Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2000 du maire de Ménigoute refusant de lui délivrer le permis de construire un gîte rural sur la commune de Ménigoute  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'urbanisme  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X soutient qu'en estimant que la construction projetée ne se trouvait pas sur une partie actuellement urbanisée de la commune, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'en omettant de rechercher d'office, en application du troisième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, si son projet n'entrait pas dans le champ des cas particuliers permettant la construction dans les parties non encore urbanisées de la commune, prévus à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, l'administration a commis une erreur de droit  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X n'est pas admise.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X. Une copie en sera adressée au maire de Ménigoute et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

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Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Flavie X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la délibération du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, session 2004, en tant qu'elle ne la déclare pas admissible, ensemble les décisions du président du jury du concours et du secrétaire général des concours vétérinaires ayant rejeté son recours gracieux  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code rural  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mlle X, 


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande gracieuse adressée au jury par Mlle X a été rejetée par le président du jury après consultation du jury et que le secrétaire général des concours vétérinaires s'est borné à communiquer cette décision à l'intéressée  ; que Mlle X n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette décision aurait été prise incompétemment  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, sa composition d'anglais a fait l'objet d'une correction complète  ; que la modification de la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de biologie I résulte d'une harmonisation de l'ensemble des notes attribuées par les différents correcteurs  ; que le jury apprécie souverainement la nécessité de procéder à une telle harmonisation postérieurement à la correction des copies, en vue d'assurer l'égalité entre les candidats  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées  ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Flavie X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

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Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGRAFE, dont le siège est ...  ; l'ASSOCIATION AGRAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'autre part, l'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2004 et l'arrêté interministériel du même jour fixant les modalités d'application de ce décret, qui institue la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ASSOCIATION AGRAFE se prévaut de son objet social qui, aux termes de ses statuts résultant d'une modification en date du 21 juin 2003, est d'obtenir par tous moyens légaux l'abolition de privilèges abusivement octroyés à certaines catégories de fonctionnaires, que ces privilèges se présentent sous une forme soi-disant indemnitaire ou sous forme d'avantages en nature  ; que la généralité de cet objet ne confère pas à l'association requérante un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret et de l'arrêté attaqués  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par l'ASSOCIATION AGRAFE doit être rejetée comme irrecevable  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION AGRAFE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION AGRAFE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la fonction publique et au Premier ministre.

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Vu 1°), sous le n° 268916, la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'instruction n° 437504/ DEF/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense  ;


     
                2°) d'annuler la décision par laquelle sa notation au titre de l'année 2003 a été établie en application de l'instruction susmentionnée  ;


     
                Vu 2°), sous le n° 268984, la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat   : 


     
                1°) d'annuler l'instruction n° 437504/ DEF/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense  ;


     
                2°) d'annuler la décision par laquelle sa notation au titre de l'année 2003 a été établie en application de l'instruction précitée ;


     			....................................................................................


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, 


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la même instruction ministérielle  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ; 


     
                Considérant que l'instruction ministérielle du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense a été publiée au Bulletin Officiel des Armées du 15 décembre 2003  ; que les requêtes de M. Y et de M. X ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 21 et 22 juin 2004  ; que, dès lors, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de cette instruction ont été présentées après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  ; que ces conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
                Article 1er  : Les requêtes n° 268916 de M. Y, et n° 268984 de M. X sont rejetées.


     
                Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mourad Y, à M. Guy X et au ministre de la défense.

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Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 et 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant Maison d'arrêt ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;


     
                Vu le code de procédure pénale  ;


     
                Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 8 novembre 2004 accordant l'extradition de M. X aux autorités roumaines a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice  ; que, par suite, la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé n'aurait pas été revêtue de leur signature est sans influence sur la légalité du décret  ; 


     
                Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure relative à l'arrestation provisoire de M. X et à son placement sous écrou extraditionnnel mise en oeuvre en application de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 8 novembre 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de déclarer non avenue l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'Association AC tendant à l'annulation du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail  ; 


     
                2°) d'annuler ce décret  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative  :  Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision   ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par des mémoires enregistrés le 29 mars et le 4 mai 2004, M. X a présenté une intervention au soutien de la requête de l'association AC tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail  ; que M. X doit être regardé comme ayant été présent dans cette instance  ; que, dès lors, il ne saurait être admis à former tierce opposition contre l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'association AC  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Madeleine Y  ;


     
                2°) de rejeter la requête présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité congolaise, âgée de 65 ans, est entrée en France en décembre 2002 pour rejoindre trois de ses enfants, dont deux ont la nationalité française et le troisième séjourne régulièrement sur le territoire français  ; que ceux-ci subviennent à ses besoins et la prennent en charge compte tenu notamment de son état de santé précaire  ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et est donc intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Madeleine Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mlle Marie-Laura X doit être reconduite  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur  :  Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...)   ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 18 mai 2004, le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé que Mlle X, ressortissante haïtienne, qui faisait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, serait reconduite à destination de son pays d'origine  ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X a milité au sein d'un parti politique chrétien, Le Mochrena et qu'une de ses soeurs, militante au sein du même mouvement, a été battue et tuée, alors qu'elle collait des affiches  ; que son autre soeur, chez qui elle est installée en France, a obtenu le 20 juin 2003 le statut de réfugiée politique par décision de la commission des recours des réfugiés  ; que, dans les circonstances de l'espèce, nonobstant le fait que sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la commission des recours des réfugiés, Mlle X courrait des risques sérieux en cas de retour dans son pays d'origine  ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision fixant Haïti comme pays à destination duquel Mlle X doit être reconduite  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Marie-Laura X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saber X..., demeurant chez M. Mohamed X......  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel  le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination  ;


     2°)  d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant tunisien né le 22 mars 1985, est entré en France en décembre 2003, que ses parents sont titulaires de cartes de résident valables jusqu'en 2015, que l'un de ses frères a la nationalité française et que toute sa famille proche réside en France  ; qu'ainsi l'arrêté attaqué a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 avril 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;

				D E C I D E  :


     
				--------------


     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif  du Cergy-Pontoise   du 7 juin 2004 est annulé.


     Article 2  : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Saber X...  au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, la requête enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2004 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Libye comme pays de destination  ;


     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X... a été signée par Me Y  ; que ce dernier a été invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 2005, reçue le 27 janvier 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X...  ; que Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X... est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Charente-Maritime et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Ibrahima X..., demeurant chez M. et Mme Y ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel  le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;	


     
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance  :


     Considérant que si M. X..., de nationalité sénégalaise, fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1998 et qu'une partie de sa famille, sa mère adoptive et ses demi-soeurs et frères sont de nationalité française,  il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X..., qui est célibataire, sans charge de famille et qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet  de la Seine-Saint-Denis en date du 7 mai 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     
Article 1er   :  La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1171 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mai 2004, relative aux stages et activités proposés par l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA)  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la directive du conseil n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services  ;


     
                Vu le code des marchés publics  ;


     
                Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9  ;


     
                Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 à 41  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la note de service du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mai 2004, relative à diverses prestations d'action sociale proposées aux agents de ce ministère et gérées par l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA)  ;


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre de l'agriculture ne pouvait légalement confier à l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture la gestion des prestations d'action sociale des agents de ce ministère qu'à l'issue d'une procédure de passation d'un marché public est, en tout état de cause, inopérant, à l'encontre de la note de service attaquée, qui se borne à indiquer les modalités de calcul des prix demandés aux agents souhaitant bénéficier de certaines de ces prestations, et n'a ni pour objet ni pour effet d'en confier la gestion à l'association en cause  ;


     
                Considérant dès lors que la requête de M. X doit être rejetée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire  du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 février 2004, relative aux taux de prestations d'action sociale  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du 2 février 2004 par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont fixé certains taux de prestations d'action sociale au bénéfice d'agents de l'Etat, applicables au 1er janvier 2004  ;


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que cette circulaire méconnaîtrait les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est inopérant  ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que la circulaire attaquée méconnaîtrait l'objectif, fixé par un rapport administratif de 1982, tendant à ce que les prestations d'action sociale versées aux agents d'un ministère représentent 3 % de la masse salariale  ;


     
                Considérant que si M. X soutient que la circulaire attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité, il n'apporte, en tout état de cause, au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

<br/>
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halmia X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux du 5 juin 2001 qui a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Gironde en date du 6 mars 1998 la déboutant du droit à pension militaire pour invalidité du chef de son mari décédé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête, dirigée contre l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté la demande de Mme X tendant à ce qu'il lui soit attribué une pension de réversion, ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; qu'elle contrevient ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 de code de justice administrative et est, par suite, irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Halmia X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Halil YX, demeurant chez ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Sur la recevabilité de la requête  : 


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  :  sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Pascale Y, avocat à la cour, par voie de télécopie  ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 2004, notifiée le 23 septembre 2004, à régulariser la requête par la présentation d'un exemplaire signé de la requête, Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête de M. YX n'est pas recevable  ;


     Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. YX, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que dès lors les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. YX doivent être également rejetées  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Halil YX, au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassan X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, 


     
                - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. X une carte de séjour temporaire  vie privée et familiale  valable à compter du 21 novembre 2003 et qui a été renouvelée le 21 novembre 2004  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête, qui tendent à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 31 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ; 


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
                Considérant, d'une part, que M. X, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée  ; que, d'autre part, l'avocat de M. X n'a pas demandé, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de l'Etat de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle  ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.


     Article 2  : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M. X et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Hassan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aslam X demeurant chez ...)  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que M. X a saisi le Conseil d'Etat d'une requête adressée par télécopie et enregistrée le 21 septembre 2004  ; qu'en dépit des invitations qui lui ont été faites par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Aslam X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelwahed A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

              Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Julien Rasoaveloson, avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 décembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. A, Me Rasoaveloson s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er :   La requête  de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelwahed A, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.