Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elarbi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé s'est déjà rendu à diverses reprises en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
                Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant algérien, le visa qu'il sollicitait pour se rendre en France afin d'établir des contacts à caractère commercial, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé des ressources nécessaires à son voyage et à son séjour  ; qu'en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, l'administration n'a pas, en l'espèce, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Elarbi X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Z... Y, représentée par son fils, M. Quoc X...
A..., demeurant ...  ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 8 avril 2003 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Y... a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ; 


     Considérant que M. A... justifie d'un mandat l'habilitant à agir devant le Conseil d'Etat pour le compte de sa mère, Mme Y  ; qu'ainsi, la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée  ; 


     Sur le fond  :


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, âgée de 72 ans, vit seule et sans ressource au Vietnam et que ses quatre enfants résident en France  ; que deux d'entre eux sont disposés à prendre leur mère en charge et établissent avoir les ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins  ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rejetant le recours de Mme Y  ; que, par suite, Mme Y est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La décision du 30 octobre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Z... Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler une ordonnance du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Kamel A ; 

              2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'elle a pour objet la suspension de l'exécution de cet arrêté ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Choucroy, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par un jugement du 18 mars 2003, postérieur à l'introduction du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion de M. A du territoire français ; que, dès lors, ledit recours, qui tend à l'annulation de l'ordonnance susvisée du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a suspendu l'exécution de cet arrêté, est devenu sans objet ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Kamel A.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziha A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26... ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de la Gironde les 5 décembre 2001 et 27 juin 2002, qu'à la date du décret attaqué, Mme A épouse B comprenait très difficilement la langue française, qu'elle ne savait ni lire ni écrire ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement cherché à améliorer sa connaissance de la langue française en suivant des cours, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit décret, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; qu'ainsi, en refusant à la requérante l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A épouse B n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 23 septembre 2002 ; 

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naziha A épouse B et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Afef X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 2002 rapportant un décret du 6 septembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil  :  Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude   ;


     
                Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle a déposée le 21 janvier 1998, Mme X a indiqué qu'elle était célibataire  ; qu'elle a déclaré sur l'honneur auprès de l'autorité administrative, le 10 juin 2000, qu'aucune modification n'avait affecté sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X a épousé à M'Saken, le 9 août 1999, un ressortissant tunisien, résidant en Tunisie  ; qu'ainsi, le décret du 6 septembre 2000 prononçant sa naturalisation a été pris sur le fondement d'une déclaration mensongère  ; que la requérante ne peut invoquer sa bonne foi dès lors que le formulaire qu'elle a rempli lui prescrivait de faire connaître toute modification de sa situation familiale  ; que, dès lors, en rapportant ce décret en tant qu'il prononçait sa naturalisation, le Gouvernement a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 27-2 du code civil  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 21 octobre 2002  ; 


     
                				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Afef X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca, en date du 15 janvier 2001, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études sur le territoire français  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa de long séjour à M. X, ressortissant marocain âgé de 30 ans, qui souhaitait venir en France pour y suivre une année de licence en droit à l'université de Montpellier I, le consul général de France à Casablanca s'est fondé, d'une part, sur l'absence de caractère cohérent et sérieux de son projet d'études qui consistait en la répétition d'un diplôme qu'il avait déjà obtenu au Maroc après cinq années d'interruption de ses études, et, d'autre part, sur un risque de détournement de l'objet du visa, le père de l'intéressé résidant en France  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français  ;

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François GUILLON, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire du 20 mars 2000 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve d'une relation certaine et directe entre les faits ou circonstances particuliers de service et l'origine ou l'aggravation de l'affection qu'il invoque  ; que cette preuve ne peut résulter d'une simple hypothèse  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions de Dijon a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les vaccinations subies par M. X avant son incorporation et la maladie lupique dont il est atteint  ; qu'elle en a déduit, par une exacte application des dispositions rappelées ci-dessus, que M. X n'avait pas droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si M. X rappelle les faits à l'origine de sa demande de pension militaire d'invalidité dont il demande le réexamen, il ne développe aucun moyen dirigé contre l'arrêt qu'il attaque  ; que dès lors la requête de M. X est irrecevable  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de victime civile  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré présentée le 20 janvier 2004 par M. X  ; 


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Laignelot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. X ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé de l'arrêt attaqué  ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hedi X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aizhen X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis paragraphe I de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)   ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 16 janvier 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, ressortissante chinoise, a été notifié par la voie postale le 18 janvier 2002, ainsi qu'en témoigne l'accusé de réception joint au dossier, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ledit arrêté  ; que la demande de Mme X tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 29 janvier 2002, soit après l'expiration du délai de sept jours imparti par les dispositions précitées de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et était donc tardive et, par suite, irrecevable  ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;

D E C I D E  :


     
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      Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Aizhen X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juin 2002 par laquelle le général de corps d'armée, commandant les écoles de gendarmerie, lui a infligé un blâme pour complicité de brimade ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 

              Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; 

              Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; 

              Vu l'arrêté du 17 janvier 1984 fixant le barème des punitions disciplinaires applicables aux militaires ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le 30 avril 2002 au matin un élève gendarme de l'école de gendarmerie de Châtellerault qui se rendait dans sa chambre a fait l'objet de brimades de la part de deux sous-officiers instructeurs appartenant à la compagnie du requérant ; qu'ils l'ont menotté, dénudé et enduit de crème de camouflage ;

              Considérant que le capitaine A ne conteste pas avoir traversé le hall du bâtiment où s'étaient déroulés ces actes dégradants alors que l'élève gendarme était encore entravé, dénudé et souillé ; qu'il s'est abstenu d'intervenir se bornant à saluer de manière réglementaire l'un des deux sous-officiers auteurs des brimades présent ; 

              Considérant que, si le capitaine A n'a pas été un complice actif des brimades infligées à un élève, il a, par sa passivité, permis que se poursuivent les actes en cause  et donné le sentiment aux auteurs de ces actes que leur comportement n'était pas condamnable ; qu'ainsi, le capitaine A n'est pas fondé à soutenir qu'en lui infligeant un blâme pour complicité de brimade, le commandant des écoles de gendarmerie aurait inexactement qualifié les faits qui lui étaient reprochés et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article  2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :   

              1°) de réviser sa décision n° 201878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane C la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              2°) de rejeter les conclusions de Mlle C tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ;

              Considérant que le recours de M. A, qui tend à la révision de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 21 septembre 2001, en tant qu'elle l'a condamné à verser à Mlle C la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens, n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Le recours de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à Mlle Ariane C et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003, l'ordonnance en date du 23 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, dont le siège est ...  ;


     
                Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 4 juin et 12 juillet 1999, présentés par l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE  ; l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE demande  :


     
                1°) l'annulation des décisions implicites par laquelle le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont rejeté sa demande tendant à ce que soient prises des mesures pour que cesse la discrimination dont seraient victimes les membres de la communauté noire dans les émissions des chaînes de télévision et de radiodiffusion et pour accéder aux professions médiatiques  ;


     
                2°) à ce qu'il soit fait injonction à l'Etat de prendre les mesures destinées à permettre une égalité réelle et véritable d'accès et de carrière de tous au sein des différentes professions de l'audiovisuel français  ;


     
                3°) la condamnation de l'Etat au versement de la somme d'un franc symbolique en réparation du préjudice subi  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite, l'association requérante s'est abstenue de produire devant le Conseil d'Etat ses statuts ainsi que le mandat qu'elle aurait donné à l'avocat à la Cour, signataire de la requête présentée en son nom  ; qu'ainsi cette requête, présentée par une personne ne justifiant pas de sa qualité pour agir au nom de l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, est irrecevable et ne peut être que rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, au ministre de la culture et de la communication, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 2001, présentée par le PREFET DU RHONE  ; le PREFET DU RHONE  demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 11 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 8 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrezak X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ;


     
                Considérant que l'arrêté du 8 août 2001 par lequel le PREFET DU RHONE a ordonné la reconduite à la frontière de M. , est fondé, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sur la circonstance que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 30 mars 2001 portant retrait de son titre de séjour  ; qu'il ressort cependant des écritures du PREFET DU RHONE que cette décision a été retirée par une décision en date du 15 novembre 2001  ; que par suite, l'arrêté du 8 août 2001 se trouve privé de base légale et doit être annulé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 8 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;

	D E C I D E   :


     
                	--------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Abderrezak X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 30 avril 2002 du ministre de la défense lui accordant d'office un congé de longue durée pour maladie d'une durée de six mois avec solde entière (1ère période), après le rejet par la commission de recours des militaires de son recours administratif préalable en date du 18 juin 2002, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires  ;


     	Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974, relatif aux positions  statutaires des militaires de carrière  ;


     
                Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable au recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     
                Considérant que M. X, officier, a formé, le 19 juin 2002, devant la commission instituée par le décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formé à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, un recours administratif préalable contre la décision du 30 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense l'a placé d'office en congé de maladie de longue durée  ; que le ministre de la défense a pris une décision de rejet de ce recours le 5 novembre 2002  ; que cette décision de rejet d'un recours préalable obligatoire s'est ainsi entièrement substituée à la décision du 30 avril 2002  ; que, dès lors, la requête de M. X, dont les conclusions sont exclusivement dirigées contre la décision du ministre du 30 avril 2002, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ...  ; M  demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 mars 2001 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Larrivé, Auditeur,  


     - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. , ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 mars 2001 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour afin de suivre des études en France  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , né en 1971, qui a obtenu un baccalauréat en sciences expérimentales en 1992, un baccalauréat littéraire ainsi qu'une licence en sciences économiques en 1998, un diplôme d'études universitaires générales de philosophie en 2000 et qui a entrepris des études d'espagnol et de portugais, a sollicité un visa afin de préparer un diplôme d'études universitaires générales de théologie catholique à l'Université catholique de Strasbourg  ; qu'en se fondant sur ces changements d'orientation, qui ne s'inscrivaient dans aucun projet professionnel précis, pour en déduire que le projet d'études de M.  ne présentait pas un caractère de sérieux et de cohérence suffisant et rejeter son recours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X...   et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt, en date du 28 avril 2000, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal départemental des  pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1987 portant rejet de sa demande de pension pour une cicatrice du pavillon de l'oreille gauche et pour des cicatrices de la jambe gauche ; 

              2°) d'ordonner une expertise médicale ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense : 

              Sur les conclusions à fins d'annulation : 

              Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'expertise du centre de réforme était incomplète est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ; 

              Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant soutient qu'il n'a pas été tenu compte des témoignages qu'il a fournis à l'appui de sa demande de pension, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, laquelle ne peut utilement être contestée devant le juge de cassation ; 

              Considérant, enfin, que si le requérant soutient qu'il est atteint d'une infirmité à la jambe droite, le moyen est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 

              Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle expertise : 

              Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une nouvelle expertise ; que ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1996 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour une hépatite auto-immune évolutive  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     			     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la durée de la procédure depuis la demande de pension jusqu'à l'arrêt attaqué est sans incidence sur la régularité de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier  ; qu'il doit, dès lors, être écarté comme inopérant  ;


     
                Considérant, en second lieu, que le moyen, tiré de ce que l'avis en date du 26 avril 1996 de la commission consultative médicale n'avait pas lieu d'être, est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant, enfin, que le moyen tiré de l'article L. 4. 3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas assorti des précisions qui permettaient d'en apprécier la portée  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 27 octobre 1999, présentée par M. Jérôme A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 28 juin 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1995 lui refusant le bénéfice de la pension militaire d'invalidité qu'il avait sollicitée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

            	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, contrairement aux dispositions, alors applicables, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la requête de M. A dirigée contre l'arrêt, en date du 28 juin 1999, de la cour régionale des pensions de Douai dont signification lui a été régulièrement faite le 20 août 1999, n'a été enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions que le 27 octobre 1999, soit au-delà du délai prévu pour la présentation d'un pourvoi en cassation qui expirait le 21 octobre 1999 ; que la demande d'aide juridictionnelle contenue dans la requête n'a pu, n'ayant pas été elle-même formée dans ledit délai, avoir pour effet de le proroger ; que, dès lors, la requête de M. A est tardive et, par suite, irrecevable ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme A et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 18 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia lui a dénié droit à pension pour troubles psychiques  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour dénier droit à pension à M. X pour une névrose traumatique  de guerre, la cour régionale  des pensions a estimé que le rapport de l'expert désigné par le tribunal départemental des pensions ne démontrait pas le lien de l'infirmité avec la guerre d'Algérie et que la névrose d'angoisse avec troubles du sommeil, constatée par l'expert du centre de réforme, était distincte de l'infirmité alléguée  ; qu'en statuant ainsi, la cour a souverainement apprécié les faits et pièces du dossier et ne les a pas dénaturés  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                     	D E C I D E  :


     
                	------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Roger X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation  :


     
                1°) de l'arrêt n° 97/3941 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour deux infirmités déjà pensionnées et une infirmité nouvelle  psoriasis   ; 


     
                2°) de l'arrêt n° 97/5387 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 8 septembre 1997 ayant fait droit  à sa demande de pension pour infirmité nouvelle  état dépressif   ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en estimant que, ni l'infirmité nouvelle relative à l'état dépressif de M. X, ni celle relative à un psoriasis, ne pouvaient se rattacher à l'infirmité faisant déjà l'objet d'une pension, la cour régionale s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et des documents qui lui étaient soumis exempte de dénaturation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts de la cour régionale des pensions de Colmar du 12 mai 1999  ;


     
                       D E C I D E  :


     
                        --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X et au ministre de la défense.

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