Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1995, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 12 mai 1995 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mlle X... MARIN ;
    Vu, enregistrée le 25 avril 1995, la requête présentée pour Mlle Mariluz X...
Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation :
    1 ) du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mars 1995 rejetant sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis des 31 mars et 28 juin 1994 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de mère d'un enfant français ;
    2 ) des décisions précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention de New-York relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Sur la légalité des décisions attaquées :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... MARIN résidait en France depuis trois ans et dix mois, à la date de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 mars 1994 lui refusant la délivrance d'une carte de résident, confirmée, sur recours gracieux, par une nouvelle décision du 28 juin 1994 ; qu'elle est mère d'un enfant né en France en mars 1992 et détenteur de la nationalité française dont le père réside en France et exerce avec elle l'autorité parentale ; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance que l'intéressée est mère de deux enfants résidant en Colombie, dont un mineur confié à la garde de sa grand-mère, les décisions précitées ont, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but dans lequel elles ont été prises et méconnaissent par là les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mlle X... MARIN est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 10 mars 1995 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ;
Article 1er :  Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, ensemble les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 mars et 28 juin 1994 refusant de délivrer à Mlle X... MARIN une carte de résident sont annulés.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée à Mme Mariluz X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Huseyin X..., demeurant Bât. D7, résidence Les Fougères à Avon (77210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel, M. X... se borne à soutenir qu'en 1992, il a obtenu une régularisation de sa situation au regard du droit au séjour ; que cette circonstance, à la supposer établie, est postérieure à la décision attaquée en date du 1er octobre 1991 et est par suite sans incidence sur la légalité de celle-ci ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a opposé un refus à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Huseyin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1996 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE (GPAE) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1996 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ;
    Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ;
    Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe du décret du 29 octobre 1996 :
    Considérant que le décret du 29 octobre 1996 publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 ne diffère pas du texte soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par le Conseil d'Etat ; qu'il est revêtu du contreseing du ministre de l'industrie chargé de son exécution ;
    Sur la légalité interne du décret :
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, visée ci-dessus : "Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée" ;
    Considérant que le fait que certains projets d'équipements hydro-électriques aient été en cours d'études à la date de publication du décret attaqué est sans effet sur la légalité dudit décret ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le principe d'égalité ait été méconnu en l'espèce et que la liste des cours d'eau retenue soit entachée d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1996 ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE (GPAE) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 10 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X... demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1990 du conseil de la communauté urbaine du Mans, relative à la participation financière de cet établissement public à la construction d'un lycée ;
    2°) d'annuler la délibération précitée du 18 décembre 1990 du conseil de la communauté urbaine du Mans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stéfanini, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la région Pays de la Loire à la demande de M. X... :
    Considérant que, par délibération du 3 février 1987, le conseil régional de la région Pays de la Loire a décidé de demander à la commune d'implantation d'un nouveau lycée de mettre gratuitement à la disposition de la région le terrain nécessaire, de prévoir les équipements sportifs et socio-éducatifs et de participer aux dépenses de construction par le versement d'une somme de 4 000 F par place créée ; que, par délibération du 18 décembre 1990, le conseil de la communauté urbaine du Mans a adopté une convention à conclure avec la région Pays de la Loire, a autorisé son président à la signer et a décidé l'inscription à son budget des crédits correspondant à sa participation aux dépenses de construction afin de permettre l'implantation d'un nouveau lycée ; qu'en l'absence de tout lien de subordination entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunaux et les régions sur les territoires desquelles ils sont situés, une délibération adoptée par un conseil municipal ou par le conseil d'une communauté urbaine ne peut être regardée comme prise en exécution d'une délibération d'un conseil régional ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité dont serait entachée la délibération du conseil régional de la région Pays de la Loire du 3 février 1987 pour demander l'annulation de la délibération du 18 décembre 1990 du conseil de la communauté urbaine du Mans ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 novembre 1994, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à la communauté urbaine du Mans, à la région Pays de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubacar Y..., demeurant chez M. X... Oumar, 13, square Sainte-Croix de la Bretonnerie à Paris (75004) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Premier ministre refusant de donner suite à l'avis du comité des droits de l'homme de l'ONU du 3 avril 1989, jugeant la cristallisation des pensions des anciens militaires de l'armée française ressortissants d'Etat ayant appartenu à la Communauté, contraire à l'article 26 du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, décision manifestée par la position du Gouvernement devant le tribunal administratif de Paris, confirmée par le jugement de ce tribunal en date du 17 juillet 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 3 décembre 1996, n'a pas acquitté le droit de timbre malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubacar Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte, respectivement, de 5000 et 1000 F par jour de retard à l'encontre de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) en vue d'assurer l'exécution de la décision 151 641 du 22 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat :
    1°) a rejeté la requête de ladite commune tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 décembre 1991 de son maire mettant fin aux fonctions de M. X... en tant que professeur de musique au conservatoire municipal ;
    2°) a condamné la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 63-766 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil d'Etat a, par la décision susvisée du 22 novembre 1996, d'une part, rejeté la requête de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) contre le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 décembre 1991 de son maire prononçant le licenciement de M. Pierre X... de ses fonctions de professeur de musique au conservatoire municipal ; d'autre part, condamné ladite commune à verser à M. X... la somme de 10 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il résulte des diligences de la section du rapport et des études que la commune de Savigny-sur-Orge a versé à M. X... la somme de 10 000 francs susmentionnée ainsi que des indemnités correspondant aux salaires dont il a été privé durant sa période d'éviction ; que l'intéressé a été réintégré dans son poste à compter du 12 décembre 1991 et maintenu dans ses fonctions ; qu'ainsi, ont été prises les mesures devant assurer l'exécution de la décision du 22 novembre 1996 qui fait l'objet de la présente demande d'astreinte ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Savigny-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Haute-Saône en date du 16 octobre 1992, concernant le remembrement de la commune de Meurcourt ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable en l'espèce : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que l'amélioration ainsi prévue doit s'apprécier non parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble de l'exploitation remembrée ;
    Considérant que le compte de communauté des époux X..., qui comprenait 60 parcelles groupées en 40 îlots a été ramené à 4 îlots dont les plus importants sont situés à proximité immédiate du centre de l'exploitation ; que la circonstance que la parcelle d'attribution ZH 32 a une forme allongée qui rend son exploitation peu commode, et que la parcelle ZC 51, qui n'avait en tout état de cause fait l'objet d'aucune contestation devant la commission départementale, comporterait des accès difficiles, n'est pas de nature, en l'espèce, à établir que la règle posée par l'article 19 précité du code rural aurait été méconnue ;
    Considérant que si M. X... relève qu'il a perdu une parcelle faisant partie de ses biens propres et qui était plantée d'arbres fruitiers, cette circonstance qui, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, n'était alléguée à l'appui d'aucun moyen tiré de la violation d'une disposition du code rural, n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision de la commission départementale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 30 juin 1994, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, enregistré au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, le jugement en date du 7 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 1997, la requête présentée par M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR, demeurant chez M. X..., ... ; M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1997 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le reconduire à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 26 mai et 8 décembre 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR, Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 et 30 mai 1997, présentés par M. Gilles X...
Z..., demeurant ... ; M. BOMILA Z... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi de celle-ci ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer sous astreinte de 3 500 F par jour de retard le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    4°) à titre subsidiaire de lui délivrer sous astreinte de 500 F par jour de retard la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur ;
    5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Gilles Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BOMILA Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X...
Z..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 octobre 1994 rapportant le décret du 22 décembre 1992 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme X... épouse Y... a été naturalisée par décret du 22 décembre 1992 ; qu'elle a épousé le 23 juillet 1992 un ressortissant turc résidant en Turquie, et qu'elle a déclaré être célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 18 septembre 1992 ; que les moyens tirés, d'une part, de ce qu'elle ne disposait pas, à ladite date, des documents établissant son changement d'état civil et, d'autre part, de sa bonne intégration dans la société française sont inopérants à l'encontre du décret attaqué ; que, dès lors, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le décret prononçant sa naturalisation avait été pris au vu d'un document mensonger, et en retirant pour ce motif, par décret du 28 octobre 1994, le décret de naturalisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet et 24 août 1995 la requête présentée par M. Jaswant DHANDWAR, demeurant chez Mme Dhandwar, Erlenweg, 4 Hemsbach (69502) (Allemagne) ; M. DHANDWAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment les articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait et ne parlait pas le français ; que le moyen tiré de ce que le requérant suivrait des cours de français et aurait un enfant français est inopérant à l'encontre du décret attaqué en date du 19 avril 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. DHANDWAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jaswant DHANDWAR et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Lucette X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 31 mai 1995 présentée par Mme Lucette X... ; elle conclut :
    1°) à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 13 mai 1994 par laquelle le conseil municipal d'Essey-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle) a prolongé le délai de validité de la zone d'aménagement concerté Saint-Pie X ;
    2°) à l'annulation de ladite délibération ;
    3°) à la condamnation de la commune d'Essey-les-Nancy à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 8-1 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 311-8 ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel sus-visé : "à compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme" ;
    Considérant que la délibération du conseil municipal d'Essey-les-Nancy prorogeant d'un an le délai de validité de la zone d'aménagement concerté Saint Pie X constitue une décision non réglementaire prise en application de l'article R. 311-8 du code de l'urbanisme ; que l'appel de Mme X... contre la décision du tribunal administratif de Nancy rejetant son recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette délibération a été enregistré à la cour administrative d'appel de Nancy le 31 mai 1995 ; que dès lors le jugement de cet appel relève de la compétence de ladite cour ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Lucette X..., au maire d'Essey-les-Nancy et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant auprès de la Croix Rouge Française ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mars 1997, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 juillet 1997, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Val d'Oise du 23 juillet 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 4 décembre 1997 prescrivant qu'il serait reconduit au Pakistan, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... invoque les risques que lui ferait courir un retour dans son pays d'origine en raison notamment de son appartenance au chiisme, les éléments dont il fait état ne permettent pas de regarder comme suffisamment fondées ses craintes de persécutions personnelles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1991 présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 janvier 1991 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 juillet 1988 par laquelle le chef du service départemental des postes de la Seine-Saint-Denis a prolongé, pour une durée de six mois à compter du 17 février 1988, son stage de contrôleur ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ;
    Vu la loi n° 90-565 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications que les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 de ce décret dont le service n'a pas donné satisfaction à l'issue du stage réglementaire d'un an peuvent être admis, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois ;
    Considérant que la décision du chef du service départemental des postes de la Seine-Saint-Denis en date du 21 juillet 1988 prolongeant pour une durée de six mois le stage de la requérante a été prise en fonction de la manière de servir de l'intéressée qui n'avait pas donné satisfaction ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation ainsi portée soit entachée d'erreur manifeste ; que les circonstances dans lesquelles diverses formations ont été proposées à la requérante au cours de son stage sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui n'avait pas à être accompagnée d'une nouvelle offre de formation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision prolongeant de six mois la durée de son stage ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à La Poste.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef du service départemental des postes et télécommunications des Landes en date du 16 décembre 1988 relative à la durée des missions de remplacement des receveurs des postes, à l'annulation de la décision du 23 février 1989 rejetant son recours gracieux contre ladite décision et à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités qu'il estime lui être dues ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 609, 85 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la note du chef du service départemental des postes et télécommunications des Landes, en date du 18 décembre 1988, se borne à rappeler les règles relatives au fonctionnement de la "brigade de réserve" à laquelle appartient le requérant, telles qu'elles ont été fixées par une instruction donnée à ce chef de service par une lettre en date du 19 août 1988 du directeur général de la Poste ; qu'ainsi ladite note ne lui fait pas grief ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de ladite note de service et de la décision en date du 23 février 1989 par laquelle le chef du service départemental des postes et télécommunications des Landes a refusé de l'abroger ;
    Considérant, d'autre part, que si M. Y... soutient qu'il a adressé une demande préalable au ministre des Postes et des télécommunications tendant au versement d'indemnités qu'il estime lui être dues, la réception de cette demande par le ministre n'est établie par aucune pièce du dossier ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités qu'il estime lui être dues ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à La Fresnais Laillé (35890) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Laillé a décidé de mettre en vente la parcelle ZY n° 53 dont elle était propriétaire avant le remembrement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er mars 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement attaqué reçue par la requérante ne serait pas revêtue de la signature du président et de celle du greffier est sans influence sur la régularité de ce jugement ;
    Considérant que, par une décision en date du 26 septembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 relative au remembrement de la commune de Laillé ; que ce remembrement a transféré à la commune une parcelle ZY 53 constituée de deux parcelles qui appartenaient à Mme X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural alors en vigueur : "( ...) du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire" ; que si Mme X... soutient que le remembrement de Laillé méconnaîtrait les dispositions des articles 19, 20 et 21 du code rural, de tels moyens sont inopérants à l'égard de la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Laillé a décidé de vendre la parcelle ZY 53 ;
    Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 544 et 1319 du code civil, de l'article 55 de la Constitution et des stipulations de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Laillé et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahima X..., demeurant à Abidjan, en Côte d'Ivoire ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 1997 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé à sa demande de visa de long séjour par le consul de France à Abidjan ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant ivoirien, un visa d'entrée en France pour y rejoindre son épouse française, le consul de France à Abidjan et, sur recours hiérarchique, le ministre des affaires étrangères se sont fondés sur l'insuffisance des moyens d'existence de cette dernière ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, les décisions attaquées ont porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères du 19 mars 1997, ensemble la décision du consul de France à Abidjan refusant de délivrer un visa de long séjour à M. X..., sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Affo Jeannette X..., demeurant 01, ..., en Côte d'Ivoire ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 1997 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé à sa demande de visa de long séjour par le consul de France à Abidjan ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de M. Jean Claude Y... :
    Considérant que M. Y... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité des décisions attaquées :
    Considérant que Mlle X..., ressortissante ivoirienne, et M. Y..., de nationalité française, sont les parents d'un enfant né en France et reconnu par ses deux parents le 12 juin 1995 et de nationalité française ; que par une ordonnance du 12 juillet 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a décidé que l'autorité parentale sur l'enfant mineur serait exercée en commun par les parents, l'enfant ayant sa résidence habituelle chez sa mère et le père bénéficiant d'un libre droit de visite et d'hébergement ;
    Considérant que pour refuser un visa d'entrée en France à Mlle X..., le consul de France à Abidjan et, sur recours hiérarchique, le ministre des affaires étrangères se sont fondés sur l'insuffisance des moyens d'existence de la postulante ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, les décisions attaquées ont porté une atteinte excessive au droit à une vie familiale normale du fils de l'intéressée, âgé de deux ans et qui, vivant avec elle, ne pouvait plus voir normalement son père ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mlle X... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'intervention de M. Y... est admise.
Article 2 : la décision du ministre des affaires étrangères du 28 mars 1997, ensemble la décision du consul de France à Abidjan refusant de délivrer un visa de long séjour à Mlle X..., sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Affo Jeannette X..., à M. Jean-Claude Y... et au ministre des affaires étrangères.