Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X..., qui avait présenté une demande de visa pour une visite touristique n'est pas fondé à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir rejoindre son beau-frère en France pour une visite familiale ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le consul général de France à Tunis aurait, en refusant le visa sollicité, porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkarim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasreddine X..., demeurant 23, Impase AH à Bouarfa, Willaya de Blida (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 21 mars 2000 refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger  ... qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an" ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure, émanant des autorités allemandes, était motivée par une infraction à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ; que ce motif est au nombre de ceux qui sont susceptibles de fonder un signalement aux fins de non-admission ; que M. X... ne conteste pas les faits ayant justifié ladite mesure ; qu'ainsi, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur de droit ni fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasreddine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu 1°/, sous le n° 219239, la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu 2°/, sous le n° 219319, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2000, présentée par M. Yacine X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 219239 ; 
    Vu 3°/, sous le n° 222375, l'ordonnance du 29 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 219239 ; 
     Vu les autres pièces des dossiers ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre la décision du consul général de France à Alger en date du 17 février 2000 refusant à l'intéressé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, applicable aux requêtes qui n'ont pas à être présentées, à peine d'irrecevabilité, par un avocat au Conseil d'Etat : "( ...) La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que les requêtes de M. X... ne comportent pas de signature ; qu'invité par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire une copie signée de ces requêtes, M. X... s'est abstenu de procéder à leur régularisation ; que, dès lors, les requêtes de M. X... ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yacine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Etaples-sur-Mer ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. - Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant que la protestation formée par M. X... contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Etaples-sur-Mer n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 24 mars 2001, soit après l'expiration du délai de cinq jours prévu par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; que, si le requérant se prévaut de ce qu'il a déposé le pli contenant sa protestation le 22 mars 2001 au bureau de poste d'Etaples-sur-Mer, il ne résulte pas de l'instruction que l'acheminement du courrier ait subi un retard anormal ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les délibérations du conseil national de l'université refusant de l'inscrire au titre de l'année 2000 sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités dans les sections 01, 05, 06 et 27 et de maître de conférences dans les sections 01, 05 et 06 ;
    2°) d'enjoindre au conseil national des universités de l'inscrire sur ces listes ; et au ministre de l'éducation national de procéder à son recrutement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu, enregistrée le 18 janvier 2002, la note en délibéré présentée par M. X... ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que les délibérations attaquées méconnaîtraient le principe d'égalité des candidats en ce qu'elles se fonderaient sur sa nationalité, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par le conseil national des universités sur les travaux, les titres et les diplômes des candidats lorsqu'il établit la liste des personnes qualifiées aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations attaquées ni, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au conseil national des universités de l'inscrire sur les listes d'aptitude aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences et au ministre de l'éducation nationale de procéder à son recrutement et que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui auraient causé les délibérations contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Albert X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de la Gironde a confirmé la décision du 20 octobre 1999 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé catégorie B pour une durée de cinq ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Michel X...,     - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment sur les contestations relatives à l'aptitude d'un travailleur handicapé à l'exercice des fonctions afférentes à un emploi réservé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que, pour confirmer la décision, en date du 20 octobre 1999, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Gironde a reconnu à M. X... la qualité de travailleur handicapé catégorie B pour une durée de cinq ans, la CDTH de la Gironde s'est bornée à relever que l'intéressé n'apportait "aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'évaluation médicale effectuée par la COTOREP" ; qu'ainsi la CDTH, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la CDTH de la Gironde ;
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde.
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde en date du 6 juillet 2000 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, le 18 mai et le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et Cie, dont le siège social est 16, place Saélon Terras, Le Cheylard (07160), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BANQUE DELUBAC et Cie demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 20 mars 2001 par laquelle la Commission bancaire a déclaré régulière la procédure disciplinaire ouverte à son encontre et a rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le recours qu'elle avait formé contre la décision du 14 décembre 2000 de la commission refusant de lui communiquer certaines pièces dans le cadre de la procédure disciplinaire ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code monétaire et financier ;
    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Legras, Auditeur, 
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la BANQUE DELUBAC et Cie, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 3 juillet 2000, la Commission bancaire a décidé d'engager à l'encontre de la BANQUE DELUBAC et Cie une procédure disciplinaire ; que, dans le cadre de cette procédure, la société requérante a adressé le 22 février 2001 à la commission un mémoire contestant la régularité de la procédure juridictionnelle ouverte à son encontre et lui demandant de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur une requête qu'elle avait formée devant lui, dirigée contre une décision du 14 décembre 2000 de la commission refusant de lui communiquer les procès-verbaux de deux de ses séances ; que, par la décision attaquée du 20 mars 2001, la Commission bancaire a rejeté la demande de la BANQUE DELUBAC et Cie ;
    Considérant que cette décision, qui n'a pas le caractère d'un jugement avant-dire droit, n'est pas détachable de la procédure à caractère juridictionnel ouverte le 3 juillet 2000 ; qu'elle ne peut, dès lors, être critiquée par la BANQUE DELUBAC et Cie, le cas échéant, qu'à l'appui d'un pourvoi dirigé contre une sanction disciplinaire qui, au terme de la procédure engagée, lui serait infligée ;
Article 1er : La requête de la BANQUE DELUBAC et Cie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la BANQUE DELUBAC et Cie, à la Commission bancaire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laakri X... demeurant à la Cité 224, Logement Batiment C3 n° 104, à Azazga (Algérie) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que, par une décision en date du 27 août 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France a Alger a délivré à la requérante le visa de long séjour qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de Mlle X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Laakri X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001 présentée par Mlle Khadidja X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que toute la famille proche de Mlle X..., née le 9 octobre 1981, réside en France depuis de nombreuses années ; que l'intéressée est entrée en France en février 2000 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial sans pouvoir, par la suite, obtenir un titre de séjour en raison du caractère prétendûment frauduleux de ladite procédure reproché à son père ; que compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 7 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 30 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadidja X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice Y... SILVA, demeurant ... à La Brillanne (04700) ; M. Y... SILVA demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mai 2001 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille ne l'a pas proclamé élu à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la commune de La Brillanne ;
    2°) le déclare élu en application de l'article L. 253 du code électoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un siège restait à pourvoir au second tour des élections municipales de La Brillanne ; qu'à l'issue de ce second tour, M. Pascal X... a été proclamé élu avec 201 voix, M. Y... SILVA ayant obtenu 200 voix ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "(.) Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ( ...) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un bulletin fortement froissé et légèrement déchiré a été comptabilisé en faveur de M. X... ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que ce bulletin portait un signe de reconnaissance et a, en application des dispositions susrappelées de l'article L. 66 du code électoral, retranché ce suffrage du nombre des voix obtenues par M. X... ; que celui-ci a ainsi obtenu 200 voix, c'est-à-dire autant que M. Y... SILVA ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : " .... Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé"; que M. Y... SILVA, ayant ainsi obtenu autant de suffrages que M. X... et étant plus âgé que ce dernier, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif après avoir constaté que le bulletin litigieux était affecté d'un signe de reconnaissance ne l'a pas proclamé élu au lieu et place de M. Pascal Barthélémy ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il n'a pas proclamé élu M. Y... SILVA.
Article 2 : M. Y... SILVA est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de La Brillanne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice Y... SILVA, à M. Pascal X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Geneviève X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Lévie (Corse-du-Sud ) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 ;
    2°) de valider cette élection ;
    3°) de condamner M. Don Jacques de Y... Serra et les autres membres de sa liste à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle X..., 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'éligibilité de Mlle X... :
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mlle X..., élue le 11 mars 2001 au conseil municipal de Lévie (Corse-du-Sud), n'était, lors du scrutin du 11 mars 2001, ni électrice dans cette commune, ni inscrite au rôle des contributions directes de ladite commune pour l'année de l'élection ; qu'il lui appartenait, par application des dispositions de l'article L. 228 précité, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'elle aurait dû, au 1er janvier 2001, être inscrite au rôle des contributions directes de Lévie ; que l'accusé de réception, produit par l'intéressée, de sa déclaration de revenus pour l'année 2000, daté du 31 mars 2001 et qui fait apparaître l'adresse de Mlle X... à Lévie n'établit pas avec date certaine que celle-ci aurait dû être inscrite au rôle des contributions directes de Lévie le 1er janvier 2001 ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia, par le jugement attaqué, a annulé son élection en raison de son inéligibilité ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. de Y... Serra et les autres membres de sa liste, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Geneviève X..., à M. Don Jacques de Y... Serra et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Bd El Fouarrat ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° °45-2658 du 2 novembre1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait en vue de préparer une licence en droit à l'université de Tours, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur la circonstance que le projet d'études de l'intéressé, âgé de 26 ans, ne présentait pas de caractère sérieux compte tenu du fait que les études qu'il envisageait d'entreprendre représentaient une régression en termes de niveau d'études et un changement d'orientation ne répondant à aucun projet professionnel précis ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'en fondant sa décision sur un tel motif le consul général de France à Casablanca ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés B.I.E. et Murs II l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente de matériel électronique et électrodomestique d'une surface de 2 600 m, à l'enseigne "Hypermedia" sur le territoire de la commune de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés B.I.E. et Murs II l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente de matériel électronique et électrodomestique d'une surface de 2 600 m, à l'enseigne "Hypermedia", sur le territoire de la commune de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ; que son objet social, tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts, est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l'artisan sous toutes leurs formes, et d'agir pour le développement de la liberté d'entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales" ; qu'eu égard à la généralité de son objet et à son champ d'action national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui n'a d'effets que dans une aire géographique limitée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'association "EN TOUTE FRANCHISE" à payer à la société Murs II une somme de 1 500 euros au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'association "EN TOUTE FRANCHISE" est rejetée.
Article 2 : L'association "EN TOUTE FRANCHISE" est condamnée à verser à la société Murs II une somme de 1 500 euros au titre des frais exposées par elle et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "EN TOUTE FRANCHISE", à la société Murs II, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant ... Zem (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° °45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa qu'il sollicitait afin de poursuivre des études sur le territoire français ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur l'absence de caractère sérieux du projet d'études de l'intéressé, âgé de 39 ans, qui, après dix années d'interruption de ses études de droit, envisage de préparer un diplôme d'études approfondies d'histoire des institutions politiques à l'université d'Aix-Marseille, le consul général de France à Casablanca, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X... demeurant Hay Esslam, bloc 20 n° 536, Sale (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° °45-2658 du 2 novembre1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre des études sur le territoire français ;
    Considérant, que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la circonstance que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux, compte tenu de l'interruption pendant trois années consécutives de ses études universitaires et de l'absence de projet professionnel précis de l'intéressé ; 
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, après avoir obtenu en 1997 une licence en droit à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat, M. David X..., qui souhaite devenir avocat, a effectué du 22 juillet 1998 au 26 mai 2000 un stage au sein d'un cabinet juridique puis a été admis à l'université d'Angers pour préparer le diplôme d'études approfondies transdisciplinaire des actes juridiques ; qu'en estimant dans ces conditions que le projet d'études universitaires du requérant n'avait pas de caractère sérieux et ne correspondait pas à un projet professionnel précis, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 30 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idriss X..., demeurant 3, Bab Mendebe, Bourgogne, à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Casablanca en date du 24 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir suivre les enseignements conduisant à la délivrance du diplôme d'études universitaires générales de droit à l'université Montpellier I, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que le projet d'études du requérant ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu en 1974 le diplôme du baccalauréat, M. X... n'a justifié d'aucune activité universitaire ou professionnelle, en dehors des études de médecine qu'il a suivies en Italie de 1987 à 1992 et qui ne paraissent d'ailleurs pas avoir été sanctionnées par la délivrance d'un diplôme ; que, si M. X... prétend qu'il aurait été âgé de 35 ans à la date de la décision attaquée, et non de 50 ans comme l'a relevé le consul général au vu de son passeport, il aurait alors obtenu le baccalauréat à l'âge de 9 ans, ce qui ne confère pas de crédit à l'ensemble de ses allégations ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idriss X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farhad X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Farhad X..., ressortissant iranien, demande l'annulation de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran (Iran) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée qu'il demandait afin de poursuivre des études sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre, au demeurant postérieure à la date de la décision attaquée, sur laquelle s'appuie M. X... pour établir le sérieux de son projet d'études, n'est qu'une simple attestation mentionnant l'intérêt d'un enseignant pour la venue de l'intéressé dans son laboratoire de recherche à l'université Louis Pasteur de Strasbourg et non une inscription au diplôme d'études approfondies de chimie analytique dans cette université ; qu'ainsi le consul général de France à Téhéran a pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, en estimant que le projet de l'intéressé se limitait, en l'état du dossier de demande qui lui a été soumis, à apprendre le français à l'université Charles de Gaulle à Lille, après avoir obtenu une maîtrise de chimie en Iran ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farhad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant Souk Tlatacharb, Lot. Manzeka, Souk Elarba (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser, par la décision attaquée, la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur le fait que cette dernière aurait épousé un ressortissant français dans le seul but de pouvoir rejoindre sa famille en France, où elle avait précédemment fait un séjour irrégulier et, d'autre part, sur l'insuffisance des moyens d'existence de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que les époux n'ont pas eu de vie commune et n'ont pas conservé de relations suivies après le retour de Mme X... au Maroc en 1994 ; qu'il s'ensuit que le consul général de France à Rabat n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2001, présentée par Mme Alphonsine N'SONA demeurant chez M. X..., ... ; Mme N'SONA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme N'SONA a reçu le 7 août 2001 la convocation pour la séance de 10 heures du même jour au cours de laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise allait examiner son affaire ; que la convocation a été ainsi portée à la connaissance de Mme N'SONA à une heure trop tardive pour permettre à cette dernière de se présenter à l'audience ; que la requérante est, par suite, fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement du 7 août 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2  : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de produire ses observations sur la requête présentée par Mme N'SONA dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Alphonsine N'SONA, au préfet du Val- d'Oise et au ministre de l'intérieur.