Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


                        Entendus de l'Affaire N° 239386              


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;


                        Considérants de l'Affaire N° 239386              


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ;


     
                Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée au secrétariat de la section du contentieux dépourvue de la signature de la requérante  ; qu'invitée par lettre à régulariser la requête en produisant un exemplaire signé de sa requête, Mlle X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;


     
                   Dispositif de l'Affaire N° 239386              


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
 Article 1er  : La requête de Mlle X... est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Alisa X..., au préfet  du Doubs et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


                        SDP Délibéré de l'Affaire N°               


                        Délibéré de l'Affaire N° 239386              


     
                Délibéré dans la séance du 3 mai 2002 où siégeait M. Stirn, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, présidant.


     
                Lu en séance publique le 29 mai 2002.


                        Signature 2 de l'Affaire N° 239386              


     
       Le Conseiller d'Etat délégué par le Président  : 


     
       Signé  : M. Stirn


            Le secrétaire  :


     
       Signé  : Mlle Y...


     
                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 239386              


     
	La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


     			Pour expédition conforme,


     			Le secrétaire


                        Moyens de l'Affaire N° 239386              


     
                elle soutient  qu'elle vit depuis quatre ans en France, que deux de ses enfants y sont nés, qu'elle parle le français, qu'elle est bien intégrée, qu'elle pourrait trouver du travail et que neuf membres de sa famille ont vu leur situation régularisée  ;


     
                Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;


     
                   Signature 1 de l'Affaire N° 239386              


           		Le Conseiller d'Etat délégué par le Président  :


            		Le secrétaire  :


     
              En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX              


     
'''''


     
''''''''''


     
'''''


     
Rapporteur


     
'''''


     
Réviseur 


     
'''''


     
Comm. du Gouv.


     
'''''


            P R O J E T  visé le


     
--------------------------


     
              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              


                          En tête Visa de l'Affaire N° 212009              


     
	CONSEIL D'ETAT


     
	statuant


     
	au contentieux'''''


     
'''''


     '''''


     '''''


     
Commissaire du gouvernement


     Séance du 


     
Lecture du 


     
REPUBLIQUE FRANÇAISE


     
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


     
LE CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX


     
DU CONSEIL D'ETAT


     
              Formule exécutoire notif de l'Affaire N°               


     
			Pour expédition conforme,


     			Le secrétaire


     
              Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              


     ''


     ''


     ''


     ''


     N° 239386- 5 -

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