Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2000 l'ordonnance en date du 3 août 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le soin de juger la requête présentée par M. Abdelkader BOUNOUALA ; 
    Vu enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris la requête présentée par M. Abdelkader BOUNOUALA, demeurant ... ; M. Abdelkader BOUNOUALA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. BOUNOUALA, dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en outre la requête de M. BOUNOUALA a été présentée par Me Paul X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 21 août et 13 septembre 2000 à régulariser celle-ci en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. BOUNOUALA, Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BOUNOUALA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader BOUNOUALA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude Z..., demeurant ... ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique ; 
    Vu le mémoire, enregistré le 19 juin 2001, présenté pour M. Z... ; il déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un acte enregistré le 19 juin 2001, M. Z... a déclaré se désister de sa requête ;
    Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Z..., à Mmes X... Mansour, Josepha A..., à MM. Joseph Y..., Patrick B... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision implicite du commandant des écoles de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux du 8 février 2000 tendant au versement de l'indemnité pour service aérien (ISAé), au taux n°1, allouée aux militaires titulaires du brevet de pilote d'aéronef, brevet qu'il a obtenu le 10 octobre 1999 ; 
    2°) ordonne le versement de la somme de 21 868,80 F correspondant à l'indemnité pour service aérien (ISAé) non perçue du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux qui tendait au versement de l'indemnité pour service aérien ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation de ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée, malgré l'invitation faite au requérant le 21 septembre 2000, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 29 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 13 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, le requérant invoque l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé en application de dispositions qu'il estime réglementaires et donc illégales de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur ; que les dispositions de cette circulaire n'ont pas de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine, à M. Mansour X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre 1999, 23 décembre 1999 et 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 1) a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le conseil régional du centre de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance, 2) a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 1 747,50 F s'ajoutant aux frais de l'instance devant le conseil régional, liquidés à la somme de 5 052 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., a informé le Conseil d'Etat, le 21 février 2001, du décès de ce dernier survenu le 7 novembre 2000 ; qu'eu égard au caractère personnel de l'instance disciplinaire menée à l'encontre du requérant, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Phuong-Vinh Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de trois mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine et a dit que cette peine serait exécutée du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 ;
    2) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
    - les observations de Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour estimer, par la décision attaquée, que Mme Y... avait manqué à ses devoirs professionnels la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est bornée à relever que l'intéressée avait dirigé une de ses patientes vers un chirurgien sans la munir d'une lettre à l'attention de ce praticien, ni prendre elle-même le rendez-vous nécessaire, et qu'elle avait accueilli la patiente à la clinique et accepté d'assister le praticien lors de l'opération sans s'être assurée de ce que ce dernier ainsi que l'anesthésiste avaient, comme ils le devaient, examiné la patiente ; que la section disciplinaire, en rapportant ainsi les faits reprochés n'a pas légalement justifié le manquement aux règles déontologiques qu'elle entendait sanctionner ; que Mme Y... est par suite fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 19 mai 1999 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Phuong-Vinh Y..., au conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999, présentée par M. Rahmoun X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son beau-frère, M. Mohamed Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R 432-1 et R 432-2 du code de justice administrative : "la requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y... son beau-frère ; que, malgré les demandes de régularisation de sa requête qui lui ont été adressées, M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y... ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rahmoun X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999, présentée par Mme Aïcha Y..., épouse X..., demeurant 16, le bosquet, 91940 Les Ulis ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son frère, M. Azzedine Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R 432-1 et R 432-2 du code de justice administrative : "la requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son frère M. Y... ; que, malgré les demandes de régularisation de sa requête qui lui ont été adressées, Mme Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y... ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2°) lui accorde la réduction d'impôt demandée ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; que, postérieurement à l'introduction du pourvoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par une décision du 12 décembre 2000, accordé à M. X... le dégrèvement de l'imposition en litige ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant 307 Hay Salam à Erfoud (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de visa présentée par Mme X... en vue de rendre visite à son époux, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la circonstance que Mme X... entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, ledit consul n'a en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstance de l'espèce, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X..., étudiant sans ressources personnelles au Maroc, entendait mener à bien, sous couvert d'une demande de visa afin de se présenter au poste de recrutement de la Légion étrangère de Lille, un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 août 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 20 août 1998 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a fixé la Turquie comme pays à destination duquel M. Faruk X... serait reconduit ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 27 septembre 1994 a rejeté le recours de M. X..., il ressort des pièces du dossier que ce dernier a produit devant les premiers juges des informations sur des faits postérieurs à la décision de la commission des recours des réfugiés qui établissent que sa sécurité personnelle serait gravement menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; que par suite la décision du 20 août 1998 fixant la Turquie comme pays de renvoi, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Faruk X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant n° ...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ayant obtenu son baccalauréat en 1989, M. Y... n'a obtenu sa licence de sciences physiques que neuf années plus tard  ; qu'en outre, alors qu'il s'est inscrit à l'université du Havre, il envisage de demeurer à Lens (Pas-de-Calais) ; que dans ces conditions, en se fondant, pour refuser à M. Y... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses projets d'études ne présentent pas de caractère sérieux, le consul de France à Agadir, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant à ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à sa demande de visa le 30 avril 1998 par le consul général de France à Genève, ensemble la décision confirmative du ministre des affaires étrangères du 15 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour en France à M. X..., l'autorité administrative s'est fondée sur des considérations tenant à la sûreté de l'Etat ; que ce motif n'est pas contesté par le requérant ;que ce motif est au nombre de ceux qui peuvent justifier légalement un refus de visa d'entrée en France ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou Y..., demeurant chez M. Macalou X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant que M. Y..., à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour en date du 12 février 1998 prise à son encontre par le préfet ; que l'intéressé ne peut toutefois utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ni soutenir utilement que le préfet de l'Essonne aurait méconnu le principe d'égalité en procédant à la régularisation de la situation de certains étrangers au titre de ladite circulaire ; qu'en l'absence d'autre moyen dirigé contre l'arrêté litigieux, les conclusions présentées par M. Y... ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut l'assortir d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. Y... tendant à la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 et 31 décembre 1999, présentés par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 24 avril 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. X... la délivrance d'un titre de séjour est notamment fondée sur le fait que son épouse et ses cinq enfants résident dans son pays d'origine ; que M. X... soutient au contraire qu'il est célibataire et n'a pas d'enfants, produisant une attestation de ses proches ainsi que la copie de son passeport sur lequel il est indiqué qu'il est célibataire ; que le préfet des Hauts-de-Seine, auquel la requête a été communiquée, n'a pas émis d'observations ; que, dans ces conditions, la décision du 24 avril 1998 doit être regardée comme entachée d'erreur de fait ;
    Considérant qu'en raison de l'illégalité dont se trouve entachée la décision du 24 avril 1998, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 octobre 1998, pris sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, se trouve privé de base légale ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du 28 octobre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 23 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, au préfet des Hauts-de-Seine et à M. Ahmed X....
Vu la requête enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date de ce jour, rendue sur les requêtes n°s 218 358, 218 458, 219 038, 219 262 et 219 364, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision attaquée résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; qu'ainsi la requête du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET REALISATEURS, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de lui accorder le bénéfice du taux moyen de 14 % relatif à la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux de bibliothèques et le réajustement de la prime qu'elle a perçue en 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hérondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort  ... 2° des litiges relatifsà la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que Mme X..., conservateur général des bibliothèques, n'entre dans aucune catégorie des fonctionnaires ainsi mentionnés ; que, dès lors, les conclusions de sa requête relative à sa situation individuelle ne sont pas de celles dont le Conseil d'Etat doit connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de Mme X... est attribué au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du tribunal administratif d'Orléans et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a, d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le doyen de la faculté de Saint-Jérôme de l'université d'Aix-Marseille III a refusé de compléter son envoi de documents administratifs, de rectifier les erreurs qu'ils contiennent et de lui délivrer une attestation sur les liens familiaux existant entre certains étudiants et des enseignants membres des jurys d'examens et les avantages dont les premiers avaient bénéficié, d'autre part, ordonné la suppression d'un passage de sa requête ;
    2°) d'annuler la décision du doyen de la faculté de Saint-Jérôme de l'université d'Aix-Marseille III ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le jugement attaqué en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions du requérant :
    Considérant que M. X..., pour demander l'annulation du jugement attaqué, se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le tribunal administratif de Marseille à l'appui de ses conclusions ; que sa requête ne comporte aucune contestation des motifs retenus par ce tribunal pour rejeter sa demande ; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer ledit jugement par adoption de ses motifs ;
    Sur le jugement attaqué en tant que le tribunal administratif a ordonné la suppression d'un passage de la demande de M. DUBOIS :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires ;
    Considérant que le 3° du paragraphe B de la demande de M. X... comporte des mentions injurieuses à l'égard des autorités de l'université d'Aix-Marseille III ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a prononcé la suppression de ce passage ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au président de l'université d'Aix-Marseille III et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... FAYE, demeurant chez M. Mbenque Z..., 12 passage Gergovie à Paris (75014) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ...: "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 1er juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 6 juillet 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... FAYE, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarak ZINE X..., demeurant ... ; M. ZINE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax, Tunisie, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédactionissue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Tarak ZINE X... n'a pas acquitté le droit de timbre malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. ZINE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tarak ZINE X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BOATENG Y..., demeurant chez M. Dembele Z..., 11, Place des Quatre Vents à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas où l'étranger qui ne parle pas suffisamment la langue française le demande, le président nomme un interprète" ; qu'il appartient au président du tribunal d'apprécier si l'intéressé est en mesure de comprendre et de s'exprimer suffisamment en français ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.BOATENG, de nationalité ghanéenne, séjourne en France depuis 1991 ; qu'en estimant dans ces conditions qu'il n'y avait pas lieu de faire appel à un interprète, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ;
    Considérant que M. X... soutient qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été méconnu ; que cependant la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés ; qu'il ne présente devant le tribunal administratif aucune précision à l'appui de ses allégations concernant les risques évoqués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués, ensemble de la décision distincte du préfet des Yvelines en date du 2 octobre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kweku X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.