Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre le jugement n° 0203985-53 du 1er octobre 2003, par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme Marie Y, a accordé à l'intéressée la décharge de la redevance de l'audiovisuel mise à sa charge au titre de l'année 2001  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le chef du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel de Lyon a rejeté le 2 décembre 2001 la réclamation de Mme Y tendant à l'exonération de la redevance à laquelle elle était assujettie pour l'année 2001, prévue par les dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel, alors en vigueur, aux termes desquelles  : Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie ...b) Les mutilés ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %  ;


     
                Considérant que pour demander, en application des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er octobre 2003, qui a déchargé Mme Y de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, mise à sa charge pour l'année 2001, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se borne à soutenir que la condition d'invalidité posée par les dispositions précitées du décret du 30 mars 1992 doit être appréciée à la date d'exigibilité de la redevance  ; que ce moyen est soulevé pour la première fois devant le juge de cassation et n'est pas d'ordre public  ; qu'il n'est dès lors pas recevable  ; qu'ainsi le recours ne peut être accueilli  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Marie Y.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y, demeurant ...  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 septembre 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil  :  Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée   ; 


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'assimilation établi le 2 avril 2003 par la préfecture de police que Mme Y communique très difficilement en français, qu'elle ne sait ni le lire ni l'écrire et que, si elle suivait depuis le mois d'octobre 2002 des cours d'alphabétisation plusieurs fois par semaine, ses progrès étaient limités  ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a pu légalement s'opposer, pour défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressée  ; que, par suite, Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., épouse Y et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...)  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit  : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...)  ;


     
                Considérant que M.X, entré en France en 1992,  apporte des pièces suffisamment probantes justifiant de sa présence en France de manière continue de 1994 à 2004  ; que, par suite, il peut prétendre à un droit au séjour sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  est fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er : Le jugement du 30 mars 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 26 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X , au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao Henrique X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;			


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat   ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicable  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Vilanova, avocat au barreau de Perpignan  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 juillet 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Vilanova s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X  demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joao Henrique X, au préfet des Pyrénées Orientales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Hadda B veuve C, représentée par Mme Bibia C, demeurant ...  ; Mme X... C  demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 4 mars 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit  (...) c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens   ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme B veuve C, ressortissante algérienne, de délivrer le visa qu'elle avait sollicité pour rendre visite à ses filles, de nationalité française, sur le fait qu'elle ne disposait pas, malgré un compte en devises crédité de 500 euros, de ressources suffisantes, et que les moyens modestes de sa fille Mme Bibia C ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, alors que cette dernière, qui s'est engagée à prendre en charge les frais occasionnés par le séjour de sa mère en France, justifie disposer d'une épargne s'élevant à 8 150,59 euros, la commission a inexactement apprécié la situation de l'intéressée  ; que, par suite, Mme B veuve C, est fondée à demander l'annulation de sa décision  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La décision du 4 mars 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relative à Mme B veuve C est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Y... Hadda B veuve C, et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Hocine X  ;


     
                2°) de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 14 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS contre le jugement, en date du 4 mars 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet a délivré à celui-ci une carte de séjour  vie privée et familiale  et non, comme il le prétend, une simple autorisation provisoire de séjour destinée à tirer les conséquences du jugement d'annulation précité  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Hocine X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il soit enjoint au Bureau des référés du Conseil d'Etat de lui communiquer une copie du procès-verbal de l'audience publique de référé du 19 novembre 2004 à 10 heures relative à l'examen des requêtes n° 274089 et 274125  ;


     
                il soutient que la communication de ce document lui sera utile pour produire un mémoire complémentaire ou répliquer à la partie adverse dans le cadre de l'instruction du recours en annulation dont il a saisi le Conseil d'Etat  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3 et L. 522-3  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ;


     
                Considérant que postérieurement à l'introduction de son pourvoi M. X a reçu communication du procès-verbal de l'audience de référé dont il sollicitait la communication sur le fondement de ces dispositions  ; que sa requête est par suite devenue sans objet  ; qu'il n'y a lieu d'y statuer  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René Georges X.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X. 


     
Copie en sera transmise pour information à Madame la ministre de l'outre-mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Abdenour X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si, lors de l'audience qui s'est tenue le 10 juillet 2003 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. X a fait valoir que, dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sûreté au sein de la brigade mobile de la police judiciaire en Algérie, il a fait l'objet de menaces précises de la part d'activistes du Groupement islamique armé et que plusieurs membres de sa famille ont subi des violences suscitées par sa participation au maintien de l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que M. X n'a apporté aucun élément précis et circonstancié de nature à justifier les risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 juillet 2003 est annulé.


     Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Abdenour X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant chez ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 15 euros par jour de retard  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la recevabilité de la requête de M.  YX  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Jean Y, avocat au barreau d'Amiens  ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. , Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M.  est, par suite, irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Mohamed YX, au préfet de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Eric X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat   :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté de permis de construire pris le 1er août 2003 par le maire de Cannes en vue d'édifier un bâtiment à destination de culture, sports, loisirs sur un terrain situé boulevard Gazagnaire à Cannes  ;


     
                2°) de prononcer la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 1er août 2003  ;


     
                3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, par une nouvelle ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, l'exécution de l'arrêté de permis de construire pris le 1er août 2003 par le maire de la commune de Cannes a été suspendue  ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme X, qui tendent à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés, en date du 22 mars 2004, refusant de faire droit à leur demande de suspension de l'exécution du permis de construire, sont devenues sans objet  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Eric X et à la commune de Cannes.

<br/>
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Mari Kristin X, demeurant ...  ; 


     
                Vu la demande de Mme X, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris  ; Mme X demande au juge administratif  :  


     
                1°) l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle le président de l'institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) a rejeté sa candidature à l'emploi de professeur des universités déclaré vacant en 15ème section au sein de cet établissement dans la discipline arménien  ; 


     
                2°) la condamnation de l'INALCO à lui verser une indemnité, à titre de dommages-intérêts  ; 


     
                3°) qu'il soit enjoint au président de l'INALCO de lui délivrer une habilitation à diriger des recherches  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 42, 43 et 46 du décret du 6 juin 1984, les candidats à un poste de professeur des universités ouvert au titre d'un établissement doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités  ; 


     
                Considérant qu'il est constant que Mme X ne figurait pas sur une telle liste de qualification  ; qu'ainsi le président de l'institut national des langues et civilisations orientales était tenu de déclarer irrecevable la candidature de cette dernière au poste de professeur des universités ouvert par son établissement dans la discipline arménien  ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation de la décision attaquée ne peuvent qu'être rejetées  ; que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées par voie de conséquence  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mari Kristin X, à l'institut national des langues et civilisations orientales et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X... épouse Y, domiciliée, en sa qualité de conseiller auprès de ladite cour, à la cour d'appel de Douai ... ; Mme X... épouse Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le tableau d'avancement pour 2004 dressé et arrêté par la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, en tant qu'elle n'y est pas inscrite  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature  ;


     Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que si Mme X... épouse Y, magistrat du second grade, recrutée par voie de concours exceptionnel, soutient que pour ne pas la faire figurer sur le tableau d'avancement pour 2004 alors qu'elle avait été proposée par son chef de cour, la commission d'avancement aurait fait application de critères non prévus par les textes, conduisant à traiter inégalement les magistrats selon leur mode de recrutement ou l'importance de la juridiction au sein de laquelle ils sont affectés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission, pour établir le tableau d'avancement contesté, se soit prononcée sur d'autres critères que les mérites des candidats, lesquels s'apprécient au regard notamment de leur évaluation, de leur ordre de présentation par le chef de cour, de leur mobilité géographique et fonctionnelle  ; que si l'intéressée se prévaut de bonnes  appréciations portées par sa hiérarchie sur sa valeur professionnelle, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en ne l'inscrivant pas au tableau d'avancement, alors qu'elle figurait en avant-dernière position sur la liste de présentation établie par le premier président de la cour d'appel de Douai, que ses appréciations, pour être bonnes, ne reflétaient pas un mérite particulier et qu'elle avait toujours occupé, depuis son entrée dans la magistrature, le poste de conseiller à la cour d'appel de Douai, la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu le principe d'égalité  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y n'est pas  fondée à demander l'annulation du tableau d'avancement des magistrats pour 2004, en tant qu'elle n'y est pas inscrite  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X... épouse Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X demeurant ...  ; M. X au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 octobre 2002 du consul général de France à Annaba rejetant sa demande de visa de court séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. Ali X, ressortissant algérien, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba rejetant sa demande de visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, par une décision du 30 avril 2003, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'accorder à M. X le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Annaba, postérieurement à l'enregistrement de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, a accordé le 23 novembre 2003, à l'intéressé, un visa de trente-cinq jours à entrées multiples  ; que cette dernière décision rend sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé  ; que dès lors, il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ...  ; Mme B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 5 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003  par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2004, Mme A épouse B fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle se désiste de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à payer à Mme A épouse B la somme de 915 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 915 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... A épouse B, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xheladin X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 5 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003  par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2004, M. X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il se désiste de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à payer à M. X la somme de 915 euros pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 915 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Xheladin X, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 30 septembre 1996 par laquelle la Haute juridiction n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, 1°) annulé la décision du 20 avril 1993 de la commission du contentieux de l'indemnisation en tant qu'elle lui reconnaît un droit à indemnisation pour l'entreprise individuelle de transport exploitée à Saint-Arnaud (Algérie) et 2°), rejeté sa demande d'indemnisation de son entreprise de transport exploitée individuellement à Alger ainsi que des entreprises exploitées par la société algérienne de groupage routier et par la société Louis X SA  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : / 1°) Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2°) Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3°) Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision  ;


     
                Considérant que M. X demande la révision de la décision du 30 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt du 30 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses demandes d'indemnisation  ; que, toutefois, M. X n'invoque, à l'encontre de la décision dont il demande la révision, aucun moyen se rapportant à l'un des trois cas d'ouverture d'un recours en révision, tels qu'ils sont limitativement énumérés à l'article R. 834-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, les conclusions de sa requête ne peuvent être accueillies  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Louis X, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et au ministre de l'outre-mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X a reçu le 10 mars 2003, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, une autorisation provisoire de séjour délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, valable jusqu'au 8 mai 2003  ; que la délivrance de cette autorisation doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 2 mars 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la demande de M. X, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 mars 2003, dirigée contre cet arrêté, était devenue sans objet et le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris aurait dû, dans son jugement du 19 mars 2003, décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande  ; que c'est dès lors à tort que par ledit jugement le magistrat délégué a rejeté la demande de M. X  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :  Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 19 mars 2003 est annulé.


     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris.


     Article 3   : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole YX, demeurant ...  ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée de long séjour en France à son mari, M. Abdelkader Y ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'en se fondant, pour rejeter le recours formé par Mme YX contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son mari, de nationalité algérienne, la délivrance d'un visa de long séjour pour la rejoindre en France, sur la menace pour l'ordre public que comporterait le séjour de l'intéressé en France en raison des infractions à la législation sur les stupéfiants dont il s'est rendu coupable en France et qui ont conduit à sa condamnation, par un jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 27 août 1996, à un an et trois mois d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant cinq ans, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; 


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte-tenu notamment du caractère récent du mariage de M. Y, de l'absence d'enfant et de la menace que la présence de l'intéressé fait peser sur l'ordre public, que la décision attaquée ait porté au droit de M. Y au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 février 2004  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Léa X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 4 mars 2004  ; qu'ainsi, la requête de M. X aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué est devenue sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Guy Léa X, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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