Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laïla X... demeurant Hay-Pam, Bloc 12, n° 16 à Sidi Y... au Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, si la requérante fait valoir qu'elle est née en France, que son père a été militaire de carrière dans l'armée française, qu'elle souhaite effectuer un séjour en France et qu'elle détient un certificat d'hébergement établi au nom de son oncle résidant en France, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle Laïla X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation, ait, dans les circonstances de l'espèce et au regard des motifs invoqués par la requérante, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Laïla X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... ,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 60 979 euros ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2003, présenté pour M. X... , qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée, ensemble le code monétaire et financier ;
    Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ;
    Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers et notamment son titre III, homologué par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 juillet 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X... , et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil des marchés financiers, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... , au Conseil des marchés financiers et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que Mme X... ait produit toutes les pièces exigées pour la présentation d'une demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité administrative d'accorder le visa sollicité ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressée, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, n'avait pas justifié qu'elle-même, son fils résidant au Maroc et la personne qui devait l'accueillir en France disposaient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; 
    Considérant qu'en se fondant sur le motif susmentionné, la commission n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières invoquées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1996, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles par laquelle celui-ci transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de M. Marc X... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 janvier 1996, la demande présentée par M. X...,  ; M. X... demande l'annulation des opérations des concours d'ingénieur de recherche du Centre national de la recherche scientifique n° 134 BAP 7 pour 1994 et subsidiairement l'annulation de toutes les opérations du concours ;
     Vu, enregistré le 14 mai 1997, le mémoire par lequel M. X... déclare ne maintenir que ses conclusions contre le concours 137BAP10 et se désister de ses conclusions contre le concours 134BAP7 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1986 modifié relatif aux modalités d'organisation du concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au directeur du Centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2002 présentée par Monsieur Djamel X... demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution du jugement du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa reconduite à la frontière  ;


     
                Vu le jugement attaqué  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif des référés de connaître de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur les conclusions d'annulation dont il était saisi  ;


     
                Considérant dès lors que la requête n° 251539 de M. X... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3  du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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            Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X....

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Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté sa demande d'admission en qualité de steward au sein du groupe Air France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 8 septembre 2001 notification de la décision du 6 septembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à certaines fonctions ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours comme l'exigent les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui n'imposent pas que soit également mentionnée l'adresse de la juridiction susceptible d'être saisie ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001, soit après l'expiration du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 18 et 19 septembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de administrative : "La requête (.) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que la requête de Mme X..., enregistrée le 12 décembre 2001, ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels la requérante entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré que le 22 janvier 2002, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 23 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Stella X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant que la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2000 décidant sa reconduite à la frontière, régulièrement notifiée le 30 mars 2000, n'a été enregistrée que le 16 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif, soit plus d'un an après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que si la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre n'a été prononcée que le 15 novembre 2001, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que le retard mis à exécuter l'arrêté du 23 mars 2000 soit imputable à l'administration ni que des changements de circonstances de fait et de droit soient intervenus durant cette période ; qu'ainsi aucun nouvel arrêté ne peut être réputé s'être substitué à la décision initiale du PREFET DU RHONE ; que la requête présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 15 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; que, comme il a été dit ci-dessus, la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement de 17 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Stella X..., au PREFET DU RHONE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 15 novembre 2001, l'ayant déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif et, en tant que de besoin, constate sa bonne foi et le relève de cette inéligibilité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour estimer que le compte de campagne de M. X... avait été rejeté à bon droit, le tribunal administratif de Rouen s'est, notamment, fondé sur la circonstance que ce candidat "s'est abstenu, en particulier, de répondre à la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.N.C.C.F.P.) relative à la production des pièces attestant des opérations réalisées par le mandataire financier prévu à l'article L. 52-6 du code électoral" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du mémoire produit devant le Conseil d'Etat par ladite commission, qu'en réponse à la lettre du 28 juin 2001 lui faisant connaître que les pièces justificatives attestant des opérations réalisées par le mandataire financier sur le compte bancaire ou postal unique destiné au financement de sa campagne n'étaient pas jointes à son compte de campagne et en sollicitant la production, M. X... a, par lettre recommandée, reçue par la Commission le 23 juillet 2001, produit les relevés du compte bancaire de son mandataire pour la période du 1er mars au 6 mai 2001 ; que c'est donc à la suite d'une erreur matérielle que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que ce candidat n'avait pas répondu à sa demande et a, en conséquence, rejeté son compte de campagne ; que, dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, devant lequel aucun autre grief n'était formulé, a estimé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit par ladite Commission et l'a déclaré inéligible pour une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera définitif et à en solliciter, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 15 novembre 2001 déclarant M. X... inéligible est annulé.
Article 2 : La saisine par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2002 présentée par Mme Mouniratou X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est entrée régulièrement sur le territoire français, vit en France depuis plusieurs années ; qu'elle vit maritalement avec un compatriote résidant régulièrement en France et qu'elle est la mère de deux enfants nés en France le 18 septembre 1997 et le 30 août 2000 ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du 28 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision distincte fixant le pays de renvoi doit, par voie de conséquence, être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 11 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 28 septembre 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... et la décision distincte fixant le pays de destination sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mouniratou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, la requête enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, née en 1977 s'est retrouvée sans aucune attache familiale en Algérie après le décès de ses parents et le départ de ses deux frères et de sa soeur ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que Mlle X..., dont la soeur réside régulièrement en France et dont un frère, de nationalité française, veuf depuis le 27 décembre 2000, est le père de deux enfants en bas âge dont s'occupe la requérante, a désormais l'essentiel de ses attaches familiales en France ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de police, en prenant l'arrêté du 24 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de la requérante, a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mlle X... est fondée à en demander l'annulation à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 800 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 10 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ensemble l'arrêté du préfet de police en date du 24 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X..., au préfet de police et au
Vu l'ordonnance en date du 25 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'association de défense et de mise en valeur du patrimoine et du bocage de Tilly, ayant son siège social au "Peu", à Tilly (36310) ;
    Vu la requête enregistrée le 31 mars 1999, au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ET DU BOCAGE DE TILLY ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ET DU BOCAGE DE TILLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral en date du 6 mars 2001 par lequel les préfets de l'Indre et de la Vienne ont ordonné le remembrement et fixé le périmètre des opérations sur la commune de Tilly (Indre) avec extension sur la commune de Coulonges (Vienne) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code rural ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;
    Considérant que si, à la suite de l'invitation à régulariser sa requête que lui a adressée le greffe du tribunal administratif de Limoges, la présidente de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ET DU BOCAGE DE TILLY (Indre), a transmis une délibération du conseil d'administration de ladite association l'autorisant à ester en justice, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration, ni à son président, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que, dans ces conditions, seule l'assemblée générale pouvait autoriser la présidente à agir en justice ; qu'ainsi, faute d'avoir produit une délibération de l'assemblée générale en ce sens, la requête que la présidente a présentée au nom de l'association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ET DU BOCAGE DE TILLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ET DU BOCAGE DE TILLY et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2001, présentée par Mme Victorina X... épouse Y...  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 19 octobre 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet de la Seine Saint Denis ;
    Considérant que pour contester l'irrecevabilité opposée par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise à la demande présentée le 22 mai 2001 par l'intéressé contre le refus d'abroger l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière, au motif que cette demande avait le même objet qu'une précédente, en date du 2 novembre 2000, rejetée par un jugement, devenu définitif, en date du 3 novembre 2000, Mme X... épouse Y... se borne en appel à soutenir que ces deux demandes avaient en réalité un objet distinct, sans justifier cette allégation ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Victorina X... épouse Y..., au préfet de la Seine Saint Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 17 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ercan X en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des documents relatifs aux procédures judiciaires engagées dans son pays contre M. X, ressortissant turc, qui a fait l'objet d'un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, que celui-ci avait été détenu pour avoir soutenu et hébergé des membres de l'organisation interdite  PKK   ; qu'ainsi, l'intéressé doit être regardé comme établissant la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine  ; que, dès lors, le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 17 octobre 2001 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination de la reconduite au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Ercan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la décision en date du 1er février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Mohamed El Had A tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. A possédait la nationalité française ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

              Vu le code de justice administrative ; 

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation du jugement du 27 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 21 août 1997 décidant sa reconduite à la frontière ; que, par une décision en date du 1er février 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur sa requête dans l'attente que soit tranchée, par la juridiction compétente, la question de savoir si M. A possédait la nationalité française ; que, par un arrêt du 24 avril 2001, devenu définitif, la cour d'appel de Lyon a déclaré que M. A ne possédait pas la nationalité française ; que, par suite, M. A, dont l'unique moyen est tiré de ce qu'il jouirait de la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er :   La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed El Had A, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'OISE  ; le PREFET DE L'OISE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 22 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Atmane Y  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif d'Amiens  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. Y, 


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 20 octobre 2002, postérieure à l'introduction de l'appel devant le Conseil d'Etat formé par le PREFET DE L'OISE, ce dernier a délivré un titre de séjour à M. Y  ; que, ce faisant, le préfet ne s'est pas borné à prendre les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 22 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Y et fixant l'Algérie comme pays de destination  ; que, dans ces conditions, cet arrêté doit être regardé comme abrogé  ; qu'ainsi, la requête du PREFET DE L'OISE tendant à l'annulation de ce jugement est devenue sans objet  ;


     
                Considérant que M. Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boulloche, Boulloche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à ladite société  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE L'OISE.


     
Article 2  : L'Etat versera à la SCP Boulloche, Boulloche la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'OISE, à M. Atmane Y, à la SCP Boulloche, Boulloche et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Anne X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 13 septembre 2000, présentée par Mme X...  et tendant à l'annulation de la délibération du jury, en date du 12 juillet 2000, refusant de l'admettre au bénéfice du concours (session 2000, discipline "anglais") du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme l'allègue Mme X... la note qu'elle a obtenue à l'épreuve orale d'admission en anglais du concours du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat de la session 2000 serait entachée d'une erreur matérielle ; 
    Considérant, en second lieu qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury, en date du 12 juillet 2000, refusant de l'admettre au concours du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat  ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu, la requête enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Derou A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              3°) d'annuler la décision du 7 février 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

              4°) de prescrire au préfet de la Haute-Savoie de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat ; que l'article R. 432-2 dispose : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

              Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Yves Dadie, avocat à la cour ; qu'invité par lettre du 19 juin 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Dadie  s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Derou A, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2000, l'ordonnance en date du 8 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Victor Y... X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 2000 qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation d'une lettre du sous-préfet d'Antony du 13 novembre 1995 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police en date du 12 août 1993 ;
    Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Victor Y... X...,  et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 2000 et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 août 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ( ...)" ; que ces dispositions sont applicables aux requêtes en appel formées contre les jugements rendus collégialement par les tribunaux administratifs sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière lorsque le jugement de ces recours a été renvoyé au tribunal par son président ou le conseiller délégué par lui ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... X... a reçu notification le 3 août 2000 du jugement rendu le 14 juin 2000 par le tribunal administratif de Paris ; que, si la mention des voies et délais de recours ouverts contre ce jugement indiquait à tort que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour saisir la cour administrative d'appel de Paris, M. Y... X... n'a présenté que le 6 novembre 2000 son recours contre le jugement du 14 juin 2000 devant la cour administrative d'appel de Paris ; que, dès lors, la requête a été présentée après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor Y... X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.