Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Margareta X demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2004 par lequel le préfet du Lot a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si Mme X, qui est entrée en France en août 2002, fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant français et qu'elle a un contrat de travail, il ressort des pièces du dossier que la vie commune avec son conjoint a cessé le 12 octobre 2003 et qu'elle a ensuite engagé une procédure de divorce, que sa relation avec M. De Houx, de nationalité française, est récente et qu'elle a en Roumanie ses parents ainsi que sa fille dont elle a obtenu la garde à la suite d'un jugement de divorce prononcé le 29 mai 2002  ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Lot du 1er juin 2004 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;		


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse  a rejeté sa demande  ;   

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à Mme Margareta X, au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 10 novembre 1994 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant qu'en estimant que M. X ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif que la première infirmité invoquée entraînait un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour son indemnisation et que la seconde infirmité n'était pas imputable au service, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises une appréciation souveraine, qui, exempte de dénaturation, ne saurait être utilement contestée en cassation  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ugur X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité et de lui délivrer un récépissé provisoire de titre de séjour avec autorisation de travail  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Savoie a délivré à M. X un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale valable du 10 mars 2005 au 9 mars 2006  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 30 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette  demande  ; que par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. 


     Article 2  : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. UgurX , au préfet de la Savoie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Sathyamari Rock X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2004  par lequel  le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;	


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise et tirée du défaut d'intérêt à agir du signataire du recours  :


     
                Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 2004 et de l'arrêté du 22 mars 2004  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a été notifié à celui-ci par voie administrative, avec indication des voies et délais de recours, le 22 mars 2004 à 14 heures  ; que la demande d'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le 25 mars 2004 était, dès lors, ainsi que le soutient le préfet du Val-d'Oise, tardive et donc irrecevable  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Sathyamari Rock X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.

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Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Natalya X... épouse Y, demeurant ...  ; Mme X..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière en raison de son irrecevabilité manifeste  ;


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la demande de Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris, le préfet de police, informé de ce que celle-ci avait épousé un ressortissant français le 13 décembre 2003, lui a délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 30 octobre 2003 ordonnant la   reconduite à la frontière de  Mme X..., épouse Y ainsi que la décision du même jour décidant sa reconduite vers son pays d'origine, qui  n'ont reçu aucune exécution   ; que, par suite les conclusions de Mme X..., épouse Y  tendant à l'annulation de cet arrêté et du jugement rejetant sa demande sont devenues sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Natalya X..., épouse Y.


       Article 2   : La présente décision sera notifiée à Mme Natalya X..., épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichem A, ...)  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat   ; que l'article R. 432-2 dispose  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Fabienne Cayuela-Daino, avocat au barreau de Lyon  ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 3 février 2005 à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. A, Me Cayuela-Daino s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hichem A au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Emmanuel A, demeurant  ... ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 30 août 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Colmar a fixé à 7,65 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable au titre du quatrième trimestre 2004  ;


     
              2°) d'enjoindre au premier président de la cour d'appel de Colmar de fixer ce taux à un niveau qui ne saurait être inférieur à 8 %  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature  ;


     
              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;


     
              Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  ;


     
              Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. A était placé depuis le 1er septembre 2004 dans la position de détachement auprès de la principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de juge du tribunal de première instance de Monaco  ; qu'ainsi, la décision attaquée relative au taux d'attribution de sa prime modulable au titre du quatrième trimestre 2004 est devenue caduque antérieurement à la date du 1er octobre 2004, à compter de laquelle elle devait produire ses effets juridiques  ; qu'elle n'est plus susceptible de recevoir aucune exécution  ; que, dès lors, la demande de M. A est dépourvue d'objet et doit être rejetée comme irrecevable  ;


     
              D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M Emmanuel A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 1er février 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension afin de prendre en compte les trois années de maintien en activité en surnombre, ainsi que les bonifications accomplies hors d'Europe  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Eric Carrey, chargé des fonctions de Maître des requêtes, rapporteur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, magistrat, a été admis à la retraite par limite d'âge et s'est vu attribuer une pension civile de retraite par un arrêté en date du 15 février 1993  ; qu'il a cependant été maintenu en activité en surnombre, sur sa demande et dans l'intérêt du service à compter du 23 février 1992 et jusqu'au 22 février 1996, dans les conditions fixées par la loi organique du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance  ;


     
                Considérant qu'en vertu des articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction applicable en l'espèce, auxquels ne dérogeaient pas les dispositions de la loi du 7 janvier 1988, la période de maintien en fonctions au-delà de la date de radiation des cadres et de la limite d'âge n'était pas prise en compte pour la liquidation de la pension  ;


     
                Considérant que la circonstance que des prélèvements de retenues pour pension aient été opérés sur le traitement versé au requérant durant la période de maintien temporaire en fonctions, ne pouvait, en tout état de cause, ouvrir à l'intéressé quelque droit que ce soit à ce que sa pension soit liquidée sur des bases autres que celles qu'imposaient les lois et les règlements  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la justice a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME SNPT-CGC, dont le siège est ...  ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME SNPT-CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler  les stipulations de l'article 5 de la convention-type  Villes et Pays d'Art et d'Histoire établie par le ministère de la culture et de la communication aux termes desquelles la commune cocontractante s'engage à ne faire appel pour  les actions prévues par la convention qu'à des guides-conférenciers agréés par le ministère de la culture et de la communication à la suite d'un examen d'aptitude dont les modalités sont définies par celui-ci. En 1999 la rémunération des guides-conférenciers sera de 200 F (30,49 euros) net pour une vacation de deux heures  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME SNPT-CGC demande l'annulation de certaines stipulations d'un modèle de convention intitulée Villes et pays d'art et d'histoire, susceptible d'être passée notamment entre le représentant de l'Etat dans le département et le maire de la commune intéressée  ; que ce document préparatoire, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été approuvé par un acte du ministre chargé de la culture et qu'il aurait eu une portée normative pour l'établissement de conventions signées localement, ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la culture et de la communication et de rejeter comme irrecevable la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME SNPT-CGC  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME SNPT-CGC est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME SNPT-CGC et au ministre de la culture et de la communication.

<br/>
Vu, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Adam A demeurant ...  ;  M. Adam A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prescrit son maintien en détention pendant un délai de 48 heures et sa reconduite à destination de l'Allemagne, pays dans lequel il fait l'objet d'une décision de réadmission  ; 


     
                il soutient que les persécutions qu'il encourt en Tchétchène justifient que la France fasse droit à sa demande d'asile  ; 


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
                Vu les pièces du dossier, enregistrées le 29 juillet 2005, desquelles il ressort que M. Adam A a été réadmis en Allemagne le  22 juillet 2005 ; 


     
                Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le requérant a été informé que la décision du juge des référés était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 


     
                Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 521-2  ;


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ont pour objet de permettre au juge des référés de paralyser les effets d'une décision administrative ou d'un agissement de l'administration qui serait constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; qu'à la date où le juge des référés est appelé à se prononcer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté préfectoral prescrivant le placement en rétention de M. Adam A pendant un délai de 48 heures et sa reconduite à destination de l'Allemagne, cette mesure a produit l'intégralité de ses effets en raison de l'effectivité de la réadmission de M. A en Allemagne le 22 juillet 2005  ; que par suite les conclusions de la requête tendant à la suspension d'une décision administrative entièrement exécutée avant même son introduction se trouvent dépourvues d'objet  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Les conclusions de la requête de M. Adam A aux fins de suspension sont rejetées.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Adam A.


     
Copie pour information en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A Ali, demeurant ...  ;  M.A Ali demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 30 juin 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores a refusé un visa d'entrée à sa fille, Aichat A  ; 


     
                il soutient que cette décision lui oppose à tort  l'absence d'accord de la mère pour que l'enfant vienne en France  ; qu'il a urgence à ce qu'Aichat rejoigne ses deux parents qui se trouvent tous deux en France  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative  :  A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte  de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière   ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier soumis au juge des référés que le décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dont la suspension est demandée ait fait l'objet d'une requête en annulation  ; que par suite les conclusions susanalysées sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Ali A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ali A.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bachra YX, née Y, demeurant chez M. Ali Y, Wilaya de Tebessa à Ain-zerga (12030 Algérie)  ; Mme YX demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 17 janvier 1993, rejetant sa demande tendant à ce que lui soit concédée une pension de veuve  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens...  ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête de Mme veuve YX qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : La requête de Mme veuve YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Bachra Y, veuve Salem YX et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 21 juillet 1999, présentés par M. Xavier X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 octobre 1998 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal départemental des pensions de Corse du Sud a rejeté sa demande de pension pour hallux valgus du pied droit  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Herondart, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient qu'il n'a pas été informé de la date de l'audience devant le tribunal des pensions de Corse de Sud et qu'il n'a pu, par suite, présenter ses arguments devant ce tribunal, un tel moyen, qui n'a pas été soumis à la cour régionale des pensions de Nîmes et qui se trouve ainsi invoqué pour la première fois en cassation, n'est pas recevable  ;


     
                Considérant, en second lieu, que, pour refuser de reconnaître à M. X un droit à pension pour hallux du pied droit, la cour régionale des pensions de Nîmes a estimé que l'intéressé souffrait déjà de cette affection antérieurement au service, que cette affection entraînait à la date de la demande de la pension un taux d'invalidité de 30 % et que l'aggravation de cette infirmité éventuellement imputable au service était nécessairement inférieure à ce taux  ; qu'elle s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier et qui ne peut être remise en cause devant le juge de cassation  ; que si l'intéressé produit le compte-rendu de l'opération qu'il a subie au gros orteil droit le 13 octobre 1992, ce document qui n'a pas été présenté aux juges du fond ne peut, par suite et en tout état de cause, être examiné par le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité leur appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Stéphane Verclytte, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. et Mme X, 


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 313 BR bis de l'annexe III du code général des impôts  : le droit de timbre sur requête peut être acquitté  : a) par l'emploi de machines à timbrer  ; ...  ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la requête d'appel de M. et Mme X, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 septembre 2002, était revêtue d'une empreinte de machine à timbrer conforme aux exigences de l'article 72 de l'annexe IV du même code, attestant du paiement du droit de timbre prévu par l'article L. 411-1 du code de justice administrative  ; que, dans ces conditions, M. et Mme X sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté leur requête pour irrecevabilité au motif que les requérants n'avaient pas acquitté le droit de timbre  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : L'ordonnance du 20 janvier 2003 du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel est annulée.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune d'Asnières-en-Montagne refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information à la commune d'Asnières-en-Montagne et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune d'Athée refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information à la commune d'Athée et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djiba X, demeurant ... (Guinée)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa de long séjour peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dispose, comme les autorités françaises à l'étranger, d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peut se fonder sur toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère sérieux des études envisagées  ; 


     
                Considérant que, pour refuser l'octroi d'un visa de long séjour à M. X, ressortissant guinéen, qui souhaitait s'inscrire en première année d'économie et de gestion à la faculté de Lille, la commission précitée s'est fondée sur la circonstance que le projet d'études de l'intéressé n'avait pas de lien avec les études qu'il avait suivies sans succès dans son pays d'origine, et qu'au surplus, il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour son installation en France  ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a suivi sans succès, en 2001, une première année d'études supérieures de mathématique en Guinée  ; qu'il a sollicité en 2003 un visa de long séjour en vue de venir suivre en France des études supérieures d'économie  ; qu'en estimant que, dans ces conditions, le projet d'études de M. X ne présentait pas un caractère cohérent et sérieux, la commission, qui aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce motif, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;  

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Djiba X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, domicilé chez son avocat, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Bernard X..., avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. XX, Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M.X n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, dont le siège est 287 rue Jacques Cartier à Toulon Cedex 09 (83090) ;  le CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
              
              1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
               
     
              
					
     
	
	Vu la décision dont la suspension est demandée ;
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
		
     
      Après avoir convoquée à une audience publique,
                    
                    
              Vu le procès verbal de l'audience publique du
     
     
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, à la Premier ministre, au ministre de la défense, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique.





<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Laure X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2003 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière qui a rejeté sa demande d'homologation de son diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mlle X se borne à évoquer, à l'appui de sa requête, la reconnaissance d'homologation de son diplôme dont a bénéficié une de ses collègues  ; que cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'homologation du diplôme d'éducation spécialisé qu'elle a obtenu en Belgique  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Laure X et au ministre de la santé et des solidarités.

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