Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement en date du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant de lui désigner une affectation  ;


     
              2°) statuant au fond, de lui accorder l'entier bénéfice de ses précédentes écritures  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


          	Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, notamment son article 5  ;


     
              Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;


     
              Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Martin Hirsch, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant, en premier, qu'en relevant que le requérant « ne pourrait sérieusement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur d'interprétation de sa demande au motif que les premiers juges ont analysé celleci comme tendant à obtenir une affectation dans un service juridique alors qu'il avait sollicité une affectation de préférence dans un service juridique », la cour a pu, par cette motivation suffisante eu égard à l'argumentation dont elle était saisie, écarter le moyen tiré de ce que le tribunal administratif se serait mépris sur les termes du litige  ;


     
              Considérant, en deuxième lieu, qu'en énonçant que le requérant n'avait aucun droit à obtenir l'affectation de son choix, la cour s'est livrée à une appréciation exempte d'erreur de droit et de dénaturation et a suffisamment motivé sa décision eu égard à l'argumentation dont elle était saisie  ;


     
              Considérant, en troisième lieu, que la cour a, sans commettre d'erreur de droit, porté une appréciation souveraine sur les circonstances de l'espèce en estimant que le refus de donner une nouvelle affectation à M. A n'était pas entaché d'illégalité  ;


     
              Considérant, enfin, qu'en estimant que la décision attaquée ne pouvait en l'espèce être regardée comme une sanction déguisée, la cour a procédé à une exacte qualification juridique des faits  ;


     
              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 7 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Paris,  ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.