Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoullah X..., demeurant Timoulay Oulfella Bou-Izakarn à Guelmim (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé pour refuser le visa demandé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... qui se borne à indiquer qu'il souhaite rendre visite à sa famille en France, le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoullah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1999, présentée pour M. Ludovic X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la délibération du jury du concours externe d'agrégation de grammaire en date du 2 juillet 1999 arrêtant la liste des candidats admis ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que la note de 3,8 sur 20 qui lui a été attribuée en thème latin par le jury du concours externe d'agrégation de grammaire ne correspond pas à sa copie à la suite d'une interversion de copies ou d'une erreur matérielle de retranscription des notes, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; 
    Considérant, d'autre part, que l'appréciation portée par le jury du concours sur les épreuves subies par M. X... n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ; 
    Considérant, par suite, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury du concours externe d'agrégation de grammaire session 1999 arrêtant les résultats de ce concours ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ludovic X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1999 et le 3 février 2000, présentés pour l'association "PREMIER JANVIER 1998", ayant son siège ..., la société anonyme "EVEN MEDIA", ayant son siège ..., la société anonyme "DECLICK", ayant son siège ..., la S.A.R.L. RAPT, ayant son siège ..., la société anonyme "ARLETTY", ayant son siège ..., la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS", ayant son siège ... et la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", ayant son siège ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 1999 portant nomination au conseil supérieur de la télématique ;
    2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F pour les frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les observations de Me Balat, avocat de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en premier et dernier ressort, de la requête de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1999 portant nomination au conseil supérieur de la télématique ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-9 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'association "PREMIER JANVIER 1998", de la société anonyme "EVEN MEDIA", de la S.A. "DECLICK", de la S.A.R.L. RAPT, de la société anonyme "ARLETTY", de la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS" et de la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES" est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "PREMIER JANVIER 1998", à la société anonyme "EVEN MEDIA", à la société anonyme "DECLICK", à la S.A.R.L. RAPT, à la société anonyme "ARLETTY", à la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS", à la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la culture et de la communication et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etatstatuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Paris s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 25 mars 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris refusant à M. X... le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant ledit département afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ladite décision ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée le 25 août 1999 ; qu'en date du 24 septembre 1999, le département de Paris a justifié avoir procédé au mandatement le 10 septembre 1999 de la somme de 63 084,50 F correspondant au montant des frais de foyer-restaurant alloués à M. X... pour la période du 1er janvier 1997 au 26 juillet 1998 inclus ; que, dans ces conditions, le département de Paris a exécuté la décision de la commission centrale d'aide sociale ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alioune X..., au département de Paris et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours en interprétation de M. Alain X... de la décision n° 181483 du 17 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en tierce opposition tendant : 1°) à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du 22 juillet 1994 par laquelle il a rejeté la demande des consorts Y... tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions expresses du 16 novembre 1987 et implicite par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes de rectification des registres du cadastre de Saint-Martin tendant à faire apparaître leur droit de propriété sur certaines parcelles, d'autre part, à ce que soit constatée la régularité des titres de propriété qu'ils invoquent sur lesdites parcelles ; 2°) à l'annulation desdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision en date du 17 février 1999, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en tierce opposition de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du 22 juillet 1994 par laquelle il a rejeté la demande des consorts Z... d'annulation du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant leurs demandes d'annulation de décisions du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe, leur refusant la rectification des registres du cadastre de Saint-Martin ; que les jugements de rejet, qui laissent les choses en l'état, sont insusceptibles de préjudicier aux droits des personnes demeurées étrangères à l'instance ; que la décision du Conseil d'Etat du 17 février 1999 qui rejette la requête en tierce opposition de M. Alain X... au motif que la décision du 22 juillet 1994 ne préjudicie pas à ses droits, ne présente ni obscurité, ni ambiguïté ; que, par suite, le recours en interprétation présenté par M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alaint X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kumuthini Z... épouse Y..., demeurant chez M. X..., 11 b, cours Georges Gershwin à Lognes (77185) ; Mme Z... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1999 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) de lui accorder un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 :  ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... épouse Y... lui a été notifié par voie postale le 12 mars 1999, date de la présentation à son domicile de la lettre recommandée avec accusé de réception portant notification dudit arrêté et comportant l'indication des voies et délai de recours ; que la demande de Mme Z... épouse Y... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 26 mars 1999 était, par suite, tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un titre de séjour  :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ; que dès lors les conclusions susanalysées qui sont irrecevables ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme Z... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... épouse Y..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, présentée par Mme Khadra X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999, confirmée le 9 avril suivant, par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 93-349 du 11 mai 1998, notamment son article 5 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, modifiée par la loi n° 93-349 du 11 mai 1998 dispose que, par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme X... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délivrer ou refuser un visa et peuvent, à cet effet, se fonder sur toute considération d'intérêt général ; que si Mme X... fait valoir qu'elle est âgée, qu'elle souhaite venir voir ses enfants en France et qu'elle sera hébergée par un ami de son fils, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le refus attaqué aurait porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi par cette mesure ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, présentée par M. Saïd X..., demeurant Douar Tastit Ousli Aknoul Taza (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa de court séjour en France qu'il avait formée en vue d'un voyage touristique, M. X... se borne à faire valoir qu'il souhaitait revoir sa famille après trois ans d'absence ; qu'en invoquant cette seule circonstance, qui constitue d'ailleurs un motif différent de l'objet pour lequel l'intéressé a sollicité un visa de séjour, et nonobstant le fait que l'attestation d'accueil aurait été signée par un cousin, l'intéressé ne justifie d'aucune vie familiale en France ; que la circonstance que plusieurs membres de sa famille ont la nationalité française est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1999, présentée par Mme Jamila X..., demeurant ..., agissant au nom de son frère, M. Saïd Y... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé à son frère, M. Saïd Y... la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser un visa de court séjour à M. Y... qui avait déclaré souhaiter rendre visite à sa soeur, Mme X..., le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour assurer son entretien en France ; qu'eu égard aux caractéristiques de ces ressources, qui ne paraissent pas, ainsi que l'atteste notamment un avis de non-imposition de 1999, être constituées de revenus réguliers, le consul a pu, sans erreur manifeste, considérer qu'existait un risque de détournement de l'objet du visa ; que si la requérante soutient que son frère est séparé d'elle depuis longtemps, le refus attaqué n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. Y... au regard du but poursuivi par cette mesure ; que, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à son frère la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fettouche X..., domiciliée ... Gare à Taza (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; 
    Considérant que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue de rendre visite à son père et à son frère qui y résident, les autorités consulaires se sont fondées sur l'absence de justification de ses ressources personnelles et sur l'insuffisance de celles de son père ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant ce refus sur un tel motif, l'auteur de la décision attaquée ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée et ait méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fettouche X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Barraque, n° 105 à El Aioun par Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; 
    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui avait déclaré rendre visite à sa soeur pendant son hospitalisation, un visa de court séjour, le consul général de France à Fès (Maroc) s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressé ; que ce dernier ne justifie d'aucun moyen d'existence et n'allègue pas que les frais de son voyage et son séjour pourraient être intégralement pris en charge par les membres de sa famille qui sont disposés à l'accueillir en France ; qu'ainsi, en se fondant sur ce motif pour refuser le visa sollicité, le consul n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouafae X... demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 avril 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... a sollicité du consul général de France à Fès, la délivrance d'un visa de court séjour destiné à lui permettre de se présenter aux épreuves d'admission à l'Ecole supérieure de management en alternance qui se déroulaient à Paris ; que, pour rejeter cette demande par une décision du 21 avril 1999, les autorités consulaires se sont fondées surl'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France, en l'absence de revenus propres et d'informations fiables sur la capacité de sa tante à la prendre en charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Fès, en se fondant sur ce motif, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ouafae X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 207315, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1999, présentée par M. Lahcen X..., demeurant Hay Y Rehma secteur C n° 149 à Sale (Maroc), agissant régulièrement au nom de son fils, M. Bouazza X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son fils, M. Bouazza X..., un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu 2°/, sous le n° 209781, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1999, présentée par M. Lahcen X..., demeurant Hay Y Rehma secteur C N° 149 à Sale (Maroc), agissant régulièrement au nom de son fils, M. Bouazza X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son fils, M. Bouazza X..., un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. Lahcen X... sont dirigées contre le refus du consul général de France à Rabat (Maroc), en date du 14 avril 1999, de délivrer à son fils, M. Bouazza X..., ressortissant marocain, un visa de court séjour ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; 
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser un visa d'entrée en France à M. Bouazza X..., sur le risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que l'intéressé ne justifiait pas de revenus réguliers, avait manifesté son souhait de venir travailler en France et avait fait des déclarations contradictoires avec l'objet de sa demande, le consul général de France à Rabat (Maroc) ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. Lahcen X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X... d'ABLEIGES, demeurant au "Mondragon" à Bazouges-sur-Loir (72290) ; M. de X... d'ABLEIGES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 avril 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui a réclamé un trop perçu d'indemnité pour charges militaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision en date du 14 avril 1998, dont M. de X... d'ABLEIGES demande l'annulation, le commandant du centre territorial d'administration et decomptabilité de Tours lui a réclamé un trop perçu d'indemnités pour charges militaires d'un montant total de 41 709,73 F correspondant à l'écart entre le montant de la majoration versée à taux plein pour la période du 1er mai 1994 au 1er février 1997, et le montant de la majoration affectée de taux progressivement réduits à laquelle aurait seulement eu droit M. de X... d'ABLEIGES pour cette période ;
    Considérant que, par lettre en date du 21 mai 1999, postérieure à l'introduction de la requête, le commandant du centre d'administration et de comptabilité de Tours a fait connaître au requérant que la décision attaquée avait été rapportée et que la date retenue pour l'ouverture de ses droits à majoration de l'indemnité pour charges militaires avait été fixée au 1er septembre 1991 ; qu'ainsi la requête de M. de X... d'ABLEIGES est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. de X... d'ABLEIGES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... d'ABLEIGES, au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... BOUDA, demeurant Douar Tastite, Tizi-Ousli, Taza (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain né en 1979, a sollicité le 28 juillet 1999 la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son oncle ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la demande de visa avait pour objet de permettre à l'intéressé de rendre visite à son oncle ; que, pour refuser le visa d'entrée sur le territoire français le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté aux droits et à la vie privée et familiale de M. Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BOUDA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1999 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... invoque à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 19 février 1999 en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, il ressort des pièces du dossier que ce refus, qui lui a été notifié le 15 décembre 1997, est devenu définitif ; que, dès lors, il n'est pas recevable à exciper de son illégalité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est célibataire sans enfant et que la plus grande partie de sa famille réside en Tunisie ; que dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1999 l'ordonnance du 5 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée par M. Makan TOUNKARA, demeurant chez M. X..., ... ; 
    Vu enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juin 1999 la demande de M. TOUNKARA ; M. TOUNKARA demande :
    1°) l'annulation du jugement du 30 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester l'arrêté en date du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, M. TOUNKARA se borne à indiquer qu'il posséde de nouveaux éléments lui permettant d'en demander l'annulation ; que cet unique moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TOUNKARA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. TOUNKARA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makan TOUNKARA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Haibin X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Haibin X..., ressortissant chinois, né en 1971, est venu en France en 1990 pour rejoindre ses parents titulaires d'une carte de séjour temporaire en qualité de commerçants ; que depuis cette date, l'intéressé a vécu auprès de son père et de sa mère ; que, dans ces conditions et en l'absence d'attaches familiales en Chine, l'arrêté en date du 2 octobre 1998, par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué lequel est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Haibin X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohssine B..., demeurant 145, Dar A...
Z... Lalla Y... Sidi X... à Meknès (Maroc) ; M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que la requête de M. B... est motivée ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être rejetée ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur le caractère irrégulier des ressources personnelles de l'intéressé pour délivrer un visa de court séjour à M. B..., qui exerce une activité commerciale nécessitant des mouvements fréquents d'espèces sur son compte bancaire, et alors que le caractère suffisant de ses ressources n'est pas contesté, le consul général de France à Fès a entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que si le consul général de France à Fès s'est également fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa et sur l'existence au Maroc d'établissements de formation de même nature que celui dans lequel M. B... avait le projet de s'inscrire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette formation spécifique était susceptible d'être dispensée au Maroc ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La décision en date du 6 mai 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohssine B... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X... demeurant chez M. Abdoulaye Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) prononce le sursis à exécution de cette dernière décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les jugements des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers : "Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 15 avril 1999 a été notifié à M. X... dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 21 avril 1999 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 31 mai 1999, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par l'article R. 241-20 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.