Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; LE PREFET DU DOUBS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 27 octobre 1999 fixant le pays à destination duquel Melle X... Fettouma doit être reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Melle X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler l'arrêté du 27 octobre 1999 par lequel le PREFET DU DOUBS a fixé le pays de destination duquel Mlle Fettouma X... doit être reconduite, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur le fait que l'intéressée établirait qu'en cas de renvoi dans le pays dont elle a la nationalité, elle serait soumise à des traitements visés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est profeseur d'arabe, a toujours exercé sa profession sans accepter de porter le voile et appartient à l'Union des femmes algériennes, ces circonstances ne sauraient suffire à établir le caractère particulier et personnel des risque que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU DOUBS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté fixant le pays à destination duquel Mlle X... doit être reconduite ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 24 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par Melle X... devant le tribunal administratif de Besançon et tendant à ce que l'arrêté du 27 octobre 1999 du PREFET DU DOUBS fixant le pays à destination duquel Melle X... doit être reconduite sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à Mlle Fettouma X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 212071, la requête enregistrée le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MBAREK demeurant ... ; M. Y... MBAREK demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu 2°) sous le n° 212143, la requête enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MBAREK, demeurant ... ; M. Y... MBAREK demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Y... MBAREK présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. Y... MBAREK, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite familiale afin de voir sa nièce, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de justifications par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. Y... MBAREK, une atteinte excessive en rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que M. X... MBAREK n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... MBAREK est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Y... MBAREK et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. François X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée le 4 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. François X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant que ce décret exclut, par son article 1er, du bénéfice de cette prime les fonctionnaires en poste au service de déminage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 28 novembre 1994 susvisé portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur, cette indemnité est cumulable avec les autres primes liées au statut des agents bénéficiaires de ladite indemnité, le requérant ne saurait utilement invoquer ces dispositions à l'encontre du décret attaqué qui, pris postérieurement et selon les mêmes formes que le décret du 28 novembre 1994, pouvait légalement prévoir des dispositions différentes ;
    Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que certains fonctionnaires affectés en dehors de la direction générale de la police nationale et bénéficiant de primes liées à des activités spécifiques peuvent cumuler ces primes avec la prime de commandement et qu'ainsi l'interdiction de cumul applicable dans le cas de la prime de déminage violerait le principe d'égalité, n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 février 1998 en tant que ledit décret prévoit, en son article premier, que les fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime de commandement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes contre la décision en date du 2 juillet 1996 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région parisienne ;
    2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000 ; que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rendu sa décision le 6 avril 2000, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la requête, ait statué ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'était pas partie en appel et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes appelé à statuer sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée à l'encontre du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Picardie ;
    2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000 ; que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rendu sa décision le 6 avril 2000, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la requête, ait statué ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'était pas partie en appel et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    2°) d'enjoindre au consul de France à Agadir de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant notament sur le risque de détournement de l'objet du visa pour refuser à M. X... la délivrance du titre qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. X..., qui était majeur, soutient qu'il souhaitait rendre visite à son père et à sa famille, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard au motif ayant justifié le refus et dans les circonstances de l'espèce, le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, par la décision attaquée, le consul de France à Agadir a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1999, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 janvier 1999 fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est dirigée contre la décision fixant la Mauritanie comme pays de destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité mauritanienne, dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X..., qui n'invoquait aucun autre moyen à l'encontre de cet arrêté, annulé son arrêté du 4 janvier 2000 fixant la Mauritanie comme pays à destination duquel M. X... doit être éloigné ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé en tant qu'il a annulé cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 25 mars 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal adminitratif de Paris est annulé en tant qu'il a annulé la décision du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 4 janvier 1999 fixant la Mauritanie comme pays de destination pour l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. X....
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... dirigée contre la décision fixant la Mauritanie comme pays de destination est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Abdoulaye Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par l'Association Cultures du Monde ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 janvier 2001 présentée par l'Association Cultures du Monde, dont le siège est B.P 120, à Epinay-Sous-Sénart (91861) Cedex, représentée par son président ; l'Association Cultures du Monde demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
    1°) l'annulation du jugement du 18 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Lahoucine X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : " La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ; que l'association Cultures du Monde, invitée par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire le mandat l'autorisant à représenter M. X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juin 1998, de l'arrêté du 17 juin 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant que si M. X..., qui est célibataire et sans enfant, fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1990, qu'il exerce une activité de boxeur professionnel qui lui procure des ressources déclarées et qu'il est parfaitement intégré, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, accueillant le seul moyen présenté par M. X... au soutien de sa demande, a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 novembre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Abdelnouar X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2001, l'ordonnance en date du 19 janvier 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M. Noureddine EL KHATTABI, demeurant ... ; M. EL KHATTABI demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 14 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. EL KHATTABI lui a été notifié par voie postale le 20 août 1998 et que la notification de cet arrêté comportait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 6 avril 1999, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant que si M. EL KHATTABI soutient en appel que sa demande de première instance tendait au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et non à l'annulation de cet arrêté, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à le relever de la forclusion qui lui a été opposée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL KHATTABI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 14 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. EL KHATTABI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine EL KHATTABI, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tombé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... entend attaquer le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 11 août 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, il n'a articulé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tombé X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z...
Y... née X... et la décision du 29 septembre 2000 fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que Mme Y..., d'origine arménienne, dont la demande d'admission au statut de réfugié avait été rejetée le 14 janvier 2000 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le 8 juin 2000, par la commission des recours des réfugiés a saisi l'OFPRA le 7 septembre 2000 d'une demande de réouverture de son dossier de réfugié ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision de l'Office du 19 septembre 2000 que la nouvelle demande de Mme Y... faisait état de faits nouveaux portés à sa connaissance postérieurement à la décision de refus de la commission et ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre ; qu'il appartenait dans ces conditions au PREFET DE LA LOIRE de délivrer à Mme Y... un nouveau titre de séjour lui permettant de séjourner régulièrement en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa nouvelle demande par la commission des recours des réfugiés saisie d'un recours contre la décision de rejet du directeur de l'OFPRA du 19 septembre 2000 ; que, par suite, le PREFET DE LA LOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... et la décision du 29 septembre 2000 fixant le pays à destination duquel celle-ci devait être reconduite ;
Article 1er  : La requête du PREFET DE LA LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à Mme Z...
Y... née X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2000, présentée par M. Artur X... demeurant à la maison d'arrêt de Rennes ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 octobre 1997, de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 15 octobre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner dans son pays ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Artur X..., au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2000, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par l'association mutuelle et culturelle d'Etampes ; qu'invités par lettres des 13 novembre et 29 décembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à le représenter, l'association mutuelle et culturelle d'Etampes et M. X... se sont abstenus de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2000, présentée par M. Dursun Y..., élisant domicile chez Me Jean-Louis X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1999 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ( ...)", et qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 776-20 du code de justice administrative, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Grenoble a été notifié à M. Y... le 18 janvier 1999 ; que la requête de M. Y... dirigée contre ce jugement n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 9 novembre 2000, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées ; qu'ainsi et sans que l'intéressé puisse utilement faire valoir qu'il ne parlait pas suffisamment bien français pour comprendre le sens et la portée desdites dispositions, cette requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dursun Y..., au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 2000 et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Constance Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...) 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité congolaise, vit en France avec un ressortissant congolais en situation régulière qui subvient à ses besoins ; que sa fille, née en 1985, est encore scolarisée, vit également en France et se trouve être, elle-même, mère d'une petite fille née en France en 1999 ; que Mme X... n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine ; qu'eu égard aux circonstances très particulières de l'espèce, elle est fondée à soutenir qu'en prononçant sa reconduite à la frontière le préfet du Val d'Oise a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles en date du 17 mai 2000 et l'arrêté du 2 mai 2000 du préfet du Val d'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Constance Evelyne X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 27 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Y... ;
    Vu la demande enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 1999, présentée par Mme Esther Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 20 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône du 5 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié par voie postale le 8 février 1999, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 18 août 1999, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ;
    Considérant que la circonstance que l'avis de réception de ce pli n'a pas été signé personnellement par l'intéressée mais par un membre de sa famille ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à compter de cette date ; que la circonstance que le conseil de la requérante aurait été défaillant n'est pas de nature à relever Mme Y... de la forclusion encourue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Esther Y... née X...
Z..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y..., demeurant chez M. Diadié Y..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 janvier 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. Y... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.