Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Lyon le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.  X, 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R*. 199-1 du livre des procédures fiscales  : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation »  ; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas méconnu ces dispositions en jugeant que la notification à M.  X par la Direction des services fiscaux du Rhône de la décision  par laquelle son directeur a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge marquait le point de départ du recours contentieux, dès lors qu'elle mentionnait les voies et délais de recours, sans que l'intéressé pût utilement se prévaloir de la circonstance que l'avis de notification et la décision ne comportaient pas de signature manuscrite et ne précisaient pas le nom de leur auteur  ; que , dès lors, M.  X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : la requête de M. Daniel X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 tendant au retrait des dispositions des articles du nouveau code de procédure civile instituant et réglementant l'amende civile   ;


     
                2°) de dire que ces dispositions sont nulles dès l'origine et subsidiairement d'ordonner leur abrogation à la date du 28 novembre 2002  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le nouveau code de procédure civile  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 tendant au retrait des dispositions  du nouveau code de procédure civile instituant et réglementant l'amende civile, M. X estime justifier d'un intérêt à agir tiré de ce qu'il a été condamné au versement d'une telle amende  par deux ordonnances devenues définitives en l'absence de recours  ; que, contrairement à ce qu'il soutient, cette circonstance résultant d'actions judiciaires qu'il s'était cru fondé à entreprendre ne saurait par elle-même lui conférer un intérêt personnel et légitime de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du refus d'abroger ces dispositions  ; que dès lors sa requête n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au  garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Lyon le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,


     
              - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X, 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales  : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation  ; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas méconnu ces dispositions en jugeant que la notification à M. X par la direction des services fiscaux du Rhône de la décision par laquelle son directeur a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge marquait le point de départ du délai de recours contentieux, dès lors qu'elle mentionnait les délais et voies de recours, sans que l'intéressé pût utilement se prévaloir de la circonstance que l'avis de notification et la décision ne comportaient pas de signature manuscrite et ne précisaient pas le nom de leur auteur  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par deux décisions en date du 15 septembre 2004, postérieures à l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a d'une part, abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 février 2004 et d'autre part, délivré à Mme X un titre de séjour  ; que, par suite, la requête de Mme X est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2004, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2004 du préfet du Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 mars 2004 du préfet du Vaucluse ordonnant la reconduite à la frontière de M. X lui a été notifié, par voie administrative, le 26 mars 2004 à 16 heures et 30 minutes et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours et notamment de la durée de ce délai  ; que la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 1er avril 2004, après l'expiration du délai de 48 heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Vaucluse et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X, demeurant 13, rue Sainte Thérèse à Mulhouse (68100)  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits  de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a prononcé le non-lieu à statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 mars 2004  ; qu'ainsi la requête de Mme X, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 19 octobre 2004, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES), représenté par son président en exercice M. X..., dont le siège est ... (13007)  ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) conteste l'article 39 du décret du 24 août 2004 portant réforme de la procédure civile imposant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour présenter devant cette dernière des pourvois en cassation en matière prud'homale  ; qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts, ce syndicat  est un syndicat professionnel dont les membres adhérents se recrutent parmi les professeurs agrégés, les professeurs de chaire supérieure ou les professeurs d'ENSAM, en exercice ou en retraite, titulaires ou stagiaires... L'objet du syndicat... est d'étudier et de défendre les droits, ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels de ses membres adhérents. Cet objet s'étend à tout ce qui retentit, directement ou indirectement, sur les droits et intérêts susmentionnés, et notamment aux concours, examens, listes d'aptitude, procédures de qualification et d'équivalence et voies directes donnant les qualités ou titres nécessaires à l'appartenance aux catégories professionnelles susmentionnées à l'alinéa précédent   ; que la disposition contestée ne porte, par elle-même, aucune atteinte aux droits que les agents concernés tirent de leurs statuts ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent non plus qu'aux conditions d'exercice de leurs fonctions  ; que, par suite, le ministre de la justice est fondé à soutenir que le syndicat requérant est sans intérêt, et donc sans qualité, pour demander l'annulation de la disposition réglementaire contestée  ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima A, demeurant ... en Algérie  ;  Mme A demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, 


     
               - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les nom et domicile des parties  ; que toutefois, la  faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment de l'article R. 432-2 du même code, d'authentifier la requête ou le recours par la production ultérieure d'un exemplaire original, dûment signé, du document adressé au Conseil d'Etat par télécopie  ; que la circonstance que ce document enregistré comporterait une copie de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions susmentionnées  ;


     
                Considérant  que Mme A a saisi le Conseil d'Etat d'une requête adressée par télécopie et enregistrée le 4 octobre 2004  ; qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Naima A et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Maître Candon, avocat au barreau de Paris, domicilié ..., agissant au nom de Mme Houria X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Alger  a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour formée par Mme X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de  justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent,  à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat... Toutefois les dispositions de l'article R. 432-2 ne sont pas applicables  : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses  autorités administratives  ; ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête présentée par Mme X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge d'enfant français, est signée par un avocat au barreau de Paris, qui ne justifie, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours  ; que dès lors cette requête n'est pas recevable  ;

	D E C I D E   :


     
                	--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X, élisant domicile chez son père, M. Larbi X, demeurant ......  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


     
                1/ de suspendre la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France  ;


     
                2/ d'enjoindre au consul général de lui délivrer un tel visa sous astreinte de 300 euros par jour de retard  ;


     
                3/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient qu'il souhaite rendre visite à son père avant la prochaine rentrée universitaire  ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie  ; que le refus contesté porte une atteinte excessive et injustifiée à son droit au respect de sa vie privée et familiale  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la requête présentée à l'encontre de cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ensemble les avenants à cet accord  ;


     
                Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; qu'il appartient au requérant de justifier de l'urgence  ;


     
                Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à son père avant la prochaine rentrée universitaire, M. X ne justifie pas de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence  ; que sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Yacine X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yacine X.


     
       Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler selon la procédure du référé liberté tous actes et décisions intervenus en violation des libertés fondamentales  ;


     
                2°) de dire que l'instruction actuellement en cours à son encontre pour  exercice illégal de la médecine  viole les principes d'une instruction à charge et à décharge  ;


     
                3°) d'ordonner que les décisions de la chambre de l'instruction lui soient communiquées  ;


     
                4°) d'ordonner la clôture de l'instruction  ;


     
                5°) d'ordonner le dépaysement de son dossier  ;


     
                il expose que la chambre de l'instruction en ne donnant pas suite à son droit d'interroger ou faire interroger des témoins l'a privé de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il est victime d'un manque de diligence de la part de son conseil qui l'a obligé à saisir à cinq reprises le bâtonnier pour obtenir une amélioration de sa situation, mais en vain  ; que le rejet de sa demande de clôture de l'instruction correctionnelle longue de plus de vingt mois, méconnaît l'article 175-1 du code de procédure pénale d'autant qu'il a fourni toutes les explications et pièces montrant qu'il n'y a pas eu de sa part  exercice illégal de la médecine   ; qu'en effet, l'exposant a la qualité de docteur en médecine, chirurgie et accouchements inscrit à l'ordre des médecins en Belgique  ; qu'il a été victime au cours de son stage au Centre hospitalier régional de Rennes de faits de harcèlement moral  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la Constitution  ;


     	Vu le code de procédure pénale  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3  ;


     
                Considérant que le juge administratif ne peut être utilement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans une procédure en cours devant le juge pénal  ; qu'il suit de là que les différents chefs de conclusion de la requête de M. X qui ont trait aux poursuites pénales dont il fait l'objet pour exercice illégal de la médecine, doivent être rejetés suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Serge X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge X.


     
Copie en sera adressée pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Natallia X, demeurant chez Mme X, 50 rue Ange Blaise...  ;  Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Biélorussie lui a refusé un visa d'entrée en France  ;


     
                elle soutient que cette décision est  injuste   ; que l'université de Rennes 2 a autorisé son inscription pour suivre l'année 2004/2005 les enseignements de troisième année de licence  ; que cette autorisation a été renouvelée pour l'année 2005/2006  ; qu'elle ne bénéficiait que d'un visa de court séjour, qu'elle ignorait qu'un visa de long séjour fût requis  ; qu'ayant commencé à suivre les enseignements de l'université de Rennes 2 au premier trimestre de l'année 2004/2005, elle a interrompu ses études en Biélorussie  ; que, faute de délivrance d'un visa de long séjour, elle ne peut poursuivre ses études ni en France ni dans son pays  ; que son projet de formation est compromis  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ;


     
                Considérant que pour demander la suspension de l'exécution de la décision lui refusant la délivrance du visa de long séjour sollicité pour suivre des études supérieures à l'université de Rennes 2 où elle a obtenu son inscription Mlle X se borne à soutenir qu'elle ignorait qu'un tel document fût nécessaire et que ce refus qui lui a été opposé, qu'elle qualifie d'injuste, préjudicie gravement à ses intérêts en entraînant l'interruption de ses études  ; qu'en l'état de l'instruction, une telle argumentation ne comporte aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; que les conclusions à fin de suspension présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées, par la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; 


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : Les conclusions de Mlle X tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2005 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France sont rejetées.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Natallia X.


     Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DU VAL-D'OISE  ; LE PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. X... X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie  par rapport à son dispositif  ; qu'il suit de là que l'appel du PREFET DU VAL-D'OISE formé contre le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 septembre 2003 qui a rejeté la demande par laquelle M. X demandait l'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 29 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, et qui a ainsi donné satisfaction à l'Etat, est en tout état de cause entaché d'irrecevabilité et ne peut qu'être rejeté  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête  du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de  Mlle  Ly Chou X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
               Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de signature temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit  : (...) 3° à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie, par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant  ;


     
                Considérant que Mlle X soutient qu'elle est arrivée en France en 1991 et qu'elle y réside depuis cette date  ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents et attestations produits par l'intéressée, que Mlle X a, depuis le rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'asile politique en 1992, continué à résider sans interruption sur le territoire français  ; que, dans ces conditions, Mlle X pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir qu'elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris à estimé que l'intéressé établissait  la réalité d'un séjour continu en France depuis plus de dix ans et s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 12 bis de ladite ordonnance pour annuler son arrêté de reconduite à la frontière  ; 


     
       D E C I D E  :


     
            --------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle  Ly Chou X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 7 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire en tant que celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de pension pour perte d'accommodation de l'oeil gauche  ; 


     
                2°) d'annuler ce jugement et, statuant au fond, de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; 


     
                Considérant que par une décision en date du 7 janvier 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire en tant que celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de pension pour perte d'accommodation de l'oeil gauche  ; que M. X soutient que le Conseil d'Etat aurait entaché sa décision d'erreur matérielle en ignorant que ses conclusions tendaient à ce que la perte d'accommodation soit reconnue en tant qu'affection nouvelle et non comme l'aggravation d'une affection déjà pensionnée  ; qu'il résulte toutefois des termes mêmes de la décision contestée qu'en jugeant que la perte d'accommodation de l'oeil gauche invoquée correspondait à une infirmité déjà pensionnée sous l'appellation d'asthénopie de l'oeil gauche, et non à une affection nouvelle, le Conseil d'Etat a porté une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle  ; que par suite le recours de M. X n'est pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 septembre 2003, en tant qu'il a fixé la Turquie comme le pays vers lequel M. Cihan X devait être reconduit  ;


     
                2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE fixant  la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de l'intéressé  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu  de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un étranger ne peut être reconduit vers son pays d'origine s'il y est exposé à des traitements inhumains ou dégradants, ou s'il craint pour sa vie  ;  


     
                Considérant que M. X produit pour établir les risques personnels qu'il encourt en cas de retour dans son pays, le courrier émanant de son avocat indiquant  qu'il a été placé en garde à vue à deux reprises mais aussi qu'il a été libéré à la suite d'une décision juridictionnelle sans faire l'objet de poursuites ultérieures  ; qu'un autre courrier présenté comme signé du maire de son village indique que les forces de police chercheraient à l'appréhender  ; que ces documents ne suffisent à établir ni l'appartenance de M. X à un parti politique, ni qu'il courrait, de ce fait des risques personnels d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants ou de voir sa vie  menacée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a  annulé l'article 2 de l'arrêté litigieux, fixant la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. X  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 octobre 2003 est annulé.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Cihan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kadidiatou Y..., représentée par son fils, M. X... Y, demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 26 février 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du conseil général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ; 


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : 


     Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     Vu le code de justice administrative  ; 


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ; 


     
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y..., ressortissante ivoirienne, le visa sollicité, sur la circonstance que compte tenu de ce que son fils a établi le centre de ses intérêts privés en France et de ce qu'elle est veuve et n'a justifié, en Côte-d'Ivoire, d'aucune attache familiale et d'aucune ressource personnelle, elle pouvait entendre dissimuler sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste  ; 


     Considérant que si Mme Y... fait valoir que le foyer de son fils dispose de ressources suffisantes pour pourvoir aux dépenses occasionnées par sa venue en France, cette circonstances est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas fondée sur ce motif  ; 


     Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de la commission ait, en l'absence de circonstances particulières, et eu égard à ses motifs, porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme Y...  est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Kadidiatou Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X... A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 9 décembre 2004, notifiée le 24 décembre 2004, confirmant la décision rendue le 3 mai 2004 par le consul général de France à Istanbul rejetant sa demande de visa pour ses trois filles, en qualité d'enfants mineurs de ressortissant français  ;


     
              2°) d'enjoindre au Consul général de France à Istanbul de délivrer les visas demandés, au besoin sous astreinte sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative  ;


     
              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658, du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction  :


     
              Considérant que, par une décision du 22 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le Consul général de France à Istanbul a délivré les visas d'entrée en France sollicités par M. A pour ses trois filles mineures  ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 9 décembre 2004 et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité consulaire de délivrer les visas sollicités sont devenues sans objet  ;


     
              Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros demandées par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A au fins d'annulation et d'injonction.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet X... A et au ministre des affaires étrangères.