Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2001, présentée par M. Munur X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 2000, par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité de conjoint d'un ressortissant français ;
    Considérant que le refus de visa d'entrée en France opposé à M. X... est fondé sur le caractère frauduleux du mariage de ce dernier avec une ressortissante française, conclu dans le but exclusif de permettre son établissement en France ; que le caractère frauduleux du mariage ressort des pièces du dossier ; que le consul a pu légalement se fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Munur X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zouhir X..., demeurant ... Le Ghazali, Hay Hassani, à Berkane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Fès en date du 12 avril 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui déclarait souhaiter venir en France pour rendre visite à sa tante et au mari de celle-ci, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que M. X... ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour assumer la charge de son séjour et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a, en l'absence de circonstances particulières, ni commis une erreur d'appréciation, ni porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zouhir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2000, présentée par Mlle Abir X...,   ; Mlle Abir X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur Mlle Nancy X... ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Abir X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer à sa soeur, Mlle Nancy X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables après l'expiration du délai imparti qui sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours" ;
    Considérant que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en application des dispositions précitées du code de justice administrative, Mlle Abir X... n'a pas produit de pouvoir l'habilitant à représenter sa soeur devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de Mlle Abir X... n'est pas recevable ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle Abir X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Abir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., demeurant Hay El Fatouaki, à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;
    Considérant qu'en admettant même que Mme X... ait présenté toutes les pièces requises à l'appui de sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, cette circonstance ne faisait pas obligation au consul général de France à Fès de délivrer le visa sollicité ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., qui avait déclaré souhaiter rendre visite à sa fille, laquelle résidait en France dans des conditions régulières, le consul général s'est fondé sur ce que la requérante pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où vivait également son mari, titulaire d'un titre de séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zakia X..., demeurant Jamila i, rue 11 n° 16 Cité Dejamâa à Casablanca (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiante et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 31 août 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa de long séjour pour études ;
    Considérant que pour refuser à Mlle X..., âgée de 26 ans, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour suivre des études en première année de B.T.S. "Industries céréalières" auprès de l'Ecole nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières à Paris, le consul général de France à Casablanca s'est, d'une part, fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence de son projet d'études, qui est sans rapport avec sa formation initiale et ne s'inscrit dans aucun projet professionnel précis, et d'autre part, sur l'insuffisance des ressources de Mlle X... pour subvenir à ses besoins pendant son année d'études ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Casablanca a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le premier de ces motifs et légalement se fonder sur le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 31 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa ni, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zakia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire enregistrés les 3 juin et 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima Y..., représentée par M. Ali Ait Moussa, demeurant ..., bât. C32, à Montpellier (34080) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la requête de Mme Y... est revêtue du timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'elle comporte l'énoncé de moyens au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat en date du 19 mai 1999 refusant à l'intéressée la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'en réponse à une demande du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... Moussa a produit un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme Y... ; que, dès lors, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;
    Sur la légalité de la décision attaquée  :
    Considérant que Mme Y..., qui est veuve, avait déclaré vouloir venir en France pour effectuer une visite auprès de son fils, titulaire d'une carte de résident ; que le ministre des affaires étrangères n'a pas fait connaître les motifs, qui ne ressortent pas des pièces du dossier, pour lesquels le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme Y... ; que, par suite, celle-ci est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 19 mai 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y..., demeurant ..., Maroc ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme Y..., qui avait déclaré souhaiter venir en France pour effectuer une visite auprès de M. X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas avoir un lien familial avec cette personne ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'une inexactitude matérielle ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a pas porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadda Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à Tighssaline centre, province de Khénifra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent en principe être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui avait déclaré souhaiter accompagner son père, malade, pour accomplir certaines démarches en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour et sur ce qu'il pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; que, d'une part, M. X... n'a fourni aucune précision sur ses ressources personnelles ; que la personne ayant dit être disposée à l'accueillir en France n'a pas davantage justifié qu'elle était en mesure de le prendre en charge durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la délivrance du visa sollicité aurait comporté un risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant chez M. Salim Y...
... ; M X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 22 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mai 2000, de la décision du 22 mai 2000 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il possède un titre de séjour lui permettant de demeurer et de circuler dans l'espace "Schengen", il ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun document en cours de validité de nature à en établir la réalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., représentés par Mme Malika Ennadre, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat leur a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent en principe être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. et Mme X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que les intéressés ne justifiaient pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour la durée du séjour envisagé et sur ce qu'ils n'apportaient aucune précision sur les revenus de leur fille, établie en France, qui avait déclaré les prendre en charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait fait une inexacte application des stipulations de la convention du 19 juin 1990 ; 
    Considérant, d'autre part, que, pour prendre la décision attaquée, le consul général de France à Rabat s'est également fondé sur ce que M. et Mme X... pouvaient avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son appréciation ait été, sur ce point, entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., domicilié ... de Rabat (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1999 du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale" ;
    Considérant que, si M. X... avait déclaré vouloir se rendre en France pour y effectuer une visite auprès de ses parents, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Rabat ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 4 août 2000 par laquelle le ministre de la défense (CTAC de Nancy) lui réclame le remboursement de la somme de 8 279,02 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) ; 
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 14 novembre 2000, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mintcha X..., demeurant Chez Mme Solange Y... 12, square Berthelot à Alfortville (94140) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2000 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ...", et qu'aux termes de l'article 6 de ladite ordonnance : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance. ( ...)" ;
    Considérant que M. X..., ressortissant camerounais, était, en cette qualité, soumis à l'obligation de visa ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France le 9 juillet 2000, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour de 30 jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité dudit visa ; que, dès lors, il entrait dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le délai de trois mois mentionné à l'article 6 de cette ordonnance n'était pas expiré ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article 6, qui est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mintcha X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, est entré en France le 17 novembre 1990 ; qu'il y vit habituellement depuis cette date ; qu'il est marié à une ressortissante marocaine qui réside en situation régulière en France ; que le 26 mars 1999, date de l'arrêté par lequel le PREFET DE POLICE a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière, l'épouse de M. X... était proche du terme d'une grossesse qui exigeait des mesures particulières de suivi médical ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté susmentionné est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Saïd X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 6 novembre et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Sos X..., élisant domicile, SCI Avantz ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité biélorusse, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 3 juillet 1998 de la décision du préfet de police du 30 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction ; que, dès lors, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a sollicité le 22 juin 1999 le réexamen de sa demande d'admission au statut de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, soit postérieurement à la date de l'arrêté du 3 mars 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sos X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hawa X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :  ... 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité ivoirienne, est entrée en France en 1984 ; qu'elle justifie par la production des documents figurant au dossier avoir résidé habituellement en France depuis cette date ; qu'ainsi le 18 mars 1999, date à laquelle le PREFET DE POLICE a décidé, par l'arrêté litigieux, qu'elle serait reconduite à la frontière, elle remplissait les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'il n'est pas allégué par ailleurs que sa présence ait constitué une menace pour l'ordre public ; que dans ces conditions, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 18 mars 1999 est entaché d'erreur de droit ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Hawa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 août 2000 l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin de juger la requête présentée par M. Budimir DJUKA ; 
    Vu, enregistrée le 7 juin 2000 au greffe du tribunal administratif de Lille la requête présentée par M. DJUKA, demeurant ... ; M. DJUKA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 2000 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête en tant qu'elle était dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord du 24 janvier 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. DJUKA se borne à soutenir qu'il courrait des risques importants s'il devait retourner en Bosnie ; qu'un tel moyen ne saurait étre utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DJUKA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. DJUKA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Budimir DJUKA, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée pour la Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.), dont le siège est ... ;
    La Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des mesures publiées au Journal officiel du 1er août 2000 sous le titre : "avenants aux annexes annuelles fixant les tarifs des professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie" ;
    Vu le code de justice administrative, et notamment son livre V ;
    Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : "(...) Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (...) qu'elle est irrecevable (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2000, publié au Journal officiel du 23 novembre 2000 : "Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret" ;
    Considérant que la demande de la Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) tend à ce qu'en application des dispositions introduites au livre V du code de justice administrative par la loi du 30 juin 2000 le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension des mesures publiées au Journal officiel du 1er août 2000 sous le titre : "avenants aux annexes annuelles fixant les tarifs des professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie" ; que par une requête n° 224760, enregistrée le 6 septembre 2000, soit antérieurement à la publication du décret précité du 22 novembre 2000, et émanant d'ailleurs de la même confédération, le Conseil d'Etat a été saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces mêmes dispositions ; que le régime issu de la loi du 30 juin 2000 étant ainsi inapplicable à la requête enregistrée le 8 janvier 2001, celle-ci, présentée sur le fondement de ce régime, est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article L.522-3 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête n° 228958 de la Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.).
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2000, présentée par M. X... NI, demeurant ... ; M. NI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. NI ne critique pas le motif retenu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 novembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ; que la requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. NI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... NI, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Loumamin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... avait, par une décision du 15 mai 1998, reçu délégation du consul général de France à Tanger pour signer les décisions d'octroi ou de refus de visa ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France aurait été signée par une autorité incompétente ; 
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'il suit de là qu'une décision de refus de visa ne peut être regardée comme une mesure de police au sens de la loi du 11 juillet 1979 et n'est donc pas soumise à l'obligation de motivation expresse instituée par cette loi ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'appartient à aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquelles les décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à des étrangers doivent être motivées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Loumamin X... et au ministre des affaires étrangères.