Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mokhtar X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de pension de victime civile des événements d'Algérie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 et notamment son article 13  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M. X contre le jugement en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal des pensions militaires d'Aix-en-Provence l'a débouté de ses demandes tendant au bénéfice d'une pension civile au titre des dispositions relatives aux victimes civiles des événements d'Algérie, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que les premiers juges avaient justement apprécié les circonstances de la cause en relevant qu'il n'existait au dossier aucune décision ministérielle pouvant faire l'objet d'un recours devant la juridiction des pensions  ; qu'en faisant valoir que constituent des circonstances atténuantes le fait qu'il est illettré, orphelin de mère et de père, victime innocente et sans aucun conseil et en demandant à être orienté vers le service compétent, l'intéressé ne conteste pas utilement en cassation ce motif de rejet  ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 31 mars 2000 ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt, en date du 14 juin 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions du Bas-Rhin, en date du 26 janvier 1999 rejetant sa demande d'annulation du rejet de sa demande de pension d'invalidité  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,


                     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin qui avait rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1975 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, M. X se borne à solliciter une nouvelle étude de sa demande de pension sans critiquer les motifs d'irrecevabilité retenus par les juges du fond  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ...   ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par lequel le directeur du Muséum d'histoire naturelle a rapporté l'arrêté le nommant aux fonctions de directeur du Musée de l'Homme  ; 


     
                2°) de régler l'affaire au fond  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 85-176 du 4 février 1985 modifié  ;


     
                Vu le code la justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X et de la SCP Gaschignard, avocat du Muséum d'histoire naturelle, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'après avoir relevé que, par décision en date du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat a annulé pour vice de procédure l'article 27 du règlement intérieur établi le 22 novembre 1994 par le conseil d'administration du Muséum d'histoire naturelle, disposition qui avait érigé le Musée de l'Homme en service du Muséum, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, d'une part, déduire de cette annulation de la création du service, la compétence liée du directeur du Muséum pour rapporter, comme il l'a fait par la décision attaquée, l'arrêté en date du 22 décembre 1997 ayant nommé M. X à la tête de ce service, d'autre part, affirmer qu'en conséquence de cette compétence liée, les moyens invoqués par le requérant à l'encontre de la décision attaquée étaient inopérants  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 octobre 2000  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Serge X, au Muséum d'histoire naturelle et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension pour aggravation de ses infirmités et pour infirmité nouvelle  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter la demande de M. X tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité, la cour régionale des pensions de Paris a jugé qu'il ressortait des expertises pratiquées le 28 avril 1969 et le 24 juin 1974 et des constatations de l'expert judiciaire faites en 1997 que les troubles circulatoires invoqués par l'intéressé avaient été pris en compte antérieurement et ne s'étaient pas aggravés  ; qu'en statuant ainsi la cour, qui a suffisamment motivé sa décision et qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Haly X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal administratif  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, ainsi que l'avait fait valoir le PREFET DE POLICE devant le tribunal administratif de Paris, il ressort des pièces du dossier que la demande introduite devant ce tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X était signée par Mme Sylvie Ségouin, cadre socio-éducatif du service au sein duquel l'intéressé était hospitalisé  ; qu'il est constant que celle-ci ne justifiait d'aucune qualité la rendant recevable à agir contre l'arrêté attaqué et que M. X n'a jamais régularisé la requête  ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 juin 2001 ayant ordonné la reconduite à la frontière de M. X  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
 Article 1er  : Le jugement du 6 mars 2002 du tribunal administratif de Paris est annulé.


     
Article 2  : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 du PREFET DE POLICE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X est rejetée.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Haly X, à Mme Sylvie Ségouin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 9 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, confirmant un jugement du 15 juin 1999 du tribunal départemental des pension de Paris, a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                2°) de statuer au fond  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 février 1959 que les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité peuvent faire l'objet, dans un délai de six mois à compter de leur notification, d'un pourvoi devant le tribunal départemental des pensions  ;


     
                Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que l'arrêté du 3 mars 1998 déféré par M. X au tribunal départemental des pensions de Paris lui a été notifié le 5 mars 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande d'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 novembre 1998, soit après l'expiration du délai susmentionné  ; que tant la circonstance que la mention des voies et délais de recours ait été rédigée avec des caractères plus petits que ceux utilisés dans le corps de l'arrêté et qu'elle soit située au bas de ce dernier, que celle, à la supposer établie, que M. X avait des difficultés de compréhension de la réglementation administrative française, ne sont pas de nature à le relever de la forclusion encourue  ; que, par suite, la cour régionale des pensions de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la demande présentée par M. X devant le tribunal départemental des pensions de Paris était tardive et donc irrecevable  ;


     
                Considérant que, dès lors qu'elle avait jugé irrecevable la demande de M. X, la cour régionale n'avait pas à examiner si les blessures reçues par M. X l'avaient été dans une armée étrangère ou dans une formation militaire de l'Union française  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Denis X et au ministre de la défense.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 23 mai 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentés par X... Fatima X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1994 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône déclarant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de  la décision rejetant sa pension de veuve  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en se bornant à faire valoir qu'elle est malade et illettrée, Mme X n'expose à l'appui de sa requête aucun moyen à l'encontre de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 1999  ; que, dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Fatima X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant à ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 août 1999 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Saône rejetant la demande de pension pour infirmité nouvelle présentée par M. X  ;


     
                2°) d'ordonner une expertise  ;


     
                	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Saône du 20 août 1999 rejetant la demande de pension pour hypoacousie bilatérale présentée par M. X, la cour régionale des pensions de Besançon a relevé que, si l'intéressé entendait rattacher l'infirmité alléguée au traitement à base de streptomycine administré du 16 mars au 19 mai 1960 pour soigner sa tuberculose, aucun document médical de ce traitement ne fait état de troubles auditifs, et que le caractère évolutif de ladite infirmité, dû pour partie au vieillissement de l'intéressé, exclut a priori tout rapport avec le traitement de la tuberculose, les données scientifiques actuelles permettant d'affirmer que les hypoacousies de type ototoxique sont d'emblée maximales et non susceptibles d'aggravations ultérieures spontanées  ; que la cour a ainsi jugé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans dénaturer les pièces du dossier, que l'aggravation régulière de ladite infirmité auditive ne permet pas de tenir pour établie l'existence d'une relation directe et déterminante avec le traitement suivi pendant le service armé  ; que, par suite, M. X, qui n'est pas recevable à demander au juge de cassation qu'il ordonne une expertise médicale, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1999, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions  le 21 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. Achour X, domicilié ... et tendant d'une part à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 1994 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 3 avril 1992 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des troubles dont il souffre, d'autre part à ce qu'il soit ordonné une expertise afin que soit apprécié son état de santé  ;


     
                Vu l'arrêt attaqué  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, qui n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat, juge de cassation, le prononcé d'une mesure d'expertise médicale, n'expose aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 16 mars 1994 de la cour régionale des pensions de Bordeaux  ; que sa requête n'est dès lors pas recevable  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Achour X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions  et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par Mme X... veuve X, née , demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce que la pension d'invalidité de son mari soit maintenue  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter la requête formée par Mme veuve X à l'encontre du jugement en date du 4 novembre 1994 du tribunal des pensions de la Gironde, la cour régionale des pensions de Bordeaux a jugé, par un arrêt en date du 1er février 2000, que l'expert judiciaire qui avait été désigné par un arrêt avant dire droit ayant mentionné, dans un rapport en date du 15 septembre 1998, que l'épouse de M.  ne produisait aucune pièce médicale nouvelle, il convenait de considérer que M.  présentait une infirmité correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 10 %  ; que la cour a ainsi suffisamment motivé son arrêt  ; 


     
                Considérant qu'en jugeant que M.  présentait un taux d'invalidité inférieur à 10 %, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, qui ne peut être discutée devant le juge de cassation  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 1er février 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Y... Fatima X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE, représentée par son président en exercice, M. Denis X... dont le siège est ... à Le Cannet (06110)  ;  l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des opérations prévues par la note de service du 7 novembre 2003 relative à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2004  ; 


                      l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE soutient qu'il y a urgence à ce qu'il  soit porté remède à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs particuliers qu'il tient de l'article L. 521-2 est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale  ; qu'il ne résulte ni de l'objet même de la note de service du 7 novembre 2003 ni d'aucune circonstance particulière que la mise en ouvre de cette note entraînerait une atteinte  manifestement illégale  à une  liberté fondamentale   ; que la requête est ainsi manifestement dépourvue de tout fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION EUROPE et MERITE.


     Copie en sera adressée pour information au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
1. Rappr. CE 1967-12-20 Chambellan, p. 521 ; Rappr. CE 1968-01-31, SEM pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne et ville de Brest, p. 83 ; Rappr. CAA de Paris 1991-07-07, Syndicat des copropriétaires de la résidence de la défense "Exprodex 1 et Exprodex 2" n° 89PA01235.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jean-François YX pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes dispositions appropriées pour mettre fin à la situation dans laquelle elle se trouve à la suite des mesures prises à son encontre par l'université du Mirail à Toulouse ainsi que de la décision d'internement psychiatrique dont elle a fait l'objet  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat  ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Thérèse Y.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour faire obstacle à l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, après avoir rejeté les conclusions de sa requête, a prononcé à son encontre une amende de 1 500 euros pour recours abusif, dont le Trésor public lui réclame le paiement  ;


     
                Il soutient que le prononcé de cette amende, qui revêt un caractère pénal, contrevient aux stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3  ; 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé  de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale   ; 


     
                Considérant que la suspension de l'exécution d'une décision de justice n'est pas au nombre des mesures de sauvegarde susceptibles d'être prononcées par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées  ; qu'il y a donc lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, la requête de M. X tendant à ce que le juge des référés ordonne au Trésor public de ne pas poursuivre l'exécution d'une décision juridictionnelle dont il conteste la régularité  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Daniel X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X.

<br/>
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Marseille  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. Jean  X et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, 


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la ville de Marseille si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 décembre 1993 et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 500 F (228,67 euros) par jour de retard  ;


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la ville de Marseille le 28 juillet 1999  ; qu'à la date du 30 septembre 1999, la ville de Marseille a justifié avoir pris les arrêtés du 18 juin 1999 et du 30 septembre 1999 par lesquels elle a respectivement réintégré dans les cadres municipaux puis reconstitué la carrière de M. X  ; que la ville de Marseille doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     
                		  D E C I D E  :


     
                                      --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la ville de Marseille.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 novembre 2002, 25 février et 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Kamel, Abdelhakim, Abdelrani, Nouredine, Nacim, Mohand et Abdelali A et Mme Rachida A, demeurant ... ; les CONSORTS A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 1980 libérant M. Abdallah C de ses liens d'allégeance envers la France ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête des CONSORTS A doit être regardée comme tendant à l'annulation de huit décrets du 1er octobre 1980 les libérant de leurs liens d'allégeance envers la France ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date des décrets attaqués : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. - Cette autorisation est accordée par décret. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles 54 et 91 dudit code que, pour un mineur de seize ans, la demande tendant à la perte de la nationalité française doit être présentée par celui de ses père et mère qui a l'exercice de la puissance paternelle ou, à défaut, par son tuteur ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdallah C a demandé le 9 novembre 1978 que ses neuf enfants mineurs soient libérés de leurs liens d'allégeance envers la France ; que Mme Zohra C, son épouse, a confirmé cette demande le 8 janvier 1980 pour ces mêmes enfants, ainsi que pour le jeune Abdelali né le 21 novembre 1978 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le prétendent les requérants, le comportement de leur père ait pu être altéré par l'état de santé de celui-ci ; qu'ainsi, en libérant les requérants de leurs liens d'allégeance envers la France, le Gouvernement n'a pas méconnu les dispositions des articles 54 et 91 du code civil ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décrets attaqués ; 
			D E C I D E  :

              			--------------

		Article 1er : La requête des CONSORTS A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Kamel, Abdelhakim, Abdelrani, Nouredine, Nacim, Mohand et Abdelali A, à Mme Rachida A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE, dont le siège est à Montjay (05150)  ; l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de l'inspecteur d'académie de l'Ardèche de retirer un emploi d'instituteur de classe unique à l'école de la commune de Saint-André-Lachamp  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 280 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE, 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en estimant que n'étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie a retiré l'emploi d'instituteur à l'école de Saint-André-Lachamp, ni les moyens déjà invoqués au soutien d'une précédente demande rejetée par ordonnance du 8 octobre 2002, ni les moyens nouveaux tirés de ce que l'étude d'impact prévue par le décret du 10 mai 1982 modifié n'avait pas été réalisée, de ce que le droit à l'éducation de chaque enfant, et notamment d'une enfant handicapée, était méconnu et de ce que l'inspecteur d'académie s'était livré à une comptabilisation incorrecte du nombre d'enfants en âge d'être scolarisés à la rentrée 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, n'a, eu égard à son office, commis aucune erreur de droit  ; 


     
                Considérant que les moyens tirés de ce que la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et le conseil départemental de l'éducation nationale n'avaient pas été régulièrement consultés sont nouveaux en cassation et, par suite, irrecevables  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions les 16 décembre 1999 et 7 février 2000, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 décembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, statuant sur appel de l'administration, a réformé le jugement, en date du 11 mars 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Rhône avait fixé à 10 % le taux d'invalidité de son genou gauche  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre  : 


     
                Considérant que, par l'unique moyen de son pourvoi, M. X soutient que la chute dont il a été victime le 17 janvier 1984 et qui lui a causé une fracture de la rotule gauche à l'origine de l'infirmité qu'il invoque s'est produite alors qu'il se rendait à la salle d'attente avant qu'une ponction ne soit pratiquée sur son genou droit  ; que ce moyen qui n'est pas d'ordre public est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable  ; que, dès lors, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 9 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Yvelines du 17 septembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire d'invalidité pour hypoacousie et acouphènes bilatéraux  ;


     
                2°) d'ordonner une expertise médicale  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour rejeter, par l'arrêt attaqué, la requête formée par M. X contre le jugement du 17 septembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité, la cour régionale des pensions militaires de Versailles a jugé que l'intéressé n'avait pas été exposé à une charge exceptionnelle excédant les conditions normales de l'exercice de son activité de chef de char et ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité de son infirmité à une blessure ou un fait précis de service  ; que la cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, n'a pas commis une erreur de qualification juridique en jugeant que les affections dont il souffre n'étaient pas constitutives d'une charge exceptionnelle ouvrant droit à pension  ;


     
                Considérant que la demande de M. X tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer le degré de son infirmité n'est pas recevable devant le juge de cassation, une telle mesure relevant exclusivement des pouvoirs du juge du fond  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samire YX demeurant chez M. Fahrettin Y ...  ; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé de sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des  étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander  l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)  ;


     
                Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme YX a reçu le 9 août 2002 notification de l'arrêté du 5 août 2001 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ; que cette notification mentionne les voies et délais de recours  ; que la demande de Mme YX tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 14 octobre 2002, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 précité  ; qu'elle était donc tardive et irrecevable  ; que, dès lors, Mme YX n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :  La requête de Mme YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Samire YX, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel-Hervé X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision de punition dont il a fait l'objet en date du 21 mars 2000  :


     
                2°) d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté comme dépourvue d'objet le recours hiérarchique dirigé contre cette punition  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 28 juillet 1975  : 1. Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de consigne ou d'arrêts pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a infligée  ; ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. Si le militaire fait l'objet d'une autre punition de consigne ou d'arrêts au cours de ce délai, celle-ci est exécutée et s'ajoute à la punition précédente (...) 3. Les punitions assorties de sursis ne sont inscrites de manière définitive au dossier individuel ou au livret matricule qu'en cas de révocation du sursis  ; 


     
                Considérant que l'autorité militaire a infligé à M. X le 21 mars 2000 une punition de 15 jours d'arrêts, assortie du sursis pendant un délai de quatre mois  ; qu'à la date du dépôt de la requête, intervenu plus de quatre mois après la date de la décision disciplinaire, la punition attaquée, qui n'avait pas reçu exécution en l'absence de révocation du sursis pendant le délai d'épreuve fixé, n'était plus susceptible de recevoir exécution et devait être regardée comme n'ayant jamais existé  ; que dès lors les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette punition et de la décision par laquelle le ministre a déclaré sans objet le recours hiérarchique dont il a été saisi étaient dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête et, par suite, irrecevables  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Michel-Hervé X et au ministre de la défense.

<br/>