Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Ryanair Corporate Head Office Dublin Airport à Dublin, (Irlande)  ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions en intervention ainsi que celles de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin tendant au sursis à exécution du jugement du 24 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée plénière de la chambre de commerce et d'industrie précitée et les décisions du 28 juin 2002 de son président de signer, en exécution de la délibération susmentionnée, deux conventions avec la SOCIETE RYANAIR, et, d'autre part, enjoint à la Chambre de commerce et d'industrie soit, de saisir le juge du contrat pour qu'il prononce la nullité des deux conventions conclues avec la SOCIETE RYANAIR à défaut d'obtenir l'accord de son cocontractant, soit, de les résilier dans les deux mois sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard  ;


     
                2°) réglant l'affaire au fond au titre de la procédure engagée, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel  ;


     
                3°) d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juillet 2003  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE RYANAIR, 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 24 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée plénière de la chambre de commerce et d'industrie précitée et les décisions du 28 juin 2002 de son président de signer, en exécution de la délibération susmentionnée, deux conventions avec la compagnie RYANAIR, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 18 décembre 2003, annulé ce jugement  ; que, par suite, la requête de la SOCIETE RYANAIR tendant au sursis à l'exécution dudit jugement du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE RYANAIR.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RYANAIR, à la compagnie Brit Air, à la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Christian X ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Brest, 

              - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par une décision en date du 2 juillet 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. X s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté cette décision lui ordonnant de libérer le logement de fonction qu'il occupe à l'hôpital de la Cavale blanche à Brest, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard ;

              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. X le 11 octobre 2003 ; qu'il n'est pas contesté que M. X a, dans le délai prescrit, libéré ledit logement de fonction ; que M. X doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X, au Centre hospitalier régional universitaire de Brest et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ...  ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche définit les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2003  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   	Vu la note en délibéré, enregistrée le l9 mai 2004, présentée pour le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR  ;


     
                Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ; 


     
                Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré  ; 


     
                Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés  ; 


     
                Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que selon le dernier alinéa de l'article 6 des statuts du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR  : Le président este en justice sur mandat du bureau  ;


     
                Considérant que la requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR a été présentée par son président en exercice  ; qu'elle n'était pas accompagnée d'un mandat autorisant ledit président à représenter le syndicat  ; qu'invité à produire l'acte par lequel le bureau du syndicat aurait décidé d'introduire la présente instance et mandaté à cette fin son président, le syndicat requérant s'est borné à produire quatre autorisations données à titre individuel par des membres du bureau, mais sans joindre à cet envoi le procès-verbal de la réunion du bureau qui aurait seul permis de vérifier que le bureau syndical avait bien délibéré pour délivrer un tel mandat  ; que le président du syndicat doit, dès lors, être regardé comme n'ayant pas été régulièrement mandaté pour agir en justice par le bureau du syndicat  ; que la requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est, par suite, irrecevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEXTIRA ONE FRANCE, venant aux droits de la société Alcatel Réseaux d'entreprise, dont le siège est ...  ;  la SOCIETE NEXTIRA ONE France demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par X... Laure X, a annulé, en premier lieu, le jugement du 28 juillet 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 septembre 1997 refusant d'accorder à son employeur, la société Alcatel Réseaux d'entreprise, l'autorisation de la licencier pour motif  économique, d'autre part, accordé ladite autorisation, en second lieu, la décision du 10 mars 1998 susmentionnée  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 18 mai 2004, par lequel la SOCIETE NEXTIRA ONE FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code du travail  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bereyziat, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Hemery, avocat de la SOCIETE NEXTIRA ONE FRANCE, 


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la SOCIETE NEXTIRA ONE FRANCE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE NEXTIRA ONE FRANCE.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NEXTIRA ONE France.


     
Une copie sera transmise pour information à X... Laure X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rakshanda X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, après l'intervention de la décision du 27 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a reconnu la qualité de réfugiée à Mlle X, le préfet de police a délivré à celle-ci un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 6 juillet 2004 au 5 décembre 2004  ; que, par suite, la requête de Mlle X dirigée contre l'arrêté du 6 août 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière est devenue sans objet  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Rakshanda X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours, dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre quatre décisions par lesquelles le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant que si M. X soutient que la commission a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, en fondant son refus sur la circonstance qu'aucune demande de visa à son nom n'avait été enregistrée récemment au consulat général de France à Alger, il ressort des pièces du dossier que les quatre accusés de réception de demandes de visa datés des 3 janvier, 8 avril, 16 juillet et 2 septembre 2002, établis par le consul général de France à Alger, produits devant la commission et le Conseil d'Etat par l'intéressé, ne comportent aucune mention nominative relative à leur destinataire  ; qu'ainsi M. X n'apporte pas la preuve que, contrairement aux affirmations des autorités consulaires françaises en Algérie, il a bien déposé les demandes de visa dont il se prévaut et n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                	D E C I D E  :


     
                	--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UCB PHARMA SA, dont le siège est ... (92003)  ; la SOCIETE UCB PHARMA SA demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité  Zyrtec   ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 28 avril 2004, par lequel la SOCIETE UCB PHARMA SA déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE UCB PHARMA SA, 


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la SOCIETE UCB PHARMA SA est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;	

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE UCB PHARMA SA.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE UCB PHARMA SA et au ministre de la santé et de la protection sociale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant Centre Had Ouled Zbaïr, province de Taza (Maroc)  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, après avoir réformé le jugement du 6 octobre 1995 du tribunal départemental des pensions de la Gironde en tant qu'il avait déclaré la requête de M. X irrecevable en application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, a rejeté comme non fondée sa demande tendant à la révision de ses infirmités pensionnées  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge...  ; qu'il résulte des termes mêmes de la requête de M. X que celle-ci ne contient aucun moyen  ; qu'elle est, par suite, irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février et le 8 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant à San-Gavino-di-Fiumorbo (20243)  ; M. X  demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 7 juin 1999 faisant droit à la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, refusé d'homologuer les rapports d'expertise des 5 juin 1998 et 19 mars 1999 et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1996 en tant qu'elle a rejeté sa demande de pension pour décompensation narcissique anxieuse anxio-dépressive  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir  opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant, en premier lieu, que la cour en jugeant que l'expert, dont elle a relevé qu'il regardait le requérant comme n'ayant fait l'objet d'aucun problème psychologique particulier entre 1975 et 1994, n'avait pas établi autrement que par affirmation la relation médicale entre l'infirmité nouvelle invoquée et l'infirmité pensionnée a suffisamment motivé son arrêt  ;


     
                Considérant, en deuxième lieu, qu'en refusant d'homologuer les rapports d'expertise du docteur X... en date des 5 juin 1998 et 19 mars 1999, sans ordonner une nouvelle expertise médicale, la cour n'a pas commis d'erreur de droit  ;


     
                Considérant, enfin, qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que l'infirmité nouvelle invoquée par le requérant était imputable au service par preuve ou par présomption, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er septembre 1998 du tribunal départemental des pensions d'ille-et-Vilaine qui a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité pour une infirmité  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'en jugeant que la douleur ressentie par M. X le 15 octobre 1991 ne résultait pas d'une blessure, la cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits de la cause et des pièces du dossier qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant que si M. X soutient que son état de santé s'est aggravé après sa réaffectation à des tâches de mécanicien dépanneur, ce moyen qui n'est pas d'ordre public est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Angelo X..., demeurant Y  ;  M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 mars 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à bénéficier d'une pension militaire d'invalidité  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que les expertises médicales, notamment l'examen psychiatrique de l'intéressé ont été régulièrement diligentés, conformément au recommandations contenues dans le décret du 10 janvier 1992 et dans sa circulaire d'application, la cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui ne peut être discutée utilement devant le juge de cassation  ;


     Considérant, en deuxième lieu, qu'en se fondant, pour dénier à M. X... droit à pension pour les troubles psychiques de guerre qu'il invoque, sur ce qu'aucun fait  précis du service n'est rapporté comme origine des affections et que le ministre relève à bon droit l'absence d'identification d'événement constituant pour le militaire une agression directe, la cour n'a pas commis d'erreur de droit  ; 


     Considérant, enfin, qu'en jugeant que l'existence d'une relation certaine, directe et déterminante entre les infirmités et un tel fait n'était pas établie par les documents que le requérant avait versés aux débats, la cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui ne saurait être utilement contestée devant le juge de cassation  ;


     
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Angelo X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 15 juin 1999 en tant qu'il l'autorise, ainsi que son fils Karim, à changer son nom en  GAUTIER   ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée...   ;


     
                Considérant que la requête présentée par M. X n'était pas accompagnée de la décision attaquée  ; qu'invité, par lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2000 à produire la décision attaquée, M. X s'est abstenu de procéder à la régularisation de sa requête  ; que celle-ci n'est, par suite, pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X, demeurant ...r, et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de propriété, en raison de la rétention par le Parquet général de Toulouse du véhicule Renault  Twingo  immatriculé 4942 ZF 06 qui avait été placé sous mains de justice dans le cadre d'une procédure pénale  ;  


     
                il soutient que la lettre par laquelle, le 12 août 2004, le Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse a refusé de lui restituer le véhicule Renault Twingo litigieux et de l'indemniser à hauteur du préjudice qu'il a subi à raison d'une  voie de fait , n'est pas une décision de justice judiciaire, mais une décision administrative de rejet  ;


     	Vu la Constitution  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3  ;

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant que les conclusions de la requête de M. Maurice X tendent à ce qu'il soit enjoint au Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse de restituer à l'intéressé un véhicule automobile qui avait été placé sous mains de justice dans le cadre d'une enquête préliminaire et à l'indemnisation corrélative du préjudice qu'il estime avoir subi  ; que la demande ainsi formulée touche au fonctionnement du service public judiciaire, alors même que, comme le relève le requérant, elle ne tend pas à l'annulation d'une décision de nature juridictionnelle  ; qu'il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative d'en connaître  ; que, dès lors, la requête susvisée doit  être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Maurice X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Maurice X. 


     
Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) prenne toutes mesures nécessaires à remédier à l'atteinte grave et manifestement illégale que l'Etat, par l'entremise du Tribunal de grande instance de Bordeaux, par le président de ce tribunal et par le bureau d'aide juridictionnelle près ce tribunal porte à son droit d'ester en justice, en lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux fins d'engager diverses actions devant les tribunaux correctionnels de Paris, Tulle et Toulouse  ;


     
                2°) lui alloue la somme de 150 euros au titre des frais engagés par lui  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1  ;


     
                Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant que les conclusions de la requête de M. X... A tendent à qu'il soit enjoint à diverses autorités compétentes en matière d'octroi de l'aide juridictionnelle, d'accorder à l'intéressé le bénéfice de cette aide pour qu'il engage diverses actions devant plusieurs tribunaux de grande instance statuant en matière correctionnelle  ; que la demande ainsi formulée se rattache à des procédures d'ordre judiciaire et à leur fonctionnement  ; qu'il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative d'en connaître  ; que, dès lors, la requête susvisée doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X... A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... A.


     Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins prévue le 7 décembre 2004  ;


                     il soutient que l'exécution de la sanction qui lui a été infligée méconnaît la liberté de travailler et entraîne des discriminations  ; que la réunion de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins le 7 décembre, avant qu'il ait pu réunir l'ensemble des documents nécessaires à sa défense, porte atteinte aux droits de la défense et au droit pour chaque citoyen de demander compte à tout agent public de son administration  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que, par décision du 27 juin 2001, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M. X la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, dont deux mois avec sursis  ; que cette décision étant devenue définitive à la suite de la décision du 15 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation de M. X, la section des assurances sociales a, comme elle le devait, convoqué M. X à une audience publique, dont elle a fixé la date au 7 décembre 2004, en vue de la fixation des dates d'exécution de la sanction infligée à ce médecin  ; que cette convocation devant la section des assurances sociales, qui est une juridiction, ne saurait constituer une atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale  ; qu'ainsi les conditions auxquelles l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère ne sont manifestement pas remplies  ; que la requête de M. X doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre X.


     
Une copie en sera adressée pour information à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz  ;


     
                2°) lui accorde une provision de 4 000 euros  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites le 30 janvier 2004  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle  ;


     
                Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête de M. X doit être rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224)  ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande que le Conseil d'Etat  :


     
                1°) ordonne au Premier ministre d'exécuter la décision n° 231341 du 2 avril 2003 du Conseil d'Etat  ;


     
                2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 euros majorée des intérêts moratoires de 5 %  ;


     
                3°) ordonne au Premier ministre d'appliquer la présente décision dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte de 15 euros par jour de retard  ;


     
                4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu, enregistré le 16 février 2004, l'acte par lequel le syndicat requérant déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le désistement du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE et au Premier ministre.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Nadine X, demeurant ... et par l'ASSOCIATION DECLIC, dont le siège est 9 rue de la République à Basse Terre (97100)  ; les requérants susvisés demandent au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision n°01-897 en date du 26 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), en tant qu'elle a arrêté les dates et les heures de la suppression des anciens formats de numérotation vers les postes téléphoniques mobiles de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion  ; 


     
                2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des télécommunications la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                                  Vu le code des postes et télécommunications  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Richard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, 


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  ;


     
                Considérant que, par la décision n° 2000-535 du 14 juin 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a attribué quatre nouvelles séries de numéros aux services de téléphonie mobile au public fournis respectivement dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique  ; que cette décision a prévu que les anciennes séries de numéros cesseraient d'être utilisables par les abonnés à compter du 22 octobre 2001  ; que la décision attaquée se borne à rappeler qu'en conséquence, les anciens numéros d'appel cesseront d'être utilisable dans les départements d'outre-mer à compter du 22 octobre 2001 et des heures qu'elle indique  ; que, ce faisant, la décision attaquée n'ajoute rien à l'état du droit et ne fait pas grief  ; que, dès lors, les conclusions des requérants dirigées contre cette décision ne sont pas recevables  ;


     
                Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Autorité de régulation des télécommunication, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme X et à l'ASSOCIATION DECLIC la somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme X et de l'ASSOCIATION DECLIC est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X, à l'ASSOCIATION DECLIC, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jason X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) annuler le jugement du 10 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;	


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la recevabilité de la requête de M. X  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Chemin, avocat au Barreau de Paris  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 février 2004, notifiée le 20 février 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Chemin s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jason X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Serge X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le Congo comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision en date du 3 novembre 2003, décidé de délivrer à M. X un récépissé de carte de séjour en sa qualité de conjoint de français, valable du 3 novembre 2003 au 2 février 2004 et, par suite, rapporté l'arrêté en date du 23 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, dès lors, la requête de M. X dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain Serge X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 février 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil  :  L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration   ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code  :   Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française  par le conjoint étranger   ; 


     
                Considérant  qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable en janvier 1998 puis en septembre 2001 de violences volontaires avec arme ayant, dans  le second cas, entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours, faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal de grande instance de Valence, statuant en matière correctionnelle, les 6 mars 1998 et 8 novembre 2002, respectivement à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 18 mois de mise à l'épreuve et à celle de 80 jours amendes de 10 euros  ; que ces faits sont récents, répétés et graves  ; qu'en outre, depuis une vingtaine d'années, l'intéressé est à l'origine d'incidents violents ayant nécessité l'intervention des services de police  ; qu'en se fondant sur l'ensemble de ces motifs pour refuser à M. X l'acquisition  de la nationalité française pour indignité, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil  ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 février 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ; 


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que l'Etat réclame en application de ces dispositions  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  :  Les conclusions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

<br/>