Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 6 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble les textes qui l'ont précisé et modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son épouse de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce qu'un très bref délai s'était écoulé entre la première rencontre des futurs époux et leur mariage, sur ce que les conjoints n'exprimaient pas une intention de mener une vie commune et sur ce qu'ainsi, le mariage avait été conclu dans le seul but de permettre la régularisation du séjour de l'intéressé sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Quartier Agadir, Derb El Kadi n° 8 à Ouezzane (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que si le requérant a fait une demande de visa afin d'assister à l'audience du tribunal départemental des pensions militaires de Gironde qui statuait sur son affaire, la notification de la date de l'audience mentionnait expressément que sa présence n'était pas nécessaire et qu'il serait représenté par un avocat désigné pour assurer sa défense ; que, dès lors, le consul général a pu légalement se fonder sur le fait que la présence de M. X... à l'audience n'était pas nécessaire pour refuser à l'intéressé le visa sollicité ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " c)à disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant que le requérant n'a pas invoqué, à l'appui de sa demande de visa, son souhait de se rendre sur la tombe de son frère enterré en France ; qu'il ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de ce souhait à l'encontre de la décision de refus de visa attaquée ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 13 août 1999 par laquelle le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions de sa mise à la retraite le 1er novembre 1997 ;
    2°) condamne l'Institut national de la statistique et des études économiques à lui verser la somme de 184 000 F assortie des intérêts au taux légal et la somme de 8 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 18 août 1936 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, comme l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision du 29 novembre 1997, la décision du 28 janvier 1997 du directeur général de l'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) limitant à 40 000 F pour 1996 le montant des primes de rendement de M. X... a été prise à seule fin de l'inviter à demander sa mise à la retraite à 65 ans alors qu'il pouvait bénéficier d'une prolongation d'activité de deux ans, il ne résulte pas de l'instruction qu'en demandant le 6 février 1997 son admission à la retraite, le requérant aurait agi sous l'effet d'une contrainte de nature à le priver de toute liberté d'appréciation et qu'ainsi, en acceptant sa démission, l'administration aurait commis une faute de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander une indemnité en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de son admission à la retraite ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... Wei DING, demeurant 14 Hong Lan Gan Lu à Shanghai (République populaire de Chine) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante chinoise, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a suivi en Chine des cours de commerce international ; qu'affirmant vouloir faire des études de stylisme après avoir suivi des cours de langue française, Mlle X... ne fait état d'aucun projet d'études ou professionnel précis et n'a pris contact avec aucun établissement de formation en France ; que, dans ces conditions, en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ses projets d'études ne présentaient pas de caractère sérieux, le consul général de France à Shangaï, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a entaché sa décision ni d'une erreur manifeste, ni, contrairement à ce que soutient Mlle X..., d'une contradiction de motifs ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... Wei DING et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Tunis, n'a pas inexactement apprécié la situation de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'absence de circonstances particulières, le consul général aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X... au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fethi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Ginette X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 8 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 8 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Anne-Marie X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Raymonde Y...
X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme MAC X... à compter de la date de son licenciement, le 8 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme MAC X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 8 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme MAC X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Raymonde Y...
X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Liliane X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Josiane X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ; 
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 29 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Yvette X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 14 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ; 
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 29 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme Y... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 14 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Valentine X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valentine X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kodjo Laurent Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé de délivrer à son neveu âgé de 9 ans, X... Komlan Vidoudji, un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. Y..., ressortissant togolais, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son neveu âgé de 9 ans, X... Komlan Vidoudji ;
    Considérant que le tribunal de première instance de Lomé a rendu le 16 juin 1998 un jugement par lequel M. Ayawo Z...
X..., père du jeune Komlan Vidoudji, a délégué l'autorité parentale sur son fils à M. Y..., son oncle, qui demeure à Paris ; 
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce jugement n'implique pas, par lui-même, que l'administration accède à la demande de visa présentée par M. Y... ; 
    Considérant qu'en se fondant sur le fait que compte tenu du jeune âge de Komlan Vidoudji et sur l'absence de toute circonstance particulière de nature à justifier l'éloignement de l'enfant de sa famille d'origine, les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur manifeste en rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour le jeune Komlan Vidoudji ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kodjo Laurent Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant L'Etoile du Sud, Villa n° 3 552, Chemin de la Veyrière à Valbonne (06560) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Fès n'a pas inexactement apprécié la situation de l'intéressée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Bachir Y..., demeurant Cité centrale n° 15 X... El Hadjar à Wilaya Annaba (Algérie) ; Mme Veuve Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 juillet 1978 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui ( ...) a pris la décision attaquée ( ...)", et qu'aux termes de l'article R. 312-13 du même code : "( ...) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de la réclamation" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la requête de Mme Veuve Y..., qui tend à l'annulation de la décision du 7 juillet 1978 par laquelle le service des pensions des armées a rejeté la demande de pension de veuve qu'elle avait formée du chef de son mari, ancien soldat algérien décédé le 16 janvier 1978 et allocataire d'une pension militaire proportionnelle, relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers, eu égard au lieu d'assignation du paiement de la pension ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête audit tribunal ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme Veuve Y... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Bachir Y..., au ministre de la défense, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igor X... et Mme Malika X..., demeurant ... ; les époux X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 1999 et de la décision implicite née du silence gardé sur la demande adressée le 22 mars 1999 par lesquelles le payeur du territoire des îles de Wallis et Futuna a rejeté leur demande de délivrance de formules de chèques ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X..., titulaires d'un compte particulier ouvert dans les livres de la trésorerie de Wallis et Futuna, saisissent le Conseil d'Etat d'une requête dirigée contre des décisions par lesquelles le payeur général du territoire des îles de Wallis et Futuna a refusé de leur délivrer des formules de chèques ;
    Considérant que l'activité de gestion de dépôt à destination des particuliers exercée par les comptables du Trésor, indépendamment de leurs attributions en qualité de représentants du Trésor public, est effectuée par ceux-ci pour leur propre compte, ainsi qu'il résulte de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, applicable à Wallis et Futuna, en vertu de son article 101, qui se réfère, au troisième alinéa de son article 8, aux comptables du Trésor qui assurent le "service de fonds de particuliers" et prévoit que les opérations effectuées de ce chef sont susceptibles d'être régies par les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige relatif au fonctionnement du service de dépôt des fonds des particuliers relevant d'un payeur général ; que la requête de M. et Mme X... doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 29 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Wen X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 mai 1999, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet a pu décider le 29 février 2000 sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est établi en France depuis au moins juillet 1995, a épousé en février 1998 une compatriote titulaire d'une carte de résident avec laquelle il a eu un enfant né en août 1999 ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de l'espèce, à la durée de séjour en France de M. X... et au fait qu'il y a fixé le centre de sa vie familiale, l'arrêté du 29 février 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et méconnaît dès lors les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Wen X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khedidja Y..., demeurant chez X... Belaïd 1, rue G. Charpentier à Créteil (94300) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2001 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (à) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (à)"  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 novembre 2000, de la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français  ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
    Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle réside chez sa s.ur et qu'elle dispose d'un emploi de garde malade auprès d'une personne invalide, il ne résulte pas de ces seules circonstances que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ou qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khedidja Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant à Agadir (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation, et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ni l'intéressé, ni son fils ne justifient disposer des ressources personnelles lui permettant de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant que M. X... ne précise ni la gravité, ni l'urgence des soins qu'il doit recevoir en France ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il doit subir une intervention chirurgicale en France ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.