Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant Hammam Bouaïba, à Skhirat (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale en date du 25 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat (Maroc) a rejeté la demande de visa qu'elle avait formée le 21 mai 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (..)" ; que Mlle X... n'allègue pas, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante marocaine, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... de Magret à Bizanet (11200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Bizanet ;
    2°° annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ( ...) 4° Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./ Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Bizanet (Aude) se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; que M. X... ne conteste pas, ainsi qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier, avoir adressé sa protestation au greffe du tribunal administratif de Montpellier après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral ; que le moyen tiré par lui de l'impossibilité de connaître en temps utile les événements, d'ailleurs postérieurs au scrutin, qui motivaient sa protestation, est inopérant ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance rendue sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa protestation comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Zoubir X... ; 
    Vu la demande, présentée le 4 novembre 1998 au tribunal administratif de Nantes, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentés par M. Zoubir X..., demeurant .... 6, à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que la décision de refus de visa qui lui a été opposée serait illégale faute d'avoir été motivée, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été invoqué dans le délai ; qu'il a ainsi le caractère d'une demande nouvelle tardivement présentée et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue d'y poursuivre des études, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la circonstance que M. X... ne justifiait d'aucune ressource personnelle et que les ressources de la famille qui s'était engagée à l'accueillir étaient insuffisantes ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, le consul n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoubir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X...  ;


     
                Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 juillet 2001, présentée par Mme Gisèle-Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ... X... 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 166 046, 00 F de dommages-intérêts  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme X... sont dirigées contre une note n° SJ-01-155-B1/20-06-01, du 20 juin 2001, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a communiqué aux chefs de cours et aux directeurs de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes la liste des projets de mouvements en mutations, réintégrations, détachements des greffiers des services judiciaires intervenus après avis de la commission administrative paritaire réunie les 7 et 8 juin 2001  ; que cette note présente le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas par elle-même une décision faisant grief  ; que par suite Mme X... n'est pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir  ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à cette annulation ne peuvent qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle-Evelyne X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X  ;


     
                Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 juillet 2001 du Président de la République nommant M. Y, conseiller à la Cour de cassation  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  ;


     
                Considérant que pour demander l'annulation du décret du Président de la République du 25 juillet 2001, M. X se borne à soutenir, d'une part, que M. Y n'aurait pas rendu  l'ordonnance  qu'il attendait  sur une affaire passée à une audience du 10 mars 1997, d'autre part, qu'ayant présidé la formation de la cour d'appel qui a rendu un arrêt ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation formé par le requérant, il ne peut être nommé dans la juridiction qui aura à statuer sur ce pourvoi  ; qu'aucune de ces circonstances n'est de nature à affecter la légalité de la nomination de M. Y en qualité de conseiller à la Cour de cassation  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F   ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X  à payer une amende de 500 euros  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
		Article 2  : M. X  est condamné à payer une amende de 500 euros.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lili X... épouse Y  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, de nationalité chinoise, est entrée en France en février 1987 à l'âge de 30 ans et qu'elle a vécu à partir de 1992 en concubinage avec un ressortissant cambodgien titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle s'est mariée le 26 août 1998  ; que, dans ces conditions, alors même que Mme X... épouse Y a conservé quelques attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; que, par suite, cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que le PREFET DE POLICE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2001  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Lili X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sakho Y..., demeurant chez M. Samba X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que la décision de refus de titre de séjour ne comportait pas le nom de M. Y... est sans incidence sur sa légalité, alors qu'il n'est pas contesté que cette décision concernait bien l'intéressé  ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... par son arrêté du 8 octobre 1999, le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sakho Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois, pris, pour ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et suivants ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la décision susvisée en date du 22 mars 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant notification de cette décision, pris, pour ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté d'application de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée le 11 avril 2000 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des affaires étrangères et le 13 avril 2000 au ministre de l'emploi et de la solidarité ; que l'arrêté du 11 juillet 2000 portant application aux agents du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'étranger du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger a été publié le 13 juillet 2000 au Journal officiel de la République française ; que l'Etat a ainsi justifié des diligences qui lui étaient demandées ; qu'il doit par suite être regardé comme ayant exécuté, dans le délai de trois mois susrappelé, la décision susmentionnée du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2000 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y...
X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le vice-consul de l'ambassade de France à Sofia a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que Mlle X..., ressortissante bulgare, demandel'annulation de la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le vice-consul de l'ambassade de France à Sofia (Bulgarie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;     Considérant que, pour refuser à Mlle X... le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour venir poursuivre ses études en France, le vice-consul de l'ambassade de France à Sofia s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux des projets d'études de l'intéressée, ainsi que sur l'insuffisance de ses ressources ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseignement dispensé dans le cadre du diplôme d'études universitaires générales d'économie et gestion de l'université de Lyon II, où l'intéressée envisageait de s'inscrire se situe, contrairement à ce qu'a estimé le vice-consul, dans la continuité des études supérieures que Mlle X... poursuivait en Bulgarie ; que Mlle X..., qui produit des attestations établissant le sérieux de ses projets d'études, a, depuis le début de ses études supérieures, obtenu d'excellents résultats, notamment en français ; que dans ces conditions, en estimant que l'intéressée ne faisait pas état d'un projet d'études sérieux et cohérent, le vice-consul de l'ambassade de France à Sofia a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le vice-consul aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif de l'insuffisance des ressources ; qu'il suit de là que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du vice-consul de l'ambassade de France à Sofia (Bulgarie) du 20 septembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 18 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée devant ce tribunal par M. Alain X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 novembre 1996, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 1996 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom et de modification du décret du 21 novembre 1984 en tant qu'il l'autorise à s'appeler légalement M. Alain X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 60 à 61-4 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un décret du 21 novembre 1984, le requérant a obtenu sa naturalisation et, conformément à l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972, la francisation de son nom et de son prénom de BEN SALEM (Mohamed) en X... (Alain) ; que sa demande du 7 février 1996 tendant à l'annulation de la francisation de son nom et à l'adjonction de son patronyme d'origine sur sa carte d'identité, doit être regardée comme une demande de changement de nom ; que M. X... défère au Conseil d'Etat la décision du 13 mai 1996 par laquelle le garde des sceaux a rejeté sa demande ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat" ; que si, selon l'article L. 311-2 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de nom prononcés en vertu de l'article 61 du code civil, la requête de M. X..., qui tend à l'annulation de la décision de rejet de sa demande de changement de nom, n'appartient à aucune des catégories de litiges dont le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est attribuée au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malek X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a confirmé le refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a confirméle refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une demande du 31 août 1999, M. X... a sollicité la délivrance d'un visa de séjour touristique pour la période du 7 au 25 septembre 1999 ; que par suite, il ne peut utilement soutenir, au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus opposé à cette demande, que le motif de son séjour en France était de permettre le développement des activités de sa société d'import-export ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malek X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre et 16 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed X... demeurant Douar Lakhtaiba Beni Lent à Taza ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que ni la circonstance que le requérant aurait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa, ni celle qu'il posséderait la qualité d'ancien combattant ne lui conférerait un droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa sollicité au motif qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Fès ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kacou Casimir X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DU VAL D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL D'OISE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Kacou Casimir X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant Bloc AO n° 152, Hay Kacem X... à Rabat (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 10 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui arefusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence sur le territoire français de M. Y... soit nécessaire à l'accomplissement de formalités et démarches telles que la clôture d'un compte bancaire ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Rabat, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant B.P. 24 à Yabroud (Syrie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Damas (Syrie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X..., ressortissant syrien, demande l'annulation de ladécision du 30 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Damas (Syrie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de suivre des cours de français à l'université puis d'obtenir un certificat d'aptitude professionnel à l'école de pâtisserie de Nancy, le consul de France à Damas s'est fondé sur le fait que le centre culturel français de Damas dispensait un enseignement de langue française de même nature et que l'intéressé, âgé de 32 ans, exerçait déjà dans son pays depuis plusieurs années le métier de pâtissier ; que dans ces conditions, le consul de France à Damas n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samer X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 31 mars 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 mars 1992, publiée au Journal officiel du 28 avril 1992, fixant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 26 novembre 1991 dans la région Midi-Pyrénées ; que la liste des candidats admis à concourir constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences dont l'objet est d'informer l'ensemble des candidats avec lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel engagera la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, préalablement à toute décision d'autorisation ; qu'une telle liste ne peut ainsi être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y sont mentionnés ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; qu'une telle mesure, qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de l'association requérante doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé sa réintégration dans la gendarmerie nationale ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) de lui accorder le versement de ses arriérés de solde et la reconstitution de sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense :
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration dans la gendarmerie nationale ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été radié de la gendarmerie pour inaptitude physique par décision du 6 juillet 1987 ; qu'en refusant, conformément à l'avis du médecin spécialiste des armées qui a examiné M. X..., d'accueillir la demande de celui-ci tendant à sa réintégration dans la gendarmerie nationale au motif qu'il ne présentait pas une telle aptitude, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que, du fait de sa radiation des cadres de la gendarmerie nationale, M. X... n'a pas effectué de service depuis le 25 juillet 1987, date de sa radiation des contrôles ; qu'il ne saurait dès lors prétendre au versement d'un arriéré de solde, ni à la reconstitution de sa carrière et que c'est à bon droit que sa demande en ce sens a été rejetée par le ministre ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1996 et 1er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...
Y..., agissant en son nom propre et au nom de son épouse, domicilié Ets Mohamed Khouna Z... Salem, Commerce général B.P. 40202 à Nouakchott (Mauritanie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble la décision du 2 août 1996 du ministre des affaires étrangères confirmant ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités consulaires françaises en Mauritanie ont refusé un visa de long séjour à M. Y..., ressortissant mauritanien, époux d'une ressortissante française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux Y... aient justifié d'une vie familiale à laquelle cette décision aurait été susceptible de porter atteinte ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale n'ont pas été méconnues ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions lui refusant un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance n° 90 2475 de renvoi du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 janvier 1994 de la requête présentée par Mme Jeanne DELMAS, enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; Mme DELMAS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 mai 1990 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'inscription au tableau du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon de M. Daniel X... titulaire d'une officine de pharmacie au centre commercial des "Collines d'Estanoue", route de Lavérune à Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 525-2 du code de la santé publique relatif à l'Orde national des pharmaciens "Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le Conseil régional de l'Ordre soit, accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de moralité professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite ( ...) Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil national de l'Ordre" ; que, par décision du 17 mai 1990, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté la demande de Mme DELMAS tendant à la radiation du tableau de l'Ordre de M. X... titulaire d'une officine de pharmacie à Montpellier ;
    Considérant que les décisions prises par les organes des Ordres professionnels en matière d'inscription au tableau n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le principe du caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est inopérant et ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... satisfaisait à la condition nécessaire de moralité prévue par les dispositions précitées de l'article L. 525-2 du code de la santé publique et en refusant, par voie de conséquence, de radier l'intéressé du tableau de l'Ordre, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ait fait une inexacte application desdites dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme DELMAS doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme DELMAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne DELMAS, à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 décembre 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M. Roger X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
    Considérant que l'organisation R.A.D. dans laquelle M. X... a été incorporé de force du 24 juillet au 3 octobre 1994, a été reconnue comme l'une des organisations paramiliatires ci-dessus mentionnées ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'unité à laquelle il avait été affecté a été engagée, le 13 septembre 1944, dans des combats sous commandement militaire ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme remplissant les conditions prévues par l'arrêté du 10 mai 1954 modifié ; que, par suite, le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 4 décembre 1991 du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande à M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.