Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire  ;


     
                2°) de lui octroyer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la Constitution, notamment son article 8  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature à différents fonctionnaires relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire  ; que la requête doit dès lors être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 500 euros  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à payer une amende de 1 500 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges X, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au trésorier payeur général de la Polynésie française.

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Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 17 mars 2005 et tendant à l'introduction auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations-Unies, d'une requête d'une part en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité et d'autre part en recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage  ;


     
                2°) d'enjoindre au Premier ministre d'introduire cette requête auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations-Unies  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage  ;


     
                Vu la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le refus implicite opposé par le Premier ministre à la demande de M. X tendant, en application de la loi du 21 mai 2001, à l'introduction auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations-Unies, d'une requête d'une part en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité et, d'autre part, en recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage constitue une décision qui n'est pas détachable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement dans l'exercice des relations diplomatiques  ; que la juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente pour en connaître  ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au Premier ministre.

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Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ;  le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boualem X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour  ; que lorsque la loi ou un accord international prescrivent que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ; qu'aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  :  le certificat de résidence d'un an portant mention  vie privée et familiale  est délivré de plein droit  : 1 - Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans...   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux, M. X justifiait par la production de documents suffisamment probants résider habituellement en France depuis plus de 10 ans et pouvoir ainsi prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour  ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2003  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Boualem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B  ;


     
               2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                        Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A, le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN reprend en appel l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête du préfet  ; 


     
D E C I D E  :


     
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Article 1er  : La requête du PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Mimouna A, épouse B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marere X, demeurant...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des résultats de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Makemo à laquelle il a été procédé le 9 septembre 2005 lors d'une réunion du conseil municipal convoqué à Papeete  ;


     
                2°) de lui allouer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient que la convocation du conseil municipal aux fins de procéder à l'élection est irrégulière  ; que le chef de la subdivision administrative de l'archipel des Tuamotu Gambier était incompétent, faute de délégation régulière, pour convoquer le conseil municipal  ; que la révocation du maire n'était pas exécutoire  ; que l'élection ne pouvait légalement se dérouler à Papeete  ; qu'il n'a pas été dressé de procès-verbal des opérations électorales  ; que l'urgence est justifiée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre les effets des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 septembre 2005 pour désigner le maire et les adjoints de la commune de Makemo ( Polynésie française)  ; qu'aucune disposition du code de justice administrative, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'a donné compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'une protestation contre une telle élection  ; qu'ainsi la demande de suspension de M. X ne se rattache à aucun litige relevant de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat  ; que cette demande et les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code  ; 


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Marere X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.


     Une copie en sera adressée pour information au maire de la commune de Makemo et au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui  refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Annaba refusant à M. X le visa que celui-ci sollicitait afin de se rendre en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa  ; que ce motif est au nombre de ceux qui, eu égard aux larges pouvoirs dont dispose en cette matière l'administration qui peut se fonder sur toute considération d'intérêt général pour refuser les visas sollicités, sont de nature à motiver légalement la décision attaquée, qui ne revêt pas un caractère discriminatoire  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que la circonstance que l'intéressé ait déposé de nombreuses demandes de visa dans le passé est sans influence sur la légalité de cette décision  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; qu'en conséquence ses conclusions à fin d'injonction et d'indemnisation du préjudice subi ne peuvent qu'être rejetées  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bedrettin X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2004 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme pays de destination  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés  ;  


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en tant qu'étranger malade, valable du 10 septembre 2004 au 9 mars 2005  ; que cette autorisation a eu pour effet d'abroger les arrêtés en date du 14 août 2004 du préfet de l'Isère décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Turquie comme pays de destination  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. X  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Bedrettin X, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

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Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PRODUCTION 31, dont le siège est ...  ; la SARL PRODUCTION 31 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déclaré irrecevable sa candidature à l'appel à candidatures lancé le 15 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les régions Alsace, Lorraine et Ardenne  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Marc Lambron, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 29, alinéa 4, de la loi du 30 septembre 1986, les déclarations de candidatures indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, ainsi que les caractéristiques techniques d'émission  ;


     
              Considérant qu'il appartient aux candidats de présenter, dans les délais impartis, un dossier complet contenant les informations prévues par l'article 29 alinéa 4 précité de la loi du 30 septembre 1986  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'inviter les candidats à lui fournir les compléments susceptibles de combler les éventuelles insuffisances ou lacunes des dossiers qu'ils présentent  ;


     
              Considérant qu'il n'est pas contesté que la société requérante, qui avait déposé son dossier de candidature à la suite de l'appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 juillet 2003, a omis d'indiquer dans quelle catégorie de service elle se portait candidate, sans que les éléments très lacunaires de son dossier permettent par ailleurs de l'établir  ; que, par suite, et alors même que la société requérante aurait antérieurement fait acte de candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie D lors de précédents appels à candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte application des dispositions de la loi en déclarant irrecevable la demande présentée par la SARL PRODUCTION 31  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette société n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 2 décembre 2003, serait entachée d'excès de pouvoir  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
		Article 1er  : La requête de la SARL PRODUCTION 31 est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SARL PRODUCTION 31, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PRODUCTION 31, dont le siège est ...  ; la SARL PRODUCTION 31 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déclaré irrecevable sa candidature à l'appel à candidatures lancé le 15 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les régions Auvergne et Limousin  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Marc Lambron, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 29, alinéa 4, de la loi du 30 septembre 1986, les déclarations de candidatures indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, ainsi que les caractéristiques techniques d'émission  ;


     
              Considérant qu'il appartient aux candidats de présenter, dans les délais impartis, un dossier complet contenant les informations prévues par l'article 29 alinéa 4 précité de la loi du 30 septembre 1986  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'inviter les candidats à lui fournir les compléments susceptibles de combler les éventuelles insuffisances ou lacunes des dossiers qu'ils présentent  ;


     
              Considérant qu'il n'est pas contesté que la société requérante, qui avait déposé son dossier de candidature à la suite de l'appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 juillet 2003, a omis d'indiquer dans quelle catégorie de service elle se portait candidate, sans que les éléments très lacunaires de son dossier permettent par ailleurs de l'établir  ; que, par suite, et alors même que la société requérante aurait antérieurement fait acte de candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie D lors de précédents appels à candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte application des dispositions de la loi en déclarant irrecevable la demande présentée par la SARL PRODUCTION 31  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette société n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 28 novembre 2003, serait entachée d'excès de pouvoir  ;


     
              D E C I D E  :


     
              --------------


     
		Article 1er  : La requête de la SARL PRODUCTION 31 est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SARL PRODUCTION 31, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.
Vu, la requête enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Haci X..., domicilié chez ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X... a été signée par Me Y, avocat à la cour  ; que ce dernier a été invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2004, présentée le 22 novembre 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X...  ; que Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X... est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Haci X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane ZY, demeurant ...  ; M. ZY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler  le jugement du 26 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
Considérant que la requête de M. ZY a été présentée par Me Pascale Y, avocat au barreau de Paris  ; qu'invitée par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 23 novembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. ZY, Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. ZY est irrecevable  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     
Article 1er   : La requête de M. ZY est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane ZY, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Yahia X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2004 par lequel  le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision le plaçant en rétention administrative  ;


     
                2°)  d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;		


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la date de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité turque, son épouse, de même nationalité et titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans, était enceinte et souffrait d'une grossesse pathologique qui lui interdisait de voyager  ; qu'elle avait quelque temps auparavant perdu un enfant avant terme et que par ailleurs elle n'avait personne d'autre que son mari pour la prendre en charge en cas de problème  ; que, par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X  ; que, dès lors, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté et la décision le plaçant en rétention administrative  ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros que M. X, demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;	

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Le jugement en date du 30 juillet 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour le plaçant en rétention administrative sont annulés.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Yahia X, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu, enregistrée le 18 février 2005 l'ordonnance en date du 28  janvier 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. René Georges X, demeurant à ...  ;


     
                Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. René Georges X tendant à ce que le juge des référés  :


     
                1°) lui alloue, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative, révélé par la circonstance, qu'à deux reprises, le juge des référés du Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur des requêtes dont il l'avait saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code, dans le délai de 48 heures légalement prescrit  ;


     
                2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.. 312-1 et R. 312-14  ;

Considérant qu'en vertu du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat et qui sont fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et qui n'entrent pas dans le champ des prévisions du 1° ou du 2° de cet article, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur de celle-ci  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu par application de ces dispositions de renvoyer au tribunal administratif de la Polynésie française le jugement de la requête par laquelle M.X, demeurant dans le ressort de ce tribunal administratif, sollicite l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnité qu'il estime lui être due en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Le jugement des conclusions de la requête n° 277726 de M. René Georges X est attribué au tribunal administratif de la Polynésie française.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X et au président du tribunal administratif de la Polynésie française.


     
Copie en sera transmise pour information au président du tribunal administratif de Paris.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2004 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                	Considérant que la requête de M. X a été enregistrée au Conseil d'Etat le 4 mai 2004  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2004, notifiée le 30 juillet 2004, à régulariser sa requête en produisant l'exemplaire original signé de celle-ci, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Okohui X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer la destitution du Président de la République  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des  Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de M. X qui tend à ce que soit prononcée la destitution du Président de la République française n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Okohui X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves (41500), représentée par son président directeur général en exercice  ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle des deux ordonnances du 15 décembre 2003 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme irrecevables ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n°s 00-2030 et 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans  ;


     
                2°) de rectifier les ordonnances du 15 décembre 2003  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE, 


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la SOCIETE PHYTOSERVICE  demande l'annulation de l'arrêt du 29 juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre les deux ordonnances du 15 décembre 2003 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme irrecevables ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n°s 00-2030 et 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans  ; que l'annulation des ordonnances précitées prononcée par décisions de ce jour rend ces conclusions sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE PHYTOSERVICE.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PHYTOSERVICE. 


     
Une copie sera transmise au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice  ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales de personnes détenues  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de procédure pénale  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la circulaire du 14 octobre 2004 a été abrogée par une circulaire du 18 novembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice  ; que la requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS tendant à l'annulation de cette décision est en conséquence devenue sans objet  ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fouzia X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 octobre 2004 par laquelle le consul général de Fès a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'elle sollicitait en qualité d'étudiante  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision en date du 4 février 2004, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 21 février 2002 confirmant la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer à Mlle X le visa que celle-ci sollicitait en qualité d'étudiante au motif que la commission avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des éléments nouveaux apportées par la requérante à l'appui de son recours contre la décision des autorités consulaires  ; que la décision du Conseil d'Etat impliquait seulement le réexamen de la demande de Mlle X et non pas la délivrance du visa sollicité  ; que la requête de Mlle X est dirigée contre la décision du 20 octobre 2004 du consul général de France à Fès refusant de lui octroyer le visa sollicité après réexamen de sa demande  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000  : Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ; que par suite, les conclusions de Mlle X, qui n'a pas exercé le recours préalable obligatoire devant la commission de recours prévu par les dispositions précitées, sont irrecevables  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Fouzia X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2005, présentée par la COMMUNE DU FUGERET, représentée par son maire  ; la COMMUNE DU FUGERET demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant selon la procédure de  référé liberté , de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2004 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a incluse, contre son gré, dans la Communauté de communes  Terres de lumières   ;


     
                elle soutient que son inclusion dans le périmètre de la Communauté de Communes est intervenue en violation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et en contradiction avec les engagements pris par le sous-préfet d'arrondissement et le préfet des Alpes de Haute-Provence  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des collectivités territoriales  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, R. 221-3 et R. 311-1  ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ; que tel n'est pas le cas de la requête de la COMMUNE DU FUGERET tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 29 décembre 2004 portant création de la Communauté de communes  Terres de lumières   ;qu'ainsi la requête doit être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; qu'il appartient à la commune requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Marseille  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de la COMMUNE DU FUGERET est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier et dernier ressort.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DU FUGERET.


     
Copie en sera transmise pour information au préfet des Alpes de Haute-Provence.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X, demeurant ..., Algérie  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 19 février 2003 lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours de M. X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'aucune demande de visa au nom de M. X n'avait été enregistrée récemment par les autorités consulaires  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'un accusé de réception établissant de manière certaine qu'une demande de visa aurait été enregistrée pour le compte de M. X au consulat de France à Alger, que l'intéressé ait récemment effectué une telle demande  ; que, par suite, M. X n'établit pas que la commission se serait fondée sur des faits matériellement inexacts pour rendre la décision contestée  ; que, dès lors, il n'est pas fondé à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Karim X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>