Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boumediene X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui  refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille  ;


                     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours de M. X, ressortissant de la République algérienne, contre la décision du consul général de France à Alger en date du 16 mai 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu des déclarations de l'intéressé qui manifestait son souhait de s'installer auprès de sa fille résidant en France  ; 


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, la commission ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
                Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment à l'existence des liens familiaux du requérant en Algérie et au fait que rien ne s'oppose à ce que la fille de M. X rende visite à ce dernier en Algérie, la décision attaquée ait porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ; 


     
                 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé  à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 octobre 2002  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Boumediene X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision implicite rejetant sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de secrétaire général de la direction des travaux maritimes de la région Atlantique  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision du 20 décembre 2004, le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable le recours formé par M. X devant cette commission contre la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de secrétaire général de la direction des travaux maritimes de la région Atlantique  ; que M. X conteste cette décision  ;


     
              Considérant toutefois que, par une décision en date du 23 mai 2005, postérieure à l'introduction de la requête de M. X, le ministre de la défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires  ; que ce retrait est devenu définitif  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2004 sont devenues sans objet  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.
1. Rappr. CAA de Bordeaux, Plénière, 1999-03-08, Centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar n° 98BX00651. 2. Sol. Contr. CE 1966-05-06, Ville de Bagneux, n° 55283. 3. Cf. TA de Clermont-Ferrand, 1998-02-09, Mme Tuffery c/ Centre de rééducation fonctionnelle de Chaudes-Aigues, préfet du Cantal, n° 95239.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 12 581,62 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Montpellier le déboutant de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des impôts  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,


     
              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision du 3 octobre 2005 postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé à M. A, qui l'a accepté, le dégrèvement de l'intégralité des impositions litigieuses  ; qu'ainsi l'intéressé a obtenu satisfaction  ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 octobre 2004 sont devenues sans objet  ; 


     
              Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, alors même que ce dernier n'en a demandé le remboursement que postérieurement à la décision du ministre d'accorder le dégrèvement  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A une somme de 500 euros au titre  de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Roger A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X, demeurant ...; Mme X demande que le Conseil d'Etat :

              1°) annule la décision n° 2003-1231 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 13 novembre 2003 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2004 ;

              2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme X, qui se borne à invoquer sa qualité d'habitante d'un département d'outre-mer, ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité pour agir contre la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 2003 approuvant l'offre technique et tarifaire de France Télécom pour 2004, présentée aux opérateurs de télécommunications, en tant qu'elle concerne les tarifs d'interconnexion relatifs aux communications en provenance et au départ des quatre département d'outre-mer ; qu'en outre, en admettant même que la décision attaquée puisse avoir des répercussions sur les prix de détail des communications téléphoniques, le préjudice qui serait ainsi causé aux usagers ne résulterait pas d'une façon suffisamment directe de la décision litigieuse pour la rendre recevable à en demander l'annulation ; qu'ainsi, la requête de Mme X ne saurait être accueillie ;

              Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme X la somme que l'Etat demande au titre de ces frais ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Muriel X, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouasria X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger lui refusant le visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que si M. X se prévaut de la qualité d'arrière-petit-fils de combattant de l'armée française, cette circonstance ne lui confère pas, par elle-même, le droit d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
              Considérant que la circonstance que l'intéressé ait déposé de nombreuses demandes de visa dans le passé est sans influence sur la légalité de la décision  ;


     
              Considérant que, pour confirmer la décision du consul général de France à Alger refusant à M. X le visa que celui-ci sollicitait afin de rendre visite à son frère et à sa soeur résidant en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa  ; que ce motif est au nombre de ceux qui, eu égard aux larges pouvoirs dont dispose en cette matière l'administration qui peut se fonder sur toute considération d'intérêt général pour refuser les visas sollicités, sont de nature à justifier légalement la décision attaquée  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa sollicité, et alors qu'il n'est pas établi que la soeur et le frère du requérant ne soient pas en mesure de se rendre en Algérie, la commission de recours n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie familiale de M. X une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis  ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bouasria X et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile  ;


     
              2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le comité de la liberté syndicale de l'Organisation Internationale du travail se soit prononcé sur la question de savoir si les professeurs agrégés détachés ou mis à disposition d'un organisme de droit privé peuvent être représentés en justice devant les juridictions prud'homales par les syndicats  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A conteste l'article 39 du décret du 20 août 2004 portant réforme de la procédure civile imposant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour présenter des pourvois en matière prud'homales  ; que les seules circonstances alléguées par l'intéressé que celui-ci, professeur agrégé, pourrait relever des juridictions prud'homales s'il se trouvait en position de disponibilité, de détachement ou de mise à disposition, ou s'il était amené à y représenter son conjoint, ne sont pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les dispositions litigieuses  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Denis A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Denis A, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malanda B par Mme Rosanna A, demeurant ...  ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Congo lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'il appartient aux autorités diplomatiques ou consulaires, chargées de statuer sur une demande de visa, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur  ; que le demandeur de visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou le juge de l'excès de pouvoir un nouveau motif tendant à l'obtention de celui-ci  ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente  ; qu'il suit de là que Mme B, de nationalité congolaise, qui avait déposé le 19 janvier 2004 une demande de visa de court séjour afin d'effectuer des achats de matériel de coiffure, ne peut utilement se prévaloir devant la commission, puis le Conseil d'Etat, de la circonstance que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne a donné son accord en décembre 2003 pour qu'elle soit placée au pair pendant un an chez Mme A en qualité de stagiaire aide familiale et qu'elle devait ainsi se voir accorder un visa de long séjour  ; que, dès lors, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en se fondant sur cette seule circonstance  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de Mme B est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Malanda B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, représenté par le COMITE D'ETUDE, DE LIAISON ET D'ACTION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, dont le siège est 139, rue de la République à Romainville (93230)  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala lui refusant un visa d'entrée en France  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
              Considérant, d'une part, que si M. A, de nationalité camerounaise, a demandé un visa d'entrée en France, où vit sa mère, afin de recevoir des soins médicaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de M. A au motif qu'elle n'était pas justifiée, dès lors que ce dernier peut être pris en charge médicalement dans son pays à raison des conséquences des fractures et blessures dont il est atteint à la suite d'un accident de la circulation et qu'au surplus, il n'établit pas pouvoir assurer les frais liés à son séjour et aux soins médicaux en France  ; 


     
              Considérant, d'autre part, que M. A, âgé de 22 ans à la date de la décision contestée, étant célibataire et sans enfant, le refus de visa n'a pas porté à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis  ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala lui refusant un visa d'entrée en France  ;  

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. André A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, dont le siège est 1 Place de la Première Armée française à Besançon (25087) et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2005, présenté pour la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège est ..., venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN  ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel  formé contre le jugement du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il ne lui accorde qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991. Conclusions tendant à la décharge des impositions restant en litige.


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, 


     
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision du 5 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE, du MACONNAIS et de l'AIN décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi la requête est  devenue sans objet  ; 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.


     Article 2  : L'Etat versera 2000 euros à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ... et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2005, présentés pour la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE dont le siège est ..., venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG  ; la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel  formé contre le jugement du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui accorde qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision du 2 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi la requête est  devenue sans objet  ; 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE. 


     Article 2  : L'Etat versera 2000 euros à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire, enregistrés le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, dont le siège est 1 Place de la Première Armée française à Besançon (25087) et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2005, présenté pour la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège est ..., venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN  ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel  formé contre le jugement du 2  mai 2002 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il ne lui accorde qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision du 5 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, du MACONNAIS et de l'AIN décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi la requête est  devenue sans objet  ; 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.


     Article 2  : L'Etat versera 2000 euros à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN, dont le siège est 55 avenue du Président Kennedy à Mulhouse (68050)  ; la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel  formé contre le jugement du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui accorde qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN, 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision du 2 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi la requête est  devenue sans objet  ; 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN.


     Article 2  : L'Etat versera 2000 euros à la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté sa demande présentée le 5 novembre 2002 tendant à bénéficier de la protection prévue par l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 8 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée et a accordé à M. X le bénéfice de la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; qu'ainsi, à supposer même ainsi que le soutient M. X qu'aucun remboursement de frais d'avocat ne soit encore intervenu, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;
				D E C I D E :

              				--------------

            Article 1er :  Il  n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la défense.
Vu le recours, enregistré le 18  avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme retirant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 autorisant M. Christophe A à exploiter 48 hectares 90 ares de terres sises à Humbercourt et Lucheux  ;


     
              2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M. Christophe A  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code rural  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative  : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
              Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens qu'il attaque, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE soutient que le juge des référés a insuffisamment motivé son ordonnance, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la condition d'urgence était remplie, la décision contestée étant susceptible d'affecter substantiellement et immédiatement la gestion et l'exploitation des biens en cause eu égard à son caractère exécutoire  ; qu'il a commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de l'erreur de droit tenant à l'interprétation erronée du schéma directeur départemental des structures agricoles était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté  ;


     
              Considérant qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du recours  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas admis.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.


     
Copie pour information en sera adressée à M. Christophe A.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M.  C...demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 253201 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant droit au recours du ministre de la défense contre les arrêts du 6 septembre 2001 et du 7 novembre 2002 de la cour régionale des pensions de Pau ;

              2°) statuant à nouveau, de rejeter ce recours comme irrecevable ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. A...de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 

              - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.C..., 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. C..., le recours du ministre de la défense auquel a fait droit la décision en date du 8 novembre 2004 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dont il demande la rectification, est parvenue au Conseil d'Etat le 9 janvier 2003 par télécopie, régularisée le 20 janvier 2003 par un original signé ; qu'ainsi, la mention suivant laquelle ce recours a été présenté le 9 janvier 2003 n'est entachée d'aucune erreur matérielle ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dieudonné A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté pour irrecevabilité son recours dirigé contre la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Yaoundé en réponse à la demande de visa d'entrée et de long séjour en France pour son fils mineur, M. Séraphin B  ; 


     
              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son fils le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ;


                   Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;


     
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, le 14 février 2005, M. A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Yaoundé en réponse à sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France pour son fils, Séraphin, né le 8 février 1991  ;


     
              Considérant que, par une décision du 5 juillet 2005, postérieure à l'introduction de cette requête, le consul général de France à Yaoundé a délivré à M. Séraphin B le visa demandé  ; que, dès lors, l'intervention de cette décision a rendu sans objet la demande formée devant le Conseil d'Etat  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Dieudonné A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ...; M C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. B...contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de M. B...dans un délai d'un mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 

              il expose que  l'urgence caractérise la situation de M. B...qui vit séparé de sa femme depuis son mariage ; que le refus de visa qui lui a été opposé méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que, comme l'a reconnu le juge judiciaire, son mariage ne présente aucun caractère frauduleux ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ;

              Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens,  peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

              Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M C...présente des conclusions qui n'ont pas trait à sa situation mais à celle d'une autre personne ; que d'ailleurs il invoque la situation de cette dernière pour justifier de l'urgence de sa requête ; que, dès lors, il apparaît manifeste au vu de sa requête que celle-ci est irrecevable ; que par suite il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de celle-ci, y compris celles qui ont été présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C....

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 décembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'un visa d'entrée en France  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     
              Vu le nouveau code de procédure civile  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A le visa de court séjour que celui-ci demandait pour se rendre, sur convocation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à la tentative de conciliation organisée dans le cadre de la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse, le ministre des affaires étrangères s'est fondé à la fois sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, sur son projet d'installation durable en France sous couvert d'un visa de court séjour et sur ce que la tentative de conciliation ayant eu lieu, le 24 juin 2004, hors sa présence, il n'était plus nécessaire de lui délivrer le visa demandé  ; que si, du fait que les dispositions des articles 1108 et suivants du nouveau code de procédure civile prescrivent une présence effective et personnelle des époux à la tentative de conciliation, les deux premiers motifs ne pouvaient légalement fonder un refus de visa, le ministre des affaires étrangères pouvait légalement refuser le visa en raison de la disparition de l'objet de la demande  ; qu'il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce dernier motif  ; que, par suite, le refus opposé à M. A, en raison de la perte d'objet de sa demande, ne porte pas à sa vie personnelle une atteinte excessive et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangère a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mouloud A et au ministre des affaires étrangères.