Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1999, présentée par Mme Z... MAKDA, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y... MAKDA s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 juin 1998, de la décision du préfet de police du 3 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle a épousé en 1996 un ressortissant indien en situation régulière et est la mère d'un enfant né en France en 1997, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet de police n'a pas commis une erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à Mme Z... MAKDA et au ministre de l'intérieur.
Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre et 13 décembre 1999, présentées par M. Fousseyni X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de son fils M. Amara X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) de délivrer un titre de séjour à son fils ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Amara X... a été abrogé par un arrêté du 9 juin 1999 postérieur à l'introduction de sa demande ; que M. Fousseyni X... est sans intérêt, et, par suite, irrecevable, à contester par la voie de l'appel le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de son fils dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1998 ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. Fousseyni X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour son fils sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Fousseyni X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. Fousseyni X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., demeurant ... ; Mme LE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date durécépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par la préfecture de l'Aude les 30 mai et 27 novembre 1997, ainsi que de l'enquête sociale du 3 novembre 1997, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... avait une connaissance insuffisante de la langue française, qu'elle comprenait médiocrement et ne pouvait lire ni écrire sans difficultés ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle a amélioré sa connaissance de la langue française est sans effet sur la légalité dudit décret, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, Mme LE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 20 février 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme LE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... LE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de père d'un enfant français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son premier avenant signé le 22 décembre 1985 ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X... :
    Considérant que, si, en vertu du quatrième alinéa b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé, un certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit aux ascendants algériens d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge, il est constant que M. X... n'était pas à la charge de son enfant français qui était encore mineur à la date de la décision attaquée ; que dès lors le préfet du Rhône a pu légalement rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. X... et fondée sur la circonstance que l'intéressé est père d'un enfant français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que M. X... ne démontre pas l'existence d'une vie familiale avec son fils, lequel vit avec sa mère, la mesure attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ni méconnu par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des jugements des juridictions judiciaires ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris aurait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié ;
    2°) annule ladite décision du préfet de police ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris n'avait pas rendu de jugement, à la date à laquelle elle a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur la demande dont l'avait saisi M. X... ; que la requête de celui-ci doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant à Mortigny (41700) Sassay ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1995, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 mars 1992 du préfet de Loir-etCher rejetant sa demande de remise de prêt ou de prêt de consolidation ;
    2°) d'annuler la décision du 18 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu l'article 44 de la lo n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "les sommes restant dues au titre de prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ( ...) ; - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ( ...) ; Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : a) pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation ( ...) ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Franck X..., mineur au moment du rapatriement, qui n'établit pas avoir repris l'exploitation de ses parents à Sassey, a loué, en 1983, en son nom propre, une exploitation agricole située sur le territoire d'une autre commune, à Chemery ; que les prêts qu'il a contractés au titre de cette nouvelle exploitation n'entrent dans aucune des catégories qui sont prévues par les dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a refusé d'annuler la décision en date du 18 mars 1992 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise de prêt ou de prêt de consolidation ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Migari Z...
X..., demeurant chez M. Y...
... ; Mlle RATNAWEERA X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 14 septembre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle RATNAWEERA X...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'il ressort de l'examen de la minute de la décision attaquée qu'elle est signée du président de la séance et du secrétaire et ne méconnaît donc pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 ; qu'aucune autre signature n'est exigée par ces dispositions ;
    Considérant en deuxième lieu qu'en énonçant, après avoir résumé les faits allégués par Mlle RATNAWEERA X..., que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées", la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue d'énumérer les pièces du dossier, ni de dire pourquoi elles lui paraissaient dépourvues de valeur probante, a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ;
    Considérant en troisième lieu qu'en estimant, ainsi qu'il vient d'être dit, que les pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués ou les craintes énoncées, la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé les pièces qui lui étaient soumises, lesquelles ne comprenaient, contrairement aux allégations de la requérante, ni un rapport d'enquête concernant le décès de son frère, ni une attestation relative aux raisons de son départ du Sri-Lanka ; que la commission s'est livrée à une appréciation des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle RATNAWEERA X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle RATNAWEERA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle RATNAWEERA X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Wahid X...
Y..., demeurant chez M. Mokhtar Y...
... ; M. Wahid X...
Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 23 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa décision en date du 19 août 1998, par laquelle le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1942, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après le 24 mars 1998, date à laquelle lui a été notifiée la décision du préfet de police, du 19 mars de la même année, rejetant sa demande de titre de séjour ; qu'il entre ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que M. Y... doit être regardé comme soulevant par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, l'illégalité de la décision en date du 19 mars 1998 rejetant sa demande de titre de séjour ; que le requérant ne peut toutefois se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans leur rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, dès lors que cette loi est intervenue postérieurement à la décision précitée du 19 mars 1998 ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est le seul soutien de son père handicapé, il est constant qu'une partie de sa famille réside en France et que rien ne s'oppose à ce que son père s'installe en Tunisie ; que, dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit du requérant, qui est célibataire et sans enfants, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel a été pris l'arrêté attaqué et n'a pas méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wahid X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nevzat X... demeurant chez M. Ahmet Y...
... 624 Valmeux, à Vernon (27200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1999 par lequel le préfet de l'Eure a ordonné sa reconduite à la frontière et d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'il n'est pas contesté par M. X... que les conclusions de sa demande devant le tribunal administratif de Rouen dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière étaient tardives et par suite irrecevables  ;
    Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a été persécuté dans son pays en raison de son origine kurde et de son engagement politique en faveur de la cause kurde, et qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Turquie, l'intéressé dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 juin 1998 et par la commission des recours des réfugiés le 6 novembre 1998, n'apporte toutefois aucun élèment de nature à établir qu'il serait personnellement menacé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que la décision fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 4 février 1999 par lequel le préfet de l'Eure a ordonné sa reconduite à la frontière et d'autre part, de la décision fixant la Turquie comme pays de destination ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
    Aricle 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nevzat X... , au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur .
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... en Ouganda ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription de Nairobi ;
    2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Nairobi à l'issue dudit scrutin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Pierre Y... et de M. Jean-Pierre Z...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger pour la circonscription de Nairobi, M. X... soutient que des irrégularités ont été commises dans l'acheminement des bulletins de vote de la liste "Voix du sud" et dans la distribution du matériel de propagande électorale et que des erreurs se sont produites dans certains bureaux de vote pour "l'évaluation des panachages des candidats et suppléants" ; qu'aucun de ces griefs n'est assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier la portée ; que dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions de MM. Z... et Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à MM. Z... et Y... la somme de 6 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de MM. Z... et Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à MM. Jean-Pierre Z... et Pierre Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre et 23 novembre 1990, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 21 octobre 1987 refusant à M. X... le titre d'évadé ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé : "Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre" ; que si M. X... n'est pas titulaire de la médaille des évadés et n'a pas produit l'attestation d'évasion prévue à l'article 1er de l'arrêté précité, il ressort des pièces du dossier et notamment du décret du 30 novembre 1979 portant concession de la médaille militaire à M. X... que celui-ci "blessé le 19 mai 1940 sur son véhicule par des éclats de grenade et fait prisonnier, s'est évadé le 9 juillet du camp d'éclopés d'Avesnes et a réussi, malgré de nombreuses difficultés, à rentrer en zone non occupée" ; qu'il rapporte ainsi la preuve de son évasion dans des conditions qui suppléent à l'absence des pièces mentionnées par l'arrêté du 10 juillet 1985 ; que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision refusant à M. X... le titre d'évadé ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à M. Jean X....
Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X... épouse Y... demeurant ... 2013 Ben Arous à Tunis (Tunisie), tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1998 par laquelle le Consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à Mme X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa soeur en France, sur la faiblesse des ressources personnelles de l'intéressée qui, d'ailleurs, n'établissait pas la présence en France de membres de sa famille ni son lien de parenté avec la personne ayant accepté de signer un certificat d'hébergement, et sur la circonstance que l'argumentation qu'elle avait soutenu à l'appui de ses diverses demandes ne permettait pas de connaître son intention réelle quant à la durée de son séjour, le Consul général de France en Tunisie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad X... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est route de Grenade à L'Isle Jourdain (32600), représentée par son président en exercice ; la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 1995 par lequel le ministre de l'agriculture a fixé la liste des organisations à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret du 28 février 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1995 par lequel le ministre de l'agriculture a fixé la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certaines commissions ou organismes à caractère national, la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE se borne à soutenir que cet arrêté est entaché de défaut de base légale en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 1er du décret du 28 février 1990 auxquelles se réfèrent celles de l'article 3 en application duquel l'arrêté attaqué a été pris ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de ce décret : "Sont habilitées à siéger dans les départements au sein des commissions ou organismes mentionnés à l'annexe I du présent décret selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ; 2° Avoir obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés)" ;
    Considérant que si la requérante soutient que ces dispositions méconnaissent l'article L. 133-2 du code du travail, ce dernier texte est relatif à l'extension des conventions et accords collectifs du travail ; que le décret du 28 février 1990 n'a pas pour objet une telle extension ; que, dès lors, le moyen susanalysé est inopérant ;
Article 1er : La requête de la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juillet 1995 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 22 juin 1993 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; que M. X... a été réintégré dans la nationalité française par décret du 22 juin 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il avait épousé le 14 août 1991 une ressortissante algérienne ; qu'il n'a informé l'administration de ce mariage ni lors du dépôt de sa demande de réintégration le 2 septembre 1991, ni durant l'instruction de sa demande ; que, dès lors, la décision a été obtenue par fraude et pouvait être rapportée ;
    Considérant que le décret attaqué, qui comporte l'indication des éléments de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour estimer que le décret prononçant la réintégration de M. X... dans la nationalité française avait été pris au vu d'un document mensonger, est suffisamment motivé, au regard des exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relatives la motivation des actes administratifs, alors même qu'il ne comporte l'énoncé d'aucune considération relative aux conséquences que l'administration aurait tirées de la situation réelle du requérant, si elle en avait eu connaissance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 juillet 1995 rapportant le décret du 22 juin 1993 prononçant sa réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadok X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1993, représentée par le directeur général de son établissement de Bordeaux chargé de la gestion du régime de l'allocation temporaire d'invalidité dont le siège est ... Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1993 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du 5 septembre 1990 par laquelle le directeur général de la Caisse a rejeté la demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité présentée par M. Jean-Pierre X... à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 novembre 1987 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 417-7 du code des communes, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient d'une invalidité résultant "( ...) d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui se rendait de son domicile à son lieu de travail, le parc des sports de la mairie de Nice, a fait une chute sur un trottoir mouillé au moment où il sortait d'une boulangerie située sur ce trajet ; qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles cet accident s'est produit, il doit être regardé comme un accident de service au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 5 septembre 1990 par laquelle le directeur général de ladite Caisse a rejeté la demande d'allocation temporaire d'invalidité de M. X... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamoud X... demeurant Chomoni Oichili, à Moroni, Comores (98400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 mai 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées, au jour de son accession à l'indépendance, sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ( ...) peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation établi par le consul de France à Moroni, que M. X... ne parle ni ne comprend le français ; que par suite, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 mai 1992 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamoud X..., et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1997, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 14 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Wafa Rhanmia ; 
    2°) de rejeter la requête présentée par Mlle Rhanmia devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mlle Rhanmia, entrée en France en 1992, est la mère de deux jeunes enfants nés sur le territoire le 6 juin 1994 et le 17 avril 1995 qui ont été placés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance par un jugement en date du 11 octobre 1996 du tribunal pour enfants de la cour d'appel de Besançon ; qu'ainsi dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant le fait que Mlle Rhanmia ne subvient pas aux besoins de ses enfants, l'arrêté du PREFET DU HAUT-RHIN décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris ; qu'ainsi le PREFET DU HAUT-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 14 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Rhanmia ;
Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à Mlle Wafa Rhanmia et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aly X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 30 août 1993 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 décembre 1978 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté du 18 décembre 1978, le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion de M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à cet arrêté, M. X... s'est rendu coupable des délits de proxénétisme et de proxénétisme aggravé et du crime de viol, pour lequel il a été condamné à cinq ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises des Yvelines le 28 septembre 1989 ; qu'en estimant, par sa décision du 30 août 1993 rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion précité, que la présence de M. X... sur le territoire français constituait toujours une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 décembre 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aly X... et au ministre de l'intérieur.