Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 16 juin 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la dissolution du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
    2°) d'enjoindre au Président de la République de mettre à l'ordre du jour du conseil des ministres la dissolution du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-3 du code général des collectivités territoriales : "Lorsque le fonctionnement d'un conseil régional se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref. La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition posée par ces dispositions n'était pas remplie à la date à laquelle la décision attaquée a été prise ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de provoquer la dissolution du conseil régional de la région Rhône-Alpes doivent être rejetées ;
    Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'injonction de M. X... doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaafar X..., demeurant n° 140 Skikina à Temara (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour financer son séjour en France ;
    Considérant que si M. X..., né en 1950, soutient que des membres de sa famille résident en France et ont la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant que les circonstances que M. X... souhaitait retirer un dossier de soutenance de thèse, qu'il a été étudiant en France et que son père a combattu pour la France sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jaafar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najat Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur Mlle Hafida Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., épouse X... demande l'annulation de la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa soeur Mlle Hafida Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 6 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme Y..., épouse X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa soeur, Mlle Hafida Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najat Y..., épouse X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme ZINBI X..., demeurant ... ; Mme ZINBI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme ZINBI X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la régularisation du dossier des pensions de vieillesse de la requérante exige la présence en France de cette dernière, ni qu'en refusant à Mme ZINBI X... le visa qu'elle sollicitait, le Consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme ZINBI X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ZINBI X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme ZINBI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme ZINBI X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Mohamed Z...
X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 9 février 1999 présentée par M. Mohamed Y...
X..., demeurant ...) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 du consul général de France à Agadir refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, des conclusions, noms et demeures des parties, et être accompagné de la décision attaquée ( ...)" ;
    Considérant que M. X... n'a pas joint à sa requête la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ; qu'il résulte de l'instruction qu'invité à régulariser son pourvoi, le requérant s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Z...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... EL MILOUD, demeurant lotissement Lalej n°11, rue A3 Lazaret Oujda (Maroc) ; M. X... EL MILOUD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa touristique d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X... EL MILOUD, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... EL MILOUD le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes, et que dans ces conditions il existait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... EL MILOUD n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... EL MILOUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... EL MILOUD et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Hay Chouada, Lassiryéne, Taounate (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, d'une durée de 8 jours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembe 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulationde la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que si M. X... fait valoir, au soutien de sa requête, que la décision attaquée ne lui permet pas de représenter sa mère devant le tribunal des affaires sociales des Bouches-du-Rhône, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l'accusé de réception émanant dudit tribunal que la mère du requérant pouvait se faire représenter par un avocat ou un conseil de son choix ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée du consul général de France à Fès n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Khider X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, né en 1976, demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Considérant que par une décision du 12 août 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. X... un visa lui permettant d'entrer sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête de l'intéressé est dépourvue d'objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Khider X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de suivre les cours du diplôme d'études approfondies en génie civil, matériaux et structures à l'université Paul-Sabatier de Toulouse ; 
    Considérant que le consul général de France à Alger a refusé à M. X... le visa qu'il sollicitait aux motifs qu'il ne justifiait pas de son niveau de maîtrise de la langue française, que l'interruption de ses études pendant quatre ans révélait l'absence de sérieux de son projet et que ne figurait pas au dossier l'autorisation de son employeur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat en génie civil obtenu après avoir suivi avec succès la plupart des enseignements en langue française, a une connaissance suffisante de la langue française pour entreprendre les études supérieures qu'il envisage ; que, s'il a obtenu son diplôme d'ingénieur en 1996, il a ensuite complété sa formation par des stages et a été recruté en 1999 par l'université des sciences et de la technologie d'Oran en qualité d'enseignant vacataire ; que, par suite, les autorités consulaires ont entaché d'une erreur manifeste d'appréciation leur décision en fondant celle-ci sur la circonstance que M. X... ne justifierait pas d'une connaissance suffisante de la langue française et qu'il aurait interrompu ses études depuis quatre ans ;
    Considérant, en outre, qu'en exigeant de M. X..., à l'appui de sa demande de visa, une autorisation d'absence de son employeur, et en se fondant sur la circonstance que cette autorisation n'était pas produite, le consul général de France a entaché sa décision de refus d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 14 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, a cessé ses études après avoir obtenu en 1978 le diplôme d'ingénieur constructeur, option "constructions civiles et industrielles", à l'université de Constantine ; que, s'il a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'école d'architecture de Marseille les enseignements conduisant au diplôme "construction parasismique", il n'a fourni aucune précision sur la perspective professionnelle dans laquelle ces études pourraient s'inscrire ; qu'ainsi, en estimant que le projet du requérant ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 décembre 2000 fixant l'Algérie comme pays où M. Hamid X... sera reconduit ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler la décision du 15 décembre 2000 fixant l'Algérie comme pays de destination de M. X... dans le cadre d'une mesure de reconduite à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé notamment sur le fait que l'intéressé qui exerce la profession d'ingénieur du son a participé à la réalisation du film "La montagne de Baya" qui évoque la culture berbère et qu'à ce titre son nom est mentionné sur les affiches dudit film ; qu'au surplus M. X... invoque sans être contredit sur ce point que son cousin a été assassiné en décembre 1995 alors qu'il était réfugié chez lui ; que de tels motifs qui ne sont pas surabondants établissent que les risques personnels qu'encourt M. X... en cas de renvoi vers l'Algérie sont réels et sérieux ; que, dès lors le PREFET DU TARN-ET-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué a annulé la décision du 15 décembre 2000 fixant l'Algérie comme pays de destination de M. X... ;
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 500 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DU TARN-ET-GARONNE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU TARN-ET-GARONNE, à M. Hamid X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision en date du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur-;
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 21 décembre 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté la demande de Mme X... tendant à se voir reconnaître la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale, a enjoint audit Conseil de se prononcer sur cette demande et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ; qu'il a en outre condamné le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à verser à Mme X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Considérant que cette décision a été notifiée au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 12 février 2002 ; que, le 14 février 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a procédé à un nouvel examen de la demande de Mme X..., à la suite duquel il lui a accordé la qualification de chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale ; que, le 28 mars 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a donné copie de sa nouvelle décision au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'au surplus, la somme de 15 000 F allouée à Mme X... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui a été versée ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 2001 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 24 février 1999 décidant de la reconduite à la frontière de M. Y... Attia ainsi que par voie de conséquence la décision distincte du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de son arrêté en date du 24 février 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette référence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la santé publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et liberté d'autrui" ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en raison des absences fréquentes du mari de sa mère, liées à l'activité professionnelle de celui-ci, la présence de M. X... est nécessaire, tant auprès de sa mère, de santé fragile, qu'auprès de ses demi-frères et soeurs, surtout pendant les périodes d'hospitalisation de sa mère ; que, par ailleurs, M. X... affirme, sans être contredit, qu'il n'a plus d'attache familiale en Tunisie ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, comme contraire aux stipulations précitées, son arrêté du 24 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Y... Attia et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant à l'annulation d'un acte législatif ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la loi du 30 novembre 2001 susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme étant portée devant une jurisprudence incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2002, présentée par Mme Marie Y...
Z..., demeurant chez M. X...
... - Appt 76 à Issy les Moulineaux (92130) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme Z... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Paris tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 novembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi le moyen de fond soulevé dans sa requête est inopérant ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Y...
Z..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 95NC00556 du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement n° 921163 du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé au requérant la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 pour un montant de 2 003 F, d'autre part, rétabli M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ladite année à concurrence de ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. Bernard X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. Bernard X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X....
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 24 mars 1999, présentés pour la SOCIETE VERVEINE dont le siège social est situé ..., la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT dont le siège social est situé ... et M. X... domicilié au ... ; la SOCIETE VERVEINE et autres demandent au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a radié la banque Clément de la liste des établissements de crédit agréés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE VERVEINE et autreset de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commission bancaire,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE VERVEINE et autres à l'appui de la décision du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a radié la banque Clément de la liste des établissements de crédit agréés ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la SOCIETE VERVEINE et autres ne sont pas fondés à demander à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Les conclusions de la SOCIETE VERVEINE et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision de la Commission bancaire en date du 23 décembre 1998 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VERVEINE, à la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT, à M. X..., à la Commission bancaire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Ali X..., demeurant chez M.Abdelkaki Malki, ... 195 à Oum El Bouaghi (04000) (Algérie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté n° 98PA02367 du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 9716723/3 du 24 décembre 1997 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que sa situation au regard de sa pension de vieillesse soit régularisée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X....
Vu l'ordonnance en date du 5 décembre 2000, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Ourida X..., demeurant Vieux Médina, 05222 Médina (Algérie) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 juillet 1999, présentée par Mme Ourida X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 avril 1974 la libérant de ses liens d'allégeance avec la France et de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999 rejetant son recours gracieux contre ce décret ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française, le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 26 avril 1974 libérant Mme X... de ses liens d'allégeance avec la France a été pris au vu d'une demande présentée par un courrier daté du 7 décembre 1972 ; que les allégations de la requérante selon lesquelles elle ne serait ni l'auteur ni la signataire de ce courrier, lequel aurait été rédigé à son insu soit par son mari soit par un de ses fils qui résidait alors en France, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que, dès lors, Mme X... n'est fondée à demander ni l'annulation du décret du 26 avril 1974, ni celle de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999 rejetant son recours gracieux contre ce décret ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ourida X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu 1°), sous le n° 230191, la requête enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant BP 20522 à Papeete (Polynésie Française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel le jugement de la requête n° 01PA00278 du ministre de l'intérieur enregistrée le 21 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Papeete du 29 août 2000 annulant le refus de lui accorder le bénéfice de l'indexation de sa prime de commandement ;
    Vu 2°), sous le n° 232664, enregistrée le 17 avril 2001 l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Dominique X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 janvier 2001 présentée par M. X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 230191 susvisée par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement de l'appel formé par le ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Paris contre un jugement du tribunal administratif de Papeete du 26 octobre 2000 ayant annulé le refus d'indexer la prime de commandement dont il bénéficie, M. X... invoque des erreurs commises à son détriment par le greffe de cette juridiction lors de l'instruction des appels formés par le ministre de l'intérieur et le trésorier payeur général de la Polynésie française contre un précédent jugement du tribunal administratif de Papeete relatif à un autre litige l'opposant à l'administration définitivement tranché par la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 9 février 1999 ;
    Considérant toutefois qu'à les supposer établies, les défaillances alléguées dans le fonctionnement du greffe lors d'une précédente instance ne sont pas par elles-mêmes de nature à mettre en doute l'impartialité de la juridiction à l'égard de M. X... ; que, par suite, sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel de la requête enregistrée sous le n° 01PA00278 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 janvier 2001, ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Nadia EL IYSAOUI épouse AMRI, demeurant ... ; Mme ELYSAOUI AMRI demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, par le consul général de France à Fès sur sa demande du 4 juillet 1998 tendant à ce qu'il soit procédé à la transcription de son mariage, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane avec M. Kamal Eddine AMRI, sur les registres de l'état civil ;
    2°) enjoigne au consul général de France à Fès de procéder à cette transcription ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil : "Les fonctions d'officiers de l'état civil sont exercées à l'étranger par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, les agents mentionnés à l'article 1er transcrivent sur des registres prévus à cet effet les actes concernant les ressortissants français qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays ;
    Considérant que Mme EL IYSAOUI a demandé au consul général de France à Fès, le 4 juillet 1998, de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte relatif à son mariage avec M. Kamal Eddine AMRI, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane ; que sa requête devant le Conseil d'Etat tend, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général sur cette demande et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à ladite transcription ; que le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, échappe à la compétence des juridictions administratives et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse AMRI est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia EL IYSAOUI AMRI et au ministre des affaires étrangères.