Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dingjin X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juin 2001 de la décision du préfet de police en date du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant que si M. X..., entré en France avec son épouse en décembre 1999, soutient qu'il désire vivre en France avec ses enfants et petits enfants et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Chine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 14 décembre 2001 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dingjin X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", émanant des autorités allemandes, en application des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; que, dans sa requête, M. X... a contesté le bien-fondé de cette mesure ; 
    Considérant qu'invité par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à faire connaître le motif de la mesure de signalement concernant M. X..., ainsi que la date à laquelle elle avait cessé de produire effet, le ministre des affaires étrangères s'est borné à déclarer qu'il n'était pas à même de fournir les renseignements demandés, sans invoquer d'éléments propres à l'espèce qui auraient été de nature à justifier qu'il fût empêché de satisfaire à ce qui lui était demandé ; que, par suite, les affirmations du requérant selon lesquelles la décision du consul général de France à Alger en date du 7 mai 2000 repose sur une mesure de signalement injustifiée doivent être tenues pour établies ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 7 mai 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... ,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ainsi que la décision confirmative du 11 septembre 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, pour refuser de délivrer à M. X... , ressortissant marocain âgé de 28 ans, marié et exerçant la profession de commerçant, le visa d'entrée pour un court séjour en France qu'il sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur la circonstance qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa en raison des déclarations contradictoires du requérant et de la production de documents dont l'origine paraissait douteuse ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, ni de la décision confirmative du 11 septembre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer un visa d'entrée pour un court séjour en France à Mme X..., le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de la requérante et, notamment, sur les circonstances que celle-ci ne rapportait pas la preuve qu'elle disposait de revenus réguliers et que son répondant en France n'était pas en mesure, au regard des ressources dont il disposait, de couvrir les dépenses engendrées par son séjour ; que, dans ces conditions, le consul général a pu, sans commettre une quelconque erreur d'appréciation, considérer qu'il n'y avait pas lieu de délivrer à l'intéressée un visa d'entrée en France ; que le moyen tiré par la requérante de ce que son dossier était complet est inopérant ;
    Considérant qu'il en résulte que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Alvaro X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 6 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 10 décembre 2001, et non le 28 décembre 2001 comme le soutient l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José Alvaro X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X...,  tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z..., un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 septembre 2002, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Y... ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler ledit arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;	


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que si le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du  tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X dirigée contre l'arrêté du  préfet de police décidant sa reconduite à la frontière a été rendu plus de 48 heures après la saisine du tribunal, cette circonstance n'a pas pour effet d'entacher ce jugement de nullité  ; que ce jugement n'est, contrairement à ce que soutient le requérant, entaché d'aucune erreur matérielle ni d'aucune irrégularité  ;


     
                Considérant, en second lieu, que M. X se borne pour le surplus à reprendre en appel les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tout en reconnaissant que certains des documents qu'il a produits en vue d'établir qu'il séjournait en France depuis plus de dix ans ont été falsifiés  ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du premier juge qui a, à bon droit, rejeté la demande de M. X  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 juin 2001 décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, que les conclusions à fin d'injonction et à fin d'indemnité présentées par M. X ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fouad X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études dispensées à l'université de Poitiers, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que, compte tenu de l'absence de validation de sa première année d'études en Algérie, de son changement d'orientation et de l'absence d'indication sur son projet professionnel, son projet d'études n'était pas sérieux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X..., qui est âgé de 22 ans, fait valoir, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, que sa vie serait menacée en Algérie et que ses parents et ses soeurs, qui étaient confrontées aux mêmes menaces, résident depus peu en France, ce motif, qui n'a pas été avancé devant l'administration consulaire à l'appui de la demande de visa de long séjour pour études, n'est pas, en tout état de cause, de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée  ; que M X... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fouad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Patrick Y... en qualité de maire de Villemomble et celle de ses adjoints auxquelles il a été procédé le 14 septembre 1999, ainsi que contre la délibération du conseil municipal de Villemomble du même jour déterminant le nombre des adjoints au maire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision en date du 6 octobre 2000, dont M. X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 novembre 1999 rejetant sa protestation et l'intervention de M. Z... contre l'élection de M. Patrick Y... en qualité de maire de Villemomble et celles de ses adjoints auxquelles il a été procédé le 14 septembre 1999, ainsi que contre la délibération du conseil municipal de Villemomble du même jour déterminant le nombre d'adjoints au maire ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation de l'ensemble des membres du conseil municipal ; que, dès lors, la requête susvisée de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à M. Patrick Y..., à la commune de Villemomble et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giunay X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée pour un court séjour sur le territoire français  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit  ... c)... disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le  pays de provenance... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens   ;


     
                Considérant, d'une part, qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M. X, de nationalité bulgare, le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur l'insuffisance de ses ressources et sur la circonstance que la personne au domicile de laquelle il devait séjourner, dont la parenté avec le requérant n'est pas établie, ne justifiait pas de ses revenus ni de sa volonté d'accueillir et de subvenir aux besoins du requérant, le consul général de France à Genève n'a pas commis d'erreur d'appréciation  ; que le consul général n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Giunay X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu l'ordonnance, en date du 17 avril 2000, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Y... Félix Y  ;


     
                Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 février 2000, présentée par M. Y... Félix Y, demeurant ...  ; M. Y demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul de France à Lomé a refusé de délivrer à sa femme, Mme Sewa X...
Z..., un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit  ... c)... disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le  pays de provenance... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens   ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à Mme Z..., de nationalité togolaise, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait, sur les circonstances qu'elle ne disposait pas de ressources financières lui permettant de faire face à ses frais de voyage et de subsistance durant son séjour en France et que les ressources de M. Y qui se proposait d'accueillir Mme Z..., étaient insuffisantes, le consul de France à Lomé ait commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que si M. Y soutient que cette demande de visa se situait dans le cadre d'un regroupement familial, il est constant que, lors de sa demande, Mme Z... était célibataire et que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme Z... est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Sewa X...
Z... et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2002, présentée par M. Abdelkrim X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi, et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête  : 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, d'origine kabyle, a quitté l'Algérie pour venir en France, le 1er mars 2000, en raison des troubles que connaissait son pays  ; que les certificats médicaux qu'il produit établissent qu'il fait l'objet de soins en raison des conséquences de ces événements sur son état psychologique  ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était sur le point de passer des examens en vue d'obtenir le diplôme de maîtrise de technologie mécanique après avoir obtenu, en 2001, sa licence de technologie mécanique à l'université de Paris XII  ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de police a, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, commis une erreur manifeste d'appréciation de la gravité des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 2002 et l'arrêté de préfet de police en date du 14 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim X... Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il sollicitait  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité algérienne, a demandé un visa de long séjour en qualité d'étudiant pour l'année universitaire 1999-2000  ; que cette demande n'est parvenue au consulat que le 10 novembre 1999  ; qu'en estimant que cette date était trop tardive pour être instruite à temps et permettre au requérant d'être présent à la rentrée universitaire prévue à la mi-octobre 1999, le consul général de France à Alger n'a commis aucune erreur d'appréciation  ; que si M. Y soutient qu'il lui suffisait d'être présent à l'université le 17 décembre 1999, date ultime pour le choix des dates d'examen, cette allégation n'est corroborée par aucune pièce du dossier  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hakim Y... Y et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Ijja Y....


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : ...la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme le fait valoir le ministre des affaires étrangères dont le mémoire en défense a été communiqué au requérant, celui-ci n'a pas produit de mandat lui donnant qualité pour demander, au nom de sa mère, Mme Ija Y..., de nationalité marocaine, l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé  ; qu'il en résulte que la requête de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gyorgy X..., demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :>> 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., de nationalité hongroise, ait quitté le territoire français dans le délai mentionné par les dispositions précitées à compter de la notification, le 20 avril 2001, de la décision du 19 avril 2001 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était bien ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circonstance que M. X... a déposé un recours contentieux contre la décision du préfet du Val-d'Oise du 19 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours n'ayant pas d'effet suspensif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gyorgy X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :
    1°)° d'annuler le jugement du 4 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 20 juillet 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Mouloud X... doit être reconduit ;
    2°)° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME relève appel du jugement du 4 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en tant que ce jugement annule sa décision du 20 juillet 2001 fixant le pays dont M. X... a la nationalité comme pays vers lequel il devait être reconduit ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant algérien, soutient que sa vie serait en danger en Algérie où, en tant qu'agriculteur-éleveur, il aurait fait l'objet de chantage et de menaces de mort de la part des groupes armés, aucun des documents qu'il présente au soutien de ses allégations ne peut être regardé comme constituant une justification probante des faits et des risques ainsi invoqués ; qu'ainsi le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur le motif tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler la décision attaquée ; qu'en l'absence d'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule cette décision ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en date du 4 août 2001 est annulé en tant qu'il annule la décision fixant le pays dont M. X... a la nationalité comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2001 du PREFET DE LA SEINE-MARITIME fixant le pays de renvoi est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makram X..., demeurant ..., 1009 El Ouardia - à Tunis (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa ne lui confère pas un droit à l'obtention de ce visa ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. X..., ressortissant tunisien, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le demandeur ne rapportait pas la preuve qu'il disposait de revenus réguliers et sur le fait que son père résidant en France ne justifiait pas disposer de revenus suffisants pour prendre en charge les frais de son séjour, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, M. X..., célibataire, âgé de 21 ans, sans profession, pouvant avoir un projet d'installation durable en France où réside son père ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité, le consul général n'a commis, en l'espèce, aucune erreur d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makram X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant au réexamen de ses droits au paiement de l'indemnité pour travaux dangereux acquise occasionnellement pour la période de septembre 1997 à avril 1999 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-294 du 30 mars 1982 ;
    Vu l'instruction générale n° 40 DEF/Cma I du 20 janvier 1981 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 31 mars 2000, par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. X... le réexamen de ses droits au paiement de l'indemnité pour travaux dangereux acquise occasionnellement, lui a été notifiée le 12 avril 2000 avec l'indication des voies et délais de recours ; que l'intéressé n'a toutefois introduit sa requête tendant à l'annulation que le 16 juin 2000 ; que faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa, le consul général de France à Alger s'est fondé, d'abord, sur l'absence de cohérence et de sérieux des études de M. X... ; qu'en effet l'intéressé a interrompu ses études avant, selon ses allégations, d'effectuer des stages en milieu hospitalier de 1996 à 1998, de s'établir en 1998 en tant que médecin généraliste, puis de travailler depuis 1999 comme employé dans une entreprise de transport urbain de voyageurs dont il est devenu associé ; que le consul général s'est également fondé pour rejeter la demande sur le risque de détournement de l'objet du visa, M. X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France où résident déjà plusieurs membres de sa famille ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité, l'administration n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... fait état devant le Conseil d'Etat d'un stage de trois mois en milieu hospitalier, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rezak X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa d'entrée en France pour y poursuivre des études, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le fait que l'intéressé a sollicité son visa de long séjour le 16 mai 2000 pour suivre les cours de maîtrise de sciences économiques pour l'année universitaire 1999/2000, en joignant à l'appui de sa demande un certificat d'inscription établi le 30 novembre 1999, alors que la rentrée universitaire était fixée au 1er octobre 1999 ; que, par suite, il n'était pas possible pour les autorités consulaires d'établir le caractère sérieux du projet d'études de M. X... ; que, si le requérant fait état devant le Conseil d'Etat de résultats encourageants au premier semestre, il n'en apporte pas la preuve ; que les circonstances que le requérant n'avait pas l'intention de ne pas respecter la durée d'un visa précédemment délivré et s'engage à quitter le territoire français à l'expiration de la validité de son visa, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rezak X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.