Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims, en date du 9 mai 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de fracture du scaphoïde du poignet gauche, pseudo-arthrose, flexion radiale du poignet légèrement diminuée  ; 


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la décision en date du 9 avril 2003 notifiée le 19 juin 2003, accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article L. 104-1  ; 


     
                Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié  ;


     
                Vu le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Mohamed X, 


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,  sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %   ;


     
                Considérant que pour rejeter la demande de pension de M. X pour son infirmité du poignet gauche, la cour régionale des pensions a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que le taux d'invalidité de ces troubles était de 8 %, que cette évaluation confirmait celle du médecin de la commission de réforme et que l'intéressé ne produisait aucun document susceptible de les remettre en cause  ; que la cour a ainsi porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et a suffisamment motivé son arrêt  ; que le juge de cassation ne peut ni examiner les nouveaux certificats médicaux produits par M. X ni ordonner une mesure d'expertise  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ; que ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Slim X, demeurant ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2002 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Slim X, au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946  ;


     	Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Philippe Z... et de la société Opsia Caraïbes, 


     
              - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. Y... demande, en sa qualité de géomètreexpert, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètresexperts a retenu la candidature de Z pour l'inscription au tableau de l'Ordre, selon la procédure prévue au 3° du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946  ; que si cette décision, qui n'a été notifiée qu'à Z, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publication, il ressort toutefois des pièces du dossier que la prestation de serment de Z, qui a eu lieu le 16 avril 1999 lors de l'installation du conseil régional de l'Ordre pour les Antilles et la Guyane, a été consignée dans un procès-verbal dont il n'est pas contesté que M. Y... a été destinataire, en sa qualité de vice-président de ce conseil, au plus tard le 14 septembre 1999  ; que cette circonstance, qui a nécessairement révélé que la candidature de Z avait été retenue, a eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de M. Y...  ; que, par suite, sa requête, enregistrée le 30 novembre 2000, étant tardive, la fin de nonrecevoir opposée par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètresexperts doit être accueillie  ;


     
              Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. Y... à payer au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et à Z une somme de 2 300 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; que les mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par M. Y...  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     Article 2  : M. Y... paiera au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et à Z une somme de 2 300 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. X... Z, au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Grâce X, demeurant chez Mme Morgan Janet, 24, rue du Docteur Rouques à Argenteuil (95100)  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 14 juin 2004, par lequel Mme X déclare se désister de sa requête  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


                     - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme 


     - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de Mme X enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2004 est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :   Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Grâce X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République en date du 30 mai 2003, en tant qu'il nomme Mme Elisabeth X épouse , en qualité de juge chargée du service du tribunal d'instance d'Alès  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y, 


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice  ;


     
                Considérant qu'il ressort du texte même du décret du 30 mai 2003 qu'il a été contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice  ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de contreseing doit être écarté  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fiche des desiderata de postes rédigée par M. Y le 13 janvier 2003 et transmise par le premier président de la cour d'Appel de Riom à la chancellerie le 14 janvier 2003, ne mentionnait pas, contrairement aux affirmations du requérant, le poste de juge d'instance d'Alès  ; que la  circonstance que depuis 1996, M. Y demande régulièrement le poste de juge chargé du tribunal d'instance d'Alès est sans effet sur l'absence de mention de ce poste au titre de la demande considérée  ; qu'ainsi le garde des sceaux, ministre de la justice n'a, en tout état de cause, pas méconnu les règles applicables au changement d'affectation des magistrats pour élaborer son projet de nomination à partir des pièces dont il était officiellement saisi  ; que par suite, M. Y n'est pas fondé à se prévaloir d'une erreur de l'administration pour demander l'annulation du décret du 30 mai 2003, en tant qu'il nomme Mme Elisabeth X, épouse  au poste de juge chargé du tribunal d'instance d'Alès  ; 


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Christophe Y, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme Elisabeth X, épouse .

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna X, demeurant ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ; que ces dispositions impliquent que la demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être enregistrée dans ce délai au greffe du tribunal administratif  ;


     
                Considérant que l'accusé de réception produit en appel est relatif à un courrier qu'aurait adressé M. X au tribunal administratif de Paris, qui l'a réceptionné le 29 juillet, et non à la notification par le préfet de police de l'arrêté attaqué  ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X lui a été notifié par voie postale le 26 juillet 2002 et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 5 août 2002, et était donc tardive  ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Harouna X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. José X... Y  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Landais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité équatorienne, est entré en France en avril 1999, qu'il s'est marié le 12 août 2000 avec une compatriote vivant régulièrement en France depuis 1993 et que deux enfants sont nés de leur union respectivement les 9 décembre 2000 et 11 janvier 2002  ; que, dans ces circonstances et alors même que l'intéressé pourrait bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris  ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. José X... Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la décision en date du 2 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Gilbert X ;
     
	
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;		

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, 
              
              - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              
              Considérant que par une décision en date du 2 avril 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. X s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 mars 1999 ordonnant que soit retiré du domaine public l'ensemble des installations litigieuses et que les lieux soient rétablis dans leur état initial, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 230 euros par jour de retard ; 
              
              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. X le 2 septembre 2003 ; qu'à la date du 11 septembre 2003, M. X a justifié avoir exécuté la décision précitée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; 
              
              
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME  ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 20 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nadi X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  de Grenoble  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Landais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France le 13 février 2001 pour y rejoindre sa mère et son père qui l'avaient précédé respectivement en 1999 et 2000 sur le territoire national où vivent leurs propres parents et où ils avaient formé une demande d'asile  ; que ses frères et soeurs vivent également en France et que l'un d'eux est français  ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il lui resterait de la famille proche en Algérie  ; que, d'autre part, il est constant que M. X vivait maritalement depuis sept mois avec une Française qui était enceinte d'environ quatre mois et avec laquelle il devait se marier le 22 février 2003 soit deux jours après l'intervention de la mesure de reconduite  ; que, dans ces conditions, le PREFET DE LA DROME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, se fondant sur l'atteinte disproportionnée que la mesure de reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et sur le fait que ces circonstances ouvrent à M. X le bénéfice de plein droit, à la date de l'arrêté, d'un titre de séjour  vie privée et familiale  en application de l'article 6, 5°, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a annulé ses arrêtés en date du 20 février 2003 ordonnant que M. X sera reconduit à destination de son pays d'origine  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête du PREFET DE LA DROME est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA DROME, à M. Nadi X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury d'admissibilité du concours n° 3501 (section 35) ouvert au titre des sessions 2002 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe et d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique de l'intégrer au grade de directeur de recherche de deuxième classe  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la candidature de M. X aux concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique dans la section 35 au titre des années 2000, 2001 et 2002 aurait été examinée avec partialité ou que le jury aurait fondé son appréciation sur des critères autres que ceux tirés de l'examen des titres et mérites des candidats  ; que l'appréciation ainsi portée par le jury sur la valeur des candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations du jury des concours de recrutement des directeurs de recherches de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique pour les années 2000, 2001 et 2002, ni par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au ministre de l'intégrer au centre national de la recherche scientifique au grade de directeur de recherche de deuxième classe  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article  1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Didier X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 13 mai 1974 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier et Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ;


     
                Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 modifié  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué du 13 mai 1974 libérant M. X de son allégeance envers la France  : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. - Cette autorisation est accordée par décret  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris au vu d'une demande présentée par M. X le 28 mai 1973, dont les termes étaient sans équivoque quant à la volonté du requérant de perdre la nationalité française en raison de son retour définitif en Algérie et de sa situation professionnelle  ; qu'il ne ressort pas, en revanche, de ces mêmes pièces que le Gouvernement ait statué sur la demande sans prendre en compte l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé  ; que le moyen tiré de ce que la famille de M. X serait intégrée à la société française depuis plusieurs générations est inopérant à l'égard du décret attaqué  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ce décret  ; 


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser la somme que la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X, demande, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour les frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abderrahmanne X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2000 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour d'un an sous astreinte de 160 euros (1 000 F) par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir  ;


     
                4°) de condamner l'Etat à verser au conseil de M. X la somme de 940 euros (6 030 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  ;


     
                	Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2004, par lequel M. MELANI indique se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  :


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'avocat de M. X, qui déclare renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : Les conclusions de M. X présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmanne X, au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Kamar X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du PREFET DE POLICE.


     Article 2  : Il est donné acte du désistement de M. X.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed Kamar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 25 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par X... Marie X, demeurant ...  ;  Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, après s'être déclarée incompétente pour statuer sur la demande de pension en ce qu'elle était fondée sur des causes nouvelles sans lien avec la décision de rejet, en date du 18 octobre 1995, du ministre de la défense, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 31 juillet 1997 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande d'une pension de veuve pour diverses infirmités dont souffrait son époux  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du 31 juillet 1997 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques confirmant le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de réversion pour diverses infirmités dont souffrait son époux décédé, Mme X se borne à invoquer des éléments de pur fait, sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir d'appréciation souverain des faits par les juges du fond, n'est, en l'absence de toute dénaturation, pas recevable en cassation  ; que, par suite, la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Marie X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2000 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Var qui avait réformé la décision du 11 février 1991 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et jugé qu'il avait droit à une pension pour l'infirmité d'ulcère gastro-duodénal avec une invalidité fixée à 50 %  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Toute décision comportant rejet de pension doit être (...) motivée et faire ressortir qu'il n'est pas établi que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2 ou, lorsque l'intéressé a droit à la présomption, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption et qu'aux termes de l'article L. 2 de ce code  : Ouvrent droit à pension  (...) 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service (...)  ;


     
                Considérant que M. X, qui a effectué son service militaire en Algérie du 6 novembre 1956 au 16 décembre 1958, a demandé, le 1er juin 1988, à bénéficier d'une pension d'invalidité pour un ulcère duodénal  ;


     
                Considérant que, pour dénier à M. X droit à pension pour cette affection, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, par un arrêt suffisamment motivé, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits en estimant, au vu, notamment, du rapport d'expertise du 6 mai 1997 remis à sa demande par le Professeur Salducci, que n'étaient pas apportés les éléments permettant de regarder comme établie la preuve, exigée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une relation entre le service et sa maladie  ;


     
                Considérant que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Louis X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 25 août 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si, par une décision du 25 août 2001, le consul général de France à Alger a refusé d'accorder à M. X, ressortissant algérien, le visa de court séjour qu'il sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2001, accordé, en novembre 2003, à l'intéressé un visa d'une durée de trois mois  ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé  ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête de M. X  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amar X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamou A, demeurant chez ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 20 juillet 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale valable du 20 juillet 2004 au 19 juillet 2005  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 2003, ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que, par suite, la demande de M. A est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er   : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hamou A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makrem A, demeurant chez ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;		


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'annulation  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me André Benayoun, avocat à la cour  ; qu'invité par lettre du 28 avril 2004 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Benayoun s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     
                Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A, n'implique pas que lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour  ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Makrem A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 février  2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon Odou X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 22 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par décision du même jour, sous le n° 264817, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 22 janvier 2004  ; qu'ainsi la requête de M. X tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement est devenue sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 264818 de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Simon Odou X, au préfet de l'Aube et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makrem A, demeurant chez ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 22 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 22 décembre 2003  ; qu'ainsi la requête de M. A aux fins de sursis à exécution dudit jugement est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Makrem A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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