Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yveline Y, demeurant ...  ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


                     elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de politique de la ville  ; qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ;


     
	Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


                     Considérant qu'il est manifeste que le moyen invoqué par Mme Y n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de Mme Y doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Yveline Y est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Yveline Y.


     
Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X, demeurant ...  ; Mlle Sandrine X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


     
                elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études spécialisées de gestion sociale de l'environnement et valorisation des ressources territoriales et d'une maîtrise de sciences techniques en aménagement du territoire  ; qu'ainsi, elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieurs après le baccalauréat  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


                     Considérant qu'il est manifeste que le moyen invoqué par Mlle Sandrine X n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de Mlle Sandrine X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mlle Sandrine X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Sandrine X.


     
Copie pour information en sera transmise au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne A, demeurant ...  ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


     
                elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de criminalistique  ; qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


     
                Considérant qu'aucun des moyens invoqués ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée  ; que la requête de Mme A doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Anne A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Anne A.


     
Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie X, demeurant ...  ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1  :  A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.   ;


     
                Considérant que si sous le n° 272705, Mlle X a présenté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation  ; que sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mlle Sophie X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Sophie X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ...  ; M. Laurent X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


     
                il soutient qu'il est titulaire d'un  master en multimédia interactif   ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ; que des candidats titulaires d'un tel diplôme ont été admis à concourir l'année précédente  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


                     Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. Laurent X n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de M. Laurent X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Laurent X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Laurent X.


     
       Copie pour information en sera transmise au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X, demeurant Villa 66, ... à Le Grau Du Roi (30240)  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 9 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


                     il soutient qu'il est titulaire d'une maîtrise scientifique en biologie et d'un  master  européen de chef de projet et d'exploitation en aquaculture  ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ; qu'il avait été admis à présenter sa candidature l'année précédente  ;


                     Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


     
                Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de M. X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Cyril X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.


     
Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X, demeurant ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


                     elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion sociale de l'environnement et valorisation des ressources territoriales  ; qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ; que des candidats titulaires d'un tel diplôme ont été admis à concourir l'année précédente  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


                     Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par Mme X n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de Mme X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Sophie X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sophie X.


     
Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Teddy X, demeurant ...  ; M. Teddy X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


     
                2°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour, à cette commission de l'admettre à concourir audit concours  ;


     
                3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée  ; qu'il est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées dans la filière calcul économique et gestion locale  ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


     
                Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. X selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Teddy X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Teddy X.


     
Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement en date du 9 décembre 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Ardèche, qui lui a reconnu un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour  séquelles de congestion pulmonaire de 1945  et de  30 % pour  insuffisance ventilatoire obstructive  et a débouté le requérant de sa demande de pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour estimer que n'était pas rapportée la preuve que l'infirmité de M. X était imputable au service, la cour n'était pas tenue de commenter chacune des pièces du dossier  ; qu'en faisant une analyse détaillée du rapport d'expertise, elle a suffisamment motivé son arrêt  ;


     
                Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, la cour a souverainement estimé, sans dénaturer les pièces du dossier, que la preuve du lien de causalité direct et certain entre les infirmités en cause et le fait de service invoqué à son origine n'était pas rapportée  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est  rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Roger X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 25 août 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 2000 de la cour régionale des pensions de Riom en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel incident du ministre dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Cantal en date du 28 mai 1999 en ce qu'il a estimé imputables au service l'hypoacousie de perception bilatérale et les acouphènes dont est atteint M. André X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Blanc, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal départemental des pensions du Cantal n'avait pas à se prononcer sur l'imputabilité au service des affections auditives dont est atteint M. X, dès lors qu'il avait relevé que le taux d'invalidité de ces affections était inférieur à 10 %, et qu'ainsi, la cour régionale des pensions avait commis une erreur de droit en confirmant le jugement de ce tribunal en date du 28 mai 1999, n'a pas été présenté au juge d'appel et, ne peut, par suite, être utilement invoqué pour critiquer l'arrêt attaqué  ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE doit être rejeté  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. André X.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 13 décembre 2003, présentée par M. X... X et tendant à l'annulation des consultations des électeurs de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy en date du 7 décembre 2003 en application des articles 73 et 74 de la Constitution  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution  ;


     
                Vu le décret du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Sur le grief tiré de ce que la simultanéité des consultations serait de nature à fausser la sincérité de la consultation des électeurs de la Guadeloupe  :


     
                Considérant que la circonstance que le même jour où l'ensemble des électeurs de la Guadeloupe ont été invités à répondre à la question prévue par le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été également consultés sur le principe de la transformation de chacune de ces deux communes en collectivité régie par l'article 74 de la Constitution n'est pas de nature, par elle-même, à fausser la sincérité du scrutin  ;


     
                Sur les autres griefs  :


     
                Considérant que de tels griefs tirés, d'une part, de ce que les partisans du maintien de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au sein de la Guadeloupe n'ont pas eu le droit à la parole et, d'autre part, de ce que la confusion entourant ces consultations impose de recommencer les opérations électorales, ne sont assortis d'aucune précision ou commencement de preuve, doivent être écartés  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 4 juillet 2003, présentés par M. Essaïd X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif   ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité marocaine, contre l'arrêté du 1er avril 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun ait été tardive  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
 Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Essaïd X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2003, présentée par M. Ahmed X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2003 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions  ;


     
                3°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  :  La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.   ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  :  Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.   ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  :  Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV   ;


     
                Considérant que la requête de M. Ahmed X a été présentée par Maître Pierre BLAZY  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 octobre 2003, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X, Maître BLAZY s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La  requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Katica X, demeurant au ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 prononçant son expulsion du territoire français  ;


     
                2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X demande, d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, la suspension de cet arrêté  ;


     
                Considérant que, par un arrêté du 7 janvier 2004, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de l'Yonne a rapporté l'arrêté contesté  ; qu'ainsi, la requête de Mme X est devenue sans objet  ; que Mme X a d'ailleurs demandé au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu dans cette affaire  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Katica X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 3 juillet 2003 du président de la République portant mise en disponibilité, pour convenances personnelles, de Mme Christine Y, d'autre part, le décret du 7 juillet 2003 de la même autorité nommant Mme Y à la présidence de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles et, par voie de conséquence, de prononcer la radiation de Mme Y des cadres du Conseil d'Etat  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros au titre du préjudice subi et la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions à fin d'annulation  :


     
                Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice  :


     
                Considérant que M. X, qui se borne à invoquer sa qualité de citoyen français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décrets attaqués, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour présenter de telles conclusions  ; que celles-ci sont, dès lors, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
                Sur les conclusions à fins de dommages-intérêts  :


     
                Considérant que le préjudice allégué n'est pas établi  ; qu'ainsi, et en tout état de cause, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. François X, à Mme Christine Y, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la culture et de la communication.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2003, présentée par M. Bakary X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 22 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par un jugement du 22 août 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité malienne, contre l'arrêté du 24 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif ait été tardive ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bakary X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
               - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Evanne MALODY, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 


     
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 25 avril 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour  ;


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 11 mai 2001  ; que, par arrêté en date du 3 juin 2002, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993, date de son licenciement, et jusqu'au 31 décembre 1997, date de son départ à la retraite, et, d'autre part, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension  ; que la commune produit deux mandats de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations de retraite correspondantes  ; que, par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 25 avril 2001  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre  ;


     
                                     D E C I D E   :


     
                                      --------------


     
Article 1er   : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Evanne X, à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme tardive et, donc, irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet par le bureau établi auprès du tribunal de grande instance de Paris de sa demande tendant à bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue de faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 22 novembre 1996  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     
                Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se pourvoit contre l'ordonnance du 17 juillet 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le rejet, par le bureau établi auprès du tribunal de grande instance de Paris, de sa demande tendant à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Considérant que les décisions en matière d'aide juridictionnelle sont, selon les articles 12 à 23 de la loi du 10 juillet 1991, prises par des organes collégiaux présidés par des magistrats ou des membres de la juridiction administrative, et peuvent faire l'objet d'un recours devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l'action envisagée  ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu garantir qu'il soit statué de manière complète, sous la réserve du dernier alinéa de l'article 7, sur les droits des intéressés à obtenir l'aide juridictionnelle  ; qu'en vertu de l'article 23 de la même loi, les décisions d'administration judiciaire par lesquelles les présidents de juridiction statuent sur de telles demandes sont sans recours  ; qu'il suit de là que le pourvoi présenté par M. X doit être rejeté comme irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement et jusqu'à la date de cette exécution  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en audience publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Appolline X, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie,


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 25 avril 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, le 22 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé 500 F par jour  ;


     
                Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 11 mai 2001  ; que, par arrêté en date du 3 juin 2002, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 22 décembre 1993, date de son licenciement, et, d'autre part, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension  ; que la commune produit deux mandats de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations de retraite correspondantes  ; que, par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 25 avril 2001  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre  ;

                  D E C I D E   :


     
                                   --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Appolline X, à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>