Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ...Armée de la Libération, à Oujda (60000), Maroc ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès (Maroc) en date du 17 février 2000 rejetant sa demande de visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., qui exerce une activité de formatrice en couture et modélisme à l'Institut privé des enseignements techniques et informatiques à Oujda, a sollicité du consul général de France à Fès un visa de long séjour afin de suivre en France une formation dispensée par l'établissement d'enseignement supérieur privé "ESMOD international" ; 
    Considérant que, pour refuser à Mlle X... la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Fès s'est notamment fondé sur ce que l'intéressée, qui n'avait produit qu'une attestation d'hébergement établie par un ami de son père pour une durée de trois mois, n'avait pas justifié qu'elle disposait de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant un séjour d'un an en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il n'avait retenu que ce motif, lequel n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul général de France aurait pris la même décision ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par Mlle Hayet X..., demeurant à Ras El Dhahra BP 181 4170 Zarzis (Tunisie) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    2°) d'ordonner la communication de l'entier dossier qui a servi de base à la décision de refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son père, résidant en Tunisie, ainsi que de celles de son frère qui s'était engagé à l'héberger en France, pour financer un long séjour en France, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait pour rejoindre ses frères et soeurs installés en France, le chef de la chancellerie détachée à Sfax, ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : la requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mlle Hayet X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yilmaz X..., demeurant Koprubasi Mah, n° 23, à Elbistan Kahrammaras (Turquie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., titulaire d'un diplôme professionnel en électricité, le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue d'entamer des études de français à l'université de Rennes, l'ambassadeur de France en Turquie s'est fondé sur l'absence de projet universitaire et professionnel précis de la part de l'intéressé, sur l'absence de production par celui-ci d'un diplôme équivalent au baccalauréat nécessaire à son inscription à l'université, ainsi que sur le fait que des enseignements de français peuvent être suivis auprès du service culturel de l'ambassade de France en Turquie ; qu'en estimant, compte tenu de ces éléments, que le projet d'études de l'intéressé ne présentait pas de caractère sérieux, l'ambassadeur de France en Turquie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de poursuivre des études, l'ambassadeur de France en Turquie se soit fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'oncle du requérant était en mesure de subvenir à ses besoins ne peut qu'être rejeté ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yilmaz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fayçal X..., demeurant Stifimia à KKebili (4273) (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui a refusé un visa d'entrée en France, ensemble la décision du 29 juin 2000 rejetant son recours gracieux ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la commission européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 29 mai 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, ensemble la décision du 28 juin 2000 rejetant le recours gracieux formé par M. X... contre cette décision ;
    Considérant que le chef de la chancellerie détachée à Sfax s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de M. X... et l'absence de justification de celles de son frère, qui s'était engagé à l'accueillir, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français où résident son épouse et leur fille et où il avait déjà séjourné irrégulièrement ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chef de la chancellerie détaché à Sfax a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que M. X... a sollicité un visa pour rendre visite à son frère ; que si, postérieurement à sa demande il a évoqué la présence de sa femme et de sa fille qui résident en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'entretient avec elles aucune relation ; que, par suite, le chef de la chancellerie détachée à Sfax n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fayçal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X... demeurant centrale de thermique de Jerada-Jerada (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M.OURKIYA, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite familiale et touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressé et sur le risque que celui-ci ne s'installe durablement en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... disposait de ressources suffisantes pour venir en France et que le consul général de France à Fès a entaché sa décision de refus de visa, de ce point de vue, d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'en estimant que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où son frère réside en permanence, le consul général de France à Fès n'a pas fait d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il aurait pris la même décision en ne retenant que ce motif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 207262, la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha Y..., demeurant La Coline X... à Berkane au Maroc ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu 2°/, sous le n° 207604, la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à sa belle-soeur Mlle Aïcha Y... un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 207262 et n° 207604 sont dirigées contre le même refus de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur la requête n° 207262 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de Mlle Aïcha Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Sur la requête n° 207604 :
    Considérant que Mme Saliha Y... demande l'annulation de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa présentée par sa belle-soeur, Mlle Aïcha Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 7 juillet 1999 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Saliha Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-soeur, Mlle Aïcha Y... ; que dès lors sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle Aïcha Y... et Mme Saliha Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aïcha Y..., à Mme Saliha Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000 présentée par Mme Nadine X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 janvier 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 de la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de ce département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
    -les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'une décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de Mme X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère Mme Rkia Y... un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a sollicité le 21 avril 1999 l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère Mme Rkia Y... un visa d'entrée en France; que M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Rkia Y..., malgré la demande derégularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. X... n'est, dès lors, pas recevable, et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de délivrance d'un visa d'entrée en France, déposée par son épouse, Mme Hafida X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par leministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser à Mme Dani, épouse Y..., un visa de court séjour pour rendre visite à son mari, qui est titulaire d'un titre de séjour en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de M. Y... et de son épouse, et sur le risque d'installation en France de celle-ci ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit fondé sur des faits matériellement inexacts, ni que la décision de refus de visa ait, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de Mme Y... une atteinte excessive au regard du but poursuivi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Chenglong X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 27 juillet 2001 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 2 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'épouse du requérant au motif que, résidant habituellement en France depuis 1988, elle avait droit à une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; qu'ainsi, à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., son épouse résidait régulièrement en France ; que compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de M. X..., entré sur le territoire en 1994 et de la circonstance qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé qu'en décidant sa reconduite à la frontière le PREFET DE POLICE avait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requête du PREFET DE POLICE doit être rejetée ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 3 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Chenglong X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2000, présentée par M. Jamel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 4 août 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Sfax s'est fondé d'une part sur l'absence de ressources personnelles de M. X... et l'insuffisance de celles de son père qui s'était engagé à le prendre en charge, et, d'autre part, sur la circonstance que l'intéressé, célibataire, âgé de 22 ans pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où réside son père ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs, et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa famille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamel X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève d'une des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul de France à Sfax, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X..., célibataire et sans emploi stable dans son pays, entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Imed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2000, présentée par Mme Jennifer Y..., demeurant chez M. Adel X..., ... en Velin ; Mme Jennifer Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité de conjoint de ressortissant français à son époux, M. Tarek X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision en date du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à, M. X..., de nationalité algérienne, qu'elle a épousé le 30 juillet 1999 ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France s'est fondé sur la brièveté du mariage et sur l'absence de vie commune des époux corroboré par la circonstance que Mme Y... ne s'était pas rendue aux convocations qui lui avaient été adressées tant à Lyon, qu'à Paris où elle s'était provisoirement installée, dans le cadre de l'enquête diligentée pour l'instruction de la demande de visa de son mari ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Alger a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'il n'était pas opportun de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et eu égard aux circonstances sus rappelées que le refus de visa ait porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jennifer Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 24 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE du 16 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... en tant qu'il fixe la Bulgarie comme pays de destination ;
    2°) de rejeter les conclusions de la requête de Mlle X... dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie et sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;
    Considérant que si Mlle X..., ressortissante bulgare, fait valoir qu'elle a mené dans son pays une activité militante au sein d'organisations politiques et sociales qui l'expose à des risques pour sa vie ou sa liberté, le caractère ancien des faits qu'elle invoque, les circonstances dans lesquelles elle a quitté son pays et la situation politique qui y prévaut ne permettent pas de regarder ces craintes comme fondées ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est en droit de soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... en tant qu'il fixe la Bulgarie comme pays de destination ;
Article 1er : Le jugement du 24 août 2000 est annulé en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision distincte fixant le pays à destination duquel Mlle X... doit être reconduite.
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mlle X... dirigées contre l'arrêté du PREFET DE POLICE du 16 février 1999 en tant qu'il désigne la Bulgarie comme pays à destination duquel elle sera reconduite sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Kirilka X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1999, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ..., agissant régulièrement pour le compte de Mlle Hajar X... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa nièce, Mlle Hajar X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français d'une durée de quinze jours à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait se rendre en France pour rendre visite à ses oncle et tante pendant les vacances deprintemps, le consul général de France à Rabat (Maroc) s'est fondé sur l'insuffisance des ressources des parents de l'intéressée, alors âgée de 19 ans et encore scolarisée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., dont les parents disposent de revenus stables au Maroc provenant de leurs fonctions exercées respectivement au Secrétariat général du gouvernement marocain et au ministère de l'intérieur depuis une trentaine d'années, devait être accueillie au domicile de son oncle et de sa tante, lesquels n'ont pas d'enfants à charge ; qu'ainsi, en refusant de délivrer à Mlle X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait, l'administration a, dans les circonstances de l'espèce, fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 2 avril 1999 du consul général de France à Rabat (Maroc) est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mounia Y..., demeurant rue 311 n° 21, Hay El Moukaouama, Berkane (Maroc) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 26 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa nièce, Mlle Y..., un visa d'entrée en France ; que Mme X... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Y... ; que la requête est dès lors recevable ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mlle Y..., de nationalité marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite familiale, le consul s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, au droit de Mlle Y... à une vie familiale normale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ; que Mlle Y... n'est dès lors pas fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mounia Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Makandiouma Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 7 août 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formé en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makandiouma Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 221323, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2000, présentée par M. Lakhdar X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu, 2°) sous le n° 221626, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2000, présentée par M. Lakhdar X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre la même décision du 2 mars 2000 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, a formé une demande de visa de long séjour pour rejoindre une ressortissante française, qu'il a rencontrée en juillet 1999 et avec laquelle il a contracté mariage le 4 septembre suivant ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête diligentée dans le cadre de l'instruction de la demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de français que M. X... n'a contracté cette union que dans le but d'obtenir la nationalité française et n'a pas justifié d'une communauté de vie avec son épouse ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le refus de visa qui lui a été opposé le 2 mars 2000, aurait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2000, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2000, présentée par M. Jean-Yves X... demeurant La maison à Tournan (32420) et tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa contestation relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde en date des 11 et 18 juin 1995 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il a été procédé, le 18 mars 2001, à de nouvelles élections municipales en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Bayon-sur-Gironde ; que, de ce fait, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la protestation de M. X... relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde en date des 11 et 18 juin 1995 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lynda Y..., demeurant Lycée Rabah Z..., ... (Algérie) ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante en France ;
    Considérant que la circonstance que la requérante ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser à Mlle Y... la délivrance du visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre en France des études en licence de linguistique et d'informatique à l'Université Paris 7 Denis X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de sérieux, de cohérence et d'intérêt du projet d'études de l'intéressée, qui ne justifie pas que ce projet s'inscrit dans le cursus universitaire déjà acquis, ni que son projet professionnel d'enseignante en Algérie serait conditionné par l'obtention d'un nouveau diplôme en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er: La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mlle Lynda Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2000, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Douar Igouramen, Sidi boushab ait baha (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 août 1999, par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... n'appartient à aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 pour lesquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa famille, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressé pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son oncle et sa tante, l'administration ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.