Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2004 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 11 septembre 2003 lui refusant la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 2003  ;


     
                2°) d'enjoindre à la commission de lui attribuer cette carte  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code du travail et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-15 et R. 761-3  ;


     
                Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982  ;


     
                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête présentée par M. X a été signée par M. Y...  ; qu'invité par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 février 2005, à produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par lui, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, à la société nationale de télévision France 3 et au Premier ministre.

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Vu, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 23 juin 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2004 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours  ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 7 décembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Yamba s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. X est irrecevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2004, présentée par M. Bülent YX, élisant domicile au cabinet de Me Jean-Jacques Y, ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière  ;  


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. YX s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la  mention  vie privée et familiale , valable du 11 janvier 2005 au 10 janvier 2006  ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 8 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant la reconduite à la frontière de M. YX  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX  ; 


     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que M. YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. YX.


     Article 2  : L'Etat versera à M. YX la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Bülent YX, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de faire droit à sa demande, exprimée par lettre du 19 avril 2004, de voir réviser sa pension de retraite, au motif que celle-ci a été calculée sur le fondement des dispositions du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui, en matière d'avancement, créent une discrimination avec les biologistes médecins territoriaux  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ; 


     
                Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ; 


     
                Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration  ; 


     
                Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particuliers des médecins territoriaux  ; 


     
                Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particuliers des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui avait adressée, par lettre du 19 avril 2004, de modifier rétroactivement celles des dispositions du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, qui définissaient les modalités d'intégration des vétérinaires biologistes lors de la constitution initiale de ce cadre d'emplois  ; qu'une telle demande ne pouvait en tout état de cause être satisfaite dès lors que ce décret ne pouvait plus être modifié que pour l'avenir  ; que par suite la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Adam X demeurant chez ...                             Vu l'ordonnance en date du 4 janvier 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête présentée devant cette cour par M. X  ; 


     
                M. X demande au juge d'appel d'annuler le jugement du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2003 par lequel préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Laribi, avocat  ; qu'invité par lettres des 20 avril et 26 juin 2005 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. XXX, M. Laribi s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Adam X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004, l'ordonnance en date du 24 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mohammed YX, demeurant chez ...  ;


     Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R. 432-2 dispose  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     Considérant que la requête de M. YX a  été présentée par M. Y...
X..., avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 14 mars 2005 à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. YX, Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. YX n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed YX, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou X demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2004 par lequel préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la commission des recours des réfugiés, n'apporte pas de justifications probantes des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour en Mauritanie  ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amadou X, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la saisine, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de statuer sur l'inéligibilité de M. Claude X résultant de la non déclaration en préfecture d'un mandataire, personne physique ou association de financement, en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, par M. X, candidat, tête de la liste Rassemblement de la droite et des souverainistes de Bourgogne aux élections régionales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans la région de Bourgogne  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, candidat tête de la liste Rassemblement de la droite et des souverainistes de Bourgogne aux élections régionales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans la région Bourgogne, n'a pas procédé à la déclaration en préfecture d'un mandataire, personne physique ou association de financement, en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral  ; que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES était, par suite, fondée à rejeter le compte de campagne de M. X et à saisir, en application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, le juge de l'élection  ;


     
                Considérant que l'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie  ; que, toutefois, la déclaration en préfecture d'un mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne saurait être dérogé, même en l'absence de toute dépense ou recette  ; que par suite, et en l'absence de toute ambiguïté concernant la portée de la règle ainsi méconnue, la bonne foi de M. X ne peut être retenue  ; que, dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. X inéligible pendant un an en qualité de conseiller régional  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : M. Claude X est déclaré inéligible en qualité de conseiller régional pendant un an à compter de la présente décision.


     Article 2  : La présente décision  sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à  M. Claude X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2003, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... et tendant à l'annulation des refus implicites résultant du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa demande du 1er juillet 2003 tendant à la modification des articles R. 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la sécurité sociale  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa demande tendant à la modification des dispositions réglementaires relatives à l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, Mme X se prévaut essentiellement de l'insuffisance des informations dont elle a bénéficié sur l'application de ce régime  ; que, toutefois, les conditions dans lesquelles ces dispositions lui ont été appliquées sont sans influence sur leur légalité  ; que le moyen tiré de qu'elles seraient à l'origine de discriminations n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la pertinence  ; que, par suite, la requête de Mme X ne peut être accueillie  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X et au ministre de la santé et des solidarités.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rudina Y..., demeurant à ...  ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination  ;


     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de Mlle Y... a été signée par Me Y, avocat à la Cour  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 16 février 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter Mlle Y..., Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mlle Y... est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Rudina Y..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. X un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 1er octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination   ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charalampos X, détenu à la maison d'arrêt ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 28 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt du 28 mai 1999 décerné par la cour d'appel du Pirée (section des crimes) pour des faits d'importation, achat et détention de produits stupéfiants dans l'intention de les revendre et d'une peine de cinq mois d'emprisonnement prononcée le 17 avril 2000 par le tribunal correctionnel du Pirée pour des faits d'emploi à plusieurs reprises de substances stupéfiantes  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


                     Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice  : 


     
                Considérant que si le décret d'extradition attaqué est susceptible de porter atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 28 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques, au motif qu'il porterait atteinte à sa vie familiale  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Charalampos X, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires l'a informé qu'il était réputé avoir renoncé au recours contestant l'absence d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2000-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 12 août 2005, postérieure à l'introduction de la requête de M. X, lieutenant de vaisseau, le ministre de la défense a accordé à ce dernier le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2002  au titre de son emploi de chef de groupement au bureau du service national ; que cette décision a ainsi rendu sans objet la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours tendant à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à raison de son emploi de chef de groupement ; 
				D E C I D E :

              				--------------

            Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Christian X et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 8 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A  ;


     
              2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant par un arrêté du 8 octobre 2004, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a ordonné la reconduite à la frontière de M. A, ressortissant marocain  ; que, cet arrêté a été annulé par un jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 octobre 2004, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a fait appel de ce jugement le 5 novembre 2004  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 28 décembre 2004, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a délivré à M. A une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu'au 27 décembre 2005  ; que dans ces conditions, la requête du préfet est devenue sans objet  ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 1700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 259795 en date du 17 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2003 qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, au îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ;


     
                Considérant que les prétendues erreurs dont serait entachée, selon M. X, la décision rendue le 17 mai 2004 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur un précédent recours de l'intéressé tendant à l'interprétation d'une décision du Conseil d'Etat, ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme des erreurs matérielles susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, d'infliger à son auteur une amende d'un montant équivalent en francs CFP à la somme de 1 000 euros  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à payer une amende de 1 000 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Tauatomo X et au trésorier-payeur général de Papeete.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 12 décembre 2002, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification et de la revaloriser rétroactivement à compter du 1er août 2002  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 25 novembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction  ; que, dès lors, ses conclusions tendant au bénéfice de la bonification sont devenues sans objet  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Francis X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fettouma Z..., demeurant ...  ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juillet 2002 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à son père M. X... Y  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Y... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant à son père, M. Y, un visa d'entrée en France de court séjour au motif que ni l'intéressé, ni sa fille, ne disposaient de ressources financières suffisantes pour prendre en charge le séjour en France de M. Y  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 août 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Fès a accordé à M. Y un visa de court séjour pour lui permettre de se rendre auprès de sa famille en France  ; qu'ainsi M. Y a obtenu satisfaction  ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Z....


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fettouma Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-René X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), en tant qu'il comporte l'expression territoire dans son intitulé et à son article 1er  ; 


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 CFA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, en tant qu'il comporte l'expression territoire dans son intitulé et à son article 1er  ; qu'en se bornant à faire état de sa qualité de résident de la Polynésie française, M. X ne justifie d'aucune qualité particulière lui donnant intérêt à demander l'annulation de ce décret  ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation du décret attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende équivalent à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 000 euros  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : M. X est condamné à payer une amende équivalent à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 000 euros. 


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Georges-René X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au trésorier payeur général de la Polynésie française à Papeete. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 8 juillet 2003 portant notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 73-662 du 13 juillet 1972  ;


     
                Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983  ;


     
                Vu le décret n° 2001-1407 du 7 mai 2001  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat, 


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre de la défense  ; 


     
                Sur les moyens tirés de l'absence d'entretien avec le notateur de premier degré et le défaut d'établissement d'un rapport particulier expliquant le maintien du requérant au même niveau relatif pour la quatrième année consécutive  : 


     
                Considérant que la décision du 15 mars 2004 du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, s'est entièrement substituée à la décision du 30 septembre 2003 du chef d'état major de l'armée de terre attribuant à M. X sa notation pour 2003  ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que cette dernière décision n'aurait donné lieu ni à l'entretien prévu à l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 précité ni au rapport prévu par les dispositions précitées de l'instruction du 23 octobre 2002 ne peuvent utilement être invoqués à l'encontre de la décision du 15 mars 2004 du ministre de la défense  ;


     
                Sur les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires  : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.  ; 


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ministérielle attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 15 mars 2004  ; 

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     		Article  2  : La présente décision sera notifiée à M. Marc X et au ministre de la défense.

<br/>