Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, dont le siège est à Heyrieux (38540) ; l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999 approuvant l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Satolas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Satolas, approuvé le 30 juin 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement a le caractère d'une mesure préparatoire aux procédures administratives requises par la mise en oeuvre du projet d'extension de l'aéroport de Lyon-Satolas ; que, par son approbation, le ministre n'a édicté aucune modification des règles applicables à cet aéroport ; qu'un tel acte ne fait pas grief et n'est pas susceptible d'être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS sont entachées d'irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2000 l'ordonnance en date du 31 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin de juger la requête présentée par M. Happuthanthridge Fernando NISHANTA LAKSHMAN ; 
    Vu enregistrée le 29 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. Happuthanthridge Fernando NISHANTA LAKSHMAN, demeurant chez Mlle X..., ... (75016) ; M. NISHANTA LAKSHMAN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... LAKSHMAN ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... LAKSHMAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Happuthanthrige Fernando Y... LAKSHMAN, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2000, présentée par M.Yasakila X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yasakila X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 août et 3 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zoubida Y...
X..., demeurant ... Armée française, à Belfort (90000) ; Mme OUJIL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 mai 2000 rapportant le décret du 2 octobre 1995 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; 
    Considérant que Mme OUJIL X..., ressortissante du Royaume du Maroc, a été naturalisée par un décret du 2 octobre 1995 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé un compatriote, au Maroc, le 21 août 1991 ainsi qu'en témoigne l'acte de mariage établi par le tribunal notarial de Meknès ; qu'elle avait dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, pour laquelle elle avait souscrit une déclaration sur l'honneur le 12 février 1992 ; que, si elle allègue avoir estimé qu'elle ne devait pas être regardée comme mariée en l'absence d'une cérémonie familiale traditionnelle, sa naturalisation, obtenue par fraude, pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues par les dispositions législatives précitées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme OUJIL X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 24 mai 2000 rapportant le décret du 2 octobre 1995 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme OUJIL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubida Y...
X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2000, présentée par M. Ramachchanmugam X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramachchanmugam X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1999, présentée par M. Cadner X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 28 septembre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, contre la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Melun ait été tardive ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme irrecevable pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cadner X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1999, présentée pour M. Nadir X..., demeurant ... à la Courneuve (93120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 octobre 1997, de violences volontaires le 21 novembre 1996 envers son épouse, ayant entraîné une incapacité de travail de cinq jours et qu'il l'a également menacée à nouveau le 24 octobre 1997 ; qu'en estimant qu'en raison de leur gravité et de leur date récente, ces faits étaient constitutifs d'indignité, le gouvernement n'a pas fait une fausse application de l'article 21-4 du code civil ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 
    Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susmentionnées et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à ce que M. X... soit condamné à verser à l'Etat une somme de 3 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nadir X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Narjiss X..., demeurant rue de la Marche Verte, n° 49 à Ksar-el-Kebir (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait effectuer un séjour touristique, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, ledit consul ait, en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Narjiss X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°), sous le n° 204602, la requête enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BOSELO X..., demeurant Oskar Y...
Z.... 10 à Münchengladbach (41236) en Allemagne ; M. BOSELO X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Francfort a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
    Vu 2°), sous le n° 207204, l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. BOSELO X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 février 1999, présentée par M. BOSELO X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Francfort a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 204602 et n° 207204 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en refusant à M. BOSELO X... le visa de long séjour demandé pour suivre des études de "Bible et musique" dont l'intéressé soutient, sans apporter de précision, qu'elles ne seraient dispensées qu'en France, le consul général de France à Francfort n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. BOSELO X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. BOSELO X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BOSELO X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourddine X..., demeurant rue 233, n° 47, groupe 9 à Kenitra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, s'est borné à déclarer aux autorités consulaires à l'appui de sa demande de visa de court séjour, qu'il désirait effectuer une "visite familiale (contrat de travail)" en France ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la déclaration unique d'embauche à son nom que M. X... produit, pour un contrat de travail à durée indéterminée, que la nature du visa sollicité n'est pas adaptée au motif réel du séjour de l'intéressé ; qu'ainsi en rejetant sa demande, le consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. X... se prévaut devant le Conseil d'Etat de la présence de son épouse en France, il ne précise pas si cette dernière y séjourne dans des conditions régulières ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourddine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant 42, derb -Laâfou OX Taroudant (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant marocain, soutient qu'il souhaitait venir en France pour rendre visite à un parent malade, il ne fournit aucune précision sur le lien de parenté ou la nature de la maladie invoqués ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant un visa d'entrée en France à M. X... le consul de France à Agadir ait porté au droit de celui-ci à une vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y... demeurant chez M. Abdelkader X..., Beni-Drar à Oujda (60350) Maroc ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle relève de l'une des catégories des personnes pour lesquelles un refus de visa d'entrée en France doit être motivé en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mars 1998 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant, qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transfert vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante marocaine, sur l'insuffisance des ressources dont elle peut effectivement disposer pendant son séjour en France, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses fils et à sa belle-fille, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme Y... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2000 et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Corinne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé en appel la sanction d'un an d'interdiction d'exercer la pharmacie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X... et de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mlle X... soutient que l'ensemble de la procédure est entachée d'une irrégularité dès lors que les procès-verbaux de ses dépositions ne sont pas paraphés par elle à chaque page ; que le conseil national a dénaturé les faits en indiquant que le procureur de la République avait déclenché une enquête alors qu'il n'y a eu qu'une seule enquête menée par les inspecteurs de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que la présence au délibéré du rapporteur méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le conseil national s'est borné à reprendre les faits résultant du rapport d'enquête en dénaturant les pièces du dossier qui établissaient qu'elle avait agi sous contrainte ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Corinne X..., au président de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARREBOURG, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la COMMUNE DE SARREBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune à verser à M. Benoît X... les sommes de 60 242,40 F pour licenciement abusif et 10 000 F d'indemnités de licenciement et de dommage et intérêts ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE SARREBOURG,
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque la commune soutient que la troisième chambre de la cour a rendu l'arrêt contesté sous la présidence et au rapport de deux magistrats qui, parce qu'ils avaient participé au délibéré d'une décision relative à l'exécution du jugement contesté, doivent être regardés comme ayant préjugé de l'issue du litige, en méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ; que la cour a dénaturé les faits en estimant que M. X... n'avait pas l'intention de démissionner fin 1993 ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SARREBOURG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SARREBOURG et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1999, présentée par M. Siraj X...
Z... demeurant chez M. Bawa Y..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... , de nationalité indienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du 27 avril 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. Z... soutient qu'il ne peut retourner dans son pays en raison de ses convictions religieuses et politiques, il n'apporte, en tout état de cause, aucune précision au soutien de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 octobre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Siraj X...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DAGIG X..., demeurant Agence postale de Tiliouine, annexe de Laksabi, à Guelmin (Maroc) ; M. DAGIG X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. DAGIG X..., ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de séjour en France afin d'effectuer une visite familiale ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. DAGIG X... soutient qu'il souhaite effectuer une visite familiale, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DAGIG X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. DAGIG X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DAGIG X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid Y..., élisant domicile chez Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que M. Y..., ressortissant tunisien, né en France où il a toujours résidé et dont toute la famille y réside également, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité ; que, par suite, s'il s'est rendu coupable de plusieurs vols avec effraction ou avec violence, la mesure d'expulsion prise à son l'encontre a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 1994 l'expulsant du territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 mars 1995 et l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant Hay oued Nachef, lot militaire n° 30 rue El Arkam à Oujda (60000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 18 mars 1999 par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à sa mère, Mme Aïcha A..., un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... et à sa mère Z... Nour un visa d'entrée en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources par l'intéressé pour assurer son entretien et celui de sa mère en France ; que si l'intéressé se prévaut de versements de sommes importantes sur son compte bancaire, ces versements ne sont pas révélateurs de revenus réguliers et sont postérieurs, pour la majorité d'entre eux, à la décision attaquée ; qu'ainsi en refusant pour insuffisance de ressources les visas sollicités et nonobstant la circonstance que la soeur de M. X... s'est engagée à héberger son frère et sa mère, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ces refus leur ont été opposés et n'a pas, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance que d'autres pays européens lui auraient accordé un visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... HOUSSA, veuve El Bachachi, demeurant Hay Nahda I n° 92, à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat du 16 décembre 1998 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) de faciliter ses démarches pour qu'un visa lui soit délivré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non -recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir sa fille et ses petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ainsi que de celles de sa fille et de M. Z..., gérant de la société Totrac, qui s'étaient engagés respectivement à l'héberger pendant son séjour et à prendre en charge les frais de voyage et de séjour en France de Mme X... ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, pas porté une atteinte excessive au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir auprès des administrations en faveur des administrés ; que, dès lors, le ministre des affaires étrangères est fondé à soutenir que les conclusions, tendant à ce que le Conseil d'Etat intervienne auprès des autorités consulaires pour qu'un visa soit délivré à Mme X..., sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... HOUSSA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier et 29 avril 1999, présentés par M. Hatem X..., demeurant ..., Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu le code pénal ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République de Tunisie, a été condamné notamment à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, pour faux, recel et séjour irrégulier, par un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 28 octobre 1994 ; que, du fait de cette condamnation, le consul général de France à Tunis était tenu de lui refuser le visa qu'il avait demandé pour assister à un mariage et à l'accouchement de sa femme en France ; qu'ainsi, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision du consul général méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hatem X... et au ministre des affaires étrangères.