Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ann X, demeurant ...)  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic retenu par le conseil médical de l'aéronautique civile pour fonder sa décision du 29 avril 2004 l'a déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant comme CSS hôtesse de l'air  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, () Le conseil médical de l'aéronautique est chargé  : / 2°) De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales ()  ;


     
              Considérant que Mme X a été déclarée inapte aux fonctions d'hôtesse de l'air par le centre principal d'expertise du personnel navigant le 6 février 2004  ; qu'à l'issue de cette visite médicale, elle a établi une demande d'inaptitude définitive aux normes médicales en vue de son examen par le conseil médical de l'aéronautique civile  ; que, par une décision du 29 avril 2004, ce dernier a fait droit à sa demande en la déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant en qualité de CSS (certificat de sécurité et sauvetage) Hôtesse de l'air  ; que le conseil médical de l'aéronautique civile a informé Mme X, par une lettre jointe à la décision d'inaptitude, qu'il avait fondé sa décision sur le diagnostic de troubles anxio-dépressifs dont il a ultérieurement précisé qu'ils trouvaient leur source dans un traumatisme psychologique, résultant d'une prise d'otage  ; que la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du diagnostic ainsi retenu par le conseil médical de l'aéronautique civile  ;


     
              Considérant que Mme X se borne à demander l'annulation du diagnostic qui fonde la décision l'ayant déclarée inapte définitivement  ; que les motifs de nature médicale sur lesquels le conseil médical de l'aéronautique civile a fondé sa décision sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, lequel ne pouvait être dirigé que contre le dispositif de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile, que Mme X indique d'ailleurs expressément ne pas vouloir contester dès lors que le conseil médical de l'aéronautique civile a fait droit à la demande qu'elle lui avait présentée  ; qu'ainsi, les conclusions de Mme X doivent être rejetées comme irrecevables  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Ann X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... , demeurant ... ; Mlle  demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 août 2004 rapportant le décret du 3 février 2003 en tant qu'il lui a accordé la nationalité française  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,   


     
              - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil  : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude »  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle , naturalisée par décret du 3 février 2003, a épousé le 7 août 2002 un ressortissant marocain résidant au Maroc  ; qu'elle a dissimulé ce mariage au cours de la procédure d'instruction de sa demande de naturalisation en indiquant, dans une déclaration sur l'honneur en date du 4 novembre 2002, que sa situation familiale n'avait pas changé depuis le 28 décembre 2000, date de dépôt de sa demande de naturalisation, dans laquelle elle se déclarait célibataire  ; que, dès lors, la décision de naturalisation a été obtenue sur le fondement d'une déclaration mensongère  ; que, par suite, Mlle  n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 août 2004 rapportant le décret du 3 février 2003 en tant qu'il lui accordait la nationalité française  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Y...  et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande tendant à l'homologation du diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré par l'école des Arts et Métiers d'Erquelinnes en Belgique  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que Mme A a demandé à la commission instituée par le décret du 30 août 1994 d'assimiler le diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré par l'école des Arts et Métiers d'Erquelinnes (Belgique) au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé  ; que par la décision attaquée en date du 25 novembre 2004, cette commission a rejeté cette demande eu égard au déficit tant en formation théorique et technique qu'en stages par rapport à ce qui est requis pour l'obtention du diplôme national  ;


     
              Considérant que Mme A se borne à invoquer, à l'appui de sa requête, un courrier du 26 octobre 1994 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville selon lequel le diplôme de l'enseignement supérieur pédagogique de promotion sociale et de type court, section éducateur spécialisé, délivré par l'école des Arts et Métiers d'Erquelinnes (Belgique) est reconnu équivalent au diplôme d'Etat français d'éducateur spécialisé et le fait que, d'ailleurs, plusieurs de ses collègues de promotion ont pu obtenir cette équivalence  ; que ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2   : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation administrative  ;


     
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 24 octobre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a fait savoir à M. A qu'il avait décidé de lui délivrer un titre de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 10 novembre2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;


     
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au préfet de la LoireAtlantique.


     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.  élisant domicile ...  ; M.  demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


     
              1°) d'ordonner la suspension de l'avis de la chambre territoriale des comptes sur le budget de 2006 de la Polynésie française  ;


     
              2°) de lui octroyer la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              il expose que cet avis ne lui a pas été communiqué malgré sa demande  ; que la chambre territoriale des comptes n'a pas été saisie par une autorité compétente  ; que l'urgence est établie, l'avis en date du 13 février 2006 ouvrant un délai d'un mois pour modifier le budget  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;


     
              Vu le code des juridictions financières  ;


     
              Vu le code justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3  ;


     
              Considérant d'une part  qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision »  ;


     
              Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 »  ;


     
              Considérant que l'avis contesté de la chambre territoriale, qui s'inscrit dans une procédure de contrôle budgétaire, ne constitue pas en lui-même une décision faisant grief et ne peut par suite être déféré au juge de l'excès de pouvoir  ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de  M  en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative y compris les conclusions présentées par lui au titre de l'article L. 761-1 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. .


     Copie en sera adressée pour information au président et au haut-commissaire de la Polynésie française.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 31 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2004 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de résident portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision  ;


     
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 8 septembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Saône-et-Loire a délivré à M. A un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 26 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : L'Etat versera la somme de 763 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud A, au préfet de SaôneetLoire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Amar A demeurant BP N° 30 Assi Youcef à 


     
W Tizi Ouzou (15431) Algérie  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 31 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2004 par lequel  le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite  ;


     
              2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;	


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article  22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif, ()  ;


     
              Considérant que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive la demande formée par 


     
M.  A dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que si dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. A fait valoir qu'il a reçu de la part de tiers des informations erronées sur les délais de recours et qu'il a attendu d'être retourné en Algérie pour l'envoyer, ce motif est sans incidence sur le point de départ du délai  ;  que, dès lors M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme étant irrecevable  ;  	


     
                           DECIDE  :


     
                                       -----------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amar A, au préfet de l'Essonne  et au  ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... X par son père, M. Lhoussaine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa de long séjour  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si, à l'appui de sa requête, M. X fait valoir que ses grands-parents sont établis en France depuis 1965, son père depuis 1966 et que son frère y vit également, qu'il vivait au Maroc avec sa mère, entrée en France en 2002, par une procédure de regroupement familial dont il a été exclu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières alléguées, que le refus opposé à la demande de visa de l'intéressé, qui, célibataire, a toujours vécu au Maroc, où vivent également ses soeurs aînées, porte à sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis  ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 12 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé à sa demande de visa de long séjour  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lhoussaine X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu l'ordonnance du 16 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête de M. Farid A  ; 


     
              Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Farid A, demeurant ...  ; M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 mars 2005 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code civil  ;


     
              Vu le décret n° 931362 du 30 décembre 1993, modifié  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil  : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 () »  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant marocain, s'est rendu coupable, d'une part, le 6 février 2000, de violences volontaires en réunion avec usage et menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, pour lesquelles il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Dijon en date du 4 avril 2000, d'autre part, le 23 novembre 2001, de violences volontaires avec usage d'une arme  ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère récent et réitéré, rendaient M. A indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 214 du code civil  ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 mars 2005 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Farid A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un formulaire de demande de certificat de nationalité française  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil  : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques »  ;  


     
              Considérant que M. A conteste la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de certificat de nationalité française  ; qu'un tel litige est relatif à la nationalité du demandeur et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître  ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...E..., demeurant...,  déclarant agir au nom des héritiers de M. A...C... ; M. E...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de restituer immédiatement le dossier de la  succession de M. A...C...au notaire MaîtreD..., 10 rue des Ursulines, 93200 Saint-Denis, sous une astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

              il soutient que le notaire en charge de la succession de M. C...est pour l'instant empêché de remplir ses fonctions en raison du refus d'agents publics motivé par le fait qu'il s'agirait d'une succession  vacante ; qu'il y a forfaiture par partialité et violation de la loi des 16-24 août 1790 et des principes constitutionnels qui garantissent l'indépendance de l'autorité judiciaire et la compétence spécifique des notaires ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 " ;

              Considérant que M. E...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de restituer le dossier de la succession de M. C...au notaire en charge de cette dernière ; qu'à supposer que cette demande ne soit pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, la communication du dossier demandé ne revêt pas un caractère d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, de rejeter la requête suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code précité ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...E...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...E....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat 


     
le 27 mars 2006, présentée par M. X... , demeurant ...  ;  M.  demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros à titre de provision, sous une astreinte d'un million d'euros par jour de retard, en contrepartie des traitements afférents à sa qualité de magistrat qui ont été confisqués à ses dépens depuis 1987 et des diverses pertes de chance ainsi que du préjudice moral  ;


     
              il soutient que le prétendu décret le radiant des cadres de la magistrature n'a pas été signé par le Président de la République  ; qu'il s'agit d'un acte inexistant qui doit être tenu pour nul et non avenu  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature  ;


                   Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 541-1 et 


     
R. 741-12  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative  : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie »  ;


     
              Considérant que M.  fonde ses prétentions sur la circonstance que l'acte mentionné au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1987 comme étant un décret du Président de la République du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature serait un acte inexistant, faute d'être revêtu de la signature du Président de la République  ; qu'il est constant que les différents pourvois formés à l'encontre de ce décret par l'intéressé ont été rejetés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux  ; que la demande de provision fondée sur la prétendue inexistence du décret est dépourvue de toute pertinence  ; qu'elle ne peut par suite qu'être rejetée  ;


     
              Considérant que selon l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; que la présente requête revêt un caractère abusif  ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor une amende s'élevant à 1 500 euros  ;


     
O R D O N N E  :


     
                                      --------------------


     Article 1er  : La requête de M. X...  est rejetée.


     Article 2  : M. X...  est condamné à verser au Trésor public la somme de 1 500 euros.


     Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X...  et au Receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ...  ; M.  demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2004 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 20 décembre 2000 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 2116 du code civil  : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation »  ; qu'aux termes de l'article 272 du même code  : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude »  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans une attestation sur l'honneur établie et signée le 25 septembre 2000, M.  a déclaré que sa situation personnelle et familiale n'avait pas changé depuis le 8 octobre 1998, date de dépôt de sa demande de réintégration dans la nationalité française, alors même qu'il venait de contracter mariage en Algérie en août 2000 avec une ressortissante algérienne résidant en Algérie  ; qu'ainsi, la décision de réintégration dans la nationalité française du 20 décembre 2000 a été obtenue par fraude  ; que M. , dont la situation familiale n'a été portée à la connaissance des autorités françaises qu'en juillet 2002, n'est pas fondé à se prévaloir, pour demander l'annulation du décret du 8 juin 2004 rapportant le décret du 20 décembre 2000 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française, de ce qu'il aurait été de bonne foi et de ce qu'il aurait divorcé en 2005 de sa deuxième épouse après trois ans de séparation  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X...  et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu,  1°) sous le n° 273856, la requête enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B... C... néeA..., demeurant ... ; Mme C...née A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le Président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour désignant le pays de destination de la reconduite ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              Vu, 2°) sous le n° 274774, la requête enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B... C... néeA..., demeurant... ; Mme C... née A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du jugement du 8 octobre 2004 du président du tribunal administratif d'Amiens ; 

			....................................................................................

              Vu les autres pièces des dossiers ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les requêtes n°s 273856 et 274774 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Oise a délivré à Mme C... née A...un titre de séjour valable du 7 juin 2005 au 6 juin 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme C... née A...ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; que, par suite, les requêtes de Mme C... née A...sont devenues sans objet ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mme C... néeA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...née A...et au préfet de l'Oise. 

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 2 novembre 2004 et le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. A...B..., demeurant ...; M.  B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de cette mesure ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Drôme a délivré à M. B...un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la délivrance d'un tel titre ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande de M. B...est devenue sans objet ;

              Considérant que les conclusions de M. B...tendant à l'octroi de dommages et intérêts, présentées pour la première fois en cause d'appel, sont irrecevables ; 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par M.B....

Article 2 : Les conclusions de M. B...tendant à l'octroi de dommages et intérêts sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au préfet de la Drôme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consulat de France à Brazzaville de délivrer dans le délai d'une semaine, des visas à l'attention d'Odile B et de Naomi   ;


     
              2°) de prescrire ces mesures sous astreinte, dont une partie à leur bénéfice afin de couvrir les frais liés à la séparation de leurs filles  ;


     
              ils exposent qu'ils ont obtenu le 18 août 2006 une décision leur reconnaissant le bénéfice du regroupement familial dont ils se sont assurés, à la suite d'un référé « mesure utile » formé devant le tribunal administratif de Marseille, que le consulat de France à Brazzaville serait informé  ; qu'ils ont délégué une personne à Brazzaville avec une procuration signée, pour effectuer les démarches d'obtention de visas  ; que cette personne a obtenu un rendez-vous le 6 octobre avec le service des visas puis avec un représentant de l'ANAEM dans cette ville  ; que, toutefois, leurs dossiers, après avoir été étudiés, ont été refusés  ; qu'aucune convocation ultérieure ne leur a été adressée  ; que leur requête au Conseil d'Etat répond en tous points aux conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge administratif « en cas d'urgence et sur simple requête d'ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative »  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  : «  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative »  ; que la mesure demandée par M. et Mme Aubert tendant à ce que le juge des référés enjoigne, sur ce fondement, au consul de France à Brazzaville de délivrer dans le délai d'une semaine des visas à Odile B et Naomi , n'entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées  ; que par suite, leur demande doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience une requête par une ordonnance motivée lorsqu'il apparaît, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. et Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat l' " annulation " de la décision en date du 7 avril 2006, confirmée après recours gracieux, le 1er septembre 2006, par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sous-direction des naturalisations, située à Rézé (Loire-Atlantique) a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation ;

              il soutient que la décision d'ajournement est illégale au motif qu'en tant que ressortissant belge francophone, il est dispensé de toute condition de stage en vertu de l'article 21-20 du code civil ;

              Vu les décisions ministérielles contestées ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, R. 311-1 et R. 312-1 ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ;

              Considérant que l'acte par lequel le ministre chargé des naturalisations décide, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, de prononcer l'ajournement d'une demande de naturalisation n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête présentées devant le juge des référés du Conseil d'Etat par M. B... A...à l'encontre de la décision ministérielle ajournant sa demande de naturalisation doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître directement ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier et dernier ressort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (sous-direction des naturalisations).

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N° 298556				2