Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faouzi X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 15 juillet 2000, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé que M. X..., de nationalité tunisienne, serait reconduit à la frontière ; que, si M. X... fait valoir que, par un jugement en date du 19 mai 1998, le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé son adoption simple par M. Y..., de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ait, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de l'âge du requérant et des conditions de son séjour, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale ;
    Considérant qu'en l'absence d'autre moyen invoqué par M. X... devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce magistrat a annulé son arrêté du 15 juillet 2000 ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 juillet 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Faouzi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 septembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Simona X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité roumaine, née le 24 avril 1979, est entrée en France alors qu'elle était mineure ; qu'elle y a vécu depuis ; que ses parents ainsi que ses frères et soeurs y résident en situation régulière et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que, dès lors, l'arrêté du 20 septembre 2000 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté litigieux ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Simona X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de Mlle Lydie X... :
    Considérant que Mlle Lydie X... justifie d'un intérêt à l'annulation du jugement rejetant la demande par laquelle M. Y... a contesté la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; qu'ainsi son intervention au soutien de l'appel interjeté contre ce jugement est recevable ;
    Sur la requête de M. Y... :
    Considérant que par une décision en date du 14 octobre 1999 postérieure à l'introduction de son pourvoi M. Martin Y..., qui est de nationalité camerounaise, s'est vu délivrer une carte de séjour d'un an ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 juin 1998 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné la reconduite à la frontière de M. Y..., qui n'a reçu aucune exécution ; que par suite la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : L'intervention de Mlle Lydie X... est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 1998.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Martin Y..., à Mlle Lydie X..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a exercé la profession de coiffeur pendant plus de quinze ans en tant que salarié avant d'ouvrir son propre salon de coiffure en 1998 ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant, par la décision attaquée, la demande de validation de capacité professionnelle présentée par le requérant ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 juillet 2001 ;
Article 1er : La décision du 16 juillet 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Larissa X..., élisant domicile chez M. et Mme Y...,  ; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 23 août 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Arménie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ensemble la décision du 16 novembre 2000 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante arménienne, demande l'annulation de la décision du 23 août 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Arménie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, ensemble la décision du 16 novembre 2000 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique ;
    Considérant que pour refuser à Mlle X..., la délivrance du visa qu'elle sollicitait, l'administration s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur l'absence de justification de celles de son oncle et sa tante qui s'étaient engagés à la prendre en charge et sur la circonstance qu'il existait un risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et a pu retenir le second sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à son oncle et sa tante, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise, 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Larissa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena X...,  ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante russe, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., professeur de français depuis 14 ans, souhaite venir en France afin de suivre des cours semestriels de civilisation française à l'université Paris IV-Sorbonne ; qu'en estimant que ce projet ne présentait pas de caractère sérieux, le consul adjoint de France à Moscou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul adjoint de France à Moscou en date du 12 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elena X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sadia X..., demeurant .... 8 à Paris (75012) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2000 du consul de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à ses parents  ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la décision du 3 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour ses parents ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 juin 2001 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de ses parents ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sadia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense (X... Nancy) lui a réclamé la somme de 6 314,92 F correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de la nouvelle bonification indiciaire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 6 314,92 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ;
    Considérant que M. Y... a déclaré se désister de ses conclusions à fins pécuniaires ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
    Considérant que le surplus des conclusions de la requête tend à l'annulation d'une décision réclamant au requérant un trop-perçu ; que de telles conclusions, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation de ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, ces conclusions présentées sans ce ministère, et qui n'ont pas été régularisées malgré l'invitation faite au requérant le 8 janvier 2001, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte à M. Y... du désistement de ses conclusions à fins pécuniaires.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Hafid ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme X...,     - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 mars 2000, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., entrée en France en 1989, vit maritalement avec un ressortissant marocain, titulaire d'un titre de séjour, dont elle a eu un enfant né en France en 1998 ; qu'eu égard à la durée du séjour en France de l'intéressée et aux circonstances particulières de l'espèce, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Y... Hafid et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaïl X..., demeurant 33 rue 485, cité des Fonct, à Agadir (80000) Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu se fonder légalement sur le premier motif et retenir le second motif sans erreur manifeste d'appréciation pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismaïl X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du 14 mai 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté le surplus de son recours tendant à l'annulation du jugement précité qui a déchargé M. Jean-Paul X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;
    Vu, enregistré le 16 mars 2001, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement du recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de la société Belaisch-Allart Joëlle,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser aux époux X... la somme de 20 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte de désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Article 2 : L'Etat versera aux époux X... une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thi X... Tien Z..., demeurant 25/6 Hem Luong Van Chanh, Phuong 4 Khom 3 Thi xa A... Hoa à Tinh Phu Yen (Vietnam), représentée par M. Hackenberger ; Mlle Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hanoï (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Z..., ressortissante vietnamienne, demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hanoï lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que le mandat donné par Mlle Z... à M. Hackenberger l'habilitant à la représenter pour introduire un recours contre la décision de refus de visa ne comportait aucune stipulation l'autorisant à se désister de ce recours ; qu'invitée par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat à se prononcer sur la lettre du 22 novembre 2000 par laquelle M. Hackenberger déclarait se désister, Mlle Z... n'a pas confirmé ce désistement ; que, dès lors, les conclusions de M. Hackenberger à fin de désistement sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Hanoï, qui n'était pas tenu par l'existence d'un contrat de travail, conclu entre Mlle Z... et M. Hackenberger et visé par les autorités administratives, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le motif que ce contrat n'était pas de nature à assurer à Mlle Z... les ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Y... TRAN qui est âgée de 21 ans et n'établit pas entretenir de relations avec son beau-père M. Hackenberger, le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Hanoï ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les conclusions de M. Hackenberger tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de Mlle Z... sont rejetées.
Article 2 : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Thi X... Tien Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X... demeurant Ouled Berhil Taroudant (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que par une décision, postérieure à l'introduction de la requête, le consul de France à Agadir a délivré à M. X... le visa sollicité ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un visa opposé par le consul de France à Agadir.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Jean-Louis Z... et Y... Fatima ED DAHMANI, épouse Z..., demeurant ... ; M. Z... et Mme ED DAHMANI demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mlle X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... et son épouse Mme ED DAHMANI demandent l'annulation de la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mlle X..., ressortissante marocaine née en 1986 qui leur a été confiée par ses parents à l'issue d'une procédure de recueil légal dite "katala" ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que les requérants avaient réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne leur conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa sollicité, sur le fait que M. Z... et Mme ED DAHMANI ne disposaient pas des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de Mlle X..., le consul général de France à Rabat ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le refus de visa ait porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... et Mme ED DAHMANI ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Z... et Mme ED DAHMANI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Jean-Louis Z... et Y... Fatima ED DAHMANI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Redouane X..., demeurant Complexe administratif Oued Hanoune à Y... Slimane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 16 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa demandé le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la circonstance qu'il ne disposait pas des ressources nécessaires pour effectuer son voyage et son séjour en France et sur ce qu'il pouvait dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHRISTIAN DE CLARENS, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SA CHRISTIAN DE CLARENS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les sommes versées par elle au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour le premier semestre de l'année 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SA CHRISTIAN DE CLARENS,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées par la société tendaient à l'obtention d'une indemnité pour faute de l'Etat d'un montant égal à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée au titre du premier semestre 1978 ; que ces conclusions, qui avaient en réalité le même objet qu'une demande aux fins de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée, ne pouvaient être présentées que dans les formes et les délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales et étaient, par suite, irrecevables ; que ce motif, qui répond à un moyen soulevé devant les juges du fond et n'implique aucune appréciation de circonstances de fait, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que la requête de la SA CHRISTIAN DE CLARENS ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par la SA CHRISTIAN DE CLARENS devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA CHRISTIAN DE CLARENS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahima X..., demeurant chez M. Bouillagui X..., 1, passage Fructidor à Saint-Denis (93200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 novembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2000, présentée par Mme Pauline Z...
X... épouse Y..., demeurant ... au Pré Saint Gervais (93310) ; Mme NGO X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme NGO X... épouse Y... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris ait été tardive, ainsi qu'il a été jugé par celui-ci ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête d'appel sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme NGO X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme NGO X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présenté décision sera notifiée à Mme Pauline Z...
X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2000, présentée par Mlle Julia X...
Z... demeurant chez M. Y... de Costa, ... (93330) ; Mlle X...
Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X...
Z... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressée n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de Mlle X...
Z... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Julia X...
Z..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant cité Salam, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y...
X..., ressortissant marocain, demandel'annulation de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R-142-20 du code de la sécurité sociale, relatif à la tenue des audiences du tribunal des affaires de sécurité sociale : "Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par  : 1/ leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2/ un avocat ; 3/suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 4/un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; 5/ un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives" ;
    Considérant que si M. X... fait valoir, au soutien de sa requête, que la décision attaquée ne lui permet pas de se rendre à la convocation qui lui a été adressée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac pour assister à une audience le concernant, les dispositions précitées du code de la sécurité sociale lui ouvraient la possibilité de se faire représenter à l'audience ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée du consul général de France à Fès n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1998, présentée par M. Mohammed X... demeurant groupe 97 n° 120 P.A.M.I. à Kénitra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 9 novembre 1998 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 9 novembre 1998, le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les ressources du requérant étaient suffisantes pour couvrir les dépenses afférentes à son voyage et au séjour d'un mois en France envisagé par lui ; que, dans ces conditions, la décision attaquée, fondée sur l'insuffisance de ces ressources, n'est pasentachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1999, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant à Berkane (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque d'un détournement de l'objet du visa, compte tenu de ce que l'intéressée, âgée de 46 ans et veuve, ne justifiait pas de ressources stables et pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où résidait sa fille ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, le consul général ait, en l'absence de circonstances particulières, commis une erreur d'appréciation ou porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha X... et au ministre des affaires étrangères.