Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la SOCIETE ZAC DE LA PERDRIOTAIS, dont le siège est 1, Terrasse Bellini à Paris la Défense Cedex (92919), représentée par son gérant en exercice, par Me Chaminade, avocat ; 

       la SOCIETE ZAC DE LA PERDRIOTAIS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1106784 du 19 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de l'année 2008 à hauteur du montant de 

20 302 euros ;

       2°) de prononcer la restitution de ces impositions ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2015:

       - le rapport de Mme Vinot, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public;

       Connaissance prise du mémoire, enregistré le 3 février 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; 

       1. Considérant que le désistement d'instance de la société ZAC DE LA PERDRIOTAIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE ZAC DE LA PERDRIOTAIS.

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N° 13VE03081
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la SNC QUARTIER DE BEL AIR, dont le siège est 1, Terrasse Bellini à Paris la Défense Cedex (92919), par 

Me Chaminade, avocat ;

       La SNC QUARTIER DE BEL AIR demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1106864 du 19 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés, respectivement, à hauteur d'un montant de 87 652 euros au titre de l'année 2007, de 46 366 euros au titre de l'année 2008, et de 19 039 euros au titre de l'année 2009 ;

       2°) de prononcer la restitution de ces impositions ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2015 :

       - le rapport de Mme Vinot, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement d'instance de la société QUARTIER DE BEL AIR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la société QUARTIER DE BEL AIR.

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N° 13VE03079
Vu la procédure suivante :

              Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Jacques- Henri Stahl, président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de ses requêtes enregistrées sous les n°s 422117, 420964 et 421067. 

              Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du 7 novembre 2018 par laquelle le président de la deuxième chambre de la section du contentieux a fait connaitre, en application de l'article R. 721-7, les motifs pour lesquels il s'oppose à cette demande de récusation ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, 

              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

              Considérant que les conclusions visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B...tendant à la récusation de M. Jacques-Henri Stahl ; qu'au surplus, aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; 
D E C I D E :

                --------------

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de M. Jacques-Henri Stahl présentées par M. B... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution et la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de la plus value tirée de la cession immobilière effectuée le 21 septembre 2012.

       Par une ordonnance n° 1600773 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018, M. A..., représenté par la SELAS FIDAL en la personne de MeB..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600773 du tribunal administratif de Nice du 31 janvier 2018 ;

       2°) de prononcer la décharge et la restitution des prélèvements sociaux à hauteur de 10 959 euros assortis des intérêts  moratoires ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, la direction de contrôle fiscal sud-est demande à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu 

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1.	Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".

       2.	Il ressort des termes mêmes du mémoire et des pièces produits le 4 juillet 2018 par la direction de contrôle fiscal sud-est que, postérieurement à l'enregistrement au greffe de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 janvier 2018, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, par deux dégrèvements datés des 3 mai et 2 juillet 2018, la décharge totale des contributions sociales contestées. Par suite, les conclusions aux fins de décharges sont devenues sans objet.

       3.	Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à fin de décharge.

Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 500 euros au titre des frais d'instance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2018

2

N° 18MA01435
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

       Par un jugement n° 1704027 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 octobre 2017 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 février 2017 ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, celui-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 

       Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2018, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Par un mémoire du 19 avril 2018, M. B...a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

      Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 juin 2018.

2

N° 17MA04543
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

       Par un jugement n° 1704467 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 12 mars 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 28 février 2018 ;

       2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour.

       M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2018.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) " ;

       2. M. B... se borne à reprendre en appel les moyens qu'il invoquait en première instance fondés sur la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que du défaut de saisine de la commission du titre de séjour. Par un jugement motivé, le tribunal a écarté l'argumentation exposée par l'intéressé à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal, ni ne produit de pièces ou d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ;

       3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

N° 18MA011392
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° C549 du 31 août 1987 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant mentionnée au b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'enjoindre au ministre de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de cette bonification.

       Par une ordonnance n° 1703885 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 14 avril 2018, M. B..., représenté par la SCP d'avocats Breuillot et Varo, demande à la Cour :

       1°)	d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Nîmes du 16 février 2018 ; 

       2°)	d'annuler l'arrêté n° C549 du 31 août 1987 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant mentionnée au b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 

       3°)	d'enjoindre au ministre de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en l'assortissant de cette bonification ;

       4°)	de condamner l'Etat au paiement des intérêts sur cette somme à compter du 21 décembre 2017 ;

       5°)	de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7° ;

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A... B....

Fait à Marseille, le 1er juin 2018.

N° 18MA01713		2
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation de l'année 2014 se rapportant à deux appartements qu'il loue en meublé à Isola 2000.

              Par un jugement n° 1503325 du 27 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. 

              Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu :

              - le code général des impôts ; 

              - le livre des procédures fiscales ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...est propriétaire de deux appartements à Isola 2000 qu'il loue meublés dans le cadre de contrats de location saisonnière. Il a sollicité la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison de ces deux logements au titre de l'année 2014. Il se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 27 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 

              2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience [...] ". Le jugement attaqué, qui ne comporte pas cette mention, méconnaît cette exigence.

              3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juillet 2017 est annulé.

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. A...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Vu :

       - la requête à fin d'annulation, enregistrée le 5 avril 2018 sous le n° 18MA01506 ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       La présidente de la Cour a désigné M. Antonetti, président de la 4ème chambre, pour juger les référés.

       1. Considérant que la SNC Trinity demande au juge des référés de la Cour de suspendre l'exécution du jugement du 12 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ;

       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent par ordonnance (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

       3. Considérant que le jugement du 12 février 2018 n'a pas la nature d'une décision administrative mais d'une décision juridictionnelle ; qu'il ne peut donc faire l'objet d'une demande de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi les conclusions à fin de suspension de l'exécution du jugement sont irrecevables et doivent être rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SNC Trinity est rejetée en toutes ses conclusions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Trinity.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Fait à Marseille, le 19 avril 2018.

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N° 18MA01521
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. 

       Par un jugement n° 1408400 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, M. A..., représenté par la société d'avocats YDÈS, agissant par Me D... et Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... à hauteur des dégrèvements prononcés au titre de chacune des années en litige, et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête de M.A.... 

       Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2018, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics prend acte du désistement de M.A.... 

       Vu : 

       - le certificat de dégrèvement du 6 mars 2018 ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance :   1° donner acte des désistements (...) ".

       2. Par son mémoire du 7 juin 2018, M. A... déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il a été accepté par le ministre de l'action et des comptes publics. Il y a lieu d'en donner acte. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 17 août 2018.

N° 17MA04663	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C...D..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

       Par un jugement n° 1605526 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 11 juin 2018, MmeD..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 janvier 2018 ;

       2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 

       Par une décision du 20 avril 2018, Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 

       Par un mémoire, enregistré le 29 août 2018, Mme D...demande à la Cour de donner acte de son désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...)".

       2. Par un mémoire du 29 août 2018, Mme D...a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeD....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...D..., épouse A...et au ministre de l'intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 

Fait à Marseille, le 25 octobre 2018.

2

N° 18MA02736
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SNC Alysson a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Biot a abrogé le permis de construire qui lui avait été délivré le 24 juin 2013, prorogé par décision du 10 décembre 2014, et la décision du 10 octobre 2016 par laquelle cette même autorité a refusé le transfert de l'arrêté de permis de construire du 24 juin 2013 dont elle bénéficiait à la société Les Jardins d'Alysson. La SARL Les Jardins d'Alysson a également demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté et de la décision du maire de la commune de Biot des 6 et 10 octobre 2016.

       Par un jugement n° 1604822, 1604823, 1604837 et 1604838 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 octobre 2016 et la décision du 10 octobre 2016 et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03740 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2018, la commune de Biot, représentée par Me B..., demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 juin 2018 du tribunal administratif de Nice.

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 2018, la SARL Les Jardins d'Alysson, représentée par M. A..., demande à la Cour de bien vouloir transmettre le dossier de la requête de la commune de Biot au Conseil d'Etat.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Biot est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la SARL Les Jardins d'Alysson et à la commune de Biot.

       Fait à Marseille, le 31 octobre 2018.

3

2

N° 18MA03740
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

       Par un jugement n° 1702588 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2017 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2017 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à          intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...)".

       2. Par un mémoire du 28 septembre 2018, M. A...a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Var

Fait à Marseille, le 25 octobre 2018.

N° 17MA04771		2
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions commises les 21 octobre 2014, 1er janvier 2015 et 24 janvier 2016. Par un jugement n° 1700077 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa  demande.

              Par un pourvoi, enregistré le 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions des 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016 ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

              - le code de procédure pénale ; 

              - le code de la route ; 

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les infractions commises par M. A...les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016 et constatées par procès-verbaux électroniques, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ; que le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal administratif un historique des mouvements de paiement établissant que M. A...s'était acquitté, au moins partiellement, du montant des amendes forfaitaires auprès du centre d'encaissement des amendes ; qu'en retenant que la preuve de ces paiements n'était pas apportée, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que ces paiements établissaient que l'intéressé avait reçu des avis de contravention comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016 ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2018 est annulé en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1703021 du 29 mai 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions des 13 décembre 2012 et 15 novembre 2014 ainsi que la décision du 29 septembre 2017 et en enjoignant au ministre de l'intérieur de restituer à l'intéressé les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire.

              Par un pourvoi, enregistré le 29 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.... 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

              - le code de procédure pénale ; 

              - le code de la route ; 

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les infractions commises par M. A...les 13 décembre 2012 et 15 novembre 2014 et constatées par procès-verbal électronique ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ; que, pour établir que les retraits de points consécutifs à ces infractions avaient été précédés de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre de l'intérieur soutenait devant le tribunal administratif que M. A...s'était acquitté, au moins partiellement, du montant de ces amendes et qu'il avait, par suite, nécessairement reçu les avis d'amendes forfaitaires majorées comportant ces informations ; que le tribunal a omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué ; 
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 mai 2018 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Amiens dans la limite de la cassation prononcée.  

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 février 2017, l'expédition du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Epinal, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à l'annulation du titre de recettes exécutoire d'un montant de 1 953,01 euros émis par la commune de Damas et Bettegney pour la réparation d'une borne d'incendie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; 

              Vu le jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; 

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M.B..., à la commune de Dalmas et Bettegney, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,

              - les conclusions de Mme Bénédicte Vassalo-Pasquet, rapporteur 

              Public ; 
Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une personne publique, quel que soit le mode de recouvrement de la créance ; 

              Considérant que M. B...a formé opposition au titre exécutoire le constituant débiteur, envers la commune de Damas et Bettegney, des frais de réparation d'une borne d'incendie qui aurait été dégradée par l'utilisation qu'il en avait faite en 2013 ; 

              Considérant qu'aucun texte n'attribue la connaissance d'un tel litige à la juridiction administrative ; que, dès lors, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; 
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. B...à la commune de Damas et Bettegney.

Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance d'Epinal en date du 26 janvier 2017 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la commune de Damas et Bettegney, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...D...  a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise à l'effet de décrire la cellule qu'il a occupé à la maison d'arrêt de Sequedin du 24 mars au 11 juillet 2017, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

       Par une ordonnance n° 1711054 du 13 mars 2018, le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 22 mars 2018, M. A...D..., représenté par Me B...C..., demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1711054 du 13 mars 2018 du  président du tribunal administratif de Lille ;

       2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande d'expertise de la cellule B118 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ". Selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 

       2. M. A...D...demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert aux fins de constater l'état de la cellule B118 de la maison d'arrêt de Sequedin, qu'il a occupée du 24 mars 2017 au 11 juillet 2017. Toutefois, ainsi que l'a noté le juge des référés du tribunal administratif de Lille, il n'occupe plus cette cellule depuis cette dernière date, qui est très antérieure à la date de saisine du juge des référés du tribunal administratif. Il suit de là qu'aucune constatation spécifique à son cas particulier ne peut plus être effectuée. Il en résulte que la mesure d'expertise sollicitée par M. D... est dépourvue d'utilité et que les conclusions de sa  requête doivent  être rejetées.

ORDONNE :

       Article 1er : La requête de M.D...  est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...et à Me B...C....

2

N°18DA00620
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé sa remise aux autorités italiennes.

       Par un jugement n° 1704978 du 25 juillet 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, et un mémoire, enregistré le 5 septembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 25 juillet 2017 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 30 juin 2017 ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer une admission provisoire au séjour aux fins d'examen de sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, celle-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2017, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

       Un mémoire, présenté pour M.A..., a été enregistré le 26 juillet 2018 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Par une décision du 30 octobre 2017, M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Par un mémoire du 30 juillet 2018, M. A...a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

      Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 27 août 2018.

2

N° 17MA03535
Vu la procédure suivante :

              Par une décision du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 15MA00829 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2017 en tant que cet arrêt lui inflige une amende de 1 500 euros pour recours abusif. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'université de Montpellier ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt attaqué : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros " ; 

              2. Considérant qu'eu égard à l'objet de la requête de M. A...et aux moyens qui y étaient développés, la cour administrative d'appel de Marseille l'a inexactement qualifiée d'abusive ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en tant que, par son article 2, il condamne M. A... à une amende pour recours abusif ; 

              3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, l'université de Montpellier ; 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2017 est annulé. 

Article 2 : Les conclusions de l'université de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'université de Montpellier.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.