Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 16 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khélifa X... en tant que ledit arrêté fixe l'Algérie comme pays de renvoi ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes-rapporteur,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2000 en tant que cet arrêté a décidé qu'il serait reconduit à la frontière et annulé le même arrêté en tant que celui-ci comporte dans son article 2 une décision distincte de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, l'Algérie ; que le PREFET DE POLICE demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation ;
    Considérant que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'éloigner à destination de l'Algérie, M. X..., qui a vu d'ailleurs sa demande d'admission au statut de réfugié politique rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 mai 2000 puis par la commission des recours des réfugiés le 10 octobre 2000, soutient encourir des risques sérieux en cas de retour en Algérie qui entacheraient la décision distincte attaquée de méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément établissant la réalité de ces risques ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision d'éloigner M. X... à destination de l'Algérie ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2000 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à ce que l'article 2 de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 14 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière soit annulé en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Khélifa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olondo Y...
X..., demeurant chez M. et Mme Z..., ... ; Mlle MBOLADINGA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer son dossier et de lui délivrer à titre principal, un titre de séjour en qualité de salariée ou, subsidiairement, un titre de séjour en qualité d'étudiante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle MBOLADINGA X..., de nationalité congolaise, est entrée en France en 1991 à l'âge de 17 ans ; qu'elle a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiante constamment renouvelé jusqu'en septembre 1999 et a accompli un cycle complet d'études juridiques ; qu'en octobre 1999, elle a demandé une carte de séjour en qualité de salariée qui lui a été refusée, alors qu'elle aurait pu prétendre à nouveau, étant alors régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur, au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante ; que, dans les circonstances de l'espèce, alors qu'au surplus le frère de la requérante est français et sa soeur en situation régulière sur le territoire, le préfet du Val-d'Oise, en ordonnant sa reconduite à la frontière a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il suit de là que Mlle MBOLADINGA X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 10 janvier 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet du Val-d'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Olondo Y...
X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahorcine X..., demeurant Douar Aït Brahim Y... C/R Rasmouka, 85150 Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées par le même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant, enfin, que si M. X... soutient qu'il souhaite rendre visite à quelques membres de sa famille, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Moukangala X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Moukangala X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Moukangala X..., de nationalité congolaise, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 janvier 2000 ; qu'il a formé un recours contre cette décision devant la Commission des recours des réfugiés ; qu'à la date de l'arrêté du 7 novembre 2000 du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière, ce recours était toujours pendant ; que, par suite, M. Moukangala X... bénéficiait à cette même date d'un droit reconnu au demandeur d'asile par les articles 10 et 12 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 de séjourner en France jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours ; qu'en prenant ledit arrêté de reconduite le 7 novembre 2000 avant que la commission des recours ne se soit prononcée sur le cas de M. Moukangala X..., le PREFET DE POLICE a ainsi méconnu lesdites dispositions ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 7 novembre 2000 prononçant la reconduite à la frontière de M. Moukangala X... ;
    Sur les conclusions de M. Moukangala X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. Moukangala X... la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. Moukangala X... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Moukangala X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Les Maréchales cédex 9 à Bernin (38190) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de la capacité professionnelle, ainsi que sa décision confirmative du 17 septembre 2001 prise à la suite de son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... exerce la profession de coiffeuse aux côtés de son mari, depuis 26 ans ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure en date des 16 juillet et 17 septembre 2001 ;
Article 1er : Les décisions des 16 juillet et 17 septembre 2001 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier 2001, 14 mai 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Faralalao X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ;
    2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à l'examen de cette demande, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
    3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 29 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et à fin d'injonction ; 
    Considérant que par une décision du 10 avril 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentiste a rapporté sa décision en date du 2 novembre 2000 et a autorisé Mme X... à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sont devenues sans objet ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à payer à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Faralalao X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier 2001, 14 mai 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Guyslaine X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ;
    2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à l'examen de cette demande, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
    3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 29 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et à fin d'injonction ; 
    Considérant que par une décision du 10 avril 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentiste a rapporté sa décision en date du 2 novembre 2000 et a autorisé Mme X... à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sont devenues sans objet ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à payer à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Guyslaine X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Najib X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Casablanca en date du 12 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : d) Ne pas être signalé aux fins de non-admissionà - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa demandé pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger ... qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an" ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir suivre un stage de perfectionnement professionnel en France, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" de la part des autorités allemandes à la suite d'une condamnation pénale prononcée à son encontre ; qu'un motif de cette nature est au nombre de ceux qui, énumérés limitativement aux 2 et 3 de l'article 96 de la convention du 19 juin 1990, sont susceptibles de fonder une mesure de signalement aux fins de non-admission ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2001, présentée par Mme Rania X... et M. Bilèle X...,  ; Mme Rania X... et M. Bilèle X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à leur mère, Mme Salha X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Rania X... et M. Bilèle X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à leur mère, Mme Salha X..., un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables après l'expiration du délai imparti qui sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours." ;
    Considérant que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en application des dispositions précitées du code de justice administrative, Mme Rania X... et M. Bilèle X... n'ont pas produit de pouvoir les habilitant à représenter leur mère devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de Mme Rania X... et M. Bilèle X... n'est pas recevable ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Rania X... et M. Bilèle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rania X... et M. Bilèle X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Sofia a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signé le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission  ... 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'aux termes de l'article 96 de la même convention, les décisions conduisant à un signalement aux fins de non-admission peuvent être notamment fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité camerounaise, la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, l'ambassadeur de France en Bulgarie s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités allemandes ; que, si M. X... déclare avoir séjourné en Allemagne en qualité de conjoint d'une ressortissante allemande et n'y avoir jamais troublé l'ordre public, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de cette mesure ; qu'ainsi, l'ambassadeur de France en Bulgarie n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de suivre les enseignements de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait produit l'ensemble des pièces requises au soutien de sa demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté à l'appui de sa demande un document bancaire falsifié ; que ni lui-même, ni aucune des personnes susceptibles de le prendre en charge, ne justifiait disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; que, par suite, le consul général de France à Rabat n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance de visa sollicité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour suivre en France des études à l'université de Lyon II, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2001, présentée par M. Kirill X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul de France à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français pour études ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 16 janvier 2001, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; que par décision en date du 16 octobre 2001, postérieure à l'introduction de la requête de M. X..., le consul de France à Moscou a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kirill X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X...,  ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née en 1974, a sollicité un visa pour préparer une licence en droit à l'université d'Amiens, après avoir, au Maroc, obtenu un diplôme d'études universitaires générales en droit en 1996, été inscrite pendant trois années consécutives en 1ère année du 2ème cycle de droit privé et entrepris une formation de deux années en informatique dans un établissement privé ; qu'en se fondant sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressée pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2001, présentée par M. Medjoub X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5-1 d) et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger n'est pas signalé au Système d'information Schengen aux fins de non-admission ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet le 24 octobre 1997 d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen par les autorités allemandes, motivé par deux décisions d'éloignement prises les 19 juin 1996 et 1er octobre 1997 par ces mêmes autorités à raison du caractère irrégulier de son séjour et de sa condamnation à 11 mois d'emprisonnement pour vol à l'étalage ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Alger a pu légalement rejeter la demande du requérant tendant à la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à une cousine qui résiderait en France, le consul général de France à Alger ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Medjoub X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2001 et le 7 août 2001, présentés par Mme Dominique Z..., agissant tant en son nom propre que comme mandataire de Mmes Reine B..., Lucette C..., Nicole F..., Michelle Y..., Armelle D..., Nicole E..., Yvette A..., Marcelle A..., Mlles Aurélie E..., Carine A..., André F..., François Y..., André F..., Raymond F..., Guy A..., Jean-Luc A..., Jean-Michel A..., Emmanuel A..., Sébastien A..., Jean X..., et Gabriel E..., demeurant à Larnagol (46160) ; Mme Dominique Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'ordonnance du 11 avril 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation contre les opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Larnagol (Lot) ; 
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative et, notamment son article R. 611-8 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. / Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que la protestation par Mme Z... contre les opérations électorales du second tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Larnagol, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 23 mars 2001 à minuit ; que compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, elle ne peut être regardée, dès lors qu'elle a été postée le 22 mars, comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours ; que Mme Z... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2001 présentée par Mme Grazyna X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement", et qu'aux termes de l'article R.611-23 : "Le délai prévu à l'article précédent (.) est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France".
    Considérant que Mme X..., par une requête sommaire enregistrée le 21 mai 2001 a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois imparti pour cette production par les dispositions précitées ; qu'ainsi, Mme X... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Grazyna X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2001 par laquelle il a rejeté sa protestation contre le premier tour de scrutin des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Léogeats ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation présentée par Mme Régine X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, après le premier tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Léogeats, ne comportait aucune conclusion et aucun grief ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa protestation a été rejetée comme irrecevable ;
    Considérant que, si Mme X... entendait par la présente requête contester également la régularité des opérations du deuxième tour des élections municipales à Léogeats, de telles conclusions ne relèveraient pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat et seraient, par suite, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Régine X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant 17, Grand'Rue, à Oisy (02450) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Oisy (Aisne) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ... - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; que le procès-verbal mentionné à cet article est celui qui est établi par le bureau de vote, après le dépouillement, conformément aux dispositions de l'article R. 67 du même code ;
    Considérant que M. X... n'a porté aucune réclamation sur le procès-verbal des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Oisy ; que sa protestation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 13 avril 2001, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'intérieur.