Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes dont ce tribunal a été saisi pour la SOCIETE SCHERING, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ;
    Vu, 1°) la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1998, présentée pour la SOCIETE SCHERING qui demande :
    1°) l'annulation de la décision du 17 juin 1997 confirmée le 28 novembre 1997 par laquelle le directeur de l'Agence du médicament a décidé de lui interdire la diffusion auprès des prescripteurs d'une publicité concernant la spécialité pharmaceutique Androcur ;
    2°) la condamnation de l'Agence du médicament à lui verser la somme de 72 360 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE SCHERING.
    les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ;
    Considérant que la décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, par application des dispositions de l'article L. 551-6 du code de la santé publique, devenu l'article L.5422-3, relatives à la publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé, l'interdiction de la publicité pour un médicament, avec éventuellement l'obligation pour la société exploitant ce médicament d'établir un rectificatif, ne produit d'effets directs qu'au siège de ladite entreprise ; qu'ainsi, les litiges nés des décisions des 17 juin 1997 et 29 janvier 1998 par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit la diffusion, par la SOCIETE SCHERING, de documents d'informations concernant la spécialité pharmaceutique Androcur ne relèvent pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que, dès lors, il y a lieu, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de ces affaires au tribunal administratif de Lille, dans le ressort duquel a son siège la SOCIETE SCHERING, compétent pour connaître de ces litiges ;
Article 1er : Le jugement des requêtes de la SOCIETE SCHERING est renvoyé au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SCHERING, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au tribunal administratif de Lille et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X...
Z... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français dans de telles conditions ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux témoignages circonstanciés et concordants produits par M. Z..., que celui-ci vit maritalement avec Mme Y..., de nationalité française, depuis la fin de l'année 1989 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed X...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1999, présentée par M. Domingos X...
Y... demeurant chez M. Z...,, ... ; M. MAYUMA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MAYUMA Y... , de nationalité angolaise, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 10 avril 1998, de la décision du 7 avril 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. MAYUMA Y... fait valoir qu'il réside en France de manière continue depuis 1990, qu'il a travaillé et qu'il est bien intégré, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MAYUMA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. MAYUMA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Domingos X...
Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Hamid X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 1er octobre 1998, présentée par M. Hamid X..., demeurant ... El-Idrissi, Guelmim (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon , Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite effectuer une visite familiale, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne auprès des personnes compétentes afin d'obtenir pour son fils Mohammed la délivrance d'un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. Ali X..., tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour son fils ne sont pas recevables ; que dès lors celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 avril 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux a rejeté sa demande et, à titre subsidiaire, condamne l'Etat à la réparation du préjudice par une indemnité, majorée des "intérêts de droit", équivalente à la perte de salaire dans les deux fonctions publiques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission d'homologation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 28 et aux 2° et 3° de l'article 29 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; que ces dispositions concernent les fonctionnaires en position d'activité à la date de publication du présent décret ;
    Considérant que Mme X..., était, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, fonctionnaire territorial, en position d'activité auprès du conseil général de la Haute-Garonne et qu'elle n'a été détachée qu'ultérieurement auprès du ministre de l'éducation nationale ; que, par suite, la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur le détachement de l'intéressée auprès du ministre de l'éducation nationale à la date où elle statuait, pour en déduire que celle-ci ne remplissait pas les conditions permettant de proposer son intégration ; que, dès lors, la décision doit être annulée ; 
    Sur les conclusions subsidiaires :
    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions ;
Article 1er : La décision susvisée de la commission d'homologation en date du 12 avril 1995 est annulée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires de la requête.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1995, présentée par M. Gilbert Edgard X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X..., le tribunal administratif de Paris a relevé que contrairement aux prescriptions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cette demande n'avait pas, malgré la demande faite par le greffe dudit tribunal, été régularisée par la production de la décision attaquée ; qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement, M. X... ne conteste pas cette irrecevabilité ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui, n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. Gilbert Edgard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme X... MOKRANE, agissant au nom de M. Z..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé à son fils, M. Mustapha Z..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision, en date du 4 février 1999, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé à son fils M. Z..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour que celui-ci, alors âgé de 21 ans, demandait, la requérante fait valoir que ce dernier souhaitait lui rendre visite pour renouer avec elle les liens rompus depuis seize ans ; qu'eu égard à la circonstance que M. Z... vit au Maroc avec son père, en l'absence de circonstances particulières alléguées, et notamment d'impossibilité pour la requérante de se rendre au Maroc pour rencontrer son fils, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de M. Z... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du refus opposé à la demande de visa présentée par M. Mustapha Z... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... MOKRANE et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed Y... demeurant chez Mme X... Sophie, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Mohamed Y...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Mohamed Y..., de nationalité vietnamienne, a demandé le statut de réfugié politique qui lui a été refusé par une décision en date du 5 août 1992 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que son appel a été rejeté par la commission des recours des réfugiés par une décision du 26 mars 1993 ; qu'ainsi, le préfet du Val-d'Oise était tenu de lui refuser la délivrance de la carte de résident qu'il sollicitait, en invoquant sa qualité de réfugié, sur le fondement de l'article 15 alinéa 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et par suite de l'inviter à quitter le territoire français ; que la décision attaquée n'imposant pas à M. Y... de retourner dans son pays d'origine, le moyen tiré des risques qu'il encourrait est en tout état de cause inopérant ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 février 1995, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a invité à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°/, sous le n° 205611, la requête enregistrée le 12 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu 2°/, sous le n° 205998, la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées par M. X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant, ainsi qu'il ressort d'une condamnation pénale devenue définitive, que M. X... s'est rendu coupable en 1998 de complicité d'agression sexuelle commise en réunion sur la personne d'une jeune fille mineure et de violence sur une personne chargée d'une mission de service public ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits graves et récents pour lui refuser, pour indignité, la nationalité française ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 9 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;     Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à payer la somme de 3 000 F que le ministre de l'emploi et de la solidarité lui demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Aziza X..., demeurant ..., agissant au nom de Mlle Z... Tarik ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa s ur Mlle Z... Tarik ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle A..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour vivre auprès de sa soeur handicapée, un visa de court séjour, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le fait que l'intéressée, dont le contrat de travail expirait à la date de sa demande de visa, ne justifiait pas de ressources suffisantes pour assurer son entretien, que celles de sa soeur étaient également insuffisantes et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa car l'intéressée est célibataire et sans attaches familiales au Maroc ; qu'en refusant pour ces motifs, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, de délivrer à Y... Tarik le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle A... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X..., agissant au nom de celle-ci, n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aziza X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistrés les 11 juillet 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association Hardelot Opale Environnement, a annulé l'arrêté du 23 avril 1993 par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a autorisé la SA du Domaine d'Hardelot à couper 19 ha 78 a de plantes aréneuses sur la commune d'Hardelot ;
    2°) de rejeter la demande de l'association Hardelot Opale Environnement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier et notamment son article L. 431-2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société du Domaine d'Hardelot,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de la SA du Domaine d'Hardelot :
    Considérant que la SA du Domaine d'Hardelot a intérêt au maintien de l'arrêté ministériel attaqué ; qu'ainsi, son intervention à l'appui du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est recevable ;
    Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION :
    Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE fait appel du jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 23 avril 1993 autorisant la SA du Domaine d'Hardelot à couper 19 ha 78 a de plantes aréneuses sur la commune de Neufchâtel-Hardelot ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce même jugement a fait l'objet d'une tierce-opposition de la SA du Domaine d'Hardelot ; que le tribunal administratif de Lille, par un jugement du 19 janvier 1999 postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, a fait droit à cette tierce-opposition et a déclaré nul et non avenu le jugement précité du 24 mai 1995 ; que, par suite, les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE à l'encontre du jugement attaqué sont devenues sans objet ;
Article 1er : L'intervention de la SA du Domaine d'Hardelot est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'association Hardelot Opale Environnement et à la SA du Domaine d'Hardelot.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 24 août 1999, présentés pour la SCI DU MOULIN BARRAUX dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI DU MOULIN BARRAUX demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'ordonnance du 27 avril 1999 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 384 543 F augmentée des intérêts de droit à compter du 1er octobre 1992 en réparation du préjudice qu'elle a subi, du fait de l'arrêté du 2 mars 1983 par lequel le préfet du Jura a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la reconstruction d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Dôle (Jura) ; 
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la SCI DU MOULIN BARRAUX,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt en date du 6 janvier 2000, la cour administrative d'appel de Nancy a déclaré non avenue l'ordonnance attaquée du 27 avril 1999 du président de la troisième chambre de la même cour ; que cet arrêt a rendu sans objet les conclusions de la requête de la SCI DU MOULIN BARRAUX dirigées contre cette ordonnance ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SCI DU MOULIN BARRAUX la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI DU MOULIN BARRAUX.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 F à la SCI DU MOULIN BARRAUX au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI DU MOULIN BARRAUX et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 22 octobre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions des 2 octobre et 9 décembre 1997 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande de validation de capacité professionnelle qu'elle avait présentée sur le fondement de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en considérant que ces décisions, fondées sur l'insuffisance de la formation et de l'expérience professionnelles de l'intéressée, étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'exécution de la décision du Conseil d'Etat impliquait nécessairement pour la Commission nationale de la coiffure l'obligation de valider la capacité professionnelle de Mme X... ; qu'en rejetant à nouveau, par la décision attaquée du 7 décembre 1999, la demande de l'intéressée, la Commission nationale de la coiffure a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du 22 octobre 1999 du Conseil d'Etat et commis un excès de pouvoir ; que, dès lors, cette décision du 7 décembre 1999 doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 7 décembre 1999 de la Commission nationale de la coiffure statuant sur la demande de Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. Y... ;
    Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Frédéric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande d'annuler l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à 1°) invalider la candidature de la ligue savoisienne sur l'ensemble du territoire français, 2°) interdire l'activité de la ligue savoisienne sur l'ensemble du territoire français, 3°) à invalider l'élection de M. Patrice X... au conseil régional de Rhône-Alpes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions d'enregistrement des candidatures constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales, dont elles ne sont pas détachables ; que leur légalité ne peut donc être contestée qu'à l'appui d'un recours formé, devant le juge de l'élection, contre les opérations électorales ;
    Considérant, par suite, que les conclusions par lesquelles M. Y... a demandé, le 18 octobre 1999, au tribunal administratif de Grenoble d'"invalider" la candidature de M. Z..., soutenu par la ligue savoisienne, aux élections cantonales partielles de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) les 24 et 31 octobre 1999, étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant que les autres conclusions de M. Y... devant le tribunal administratif tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint "d'interdire l'activité de la ligue savoisienne sur le territoire français", d'autre part, à l'annulation de l'élection intervenue en 1998 de M. X... au conseil régional de Rhône-Alpes, qui est demandée après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article L. 361 du code électoral pour contester ces élections étaient également entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble, faisant usage des pouvoirs que lui donne les articles L. 9 et R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté l'ensemble de la demande présentée par M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant chez M. X..., ..., Le Santa Cruz à Sainte-Maxime (83120) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1999 par lequel le préfet du Var a décidé la reconduite à la frontière ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 novembre 1997, de la décision du préfet du Var du 30 octobre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que M. Y... ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision du 30 octobre 1997 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour la circulaire du 24 juin 1997 qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, dans les circonstances de l'espèce, qu'en décidant la reconduite à la frontière de M. Y..., le préfet du Var ait porté une atteinte excessive au droit de M. Y... au respect de sa vie privée et familiale et ait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur;
Vu la requête enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Achour X... agissant au nom de Mme Y..., son épouse, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 janvier 1999 du consul général de France à Fès rejetant la demande de visa de court séjour présentée par son épouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour rejeter la demande de visa de court séjour présentée par Mme Y... pour elle-même et pour sa fille âgée de cinq ans, en vue de rendre visite à son époux, M. X..., le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, ledit consul n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 janvier 1999 du consul général de France à Fès rejetant la demande de visa de court séjour présentée par son épouse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Achour X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gamal Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 octobre 1998 décidant de sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux documents et attestations dignes de foi produits devant le Conseil d'Etat, qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, M. X... justifiait d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; qu'il suit de là qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour séjourner sur le territoire français le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions précitées ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 8 octobre 1998 est dépourvu de base légale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 8 octobre 1998 du préfet de police prononçant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gamal Y...
X... et au ministre de l'intérieur.