Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 août et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lahcene A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 10 mars 2002 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour rejeter le recours de M. A contre la décision du 10 mars 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance d'un visa de long séjour alors qu'il résidait sur le territoire français ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France le 11 juin 2000 sous couvert d'un visa valable pour une durée de trente jours, a présenté sa demande de visa de long séjour auprès du consul général de France à Alger alors qu'il se trouvait déjà sur le territoire français ; que, dès lors, ladite commission n'a pas commis d'erreur de droit en refusant la délivrance du visa sollicité ; 

              Considérant que M. A n'apporte pas de justifications suffisantes au soutien de ses allégations selon lesquelles sa présence sur le territoire français serait rendue nécessaire par l'état de santé de son père ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant, pour le motif susmentionné, de lui délivrer un visa de long séjour, la commission aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcene A et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°) sous le n° 215888 la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom de sa mère, Mme Sultan YX  ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 décembre 1999, par laquelle le consul général de France à Istambul (Turquie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France  ; 


     
                Vu 2°) sous le n° 257432, la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom de son père, M. Muhammet YX  ; M. YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 17 janvier 2000, par laquelle le consul général de France à Istambul (Turquie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     			....................................................................................


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les requêtes n° s 215888 et 257432 de M. et Mme YX présentent à juger les mêmes questions  ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser aux époux YX, ressortissants turcs qui sollicitaient la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français afin de pouvoir circuler aisément entre la Turquie et la France où résident leur fils, leur belle-fille et leur petit-fils, le consul général de France à Istambul (Turquie) s'est fondé sur l'insuffisance de justification, par les intéressés, de leurs moyens d'existence en France  ; qu'en refusant, pour ce motif, de leur délivrer le visa qu'ils sollicitaient, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, et n'a pas porté, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, aux droits des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises  ; que, par suite, M. et Mme YX ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées  ;

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : Les requêtes de M. et Mme YX sont rejetées.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Sultan YX, à M. Muhammet YX et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte du 5 février 1999 par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a accusé réception de ses demandes de saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter de la situation statutaire des ingénieurs des télécommunications  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, 


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par sa lettre du 5 février 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est borné à accuser réception des demandes formulées par M. X, tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter des questions relatives à la situation statutaire des agents du corps des ingénieurs des télécommunications  ; que cette lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que par suite la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société France Télécom ne peut qu'être accueillie et la requête de M. X rejetée comme irrecevable  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et à la société  France Télécom.

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Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Belgacem X, demeurant chez M. Sadok, ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de M. Ali Ben Belgacem X, pris en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est fondé sur ce que l'intéressé s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après la notification, le 6 mars 1998, de la décision lui refusant un titre de séjour  ;


     
                Considérant que par un jugement du 28 mai 2000 le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 19 février 1998 rejetant la demande de titre de séjour de M. X, de nationalité tunisienne  ; que ce jugement  a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2002  ; qu'ainsi la mesure de reconduite à la frontière de M. X, prise sur le fondement dudit arrêté, est privée de base légale  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Le jugement  du 16 avril 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant la reconduite à la frontière de M.  X sont annulés.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali Ben Belgacem X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thérésa X en tant qu'il désigne le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  


     
               - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 22 avril 2003 le PREFET DU BAS-RHIN a délivré à Mme X, en raison de son mariage le 16 août 2002 avec M. Meyer, ressortissant français, un récépissé de demande de carte de séjour  ; que cette décision, qui n'a pas été prise pour l'exécution du jugement attaqué, a eu pour effet d'abroger l'arrêté du préfet du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé  ; que, par suite, l'appel formé par le PREFET DU BAS-RHIN contre le jugement du 19 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays à destination duquel Mme X serait reconduite est devenu sans objet  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU BAS-RHIN.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Thérésa X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège social est ... Case 550 - à MONTREUIL CEDEX 93514 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) suspende sur le fondement de l'article L. 521.1 du code de justice administrative l'exécution des instructions du ministre de l'intérieur du 12 mai et du 17 octobre 2003 relatives aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique  ;  


     
                2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 762,25 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


                     Vu les instructions dont la suspension est demandée  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition que  l'urgence le justifie   ; que si le premier alinéa de l'article L. 522-1 dispose que  :  Le juge des référés aux termes d'une procédure contradictoire écrite ou orale , l'article L. 522-3 prévoit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette procédure notamment  lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence   ;


     
                Considérant que les instructions ministérielles dont la suspension est demandée sont relatives aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique  ; que si la Fédération fait valoir que l'interprétation ainsi donnée quant aux modalités de calcul des droits à congés est susceptible de modifier les prévisions de congés des personnels pour 2004  elle n'établit pas ainsi l'existence de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de ces instructions  ; que dès lors les conclusions doivent être rejetées selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elles tendent à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 2 janvier 1998 par laquelle l'inspecteur d'académie de Rouen a prononcé son déplacement d'office ; 

              2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que si Mme A a fait valoir, à l'appui du moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas commis de faute dans l'accomplissement de ses fonctions, plusieurs éléments au nombre desquels la circonstance qu'elle n'avait que cinq semaines de présence dans l'établissement, la cour n'était pas tenue de répondre à chacun de ces arguments ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêt sur ce point doit, par suite, être écarté ; 

              Considérant qu'en relevant que l'absence d'intervention de Mme A pour mettre fin au comportement turbulent et dangereux de certains élèves ne constituait pas l'expression d'une insuffisance professionnelle mais d'une faute dans l'exercice de ses fonctions, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; 

              Considérant que Mme A n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

              D E C I D E :

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      Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine A et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 01 (84201), représentée par son président en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le visa d'exploitation accordé le 6 octobre 2003 par le ministre de la culture et de la communication au film intitulé  Ken Park  en tant que ce visa n'est assorti que d'une interdiction aux mineurs de 16 ans  ;


     
                Elle soutient que l'urgence résulte de la nature pornographique de plusieurs scènes du film  ; que le visa méconnaît le décret du 12 juillet 2001 qui permet une interdiction aux mineurs de 18 ans  ; 


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'industrie cinématographique  ;


     
                Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu de procéder à une instruction contradictoire et à une audience publique  ; 


     
                Considérant, d'une part, que la demande de suspension du visa d'exploitation contesté a été présentée à une date à laquelle sa distribution en salles était en voie d'achèvement  ; que, d'autre part, une instruction accélérée de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision permettra au Conseil d'Etat d'y statuer collégialement à bref délai  ; qu'ainsi l'urgence d'une suspension provisoire du visa d'exploitation de cette ouvre cinématographique jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle statuant au fond n'étant pas établie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la demande de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est rejetée.


            Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR. 


     
       Une copie en sera adressée pour information au ministre de la culture et de la communication.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X, demeurant ...  ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 juillet 2003 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ( session 2003) l'a déclarée non admise  ; 


     
                2°) de condamner le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France  à lui verser la somme de 150 euros au titre de l'article 


     
       L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
                Elle soutient que le préjudice consécutif aux illégalités entachant la décision du jury ne peut être réparé si le prochain concours est organisé dans un délai trop long  ; que seule la suspension de la décision contestée permettrait d'organiser rapidement un nouveau concours  ; que la condition d'urgence doit dès lors être regardée comme remplie  ; que la composition irrégulière du jury est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie  ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique  ;


                     Considérant que pour demander la suspension de la décision du jury du concours interne de rédacteur territorial (session 2003), Mme X se borne à faire valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette décision  ; que toutefois, en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves, une telle suspension n'est pas justifiée par l'urgence  ; que par suite la requête de Mme X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Pascale X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Pascale X. 

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Vu le recours, enregistré le 5 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a fait droit à la demande de M. Barthélémy X d'allocation d'une pension au taux de 30 % pour laryngite chronique avec cordectomie gauche  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Ouvrent droit à pension  : (...) 2° les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service  ; qu'au cas où une affection nouvelle est en relation avec une infirmité antécédente imputable au service, cette affection ouvre droit à pension s'il est établi que l'infirmité antécédente a été sa cause directe et déterminante  ;


     
                Considérant que, pour répondre aux conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE selon lesquelles la cordectomie gauche subie par M. X, le 7 janvier 1991, serait une affection postérieure au service et sans relation directe et déterminante avec la laryngite chronique pour laquelle celui-ci est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, a, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation et d'erreur de droit, au vu du rapport de M. Costantini, second expert commis en première instance, confirmant le premier rapport d'expertise, estimé que le cancer affectant la corde vocale gauche de M. X constituait une aggravation de la laryngite chronique reconnue comme une maladie contractée à l'occasion du service  ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qui est suffisamment motivé et a répondu à l'ensemble des conclusions dont la cour était saisie  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Barthélémy X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en estimant que l'invalidité dont M. X fait état ne résulte pas d'un accident dont il aurait été victime en service le 7 juillet 1992, la cour régionale des pensions de Douai a porté sur les faits de la cause une appréciation souveraine exempte de dénaturation qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance du 12 août 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. X... X, a prononcé la suspension de la décision du 13 décembre 2002 du recteur de l'académie de Créteil, rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues pour les  femmes fonctionnaires  à l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite et au b) de l'article L. 12 du même code, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. X... X dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à M. X... X une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui  lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                	Considérant que, par une ordonnance du 12 août 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision du 13 décembre 2002 du recteur de l'académie de Créteil, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. X... X dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à  M. X... X une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a, par un arrêté du 12 septembre 2003, admis M. X... X à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate comme père d'au moins trois enfants à compter du 15 septembre 2003, soit très peu de temps après l'expiration du délai imparti  ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 12 août 2003, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat par l'ordonnance du 12 août 2003.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X, au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de la jeunesse, de l 'éducation nationale et de la recherche, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé, sur recours du ministre de la défense, le jugement du 17 mars 1992 du tribunal départemental des pensions du Var qui avait annulé l'arrêté du 17 avril 1990 du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que les conclusions présentées pour M. X par son conseil devant la Cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ne seraient pas mentionnées dans l'arrêt attaqué manque en fait  ;


     
                Considérant que M. X se borne à critiquer l'expertise médicale sur laquelle s'est fondée la Cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence pour rejeter sa requête  ; que l'appréciation souveraine à laquelle s'est ainsi livrée la cour ne peut utilement être discutée devant le juge de cassation  ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Phanh X, demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 21 janvier 2002, présenté par Mme  Phanh X, demeurant à la même adresse, qui a déclaré reprendre l'instance  ; M. X et son épouse demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 avril 1997 du tribunal départemental des pensions de Pontoise rejetant sa demande de pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, dans sa requête, M. X se borne à invoquer des éléments de fait et ne critique pas en droit l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Versailles en date du 20 avril 2000 qui a refusé de lui reconnaître le bénéfice du statut de prisonnier du Viet-Minh ainsi que, par voie de conséquence, la pension d'invalidité qu'il réclamait au titre des séquelles de sa détention par l'organisation Viet-Minh entre avril 1953 et décembre 1954  ; que, par suite, sa requête doit être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme  Panh X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Georges, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X a demandé le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles de fracture du fémur droit et gonarthrose controlatérale gauche à la suite d'une chute survenue dans la nuit du 8 au 9 novembre 1940  ; que, pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions de Douai a jugé que, contrairement à ce que soutenait l'intéressé, celui-ci avait été démobilisé le 25 juin 1940 et n'avait donc plus, lors de son accident, le statut de militaire  ; qu'elle en a conclu qu'il ne bénéficiait donc pas de la présomption d'imputabilité et qu'il n'apportait pas, par ailleurs, la preuve d'un lien de causalité entre un fait de guerre et l'infirmité invoquée  ; que l'appréciation à laquelle s'est ainsi livrée la cour sur la date de démobilisation de M. X relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est pas, en l'absence d'une dénaturation des pièces du dossier, susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation  ; que la requête de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article  2  : La présente décision sera notifiée à M. Edouard X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 4 décembre 2000, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ; 


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                 Considérant que, pour refuser à M. X la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen de la part des autorités françaises  ; qu'il ressort des pièces du dossier, et que le ministre des affaires étrangères reconnaît expressément, que le requérant n'avait fait l'objet d'aucune mesure de signalement  ; qu'ainsi, le consul général de France s'est fondé sur des faits matériellement inexacts  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mai 2000  ; 

D E C I D E  :


     
                   --------------


     
Article 1er  : La décision du 29 mai 2000 du consul général de France à Alger est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 20 mars 2001 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 20 mars 2001 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
                Considérant que la qualité d'ancien combattant dont se prévaut M. X est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour confirmer la décision de refus du consul général de France à Fès, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ait commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M. X, dont les revenus sont constitués d'une pension militaire de retraite d'un montant modeste, ainsi que sur l'insuffisance des ressources de sa nièce, compte tenu de ses charges familiales, chez qui il avait prévu d'être hébergé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E   :	


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Driss X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 août 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par Mme veuve Abdelhamid  X, demeurant chez M. Y... X ...  ;  Mme veuve X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements en date du 20 mars 1997 et 12 mars 1998 par lesquels le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 6 novembre 1995 rejetant la demande de pension formée par M. Abdelhamid X..., son époux  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, contrairement aux prescriptions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, les conclusions présentées par Mme veuve X ne sont assorties de l'exposé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme veuve X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Abdelhamid X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 février 2002 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 20 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

               Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant que pour rejeter le recours de M. A, ressortissant algérien, contre la décision de refus du visa de long séjour qu'il sollicitait, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé résidait en France lors de sa demande de visa ; que la demande de visa ayant pour objet l'entrée des étrangers sur le territoire français et non la prolongation de leurs séjours, cette circonstance est de nature à justifier un refus de visa ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur le motif tiré du séjour irrégulier de l'intéressé en France après l'expiration de son visa de court séjour et de ce qu'il ne démontre pas être reparti en Algérie à la date de l'introduction de sa demande de visa, la commission de recours ait commis une erreur de fait ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) sur sa demande de se voir attribuer un poste d'enseignant résident à Rabat (Maroc)  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la candidature de M. X à un emploi d'enseignant résident dans un établissement français au Maroc à compter de la rentrée scolaire 1997 a fait l'objet d'une décision de rejet, notifiée par le conseiller culturel de l'ambassade de France au Maroc le 1er septembre 1997, et confirmée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur recours gracieux de l'intéressé, le 17 novembre 1997  ; que le recours pour excès de pouvoir formé le 21 décembre 1998 par M. X contre cette décision a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 22 mars 2000  ; que, par suite, M. X n'est manifestement pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger sur le nouveau recours gracieux, formé par lui le 17 décembre 2001, contre la même décision  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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