Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Ramdane Y..., domicilié chez M. Ahmed Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son épouse, Mme Khadija X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir son mari et un neveu, qui y résident, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée, sur l'insuffisance de justification par son mari et par son neveu, auteur de l'attestation d'accueil, de leurs capacités à prendre financièrement en charge ses frais de voyage et de séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors qu'en situation matérielle précaire au Maroc, Mme X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où son mari, retraité depuis 1995, réside depuis 1958 ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, eu égard aux motifs pour lesquels ce visa avait été demandé, pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramdane Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Zhour Y..., demeurant 1, Derb Belaouad, Kobbat Souk, à Meknès (Maroc) par Mme X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Sur la légalité de la décision :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que Mme Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées par le même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme Y..., ressortissante marocaine âgée de 55 ans qui souhaitait venir en France pour faire du tourisme et rendre visite à Mme X..., présentée comme sa fille, la délivrance d'un visa, le consul général de France s'est fondé sur l'absence de justification des ressources de la requérante et sur l'insuffisante justification par Mme X..., son répondant en France, aide soignante, mère de deux enfants, de ses revenus et de ses charges ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, pas commis d'erreur d'appréciation et n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zhour Y... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt en date du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Abdelmadjid X..., son arrêté prononçant l'expulsion de ce dernier, ainsi que la décision du 9 février 1999 fixant le pays de renvoi de l'intéressé ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 24 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "L'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :  ... 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ... Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis avec l'avis motivé de la commission à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé" ;
    Considérant qu'il appartient à l'administration d'établir par tous moyens que le sens et les motifs de l'avis exigé par les dispositions précitées ont été portés à la connaissance de l'étranger en voie d'expulsion ; 
    Considérant qu'en jugeant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne justifiait pas avoir procédé à la communication de l'avis en produisant seulement l'accusé de réception signé par le directeur du centre pénitentiaire dans lequel l'étranger se trouvait détenu, qui n'établissait pas que le destinataire de l'avis l'avait reçu personnellement, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; 
    Considérant qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'intéressé avait reçu l'avis en question, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Abdelmadjid X....
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour rejeter le recours présenté par M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, contre la décision du 12 septembre 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé à l'intéressé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, si M. X... fait valoir qu'il disposerait aujourd'hui des ressources nécessaires grâce à un versement effectué sur son compte bancaire le 29 novembre 2001, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de celle-ci, qui doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du 3 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 juillet 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre, devant le Conseil d'Etat, les moyens qu'il avait développés devant le tribunal administratif de Paris et qui avaient été rejetés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LES VERTS - Parti écologiste - Confédération écologiste, dont le siège est ... / ..., représenté par sa secrétaire nationale ; LES VERTS demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2002 par laquelle le président de la Commission d'accès aux émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 a rejeté leur demande de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée était relative aux émissions de la campagne officielle à la radio et à la télévision en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ; qu'à la date de la présente décision cette campagne est achevée, les élections législatives ont eu lieu aux dates prévues et les résultats ont été proclamés ; que, par suite, la requête dirigée contre la décision du 24 mai 2002 qui ne concerne que les émissions de la campagne officielle préparatoire aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des VERTS - Parti écologiste - Confédération écologiste.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux VERTS - Parti écologiste - Confédération écologiste, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X..., demeurant 16, Y... Tarik 2, à Fès (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant que, dans sa demande de visa de court séjour, Mlle X... s'était bornée à déclarer qu'elle souhaitait effectuer un séjour touristique en France ; que, si elle soutient, dans sa requête devant le Conseil d'Etat, qu'elle désirait se rendre auprès de son frère et de l'épouse et des enfants de celui-ci, tous de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières invoquées par la requérante, que le consul général de France à Fès ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé la délivrance du visa sollicité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatiha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de son frère, qui s'était engagé à l'héberger et à le prendre en charge, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à l'un de ses frères installé en France, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X...,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à Mlle X..., marocaine, le visa qu'elle sollicitait en vue d'exercer la profession de cuisinière dans un restaurant à Vittel (Vosges), le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'inadéquation entre la profession qu'elle exerçait au Maroc et la nature de l'emploi qui lui était offert ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier, et notamment de son titre de voyage établi le 31 mai 2000, qu'elle travaillait au Maroc en qualité de couturière ; qu'en outre, Mlle X... n'est pas fondée, en tout état de cause, à se prévaloir de ce qu'elle a, postérieurement au refus de visa qui lui a été opposé, fait établir un nouveau titre d'identité portant la mention "cuisinière" ni de ce qu'elle était employée depuis 1998 par un restaurant de Casablanca, dès lors que les documents produits ne sont pas datés ; qu'en refusant, dans ces conditions, de délivrer à l'intéressée le visa sollicité, le consul général de France à Casablanca ne s'est pas fondé sur des faits inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de sa décision  ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Souad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 1997, qui a rejeté sa requête comme irrecevable  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. KERNAFIA conteste un arrêt en date du 4 juillet 1997 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence  ; qu'il résulte de l'instruction du dossier qu'il a déjà déféré le même arrêt à la commission spéciale de cassation des pensions par une précédente requête présentée le 18 décembre 1999 qui a été rejetée par décision de la commission spéciale de cassation des pensions rendue le 11 septembre 2000  ; que, dès lors, la nouvelle requête introduite le 23 mai 2001 par M. X contre l'arrêt susvisé de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence doit être rejetée  ;


     
                                      D E C I D E  :


     
                                      --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'arrêt n° 99BX00154 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a annulé l'ordonnance en date du 28 décembre 1998 rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. X à ce tribunal  ; 


     
                Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 28 novembre 1998, présentée par M. Camille X, demeurant ...  ; M. X demande que le dispositif du jugement n° 98-543 du 17 décembre 1998 fasse l'objet d'une rectification d'erreur matérielle, en ajoutant à l'article 1er les termes un arrêté collectif du 2 juin 1992 relatif à et à l'article 2 les mots de communiquer au requérant  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 28 décembre 1998 rectifiant pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le jugement de ce tribunal en date du 17 décembre 1998, a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. X tendant à la rectification pour erreur matérielle de ce jugement  ;


     
                Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative n'institue un recours pour erreur matérielle à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal administratif  ; qu'ainsi la demande de M. X, auquel il appartenait de faire appel du jugement du 17 décembre 1998, est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La demande enregistrée le 28 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, présentée par M. X, est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Camille X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu l'arrêt n° 99 BX 02846 du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 99-18 en date du 1er décembre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par  M. X devant ce tribunal  ;


     
                Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion les 11 et 19 janvier 1999, présentés par M. Camille X, demeurant ...  ; M. X demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal par jugement n° 98-543 en date du 17 décembre 1998  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 99-18, rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 1er décembre 1999, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par ce tribunal les 17 et 28 décembre 1999 à l'encontre de l'Etat à défaut de communiquer à M. X l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 portant nomination de professeurs de lycée professionnel (section vente)  ; que, postérieurement à l'enregistrement de cette demande et dans le délai qui lui était imparti, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fait parvenir au requérant la liste informatique des mutations des professeurs de lycée professionnel affectés dans les établissements d'enseignement secondaire qui constitue l'arrêté du 2 juin 1992 que le tribunal administratif lui avait enjoint de produire  ; qu'ainsi la demande de M. X est devenue sans objet  ; que le Conseil d'Etat est, en vertu de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, compétent pour le constater  ;


     
				D E C I D E  :


     
				--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Camille X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 2000 et 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rachid X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour effectuer des études en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence du caractère sérieux de son projet d'études ; que sa décision, qui repose notamment sur ce que l'intéressé, titulaire d'un diplôme de technicien en comptabilité, souhaitait désormais engager des études de langue et de civilisation françaises à l'université de Rennes, sans rapport avec sa dernière orientation universitaire, sans projet professionnel précis et sans qu'il n'établisse que de telles études étaient impossibles dans son pays d'origine, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ni, par voie de conséquence, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X...,  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat du Mouvement des entreprises de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Confédération française démocratique du travail et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil de l'union professionnelle artisanale, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... font valoir, d'une part, qu'ils sont intermittents du spectacle et, d'autre part, qu'ils étaient demandeurs d'emploi indemnisés à la date d'introduction de leur requête, soit le 7 février 2001 ; que, toutefois, ces deux circonstances ne suffisent à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté attaqué du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, qui a pour objet de proroger les effets de cette convention pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000 ; que leur requête n'est, par suite, pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gauthier X..., à l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GHARBI, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. X... a été condamné par la cour d'appel de Tunis, le 18 novembre 1998, à une amende de 100 dinars pour "complicité de tentative de détournement", cette seule circonstance ne suffit pas à justifier que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, en se fondant sur cette condamnation pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2001 ;
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 juin 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GHARBI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gulusan X... représentée par Mme Ipek CELEBI, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie en date du 16 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant que Mme X... ne fournit aucun commencement de justification au soutien de ses allégations selon lesquelles sa fille de nationalité française subviendrait à ses besoins ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en se fondant sur ce motif pour rejeter le recours formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie refusant à Mme X... la délivrance d'un visa de long séjour, la commission n'a pas porté au droit de l'intéressée, dont les sept autres enfants vivent en Turquie, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Gulusan X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gulusan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit annulée la décision lui refusant la prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année universitaire 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche accordée à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Molina, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 janvier 1990 instituant la prime d'encadrement doctoral et de recherche : "L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les délais et conditions de dépôt des recours prévus au présent article, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles est appréciée la représentativité." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale et de la recherche se soit fondé sur des éléments autres qu'une appréciation portée sur l'activité de M. X... en matière de recherche et de formation à la recherche, ni qu'il ait commis une erreur manifeste en estimant, au vu de l'avis formulé par la commission prévue à l'article 4 précité du décret du 12 janvier 1990, et compte tenu des crédits disponibles, que le requérant ne pouvait bénéficier de la prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de 1999 ; que le moyen tiré de ce que les étudiants ne pouvaient bénéficier d'un nombre suffisant d'allocations de recherche pour leur permettre d'entreprendre des travaux de recherche sous la direction du requérant est inopérant ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ramzy X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements conduisant à la délivrance, d'une part, d'un diplôme européen d'études supérieures en marketing approfondi dans un établissement privé de Lyon et, d'autre part, de la maîtrise de sciences économiques, mention "économie et gestion de l'entreprise", à l'université Lumière Lyon II ; que ces enseignements s'inscrivaient dans le prolongement de la formation antérieure de M. X..., titulaire d'une licence en sciences économiques, mention "finances" ; que, par suite, en estimant que le projet d'études de M. X... ne présentait pas un caractère sérieux, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 novembre 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 23 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ramzy X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle EL X...,  ; Mlle EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle EL X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour refuser à Mlle EL X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour poursuivre des études en expertise comptable à l'institut supérieur de l'entreprise à Montpellier, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'absence de sérieux du projet d'études de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a obtenu une licence en sciences économiques à l'université d'Oujda, qu'elle a été admise à s'inscrire à l'institut supérieur de l'entreprise de Montpellier pour y préparer un diplôme d'expertise comptable et financière, que le choix de cette formation est cohérent avec ses études antérieures et s'inscrit dans un véritable projet professionnel ; que, dès lors, en retenant ce motif, le consul général de France à Tanger a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle EL X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tanger en date du 15 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ensaf EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hassen X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 février 2001 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X, ressortissant tunisien demande l'annulation de la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 14 février 2001 du Consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été condamné notamment à une peine d'interdiction du territoire français de deux ans par un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 3 septembre 1999  ; que du fait de cette condamnation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était tenue de refuser le visa que l'intéressé avait demandé pour se rendre en France  ; que M. X ne peut utilement soutenir que ce refus porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise  ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     
                Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions sus analysées ne peuvent qu'être rejetées  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hassen X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre et 8 octobre 2002, présentés par M. Omar X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2002 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a, par le jugement attaqué en date du 28 août 2002, rejeté comme irrecevable, la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que M. X... ne conteste pas, en appel l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X..., au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.