Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant BP 4159 à Saint-Martin (97065) ; M. X... demande la rectification de l'erreur matérielle qui entache la décision n° 113 881 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 9 juin 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 9 juin 1995 dont il est demandé rectification, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a rejeté pour tardiveté la requête de M. X..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelonen date du 30 juin 1989 qui a été notifié à l'adresse indiquée par l'intéressé et présenté les 17 et 25 juillet 1989 ; que M. X... soutient que ce jugement ne lui ayant été notifié en réalité que le 30 octobre 1989, sa requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1990 n'était pas tardive ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif a adressé, le 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification du jugement du 30 juin 1989, à la dernière adresse indiquée par M. X... ; que cette lettre a été retournée au tribunal administratif avec les mentions "17 juillet-25 juillet 1989" et "non réclamé" ; qu'ainsi, le Conseil d'Etat, en retenant ces dates des 17 et 25 juillet 1989 comme dates de présentation de la notification du jugement pour décider que, le 27 janvier 1990, le délai de recours contentieux était expiré, n'a commis aucune erreur matérielle, la nouvelle notification postale adressée le 24 octobre 1989 par le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon n'ayant pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle dans la décision du 9 juin 1995 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 mai 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahrez X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : 
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, est entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 1995 ; que sa demande de statut de réfugié a été refusée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 janvier 1996 ; que le recours qu'il a formé contre cette demande devant la commission des recours des réfugiés a été rejeté le 13 juin 1996 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DU BAS-RHIN en date du 22 mai 1997 ;
    Considérant que si M. X... a soutenu devant le tribunal administratif de Strasbourg que sa vie était menacée dans son pays d'origine, l'Algérie, et s'il a invoqué la situation générale dans ce pays, il n'a pas établi qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait un risque pour sa vie du seul fait qu'il avait été serveur dans un bar-restaurant d'Alger fermé à la suite de menaces ; qu'il n'établit pas davantage que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 mai 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 18/12 Hai Y... Moussa à Saida - Algérie (20000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 1997 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son époux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle BEYOKO Y..., demeurant chez M. X... 1, place de la Peupleraie à Boissy-Saint-Léger (94470) ; Mlle BEYOKO Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mlle BEYOKO Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mlle BEYOKO Y... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle BEYOKO Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BEYOKO Y... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M. X..., a enjoint à ladite commission de valider la capacité professionnelle de M. X... et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans le mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ; qu'il a en outre condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 200 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
     Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à l'administration le 10 juillet 2000 ; que, le 8 septembre 2000, la Commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de M. X... ; que la somme due au titre des frais irrépétibles a fait l'objet d'une ordonnance de paiement en date du 23 octobre 2000 pour un montant de 201,94 F, intérêts compris ; que dans ces conditions, la décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2000 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmadjid X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nassira X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 1er février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français  ;
    Considérant que, pour refuser à Y... HEDDI le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que Mlle X... a interrompu ses études il y a plus de onze ans pour mener des activités ou suivre des formations sans rapport avec les études qu'elle désire entreprendre en France ; que dans ces conditions, le consul général de France, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu estimer, sans entacher sa décision d'erreur manifeste, que le projet d'études de Mlle X... ne présentait pas de caractère sérieux ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nassira X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 20 mars 2001, présentés par M. Abdul Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 24 novembre 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdul Karim X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2001, présentée par Mme Zahra X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrété est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 octobre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... et comportant l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision a été envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse qu'elle avait indiquée à la préfecture de l'Hérault ; que l'avis de réception de cet envoi recommandé a été signé le 29 novembre 1999 par la personne chez qui Mme X... est domiciliée ; qu'en l'absence de toute circonstance ayant empêché Mme X... de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée, le délai susmentionné a commencé à courir à cette date ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 16 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ladite demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Fatima X..., demeurant Cité Castor n° 286 Saniat Jamra à Safi (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Marrakech n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Marrakech a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que Mme X... pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Marrakech ait porté, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 août 2000 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 21 août 2000 décidant que M. Ahmad X... serait reconduit à destination de l'Iran ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnancesusvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "( ...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950."
    Considérant que si M. X... a affirmé à l'audience du tribunal administratif qu'il est membre de l'organisation clandestine les "Moudjahidins du peuple", circonstance qui serait de nature à lui faire courir des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour en Iran, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT est fondé à demander l'annulation du jugement du 23 août 2000 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon, accueillant le seul moyen présenté par M. X..., a annulé son arrêté du 21 août 2000 qui a fixé l'Iran comme pays à destination duquel M. X... sera reconduit ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 août 2000 est annulé en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT du 21 août 2000 fixant l'Iran comme pays à destination duquel M. X... sera reconduit.
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre l'arrêté du 21 août 2000 susmentionné sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, à M. Ahmad X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 5 mai 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions du 10 novembre 1998 et du 8 mars 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X..., a enjoint à ladite commission de valider la capacité professionnelle de Mme X... et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ; qu'il a en outre condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à l'administration le 24 mai 2000 ; que, le 2 juin 2000, la Commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de Mme X... ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 2000 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 9 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sur la demande de Mme Madeleine X..., sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par celle-ci ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'administration peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la durée de la présence du demandeur en France, sa situation familiale et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France ;
    Considérant que, pour confirmer le jugement du 9 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 4 novembre 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X..., la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que Mme X..., dont l'époux et les enfants sont de nationalité française, vit en France avec ses deux enfants et y exerce une activité salariée et que, par suite, alors même que son mari exerçait une activité professionnelle au Bénin dont les revenus sont déclarés fiscalement dans ce pays, elle devait être regardée comme remplissant la condition de résidence fixée à l'article 21-16 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée de dénaturation des pièces du dossier et n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarite et à Mme Madeleine X....
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 5, square Paul Algis, à Vaires-sur-Marne (77360) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 22 décembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-et-Marne a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 21 mars 2001 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 22 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 1999 du préfet de police.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen X... , demeurant Villa 33 Lotissement, A...
Z... Brahim à Alger (Algérie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'entrée sur le territoire français  ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 16 mai 2000, par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour afin de poursuivre des études supérieures sur le territoire français  ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser le visa de long séjour sollicité par M. X... afin de poursuivre des études en France pendant l'année universitaire 1999-2000 en vue de l'obtention d'une licence en sciences politiques à l'université de Paris VIII, sur le caractère tardif de la demande présentée en avril 2000 et sur la circonstance que le nouveau projet d'études de M. X... , intervenant alors qu'il avait accompli un cycle d'études commerciales, et avait ensuite suivi durant deux années une filière lui permettant d'exercer en qualité de commissaire en douanes, manquait de sérieux, ce qui pouvait dissimuler un projet d'installation durable en France, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a entaché aucun des deux motifs de sa décision d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassen Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000, présentée par M. Chérif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification par lettre en date du 22 novembre 1999, de la décision du préfet de Seine Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que par l'arrêté attaqué du 14 mars 2000, le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; que cet arrêté ne fixe pas le pays vers lequel M. X... sera reconduit ; que, par suite, le moyen, seul invoqué devant le Conseil d'Etat, tiré des dangers qu'il courrait s'il devait retourner en Algérie et est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chérif X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., médecin au centre hospitalo-universitaire de Sidi-Bel Abbès et qui pratique la médecine sportive, le visa qu'il sollicitait pour préparer un certificat de capacité en biologie de médecine du sport à l'université de Caen, le consul général s'est fondé sur l'absence d'autorisation de sa "tutelle" et sur l'absence de garantie concernant son retour en Algérie à l'issue de ses études ; qu'en se fondant sur le premier de ces motifs, alors d'ailleurs qu'aucune autorisation n'avait été demandée à l'intéressé, le consul général a commis une erreur de droit ; qu'en retenant le second, il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 1er mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2000, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain demande l'annulation de la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., la délivrance du visa qu'il sollicitait pour poursuivre ses études en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de sérieux, de cohérence et d'intérêt du projet d'études de l'intéressé, lequel est inscrit en 2ème année de DEUG de Sciences Economiques à l'université de Perpignan alors qu'il a obtenu ce diplôme au Maroc en 1997 au bout de quatre ans d'études et est inscrit, pour l'année universitaire 1999-2000 pour la seconde fois en 1ère année de 2ème cycle à la Faculté de Sciences Economiques de Marrakech ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 14 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours dirigé contre la décision du 24 février 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français  ;


     
                2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de  lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois sous une astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard  ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de donner un avis favorable sur sa demande de visa sous la même astreinte ou, à tout le moins, d'enjoindre à la commission d'instruire sa demande de visa dans le délai d'un mois sous la même astreinte  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une requête devant le Conseil d'Etat doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête introduite au nom de M. X est signée par Me Suffern, avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par des lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date des 2 octobre 2001, 24 juillet 2002 et 31 juillet 2002 à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Suffern s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ;


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser la somme demandée pour les frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahim X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Ankara (Turquie), confirmée sur recours hiérarchique par une décision du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 1995, par laquelle lui a été refusé un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Ibrahim X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant turc, un visa d'entrée en France pour y rejoindre son épouse française, le consul de France à Ankara s'est fondé, d'une part, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes pour s'établir en France et, d'autre part, sur le fait que son mariage en France était frauduleux ;
    Considérant, en premier lieu, que le ministre des affaires étrangères n'établit pas de façon certaine que le mariage de l'intéressé a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un visa ; qu'ainsi, le consul de France à Ankara ne pouvait se fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ;
    Considérant, en second lieu, qu'en se fondant sur l'insuffisance des moyens d'existence de M. X..., conjoint d'une ressortissante française, pour refuser de délivrer le visa demandé, l'auteur de la décision attaquée a porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul de France à Ankara, confirmée sur recours hiérarchique le 12 janvier 1995 par le ministre des affaires étrangères lui refusant un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du consul de France à Ankara et la décision du 12 janvier 1995 du ministre des affaires étrangères refusant un visa à M. X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongbongo X..., demeurant 5, Grande-Rue à Montlhéry (91310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 1er juin 1993, le ministre chargé des naturalisations a ajourné à trois ans la demande de naturalisation française présentée par M. X... au motif qu'il avait été condamné le 12 mars 1991 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France ; que le motif de cette décision, laquelle ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le requérant, une seconde condamnation, n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 13 juillet 1995 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mongbongo X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.