Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 février 2014 par laquelle le directeur de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille a rejeté sa demande formée le 21 janvier 2014 tendant à ce que soit prise en compte l'ancienneté acquise dans le poste de technicien de laboratoire au plus tard à compter de mai 1994, sinon à compter de juin 1998 et d'enjoindre à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à titre principal, de prendre en compte son ancienneté dans le poste de technicien de laboratoire de classe normale à partir de mai 1994, et à titre subsidiaire, de prendre en compte son ancienneté à partir de juin 1998. 

       Par un jugement n° 1402445 du 30 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2016, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2016 ;

       2°) d'annuler la décision du 10 février 2014 du directeur de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille ;

       3°) d'enjoindre à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à titre principal, de prendre en compte son ancienneté dans le poste de technicien de laboratoire de classe normale à partir de mai 1994, et à titre subsidiaire, de prendre en compte son ancienneté à partir de 

juin 1998 ;

       4°) de mettre à la charge de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2017, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, représentée par  MeD..., conclut au rejet de la requête.

       Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2018, Mme A...déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. Le désistement d'instance de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...épouse B...et à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 juin 2018.

N°16MA03025	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

        M. A...C...et la S.A. Pacifica ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Marne, en vue de rechercher et déterminer la cause et l'origine de l'incendie survenu le 13 décembre 2017 à la suite d'un précèdent incendie survenu le 12 décembre 2017.   

       Par une ordonnance n° 1800456 du 24 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 22 mai 2018, M. C...et la S.A. Pacifica, représentés par MeB..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 24 avril 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

       2°) de faire droit à leur demande d'expertise ;

       3°) de réserver les frais et dépens.

       Vu l'ordonnance attaquée et  les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration d'un délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ". Aux termes de l'article R. 533-1 du même code, relatif à l'appel contre l'ordonnance de référé-instruction : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ".

       2. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à M. C... et à la S.A. Pacifica par lettres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 27 avril 2018, qui mentionnent expressément, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, que le délai d'appel est de 15 jours. M. C... et la S.A. Pacifica ont, chacun, accusé réception de ces lettres le 30 avril 2018. Toutefois, leur requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 22 mai 2018, soit après l'expiration du délai d'appel. Dès lors, cette requête est tardive et doit, par conséquent être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée. 

       ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... et de la S.A. Pacifica est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et à la S.A. Pacifica. 

Fait à Nancy, le 12 juin 2018

La présidente de la cour

Signé : Françoise Sichler

2

18NC01536
Vu l'arrêt rendu par la cour le 24 mai 2018 sur la requête enregistrée sous le n° 16BX01780, présentée pour le Comité départemental des pêches maritimes de Gironde et le syndicat des patrons armateurs et marins de Gironde.

       Vu la lettre du 24 mai 2018 de MeE.... 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".

       2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il concerne les mentions des observations présentées à l'audience. La raison commande de remédier à cette erreur matérielle qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, de rectifier cet arrêt conformément à l'article 1er ci-dessous.

        ORDONNE :

Article 1er : L'arrêt n°16BX01780 de la cour du 24 mai 2018 est rectifié ainsi qu'il suit : "  les observations de MeA..., représentant le Comité Départemental des Pêches et le Syndicat des patrons armateurs et marins de Gironde, et de MeC..., représentant la commune de Lège Cap Ferret " sont remplacées par : "  les observations de MeA..., représentant le Comité Départemental des Pêches et le Syndicat des patrons armateurs et marins de Gironde, de MeC..., représentant la commune de Lège Cap Ferret et de Me E...représentant MmeB... ". 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité départemental des pêches de Gironde, au syndicat des patrons, armateurs et marins de la Gironde, à Mme D...B...et à la commune de Lège-Cap Ferret. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 juin 2018

        Anne GUERIN

         La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition certifiée conforme

2

N°16BX01780
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin 2017 et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-613 du 24 décembre 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié ;

              2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant, d'une part, sur le point de savoir si l'activité de greffier de tribunal de commerce peut être exercée dans un cadre libéral et, d'autre part, sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 123-6 et L. 741-1 du code de commerce, en ce qu'ils prévoient que l'activité de greffier de tribunal de commerce peut s'exercer dans un cadre libéral ;

              3°) de joindre la présente requête à sa requête n° 412316 par laquelle il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-893 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir sur cette dernière.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 2-67 ;

              - le code de commerce ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit :

              1. Le décret du 24 décembre 2017, dont M. A...demande l'annulation, modifie les dispositions du code de commerce relatives à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié. Il est constant que M. A...n'exerce pas cette profession. La seule circonstance qu'il aspire à pouvoir l'exercer ne lui donne pas un intérêt suffisamment direct et certain pour être recevable à attaquer le décret du 24 décembre 2017, ainsi que le soutient la garde des sceaux, ministre de la justice. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Copie en sera adressée au Premier ministre.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière ;
1. Considérant que si la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le législateur a, par l'article 1er de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'annulation de cette ordonnance sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 

              2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2017-1385  du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Article 2 : Les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière, au Premier ministre et à la ministre du travail.
Vu, sous le n° 1702984, la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. B...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 26 octobre 2016 par lesquelles le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire françaisd'old n A...BAYASGALAN
Vu la lettre de la SCI Domoréal du 3 juillet 2018 signalant à la présidente de la Cour administrative d'appel l'existence d'une erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt du 29 juin 2018.

       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai (...) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président (...) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".

       2. En l'espèce, l'arrêt du 29 juin 2018 désigne la commune du Dévoluy, dans l'article 2 de son dispositif, comme étant la bénéficiaire de la somme à verser par l'OPH Cannes pays de Lérins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en place de la SCI Domoréal. Cette erreur, purement matérielle, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision rendue. Il y a donc lieu de procéder, sur ce point, à la correction que la raison commande, comme indiqué ci-après.

O R D O N N E :

Article 1er : A l'article 2 de l'arrêt n° 17MA04752 du 29 juin 2018, les mots " commune du Dévoluy " sont remplacés par les mots " SCI Domoréal ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPH Cannes pays de Lérins, à la SCI Domoréal et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 9 juillet 2018.

2

N° 17MA04752

		VD
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 16 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son  épouse et de ses deux enfants. 

       Par un jugement n° 1602379 du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 9 janvier 2017, M. A..., représenté par Me Lienard, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

       3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ;

       4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       M. A... soutient que :

       - le jugement est insuffisamment motivé ; 

       - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 

       - il a obtenu son logement par l'intermédiaire de son employeur, la Sodexo, qui ne prendra en compte sa demande d'un logement d'une surface plus importante que s'il dispose d'une décision de regroupement familial et son logement actuel, même s'il ne remplit pas les conditions de surface exigées par les textes, lui permet d'accueillir dans des conditions satisfaisantes sa femme et ses deux filles ;

       - il sollicite que le regroupement familial lui soit accordé pour son épouse et une seule de ses filles ; 

       - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

.....................................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que M. A...a déclaré, par un mémoire enregistré le 16 avril 2018, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 

2

N° 17VE00108
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à Mme D... un permis de construire, pour la construction d'une maison d'habitation de quatre pièces de 81 m², sur un terrain situé Rampale EB0012 EB 0026, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 23 septembre 2015.

       Par un jugement n° 1503995 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 19 juin 2018, Mme C...B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1503995 du tribunal administratif de Toulon du 19 avril 2018 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à Mme D... un permis de construire, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 23 septembre 2015 ;

       3°) de mettre à la charge de toute partie perdante le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013.

O R D O N N E :

Article 1er :	Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C...B....

Fait à Marseille, le 11 juillet 2018.

3

2

N° 18MA02870
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire 64 logements répartis en deux immeubles collectifs d'habitation au 25-29 rue Jules Isaac.

       Par un jugement n° 1600058 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 26 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad, représenté par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1600058 du tribunal administratif de Marseille en date du 12 avril 2018 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner cette même commune au paiement des dépens de l'instance.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013.

O R D O N N E :

Article 1er :	Le dossier de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le parc de Soledad.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2018.

3

2

N° 18MA03002
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités slovènes et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

       Par un jugement n° 1707436 du 30 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2017, le préfet du Nord, représenté par Me A...D..., demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 30 août 2017.

       2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Lille.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

       - le code de justice administrative.

       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Le préfet du Nord a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. F...B...et à Me C...E....

       Copie sera adressée au préfet du Nord.

2

N°17DA02040
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er octobre 2018 sur le recours enregistré sous le n°18MA02309 le 17 mai 2018, présenté par MeD... ; 

      Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ;

      1 - Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée." ;

      2 - Considérant que l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné en première page la date de lecture du 2 octobre 2018 au lieu du 1er octobre 2018 ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur ;

O R D O N N E

Article 1er : La date de lecture figurant sur la première page de l'arrêt n° 18MA02309 est modifiée ainsi qu'il suit : " Lecture du 1er octobre 2018 ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me E...D..., à Me B...C...épouseA..., à la SCP Pierre-François Fazi - Marie-Pierre Fazi et à la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse.

Copie en sera adressée au procureur de la République de Bastia.

	      Fait à Marseille, le 30 octobre 2018.

2

N° 10MA00758
Vu les autres pièces du dossier : 

      Vu : 

      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

      - le code des relations entre le public et l'administration.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Brisson 

      Considérant ce qui suit : 

      1. Mme C...B..., ressortissante congolaise, relève appel du jugement du 2 février 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2016 aux termes duquel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite.

      2. Par un courrier du 10 juillet 2018, le conseil de Mme C...B...a informé la cour du décès de cette dernière en lui demandant de bien vouloir " constater l'extinction de l'instance ". Cette demande doit, en l'espèce, être regardée comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

      DECIDE :

      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C...B....

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MmeD..., fille de feu Mme E...C...B..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

      Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire

      Délibéré après l'audience du 11 septembre 2018à laquelle siégeaient

       - M. Pérez, président de chambre,

       - Mme Brisson président-assesseur,

       - MA...'hirondel, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 1er octobre 2018.

Le rapporteur,

C BRISSONLe président,

A. PEREZ       

Le greffier,

K BOURON

       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 17NT02290
Vu l'ordonnance rendue par la cour le 13 juillet 2018 sous le n° 18BX00149 sur la requête présentée pour la SCI Gimera et la SAS Gifi Mag. 

       Vu la lettre du 18 juillet 2018, présentée pour le CTK Balma.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. " 

       2. L'ordonnance susvisée est entachée d'erreurs matérielles en ce qu'elle mentionne dans les visas, que par un avis du 22 juin 2017, la CNAC a émis un avis défavorable et par un arrêté du 17 novembre 2017, le maire de la commune de Balma a refusé le permis de construire au lieu d'indiquer que par un avis du 22 juin 2017, la CNAC a émis un avis favorable et par un arrêté du 17 novembre 2017, le maire de la commune de Balma a délivré le permis de construire ; que la raison commande de remédier à ces erreurs matérielles qui n'ont exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette ordonnance conformément à l'article 1er ci-dessous.

        ORDONNE :

Article 1er : Le paragraphe de l'ordonnance n°18BX00149 rappelant la procédure contentieuse antérieure est rectifié comme suit : " Par un avis du 22 juin 2017, la CNAC a émis un avis favorable. Par un arrêté du 17 novembre 2017, le maire de la commune de Balma a délivré le permis de construire ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gimera Balma, à la SAS Gifi Mag, à la commune de Balma, à la Société CTK Balma et au ministre de l'économie et des finances (commission nationale d'aménagement commercial).

Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2018

        Anne GUERIN

         La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N°18BX00149
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet et 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er juin 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 

              2.	Considérant que M.B..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 30 mars 2010 à Beaugency (Loiret) ; que, le 4 juin 2015, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 1er juin 2017, au motif que son mode de vie était incompatible avec les valeurs de la société française, telles que l'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il ne pouvait, dès lors, être considéré comme assimilé à la communauté française ; 

              3.	Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier que le mode de vie de M. B...serait incompatible avec les valeurs essentielles de la société française, telles que l'égalité entre les hommes et les femmes ; que, par suite, M. B...est fondé à soutenir que ce motif, qui est le seul motif sur lequel repose le décret attaqué, est entaché d'illégalité ; qu'il s'ensuit que le décret doit être annulé ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le décret du 1er juin 2017 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2017 et 8 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes X et XI de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la Constitution, notamment son article 38 ;

              - la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la Fédération Bancaire Française.
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi./ Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif ". Il résulte de ces dispositions que, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature. Il suit de là qu'en cas de ratification, la légalité d'une ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

              2. L'ordonnance dont la Fédération bancaire française demande l'annulation partielle a été ratifiée par l'article 1er de la loi du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la Fédération bancaire française a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Fédération bancaire française. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération bancaire française et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 novembre 2017 et le 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 12 avril 2017 transmise par les autorités françaises à la Commission européenne, à la suite de sa plainte tendant à faire reconnaître l'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat de la convention relative au programme d'investissements d'avenir, signée le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations ;

              2°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre à la Commission européenne une nouvelle note tirant les conséquences de cette incompatibilité ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces des dossiers ;

              Vu :

              - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

              1. La société MEI Partners a saisi la Commission européenne d'une plainte, enregistrée le 13 mars 2017, mettant en cause la compatibilité avec le droit de l'Union européenne de la convention relative au programme d'investissements d'avenir, conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations. Les autorités françaises, invitées à faire connaître leurs observations, ont communiqué à la Commission européenne une note en date du 12 avril 2017, que cette dernière a transmise à la société MEI Partners le 7 septembre 2017.

              2. La note contestée, par laquelle les autorités françaises ont produit des observations dans le cadre d'une procédure suivie devant la Commission européenne, n'a, en tout état de cause, pas la nature d'un acte faisant grief, susceptible de recours devant la juridiction administrative. Les conclusions tendant à son annulation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 

              3. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre d'envoyer une autre note à la Commission européenne doivent être rejetées par voie de conséquence, de même que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
D E C I D E :

--------------

Article 1 : La requête de la société MEI Partners est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MEI Partners et au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme A... E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

       Par un jugement n° 1704754 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2017, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2018, Mme C..., représentée Me B...D..., demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991.

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E...C..., au ministre de l'intérieur et à Me B...D....

       Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

N°17DA02353	2
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 juin 2016 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par une ordonnance n° 1610752 du 5 septembre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.    

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 2017 et 29 janvier 2018, M. B... demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cette ordonnance ;   

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.B....

              1. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la demande présentée par M.B..., le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur des éléments exposés par le ministre de l'intérieur dans un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal le 26 janvier 2017 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ce mémoire n'a pas été communiqué à M.B... ; que ce dernier est, par suite, fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; 

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de  l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 5 septembre 2017 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.