Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Issa A, demeurant chez M. B, ..., par Me Funke, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0910486 en date du 2 juin 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les principes du contradictoire et de l'égalité des armes garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet du Val-d'Oise a examiné d'autres fondements que celui qu'il avait invoqué sans lui permettre de produire des pièces justificatives ; que le préfet n'a pas procédé à une étude de sa situation personnelle et familiale ; que l'arrêté attaqué méconnaît, par voie de conséquence, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 7° de l'article    L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de prise en compte de sa situation personnelle et familiale ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2011 :

       - le rapport de M. Bresse, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, ressortissant burkinabé, né le 25 mai 1978, relève régulièrement appel de l'ordonnance en date du 2 juin 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       Sur la régularité de l'ordonnance : 

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : / (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...)  ; 

       Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A a fait valoir que le préfet du Val-d'Oise n'avait pas instruit de manière de manière approfondi sa demande de titre de séjour et ainsi méconnu sa situation personnelle et familiale ; que le moyen ainsi invoqué par le requérant à l'appui de son recours n'était pas inopérant et était assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il s'ensuit que le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter sa demande ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;

       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

       Sur la légalité de l'arrêté : 

       Considérant, en premier lieu, que le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel n'est pas applicable aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers ; 

       Considérant, en deuxième lieu, que la seule circonstance que le préfet n'aurait pas demandé au requérant des documents complémentaires avant de statuer ne saurait suffire à établir qu'il n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle et familiale au regard des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant ne démontre notamment pas que la motivation de l'arrêté serait erronée en ce qui concerne sa situation matrimoniale ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2009 du préfet du Val-d'Oise ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, également ses conclusions tendant à l'application de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0910486 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 juin 2010 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

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N° 10VE02271