Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à Mme Fatima Ez Zahra Y... un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à Mme Y... la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant, que M. X... fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte excessive à sa vie familiale en empêchant Mme Y... de se rendre en France afin qu'ils puissent contracter mariage ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme Y... est déjà mariée au Maroc depuis le 29 avril 1998 avec un ressortissant marocain, sans qu'aucune pièce ne vienne établir que ce mariage aurait été dissous depuis lors ;
    Considérant, que si M. X... fait valoir, au soutien de sa requête, que la décision attaquée empêche l'enfant, âgé de sept ans, qu'il a eu avec Mme Y... et qui vit avec elle au Maroc, de lui rendre visite en France, ce moyen est inopérant dès lors que tel n'était pas l'objet de la demande de visa sollicité par Mme Y... ; qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que cet enfant, qui possède la nationalité française, peut ainsi entrer et séjourner librement sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le consul général de France à Rabat n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte excessive au droit de M. X... au respect de sa vie familiale ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Hay El Mohammadi, bloc 2 n° 14, Ben Slimane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, un visa d'entrée sur le territoire français pour un séjour d'un an, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., représenté par sa mère, Mme Monia X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien né en 1979, qui souhaitait venir en France rejoindre sa famille et poursuivre ses études secondaires, un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a déposé sa demande de visa alors que la rentrée scolaire avait déjà eu lieu dans le secondaire en France, qu'il ne fournissait à l'appui de sa demande aucun document de pré-inscription dans un lycée français et sur le risque de détournement de l'objet du visa, M. X... ayant déclaré, sur le formulaire même de la demande de visa, vouloir rejoindre sa famille et exercer une activité professionnelle dans la boulangerie de son père ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa sollicité, le consul n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2001, présentée par M. Adel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (.) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (.) Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un certificat de nationalité française établi le 16 août 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Rouen , que M. X... est le père d'un enfant français né en France le 28 juin 2000 ; qu'il n'est pas contesté qu'il exerce l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; que, par suite, les dispositions de l'article 25-5° précité font obstacle à ce que M. X... fasse l'objet d'une reconduite à la frontière ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen et l'arrêté du 12 juillet 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adel X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. BAIK demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BAIK se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. BAIK devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. BAIK la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. BAIK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed BAIK, au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... aux Avirons (97425) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune des Avirons ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
    3°) condamne M. Michel X... à lui verser la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la note en délibéré présentée le 24 décembre 2001 par M. X... ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreuses affiches de la liste conduite par M. Y... ont été arrachées ou maculées ; que des attestations produites par M. Y... établissent que des libéralités, voire des achats de voix ont été pratiqués pendant la campagne électorale ; que des témoignages joints au dossier font état de violence ou de pressions qui ont été exercées à l'encontre de certains électeurs et notamment, de certains agents communaux ; que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes en présence, ces pratiques, qui excèdent largement les limites qui peuvent être tolérées au cours d'une campagne électorale, ont eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune des Avirons ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, en application des dispositions susmentionnées, de condamner M. X... à verser à M. Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 23 mai 2001 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune des Avirons sont annulées.
Article 3 : M. X... versera à M. Y... une somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Eric Y..., à M. Michel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de renvoyer devant une autre juridiction que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le jugement de l'appel qu'il a formé, d'une part, contre la décision du 6 janvier 1997 de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire et, d'autre part, contre la décision du 5 février 1997 par laquelle le conseil régional précité a rejeté l'opposition formée par lui contre la décision du 6 janvier 1997 ;
    2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, à une juridiction autre que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des recours qu'il a formés devant elle contre deux décisions de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000 ; que cependant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes avait statué le 6 juillet 2000 sur ces recours, avant que le Conseil d'Etat soit saisi de la demande de renvoi ; que, dès lors, la requête tendant au renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction n'est, en tout état de cause, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha X..., demeurant ..., 60300 Berkane (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 août 2000 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de court séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquels les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance du visa de court séjour sollicité, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que Mme X... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; que la requérante ne conteste pas le bien-fondé de ce motif ; que, si elle allègue vouloir se rendre en France afin de se rendre auprès de son mari malade, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ses affirmations ; qu'ainsi, en l'absence de circonstances particulières, le consul général de France à Fès n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du consul général de France en date du 23 août 2000 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saliha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par Mme Kheira X..., demeurant ... ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 octobre 2000, présentée par Mme Kheira X... et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si Mme X... soutient qu'elle n'aurait jamais commis d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires régissant les visas d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur la demande de visa de court séjour présentée par l'intéressée, n'était pas tenu de délivrer ce visa ;
    Considérant que, si la requérante se prévaut de ce qu'elle a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant Douar Sidi Ahmed X..., n° 280 Km 10 Mediouna à Casablanca (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour qu'elle sollicitait afin d'effectuer des études en France ; 
    Considérant qu'il ressort d'un certificat de scolarité produit devant le Conseil d'Etat par Mlle Y... que celle-ci a poursuivi des études à l'université au cours de l'année universitaire 1999-2000 ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le fait que Mlle Y... aurait interrompu ses études supérieures depuis l'obtention de son diplôme d'études universitaires générales de physique-chimie en 1998, le consul général a entaché sa décision d'une erreur de fait ; que Mlle Y... est par suite fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 20 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2000, présentée par Mme Yenikapi X...
Y..., demeurant au Degirmen sok. n° 23 Aksaray/ Istanbul (Turquie) ; Mme ARSALOS Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union européenne ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme ARSALOS Y..., de nationalité turque, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser à Mme ARSALOS Y... la délivrance du visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Istanbul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France a pu retenir ce motif pour prendre la décision attaquée, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour pouvoir s'installer chez son fils, l'administration ait, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que la fille et le frère de Mme ARSALOS Y... vivent en Turquie, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme ARSALOS Y... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme ARSALOS Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yenikapi X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Article 1er : La requête de Mme ARSALOS Y... est rejetée.
Vu, la requête enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Senouci X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2002 par lequel le préfet du Tarn a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de la mère de M. X..., de nationalité française, requiert la présence constante de son fils à ses côtés et qu'il n'est pas contesté qu'elle ne dispose pas des moyens suffisants pour une prise en charge dans une structure spécialisée, qu'elle est isolée sur le territoire français, et qu'il n'est pas établi que d'autres membres de la famille du requérant puissent lui apporter l'aide nécessaire ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté attaqué porte au droit de M. X... au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 5 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du préfet du Tarn en date du 23 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Senouci X..., au préfet du Tarn et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X... ,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mlle X... , qui est majeure, est recevable ;
    Considérant, d'une part, que Mlle X... et ses parents disposent de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France et assurer son retour en Tunisie, d'autre part, qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, le consul de France à Sfax a fait des circonstances de l'espèce, pour refuser le visa demandé, une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Sfax en date du 8 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 mai 2000 par laquelle celui-ci n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction du blâme avec publication ;
    2°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 15 décembre 1998 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en refusant l'admission du pourvoi en cassation de M. X... au motif qu'aucun des moyens présentés à l'appui de sa requête n'était de nature à permettre cette admission, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fondé sa décision sur une appréciation de nature juridique ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'avait été admise une autre requête fondée sur des moyens analogues, laquelle a, d'ailleurs, entre-temps fait l'objet d'une décision de rejet, pour alléguer à l'encontre de celle qui l'a concerné une erreur matérielle ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander la rectification de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Chabane X...,  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser une décision du 1er mars 2000 par laquelle il a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 mars 1998 en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 août 1994 et la décision du maire de Méru du 24 septembre 1991 leur refusant la délivrance d'un permis de construire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision" ;
    Considérant que la requête de M. et Mme X..., qui tend à la révision d'une décision rendue le 1er mars 2000 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article R. 834-1 précité du code de justice administrative ; qu'en particulier il n'est pas allégué que cette décision ait été rendue au vu de pièces fausses ; que la circonstance que n'auraient pas été produits devant le Conseil d'Etat divers permis de construire qui n'auraient pas fait application des dispositions d'urbanisme opposées en l'espèce aux requérants ne permet pas davantage la présentation d'un recours en révision, faute pour ces permis d'avoir le caractère de "pièces décisives" ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Chabane X... et à la commune de Méru.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, que celui-ci avait sollicité pour s'installer en France avec sa femme de nationalité française ; que pour opposer un refus à sa demande de visa de long séjour, le consul général s'est fondé sur ce que le centre de la vie familiale de M. X... se trouvait en Algérie, où vivait également son épouse, alors que les époux X... avaient manifesté leur intention de s'installer en France ; qu'en refusant pour ce seul motif le visa sollicité, le consul général de France à Alger a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 17 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X...,  ; M.KHELIEL, demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa de long séjour à M. X..., ressortissant algérien âgé de 34 ans, marié et père de trois enfants, qui souhaitait suivre des enseignements de langue, de littérature et de civilisation française à l'Université Marc Bloch de Strasbourg, alors qu'il exerçait depuis 1991 la profession d'infirmier en Algérie, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le manque de cohérence des études envisagées avec les activités professionnelles de M. X... et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa sollicité, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ...  ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation relative à l'émission des licences et la décision du président de la fédération en date du 5 août 1999 formant opposition à une proposition formulée par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français  ;


     
                2°) de condamner la Fédération française d'équitation à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 


     
                Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2002, présenté pour la Fédération française d'équitation, venant aux droits de la Délégation nationale aux sports équestres, qui conclut à ce que soit prononcé un non-lieu et, subsidiairement, déclare se désister purement et simplement de la requête  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Hemery, avocat de la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Fédération française d'équitation, 


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que la Fédération française d'équitation a été substituée dans les droits et obligations de la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, cette circonstance n'est pas de nature à rendre sans objet la requête, alors même que celle-ci est dirigée contre deux actes pris respectivement par l'assemblée générale ordinaire et par le président de la fédération  ; qu'à titre subsidiaire, la Fédération française d'équitation a déclaré se désister de la requête introduite par la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération française d'équitation.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la Fédération française d'équitation et au ministre des sports.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la circonstance que le requérant ait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit  : ... c) disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que par le retour dans le pays de provenance ... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé  ; que ce motif n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation  ; que M. X n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X... demeurant B 6 n° 59 quartier industriel Essaouira (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née en 1972, après avoir obtenu une licence de "langue et littérature arabes" en 1996, a exercé diverses activités professionnelles avant de reprendre en 1998, des études qui lui ont permis d'obtenir en juin 2000 un diplôme de technicien supérieur en informatique de gestion ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Marrakech n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet de Mlle X... de suivre les enseignements du diplôme d'études approfondie de "langue, littérature et civilisation juives" auprès de l'université de Paris 8, auxquels elle n'était au demeurant pas inscrite pour l'année universitaire considérée, ne s'inscrivait dans aucun projet professionnel précis ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur la circonstance qu'il existait, eu égard à son âge, à sa situation familiale et professionnelle et à la présence en France du frère de l'intéressée, un risque de voir le visa détourné de son objet ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rachida X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila X..., demeurant ... à Sidi Bel Abbès 22000 (Algérie); Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole
     qui lui est annexé ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle X..., ressortissante algérienne, le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre la première année du brevet de technicien supérieur "tourisme-loisirs" dispensé à l'école française d'hôtesse et de tourisme de Paris où elle était inscrite, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que, compte tenu, notamment, de l'interruption de ses études depuis 1999 et "de son âge avancé", son projet d'études n'était pas sérieux ; que toutefois, à la date de la décision attaquée, Mlle X... était âgée de 23 ans, et n'avait pas interrompu ses études à l'université Djilali Liabes de Sidi Bel Abbès ; qu'ainsi la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et se trouve en conséquence entachée d'illégalité ; que Mlle X... est, par suite fondée, à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 12 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dalila X... et au ministre des affaires étrangères.