Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... née X... et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du PREFET DE POLICE décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... lui a été notifié le 6 février 1997 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que ladite notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre ladite décision ; que la demande d'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 1997, était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Y... née X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X... demeurant au Lotissement de Fretille à Deluz (25960) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1994 par laquelle le maire de Deluz lui a retiré ses délégations ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait lui retirer sa délégation d'adjoint après qu'il eut démissionné des fonctions qu'il occupait par délégation ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ( ...). Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la décision, en date du 7 juillet 1994, par laquelle le maire de Deluz a retiré à M. X... la délégation qu'il lui avait consentie ait été prise pour des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l'administration communale ; que dans ces conditions, et en admettant même que cette décision soit postérieure à la date à laquelle M. X... a fait connaître au maire son intention de renoncer à sa délégation, elle a pu légalement être prise par le maire ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Deluz en date du 7 juillet 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au maire de Deluz et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mwembo X..., demeurant au "Relais S.O.S.", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal de grande instance de Mâcon a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans, d'autre part, de l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet du Jura a fixé le Zaïre comme pays vers lequel il sera éloigné ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions dirigées contre une décision de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'interdiction du territoire prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Mâcon le 11 octobre 1993 ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet du Jura a désigné le Zaïre comme pays vers lequel M. X... serait éloigné, l'intéressé soutient que sa vie et sa liberté y seraient menacés ; que M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à son éloignement à destination de son pays d'origine ; qu'ainsi, le préfet du Jura a pu prendre la décision attaquée sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 11 février 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mwembo X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 1989 par lequel le préfet du Rhône a refusé à M. Fernand X..., son époux décédé le 1er novembre 1988, la remise du prêt contracté le 18 juin 1964 auprès du Crédit foncier de France ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, bénéficient de la remise des sommes restant dues au titre de certains prêts : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961  ... installés dans une profession non salariée  ... ; - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ne se sont pas installés dans une profession non salariée lors de leur rapatriement en France ; qu'ainsi, le préfet du Rhône était tenu de rejeter la demande de remise de prêt présentée par la requérante ; que la circonstance que les prêts "cession de terres en Tunisie" figureraient parmi les prêts susceptibles de bénéficier des dispositions susmentionnées de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., qui ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 30 décembre 1987, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 3 janvier 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierrette X... et au ministre des relations avec le Parlement.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 2 du contrat en date du 25 juillet 1988 par lequel le président du conseil général du Val-d'Oise a recruté M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet article du contrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE se borne à demander l'annulation de la clause par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a fixé, dans le contrat du 25 juillet 1988 portant recrutement de M. X..., la rémunération de celui-ci ; que cette clause n'est pas divisible du contrat précité ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles ait rejeté ses conclusions comme irrecevables ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, au département du Val-d'Oise, à M. Erick X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Y... une provision de 250 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ( ...)" ;
    Considérant que par l'arrêt attaqué, en date du 13 novembre 1995, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé accordant une provision à M. Y... en raison des troubles graves dont il reste atteint à la suite de l'intervention qu'il a subie le 8 novembre 1991 au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ;
    Considérant qu'après s'être livrée à une appréciation souveraine des faits sans dénaturer le rapport de l'expert désigné par les premiers juges, la cour a estimé que la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE pouvait être engagée ; qu'en en déduisant que l'obligation de réparation invoquée par M. Y... n'était, en l'espèce, pas sérieusement contestable, alors même que cette obligation était contestée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, la cour qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a méconnu ni les dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni l'étendue de ses pouvoirs de juge d'appel d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, à M. André Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1997 et 7 janvier 1998, présentés pour la VILLE DE BORDEAUX (33000) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1994 du tribunal administratif de Bordeaux annulant à la demande de l'Association Cauderan le permis de construire délivré par le maire de Bordeaux le 18 janvier 1994 à la société Praminco ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Bordeaux,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la VILLE DE BORDEAUX soutient que la Cour devait soulever d'office l'irrégularité du jugement qui admet la recevabilité de la demande de l'Association Cauderan alors que son signataire ne justifiait pas d'un pouvoir pour agir en justice au nom de l'association ; qu'en considérant que le terrain en cause n'était pas affecté de risques d'inondation, l'arrêt attaqué a dénaturé les faits de l'espèce ; que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, la prescription contestée du permis de construire est fondée sur le 2 de l'article UBc à g du règlement du plan d'occupation des sols de Bordeaux et non sur l'annexe de ce plan ni sur l'article R.111-3 du code de l'urbanisme ; que la cour devait rechercher si la surélévation contestée trouvait, suivant les moyens de défense soulevés par la requérante, un fondement légal dans l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE BORDEAUX n'est pas admise .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BORDEAUX et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1997 et 22 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 1995 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que les constatations de fait opérées par le juge pénal excluaient toute poursuite disciplinaire, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est insuffisamment motivé ; qu'en estimant que lesdits faits étaient de nature à justifier une sanction administrative, la cour a commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions présentées à ce tribunal par les ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 94-37 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 25 août 1994 ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 novembre 1994, présentée par les ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD, dont le siège est à Chabanais (16150) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 322-12 ;
    Vu le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement des cotisations pour les emplois à temps partiel, modifié par le décret n° 94-266 du 5 avril 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 5 avril 1994 a ramené de 50 à 30 % le taux de l'abattement sur les cotisations dues par l'employeur pour les contrats de travail régis par l'alinéa 1er de l'article L. 322-12 du code du travail, y compris pour ceux qui ont été conclus avant son entrée en vigueur ; que, par la circulaire attaquée, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est borné à rappeler que le nouveau taux de l'abattement était d'effet immédiat comme le prévoyait le décret qui n'est entaché sur ce point d'aucune rétroactivité illégale ; qu'ainsi, la circulaire attaquée étant dépourvue de caractère réglementaire, les ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 1996, 9 juillet 1996 et 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant 82, rue 33 Tinejdad Errachidia au (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er décembre 1994 du consul général de France à Fès par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un visa de retour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a résidé régulièrement en France entre 1965 et 1984 ; qu'il a été retenu contre son gré au Maroc entre 1984 et 1994 ; qu'en 1994, il a sollicité du consul général de France à Fès un visa afin de retrouver sa femme et ses cinq enfants, dont l'un est de nationalité française et était mineur à la date de la décision attaquée, qui résident régulièrement en France ; que, dans ces conditions, la décision du 1er décembre 1994 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. X... a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 1994 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui accorder un visa ;
Article 1er : La décision du 1er décembre 1994 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé d'accorder un visa à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 juin et le 8 octobre 1997, présentés pour la SOCIETE C.D.P.L., dont le siège est centre commercial "Hyper U", avenue des jardins, à Pertuis (84120), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE C.D.P.L. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 19 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille, a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 3 octobre 1988 du maire de Pertuis (Vaucluse) lui délivrant un permis de construire modificatif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy avocat de la SOCIETE C.D.P.L., 
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)". ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SOCIETE C.D.P.L. soutient que c'est à tort que la cour a jugé la demande de première instance de M. et Mme X... recevable alors que, d'une part, celle-ci n'énonçait aucune conclusion et que, d'autre part, le seul moyen opérant qu'elle contenait n'a été soulevé qu'après l'expiration du délai de recours contentieux et n'était par suite pas recevable ; que de plus, la Cour a dénaturé les pièces du dossier et a entaché son arrêt de contradiction de motifs en jugeant que le bâtiment autorisé ne joignait pas la limite séparant son terrain d'assiette de la propriété de M. et Mme X..., alors que l'arrêt constate qu'une galerie technique et une passerelle, qui font partie du bâtiment autorisé, joignent la limite parcellaire ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE C.D.P.L. n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE C.D.P.L., à la commune de Pertuis, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions réglementaires du code des communes relatives à la limite d'âge applicable aux candidats à la nomination au grade de capitaine professionnel de sapeurs-pompiers par la voie du concours sur titres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 353-17 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle M. X... a saisi le Conseil d'Etat : "Pour être nommé officier de sapeurs-pompiers, il faut être âgé de vingt ans au moins et de trente au plus" ; que cette limite d'âge s'appliquait, sous réserve des cas de report énumérés à l'article R. 353-18 et des dispositions particulières énoncées, en ce qui concerne la nomination au grade de capitaine, à l'article R. 353-45 du même code, à toutes les nominations en qualité d'officier ; que ces dispositions ne présentent aucune obscurité justifiant qu'il soit procédé à leur interprétation par le Conseil d'Etat ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle PHUONG THAO Y... demeurant chez M. Le Hoang X..., ... ; Mlle PHUONG THAO Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 12 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel, avocat de Mlle PHUONG THAO Y...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, devant la commission des recours des réfugiés, Mlle PHUONG THAO Y..., de nationalité vietnamienne, soutenait qu'elle-même et sa famille ont été, à partir de 1975, soumises à des persécutions politiques en raison de l'appartenance antérieure de son père à un service de police du régime "nationaliste" dans le Vietnam du Sud, lors de la guerre avec le Vietnam du Nord, et qu'elle-même a fui le Vietnam pour échapper à diverses discriminations et rejoindre son fiancé, réfugié statutaire vietnamien en France, le 27 décembre 1992 ;
    Considérant qu'en fondant sa décision de rejet sur des constatations de fait matériellement inexactes, à savoir que Mlle PHUONG THAO Y... était "ressortissante de la République de Chine", qu'elle avait été persécutée en raison "de ses origines sociales" et qu'elle avait gagné la France "en 1990", constatations qui, pour les deux premières, ont pu avoir une influence sur sa décision, la commission des recours des réfugiés a dénaturé les pièces du dossier et les écritures de la requérante ; que, par suite, Mlle PHUONG THAO Y... est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 2 février 1994 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite commission ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 2 février 1994, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle PHUONG THAO Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 17 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée à la cour par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 24 février 1994, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 du maire d'Auboué modifiant les documents du lotissement "Balzac" ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 août 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'ensemble applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; qu'en recueillant l'accord des colotis dans les conditions prévues par ces dispositions prélablement à la modification des documents du lotissement "Balzac" à Auboué, destinée notamment à permettre la réunion en un seul lot de deux des lots initialement prévus, le maire d'Auboué n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'illégalité ;
    Considérant, d'autre part, que cet arrêté dispose en son article 7 que : "Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés" ; que, dès lors, les moyens tirés par M. X... de ce que l'arrêté litigieux porterait atteinte à une servitude de passage dont il dispose pour l'accès à une parcelle voisine du lotissement sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., à la commune d'Auboué, à la société en nom collectif "Bail industrie" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 5 avril 1994, présentés par M. PierreYves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31 décembre 1992 au titre des cotisations maladie, retraite et mutuelle sur le montant correspondant à la différence entre le traitement de professeur certifié qui lui a été versé et le traitement d'auditeur de justice qu'il aurait dû percevoir assorti d'une indemnité compensatrice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31 décembre 1992 au titre des cotisations maladie, retraite et mutuelle sur le montant correspondant à la différence entre le traitement de professeur certifié qui lui a été versé et le traitement d'auditeur de justice qu'il aurait dû percevoir assorti d'une indemnité compensatrice ; qu'une telle requête, relative aux conditions de rémunération d'un fonctionnaire détaché par son administration d'origine à l'Ecole nationale de la magistrature durant le temps de sa scolarité, ne concerne pas la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête au tribunal administratif de Dijon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Yves X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1997, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. Joseph X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Joseph X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 42 "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de M. Joseph X... a été présentée par un avocat de cour d'appel ; qu'invité par lettre du 5 septembre 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant son conseil à le représenter devant le Conseil d'Etat, M. Joseph X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 3 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande l'annulation du jugement en date du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne, relative aux opérations de remembrement de Concevreux, en tant qu'elle concerne les attributions de la société civile Aisne-Ardennes et des consorts X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne a omis de répondre, dans sa décision du 17 avril 1992, à la contestation présentée par M. X..., fondée sur le fait que des parcelles, initialement classées en catégorie "bois", et dont les arbres avaient été coupés à blanc lui ont été attribuées, ainsi qu'à la Société civile immobilière Aisne-Ardennes ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, une telle omission entache d'illégalité la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne du 17 avril 1992 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. et Mme X... et à la Société civile immobilière Aisne-Ardennes.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 22 janvier 1998, présentées pour la SOCIETE ATHIS dont le siège est ... ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse (COB) lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ;
    Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 ;
    Vu le règlement de la COB n° 96-02 homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 24 décembre 1996 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953, et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de la SOCIETE ATHIS,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinea du décret du 30 juillet 1963 modifié : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée  ... ; le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Ils peuvent également être prononcés par ordonnance du président de la sous-section  ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE ATHIS à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse a procédé au retrait de son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la SOCIETE ATHIS n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er  : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la SOCIETE ATHIS sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ATHIS, à la Commission des opérations de bourse et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.