Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 29 mai 2002 par lequel le directeur départemental de l'équipement de Vaucluse l'a placée en congé ordinaire de maladie pour une durée de douze mois et l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 9 août 2002  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, 


     
              - les observations de Me Blanc, avocat de Mme X, 


     
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la requête de Mme X a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2002  ; qu'à cette date, le délai de recours à l'encontre de l'arrêté du 29 mai 2002, qui lui a été notifié le 31 mai 2002, par lequel le directeur départemental de l'équipement de Vaucluse a placé l'intéressée en congé ordinaire de maladie pour une durée de douze mois, n'était pas expiré  ; qu'ainsi, en rejetant la demande de Mme X au motif qu'elle serait tardive, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit  ; que, par suite, Mme X est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu en l'espèce de faire droit aux conclusions de Mme X et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de ces dispositions  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
Article 1er  : L'ordonnance du 2 février 2005 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme X une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.


     Article 3  : Le jugement des conclusions de Mme X est renvoyé au tribunal administratif de Marseille.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la décision en date du 17 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes, aux droits desquels vient son liquidateur, M. A, demeurant Le Maine, ...), s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, entièrement exécuté la décision du 2 juin 2004 du Conseil d'Etat  ; 


     
              Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 2 juin 2004, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance en date du 21 juin 2002 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille et condamné le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes à verser à la SOCIETE SELECOM une provision de 512 221 euros  ; 


     
              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SELECOM, 


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision en date du 17 juin 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes, aux droits desquels vient son liquidateur, M. A, s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, entièrement exécuté la décision du 2 juin 2002 du Conseil d'Etat  le condamnant à verser à la SOCIETE SELECOM une provision de 512 221 euros  ; 


     
              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. A le 3 août 2005  ; que, par une lettre en date du 26 octobre 2005, M. A a justifié avoir versé le solde qui était dû à la SOCIETE SELECOM  ; qu'il doit par suite être regardé comme ayant entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2005  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er   : Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre du syndicat mixte des télécommunications du multimédia des Alpes-Maritimes, aux droits duquel vient M. A, liquidateur.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SELECOM et à M. A.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant 100, rue de la Tombe Issoire à Paris (75014)  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 1er avril 2005 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de l'éducation  ; 


     
              Vu la loi n° 83-604 du 13 juillet 1983 modifiée  ;


     
              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  ; 


     
              Vu le décret n° 04-961 du 25 octobre 2004 modifié  ; 


     
              Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, 


     
- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, inspecteur général de l'éducation nationale alors chargé de présider le jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) d'allemand, pour l'année 2004, après s'être connecté à plusieurs reprises à la messagerie électronique de l'inspectrice générale chargée de présider le jury du concours du CAPES d'anglais et avoir pris connaissance, sur cette messagerie, des sujets propres à ce dernier concours, a divulgué à plusieurs dirigeants de l'administration centrale du ministère, au nom d'un faux collectif d'étudiants, ces sujets afin de leur faire croire que des candidats avaient pu se les procurer  ; que cette initiative a contraint l'administration à imprimer et diffuser, quelques jours avant les épreuves, de nouveaux sujets de concours  ; 


     
              Considérant qu'en agissant de la sorte M. X a gravement perturbé l'organisation du concours du CAPES d'anglais  ; que ces faits ont constitué une faute professionnelle d'autant plus grave que l'intéressé, inspecteur général de l'éducation nationale, était astreint à un comportement professionnel irréprochable  ; que par son attitude, il a également porté atteinte à la dignité des fonctions qu'il occupait  ; que, dans ces conditions, en sanctionnant les fautes ainsi commises d'une suspension temporaire pour une durée de deux ans, le Président de la République n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X, aux services du Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu l'ordonnance, en date du 27 avril 2005, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Serge B  ;


     
              Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Serge B, demeurant ...  ; M. et Mme B demandent l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2005 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de l'élection de M. Gaston A au poste de troisième adjoint au maire de la commune d'Englefontaine  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,


     
              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales  : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal  ; qu'aux termes de l'article D 2122-2 du même code  : Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection  ;


     
              Considérant que le mémoire de M. et Mme B, tendant à l'annulation de l'élection du 25 mars 2001 de M. A comme adjoint au maire de la commune d'Englefontaine, n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille que le 30 novembre 2001, soit après l'expiration du délai de cinq jours imparti par les dispositions précitées  ; qu'ainsi, les conclusions de M. et Mme B étaient tardives  ; que, dès lors, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leurs conclusions comme irrecevables  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme B est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Serge B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à M. Gaston A et à la commune d'Englefontaine.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAFFYPACK, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice  ; la SOCIETE RAFFYPACK demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1998 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992  ;


     
                2°) statuant au fond, d'ordonner la décharge des suppléments d'impôt litigieux  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Aurélie Robineau-Israël, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE RAFFYPACK, 


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la SOCIETE RAFFYPACK se bornait à soutenir en appel qu'elle n'avait pas acquis, fut-ce à titre gratuit, le fonds de commerce de la société Raffy  ; que les moyens tirés de ce que la cour aurait commis deux erreurs de droit en jugeant d'abord que l'administration pouvait se fonder sur la seule correction de la valeur d'un élément actif pour redresser son bénéfice imposable et ensuite que les redressements pouvaient retenir la valeur vénale du fonds de commerce au lieu de son prix effectif d'acquisition sont donc nouveaux en cassation et, par suite, irrecevables dès lors qu'ils n'ont aucun caractère d'ordre public  ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE RAFFYPACK doit être rejetée  ; 


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SOCIETE RAFFYPACK au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de la SOCIETE RAFFYPACK est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RAFFYPACK et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est ... (75341 Cedex 07)  ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la note du recteur de l'académie de Bordeaux du 30 novembre 2004 relative aux suppléances en documentation  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     
              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     
              Vu le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980  ;


     
              Vu le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, 


     
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     
              Considérant que, par la note attaquée du 30 novembre 2004, le recteur de l'académie de Bordeaux a fixé, de façon impérative, les conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires destinés à suppléer les personnels de documentation dans l'académie de Bordeaux  ; que le recteur ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucune habilitation prise à cet effet, compétence pour édicter de telles dispositions  ; que la note du 30 novembre 2004 doit, dès lors, être annulée  ;


     
              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par le syndicat requérant, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
Article 1er  :  La note du recteur de l'académie de Bordeaux du 30 novembre 2004 est annulée.


     Article 2  : Le surplus des conclusions du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), au rectorat de l'académie de Bordeaux et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

                Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

              Considérant que, dans sa requête enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A se borne à indiquer qu'il conteste le jugement du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 23 novembre 2004 ; que sa requête ne contient l'exposé d'aucun fait ni moyen et n'est plus susceptible de régularisation ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A  est rejetée.

Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. Marcel A, au préfet de la Côte d'Or et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;	


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;	


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier  alinéa du même article est délivrée de plein droit  : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...)  ;


     
                Considérant que si  M. X fait valoir qu'il réside depuis le mois d'août 1990 en France, il ne produit à l'appui de ses allégations aucun justificatif pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans  ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  a rejeté sa demande  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X,  au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Assou X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 18 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2004 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande  ; que, par suite,  les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants  ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort  que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du  tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Assou X, au préfet de l'Ardèche et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE  ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé sa décision du 28 janvier 2004 ordonnant le placement de Mme Guiling X en rétention administrative  ;


     
                2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme X tendant à l'annulation de cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions   d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel de Paris a, par une décision du 31 janvier 2004, substitué à la décision de mise en rétention de Mme X en date du 28 janvier 2004, une assignation à résidence  ; que les conclusions de la demande de Mme X présentées devant le tribunal administratif de Melun le 30 janvier 2004 tendant à l'annulation de cette décision, avaient ainsi perdu leur objet  ; que le magistrat délégué par le président de ce tribunal devait constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler son jugement en date du 5 février 2004 en tant qu'il a annulé cette décision, puis, statuant par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Le jugement du 5 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 28 janvier 2004 du PREFET DU VAL-DE-MARNE ordonnant le placement de Mme X en rétention administrative.


     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme X dirigées contre son placement en rétention administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Guiling X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2005 la requête présentée par M. Stéphane X, demeurant ... tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne la suspension de la délivrance d'un acte de naissance à M. Fayçal Sinaceur  ;  


                     il expose que le 3 juillet 2002, l'étude de maître Frédéric Dumont, notaire, a rédigé un acte de notoriété consécutif au décès de Mme Huguette Sarlet  ; qu'il est indiqué dans cet acte que M. Régis, Xavier, Michel, Gilbert Sarlet dit Sinaceur est habilité à se dire héritier de la défunte  ; que cette mention a été faite sur la foi d'un acte de naissance aux termes duquel Mme Sarlet aurait reconnu M. Régis Sarlet né à Rabat (Maroc) le 21 janvier 1960  ; que le consul général de France à Rabat a commis une illégalité et une faute de service en délivrant cet acte de naissance car M. Sarlet dit Sinaceur est en réalité l'enfant de Mme Gilda Sinaceur  ; que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du pourvoi en vertu du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil, notamment ses articles 47 et 48  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1  ;


     
                Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de contestations relatives au contenu ou à la rédaction des actes de l'état civil  ; qu'il en va ainsi aussi bien pour les actes délivrés par les officiers de l'état civil sur le territoire de la République que pour les actes de l'état civil des Français en pays étrangers reçus par les agents diplomatiques et consulaires  ; que la règle de compétence ainsi définie prime sur les dispositions définissant la compétence dévolue au Conseil d'Etat par rapport à celle des tribunaux administratifs  ; qu'il suit de là que le présent pourvoi par lequel M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la délivrance d'un acte de naissance ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il y a lieu dans ces conditions, d'en prononcer le rejet suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Stéphane X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Stéphane X.


     Copie en sera transmise pour information à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension  de la motion de censure de février 2005   ;


     
                2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
                il soutient que la motion de censure n'était pas recevable parce qu'elle était adressée à  l'assemblée de la Polynésie française  et non au président de l'assemblée de la Polynésie française  ; que le moyen unique ainsi invoqué est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la motion de censure  ; qu'il y a urgence en raison de la proximité de la date de discussion par l'assemblée de cette motion  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la Constitution, notamment son article 74  ;


                     Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 156  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     
                Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision   ;


     
                Considérant que pour demander que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension  de la motion de censure de février 2005  le requérant soutient que cette motion serait irrecevable au motif qu'elle est adressée à l'assemblée de la Polynésie française et non au président de cette assemblée  ; qu'un tel moyen n'est à l'évidence pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la  décision  contestée, dont le contenu est au demeurant incertain puisqu'il n'est pas précisé s'il s'agit du texte même de la motion de censure ou de la délibération portant sur celle-ci  ; que, dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la requête par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.


     
Copie en sera transmise pour information à Madame la ministre de l'outre-mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine YX, représenté par Mlle Fatma Y, demeurant ...  ; M. YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des  pièces du dossier que, pour confirmer le refus de délivrer à M. YX, ressortissant algérien qui souhaitait venir en France pour célébrer son mariage avec Mlle Y, de nationalité française, un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur l'absence de  justification par l'intéressé de ses revenus, sur l'insuffisance des revenus de Mlle Y et sur le risque de détournement de l'objet du visa  ; que ces motifs sont au nombre de ceux qui, eu égard aux larges pouvoirs dont dispose en cette matière l'administration qui peut se fonder sur toutes considérations d'intérêt général, sont de nature à motiver légalement la décision attaquée  ; que la double circonstance que le visa était demandé par M. YX pour célébrer son mariage en France et que la famille de Mlle Y ferait obstacle à ce qu'un tel mariage puisse être célébré en Algérie, ne permet pas de regarder cette décision comme portant au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vertu desquels elle a été prise, ni comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès  lors, M. YX n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision  attaquée  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Madani X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté refusant un titre de séjour à M. X et l'invitant à quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de la date de notification lui a été notifié, par voie postale, le 24 juin 2003  ; qu'ainsi, le délai d'un mois à l'issue duquel le préfet pouvait légalement, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décider la reconduite à la frontière de M. X expirait le 24 juillet 2003 à minuit  ; que, par suite, le préfet ne pouvait légalement prendre, dès le 24 juillet 2003, un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de ce dernier  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens dirigés contre le second motif d'annulation retenu par le premier juge, que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, au motif que cet arrêté n'avait pas respecté le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Madani X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakehal X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 12 juillet 2004 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi  ;


     
                2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 12 juillet 2004 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination, M. X se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le premier juge et qui avait été rejetés à bon droit par celui-ci  ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges, de rejeter la requête de M. X  ;  


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, la somme de 800 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Lakehal X, au préfet de la Haute-Vienne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel  le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;


     
                2°)  d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si M. X soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine où il craint pour sa vie en raison de son action pour la cause de la minorité biharie à laquelle il appartient, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, ne fournit aucun élément probant à l'appui de ses allégations  ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  a rejeté sa demande  ;


     
                Considérant enfin que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de conclusions dirigées contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet de police                          et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Christian X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 22 juin 2000, présentée par M. Christian X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à la liquidation des primes qui lui sont dues pour la période du 19 mai 1995 au 15 juillet 1996 pendant laquelle il a été mis à la disposition du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de chargé de mission auprès du directeur, et à ce que soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de M. X,


     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision du 6 août 2004, le ministre de la défense a décidé d'attribuer à M. X, administrateur civil hors classe, qui l'a acceptée, une somme de 16 205 euros correspondant aux primes de rendement devant être versées à celui-ci pour la période du 19 mai 1995 au 15 juillet 1996 pendant laquelle il a été mis à la disposition du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de chargé de mission auprès du directeur  ; que cette décision doit ainsi être regardée comme rapportant la décision implicite de refus d'attribution desdites primes  ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation de cette décision implicite sont devenues sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Christian X et au ministre de la défense.

<br/>