Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1997, présentée par Mme Paulette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères du 17 décembre 1996 confirmant la décision du 18 novembre 1996 par laquelle le consul adjoint de France à Tunis a refusé de délivrer un visa à son époux, ensemble cette dernière décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de Mme Y..., doit être interprétée comme tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul adjoint de France à Tunis en date du 18 novembre 1996 refusant de délivrer un visa à M. Y..., ensemble cette dernière décision ; qu'elle contient l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, par le mémoire qu'il a produit le 2 mai 1997, M. Y... s'est approprié les conclusions de la requête présentée par son épouse ; que, par suite, et en tout état de cause, la requête est recevable en tant qu'elle émane de M. Y... ;
    Sur la légalité du refus de visa :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, a épousé le 18 mai 1996, à Maulévrier Z..., Mme Paulette X..., de nationalité française ; que, pour confirmer le refus de visa opposé à M. Y..., le ministre des affaires étrangères s'est fondé d'une part sur l'insuffisance des moyens d'existence de Mme Y..., d'autre part sur la circonstance que l'intéressé aurait précédemment usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la délivrance de visas de court séjour ; que cette dernière allégation n'est nullement établie par les pièces du dossier ; que le ministre des affaires étrangères, s'il relève que les époux n'ont jamais eu de vie commune en France, ne soutient pas que ce mariage aurait un caractère frauduleux ; qu'ainsi, et en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence en France de M. Y... aurait fait peser sur l'ordre public, les décisions attaquées ont porté au droit des époux Y... au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles leur ont été opposées ; que, dès lors, M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères du 17 décembre 1996 et la décision du consul adjoint de France à Tunis du 18 novembre 1996 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djillali Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 1993 du préfet de la Moselle refusant de lui accorder le titre de séjour qu'il sollicitait et l'invitant à quitter le territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la convention franco-algérienne signée le 27 décembre 1968, modifiée notamment par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, est marié depuis le 25 janvier 1992 à une compatriote, mère d'un enfant mineur, résidant régulièrement en France et que le couple a eu le 16 décembre 1992 un enfant de nationalité française ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé à M. X... un titre de séjour a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à son annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 décembre 1993 et la décision du 22 juin 1993 du préfet de la Moselle sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Djillali Abdelkader X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadhoum X..., demeurant Hay Koulouche Hay El Wifak B.4/17 à Oujda (60000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que par une décision en date du 23 décembre 1999, postérieure à l'introduction de la requête de Mme X..., les autorités consulaires ont délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadhoum X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2000, présentée par Mme Latita X..., demeurant ... à Villeneuve-les-Avignon (France) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Amina Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "la requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; 
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Amina Y... ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Amina Y... ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Latita X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Anita X..., épouse Z...
Y..., demeurant ... ; Mme TACHIE Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :
     1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de Mme TACHIE Y... a été présentée par Me Jean-Gabriel Senghor, avocat à la cour ; qu'invitée par lettre du 3 août 2000 à régulariser sa requête en produisant le mandat habilitant Me Senghor à la représenter, Mme TACHIE Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme TACHIE Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Anita X..., épouse Z...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000, présentée par M. GUESSOUMA X..., demeurant chez M. X... Foune, ..., 1er étage, gauche, à Pantin (93500) ; M. GUESSOUMA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. GUESSOUMA X... fait appel du jugement du 24 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif  ; que dès lors la requête de M. GUESSOUMA X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. GUESSOUMA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GUESSOUMA X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2000, présentée par M. Madjid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1) d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 1999 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
    2) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l' article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l' annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 22 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision, le 9 novembre 1999, date du retrait par l'intéressé de la lettre recommandée avec avis de réception portant notification de cet arrêté ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 17 novembre 1999, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que la circonstance que M. X... n'aurait pas les moyens financiers de se faire assister par un avocat n'a pu proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madjid X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2000, présentée par M. X... YILDIRIM demeurant au foyer ADEF, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 18 juin 1992 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en premiére instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut étre accueillie ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. Y..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YILDIRIM, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur .
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X..., demeurant à Hay al Massira, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour étudiant ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que les projets d'études de l'intéressé, qui est âgé de 37 ans et qui souhaite s'inscrire à l'université de Strasbourg en vue d'obtenir une maîtrise de physique alors qu'il a interrompu ses études en 1990 et a exercé depuis cette date une activité professionnelle, ne présentaient pas un caractère sérieux ; que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur la circonstance que M. X..., qui est célibataire et dont le frère réside en France, entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul général de France à Fès aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hervé X... demeurant ... IV à Paris (75004) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 12 décembre 1997, portant inscription au tableau d'avancement de la gendarmerie nationale pour l'année 1998 (armée active) en tant que ce tableau ne comporte pas son nom pour le grade de lieutenant-colonel ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; 
    Considérant que la décision du 12 décembre 1997 portant inscription au tableau d'avancement de la gendarmerie nationale (armée active) pour le grade de lieutenant-colonel a été prise, en tant qu'elle ne comporte pas le nom de M. X..., au vu du dossier de celui-ci qui comportait la mention de son exclusion pour fraude du concours d'admission au collège interarmées de défense ; que cette mesure d'exclusion a été annulée ultérieurement par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 juin 1998, au motif que la fraude n'était pas établie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure ait été sans influence sur l'appréciation des mérites relatifs de M. X... en vue d'une inscription au tableau d'avancement ; que dès lors la décision attaquée du 12 décembre 1997 a été prise au vu d'un dossier irrégulièrement constitué et doit par suite être annulée en tant qu'elle ne comporte pas le nom de M. X... ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision susvisée du 12 décembre 1997 est annulée en tant qu'elle ne comporte pas le nom de M. X....
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Najma X... demeurant Bloc 3 n° 7 ex terrain d'aviation à Taza (35000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, d'autre part, de lui délivrer un visa ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée par le ministredes affaires étrangères :
    Considérant que pour refuser de délivrer à Mme X... le visa demandé, le consul général de France à Fès s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, que la décision contestée, en raison de l'imprécision des déclarations successives de Mme X..., ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ni, par voie de conséquence, à demander qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X... demeurant ... El Makhazine à Meknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France et d'autre part qu'il lui soit délivré un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. X... le visa demandé, le consul général de France à Fès s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources et le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il ait été porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..., qui se borne à indiquer qu'il souhaite rendre visite à ses soeurs, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait séjourné en France de 1986 à 1989, est sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ni par voie de conséquence, à demander qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba Y..., demeurant 8/3, Berb ZAZ Sidi X... à Fès (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 25 mars 1999, par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée, doit être écarté ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait qu'elle ne justifiait pas de moyens suffisants lui permettant de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéresée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habiba Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y...
Z..., représentés par M. X... Jin, demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer le visa qu'ils sollicitaient pour se rendre en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme Y...
Z..., relèvent d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant leur demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'en refusant à M. et Mme Y...
Z... le visa qu'ils sollicitaient, au motif notamment que les ressources personnelles des requérants étaient insuffisantes, le consul général de France à Shanghai n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation nonobstant la circonstance que leur fils soutient, sans l'établir, avoir des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins pendant leur séjour en France ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Shanghai n'ait porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme Y...
Z... au respect de leur vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer le visa sollicité ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Boujemaa X..., demeurant Douar Kasbat Boussensar Had Reggada Ouled Jerrar à Tiznit (85000) Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée pour la France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 danssa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. X..., qui était majeur, un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à son père, le consul de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'absence de ressources de l'intéressé et sur la faiblesse de celles de son père et, d'autre part, sur la circonstance que la demande de visa touristique de M. X... pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que si M. X... fait état de son souhait de rendre visite à son père, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision de refus a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boujemaa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdellah X..., demeurant, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat lui accorde, suite au refus en date du 2 juillet 1999 du consul général de France à Agadir, un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus du consul général de France à Agadir de délivrer à M. X... un visa de court séjour d'entrée sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vertu desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2000, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997, relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...), qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946."
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... exerçait, à la date de la décision attaquée, la profession de coiffeuse, en qualité de salariée, depuis 26 ans ; que, dès lors, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de sa décision du 8 février 2000 ;
Article 1er : La décision de la Commission nationale de la coiffure du 8 février 2000 relative à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X...
Y... demeurant chez ..., Tunisie (991) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 25 août 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté sa demande de visa de court séjour ;
    2°) lui accorde le visa sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., qui a déclaré vouloir rendre visite à sa soeur résidant en France, le consul général de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et de son époux, ainsi que sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme Y... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 août 1998 lui refusant un visa de court séjour, ni par voie de conséquence à demander qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer ce visa ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloudi X..., demeurant 113, Bloc El Harcha El Kélaâ des Sraghna (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Marrakech (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il souhaitait un visa à des fins touristiques, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Mouloudi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant 113, Bloc El Harcha El Kélaâ des Sraghna (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Marrakech (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il souhaitait un visa à des fins touristiques, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X..., demeurant 113, Bloc El Harcha El Kélaâ des Sraghna (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Marrakech (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., resssortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il souhaitait un visa à des fins touristiques, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portéede son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Hicham X... et au ministre des affaires étrangères.