Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme tardive sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Iracoubo (Guyane)  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ; 


     
	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8   ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral  : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou  par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection (...)  ; 


     
                Considérant que les opérations électorales en vue de l'élection du conseiller général du canton d'Iracoubo (Guyane), dont M. X demande l'annulation, se sont déroulées le dimanche 21 mars 2004  ; que, dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction que les résultats de ces opérations aient été proclamés après le 21 mars 2004 à vingt-quatre heures, le délai de cinq jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 113 du code électoral expirait le 26 mars 2004 à vingt-quatre heures  ; que la protestation de  M. X n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne que le 29 mars 2004, soit après l'expiration de ce délai  ; que le délai normal d'acheminement du courrier entre Saint-Laurent-du-Maroni et Cayenne, dont le requérant souligne d'ailleurs lui-même l'importance, ne permet pas d'estimer que sa protestation, déposée au bureau de poste de Saint-Laurent-du-Maroni le 26 mars 2004, avait été adressée de façon à assurer son enregistrement avant l'expiration du délai de recours  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

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Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2004, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est D.D.A.F., 90, place de la Révolution française, BP 279 à Belfort cedex (90005)  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle ce syndicat demande l'annulation de la note de service du 5 mai 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au remboursement des allocations d'aides au retour à l'emploi versées par les services déconcentrés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la note de service attaquée, qui précise les conditions dans lesquelles le versement des allocations de recherche d'emploi au profit des anciens vacataires peut être pris en charge par les crédits des services déconcentrés, n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts que le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE a, en vertu de ses statuts, pour mission de défendre  ; qu'elle est dépourvue de toute incidence sur les garanties, droits et prérogatives que les agents qu'il représente tiennent, notamment en matière de rémunération, des dispositions de leur statut  ; qu'elle ne porte en elle-même aucune atteinte à leurs conditions d'emploi et de travail  ; que, dès lors, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir et n'est pas recevable à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions militaires (CSCP n° 40897), présentés pour Mme veuve Mohamed Y, née Fatma YX, demeurant ...  ; Mme YX demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1998 refusant de lui accorder une pension de veuve  ;


     2°) d'enjoindre au ministre de lui concéder la pension de veuve à laquelle elle a droit avec effet au 14 octobre 1994  ;


     3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, commise au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Y, née YX, 


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le jugement attaqué en date du 16 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme YX tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1998 refusant de lui accorder une pension de veuve a fait l'objet d'une opposition formée par Mme YX auprès du même tribunal  ; que, dans ces conditions, Mme YX n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre ce jugement  ; que, par suite, les conclusions présentées par son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Mohamed Y, née Fatma YX et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Waldemar X  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour prendre l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité polonaise, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES s'est borné à viser l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sans indiquer sur lequel des sept cas envisagés par le I de cet article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003, il a entendu fonder sa décision  ; que la motivation d'un arrêté de reconduite à la frontière ne peut résulter du seul visa d'un procès-verbal de police aux frontières établi à la suite de l'interpellation de l'intéressé  ; que la mention l'étranger susnommé n'est pas en mesure de justifier sa situation régulière sur le territoire français ne permet pas de connaître les considérations de droit ayant constitué le fondement de l'arrêté  ; que, par suite, l'arrêté du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES décidant la reconduite à la frontière de M. X ne remplit pas les conditions de motivation prescrites par la loi du 11 juillet 1979  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, pour ce motif, annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Waldemar X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par X... Yvonne X, demeurant ...  ;  Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic de la décision du 12 juin 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant en tant que certificat de sécurité et de sauvetage hôtesse de l'air  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'aviation civile  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, (...) Le conseil médical de l'aéronautique est chargé  : / 2°) De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales (...)  ;


     
                Considérant que Mme X a été déclarée inapte aux fonctions d'hôtesse de l'air par le centre principal d'expertise du personnel navigant le 22 novembre 2002  ; qu'à l'issue de cette visite médicale, elle a établi une demande d'inaptitude définitive aux normes médicales en vue de son examen par le conseil médical de l'aéronautique civile  ; que, par une décision du 11 juin 2003, ce dernier a fait droit à sa demande en l'a déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant en qualité de certificat de sécurité et sauvetage Hôtesse de l'air  ; qu'en réponse à une demande de la requérante, le conseil médical de l'aéronautique civile a informé cette dernière qu'il avait fondé sa décision sur le diagnostic d'un syndrome anxio-dépressif  ; que la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du diagnostic ainsi retenu par le conseil médical de l'aéronautique civile  ;


     
                Considérant que Mme X se borne à demander l'annulation du diagnostic qui fonde la décision l'ayant déclaré inapte  ; que les motifs de nature médicale sur lesquels le conseil médical de l'aéronautique civile a fondé sa décision sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, lequel ne pouvait être dirigé que contre le dispositif de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile, que Mme X aurait d'ailleurs été sans intérêt à critiquer dès lors qu'il fait droit à la demande qu'elle lui avait présentée  ; qu'ainsi, les conclusions de Mme X doivent être rejetées comme irrecevables  ;

D E C I D E  :


     
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      Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Yvonne X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer .

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Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Christiane X, demeurant ...  ;  Mlle X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Aguila, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que Mlle X a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 17 octobre 2003 au 16 octobre 2004  ; que la délivrance de ce titre rend la requête de Mlle X dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine le 27 août 2002 sans objet  ; 


     
D E C I D E  :


     
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Hauts-de-Seine.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Christiane X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX et Mme Thara YX, demeurant ...  ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé un visa d'entrée en France à Mlle Zakia Y  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ; 


     Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. et Mme YX ne sauraient utilement se prévaloir de ce qu'ils disposent de ressources suffisantes pour accueillir Mlle Zakia Y, dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas fondée sur l'insuffisance des ressources des intéressés pour rejeter leur recours  ; 


     Considérant que M. et Mme YX font valoir que le refus qui leur a été opposé les empêche d'accueillir Mlle Y, qui leur a été confiée par  kafala  et qui disposerait ainsi de meilleurs conditions de vie en France, il ressort des pièces du dossier que Mlle Y, dont le lien de parenté avec M. et Mme YX n'est pas établi, vit chez ses parents au Maroc, où réside la majeure partie de sa famille et que M. et Mme YX ont la possibilité de lui rendre visite régulièrement  ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dans ces conditions, elle n'a pas davantage méconnu les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, selon lesquelles  :  Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale   ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme YX ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de M. et Mme YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed YX, à Mme Thara YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bünyamin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 février 2002 rapportant le décret du 1er mars 2001 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 28 février 2002 retirant le décret du 1er mars 2001 portant naturalisation de M. A a été notifié à l'intéressé le 25 avril 2002 avec l'indication des voies et délais de recours ; que le délai de recours à l'encontre de ce décret expirait le 26 juin 2002 ; que la requête de M. A a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2002, soit après l'expiration dudit délai ; qu'ainsi, elle était tardive et, dès lors, irrecevable ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bünyamin A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier et le 15 février 2002, présentés par M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 1er juin 2001 déclarant irrecevable son appel dirigé contre un arrêt du 27 février 1998 rendu par cette même cour ; 

              2°) de faire droit à sa demande de pension pour ses infirmités asthme bronchique et conjonctivite chronique bilatérale ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. A que celle-ci se borne à rappeler les faits de la cause, sans exposer aucun moyen de cassation de nature à remettre en cause la régularité ou le bien fondé de l'arrêt attaqué ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000 portant nomination de M. Z... Bon comme président de la société France Télécom  ; 


     
                2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision  ; 


     
                3°) d'enjoindre au Premier ministre de faire reverser par M. X... les sommes illégalement perçues dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision  ; 


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. Y... X demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000, publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2000, renouvelant M. Z... Bon dans ses fonctions de président-directeur général de la société France Télécom  ; que M. X excipe à cette fin de l'illégalité du décret mentionné ci-dessus  ;


     
                Considérant qu'il est constant que M. X n'a pas formé dans le délai de recours contentieux une requête contre le décret non réglementaire du 21 décembre 2000  ; qu'il ne peut, par suite, se prévaloir de l'illégalité de ce décret, devenu définitif, pour contester la légalité du refus implicite du Premier ministre  ;


     
                	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la présente requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X, à la société France Télécom, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ...  ;  M. Ali X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 30 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores a refusé un visa d'entrée à sa fille, Aichat X  ;


     
                il soutient que cette décision lui oppose à tort  l'absence d'accord de la mère pour que l'enfant vienne en France  ; qu'il y a urgence à ce qu'Aichat rejoigne ses deux parents qui se trouvent tous deux en France  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative  :  A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte  de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière   ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier soumis au juge des référés que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dont la suspension est demandée ait fait l'objet d'une requête en annulation  ; que par suite les conclusions susanalysées sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Ali X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ali X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., représenté par M. Mokhtar Y...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est orphelin de mère ; que son grand-père, de nationalité française, a quitté l'Algérie après l'accession à l'indépendance de ce pays, où il était fonctionnaire de police ; que, dans les circonstances de l'espèce, en rejetant le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour pour se rendre auprès de ses grands-parents maternels, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie familiale ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 18 octobre 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de la Somme en date du 12 octobre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a, en exécution d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 janvier 2002, devenu définitif, délivré à Mme X... épouse Y..., de nationalité algérienne, un certificat de résidence d'un an ; qu'une telle décision doit être regardée comme ayant abrogé les arrêtés du 12 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle devait être reconduite ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X... épouse Y... tendant à l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens en date du 24 octobre 2000 et des arrêtés du préfet de la Somme en date du 12 octobre 2000, qui n'ont reçu aucun début d'exécution, sont devenues sans objet ;
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête Mme X... épouse Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X... épouse Y..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2002 présentée par M. Abdoulaye X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... vit en France depuis plusieurs années, que son père réside régulièrement en France, que sa mère, qui résidait régulièrement en France, est décédée, que sa soeur ainsi que ses demi-frères sont de nationalité française, qu'il est le père d'un enfant né en France le 20 février 2000 ; que M. X... exerce l'autorité parentale sur cet enfant et verse une pension alimentaire mensuelle pour lui ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'intéressé doit être regardé comme ayant établi l'essentiel de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français ; que, par suite, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 10 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté en date du 30 novembre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'absence de sérieux de son projet d'étude, compte tenu de l'âge du requérant et de son cursus universitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ,   ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. X... , 
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... , ressortissant vietnamien, demande l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, Mme Y... a produit le mandat l'autorisant à agir pour le compte de M. X...  ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être rejetée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , qui occupait un emploi peu qualifié pour une entreprise d'import export établie dans le port de Ho Chi Minh-Ville, disposait d'un contrat de travail en tant que manutentionnaire pour une entreprise de récupération, visé par la direction départementale du travail de Vaucluse en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail préalablement à sa demande de visa d'entrée ; qu'il suit de là qu'en estimant, pour lui refuser la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir travailler en France, qu'il n'existait pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postulait et que cette circonstance révélait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 14 novembre 2000 du consul général de France à Ho Chi Minh-Ville est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib BEN X...,  ; M. BEN X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie de France détachée à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa, et peuvent notamment se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. BEN X..., ressortissant tunisien, le visa qu'il sollicitait pour faire ses études en France, le chef de la chancellerie de France détachée à Sfax s'est fondé sur le fait que le requérant n'avait pas établi le caractère cohérent et sérieux de son projet d'étude, compte tenu de son âge et de son changement radical d'orientation qui ne s'inscrit dans aucun projet professionnel précis ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BEN X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. BEN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habib BEN X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler  : 1°) la décision du 6 septembre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche mettant fin à ses fonctions en tant que directeur du centre de recherches administratives de l'université d'Aix-Marseille et responsable de l'institut international de droit des médias, pour nommer à sa place MM. Pontier et Frayssinet, à défaut la décision du 9 septembre 2002 du président de l'université l'informant que ces derniers le remplaceraient à ces fonctions  ; 2°) la décision du 13 septembre 2002 prononçant la dissolution de l'institut international de droit des médias  ; 3°) la décision du 9 juillet 2002 le privant de son bureau à la faculté de droit  ; 4°) la décision du 25 septembre 2002 fixant la liste de ses enseignements et lui retirant son enseignement de droit administratif  ; M. X demande également 1°) qu'il soit enjoint à l'université d'Aix-Marseille, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le rétablir dans ses différentes fonctions et de lui restituer son enseignement de droit administratif et son bureau  ; 2°) que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'université d'Aix-Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2004, présenté pour M. X, par lequel il déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu la loi du 22 avril 1905  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, 


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; qu'il y a lieu de lui en donner acte  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Charles X, à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Youssef X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'arrêté du 6 mars 2003, qui ordonne la reconduite à la frontière de M. X sur le fondement du 1° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vertu duquel le préfet peut décider une telle mesure à l'encontre de l'étranger qui ne justifie pas être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, indique à cet égard que M. X n'est pas en mesure de justifier sa  situation régulière sur le territoire français  et vise le procès-verbal n° 625 du 6 mars 2003 établi à l'encontre de M. X pour  séjour irrégulier en France  par la police des frontières du Perthus  ; qu'ainsi, cet arrêté, qui ne vise pas de façon spécifique les dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne comporte explicitement aucune indication sur les conditions d'entrée de M. X en France, n'est pas suffisamment motivé  ; que, dès lors, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ledit arrêté  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Youssef X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arezki X, demeurant à ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 8 mars 2002 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision  ;


     
                2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 76 euros par jour de retard  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ; 


     
                Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a remis, le 5 décembre 2003, à M. X un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française  ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet  ; 


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. X demande pour les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


            Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Arezki X, au ministre des affaires étrangères et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 

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