Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kevin Agu X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 8 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité nigériane, lui a été notifié le 16 avril 1999 par voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, la circonstance que M. X... ait été inquiété par la notification de l'arrêté attaqué n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de cette notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 11 mars 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kevin Agu X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est 7, bis rue Jules Ferry à Choisy-le-Roi (94600), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
    2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 2 500 F par jour de retard, d'appliquer la décision du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales modifiée ;
    Vu le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonificationindiciaire dans les services du ministère de la justice, modifié par le décret n° 97-546 du 28 mai 1997 ;
    Vu le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Considérant que la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE tend à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; que les dispositions de cet arrêté sont purement confirmatives de celles, devenues définitives, de l'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; que les conclusions de la requête qui tendent à leur annulation sont, dès lors, irrecevables ;
    Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lun X..., ayant élu domicile à l'... Saint-Louis, à Paris (75010) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 349919 du 15 mars 2000 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 821-4, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du 15 mars 2000 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat  ; que la requête de M. X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation; que, dès lors, cette requête est irrecevable ; que, par conséquent, elle ne peut être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lun X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Kwaku X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 7 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant ghanéen, lui a été notifié le 20 mars 2000 par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance que l'intéressé n'habitait pas à son adresse postale n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de cette notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 6 avril 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kwaku X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilio Y..., demeurant chez Mlle Delphine X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2000 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du juge d'appel ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant du Cap Vert, dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 avril 2000, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 novembre 2000 et qu'il a reçue le 10 novembre 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emilio Y..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SADCAR, représentée par le président de son conseil d'administration, et dont le siège est ... ; la SOCIETE SADCAR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines, a annulé le jugement du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juillet 1996 du maire de ladite commune délivrant un certificat d'urbanisme négatif à la société requérante ;
    2°) de condamner la commune de Clairefontaine-en-Yvelines à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE SADCAR et de la SCPParmentier, Didier de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE SADCAR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner la SOCIETE SADCAR à verser à la commune de Clairefontaine-en-Yvelines la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la SOCIETE SADCAR.
Article 2 : La SOCIETE SADCAR est condamnée à verser à la commune de Clairefontaine-en-Yvelines une somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SADCAR, à la commune de Clairefontaine-en-Yvelines et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi en formation collégiale dudit tribunal de la demande de Mme Y... tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 juin 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 8 décembre 1999, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la demande présentée par Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1999 par lequel le PREFET DU RHONE a décidé sa reconduite à la frontière ; que dès lors la requête du PREFET DU RHONE dirigée contre le jugement en date du 2 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal la demande de l'intéressée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU RHONE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2001, présentée par M. Mahamadou X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1999 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... entend attaquer le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, il n'a articulé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce jugement ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue, d'une part, d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie en tant que cet arrêté homologuait la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs, et, d'autre part, de lui faire délivrer par l'autorité administrative une licence d'exploitation d'une station radioélectrique d'amateur ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des postes et télécommunication ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes privés chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1998 en tant que cet arrêté homologuait la décision du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs n'implique pas, par elle-même, l'intervention de mesures individuelles telles que la délivrance d'une licence à toute personne désirant utiliser une installation de radioamateur ; que, d'ailleurs, la décision du 22 décembre 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications, prise pour l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, dispose que les installations de radioamateurs sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans cette décision ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat pour assurer l'exécution de sa décision du 26 janvier 2000 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001 l'ordonnance en date du 1er février 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M. Guochun CHEN ;
    Vu, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Guochun CHEN, demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative  ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'a retenu le magistrat délégué dans le jugement attaqué, l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie postale le 16 septembre 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Guochun CHEN, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2001, présentée par M. Alakana Y... demeurant chez M. Madimody X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat: 
    1) d'annuler le jugement du 11 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 22 octobre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative  ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 janvier 1999, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y..., entré en France en 1988, fait valoir qu'il réside de manière ininterrompue en France depuis cette date, l'intéressé n'apporte toutefois pas la preuve de sa présence continue sur le territoire français depuis dix ans ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il devrait obtenir un titre de séjour de plein droit, sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.TRAORE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Alakana Y..., au préfet de police et au ministre de l' intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Lucien X..., demeurant Château de Préfonds à Presly (18380) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser la décision du 14 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'après avoir réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987, ce tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ses cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    2°) de faire droit à ses conclusions tendant à la décharge de ses cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, repris à l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66, (-1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que la requête susvisée de M. X..., qui tend à la révision d'une décision par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par les dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest Lucien X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2000, présentée par M. Y... BRADAI, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mai 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a personnellement accusé réception le 8 juin 1999 de la notification par voie postale de l'arrêté du préfet de police du 28 mai 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si la notification a été faite à son ancienne adresse alors qu'il n'est pas contesté par les services de la préfecture de police qu'il avait bien fait part de son changement d'adresse, cette erreur n'a pas eu d'effet sur la régularité de la notification dès lors qu'il n'est pas contesté que c'est bien le requérant lui même qui a signé l'accusé de réception de la notification postale ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 16 juin 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BRADAI, au préfet de police et au ministre de l'intérieur .
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant Bloc DE n° 9 Kouass, C.Y.M. à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, l'administration lui a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant chez Mme Evelyne X...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête dirigée contre les arrêtés du 28 novembre 2000 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;
    2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative  ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. ( ...)" "Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes de diverses autorités administratives ; ( ...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV" ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Béthune ; qu'invité par lettres des 16 février 2001 et 20 mars 2001 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter à M. X..., Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 227430, la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Najah X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté  ; 
    Vu 2°), sous le n° 227431, la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najet X..., demeurant chez M. Najah X..., ...  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. et Mme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, par deux décisions en date du 5 mars 2001, le préfet des Yvelines a délivré à M. et Mme X... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 11 mai 2001 ; que ces décisions ont ainsi eu pour effet d'abroger les arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des époux X... ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes des époux X...  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme X...

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., à Mme Najet X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JENDLI MABROUK X..., demeurant Cité Jendli, Route de Djorf Km 5 à Medenine (Tunisie) ; M. JENDLI MABROUK X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ... contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ; que la requête de M. JENDLI MABROUK X... ne satisfait pas à ces prescriptions et n'est plus régularisable ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er: La requête de M. JENDLI MABROUK X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. JENDLI MABROUK X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Joseph X... en tant qu'il n'a pas exclu la reconduite de l'intéressé à destination du Congo ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté dans la mesure précisée ci-dessus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 décembre 1999 du PREFET DU VAL-D'OISE en tant qu'il permet la reconduite de M. X... à destination de son pays d'origine ; qu'il résulte toutefois des termes mêmes de l'arrêté attaqué que cette décision se borne à décider la reconduite à la frontière de l'intéressé sans indiquer de pays de destination ; qu'ainsi le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à des conclusions dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; que dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a fait droit à ces conclusions ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il permet sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces conclusions sont dépourvues d'objet et doivent dès lors être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : Le jugement du 13 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... aux fins d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1999 du PREFET DU VAL-D'OISE en tant qu'il fixerait le pays de destination de la reconduite sont rejetées.
article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Joseph X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Areski X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'arrêt du 9 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1996 du ministre de l'aménagement du territoire de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de M. X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ; qu'en conséquence, elle ne peut être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Areski X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier et 9 février 2000, présentés par M. Grégorio X..., demeurant chez M. Alphonse X...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'arrêté du 16 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen et ne satisfaisait donc pas à l'exigence de motivation résultant de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si l'intéressé a présenté oralement des arguments à l'audience, cette motivation a été formulée postérieurement à l'expiration du délai de recours de sept jours imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que sa demande étant ainsi irrecevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Grégorio X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.