Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Raja X..., demeurant quartier Ghouribga, rue 14 n° 1 à Sidi Y... (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine demande l'annulation des deux décisions par lesquelles le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle demandait pour rendre visite à sa soeur ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., fonctionnaire dans son pays d'origine, qui dispose d'un revenu stable et régulier, ne désirait venir en France que pour une période d'un mois à l'occasion de ses congés annuels ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle était assurée pendant ce séjour, d'être hébergée par sa famille installée en France ; que dans ces conditions, en se fondant pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance de ses ressources, le consul général de France a inexactement apprécié la situation de l'intéressée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mlle X... est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions du consul général de France à Rabat refusant à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Raja X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard B..., demeurant à Bourg Fidèle (08230) ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bourg-Fidèle (Ardennes) ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avant-veille et la veille du second tour de scrutin, qui a eu lieu à Bourg-Fidèle le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux, M. E..., qui conduisait l'une des listes en présence, a diffusé aux électeurs une circulaire appelant à la mobilisation des électeurs et faisant état d'une condamnation de la commune par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à réparer les conséquences dommageables de la construction d'un plan d'eau ; que cette circulaire se bornait à rapporter l'existence d'un jugement et à en commenter le dispositif ; que les faits ainsi relatés étaient exacts et connus des électeurs ; que cette circonstance, eu égard au contenu de la circulaire, qui n'était ni diffamatoire ni injurieux, et n'outrepassait pas les limites de la polémique électorale, n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la protestation de M. B... ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard B..., à M. Gilles F..., à M. Pierre A..., à M. Daniel X..., à Mme Ghislaine Y..., à Mme Lydie D..., à M. Régis C..., à M. Jean-Luc Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2001, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 312-10, R. 351-3, R. 351-2 du code de justice administrative le jugement de la requête présentée par la SOCIETE BESNIER-VERCEL ; 
    Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE BESNIER-VERCEL, dont le siège social est situé ... Le Camp (25530), représentée par son directeur-gérant en exercice ; la SOCIETE BESNIER-VERCEL demande : 
    1°) l'annulation de la lettre du 12 mars 1998 par laquelle l'institut national des appellations d'origine (INAO) l'a informée de la possibilité d'invalidation de la déclaration d'aptitude de son atelier de Vercel du fait du non respect de l'obligation de collecter le lait destiné au fromage produit sous l'appellation d'origine "comté" dans un rayon de 25 kilomètres et l'a invitée à cesser la collecte de laits non conformes ;
    2°) la condamnation de l'institut national des appellations d'origine à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE BESNIER-VERCEL déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
    Sur les conclusions de l'Institut national des appellations d'origine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner la SOCIETE BESNIER-VERCEL à payer à l'INAO la somme de 2 280 euros ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE BESNIER-VERCEL.
Article 2 : La SOCIETE BESNIER-VERCEL est condamnée à payer à l'INAO la somme de 2 280 euros.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BESNIER-VERCEL, à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001, présentée par Mlle Elise Janine X...
Z..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mlle MASSAKO Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val- d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle MASSAKO Z... lui a été notifié par voie postale le 31 août 2001 et non le 28 août comme l'a jugé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que néanmoins sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 8 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité lequel ne constitue pas un délai franc ; que cette demande était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle MASSAKO Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle MASSAKO Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elise Janine X...
Z..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed KRAFESS et Mme El Batoul X..., représentés par M. Abdenasser Krafess, demeurant ... ; M. KRAFESS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2000 du consul général de France à Rabat leur refusant la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête comporte les signatures de M. KRAFESS et de Mme X..., qui doivent ainsi être regardés comme ayant donné mandat à leur fils Abdenasser pour demander l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat en date du 15 février 2000 ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; 
    Considérant que, pour refuser à M. KRAFESS et à Mme X... la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français, le consul général de France à Rabat s'est exclusivement fondé sur ce que quatre des cinq enfants des requérants résidaient au Maroc et sur ce que ceux-ci ne pouvaient ainsi être regardés comme étant isolés dans leur pays d'origine ; que ce motif ne pouvait légalement justifier à lui seul que la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français ne fût pas reconnue à M. KRAFESS et à Mme X... ; qu'ainsi, le consul général de France a commis une erreur de droit ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le fils aîné des requérants, de nationalité française et vivant en France, assurait de manière effective et permanente leur prise en charge matérielle, que, d'autre part, leur fille résidait en Egypte et, enfin, que leurs trois autres enfants n'étaient pas en mesure de subvenir aux besoins de leurs parents ; que, par suite, la décision attaquée est, en outre, entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de cette décision ;
    Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement par elle-même la délivrance de visas de long séjour à M. KRAFESS et à Mme X... ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'autorité administrative de procéder à cette délivrance doivent être rejetées ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 15 février 2000 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. KRAFESS et de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed KRAFESS, à Mme El Batoul X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lafdil X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. X... avait produit, au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, un certificat d'hébergement établi par une personne qui s'était engagée à l'accueillir en France ; qu'ainsi, en retenant que l'intéressé n'aurait pas justifié être "hébergé ou accueilli" lors de son séjour sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, d'autre part, en estimant que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français et que sa demande comportait ainsi un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 26 juillet 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lafdil X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reda X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet des Alpes-Maritimes ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ne troublerait pas l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que s'il soutient vivre en France depuis plus de dix ans, ses allégations ne sont en tout état de cause, pas assorties de précisions de nature à en établir le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Reda X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadjet X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 21 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à Y... BENAMAR le visa de long séjour pour études sollicité ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigée contre la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa doivent être regardées comme devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadjet X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naziha X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour pour études sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui est âgée de 31 ans et déjà titulaire d'une licence en droit, ne justifie pas de l'intérêt de reprendre les mêmes études ; qu'en se fondant pour refuser le visa qu'elle sollicitait sur le fait que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance que la requérante ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que la circonstance qu'elle ait été inscrite à l'université est sans effet sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naziha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001, présentée par M. Fulgence X...
Y... demeurant ... ; M. MUSENGO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. MUSENGO Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police, en date du 8 mars 2000, ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de sa demande de première instance, qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. MUSENGO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fulgence X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Z..., demeurant 16, rue principale à Cutting (57260) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Cutting en vue de la désignation du conseil municipal ; 
    2°) de le déclarer élu au lieu de M. Y... Trompette ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral applicable aux communes de moins de 2 500 habitants : "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; que lorsqu'un bulletin comporte plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, l'ordre de classement des noms sur le bulletin doit permettre de déterminer, sans doute possible, le choix de l'électeur ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bureau de vote lors du dépouillement du premier tour des élections municipales de Cutting a déclaré nul un bulletin comportant douze noms alors qu'il y avait onze conseillers à élire ; que la place où était ajouté et inscrit un nom à côté du dernier nom de la liste ne permettait pas de connaître avec certitude les onze noms que l'électeur avait entendu désigner ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, comme le bureau de vote, que ce bulletin n'était pas valable et qu'il ne devait pas être pris en compte ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation et a validé l'élection de M. B... ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. Z... à payer à Mme A... et à MM. X..., Authier, Imhoff, Jacquot et Trompette la somme de 5 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme A... et de MM. X..., Authier, Imhoff, Jacquot et Trompette tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Z..., à Mme A..., à MM. X..., Authier, Imhoff, Jacquot et Trompette et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Y..., son élection, le 11 mars 2001 au conseil municipal de la commune de Jonchères ; 
    2°) de valider son élection au bénéfice de l'âge au conseil municipal de Jonchères ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si le juge de l'élection n'est pas compétent pour apprécier la régularité des inscriptions et des radiations sur la liste électorale, il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou qui, comme en l'espèce, sont susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ou affecté les résultats de l'élection ; 
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de l'élection, le 11 mars 2001, des neuf membres du conseil municipal de Jonchères (Drôme), une électrice, qui avait été rayée de la liste électorale de la commune, a néanmoins été admise par le maire à participer au scrutin ; qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Grenoble, cette irrégularité conduit à retrancher un suffrage tant du nombre des suffrages exprimés qu'hypothétiquement du nombre de voix obtenues par chacun des candidats à l'effet de vérifier si l'irrégularité commise a eu une incidence sur l'issue de l'élection ; 
    Considérant qu'après ce retranchement, le nombre de suffrages exprimés se trouve ramené de 27 à 26 ; que la majorité absolue nécessaire pour être élu demeure de 14 voix ; que M. Z... et M. X..., qui ont chacun recueilli 15 suffrages, et qui peuvent tous deux prétendre au dernier siège à pourvoir, recueillent certes, même après la déduction hypothétique d'une voix, un nombre de suffrages égal à la majorité absolue ; que, toutefois, la déduction hypothétique d'un suffrage du nombre de voix de M. Z... proclamé élu au bénéfice de l'âge par le bureau de vote, place l'intéressé derrière M. X... ; que c'est en conséquence à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'élection de M. Z... ; que la même déduction hypothétique devant être pratiquée à l'égard de M. X..., ce dernier, se retrouve alors derrière M. Z... et ne peut pas être proclamé élu ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Jonchères (Drôme) ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Z..., à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain D..., demeurant Ferme du Crime, à Saint-Eustache-La-Forêt (76210) ; M. D... demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Eustache-La-Forêt (Seine-Maritime) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : " Chaque ( ...) liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire ..., sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Ensemble pour l'avenir de Saint-Eustache-La-Forêt" a distribué aux électeurs le 26 février 2001 un tract présentant le bilan de la municipalité sortante puis, le 6 mars 2001, une circulaire sur un feuillet imprimé recto-verso présentant ses candidats et énonçant son programme ; que s'il est constant que cette liste a méconnu les prescriptions rappelées ci-dessus, il résulte de l'instruction que la diffusion de ces documents auxquels M. D... n'a pas été dans l'impossibilité de répondre et qui ne comportaient pas de mentions injurieuses ou diffamatoires, n'a pas été, eu égard à l'importance de l'écart des voix obtenues par le candidat de la liste " Ensemble pour l'avenir de Saint-Eustache-La-Forêt " élu en dernière position par rapport au nombre de suffrages recueillis par le candidat de la liste "Vivre à Saint-Eustache-La-Forêt" arrivé en tête, de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain D..., à Mmes Brigitte Marc, Maryline K..., Françoise B..., Sandrine G..., Marguerite L..., à MM. Hubert F..., Benoist J..., Laurent E..., Pierre X..., Mathias H..., Hervé Y..., Etienne Z..., Daniel I..., Alain C..., Patrick A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 12 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X..., infirmier âgé de 46 ans qui souhaitait suivre les cours de licence en sciences sanitaires et sociales, filière para-médicale, sur le fait que son projet d'étude ne présentait pas de caractère sérieux et sur le risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamad X..., demeurant n° 174 Hay Loukbach, avenue Mohamed V à Khémisset (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir en France pour participer bénévolement à un chantier international de volontaires à Sainte-Consorce, du 11 juillet au 31 juillet 1999, organisé par une association de jeunesse, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France comme de l'objet de son séjour, celui-ci pouvant, selon le ministre, dissimuler un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que M. X... disposait d'un emploi au Maroc et que son projet de séjour de courte durée en France était dûment justifié ; qu'en refusant pour les motifs sus indiqués de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration a entaché sa décision d'erreurs d'appréciation ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction administrative, saisie de conclusions en ce sens, prévoit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
    Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement que le consul général de France à Rabat prenne une mesure de délivrance de visa ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Article 1er : La décision du 1er janvier 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessamad X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. X... demande l'annulation du refus opposé par le consul général de France à Fès à sa demande, déposée le 22 février 2000, tendant à l'obtention d'un visa de circulation à entrées multiples valable un an ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X... et en l'absence de circonstances particulières, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le visa sollicité, le consul général de France à Fès ait porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que M. X..., commerçant en textile, dispose d'une somme d'environ 4500 euros, que le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser le visa de circulation à entrées multiples valable un an, sur le fait que les ressources de l'intéressé étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée de ses séjours en France au cours d'une année ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne lui a pas reconnu le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ;
    Vu, enregistré le 8 mars 2002 l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant ... Cercle Sidi Z... (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, que la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq ne justifie d'aucune qualité pour agir contre la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait ;
    Considérant, d'autre part, qu'invités par courriers en date des 22 août et 20 novembre 2000 à produire un pouvoir de M. X... les autorisant à le représenter dans la présente instance, M. et Mme Y... n'ont pas satisfait à cette obligation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Lahoucine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X..., à la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq, à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant du centre territorial administratif et de comptabilité n° 591 de Lille sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à ce que ne soit pas déduite de sa solde l'indemnité de sujétion qui lui est versée par le gouvernement tunisien ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention de coopération technique militaire entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française du 2 mai 1973 ;
     Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation d'un ordre de reversement émis à son encontre, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code prévoit des exceptions à l'obligation de ministère d'avocat ; que, dès lors, ces conclusions, qui n'ont pas été présentées par le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et qui n'ont pas été régularisées malgré l'invitation faite le 26 novembre 2001 au requérant par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat de recourir à ce ministère, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M. X... n'allègue pas qu'il relève d'une de ces catégories, ce qui ne ressort pas non plus des pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant, en second lieu, que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressé a déjà séjourné en France pendant douze ans ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour sollicité par M. X..., ressortissant marocain né en 1950, afin de rendre visite à sa soeur et à son beau frère, sur la circonstance que ni l'intéressé ni sa soeur ne justifient de ressources suffisantes pour la prise en charge de ses frais de séjour en France et de retour au Maroc, le consul général de France à Fès a commis une erreur d'appréciation ; qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de M. X... à mener une vie familiale normale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubkeur X..., demeurant 19 rue 16 Hay El Jadid à Sidi Kacem (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête de M. X... est accompagnée de conclusions et de moyens ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée doit être écartée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le caractère indéterminé de l'objet du séjour et sur le risque de détournement de l'objet du visa, l'intéressé pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que M. X... exploite une boutique de télécommunications inscrite au registre du commerce dans la commune de Sidi Kacem, au Maroc, et qu'il dispose de revenus réguliers dans son pays ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., qui est déjà venu en France au bénéfice d'un visa de court séjour en 1999, poursuivrait le projet de s'installer en France ; qu'ainsi, le consul général de France à Rabat, en refusant pour les motifs susindiqués le visa qui était sollicité, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 10 août 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubkeur X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.