Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 16 juin 1998, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne lui a refusé l'inscription en seconde année du premier cycle des études médicales pour l'année universitaire 1996-1997  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'université de Picardie Jules Verne, 


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme X avait contesté devant le juge d'appel la recevabilité de l'appel interjeté par l'université de Picardie contre le jugement du 16 juin 1998 rendu par le tribunal administratif d'Amiens  ; qu'en omettant de répondre à cette fin de non-recevoir, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'irrégularité  ; que, par suite, celui-ci doit être annulé  ;


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à l'université de Picardie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt du 12 octobre 2000 de la cour administrative d'appel de Douai relatif à Mme X est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.


     Article 3  : Les conclusions de l'université de Picardie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X, à l'université de Picardie Jules Verne et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2003 et 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 juillet 2003 par laquelle le conseil général de Lot-et-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général  ;


     
                2°) d'annuler la délibération du 31 juillet 2003  ;


     
                3°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ;


     
                Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment son article 24  ;


     
                Vu le code électoral, et notamment son article L. 205  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Crépey, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jean-Pierre X, 


     
                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel formé par M. X contre le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 juillet 2003 par laquelle le conseil général de Lot-et-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général du canton de Tonneins, la moitié des conseillers généraux de ce département et notamment celui du canton de Tonneins ont été renouvelés lors des élections des 21 et 28 mars 2004  ; qu'eu égard à la nature du plein contentieux électoral, la requête de M. X est devenue sans objet devant le juge de l'élection  ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête  ; 


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les sommes que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soient mises à la charge du département de Lot-et-Garonne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X, au département de Lot-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amman X, demeurant chez ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la recevabilité de la requête de M. X  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Laurent Pascal, avocat au barreau de Chambéry  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2004, notifiée le 2 février 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Pascal s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amman X, au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Martha X... Y Y...


     2°) de rejeter la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du timbre humide figurant sur l'avis de réception postal, que l'arrêté du 10 juin 2002 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Y... a été notifié par voie postale à l'intéressée le 21 juin 2002  ; qu'il n'est pas contesté que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours  ; qu'ainsi, la demande présentée par Mme Y... devant le président du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation dudit arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe de cette juridiction que le 22 juillet 2002, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par les dispositions réglementaires précitées, était tardive et, par suite, irrecevable  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y...  ;

		D E C I D E  :


     
		--------------


     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 2003 est annulé. 


     Article 2  : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Martha X... Y Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 2003, l'ordonnance en date du 18 août 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mehmet X, demeurant ...  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 16 août 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris  ; M. X demande  : 


     
                1°) l'annulation du jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Turquie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) l'annulation de cet arrêté et de cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu, enregistré le 29 mars 2004, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que dans un mémoire enregistré le 29 mars 2004, M. X entend se désister de sa requête au motif que sa situation a été régularisée  ; que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande par laquelle  le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                 2 °) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;	


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative   ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le  préfet  de la Moselle dans un mémoire du 2 janvier 2004 confirme que le requérant ne s'est jamais vu opposer une telle décision  ; que par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont irrecevables  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     
Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. X...  X, au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ...  ;   M. X...  X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 8 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de         M. X...  X,


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
                Considérant que le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a relevé, par une appréciation souveraine des écritures qui lui étaient soumises et qu'il n'a pas dénaturées, que la requête de M. X... X se bornait à reproduire le mémoire introductif d'instance qu'il avait déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg  ; qu'en en déduisant que le requérant ne soulève pas ainsi de moyen d'appel et ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui et que la requête d'appel n'est donc pas recevable, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fait une exacte application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; qu'ainsi M. X... X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ...  ; M. X... X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 8 octobre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X... X,


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
                Considérant que le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a relevé, par une appréciation souveraine des écritures qui lui étaient soumises et qu'il n'a pas dénaturées, que la requête de M. X... X se bornait à reproduire le mémoire introductif d'instance qu'il avait déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg  ; qu'en en déduisant que le requérant ne soulève pas ainsi de moyen d'appel et ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui et que la requête d'appel n'est donc pas recevable, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fait une exacte application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; qu'ainsi M. X... X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X...  X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna X, demeurant chez M. X ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel  :


     
                1) annule l'ordonnance, en date du 23 juin 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport  ;


     
                2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient qu'il y a urgence  ; que la décision attaquée porte une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;


     
	Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que pour rejeter, par une ordonnance du 23 juin 2004, la demande dont l'avait saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. X, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que les conclusions dont il était saisi tendaient à l'annulation d'une décision administrative et, dans cette mesure, excédaient la compétence du juge des référés, telle qu'elle est définie par l'article L. 511-1 dudit code  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de l'appel, enregistré le 8 juillet 2004, formé contre l'ordonnance du 23 juin 2004, M. X n'invoque aucun moyen dirigé contre le motif précédemment analysé de cette ordonnance  ; que la circonstance que M. X mentionne son intention de présenter un mémoire ampliatif, n'implique pas que le juge des référés du Conseil d'Etat, qui doit, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative statuer dans un délai de 48 heures, diffère sa décision  ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 dudit code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Harouna X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Harouna X.


     Copie pour information en sera transmise au préfet des Bouches du Rhône. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et tendant à ce que l'administration fiscale lui restitue la somme de 12 098,55 euros qu'elle a indûment prélevée sur son patrimoine  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. X, la requête de celui-ci, relative à un différend avec l'administration fiscale, ne relève à aucun titre de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit, dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, être rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadjet A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 20 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision, en date du 29 janvier 2002, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Eloubia B, un visa de long séjour en France en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, ainsi qu'un visa de long séjour en qualité de visiteur  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme Nadjet A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juin 2002  par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger en date du 29 janvier 2002 refusant un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, ainsi qu'un visa de long séjour en qualité de visiteur, à sa mère, Mme Eloubia B  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été notifiée à Mme A le 2 juillet 2002, avec l'indication des voies et délais de recours  ; que la requête de Mme A dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 juin 2003, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées  ; que, dès lors, la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Nadjet A et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Flavie X, demeurant ...  ; qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (session de juin 2004) en tant qu'elle ne la déclare pas admissible, ensemble les décisions du président du jury du concours et du secrétaire général des concours vétérinaires ayant rejeté son recours gracieux  ;


     
                2°) d'enjoindre au jury de l'autoriser à participer aux épreuves d'admission au concours  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


                     Elle soutient que les épreuves d'admission ne sont pas terminées, ce qui justifie l'urgence  ; que le secrétaire général des concours vétérinaires n'était pas compétent pour rejeter son recours gracieux  ; que la note de sa copie de biologie a été modifiée de manière manifestement irrégulière  ; que sa copie d'anglais n'a pas été corrigée dans son intégralité  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que si la requérante se prévaut de mentions figurant sur ses copies, dont elle a obtenu communication, pour soutenir que celles-ci auraient été corrigées dans des conditions irrégulières, ses allégations ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, à établir un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du jury, contestée par elle, au terme de laquelle elle n'a pas été déclarée admissible au concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (session juin 2004)  ; que l'autre moyen de la requête n'est pas non plus de nature à justifier une suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ; qu'ainsi la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, quant à l'ensemble de ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mlle Flavie X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Flavie X.


     
Copie pour information en sera transmise au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PARENTS D'ÉLÈVES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement  ;


     
                il soutient que la condition d'urgence résulte des dispositions mêmes de ce décret  ; que les décisions prises en application de ce décret pourraient faire l'objet de demandes d'annulation entraînant des troubles à l'ordre public  ; que le décret méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation et les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :  quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...) le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision -   ; 


     
                Considérant que le décret dont la suspension est demandée a pour objet la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement  ; que cet objet n'est pas, par lui-même, de nature à créer une situation d'urgence  ; que la circonstance, évoquée par la requête, que des décisions prises en application de ce décret pourraient faire l'objet de contestations n'est pas davantage de nature à créer une telle situation  ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PARENTS D'ÉLÈVES DE MEURTHE ET MOSELLE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PARENTS D'ÉLÈVES DE MEURTHE ET MOSELLE.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Binti X, demeurant  : ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel, annule l'ordonnance, en date du 23 juin 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport  ;


     
                Elle soutient que le préfet des Bouches du Rhône a commis une erreur de droit et de fait en refusant de lui délivrer un passeport au motif que trois personnes différentes se prévalent de la même identité  ;


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative  :  Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans le délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4   ;


     
                Considérant que dans sa requête d'appel, enregistrée au Conseil d'Etat le 7 juillet 2004 dirigée contre une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille le 23 juin 2004, Mme Binti X se borne à indiquer, sans autre précision, qu'elle entend démontrer que sa demande de première instance était fondée et indique son intention de produire un mémoire ampliatif  ; qu'il n'y a toutefois pas lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat, eu égard au délai dont il dispose pour statuer en appel en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, de différer sa décision en attendant que le mémoire ampliatif annoncé par la requête soit produit  ; qu'en cet état de l'instruction, et au vu notamment du dossier de première instance il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 dudit code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme Binti X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... X.


     
Copie pour information en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erdogan X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                - d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au préfet de Loire-Atlantique de mettre fin à son maintien en rétention administrative  ;


     
                 - de décider, au titre de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue  ;


     
                 - de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient  qu'il y a urgence à mettre fin à cette situation  ; que le comportement de l'administration porte gravement atteinte à son droit à la défense, à son droit d'être protégé contre toute forme de traitement inhumain et dégradant, au principe d'égalité et à sa liberté d'aller et venir  ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes méconnaît les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


     
	Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au préfet de Loire-Atlantique de mettre fin à la mesure de placement en rétention administrative dont il a fait l'objet par arrêté du 20 juillet 2004  ; que, toutefois, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a décidé postérieurement à l'arrêté préfectoral, par ordonnance du 22 juillet 2004, le maintien de l'intéressé en rétention pour une durée maximum de quinze jours  ; qu'il n'appartient pas au juge des référés administratif de priver d'effet l'ordonnance ainsi rendue par le juge judiciaire, laquelle pouvait être contestée par les voies de recours prévues à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que, par suite, l'appel de M. X étant manifestement mal fondé, il y a lieu de rejeter ses conclusions dirigées contre l'ordonnance, en date du 23 juillet 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code  ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Erdogan X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Erdogan X.


     Copie pour information en sera transmise au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marion X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les résultats du concours série B 2004 d'entrée aux écoles nationales vétérinaires  ;


     
                elle soutient que l'urgence est établie dès lors que les candidats admis doivent exprimer leurs voeux définitifs d'affectation avant le 18 juillet et que la rentrée scolaire a lieu le 6 septembre  ; que le sujet qui lui a été proposé à l'épreuve orale de mathématiques n'entre pas dans le programme de cette épreuve  ; que l'égalité de traitement entre les candidats a donc été rompue  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie  ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique  ;


                     Considérant que pour demander la suspension des résultats du concours (série B 2004) d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, Mlle X fait valoir la prochaine affectation des candidats admis dans les différentes écoles dont la scolarité débutera le 6 septembre  ; que toutefois, en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves en vue de ne pas retarder la rentrée de septembre dans ces écoles, une telle suspension, qui aurait pour effet de compromettre la poursuite des études de l'ensemble des candidats admis sans offrir à la requérante, dans l'attente d'une décision au fond, une quelconque garantie quant à ses propres chances d'y accéder, n'est pas justifiée par l'urgence  ; que par suite la requête de Mlle X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Marion X.


     
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Antoine X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 de la commission nationale d'aménagement foncier relative aux opérations de remembrement de la commune de Jettingen (Haut-Rhin)  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. et Mme X soutiennent que par sa décision attaquée du 10 décembre 2002, la commission nationale d'aménagement foncier n'aurait pas complètement exécuté les décisions juridictionnelles issues des jugements des 21 octobre 1986, 18 décembre 1986 et 13 février 1990 du tribunal administratif de Strasbourg relatifs aux opérations de remembrement effectuées sur le territoire de la commune de Jettingen (Haut-Rhin) à la suite d'un arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 6 avril 1981  ; que toutefois, par une décision du 25 juin 2003 par laquelle il a fixé le montant définitif de l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser aux requérants au titre de l'exécution tardive de certains des jugements précités, le Conseil d'Etat a jugé que les décisions juridictionnelles précitées devaient être regardées comme ayant été complètement exécutées par la décision du 10 décembre 2002 de la commission nationale d'aménagement foncier  ; que, par suite, la requête de M. et Mme X ne peut qu'être rejetée  ;


     
                Sur les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme X la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, représentée par son président en exercice, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex (84201) et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit à ses conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre quatre décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur avait refusé d'interdire à la vente aux mineurs quatre publications et rejeté les conclusions présentées par l'association tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour faire déclarer non avenue la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle de Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les quatre décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse pour interdire la vente aux mineurs des publications Micro-Revue, PC-Loisirs, PC-Mag-Loisirs et CD Loisirs, l'ASSOCIATION PROMOUVOIR se fonde sur la circonstance que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Conseil d'Etat a estimé que le ministre avait rejeté les demandes présentées par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR en se fondant sur le seul motif tiré de ce que, compte tenu de la nature des revues, éditées sur d'autres supports que le simple papier, il n'était pas compétent pour faire usage du pouvoir qu'il tient de ces dispositions  ; 


     
                Considérant qu'en estimant que le ministre avait fondé les décisions de refus attaquées sur ce seul motif, qu'il a d'ailleurs censuré pour erreur de droit, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne s'est pas borné à constater un fait matériel mais s'est livré à une appréciation d'ordre juridique des pièces du dossier soumis à son appréciation  ; que, par suite, l'ASSOCIATION PROMOUVOIR n'est pas recevable, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, à remettre en cause les motifs fondant la solution donnée au litige  ; qu'elle n'est pas davantage recevable par cette voie à critiquer le choix opéré par le Conseil d'Etat de ne pas mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par elle à l'occasion de sa requête  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>