Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 25 novembre 2002 lui attribuant sa pension  ;


     
                2°) d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension, dans un délai de deux mois, en tenant compte de ces bonifications, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les sommes dont il a été privé assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2002  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 4 avril 2005 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction  ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet  ;


     
                Sur les intérêts  :


     
                Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes correspondant à la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 21 juilllet 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes, et jusqu'au 4 avril 2005, date de la révision de cette pension  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction.


     Article 2  : L'Etat est condamné à payer à M. X les intérêts légaux sur les sommes dues au titre de la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 21 juillet 2003 et jusqu'au 4 avril 2005.


     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Paul X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Y  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur  :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante sri lankaise, est entrée en France en mars 1991  ; qu'elle a produit une série de documents et d'attestations pour les années 1993 à 2002 de nature à justifier qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date du 25 mars 2002 à laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; qu'ainsi, cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que, par suite, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 21 mai 2003 est entaché d'illégalité  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mai 2003  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE  ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le PREFET DE LA MOSELLE reprend en appel son argumentation relative au caractère abusif ou dilatoire de la demande d'asile présentée par l'intéressé  ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs du premier juge  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros que M. X demande à ce titre  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. Kamel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 18 juin 2003 en tant qu'il le naturalisait ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; 

              Considérant que M. X, de nationalité turque, a été naturalisé par décret du 18 juin 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a remplie le 1er mars 2003 en vue d'obtenir sa naturalisation, il a confirmé qu'il était célibataire, ainsi qu'il l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 6 juin 2001, alors qu'il avait épousé en juillet 2001 une ressortissante turque vivant en Turquie ; que, si M. X soutient que le défaut de déclaration résulte d'une simple omission matérielle, le décret qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude dès lors que l'intéressé, parfaitement assimilé à la société française, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'il avait signée le 1er mars 2003 et a volontairement dissimulé sa situation familiale ; que le décret du 18 juin 2003 portant naturalisation de M. X pouvait donc être légalement rapporté, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 18 juin 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yusuf X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 décembre 2004 et le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis A, demeurant ...; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le 4 février 2005, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 3 octobre 2005 ; que cette autorisation a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 17 novembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant la reconduite à la frontière de M. A et la décision fixant le pays de destination ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. A ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Berikoro X  :


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité malienne, entré irrégulièrement en France en 2001, n'a jamais effectué de demande pour régulariser sa situation  ; qu'ainsi l'intéressé se trouvait dans l'un des cas où, en application du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ;


     
                Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que M. X, qui était demeuré au Mali auprès de ses grands-parents paternels a, après le décès de ces derniers, rejoint en France son père et ses frères et soeur, alors qu'il avait dépassé l'âge de 18 ans  ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille résidant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. X porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure  ; que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 novembre 2004  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Berikoro X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires l'a informé que le recours qu'il avait formé le 18 octobre 2004 devant cette commission contre la décision du 13 août 2004 établissant sa notation au titre de l'année 2004, était frappé de forclusion et ne pouvait être instruit  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que par une décision en date du 28 novembre 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi de M. A, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée  ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rémy A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar YX demeurant 17, rue Louis Bonnet à Paris (75011)  ; M. ZY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :  


     1°) d'annuler  le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...)  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     Considérant que la requête de M. ZY a été présentée par Me Pascal Y, avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 septembre 2004, à produire un pouvoir original l'habilitant à agir au nom de M. ZY, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. ZY n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  :   La requête  de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ammar KHODDER, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 7 janvier 2005  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE (AFEVST), dont le siège social est ..., représentée par son président  ; L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau  ;


     
                2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'environnement  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE, 


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une ordonnance du 6 décembre 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau  ; que cet arrêté préfectoral, qui donnait cette autorisation à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2004, a cessé de produire des effets juridiques postérieurement à la date d'introduction du pouvoir devant le Conseil d'Etat, le 23 décembre 2004  ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE dirigée contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte d'Or est devenue sans objet  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE et au préfet de la Côte d'Or.

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Vu l'ordonnance du 13 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Claire X, demeurant ...  ; 


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 novembre 2004, présentée par Mlle X et tendant à l'annulation du concours d'entrée aux écoles vétérinaires pour la session 2004, ensemble l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'agriculture de son recours gracieux  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code rural  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité  :


     
                Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable au concours des écoles vétérinaires ne faisait obstacle à ce que l'établissement ayant préparé les candidats à ce concours leur transmettent les notes qu'ils avaient obtenues aux épreuves d'admissibilité  ; que la circonstance que certains établissements n'aient pas communiqué ces notes aux  candidats qu'ils avaient préparés n'a pas eu pour effet de créer entre les candidats une inégalité de nature à vicier les résultats du concours  ;


     
                Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s'oppose à ce que deux épreuves puissent être corrigées par les mêmes examinateurs  ;


     
                Considérant qu'est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée la circonstance que les études vétérinaires aient fait l'objet en Belgique d'une réforme qui a eu pour effet d'interdire aux élèves déjà inscrits en deuxième année de préparation au concours en France de poursuivre leurs études en Belgique  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires pour l'année 2004, ni, par voie de conséquence, celle de la décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité rejetant son recours gracieux  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     
Article 2   : La présente décision sera notifiée à Mlle Claire X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

<br/>
Vu 1°), sous le n° 265357, la requête, enregistrée le 9 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR  ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé son arrêté du 21 janvier 2004 en ce qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination de la reconduite de M. X...  B  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée sur ce point par M. B devant le tribunal administratif de Nice  ;


     
                Vu 2°), sous le n° 265358, la requête, enregistrée le 9 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR  ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le même jugement du 3 février 2004 en tant qu'il a annulé son arrêté du 21 janvier 2004 en ce qu'il désigne l'Algérie comme pays de reconduite de Y... Dalila B  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée sur ce point par Mme B devant le tribunal administratif de Nice  ;


     			....................................................................................


     
                Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gilles de La Ménardière, Conseiller d'Etat,


     
                - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme B, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les requêtes n° 265357 et n° 265358 présentées par le PREFET DU VAR sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même question  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ;


     
                Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé ses arrêtés du 21 janvier 2004, en tant qu'ils fixent l'Algérie comme pays à destination duquel M. et Mme B doivent être reconduits à la frontière, le PREFET DU VAR reprend en appel son argumentation relative à l'absence de réalité des risques que ferait courir aux intéressés un retour dans leur pays d'origine  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête du préfet  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Les requêtes n°s 265357 et 265358 du PREFET DU VAR sont rejetées.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à M. et Mme B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 2004  ; qu'ainsi, la requête de M. X est devenue sans objet  ; 


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu le recours en révision, enregistré le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Ramata X, demeurant ... et dirigé contre la décision du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du 23 octobre 2001 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 20 juin 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  :  Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses  ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire  ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision   ;


     
                Considérant que la requête de Mme X, dirigée contre la décision rendue le 6 juin 2003 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'invoque aucun des cas de révision limitativement énumérés par les dispositions précitées de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  ; que l'intéressée ne fait pas non plus état d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à un recours en rectification, en application de l'article R. 833-1 du même code  ; qu'il suit de là que la requête de Mme X n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Ramata X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution du 4 octobre 1958  ; 


     
                Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifiée, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le décret dont M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France  ; que les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger ayant eu lieu le 26 septembre 2004, la requête de M. X est en tout état de cause devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre le décret convoquant à cette fin les membres du conseil supérieur des français de l'étranger  ; 


     
                Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les autres conclusions de la requête, dirigées contre une décision du Conseil Constitutionnel  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F  ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 2 000 euros  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : M. X est condamné à payer une amende de 2 000 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René X, au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'outre-mer et au Trésorier-payeur général de la Polynésie française.

<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, faisant droit à l'appel de M. Théo A a, d'une part, infirmé le jugement du 17 février 2004 du tribunal départemental des pensions militaires de Créteil et, d'autre part, accordé à ce dernier une pension temporaire de 50% pour séquelles de leucémie à tricholeucocytes  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, 


     
              - les observations de Me Haas, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, pour accorder à M. A une pension temporaire pour séquelles de leucémie à tricholeucocytes, la cour régionale des pensions de Paris, après avoir précisé que la dosimétrie d'ambiance permet de retenir ou d'exclure une possibilité d'irradiation, a notamment relevé qu'aucun résultat de dosimétrie d'ambiance n'avait été produit, pour la période du 3 octobre 1968 au 7 novembre 1968, dans la zone où se trouvait le détachement dont faisait partie M. A affecté à Mururoa (Polynésie française)  ; qu'il ressort cependant des pièces versées au dossier des juges du fond qu'une dosimétrie d'ambiance relative à la zone dans laquelle se trouvait le détachement de l'intéressé  a été réalisée dont les résultats se sont révélés négatifs  ; qu'ainsi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché de dénaturation des pièces du dossier  ;


     
              Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A soit mise à la charge de l'Etat  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt du 25 février 2005 de la cour régionale des pensions de Paris est annulé.


     Article 2  : Les conclusions présentées par M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Théo A.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 décembre 2002 et le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Julien A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande d'annulation de la décision du 7 février 2001 du consul général de France à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 8331 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. »  ;


     
              Considérant que, si M. A soutient que l'ordonnance en date du 6 novembre 2002 rejetant, pour irrecevabilité, sa requête dirigée contre le refus de visa qui lui a été opposé, le 7 février 2001, par le consul général de France à Douala, est entachée d'une erreur matérielle dans la mesure où, contrairement à ce qui est dit dans cette ordonnance, il a introduit un recours contre ce refus de visa devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que tel ait été le cas  ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur matérielle et à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Julien A.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mai, 16 août 2005, 18 janvier, 22 mars et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2005 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2002 du ministre de l'éducation nationale refusant de le titulariser dans le corps des personnels de direction à l'issue de son stage  ; 


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat,


     
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
              Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. A soutient que le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a méconnu sa compétence en rejetant sa requête par ordonnance  ; qu'il a commis une erreur de droit en jugeant que ses conclusions indemnitaires tendaient au versement d'une somme inférieure à 8 000 euros  ; qu'il a également entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que son litige n'était pas relatif à l'entrée au service  ; qu'il a commis une autre erreur de droit en rejetant directement la requête pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, alors qu'il aurait dû renvoyer l'affaire au Conseil d'Etat  ; 


     
              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A n'est pas admise.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... B, régulièrement représenté par Mlle Nacéra , demeurant ...  ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 26 juillet 2004 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


                   Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours »  ;


     
              Considérant que la requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucun moyen  ; que l'intéressé n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux  ; que dès lors la requête n'est pas recevable  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : La requête de M. B est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... B, à Mlle Nacéra  et au ministre des affaires étrangères.