Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative  ; 


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il expose que l'article 9 de ce décret prévoit son application en Polynésie française  ; qu'il émane du président du Conseil d'Etat sous son faux-nez de Premier ministre  ; que ce dernier est le Premier ministre de la France et non de la Polynésie française  ; qu'il ne peut réglementer hors de France sous sa seule signature  ; que le décret doit donc être suspendu pour inexistence  ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, contresignataire du décret n'a pas autorité sur les juges administratifs et notamment pas sur ceux, expatriés  ; que le décret s'appuie sur le Conseil d'Etat, dans une version entre parenthèses (commission spéciale)  ; que le décret est encore entaché de vice de forme, le Premier ministre signant  par  le premier ministre et non  le Premier ministre   ; 


     
                Vu le décret dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale...   ;


     
                Considérant que M. X qui a demandé, sur le fondement de ces dispositions, que soit ordonnée par le juge des référés du Conseil d'Etat la suspension du décret du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ne mentionne aucune liberté fondamentale à laquelle ce texte porterait atteinte  ; qu'il se borne, en réalité, à contester les dispositions de l'article 9 de ce décret qui prévoient son application en Polynésie française en arguant de ce que cette collectivité d'outre-mer serait un territoire indépendant  ; qu'une telle argumentation est dénuée de pertinence  ; qu'il convient par suite de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code  ; 

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 novembre 2005 présentée par M. Jacques X, demeurant 8 place Marine...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que l'avis à partie qui doit lui être adressé en sa qualité de partie civile ne saurait comporter l'interdiction d'être présent à l'audience du 15 novembre 2005, lorsque les conseillers de la 4ème chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris entendront sa cause  ; 


     
                il fait valoir qu'il y a lieu d'opérer une distinction entre la comparution personnelle des parties et le droit d'être présent à l'audience  ; que la comparution personnelle des parties est une mesure d'instruction que les juges peuvent décider d'ordonner ou de ne pas ordonner  ; qu'en revanche, le droit d'être présent à l'audience qui concerne un justiciable est pour lui une liberté fondamentale garantie par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que l'article 199 du code de procédure pénale ne saurait valablement être invoqué pour interdire au justiciable d'être présent devant les juges qui entendent sa cause  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution, notamment son Préambule et le titre VIII  ;


     
                Vu le code de procédure pénale, notamment son article 199  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3  ;


     
                Considérant que le juge administratif des référés ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel il se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ; que les conclusions par lesquelles M. X sollicite du juge des référés du Conseil d'Etat qu'il s'immisce dans l'instruction d'une affaire pendante devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris ne ressortissent manifestement pas à la compétence du juge administratif  ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. X doivent être rejetées par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.


     Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 15 avril 2003 en tant qu'il prononçait sa réintégration dans la nationalité française ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; 

              Considérant que M. YX, né en Algérie le 24 février 1961, a été réintégré dans la nationalité française par décret  du 15 avril 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a signée le 20 janvier 2003 en vue d'obtenir sa réintégration dans la nationalité française, il a confirmé qu'il était célibataire, divorcé de son épouse depuis le 8 septembre 1997, ainsi qu'il l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 13 février 2001 ; qu'il ressort pourtant des pièces du dossier qu'il avait épousé en secondes noces, le 16 mai 1995, une ressortissante algérienne vivant en Algérie ; que, si M. YX soutient qu'il n'était pas dans les liens du mariage avant août 2003, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un extrait du registre de la commune d'Oran, en date du 23 octobre 2003, que le mariage entre M. YX et Mlle Y a été enregistré le 16 mai 1995 ; que, si le requérant soutient que le défaut de déclaration résulte d'un simple malentendu, le décret qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude, dès lors que l'intéressé, parfaitement assimilé à la société française, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'il avait signée le 20 janvier 2003 et a volontairement dissimulé sa situation familiale ; que le décret du 15 avril 2003, en tant qu'il portait réintégration de M. YX dans la nationalité française, pouvait donc être légalement rapporté, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 15 avril 2003 en tant qu'il prononçait sa réintégration dans la nationalité française ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaouda YX et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août et le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adem X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'une ordonnance de détention provisoire délivrée par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Naples le 3 mai 1999 pour des faits de tentatives d'importation de produits stupéfiants et association de malfaiteurs  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;


     
              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice  :


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits à raison desquels M. X a été jugé et condamné en Turquie, le 11 octobre 1999, sont distincts de ceux pour lesquels son extradition a été demandée par les autorités italiennes  ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le décret attaqué, des stipulations de l'article 9 de la convention européenne d'extradition, relatif au principe « non bis in idem » doit, en tout état de cause, être écarté  ;


     
              Considérant que si le décret attaqué est susceptible de porter atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public, et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement des personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes  ;

D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Adem X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ..., et par la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, dont le siège est B.P. 7 1295, rue du Tuc d'Auros à Ygos (40110), représentée par son gérant en exercice  ; Mme A et la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 9 décembre 1948 a été publié au Journal officiel de la République française le 1er janvier 1949  ; que la requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 juin 2003  ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme A et de la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Martine A, à la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire général du gouvernement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet de la Manche, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, d'exécuter la décision du Conseil d'Etat n° 150788 du 30 juillet 1997 qui a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1993 du tribunal administratif de Caen ayant annulé la décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche rejetant la demande de M. A relative aux opérations de remembrement dans la commune de SainteMèrel'Eglise  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code rural  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 30 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1993 du tribunal administratif de Caen ayant annulé la décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche rejetant la demande de M. A relative aux opérations de remembrement dans la commune de SainteMèrel'Eglise  ; que, saisie par le préfet de la Manche, la commission nationale d'aménagement foncier a, par décision du 3 décembre 1999, défini les mesures tendant à permettre l'exécution de ce jugement comportant notamment l'aménagement d'un nouveau chemin  ; que cette décision a été notifiée à M. A, qui ne l'a pas contestée  ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, postérieurement à la décision de la commission départementale du 7 mai 1991, M. A avait  modifié les caractéristiques physiques du terrain en cause en en diminuant la déclivité et l'humidité  ; qu'il a notamment fait approfondir un trou d'eau alimenté par drainage de la source dont il bénéficiait avant les travaux routiers à l'origine du litige, cette intervention se situant sur le tracé du chemin dont l'aménagement était prescrit par la commission nationale d'aménagement foncier dans sa décision du 3 décembre 1999  ; que ces interventions ont rendu impossible la bonne exécution de cette dernière décision  ; qu'il suit de là que les conclusions de M. A tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 1er juin 1993 ne peuvent être accueillies  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Geneviève A, demeurant ...  ; Mlle Geneviève A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 15 novembre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, après avoir donné acte à celle-ci de son désistement, a décidé que la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an dont six mois avec sursis, prononcée à son encontre par la décision en date du 23 novembre 1998 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays-de-la-Loire, prendra  effet, pour la partie non assortie du sursis, du 1er janvier au 30 juin 2006  ;


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de la santé publique  ;


     
              Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
              Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de Me Blanc, avocat de Mlle A, 


     
              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, « ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond () »  ;


     
              Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen invoqué à l'appui de la requête, ne paraît pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ;


     
              Considérant qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire droit aux conclusions de Mlle A tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 novembre 2005 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Geneviève A, au Conseil national de l'Ordre des médecins, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... et Mme Sophia B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours  formé contre  la décision du consul général de France à Fès du 10 octobre 2004 refusant à M. A le visa qu'il sollicitait en qualité de conjoint d'une ressortissante française  ;


     
              2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès et au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa à M. A sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
              	Vu le code de justice administrative  ; 


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 3 octobre 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Fès a accordé à M. A le visa qu'il sollicitait  ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Fès ayant refusé de lui délivrer ce visa ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de le lui délivrer sont devenues sans objet  ;


     
              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction  de la requête de M. et Mme A. 


     
Article 2  : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A, à Mme Sophia B, épouse A et au ministre des affaires étrangères.
Vu le jugement du 9 février 2006, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de M. Abdellatif A tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2005 par laquelle la mutualité sociale agricole du Gard lui a refusé le bénéfice d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les organismes d'assurance maladie auxquels l'autorité administrative a délégué la compétence pour prendre les décisions en matière d'attribution du droit à déduction d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, institué par les articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale, peuvent-ils représenter l'Etat en justice dans ce domaine ou cette représentation est-elle réservée aux préfets de département en application des règles de représentation de l'Etat applicables devant les tribunaux administratifs '

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1, R. 113-1 à R. 113-4 et R. 431-10 ;

               Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

              REND L'AVIS SUIVANT :

              Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par décision n° 287792 en date de ce jour, les recours contre les décisions prises par l'autorité administrative sur les demandes tendant à bénéficier du droit à déduction du montant de la cotisation ou prime annuelle du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, institué par les articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions de l'aide sociale, et non des tribunaux administratifs.

              Il n'y a, dès lors, pas lieu pour le Conseil d'Etat d'émettre, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, un avis sur la question de savoir si, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un tel recours, les organismes d'assurance maladie auxquels l'autorité administrative a délégué la compétence pour prendre les décisions en matière d'attribution du droit à déduction mentionné ci-dessus peuvent assurer la défense contentieuse des décisions qu'ils ont prises ou si cette représentation est réservée aux préfets de département en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative.

              Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montpellier, à M. Abdellatif A, à la mutualité sociale agricole du Gard et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 janvier et 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant 733, Ile de la Dérivation à Carrièressous-Poissy (78955)  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger sa réponse à une question parlementaire interprétant la loi comme dispensant le maire d'une commune de soumettre au contrôle de légalité les décisions de passation de marchés conclus sans formalité préalable en raison de leur montant  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  : Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction  ;


     
              Considérant que les conclusions de M. A sont dirigées contre la décision en date du 10 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la réponse qu'il a faite à une question parlementaire publiée au Journal officiel du 3 mars 2003  ; que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux  ; que, par suite, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger un tel acte ne fait pas grief à M. A qui n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la protestation, enregistrée le 3 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant 80, rue Aristide Briand à Fontainebleau (77300), M. Eric B, demeurant ..., M. Robert C, demeurant ..., Mme Ariane D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., M. Jean F, demeurant ..., M. Francis G, demeurant ..., Mme Christine H, demeurant ..., Mme Lydia I, demeurant ..., Mme Sergine J, demeurant ...  ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat, au titre de l'article R. 121 du code électoral, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 octobre 2005 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fontainebleau  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code électoral  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sur les conclusions de M. C tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement  :


     
              Considérant que par un mémoire enregistré le 24 avril 2006, M. C demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
              Sur les conclusions de M. A et autres  :


     
              Considérant que M. A et autres demandent au Conseil d'Etat de se saisir de sa protestation enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 19 octobre 2005 à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées à Fontainebleau le 16 octobre 2005 et d'en prononcer l'annulation  ;


     
              Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Melun s'est prononcé sur les conclusions de M. A et autres tendant à l'annulation du scrutin par un jugement en date du 24 mars 2006  ; que, dès lors, ces conclusions sont devenues sans objet  ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur leur protestation  ;


     
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A et autres la somme que demande la commune de Fontainebleau au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


                 Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. C.


     
            Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. A et autres.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, à M. Eric B, à M. Robert C, à Mme Ariane D, à M. Alain E, à M. Jean F, à M. Francis G, à Mme Christine H, à Mme Lydia I, à Mme Sergine J, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la commune de Fontainebleau.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2005 et 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté la requête de Mme B et autres tendant à la suspension de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005, ainsi que du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 et, d'autre part, n'a pas admis son intervention  ;


     
              2°) de suspendre l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005, ainsi que le décret n° 2005-1387du 8 novembre 2005  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; 


     
              Considérant que l'appréciation à laquelle s'est livré le juge des référés du Conseil d'Etat pour décider de ne pas admettre l'intervention de M. A au soutien de la requête n° 287777 présentée par Mme B et autres, au motif qu'il s'était borné à faire siens les moyens de la requête sans s'associer, avant que l'instruction ne soit close, aux conclusions du pourvoi, constitue une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être discutée dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle  ; que par suite la requête de M. A tendant à la rectification de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 9 décembre 2005 ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves A, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ...  ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


     
              1°) de suspendre la note du 25 août 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a modifié son affectation au sein des chambres de la cour d'appel  ;


     
              2°) d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Montpellier de la réintégrer au sein des chambres B et D de la cour d'appel  ; 


     
              elle soutient que l'urgence est justifiée par l'intérêt qu'il y a pour elle à poursuivre son activité au sein des chambres chargées des contrats et de la responsabilité civile  ; que le changement de service qui lui est imposé n'est pas justifié par l'intérêt du service  ; que la décision contestée n'est pas motivée  ; qu'elle constitue une sanction intervenue sans que soit respectée la procédure disciplinaire  ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir  ;


     
              Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
              Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par Mme A  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que «  l'urgence le justifie »  ; que cette condition, distincte de celle relative à la légalité de la décision contestée, ne peut être regardée comme remplie que lorsque celle-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 5221 »  ;


     
              Considérant que si Mme A conteste sa réaffectation, au sein de la cour d'appel de Montpellier, de chambres spécialisées en droit civil vers des chambres spécialisées en droit pénal, cette réaffectation ne crée pas une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue  ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Gisèle A.


     Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie ZY, demeurant ...  ; M. ZY demande la récusation de M. Thierry Z, président de la 8ème sous-section de la section du contentieux, pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 255977  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. ZY, 


     
                les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative  :  La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité   ;


     
                Considérant que la seule circonstance que M. Z, président de la 8ème sous-section de la section du contentieux, a eu des fonctions et des mandats en lien avec une formation politique autre que celle de M. ZY n'est pas de nature à caractériser une animosité personnelle ou un parti pris de ce membre du Conseil d'Etat à l'égard du requérant et ne constitue pas une raison sérieuse de mettre en doute son indépendance et son impartialité, exigences requises de tout juge et qui sont garanties par les règles d'organisation et de fonctionnement de la juridiction administrative  ; que, par suite, M. ZY n'est pas fondé à demander la récusation de l'intéressé pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 255977  ;

D E C I D E  :


     
                ----------------


     Article 1er  : La demande de récusation de M. Z présentée par M. ZY est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie ZY et à M. Thierry Z.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira B, demeurant ...  ; Mme B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 17 février 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à Mme B un titre de séjour valable un an  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 23 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme B ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant  à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira B, au préfet de la Moselle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant lotissement 115, résidence Césari, Marina de Pisa à Porto-Vecchio (20137) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé un visa de long séjour sur le territoire français à M. El Habib B ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code du travail, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la qualité d'employeur ne confère pas à M. A intérêt pour agir contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à M. B un visa de long séjour sur le territoire français ; qu'en outre, bien qu'il y ait été invité, par courrier en date du 25 septembre 2006, M. A n'a pas produit de mandat l'habilitant à agir au nom de M. B ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'enregistrer dans les registres de l'état civil l'acte de naissance de sa fille Bintou, de délivrer à celle-ci une carte d'identité française et un passeport et de vérifier auprès des autorités mauritaniennes les actes de naissance de ses six autres enfants  ;


     
              il soutient que l'autorité judiciaire a reconnu la nationalité française de sa fille Bintou  ; que l'authenticité des actes de naissance de ses autres enfants doit être vérifiée  ; qu'il y a urgence car il compte faire venir ses enfants en France pour la prochaine rentrée scolaire  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la condition qu'existe une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu'il n'est pas satisfait à la condition d'urgence  ;


     
              Considérant que les difficultés invoquées par le requérant pour obtenir l'inscription de sa fille Bintou sur les registres de l'état civil et la délivrance à celle-ci d'une carte d'identité et d'un passeport ne font pas apparaître une urgence qui corresponde aux exigences particulières à la mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; que la condition d'urgence exigée par cet article n'est pas non plus satisfaite en ce qui concerne les démarches sollicitées pour d'autres enfants, vis-à-vis desquels l'autorité judiciaire a jugé que M. A n'avait pas établi l'existence d'un lien de filiation  ; que la requête de M. A doit, dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Sidi A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Sidi A.


     Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.