Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A. X..., demeurant 2, Wen Zi Nan Lu à Ruian-Zhejiang (Chine) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 18 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français afin de rendre visite à ses enfants ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : "c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur ce qu'elle ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France et ce alors même que la fille de l'intéressée s'engageait à la prendre financièrement en charge pendant la durée de son séjour, le consul général de France à Shangaï n'a pas, en l'absence de tout élément de nature à établir que les ressources de la fille de Mme X... permettaient effectivement à celle-ci de prendre en charge l'intéressée, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, le refus du consul général de France à Shangaï aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant à l'Institut technique de mécanique agricole à Bouknadel (...) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
     Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui avait déjà effectué deux stages identiques en France, ne formulait une demande de visa pour pouvoir accomplir un nouveau stage que dans le but de s'installer durablement en France ; que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à Douar Iboutahren Saka C-Guercif à P-Taza (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des dispositions des articles 75-I et 35 de la loi du 10 juillet 1991 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., cette décision n'avait pas à indiquer les raisons pour lesquelles l'intéressé ne relevait d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté ;
    Considérant que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoquées à l'appui d'un recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui n'entrent pas dans leur champ d'application ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand Y... AIT MEHDI, demeurant ..., (06520) Akbou, Algérie ; M. X... MEHDI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X... MEHDI, ressortissant algérien, qui souhaitait s'établir en France avec son épouse auprès de ses enfants de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que ses enfants ne s'étaient pas engagés à le prendre à leur charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de délivrer le visa sollicité, il n'a pas porté au droit de M. X... MEHDI au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... MEHDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand Y... AIT MEHDI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ADDA, demeurant ... (ex rue Gascogne Gambetta) à Oran (Algérie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, au travail et au séjour des ressortissants algériens en France, modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième avenant du 28 septembre 1994 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises." ; qu'aux termes de l'article 7 de cet accord : "a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence d'un an renouvelable et portant la mention visiteur" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants pour subvenir aux besoins d'un long séjour en France, le consul général de France à Alger ait fait une inexacte application de ces stipulations ;
    Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour séjourner auprès de sa fille, le consul général de France à Alger ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..., dont l'épouse et les sept autres enfants demeurent en Algérie, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ADDA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouazza X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 février 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26  ..." ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été l'auteur, de 1989 à 1998, de vols, tentative de vol, vol avec violences, détérioration de biens, violences volontaires avec arme, diffamation et dénonciation calomnieuse ; que certains de ces faits ont entraîné des condamnations pénales ; que le Gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits, nonobstant l'intervention des lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 3 août 1995 qui n'ont pu avoir pour effet d'enlever auxdits faits leur caractère délictueux ; qu'en retenant l'ensemble du comportement de M. X... pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française, le Gouvernement n'a pas commis d'erreur de droit, ni fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, si M. X... entend invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 9 février 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouazza X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edwin Jude JOSEPH X..., demeurant chez M. Y... 11, place d'Alembert à Argenteuil (95100) ; M. JOSEPH X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée par voie postale à M. JOSEPH X... le 10 janvier 2000 ; que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 18 janvier 2000 ; que cette demande postée le samedi 15 janvier 2000 n'a pas été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe avant le terme du délai de recours susmentionné qui expirait le lundi 17 janvier ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JOSEPH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. JOSEPH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edwin Jude JOSEPH X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant BP. 214 krouna Temsamane à Nador 64200 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2000 lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français, ensemble la décision précitée du 24 mars 2000 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation des décisions en date du 24 mars et du 5 avril 2000 par lesquelles le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue d'effectuer une visite touristique, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a pu légalement, dans les circonstances de l'espèce, se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second, pour prendre les décisions attaquées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Manueno X... ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Manueno X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 17 avril 2000, de l'arrêté du 13 avril 2000 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a épousé en 1982 une compatriote avec laquelle il a eu un enfant né la même année ; qu'il est entré en France en 1983 et établit y avoir séjourné de façon habituelle entre 1983 et 1990 et depuis 1996 ; qu'il réside actuellement en France avec son épouse, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2008, et leur enfant ; que dans les circonstances de l'espèce l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Manueno X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 25 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ" ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 8 septembre 1992 et 19 janvier 1993, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ", dont le siège social est situé aux Parcs de Saint-Tropez à Saint-Tropez (83990) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ" demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 6 et 7 août 1992 par lesquels le maire de Saint-Tropez a refusé de modifier le périmètre des lotissements du "Parc de la Rabiou et des Canebiers" et du "Parc du Cap Saint-Pierre" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon l'article 30 des statuts de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ" produits par celle-ci et figurant au dossier, le conseil de l'association est chargé de "mener et poursuivre toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs" ; qu'invité à régulariser la requête en produisant la délibération par laquelle le conseil de l'association a décidé de faire appel de l'ordonnance du 30 juin 1992 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice, l'association requérante s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que sa requête est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES "PARCS DE SAINT-TROPEZ", à la commune de Saint-Tropez et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... au Chambon-Feugerolles (42500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1992, a arrêté la liste des candidats déclarés reçus à ce concours et l'a déclarée non admise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 15 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Lamartine à Amiens (80000), représenté par son président en exercice ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 1994 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 14 juin 1994 par laquelle le conseil régional de Picardie a prononcé à l'égard de Mme Françoise P. une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant trois ans et subordonné la reprise de son activité professionnelle à la constatation préalable de son aptitude par une nouvelle expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Somme et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer" ;
    Considérant que, si les trois experts qui ont procédé à l'examen de Mme P. ont conclu à l'existence d'un trouble délirant persistant susceptible d'avoir une interférence avec son activité médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux conditions dans lesquelles Mme P. exerce la médecine, l'état pathologique ainsi relevé rendrait dangereuse la poursuite de son activité pour ses patients ; que, par suite, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SOMME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 14 juin 1994 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Picardie prononçant la suspension de Mme P. pour une durée de trois ans et subordonnant la reprise de son activité à une nouvelle expertise ;
Article 1er : La requête du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SOMME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SOMME, au Conseil national de l'Ordre des médecins, à Mme Françoise P. et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annick X..., demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (78340) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1994, a arrêté la liste des candidats déclarés reçus à ce concours et l'a déclarée non admissible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du concours interne de rédacteur territorial :
    Considérant, d'une part, que le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1994, ayant constaté le 5 janvier 1994 qu'il ne disposait pas, pour la première épreuve écrite, de sujets en nombre suffisant pour l'ensemble des candidats a décidé d'annuler cette épreuve et de la reporter au 6 janvier après-midi ; que cette décision a été communiquée verbalement à l'ensemble des candidats présents puis confirmée par écrit le lendemain matin ; que le report de l'épreuve effectué dans ces conditions n'a pas constitué une rupture du principe d'égalité entre les candidats dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que des candidats n'auraient pas été informés en temps utile de ce report ;
    Considérant, d'autre part, que ni la circonstance que les candidats présents le 5 janvier 1994 aient pu, dans l'attente de la décision du jury, quitter les salles dans lesquelles ils avaient été installés et communiquer entre eux, ni la circonstance qu'ils aient dû attendre plus de deux heures pour connaître la décision du jury ne sont, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'une rupture de l'égalité entre les candidats ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat autorise Mme X... à se présenter une nouvelle fois au concours interne de rédacteur territorial :
    Considérant qu'en dehors des cas prévus par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qui n'est pas applicable en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration ; que par suite, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ..., appart. 101 à Bobigny (93000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne pour le recrutement des rédacteurs territoriaux, session de 1994, l'a déclarée non admissible à ce concours ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1994, l'a déclarée non admissible à ce concours, Mme X... se borne à soutenir que le déroulement des épreuves écrites du concours a été perturbé par des incidents matériels qui ontentraîné le report de l'une des épreuves ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces incidents ont occasionné une rupture de l'égalité de traitement des candidats ; que, dès lors, Mme X..., qui n'allègue pas qu'elle-même ou d'autres candidats n'auraient pas été informés en temps utile du report de l'épreuve, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... de la Réunion (97400) tendant à l'interprétation de la décision n° 154869 du 6 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, réformant le jugement du 10 novembre 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, d'une part, a annulé la délibération du 26 juin 1992 du jury académique refusant de valider l'année de stage effectuée par l'intéressé, ainsi que l'arrêt interministériel du 10 septembre 1992 l'autorisant à accomplir une seconde année de stage, d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision en date du 6 mai 1999 sur laquelle porte le recours en interprétation présenté par M. Y... que le Conseil d'Etat s'est fondé, pour annuler la délibération du jury académique du 26 juin 1992 ajournant son admission au concours d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel ainsi que pour annuler par voie de conséquence l'arrêté ministériel du 10 septembre 1992 autorisant M. Y... à accomplir une seconde année de stage, sur l'absence de base légale de la décision du 26 juin 1992 ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'a pas tranché la question de savoir si l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 juin 1992 affectant M. Y... en qualité de titulaire dans un lycée professionnel de Saint-Denis de la Réunion avait un caractère conditionnel et pouvait ou non faire l'objet d'un retrait ; que, par suite, la demande de M. Y... tendant à obtenir sur ce point l'interprétation de la décision n'est pas recevable ; que, de même, les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'il soit prescrit au ministre, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, de donner son plein effet, à l'égard de l'intéressé, à l'arrêté susmentionné du 2 juin 1992, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PAUSE et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 avril 1993, 22 juin 1993, 11 septembre 1994, 14 février 1995 et 5 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1993, l'a déclaré non admissible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prononcé les résultats de ce concours fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats, a un caractère indivisible ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de cette délibération en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; qu'au surplus, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à M. X... à l'épreuve écrite de composition sur un sujet d'ordre général, le jury du concours externe de recrutement des rédacteurs territoriaux, session de 1993, ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressé tels qu'ils ressortaient de sa prestation à cette épreuve ; que, dès lors, l'appréciation que le jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1992, l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération par laquelle le jury du concours pour le recrutementdans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prononcé les résultats de ce concours, fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats, a un caractère indivisible ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à demander l'annulation de cette délibération en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; qu'au surplus, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à Mme X... à l'épreuve écrite de composition sur un sujet d'ordre général, le jury du concours externe de recrutement des rédacteurs territoriaux, session de 1993, ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressé tels qu'ils ressortaient de sa prestation à cette épreuve ; que, dès lors, l'appréciation que le jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée, en tout état de cause, à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetéee.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 décembre 1999, 6 et 14 avril 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mars 1996 rejetant sa contestation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient qu'il est insuffisamment motivé en ce que, pour écarter comme inopérant le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, la cour a soulevé d'office l'absence d'une telle procédure et n'a pas justifié sa position ; que la cour a dénaturé les conclusions de la demande de première instance en en limitant la portée ; que le vice entachant l'avis de mise en recouvrement devait emporter la décharge des impositions y figurant ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant le moyen tiré de la prescription au titre de l'année 1984 ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés le 25 novembre 1999 et le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdel X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police du 22 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie postale le 29 octobre 1998, avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 novembre 1998, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Abdel X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.