Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant chez M. Abdellah Y..., Avenue Mohamed à Tiflet (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en audience publique, 
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
     - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 23 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1998 et 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Saint-Gilles-des-Hauts (La Réunion) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt en date du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion avait lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juillet 1991 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ensemble ledit jugement ;
    2°) règle l'affaire au fond en annulant l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1991 et en condamnant l'Etat à lui payer l'indemnité demandée, augmentée des intérêts moratoires depuis le 3 novembre 1992, ainsi que la capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 22 décembre 1953 ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de plus de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable" ;
    Considérant que, pour juger que M. X..., originaire du département de la Réunion, recruté en 1977 dans les cadres de la police nationale pour être affecté en métropole, et muté le 1er septembre 1991 à la Réunion, n'avait pas transféré en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qu'elle n'a pas dénaturés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de cet article, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1998 sous le n° 195726, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ridha X... demeurant chez Mme X..., 61-63, cours de la Liberté à Lyon (69003) ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 19 juillet 1995, présentée par M. Ridha X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 mai 1995 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1995 ainsi que le dossier de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon le 19 juillet 1995 ont déjà été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1995 sous le n° 173240 ; que la requête de M. X... a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 2 mars 1998 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces documents, enregistrés sous le n° 195726, doivent être rayés du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 173240 ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 195726 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 173240.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ARMENTIERES, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de ville d'Armentières (59280) ; la VILLE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 26 octobre 2000 annulant le jugement du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Douai a rejeté la demande de Mme Sarah X... tendant à l'annulation de l'arrêt du maire d'Armentières du 4 août 1994 mettant fin à ses fonctions de professeur de musique ;
    2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE D'ARMENTIERES,
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la VILLE D'ARMENTIERES soutient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que Mme X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; que la cour a commis une autre erreur de droit en considérant que Mme X... avait droit aux garanties procédurales attachées aux mesures prises en considération de la personne ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'ARMENTIERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'ARMENTIERES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant B.P. n° 5004 Q.I. à Agadir (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa sollicité, le consul de France à Agadir s'est fondé sur la circonstance que l'octroi dudit visa serait susceptible d'être détourné de son objet et sur le fait que l'intéressé disposait de ressources personnelles insuffisantes pour subvenir à ses besoins en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France à Agadir ait, ce faisant, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère en France, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 29 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Jeanne-Angèle NTOLO DANG, demeurant chez M. Jacob Israël X..., 18, rue J.P. Timbaud à Paris (75011) ;
    Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Jeanne-Angèle NTOLO DANG ; Mme NTOLO DANG demande :
    1°) l'annulation du jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) l'annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle NTOLO DANG lui a été notifiée le 7 octobre 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de Mlle NTOLO DANG tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le jeudi 15 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance qu'elle avait été postée le 12 octobre 1998, ladite demande était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NTOLO DANG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police en date du 1er octobre 1998 ;
Article 1er : La requête de Mlle NTOLO DANG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne-Angèle NTOLO DANG, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 22 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 janvier 2000, présentée par M. Jérôme X..., demeurant Résidence Tour d'Auvergne, place Théophile Roussel à Mende (48000) ; M. X... demande :
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir des résultats du concours exceptionnel organisé pour le recrutement de magistrats de tribunal de grande instance de second grade, session 1999 ;
    2°) le sursis à exécution de la décision proclamant les résultats dudit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 ;
    Vu le décret n° 98-243 du 2 avril 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique du 24 février 1998 permettant le recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire : "Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs, dont au moins un membre du jury" ; que le requérant soutient que, pour l'épreuve de "note de synthèse", sa copie n'a pas fait l'objet d'une double correction en méconnaissance de ces dispositions ;
    Considérant que, si la copie du requérant, pour l'épreuve de "note de synthèse", n'est signée que par un seul correcteur, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des copies, dont celle de M. X..., ont bien fait l'objet d'une double correction ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les modalités de correction des épreuves du concours attaqué auraient contrevenu à la réglementation en vigueur et méconnu ainsi le principe d'égalité entre les candidats ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des résultats du concours exceptionnel organisé pour le recrutement de magistrats de tribunal de grande instance de second grade, session 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ahlankoba Z...
Y...
A...
X... demeurant ... ; Mlle KPONTON A...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle KPONTON A...
X..., ressortissante togolaise, lui a été notifié le 19 janvier 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que si la requérante fait valoir que sa requête a été postée le 25 janvier 2000, soit dans le délai légal, et qu'une grève postale a retardé l'acheminement du courrrier, ces circonstances ne sont pas de nature à relever Mlle KPONTON A...
X... de la forclusion encourue, dès lors que le délai de deux jours de l'acheminement de sa requête ne peut être considéré comme anormalement long ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le jeudi 27 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai du 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle KPONTON A...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle KPONTON A...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ahlonkoba Z...
Y...
A...
X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2000, présentée par M. et Mme X... Jiang Y..., demeurant Fa Hua Zhen A..., n° 792, Lane 1, Room 401, Shanghai (Chine) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghai (Chine) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à leur fils mineur, M. Yi Z...
Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y..., ressortissants chinois, demandent l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à leur fils, M. Yi Z...
Y... ;
    Considérant que la circonstance que M. et Mme Y... aient réuni l'ensemble des pièces requises par l'administration lors de la demande de visa, ne leur conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser à M. Yi Z...
Y..., âgé de 15 ans, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa marraine pendant ses vacances scolaires, le consul général de France à Shanghai s'est fondé sur un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du jeune âge de l'intéressé et de la circonstance qu'il n'avait pas, d'après la période envisagée pour son séjour en France, l'intention d'effectuer la rentrée scolaire en Chine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Shanghai ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à sa marraine, cousine de sa mère, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. Yi Z...
Y... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de délivrer un visa à leur fils M. Yi Z...
Y... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... Jiang Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef Y..., demeurant ... à Salon de Provence (13300) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé à sa femme Mme Zohra X... la délivrance d'un visa lui permettant d'entrer en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé à son épouse, Mme Zohra X..., la délivrance d'un visa lui permettant d'entrer sur le territoire français pour lui rendre visite ; 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de visa opposé à Mme X... est fondé sur ce que le mariage de cette dernière avec M. Y... avait été contracté dans le but exclusif d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en France ; que le ministre n'établit cependant pas le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, le consul ne pouvait se fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ; que si le ministre des affaires étrangères soutient que la décision n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, cette circonstance n'est pas de nature, en tout état de cause, à rendre légale cette décision prise sur la base d'un seul motif erroné en droit ; que, dans ces conditions, M. Y... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tunis en date du 7 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose Angèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul de France à Port au Prince a refusé à ses deux enfants, André et Margalie Y..., un visa d'entrée et de long séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante haïtienne, qui a la qualité de réfugiée en France au titre de la convention de Genève a présenté une demande de visa de long séjour pour Margalie Y... et André Y..., qui seraient deux de ses enfants, restés en Haïti ; que, toutefois, le directeur général des archives nationales d'Haïti, qui sont chargées de conserver les actes d'état civil de ce pays, a informé l'ambassade de France en Haïti que les extraits d'actes de naissance produits à l'appui des demandes n'étaient pas authentiques ; que, dès lors, le consul de France à Port au Prince pouvait légalement se fonder sur ce motif pour refuser les visas demandés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rose Angèle X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 29 juin 2000 ayant rejeté sa requête n° 219838 tendant à l'annulation du jugement du 10 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) de reprendre l'instruction de son dossier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification." ; que, par l'ordonnance en date du 29 juin 2000 dont M. X... demande la rectification pour erreur matérielle, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme tardive sa requête n° 219838 tendant à l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 10 septembre 1999 ;
    Considérant, d'une part, qu'en estimant que ce jugement devait être regardé comme ayant été notifié au requérant le 6 octobre 1999 pour en déduire que la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2000, avait été présentée après l'expiration du délai d'appel et n'était, dès lors, pas recevable, l'ordonnance attaquée a porté une appréciation d'ordre juridique sur la question de savoir si la présentation du pli au domicile de M. X... qui, en ayant été avisé, ne l'a pas retiré auprès du service postal, valait notification de ce jugement ; que cette appréciation ne saurait constituer une erreur matérielle ;
    Considérant, d'autre part, que si les motifs de l'ordonnance attaquée, mentionnant des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. Y... Drame, des frais engagés par lui et non compris dans les dépens, procèdent d'une erreur matérielle, cette erreur n'a eu aucune incidence sur le sort réservé sur ce point aux conclusions de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : Le recours en rectification de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DIA, demeurant Chez M. Sambre Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Mauritanie comme pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... se borne à contester la légalité de la décision, distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Meurthe et Moselle en date du 11 juillet 2000, fixant les pays à destination desquels il pouvait être renvoyé en tant que ladite décision permet de le renvoyer dans son pays d'origine, la Mauritanie ;
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il ne peut retourner en Mauritanie, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée à plusieurs reprises par l'OFPRA et par la commission des recours des réfugiés et dont la demande d'asile territorial a été rejetée par une décision en date du 2 février 2000 du ministre de l'intérieur, n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite serait entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIA, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant B.P. 181 Poste Principale à Oujda (60000) Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Fès a pu légalement se fonder sur ce motif pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..., qui se borne à soutenir qu'il souhaite rendre visite à sa famille, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant que la circonstance que M. X... n'ait pas de projet d'installation durable sur le territoire français est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le refus de visa n'est pas fondé sur ce motif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Salah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Melun :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifiée par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, les requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par la voie postale le 22 mai 2000 ; que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 30 mai 2000 ; que cette demande, postée le samedi 27 mai 2000, n'a pas été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe avant l'expiration du délai de recours susmentionné qui expirait le lundi 29 mai 2000 ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement en date du 9 juin 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2002, présentée par Mme Hadija X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration" ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger" ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de Mayotte les 24 août 1999 et 2 mars 2000, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... ne comprenait pas la langue française, qu'elle ne la parlait pas intelligiblement et qu'elle ne savait ni la lire, ni l'écrire ; que, si elle fait valoir que beaucoup de personnes vivant à Mayotte ne parlent pas la langue française et que sa nationalité comorienne entraverait l'administration des soins nécessaires à sa fille handicapée, ces circonstances sont sans influence sur la légalité dudit décret ; qu'ainsi, en lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 1er août 2000 ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadija X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... ne justifie que de 9 ans et 6 mois d'expérience professionnelle en qualité de coiffeuse salariée, elle a fait de très sérieux efforts de formation en obtenant, après son certificat d'aptitude professionnelle, les mentions complémentaires de permanentiste et de coloriste-teinturier et en préparant les épreuves du brevet professionnel dont elle a réussi la partie pratique ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de sa décision du 1er octobre 2001 ;
Article 1er : La décision du 1er octobre 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Delphine X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... FIN, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994, pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie l'a déclarée non admise à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ;
    Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mlle X... demandel'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mlle X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... FIN, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... G..., demeurant ... ; M. G... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. G... est entré régulièrement en France le 9 juin 1995 sous couvert d'un visa de trente jours et qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de la validité dudit visa ; que si le préfet pouvait faire usage des dispositions précitées du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour ordonner la reconduite à la frontière de M. G... par son arrêté du 29 janvier 1999, il n'a pu légalement fonder une telle mesure sur celles du 1° du I du même article ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M. G... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Article 1er : Le jugement en date du 2 février 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. G... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... G..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.