Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du 28 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LANSAC (Hautes-Pyrénées) ;
    Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la COMMUNE DE LANSAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANSAC demande au juge administratif d'appel  :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 novembre 1992 du préfet des Hautes-Pyrénées, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du réservoir de l'Arrêt-Darré, destiné à réalimenter les cours d'eau de l'Arros et de l'Esteous ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appel formé par la COMMUNE DE LANSAC contre le jugement du 14 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 novembre 1992 du préfet des Hautes-Pyrénées déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du réservoir de l'Arrêt-Darré, destiné à réalimenter les cours d'eau de l'Arrêt et de l'Esteous, n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; qu'il y a lieu de transmettre la requête de la COMMUNE DE LANSAC à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LANSAC est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANSAC, à l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel Y... demeurant chez Maître Olivier X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant que M. Y..., de nationalité algérienne, né en 1963, a été condamné à six reprises entre 1983 et 1990 pour vols simples ou avec effraction, violences volontaires suivies d'incapacité de plus de huit jours et attentats à la pudeur commis avec violence et surprise ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé qui est atteint de graves troubles de santé réside en France depuis l'âge de neuf mois ainsi que ses parents, frères et soeurs qui sont tous de nationalité française et que son état nécessite le soutien de sa famille ; qu'il est dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, la mesure d'expulsion prise à son encontre par le ministre de l'intérieur, le 7 février 1994, a porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise au droit de M. Y... au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 7 février 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 mai 1995, ensemble l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid X... et Mlle Sonia X..., demeurant ... La Gazelle à Ariana (Tunisie) ; M. et Mlle X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Walid X... et Mlle Sonia X..., ressortissants tunisiens, demandent l'annulation de la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) leur a refusé la délivrance d'un visa de court séjour leur permettant d'entrer sur le territoire français ;
    Considérant que le consul général de France à Tunis a, par une décision du 13 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, délivré à M. et Mlle X... le visa qu'ils sollicitaient ; qu'ainsi les conclusions de leur requête sont devenues sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mlle X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Walid X..., à Mlle Sonia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant 132 Bd Mansour Dahbi, n° 32 Taroudant (Maroc), représentée par M. Abdelmajid Y..., demeurant ..., agissant au nom de sa mère ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à Mme X..., ressortissante marocaine, qui avait déclaré vouloir rendre visite à son fils, M. Y..., établi en France, un visa de trois mois, le consul général de France à Agadir s'est fondé notamment sur la circonstance que Mme X... avait auparavant séjourné irrégulièrement sur le territoire français et manifesté son intention de s'établir de manière durable en France, détournant ainsi l'objet du visa de court séjour qui lui avait alors été accordé ainsi que sur l'absence de ressources de Mme X... et sur la faiblesse de celles de son fils, marié et père de deux enfants à charge ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu dans ces conditions d'accorder à Mme X... le visa de court séjour sollicité, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
    Considérant que dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les autres enfants de Mme X... résident au Maroc et qu'il n'en ressort pas que M. Y... ne peut s'y rendre avec sa famille, la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, une atteinte excessive au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du refus opposé le 3 novembre 1999 par le consul général de France à Agadir à sa demande de visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 février 1999, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X..., entré en France en 1988, ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision de refus de titre de séjour du 12 février 1999 méconnaîtrait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni par voie de conséquence, que le préfet de police aurait dû, avant de statuer sur sa demande de titre de séjour, saisir la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article 12 quater de la même ordonnance qui prévoit la saisine de cette commission par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire à un étranger mentionnée à l'article 12 bis de cette ordonnance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oumar X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid Y..., demeurant chez M. X..., Les 3 côteaux Bât. L, n° 207 à Draguignan (83300) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni des mentions du jugement, que M. Y... ait sollicité la désignation d'office d'un avocat, ni qu'un avocat se soit constitué ; que dans ces conditions la circonstance qu'aucun avocat n'assistait à l'audience n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
    Considérant que la décision rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice le 23 janvier 2001 ne se fonde pas sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'il suit de là que la circonstance que le jugement contesté vise ledit accord est sans incidence sur sa régularité ;
    Considérant que les conditions de notification du jugement du 23 janvier 2001 sont sans incidence sur la régularité de celui-ci ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. Y... devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 par lequel le préfet du Var a décidé de le reconduire à la frontière, ne contenait aucun fait ni moyen ; que M. Y... ne s'est pas présenté à l'audience ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid Y..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi X..., demeurant rue du Ber, à M'Saken 4070 (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M. X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories de personnes énumérées au même article pour lesquelles un refus de visa doit être motivé ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la décision de refus de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant tunisien âgé de 19 ans, est notamment fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, eu égard à sa situation d'échec scolaire, aux faibles attaches familiales qu'il possède en Tunisie ainsi qu'à la présence et au séjour régulier de ses parents sur le territoire français ; qu'en se fondant sur de tels motifs, le consul général de France à Tunis n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 7 avril 2000, le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faouzi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement (.)" ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : "Le délai prévu à l'article précédent est (.) de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" ;
    Considérant que si M. X... indiquait dans sa requête son intention de présenter un mémoire complémentaire, aucune production de cette nature n'est parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois imparti par les dispositions précitées du code de justice administrative ; que, par suite, l'intéressé doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant Douar Mikbi Iknioune Boumalne Dades à Ouarzazate (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, âgé de 33 ans, demande l'annulation de la décision du 10 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait afin de rendre visite à ses parents, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur un motif tiré de ce que l'intéressé n'exerçait son activité de commerçant que depuis trois mois, ce qui révélait la fragilité de sa situation professionnelle, alors que figure au dossier une attestation des autorités marocaines établissant que M. X... exerce une telle activité depuis 1987 ; qu'ainsi, la décision attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Marrakech en date du 10 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina A... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme A... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2001, par lequel Mme A... épouse Y... fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle renonce à se défendre et sollicite le classement sans suite de son dossier, doit être regardé comme un désistement ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z... épouse Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mina Z... épouse Y..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Assia X..., demeurant Douar A... Ali, Ain Z..., Ain Y... à Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que Mlle X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle souhaite rendre visite à un membre de sa famille en France, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Assia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... Errachad, Sala Al Jadida (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation produite par le ministre des affaires étrangères, que les frais de M. X... sont entièrement pris en charge par l'association qui organise son séjour en France ; qu'ainsi le consul général de France à Rabat ne pouvait légalement fonder sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 12 août 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X... demeurant Douar Tighardaine Amsra, Ifrane A/S à Guelmim (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écartée ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant Fondation Banque Populaire Dcheira à Inezgane (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes et sur le risque de détournement de l'objet du visa, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... demeurant Bloc c 9 n° 222 Inarra, 40000 à Marrakech (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1999 confirmée par courrier du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de ladécision du 20 août 1999, confirmée par courrier du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marroucha X... demeurant ... El Omrane à Tunis (1005) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni Mme X..., ni son gendre qui avait établi à son profit une attestation de prise en charge financière, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour financer le séjour de l'intéressée en France, le consul général de France à Tunis ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marroucha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramzi X... demeurant ... à M'Saken (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X... , ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refuséla délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'en estimant que ni M. X... lui-même, ni, en dépit de l'amélioration récente de leur situation financière, ses parents, ne disposent des ressources permettant de subvenir aux frais de voyage et de séjour en France de M. X... et en particulier à la prise en charge d'une année d'études, le consul général de France à Tunis, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que la circonstance selon laquelle le requérant a obtenu de l'université de Toulouse I une autorisation d'inscription après avoir passé un test linguistique, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramzi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y... demeurant chez Mme Z. X..., ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que les moyens très modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Agadir n'a pas inexactement apprécié la situation de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant place du Village, route de Lonny à Ham-les-Moines (08090) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 mars 1999 par laquelle la section 33 du conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ;
    2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale soit d'annuler toutes les inscriptions sur cette liste, soit de procéder à son inscription avec effet rétroactif au 7 mai 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération attaquée :
    Considérant que, par la délibération attaquée, en date du 23 mars 1999, la 33ème section du conseil national des universités a statué à nouveau sur la demande de M. X... après l'annulation par le Conseil d'Etat, par une décision du 25 novembre 1998, de sa première délibération, en date du 7 mai 1996 ;
    Considérant que si la section a siégé, lors de sa séance du 23 mars 1999, dans une composition identique à celle de la séance où a été prise la délibération annulée et ce, en raison de ce que le mandat des membres présents lors de la première délibération n'était pas expiré le 23 mars 1999, cette circonstance ne saurait, par elle-même, contrairement à ce que soutient le requérant, faire regarder la décision attaquée comme entachée de partialité ;
    Considérant que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat est sans incidence sur les décisions prises par la section, lors de sa séance du 7 mai 1996, et relatives aux demandes de reconnaissance de qualification présentées par les candidats autres que M. X... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la section aurait à tort omis de réexaminer ces autres demandes ne peut qu'être écarté ;
    Sur les conclusions à fins d'injonction :
    Considérant qu'en dehors des cas prévus par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer des injonctions à l'administration ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Khadija Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a sollicité le 21 avril 1999 l'annulation de la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Khadija Y... ; que M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Khadija Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Houaria X...  ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris  ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le PREFET DE POLICE déclare se désister de sa requête  ;
    Considérant que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Houaria X... et au ministre de l'intérieur.