Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pascal Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 28 Octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de Paris lui accordant une pension temporaire d'invalidité au taux de 30 % du 6 juin 1995 au 6 juin 1998  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré, présentée par M. , enregistrée le 1er octobre 2003  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victime de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, M. Y, qui n'est pas recevable à produire pour la première fois en cassation des documents qui n'ont pas été soumis à l'examen des juges du fond, se borne à contester le rapport de l'expert désigné par la cour régionale sans critiquer en droit les motifs retenus par cette dernière pour rejeter sa requête  ; que ce moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits à laquelle se sont livrés les juges du fond, sans dénaturer ces faits, ne peut qu'être écarté  ; que sa requête doit, par suite, être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pascal Y et au ministre de la défense.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves-Michel X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du   jugement du 20 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne en ce qu'il a rejeté la demande de M. X relative aux séquelles de sciatalgie droite et, réformant ledit jugement, rejeté les conclusions de ce dernier contre la décision ministérielle du 9 septembre 1994 ayant rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour  séquelles subjectives de méningite cérébro-spinale   ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des permis militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que l'expertise ordonnée par le tribunal départemental des pensions présentait un caractère utile et que les infirmités dont souffre M. X n'étaient pas imputables au service, la cour régionale des pensions de Dijon s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêt  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves-Michel X et au ministre de la défense.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 21 mars 1997 refusant d'admettre la révision de sa pension pour aggravation de sa première infirmité pensionnée et pour infirmités nouvelles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde refusant d'admettre l'aggravation de l'infirmité au titre de laquelle il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité et la présence de nouvelles infirmités dont le taux atteindrait 10 %, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait sans présenter de moyens de cassation à l'encontre des motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X et par M. Youri Y, demeurant ... ;  Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France statuant sur le recours qu'ils ont formé contre la décision  du 10 septembre 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé à M. Y la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français  ;


     
                2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Ukraine de délivrer à M. Y le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu l'ordonnance  n° 45-2658  du 2 novembre 1945  modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093  du 10 novembre 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant que la requête de Mme X et de M. Y doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 14 août 2003 statuant sur leur recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Ukraine refusant à M. Y la délivrance d'un visa de long séjour  ; 


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, les requérants ne sauraient utilement se fonder sur les illégalités qui auraient entaché la décision du 10 septembre 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a rejeté la demande de visa de long séjour de M. Y, à laquelle s'est substituée la décision de la commission de recours du 14 août 2003  ; que, par suite, leurs conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées  ;  

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X et de M. Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Anna X, à M. Youri Y et au ministre des affaires étrangères. 

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Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 3 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X  ;


     
                2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Montpellier  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 février 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a délivré à M. X un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale   ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES sans objet  ; 


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X, au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

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Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Alger en date du 14 mai 2002 lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 14 mai 2002 lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant que, par décision du 10 février 2003, postérieurement à l'introduction de la requête par M. X, le consul général de France à Alger a délivré le visa de court séjour de 30 jours sollicité  ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat  ;


     
                			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amara X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant sa reconduite à la frontière  ;  


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
               - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de M. X ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'est donc pas recevable  ; 

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat  :


     
                1°) annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France  ; 


     
                2°) enjoigne au consul général de France à Tanger de lui délivrer le visa demandé  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ; 


     
                Considérant que M. X, ressortissant marocain, a présenté à l'âge de 31 ans une demande de visa afin de poursuivre des études de troisième cycle en mathématiques pures à l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis  ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par la décision contestée du 30 avril 2003, rejeté le recours dirigé contre le refus opposé à sa demande au motif qu'il ne pouvait justifier du sérieux de son projet universitaire  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a obtenu son diplôme marocain d'études supérieures après sept ans d'études, alors que ce diplôme s'obtient normalement après deux cycles de deux ans  ; qu'il a ensuite cessé toute activité universitaire pour accomplir entre octobre 1998 et juillet 2002 des stages en entreprises à vocation professionnelle, en qualité de  délégué commercial  ou d'informaticien, sans rapport avec ses études antérieures  ; qu'ainsi, eu égard au temps mis par M. X pour obtenir son diplôme, à l'absence totale de rapport entre les stages professionnels accomplis et son projet d'études en France, à l'âge auquel il a formulé sa demande après quatre années d'interruption de toute activité universitaire, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui accorder un visa, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ; 

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X et au ministre des affaires étrangères. 

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Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Régis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a fait que partiellement droit à son recours dirigé contre sa notation pour l'année 2002  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié  ; 


     
                Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les conclusions de M. X, commandant de l'armée de terre, doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après  avis de la commission des recours des militaires, n'a fait que partiellement droit à son recours dirigé contre sa notation pour l'année 2002, arrêtée en dernier ressort le 3 juin 2002  ; 


     
                Considérant que la décision du 17 février 2003 du ministre de la défense, prise, ainsi qu'il a été dit, après avis de la commission des recours des militaires, s'est entièrement substituée à la décision du 3 juin 2002 attribuant à M. X sa notation pour l'année 2002  ; que, par suite, les moyens tirés, par le requérant, des vices entachant ladite notation sont inopérants à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires  : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée du ministre de la défense repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des mérites du requérant  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 février 2003  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. François-Régis X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé son arrêté du 20 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youssouf X et, d'autre part, lui a demandé de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES YVELINES a reçu notification le 3 juillet 2003 du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 25 juin 2003 qui annulait son arrêté du 20 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que le délai d'un mois dont il disposait pour faire appel de ce jugement, en application des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, expirait le 4 août 2003  ; que la requête du PREFET DES YVELINES a été enregistrée le 6 août 2003  ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES et à M. Youssouf X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ader X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales du 9 mai 2001 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter la requête de M. X dirigée contre le jugement du 9 mai 2001 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de pension, la cour régionale des pensions de Montpellier a jugé que, si le requérant établissait avoir été victime d'un attentat au café de la Poste de Maison Carrée (Algérie), il ne précisait pas la localisation des blessures subies  ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans deux mémoires produits devant le tribunal des pensions des Pyrénées-Orientales, les 8 et 17 février 2000, M. X avait précisé avoir été blessé par des éclats de grenade dans la région anale, la cour a dénaturé les pièces du dossier  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt du 4 avril 2003 de la cour régionale des pensions de Montpellier est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Ader X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Nadia X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 février 2003 rapportant le décret du 26 décembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil, notamment son article 27-2  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil  : Les décrets  portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis  conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur  publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux  conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou   fraude ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude  ;


     
                Considérant que, lors de la demande de naturalisation qu'elle avait déposée le  24 février 1998, Mme X avait indiqué qu'elle était célibataire  ; qu'elle a déclaré sur l'honneur auprès de l'autorité administrative, le 17 octobre 2000, qu'aucune modification n'avait affecté sa situation personnelle  et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des  pièces du dossier que Mme X avait épousé un ressortissant du royaume du Maroc,  résidant au Maroc, le 22 juillet 1998  ; qu'il n'est pas établi que la requérante ait été induite en erreur par les services de l'administration sur la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui a été demandée  ; que la circonstance que Mme X aurait demandé l'annulation de son mariage postérieurement à sa naturalisation, et qu'elle serait bien intégrée à la communauté française, ne permettent pas davantage d'établir sa bonne foi  ; qu'ainsi, le décret du 26 décembre 2000 prononçant sa naturalisation a été pris sur le fondement d'une déclaration  mensongère  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander  l'annulation du décret du 14 février 2003 rapportant le décret du 26 décembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Nadia X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y... demeurant chez M. X... Y ...  ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros  par jour  ;


     
                4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                5°) de prononcer le sursis à exécution du jugement  ;


     
                Vu, enregistré le 18 juin 2003, le mémoire par lequel M. Y... signale que le préfet a décidé de régulariser sa situation et par lequel il déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 23 janvier 2003 et à condamner l'administration à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que dans un mémoire enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 18 juin 2003, M. Y... fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il entend se désister de sa requête ; que le désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu' il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y...


     
Article 2  : La décision sera notifiée à M. Mamadou Y..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1999 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Marseille en date du 9 janvier 1997 rejetant sa demande de pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, qu'en se prévalant des dispositions de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, M. X ne critique pas utilement l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence qu'il attaque, dès lors que les juges du fond ne se sont pas fondés sur ces dispositions pour rejeter ses conclusions tendant à ce que le point de départ de la pension de 30 % pour troubles gastriques soit modifié  ;


     
                Considérant, en second lieu, que M. X se borne, pour le surplus, à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer par des moyens de cassation les motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
  D E C I D E  :


     
  --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 28 mai 1998 du tribunal départemental des pensions de la Vendée rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation et infirmités nouvelles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que M. X, qui a servi en Afrique du Nord de 1957 à 1958 et a été rayé des contrôles en 1959, et qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux de 100 % pour diverses infirmités, a formé en 1995 une demande de révision de cette pension, fondée sur l'existence d'une infirmité nouvelle  ; que l'imputabilité au service de cette infirmité devait donc être recherchée non selon le régime de la présomption légale d'imputabilité prévu à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais conformément aux règles posées à l'article L. 2 de ce code qui exigent que soit apportée la preuve d'une relation directe et certaine entre une blessure reçue, un accident éprouvé ou une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service  ; que cette preuve ne peut résulter de simples hypothèses ou probabilités ou de la circonstance que l'affection est apparue au cours du service  ;


     
                Considérant que pour dénier à M. X droit à révision du taux de sa pension, la cour s'est fondée sur les conclusions de l'expert commis par le tribunal départemental des pensions de la Vendée et a relevé qu'il en résultait que les lombalgies chroniques en relation avec une bascule du bassin invoquées ne pouvaient être rattachées à l'infirmité pensionnée  ; qu'ainsi, la cour, qui n'était pas tenue d'analyser un à un les documents qui lui étaient soumis a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne peut être utilement remise en cause devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Léontine X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Douai, après avoir annulé le jugement du 26 septembre 1995 du tribunal départemental des pensions d'Arras, a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire de son mari  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Marcel X..., né le 2 octobre 1918, a été blessé le 27 avril 1945  ; qu'il a bénéficié d'une pension militaire au taux de 35 % concédée à titre définitif, dont 10 % + 5 au titre de séquelles de blessure de l'hémitorax gauche par éclats d'obus  ; que M. X... est décédé d'un cancer pulmonaire lobaire inférieur gauche le 3 septembre 1991  ; que Mme X se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 27 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Douai, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions d'Arras, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 lui refusant une pension de veuve  ;


     
                Considérant qu'en relevant que la contre-expertise réalisée en appel indiquait que les expertises invoquées par Mme X ne permettaient pas de déterminer si le cancer du poumon de M. X... s'était développé à partir de l'éclat d'obus et en estimant que la preuve d'une relation médicale entre la cause du décès de M. X... et l'affection contractée en service par celui-ci n'était pas établie, la cour régionale des pensions s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation  ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Y... Léontine X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a infirmé le jugement du 8 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine lui reconnaissant un droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes bilatéraux  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le demandeur de pension doit rapporter la preuve d'une relation certaine, directe et déterminante entre les troubles qu'il invoque et un fait ou des circonstances particulières de son service  ; que cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que les troubles invoqués se sont manifestés au cours du service chez un homme qui était apparemment en bonne santé avant son incorporation, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale, ni des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires soumis à des contraintes identiques  ;


     
                Considérant que, pour dénier à M. X le droit à pension dont il se prévalait, la cour régionale des pensions a relevé que l'intéressé, qui ne pouvait bénéficier de la présomption d'origine, n'avait pas rapporté la preuve d'un fait précis de service à l'origine de son affection  ; qu'en se fondant sur cette appréciation souveraine pour estimer que M. X ne pouvait prétendre à pension, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé, sur requête du ministre de la défense, le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en date du 23 mai 2000 annulant la décision du 13 décembre 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles d'entorse dont il souffre  ;


     
                2°) d'annuler cette décision du 13 décembre 1999  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. (...) Il est concédé une pension  : 1°) Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10. p.100 (...) 3°) Au titre des infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent ou atteint ou dépasse  : 30 p. 100 en cas d'infirmité unique (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la cour, en estimant que les entorses dont M. X a été victime en 1982 et en 1992, qu'elle n'a pas confondu, contrairement à ce que soutient le requérant, n'étaient pas le résultat de blessures au sens des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, mais d'une maladie dont il n'y a pas lieu de rechercher si elle est imputable au service dès lors qu'elle n'atteint pas le taux indemnisable de 30 %, n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X  ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 10 000 F (1 526,71 euros) par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 juillet 2000 annulant la décision en date du 2 juillet 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  ;


     
                Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     
                Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40  ;


     
                Vu la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision  ;


     
                Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par décision du 28 juillet 2000, annulé la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 1999 statuant sur la demande de M. X au motif que la commission avait méconnu la portée de la demande dont elle était saisie  ; qu'à la suite de cette décision, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au terme d'une nouvelle procédure, a statué à nouveau sur la demande de M. X  ; que celui-ci a été informé de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par une lettre en date du 23 février 2001  ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée  ; que, dès lors, la requête de M. X tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 28 juillet 2000 doit être rejetée  ;


     
                D E C I D E   :


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean X et à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 décembre 1996  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 735 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Ouvrent droit à pension  : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service  ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service  ;


     
                Considérant qu'en estimant, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, que l'irradiation subie par M. X, en 1960, lors d'une expérimentation nucléaire à Reggane, en Algérie, ne présentait pas un caractère excessif qui serait à l'origine des trois infirmités pour lesquelles il sollicite l'attribution d'une pension militaire d'invalidité et, qu'en tout état de cause, l'examen médical d'incorporation avait déjà révélé une affection thyroïdienne, la chambre spéciale des pensions de la cour d'appel de Pau n'a pas entaché son arrêt de dénaturation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Roland  X et au ministre de la défense.

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