Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... II à El-Hajeb (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, a déposé auprès du consul général de France à Rabat une demande de visa de court séjour afin de voyager en France et de rendre visite à sa soeur et à son beau-frère qui résident en France ; qu'en refusant de lui accorder le visa demandé, le consul général de France à Rabat n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que la soeur et le beau-frère de l'intéressé ne soient pas en mesure de se rendre au Maroc, pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris sa décision ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage fondé à soutenir qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1999 par laquelle le vice-consul de France à Sofia lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décdret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le vice-consul de France à Sofia, a rejeté la demande de visa de court séjour de M. X... ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) 2. L'entrée sur les territoires des parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la convention précitée, les décisions résultant d'un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relative à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de visa de M. X..., le vice-consul de France à Sofia s'est fondé sur ce que M. X... avait fait l'objet, de la part des autorités de la République Fédérale d'Allemagne, d'un signalement aux fins de non-admission au fichier du "Système d'information Schengen", motivé par une interdiction permanente du territoire ; qu'ainsi, en rejetant la demande de visa de court séjour de M. X..., le vice-consul de France à Sofia n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le vice-consul de France à Sofia lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant chez M. Sukru Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1998 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ...: "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 13 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 26 octobre 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X... demeurant Le Savoie, Bâtiment A1, avenue de Laute à Aubagne (13400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1995 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu du droit à jouissance de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que la cour administrative d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ne censurant pas l'absence de consultation de l'organisme disciplinaire compétent sur l'existence et la qualification des faits préalablement à la suspension du droit à jouissance de sa pension ; que la Cour a méconnu ces mêmes dispositions en jugeant que les conditions de leur mise en oeuvre étaient réunies tout en relevant que les faits reprochés au requérant n'avaient pas encore été juridiquement qualifiés ; que la Cour a encore méconnu ces dispositions en jugeant qu'elles permettaient la suspension du droit à jouissance de la pension postérieurement au départ à la retraite dans le cas où les faits justifiant cette suspension ont été révélés avant la cessation d'activité ; que la Cour a commis une erreur de droit en jugeant que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite étaient réunies au motif que les faits reprochés au requérant n'étaient pas inexacts et avaient été reconnus par lui sans rechercher si ces faits auraient été de nature à entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office de l'intéressé ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X....
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 octobre 1998 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de Mlle Ouiza X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord entre la France et l'Algérie en date du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la présence ou l'absence de la décision complémentaire fixant le pays à destination duquel un étranger peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'absence de la décision fixant le pays de destination pour annuler l'arrêté en date du 27 octobre 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Ouiza X... ; que, dans ces conditions, le préfet du Val d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué a annulé l'arrêté du 27 octobre 1998 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... n'a présenté aucun autre moyen devant le premier juge ; que, par suite, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 16 novembre 1998, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ouiza X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du deuxième tour de scrutin qui se sont déroulées le 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général du canton de Quiberon (Morbihan) ;
    2° d'annuler ces opérations électorales, au terme desquelles M. Y... a été élu en qualité de conseiller général ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article R. 116 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jean-Michel X... et de Me Delvolvé, avocat de M. Jean-Michel Y...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes a été notifié à M. X... le 22 octobre 1998 ; que cette notification a fait courir le délai dont disposait l'intéressé pour se pourvoir en appel contre ledit jugement ; que la circonstance qu'une deuxième notification ait été effectuée par la voie administrative le 17 novembre 1998 n'est pas de nature à avoir fait naître un nouveau délai pour interjeter appel de ce jugement ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 8 décembre 1998, soit après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti pour faire appel en application des dispositions de l'article R. 116 du code électoral, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Michel X..., à M. Y..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yasmina X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Yasmina X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 23 août 1993, la loi du 24 avril 1997 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Versailles délégué par le président de ce tribunal a annulé l'arrêté en date du 20 octobre 1998 par lequel le PREFET DU VAL D'OISE avait ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X..., au motif que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que sa décision était susceptible d'emporter sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant que la requête d'appel du préfet ne comporte aucun moyen dirigé contre le motif retenu par le jugement attaqué ; que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mlle Yasmina X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 8 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent pour accorder ou refuser un visa d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'en se fondant sur la longueur de ses études et sur la circonstance qu'il existait au Maroc des établissements dispensant des formations identiques à celle que la requérante souhaitait suivre en France, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Béchir X... demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a pu légalement se fonder sur l'insuffisance de ressources de M. X... pour subvenir aux frais de son séjour en France pour refuser le visa qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père qui résiderait en France à l'occasion de la visite touristique qu'il souhaitait faire, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Béchia X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... DE, demeurant, 11, rue 56 Safi (Maroc) ; M. DE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, M. DE, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. DE le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Marrakech a pu, d'une part, légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources personnelles dont disposait M. DE pour subvenir aux frais de son séjour en France, et d'autre part se fonder sur la circonstance que M. DE, âgé de trente ans et célibataire, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. DE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Youssef X... DE et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1998 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune d'Orchies (Nord) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural alors en vigueur : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le montant. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ;
    Considérant que si M. X... conteste l'évaluation de la superficie de 28 a 90 ca qui lui a été attribué en T2 par la commission nationale d'aménagement foncier, pour une valeur de 2 745 points, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 121-11 du code rural, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les contestations relatives au montant des indemnités accordées sur le fondement desdites dispositions ; que si M. X... invoque la superficie de 28 a 90 ca qui lui a été attribuée en catégorie T2 par la commission nationale d'aménagement foncier, sa contestation concerne en réalité le montant de l'indemnité qui lui a été attribuée par ladite commission eu égard au déficit de son compte ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur une telle contestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal est saisi par Mme Claudine Y..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 9 mai 1996, présentée par Mme Y... et tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1996 par laquelle la commission d'intégration dans la magistrature a rejeté sa demande d'intégration dans la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-270 du 22 décembre 1958 modifiée et notamment son article 22 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Claudine Y..., veuve X...,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique du 25 février 1992 ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent, au profit d'aucune d'entre elles, le droit d'être nommées à ces fonctions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en écartant la candidature de Mme Y..., la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance susmentionnée, qui a statué à partir de l'ensemble des éléments d'informations dont elle disposait sur les candidats à l'intégration en tenant compte du nombre de postes à pourvoir, a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 12 février 1996, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'intégration dans la magistrature ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TRAN X... demeurant ... ; M. TRAN X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 29 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du code civil prévoit que : " Le gouvernementpeut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des deux procès-verbaux d'assimilation, qu'à la date du décret attaqué, M. TRAN X... n'avait qu'une compréhension médiocre du français et ne le parlait qu'avec difficulté ; qu'il continuait à parler sa langue maternelle avec son épouse et ses enfants ; qu'il ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que, par suite, M. TRAN X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 29 janvier 1996 lui refusant, pour défaut d'assimilation, l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. TRAN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TRAN X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant ... G.H. à Berkane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1984 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui restituer sa carte de résident privilégié et sa carte de travail, ensemble les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois d'une part par le préfet de la Moselle, d'autre part par le ministre de l'intérieur, sur les demandes qu'il leur a adressées et tendant à la restitution de ses titres de séjour et de travail ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, a quitté volontairement le territoire français le 11 novembre 1983 ; qu'il a, à cette date, remis aux autorités de police la carte de résident privilégié valable jusqu'au 11 juin 1990 et la carte de travail dont il était titulaire, et signé une déclaration de sortie définitive du territoire français ; que, par lettre du 17 janvier 1984, il a demandé au préfet de la Moselle de lui restituer ces documents ; que sa demande a été rejetée par lettre du 14 février 1984 ; que les nouvelles demandes de restitution que M. X... a adressées au préfet de la Moselle puis au ministre de l'intérieur le 14 mars 1990 et le 1er août 1990 ont fait l'objet de décisions implicites de rejet ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour prendre les décisions contestées, sur la circonstance que M. X..., en signant volontairement une déclaration de sortie définitive du territoire, avait manifesté son intention expresse de renoncer au bénéfice des titres de séjour et de travail en France dont il était titulaire, l'autorité administrative n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; que cette renonciation justifiait légalement les décisions attaquées refusant de lui restituer les titres de séjour et de travail en cause ; que, par, suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 24 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
    2°) rejette la demande de Mme Y... présentée au tribunal administratif de Melun ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de Mme Fatna X..., née Y...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, comme portant une atteinte disproportionnée à ses droits à une vie privée et familiale normale dont le respect est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêté par lequel le PREFET DU VAL DE MARNE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... est entrée en France en 1995 pour y rejoindre le foyer de sa fille et de son gendre, de nationalité française, compte tenu des difficultés conjugales sérieuses rencontrées avec son époux résidant au Maroc et manifestées notamment par les actes de violence commis par celui-ci, qui ressortent des témoignages versés au dossier ; que dans ces conditions, bien que Mme Y... ait une autre fille au Maroc, et nonobstant la relative brièveté de la durée de son séjour en France, le PREFET DU VAL DE MARNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL DE MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HE, élisant domicile ... ; M. HE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. HE, de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 août 2000, de la décision du préfet de police du 25 juillet 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que le moyen tiré des risques que courrait le requérant en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ; 
    Considérant que si M. HE soutient qu'il a dû fuir son pays après avoir subi des persécutions pour des motifs politiques, pour son appartenance à un groupe d'opposition, ce qui l'a amené à perdre son travail, il ne produit aucune précision ni aucune justification susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, en fixant la Chine comme pays de destination de la reconduite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. HE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HE, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... yuan X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit  : "(.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... réside habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français ; que, par suite, le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 2 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 25 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zhi Y...
X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant chez M. Hamed X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 janvier de la décision du 24 novembre du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il a reçu des menaces de la part du GIA en 1996, alors qu'il était fonctionnaire de la police dans une région particulièrement exposée de l'Algérie, les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour établir qu'il courrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen titré de la méconnaissance des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rafik Y...
X..., demeurant chez M. Jacques Z...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 3 août 2001 à 16 H 30 par voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rafik Y...
X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.