Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2002, présentée par M. Abdallah Y..., demeurant chez M. Ahmed X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 avril 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant que, par le jugement du 8 novembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. Y..., de nationalité marocaine, contre l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 2001 et 18 février 2002 présentés par la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. dont le siège est ... ; la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 14076 du 2 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé de ne pas délivrer de certificat d'inscription pour la publication Paris Foot ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;.
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête (.) contient l'exposé des faits et des moyens àL'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; 
    Considérant que la requête de la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. enregistrée le 27 décembre 2001 ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 février 2002, après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A et à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2001, présentée par M. Youcef X..., demeurant chez M. Farid Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant que, par le jugement du 12 octobre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité algérienne, contre l'arrêté du 7 juin 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youcef X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Souad X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa à Mlle X..., ressortissante marocaine âgée de 30 ans qui, après avoir obtenu une licence en droit public et relations internationales en 1995 et suivi en 1996, 1997, 1998 des formations en informatique et en traitement de texte, s'était inscrite en 1ère année d'études des sciences anthropologiques auprès de l'Ecole d'Anthropologie, établissement d'enseignement privé situé à Paris, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le manque de cohérence et de sérieux de son projet universitaire et professionnel, ainsi que sur le caractère tardif de sa demande de visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ces motifs, de lui délivrer le visa sollicité, le consul général ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si l'intéressée fait valoir que son inscription avait été acceptée par l'Ecole d'Anthropologie, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Souad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante algérienne âgée de 25 ans qui, après avoir obtenu en juillet 1994 un certificat de fin d'études, spécialité langue française à l'Institut Technologique de l'Education de Relizane (Algérie), enseignait à l'école primaire mixte de Bir El Djir à Oran, et souhaitait se rendre en France pour suivre des études de première année de DEUG en lettres modernes à Pau, le consul général de France à Alger s'est principalement fondé sur le manque de sérieux de son projet universitaire et professionnel, ainsi que sur le caractère tardif de sa demande de visa, présentée plusieurs mois après la rentrée universitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ces motifs, de lui délivrer le visa sollicité, le consul ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si l'intéressée fait valoir que son mari a obtenu un visa pour se rendre en France, et que son frère, qui réside en France, est en mesure de la prendre en charge pendant son séjour, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadjat X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mouloud X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de cette reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, invoque son origine kabyle et a produit une attestation de la police communale établissant qu'il a fait l'objet de menaces de la part de groupes étrangers à sa région, ainsi qu'une carte de membre d'un parti politique qui refuse l'amnistie des forces terroristes, il n'apporte pas de documents établissant de manière probante que son retour dans le pays dont il a la nationalité l'exposerait personnellement à des risques sérieux pour sa liberté et son intégrité physique ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui faisait droit au seul moyen présenté par M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 mars 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 21 avril 2000 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Mouloud X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadia X...  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son mari, M. Halim X... ;
    elle soutient que son mari souhaite venir s'installer en France avec elle et leurs quatre enfants qui sont tous français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son époux, M. X..., ressortissant algérien ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que celui-ci, qui ne disposait pas, contrairement à ce qu'il soutenait, d'un correspondant en France s'engageant à l'héberger pendant son séjour, ne justifiait pas pouvoir faire face aux besoins d'un long séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. X... et leurs quatre enfants vivent avec lui en Algérie ; que, par suite, le refus de visa opposé à M. X... n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que la circonstance que Mme X... souhaite se rendre en France pour retrouver sa mère est sans incidence sur la légalité du refus de visa opposé à son mari ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède de Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Halim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 13 juin 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Régine X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la délibération du jury du concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration organisé au titre de la session 1999 ;
    2°) de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait des irrégularités commises durant les épreuves de ce concours ;
    3°) d'enjoindre à l'administration responsable de l'organisation de ce concours de respecter la règle de l'anonymat des épreuves écrites ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation des résultats du concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration organisé au titre de la session 1999, Mme X... fait valoir que chaque candidat a dû remettre, à l'issue des épreuves d'admissibilité, une copie comportant une première page sur laquelle était mentionnée son identité et, qu'en conséquence, l'occultation de la copie n'a pu être faite qu'ultérieurement ; qu'il ne ressort pas des faits ainsi rapportés que la règle de l'anonymat n'aurait pas été respectée, dès lors que les imprimés utilisés permettent au service responsable de l'organisation du concours d'occulter l'identité des candidats après attribution d'un numéro à chaque copie et qu'il n'est pas établi que cette opération n'ait pas été effectuée avant la transmission des copies aux correcteurs ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours ni par voie de conséquence la condamnation de l'administration à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette délibération et le prononcé d'une injonction à l'administration ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Régine X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X..., ressortissant marocain âgé de 25 ans qui, après avoir obtenu en 1995 un certificat universitaire d'études économiques de l'université Mohamed V à Rabat, permettant l'accès à une licence, souhaitait se rendre en France pour y suivre, à la rentrée 1999, un enseignement en deuxième année de Diplôme Universitaire de Technologie en organisation et génie de la production à l'IUT de Belfort-Monbéliard, le consul général de France à Casablanca s'est notamment fondé sur le manque de sérieux et de cohérence de son projet universitaire et professionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa sollicité, le consul a, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 23 décembre 1999 du consul général de France à Casablanca est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de la décision en date du 1er octobre 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui attribuer la prime d'encadrement doctoral et de recherche ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1990 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 14 juin 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'éducation nationale a rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT SELLAMET, demeurant cité Sellier, bâtiment B, 16035 Hydra-Alger (Algérie) ; M. X... SELLAMET demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 14 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... SELLAMET avait obtenu, au mois d'octobre 2000, le diplôme de la licence en sciences économiques, option "économie financière", à l'université d'Alger ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à M. X... SELLAMET la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, sur ce que l'intéressé n'aurait pas achevé les études qu'il avait entreprises en Algérie, le consul général de France à Alger a retenu des faits matériellement inexacts ;
    Considérant, en second lieu, que les enseignements de la licence de sciences économiques, mention "économie et gestion de l'entreprise", que M. X... SELLAMET souhaitait suivre à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg s'inscrivaient dans le prolongement des études de l'intéressé ; que, par suite, en estimant que le projet universitaire du requérant n'aurait pas présenté un caractère sérieux et cohérent, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... SELLAMET est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 14 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT SELLAMET et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Naoual X..., demeurant 25, rue El Touil, 60000 Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 2 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante du Royaume du Maroc, a obtenu en 1999 le diplôme d'études universitaires générales en langue et littérature françaises à l'université Mohamed Ier d'Oujda ; qu'elle a suivi les enseignements de la première année du deuxième cycle dans la même discipline durant l'année universitaire 1999-2000 ; qu'elle a demandé un visa de long séjour pour suivre des cours de langue et culture françaises organisés à l'intention des étudiants étrangers par l'université Nancy 2 ; que ce projet d'études, qui ne pouvait donner lieu à la délivrance d'aucun diplôme, aurait constitué une régression par rapport aux études déjà accomplies par Mlle X..., qui ne justifiait pas, au surplus, de la perspective universitaire ou professionnelle dans laquelle ledit projet aurait pu s'inscrire ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Fès n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 novembre 2000 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naoual X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessatar X..., demeurant 6, rue 4785, Cité Ezzouhour I, à Tunis (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tunis en date du 26 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité ; qu'il en est autrement dans le cas où la demande est motivée par l'obligation faite à l'intéressé de comparaître personnellement devant une juridiction française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé un visa de court séjour en vue de comparaître à l'audience à laquelle le tribunal de grande instance de Montpellier était appelé à statuer sur sa demande en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le même tribunal le 3 février 1998 ; qu'ainsi, en se fondant exclusivement, pour refuser le visa sollicité, sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", motivée par cette interdiction du territoire français, le consul général de France à Tunis a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tunis en date du 26 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessatar X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant rue Mira, BP 37, cedex 02, 06270 Tazmalt (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 19 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements de l'école d'architecture de Versailles, le consul général de France à Alger s'est notamment fondé sur ce que l'intéressé, alors âgé de vingt-six ans, avait obtenu en novembre 1999 le diplôme d'architecte d'Etat à l'université de Tizi-Ouzou et sur ce que son inscription en deuxième année du deuxième cycle aurait constitué une régression dans ses études ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, s'il avait exclusivement retenu les motifs mentionnés ci-dessus, le consul général aurait pris la même décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Leila X..., élisant domicile BP n° 72, cité du 8 mai 45, Bab-Ezzouar, Alger (Algérie) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 17 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mlle X..., professeur d'enseignement fondamental en Algérie, qui souhaitait suivre les enseignements conduisant à la délivrance du diplôme d'études approfondies de littérature française à l'université Nancy II, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressée aurait été présente sur le territoire français lorsqu'elle avait sollicité un visa et sur ce qu'elle n'aurait pas reçu de son administration l'autorisation d'interrompre l'exercice de ses fonctions ; 
    Considérant que, si Mlle X... était titulaire d'un visa de circulation valable jusqu'au 21 mars 2000 lorsqu'elle a déposé sa demande de visa de long séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait séjourné sur le territoire français lorsqu'elle a présenté cette demande ; que l'intéressée justifie avoir été mise en disponibilité, pour des raisons personnelles, pour une durée d'un an à compter du 31 août 1999 ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, dont l'objet s'inscrivait d'ailleurs dans une perspective professionnelle sérieuse, cohérente avec la formation et les activités de Mlle X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 17 février 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 17 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Leila X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., élisant domicile à la société civile professionnelle d'avocats Bertrand et Marcaillou-Degasne, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 septembre 2000 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de six mois, dont deux mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de basketball ;
    2°) de condamner la Fédération française de basketball à lui payer la somme de 40 000 F (6 097,96 euros) pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 3634-4 du code de la santé publique : "Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3" ; que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 septembre 2000 prononçant à son encontre, sur le fondement des dispositions des articles L. 3634-2 et L. 3634-3 du code de la santé publique, la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de six mois, dont deux mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de basketball ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, applicable à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ..." ; que ni les dispositions de l'article R. 432-2 du même code, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne dispensent du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; que celle-ci est présentée sans ce ministère ; que, malgré la demande qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... s'est abstenu de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et de régulariser ainsi son pourvoi ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X..., au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 30 avril 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Rhône a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 18 novembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation est demandée par l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vahdettin X..., demeurant Ekinozu Köy, à Kovancilar-Elazig (Turquie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2000 du consul de France à Ankara lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 5 janvier 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul de France à Ankara a délivré à M. X... un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête de M. X..., dirigée contre la décision de ce consul en date du 27 octobre 2000 refusant à l'intéressé l'octroi d'un visa de court séjour, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vahdettin X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Maissiat à Dortan (01590) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Dortan ;
    2°) annule ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales./ Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. (°)" ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, des panneaux électoraux, dont il n'est pas établi qu'ils auraient été réservés aux élections cantonales, avaient été installés ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la municipalité a mis à la disposition des candidats en vue des opérations électorales du 11 mars 2001 dans la commune de Dortan (Ain) une copie informatique du registre électoral, notamment pour faciliter la diffusion des documents aux électeurs ; qu'elle n'était pas tenue d'informer chaque candidat de ces facilités, disponibles lors de précédents scrutins ; qu'il n'est pas établi qu'elle n'en aurait pas fait bénéficier tous les candidats qui en avait fait la demande ni omis de faire payer le prix de ces prestations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à MM. H.... Aronssohn, Alain Y..., à Mme Annick A..., à MM. Thierry B..., Jacques C...
Z..., à Mme Anne-Marie D..., à MM. Frédéric E..., Jean-Claude E..., à Mmes Annick F..., Marianne G..., à MM. Jacques I..., Jean-Louis M..., à Mme Agnès N..., à M. Thierry O..., à Mme Nicole P..., à M. Thierry Q..., à M. Georges J..., à M. Raymond K..., à M. André L... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1999 l'ordonnance n° 992652 en date du 21 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Veuve Y... ;
    Vu la demande, enregistrée le 14 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed demeurant Bent X... BP 129 à Kasserine (1200) (Tunisie) et tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1999 par laquelle la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Tunisie a rejeté sa demande de réversion d'une pension militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    le rapport de M. Mahé, auditeur,
    les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme Veuve Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit de 100 F malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Y... Mohamed, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2000 et 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Chandratuth X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 janvier 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ;
    Considérant que M. X..., ressortissant de la République de Maurice, dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, en novembre et décembre 1996, d'exécution d'un travail clandestin dans une entreprise de confection et d'emploi d'un étranger dépourvu d'une autorisation de travail salarié, faits pour lesquels il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 avril 1998 ; 
    Considérant qu'en retenant ces faits pour refuser à M. X..., pour indignité, l'acquisition de la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chandratuth X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de séjourner en France dix jours pour y passer des examens préalables à la délivrance d'un diplôme ; 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " c) (.) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est responsable financier d'une coopérative agricole, qu'il exerce ce métier depuis six mois et qu'il dispose de revenus réguliers qui s'élèvent à plus de 4000 francs mensuels ; que, dans ces conditions, en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé pour refuser de lui délivrer un visa de court séjour, le consul général de France à Marrakech a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Marrakech en date du 15 septembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.