Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I. VAHINA, représentée par son gérant X... Henri X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) annule l'ordonnance du 26 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administraitve, a rejeté sa demande relative à un refus de permis de construire  ;


     
                2°) condamne la commune de Saint Marc Jaumegarde à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
                il soutient que pour lui refuser le permis de construire, le maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde fait état d'une servitude d'utilité publique qui n'est pas mentionnée dans le certificat d'urbanisme  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que pour rejeter par l'ordonnance attaquée la demande de la S.C.I. VAHINA qui était présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que la condition d'urgence posée par cet article n'était pas remplie  ; qu'il a relevé à cet égard qu'en l'absence de circonstance particulière, qui ne ressortait pas des pièces qui lui étaient soumises, le refus de délivrance d'un permis de construire ne constituait pas une situation d'urgence  ; qu'à l'appui de son appel la société requérante, si elle soutient que le refus qu'elle conteste est entaché d'illégalité n'établit pas davantage qu'en premier ressort l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; que par suite et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la condition tenant à l'existence d'une atteinte à une liberté fondamentale est remplie, la requête de la S.C.I. VAHINA doit être rejetée, y compris en ce qu'elle demande que la commune de Saint Marc Jaumegarde soit condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de S.C.I. VAHINA est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la S.C.I. VAHINA.


     
		Copie pour information en sera adressé à la commune de Saint Marc Jaumegarde.

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Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ ETHYS, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre toute décision par laquelle la Commission des opérations de bourse procèderait à la dévolution au groupe OFIVALMO des fonds gérés par elle jusqu'au retrait d'agrément prononcé à son encontre  ;


                     Elle soutient qu'elle n'a pas été associée à cette décision qui ne recueille pas son assentiment  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que le pouvoir de suspension conféré au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut s'exercer qu'à l'égard d'une  décision administrative  faisant l'objet d'une requête en annulation ou en réformation  ; 


     
                Considérant que si la société ETHYS, dont l'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille a été retiré par la Commission des opérations de bourse le 6 mai 2003, fait valoir son opposition à la perspective d'une dévolution des fonds au groupe OFIVALMO, elle n'a en tout état de cause justifié, à l'appui de sa requête en annulation, d'aucune décision de la Commission des opérations de bourse en ce sens  ; que cette requête étant ainsi, en l'état de l'instruction, irrecevable, les conclusions aux fins de suspension de cette  décision  sont mal fondées et ne peuvent qu'être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de la SOCIÉTÉ ETHYS est rejetée.


     
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ ETHYS.


     Copie en sera adressée pour information à la Commission des opérations de bourse.

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Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 décembre 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que la requête de M. X, ressortissant marocain, doit être regardée comme dirigée contre la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision du consul de France à Fès rejetant sa demande de visa  ;


     
                Considérant que, par décision en date du 20 décembre 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X contre la décision du 29 décembre 1999 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ; que cette décision est ainsi devenue définitive  ; que, le 12 octobre 2001 et sans avoir déposé auprès du consul général de France à Fès une nouvelle demande de visa, M. X a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'une demande d'annulation du refus qui lui avait été opposé le 29 décembre 1999  ; qu'en l'absence de nouvelle demande de visa, la saisie de la commission de recours était irrecevable  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission a rejeté sa demande  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Horst X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2000 par lequel l'acquisition de la nationalité par mariage lui a été refusée pour indignité ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 21-4 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française ... par le conjoint étranger" ; 
    Considérant que, pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par M. X..., apatride, pour indignité, le gouvernement s'est fondé sur les liens entretenus par M. X... avec les autorités nazies durant la seconde guerre mondiale et les activités, notamment d'espionnage, auxquelles il s'était livré, durant la même période, tant à l'encontre de la Suisse, pays dont il avait la nationalité, qu'à l'encontre de la France, où il s'était rendu coupable d'actes nuisibles aux intérêts de la défense nationale entre 1941 et 1944 ; que, malgré leur ancienneté, les activités susmentionnées sont, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de leur nature, constitutives d'indignité au sens de l'article 21-4 précité du code civil ; que si M. X... fait valoir que son épouse et ses sept enfants sont de nationalité française, que leur moralité n'a jamais été mise en cause, et que sa qualité d'apatride présente des inconvénients pour lui et sa famille, ces circonstances sont sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Horst X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imad EL X..., représentée par M. Walid El X...  ; M. EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. EL X..., ressortissant palestinien, demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Considérant que pour refuser à M. EL X..., titulaire d'un baccalaurréat de sciences expérimentales obtenu en juillet 2000, la délivrance du visa qu'il sollicitait afin d'apprendre le français dans la perspective de poursuivre ultérieurement des études universitaires, le consul général de France à Beyrouth s'est notamment fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé, qui ne justifiait pas d'un projet professionnel précis et qui était en mesure de suivre des cours de langue française au Liban ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul aurait pris la même décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Imad EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°), sous le n° 227589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 2000 et 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Brahim EL X...,  ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
    2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ; 
    Vu 2°), sous le n° 228645, la requête enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim EL X...,  ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour, et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n°s 227589 et 228645 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tanger et Tétouan a fondé sa décision, d'une part, sur le motif que les ressources personnelles de M. EL X..., ressortissant marocain qui désirait se rendre en France pour une visite à caractère touristique, étaient insuffisantes et, d'autre part, sur le fait qu'existait un risque que l'intéressé, qui est célibataire et a un frère qui réside en France, n'entende dissimuler, sous le couvert d'une demande de visa de tourisme, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le consul général de France à Tanger et Tétouan aurait pris la même décision en ne retenant que ce deuxième motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé et qui est ainsi de nature à justifier légalement le refus de visa qui lui a été opposé ;     Considérant, enfin, que la circonstance qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas fondée sur le danger que sa présence en France entraînerait pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ni, par voie de conséquence, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa ;
Article 1er : Les requêtes de M. EL X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre et 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali EL X...,  ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. EL X..., ressortissant tunisien, qui a obtenu son baccalauréat en 1997 et a suivi plusieurs années de formation universitaire à la faculté des sciences de Sfax sans obtenir de diplôme, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour suivre des études en première année du B.T.S. "Industries céréalières" auprès de l'Ecole nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières à Paris, l'administration consulaire s'est fondée sur l'absence de sérieux et de cohérence de son projet d'études, qui est sans rapport avec sa formation initiale et ne s'inscrit dans aucun projet professionnel précis ; qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant la circonstance que M. EL X... justifie de ressources personnelles suffisantes, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le motif tiré du caractère non sérieux du projet d'études ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa ni, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 23 janvier 2003, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Karim X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle le président du jury des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine (session 2001) ne l'a pas déclaré admis à l'issue de l'épreuve orale d'admission  ; 


     
                2°) qu'il soit procédé à la réévaluation de la note de 6 sur 20 qui lui a été attribuée lors de cette épreuve  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 modifié  ;


     
                Vu l'arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions du déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées   :


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation que le jury porte sur les mérites d'un candidat et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine (session 2001) se soit fondé sur d'autres considérations que les aptitudes de M. X pour lui attribuer la note de 6 sur 20 à l'épreuve orale d'admission  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; que, par voie de conséquence, il n'est pas davantage fondé à demander qu'il soit enjoint au jury de réviser la note qui lui a été attribuée  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article  1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Karim X, à l'université Paris 7-Denis Diderot, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 

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Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la deuxième épreuve de l'examen national de l'unité de valeur n° II relations juridiques, droit du crédit, droit du travail organisé en vue de la délivrance du diplôme d'études comptables et financières (session 2002) qui s'est déroulée le 17 septembre 2002  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation de la deuxième épreuve de l'examen organisé, au titre de la session 2002, en vue de la délivrance du diplôme d'études comptables et financières  ; que les résultats de cette épreuve ne sont pas détachables de la décision prise par le jury de l'examen, au vu des résultats de l'ensemble des épreuves, au nombre de sept, que doivent passer les candidats  ; que par suite la requête de M. X est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


                  Article  1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2003, présentée par M. X... X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2003 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;


     
                3°) qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Gironde a délivré un récépissé de demande de titre de séjour à M. X... X  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 21 janvier 2003 par lequel il avait ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 21 janvier 2003 ait été exécuté  ; que, dans ces conditions, la requête de M. X est devenue sans objet  ;


     
D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.  tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie B, représentée par son mari, M. Abasni A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête, soumettait à un droit de timbre de 100 F (15 euros) toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; 

              Considérant que Mme B, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 août 1999 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie B et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat  :


     
                1°) annule la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision des bases de liquidation de sa pension civile de retraite depuis l'année 1996  ;


     
                2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     
                Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :


     
                Considérant que, par décision en date du 19 février 2002 postérieure à l'introduction de la requête, le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, saisi d'une demande en ce sens présentée par M. X sur le fondement du VI de l'article 20 de la loi susvisée du 17 janvier 2002, a certifié qu'il y a lieu, d'une part, de lever la suspension du paiement des arrérages de la pension de l'intéressé à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, de lui restituer les montants de sa pension civile de retraite dont le versement a été suspendu pour la période courant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001  ; qu'ainsi, la requête de M. X est devenue sans objet  ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer  ;


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Rémi X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002 présentée par M. Abdenacer X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu, enregistrée le 28 octobre 2002 la lettre par laquelle M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdenacer X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 mars 2001 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à son mari, M. Omar X... LI, un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 septembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. Y... un visa de séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 21 mars 2001, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Menton-Est ;
    2°) annule ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son recours dirigé contre le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté trois protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Menton-Est (Alpes-Maritimes), M. X... invoque un moyen unique tiré de ce que des manoeuvres auraient eu pour objet et pour effet de fermer une chaîne câblée de télévision locale, "Menton Canal Neuf", dont il était le directeur afin qu'elle ne puisse diffuser d'informations sur la campagne électorale ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ce moyen ainsi que la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Kheira X..., demeurant à 28 village Oeb, 04252 Blalla (Algérie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 23 janvier 2001, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision implicite, née le 23 janvier 2001, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que l'article 1er du décret susvisé du 10 novembre 2000 dispose : "Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000 ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de Mme X..., présentées directement devant le Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 1998 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-;
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 10 mars 2000 notification de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17 février 2000 ; que sa requête n'a été enregistrée que le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti, en vertu des dispositions réglementaires précitées, pour se pourvoir contre cet arrêt ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 99-1112 du 18 décembre 2001 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la décision du 16 décembre 1998 des autorités de l'université de Lyon I établissant un nouveau règlement de correction des copies de mathématiques de la deuxième année de DEUG et de la décision du 12 février 1999 du président de l'université lui ordonnant de procéder à la correction de 25 copies d'examen ainsi que de la décision du 25 janvier 1999 du recteur de l'académie refusant de suspendre la décision susmentionnée ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
    - les observations de Me Carbonnier, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, M. Jacques X... soutient que cet arrêt est insuffisamment motivé ; que les décisions contestées, qui contiennent une menace de sanction pécuniaire, risquent de léser les intérêts des usagers du service public et portent atteinte aux prérogatives qu'il tire de son statut, ne constituent pas des mesures d'organisation du service insusceptible de recours ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 euros ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 000 euros.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à l'université Claude Bernard Lyon I, au trésorier payeur général du Rhône pour recouvrement de l'amende et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé de reconversion pour suivre un stage de formation ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
    Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires dispose que : "Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congé de reconversion lui permettant de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel" ; 
    Considérant que M. X..., capitaine dans l'armée de terre, a été informé que son contrat arrivait à expiration le 30 novembre 2000 et ne serait pas renouvelé ; qu'il a réussi l'examen d'accès aux emplois réservés de première catégorie en qualité de technicien forestier ; que l'office national des forêts l'a nommé à compter du 1er mars 2000 en l'informant qu'il pourrait bénéficier d'une formation complémentaire lors de son intégration ; 
    Considérant que M. X... a demandé au ministre de la défense un congé de reconversion devant se terminer le 31 mai 2000, pour suivre une formation d'ingénieur forestier ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... avait d'ores et déjà trouvé un emploi et qu'il allait bénéficier de la formation souhaitée dans le cadre de l'office national des forêts, pour lui refuser le bénéfice d'un congé de reconversion, qui ne constitue pas, aux termes des dispositions précitées de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972, un droit, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, si le requérant invoque les dispositions d'une instruction ministérielle du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires, ladite instruction n'a pu avoir légalement ni pour objet, ni pour effet de déroger à la loi susvisée du 13 juillet 1972 ; que le requérant, n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de ses dispositions ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le congé de reconversion qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère Mbo X... sollicitait pour entreprendre des études en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Jacques X... demande l'annulation de la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère Mbo X..., ressortissant congolais, sollicitait pour entreprendre des études en France ; 
    Considérant que M. Jacques X... n'a pas produit de mandat lui donnant qualité pour agir au nom de M. Mbo X..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. Jacques X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat se prononce sur la protestation qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral, tendant à ce que soit déclarée nulle l'élection au bénéfice de l'âge de M. X... en qualité de président du syndicat intercommunal du canal des Alpines Septentrionales (SICAS) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête ;
    Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi le 18 décembre 1995 de la protestation introduite par la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE à l'encontre de l'élection du président du syndicat intercommunal du canal des Alpines Septentrionales (SICAS) intervenue le 7 décembre 1995 ; que, par lettre du 20 février 1996, il a informé les parties de son dessaisissement après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 121 du code électoral ;
    Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et 122-9 pour les maires et les adjoints" ; qu'il résulte des dispositions combminées des articles L. 122-7 du code des communes et R. 1119 du code électoral, que ces élections peuvent être contestées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection ;
    Considérant que l'élection du président du SICAS a eu lieu le 7 décembre 1995 ; que la protestation contestant la régularité de l'élection, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 décembre 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours mentionné ci-dessus ; qu'elle est, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE, au syndicat intercommunal du canal des Alpines Septentrionales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.