Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'aide à l'éducation ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., officier de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de "l'aide à l'éducation" à laquelle il estimait avoir droit, à la suite de sa mutation de Paris à Château-Chinon, le 2 novembre 1998 ; que, toutefois, cette "aide à l'éducation", destinée à compenser les effets d'une mutation en cours d'année scolaire, en particulier les charges supplémentaires résultant du maintien, dans l'ancienne résidence, des enfants scolarisés, est versée à tous les officiers qui en remplissent les conditions ; qu'elle a ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, le caractère d'un complément de rémunération en faveur de certains militaires chargés de famille ; que si l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires prévoit que des indemnités sont versées aux militaires pour charges de famille, dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, en particulier par le décret du 13 octobre 1959, qui détermine notamment les taux de l'indemnité pour charges militaires à raison des charges familiales et du nombre de mutations, aucune disposition de cette loi ni aucun autre texte n'ont donné compétence au ministre de la défense pour édicter des règles relatives à la rémunération des militaires ; que, par suite, la circulaire du 9 mars 1998 par laquelle le ministre a institué une "aide à l'éducation" au profit des militaires mutés en cours d'année scolaire et défini les conditions dans lesquelles elle pouvait être accordée a été prise par une autorité incompétente ; que M. X... ne pouvait utilement s'en prévaloir pour demander le bénéfice de l'aide à son profit ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 17 juin 1999, par laquelle le ministre de la défense a confirmé sa décision en date du 9 décembre 1998 lui refusant le bénéfice de "l'aide à l'éducation" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 septembre et 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dalibor X..., demeurant ..., box 35, 15580, Praha 515 (République tchèque) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la mesure de signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet au"Système d'information Schengen" ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin à la mesure de signalement aux fins de non-admission dont M. X... faisait l'objet au "Système d'information Schengen" ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre la décision de refus opposée à sa demande tendant à l'abrogation de cette mesure est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dalibor X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X... ,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; 
    Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat-;
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué mentionne les faits reprochés à M. X... tant dans la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles que dans chacune des trois demandes complémentaires ; qu'il vise les quatre avis favorables émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; qu'il énonce que ces faits, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et ne revêtent pas un caractère politique ; qu'ainsi, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Considérant que les faits d'assassinat en concours avec un délit d'attentat contre un agent des corps de la sécurité, pour lesquels les autorités espagnoles ont demandé l'extradition de M. X... le 30 mars 2001, étaient, à la date à laquelle ils ont été commis, prévus et réprimés par les dispositions du code pénal espagnol ; que, si leur qualification a été modifiée postérieurement à cette date, le requérant, eu égard aux termes de la demande d'extradition à laquelle le décret attaqué a fait droit, n'encourt plus de leur chef qu'une peine maximum de trente ans d'emprisonnement, au lieu de deux peines en concours de trente ans d'emprisonnement chacune ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à prétendre que le décret attaqué serait contraire à l'ordre public français, en ce qu'il méconnaîtrait le principe de la légalité des crimes et délits et le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 21 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... ,   ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 24 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , de nationalité camerounaise, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que M. X... ne saurait se prévaloir des dispositions des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inapplicables au contentieux de la reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il redoute de graves mesures attentatoires à sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... , au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, présentée par Mme Fatima Z... née Y..., demeurant ... ; Mme Z... née Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er janvier 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
    Considérant que la notification de l'arrêté attaqué, qui indique que l'intéressée "sera reconduite à la frontière de tout pays dans lequel elle est légalement admissible" doit être regardé comme comportant une décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière permettant de reconduire le requérant à destination de l'Algérie ; que, par suite, le moyen tiré de l'inexistence de cette décision distincte manque en fait ;
    Considérant que si Mme Z... née Y... fait valoir qu'elle a épousé un ressortissant français, ce mariage n'est antérieur que de sept mois et demi à l'arrêté attaqué ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de la requérante, dont le mari pourra recourir en sa faveur à la procédure du regroupement familial, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie familiale de l'intéressée ni de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Z... née KACI- X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Z... née Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Z... née Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, présentée par M. Amar X..., demeurant à la Trinque d'Isnard, Manosque (04100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 2000 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête introductive d'instance M. X... se borne à se référer à sa demande de première instance jointe à cette requête ; qu'ainsi il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui ; que sa requête ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vertu duquel la requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; que ce vice n'a pas été couvert par la production de deux nouveaux mémoires enregistrés après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X..., au préfet des Alpes de Haute -Provence et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, présentée par M. Mostafa X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrété est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du tampon apposé par les services de la poste de Paris Auteuil, rue Poussin, sur l'avis de reception signé par M. X... en personne que l'arrêté du préfet de police du 23 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifié par voie postale au plus tard le 28 novembre 1998, date à laquelle ledit avis a été renvoyé à son expéditeur et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la mention du délai de recours contentieux ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté qui n'a été enregistrée que le 7 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle YX, demeurant ...  ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de court séjour à sa filleule, Mlle Coumba Y  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères  :


     Considérant que Mme YX a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom des parents de Mlle Y ainsi qu'un mandat habilitant Me Claire Vacher, avocat au barreau de Rouen, à agir en son nom devant le Conseil d'Etat  ; que dès lors la requête présentée au nom de Mlle Y est recevable  ;


     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     Considérant que Mme YX demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du Consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à sa filleule, Mlle Y  ;


     Considérant que si la décision attaquée est fondée uniquement sur le motif tiré de ce que la requérante pouvait entendre dissimuler un projet d'installation durable de sa filleule sur le territoire français, il ressort du dossier et notamment des attestations produites, que Mme YX ne souhaite accueillir chez elle la jeune Coumba Y, de nationalité sénégalaise, âgée de 10 ans, dont elle est la marraine et dont elle finance la scolarisation au Sénégal que pendant la période des vacances scolaires  ; que les conditions de séjour de l'enfant ainsi que celles de son retour dans son pays sont assurées  ; qu'ainsi en retenant ce seul motif de risque de prolongation du séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, Mme YX est fondée à en demander l'annulation  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : La décision du 17 octobre 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son  recours contre la décision du 16 juillet 2001 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa de court séjour  sur le territoire français  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1993 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours de M. X, de nationalité marocaine, contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa  ; que, si M. X fait valoir qu'il souhaitait venir rendre visite en France à son frère et à sa belle-soeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant le recours de M. X, qui était âgé de 23 ans, célibataire, et qui avait conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette mesure et ait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		 --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée. 


     
Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. Yahya X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 29 juin, 8 juillet et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des  représentants au Parlement européen  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code électoral  ; 


     
	Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X... X demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, en se bornant, d'ailleurs, à formuler des critiques générales sur la vie politique française, sans articuler de griefs précis relatifs à des circonscriptions électorales particulières  ; que de telles conclusions sont, de par leur objet, irrecevables  ; que, dès lors qu'elles ne sont pas relatives à une élection dans une circonscription particulière, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral et de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bencherif X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X a saisi le Conseil d'Etat le 6 décembre 2002 d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ; que le ministre des affaires étrangères soulève la tardiveté de la requête de M. X en faisant valoir que ce dernier doit être regardé comme ayant eu connaissance de la décision attaquée au plus tard le 28 juin 2000, date à laquelle son conseil lui adressait une lettre, jointe au dossier soumis au Conseil d'Etat, en vue de la formation d'un recours contentieux contre cette décision, dans laquelle il indiquait que M. X lui avait  donné connaissance d'un courrier en date du 18 avril 2000 de monsieur le consul général de France rejetant sa demande de visa   ;


     
                Considérant qu'aux termes du 7ème alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, en vigueur à la date de la décision attaquée et dont les dispositions figurent désormais à l'article R. 421-5 du code de justice administrative  :  Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision   ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionnait régulièrement les délais et voies de recours  ; qu'ainsi le délai de recours contentieux contre la décision du consul général de France à Alger du 18 avril 2000 a commencé à courir au plus tard à compter du 28 juin 2000  ; que dès lors la requête de M. X, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bencherif X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 28 septembre 1999 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes, d'autre part, réformé le jugement du 4 décembre 2001 du même tribunal  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport établi par l'adjudant-chef Monnin le 13 avril 1979, deux jours après l'accident, ainsi que du rapport du commandant de la compagnie de gendarmerie de Nice alors en fonctions, que l'accident a eu lieu alors que M. X était affecté à des travaux de casernement et assurait, sur instruction de sa hiérarchie, l'entretien de son propre logement  ; que, dès lors, en jugeant que ces attestations n'établissaient pas suffisamment que ces travaux avaient été prescrits à M. X sur ordre de sa hiérarchie, la cour régionale a dénaturé les pièces du dossier  ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 27 juin 2003 est annulé.


     Affaire 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions militaires de Montpellier.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand Saïd X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour sous trois mois  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  : 


                     - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, le 12 avril 2005, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M. X un récépissé de demande de titre de séjour d'une validité de trois mois  ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à  l'encontre de l'intéressé  ; que la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté est, dès lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.


     
Article 3  : La présente décision à M. Mohand Saïd X, au préfet de l'Isère et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 octobre 2002 la requête présentée par Mlle Karine X, et tendant à ce, que sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le président de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux ne l'a pas admise à concourir  ;


     
             la requérante soutient que cette décision porte atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics et constitue ainsi une atteinte grave à une liberté fondamentale  ; qu'elle est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
             Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.521-2 du code de justice administrative qu'invoque Mlle Karine X que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cette disposition est subordonné notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale  ;


     
             Considérant que si Mlle Karine X entend contester la décision par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur territorial subdivisionnaire aurait refusé de regarder le  D.E.S.S. de droit immobilier public  dont elle est titulaire comme pouvant être assimilé aux diplômes figurant sur la liste relative aux conditions requises pour être admis à concourir pour l'accès aux fonctions d'ingénieur territorial subdivisionnaire,  une telle décision ne saurait être regardée comme portant atteinte à une  liberté fondamentale  au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative  ;


     
             Considérant, dès lors que la requête de Mlle X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mlle Karine X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Karine X.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 octobre 2002, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ..., et tendant à ce que, statuant au titre du  référé liberté , le juge des référés du Conseil d'Etat  constate la déchéance du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes  et déclare l'inexistence juridique de toutes ses décisions  ;   


     
                Il soutient que la plainte qu'il a introduite devant le Conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Lorraine n'a pas été instruite  ; que ce refus de statuer sur une plainte constitue un déni de justice  ;


     
                	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.521-2 du code de justice administrative, -sur le fondement duquel M. Daniel X doit être regardé comme s'étant placé en déclarant agir par voie de  référé liberté -, que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est subordonné à la condition, notamment, qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale  ;


     
                Considérant que si M. X, chirurgien-dentiste, soutient que les instances disciplinaires de l'Ordre des chirurgiens dentistes n'ont pas instruit une plainte engagée par lui contre certains de ces confrères et ne se sont pas prononcées sur elle, il n'en résulte pas qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale  ;


     
                Considérant dès lors que la demande de M. Daniel X doit être rejetée selon la procédure de l'article L.522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Daniel X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1() d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dalila X... ;
    2() de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu le mémoire enregistré le 19 janvier 2001, par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister de sa requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n( 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête du PREFET DE POLICE : 
    Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un titre de séjour a été délivré à Mme X... le 10 janvier 2001 par le PREFET DE POLICE ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressée tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 762 euros qu'elle demande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées en cause d'appel par Mme X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 762 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Dalila X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait relevé de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'ainsi, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ; 
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité ; 
    Considérant que les autorités consulaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser à un étranger la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; que, si M. X... a sollicité l'octroi d'un visa de court séjour dans un but touristique et pour se rendre auprès d'amis résidant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'était pas opportun d'accorder ce visa, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que certains de ses collègues de travail auraient obtenu un visa de court séjour en présentant auprès du consul général des documents analogues à ceux qu'il a produits ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2002 et 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 juin 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a suspendu, à la demande de la SCI La Bruguière, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Orens de Gameville (Haute-Garonne), en date du 29 août 2001, lui accordant un permis de construire un ensemble de 26 logements ; 
    2°) de condamner la SCI La Bruguière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION. Copie en sera adressée à la SCI la Bruguière.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en qualité de demandeur d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ;
    4°) d'enjoindre au préfet de police de produire l'entier dossier ;
    5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a, par arrêté en date du 7 novembre 2002 notifié le 16 décembre 2002, abrogé l'arrêté du 10 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation était demandée par ce dernier ; que par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour et la production de son entier dossier doivent être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2002 du préfet de police.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.