Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de l'Association France-Nature-Environnement, a suspendu l'arrêté du 29 novembre 2002 du préfet d'Eure-et-Loir fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département d'Eure-et-Loir pour 2003, excepté en ce qui concerne le sanglier  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif d'Orléans s'est prononcé, sur le fond, sur la demande présentée par l'Association France-Nature-Environnement et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure-et-Loir en date du 29 novembre 2002  ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de l'Association France-Nature-Environnement tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet  ; que l'intervention au soutien de ce recours formée par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir a, par voie de conséquence, également perdu son objet  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 14 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, ni sur l'intervention formée au soutien de ce recours par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, à l'Association France-Nature-Environnement et à la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christelle X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002  ;


     
                Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le II de l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier suivant et dont cette disposition est immédiatement applicable, a abrogé les dispositions introduites dans la loi du 23 mai 1946 par la loi du 5 juillet 1996 qui permettaient à une entreprise de coiffure à établissement unique d'être exploitée par une personne qui, sans être titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent, justifiait d'une capacité professionnelle validée par la Commission nationale de la coiffure  ; qu'il suit de là que, le 4 février 2002, date à laquelle elle a statué et, quels que soient les motifs de sa décision, la Commission nationale de la coiffure était tenue de rejeter la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X  ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure du 4 février 2002 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Christelle X et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rudolfus A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2002 accordant son extradition aux autorités portugaises ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 

              Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 

              Vu la loi du 13 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par le décret attaqué en date du 17 décembre 2002, le Gouvernement a accordé aux autorités portugaises l'extradition de M. A sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 30 septembre 1998 par un juge du tribunal du ressort de Loulé pour l'exécution d'un reliquat de deux ans quatre mois et vingt-quatre jours sur une peine d'emprisonnement de huit ans et trois mois prononcée par un jugement de ce tribunal en date du 29 octobre 1987 pour des faits de trafic de stupéfiants ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement du 29 octobre 1987 ait été rendu dans des conditions méconnaissant l'ordre public français ou le droit à un procès équitable garanti par les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Considérant qu'il résulte des principes généraux applicables à l'extradition que, sauf en cas d'erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, saisies d'une demande d'extradition, de statuer sur le bien-fondé des charges ayant entraîné la condamnation de la personne réclamée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise s'agissant des faits de trafic de stupéfiants retenus à l'encontre du requérant ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 décembre 2002 ; 
D E C I D E  :

      --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rudolfus A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe  ;  


     
                il soutient qu'il occupe régulièrement l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe qui fait l'objet de l'avis de vacance d'emploi  ; qu'il y a urgence à suspendre cet avis qui tend à mettre fin à son détachement  ; que cet avis comporte une erreur de visa  ; qu'il est entaché de détournement de pouvoir  ;


     
	Vu l'avis attaqué  ;


                     Vu l'ordonnance du Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2003  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que par une ordonnance en date du 9 juillet 2003, le Président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a statué sur la requête de M. Daniel X tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi du ministère de l'écologie et du développement durable publié au Journal officiel du 23 avril 2003 relatif à l'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe  ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de cet avis sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X. 


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.

<br/>
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat  :  


     
                1°) d'annuler l'arrêt, en date du 12 mars 1999, de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant qu'il a accordé une pension au taux de 10 % à M. Gérard X pour troubles vestibulaires  ;


     
                2°) de régler l'affaire au fond après annulation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % dont 30 % au titre d'un syndrome neurologique spécifique entraînant des céphalées violentes et des vertiges vrais rotatoires  ; qu'il a demandé au MINISTRE DE LA DEFENSE une révision de sa pension en invoquant une aggravation de ce syndrome neurologique  ; que l'expertise du docteur Olivier, sur laquelle la cour régionale s'est fondée, fait état de troubles de l'équilibre, qualifiés de troubles vestibulaires évalués à 10 %  ; que, cependant, ce rapport d'expertise n'indique pas que ces troubles révèlent une aggravation des vertiges antérieurs de l'intéressé  ; qu'en retenant, au vu de ce rapport d'expertise, une aggravation de 10 % de l'infirmité déjà pensionnée, la cour régionale l'a dénaturé  ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a accordé à M. X une majoration de sa pension de 10 % pour troubles vestibulaires  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Montpellier  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 12 mars 1999 est annulé en tant qu'il a accordé à M. X une majoration de sa pension de 10 % pour troubles vestibulaires.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Montpellier.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Gérard X.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai et le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fethi X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de refus du consul général de France à Alger  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision implicite née du silence gardé par le consul général de France à Alger sur sa demande de visa d'entrée et de séjour en France du 23 juillet 2002  ;


     
                Considérant qu'il est constant que M. X a obtenu un visa d'entrée en France le 25 novembre 2002  ; qu'ainsi c'est à bon droit que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que la demande de M. X, dirigée contre un refus de visa, était devenue sans objet  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fethi X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 2003, présentée par M. X... X demeurant chez ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait  les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de ce qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien fondé  ; qu'ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, réformant un jugement du 5 novembre 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale de perception  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant en premier lieu que, si un membre de phrase a été omis dans l'arrêt attaqué, cette erreur matérielle ne saurait entacher l'arrêt d'irrégularité, dès lors qu'elle a été sans influence sur le sens et la portée de la décision de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence  ;


     
                Considérant en second lieu qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre des faits ou circonstances particuliers du service et l'origine de l'affection qu'il allègue  ;


     
                Considérant que, pour dénier à M. X droit au bénéfice de ces dispositions, la cour régionale a relevé, en se fondant notamment sur le rapport d'expertise ordonné avant-dire-droit par le tribunal départemental des pensions, qu'il n'existait pas de fait initial précis à l'origine de l'infirmité hypoacousie acoustique invoquée par le requérant  ; qu'en statuant ainsi, la cour a exactement qualifié les faits et n'a pas méconnu les dispositions susrappelées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que par suite la requête de M. HUMANN ne peut qu'être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est Tour Atlas, 12, villa d'Este, à Paris (75013)  ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision n° 29/00 du président-directeur général de France Télécom en date du 22 novembre 2000 relative à la rémunération de certains fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom  ;


     
                2°) de condamner France Télécom à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée  ;


                     Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, 


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par la décision attaquée du 22 novembre 2000, le président-directeur général de France Télécom s'est borné à confier à la ligne managériale de la société la charge de fixer les éléments de rémunération liés à la contribution de certains fonctionnaires à l'activité et aux qualifications spécifiques de l'entreprise  ; que cette décision, qui ne porte atteinte ni aux statuts ni aux prérogatives des agents et qui n'affecte pas leurs conditions d'emploi et de travail, présente le caractère d'une simple mesure d'organisation du service, dont la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS n'a pas intérêt à demander l'annulation  ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ;


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser la somme que la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la fédération requérante, sur le fondement de ces dispositions, à payer à France Télécom la somme de 500 euros  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS est rejetée.


     Article 2  : La FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS paiera à France Télécom la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Cf CE, 1992-01-29, Syndicat C.G.T. des cadres de la ville de Bobigny et autres, n° 106206 et 102207, T. p. 1044. Rappr. CE, 1990-06-20, De Carvalho, n° 100888 (A.J.D.A. 1990 p. 841).<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) du COLOMBIER, dont le siège social est VILLEROGNEUX-VILLERBON à BLOIS (41000), Mme Yvette A, demeurant ... et Mme Nadège B, demeurant ... ; les requérants demandent aux juges des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3, la communication de l'arrêté du ministre de l'agriculture portant nomination des membres de la commission nationale d'aménagement foncier et de leurs suppléants pour la période 1999-2001 ainsi que de la liste des membres de cette commission ayant participé aux réunions des 3 décembre 1999 et 23 novembre 2001 ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par le GAEC du COLOMBIER, Mme Yvette A et Mme Nadège B qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction soient prescrites à propos des requêtes nos 248289 et 248568 qu'ils ont introduites contre la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 23 novembre 2001 relative au remembrement de la commune de VILLERBON ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge  de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la présente requête en référé est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU COLOMBIER, de Mme Yvette A et de Mme Nadège B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU COLOMBIER, à Mme Yvette A et à Mme Nadège B. Copie pour information en sera adressée à Monsieur le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction des requêtes nos 248289 et 248568.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  prenne toutes mesures pour faire cesser les poursuites illégales et annuler les amendes   ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé  de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale   ; 


     
                Considérant que la suspension de l'exécution d'une décision de justice n'est pas au nombre des mesures de sauvegarde susceptibles d'être prononcées par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées  ; qu'il y a donc lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la requête de M. X... X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 500 euros  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : M. X... X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au Trésorier payeur général de l'Hérault.

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Vu, la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ashraf A, demeurant ...  ; M. Hassan demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le jugement en date du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 novembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder un titre de séjour  vie privée et familiale   ;


     
                Il soutient qu'il a fait appel du jugement susmentionné devant le Conseil d'Etat, sous le numéro 254654  ; que sa situation personnelle justifie particulièrement l'urgence à suspendre ce jugement, dès lors qu'il doit participer à l'entretien de ses deux enfants  ; qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine, l'Egypte, où il serait exposé à des sévices faute d'y avoir fait son service militaire  ; que la gravité de son état de santé nécessite des soins qui ne peuvent être dispensés en Egypte  ; que la décision de reconduite procède d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale  ; que son épouse et ses enfants séjournent régulièrement en France  ; qu'il a droit au regroupement familial  ; 


     
                Vu le jugement attaqué  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative  ; que s'il est loisible au requérant, comme le prévoit l'article R. 811-17 du même code, de demander au Conseil d'Etat, saisi en appel du jugement qui a refusé d'annuler l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, d'ordonner le sursis de ce jugement, il ne peut en revanche présenter cette demande au juge des référés du Conseil d'Etat, qui n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions relatives à une décision juridictionnelle  ;


     
                Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de rejeter la présente requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Ashraf A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ashraf A. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                -  constate l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis la date d'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000   ; 


     
                -  constate la nullité de tous les actes judiciaires depuis le 20 décembre 1991, date d'application de la loi 91-1258   ;


     
                -  déclare illégale sa condamnation du 19 février 2003 par la cour d'assises du Tarn et Garonne   ;


     
                -  prenne en conséquence les mesures pour sa mise en liberté   ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont manifestement dépourvues de tout fondement et doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 500 euros  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : M. X... X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au Trésorier payeur général du Tarn et Garonne.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision en date du 28 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a accordé à M. X le visa de long séjour qu'il avait sollicité  ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice  ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2002 du ministre de la défense fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la santé publique  ;


                     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires  ;


     
                Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, d'une part, que l'article 15 du décret du 12 mars 1984 portant statut particulier des commissaires de l'armée de terre dispose que  : les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre...  ; que par un arrêté en date du 5 avril 2002 le ministre de la défense a fixé les conditions requises des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre  ; que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant de telles conditions, le ministre de la défense aurait méconnu le champ de ses compétences  ;


     
                Considérant, d'autre part, qu'au nombre des conditions fixées par le ministre figure l'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires  ; qu'en mentionnant une telle exigence, le ministre de la défense n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, méconnu les dispositions du code de la santé publique qui définissent les vaccinations obligatoires  ; que, dès lors, l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2002  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE (ALIS) et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Chambéry si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en audience publique  :


     
                - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,


     
                - les observations de Me Haas, avocat de la ville de Chambéry,


     
                -   les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 8 novembre 2000,  le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Chambéry si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 en nommant M. X directeur du centre communal d'action sociale et en dotant ce centre d'un personnel distinct de celui de la ville  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour  ; 


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la ville de Chambéry  le 24 novembre 2000  ; qu'après avoir approuvé, par une délibération en date du 29 janvier 2001, la reconstitution de services propres au centre communal d'action sociale afin que celui-ci mène à bien ses missions en matière d'action sociale et de gérontologie, le conseil municipal de la ville de Chambéry a, par une délibération en date du 26 février 2001, supprimé au sein de la commune les emplois correspondants  ; que ces emplois ont été créés au sein du centre communal d'action sociale par une délibération de son conseil d'administration en date du 28 février 2001  ; qu'un arrêté du président du centre communal d'action sociale en date du 19 mars 2001 a alors réintégré M. X dans les effectifs du centre en qualité de directeur à compter du 1er janvier 1985 et a reconstitué sa carrière  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Chambéry doit être regardée, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'intéressé dans ses dernières écritures, comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     
                                         D E C I D E   :


     
                                          --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la ville de Chambéry.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X, à la ville de Chambéry et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la décision en date du 30 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé le prononcé d'une astreinte à l'encontre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'il ne justifiait pas avoir soumis à nouveau, dans les trois mois, à la 4ème section du conseil national des universités, la candidature de M. Aymeric X en vue de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 30 décembre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé le prononcé d'une astreinte à l'encontre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant notification de cette décision, avoir soumis à nouveau la candidature de M. X à la 4ème section du conseil national des universités en vue de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 75 euros par jour de retard  ;


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le 3 février 2003  ; qu'à la date du 21 mars 2003, le ministre a justifié avoir soumis la candidature de M. X à la 4ème section du conseil national des universités  ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Aymeric X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 2002, l'ordonnance en date du 4 décembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Ismail X, demeurant ...  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris  ; M. X demande  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Ulgu Özer, avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par lettres des 19 décembre 2002 et 18 février 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Özer s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ismail X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2001, par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le versement des prestations sociales facultatives qu'il avait demandé par lettre du 14 avril 2001  ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

               Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;

              Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle lui est appliquée un nouveau régime de rémunération excluant le versement de prestations sociales facultatives, M. A excipe de l'illégalité de ce régime indemnitaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que les allocations sociales  accordées aux agents en fonction au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ne sont régies par aucune disposition à caractère réglementaire ; que M. A, officier, qui exerce des fonctions dans ce ministère au commandement du service militaire adapté, ne peut utilement se prévaloir d'un droit à les percevoir ; 

              Considérant que, eu égard à la différence des statuts et des fonctions exercées, le moyen tiré de ce que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer aurait méconnu le principe de l'égalité de traitement des agents publics se trouvant dans une même situation, en refusant l'attribution de ces allocations aux militaires affectés au commandement du service militaire adapté, alors qu'il aurait accordé le versement de telles allocations aux agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) servant dans ce ministère, ne peut qu'être écarté ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 2 avril 2001 par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le bénéfice des  prestations facultatives dont il demandait le versement est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête  de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.