Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 9 avril 2002 du consul général de France à Alger, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour refuser le visa d'entrée en France sollicité par M. X, ressortissant algérien, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce qu'il se trouvait déjà sur le territoire français  ; que si M. X fait valoir qu'il fait l'objet d'un suivi médical en France, qu'il y exerce une activité professionnelle et que son père a combattu pour la France, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la décision attaquée, qui est fondée sur un autre motif, que, d'ailleurs, il ne conteste pas  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à en demander l'annulation  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ammar X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Marie X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 6 août 1955 applicable à M. X eu égard à la date de sa radiation des cadres, intervenue le 5 septembre 1961, le droit à pension est ouvert aux personnels qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qui ont été radiés des cadres pour infirmités imputables au service et contractées en opérations de guerre ou de maintien de l'ordre  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, ancien chef d'escadrons, a servi sous contrat du 1er novembre 1957 au 4 septembre 1961  ; qu'il a été radié des cadres le 5 septembre 1961 non pas du fait des infirmités dues aux blessures qu'il avait reçues en service mais, comme il le confirme d'ailleurs lui-même, en raison de sa décision de ne pas demander le renouvellement du contrat au titre duquel il servait  ; que la circonstance que cette décision lui ait été inspirée par l'absence de perspectives de carrière qui aurait été due à ses infirmités et le fait qu'il soit titulaire d'une pension militaire d'invalidité sont sans influence sur l'appréciation de ses droits à une pension militaire de retraite au regard des dispositions législatives dont il revendique le bénéfice  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. François-Marie X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zouaoui X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le Consul Général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que par une décision en date du 4 mai 2002, le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. X le visa de long séjour que celui-ci sollicitait  ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé cette décision le 26 septembre 2002  ;


     
                Considérant que M. X se prévaut des stipulations de l'article 7 ter de l'accord du 27 décembre 1968 entre la France et l'Algérie, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles, dans sa rédaction issue de son troisième avenant, publié par le décret du 20 décembre 2002  ; qu'il appartient à M. X, s'il s'y croit fondé, de solliciter auprès de l'administration la délivrance du certificat de résidence portant la mention de retraité prévu par les stipulations précitées, entrées en vigueur le 1er janvier 2003  ; que, toutefois, M. X ne peut utilement invoquer ces stipulations à l'encontre de la décision attaquée  ;


     
                Considérant qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur la circonstance que les ressources de M. X n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de financer les frais de son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; que si M. X se prévaut de la qualité d'ancien combattant de l'armée française, cette circonstance ne lui confère pas, par elle-même, le droit d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Zouaoui X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu l'ordonnance, en date du 31 décembre 2002, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Omar X, demeurant ...  ; 


     
                Vu la demande, enregistrée  au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 décembre 2002, présentée par M. X et tendant à  :


     
                1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande du 4 octobre 2002 tendant à la délivrance d'un formulaire de demande de naturalisation  ; 


     
                2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative  :  Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause augmenté de deux   ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 de ce code  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3   ; qu'en outre, il appartient à la partie requérante, en vertu de l'article R. 412-1 du même code, de produire le pouvoir habilitant son mandataire à la représenter en justice  ; qu'invité, le 16 janvier 2003, à régulariser sa requête en produisant les copies requises par les dispositions précitées et le mandat habilitant son conseil à le représenter, M. X s'est abstenu de procéder à ces régularisations  ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Omar X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution du 4 octobre 1958  ;


     
                Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit  ;


     
                Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé celui-ci à simplifier et harmoniser par ordonnances les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets, et actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication  ; que dans le cadre de cette habilitation est notamment intervenue l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs  ; que par la loi du 9 décembre 2004, le législateur a ratifié l'ordonnance précitée du 20 février 2004  ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée par M. X n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; qu'ainsi les conclusions de sa requête sont devenues sans objet  ;

			D E C I D E   :


     
                			--------------


     Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2002 et 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat  :


     
                1°) annule l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987  ;


     
                2°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêt attaqué  ;


     
                3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Balat, avocat de M. X,


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que par une décision en date du 22 octobre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise a accordé à M. X décharge de l'imposition contestée  ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu l'ordonnance du 9 novembre 2004, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 17 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M. X... X et transmise par le président de ce tribunal par ordonnance du 6 octobre 2004  ; 


     
                Vu la demande, enregistrée le 27 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours national externe des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au titre de l'année 2004  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié  ;


     
                Vu l'arrêté du 11 février 1986 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, si M. X soutient que les épreuves orales d'admission n° 5 et n° 6 du concours national externe des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au titre de l'année 2004 se sont déroulées dans des conditions irrégulières et que le jury de ce concours a fait preuve de partialité à son égard, il n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; que, par suite, sa requête doit être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 

<br/>
Vu la requête enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2004 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'annulation  :


     
                Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande  ; que, par suite,  les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants  ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort  que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du  tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     
                Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucun moyen d'exécution  ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent donc qu'être rejetées  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline A, demeurant ... et par la SOCIETE DU DOMAINE AUX BUIS, dont le siège est à la même adresse  ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités judiciaires de rétablir l'enregistrement au greffe du tribunal de grande instance de Tarascon d'un acte de préemption qui aurait été égaré  ;


     
                elles soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille doit se prononcer prochainement sur une requête qu'elles ont présentée  ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie  ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à leur droit de propriété et à leur droit au respect de leur vie privée et familiale  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du  code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste qu'il n'est pas compétent pour en connaître  ;


     
                Considérant que les requérantes demandent qu'il soit enjoint aux autorités judiciaires de rétablir l'enregistrement au greffe d'un tribunal de grande instance d'un acte qui aurait été égaré  ; que de telles conclusions, qui portent sur des mesures relatives au fonctionnement du service public judiciaire, sont manifestement étrangères à la compétence du juge administratif des référés  ; que, par suite, la requête, qui au surplus ne se rattache manifestement à aucun des cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Aline A et de la SOCIETE DU DOMAINE AUX BUIS est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Aline A et à la SOCIETE DU DOMAINE AUX BUIS.


     
       Une copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faouzia Y, demeurant ...  ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de propagande de Paris de regarder comme valides les bulletins de vote de la liste  Union française pour la cohésion nationale  : pour une Union européenne forte et indépendante, élargie à la Turquie, luttant contre toutes les formes de discrimination, condamnant le racisme dont l'islamophobie, protégeant les acquis sociaux, défendant les peuples spoliés de leur souveraineté (Palestine, Tibet, Tchétchénie, Irak) et garantissant le droit au retour des réfugiés   ;


     
                elle soutient que le refus par la commission de propagande de Paris de valider les bulletins de vote de la liste qu'elle conduit dans la circonscription d'Ile de France est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il porte atteinte à l'égalité des moyens d'expression entre les candidats et à la libre expression du suffrage  ; qu'il est de nature à altérer la sincérité du scrutin  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que la mise en oeuvre par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'invoque la requête, est subordonnée notamment à la condition qu'une atteinte  manifestement illégale  ait été portée à une liberté fondamentale  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée...   ;


     
                Considérant qu'en regardant comme irréguliers les bulletins de vote qui ne portaient pas le titre intégral mentionné dans la déclaration de candidature déposée par la liste conduite par la représentante, la commission de propagande de Paris n'a pas porté une atteinte manifestement illégale à la libre expression du suffrage  ; que la requête de Mme Faouzia Y, est par suite, manifestement infondée et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Faouzia Y est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Faouzia Y.


     Copie pour information en sera transmise au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège est ... Porte-d'Eau à Dunkerque (59140), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège  ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX demandent que le Conseil d'Etat  : 


     
                1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2001 du ministre de la jeunesse et des sports portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires  ; 


     
                2°) mette à la charge de l'Etat le versement à chacun d'eux d'une somme de 2 000 F (304,90 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative  :  Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort  : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...)   ; que l'arrêté ministériel attaqué, qui a pour objet la nomination d'un nouveau membre à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, n'a pas le caractère d'un acte réglementaire  ; que, dès lors, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort  ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-9 du code de justice administrative  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Le jugement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX est attribué au tribunal administratif de Paris.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloud YX, demeurant chez ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;


     4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête de M.  a été présentée par Me Anne Y, avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, recommandée avec accusé de réception, notifiée le 9 décembre 2004 à produire un pouvoir l'habilitant à représenter M. YX, Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête présentée au nom de M. YX est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     
Article 1er   : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mouloud YX, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du consul général de France à Tanger de ne pas lui accorder le visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français afin qu'elle rende visite à son ancien époux et à ses trois filles, également de nationalité marocaine  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire un séjour en France n'excédant pas trois mois doit  : ... c... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens  ; qu'en confirmant la décision du consul général de France à Tanger de ne pas accorder le visa de court séjour sollicité par Mme Y..., au motif que ni l'intéressée, ni son ancien mari ne disposaient de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation  ;


     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme Y... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à son ancien mari et à ses trois enfants âgés respectivement de 18, 16 et 15 ans, la commission de recours ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale  ; que par suite Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu son droit de mener une vie familiale normale  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y..., à M. Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2004  présentée par M. Christian X, Administrateur civil hors classe, demeurant ...  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la mesure d'exécution d'un titre de perception prise à son encontre par l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un montant de 2 936,80 euros au titre d'un prétendu  trop perçu  de sa rémunération statutaire d'administrateur civil au cours de l'année 2003  ;


     
                Il soutient que la décision du 29 juin 2004 ordonnant le  reversement d'un trop perçu  a été prise par une autorité administrative ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière  ; qu'ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003 l'administration n'était plus en droit de remettre en cause sa rémunération d'activité  ; qu'il était statutairement  en instance d'affectation  et non en congé de maladie  ; qu'il y a rupture de l'égalité devant le service public  ; qu'il y a urgence  à suspendre l'exécution du titre de perception en raison des menaces d'exécution forcée imminentes annoncées par le Receveur général des finances de Paris  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


           	Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1  ;


     
                Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence  ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code  :  la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit..... justifier de l'urgence de l'affaire   ; qu'au soutien de sa demande de suspension, M. X n'apporte aucune précision sur sa situation financière et ses ressources permettant d'apprécier si le reversement du trop perçu qui lui est réclamé crée une situation d'urgence  ; qu'ainsi l'urgence n'étant pas justifiée, il y a lieu de rejeter la requête pour ce seul motif, sans même qu'il y ait lieu de rechercher si M. X a engagé régulièrement une procédure d'opposition à état exécutoire à caractère suspensif, qui aurait eu pour effet de priver d'objet la saisine du juge des référés  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Christian X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian X.


     Copie en sera adressée pour information à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zekiye X..., demeurant ...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Ankara refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à  Mme Hatice Y... épouse Y  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée  par le ministre des affaires étrangères  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, eu égard au caractère à la fois limité, nonobstant leur augmentation en 2002, et précaire des revenus de M. Y et, d'autre part, aux charges familiales de ce dernier, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant le recours formé contre le refus opposé à la demande de visa de long séjour formulée par sa mère, Mme Y..., ressortissante turque, pour s'installer chez lui en France  ; 


     Considérant que si Mme Y... est veuve et âgée de 68 ans, elle a toujours vécu en Turquie où habitent six de ses enfants  ; que nonobstant la production d'attestations de ces derniers autorisant leur frère à prendre en charge leur mère, la décision de la commission n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières relatives notamment à la situation des enfants de l'intéressée et à son état de santé, une atteinte disproportionnée au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., belle-fille de Mme Y..., n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Zekiye X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE  ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nawel X... épouse Y et fixant l'Algérie comme pays de destination et enjoint audit préfet, dans l'attente du réexamen de la demande de l'intéressée, de lui délivrer dans un délai de trente jours une autorisation provisoire de séjour  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Grenoble  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 28 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y, le PREFET DE LA SAVOIE reprend l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à Mme Nawel X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE  ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelhakim X et fixant l'Algérie comme pays de destination et enjoint audit préfet, dans l'attente du réexamen de la demande de l'intéressé, de lui délivrer dans un délai de trente jours une autorisation provisoire de séjour  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le PREFET DE LA SAVOIE reprend l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à M. Abdelhakim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jon Y..., demeurant chez ...  ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2004 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Sierra Leone comme destination de cette reconduite  ;


     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard  ;


     4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     Considérant que la requête de Mlle Y... a été présentée par Me Y, avocat à la cour d'appel de Rennes  ; qu'invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 août 2004 à régulariser la requête en produisant d'une part le mandat l'habilitant à représenter Mlle Y... et d'autre part un exemplaire original signé de sa requête, ce denier n'a produit que le mandat de l'intéressée  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Jon Y..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, la requête enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omar X  ;


     
                2°) de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990  ;


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de sur la fin de non-recevoir opposée par M. X  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France le 16 janvier 2000  ; qu'il vit en concubinage depuis septembre 2002 avec une compatriote en situation régulière et avec laquelle il s'est marié religieusement, avant un prochain mariage civil  ; qu'il participe à l'éducation des enfants issus d'un précédent mariage de sa compagne et que celle-ci était enceinte de ses oeuvres à  la date de la mesure contestée  ; que, dans ces circonstances, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; que, dès lors, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Omar X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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