Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1994 par laquelle le ministre des anciens combattants et des victimes de  guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative  : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, (...) le Conseil d'Etat (...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions  ;


     
                Considérant que la décision du 19 mai 1994 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande de M. X tendant à ce que lui soit attribué le titre d'interné résistant a été notifiée à l'intéressé le 1er juin 1994  ; que sa requête, arrivée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1998 et enregistrée le 10 novembre 1998, soit plus de deux mois après la date de notification de la décision attaquée, est tardive  ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, de la rejeter comme manifestement irrecevable  ;

                   D E C I D E  :


     
                                   --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 56 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Jean-Pierre X  ; 


     
                Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 mars 1997, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant 477, ..., et tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre du budget refusant une bonification d'ancienneté de dix-huit mois aux retraités de France Télécom  ; 


     
                Vu, enregistré le 10 mars 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister de sa requête  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, domicilié près l'A.T.M.P. de la Drôme, 12 avenue du général de Gaulle à Montélimar (26200)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2000 par laquelle la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant le pourvoi de M. X contre l'arrêté ministériel du 11 août 1992  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 821-6 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ; que la requête de M. X, en tant qu'elle se borne à rappeler des faits déjà soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ne satisfait pas à ces prescriptions  ; qu'elle est, dans cette mesure, irrecevable  ;


     
                Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X relatives à une infirmité du genou droit sont nouvelles en cassation et, par suite, irrecevables  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne diverses mesures d'expertise relatives à l'appréciation de l'utilité publique du projet de TGV Rhin-Rhône  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par M. X qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction complémentaires soient prescrites à propos de la requête n° 244456 introduite contre le décret du 25 janvier 2002 portant déclaration d'utilité publique de la branche Est du TGV Rhin-Rhône par le mouvement écologiste indépendant dont M. X est le président  ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi  ; qu'ainsi la demande en référé présentée sous le n° 256191 par M. X est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge X.


     
Copie pour information en sera adressée à Monsieur le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de la requête n° 244456.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1999, l'ordonnance en date du 13 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Isabelle X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée le 8 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du jury du concours interne de l'agrégation d'économie et gestion, session 1999, en date du 3 mai 1999, fixant les résultats dudit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du mémoire du ministre de l'éducation nationale auquel est joint la photocopie du bordereau de relevé des notes obtenues à l'épreuve d'économie et gestion par Mme X... ainsi que les appréciations des correcteurs que la copie de celle-ci à cette épreuve du concours interne de l'agrégation en économie et gestion pour l'année 1999 a fait l'objet de la double correction prévue par la réglementation dudit concours ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'elle prétend, la destruction accidentelle de cette copie a été sans incidence sur les résultats du concours ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur des copies remises par les candidats aux épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours interne de l'agrégation d'économie et gestion de la session 1999 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chedly X..., demeurant 15 rue ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "  ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ;
    Considérant que la requête de M. X... ne comportait pas de signature ; qu'invité par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire une copie signée de sa requête, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que sa requête n'est, dèslors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chedly X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Y... Ping ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête introduite par M. X... ne comporte pas de mandat l'habilitant à représenter Mlle Y... Ping malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ;que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X... ,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 novembre 1995, par lequel la cour régionale des pensions de Douai, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais en date du 28 janvier 1992, lui a refusé un droit à pension pour des séquelles d'un traumatisme de l'épaule droite ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu, que l'arrêt attaqué mentionne qu'il est intervenu de manière contradictoire ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; que le requérant n'établit pas que, comme il le soutient, l'arrêt serait intervenu sans que lui ni son conseil aient été entendus ;
    Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne faisait obligation à la cour régionale des pensions de soumettre la demande présentée devant elle par le requérant "à un médecin conseil" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi de M. X...  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 3 octobre 2001, présentés par M. Lucien X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 25 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse en date du 6 mars 2000, lui a refusé un droit à pension pour une psycho-névrose post-traumatique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne critique pas utilement devant le juge de cassation l'appréciation souveraine exempte de dénaturation portée par la cour régionale des pensions de Bastia sur l'absence de valeur probante des attestations qu'il a produites tendant à établir l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle une pension lui a été refusée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter son pourvoi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt, en date du 13 mars 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, confirmant un jugement du tribunal des pensions de la Loire en date du 8 juin 2000, lui a refusé le droit à une pension de réversion ;
    2°) de lui reconnaître le bénéfice de ce droit pour le temps qu'a duré son mariage avec M. Y... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le droit à pension de veuve, tel qu'il est déterminé par ce texte, n'est susceptible de s'ouvrir qu'au profit de la femme qui, au moment où est mort le militaire ou l'ancien militaire dont le décès est le fait générateur du droit à pension invoqué, était unie à celui-ci par les liens du mariage ; qu'il s'ensuit que si, à la date du décès, le mariage se trouvait dissous par le divorce, la femme ne saurait obtenir de pension de veuve ; qu'aucune dérogation n'est apportée à cette règle par aucune disposition de ce code ; 
    Considérant qu'il est constant que Mme X... était divorcée de M. Y..., titulaire d'une pension militaire d'invalidité, lors du décès de ce dernier ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la cour régionale des pensions de Lyon a commis une erreur de droit en ne lui reconnaissant pas un droit à pension pour la période durant laquelle elle avait été mariée à M. Y... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faker X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, réside de façon habituelle sur le territoire français depuis le mois de juillet 1990, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, il pouvait prétendre à cette date à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en vertu des dispositions précitées et que le préfet de police ne pouvait légalement prononcer à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 2 avril 2002 et l'arrêté du préfet de police en date du 27 mars 2002 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'application de mesure de détention délivrée par un juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Naples le 3 avril 2001 pour des faits de recel et association de malfaiteurs aggravée  ;   


     
                Vu, enregistré le 4 juin 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de la requête  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Antonio X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adlane X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 août 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui exerçait la profession d'avocat en Algérie, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français afin de suivre, à l'université Paris VII-Denis-Diderot, les enseignements conduisant à la délivrance d'un diplôme inter-universitaire de troisième cycle en sciences économiques et sociales de la santé  ; que l'intéressé fait notamment valoir qu'aucune formation équivalente n'était dispensée en Algérie et que la possession de ce diplôme lui permettrait de postuler soit à un emploi de cadre supérieur dans l'administration de son pays, soit à un emploi dans une organisation internationale compétente en matière de santé  ; qu'ainsi, et alors même qu'il avait interrompu ses études depuis 1996, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet du requérant ne présenterait pas un caractère sérieux  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2001  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 novembre 2001 est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Adlane X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements d'un diplôme universitaire de technologie en génie industriel et maintenance à l'Institut universitaire de technologie de Saint-Omer-Dunkerque  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 27 ans à la date de la décision attaquée, a changé d'orientation universitaire à plusieurs reprises sans réussir à obtenir de diplôme  ; que son projet d'études en France ne s'inscrit dans aucune perspective professionnelle précise  ; qu'ainsi, en rejetant le recours formé par M. Y... contre la décision du 25 octobre 2001 du consul général de France à Fès lui refusant l'octroi du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


            Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 août 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, alors que cette tardiveté est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant que la présente décision n'appelant, de la part de l'Etat, aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... , au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 octobre 1998 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquences ;
    2°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 septembre 2000 retirant la présélection de la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION sur la zone de Saint-Brieuc ;
    3°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 avril 2001 autorisant la société Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé "Skyrock" notamment dans les zones de Saint-Brieuc et Fougères ;
    4°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager un nouvel appel à candidatures dans les zones de Saint-Brieuc et Fougères ;
    5°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Vortex à lui verser chacun la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu le mémoire, enregistré le 13 novembre 2002, par lequel la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la société Vortex tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION à verser à la société Vortex la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION.
Article 2 : Les conclusions de la société Vortex tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, à la société Vortex, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2002 présentée par Mme Jamila X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant que, par le jugement du 21 février 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par Mme X..., de nationalité marocaine, contre l' arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution des décisions des 4 et 5 mars 2002 du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant à Mme X... Le X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai de 8 jours, à un nouvel examen de la demande de Mme Le X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et notamment son article 125 ; 
     Vu l'instruction n° 301-577 DEF/DFP/PER du 1er juillet 1996 modifiée ;
     Vu l'instruction n° 6-1380 DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA DEFENSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme X... Le X....
Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-René X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 novembre 2001, présentée par M. Jean-René X...,  ; M. X... demande au tribunal administratif d'annuler le refus opposé le 7 novembre 2001 par le ministre de l'éducation nationale à sa demande tendant à la modification du barème applicable en matière de mutation des secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le "barème" applicable aux mutations des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, dont M. X... soutient qu'il est moins avantageux que celui applicable aux mutations des personnels enseignants du second degré, n'a d'autre objet que de donner à l'autorité administrative responsable des mutations des indications pour leur préparation ; qu'en conséquence, compte tenu du caractère purement indicatif de ce "barème", le refus du ministre de le modifier ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que les conclusions présentées par M. X... à l'encontre d'un tel refus sont, par suite, irrecevables ; 
    Considérant, en second lieu, que les conclusions de M. X... tendant à ce que soient modifiés tous les textes relatifs aux mutations des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de santé du ministère de l'éducation nationale ne sont dirigées contre aucune décision ; qu'elles sont, dès lors, elles aussi, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-René X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    3°) d'annuler la décision du 5 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. X... un certificat de résidence d'Algérien portant la mention "salarié" valable du 6 avril 2002 au 5 avril 2003 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 29 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière, qui n'avait pas été mis à exécution, est désormais dépourvu d'objet ; que, par suite, la demande de M. X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zheng Xing X... et Mme Feng Zhen Y... épouse X...,  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Shanghai en date du 30 juin 2000 leur refusant la délivrance de visas de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de court séjour à M. et Mme X..., ressortissants de la République de Chine, qui avaient déclaré vouloir se rendre auprès de leur fils et de leur belle-fille établis en France, le consul général de France à Shanghai s'est fondé sur ce que les intéressés ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'ils pouvaient avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas demandés pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., qui établissent être notamment propriétaires de leur maison d'habitation en Chine, et leur fils, qui exploite un établissement de restauration et s'est engagé à prendre en charge ses parents, justifiaient disposer de ressources suffisantes pour supporter les frais de leur voyage et de leur séjour en France ; qu'ainsi, le consul général de France à Shanghai a fait une inexacte application des stipulations précitées ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme X..., dont les autres enfants vivent en Chine, aient eu un projet d'installation durable en France ; que, par suite, en estimant que leur demande comportait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Shanghai a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Shanghai en date du 30 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zheng Xing X..., à Mme Feng Zhen Y... épouse X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2002, présentée par M. Marzouk X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 décembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. X... ne conteste pas que cette demande a été présentée tardivement ; que les moyens soulevés à l'appui de son recours sont dès lors inopérants et que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marzouk X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier, pour erreur matérielle, la décision du 28 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Flassans-sur-Issole (Var) ;
    2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 234291 ;
    3°) d'annuler les opérations électorales susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision (.) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification" ;
    Considérant que si M. X... soutient que le Conseil d'Etat aurait commis diverses erreurs en rejetant par sa décision du 28 décembre 2001 la requête qu'il avait formée contre le jugement du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Nice, les erreurs invoquées ne constituent pas des erreurs matérielles susceptibles d'ouvrir la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 15 novembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative la demande présentée par M. Jean-Louis X... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 5 septembre 2001 la demande, présentée par M. X...  ; M. X... demande au tribunal administratif d'annuler les résultats du concours national de technicien interne spécialité horticulture organisé par le muséum d'histoire naturelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., adjoint technique principal de recherche et de formation, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury en date du 19 juillet 2001 du concours interne de technicien de recherche et de formation, auquel il était candidat ;
    Considérant qu'il ne ressort ni des procès-verbaux de délibération du jury ni d'aucune autre pièce du dossier que, pour fixer les notes attribuées aux candidats et pour arrêter la liste des candidats admis, le jury ait tenu compte d'autres éléments que leurs mérites ; qu'en particulier, la circonstance que la note d'entretien avec le jury attribuée au requérant a été modifiée sur le procès-verbal avant que le total des points obtenus ne soit effectué n'est pas de nature à établir un détournement de pouvoir ; que l'appréciation à laquelle le jury s'est ainsi livrée des mérites des candidats révélés par les épreuves n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au muséum d'histoire naturelle et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.