Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour M. Stéphane B et Mlle Laurence C, demeurant ..., par Me Bauducco, avocat ; ils demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a annulé, à la demande de M. A, le permis de construire que leur avait délivré le maire de Marseille le 30 novembre 2007 ;

       2°) à titre principal, de donner acte du désistement présenté par M. A au tribunal administratif et, subsidiairement, de rejeter sa demande ; 

       ............................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 :

       - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, qui avait saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 novembre 2007 aux requérants, a adressé par télécopie le 10 mai 2010, avant l'audience convoquée au 12 mai suivant, un mémoire en désistement d'instance au greffe du tribunal administratif et auxquels les requérants ont fait savoir le même jour qu'ils ne s'opposaient pas ; que dans les circonstances particulières de l'espèce, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a ignoré ces mémoires et a renoncé à rouvrir l'instruction pour pouvoir, dans le souci d'une bonne administration de la justice, donner acte de ce désistement pur et simple ; 

       Considérant qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 17 juin 2010 et de donner acte à M. A de son désistement, qualifié de désistement d'instance dans le mémoire présenté au tribunal administratif, qui est pur et simple, et qui a été communiqué aux parties à l'occasion de la présente procédure ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 0800745 du tribunal administratif de Marseille en date du 27 mai 2010 est annulé. 

Article 2 : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane B et Mlle Laurence C, à M. A et à la commune de Marseille. 

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N° 10MA024832

SC
Vu la requête, enregistrée sous le n°10MA03084 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2010, présentée pour Mme Derya A née BALCI, demeurant chez M. Hassan B, ..., par Me Blanc, avocat ;

       Mme A demande au président de la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1001575 du 26 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010 30 139 en date du 23 juin 2010 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

       4°) de condamner l'Etat à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

       -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; 

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir, en séance publique le 3 mai 2011, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que Mme Derya A, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 26 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 2010 30 139 en date du 23 juin 2010 décidant sa reconduite à la frontière ; 

       Considérant que par un mémoire, enregistré le 29 avril 2011, Mme A déclare se désister de sa requête ; que le désistement de la requérante est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

 D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Derya A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

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N° 10MA03084

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Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du Conseil général par Me Schidlowski, avocat ; le département demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°0902086 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 16 octobre 2009 du président du conseil général suspendant le droit de Mlle A au revenu de solidarité active ;

       Il soutient que l'exécution du jugement attaqué l'exposerait à la perte définitive du montant du revenu de solidarité active versé à Mlle A ; 

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu la requête enregistrée le 11 mars 2011, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE et tendant à l'annulation du jugement susvisé du 13 janvier 2011 ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu enregistré le 18 mars 2011, la transmission de la requête à Mlle Sylvania A ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2011 :

       - le rapport de Mme Richer, président,

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu du montant et de l'origine des ressources de Mlle A qui avait droit jusqu'à la date de la décision litigieuse au revenu de solidarité active, l'exécution immédiate du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne exposerait le DEPARTEMENT DE LA MARNE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande présentée par Mlle A seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement entrepris, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions d'appel du DEPARTEMENT DE LA MARNE ;

         D E C I D E :

      Article 1er  : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par le DEPARTEMENT DE LA MARNE contre le jugement du 13 janvier 2011 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE LA MARNE et à Mlle Sylvania A.

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N° 11NC00399
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2009, sous le 09MA02428, présentée pour Mme Séda A, demeurant ...), par Me Kuhn-Massot, avocat ;  

       Mme Séda A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0901647 du 15 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler cet arrêté du 16 février 2009 et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant de Français dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2011 ; 

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

      - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;  

       Considérant que, par décision en date du 18 mars 2011, Mme A a été mise en possession d'une carte de séjour portant la mention  vie privée et familiale , valable du 18 mars 2011 au 17 mars 2012 délivrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement celle du 16 février 2009 ; que, dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; 

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de Mme A ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Séda A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA02428	2

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Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1001704 du 18 novembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté ministériel du 5 août 1996 concédant à celui-ci sa pension en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants et a enjoint au ministre de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A s'est vu concéder une pension de retraite à compter du 1er octobre 1996, par un arrêté du 5 août 1996 ; que les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif de Rouen étaient uniquement dirigées contre cet arrêté initial de concession de pension du 5 août 1996 en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que toutefois par un nouvel arrêté, en date du 21 juillet 1997, cette pension avait fait l'objet d'une nouvelle liquidation à compter du 1er octobre 1996 ; que ce nouvel arrêté avait eu pour effet de retirer l'arrêté du 5 août 1996 ; qu'ainsi la demande de M. A était irrecevable dès lors qu'elle était dirigée contre l'arrêté du 5 août 1996 ayant fait l'objet d'un retrait ; que, par suite l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen en date du 18 novembre 2010 doit être annulée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant comme il vient d'être dit que l'arrêté du 21 juillet 1997, qui procédait à une nouvelle liquidation de la pension de retraite de M. A à compter du 1er octobre 1996 a eu pour effet de retirer l'arrêté du 5 août 1996 ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif de Rouen tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 août 1996 sont irrecevables;
D E C I D E :

     --------------

Article 1er : L'ordonnance n° 1001704 du président du tribunal administratif de Rouen en date du 18 novembre 2010 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à M. Jean A.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 300 000 euros sur la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du dépassement du délai raisonnable dans la résolution du litige qui l'oppose à l'administration fiscale ;

              il soutient qu'il fait l'objet, depuis 1988, d'une procédure de saisie immobilière de sa propriété de Maisons Lafitte, diligentée par le procureur général prés la cour d'appel de Metz ; que, par une décision du 23 mars 2010, l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée ; que le dépassement du délai raisonnable de ce contentieux tient au fait que l'avocat désigné ne s'est manifesté que le 7 septembre 2010 ; que l'Etat se doit de l'indemniser pour n'avoir pas assuré son droit à un recours effectif, tel qu'il est garanti par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il a subi un préjudice s'élevant à 10 000 euros par année de  déni de justice , soit une somme totale de 300 000 euros ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie  ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative :  La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat  ; que les requêtes présentées, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code et tendant à l'octroi, par le juge des référés, d'une provision, n'entrent dans aucune des exceptions de requêtes dispensées du ministère d'avocat, telles qu'elles sont énumérées à l'article R. 432-2 de ce code ; 

              Considérant que les conclusions de M. A tendant au versement par l'Etat d'une provision d'un montant de 300 000 euros ont été présentées sans ministère d'avocat ; qu'elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées pour ce motif ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              Considérant que pour rejeter le recours de Mme A dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que le recours était irrecevable faute de pouvoir identifier la décision de refus de visa attaquée ; que ce faisant, elle n'a entaché sa décision d'aucune erreur de fait dès lors que Mme A ne précisait pas quelle décision elle entendait contester dans son recours formé devant la commission ; que, par suite, les autres moyens soulevés par la requérante à l'encontre de la décision attaquée sont inopérants ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Baya A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par un courrier du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 janvier 2011, par laquelle ce dernier, d'une part, a invité le président du conseil régional de Rhône-Alpes à ne plus la convoquer aux séances du conseil régional et, d'autre part, l'a privée de son mandat électif ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5 et R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
Considérant, d'une part, que le courrier adressé le 11 janvier 2011 à Mme A par le préfet de la région Rhône-Alpes n'a ni pour objet ni pour effet de priver Mme A de son mandat, dont la fin procède exclusivement des effets attachés à la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une protestation contre les élections des membres du conseil régional de Rhône-Alpes, a annulé l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste  Rassemblement de la gauche et des écologistes  ainsi que l'élection de Mme A en qualité de conseillère régionale ; que ce courrier, qui se borne à rappeler la portée de cette décision, n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans cette mesure ;

              Considérant, d'autre part, que s'il ressort de ce courrier que le préfet de la région Rhône-Alpes a invité le président du conseil régional de Rhône-Alpes à ne plus convoquer Mme A aux séances du conseil régional, le préfet s'est, ce faisant, borné à rappeler au président du conseil régional les conséquences qu'il convenait de tirer de la décision du 15 décembre 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux mentionnée ci-dessus ; qu'il suit de là que le courrier litigieux ne révèle, dans cette mesure également, aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryvonne A, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne A, demeurant 40, rue Bizanet à Grenoble (38000) ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de déclarer non avenue sa décision n° 338026, 338225, 338230 en date du 15 décembre 2010, par laquelle il a annulé l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste  Rassemblement de la gauche et des écologistes  dans le cadre de l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes et a annulé l'élection de Mme A ;

              2°) de rejeter l'ensemble des protestations électorales déposées dans le cadre de l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, ne peuvent former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux que les personnes qui n'ont été ni appelées ni représentées dans l'instance ; 

              Considérant que Mme A forme tierce opposition contre la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste  Rassemblement de la gauche et des écologistes  et a annulé son élection en tant que conseillère régionale ; qu'en matière d'élections régionales, les candidats têtes de liste représentent, sauf circonstances particulières, l'ensemble des élus de leur liste ; qu'ainsi dans l'instance en cause, Mme A, qui figurait sur la liste conduite par M. Jean-Jack Queyranne, a été représentée par ce dernier, auquel les protestations ont été communiquées et qui a d'ailleurs produit des mémoires ; que la circonstance que la liste sur laquelle Mme A a été élue au second tour soit issue d'une fusion de listes et que le candidat tête de cette liste de second tour ne conduisait pas la liste sur laquelle elle était candidate au premier tour, ne constitue pas une circonstance particulière de nature à la faire regarder comme n'ayant pas été représentée dans l'instance en cause ; que, par suite, Mme A n'est pas recevable à former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryvonne A et à la région Rhône-Alpes.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la décision du 16 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES dirigées contre l'arrêt n° 06LY02469 du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions subsidiaires tendant à ce que les matériels et outillages techniques intégrés dans ses installations de stockage soient exclus de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, de la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la taxe professionnelle ;   

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA BRAKE FRANCE SERVICES, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA BRAKE FRANCE SERVICES ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans son mémoire enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES a explicitement renoncé aux conclusions subsidiaires qu'elle avait présentées dans sa requête introductive d'appel et tendant à ce que les matériels et outillages techniques intégrés dans ses installations de stockage soient exclus de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, de la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la taxe professionnelle ; que, dans ses écritures ultérieures devant les juges du fond, elle n'a pas repris ces conclusions qui doivent, dès lors, être regardées comme abandonnées, ainsi que l'a relevé la cour dans les visas de son arrêt  ; que, par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer sur ces conclusions subsidiaires manque en fait ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en ce qui concerne ses conclusions subsidiaires ;  que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; 
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES en tant qu'il est relatif à ses conclusions subsidiaires  est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet et 27 septembre 2010, présentés par M. Kakha A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 2010 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 

              Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 

              Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 ;

              Vu le code de procédure pénale ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ;

              Considérant que les autorités suisses ont demandé le 8 avril 2010 l'extradition de M. Lyka B alias Kakha A, de nationalité géorgienne, pour des faits de participation et de soutien à une organisation criminelle ; que si M. A soutient qu'il n'est pas la personne recherchée, il ne ressort pas des renseignements produits à l'appui de la demande d'extradition qu'une erreur évidente aurait été commise sur son identité ;

              Considérant que, si le décret attaqué est susceptible de porter atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 15 juin 2010 accordant son extradition aux autorités suisses ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kakha A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              2°) de suspendre l'application du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ;

              3°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
Sur les conclusions à fin d'annulation du décret en litige :

              Considérant, en premier lieu que, par sa décision du 22 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; que, par suite, les moyens tirés de ce que ces dispositions méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution doivent être écartés ;

              Considérant, en second lieu, que le premier alinéa de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, en prévoyant que les indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 seraient plafonnées à leur valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne pourraient excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence et que la part de l'indemnité temporaire de retraite dépassant le plafond serait écrêtée chaque année pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018, a nécessairement entendu prévoir que l'écrêtement entrerait en vigueur au 1er janvier 2009 ; que, par suite, le décret n'est pas entaché de rétroactivité illégale ; que par suite la requête doit être rejetée ;

              Sur les conclusions à fin de suspension :

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède et en tout état de cause qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING, dont le siège est au 6 rue Jean-Baptiste Potin à Vanves (92170) ; l'ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING demande au Conseil d'Etat d'annuler les paragraphes I A 1) et I E) de la circulaire ECEC 0907743C du 7 juillet 2009 du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les conditions d'application de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la consommation ;

              Vu le code de commerce ;

              Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
Considérant que l'ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING demande l'annulation des paragraphes I.A et I.E de la circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d'application de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ; que ces paragraphes précisent que les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté n'ont vocation à s'appliquer qu'aux annonces de prix comportant la mention d'un prix chiffré, excluant ainsi les publicités se limitant à annoncer une baisse de prix et celles reportant la réduction de prix sur des produits qui seraient acquis ultérieurement ;

              Considérant qu'aux termes de ses statuts, l'association requérante s'est fixée pour objet de favoriser l'étude et la connaissance du droit du marketing ; défendre les intérêts matériels ou moraux de toute personne ou entreprise ayant recours aux techniques de marketing (que ces personnes soient ou non membres de l'association) et à cet effet : faire connaitre à tous publics et par tous moyens son point de vue sur tout sujet en rapport avec le droit du marketing, intervenir en justice, selon les modalités appropriées, dans tout conflit ayant une incidence, directe ou indirecte, avec le droit du marketing ; fournir tant à ses membres qu'à tout intéressé des prestations de conseil et d'assistance dans le domaine du droit du marketing ; que cet objet ne lui permet pas de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les dispositions de la circulaire attaquée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Harrosch, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003379 en date du 10 juin 2010 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction sous astreinte au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention  salarié  ou de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;

       2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 

       Il soutient qu'il a demandé en première instance l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et que c'est à tort que le premier juge a considéré que ses conclusions tendaient exclusivement à ce qu'il soit fait injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et que sa requête est recevable ; qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et remplit les conditions pour se voir attribuer un titre de séjour en qualité de salarié ; qu'il réside depuis sept ans en France où vit également sa concubine ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2011 :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)  ;

       Considérant que M. A n'a présenté dans sa demande devant le Tribunal administratif que des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait demandé au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé sa requête irrecevable au regard des exigences des dispositions susrappelées du code de justice administrative ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10VE01826		2
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour la S.A.R.L. AU POINT VELO HOLLANDAIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 81 boulevard Saint Michel à Paris (75005), par Me Marrot ; la S.A.R.L. AU POINT VELO HOLLANDAIS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0818793 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris du 2 octobre 2008 refusant de l'autoriser à installer un étalage sur la voie publique ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de la ville de Paris, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2011 :

       - le rapport de Mme Bonneau - Mathelot, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2011, la S.A.R.L. AU POINT VELO HOLLANDAIS a déclaré se désister de l'instance et de l'action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la S.A.R.L. AU POINT VELO HOLLANDAIS.

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N° 10PA03988
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Cayla-Destrem ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902725/12-1 du 19 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant ;

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte du combattant dans les trois mois suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2011 :

       - le rapport de M. Rousset, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 10PA00836
Vu, enregistrée le 17 février 2011, complétée par un mémoire en date du 26 mai 2011, la requête présentée pour M. Rémy A demeurant ..., par la SCP d'avocats Richelet Masse Doumerg-Bergeret ; M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001635 en date du 14 décembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande par laquelle il expose que  sans nouvelle de sa demande de renouvellement d'autorisation et de détention d'arme au titre de la défense formulée auprès des services de la sous-préfecture de Haute-Saône, il a sollicité une audience auprès du préfet du département ainsi qu'un sursis concernant le délai qui lui était imparti pour présenter sa demande de renouvellement  ; 

       M. A soutient qu'il remplit les conditions pour être autorisé à détenir son arme ; 

       Vu l'ordonnance attaquée ; 

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2011 : 

       - le rapport de M. Job, président de chambre, 

       - et les conclusions de Wiernasz, rapporteur public ; 

       Considérant que M. A a exposé dans la requête qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Besançon que, sans nouvelle de sa demande de renouvellement d'autorisation et de détention d'arme au titre de la défense formulée auprès des services de la sous-préfecture de Haute-Saône, il avait sollicité une audience auprès du préfet du département ainsi qu'un sursis concernant le délai qui lui était imparti pour présenter sa demande de renouvellement ; qu'en application des dispositions des articles R. 222-1 4° et R. 421-1 du code de justice administrative et au motif que cette requête ne contenant aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision était manifestement irrecevable, le premier juge l'a rejetée ; que, dans son appel contre l'ordonnance, M. A se borne à soutenir qu'il remplit les conditions pour être autorisé à détenir son arme sans contester l'application qui lui a été faite des dispositions précitées, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette application ait été opérée à tort ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être confirmée ; 

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rémy A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

       Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Haute-Saône. 

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11NC00276
Vu l'ordonnance n°09MA04524 du 8 janvier 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi  dont il a été saisi par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ;

              Vu le pourvoi, enregistré le 10 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, et tendant à :  

              1°) l'annulation du jugement n° 0901511 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision du 11 mars 2009 indiquant à Mme Georgette A qu'elle devait être regardée comme ayant renoncé au bénéfice de sa promotion au grade de commandant pénitentiaire ; 

               2°) après règlement de l'affaire au fond, au rejet de la demande formée par Mme LAUPIES ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ;

              Considérant qu'en jugeant que la décision attaquée devait être regardée comme ayant été signée par une autorité incompétente, faute de production de l'arrêté donnant délégation de signature à Mme B, alors que Mme B, qui est le signataire de la décision du 11 mars 2009 attaquée, a reçu délégation du directeur de l'administration pénitentiaire par un arrêté du 20 août 2008 pour signer dans la limite de ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et que cet arrêté, qui revêt un caractère règlementaire, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel le 23 août 2009, le tribunal administratif de Nîmes a entaché son jugement d'une erreur de fait ; que le ministre est fondé, pour ce motif, à en demander l'annulation ;   
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 15 octobre 2009 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.

		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Georgette LAUPIES et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES.