Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Conseil Constitutionnel 1982-02-25, n° 82-137 ; CE 1989-06-16 Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Belcodène, n° 103661 ; CE 1991-01-25 Brasseur n° 80969. 2. TA Bastia 1997-07-03 Commune de Saint-Florent et autres c/ Préfet de la Haute-Corse, n° 95-525. 3. CE 1946-03-29 C.D.A.S. Meurthe et Moselle n° 41917 ; CE 1979-07-27 Mme Veuve Triolle, n° 10258 ; CE 1981-12-23 Andlaner et autres, n° 24299 ; CE 1986-11-21 Association de gestion de Notre-Dame de Verneuil, n° 64062 ; CE 1987-04-29 Ministre de l'Intérieur et Ministre de l'éducation nationale c/ Ecole Notre-Dame de Kernitron, n° 71460 ; CAA de Lyon 1991-11-28 Ministre de la Culture c/ Société de productions Christian Juin, n° 90LY00089. 4. CE 1993-04-09 M.G., M.D., M.B, n° 138652, 138653, 138663.<br/>
1. Rappr. CE, Section, 1956-10-19, Société "Le Béton", p. 375 ; CE, Section, 1965-02-05, Société lyonnaise de transports, p. 76. CE, Section, 1956-12-21, S.N.C.F. c/ Giraud, p. 492 ; CE, 1977-04-22, Sieur Michaud, p. 185.<br/>
1. Cf. CE, Section, 1980-03-07, S.A.R.L. Cinq Sept et autres, n° 3473, p. 129 avec les conclusions du M. Massot ; CE, 1950-03-17, dame Veuve Marchand, p. 171 ; CE, 1956-02-03, dame Veuve Durand, p. 51 ; CE, 1962-10-03, Sieur Beratto, p. 543, avec les conclusions de M. Braibant. 2. Comp. CE, 1959-06-17, Dlle Victor, p. 366 ; CAA Lyon, 1991-03-05, Commune de Roquevaire, n° 90LY00174<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende la décision, révélée par un communiqué de presse de la présidence de la République, en date du 1er février 2004, relative à la création d'une mission d'enquête administrative  ;  


     
                il soutient que cette décision est illégale  ; qu'elle porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire  ; qu'il y a urgence à mettre fin à cette mission  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures   ;


     
                Considérant que M. X ne justifie ni ne se prévaut d'aucune qualité au titre de laquelle il pourrait être fondé à invoquer devant le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte à une liberté fondamentale  ; que sa requête doit, dès lors, - sans qu'il y ait lieu de rechercher si le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour en connaître - être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. François X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. François X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


     
                1°) de suspendre le refus du Président de la République de soumettre à référendum l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient que la Constitution imposait le recours à une adoption des  lois constitutionnelles relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par voie de référendum  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la décision par laquelle, en application de l'article 89 de la Constitution, le Président de la République choisit, pour l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle, entre la voie du  référendum et celle du Congrès n'est pas un acte dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; que la requête de M. X, relative à une décision qui échappe à la compétence de la  juridiction administrative, doit, par suite, être rejetée, sans instruction ni audience, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; que les conclusions de M. X relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence  ;


     
                Considérant que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. X à une amende de 300 euros  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René X est rejetée.


     Article 2  : Une amende pour recours abusif de 300 euros est infligée à M. René X.


     Article 3. La présente ordonnance sera notifiée à M. René X et au trésorier payeur général de la Polynésie française.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tebra X, , demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui reconnaître un droit à pension, ainsi qu'au versement de ladite pension ou, à défaut, d'une indemnité de 329 000 F  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser cette pension ou, à défaut, cette indemnité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par ordonnance en date du 16 octobre 1997, le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête présentée le 20 mai 1994 par Mme X,  et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 décembre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui reconnaître un droit à pension ainsi qu'à l'attribution d'une indemnité de 329 000 F  ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, la nouvelle requête présentée au Conseil d'Etat le 3 mai 1995 par Mme X, , qui a la même cause et le même objet que celle qu'elle avait présentée le 20 mai 1994, ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Tebra X, , au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2002 et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hélio X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines du 19 septembre 2001 rejetant sa demande de pension d'invalidité  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité (...). Il est concédé une pension  : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% (...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladies, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse (...) 30%  ; 


     
                Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M. X contre le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande de pension, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'aucune des infirmités auditives alléguées par l'intéressé n'était de nature à justifier l'attribution d'un taux d'invalidité au moins égal à 30 %  ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que lesdites infirmités étaient consécutives non à des maladies mais à des traumatismes constitutifs de blessures au sens des dispositions citées ci-dessus, susceptibles de justifier l'octroi d'une pension si le degré d'invalidité qu'elles entraînent est au moins égal à 10%  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que la cour, en retenant le taux de 30% applicable aux infirmités résultant de maladies, a entaché son arrêt d'erreur de droit  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt du 5 septembre 2002 de la cour régionale des pensions de Versailles est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions d'Orléans.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Hélio X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 janvier et 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES  ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé l'inscription de M. Jean-Joseph X au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié  ;


     
                Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance...  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que, malgré l'attitude désinvolte manifestée par M. X, tant dans son exercice professionnel que dans sa vie privée, les faits qui lui étaient reprochés, dont certains étaient anciens, n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils justifient un nouveau refus d'inscription équivalent à une interdiction d'exercice, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a entaché sa décision confirmant l'inscription de M. X au tableau de l'ordre, ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, au conseil national de l'ordre des médecins et à M. X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                 1°) d'annuler les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours national d'inspecteurs-élèves des douanes de la session de janvier 2002 ainsi que la délibération du jury proclamant les résultats de ce concours  ; 


     
                2°) d'annuler les décisions des 5 juin et 6 août 2002 de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects refusant de lui communiquer la motivation des notes qui lui ont été attribuées par le jury  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la présidence du jury du concours de janvier 2002 organisé pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes ait été assurée par le responsable du recrutement de la direction générale des douanes et des droits indirects n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité la délibération du jury, dès lors qu'il n'est pas même allégué que cette personne aurait fait preuve, à l'égard du requérant, d'un manque d'impartialité  ;


     
                Considérant que, ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, ni aucune autre dispositions législative ou réglementaire, n'obligent un jury de concours à motiver ses délibérations ou les notes qu'il attribue aux candidats  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est fondé à demander l'annulation, ni de la délibération du jury du concours de janvier 2002 organisé pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes, ni des notes qui lui ont été attribuées par ce jury, ni des décisions des 5 juin et 6 août 2002 refusant de lui communiquer les motifs de ces notes  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par X... Geneviève X, demeurant ...  ;  Mme X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 6 novembre 1985 du tribunal départemental des pensions de Paris et rejeté sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité de   désaxation statique   ; 


     
                2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret  n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions de Montpellier a pu, sans dénaturer le rapport de l'expert qu'elle avait commis, estimer que la conclusion de ce rapport selon laquelle la dorso-lombalgie avec périarthrite de la hanche droite, dont souffre Mme , trouvait son origine directe, certaine et déterminante dans l'infirmité du genou droit et la désaxation statique pour lesquelles elle est déjà pensionnée, n'était étayée d'aucune démonstration médicale et procédait d'une simple affirmation  ; que l'appréciation souveraine des pièces du dossier à laquelle s'est livrée la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, pour déduire de ce constat que la preuve d'un tel lien de causalité n'était pas rapportée n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation  ; qu'ainsi, Mme  n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la  partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

                     D E C I D E  :


     
                   --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Geneviève X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 novembre 2003, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par Mme Martine X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2002 du ministre de l'agriculture refusant son admissibilité à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'agriculture  ; 


     
                2°) d'ordonner que lui soient communiqués les critères retenus pour sa notation à l'épreuve de note administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 14 novembre 2002 l'informant de son non-admissibilité à l'examen de secrétaire administratif des services déconcentrés de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, Mme X fait valoir que, seule la note obtenue étant mentionnée sur sa copie à défaut de toute autre annotation, elle n'a pas été mise à même d'avoir communication des critères d'appréciation retenus par le jury ni ne peut être assurée que sa copie a réellement été lue et jugée  ; 


     
                Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'obligent un jury à motiver ses délibérations, ni à communiquer aux candidats les critères de correction dont il aurait fait usage pour noter les épreuves  ; qu'ainsi la circonstance qu'aucune appréciation ne soit portée sur la copie elle-même n'établit pas qu'elle n'aurait pas été effectivement lue et corrigée  ; que, dès lors, les moyens invoqués par la requérante ne peuvent qu'être écartés  ;  

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ...  ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à son neveu, M. X... Y  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées  ; qu'il découle de ces dispositions que c'est uniquement dans les cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou le ministre des affaires étrangères sont tenus, lorsqu'ils confirment un refus de visa opposé par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision  ; qu'en l'espèce, le neveu de Mme Y..., M. Y, ressortissant algérien, n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par laquelle elle a rejeté le recours de Mme Y... contre le refus de visa opposé à son neveu par le consul général de France à Alger  ; 


     Considérant, en second lieu, que pour rejeter le recours de Mme Y..., la commission ne s'est pas fondée sur une insuffisance de ressources mais sur le fait que M. Y, célibataire et étudiant, présentait un risque migratoire réel  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, la commission ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elle ait  porté au droit de ce dernier au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée au but en vue duquel la décision a été prise  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2000 et le 27 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 29 janvier 1999, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 1992, déclarant irrecevable pour tardiveté, le recours de l'intéressé contre la décision de rejet de sa demande de pension militaire  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Capron, avocat de M. X... X, 


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, ayant relevé que la décision refusant la pension demandée par M. X lui avait été notifiée le 10 avril 1988, et qu'elle ne pouvait être contestée que dans le délai de huit mois, en application des dispositions combinées de l'article 5 du décret du 20 février 1959 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, a regardé comme tardive la requête présentée devant le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône le 21 décembre 1989  ; que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé que le requérant n'apportait pas la preuve du dépôt de requêtes antérieurement à l'expiration dudit délai  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

                   D E C I D E  :


     
                                   --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 24 mai 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, confirmant le jugement attaqué, lui a dénié droit à pension pour infirmités nouvelles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327  du 20 février 1959  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne peuvent être prises en considération que les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %  ; que, pour rejeter la requête de M. X, la cour régionale des pensions de Bordeaux a relevé qu'il résultait du rapport de l'expert de la commission de réforme que l'affection relative aux hanches n'atteignait pas le taux minimum indemnisable de 10 % et a écarté comme inopérants les certificats postérieurs à la demande de pension  ; qu'ainsi la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et d'erreur de droit  ; 


     
                Considérant qu'il n'appartient pas aux juridictions des pensions, en l'absence de décision préalable de l'autorité ministérielle compétente, de statuer directement sur les demandes relatives aux allocations prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration n'a été saisie par M. X d'aucune demande tendant à la révision du taux de sa pension pour aggravation des infirmités pour lesquelles il était déjà pensionné et que la décision ministérielle à l'origine du présent litige ne s'est pas prononcée sur ce point  ; qu'ainsi c'est à bon droit que le juge du fond a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à la révision de sa pension pour aggravation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux du 16 mai 2000  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Louis X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 2000 et 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Honoré X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Territoire de Belfort du 1er octobre 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 15 juillet 1997 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Campeaux, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que l'arrêt attaqué expose les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde  ; qu'il est par suite suffisamment motivé  ;


     
                Considérant, que dans la requête qu'il a présentée à la cour, M. X s'est borné à soutenir que l'infirmité pensionnée relative à son genou gauche s'était aggravée  ; que cette requête n'évoquait plus la nouvelle infirmité résultant d'une blessure à la cheville en relation avec l'infirmité déjà pensionnée, dont il faisait état en première instance, et sur laquelle le tribunal départemental des pensions s'était prononcé  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la cour régionale des pensions aurait omis de répondre à des conclusions portant sur cette nouvelle infirmité  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité affectant son genou gauche, M. X a produit devant la cour régionale des pensions un document médical en date du 29 janvier 1999 faisant état de l'existence à cette date d'un kyste sous le genou gauche  ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant ce document au motif qu'il constatait des faits postérieurs à la date d'introduction de la demande de révision de la pension, à laquelle doit être appréciée l'aggravation de l'infirmité pensionnée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Besançon du 24 mars 2000  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Honoré X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2003 de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien l'ayant informé de la cessation de son indemnisation au titre de l'assurance chômage  ;


     
                2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code du travail  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de M. X et de la SCP Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien, 


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la demande dont M. X a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris tendait à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2003 de l'ASSEDIC de l'Ouest francilien relative à la durée de ses droits à indemnisation au titre du régime d'assurance chômage  ; que l'ASSEDIC de l'Ouest francilien est une personne morale de droit privé  ; que si elle est chargée par l'Etat du versement de l'indemnisation due aux travailleurs privés d'emploi, elle n'est investie à ce titre d'aucune prérogative de puissance publique  ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la légalité de la décision dont M. X a demandé la suspension  ; que, dans ces conditions, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, ne pouvait, contrairement à ce que soutient M. X, que décliner sa compétence pour connaître de la demande de suspension qui lui était présentée  ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée  ; 


     
                Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée  ;


     
                Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus que la requête présentée par M. X ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : L'ordonnance du 2 février 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.


     
Article 2  : La demande présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et à l'ASSEDIC de l'Ouest francilien.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 février et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE (56260), représentée par son maire en exercice  ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 24 octobre 2002 par le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE à la société OCDL  ;


     
                2°) de rejeter la demande de suspension formée par l'association environnement Larmor-Plage à l'encontre de l'arrêté du 24 octobre 2002  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'association environnement Larmor-Plage une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'urbanisme  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE,


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que par un jugement du 29 avril 2004, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Rennes a statué sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 octobre 2002 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a accordé à la société OCDL un permis de construire trois bâtiments à usage de logements dont l'ordonnance du 23 janvier 2004 attaquée par la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a prononcé la suspension  ;


     
                Considérant que, par suite, le pourvoi de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE est devenu sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association environnement Larmor-Plage, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE.


     Article 2  : Les conclusions de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, à la société OCDL et à l'association environnement Larmor-Plage.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.   ;


     
                Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, M. X se borne à soutenir que le Conseil d'Etat aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que l'omission de Maître Copper-Royer de déposer un mémoire ampliatif à l'occasion d'une instance dans laquelle il assistait M. X aurait été volontaire  ; qu'en estimant que  l'omission ainsi reprochée ne constitue pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu , le Conseil d'Etat, qui a visé le moyen dont M. X invoque la prétérition, y a répondu  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 6 février 2004 du Conseil d'Etat  ;


     
       D E C I D E  :


     
						---------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique.


                     Signé  : Mme Annick Depin

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la recevabilité de la requête  : 


     
                Considérant que la requête de M. X n'est pas rédigée en langue française   ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 22 février 2005, à régulariser sa requête par la production d'une traduction effectuée par une personne assermentée, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée par M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lukwela X demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004  par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X reprend dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux  ; que, par suite, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique  ; que si M. X invoque en outre les stipulations de l'article 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, il ne peut utilement s'en prévaloir dès lors que ces stipulations créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par M. X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lukwela X, au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>