Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1999, présentée par Mme Sikkina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que Mme X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour venir avec son fils en France voir ses parents, le consul général de France à Tanger s'est fondé notamment sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer un visa, l'administration n'a en l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sikkina X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février 2000 et le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., élisant domicile au siège de la SCP Ryziger-Bouzidi ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente au troisième séjour qu'il a effectué sur le territoire des Iles Wallis et Futuna en qualité de professeur certifié du 11 février 1997 au 28 décembre 1999 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir, par la décision attaquée du 21 décembre 1999, refusé de verser à M. X... la somme que celui-ci réclamait au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement afférente à son troisième séjour à Wallis et Futuna entre le 11 février 1997 et le 28 décembre 1999, le vice-recteur du territoire a, par une décision du 1er septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, mandaté la somme demandée en faveur de M. X..., dont la requête est ainsi devenue sans objet ;
    Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1999, présentée par M. Y... OZDEMIR représenté par Mme Mukkader OZDEMIR, demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite intervenue le 17 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Ankara a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les motifs de la décision implicite de refus de visa opposée à la demande du 15 juillet 1998 de M. Z... lui ont été communiqués par un courrier du 19 novembre 1998 de l'ambassadeur de France en Turquie ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Z..., de nationalité turque, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour rejoindre en France son épouse, Mme Nadine A..., le consul général de France à Ankara s'est fondé sur le fait que le mariage qu'il avait contracté avec cette dernière avait pour but exclusif de lui permettre de s'établir en France ; que le caractère frauduleux du mariage est établi ; que, dans ces conditions, en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas porté au droit de M. Z... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. Z... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... OZDEMIR et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, présentée pour Mlle Fatiha X... demeurant Amal "0" n° 106 C.Y.M Rabat (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa qu'elle avait sollicité, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur les circonstances que l'intéressée ne justifiait pas de ressources suffisantes pour un séjour en France et que l'état de santé de son père ne nécessitait pas la présence de sa fille auprès de lui ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa avait pour objet de permettre à Mlle X... de venir en France en vue d'assister son père isolé de sa famille et dont l'état de santé nécessitait sa présence ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été demandé, la décision du consul général de France à Rabat a porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa a été opposé ; qu'ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa à Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatiha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite familiale, le consul s'est fondé sur l'absence de justification des ressources de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas commis, en l'espèce et eu égard aux motifs de la demande de visa, d'erreur d'appréciation, ni porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°), sous le n° 204839, la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mustapha X..., demeurant ... 31000 (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu 2°), sous le n° 209397, la requête enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mustapha X... demeurant ... 31000 (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, qui souhaitait se rendre en France en vue de présenter sa candidature dans la Légion étrangère un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France, d'autre part, sur le risque d'un détournement de l'objet du visa, M. X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, commis aucune erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 26 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; 
    Vu la demande, enregistrée le 9 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. X... demeurant 21, Nekhaline, Souk Haddadine, à Fès (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour participer à un salon touristique et y voir son jeune fils, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il est constant que M. X... a séjourné irrégulièrement en France où résident son fils et la mère de celui-ci ; qu'en refusant pour le motif ci-dessus mentionné de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été demandé et, dès lors que l'épouse du requérant réside au Maroc, pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mokhtar X..., demeurant Y... El Amal, Bouizakarne à Guelmin (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son frère et d'autres membres de sa famille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de revenus personnels de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors que M. X..., âgé de vingt ans, célibataire et étudiant, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où réside son frère ; que si M. X... soutient exercer l'activité de négociateur en bétail, il ne fournit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation ; que, dans ces conditions, en lui refusant, pour les motifs ci-dessus mentionnés, le visa qu'il avait sollicité, l'administration, en l'absence de circonstances particulières, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni sa liberté d'aller et venir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mokhtar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jonathan X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation au titre de l'année 2000 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; 
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 : "les militaires sont notés au moins une fois par an./ Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires./ A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 31 décembre 1983 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le militaire est noté au moins une fois par an./ Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur./ (.) Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie certifiée conforme de ce document ; celle-ci est classée au dossier de l'intéressé" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Des arrêtés du ministre chargé des armées ( ...) fixent ( ...) les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles ( ...)./ Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle" ; 
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que la communication à l'intéressé des appréciations du premier notateur doit, même dans le cas de mutation, être accompagnée d'un entretien avec le notateur, sauf si des circonstances particulières font obstacle à la tenue de cet entretien ; 
    Considérant que M. X..., ingénieur de deuxième classe des études et techniques d'armement demande l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2000 ; qu'il est constant que M. X... n'a pas été reçu en entretien par l'auteur de sa notation au premier degré ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par le ministre de la défense, que la mutation de M. X... le 1er avril 2000, du bassin d'essais des carènes à Val-de-Reuil au service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à Paris, ait fait obstacle à la tenue de cet entretien ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la notation attaquée, intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La notation attribuée à M. X... au titre de l'année 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jonathan X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002 présentée par Mme X... épouse Y... ,   ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :     1°)° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... , épouse Y... a reçu et produit un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet de l'Essonne valable du 6 septembre 2002 jusqu'au 5 décembre 2002 ; que la délivrance de ce récépissé permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée ; que, dès lors, la requête de Mme X... , épouse Y... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme X... épouse Y... .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y... , au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, la requête enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lun X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né en 1981, est entré en France à l'âge de 17 ans pour rejoindre ses parents et son frère, résidant régulièrement sur le territoire français, trois ans avant l'intervention de la mesure attaquée ; qu'il est bien intégré en France où il poursuit une scolarité normale ; que les notes et appréciations de ses professeurs attestent du caractère sérieux de ses études  ; que dans ces circonstances particulières, et alors même que sa grand-mère vit en Chine, l'arrêté du préfet de police en date du 28 juin 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 2002 et l'arrêté du préfet de police en date du 28 juin 2001 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lun X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2002 présentée par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec astreinte de 153 euros par jour de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 8 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. X..., de nationalité algérienne, contre l' arrêté du 22 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet de police et ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu 1°), sous le n° 234341, la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante en son annexe III ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°), sous le n° 234342, la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il mentionne la société requérante en son annexe II ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu l'acte, enregistré le 11 mars 2002, par lequel la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE déclare se désister purement et simplement des requêtes n°s 234341 et 234342 ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
     Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée et notamment son article 41,
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE concernent la situation de la même société ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE des requêtes n°s 234341 et 234342 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUES n°s 234341 et 234342.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 23 mai 2001 fixant le pays à destination duquel M. Abdelmouine X... doit être reconduit ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dirigées contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 23 mai 2001 jointe à l'arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité algérienne, le PREFET DE L'AUBE a décidé que l'intéressé serait "éloigné à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible" ; que M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 août 2000, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant droit à l'unique moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a annulé la décision susanalysée du PREFET DE L'AUBE ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AUBE est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du 18 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 23 mai 2001 jointe à l'arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 18 juin 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et dirigées contre la décision du PREFET DE L'AUBE du 23 mai 2001 fixant le pays de renvoi de M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AUBE, à M. Abdelmouine X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2002, présentée par Mme Nguyen Thi Bay X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 27 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 février 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 12 février 2002, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé que Mme X... serait reconduite à la frontière, a été notifié, par voie postale, à l'intéressée, le 14 février 2002 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que le recours gracieux formé contre cet arrêté le 21 février 2002, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux ; que la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, enregistrée le 26 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et par suite irrecevable ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nguyen Thi Bay X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2001 et le 5 septembre 2001, présentés par Mme X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du jury refusant son admission au concours de greffier 2000-2001 ;
    Vu la décision attaquée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que Mme X... n'a pas été admise au concours interne de greffier à la session d'octobre 2000, en raison d'une note éliminatoire, inférieure à 5/20, obtenue à l'oral de procédure prud'homale; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que la note attribuée à Mme X... à l'épreuve orale de procédure prud'homale serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury de cette épreuve aurait fondé son appréciation sur une partie seulement de la prestation de Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que la note de 4/20 obtenue à cet oral par Mme X... avait un caractère éliminatoire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait, pour refuser de déclarer admise Mme X..., tenu compte d'éléments autres que la valeur de ses prestations ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'en ne la déclarant pas admise, malgré les notes obtenues dans les autres matières et un total de points supérieur à celui du dernier candidat déclaré admis, le jury aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne X....
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., représenté par M. Mohamed Ait Si, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juin 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès d'un oncle résidant en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressé comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, le consul n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sfia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir sa fille et son gendre, qui y résident régulièrement, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des garanties financières présentées par l'intéressée pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, sur la circonstance que Mme X... n'exerce aucune activité professionnelle, sur le fait que le solde créditeur de 10 000 dirhams, figurant sur le relevé bancaire qu'elle avait produit, le 22 février 1999, à l'appui de sa demande de visa, ne présentait ce caractère que depuis douze jours, alors qu'il était antérieurement nul, sur ce que M. Y..., son mari, n'a pas justifié de revenus, et sur ce que son gendre, qui perçoit un salaire mensuel de 7 044 F et qui s'était engagé à l'accueillir pendant son séjour, n'a justifié ni de ses charges familiales ni de ses charges financières ; que, dans ces conditions, eu égard aux motifs pour lesquels le visa d'entrée sur le territoire français a été sollicité, la décision du consul général de France à Fès du 23 février 1999 n'est pas entachée d'erreur d'appréciation et n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'elle n'a ainsi pas méconnu les stipulation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sfia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X..., demeurant n° 48, bloc A, quartier Ourida, Toza, Al Jalida, (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour passer son congé annuel et voir l'une de ses cousines, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui accorder le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hicham X... et au ministre des affaires étrangères.