Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 190, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 17 juillet 1998 par voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au préfet de la SeineSaint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par le directeur général de son établissement de Bordeaux chargé de la gestion du régime de l'allocation temporaire d'invalidité dont le siège est ... Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé ses décisions des 19 septembre et 6 novembre 1990 par lesquelles elle a refusé à M. Henri X... le versement d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 et le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stéfanini, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS tend à l'annulation du jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé ses décisions des 19 septembre et 6 novembre 1990 par lesquelles elle a refusé à M. X... le versement d'une allocation temporaire d'invalidité ; que cette requête relève du contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, à la cour administrative d'appel de Nancy de connaître de l'appel formé le 13 mai 1993 par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS contre le jugement du tribunal administratif de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, à M. Henri X..., au ministre de l'intérieur, au ministre de l'emploi et de la solidarité, au Premier ministre et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1998 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre, circonscription militaire de défense de Lille, a rejeté sa demande tendant au remboursement des indemnités pour charges aéronautiques pendant les périodes correspondant aux missions qu'il a effectuées au Tchad et en Guyane ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 45-1645 du 29 juillet 1945 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges aéronautiques ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 29 juillet 1945 fixant le régime de l'indemnité pour charges aéronautiques : "L'indemnité pour charges aéronautiques est allouée aux officiers, sous-officiers et caporaux-chefs de l'armée de l'air, en service dans les centres d'aviation, dans le but de permettre à ces militaires de faire face aux dépenses qu'ils ont à supporter en raison notamment ( ...) de l'éloignement de ces centres et de l'obligation d'y prendre leur repas ( ...)/ Cette indemnité est retenue sur la solde au profit de la table dont fait partie l'intéressé" ; 
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle lui a été refusé le versement de l'indemnité pour charges aéronautiques pour les périodes correspondant à ses missions au Tchad et en Guyane ; qu'il résulte des dispositions précitées qui n'ont pu être légalement modifiées par une instruction ministérielle, que cette indemnité est versée non pas directement aux bénéficiaires, mais au service de restauration de leur base d'affectation ; que, dès lors, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 18 juin 1998 par laquelle le directeur adjoint du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lille a refusé de lui verser l'indemnité pour charges aéronautiques pour les périodes correspondant à ses missions en Guyane et au Tchad ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., élisant domicile B.P. n° 195, 3250 Beni-Bouayach, Al Hoceima (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait présenté toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de séjour sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan n'était pas tenu de délivrer le visa sollicité ;
    Considérant que, si le requérant se prévaut de ce qu'il est né en France, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du consul général de France lui refusant l'octroi d'un visa ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 2001 présentée par M. Ibrahima X..., demeurant chez M. Madoni X...
..., Les Mureaux (78130) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 29 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 16 juillet 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté présentée par M. X..., qui n'avance aucune circonstance de nature à le relever de la forclusion, n'a été enregistrée que le 1er août 2001 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 31 août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. Mostafa TAREK X... ;
    Vu la demande présentée par M. TAREK X..., demeurant ... ; M. TAREK X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 6 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. TAREK X... lui a été notifié par voie postale le 2 août 2000 avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation dudit arrêté présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 18 août 2000, soit après l'expiration du délai de sept jours susmentionné ; que, par suite, M. TAREK X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. TAREK X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa TAREK X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2001, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante huit heures ou de sept jours suivant le mode de notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière a été notifiée par voie postale à M. X... le 26 juillet 2001 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 3 août 2001 ; que, même si elle avait été postée dès le 2 août 2001, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Ben Abdallah TAHAR ; 
    Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1986 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. Ben Abdallah TAHAR, demeurant B.P. 849 à Marrakech (Maroc) ; M. Y... demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1986 par laquelle le service des anciens combattants à Casablanca a rejeté sa demande d'attribution du pécule de prisonnier de guerre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les demandes d'attribution du pécule prévu à l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 pour les militaires engagés sous le régime de cette loi et ayant accompli de cinq à dix ans de services ininterrompus devaient être formulées dans les six mois suivant leur radiation des cadres ; que M. Y..., qui déclare avoir été rayé des cadres en 1941 ou 1942, n'apporte pas d'éléments de nature à établir qu'il ait présenté une demande dans ce délai ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter la demande qu'il venait de présenter, le service des anciens combattants à Casablanca s'est fondé dans la décision attaquée du 1er octobre 1986 sur son caractère tardif ;
    Considérant que si M. Y... avait entendu bénéficier du pécule prévu à l'article L. 334 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les prisonniers de la guerre 1939-1945, une telle demande aurait dû, en vertu de l'article 2 de la loi du 1er août 1956, être présentée avant le 1er janvier 1958, ce que M. Y... n'établit pas avoir fait ; que, d'ailleurs, à supposer qu'il ait présenté une telle demande comme il l'allègue, faute d'avoir contesté dans le délai de recours contentieux le refus né du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une telle demande, il ne serait plus recevable à contester la décision confirmative de refus opposée le 1er octobre 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er octobre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... abdallah Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Abdallah TAHAR, au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) refusant de l'admettre à concourir pour le concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe n° 42/01 de 1999, ainsi que des délibérations de jury qui ne l'ont pas déclaré admissible aux concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe en section 38 pour les années 1994, 1996 et 1997 ;
    Vu, enregistrée le 17 décembre 2001, la note en délibéré produite par M. X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. X... ne demande l'annulation des délibérations des jurys des concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe au titre des années 1994, 1996 et 1997, qu'en tant que par ces délibérations sa candidature a été rejetée ; que les opérations d'un concours forment un ensemble indivisible ; qu'ainsi, ces conclusions dirigées contre une partie seulement desdites opérations sont irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que la décision du Centre national de la recherche scientifique refusant d'admettre M. X... à concourir pour le concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe au titre de l'année 1999 lui a été notifiée par une lettre qu'il a reçue le 4 février 1999 ; que les conclusions dirigées contre cette décision qui n'ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 19 novembre 1999, sont tardives et ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant, enfin, que faute d'être dirigées contre une décision, les conclusions de M. X... tendant à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique à l'indemniser du préjudice qu'il prétend avoir subi, sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au Centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social se trouve ... agissant par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 13 août 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la procédure de passation d'un marché de services relatif aux prestations de restauration et de services accessoires sur les liaisons ferroviaires entre Paris et Venise et Paris et Florence exploitées par la société nationale des chemins de fer français ;
    Vu l'acte, enregistré le 29 novembre 2001, par lequel la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; 
    Vu le code de justice administrative; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : 
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société nationale des chemins de fer français, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société nationale des chemins de fer français tendant à ce que la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros (16 398,93 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE.
Article 2 : Les conclusions des parties tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE, à la société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1999, présentée par M. Rabab X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée d'un mois à compter de la notification, le 22 janvier 1998, de la décision du 5 janvier 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est entré en France en 1989, qu'il travaille, qu'il a investi dans l'achat d'un fonds de commerce et qu'il est bien inséré professionnellement, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1999, présentée par Mme Mihal X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 janvier 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité du décret attaqué : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peuts'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation établi régulièrement par l'administration le 19 mars 1998, qu'à la date du décret attaqué, Mme Mihal X... ne comprenait que médiocrement le français, soutenait avec difficulté une conversation courante, ne lisait qu'avec difficulté le français et ne savait pas l'écrire ; qu'ainsi, l'auteur du décret attaqué a pu légalement se fonder sur ce défaut d'assimilation pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par Mme X... ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 4 janvier 1999 ; 
    Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mihal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à La Chapelle Saint Luc (10600) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 du consul de France à Agadir refusant à Mlle Naïma X... la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé par Mlle X..., sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, et sur la circonstance que celle-ci aurait pu avoir un projet d'installation durable en France, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul de France à Agadir en date du 15 février 1999 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naïma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid Y..., demeurant ... El Mohammadi, à Berkane 60300 (Maroc) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y..., de nationalité marocaine, qui souhaitait se rendre en France en vue d'obtenir une carte de séjour, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... OUEZGHARIet au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1999, présentée par Mlle Z... AIT EL GOUMCH, représentée par son père, M. Y... Ait El Goumch, demeurant ... ; Mlle X... EL GOUMCH demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si Mlle X... EL GOUMCH, ressortissante marocaine, née en 1977, célibataire et sans ressources, soutient qu'elle souhaitait venir en France pour assister sa mère malade, il ressort des pièces du dossier que sa demande de visa ne faisait mention que de l'intention de l'intéressée d'effectuer une visite touristique en France ; qu' au surplus, à l'appui de sa requête, elle se borne à produire un certificat médical établi au nom de sa mère, qui ne fait pas état d'une impossibilité de se déplacer, ni d'une quelconque intervention chirurgicale à venir ; qu'en refusant, dès lors, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en tout état de cause, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mlle X... EL GOUMCH une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mlle X... EL GOUMCH n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... AIT EL GOUMCHAIT EL GOUMCH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z... AIT EL GOUMCH et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., à Tan Tan (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, né en 1976 et qui ne justifiait pas de revenus réguliers et suffisants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, que si M. X... soutient qu'il souhaitait venir en France pour participer à la célébration du mariage de sa cousine, il ne fournit en tout état de cause aucune précision sur l'événement en cause, ni sur son lien de parenté réel avec la mariée ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant 16 Derb El Mlha, Nejjarine à Meknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à certains membres de sa famille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et à défaut de toute précision sur la visite familiale envisagée, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X..., demeurant 66 bloc "N" E.R.A.C., à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, né en 1973, qui souhaitait venir en France pour effectuer un séjour touristique, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu, eu égard à la faiblesse des revenus mensuels de l'intéressé, légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houmad X..., demeurant Douar Ouled Rahou, Saka C-Guercif P-Taza (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations mêmes de M. X..., ressortissant marocain, né en 1955, que celui-ci souhaitait venir en France sous couvert d'un visa de court séjour pour y obtenir la délivrance d'un titre de séjour permanent ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur un risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Houmad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mme Rachida X..., divorcée, de nationalité marocaine et qui exerce la profession de tapissière à domicile, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite touristique avec ses deux enfants les plus jeunes, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France et sur un risque de détournement de l'objet du visa ; que s'il ressort des pièces du dossier que les moyens financiers de Mme X..., qui disposait sur son compte bancaire de façon continue durant les mois qui ont précédé sa demande de visa, de sommes suffisantes pour faire face aux frais du voyage et du séjour en France envisagés, ont été inexactement appréciés par le consul général de France à Rabat, il résulte de l'instruction que cette autorité aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le second motif, lequel n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la situation personnelle de l'intéressée et au fait qu'elle ne justifie pas de l'origine des ressources dont elle faisait état à l'appui de sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé, pour elle et ses deux enfants mineurs, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre des affaires étrangères.