Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme M-A X..., annulé la décision du 22 septembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher déterminant les attributions de l'intéressée dans le remembrement de Saint-Doulchard-Berry-Bouy ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les parcelles énumérées par l'arrêté du préfet du Cher en date du 19 juillet 1990 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Doulchard délimitaient le périmètre du remembrement, qui englobait les chemins ruraux desservant ces parcelles ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif d'Orléans a considéré que les chemins en question avaient été illégalement inclus dans le périmètre de remembrement par la commission départementale et a, pour ce motif annulé la décision par laquelle cette commission avait statué sur la réclamation de Mme X... ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'a été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à les présenter pour la première fois devant le juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher en date du 22 septembre 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 juin 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme X....
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 11 septembre 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'en estimant que M. X..., qui est né en 1930 en Guinée, qui vit en France depuis 1974, et qui a vécu en état de bigamie de 1960 à 1985, date du décès de sa première épouse, n'était pas suffisamment assimilé à la communauté française à la date à laquelle il a pris sa décision, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que, par suite, le ministre des affaires sociales est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Mamadou X....
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaïb X... demeurant au Bloc P.A.M. n° 94 Ben Slimane au Maroc  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1992 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte de combattant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : "Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministère de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'outre-mer ( ...) ; 3° Qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant la durée de son engagement volontaire du 5 juillet 1944 au 12 avril 1946, date à laquelle il a été réformé, M. X... a appartenu à des unités qui sont restées stationnées au Maroc et qui ne figurent pas sur la liste des unités qui ont été reconnues unités combattantes ; que l'invalidité pour laquelle il a été réformé ne provient pas d'une blessure de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouchaïb X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Y... ;
    Vu la demande, enregistrée le 5 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Youcef Y..., demeurant chez M. X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, CP 02331 à Chlef (Algérie) ; M. Y... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la carte de combattant ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif de la métropole, les parties non représentées qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal" ;
    Considérant que pour rejeter comme non recevable la demande de M. Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que, malgré la demande qui lui en avait été faite par le greffier en chef du tribunal administratif de Paris, M. Y... n'avait pas fait élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ; que M. Y... ne conteste pas le bien-fondé du jugement ainsi rendu ; que son appel ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youcef Y... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34 COMMUNICATION, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO 34 COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 95-761 du 12 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'utilisation de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION RADIO 34 COMMUNICATION demande l'annulation de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Languedoc-Roussillon ;
    Considérant que si l'article 29 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde l'autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en fonction de l'intérêt de chaque projet pour le public, il doit également tenir compte des autres critères énoncés par le même article, en particulier du financement et des perspectives d'exploitation du service ; que, pour écarter la demande de la requérante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur ce que "le projet de l'ASSOCIATION RADIO 34 COMMUNICATION ne justifie pas de garanties financières et de perspectives d'exploitation à même d'assurer de manière constante, effective et durable la viabilité du service radiophonique" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les chiffres présentés pour l'exploitation antérieure à 1991 étaient imprécis ; que si la requérante faisait état des financements qu'elle envisageait, elle n'établissait pas que les tournées de plage et les autres animations qu'elle se proposait de réaliser auraient pu apporter les ressources nécessaires au financement du service proposé ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant pour ce motif l'autorisation sollicitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait une inexacte application des dispositions de l'article 29 de la loi précitée du 30 septembre 1986 modifiée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RADIO 34 COMMUNICATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO 34 COMMUNICATION, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X... demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le décret en date du 1er octobre 1995 rapportant le décret du 28 septembre 1994 en tant qu'il lui accordait la naturalisation ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, a été naturalisé français par décret du 28 septembre 1994 ; qu'à cette date, il était l'époux d'une compatriote résidant au Maroc ; que dans ces conditions, et alors même que le requérant travaillait régulièrement en France, il ne pouvait être regardé comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées ; que la circonstance que le requérant ait divorcé postérieurement à l'intervention du décret prononçant sa naturalisation est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 1er octobre 1995 rapportant le décret du 28 septembre 1994 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 8 mars 1996 et le 4 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne a confirmé la décision du 5 octobre 1995 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B pour une durée de cinq ans avec recherche directe d'emploi avec l'aide des services de l'Agence Nationale Pour l'Emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 323-35 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne du 21 décembre 1995 se borne à "confirmer la décision de la COTOREP en date du 5 octobre 1995, soit un placement en milieu ordinaire de production avec l'aide des services de l'ANPE, et attribution du statut de travailleur handicapé, de catégorie B pour cinq ans" ; qu'ainsi rédigée cette décision ne peut être regardée comme motivée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander pour ce motif l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne du 21 décembre 1995 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998 présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 15 janvier 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... entré irrégulièrement en France et dépourvu de tout titre de séjour se trouve dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière ;
    Considérant que M. X..., se disant de nationalité algérienne, a invoqué devant le tribunal administratif de Montpellier un seul moyen, tiré des risques qu'il était susceptible de courir pour sa sécurité personnelle en cas de retour en Algérie, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en date du 15 janvier 1998 qui ordonne sa reconduite à la frontière et désigne comme pays de destination notamment le pays dont il a la nationalité ; que, d'une part, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la mesure ordonnant l'éloignement du territoire français et que, d'autre part, M. X..., dans la mesure où il conteste ledit arrêté en tant qu'il désigne le pays de destination, n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun élément de nature à en établir la réalité, alors qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'il a déclaré, le 15 janvier 1998, être d'accord pour retourner en Algérie et qu'il était venu en France pour chercher du travail ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 1998 ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 janvier 1998 du président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation concernant les opérations de remembrement des communes d'Izel-lès-Equerchin, Quiery-la-Motte, Fresnes-lès-Montauban, Hénin-Beaumont et Brébières ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 25 janvier 1993, M. et Mme X... soutiennent que le principe d'équivalence énoncé à l'article L. 123-4 du code rural aurait été méconnu et que les terres qui leur ont été attribuées, étant plus éloignées du centre d'exploitation que les terres apportées au remembrement, les dispositions de l'article L. 123-1 du même code auraient également été méconnues ; qu'aucun de ces moyens n'ayant été présenté devant la commission départementale, les requérants ne sont pas recevables à les invoquer pour la première fois devant le juge administratif, lesdits moyens n'étant par ailleurs pas d'ordre public ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme René X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a confirmé la décision en date du 8 janvier 1997 de la commission régionale de Rhône-Alpes lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
    Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision de la commission nationale s'est substituée à la décision de la commission régionale et que, par suite, la circonstance que la décision de la commission régionale aurait été notifiée tardivement est sans influence sur la légalité de la décision de la commission nationale ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 30 août 1985 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables ( ...) lorsqu'elles remplissent une des conditions suivantes :  ... 3° Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou des missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; que la commission nationale qui statue au vu du dossier transmis par le candidat, a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, que les missions accomplies au sein du cabinet Fiducial Expertise et les fonctions de directeur de l'agence de Trévoux, au demeurant de taille modeste, n'étaient pas de la nature de celles requises par le décret précité du 19 février 1970 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 juin 1997 de la commission nationale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance, en date du 30 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Didier X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de ClermontFerrand le 12 mai 1997, présentée par M. Didier X... et tendant à ce que le tribunal annule la décision du jury du concours de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour l'accès au corps des agents techniques à l'INRA ouvert au titre de l'année 1996 et demande que soit prononcée son admission à l'INRA ; M. X... soutient que les membres du jury de l'INRA ont manqué au devoir d'impartialité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., candidat non admis au concours ouvert par l'arrêté ministériel du 2 août 1996 pour le recrutement d'agents techniques de la recherche de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), demande l'annulation de la délibération par laquelle le jury a proclamé les résultats de ce concours ; que les circonstances que M. X... justifierait d'une formation et d'une expérience professionnelle correspondant au profil des postes offerts, qu'il s'est présenté à plusieurs reprises sans succès à des concours précédents, ou que, selon ses allégations, un agent de recherche a été recruté sans concours par un établissement de l'INRA, ne sont pas de nature à établir que le jury aurait, comme il le soutient, manqué d'impartialité ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ni par voie de conséquence à demander à ce qu'il soit enjoint à l'INRA de l'intégrer dans le corps des agents de recherche de cet établissement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X..., à l'Institut national de la recherche agronomique, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1997 et 11 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gisèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1997 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire a émis un avis de non-admission de sa candidature ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade dela hiérarchie judiciaire, ne créent, au profit d'aucune d'entre elles, le droit à être nommées à ces fonctions ; que les décisions de refus d'intégration n'ont dès lors pas à être motivées ;
    Considérant que, si Mme X... soutient qu'elle avait, par ailleurs, été admise au troisième concours de l'Ecole nationale de la magistrature et avait justifié ainsi de son aptitude professionnelle, cette circonstance ne saurait lier l'appréciation de la commission d'avancement instituée à l'article 34 de ladite ordonnance et chargée de donner un avis conforme sur les décisions d'intégration directe dans la magistrature ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne retenant pas la candidature de Mme X... à l'intégration directe dans la magistrature, cette commission, qui a procédé à l'examen de la candidature de l'intéressée, ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 22 novembre 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département ayant refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jean-Luc X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn a refusé de reconnaître la qualité de travailleur handicapé à M. X..., la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer que la nature du handicap de l'intéressé n'est pas suffisante pour justifier la qualité de travailleur handicapé, sans analyser les éléments médicaux figurant au dossier ni préciser le degré de gravité du handicap dont il est atteint et les raisons pour lesquelles ce handicap n'est pas de nature à lui permettre de se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn en date du 27 janvier 1997 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat , présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1990 par lequel le préfet de la Meuse a ordonné l'exécution des travaux de remembrement et fixé le périmètre du remembrement de la commune de Willeroncourt ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que l'article 20 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986, pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre I du livre I du code rural, dispose que : "La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article 4 du code rural, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants" ; que l'article 21 du même décret prévoit que : "La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes. L'enquête d'une durée de quinze jours est ouverte et organisée par le président de la commission qui désigne le commissaire-enquêteur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur désigné par le président de la commission communale était propriétaire de terres situées à l'intérieur du périmètre de remembrement, et, de surcroît, maire de la commune de Willeroncourt (Meuse)  ; que cette situation est contraire aux garanties d'objectivité que doit présenter en raison de la nature de ses fonctions, le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête prévue par l'article 21 du décret susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse du 30 août 1990 ordonnant le remembrement de la commune de Willeroncourt ;
Article 1er : Le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Nancy, ensemble l'arrêté du 30 août 1990 du préfet de la Meuse, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... (13003) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que Mme X... se trouvait, à la date de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, depuis huit années en France où elle était venue rejoindre son époux qui réside régulièrement sur le territoire national depuis 1972, et où vivent ses sept enfants, dont deux sont nés en France ; que, dans ces conditions, et alors même que l'intéressée était en situation irrégulière, la décision attaquée a porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er juin 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1995 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er juin 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Basma X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 février 1996 rapportant le décret du 23 février 1995 qui lui avait accordé la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation." ; et qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa naturalisation par décret en date du 23 février 1995 Mme X..., qui avait demandé en mai 1992 à acquérir la nationalité française, était mariée depuis le 24 août 1994 avec un ressortissant tunisien, résidant en Tunisie, pays dont la requérante avait la nationalité ; que, dans les circonstances de l'espèce, bien qu'elle ait à cette date manifesté son désir de continuer à habiter en France, elle ne pouvait être regardée comme y ayant alors fixé, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est pas en elle-même susceptible de porter atteinte au droit à la vie familiale ni à celui de se marier ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 26 février 1996 rapportant le décret du 23 février 1995 qui lui avait accordé la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Basma X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1987 et 14 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X... demeurant ... et pour la Compagnie WINTERTHUR, ayant son siège ... (Hauts-deSeine) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire d'Electricité de France et du département de l'Isère à réparer les conséquences dommageables d'un accident de la route dont M. X... a été victime le 18 septembre 1981 ;
    2°) de condamner solidairement Electricité de France et le département de l'Isère à verser une somme de 192 506,41 F à la Compagnie WINTERTHUR et de 56 000 F à M. X..., avec intérêts aux taux légal à compter du 7 novembre 1984 et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil :
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la Compagnie WINTERTHUR, de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance-maladie, de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France et de la SCP Boré, Xavier, avocat du département de l'Isère ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident survenu le 18 septembre 1981 à la motocyclette pilotée par M. X... au moment du franchissement d'un passage à niveau traversant le CD 37 b sur le territoire de la commune de Clonas-surVarèze est imputable non à un défaut d'entretien normal de cet ouvrage mais uniquement à l'imprudence commise par la victime, qui circulait à une vitesse excessive, qu'attestent notamment les circonstances de l'accident, alors que les conditions météorologiques perturbées et la configuration de la chaussée auraient dû conduire l'intéressé à modérer son allure ; que, dès lors, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. X... et de la compagnie WINTERTHUR, d'une part, de la caisse primaire d'assurance-maladie de Vienne, d'autre part, tendant à la condamnation solidaire d'Electricité de France et du département de l'Isère à réparer les conséquences dommageables de cet accident ;
Article 1er : La requête de M. X... et de la Compagnie WINTERTHUR, ensemble les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie de Vienne sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X... et Compagnie WINTERTHUR, à la caisse primaire d'assurance-maladie de Vienne, à Electricité de France, au département de la Vienne et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.