Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yassine X...  ; M X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que pour refuser à M. X..., né en 1982, célibataire et lycéen, le visa demandé, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressé, et l'insuffisance de celle de son père pour subvenir aux frais de son séjour en France ainsi que sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste en retenant le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il souhaitait rendre visite à des membres de sa famille installés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui refusant le visa qu'il sollicitait, le Consul général de France à Tunis ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yassine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer à M. X..., qui est majeur, un visa de long séjour lui permettant de s'installer auprès de ses parents en France, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur la circonstance qu'il ne saurait être regardé comme enfant majeur "à charge de ressortissants français" au sens de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès lors qu'il exerce une activité professionnelle rémunérée et qu'il n'est pas établi que l'intéressé reçoit des versements réguliers effectués par ses ascendants français ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à M. X... le visa long séjour qu'il sollicitait, le consul n'a pas fait une inexacte application des textes en vigueur ni porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision de refus a été prise et n'a pas méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hsiu-Chien X... épouse Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis au consulat général de France à Tokyo les 1er décembre 1998 et 30 août 1999, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... s'exprimait avec difficulté dans la langue française, qu'elle ne comprenait que médiocrement ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 29 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hsiu-Chien X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X... demeurant à Alnif-Centre, annexe d'Alnif, province d'Errachidia (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signé le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : "c) (.) disposer de moyens suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent de service dans sa commune, qui souhaitait faire un séjour de deux mois en France justifiait disposer d'une somme suffisante pour subvenir aux frais de son séjour pendant lequel il devait être hébergé par un proche ; que, nonobstant le salaire modeste et les charges de famille de l'intéressé, l'administration ne soutient pas que les sommes figurant sur le compte bancaire n'y auraient été déposées que provisoirement ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Fès n'a pu légalement se fonder sur le seul motif tiré de l'insuffisance de ses ressources pour lui refuser le visa sollicité ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 22 septembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouider X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5-1°-d) et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger n'est pas signalé au Système d'Information Schengen aux fins de non admission ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 28 février 1983 à la suite notamment de la condamnation pénale du requérant pour homicide volontaire, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que M. X... ne conteste pas que cette décision a entraîné son signalement au Système d'Information Schengen par une décision du 28 février 1983 ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le consul général de France à Alger a, par la décision attaquée en date du 5 avril 2000, rejeté la demande du requérant tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kouider X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu le mémoire, enregistré le 28 décembre 2001, présenté par le PREFET DU VAL-D'OISE qui déclare se désister de son pourvoi, la situation de M. X... ayant été régularisée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE, qui a accordé à M. X... un titre de séjour temporaire, déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toute les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; 
    Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 1 500 euros, en application dudit article ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Y...
X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sameh X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 28 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit :  ... c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de M. X..., le consul général n'a pas inexactement apprécié la situation de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., célibataire, âgé de 35 ans et sans enfant, pouvait entendre, dans sa situation, dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français et ainsi détourner l'objet du visa, le consul général de France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Sameh X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 2001 présentée par Mme Fatiha Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X... est entrée régulièrement en France le 9 août 1999 ; que le 16 décembre 1999 elle a épousé M. X... Khaled, ressortissant algérien résidant régulièrement en France  ; que ses quatre enfants vivent avec eux et sont scolarisés en France ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et notamment du fait que la présence de Mme Y... épouse X... aux côtés de son époux revêt un caractère indispensable, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 26 juillet 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 4 juillet 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha Y... épouse X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision, en date du 6 juin 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE VANNES ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat-;
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE VANNES, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la fédération nationale des taxis indépendants (région Bretagne) et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. de Y..., 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 6 juin 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE VANNES si elle ne justifiait pas de l'intervention, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, d'une décision de son maire abrogeant son arrêté du 28 décembre 1990 en tant qu'il réserve aux seuls taxis de la commune le stationnement sur les emplacements réservés devant la gare de Vannes ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ; 
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la COMMUNE DE VANNES le 22 juin 2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un arrêté du maire de Vannes en date du 10 septembre 1998 a abrogé les dispositions de l'article 21 de l'arrêté municipal du 28 décembre 1990 selon lesquelles "les taxis des communes extérieures venant sur commande chercher des clients à la gare SNCF de Vannes ne pourront en aucun cas stationner sur les emplacements de stationnement réservés uniquement aux taxis vannetais" ; que le maire de Vannes doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la COMMUNE DE VANNES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VANNES, à la fédération nationale des taxis indépendants (région Bretagne), à M. de X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïl X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu le diplôme de chirurgien dentiste à l'université d'Alger le 22 septembre 1997, M. X... a exercé en qualité de chirurgien dentiste stagiaire, dans un cabinet établi à Alger, du 15 janvier 1998 au 10 juillet 1999 ; qu'il a demandé, le 25 octobre 1999, la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements du certificat d'études spéciales mention "orthodontie" à l'université René-Descartes (Paris V) ; que, s'il avait envisagé, quelques mois auparavant, de suivre les enseignements du diplôme d'université d'orthopédie dento-maxillo-faciale appliquée à l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris VI), ce changement d'établissement et d'orientation ne pouvait être regardé comme retirant au projet universitaire du requérant son caractère sérieux et cohérent avec sa formation antérieure ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser la délivrance du visa sollicité, sur ce que M. X... n'aurait pas justifié avoir exercé une activité universitaire ou professionnelle après l'obtention de son diplôme de chirurgien dentiste et sur ce qu'il n'avait pas indiqué les raisons de son changement d'établissement et d'orientation, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 15 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Smaïl X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 mai 2000 et du 12 février 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.  ... / Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle "coiffure pour hommes" depuis 1986, exerce sa profession depuis plus de quinze ans, dont quatre ans comme responsable d'un salon de coiffure ; que dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la requérante est, dès lors, fondée à demander l'annulation des décisions des 16 mai 2000 et 12 février 2001, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les décisions des 16 mai 2000 et 12 février 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... SAADIA, demeurant 4/5 place du Pommier des Bois, logement 31, porte 1710, à La Courneuve (93120) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France au Maroc refusant un visa d'entrée à sa mère Mme Sfia X...  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France au Maroc a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour sa mère Mme X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 avril 2001 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Z... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X...  ; que dès lors, la requête n'est pas recevable  ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... SAADIA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2001, présentée par M. Y... NAWAZ, demeurant chez Mme Luisa X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 20 mars 2000 par lesquels le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Pakistan comme pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mars 1999, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. Z... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ;
    Considérant que la demande de M. Z... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 octobre 1998, confirmée le 18 mars 1999 par la commission des recours des réfugiés ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification probante ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... NAWAZ, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont le siège est au Centre des pensions rue de Vergne à Bordeaux (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la décision de son directeur, notifiée à M. René X... le 21 novembre 1996, liquidant la pension de retraite de ce dernier en fonction des rémunérations qui lui étaient allouées en tant que chef d'équipe de catégorie B ;
    2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
    Vu le décret n° 65-836 en date du 24 septembre 1965 modifié, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu l'arrêté interministériel en date du 2 décembre 1991 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur-;
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que la nomination irrégulière de M. X... au poste de chef d'équipe C avait créé des droits définitifs à son profit et s'imposait à l'administration chargée de la liquidation des droits à pension de l'agent, en dépit du principe d'indépendance des législations ; qu'en tout état de cause, la décision de nomination de M. X... était insusceptible de créer des droits acquis, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une publication régulière informant les tiers ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 13 place de la République, à Proville (59267) ; la COMMUNE DE PROVILLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 9 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de deux arrêtés du 20 juillet et du 10 août 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, autorisant les travaux de contournement du Sud de Cambrai et déclarant cessible la parcelle cadastrée ZA n° 43 ;
    2°) ordonne cette suspension ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE PROVILLE,     - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance du 19 septembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la COMMUNE DE PROVILLE tendant à la suspension de deux arrêtés en date du 20 juillet et du 10 août 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais autorisant les travaux de contournement du Sud de Cambrai et déclarant cessible immédiatement au profit de l'Etat pour cause d'utilité publique le terrain d'assiette de la parcelle ZA n° 43 située sur le territoire de la commune ; que, par l'ordonnance attaquée du 9 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la nouvelle requête que la commune a introduite sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative aux termes duquel : "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin" ; qu'en relevant que la COMMUNE DE PROVILLE ne pouvait se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'aucune mesure susceptible d'être modifiée ou abrogée n'avait été ordonnée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a pas faussement interprété l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; que par suite, la COMMUNE DE PROVILLE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PROVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PROVILLE et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2001 présentée par Mme Maria X..., demeurant ... à Saint Maurice Montcouronne (91530) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment avisées de la date de l'audience, est entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d'irrégularité, faute pour le requérant d'avoir été averti du jour de l'audience ne peut être accueilli  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le lundi 10 septembre 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que mardi 18 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme X... ne peut être que rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 19 septembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Romdhana X..., demeurant 7, rue 6457, cité des Oliviers, 1005 El Omrane (Tunisie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante tunisienne âgée de 76 ans, qui souhaitait venir en France voir ses enfants et petits-enfants, le consul général de France à Tunis s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de la requérante, et notamment sur les circonstances que celle-ci ne rapportait pas la preuve qu'elle disposait de ressources personnelles et que les personnes déclarant vouloir prendre en charge les frais de son séjour ne justifiaient pas disposer de revenus suffisants ; qu'il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, le consul général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation et sans porter une atteinte excessive au droit de la requérante au respect de sa vie familiale, rejeter la demande de visa d'entrée en France de Mme X... ; 
    Considérant qu'il en résulte que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Romdhana X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 avril 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ;
    2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DE POLICE ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le PREFET DE POLICE, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ibrahima X..., qui est de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 6 janvier 2000 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi lorsqu'a été pris l'arrêté du 18 avril 2000, dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. X... produit des fiches de paie relatives aux années 1989 à 1993, il n'a en revanche malgré la demande qui lui a été adressée au cours de l'instruction, pas produit de pièces de nature à établir qu'il aurait séjourné habituellement en France au cours des années 1994 à 1999 ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est en tout état de cause à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, faisant droit à l'unique moyen invoqué par M. X..., s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 7 février 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Ibrahima X... et au ministre de l'intérieur.