Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2004, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Y...  ;


     Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Dieudonné Y... demeurant ...  ; M. Y... demande  :


     1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  : 


     - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     Sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  :  La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat   ; que l'article R. 432-2 dispose  :  Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités (...). Dans ce cas, la requête doit être signée par la partie intéressée   ;


     Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Me X... Y, avocat au barreau de Paris  ; qu'invitée, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 novembre 2004, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. Y..., Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. Y... n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Dieudonné Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 27 septembre 2004, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE dont le siège est ...  ; le CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38  ;


     
                Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27  ;


     
                Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son article 78-XVI  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Gatineau, avocat du CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE (CNFV), 


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la loi du 2 juillet 2003 a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé par ordonnance, en vertu de son article 27, toutes mesures pour simplifier et adapter aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice de la profession de voyageur, représentant ou placier  ; que dans le cadre de cette habilitation est intervenue l'ordonnance du 25 mars 2004 qui, par son article 5, a supprimé l'obligation de la carte d'identité de cette profession  ; que le CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE (CNFV) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette disposition  ; que, toutefois, par l'article 78-XVI de la loi du 9 décembre 2004, le législateur a ratifié l'ordonnance du 25 mars 2004  ; qu'il suit de là que les dispositions contestées ne sont plus susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête qui tendent à leur annulation sont devenues sans objet  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE (CNFV).


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE (CNFV), au Premier ministre et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat de désigner en qualité d'expert M. Alain Bacquet, membre du Conseil supérieur de la Magistrature et toute autre personnalité ou à défaut toute personnalité à l'effet de constater aux archives du secrétariat général du gouvernement, ou en tout autre endroit, qu'aucun décret du 24 juillet 1987, signé du Président de la République, François Mitterand et portant radiation de l'exposant des cadres de la magistrature n'existe  ; 


                     il expose qu'en dépit de ses interventions auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, il n'a jamais pu obtenir la communication de son dossier administratif  ; que le garde des sceaux, ministre de la justice a soutenu en réponse à la requête qu'il a formée devant le tribunal administratif de Rouen à l'encontre de l'arrêté du 29 novembre 2004 portant titre de pension que l'exposant était forclos à demander la validation de services auxiliaires effectués dans l'éducation nationale, faute d'avoir présenté une demande en ce sens avant sa  radiation des cadres comme l'exige l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que cependant, le ministre n'a pas contesté la compétence en premier ressort du tribunal administratif pour connaître de la requête, bien que l'exposant ait la qualité d'ancien magistrat  ; que rien n'autorise à retenir l'absence de décret de radiation signé du Président de la République pour justifier la compétence du tribunal administratif et brandir ensuite l'existence d'un tel décret pour s'opposer aux demandes de modification des bases de liquidation de la pension  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative  :  S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative   ;


     
                Considérant que M. X ne justifie pas en quoi la mesure d'expertise qu'il sollicite, de la part du juge des référés lui serait d'une quelconque utilité pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative  ; que, dans ces conditions sa requête ne peut qu'être rejetée  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Jacques X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.


     Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu, la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant chez M. ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Sri Lanka comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer et d'examiner sa demande d'admission au statut de réfugié  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, l'office français de protection des réfugiés et apatrides ayant par une décision du 31 mars 2004 accordé à M. A le statut de réfugié, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré, le 4 juin 


     
                 2004, une carte de résident  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz A, représenté par Mme Corinne B, épouse A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, en date du 25 mars 2004, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine, a projeté, en décembre 2002, alors qu'il résidait irrégulièrement en France, de contracter mariage avec une ressortissante française  ; que ce projet, qui a fait l'objet d'une enquête de police et d'une enquête administrative en raison des indices laissant penser qu'il pouvait être de complaisance, n'a pas abouti  ; que l'intéressé, dont les enquêtes susvisées ont établi qu'il ne parlait pas la langue française, a contracté mariage le 2 décembre 2003 avec une autre ressortissante française, Mlle Corinne B  ; que, dès février 2004, il est retourné au Maroc où il a déposé, le mois suivant, une demande de visa  ; qu'il ne justifie d'aucune vie commune avec son épouse  ;


     
              Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement déduire de l'ensemble de ces éléments que M. A avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et, notamment, dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France  ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 20 janvier 2005  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Aziz A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2006, présentée par M. Raphaël A, demeurant ...)  ;  demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la SNCF de mettre fin à des pratiques discriminatoires dans le recrutement de ses agents  ;


     
              il soutient qu'il résulte de la publication faite par voie d'internet sur le « blog » du directeur général de la SNCF que cette entreprise nationale entend favoriser dans ses recrutements des jeunes issus de quartiers difficiles  ; que la SNCF pratique ainsi des discriminations manifestement illégales  ; qu'il y a urgence à mettre fin à une telle situation  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures »  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée  ;


     
              Considérant que si les agents de la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, sont en principe des salariés de droit privé, les actes réglementaires qui touchent à l'organisation du service public géré par cet établissement, et notamment ceux qui déterminent le statut de ses agents, ont le caractère d'actes administratifs  ; que, toutefois, de simples indications mentionnées sur le « blog » publié par voie d'internet du directeur général de la SNCF ne constituent pas une décision administrative susceptible de porter par elle-même atteinte à une liberté fondamentale  ; qu'il est ainsi manifeste que M. A ne peut se prévaloir de telles indications pour demander au juge des référés de faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère  ; que sa requête doit, par suite, et en tout état de cause, être rejetée selon la  procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Raphaël A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Raphaël A.


     Une copie en sera adressée pour information à la SNCF.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
              1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de saisir de son dossier l'architecte des bâtiments de France afin que les mesures nécessaires à la sécurité de son logement soient prises  ;


     
              2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à une telle saisine  ;


     
              il soutient que, contrairement à ce qu'a constaté l'architecte de sécurité de la préfecture de police, les travaux nécessaires à la sécurité de son logement n'ont pas été exécutés  ; que cette situation porte une grave atteinte à ses droits  ;


     
              Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la condition qu'une autorité administrative ait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée  ;


     
              Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de prescriptions de l'architecte de sécurité de la préfecture de police, des travaux ont été exécutés pour conforter le plancher du logement du requérant  ; que l'architecte de sécurité a constaté, le 26 mai 2005, que ces travaux correspondaient à ce qu'il avait jugé nécessaire  ; que le préfet de police a, en conséquence, refusé d'ordonner d'autres mesures  ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a jugé qu'il ne résultait ni des mémoires produits devant lui ni des débats de l'audience publique qu'il avait convoquée que le préfet de police aurait ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; que M. X ne fait état en appel d'aucun élément de nature à faire apparaître une telle méconnaissance d'une liberté fondamentale  ; qu'il est ainsi manifeste que sa requête n'est pas fondée  ; que celle-ci doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Charles X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Charles X.


     Une copie en sera transmise pour information au préfet de police.
Vu, enregistrée le 17 janvier 2006 l'ordonnance n° 06001 en date du 16 janvier 2006 par laquelle le Président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. René Georges A, demeurant ... et enregistrée devant ce tribunal le 4 janvier 2006  ;


     
              Vu la requête par laquelle M. A demande au juge des référés  :


     
              1°) de suspendre par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative les textes adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, n° 2005-9 LP/APF du même jour portant diverses mesures fiscales et n° 2005-10 LP/APF du même jour portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent  ;


     
              2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              il expose que les textes adoptés n'ont pas le caractère de lois du pays  ; que l'absence de tout signataire les rend inexistants  ; qu'il demande au juge des référés d'en suspendre l'application sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  ; que cette mesure est utile  ; qu'elle est urgente  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la Constitution, notamment son article 74  ;


     
              Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;	


     
              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative »  ;


     
              Considérant qu'en dépit de l'interdiction faite au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code précité, M. A a sollicité le prononcé d'une telle mesure à l'encontre de plusieurs actes administratifs adoptés, en tant que « loi du pays » par l'Assemblée de la Polynésie française  ; que la requête qu'il a formée sur ce point est manifestement mal fondée  ; qu'il convient d'en prononcer le rejet, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Président de la Polynésie française.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qui lui a été adressée le 26 novembre 2001 de procéder à la modification de la réglementation en vue de la transposition de la directive n° 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement  ; 


     
              2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier la réglementation en vue de la transposition de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985, sous astreinte de 300 euros par jour de retard  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985  ; 


     
              Vu le code de l'environnement  ; 


     
              Vu le décret n° 77-141 du 12 octobre 1977  ;


     
              Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977  ; 


     
              Vu le décret n° 9 3-742 du 29 mars 1993  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A se pourvoit contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à  la transposition de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, modifiée, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, transposition qui, selon lui, supposait que soient modifiés le décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées et le décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau  ; 


     
              Considérant que M. A, qui se prévaut de sa qualité de commissaire-enquêteur, d'expert auprès d'une cour d'appel et de citoyen, ne justifie pas, à ces différents titres, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus du Premier ministre de modifier ces décrets  ; que sa requête est, par suite, irrecevable  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel A, au Premier ministre et au ministre de l'écologie et du développement durable.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2006, présentée par M Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui allouer une somme de 1,11 euros 


     
              Il expose que magistrat, chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange, il a été révoqué de ses fonctions le 8 février 1981  ; que cette sanction a fait l'objet d'une publication  ; que cette publication était contraire aux règles statutaires alors en vigueur et constitutive d'une faute lourde dans le fonctionnement de la justice administrative  ; qu'à ce titre il demande réparation du préjudice subi et versement d'une provision  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 541-1  ; 


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative  : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie »  ;


     
              Considérant que M. A demande au juge des référés de lui accorder une provision à valoir sur la créance dont il s'estime détenteur à l'égard de l'Etat, au motif tiré d'une faute lourde dans le fonctionnement de la justice administrative  ; que selon le requérant, cette faute lourde résulterait de ce que le Conseil supérieur de la magistrature, par décision du  8 février 1981, a prononcé sa révocation en autorisant la publication de ladite sanction  ; que si M. A soutient que le Conseil supérieur de la magistrature a ainsi méconnu « les règles statutaires en vigueur » en autorisant cette publication, le pourvoi en cassation  formé par M. A contre cette décision prononçant sa révocation avec publication a été rejeté par décision du Conseil d'Etat du 5 mai 1982  ; qu'il ne peut ainsi se prévaloir d'une obligation  non sérieusement contestable, au sens des dispositions précitées, résultant d'une faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice à raison du dispositif de cette décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de la chose jugée  ; que par suite, les conclusions de M. A doivent être rejetées  ; 

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jacques A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Evariste A, demeurant ...)  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le décret du 30 janvier 2004, en tant qu'il a naturalisé sa fille, Malimata Kimberley A  ;


     
              2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros pour avoir illégalement privé sa fille de la nationalité française pendant six ans  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500  euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code civil  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a, par décret en date du 20 août 2004, accédé à la demande de M. A en modifiant le décret du 29 janvier 1998 portant naturalisation de l'intéressé, afin de mentionner que sa fille mineure Malimata Mégane Kimberley A est devenue, le 29 janvier 1998, française de plein droit, du fait de l'acquisition de la nationalité française par son père  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation partielle du décret du 30 janvier 2004 en tant qu'il portait acquisition de la nationalité française par sa fille à la date de son entrée en vigueur sont devenues sans objet  ; 


     
              Considérant que M. A demande la réparation du préjudice que lui aurait causé la privation de nationalité française de sa fille entre 1998 et 2004  ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat  ; que, faute pour M. A d'avoir répondu à l'invitation qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi ces conclusions, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas  recevables  ;


     
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A une somme en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. A.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Evariste A et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin (85230)  ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé de répondre à une demande d'interprétation du code monétaire et financier  ;


     
              2°) de constater la nonapplication des dispositions de l'article L. 51257 du code monétaire et financier en matière de contrôle des comptes des caisses de Crédit Mutuel  ;


     
              3°) de constater la non-conformité de plusieurs dispositions de ce même code  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code monétaire et financier, ensemble l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000  ;


     
              Vu la loi n° 2003591 du 2 juillet 2003, notamment le 2° du I de son article 31  ;


     
              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 6118  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que d'un recours contre une décision, de « constater la nonapplication » des dispositions litigieuses du code monétaire et financier  ; qu'il ne lui appartient pas non plus de « constater la non-conformité » de plusieurs dispositions législatives de ce code, lesquelles résultent de l'ordonnance du 14 septembre 2000 ratifiée par la loi du 2 juillet 2003  ;


     
              Considérant, en second lieu, que le refus implicite opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la demande présentée par l'association requérante dans sa lettre du 29 juillet 2005 en vue d'obtenir du gouvernement l'interprétation de plusieurs dispositions du code monétaire et financier ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thi Minh Hang  représentée par Mme Marie-Christine A, demeurant ...  ; Mlle  demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 janvier 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 août 2004 du consul général de France à Hanoï lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;	


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
              Considérant que Mlle  , qui se prévaut de sa qualité d'étudiante, n'est pas au nombre des étrangers pour lesquels les refus de visa doivent être motivés en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration, applicable à la date de la décision attaquée  ; que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté  ;


     
              Considérant que la circonstance que la soeur de la requérante a obtenu un visa de long séjour en qualité d'étudiante est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
              Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle , titulaire lors de sa demande de visa, d'un diplôme de l'école secondaire générale du Viet-Nam, le visa de long séjour en qualité d'étudiante que celle-ci demandait en vue de suivre en France un enseignement en langue française et en informatique, au motif que son projet d'études manquait de sérieux, la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qu'il précède que Mlle  n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
     D E C I D E  :


     
     --------------


     
		Article 1er  : La requête de Mlle  est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Thi  Minh Hang  et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

               1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 270 811 du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande :

              - d'annulation de la décision du 16 mars 2004 de la 10ème section (littératures comparées) du conseil national des universités par laquelle lui a été refusé le renouvellement de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2004  ;

              - d'injonction au Conseil national des universités de l'inscrire sur cette liste ;

              - de mise à la charge de l'Etat du versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              2°) d'annuler la décision du 19 mars 2004 par laquelle le conseil national des universités lui a refusé le renouvellement de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2004 ;

              3°) d'enjoindre au Conseil national des universités de l'inscrire sur cette liste pour une période de quatre années ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant d'une part que le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle en estimant que la requête de M. X, enregistrée le 4 août 2004, tendait à l'annulation de la décision de la 10ème section du conseil national des universités du 16 mars 2004, et non à celle d'une prétendue décision du 19 mars 2004, laquelle se bornait à l'informer de la décision précitée ;

              Considérant d'autre part qu'en estimant que le dossier qui lui était soumis ne faisait pas ressortir que les rapports de présentation des titres et travaux de M. X au jury constitué par la 10ème section du conseil national des universités auraient été entachés d'erreurs ou omissions telles qu'elles auraient pu fausser l'appréciation de ce jury, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater l'existence d'un document mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi M. X n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 8 juin 2005 ;

              Considérant dès lors que la requête de M. X doit être rejetée, et par voie de conséquence ses conclusions à fins d'injonction et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Priscilla A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 266826 du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 mars 2004, ensemble l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2004 décidant de la reconduire à la frontière  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, 


     
              - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle A, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'art. R. 833-1 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification »  ; 


     
              Considérant que Mlle A demande la rectification de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 mars 2004, ensemble l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2004 décidant de sa reconduite à la frontière  ; que si cette décision comporte des erreurs matérielles, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis annulé n'étant pas en date du 12 décembre 2004 mais, en réalité, en date du 26 février 2004, la décision du préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas en date du 12 décembre 2004 mais, en réalité, en date du 12 décembre 2003 et l'avis du médecin inspecteur de la santé publique n'étant pas du 24 octobre 2004 mais du 24 octobre 2003, ces erreurs ne sont pas de nature à avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire  ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle A est rejetée.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Priscilla A.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne comporte pas la commune de Chilly-Mazarin  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des assurances  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;		


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par un arrêté du 11 janvier 2005,  publié postérieurement à l'introduction de la requête, les ministres compétents ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin  ; qui dès lors les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation, en tant qu'il ne comportait pas la commune de Chilly-Mazarin, de l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, sont devenus sans objet  ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer  ;  


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant  ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre une nouvelle décision d'autorisation de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 mars 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M.  NITUNITX, Me Bisalu s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable  ;


     
                Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     
                Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction de M. A doivent être rejetées  ;


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :  


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M.   OUOsdfsdfsdfsdfau titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan Ali X, demeurant 8, rue d'Italie au Mans (72000)  ; M. X transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 21 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes annulant les arrêtés du 12 mai 2004 décidant sa reconduite à la frontière  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


                     - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable et doit par suite être rejetée  ;


     
                Considérant que par un jugement du 21 mai 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 12 mai 2004 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé la reconduite à la frontière de M. X et fixé la Turquie comme pays de renvoi  ; que le mémoire par lequel M. X a transmis ce jugement au Conseil d'Etat ne comporte l'exposé d'aucune conclusion  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hasan Ali X, au préfet de la Sarthe et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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