Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2000, présentée par M. Mohamed-Amine Y..., demeurant 40 Logts- Bloc D n°4, Benadbel Malek X..., W. De Mostaganem (Algérie) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser à M. Y... la délivrance du visa qu'il sollicitait pour poursuivre des études en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé du caractère sérieux et cohérent de son projet d'études et sur le dépôt tardif de sa demande de visa aux autorités consulaires par rapport à la rentrée universitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed-Amine Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, jeune célibataire dont l'activité professionnelle au Maroc est précaire, pouvait, sous couvert d'une demande de visa de court séjour, avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où résident des membres de sa famille ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Marrakech ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour se rendre auprès de son père malade, l'administration ait, en l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..., qui n'établit pas que l'état de santé de son père rende sa présence à ses côtés nécessaire, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Molla Y..., demeurant chez M. Souleymane X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :
     1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 6 juillet 2000, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme tardive la demande de M. Y... dirigée contre l' arrêté du 13 juin 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Melun ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Molla Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2000, présentée par l'EARL DE X..., représentée par son gérant, dont le siège social est situé 4, place de l'Eglise à Sancy-lès-Provins (77320) ; l'EARL DE X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) suspende l'application du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ce décret ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F au titre du préjudice d'exploitation subi par elle du fait de l'intervention du décret attaqué ;
    4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et d'un euro symbolique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de l'EARL DE X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2000, soit plus de deux mois après la publication au journal officiel de la République française, le 26 mars 2000, du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ce décret sont tardives et par suite irrecevables ;
    Considérant que l'EARL DE X... n'établit pas la réalité du préjudice que lui causerait l'illégalité alléguée du décret du 24 mars 2000 ; que, par suite et en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ; 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à verser à l'EARL DE X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'EARL DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EARL DE X..., au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension ... est acquise et ne peut être révisée ou supprimée à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle ; dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension en cas d'erreur de droit" ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que la décision en date du 22 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. X..., professeur de l'enseignement maritime à la retraite, la révision de sa pension de retraite, lui a été notifiée avec l'indication, dans un document annexé, des voies et délais de recours, et a été reçue par l'intéressé le 28 octobre 1993 ; que faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... a présenté le 19 juin 1996 une nouvelle demande de révision de sa pension au motif qu'il n'a pris connaissance qu'à l'occasion d'une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les droits d'un autre pensionné, de l'illégalité de la décision de concession de sa pension, cette demande, présentée après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 55 précité, était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est fondé à demander l'annulation ni de la décision du 22 octobre 1993, ni de la décision du 16 juillet 1996 confirmant la première, par lesquelles le ministre de la défense a rejeté ses demandes successives de révision de sa pension de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2001, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ;
    M. Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat (Maroc) de procéder à l'enregistrement du décès de sa mère, Mme Huguette Y..., sur le registre d'état civil du consulat général de France à Rabat et d'assurer, d'une part, la conservation des biens laissés au Maroc par Mme Y... et, d'autre part, la représentation du requérant devant les tribunaux marocains pour que soient adoptées les mesures provisoires nécessaires à la sauvegarde de ses droits et intérêts et que soient transmis l'acte de décès de sa mère et l'attestation précisant que la personne décédée au Maroc sous l'identité de Gilda Z... et sa mère sont une seule et même personne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : "(...) Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant que les différentes demandes de M. Stéphane X... ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête n° 228814 de M. Stéphane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X....
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant 190, lot Habiba 2, rue El Ouffa à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refuséla délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'après avoir obtenu au Maroc un diplôme professionnel d'assurances de l'école marocaine d'assurances, M. X... s'est inscrit pour l'année universitaire 2000/2001 à l'Institut National des Transports Internationaux et des Ports au Havre afin de se spécialiser en assurances des transports maritimes ; que le ministre des affaires étrangères n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cet enseignement ne serait qu'une répétition de celui suivi par M. X... au Maroc ; que dans ces conditions le consul général de France à Casablanca en estimant pour refuser à M. X... un visa d'entrée en France que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 9 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... ;
    M. Camille Y... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension de la lettre du 14 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'exécution des arrêtés du 2 juin 1992 portant mutation de personnels enseignants du second degré ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant que la demande de M. Camille Y... ne présente pas de caractère d'urgence et doit, par suite, être rejetée ;
rticle 1er : La requête n° 228877 de M. Camille Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PAUSE et au ministre de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée par Mme Nallammah X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2000 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 septembre 2000 décidant sa reconduite à la frontière, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mme X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nallammah X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2000, présentée par M. Gagny X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 26 mai 2000 serait entâché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formé en premiére instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gagny X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2000, présentée par M. Sidy X... demeurant chez M. Ousmane X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l' arrêté du 29 juin 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas devant le Conseil d'Etat que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Sidy X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2000, présentée par M. Djimé X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrété est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale au plus tard le 18 juillet à 17 heures comme il ressort du timbre rond apposé sur l'avis de réception qu'a signé le requérant et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 26 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djimé X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête en opposition, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ... à Le Teich (33470) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) déclare non-avenue sa décision du 12 avril 1996, par laquelle il a, à la demande du ministre de l'économie et des finances, annulé l'arrêt du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait déchargé Mme X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 et prononcé le renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour qu'il y soit statué au fond ;
    2°) rejette la requête du ministre de l'économie et des finances ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vigueur à la date de l'introduction de la requête de Mme X..., la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; qu'aux termes de l'article 72 de la même ordonnance l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; 
    Considérant que Mme X... se borne, dans sa requête et dans son mémoire complémentaire, à faire valoir que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 avril 1996, contre laquelle elle forme opposition, a été rendue par défaut ; qu'elle ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision ; que, dès lors, cette requête, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ernestine X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que soit pris le décret prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, a enjoint à l'Etat de prendre ledit décret et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les dix mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à l'administration le 18 août 1999 ; que le décret n° 2000-761 du 1er août 2000 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires hospitaliers en mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès des Etats étrangers, prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972, a été publié au Journal officiel le 6 août 2000 ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée le 6 août 2000 ; qu'en dépit de la tardiveté de cette exécution, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au Premier ministre, au ministre de l'emploi et de la solidarité, au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 196703, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1998 et 25 septembre 1998, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la décision par laquelle le président du conseil d'administration de France Télécom a reconnu aux ingénieurs des télécommunications servant en position d'activité la qualité d'ayant-droit au bénéfice de l'accord de participation des salariés de l'entreprise ;
    Vu 2°/, sous le n° 197761, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1998 et 6 novembre 1998, présentés par M. Jean-François X... ; ce dernier demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la décision par laquelle le président du conseil d'administration de France Télécom a reconnu aux ingénieurs des télécommunications servant en position d'activité la qualité d'ayant-droit au bénéfice de l'accord d'intéressement des salariés de l'entreprise ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 196703 et 197763 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'un recours en appréciation de validité ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction ; que les conclusions des requêtes de M. X..., qui tendent à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité de décisions administratives, ne sont pas présentées sur renvoi d'une juridiction judiciaire ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;
    Sur les conclusions de France Télécom tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à France Télécom la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans des dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : M. X... versera à France Télécom la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et, faisant droit à l'appel incident du ministre de l'économie et des finances, a rétabli le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 à concurrence de la majoration de 40 % ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge l'intégralité de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Dunières (Haute-Loire), l'administration a prononcé le dégrèvement d'une somme de 811 895 F correspondant au montant total de cette imposition en droits et pénalités ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ladite imposition sont, par suite, devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les conclusions de la requête relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu mise à la charge du contribuable au titre de l'année 1990 ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Dunières (Haute-Loire).
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Malika X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Malika X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que par une décision en date du 28 mars 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul de France à Fès a délivré à Mme X... le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre en France dans un but touristique, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que ni l'intéressé, ni son gendre, qui s'était engagé à prendre en charge ses frais de voyage, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et pour assurer son retour au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, si M. X... a servi dans l'armée française, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... et Mme Rabia Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... et Mme Y..., ressortissants marocains, demandent l'annulation de la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) leur a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français qu'ils sollicitaient afin de rendre visite à leur fille de nationalité française hébergée en France par sa tante, Mme Houda X..., soeur de M. X... ; 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si les requérants ne disposent pas personnellement de revenus susceptibles de leur permettre de subvenir aux besoins de leur séjour, les ressources de Mme X... et de son époux, qui attestent pouvoir les accueillir, s'élèvent en 1999, à plus de 8 000 F mensuels ; qu'ainsi, le consul général de France à Fès a inexactement apprécié la situation des requérants en estimant que ceux-ci ne disposeraient pas de moyens de subsistance suffisants pour la durée, limitée à 45 jours, du séjour qu'ils prévoient d'effectuer en France ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et Mme Y... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 18 août 2000 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., à Mme Rabia Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabiha Z... épouse Y..., demeurant chez M. Ferid X... B. Tounsi 40 Cité Ennouhoudh 2 à Ghardimaire (Tunisie) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils Radhouane Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé, ainsi qu'à son fils Radhouane Y..., la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Z... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni elle ni son époux, qui dispose d'un revenu mensuel d'environ 1 500 F, n'attestaient disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son fils lors de leur séjour en France, le consul général de France à Tunis n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme Z... le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à son frère, le consul général de France à Tunis ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nabiha Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jadel Y..., demeurant chez M. X..., immeuble Mosbah, 5ème étage, rue de Jezzine à Saïda (Liban) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y... le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de s'inscrire en diplôme d'études universitaires générales (DEUG) d'économie-gestion à l'université de Toulouse, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé d'une part sur le motif qu'existaient au Liban des formations universitaires équivalentes à celle envisagée en France et d'autre part sur le motif que, faute d'une maîtrise de la langue française et d'un niveau suffisant en mathématiques, le projet d'études de M. Y..., qui a poursuivi des études secondaires littéraires, ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'en se fondant sur ces deux motifs, dont aucun n'est erroné en droit, le consul général de France à Beyrouth, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jadel Y... et au ministre des affaires étrangères.