Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hachouma X..., représentée par Mme Malika Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas justifié qu'elle-même et sa soeur, qui s'était engagée à la prendre en charge, aient disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le consul général de France à Marrakech aurait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990, en refusant à l'intéressée la délivrance d'un visa de court séjour, doit être écarté ; qu'en l'absence de circonstances particulières invoquées, le consul général n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hachouma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 14 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Eléonore X...,  ; 
    Vu ladite requête, enregistrée le 5 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 refusant la délivrance de visas de long séjour à ses neveux Kpadey et Enam Yehouessi et à sa nièce Havane Yehouessi, ainsi que de cette dernière décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est de nationalité française et vit en France où elle exerce la profession d'assistante sociale, a reçu, par un jugement du tribunal de première instance de première classe de Lomé en date du 26 mai 1998, délégation de l'autorité parentale à l'égard de ses neveux Kpadey et Enam Yehouessi et de sa nièce Havane Yehouessi, alors âgés respectivement de quinze, neuf et douze ans, dont la mère était décédée le 4 mai 1996 ; que le père de ces trois enfants, malade, n'était plus en mesure de subvenir aux besoins de ceux-ci, avec lesquels il avait été contraint de cesser de résider ; qu'ainsi, en refusant de leur délivrer des visas de long séjour pour se rendre auprès de Mme X..., le consul de France à Lomé et, statuant sur recours hiérarchique, le ministre des affaires étrangères ont, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 et de la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998 ;
Article 1er : La décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 et la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1998 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eléonore X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Abderahmane X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 4 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba lui fait connaître qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à sa réintégration dans la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
     Vu le décret n° 93-1362 du 30 novembre 1993 modifié ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il ressort de ces dispositions qu'une demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
     Considérant que, si les autorités consulaires ne sont pas compétentes pour se prononcer sur les demandes de réintégration dans la nationalité française et ne peuvent s'opposer au dépôt d'un dossier par les requérants, elles peuvent en revanche leur rappeler les conditions légales de la réintégration dans la nationalité française ;
     Considérant que, dans sa lettre du 4 mars 2001 adressée à M. X..., le consul général de France à Annaba s'est borné à rappeler qu'en application des dispositions législatives précitées, une des conditions de la réintégration dans la nationalité française était la résidence en France et que le respect de cette condition était subordonné au fait d'avoir fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, cette lettre constitue un simple document d'information, qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre ladite lettre n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderahmane X..., au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de la décision du 30 janvier 2002 du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant à M. Jean-François X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai de 8 jours, à un nouvel examen de la demande de M. X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et notamment son article 125 ;
    Vu l'instruction n° 301-577 DEF/DFP/PER du 1er juillet 1996 modifiée ;
    Vu l'instruction n° 6-1380 DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA DEFENSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Jean-François X....
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2000 par laquelle le général, chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale, a rejeté la demande de révision de sa note chiffrée pour l'année 2000 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
     Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., officier de gendarmerie, a formé un recours hiérarchique tendant à la révision de sa notation pour l'année 2000 ; que ce recours a été rejeté par une décision du 20 juin 2000 du chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale ; que, toutefois, par décision du 16 janvier 2001, le directeur général de la gendarmerie nationale lui a attribué une nouvelle note et a ainsi procédé au retrait de la décision attribuant la note antérieure ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande de révision de sa notation pour l'année 2000 sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumia X...  ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que, pour refuser à Mlle X... qui souhaitait venir en France pour y préparer un brevet de technicien supérieur en informatique dans un établissement d'enseignement privé technique supérieur, le visa de long séjour qu'elle sollicitait, le consul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du père de l'intéressée, qui résidait en France et s'était engagé à prendre en charge les frais de ses études et de son séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de délivrer à Mlle X... le visa sollicité, le consul général de France à Fès aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle X... ne peut utilement se prévaloir d'attestations de prises en charge émanant d'autres personnes qui ont été établies postérieurement à la décision attaquée pour contester celle-ci, dont la légalité doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ;
    Considérant que la circonstance que Mlle X... ait été régulièrement inscrite et ait acquitté une partie de ses frais de scolarité est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Soumia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 29 décembre 2000, 16 février 2001 et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra Y... X...,  ; Mme Y... X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 octobre 1998, 10 décembre 1998, 9 avril 1999, 26 avril 1999, 13 décembre 1999, 21 décembre 1999, 19 juin 2000 et 3 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les décisions refusant à Mme Y... X... la délivrance d'un visa de court séjour :
    Considérant que, par une décision du 10 juillet 2001 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à Mme Y... X... un visa de court séjour ; qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions refusant à l'intéressée l'octroi d'un visa de court séjour sont devenues sans objet ;
    Sur la décision refusant à Mme Y... X... la délivrance d'un visa de long séjour :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... X... n'a pas justifié qu'elle-même, son mari et son père établi en France aient disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, en refusant à l'intéressée la délivrance d'un visa de long séjour, l'autorité administrative n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si les parents de Mme Y... X... et certains de ses enfants vivent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, Mme Y... X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y... X... tendant à l'annulation des décisions lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra Y... X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de condamner France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 9 et 23 décembre 1997 prises respectivement par le directeur des ressources humaines et le président de France Télécom et relatives au régime de rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires de France Télécom  ;


     
                2°) d'annuler les deux décisions de France Télécom, ayant pris effet les 20 septembre et 20 novembre 2001, relatives au montant du complément France Télécom perçu par le requérant  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision  ;


     
                Considérant que, par sa décision du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions de France Télécom  en date des 9 et 23 décembre 1997 ayant pour effet de réduire le montant du complément France Télécom alloué aux cadres supérieurs fonctionnaires de cette société en fonction des augmentations de leur traitement indiciaire  ; que la décision du Conseil d'Etat n'appelle, en tant qu'elle annule les décisions susmentionnées de France Télécom, aucune mesure particulière d'exécution  ; que, si, par une décision du 3 mai 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé une nouvelle décision de France Télécom en date du 28 novembre 2000 modifiant les règles de calcul du complément France Télécom, cette annulation a eu pour seul effet le rétablissement de la réglementation antérieure  ; qu'ainsi, la contestation formée par M. X, cadre supérieur fonctionnaire, quant à l'absence d'effet des décisions du Conseil d'Etat des 16 juin 2000 et 3 mai 2002 sur sa rémunération soulève un litige distinct de celui qui a été tranché par ces dernières  ; que, dès lors, la requête de l'intéressé tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de France Télécom pour assurer l'exécution de ses décisions doit être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La  requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Christophe X et à  France Télécom.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le décret attaqué, qui a pour seul objet de modifier l'organisation d'une partie de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en créant notamment une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est dépourvu de toute incidence sur les statuts, droits et prérogatives des fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste et n'est pas de nature à affecter leurs conditions d'emploi et de travail   ; qu'ainsi, M. X, contrôleur des postes et télécommunications en activité à La Poste, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret  ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Badia X, demeurant 28, rue Oued El Makhazine, 60000 Oujda (Maroc)  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 5 juillet 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que Mlle X, ressortissante marocaine, alors sans emploi et qui souhaitait suivre à l'université Paris VIII les enseignements du diplôme d'études approfondies de langues, littératures et civilisations juives de l'année universitaire 2001-2002, alors qu'elle avait interrompu ses études en 1993, n'établissait pas que son projet d'études serait sérieux et cohérent, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de sa décision, en date du 5 juillet 2001, rejetant son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Badia X et  au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que pour rejeter le recours présenté par M. X, ressortissant algérien, contre la décision du 29 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa a estimé qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa  ; que si M. X soutient qu'il avait le projet de se rendre à une visite médicale d'ophtalmologie en France, sa demande de visa déposée auprès des autorités consulaires n'en faisait pas état et était seulement fondée sur un motif d'ordre familial  ; qu'il ne précisait pas à cet égard le lien de parenté l'unissant à M. Mekarbech qui se proposait de l'accueillir  ; qu'ainsi la commission, en considérant que le motif du séjour n'était pas établi et que M. X pouvait avoir un projet d'installation durable en France, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Habib X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Benamar, domiciliée Lot de la Plaine, allée des Cerisiers à Sault-Brénaz (01150)  ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant la demande de visa de court séjour d'entrée sur le territoire français de son frère, M. Abed Y, de nationalité algérienne  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. Y, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 13 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     
                Considérant que, pour confirmer le refus de visa opposé à M. Y, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources personnelles pour subvenir aux besoins de son séjour et sur la circonstance que, eu égard à la situation personnelle et la situation professionnelle de M. Y il existait un risque du détournement de l'objet du visa  ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a pu légalement se fonder sur le premier motif, et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second  ;


     
                Considérant que les services rendus à la France par le père de M. Y ne sauraient conférer à ce dernier le droit à la délivrance d'un visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 septembre 2001 par laquelle la commission a rejeté son recours  ;

			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abed Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 27 juillet 2001 par laquelle le ministre n'a pas agréé sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975  : L'officier... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel... pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres  ; qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'avantage qu'elles prévoient est exclusivement relatif au montant de la pension concédée aux officiers admis à la retraite anticipée et ne peut être accordé par l'autorité compétente qu'en fonction de l'intérêt du service et de l'état des services des personnels intéressés  ;


     
                Considérant qu'il suit de là que M. X, qui n'établit pas ni n'allègue d'ailleurs que le refus d'agrément de sa demande aurait été décidé en méconnaissance de ces exigences, ne saurait utilement soutenir qu'en lui refusant le bénéfice des dispositions législatives précitées, le ministre, qui lui a par ailleurs accordé un congé de reconversion, aurait méconnu les impératifs de la lutte contre le chômage et de l'aide aux créateurs d'entreprises et aurait, en conséquence, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
   D E C I D E  :


     
                 --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... au nom de sa belle-mère, Mme X...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger (Maroc) refusant à sa belle-mère un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme X...  ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 décembre 2001, M. X n'a  pas produit de pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-mère  ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, domicilié ... et le mémoire, enregistré le 11 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,  


     
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que, pour rejeter la requête formée par M. X à l'encontre du jugement en date du 5 janvier 1999 du tribunal administratif des pensions du Val-de-Marne, la cour régionale des pensions de Paris a jugé, par un arrêt en date du 17 février 2000, que le certificat produit au dossier ne peut constituer la constatation exigée par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que la relation entre l'infirmité invoquée et un fait précis de service n'est pas établie  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que le certificat produit au dossier, eu égard aux incertitudes subsistant sur les circonstances et la date de l'incident qu'il relate, ne peut constituer la constatation exigée par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour régionale des pensions s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation  ;


     
                Considérant qu'en jugeant qu'il n'existe pas de relation entre l'infirmité invoquée et un fait précis de service, la cour régionale des pensions a procédé à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 17 février 2000 de la cour régionale des pensions de Paris  ; 


     D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 avril 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X, de nationalité algérienne, ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris était irrecevable car non motivée  ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X, au préfet de Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed A ;

              2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Paris ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant de la République algérienne, a constamment apporté, depuis son entrée sur le territoire français en 1993, un soutien important à l'une de ses soeurs, abandonnée par son mari, et aux cinq enfants de celle-ci ; que son autre soeur, qui réside également en France, est de nationalité française ; qu'il vit maritalement depuis 1997 avec une ressortissante française, avec laquelle il a d'ailleurs conclu un pacte civil de solidarité le 13 février 2003 ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DE POLICE, en décidant la reconduite à la frontière de M. A, a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. A ;
			D E C I D E  :

              			--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2003 présentée par M. Moussa X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa  reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des  droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 juin 2001, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées  ;


     
                Considérant que les circonstances que M. X exercerait une activité professionnelle en France et ne pourrait honorer les dettes qu'il a contractées dans son pays d'origine ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette  mesure sur la situation personnelle de l'intéressé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Izabella X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut (...) dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de réception du pli contenant la notification de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X, que cet arrêté a été notifié à l'intéressée le 19 février 2002  ; que la demande présentée par Mlle X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 27 février 2002, soit postérieurement à l'expiration du délai de sept jours fixé par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE  est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 2 juillet 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que la demande présentée par Mlle X était recevable et a fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Le jugement du 2 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.


     
Article 2  : La demande présentée par Mlle X devant le du tribunal administratif de Paris est rejetée. 


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Izabella X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il saisisse le ministre des finances en vue d'obtenir sa nomination au grade de conseiller-référendaire de première classe et son inscription au tableau d'ancienneté des magistrats de la Cour des comptes en application des dispositions statutaires relatives à la carrière des magistrats de ladite cour  ;


     
                Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2003, par lequel M. X déclare se désister de sa requête  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des juridictions financières  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X, à la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>