Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée au tribunal par Mme AUBANEL ;
    Vu la demande, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Claude AUBANEL, juge d'instruction, demeurant ... ; Mme AUBANEL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu le décret n° 47-1456 du 3 août 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les règles du statut général des fonctionnaires de l'Etat concernant les congés de longue maladie sont applicables aux magistrats ;
    Considérant que la demande de congé de longue maladie présentée par Mme AUBANEL, juge d'instruction, a été examinée par le comité départemental médical et par le comité médical supérieur qui ont l'un et l'autre estimé que l'état de santé de la requérante ne justifiait pas l'obtention du congé demandé ; que la décision attaquée par laquelle le ministre, se référant à ces avis, a estimé que la pathologie invoquée par Mme AUBANEL ne la rendait pas inapte à l'exercice de ses fonctions est suffisamment motivée ;
    Considérant que le certificat médical produit par la requérante ne suffit pas à établir que la décision attaquée n'est pas légalement justifiée ; qu'il suit de là que Mme AUBANEL n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 septembre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie et lui a enjoint de rejoindre son poste avant le 2 novembre de la même année ;
Article 1er : La requête de Mme AUBANEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude AUBANEL et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1999, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... sur Aubette (78250) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 juin 1999, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 3 juin 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué, du 4 septembre 1999 prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1999, présentée par M. Kahil Y..., demeurant chez Mme Andrée X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité macédonienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 24 juin 1998, de la décision du 19 juin 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. Y..., entré en France en 1996 et n'y ayant jamais séjourné régulièrement, fait valoir qu'il vit maritalement avec une Française avec laquelle il a l'intention de se marier, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 novembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kahil Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassad X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) du 3 novembre 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 14 avril 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du consul général de France à Tunis du 3 novembre 1999 lui refusant le visa d'entrée et de court séjour qu'il avait sollicité le 5 août 1999 afin de venir régulariser sa situation administrative en France, après que son adoption simple par un ressortissant français ait été prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 1999 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus opposée par le consul général de France à Tunis à M. X..., qui disposait de revenus réguliers tirés de son emploi de cuisinier et possédait un appartement à Paris, au motif qu'il ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 2000 rejetant le recours hiérarchique formé par M. X... et la décision du consul général de France à Tunis du 3 novembre 1999 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y..., ... au Bourget (93350) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 janvier 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... soutient que son état de santé lui interdit de rentrer dans son pays, il n'assortit ses allégations d'aucune précision et justification de nature à établir la gravité de la pathologie qu'il invoque ; qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dans l'impossibilité de rentrer dans son pays et d'y suivre un traitement approprié ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bandiougou X..., demeurant chez M. Niouma X..., 1, square Félix Eboué à Ozoir-la-Ferrière (77330) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance de 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... le 23 mars 2000 ; que la notification comportait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 25 juillet 2000 soit après l'expiration du délai de recours susmentionné, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bandiougou X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant Poste de Bouhamza à Wilaya de Bejaia (06520) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... ne justifiait pas de ressources nécessaires pour subvenir aux besoins d'un long séjour en France, le consul général de France à Alger, qui l'a d'ailleurs invité à former une demande de visa de court séjour s'il souhaitait, comme il le soutient, régulariser sa situation d'ancien combattant auprès de l'administration française, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis X...
Y... demeurant Cité Essaada, 5, rue Elkassab à Ghardimaou (Tunisie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il souhaitait un visa pour rendre visite à sa famille, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anis X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, présentée par M. Mabiala X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 30 mai 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mabiala X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2000, présentée par M. Jamaa X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son cousin, M. Y... Driouich ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R 432-1 et R 432-2 du code de justice administrative : "la requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administrattives ;  ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que M. Jamaa X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son cousin, M. Y... Driouich ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. Jamaa X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y... Driouich ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamaa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001 présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre, pour une durée de deux mois, "la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 qui briguent un poste de maire de cumuler l'exercice de cette fonction élective et la poursuite de leur activité ministérielle" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L.522-3 : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant qu'en exprimant le souhait que les membres de son Gouvernement n'exercent pas en même temps des fonctions de maire, le Premier ministre n'a édicté aucune règle de droit positif ; qu'ainsi la demande de M. X..., qui n'est pas dirigée contre une décision susceptible de recours, est manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X....
Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abir X... demeurant rue El Ahed El Jadid Ouled Chamekh à Madhia (Tunisie) (5120) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle souhaitait un visa pour rendre visite à ses parents, elle n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'en apprécierla portée ; que par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Tunis aurait porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que la requête de Mlle X... ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Abir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X...
Z... née Meriem-Hanifa Y..., demeurant ... ; Mme Veuve Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 octobre 1997 du chef de service des pensions du ministère de la défense rejetant sa demande en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension du chef de son mari décédé le 3 mars 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X...
Z..., ancien capitaine de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 3 mars 1997 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 3 mars 1997 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, font obstacle à ce qu'une pension soit concédée à des ayants-cause qui ont perdu la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Z..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 octobre 1997 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X...
Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la décision en date du 30 avril 1997 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête de M. Abdelhakim X... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 avril 1996 décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté, jusqu'à ce que l'autorité compétente ait tranché la question de savoir s'il possède la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelhakim X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 30 avril 1997, le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1996 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X... possède la nationalité française ;
    Considérant que, par un jugement en date du 6 avril 1999, non frappé d'appel, le tribunal de grande instance de Versailles a constaté que M. X... est de nationalité française ; que, dès lors, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement, en date du 9 mai 1996, du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : L'arrêté, en date du 23 avril 1996, décidant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... et le SYNDICAT DES JUSTICIABLES, demeurant 8, place Marine à Maisons-Lafitte (78600) ; M. X... agissant en son nom propre et en qualité de président du SYNDICAT DES JUSTICIABLES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
    2°) d'ordonner la communication de son arrêt à la Cour de justice de la République ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie, ni en son nom propre ni en sa qualité de président du SYNDICAT DES JUSTICIABLES, d'un intérêt pour demander l'annulation du décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ; que sa requête est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au SYNDICAT DES JUSTICIABLES et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martha Cécilia Z...
Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme SOLANO Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1999 et l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 1998 prononçant sa reconduite à la frontière, Mme SOLANO Y... se borne à soutenir qu'elle est mère d'un enfant français et que les dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée faisaient obstacle à ce qu'elle soit reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme SOLANO Y... est mère d'un enfant français, en application des dispositions de l'article 19-12° du code civil, cet enfant est né le 25 décembre 1998, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, en date du 29 septembre 1998 ; que la circonstance que, postérieurement à cette naissance, Mme SOLANO Y... ait fait une nouvelle demande de titre de séjour est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SOLANO Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 1998 ;
Article 1er : La requête de Mme SOLANO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martha Cécilia Z...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré le 15 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Simonie X... annulé la décision du 14 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze annulant les opérations de remembrement de la commune de Saint-Hilaire-Luc relatives à la propriété de l'intéressée et a fixé le montant des indemnités à allouer pour perte de valeur d'avenir des plantations arrachées sur les anciennes parcelles numéros 449, 455 et 464 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X... ;
    Considérant que si la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a décidé, lors de sa délibération du 14 mars 1991, que les trois parcelles plantées d'épicéas trentenaires d'une superficie d'environ un hectare et demi dont Mme Simone X... se trouvait dépossédée à l'issue du remembrement de la commune de Saint-Hilaire-Luc devaient donner lieu au versement d'une soulte d'un montant total de 6 798 F, l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Limoges a évalué à 30 000 F le montant de la perte subie par Mme X... ; qu'il ressort du rapport de l'expert que celui-ci a rempli la mission que lui avait confiée le tribunal administratif ; que le ministre n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'évaluation de l'expert, qui a été retenue par les premiers juges ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 juillet 1995, le tribunal administratif de Limoges a annulé pour erreur d'appréciation la décision de ladite commission départementale ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme Simone X....
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la requête de M. X... comporte l'énoncé des moyens sur lesquels elle se fonde et satisfait ainsi aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...) 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné le 30 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour vol et escroquerie, le requérant est marié à une ressortissante française depuis le 7 juin 1991 et un enfant, de nationalité française, est né de ce mariage le 28 janvier 1993 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté attaqué porte au respect dû à la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1994 du préfet de l'Oise ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 15 juin 1995 et l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 20 décembre 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X... demeurant Les Cyprès A3 ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 novembre 1996 par lequel le gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
    Considérant que M. X..., poursuivi pour des attentats à la pudeur commis en 1987, a bénéficié d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 janvier 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, eu égard à la prescription couvrant ces faits ; que toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêt ne faisait pas obstacle à ce que, pour lui refuser l'acquisition de la nationalité française, le gouvernement prenne en compte ces faits et les regarde comme suffisamment établis, au vu de l'ensemble des pièces du dossier ;
    Considérant qu'en estimant qu'eu égard à leur gravité, ces faits étaient constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, le gouvernement n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 21 novembre 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idrissa X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant 39, Azghar à Sidi Kacem au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des huit catégories qu'il énumère ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que M. X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'était pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la production d'une attestation d'accueil de l'intéressé par l'un de ses frères vivant à Cayenne, alors que l'objet de la visite de M. X... était de rencontrer sa soeur et son frère résidant à Poitiers ; que la seconde attestation, fournie par ce dernier postérieurement à la décision de refus, est sans effet sur sa légalité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Rabat serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté ;
    Considérant qu'en l'absence de circonstances particulières, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.