Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DE LA MER, dont le siège est ... (35406), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DE LA MER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de cet arrêté et, au cas où le Conseil d'Etat n'aurait pas statué avant la date des épreuves dudit concours, de la décision fixant la prise de service des candidats reçus en qualité d'élèves à l'école des administrateurs des affaires maritimes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "Les militaires sont dans une situation statutaire./ Les statuts des militaires de carrière sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent, après avis du conseil supérieur de la fonction militaire, déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier des administrateurs des affaires maritimes, qui constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale, a pu, sans méconnaître le statut général des militaires, prévoir que ces personnels assurent la direction et l'administration générale des services des affaires maritimes relevant du ministère chargé de la marine marchande ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, la requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DE LA MER doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DE LA MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DE LA MER et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT BERKA, demeurant n 243 Lamaadiate à Taroudant (Maroc) ; M. X... BERKA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... BERKA, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... BERKA le visa qu'il sollicitait le consul de France à Agadir s'est fondé sur le double motif que celui-ci ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour et pouvait avoir un projet d'installation durable en France, qu'il a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et pas sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation retenir le second motif pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que si M. X... BERKA soutient que l'objet de sa visite était familial, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en refusant de lui délivrer un visa, le consul de France à Agadir, ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... BERKA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... BERKA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT BERKA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 256, rue Haddada-Id Y... à Tiznit (85000) (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (à) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes, le consul de France à Agadir, n'a pas inexactement apprécié les circonstances de l'espèce ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., célibataire âgé de 25 ans, le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses (94240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile-de-France et a précisé que la fraction de la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, infligée par cette décision et qui n'est pas assortie du sursis, serait exécutée du 1er novembre 2000 au 31décembre 2000 inclus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, dans sa requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire ; que le mémoire enregistré le 11 octobre 2000, qui contenait des conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision attaquée, ne saurait tenir lieu de mémoire complémentaire ; qu'au 14 janvier 2001, date à laquelle expirait le délai de quatre mois fixé par les dispositions précitées, le mémoire complémentaire dont la production avait été annoncée, n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que M. X... doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marim X..., demeurant ... II, rue 7 à GUELMIM (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni l'intéressée ni son époux ne disposaient de ressources personnelles suffisantes et que, par ailleurs, la s.ur de Mme X... ne déclarait à aucun moment vouloir subvenir à ses besoins durant son séjour en France et ne justifiait à ce titre ni de ses revenus, ni de ses charges pécuniaires et familiales, le consul de France à Agadir qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, présentée par M Moussa X... demeurant chez M. Y... Daouda, avenue Salvador Allende à Trappes (78190) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande enregistrée le 30 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Versailles que celle ci n'était pas motivée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., de nationalité malienne, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 4 août 2000, présentés par Mlle Fatima X... demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 décembre 1998 serait entâché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance , tardiveté qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme X... épouse Y... n'allègue pas, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle relève d'une de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X... ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son fils et sa belle-fille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressée, sur l'insuffisance de ressources de sa belle-fille qui a déclaré la prendre en charge pendant son séjour en France et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu du fait que la requérante, veuve et sans profession, pouvait avoir un projet d'installation durable en France pour rejoindre ses enfants dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'ils ne soient pas en mesure de se rendre au Maroc ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, pas porté au droit à la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fula Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et son renvoi verse son pays d'origine ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 8 juillet 1998, de la décision du 16 juin 1998 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a dû quitter son pays en raison des persécutions qu'il avait subies du fait de ses activités politiques, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucune justification ; que sa demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la commission de recours des réfugiés ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et son renvoi vers son pays d'origine ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fula Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 avril et 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mwessa X..., demeurant ..., à Londres SE8 3LJ (Grande-Bretagne) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Londres en date du 3 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République démocratique du Congo, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès d'une nièce résidant en France, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait fait, au vu des pièces produites auprès de lui par le requérant, une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que les documents bancaires présentés par M. X... au soutien de sa requête devant le Conseil d'Etat sont postérieurs à la décision attaquée ; qu'en refusant, pour le motif susmentionné, la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris sa décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mwessa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 février et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... ou Idir Z..., demeurant à Alnif-Centre, annexe d'Alnif, cercle d'Erfoud, province d'Errachidia (Maroc) ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. Idriss Z... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Mhand Z... tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès refusant à M. Idriss Z... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; que le requérant n'a pas la qualité de représentant légal de son petit-fils ; qu'invité à régulariser son pourvoi en justifiant d'un mandat l'habilitant à représenter son petit-fils, il n'a produit qu'un document désignant à cette fin Mme X... ; que, dès lors, la requête de M. Mhand Z... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhand Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier et 18 juillet 2000, présentés par M. Z... LAMTINE, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer à sa fille, Mlle X...
Y..., un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle Y..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès des membres de sa famille résidant en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., élève d'un établissement d'enseignement professionnel au Maroc, n'a justifié ni qu'elle ait disposé de ressources personnelles suffisantes pour supporter les frais de son voyage et de son séjour en France, ni que son père, alors sans emploi, ait été en mesure de la prendre en charge ; qu'ainsi, le consul de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressée, qui avait exprimé son intention de poursuivre ses études en France, comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, le consul n'a pas porté au droit de Mlle Y... au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... LAMTINE et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoun Y...
X..., demeurant Al Saffra, à Beyrouth (Liban) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République du Liban, qui souhaitait exercer une activité salariée en France, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur ce que les documents produits par l'intéressé n'auraient pas établi une adéquation entre l'expérience professionnelle de celui-ci et l'emploi qu'il postulait ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant disposait d'un contrat de travail relatif à un emploi de cuisinier dans un établissement de restauration, lequel avait été visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin le 18 septembre 1998 ; qu'il a produit à l'appui de sa demande de visa, notamment, une attestation selon laquelle il avait occupé un emploi de chef cuisinier dans un hôtel du Liban du 1er octobre 1996 au 30 octobre 1998 ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Beyrouth a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Beyrouth en date du 5 juillet 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoun Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juillet 2000, 21 août 2000 et 4 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nadjib X..., demeurant ... Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... une autorisation d'entrée en France pour y poursuivre des études supérieures, le consul général de France s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de son projet d'études et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé âgé de 33 ans a interrompu ses études depuis six années ; que, dès lors, le consul général a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir ces motifs pour prendre la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 février 2000 du consul général de France à Alger ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadjib X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Y..., demeurant chez Mme Françoise X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... fait appel du jugement du 16 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, dès lors, la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mabrouk X..., demeurant chez M. Y... Hamza, Sidi Z... à Wilaya de Biskra (07200) Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ;
    Considérant que pour refuser à M. X... une autorisation d'entrée en France pour y poursuivre des études supérieures, le consul général de France s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de son projet d'études, révélé notamment par le caractère tardif de sa demande et le fait que rien ne s'opposait à ce qu'il poursuive les études d'arabe littéral envisagées en Algérie, ainsi que sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait, en retenant ces motifs, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 février 2000 du consul général de France à Alger ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mabrouk X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ayi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X..., de nationalité togolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juillet 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que M. X... a déposé, le 10 novembre 1999, soit postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relatif à l'état de santé de l'étranger et que cette demande faisait l'objet d'une instruction par l'administration à la date à laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... n'a pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ayi X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nass Eddine X..., demeurant chez M. Mehamed X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
     1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2000 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sous réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 janvier 2000, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 juillet 2000 et qu'il a reçue le 7 juillet 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nass Y...
X..., au préfet de la Dordogne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Y... Mamadou, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui accorder le statut de réfugié politique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 15 septembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique :
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre un arrêté de reconduite à la frontière, de reconnaître au requérant le statut de réfugié ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.