Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 novembre 2000, 29 décembre 2000, 15 février 2001 et 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;
    Considérant que si M. X... se prévaut de ce qu'il a la qualité d'ancien combattant de l'armée française et de ce que, ayant été salarié durant de nombreuses années en France, il bénéficie d'une pension de retraite de la sécurité sociale française ainsi que d'une retraite complémentaire, ces circonstances ne lui confèrent pas, par elles-mêmes, un droit à la délivrance d'un visa d'entrée et de séjour en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant pour refuser à M. X... un visa de long séjour en qualité de visiteur sur la circonstance que les ressources de l'intéressé étaient insuffisantes pour assurer les frais d'un séjour en France d'au moins trois mois, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. X... soutient que l'obtention d'un visa de long séjour lui serait nécessaire pour effectuer des démarches administratives et recevoir les soins que son état de santé nécessiterait, il n'apporte, au soutien de ces allégations, pas de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., qui indiquait vouloir rendre visite à des membres de sa famille et à des amis installés en France, le visa qu'il demandait, le consul général de France à Alger ait porté au droit de l'intéressé, dont l'épouse et les enfants demeurent en Algérie une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2000, présentée par Mlle Marianna X..., demeurant c/o Kissel, Ul. Generala Antonova, Dom 5 Korp. 3 Apt 125 à Moskova (117342), Russie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 octobre 2000 par laquelle le consul-adjoint de France à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante russe, demande l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France pour études ;
    Considérant que pour refuser à Mlle X... le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour venir poursuivre ses études en France, le consul de France à Moscou s'est fondé sur le défaut de sérieux du projet d'études de l'intéressée, ainsi que sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas de moyens d'existence et d'hébergement suffisants ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née en 1980, a achevé ses études secondaires en Russie en 1997, a obtenu en 1999 un diplôme de comptable-économiste de l'académie étatique de la ville d'Irkoutsk, et, eu égard tant aux résultats obtenus dans ses études ainsi que dans une formation accélérée en français, qu'au sérieux de sa motivation et de son projet professionnel, a été admise à s'inscrire à une année d'enseignement intensif du français à l'université de Valenciennes ainsi qu'en première année de la maîtrise de "sciences et techniques en arts et communication", pour y acquérir une spécialité en infographie dont elle soutient sans être contredite, qu'elle n'a pas d'équivalent en Russie ; que, dans ces conditions, en estimant que le projet d'études de Mlle X... ne revêtait pas un caractère sérieux, le consul de France à Moscou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif de l'insuffisante justification des ressources mises à la disposition de l'intéressée pour subvenir à ses besoins pendant le durée de ses études ; qu'il suit de là que Mlle X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Moscou du 17 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marianna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant Douar Id Ali ou Ali Ait Brayem à Bounaâmane Tiznit (Maroc) ; M X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 20 novembre 2000, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que par une décision en date du 3 août 2001, postérieure à l'introduction de la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat, le consul de France à Agadir a délivré à M. X... le visa qu'il sollicitait ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saravanakumar X..., demeurant Indian Public School POB 1589 à Hawalli (32016) (Koweït) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle l'Ambassadeur de France au Koweït a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant indien, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle l'Ambassadeur de France au Koweït lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait, l'Ambassadeur de France au Koweït s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressé pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir de sa qualité d'enseignant de français pour contester le refus qui lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saravanakumar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001, présentée par M. Noureddine X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 19 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 19 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour pour le motif que l'intéressé, alors âgé de 36 ans et célibataire, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que M. X... n'avait présenté devant elle aucun élément de nature à lui permettre d'apprécier le bien-fondé de son recours ; que le requérant se borne à affirmer devant le Conseil d'Etat qu'il n'a pas l'intention de s'installer définitivement en France ; qu'ainsi, son moyen tiré de ce que la commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadidja X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité être présentés par un avocat au Conseil d'Etat (...). Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes de diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Courage, avocat au barreau de l'Essonne  ; qu'invité par lettre du 12 mai 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme X, Me Courage s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Khadidja X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par M. Hassan X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Christophe Courage, avocat au Barreau de l'Essonne  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2003, notifiée le 22 mai 2003, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Courage s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
 Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
  Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hassan X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahdi X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Djibouti a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. X... aurait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité par M X..., ressortissant djiboutien, né en 1972, en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahdi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête de Mme X... aurait été signée par une personne autre qu'elle ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., veuve et sans ressources, qui souhaitait rendre visite à ses filles et ses petits-enfants qui résident en France, un visa de court séjour, le consul général de France à Marrakech s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des moyens d'existence dont l'intéressée disposerait et, d'autre part, sur le risque que le visa sollicité pour une visite familiale ne soit détourné de son objet ; qu'il résulte de l'instruction que l'autorité consulaire aurait pris la même décision en ne retenant que le premier motif qui est justifié et qu'ainsi, la décision n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; 
    Considérant, d'autre part, que l'administration n'a pas, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté aux droits à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vertu desquels la décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fathi X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa de long séjour à M. X..., ressortissant marocain âgé de 28 ans, qui souhaitait venir en France pour y suivre une année de licence en droit privé à l'Université de Paris VIII, dans la perspective de travailler dans le notariat, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'absence de caractère cohérent et sérieux de son projet d'études qui consistait en la répétition d'un diplôme qu'il avait déjà obtenu au Maroc, et, d'autre part, sur un risque de détournement de l'objet du visa, le père de l'intéressé résidant en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fathi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Téjani X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Téjani X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zoubida X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 22 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 décembre 2001, de la décision du préfet du Rhône du 10 décembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si Mlle X..., entrée en France le 18 janvier 2001, fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français ; qu'ils envisagent de se marier, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet du Rhône, en décidant sa reconduite à la frontière, ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zoubida X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mlle X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Souad X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2002 et 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Wadiambo X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 10 mai 2002 à 9 heures 10 par voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 18 mai 2002 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wadiambo X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soheila X... , épouse Y... ,   ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 
    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
    Vu le désistement partiel, enregistré le 21 mai 2002, présenté par Mme X... épouse Y...  ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... épouse Y... , 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... épouse Y... , qui a obtenu le statut de réfugié par décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 avril 2002, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle la commission a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X... épouse Y... la somme de 800 euros ;
Article 1er : Il est donné acte de désistement à Mme X... épouse Y... .
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... épouse Y... la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Soheila X... épouse Y... , à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu le désistement partiel, enregistré le 22 mai 2002, présenté pour M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui a obtenu le statut de réfugié par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 avril 2002, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle la commission a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 800 euros ;
Article 1er : Il est donné acte de désistement à M. X....
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 30 juin 2003, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Philippe X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 17 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. X et tendant à ce que le juge des référés  :


     
                1°) suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de service du ministre de la défense en date du 5 février 2002 relative au décompte des heures supplémentaires dans le cadre du maintien de la rémunération des ouvriers mutés et bénéficiant d'un avancement de groupe dans l'établissement d'accueil  ;


     
                2°) ordonne le rétablissement du paiement de ses heures supplémentaires conformément à l'instruction ministérielle du 12 novembre 1997  ;


                     il soutient que la note de service du 5 février 2002 est contraire à l'instruction ministérielle du 12 novembre 1999  ; qu'il a souscrit des emprunts en escomptant le maintien du mode de calcul de ses heures supplémentaires  ;


     
                Vu la note de service du ministre de la défense en date du 5 février 2002  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en application du livre V du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition que  l'urgence le justifie   ;


     
                Considérant que la note dont la suspension est demandée, relative à certaines modalités du décompte de la rémunération des heures supplémentaires de certains agents, n'affecte pas le traitement principal de ces agents  ; que, dès lors, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée la suspension d'une décision administrative n'est pas satisfaite  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe X.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux  du Conseil d'Etat, présentée par M. Gopalakrishnar X et Mme Jeyarany X, demeurant ... M. X et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 27 juillet 2001 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. et Mme X, ressortissants sri lankais, demandent l'annulation de la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 27 juillet 2001 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour confirmer le refus d'accorder aux requérants le visa d'entrée et de court séjour qu'ils sollicitaient pour effectuer une visite familiale en France, la commission s'est fondée, tant sur l'insuffisance de leurs ressources et de celles de leurs enfants qui devaient les accueillir, que sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a pu légalement se fonder sur le premier motif, et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second, pour refuser le visa sollicité  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. et Mme X le visa qu'ils sollicitaient pour rendre visite au foyer de leur fille établie en France, la commission ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E   :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gopalakrishnar X, à Mme Jeyarany X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X, demeurant 13 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000)  ; Mme Burdeau demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures lui permettant d'obtenir le bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article L. 30 du code des pension civiles et militaires de retraite  ;


     
                elle soutient que l'assistance d'une tierce personne est urgente car elle est sujette à des malaises totalement imprévisibles rendant difficiles ou dangereux les autres de la vie quotidienne  ; que l'absence d'une tierce personne met en cause sa vie, sa sécurité et sa mobilité qui sont des libertés fondamentales  ; que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 avril 2003 lui refusant le bénéfice de la majoration de pension est illégale en raison de l'incompétence du signataire de la décision et de la violation de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
       Après avoir convoquée à une audience publique, ...


     
               Vu le procès verbal de l'audience publique du ...


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...)  ;


     
                Considérant que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003 a pour seule portée de refuser à Mme Burdeau le bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que le refus de cet avantage pécuniaire ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; qu'ainsi la requête de Mme Burdeau doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme manifestement mal fondée  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Burdeau est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Brigitte X.


     
Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, les mémoires et les pièces complémentaires enregistrés les 24 janvier, 5 et 12 février, 25 mars, 29 avril et 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 24 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable la demande formée par M. X..., de nationalité algérienne, contre l' arrêté du 18 décembre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, au double motif que cette demande était tardive et n'était pas motivée ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste ni l'une ni l'autre des irrecevabilités qui lui ont ainsi été opposées ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.