Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... (605001) (Inde) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Pondichéry a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., de nationalité indienne, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite en France à ses soeurs, le consul général de France à Pondichéry s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet de visa ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit, au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbarek X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 janvier 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'exigence du droit de timbre pour les requêtes dirigées contre des refus de visa été supprimée par la loi du 31 décembre 1999 ; qu'ainsi et en tout état de cause, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
    Considérant que pour refuser le visa sollicité par M. X..., le consul général de France à Agadir s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'aurait pas suffisamment justifié la nécessité de sa venue en France, ni le caractère suffisant de ses ressources ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le père du requérant est décédé en France en laissant tant des affaires personnelles que des sommes sur son compte bancaire ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le requérant a des ressources régulières et dispose d'une somme importante sur ce compte bancaire ; que dans ces conditions, en se fondant sur les insuffisantes justifications de la venue en France de M. X... et de ses ressources, le consul de France a commis une erreur d'appréciation ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant qu'eu égard aux motifs de la présente décision et au fait qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait un changement dans les circonstances de droit ou de fait qui existaient au moment de la décision attaquée, l'exécution de celle-ci implique nécessairement la délivrance d'un visa ; que par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à l'autorité compétente la délivrance de M. X..., dans un délai d'un mois, d'un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 16 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée sur le territoire français est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à l'autorité compétente de délivrer à M. X... un visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mbarek X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B'BARKA Y..., demeurant Douar Sahraoua rue 7 n° 19, Temara (Maroc) ; Mme B'BARKA Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu la convention d'application de l'accord signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ...Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B'BARKA Y... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme B'BARKA Y..., ressortissante marocaine qui souhaitait rendre visite à son fils établi en France, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et alors que l'allégation de la requérante, selon laquelle son fils qui devait l'héberger en aurait les moyens, n'est pas corroborée par les pièces du dossier, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur d'appréciation ; que, d'autre part, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, cette autorité n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme B'BARKA Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; qu'il en résulte que Mme B'BARKA X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme B'BARKA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B'BARKA Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 :"  ... Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes  ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " ...c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance  ... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait commis une erreur d'appréciation ; que l'allégation du requérant, selon laquelle la personne qui devait l'héberger en France en a les moyens, n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1998, présentée par M. Mohamed Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite à caractère touristique et familial, et notamment pour voir sa soeur, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration, qui n'avait pas, au moment de la demande de visa, connaissance de motifs d'une autre nature tenant au souhait du requérant d'assister à une fête de mariage, n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Z...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amah X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ... : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., de nationalité togolaise, qui souhaitait se rendre en France en qualité de visiteur pour jouer au cours de la saison 1998-1999 au sein de l'équipe de hand-ball de l'Union sportive de Malakoff, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Lomé s'est fondé, notamment, sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; que le requérant ne conteste pas la réalité de ce motif ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 28 février 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 28 février 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de huit jours suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 27 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH) et du SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO), a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande visant à abroger l'exonération de taxe sur le chiffre d'affaires prévue par les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 au profit des cantines d'entreprise et d'administration, et, d'autre part, enjoint audit ministre de prononcer l'abrogation des décisions précitées dans un délai de six mois à compter de la décision du 27 mars 2000 ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 13 mars 2001 ; qu'à la suite de cette notification le décret 2001-237 du 20 mars 2001, publié au Journal officiel du 21 mars et prévoyant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises, a rendu caduque la doctrine résultant des décisions des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 ; que l'abrogation de ces décisions a été explicitement prononcée dans l'instruction 3 A-5-01 commentant ledit décret et publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts du 30 mars 2001 ; qu'en dépit du retard de huit jours avec lequel l'abrogation expresse est intervenue le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH), au SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO) et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1998, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée à ce tribunal par Mlle Mokhtaria X... ;
    Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mlle Mokhtaria X..., demeurant Tangea Balia Borue à Tanger (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-12 du 8 février 1995 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à une amie, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa et sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur d'appréciation ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mokhtaria X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ZHU, élisant domicile chez ASLC, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 septembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2000 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 821-4 dudit code, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article R. 821-3 dudit code, n'est pas recevable ; qu'en conséquence, elle ne peut être admise ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ZHU.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2000, l'ordonnance en date du 5 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Serge X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée les 9 août et 22 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. X... ; M. X... demande au juge administratif d'annuler la délibération du jury du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de lettres modernes en date du 20 juin 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige un jury de concours à motiver ses délibérations par lesquelles il apprécie les mérites des candidats ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par un jury sur la valeur des épreuves ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée M. X... n'est pas fondé à soutenir que les notes qu'il a obtenues au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de lettres modernes au titre de l'année 2000 ne correspondraient pas à la valeur de ses prestations ;
    Considérant que, si M. X... soutient que les épreuves écrites du concours se seraient déroulées dans des conditions éprouvantes "en termes de bruits perturbateurs, voire de nuisances provenant de personnes présentes dans la salle" et que le jury se serait montré agressif à son égard lors de l'épreuve orale, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément permettant d'établir une rupture d'égalité entre les candidats de nature à exercer une influence sur les résultats du concours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury au concours du CAPES interne de lettres modernes en date du 20 juin 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2000, présentée par M. Y... A T BENZAIED, demeurant ... (Maroc) ; M. A T BENZAIED demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son épouse Mme Zahra X... A T BENZAIED ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. A T BENZAIED, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, à son épouse Z... Zahra AMJALEKH-A T BENZAIED ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme AMJALEKH-A T BENZAIED est la mère de trois enfants mineurs, nés et scolarisés en France, vivant avec leur père ; qu'il ressort des observations du ministre des affaires étrangères que le refus de visa opposé à Mme AMJALEKH-A T BENZAIED est motivé par l'insuffisance des ressources de son époux, M. A T BENZAIED, par la crainte que l'intéressée se maintienne sur le territoire français et par la circonstance que M. A T BENZAIED n'a pas engagé de procédure de regroupement familial ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des motifs de la venue en France de Mme AMJALEKH-A T BENZAIED et de l'absence de tout motif d'ordre public faisant obstacle à la délivrance du visa, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. A T BENZAIED est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa à son épouse ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Marrakech en date du 15 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A T BENZAIED et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2000, présentée par M. Hamid X..., demeurant Secrétariat général, Service Transmission, Khemisset (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ;     Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Rabat n'était pas accompagnée de cette décision ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit cette décision ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre enregistrée le 23 mai 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lofti X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant Infantar à Massa (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le refus de visa que demandait M. X..., né en 1975, pour rendre visite à son père ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdallah X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoheir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que par une décision en date du 3 juillet 2000, postérieure à l'introduction de la demande de M. X... devant le Conseil d'Etat, le consul général de France à Alger a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoheir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., demeurant Douar Iboutahrene Saka 35105 à C-Guercif P-Taza (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa demandé, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet du visa, M. X... ayant en mai 1999 demandé à être admis au séjour sur le territoire national en vue de s'y établir durablement ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Fès a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère en France, le consul général de France à Fès ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... EL FERD, demeurant rue 378, n° 40 Khiama à Agadir (Maroc) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser à Mlle X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait pour visiter la France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement retenir ce motif pour prendre la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... EL FERD et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2000, présentée par M. Juan Carlos Y..., demeurant chez la famille X..., Santafe de Bogota (Colombie) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bogota (Colombie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. Y..., de nationalité colombienne, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre en France des cours de civilisation française à la Sorbonne, le consul général de France à Bogota s'est notamment fondé sur l'absence de sérieux de ce projet d'études ne débouchant sur aucun diplôme et ne s'inscrivant dans aucun projet universitaire ou professionnel précis, et sur le risque que l'intéressé, jeune et célibataire, pouvait, sous couvert d'un visa pour études, avoir un projet d'installation durable en France où résident sa mère, son jeune frère et son amie ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ces motifs, qui ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul aurait pris la même décision ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bogota a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Juan Carlos Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 avril, 4 juillet et 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Younès X..., demeurant 17 bloc 16, Lot Aviation à Safi (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il sollicitait pour étudier le "Génie mécanique et productique" à l'Institut universitaire de technologie (I.U.T.) de Bourges, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance de son niveau de connaissance de la langue française pour suivre dans de bonnes conditions des études supérieures en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Marrakech ait commis une erreur manifeste d'appréciation, nonobstant les circonstances que M. X... ait obtenu de bons résultats au baccalauréat marocain et qu'il soit admis au sein de l'I.U.T. de Bourges pour lequel il a acquitté des droits d'inscription, dès lors qu'il maîtrise encore très imparfaitement la langue française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Younès X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1998, présentée par M. Omar X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1998 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester l'arrêté en date du 19 janvier 1998 par lequel le préfet de l'Aisne a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... soutient qu'il est le père d'un enfant français sur lequel il détient l'autorité parentale, en invoquant les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui interdisent en un tel cas de prendre une mesure de reconduite à la frontière ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir d'une part si à la date de la décision attaquée, soit le 19 janvier 1998, l'enfant Floriane Aïcha Sylvie Y... née le 2 juillet 1996 était ou non de nationalité française et d'autre part si M. X... exerçait sur cette dernière à la même date l'autorité parentale ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher ces questions ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le pourvoi de M. X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1998 du préfet de l'Aisne jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir d'une part si à la date de la décision attaquée, soit le 19 janvier 1998, l'enfant Floriane Aïcha Sylvie Y... née le 2 juillet 1996 était ou non de nationalité française et d'autre part si M. X... exerçait sur cette dernière à la même date, l'autorité parentale.
Article 2 : M. X... devra justifier de ses diligences à effet de saisir de la question dont s'agit la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de l'Aisne, à M. Omar X... et au ministre de l'intérieur.