Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) en vue de l'installation de deux armoires radio et de trois antennes au ..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Hemery, avocat de la commune de Vallauris, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision du 22 août 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en vue de l'installation de deux armoires radio et de trois antennes au ..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour  ;


     
                Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002  ; que, le 14 octobre suivant, le maire de Vallauris a justifié avoir pris une décision de non opposition à la réalisation des travaux envisagés par la société  ; que le maire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la commune de Vallauris et à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE.

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Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la Société française du radiotéléphone (SFR) en vue de l'installation de deux bâtis radio servant au fonctionnement de la station relais existante et au renfort du pylône existant, 65 ancienne route de Cannes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Hemery, avocat de la commune de Vallauris, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision du 22 août 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en vue de l'installation de deux bâtis radio servant au fonctionnement de la station relais existante et au renfort du pylône existant, 65 ancienne route de Cannes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour  ;


     
                Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002  ; que, le 14 octobre suivant, le maire de Vallauris a justifié avoir pris une décision de non opposition à la réalisation des travaux envisagés par la société  ; que le maire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la commune de Vallauris et à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ...  ;  M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 janvier 2003 du recteur de l'académie de Nantes l'ayant placé en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 août 2003  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     		Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     		Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions  ;


     		Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions  ;


     		Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X..., professeur de physique se pourvoit en cassation contre l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2003 par lequel le recteur de l'académie de Nantes l'a placé d'office en position de disponibilité à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 août 2003  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du recteur de l'académie de Nantes a épuisé tous ses effets au 31 août 2003  ; que, dès lors, les conclusions du pourvoi de M. X... sont devenues sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) en vue de l'installation d'une armoire technique au 866, route nationale 7, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de villeneuve-Loubet, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 22 août 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en vue de l'installation d'une armoire technique au 866, route nationale 7, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour  ;


     
                Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002  ; que, le 14 octobre 2002 suivant, le maire de Villeneuve-Loubet a justifié avoir rapporté la décision en date du 3 décembre 2001 qui avait fait l'objet de la procédure en référé ayant donné lieu à la décision du Conseil d'Etat du 22 août 2002, et accordé l'autorisation sollicitée à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE  ; que le maire de Villeneuve-Loubet doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la commune de Villeneuve-Loubet et à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE.

<br/>
Vu 1°), sous le n° 257576, la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian C, demeurant ...  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
       Après avoir convoquée à une audience publique,


     
               Vu le procès verbal de l'audience publique du

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Christian C.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian C, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la électricité de France.

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Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Alya Y, représentée par M. El Bachir X , demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 31 janvier 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du  2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, Mme Y doit être regardée comme ayant donné à M. X, son fils, un mandat pour la représenter dans les actions qu'elle a engagées pour contester les refus opposés à sa demande de délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français  ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée  ;


     
                Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui s'est engagé à prendre en charge sa mère durant le séjour de celle-ci en France, perçoit un salaire mensuel égal à plus du double du montant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pris en compte dans la décision attaquée  ; que, par suite, cette décision repose sur des faits matériellement inexacts  ;


     
                Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X, de nationalité française, participe de façon régulière depuis plusieurs années à l'entretien de sa mère, âgée de 72 ans, qui est veuve et vit seule au Maroc  ; que, dès lors, en estimant que Mme Y ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 juin 2002  ;

	D E C I D E  :


     
                	--------------


     
Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 13 juin 2002 est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme El Alya Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 17 novembre 1995 refusant de faire droit à sa demande d'aggravation de l'infirmité au titre de laquelle il bénéfice d'une pension militaire d'invalidité et de prise en compte d'une infirmité nouvelle  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que M. X a été représenté à l'audience de la cour régionale des pensions de Bordeaux  ; que, dès lors, le vice de procédure invoqué manque en fait  ;


     
                Considérant que pour rejeter la demande de M. X, la cour a relevé qu'il résultait du rapport de l'expert de la commission de réforme que le taux d'invalidité de l'affection séquelles de gelure du pied droit demeurait inchangé et que celui de l'affection perte d'une deuxième phalange du gros orteil gauche avec cicatrice vicieuse était inférieur à 10 %  ; qu'ainsi, la cour, qui a porté sur les faits une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, a fait une exacte application des dispositions du code susvisé  ; que les comptes rendus médicaux produits postérieurement à l'arrêt attaqué ne peuvent être pris en considération par le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION ZALEA TV, dont le siège est ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat suspende la décision par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature qu'elle avait présentée dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique terrestre  ;


     
                elle soutient que cette décision porte une atteinte grave et illégale à la liberté de la communication audiovisuelle et méconnaît la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication  ; que cette décision met en cause sur le plan économique l'avenir de la requérante  ; que le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en se fondant sur des motifs erronés  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment son article 30-1  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.  ;


     
                Considérant qu'à l'issue de l'appel aux candidatures qu'en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 il avait lancé le 24 juillet 2001 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notamment, par la décision dont la suspension est demandée, rejeté la candidature de l'ASSOCIATION ZALEA TV  ; que selon ses termes mêmes, cette décision est fondée sur des considérations tenant à l'absence de grille de programmation, au caractère incertain du plan d'affaires et au fait qu'en l'absence de plan de financement la viabilité économique et financière du projet n'était pas assurée  ; que ces motifs sont au nombre de ceux que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pouvait retenir en application de la loi du 30 septembre 1986  ; que si l'association en conteste le bien fondé, son argumentation n'est pas de nature à établir qu'une atteinte manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale  ; que dès lors et sans même qu'il y ait lieu de rechercher si la condition d'urgence était remplie, la requête de l'ASSOCIATION ZALEA TV est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de ASSOCIATION ZALEA TV est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION ZALEA TV.


     
Copie en sera adressée pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL LE PICADILLY, représentée par son gérant en exercice, M. Guy A, domicilié c/o Mme Gisèle Neron, Le Four à Chaux à Bouzais (29200) ; la SARL LE PICADILLY demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer sa réintégration dans les locaux commerciaux qu'elle occupait rue Emile Raynaud à Aubervilliers, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

              elle soutient que la décision du sous-préfet de Saint-Denis d'accorder le concours de la force publique pour l'expulser, le 3 septembre 1999, du local commercial dont elle était locataire, est illégale ; que la réintégration de la société dans ces locaux est urgente car M. A se trouve sans ressources professionnelles et sans domicile ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés  qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ; 

              Considérant que la SARL LE PICADILLY demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en invoquant l'illégalité de la décision du sous-préfet de Saint-Denis accordant le concours de la force publique pour l'expulser du local commercial dont elle était locataire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer sa réintégration dans ces locaux ;

              Considérant que les litiges relatifs aux décisions par lesquelles l'autorité administrative accorde ou refuse le concours de la force publique pour l'expulsion de l'occupant d'un immeuble ne sont pas au nombre des litiges relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions présentées  par la SARL LE PICADILLY ; que ces conclusions doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
                     O R D O N N E :

                                    ------------------

Article 1er : La requête de la SARL LE PICADILLY est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LE PICADILLY.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2002 du directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED) relatif à la mise en ouvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, en tant que cet arrêté s'applique aux enseignants affectés au CNED au titre du réemploi et exerçant leur activité sur site  ;


                     la requérante soutient que cet arrêté méconnaît les garanties du statut des enseignants  ; qu'il fait obstacle à ce que des aménagements aux horaires de travail puissent être accordés  ; que la requérante sollicitant sa retraite, il y a urgence  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition que l'urgence le justifie  ; que si le premier alinéa de l'article L. 522-1 dispose que  :Le juge des référés statue au termes d'une procédure contradictoire écrite ou orale, l'article L. 522-3 prévoit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette procédure notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence  ;


     
                Considérant que l'objet de l'arrêté du 30 avril 2002 n'est pas en lui-même de nature à conférer à la demande de suspension un caractère d'urgence  ; qu'un tel caractère ne résulte pas davantage des circonstances, alléguées par la requérante, et tenant à la proximité de son admission à la retraite ou aux difficultés d'obtenir des aménagements ponctuels aux horaires de travail  ; qu'au demeurant l'état de l'instruction de la requête par laquelle Mme X a demandé l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2002 devrait permettre que cette requête soit jugée dans un délai relativement proche  ; qu'ainsi la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie la demande de suspension ne peut être accueillie  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Patricia X.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Quinqueton, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juin 2001 modifiant le décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, en tant qu'il prévoit, à son article 5, une condition d'ancienneté exigible des fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration pour pouvoir bénéficier d'une nomination en qualité de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur  ; qu'il doit être ainsi regardé comme demandant seulement l'annulation de cet article  ;


     
                Considérant que la disposition ainsi attaquée s'est bornée à reproduire des dispositions antérieures de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955, relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chefs de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, contre lesquelles le requérant ne s'est pas pourvu dans le délai du recours contentieux  ; qu'en l'absence de lien indivisible entre les dispositions nouvelles et les autres dispositions contenues dans l'article 5 du décret attaqué du 18 juin 2001, les conclusions du pourvoi dirigées contre ces dernières dispositions sont tardives et, par suite, irrecevables  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2002, présentée par Mme Fatou X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat (...)  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...)  ; dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (...)  ;


     
                Considérant que la requête présentée par Mme X n'est pas signée par l'intéressée  ; que Mme X, qui a réceptionné le 19 décembre 2002 une demande de régularisation de sa requête dans le délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier s'est abstenue de transmettre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une copie signée de sa requête  ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatou X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdesselem X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 octobre 2001 par laquelle le consul adjoint de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter par sa décision du 7 mars 2002 le recours formé par M. X contre la décision du 26 octobre 2001 par laquelle le consul adjoint de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'absence de justification par l'intéressé de ressources suffisantes en vue de son installation en France, d'autre part, sur la menace pour l'ordre public que constituait sa présence en France  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été l'objet en Tunisie, entre 1982 et 1996, de multiples condamnations pénales  ; qu'en déduisant du caractère répété de ces condamnations que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'un tel motif est de nature à légalement fonder à lui seul la décision attaquée  ; que le second motif de la décision attaquée, tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant son séjour est dès lors surabondant  ; qu'il suit de là que le moyen dirigé par M. X contre ce dernier motif est inopérant  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdesselem X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu l'ordonnance du 5 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 19 décembre 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. X  ; 


     
                Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Hoummad X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard  ;


     
                4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs de ce jugement, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter les conclusions d'annulation présentées par M. X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hoummad X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 et 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Solange Isabelle X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 14 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur le 10 juillet 2002, date de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne décidant la reconduite à la frontière de Mme X  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif...  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juillet 2002 a été notifié à Mme X le 12 juillet 2002 par lettre recommandée avec avis de réception  ; que la notification de cet arrêté indiquait les voies et délais de recours  ; que la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Melun et tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe de la juridiction que le 13 août 2002, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par les dispositions réglementaires précitées  ; qu'ainsi, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Solange Isabelle X, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est ... (77444)  ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS  demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et à la demande de la société V.X.C.D Technilab Multimédia, a annulé les actes de la procédure portant sur le lot n° 3 de l'appel d'offres qu'elle a lancé le 17 mai 2002 pour la fourniture de laboratoires de langues et lui a enjoint de reprendre l'ensemble de la procédure  ;


     
                2°) de rejeter la demande de la société V.X.C.D Technilab Multimédia  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, 


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par ordonnance en date du 19 septembre 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé les actes de procédure relatifs au lot n° 3 de l'appel d'offres lancé le 17 juin 2002 par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS sur la fourniture de laboratoires de langues, laboratoires multimédia, et prestations annexes  ; que l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande l'annulation de cette ordonnance  ; 


     
                Considérant que depuis l'intervention de cette ordonnance, l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS a déclaré ne pas vouloir reprendre la procédure d'appel d'offres, notamment en ce qu'il concernait le lot n° 3  ; que sa requête est par suite devenue sans objet  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, à la société V.X.C.D Technilab Multimédia et à la société Reseau Aredia.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2002, présentée par M. X... X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative  :  La requête doit contenir (...) l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée (...)   ; que M. X ne critique nullement l'irrecevabilité qu'a opposée le juge de première instance à sa demande, fondée sur la méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus  ; que, par suite, le jugement  du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ne peut qu'être confirmé  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 janvier 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2000 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rennes du 7 décembre 2001, M. X ne soulève aucun moyen de cassation au soutien de son pourvoi  ; qu'ainsi, ledit pourvoi est irrecevable  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la décision en date du 8 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution  ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 500 euros par mois de retard  ;


     
                Considérant que cette décision a été notifiée au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 2 août 2002  ; que le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes justifie avoir rapporté, par une décision en date du 10 avril 2002, la décision du 2 novembre 2000 et avoir statué à nouveau sur la demande de M. CASTEL en rejetant cette dernière au fond, sans lui avoir opposé le motif d'irrecevabilité censuré par l'arrêt du 8 juillet 2002  ; que, dans ces conditions, le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes doit être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2002  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X, au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>