Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dahbbia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 mars 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 septembre 1986 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité du chef de son père, en tant qu'orpheline majeure infirme  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mlle X se borne à rappeler les faits qu'elle a invoqués devant le juge du fond et qui, selon elle, justifient son droit à pension  ; que ces faits ont été souverainement appréciés par la cour, qui ne les a pas dénaturés, et ne peuvent, par suite, être discutés devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Le pourvoi de Mlle X est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Dahbbia X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

              Considérant que pour refuser à M. A, ressortissant marocain, le visa de long séjour pour études qu'il sollicitait, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de projet professionnel précis de l'intéressé, compte tenu du caractère peu cohérent de son cursus universitaire ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir entamé des études d'informatique, le requérant a échoué pendant trois années consécutives aux examens de première année de sciences économiques, a interrompu ses études pendant quatre ans et envisage un nouveau changement d'orientation à 31 ans pour préparer un diplôme universitaire de technologie en organisation et génie de la production ; qu'en se fondant sur le motif qu'elle a retenu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2001 par laquelle le chef du service de Santé des Gens de Mer a rejeté sa demande tendant à être directement rattaché au directeur du service de santé des gens de mer  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires  ;


     
                Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées  ;


     
                Vu le décret n° 75-685 du 28 juillet 1975 modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des transports   :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 17 avril 2001, le médecin, chef du service de santé des gens de mer a rejeté la demande du 31 mars 2001 par laquelle, M. X, médecin-chef des armées, affecté au poste de médecin-chef du quartier des affaires maritimes de Brest, demandait à lui être directement rattaché et à ne plus être placé sous l'autorité du médecin-chef régional des gens de mer pour la Bretagne, en raison de l'ancienneté moindre que la sienne de ce médecin dans le grade de médecin-chef  ;


     
                Considérant que la décision du 17 avril 2001, qui refuse de modifier l'organisation du service de santé des gens de mer pour la Bretagne telle qu'elle avait été arrêtée avant la nomination de M. X à son poste, et à laquelle aucune disposition statutaire ne fait obstacle, un militaire pouvant être placé sous l'autorité d'un militaire d'une ancienneté moindre dans le même grade, constitue une simple mesure d'organisation du service non susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux  ; que, par suite, la demande de M. X, qui n'est pas recevable, ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Claude X,  au ministre de la défense et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la  mer.

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Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de sept millions quatre-vingt-un mille huit cent trente euros, majorée des intérêts  ; il demande également que les frais qu'il a exposés pour agir en justice lui soient remboursés  ;


     
                il soutient qu'il a subi de graves préjudices qu'il impute à des fautes commises par l'autorité préfectorale dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires de police et à l'abstention du procureur de la République  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que, par une ordonnance du 30 mai 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté une première requête de M. X tendant à l'octroi d'une provision  ; que, tout comme dans cette précédente requête, M. X se prévaut d'agissements des autorités de police et des autorités judiciaires au cours de procédures judiciaires  ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de tels agissements  ; que, pour le surplus, une provision ne peut, en vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, être accordée qu'à un requérant titulaire d'une créance non sérieusement contestable  ; que les écritures de M. X ne font d'aucune manière ressortir qu'il serait titulaire envers l'Etat d'une telle créance  ; que, dans ces conditions, la requête de M. X, à qui il convient de rappeler que l'article R. 741-12 permet au juge d'infliger une amende à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, doit, sans qu'il y ait lieu en l'espèce de faire application de cet article, être rejetée, y compris ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Frédéric X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric X.

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Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne du 13 janvier 2003 refusant à M. X le renouvellement de la licence communautaire de transporteur public routier de marchandises ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de commerce ;

              Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Cossa, avocat de M. X,

              - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 13 janvier 2003, dont M. X a demandé la suspension au juge des référés, le directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne a refusé de renouveler la licence communautaire de transport public routier de marchandises de l'entreprise de M. X, placée en redressement judiciaire, au motif que la condition de capacité financière posée par le décret du 30 août 1999 n'était pas satisfaite ;

              Considérant qu'après avoir relevé que malgré des capitaux propres négatifs depuis avant l'année 2000 l'administration avait plusieurs fois renouvelé la licence de l'entreprise de M. X, le juge des référés a estimé qu'eu égard au long délai dont le requérant avait bénéficié pour mener à bien la procédure de redressement judiciaire prononcée le 17 avril 2000, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie ; qu'en statuant ainsi sur l'urgence, sans se livrer à une appréciation concrète des conséquences de la décision litigieuse sur la situation du requérant, le juge des référés a commis une erreur de droit ; qu'ainsi M. X est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par M. X ;

              Considérant que ni le moyen tiré de la contrariété du décret du 9 août 1999 avec le code de commerce ni celui tiré de la méconnaissance de l'article 9 dudit décret n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 13 janvier 2003 ;
				D E C I D E  :

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Article 1er : L'ordonnance du 4 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val-de-Marne et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

              1) annule l'ordonnance du 21 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de délivrer à M. Aliou A le récépissé de la demande de titre de séjour qu'il a formée le 26 juin 2003, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous peine d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

              2) rejette la demande de M. A ;

              il soutient que l'audience de référé s'est tenu dans un délai trop court pour lui permettre de présenter des observations écrites ou orales en défense ; que l'ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée ; que le refus de délivrer un titre de séjour n'est pas constitutif d'une situation d'urgence ; que le récépissé de demande d'un titre de séjour ne pouvait être délivré au vu d'un dossier incomplet ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant que si aux termes du dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative :  les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat... , ni cet article, ni aucune autre disposition ne déroge - à la différence de l'hypothèse prévue aux deux derniers alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales - à la règle, rappelée à l'article R. 432-4 du code de justice administrative selon laquelle l'Etat est représenté devant le Conseil d'Etat par le ministre intéressé ;

              Considérant que l'appel formé devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance du 21 juillet 2003, prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, émane non du ministre de l'Intérieur mais du préfet du Val-de-Marne ; que le ministre de l'Intérieur, informé de son introduction, ne s'en est pas approprié les termes ; que dès lors cette requête est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de préfet du Val-de-Marne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-de-Marne et à M. Aliou A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Gabin X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


                     1°) de désigner d'office un expert afin de constater les dysfonctionnements constatés dans un service du centre hospitalier régional de Rennes  ;


     
                2°) de constater que le conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine a illégalement classé sans suite la plainte qu'il a déposée le 6 octobre 2002  ;


     
                3°) d'ordonner au professeur Boudjema de délivrer un rapport de stage  ;


     
                4°) de suspendre de toute activité clinique et d'enseignement les professeurs Boudjema, Campion et Lorcy  ;


     
                il soutient qu'il a été privé illégalement de la possibilité d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine  ; qu'il subit des traitements inhumains et dégradants  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que, comme les requêtes précédentes n°s 257883, 257844 et 257845 enregistrées le 20 juin 2003, la nouvelle requête de M. X est manifestement dépourvue de tout fondement et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 1 000 euros  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Serge Gabin X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à une amende de 1 000 euros.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Gabin X et au Trésorier payeur général de l'Ille et Vilaine.

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Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila A, demeurant, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Alger de délivrer à son mari, M. Abdelkrim A, ressortissant algérien demeurant en France, un visa de long séjour pour régulariser sa situation sur le territoire français ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

              Considérant que pour rejeter le recours de M. Abdelkrim A, ressortissant algérien, contre la décision de refus du visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé résidait en France lors de sa demande de visa ; que la demande de visa ayant pour objet l'entrée des étrangers sur le territoire français et non la prolongation de leur séjour, cette circonstance est de nature à justifier un refus de visa ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur le motif tiré du séjour irrégulier de l'intéressé en France après l'expiration de son visa de court séjour et de ce qu'il ne démontre pas être reparti en Algérie à la date de l'introduction de sa demande de visa, la commission de recours ait commis une erreur de fait ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de rejet du recours formé par son mari ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nabila A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ihssan A, demeurant ... ; Mlle A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A a obtenu une licence de physique à l'université de Tétouan en 1997 puis a suivi des formations en informatique et en comptabilité informatisée tout en exerçant une activité professionnelle afin de financer ses études ; qu'elle s'est inscrite, en 2001, en année de licence de physique à l'université d'Evry, ainsi que l'exigeait cette dernière pour pouvoir l'autoriser à suivre l'année de maîtrise ; qu'elle envisage ultérieurement de devenir élève de l'Institut national des télécommunications, à l'accès duquel prépare l'université d'Evry ; qu'en retenant que le projet de l'intéressée ne présentait pas de caractère cohérent et sérieux, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mlle A est fondée à demander l'annulation de la décision de cette commission, en date du 29 novembre 2001, rejetant son recours contre le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 novembre 2001 statuant sur le recours de Mlle A est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ihssan A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chrifa X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a confirmé la décision de refus du consul général de France à Fès de lui délivrer un visa de long séjour pour études sur le territoire français  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mlle X, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Fès de lui délivrer un visa de long séjour pour venir suivre des études en France  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à la requérante pour qu'elle puisse suivre un BTS en assurances à l'Institut Rabelais de Montpellier au motif que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux  ; que, par suite, le moyen tiré de l'existence de ressources suffisantes pour mener à bien ce projet d'études est inopérant  ;


     
                Considérant que Mlle X, titulaire du baccalauréat depuis 1988, a obtenu sa licence en langue et littérature arabes en 1998  ; qu'elle est ensuite entrée dans la vie active en occupant un emploi de secrétariat  ; qu'en 2001, elle a décidé de préparer un BTS Assurances  ; que les difficultés que la requérante a rencontrées le long de son parcours universitaire, l'absence de projet professionnel ainsi que le changement d'orientation au regard de sa formation initiale ne permettent pas de considérer le projet d'études de Mlle X comme sérieux  ; que, dès lors, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet d'études en France était dépourvu de tout caractère sérieux  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Chrifa X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le bulletin de punition du 29 novembre 2000 lui infligeant 10 jours d'arrêts  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 précitée  : Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire  ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, officier affecté au bureau emploi de l'état-major de la 3ème brigade mécanisée de Limoges, a diffusé sur le réseau informatique de son unité des extraits d'un journal d'opinion  ; que cette circonstance, qui doit être regardée comme ayant eu lieu pendant le service,  est incompatible avec l'obligation de réserve résultant des dispositions de l'article 7 précité de la loi du 13 juillet 1972  ; que ces faits sont de nature à  justifier une punition disciplinaire et qu'en infligeant une punition de 10 jours d'arrêts, l'autorité militaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, M. X, qui ne peut, utilement se prévaloir de la circonstance que des faits comparables n'auraient pas été sanctionnés, ou que le service officiel de communication des armées diffuserait des extraits de presse qu'il conteste, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 25 mai 2001  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul Rahim Sadozai, demeurant ..., au nom de sa sour, Mme Hamida X  ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 31 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision de l'Ambassadeur de France au Pakistan lui refusant, ainsi qu'à ses fils, Mohamed et Bibi, des visas d'entrée sur le territoire français  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour confirmer le refus de visa opposé à Mme X, ressortissante afghane résidant au Pakistan et à ses deux enfants, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les circonstances que son neveu, qui devait l'héberger, ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable en France  ; que toutefois il ressort des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, la commission a inexactement apprécié les ressources du neveu de Mme X et a commis une erreur manifeste d'appréciation  ; qu'au surplus, elle a porté au droit de Mme X dont le mari réside au Pakistan, au respect de sa vie familiale une atteinte excessive, le visa ayant été sollicité pour permettre à Mme X de rendre visite à son frère, invalide, dont l'état de santé ne lui permet pas de voyager et qu'elle n'a pas vu depuis 1979  ; que, par suite, Mme X est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
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Article 1er  : La décision du 31 mai 2001 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France relative à Mme X et à ses enfants est annulée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Hamida X, à M. Abdul Rahim Sadozai et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 28 décembre 2000, 25 mai 2001 et 27 juin 2001 par lesquelles le consul général de France de Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions en date des 28 décembre 2000, 25 mai 2001 et 27 juin 2001 par lesquelles le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;

              Considérant que l'article 1er du décret susvisé du 10 novembre 2000 dispose : Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000 ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le consul général de France a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, présentée directement devant le Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamaa X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer son dossier administratif ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué, en date du 28 octobre 1998, que le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que M. X... s'était maintenu sur le territoire national pendant plus d'un moins à compter de la notification, le 4 juin 1998, de la décision lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait et l'invitant à quitter la France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour a été notifiée à une adresse inexacte et a été retournée au préfet de police sans avoir été délivrée à l'intéressé ; qu'ainsi l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions législatives précitées ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 12 août 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 28 octobre 1998 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamma X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mustapha X... ,   ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que M. et Mme X... aient déjà séjourné en France ne saurait placer les autorités consulaires dans une situation de compétence liée ; qu'ainsi ce moyen doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. et Mme X... le visa qu'ils sollicitaient pour venir en France voir les frères de M. X... , le consul général de France à Rabat s'est fondé notamment sur l'insuffisante justification par les intéressés de leurs ressources et de leurs moyens d'existence en France et de retour au Maroc ; qu'en refusant pour ces motifs de leur délivrer le visa sollicité, le consul général n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur d'appréciation, et n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. et Mme X... ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mustapha X... , et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nicolas X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 mai 2000 par laquelle celui-ci n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois dont quinze jours avec le bénéfice du sursis ;
    2°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 15 décembre 1998 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en refusant l'admission du pourvoi en cassation de M. X... au motif qu'aucun des moyens présentés à l'appui de sa requête n'était de nature à permettre cette admission, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fondé sa décision sur une appréciation de nature juridique ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'avait été admise une autre requête fondée sur des moyens analogues, laquelle a, d'ailleurs, entre-temps fait l'objet d'une décision de rejet, pour alléguer à l'encontre de celle qui l'a concerné une erreur matérielle ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander la rectification de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. Mohamed X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 8 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis s'est fondé, pour refuser de délivrer le visa que M. X... sollicitait pour rejoindre son épouse en France, non sur le fait que l'intéressé a été condamné à une interdiction de territoire de trois ans qui a été annulée par le juge d'appel, mais sur l'ensemble de son comportement lors de précédents séjours irréguliers ; qu'il suit de là que la décision du consul général de France à Tunis n'est pas entachée d'une erreur de fait ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa sollicité, le consul a considéré que M. X... représentait une menace pour l'ordre public compte tenu notamment des condamnations pour vol, usage de stupéfiants et séjours irréguliers en France dont il a été l'objet ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé sa décision du 14 novembre 2001 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Mehmet Ali X... ; 
    2°) de rejeter la requête formée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE a, par arrêté du 14 novembre 2001, décidé que M. Mehemet Ali X... serait reconduit à la frontière et a fixé la Turquie comme pays de renvoi ; qu'il fait appel du jugement en date du 30 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en tant qu'il fixait la Turquie comme pays de renvoi ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "( ...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il est établi que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;
    Considérant que le magistrat délégué a fondé son appréciation des risques encourus par M. X... sur un mandat d'arrêt établi le 14 mai 2001 par le procureur de la République de Nizip à l'encontre de l'intéressé pour avoir soutenu le PKK ; que cette pièce n'avait pas été produite devant la Commission de recours des réfugiés qui, par décision du 11 juin 2001, a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides avait refusé de l'admettre au statut de réfugié ; que le préfet ne fournit aucun indice susceptible d'étayer ses doutes sur l'authenticité dudit mandat d'arrêt, lequel doit par suite être regardé comme établissant suffisamment la réalité des risques encourus par M. X... en cas de retour en Turquie ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête du préfet doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Mehmet Ali X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter, le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X..., qui avait présenté une demande de visa pour tourisme, n'est pas fondé à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir en France pour acheter du matériel de construction et rendre visite à sa famille ; que, de plus, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'établit pas la présence en France de membres de sa famille, ne produit aucun document faisant état de contacts commerciaux en France et a déclaré dans sa demande de visa vouloir se rendre en Espagne ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du consul de France à Agadir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.