Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999, la requête présentée par Mme Malika KHATIBI, demeurant cité Les Ravinelles à Ambronay (01500) ; Mme KHATIBI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 23 novembre 1998 refusant de délivrer à sa mère, Mme Fatima X..., un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre"" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ; que la requête contient l'exposé sommaire des moyens ; que Mme KHATIBI, qui déclare agir au nom de sa mère, Mme X..., a produit un mandat de celle-ci l'habilitant à agir en son nom ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, par la décision en date du 23 novembre 1998, le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à Mme X..., mère de la requérante, un visa d'entrée en France ; que, compte tenu du motif de la venue en France de Mme X..., qui était de rendre visite à sa fille et de l'absence de tout motif invoqué par l'administration au soutien de la décision attaquée, celle-ci a porté au droit de Mme X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte non justifiée et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme KHATIBI est fondée à demander son annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 23 novembre 1998 refusant d'accorder à Mme X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika KHATIBI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et les mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril, 23 mai et 14 septembre 2000, présentés par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa demande en date du 9 novembre 1999 ;
    2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de contrôler l'application de l'informatique aux informations nominatives que constitue la téléphonie sous protocole internet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. X... adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 9 novembre 1999 se bornait à demander des éclaircissements sur les conditions de protection des données personnelles au regard du développement de la technologie de la téléphonie sur internet et à attirer l'attention de la commission sur les limites des instruments juridiques prévus pour cette protection ; que le silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur une telle demande n'a pu faire naître une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Edward X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992, 24 août 1993 et le 20 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... ; 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette exigence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la surêté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a séjourné à de nombreuses reprises en France depuis 1990 où résident sa soeur, de nationalité française, son fils mineur ainsi que sa mère, de nationalité française, qui exerce l'autorité parentale sur son fils en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 14 septembre 1993 ; que son divorce a été prononcé par une décision des autorités judiciaires polonaises du 9 juillet 1998 ; qu'ainsi à la date de l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE du 4 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... celui-ci avait en France l'esssentiel de ses attaches familiales ; que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que ledit arrêté a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Edward X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité de fidélisation prévue par le décret du 17 octobre 1995 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de fidélisation ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F (1219,59 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
    Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
    Vu le décret du 17 octobre 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X.... 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., lieutenant de police, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement sa demande tendant à ce que lui soit attribuée la prime dite de "fidélisation" instituée par le décret susvisé du 17 octobre 1995 qui n'a pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ; qu'en jugeant que le défaut de publication du décret, qui n'est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, faisait obstacle à ce que M. X... se prévale des dispositions de ce texte, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 6 octobre 1998 ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 98-257 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1998 relative à la notation des professeurs agrégés affectés dans des établissements d'enseignement supérieur pour l'année 1998-1999 ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite note de service ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre la note de service du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1998 en tant que cette note est relative aux attributions des chefs d'établissement dans la notation, pour l'année universitaire 1998-1999, des professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : "La notation du personnel détaché ou affecté dans un établissement d'enseignement supérieur ... comporte une note de 0 à 100 fixée par le ministre de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou affecté" ; que, dans ladite note de service, le ministre s'est borné à rappeler que la proposition de notation établie par le chef d'établissement devait comporter, outre une note chiffrée, une appréciation sur la manière de servir de l'enseignant au cours de l'année de référence ; qu'ainsi, il n'a édicté aucune règle nouvelle ; que, par suite, les mentions attaquées de la note de service du 10 décembre 1998 ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que M. X... demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno-François X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2001, présentée par Mme Zahra Z..., demeurant chez M. Y... SAFI au n° 144, bâtiment A, HLM X... à Figeac (46100) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 2001 du préfet du Lot ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre ( ...)" et qu'aux termes de l'article de l'article R.411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'aux termes de l'article R.811-13 du code susvisé : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII"; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne. ( ...)" ;
     Considérant que la requête de Mme Z... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse ne comportait pas de timbre ; que par lettres en date du 7 juin et du 28 juin 2001 le secrétaire adjoint de la section du contentieux a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal de 100 F ; que faute pour la requérante d'avoir régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra Z..., au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X... demeurant Kariba, B.P. 6619, Madinat Al Irfane à Rabat (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 
    Considérant que M. X..., ressortissant malien, demande l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin de passer un entretien de sélection à l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
    Considérant que si M. X... fait valoir à l'appui de sa requête qu'un autre ressortissant malien qui a sollicité le même jour un visa pour un objet identique s'est vu délivrer ledit visa, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision attaquée ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en fondant sa décision sur le motif que l'intéressé était susceptible de dissimuler, sous le couvert de la demande de visa qu'il a formulée afin de se présenter à un entretien de sélection, un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Setti X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schenger le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... épouse Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit, " c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ... ou être en état d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes de sa famille ne lui permettaient pas de subvenir à ses besoins en France le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait d'ailleurs pour des raisons touristiques, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Setti X... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet, 22 octobre et 8 décembre 1999, présentés par M. Abdallah X..., demeurant Bloc 315, n° 7, Cité Moulay Rachid à Agadir ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
     Considérant que, M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en se fondant, pour prendre sa décision, sur le risque de détournement de l'objet du visa, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'en l'absence de circonstances particulières, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère, le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, par la décision attaquée, le consul de France à Agadir a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Younes X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ;
    Sur la légalité interne de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., âgé de 22 ans qui est étudiant et bien intégré dans la société marocaine et dont le père s'est engagé à prendre en charge les frais de séjour, le visa qu'il sollicitait afin de participer à un chantier international de jeunes bénévoles, organisé par l'association Concordia à Saint-Caprais-de-Bordeaux, sur la seule circonstance que le retour de l'intéressé dans son pays ne serait pas garanti et qu'il existait un risque de voir le visa détourné de son objet, le consul général de France à Rabat a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat (Maroc) en date du 2 juillet 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Younes X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 12 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Christiane X..., le jugement du 12 janvier 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant comme tardives ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie en date du 16 juillet 1992 prononçant son licenciement des fonctions d'élève-institutrice de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Versailles, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un premier jugement en date du 12 janvier 1996, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive la demande de Mme X... tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 1992 par lequel le recteur de l'Académie de Versailles a mis fin à ses fonctions d'élève institutrice et prononcé son licenciement et, d'autre part, de la décision implicite de rejet par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE du recours hiérarchique formé contre ledit arrêté ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, au motif que la notification à Mme X... de l'arrêté rectoral la concernant comportait une indication erronée des délais de recours ouverts contre cette décision, a annulé le jugement du 12 janvier 1996, en tant qu'il rejetait comme tardives les conclusions de la requérante dirigées contre ladite décision et a renvoyé cette dernière devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur ces conclusions ; que, par un deuxième jugement en date du 2 octobre 1998 le tribunal administratif de Versailles a rejeté au fond lesdites conclusions ; que ledit jugement est passé en force de chose jugée ; que le litige ayant été ainsi définitivement réglé par le jugement rejetant la demande de Mme X..., le recours du ministre est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hakima X..., demeurant 58, C ..., 60000 à Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa, et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa qu'elle sollicitait pour poursuivre ses études en France, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que son père et son cousin qui se sont engagés à la prendre financièrement en charge pendant son séjour, ne disposent pas de revenus suffisants, compte tenu de leurs charges de famille, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'en se fondant également, pour opposer un refus de visa à Mlle X..., sur la circonstance que son projet d'études n'était que la répétition de son cursus antérieur, après une interruption d'études de 6 années, et ne se justifiait au regard d'aucun projet professionnel précis et ne présentait dès lors pas de caractère sérieux, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en estimant que Mlle X... pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hakima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, présentée pour le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, dont le siège est ... ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête en opposition et en tierce-opposition contre son arrêt du 3 octobre 1996 annulant le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 février 1994 en tant qu'il avait subrogé le fonds aux droits des consorts Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, de Me X..., avocat M. Y... et autres et de Me Le Prado, avocat de l'Assistance publique de Marseille, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date de ce jour rendue sur les requêtes n°s 184009 et 184306, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille avait notamment refusé la subrogation du FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES dans les droits à indemnisation des consorts Y... à la suite de la contamination de M. Richard Y... par le virus de l'immunodéficience humaine ; que, dès lors, la requête du fonds dirigée contre l'arrêt du 16 juillet 1997 par lequel la cour a rejeté comme non recevables son opposition et sa tierce-opposition contre l'arrêt du 3 octobre 1996, est devenue sans objet ; 
    Sur les conclusions des consorts Y... tendant au remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES à payer aux consorts Y... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer la requête du FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES.
Article 2 : Les conclusions présentées par les consorts Y... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, à M. et Mme Jacques Y..., à Mme Sylviane Z..., à Mme Pascale A..., à l'Assistance publique de Marseille et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre conseil régional que celui de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine de la plainte déposée à son encontre par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le pourvoi en cassation introduit par M. X... contre la décision en date du 9 mars 2000 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du jugement de la plainte déposée à son encontre devant un autre conseil régional de l'Ordre des pharmaciens que le conseil régional d'Aquitaine a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2000 ; que la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a rendu sa décision le 7 juillet 2000, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction régionale que le conseil régional d'Aquitaine est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès (Maroc) en date du 17 août 2000, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X... ne dispose pas de ressources propres, les versements effectués par son fils sont irréguliers et insuffisants pour subvenir à ses besoins ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardé comme étant à la charge de son fils, de nationalité française, le consul général de France à Fès a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant également, pour refuser le visa sollicité par M. X..., sur la circonstance que les ressources de l'intéressé étaient insuffisantes pour assurer les frais d'un séjour en France d'au moins trois mois, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès ait, en l'absence de circonstances particulières, et eu égard au fait que plusieurs de ses enfants résident au Maroc, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels sa décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°) sous le n° 225236, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, présentée par M. Kamal AL X...,  ; M. AL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu 2°) sous le n° 225606, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2000, présentée par M. Kamal AL X...,  ; M. AL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. AL X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu dès lors de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. AL X..., ressortissant syrien, demande l'annulation de la décision du 26 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. AL X... le visa de long séjour qu'il sollicitait, le chef de la chancellerie détachée de France à Alep s'est fondé sur l'absence de précision de son projet d'étude, sur le fait qu'il a la possibilité d'apprendre le français en Syrie, sur l'absence de ressources personnelles et sur le risque de détournement de l'objet du visa ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. AL X... a sollicité un visa d'entrée sur le territoire français afin de poursuivre ses études supérieures en chirurgie dentaire, et non principalement pour étudier la langue française ; qu'il souhaite se spécialiser en orthodontie afin de pouvoir réaliser des opérations de chirurgie dentaire en Syrie ; que, pour procéder à son inscription définitive à l'université, il doit venir en France ; que le projet d'étude de M. AL X... ne manque ni de caractère sérieux ni de précision ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier un risque de détournement de l'objet du visa ; 
    Considérant que, dans ces conditions, en refusant le visa sollicité, le chef de la chancellerie de France à Alep a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AL X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du chef de la chancellerie détachée de France à Alep en date du 26 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal AL Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant de la République algérienne, la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités françaises ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure concernait en réalité une personne qui avait usurpé l'identité du requérant ; qu'ainsi, le consul général de France s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 24 août 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malik X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 3 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE rejetant sa demande de titre de séjour ; que l'intéressée se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; 
    Considérant que Mme X..., de nationalité algérienne, est âgée de 34 ans et est entrée en France en août 2001 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de trente jours ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la DDASS du Val-d'Oise, qu'elle suit en France un traitement médical qui ne peut lui être dispensé dans son pays d'origine ; que dans le cadre de ce traitement Mme X... devait subir une intervention chirurgicale, programmée pour le 10 mars 2002 ; qu'ainsi la décision ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Ouerdia Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.