'irrecevabilité de sa demande de première instance qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune d'Avord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997 présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 14 avril 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Mehmet X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mehmet X..., de nationalité turque né en France en 1978 et domicilié chez son frère aîné qui exerce la tutelle sur l'intéressé, fait valoir qu'il a toujours vécu en France jusqu'en 1993, date à laquelle, étant encore mineur, il a dû suivre ses parents désireux de retourner vivre en Turquie, pays dans lequel il ne s'est jamais intégré ; que toute sa famille à l'exception de ses parents vit désormais en France ; que ses membres disposent de titres de séjour réguliers ; que, dans ces conditions, eu égard notamment à son intégration, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. Mehmet X... porte à sa situation personnelle et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été édictée ; que M. Mehmet X... est par suite fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU DOUBS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 14 avril 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DOUBS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à M. Mehmet X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NARBONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 avril 1992 du président du conseil général de l'Aude portant composition de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours et contre les actes administratifs pris par cette instance ou sur son avis ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué a eu pour seul objet de tirer les conséquences du renouvellement du conseil général de l'Aude sur la composition de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de ce département ; que les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté dont il s'agit et qui sont tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 6 mai 1988 et du détournement de procédure ne portent pas sur la désignation des nouveaux représentants du conseil général ; que ces moyens sont dès lors inopérants ;
    Considérant que si l'arrêté attaqué ne mentionne pas dans ses visas certaines décisions relatives à la désignation des membres élus de la commission administrative, une telle omission est en tout état de cause sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE NARBONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1992 du Président du conseil général de l'Aude ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE NARBONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NARBONNE, au département de l'Aude et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 28 juillet 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir du 19 novembre 1990 concernant la situation faite à sa propriété par les opérations de remembrement de la commune d'Amilly ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa réclamation à la commission départementale d'aménagement foncier concernant la situation faite à sa propriété par les opérations de remembrement de la commune d'Amilly, M. X... s'est borné à contester le montant de la soulte qui lui était octroyée pour la perte d'arbres fruitiers ; que les autres moyens présentés par le requérant, qui n'ont pas été soumis à la commission départementale, ont été présentés pour la première fois devant le juge administratif et sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant que, si M. X... conteste le montant de la soulte qui lui a été accordée par la commission départementale pour la perte d'arbres fruitiers, il n'apporte à l'appui de ce grief aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le moyen tiré d'une telle contestation doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé son arrêté du 22 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Adel X... et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 3 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) : 3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; ( ...)" ;
    Considérant que l'arrêté du 22 mars 1999, constitué d'un document préimprimé, n'indique pas les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde et ne précise notamment pas la nature de la décision dont procédait l'absence de droit au séjour de l'intéressé ; que, dès lors, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, comme insuffisamment motivé, son arrêté du 22 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Adel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1995 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux sur requête de la S.C.I. "Canet Côte Vermeille", dont le siège est ..., en tant que la Cour a décidé une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société est restée assujettie au titre de l'année 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.C.I. "Canet Côte Vermeille" avait, dans sa réclamation relative à la cotisation à laquelle elle avait été soumise au titre de l'année 1986, limité sa demande à une réduction prorata-temporis des cinq douzièmes ; qu'il est constant que le dégrèvement de 45 665 F des cotisations à la taxe professionnelle au titre de 1986, prononcé d'office postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, a totalement fait droit à la demande de la S.C.I. "Canet Côte Vermeille" ; que la cour administrative d'appel, après avoir déclaré le non-lieu à statuer à hauteur de cette somme de 45 665 F, a cependant, par l'article 3 de l'arrêt attaqué décidé une décharge supplémentaire de cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 1986 ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour a statué au-delà de ce qui était recevablement demandé ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est, dès lors, fondé à demander que l'article 3 du dispositif de l'arrêt attaqué soit annulé en tant qu'il fait mention de la cotisation de taxe professionnelle maintenue au titre de l'année 1986 ;
    Considérant que cette annulation ne laisse rien à juger ; que, par suite, il n'y a lieu ni de renvoyer l'affaire ni de la régler au fond en application des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ;
Article 1er : L'article 3 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 septembre 1995 est annulé en tant qu'il concerne la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la S.C.I. "Canet Côte Vermeille" est restée assujettie au titre de l'année 1986.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.C.I. "Canet Côte Vermeille".
Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1994, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée au conseil du contentieux administratif de Mayotte par M. Ali ABDOU X... AHMED ;
    Vu la demande, enregistrée le 8 octobre 1993 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée par M. Ali ABDOU X... AHMED, demeurant BP n° 94 à Dzaoudzi à Mayotte (97610) et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du représentant du gouvernement à Mayotte lui refusant le bénéfice d'un congé administratif avec prise en charge de ses frais de déplacement pour lui et sa famille entre Mayotte, Paris et Mayotte et, d'autre part, à ce que le bénéfice de ces mesures lui soit octroyé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée ;
    Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ;
    Vu l'ordonnance royale du 31 août 1825 ;
    Vu l'ordonnance royale du 9 février 1827 ;
    Vu le décret du 5 août 1881 ensemble le décret du 7 septembre 1881 ;
    Vu le décret du 24 septembre 1946 ;
    Vu le décret n° 94-441 du 1er juin 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté interministériel en date du 28 mars 1990, M. ABDOU X... AHMED, fonctionnaire de l'Etat, a été détaché auprès de la collectivité territoriale de Mayotte ; que les conclusions de M. ABDOU X... AHMED sont relatives à ses droits dans son emploi de détachement ; que ce litige relevait dès lors, à la date d'enregistrement de la demande au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, de la compétence dudit conseil du contentieux administratif ;
    Considérant que l'article 63 de la loi susvisée du 4 janvier 1993 a institué à Mayotte un tribunal administratif en prévoyant la suppression corrélative du conseil du contentieux administratif ; qu'aux termes du VI de cet article : "les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte sont transférées au tribunal administratif de Mayotte" ; qu'en application de cet article, entré en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel du décret du 1er juin 1994 pris pour son application postérieurement à l'introduction de la demande devant le conseil du contentieux, la présente affaire doit être transmise, conformément à l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au tribunal administratif de Mamoudzou ;
Article 1er : Le dossier de la demande de M. ABDOU X... AHMED est transmis au tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali ABDOU X... AHMED, au préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, au président du tribunal administratif de Mamoudzou et au ministre de l'intérieur.