Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi X..., demeurant 13 impasse El Wagaa, avenue Mongi Slim, 8080 Menzel Temine (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (.)" ; que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il appartient à l'une des catégories de personnes énumérées au même article pour lesquelles un refus de visa doit nécessairement être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X..., le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de justification des ressources du demandeur, et notamment sur les circonstances que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il disposait de revenus réguliers et que son répondant en France n'indiquait pas prendre en charge les frais de son séjour ; que, dans ces conditions, le consul général a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, rejeter la demande de visa d'entrée en France de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faouzi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., rue Brésil, Montfleuri I à Fès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1999, par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait pour poursuivre ses études en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisante cohérence du projet universitaire de l'intéressé et sur l'insuffisance de ses moyens d'existence pendant la durée de son séjour en France ;
    Considérant que le requérant, titulaire d'une licence de droit privé obtenue en mai 1998 à Fès, produit une attestation d'inscription en licence de droit privé à l'université Jean Moulin Lyon III pour l'année universitaire 1999-2000 ; que toutefois il résulte de l'instruction, qu'à supposer même cohérente l'inscription en licence d'un étudiant déjà titulaire d'un diplôme lui permettant l'accès à un 3ème cycle au Maroc, l'autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant sur l'autre motif retenu, lequel n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, compte tenu de l'insuffisance des revenus du père et de l'oncle de l'intéressé, qui s'engagent à pourvoir à ses besoins pendant son séjour en France, au regard de leurs charges de famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu 1°), sous le n° 217875, la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant à Aïn Sebaah Bouterfes à Tabarka (Tunisie) représenté par M. Boujema Jemaia, demeurant la Négresse, ... ; M. Sadok X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu 2°), sous le n° 218477, la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant à Aïn Sebaah Bouterfes, à Tabarka (Tunisie) ; M. Sadok X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer à M. X... le visa d'entrée en France qu'il sollicitait ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête  ... contient l'exposé des faits et des moyens  ... L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ... que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dépourvues de tout moyen ; que, dès lors, elles sont irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadok X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tzib X..., demeurant ..., 85000 à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le frère de M. X... et une amie, auxquels il souhaitait rendre visite, soient de nationalité française est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain né en 1974, sollicité afin de rendre visite à son frère et à une amie, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour la prise en charge de ses frais de séjour en France et de retour au Maroc et, d'autre part, sur un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Agadir ait commis une quelconque erreur d'appréciation ; qu'en refusant, pour ces motifs, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de M. X... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tzib X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 1999 et le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adbessatar Y..., demeurant ...) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a fait l'objet d'interdictions du territoire prononcées à son encontre par deux arrêts définitifs de la cour d'appel de Dijon en date des 4 avril 1997 et du 19 mars 1998 ; que, quelle que soit l'argumentation développée par M. Y... pour contester le refus de visa pris par le consul général de France à Tunis, cette demande ne pouvait qu'être rejetée par l'administration en raison des décisions d'interdictions du territoire susmentionnées ; que, par suite, l'ensemble des moyens soulevés par M. Y..., étant inopérant, ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessatar Y... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant 9, Chestnut Close, Northfleet DA11 9NQ à Kent (Grande-Bretagne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant que, si M. X... se prévaut de l'ancienneté de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1979 prononçant son expulsion du territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Londres, en se fondant sur l'existence de cette mesure pour refuser la délivrance du visa sollicité par le requérant, ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de présenter à l'autorité administrative une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2001, présentée par M. Fodil X... demeurant chez Mme Hafida Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 2001 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 6 000 F (914,69 euros) au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne, devant le juge d'appel, à présenter des moyens identiques ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Montpellier ; que ce dernier ayant à bon droit rejeté la requête de l'intéressé, il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du premier juge de rejeter son appel ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fodil X..., au préfet de la Haute- Garonne et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. CE 1977-02-18 Abellan, p. 96 ; Cf. CE 1987-03-17 Auzies Montage ; Cf. CE 1995-07-12 Mme Chambrin, n° 133113 ; Cf. CE 1982-04-23 S.A. Maisons Florilège T. p. 978 ; Cf. CE 1988-05-04 Société Atochem, n° 113113.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant Lieu dit Ferrien à Savignac-les-Eglises (24420) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte dans les bases de calcul de celle-ci une année à titre de bénéfices d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : (...) / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;

              Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. A soutient que celle-ci doit être liquidée en tenant compte de son droit au bénéfice d'une année d'études préliminaires en tant qu'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ;

              Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, le fait que le Conseil d'Etat ait, dans un arrêt en date du 8 juillet 2005 relatif aux droits d'un autre pensionné qui l'avait saisi en temps utile, accordé à celui-ci la mesure que sollicite M. A n'a pas été de nature à ouvrir à son profit un nouveau délai pour demander la révision de sa pension ; que celle-ci lui a été concédée par un arrêté du 22 avril 1996 ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 13 avril 2006 ; qu'ainsi le délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel ne font pas obstacle les dispositions de l'article L. 53 du même code, était expiré lorsque le requérant a présenté sa demande de révision de sa pension ; que l'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ladite demande ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 janvier 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

               - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu coupable de multiples infractions entre 1997 et 2000 et a été condamné à cinq reprises entre 1999 et 2003 à des peines d'emprisonnement comprises entre deux et six mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et récidive, violence sur une personne chargée de mission de service public et violence sur son épouse ; qu'en estimant que le cumul de ces faits, commis jusqu'à une période récente, rendait M. A indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code civil ; que M. A ne saurait utilement se prévaloir, en tout état de cause, de ce que, postérieurement au décret attaqué, le tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière correctionnelle, a décidé que certaines des condamnations dont a fait l'objet le requérant ne seront pas mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 janvier 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Méar, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;

              Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, les dispositions de l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui accordent le bénéfice d'une bonification d'ancienneté aux officiers provenant de certaines écoles à titre de bénéfices d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles, étaient en vigueur à la date du 28 avril 1980 à laquelle lui a été concédée sa pension de retraite ; qu'en revendiquant le 9 mai 2006 le bénéfice de ces dispositions, le requérant s'est donc en réalité prévalu d'une erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne le faisant pas bénéficier, en tant qu'ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, de ladite bonification dans le calcul de sa pension ; qu'à la date où il a formulé cette demande, le délai prévu par l'article L. 55 précité était, comme il le reconnaît d'ailleurs lui-même, expiré ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté ladite demande ;
D E C I D E :

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 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A épouse B, domiciliée ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire n° 03-420-3 en date du 16 mai 2003 accordé par le ministre du logement de la Polynésie française à M. William C ;

              2°) d'ordonner la suspension dudit permis ;

              3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A épouse B et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président du gouvernement de la Polynésie française, 

              - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une ordonnance en date du 9 juillet 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande de Mme A épouse B tendant à la suspension de l'arrêté en date du 16 mai 2003 par lequel le ministre du logement de la Polynésie française a accordé à M. C le permis de construire un immeuble de trois logements sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Punaauia ; que Mme A épouse B demande l'annulation de cette ordonnance ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont la suspension était demandée devant le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a été entièrement exécutée ; que, par suite, la requête de Mme A épouse B contre l'ordonnance du juge des référés en date du 9 juillet 2003 est devenue sans objet ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme A épouse B la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
		D E C I D E  :

              		--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A épouse B est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth A épouse B, au territoire de la Polynésie française, à M. William C et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêts n° 1218 du 20 février 2002 et n° 5316 du 25 septembre 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'autre part, à ce soient prises toutes les mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence liée au constat d'inexistence des magistrats de l'ordre judiciaire  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  :  Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses  ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire  ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision   ; 


     
                Considérant que la requête de M. X, qui tend à l'annulation de l'ordonnance du 8 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de référé présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'entre dans aucun des cas de révision prévu par les dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable  ; 

                 		D E C I D E  :


     
                        		--------------


            Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Louis X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES des PTT de la Martinique (FNSA-PTT-Martinique), dont le siège est B.P. 890 à Fort-de-france (97200) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1) annule l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande  ;


     
                2) enjoigne à la direction la Poste d'attribuer à M. X... une autorisation d'absence  ;  


     
                elle soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et en méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que pour rejeter la requête dont il était saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France s'est fondé sur ce que M. X... n'exerçait aucun mandat syndical et sur ce que, par suite, le refus de la direction de la Poste de lui accorder une autorisation spéciale d'absence n'était pas de nature à constituer une atteinte à la liberté syndicale  ;


     
                Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation présentée à l'appui de la requête d'appel dirigée contre l'ordonnance du 24 juin 2004, il suffit pour le juge d'appel de constater que cette requête ne conteste pas l'exactitude matérielle du motif tiré ce que M. X... n'exerce aucun mandat syndical  ; que ce motif justifie le dispositif de l'ordonnance attaquée qui n'est entachée d'aucune irrégularité  ;


     
                Considérant dès lors que la requête doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES des PTT de la Martinique est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES des PTT de la Martinique. Copie en sera adressée pour information à la direction de la Poste de la Martinique.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2000 de la cour régionale des pensions de Metz qui a fait droit à la demande de pension présentée par M. Claude X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Bertrand, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Ouvrent droit à pension  : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service.  ; que toutefois le fait détachable du service, sans relation avec lui, n'est pas imputable, même s'il a lieu aux temps et lieu du service  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que M. X, à l'occasion d'une inspection sur un pas de tir, a été surpris par le départ d'une rafale de mitrailleuse, d'autre part, que cet accident survenu à l'occasion du service est la cause d'une invalidité d'hypoacousie de perception et d'acouphènes bilatéraux  ; que, dans ces conditions, la cour régionale des pensions de Metz, par l'arrêt attaqué qui est suffisamment motivé, a pu juger sans commettre d'erreur de droit et sans dénaturation, qu'aucun fait détachable du service ne pouvait être retenu  ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Claude X.

<br/>
Vu le courrier, enregistré le 26 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, par lequel le premier président de la Cour de cassation transmet à la commission spéciale de cassation des pensions la requête présentée par M. Djellali X, demeurant ...  ; 


     
                Vu la demande, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la Cour de cassation, présentée par M. X tendant à ce que soit annulé l'arrêt, en date du 5 novembre 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 14 janvier 1998, par lequel le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande tendant à l' annulation de la décision contenue dans le courrier en date du 29 avril 1997 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens...  ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête présentée par M. X qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Djellali X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2004, présentée par Mlle Géraldine X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures faisant obstacle au refus du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France en date du 15 avril 2004 de l'admettre à se présenter au concours d'accès au corps des éducateurs dit  3ème voie   ;


                     elle soutient qu'elle justifie de cinq années d'activités dans le milieu associatif et professionnel  ; qu'elle a déjà été admise à passer d'autres concours  3ème voie   ; que le refus n'est pas suffisamment motivé  ; qu'il y a urgence car le concours a lieu le 20 avril 2004  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique  ;


     
                Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête que les épreuves du concours dont Mlle X soutient qu'elle aurait été illégalement écartée avaient lieu le 20 avril 2004 alors que cette requête a été présentée au Conseil d'Etat le 23 avril et ne pouvait dès lors justifier de l'urgence des mesures demandées  ; que ce motif suffit à justifier le rejet de la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3  ;


     
                Considérant, au surplus, que la décision contestée comporte des motifs de droit et de fait dont l'illégalité ne saurait, en tout état de cause, résulter du fait que la requérante aurait été admise à se présenter à d'autres concours relevant de la  3ème voie   ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Melle X ne peut être accueillie  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mlle Géraldine X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Géraldine X.


     Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hans X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 mars 2004 du directeur de l'Ecole polytechnique qui a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais afférents à l'entretien et à l'instruction de son fils durant sa scolarité à cette école  ;


     
                il soutient que son fils, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, doit être traité de la même manière que les élèves français de l'Ecole polytechnique  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Hans X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hans X.


     Une copie en sera adressée pour information au directeur de l'Ecole polytechnique.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                 Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France  ; 


     
                Considérant que M. X a été, par lettre en date du 7 juin 2004, invité à produire dans le délai d'un mois, le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Abdi, épouse X  ; que ce pli recommandé présenté à son domicile a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention non réclamé ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à M. X à la date du 7 juin 2004  ; que dès lors, en l'absence de régularisation, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée  ;  


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : la présente décision sera notifiée à M. Abdallah X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y, veuve YX, représentée par son fils, M. Habib YX, demeurant ...  ; Mme Y, veuve YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis du 16 avril 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévèque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a retenu la commission de recours dans la décision attaquée, Mme Y, qui est veuve depuis 1988 et dont l'unique fils, de nationalité française, vit en France, est isolée dans son pays d'origine  ; 


     Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, veuve YX, a des ressources personnelles, bien que modestes, et que son fils dispose, avec son épouse, de ressources suffisantes pour assumer les frais de voyage et de séjour d'un mois de sa mère en France  ; qu'ainsi, en retenant que ni Mme Y ni son fils ne disposaient de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance, la commission de recours a fait une inexacte application des stipulations du c) de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990  ; 


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 novembre 2003 rejetant le recours de Mme Y, veuve YX, est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y, veuve YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najia Y, représentée par M. Rachid Razkani dont l'adresse est ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 27 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa de court séjour en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories énumérées par cet article  ; que Mme Y n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève de l'une de ces catégories  ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision contestée n'est pas motivée doit être écarté  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme Y le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa fille, à son gendre et à son petit-fils, en raison de l'insuffisance de ses ressources et de celles de ses enfants qui ne disposent que du revenu minimum d'insertion, la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur d'appréciation  ; qu'en l'absence de circonstances particulières et alors que cinq des six enfants de Mme Y vivent au Maroc, la commission n'a pas davantage méconnu le droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Najia Y et au ministre des affaires étrangères.

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