Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kirupakaran X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Zurich lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant sri-lankais, demande l'annulation de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Zurich lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé était signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen, le consul général de France à Zurich ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kirupakaran X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Mohamed AIT demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils Larbi ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à son fils Larbi ; 
    Considérant qu'à la date de la décision lui refusant un visa pour un séjour de deux mois auprès de son père pendant les vacances scolaires, M. Larbi Y... Ait, qui est né en 1989, n'avait pas atteint l'âge de la majorité ; que le ministre ne produit aucun élément de nature à étayer le risque que M. Larbi Y... Ait dissimule la volonté, sous couvert d'une demande de visa touristique, d'un projet d'installation durable sur le territoire français ; que dans ces conditions, la décision attaquée du consul général de France à Agadir a porté au droit de M. Larbi Y... Ait au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa lui a été opposé ; qu'ainsi, cette décision a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Agadir est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Mohamed AIT et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant à "La Bergerie"à Saint-Dezery (30190) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1998 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane lui a infligé une punition de 20 jours d'arrêts ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ; 
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ; 
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier ( ...) avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ( ...)" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le message par lequel M. X..., chef d'escadron de gendarmerie, a été convoqué par le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane, à l'état-major duquel il était affecté depuis le 4 juillet 1996, ne faisait ressortir ni qu'une sanction disciplinaire était envisagée à son encontre, ni par conséquent les griefs retenus contre lui ; que le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane a fait connaître à M. X... les faits qui lui étaient reprochés seulement au cours de l'entretien qu'il a eu avec lui le 27 juillet 1998 à 16 heures, puis a décidé, le jour même, de lui infliger une sanction de 20 jours d'arrêts ; qu'ainsi, et alors qu'aucune urgence imposant que cette sanction fût prononcée sans délai n'est invoquée par le ministre de la défense, le commandant X... n'a pas été mis en mesure de demander la communication de son dossier et de présenter utilement sa défense avant l'intervention de la sanction dont il a fait l'objet ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que la décision du 27 juillet 1998, par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane lui a infligé une sanction de 20 jours d'arrêts est intervenue sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision du commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane en date du 27 juillet 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1998 et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne du 5 février 1998 lui refusant la qualité de travailleur handicapé du fait de son inaptitude au travail ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Didier X...,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilées sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure applicables à ces juridictions et qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision, en date du 14 mai 1998, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne, statuant sur la demande de M. X... dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, se borne à indiquer qu'en l'absence d'éléments nouveaux d'appréciation, il convient de confirmer la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne en date du 14 mai 1998 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Corrèze.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luc X..., demeurant à la ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 25 mars 1998 par laquelle le trésorier-payeur général de la coopération a suspendu le versement des allocations familiales dont il bénéficiait à compter du 1er mars 1998, ensemble la décision du 3 juillet 1998 par laquelle le trésorierpayeur général de la coopération a rejeté son recours gracieux ;
    2°) de condamner l'Etat à lui réparer le préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat duministère des affaires étrangères,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ( ...) et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que la décision par laquelle le trésorier-payeur général de la coopération a suspendu le versement des allocations familiales à M. X... fait naître un différend qui est relatif, non à l'application des législations et réglementations d'ordre statutaire, mais à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; que ce différend, qui ne relève pas par sa nature d'un autre contentieux, ne peut être porté que devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il en est ainsi, même dans les cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime spécial ; que, par suite, le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître des conclusions de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. Luc X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... AHMED demeurant 156 Logement BT n° 46 à Mila (43000) (Algérie) ; Mme Veuve X... AHMED demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96BX00695 du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme Veuve X... AHMED tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme Veuve X... AHMED présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AHMED n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X... AHMED.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant "Les vignes Benettes", ... au Pecq (78230) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 25 février 1994 du Conseil d'Etat qui, d'une part, a annulé le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre d'interné résistant et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; que la requête de M. X..., qui tend à la révision des décisions en date du 25 février 1994 et du 18 octobre 1996 du Conseil d'Etat, n'entre dans aucun des cas énumérés ci-dessus ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... demeurant ... à El Aioun au Maroc (60450) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Fès sur la demande qui lui a été adressée le 11 août 1997 qui tendait à la délivrance d'un visa de court séjour pour rendre visite à son fils ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. X..., père d'un enfant de nationalité française, le visa de court séjour qu'il avait sollicité, le consul de France à Fès s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé, qui vit séparé de son épouse par décision de justice, ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants et n'avait pas fourni d'indication sur ses possibilités d'hébergement en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa avait pour objet de permettre à M. X... de voir son fils mineur dont la garde a été confiée à son épouse, qui refuse de se rendre au Maroc ; que dans ces conditions et en l'absence notamment de toute allégation sur la menace que la présence en France de l'intéressé aurait fait peser sur l'ordre public, le consul de France à Fès a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale et notamment au droit de visite de son fils qui lui a été réservé par l'ordonnance de non-conciliation du 11 mai 1995, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa lui a été opposé ; qu'ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul de France à Fès ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu dans la circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision par laquelle le consul de France à Fès a refusé de déliver un visa à M. X... est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant à "La Chardonnière", (71480) Varennes Saint-Sauveur ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 octobre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 89-599 du 28 août 1989 ;
    Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 octobre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France ; 
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 28 août 1989 susvisé que l'indemnité en cause peut être attribuée à l'ensemble des agents technique de Météo-France ; que M. X..., exploitant agricole, se prévaut de sa qualité d'usager à titre payant des prévisions établies par Météo-France pour justifier de son intérêt à agir et soutient que la revalorisation de l'indemnité prévue par l'arrêté attaqué entraînera une augmentation des charges générales de l'établissement que celui-ci devra compenser par une hausse de ses tarifs au public; que cependant, cette répercussion ne saurait, en raison de son caractère indirect et incertain, donner au requérant un intérêt suffisant pour lui permettre de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté qu'il conteste ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X..., à Météo-France, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yasmine X... épouse Y..., demeurant place du Pilori à Craon (53400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes contre la décision en date du 20 mai 1996 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays de Loire ;
    2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par Mme X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2000 ; que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rendu sa décision le 24 février 2000, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la requête, ait statué ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'était pas partie en appel et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Yasmine X... épouse Y..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée par Mme Y... MISSE, demeurant chez M. M. X..., 19, rue J B Colbert à Colombes (92700) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprés des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant, d'une part, que la requête de Mme Z..., ressortissante marocaine, n'était pas revêtue d'un timbre fiscal à 100 F et qu'en dépit de l'invitation qui lui a été adressée d'avoir à régulariser sa requête sur ce point, Mme Z... ne s'est pas acquittée de ce droit de timbre ; d'autre part, que Mme Z... se borne à soutenir que sa situation a évolué depuis son entrée en France, sans assortir cette allégation de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi sa requête n'est pas motivée ; que, par suite, la requête de Mme Z..., qui est irrecevable, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... MISSE, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2000, présentée par M. Ionis Y..., demeurant alors chez M. Z..., 10, allée jean Anouilh à Evry (91000) et depuis lors chez M. Djimo X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans le délai de sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif . Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Y..., ressortissant guinéen, a été notifié à l'intéressé le 3 décembre 1999 ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, le 8 décembre 1999 et examinée par le conseiller délégué par le président de ce tribunal lors de l'audience du 10 décembre 1999 à 11 heures, au cours de laquelle M. Y... et son avocat ont été entendus ; qu'enfin, le jugement attaqué a été prononcé à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 241-14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que compte tenu de la brièveté du délai imparti par l'article 22 bis susrappelé de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, au président du tribunal ou à son délégué pour statuer sur les demandes d'annulation des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, M. Y... n'est pas fondé à soutenir, qu'en raison du caractère précipité de la procédure suivie, le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 10 décembre 1999 est entaché d'irrégularité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ionis Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2000, présentée par M. Westhy X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrété est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 14 décembre 1999 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le mercredi 22 décembre au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Westhy X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2000 l'ordonnance en date du 24 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le soin de juger la requête présentée par Mademoiselle Kembolo NSUNGI NONO ;
    Vu enregistrés les 23 juin et 21 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mlle NSUNGI NONO demeurant, ..., Saint Ouen (93400) ; Mlle NSUNGI NONO demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé postal n° RA 5739 8296 6FR que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle NSUNGI NONO lui a bien été notifié par voie postale le 10 novembre 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de Mlle NSUNGI NONO tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que si l'intéressée fait valoir qu'elle n' a pas compris l'importance de ce pli, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à proroger ledit délai ; que la demande de Mlle NSUNGI NONO était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NSUNGI NONO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle NSUNGI NONO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kembolo NSUNGI NONO, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi, ainsi que la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement annexé à la convention et des annexes au règlement en vigueur au 30 juin 2000, les délibérations de la commission paritaire nationale et les décisions du conseil d'administration et du bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans le commerce et l'industrie prises avant le 1er juillet 2000 et, d'autre part, condamne l'Etat à leur verser chacun une somme de 1 500 F et aux entiers dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée ( ...)" ;
    Considérant que le décret attaqué a été publié au Journal officiel le 1er juillet 2000 ; que la requête de M. et Mme X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 5 septembre 2000 ; que, dès lors et quelle que soit la date à laquelle, en application du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, ces dispositions sont entrées en vigueur, cette requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gauthier X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X...
Y..., épouse TORABILLY, demeurant ... ; Mme BEEHARRY Y..., épouse TORABILLY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme BEEHARRY Y..., épouse TORABILLY, de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 février 2000, de la décision du préfet de police du 10 février 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si Mme BEEHARRY Y..., épouse TORABILLY soutient qu'elle réside depuis 1988 en France, les pièces qu'elle produit sont insuffisantes à établir sa présence continue en France au cours de cette période, notamment de 1992 à 1994 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BEEHARRY Y..., épouse TORABILLY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BEEHARRY Y..., épouse TORABILLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X...
Y..., épouse TORABILLY, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Kingersheim ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ( ...). Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il est constant que la protestation de M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Kingersheim, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 mars 2001, soit après l'expiration, le 16 mars à minuit, du délai prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 119 ; que M. X... ne peut utilement faire état de ce que le fonctionnaire de la poste n'aurait pas lui-même porté cette mention sur l'avis de réception des protestations et qu'il n'aurait pu la déposer la veille à la sous-préfecture de Mulhouse ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, qui a régulièrement signé son ordonnance, a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max X..., au maire de la commune de Kingersheim et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour du scrutin organisé le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton de Wittenheim ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection ..." ;
    Considérant qu'il est constant que la protestation de M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton de Wittenheim, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 mars 2001, soit après l'expiration, le 16 mars à minuit, du délai prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 113 ; que M. X... ne peut utilement faire état de ce que le fonctionnaire de la poste n'aurait pas porté lui-même cette date sur l'avis de réception de sa protestation et qu'il n'aurait pu la déposer la veille à la sous-préfecture de Mulhouse ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, qui a régulièrement signé son ordonnance, a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max X..., au président du conseil général du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.