Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant n° 59 Agdal, à Meknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant marocain, né en 1973, soutient qu'il souhaitait se rendre en France pour connaître les circonstances de la mort de son père, assassiné en 1992, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui indiquait exercer la profession d'ouvrier, ne justifiait d'aucune ressource, qu'il a fait l'objet de deux refus de visa de court séjour à destination de l'Espagne et qu'il déclarait vouloir séjourner à Rennes alors que les faits sur lesquels l'intéressé désirait faire la lumière s'étaient déroulés à Saint-Etienne ; que, dans de telles circonstances, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer, pour refuser le visa sollicité, que M. X... entendait dissimuler sous le couvert de sa demande un projet d'installation durable sur le territoire français ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant rue 619 - n° 16, lot Agharass, à Agadir (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Fatima X..., de nationalité marocaine, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer une visite familiale, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 6080 Oued El Ghiren Mareth (Tunisie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant tunisien, soutient qu'il souhaitait obtenir un visa de court séjour pour se rendre à l'audience de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 mai 1999 à laquelle il avait été convoqué, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont une demande de titre de séjour avait été rejetée par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille, avait un projet d'installation durable sur le territoire français ; que le consul général de France à Sfax n'a, dès lors, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant, en raison d'un risque de détournement de l'objet de celui-ci, le visa sollicité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1998, présentée par M. Sami X...
Y..., demeurant B.P. 20 à Zarat (6026) en Tunisie ; M. EL Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 août 1998 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour se rendre en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; 
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la situation de M. EL Y... n'entre dans aucune des catégories pour lesquelles la motivation des décisions de refus de visa est exigée en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. EL Y..., qui n'invoque à l'appui de son pourvoi aucun autre moyen, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sami X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 27 mai 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, les autorités consulaires ont délivré à M. X... un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête, qui tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 21 juin 2000 refusant à l'intéressé la délivrance d'un visa de court séjour, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hafid X..., demeurant Cedex PTT n°113 BP 14, Dardj'bel Takhribte, à Bejaia, 06000, (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) enjoigne aux autorités consulaires de lui délivrer un visa de long séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien âgé de 30 ans, demande l'annulation de la décision du 14 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité de conjoint de ressortissant français ; 
    Considérant qu'en indiquant dans la décision de refus de visa que l'épouse du requérant avait engagé une procédure d'annulation du mariage, le consul général de France n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur l'absence d'intention de vie commune révélée par la procédure de divorce engagée par l'épouse de M. X... le 27 juillet 1999 puis, après désistement, par sa demande d'annulation du mariage, le consul général de France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il est constant que les époux X... n'ont eu, depuis leur mariage le 26 juin 1999, aucune communauté de vie ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder le visa sollicité aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à son droit de se marier et de fonder une famille une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et aurait ainsi méconnu les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ni, en tout état de cause, que le Conseil d'Etat enjoigne aux autorités consulaires de lui délivrer un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X..., demeurant Cité Garidi, bâtiment F/1 n° 6, Kouba, Alger (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ..." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. - L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ..." ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de visa présentée par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 décembre 1985 ; que, l'intéressé n'ayant pas allégué qu'il aurait été appelé à comparaître personnellement devant une juridiction française, le consul général de France à Alger était tenu, du fait de cette condamnation, de lui refuser la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongi X..., demeurant chez M. Mohamed X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F ou 15 euros toute requête enregistrée auprès du juge d'appel ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 3 décembre 2001 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, ne comportait pas de timbre ; que l'invitation à la régulariser, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. X... ne s'est pas acquitté de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mongi X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 1998 et le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION DE GUADELOUPE, représentée par le président en exercice du conseil régional ; la REGION DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat :
    1°) de déclarer non avenue sa décision n° 190002 en date du 6 mai 1998, par laquelle il a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par sa décision n° 141236 en date du 26 juillet 1996 ;
    2°) de rejeter la requête présentée par M. Lother tendant à la liquidation provisoire de ladite astreinte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 6 novembre 1997 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1997, la REGION DE GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional, a fait connaître ses observations en défense à la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une décision du 26 juillet 1996 présentée par M. Lother ; que, dès lors, la décision du Conseil d'Etat en date du 6 mai 1998 prononçant la liquidation provisoire de cette astreinte n'a, contrairement aux allégations de la REGION DE GUADELOUPE, pas été rendue par défaut ; que, par suite, sa requête en opposition ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la REGION DE GUADELOUPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION DE GUADELOUPE, à M. Henri Lother et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 16 décembre 1991, le 29 novembre 1993, le 9 octobre 1995, le 13 mai 1996 et le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant au ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'intervenir dans la désignation du président de la fédération des aveugles de France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que M. X... a été invité à plusieurs reprises et en dernier lieu le 9 octobre 1997 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, à régulariser son recours en produisant une copie de la décision attaquée ou, à défaut de décision expresse, une copie de sa demande à l'administration ; que, nonobstant cette invitation et contrairement à ce qu'il soutient, M. X... n'a pas déféré à cette demande ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saguikolo X... demeurant chez M. Doumbia Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête, contrairement à ce que soutient le préfet, contient l'énoncé des faits et des moyens conformément aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après avoir reçu notification, le 3 avril 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que M. X... séjourne en France depuis près de 10 ans et qu'il a toujours travaillé, n'est pas de nature à établir à elle seule que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saguikolo X..., au préfet de la SeineSaint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar Y... demeurant chez M. X... Hassen, 152, Bd Raymond Poincaré à Juan-les-Pins (06160) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 30 mars 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... soutient être entré en France en 1986 et y avoir résidé depuis cette date à l'exception d'un retour en Tunisie d'octobre 1992 à 1994, il n'est pas contesté que sa femme et son enfant résident en Tunisie ; qu'ainsi l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée de la gravité des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kehira X... demeurant rue 334 n° 24 à Kenitra (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à ces étrangers appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle souhaite rendre visite à une parente, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kébira X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, l'ordonnance en date du 10 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa transmet au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Thierry X... ;
    Vu la demande enregistrée au tribunal administratif de Nouméa le 7 décembre 1998 présentée par M. Thierry X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre et Miquelon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 96-1026 du 2 novembre 1996 ;
    Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 22 septembre 1998, supprimant le droit à la prise en charge du transport de bagages par la voie maritime pour les agents affectés dans un territoire d'outre-mer et bénéficiant d'un congé administratif n'intervenant pas à l'occasion d'un changement d'affectation, M. X... se borne à soutenir que ce texte aurait dû comporter des dispositions transitoires maintenant ce droit aux agents qui, comme lui, avaient organisé le transport de leurs effets par la voie maritime avant sa mise en application ; que, si les dispositions transitoires instituées par l'article 67 dudit décret n'ont ni cet objet ni cet effet, il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucun principe que le gouvernement aurait été tenu de différer les effets de la suppression susmentionnée ; que par suite la requête susvisée de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Landu Z..., demeurant chez M. Y...
... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police en date du 9 février 1998 lui refusant un titre de séjour, était dans l'un des cas où en vertu du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet de police pouvait, le 17 juillet 1998, ordonner sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que cette autorité ait été saisie, d'ailleurs tardivement et au surplus postérieurement au 17 juillet 1998, d'un recours gracieux contre la décision du 9 février 1998 est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté décidant la reconduite à la frontière ;
    Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, cet arrêté mentionne le pays à destination duquel M. Z... doit être reconduit ; que le moyen tiré de l'absence de cette mention manque en fait ;
    Considérant que M. Z..., de nationalité congolaise, qui est entré en France en 1989 fait valoir qu'il a eu de Mlle X..., en situation régulière de séjour en France, un enfant qu'il a reconnu et qu'il pourvoit aux besoins des deux autres enfants que sa compagne a eus d'une union antérieure ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Landu Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B... KAYA née Y..., élisant domicile au cabinet de son conseil, Maître Jacques X...
... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle ledit préfet a prescrit son éloignement du territoire à destination du pays dont elle est originaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet du Rhône ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que A... KAYA s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification du refus de séjour opposé par le préfet du Rhône, intervenue le 12 mars 1998 ; qu'elle entrait, dès lors, dans le cas où, conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet du Rhône pouvait décider sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que si Mme Z..., de nationalité turque, soutient qu'elle vit, depuis 1990, en France avec ses fils qui l'ont prise en charge et dont l'un a la nationalité française ainsi qu'avec ses petits-enfants, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué porte au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris alors que l'intéressée, âgée de 52 ans, a une autre fille qui vit en Turquie ;
    Considérant que Mme Z... ne fait valoir aucun moyen spécifique à l'encontre de la décision fixant son pays d'origine comme destination ; que les conclusions de sa requête dirigées contre cette décision ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1998 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision par laquelle le préfet a prononcé son éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... KAYA épouse Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustafa X..., demeurant chez M. Bahri X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1998 par lequel le préfet de Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification du refus de séjour opposé par le préfet du Rhône ; qu'il entrait dès lors dans le cas où, conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet du Rhône pouvait décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 est dépourvue de toute portée réglementaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à en invoquer les dispositions ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est célibataire, a conservé des attaches familiales en Turquie ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il est parfaitement intégré à la société française et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet du Rhône aurait, en prenant la décision attaquée, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l' ordre de mutation du 27 octobre 1998 le mutant du 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit ordre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre l'ordre de mutation du 27 octobre 1998, M. X... soutient qu'il a été muté alors que son nom ne figurait pas au plan annuel de mutations du service de santé des armées et que l'administration n'a pas justifié des raisons motivant cette mutation ; qu'avant de statuer sur la requête de M. X... et pour apprécier la portée de ces moyens, il y a lieu d'ordonner au ministre de la défense avant-diredroit, tous droits et moyens des parties étant réservés, de produire dans le délai de trois semaines les raisons de service qui ont motivé la mutation de M. X... et d'indiquer au Conseil d'Etat si un plan annuel de mutations a été établi pour les médecins des armées en 1998 et, dans l'affirmative, de produire ce plan ;
Article 1er : Est ordonnée avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par le ministre de la défense d'une part des raisons de service qui ont motivé la mutation de M. X..., d'autre part du plan annuel de mutations des médecins des armées pour 1998, si un tel document a été établi.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant appt. 57, Bâtiment Provence, Le Viguier, Carcassonne (11000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification du refus de séjour opposé par le préfet de l'Aude ; qu'il entrait dès lors dans le cas où, conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet de l'Aude pouvait décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est célibataire et a conservé des attaches familiales au Maroc ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Aude du 30 septembre 1998 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à une vie privée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il réside en France depuis 8 ans, qu'il a présenté une promesse d'embauche, qu'il respecte la loi et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de l'Aude aurait, en prenant la décision attaquée, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najat Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère Mme X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vule décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère, Mme X..., de nationalité marocaine ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant que si Mme Y... fait valoir que, du fait qu'elle est enceinte et que son mari est de nationalité iranienne, il lui est difficile de rendre visite à sa mère qui vit au Maroc, elle n'établit pas que l'une ou l'autre de ces circonstances soit de nature à l'empêcher de se rendre au Maroc ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Fès a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme X..., mère de Mme Y..., au respect de sa vie familiale doit être écarté ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najat Y... et au ministre des affaires étrangères.