Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la S.A. GRAS SAVOYE  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 4 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris pour la S.A. GRAS SAVOYE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant  :


     
                1°) à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juin 2000, ensemble la décision du directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine du 6 décembre 1999 relatives au nombre de ses établissements distincts  ;


     
                2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A. GRAS SAVOYE  ; la société demande au Conseil d'Etat qu'il soit donné acte de son désistement pur et simple  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la S.A. GRAS SAVOYE, 


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la S.A. GRAS SAVOYE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. GRAS SAVOYE


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la S.A. GRAS SAVOYE et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Faten X... épouse Y et fixant le pays de destination et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     2°) de rejeter la demande de Mme X... épouse Y  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par jugement du 29 mai 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du PREFET DU        VAL-D'OISE en date du 15 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y   ; que le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce jugement  ;


     Considérant qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs, particulièrement développés, du premier juge  ;


     Sur les conclusions de Mme X... épouse Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... épouse Y la somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E   :


     
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     Article 1er  : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme X... épouse Y la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Faten X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Y née X, demeurant ...  ; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 27 novembre 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'en jugeant que Mme Veuve Y ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire militaire d'invalidité du chef de son mari décédé au motif que la cause de son décès n'était pas imputable au service, la cour régionale des pensions a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne saurait utilement être remise en cause en cassation  ; que, par suite, Mme Veuve Y n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Y née X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir  la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa mutation à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 

              Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, lieutenant-colonel de l'armée de l'air depuis 1990, a été muté par une décision du 11 février 2003 à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, au sein de la sous-direction du contentieux ; qu'il avait auparavant, à la suite d'une formation d'ingénieur en organisation au conservatoire national des arts et métiers ayant débouché sur l'obtention d'un diplôme de troisième cycle, été affecté à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, puis nommé directeur du centre administratif territorial de l'air à Bordeaux et enfin chef du bureau régional du personnel militaire au sein de l'Etat-major de la région aérienne sud pendant cinq années ; qu'il conteste sa mutation au motif qu'elle aurait été prise en raison de considérations de personne à la suite de son refus d'accepter un poste de sous-chef d'état-major personnel de la région aérienne sud ; 

              Considérant que pour contester la décision litigieuse, M. A soutient qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'il résulte de l'instruction que M. Piotre, signataire de la décision, avait reçu du ministre délégation, en vertu des dispositions du décret du 27 janvier 1988, à fin de signer la décision attaquée ;

              Considérant que si M. A soutient, que ses nouvelles attributions ne correspondent pas à ses compétences professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense en affectant l'intéressé à la direction des affaires juridiques dans l'emploi contesté, ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant n'établit pas que la mutation contestée constituerait une sanction déguisée qui ne répondrait pas aux nécessités du service ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de mutation du 11 février 2003 ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme Marthe Suzanne X... Y, demeurant ...  ; Mme Y demande  : 


     1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 22 février 2001, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Moselle du 20 octobre 1999, rejetant sa demande formée contre la décision du 9 février 1998 fixant le point de départ de sa pension de réversion au 1er janvier 1994  ;


     2°) de régler l'affaire au fond  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 novembre 1965, applicable à compter du 1er janvier 1966  :  Lorsque, par  suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation (...) de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux  arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.   ;


     Considérant que M. Y, époux de la requérante, est  décédé le 30 mai 1983, alors qu'il était titulaire d'une pension au taux de 65 %  ; que Mme Mme Marthe Suzanne X... Y a présenté une demande de pension de réversion le 8 décembre 1997  ; que la cour régionale de Metz n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que la lettre par laquelle Mme X... Y a, le 15 juin 1983, informé la direction des anciens combattants du décès de son mari, ne constituait pas formellement une demande de pension interrompant la prescription des arrérages  ; qu'elle n'a dès lors pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'intéressée, qui n'a présenté une telle demande qu'en 1997, n'avait droit aux arrérages de sa pension de reversion qu'à compter du 1er janvier 1994  ; qu'ainsi, la requête de Mme Marthe Suzanne X... Y doit être rejetée  ;

            D E C I D E  :


     
            --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X... Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Marthe Suzanne X... Y et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février 2002, 21 mars 2002 et 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 1998 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour des séquelles de blessure à l'épaule gauche, des séquelles de blessure vertébrale et des séquelles de fracture ouverte à la cheville gauche  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que M. X ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif que la première infirmité invoquée entraînait un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour son indemnisation, que la seconde infirmité était inexistante, et que la troisième infirmité n'était pas imputable au service, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne saurait être utilement remise en cause en cassation  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ...  ; Mme X demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance n° 247891 du 4 septembre 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02399-02400 du 25 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. Mohamed Drizi en annulation de l'arrêté du 20 mars 2002 du préfet du Calvados décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; qu'un recours présenté sur le fondement de ces dispositions ne peut remettre en cause une appréciation d'ordre juridique  ;


     
                Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance qui a rejeté comme tardive sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté la demande de M. Drizi dirigée contre une mesure de reconduite à la frontière, Mme X invoque l'erreur qui, selon elle, aurait été commise dans la détermination de la règle de droit applicable au délai pour faire appel de tels jugements  ; qu'à la supposer même établie, l'erreur alléguée n'aurait pas le caractère d'une erreur matérielle  ; qu'il suit de là que la requête de Mme X n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 février 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A soit au nombre des catégories d'étrangers pour lesquelles les refus de visa et les décisions de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées en application du 1er de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

              Considérant que la circonstance que M. A a déposé un dossier complet ne saurait lui donner droit au visa qu'il sollicitait ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours formé par M. A, de nationalité algérienne, contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'il existait un risque migratoire parce que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes, était dépourvu d'attaches familiales en Algérie, avait déposé plusieurs demandes de visa depuis 1998 en prenant soin de les présenter toutes différemment, et enfin avait sollicité un visa des autorités portugaises parallèlement à sa saisine de la commission ; que l'appréciation à laquelle la commission s'est ainsi livrée n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; 

              Considérant, enfin, que la seule circonstance que le requérant ait de la famille en France, à laquelle il souhaite rendre visite, ne suffit pas à établir que le rejet attaqué porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Saïd A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 F (6 860 euros), en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des conséquences de la punition de 20 jours d'arrêt qui lui a été infligée par une décision du commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane du 27 juillet 1998, annulée par la décision n° 199217 du 12 août 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat au Conseil d'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des divers autorités administratives ; 2°) Aux recours en appréciation de légalité ; 3°) Aux litiges en matière électorale ; 4°) Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension (...) ; 

              Considérant que la requête par laquelle M. A, officier, demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conséquences de la punition disciplinaire qui lui a été infligée par l'autorité militaire et qui a été annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article R. 432-2 précité ; que, par suite, une telle requête n'est pas dispensée de l'obligation du ministère d'avocat ; 

              Considérant que la requête de M. A n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques du 29 janvier 1998 rejetant sa demande de révision d'une pension militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée...  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces de l'instruction que M. X, invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, n'a pas déféré à cette invitation  ; qu'ainsi sa requête est irrecevable et doit être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre et 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ahcène A, demeurant ... ;  Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 25 novembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 28 novembre 1991 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande de réversion de pension ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

		Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

		Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, qu'en regardant le jugement du 26 novembre 1991 du tribunal départemental des pensions du Gard comme ayant été notifié à Mme A le 21 avril 1992 et en en déduisant que la requête d'appel de l'intéressée, enregistrée le 2 décembre 1994, était tardive et, par suite, irrecevable, la cour régionale des pensions de Nîmes a suffisamment motivé son arrêt ;

              Considérant, en second lieu, que si la requérante soutient avoir interjeté appel du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard par une requête en date du 25 mai 1992 qui aurait été enregistrée par le greffe de la cour le 2 juin 1992, elle ne l'établit pas ; que, dès lors, le moyen tiré de la dénaturation par la cour, des écritures d'appel de la requérante ne peut qu'être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Ahcène A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel-Ali Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Douai lui a refusé le certificat de nationalité française qu'il sollicitait ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 31-3 du code civil :  Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance  ; qu'aux termes de l'article 29 du code civil :  La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques  ; qu'il résulte de ces dispositions que la requête de M. A, qui tend à l'annulation de la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Douai refusant de lui délivrer un certificat de nationalité, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; 

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel-Ali Mohammed A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1999 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt, en date du 17 mai 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1997 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse reconnaissant un droit à pension au taux de 45 %, pour des séquelles d'algodystrophie du membre supérieur gauche, à M. Philippe A, demeurant ... ; 

              2°) de régler l'affaire au fond ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi  :

              Considérant que dans le cas où le fait de service allégué à l'appui d'une demande de pension est constitué par des soins reçus par un militaire dans un hôpital militaire, il faut et il suffit, pour que l'infirmité invoquée soit regardée comme imputable au service, qu'une relation certaine et directe de cause à effet soit établie entre l'absence de soins ou les conditions dans lesquelles les soins ont été dispensés, d'une part, et, d'autre part, l'origine ou l'aggravation de cette infirmité ;

              Considérant que, pour juger que M. A rapportait la preuve de l'imputabilité au service de l'algodystrophie du membre supérieure gauche qu'il invoquait, la cour régionale des pensions de Bastia, homologuant les conclusions de l'expertise qu'elle avait ordonnée, a relevé, notamment, que le service de santé des armées avait porté une diagnostic erroné de fracture sur un simple oedème de la main gauche ; que ce faisant, la cour s'est abstenue de répondre au moyen précis et non inopérant soulevé devant elle par le représentant de l'Etat et tiré de ce que le diagnostic avait en réalité été émis par l'hôpital civil d'Ajaccio ; que, dès lors, la cour régionale n'a pas suffisamment motivé sa décision de reconnaître le droit à pension par preuve d'origine pour l'infirmité en cause ; que, par suite, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt en date du 17 mai 1999 de la cour régionale des pensions de Bastia est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Philippe A.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Doi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Ho Chi Minh-Ville lui refusant un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour rejeter le recours présenté par M. A contre la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est exclusivement fondée sur ce que l'intéressé n'était pas isolé dans son pays d'origine, où vivaient ses douze autres enfants ; que, si cet élément de fait pouvait être utilisé pour rechercher si l'intéressé était à la charge effective de sa fille de nationalité française, il ne pouvait pas légalement justifier, à lui seul, que la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français ne fût pas reconnue à M. A ; qu'ainsi, la commission a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de sa décision ; 

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France en date du 14 mars 2002, statuant sur le recours de M. A, est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Doi A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma Y... veuve Y, demeurant chez M. Brahim X..., Bureau Notarail à M'Sila, 28000 (Algérie) ...  ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 28 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 28 mars 2000 déclarant sa demande irrecevable  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, qu'il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour régionale des pensions et des énonciations de l'arrêt attaqué que la requérante a été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle la cour régionale des pensions de Nîmes a examiné sa requête d'appel  ; que, dans ces conditions, la circonstance que la requérante n'a été, ni présente, ni représentée, lors de l'audience, n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité l'arrêt attaqué  ; qu'il s'ensuit que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit arrêt  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
             Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y... veuve Y et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima Y, demeurant ...  ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 4 octobre 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde, rejetant le droit à pension demandé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur le droit à pension de réversion  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le litige porté devant lui n'avait pas trait à une demande de pension de réversion  ; que, par suite, Mme YX ne peut demander au juge de cassation de statuer pour la première fois sur cette question  ; que, dès lors lesdites conclusions sont irrecevables  ;


     
                Sur le droit à pension de M. BelhajY  :


     
                Considérant que, pour dénier droit à pension à M. BelhajY pour séquelles de pieds gelés, la cour a jugé que l'expert judiciaire émettait seulement une hypothèse pour rattacher au service ces séquelles et qu'aucun fait de service n'était à l'origine de l'infirmité qui avait été constatée pour la première fois lors de l'expertise demandée par le centre de réforme et effectuée 43 ans après la fin du service  ; qu'en statuant ainsi la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et a légalement fondé son arrêt  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima YX veuve Y et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner,  sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du ministre de la défense du 3 juillet 2002 n° 426416/DEF/SGA/GPC.3.6  ;


                     il soutient que cette note remet en cause les conditions dans lesquelles il est devenu agent sur contrat du ministère de la défense et notamment la possibilité qu'il tenait de ce contrat d'obtenir, lors de sa radiation des contrôles, à l'âge de 63 ans, le versement de l'indemnité de licenciement  ; il fait valoir que cette note repose sur une interprétation inexacte des textes auxquels elle se réfère  ;


     
                Vu la note n° 426416/DEF/SGA/GPC.3.6  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en application du livre V du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition que l'urgence le justifie  ;


     
                Considérant que la note dont la suspension est demandée, relative au versement des indemnités de licenciement aux agents sur contrat relevant du décret du 3 octobre 1949 du fait du départ à la retraite entend ... rappeler les fondements réglementaires et jurisprudentiels de l'attribution de l'indemnité de licenciement dont peuvent bénéficier les agents sur contrat relevant du décret du 3 octobre 1949 à l'occasion de leur départ à la retraite  ; qu'eu égard à son objet, cette note ne constitue pas par elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ; que si M. X se réfère à sa situation personnelle et au fait que l'interprétation retenue par la circulaire pourrait avoir des conséquences préjudiciables à son égard en le privant du bénéfice de l'indemnité de licenciement lorsqu'il atteindra, le 19 décembre 2003, l'âge de 63 ans, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de la notion d'urgence appliquée à l'acte dont le requérant demande la suspension  ; qu'ainsi, s'il appartiendra à M. X, s'il s'y croit fondé, d'introduire, le moment venu, une instance dirigée contre une décision individuelle affectant directement sa situation, ses conclusions tendant à la suspension de la note du 3 juillet 2002 doivent être rejetées pour défaut d'urgence, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Michel X.


     
Copie pour information en sera adressée au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République et le décret n° 2001-1148 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
                Considérant que ni le mémoire, enregistré le 1er février 2002, par lequel M. X a demandé l'annulation des deux décrets susvisés du 5 décembre 2001, ni, en tout état de cause, les pièces complémentaires qu'il a produites dans le cadre de cette instance, enregistrées le 19 février 2002, ne contiennent l'exposé d'aucun moyen  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au Premier ministre.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision en date du 20 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale, confirmant la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 1er février 1999 rejetant son recours contre la décision du 18 mars 1997 du président du conseil général de l'Hérault décidant la récupération de la somme totale de 310 382 F sur les donations faites par M. Henri Cros à son fils M. Jean-Louis X, compte tenu des sommes perçues par M. Henri Cros au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne du 1er mai 1985 au 30 septembre 1995  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de la famille et de l'aide sociale  ;


     	Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les deux moyens invoqués par M. X et tirés des erreurs de droit qu'aurait commises la commission centrale d'aide sociale dans l'application des dispositions du b) de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles sont nouveaux en cassation  ; que, n'ayant pas le caractère de moyens d'ordre public, ils ne sont pas recevables  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 20 février 2002  ; que, par voie de conséquence, le département de l'Hérault n'étant pas, dans la présente instance la partie perdante, les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X, au département de l'Hérault et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nabil X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 novembre 2000, de la décision du PREFET DE POLICE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X justifie, par l'ensemble des documents qu'il produit, qu'à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans  ; qu'il pouvait donc, à cette date, prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler l'arrêté du 30 janvier 2002 ordonnant que l'intéressé soit reconduit à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que ledit arrêté méconnaissait ces dispositions  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Nabil X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>