Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aude en date du 4 février 1999 faisant droit à sa demande de pension  ; 


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Maître des Requêtes,   


     
              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : « Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 pour 100 / Il est concédé une pension  : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 pour 100  ; () / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 pour 100 »  ;


     
              Considérant que M. A a formé une demande de pension au titre de la rupture du tendon d'Achille et de la fracture du 5ème métacarpien droit dont il a été victime le 16 mai 1994 au cours d'un match de volleyball, évaluées respectivement à 10 % et moins de 10 %  ; qu'en constatant que ces lésions s'étaient produites de façon spontanée et n'étaient pas consécutives à un traumatisme ou un choc résultant éventuellement d'un impact extérieur, la cour régionale des pensions de Montpellier n'a pas dénaturé les pièces soumises à son examen  ; qu'elle a pu sans erreur de droit et sans erreur de qualification juridique déduire de ces faits souverainement constatés que cette lésion ne pouvait être regardée comme une blessure au sens de l'article L. 4 précité, dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle avait été provoquée par l'action violente d'un fait extérieur  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. JeanMarie A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B, épouse de M. C, demeurant chez M. C à ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger lui aurait refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, ressortissante de la République algérienne, contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que lui aurait opposées le consul général de France à Alger, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que l'intéressée n'établissait pas avoir déposé une demande de visa qui aurait été rejetée par l'autorité consulaire  ; 


     
                Considérant que si Mme A affirme avoir réuni l'ensemble des pièces requises pour présenter une demande de visa, qu'elle a d'ailleurs renouvelée à plusieurs reprises, il ne ressort pas des pièces du dossier que le motif retenu par la commission soit entaché d'erreur de fait  ; 


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que Mme A aurait droit à la délivrance d'un visa de séjour, dès lors qu'elle est la mère d'un enfant né en France, est inopérant  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 31 octobre 2002  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Saliha A et au ministre des affaires étrangères. 

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Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric CB, demeurant ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Gilles CA en qualité de membre du conseil régional de Picardie lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code électoral  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques  ; que la procédure de constitution de la liste du parti socialiste pour l'élection des membres du conseil régional de Picardie relève de ces règles de fonctionnement internes aux partis politiques  ; que, dès lors, le grief de M. CB tiré de ce qu'il n'a pas été retenu parmi les candidats présentés par ce parti à cette élection ne peut être utilement présenté pour en contester le résultat  ; que, par suite, sa protestation doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La protestation de M. CB est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Eric CB, à M. Michel CX, à M. Claude CY, à M. Gilles C, à M. Gilles CA et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 8111 du code de justice administrative  : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ( ) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance »  ; 


     
              Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille  ; qu'une telle requête relève  de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris nonobstant la circonstance que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, à tort, que celle-ci pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat  ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête présentée par M. A à la cour administrative d'appel de Paris  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2006, 22 août 2006 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  : 


     
               1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire  ;


     
               2°) statuant après cassation, d'enjoindre au maire de Nice de l'autoriser à prolonger son activité et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,  


     
              - les observations de Me Blondel, avocat de Mme A, 


     
              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que Mme A a atteint le 4 octobre 2006 l'âge de 65 ans  ; que de ce fait son pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de suspendre  la décision du maire de Nice lui refusant le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire a perdu son objet  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de  statuer sur la requête de Mme A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette A. 


     
Une copie en sera adressée au maire de Nice.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ......  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 8 juin 2006 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a réformé la décision du 12 décembre 2003 de la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens en assortissant du sursis pour une durée d'un mois la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant trois mois qui lui a été infligée et a décidé que la partie ferme de ladite sanction sera exécutée du 1er octobre 2006 au 30 novembre 2006 inclus  ;


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de la sécurité sociale  ;


     
              Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,   


     
              - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative  : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ;


     
              Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. A pour demander la suspension de la décision du 8 juin 2006 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a confirmé la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant trois mois prononcée en première instance à son encontre en l'assortissant du sursis pour une durée d'un mois ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander que soit ordonné le sursis à exécution de la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 8 juin 2006  ;

D E C I D E  :


     
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		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A.


     
Copie pour information en sera adressée au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nice et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France au Maroc aurait refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ; 


     
                Considérant que, pour rejeter le recours de Mme X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'aucune demande de visas au nom de Mme X n'avait été enregistrée par les autorités consulaires  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'un accusé de réception établissant de manière certaine qu'une demande de visa aurait été enregistrée pour le compte de Mme X au consulat de France à Rabat, que l'intéressée ait effectué une telle demande  ; que, par suite, Mme X n'établit pas que la commission se serait fondée sur des faits matériellement inexacts pour prendre la décision contestée  ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à en demander l'annulation  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
             Article  1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Saadia X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamila A, demeurant ...  ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation administrative  ;


     
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une lettre en date du 17 novembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a fait savoir à Mme A qu'il avait décidé de lui délivrer un titre de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 10 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A ainsi que la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet  ;


     
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.


     Article 2  : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Djamila A et au préfet de la Loire-Atlantique.


     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'article 1er du jugement du 28 janvier 1999 du tribunal administratif de Besançon qui a annulé l'arrêté du 8 avril 1998 du préfet de la région Franche-Comté prononçant son licenciement pour abandon de poste ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, 

              - les observations de la SCP Richard, avocat de M. X, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour administrative d'appel de Nancy a été saisie par M. X d'une requête dirigée contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 28 janvier 1999 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 10 novembre 1997 l'affectant au service de cardiologie du centre hospitalier de Lure-Luxeuil ; que, dès lors, la cour administrative d'appel a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie en annulant l'intégralité du jugement du tribunal administratif de Besançon et, par suite, son article 1er annulant l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 8 avril 1998 prononçant le licenciement de M. X pour abandon de poste ; que l'article 1er de l'arrêt attaqué doit par suite être annulé en tant qu'il annule l'article 1er du jugement attaqué devant la cour ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 23 septembre 2004 est annulé en tant qu'il annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Besançon du 28 janvier 1999 annulant l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 8 avril 1998 prononçant le licenciement de M. X pour abandon de poste. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X et au ministre de la santé et des solidarités.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... B, demeurant ...  ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 20 novembre 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ; 


     
              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;  


     
              Considérant que M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 20 novembre 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


     
              Considérant que si M. B a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France justifié selon lui par la nécessité d'entretiens professionnels, l'intéressé ne justifie pas par les pièces qu'il a produit la réalité des relations professionnelles qu'il prétend entretenir avec la société en cause  ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
              Considérant que les circonstances que M. B ait obtenu à plusieurs reprises des visas pour se rendre en France, qu'il ait demandé la nationalité française et que son père ait combattu dans les rangs de l'armée française et travaillé en France ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. B est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Naïma A, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (92200)  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, faisant droit à la demande de Madame B et autres, a suspendu l'exécution du permis de construire accordé le 29 juillet 2005 à l'exposante par le maire de Trouville pour l'édification d'un immeuble d'habitation  ;


     
              2°) de mettre à la charge solidairement de Madame B et autres la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu, enregistré le 14 mars 2006, l'acte par lequel Maître Gaschignard, avocat de Mme A, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


                   Vu le code de l'urbanisme  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Naïma A, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme B et autres et de Me Hemery, avocat de la commune de Trouville-sur-Mer, 


     
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme globale demandée par Mme B et autres  ; qu'il n'y a pas lieu non plus de mettre à la charge de Mme B et autres le versement de la somme demandée par la commune de Trouville-sur-Mer  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.


     Article 2  : Les conclusions de Mme B et autres et de la commune de Trouville-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Naïma A, à Mme B, à M. et Mme C, à M. et Mme D, à Mme E, à M. et Mme F, à M. et Mme H, à Mme I, à M. Noël G, à M. Claude G, à la commune de Trouville-sur-mer et  au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saadi X... A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 23 février 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 25 juin 2002 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant la demande de sa mère, feue Mme veuve A, tendant à l'obtention d'une pension de veuve du chef de son défunt époux avec toutes les conséquences de droit  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
              Considérant qu'en estimant que la demande présentée par Mme veuve A devant le tribunal départemental des pensions du Gard n'était, ainsi que l'avait jugé ce tribunal, dirigée contre aucune décision de l'administration, alors que le dossier qui lui était soumis faisait apparaître que l'intéressée entendait contester les décisions du ministre de la défense des 6 septembre 2000 et 22 janvier 2001 rejetant sa demande d'octroi d'une pension de réversion, la cour régionale des pensions de Nîmes s'est méprise sur la portée de cette demande  ; que son arrêt doit, par suite, être annulé  ;


     
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par la SCP Gaschignard au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 7611 du code de justice administrative  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes en date du 23 février 2004 est annulé.


     
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Montpellier.


     
Article 3  : Les conclusions présentées par la SCP Gaschignard au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Saadi X... A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Hélène B représentée par M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Ouagadougou lui refusant un visa de court séjour en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990  ;


     
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. () c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens »  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les ressources personnelles  dont Mme B est susceptible de disposer pour subvenir à ses besoins pendant la durée de la visite en France pour laquelle elle a demandé un visa de court séjour sont insuffisamment justifiées, les revenus dont disposent M. et Mme A, qui manifestent clairement leur volonté d'héberger et de prendre entièrement en charge Mme B s'élèvent, du seul fait des salaires, pensions ou rentes qui leur sont régulièrement versés, à plus de 24 600 euros nets par an  ; qu'ainsi, nonobstant la charge financière que représente pour les époux A la présence à leur foyer de deux enfants, en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme B, sur l'insuffisance des ressources disponibles pour assurer son accueil et son entretien pendant la durée de son séjour, la commission a fait une inexacte application de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen  ; que sa décision doit, dès lors, être annulée  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     Article 1er  : La décision du 2 juin 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Hélène B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) de réviser la décision en date du 5 avril 2004 par laquelle il a déclaré non admises les conclusions de la requête de l'intéressé dirigées contre l'arrêt du 31 janvier 2003 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991  ;


     
              2°) d'annuler l'arrêt et le jugement précités, 


     
              3°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. Jean-Marie A, 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A demande la révision de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 5 avril 2004 au motif que la formation de jugement qui s'est prononcée n'était ni indépendante ni impartiale  ; 


     
              Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 834-1 et R. 834-2 du code de justice administrative que le recours en révision, lorsqu'il est présenté en raison de ce que la décision contestée est intervenue sans qu'aient été observées les règles relatives à la composition de la formation de jugement, doit être formé dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision en cause a été notifiée  ; 


     
              Considérant que ces dispositions ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, celles de son article 6  ;


     
              Considérant qu'il ressort de l'avis de réception figurant au dossier que la décision du Conseil d'Etat du 5 avril 2004 a été notifiée à M. A le 14 avril 2004  ; que le présent recours en révision, enregistré le 2 décembre 2005, était donc tardif et par suite irrecevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le recours en révision formé par M. A est rejeté. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahcène X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 avril 2004 a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ; 

              Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 avril 2004  par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 8 décembre 2003 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

              Considérant qu'il appartient aux autorités diplomatiques ou consulaires, chargées de statuer sur une demande de visa, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que le demandeur de visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission ou le juge de l'excès de pouvoir un nouveau motif tendant à l'obtention de celui-ci ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ; qu'il suit de là que M. X dont il ressort des pièces du dossier qu'il avait déposé le 8 décembre 2003 une demande de visa touristique afin de se rendre à l'invitation adressée par une association établie à Mâcon, ne peut valablement invoquer devant la commission puis le Conseil d'Etat un motif d'une autre nature, tenant à son souhait de rendre visite à son père, de nationalité française, résidant à Suresnes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le droit de M. X de mener une vie privée et familiale normale qu'il tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; que la circonstance que le requérant ait déposé une demande de visa pour un motif familial, postérieurement à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de celle-ci ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;  

D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahcène X et au ministère des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658, du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,


                   - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ne relève d'aucune des catégories de personnes à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision  attaquée n'est pas motivée doit être  écarté  ;


     
              Considérant que la décision attaquée, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'accorder un visa de court séjour à M. A, ressortissant algérien, a été motivée par l'existence d'un risque de détournement par celui-ci de l'objet du visa  ; que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'intéressé, qui n'a pas de charge de famille en Algérie, dont le salaire mensuel  n'excède pas 10 000 Dinars algériens (115 euros), et dont un membre de la famille réside en France pouvait avoir un projet d'installation en France  ; que la circonstance que M. A n'aurait préalablement jamais séjourné en France et qu'il n'ait pas d'antécédent judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à en demander l'annulation  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Toufik A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES, dont le siège est ...  ; la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de la commune de Tarbes, a enjoint à la société requérante de libérer les locaux situés dans la halle Brauhauban de la commune de Tarbes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance  ;


     
              2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la commune de Tarbes  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES, 


     
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
              Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES soutient qu'elle a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence d'audience publique  ; qu'elle est entachée d'une dénaturation des pièces du dossier et des écritures de la société en tant qu'elle juge que la société s'était opposée à la réalisation des travaux et à la réalisation de sondages  ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en tant qu'elle juge que la société occupait sans droit ni titre particulier le domaine public depuis le 31 mars 2006, sans rechercher si les moyens soulevés par ladite société contre la décision du 21 septembre 2005 étaient de nature à caractériser une contestation sérieuse de la mesure d'expulsion demandée par la ville  ; qu'elle est entachée d'une nouvelle dénaturation des pièces du dossier, d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de droit en tant qu'elle juge que les locaux occupés par la société étaient indissociables du reste de la halle et étaient une dépendance du domaine public  ;


     
              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : La requête de la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES n'est pas admise.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES. 


     
Une copie en sera transmise pour information à la commune de Tarbes.
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2006, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Françoise A, demeurant ...  ;


     
              Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau, le 7 juin 2006, présentée par Mme Françoise A et tendant à l'annulation de la décision du conseil national des universités du 2 juin 2006 refusant de renouveler sa qualification de maître de conférences au titre de l'année 2006  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,


     
              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que le moyen tiré de ce que le refus qui a été opposé au requérant par le conseil national des universités constituerait une invalidation de son diplôme n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé  ;


     
              Considérant que la double circonstance que le rapport adressé au conseil national des universités par le professeur Bruno B ne mentionne pas la totalité des travaux effectués par la requérante et comprenne une erreur dans l'orthographe de son nom est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
            Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.