Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malek Mohamed X..., demeurant ... Ouest (Tunisie ) (2025) ; M. X... demande d'une part que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 21 juillet 2000 par laquelle ce dernier a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, d'autre part, qu'il soit enjoint aux autorités consulaires de lui délivrer ce visa ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 7 août 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 21 juillet 2000 par laquelle ce dernier a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, et sur la circonstance que sa tante, au nom de laquelle est établie l'attestation d'accueil, n'a pas déclaré le prendre en charge financièrement pendant ce séjour, le consul de France à Sfax n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du consul de France à Sfax, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malek Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, établissement public ayant son siège ... ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 rejetant sa demande d'annulation des lettres des 23 mai et 12 juin 1997 écartant la société "Au Lys de France" de la présélection organisée en vue de la conclusion d'une convention temporaire pour l'exploitation d'un commerce dans l'aéroport n° 2 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et annulé lesdites décisions ;
    2°) de condamner la société "Au Lys de France" à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu le mémoire, enregistré le 12 octobre 2001, par lequel AEROPORTS DE PARIS se désiste purement et simplement de sa requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'aviation civile ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'AEROPORTS DE PARIS et de la SCP Lesourd, avocat de la société "Au Lys de France ", 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement d'AEROPORTS DE PARIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'AEROPORTS DE PARIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à AEROPORTS DE PARIS, à la société "Au Lys de France" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan Y..., demeurant n°1, rue 5, lotissement Daiaa, Ain Kadouss à Fès (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 août 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 août 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, qu'il sollicitait afin de rejoindre son épouse sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours d'un précédent séjour en France, M. Y... a épousé, après s'être maintenu illégalement sur le territoire à l'expiration du visa de quarante-cinq jours qui lui avait été accordé, Mlle Saadia X..., de nationalité française ; qu'il a ensuite regagné son pays sans son épouse ; que celle-ci, que M. Y... a épousée quelques jours seulement après leur rencontre, ne s'est jamais rendue au Maroc depuis leur mariage, dont elle demande désormais la dissolution ; que dans ces circonstances, le caractère frauduleux de ce mariage ressort des pièces du dossier ; qu'ainsi, le consul de France à Agadir, qui n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'existait un risque que M. Y... entende détourner l'objet du visa sollicité, a pu légalement refuser ce visa ; 
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que M. Y... disposerait au Maroc d'un emploi stable et rémunérateur, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas fondée sur un motif tiré d'une insuffisance des ressources de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mlle Vicenta Y..., demeurant chez M. Cherif X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 23 mars 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande de Mlle Y... dirigée contre l' arrêté du 7 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu 'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Vicenta Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2000 , présentée par M. Koly X..., demeurant ... (93800); M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 24 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de l'irrecevabilité de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Koly X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Dominique C..., demeurant ... ; M. Alain de Z..., demeurant ... (44000), M. Jérôme H..., demeurant ... (44000), M. Luc F..., demeurant ... (44000), Mme Frédérique E..., demeurant ... (44000), Mme Bénédicte de A... demeurant 1, place du maréchal Foch Nantes (44000), M. et Mme G...
Y..., demeurant ... (44000), M. Yves D..., demeurant ... (44000), M. Marc X..., demeurant ... (44000), M. Guillaume B..., demeurant ... (44000) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) condamne l'Etat à une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" ;
    2°) ordonne la liquidation de l'astreinte dès l'expiration d'un délai d'une semaine après notification de la décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n°95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme C... et autres ont présenté devant le Conseil d'Etat, le 3 juillet 2000, des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné, sous astreinte de 100 000 F par jour, à prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, ce film n'est plus exploité depuis plusieurs mois ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C..., de M. de Z..., de M. H..., de M. F..., de Mme E..., de Mme de A..., de M. et Mme Y..., de M. D..., de M. X... et de M. B....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Dominique C..., à M. Alain de Z..., à M. Jérôme H..., à M. Luc F..., à Mme Frédérique E..., à Mme Bénédicte de A..., à M. et Mme G...
Y..., à M. Yves D..., à M. Marc X..., à M. Guillaume B... et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1999 et 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Nihal X..., annulé son arrêté du 18 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, ainsi que l'arrêté fixant le pays de destination ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sri-lankaise, séjourne en France, auprès de sa famille, depuis 1989, et y a toujours demeuré depuis ; qu'en qualité de demandeur d'asile, il a été autorisé à séjourner sur le territoire français juqu'en mai 1992 et a pu exercer à plusieurs reprises une activité professionnelle régulière ; que son frère a la nationalité française depuis 1993 et que sa soeur s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée politique en avril 1990 ; qu'il n'est pas contesté que le père du requérant, resté dans son pays d'origine, y est décédé ; que, dans ces conditions, et alors même que M. X... est arrivé en France après l'âge de la majorité, qu'il est célibataire et qu'il n'a pas en France d'autre famille que son frère et sa soeur, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision est intervenue ; que le PREFET DE POLICE n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Nihal X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat et présentée par M. Fateh X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) d'annuler la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme à évaluer ultérieurement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministre d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Pascal Y..., avocat au barreau de Nice ; qu'invité par lettres des 28 août 2000 et 22 septembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Maître Y... à le représenter, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fateh X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X..., demeurant chez Mme Maria X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à invoquer les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qui n'indique pas le pays à destination duquel le requérant doit être reconduit et ne peut, en conséquence, être exécuté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 juin 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. et Mme Andrei X..., les arrêtés du 27 mai 1999 par lesquels le PREFET DU HAUT-RHIN a décidé qu'ils seraient reconduits à la frontière et fixé le Belarus comme pays de destination ;
    2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 17 mai 2000, par lequel le PREFET DU HAUT-RHIN déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DU HAUT-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DU HAUT-RHIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. et Mme Andrei X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasser Y..., ayant élu domicile chez Me X..., avocat, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour du préfet du Rhône fixant son pays d'origine, l'Algérie, comme destination ;
    2°) d'annuler ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... vit en France avec une ressortissante française, avec laquelle il est marié depuis le mois d'août 1998 ; que plusieurs membres de sa famille sont établis en France ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. Y... est fondé à soutenir que la décision de reconduite à la frontière prise à son égard le 28 mai 1999 par le préfet du Rhône porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination ;
Article 1er : Le jugement du 15 juin 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, ensemble l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasser Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelmalek X... demeurant 8031, résidence Bois du Temple à Clichy-sous-Bois (93390) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils, M. Abdelkhadi X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les observations de Me Copper Royer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. Abdelmalek X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à son fils, M. Abdelkhadi X..., ressortissant marocain lui aussi ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdelkhadi X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoquées à l'appui d'un recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui n'entrent pas dans leur champ d'application ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. Abdelkhadi X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de M. Abdelmalek X... au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. Abdelmalek X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdelmalek X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmalek X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13 et 15 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 38, 41, 55 et 74 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification notamment de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le décret civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; que, dans le cadre de cette habilitation, est intervenue notamment l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, dont le gouvernement de la Polynésie française a contesté la légalité devant le Conseil d'Etat ; que, par plusieurs lois promulguées le même jour, le législateur a ratifié les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 6 mars 1998 et, en particulier, par la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999, l'ordonnance présentement attaquée ;
    Considérant qu'il suit de là que la légalité de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à son annulation sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, présentée par M. Jawad X..., demeurant Bât. 9, Résidence Les Hauts de l'Hippodrome, rue des Treytins à Eysines (33320) ; M. Jawad X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son frère, M. Abid Y...
X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
     Considérant que M. Jawad X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son frère M. Abid Y...
X... ; que, malgré les demandes de régularisation de sa requête qui lui ont été adressées, M. Jawad X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Abid Y...
X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jawad X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Jawad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant B.P. 486 à Inezgane-Agadir (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1996;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de visa n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur ce motif pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père malade, état qu'il ne justifie pas, l'administration ait, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hammoudi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2000 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 17 octobre 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 25 juin 1999 refusant à M. X... l'asile territorial ainsi que l'arrêté du préfet du Rhône du 16 juillet 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que l'arrêté du 6 juin 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, pris sur le fondement du refus de titre opposé le 16 juillet 1999, doivent donc être annulés par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure ; que, par suite, M.BOUCHENAK est fondé à demander l'annulation d'une part du jugement du 9 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté et de la décision du 6 juin 2000, d'autre part de cet arrêté et de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 9 juin 2000 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hammoudi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames depuis 1976 et exerce son activité depuis 25 ans ; que dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant, par la décision attaquée, la demande de validation de capacité professionnelle que Mme X... sollicitait ; que, dès lors, celle-ci est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 16 juillet 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le président du conseil général du Calvados au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 décembre 2000 par laquelle la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale a confirmé en appel la décision du 23 juin 1995 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes annulant l'arrêté du président du conseil général du Calvados en tant qu'il fixait rétroactivement le prix de journée applicable à la maison de retraite du centre hospitalier de Pont-l'Evêque pour la période allant du 1er janvier au 17 juillet 1992 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision " ;
    Considérant que, par une décision du 8 décembre 2000, la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale a confirmé en appel la décision du 23 juin 1995 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes annulant l'arrêté du 17 juillet 1992 du président du conseil général du Calvados en tant qu'il fixait rétroactivement au 1er janvier 1992 le prix de journée applicable dans la maison de retraite du centre hospitalier de Pont-l'Evêque ; qu'il en résulte que le prix de journée fixé pour l'année 1991 est resté en vigueur jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 17 juillet 1992 ; qu'ainsi, la décision du 8 décembre 2000 n'appelait pas de mesure d'exécution ; que si M. X... soutient que la créance du département sur les pensionnaires de la maison de retraite bénéficiaires de l'aide sociale devrait être réduite de la différence entre le tarif de 1991 et celui qui a été effectivement appliqué sur la période allant du 1er janvier au 18 juillet 1992 et que l'établissement devrait rembourser de cette même différence les pensionnaires non bénéficiaires de l'aide sociale, il soulève ainsi des litiges distincts de celui qui a été tranché précédemment ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte présentée par M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au département du Calvados et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X...,  ; M. X... demande que Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Cherbourg-Octeville ; 
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa et l'analyse du mémoire produit par M. X... ; qu'il résulte des avis de réception postaux figurant au dossier que les parties ont été régulièrement averties de ce que la protestation de M. X... serait examinée à l'audience publique le 11 septembre 2001 ; que, si M. X... n'est pas allé relever à la poste le pli contenant cette convocation, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience ;
    Au fond :
    Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée à la sous-préfecture de Cherbourg le 13 mars 2001, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Cherbourg-Octeville lesquelles n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... se borne à demander l'annulation de ces opérations sans conclure à la proclamation d'un résultat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ;
    Considérant que M. X... n'est pas recevable à demander au juge de l'élection de réformer les résultats du premier tour pour déclarer que sa liste avait recueilli plus de 5% des suffrages exprimés ; qu'il lui appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative lui refusant le remboursement des frais engagés au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'il s'y croit fondé, des erreurs dans le décompte des suffrages ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., à M. Bernard Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... Hajari, Laayoune (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa famille, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en retenant ce motif, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. X... fait état de son souhait de rendre visite à M. Y... et M. Z..., il n'établit pas le lien de parenté qui l'unirait à ces personnes ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.