Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouhadjar X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault qui a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que la preuve de la réalité de l'accident dont M. X prétend avoir été victime et de son lien direct avec un fait de service n'était pas rapportée, la cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits de la cause et des pièces du dossier, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bouhadjar X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant 2...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 13 janvier 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine lui a reconnu droit à pension au taux de 20% pour séquelles d'entorse récidivante du genou droit  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la cour, qui n'était pas liée par les conclusions de l'expertise qu'elle avait ordonnée, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des pièces du dossier, écarter ces conclusions comme ne démontrant pas l'imputabilité au service des séquelles invoquées, que l'intéressé entendait rattacher à une chute survenue pendant son service à l'ambassade de France à Tunis  ; que ce faisant, elle n'a pas dénaturé les faits qu'elle a relevés  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé  ;


     
                		D E C I D E   :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 février 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde qui a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension de veuve ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu notification de l'arrêt attaqué le 11 juillet 1999 ; que sa requête contre cet arrêt a été enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions ; que, dès lors, cette requête est tardive et n'est, par suite, pas recevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance n° 278298 du 9 mars 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'instruction 04-PF-11 du 29 juillet 2004 du directeur général de l'office national des forêts relative à l'évaluation et à la notation des agents de cet établissement public et des mesures individuelles prises en application de cette instruction  ;


     
                2°) de suspendre l'exécution de ces mêmes actes  ;


     
                3°) d'enjoindre au directeur général de l'office national des forêts de reprendre les opérations d'évaluation et de notation qui seraient déjà intervenues sur la base de l'instruction du 29 juillet 2004  ;


     
                4°) de condamner l'office national des forêts à lui verser la somme de 47,50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                M. X soutient que l'urgence résulte de ce que l'application de l'instruction illégale s'est traduite pour lui par la rédaction par son supérieur hiérarchique d'un compte rendu d'entretien d'évaluation qui a conduit à son exclusion de la liste des agents promus  ; qu'il a précédemment démontré que sa requête en annulation comporte des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des actes contestés  ;


     
	Vu l'ordonnance n° 278298 en date du 9 mars 2005 du juge des référés du Conseil d'Etat  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que l'article L. 521-4 du code de justice administrative, sur lequel M. X fonde expressément sa requête, dispose  :  Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.   ; que par l'ordonnance du 9 mars 2005 dont M. X demande l'annulation le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa précédente requête tendant à la suspension des actes administratifs qu'il contestait  ; qu'une telle demande n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 521-4 précité du code de justice administrative  ; qu'elle est par suite irrecevable  ; qu'il y a lieu de la rejeter par la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code  ; que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que les frais exposés par le requérant soient mis à la charge de l'office national des forêts qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Jean X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean X.


     
Une copie en sera adressée pour information au directeur général de l'office national des forêts.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne   ; 


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : / A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...)  ;


     
                Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du ministre du budget en date du 14 août 1995  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 20 novembre 2002  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que c'est dès lors à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur, 


     
                - les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : / A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...)  ;


     
                Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté en date du 10 juillet 1989  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 9 octobre 2002  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que c'est dès lors à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Georges X, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, dont la demande de première instance a été rejetée au motif qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le jugement dont il fait appel  ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Adama X, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense, en date du 31 juillet 2000, lui refusant le remboursement de ses frais de déménagement dès avant son départ à la retraite ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires et notamment son article 69 ; 
    Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; 
    Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France, et notamment son article 17 ; 
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., colonel de l'armée de terre dont le départ du service actif est fixé au 30 juin 2003, a demandé la prise en charge par anticipation des frais de déménagement en 2000, année au cours de laquelle il comptait s'installer dans la maison destinée à l'abriter après son départ à la retraite ; qu'il défère au Conseil d'Etat les refus que le ministre de la défense a opposés à sa demande, les 11 et 31 juillet 2000 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 21 mars 1968, "le militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive, s'il est chef de famille, a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation pour raison de service ; b) A l'admission à la retraite" ; que le décret du 1er mars 1954 modifié précise, en son article 19, que "le transport du mobilier doit être effectuéà en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la prise en charge des frais de résidence ne saurait intervenir qu'à compter de la date à laquelle la mutation ou l'admission à la retraite est intervenue ; que, par suite, c'est sans erreur de droit qu'en se fondant sur ces dispositions, le ministre de la défense a opposé un refus à la demande de M. X... ; 
    Considérant, qu'en tout état de cause, la situation de M. X... n'entre pas dans le champ d'application de la circulaire ministérielle n° 0275 du 14 février 1992 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X... tendant à la décision de refus qui lui a été opposée les 11 et 31 juillet 2000 ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre en date du 6 avril 2000 par lequel il a été muté de la direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense à Paris au régiment d'infanterie de chars de marine à Poitiers à compter du 1er août 2000, ensemble la décision en date du 22 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre cet ordre ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F (609,80 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
    Vu, enregistré le 21 janvier 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariana X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture des Yvelines les 15 mars et 7 juin 2001 ainsi que du rapport d'enquête sociale rédigé le 29 mai 2001, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... s'exprimait avec difficulté dans la langue française, qu'elle comprenait médiocrement, et qu'elle ne savait ni lire ni écrire ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit décret, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; qu'ainsi, en refusant à la requérante l'acquisition de la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 septembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariana X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudraf X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signé le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 226567 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X..., identique à sa requête enregistre sous le n° 229346 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 3 juillet 2002 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le mémoire enregistré sous le n° 226567 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 229346 ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 226567 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 229346.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., représenté par Mme Khadija X...,  ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à New-York lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ..." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. - L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ..." ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande est motivée par l'obligation faite à l'intéressé de comparaître personnellement devant une juridiction française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, a été condamné notamment à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mai 1992 ; que, du fait de cette condamnation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était tenue de refuser le visa que l'intéressé avait demandé pour se rendre en France ; que M. X... ne peut utilement ni se prévaloir de ce qu'un visa de court séjour lui aurait été antérieurement accordé, ni soutenir que ce refus porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 23 juillet 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ; 
    2°) de rejeter la requête formée par M. X... devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE POLICE a, par arrêté du 23 juillet 2001, décidé que M. Mohammed X... serait reconduit à la frontière et pris une décision distincte qui, dans les termes où elle est rédigée, doit être regardée comme fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; que le préfet fait appel du jugement du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi de M. X... ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "(.) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;
    Considérant que M. X..., d'origine kabyle, membre du Rassemblement pour la culture et la démocratie et chanteur engagé d'expression berbère, produit de nombreux documents, précis et d'ailleurs non sérieusement contestés par le PREFET DE POLICE, établissant qu'il serait personnellement gravement menacé en cas de retour en Algérie ; que le PREFET DE POLICE n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 juillet 2001, en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA  ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 10 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Salih X et fixant la Turquie comme pays de destination  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 avril 2002, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DU JURA lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans  ; que, par suite, le PREFET DU JURA est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté susvisé du 10 juin 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon, accueillant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Le jugement en date du 20 juin 2002 de la conseillère déléguée par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.


     Article 2  : La demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. X est rejetée.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à M. Salih X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'article 1er du jugement du 5 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 1er octobre 2001, fixant la Guinée comme pays à destination duquel Mme Aissatou X... doit être reconduite ;
    2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est dirigée contre l'article 2 dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., ressortissante guinéenne, prévoit qu'elle sera reconduite à destination de la Guinée ; que l'intéressée, dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, c'est à tort que, retenant l'unique moyen de la demande sur ce point, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur que l'article 2 de l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler cet article 2 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 5 février 2002 en tant que, par celui-ci, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 1er octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 5 février 2002 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Aissatou X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2002 présentée par Mlle Sophie X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :     1°)° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, les requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié par la voie postale le 6 août 2001 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la requête formée par Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 16 août 2001 ; que cette demande, postée le lundi 13 août 2001 n'a pas été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe avant l'expiration du délai de recours susmentionné qui expirait le même jour ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 15 février 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sophie X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houamba X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en soutenant que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'il est, en outre, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur son état de santé, M. X... conteste la légalité interne de cet arrêté ; que, devant le tribunal administratif de Paris, M. X... n'a contesté que la légalité externe de cet arrêté ; que, par suite, ses prétentions devant le Conseil d'Etat, fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle, qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Houamba X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina X... épouse Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme de de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., ressortissante de la République de Russie, est entrée sur le territoire français le 17 novembre 1997 à la suite de mauvais traitements dont elle avait fait l'objet dans son pays d'origine ; qu'elle a épousé un compatriote le 24 juillet 1998 ; qu'elle assure l'entretien des deux enfants nés de cette union ; qu'en décidant la reconduite à la frontière de la requérante, le préfet du Bas-Rhin, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme X... épouse Y... est fondée à demander l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irina X... épouse Y..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vitali X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République de Russie, est entré sur le territoire français le 4 août 1997 à la suite de mauvais traitements et de menaces dont il avait fait l'objet dans son pays d'origine ; qu'il a épousé une compatriote le 24 juillet 1998 ; qu'il assure l'entretien des deux enfants nés de cette union ; qu'en décidant la reconduite à la frontière du requérant, le préfet du Bas-Rhin, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vitali X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda X... représentée par M. Driss El Harti, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée de Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... aurait déposé un dossier complet est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que Mme X... n'appartient à aucune catégorie de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait se rendre en France pour effectuer une visite familiale, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadda X... et au ministre des affaires étrangères.