Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lhassan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision  ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, ait demandé un visa d'entrée en France ; qu'il en résulte que la requête présentée en son nom par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq, et par son oncle et sa tante et dirigée contre une décision par laquelle le consul de France à Agadir aurait refusé de lui délivrer un visa est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lhassan X..., à la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq, à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HICHAM, demeurant ... n° 52, à Tiznit (Maroc) ; M. X... HICHAM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes  ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... HICHAM soutient qu'il souhaite rendre visite à quelques membres de sa famille, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... HICHAM n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour :
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... HICHAM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HICHAM et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostefa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 27 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 mai 2000 du président de la 2e chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires étrangères lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ..." ; qu'en vertu de l'article R. 432-2 du même code, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation, n'est pas recevable ; qu'en conséquence, elle ne peut être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostefa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Redouane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir en France pour célébrer son mariage avec Mlle Y..., de nationalité française, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé de ses revenus, sur l'insuffisance des revenus de Mlle Y... et sur l'absence de justification par les parents de celle-ci de leurs revenus et de leurs charges pécuniaires ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer à M. X..., le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, eu égard au motif en vue duquel ce visa avait été demandé, pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GARCIA Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme REMEDIOS épouse X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... vit habituellement en France depuis le mois d'avril 1988, soit depuis plus de 10 ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 18 janvier 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du préfet de police en date du 4 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GARCIA Y... épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars et 7 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Loubna X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 5 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 2000 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler la carte de séjour qu'elle détenait en qualité d'étudiante et lui a enjoint de quitter dans le délai d'un mois le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Ricard, avocat de Mlle X..., 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une ordonnance du 3 mai 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 2000 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler la carte de séjour que détenait en qualité d'étudiante Mlle X... et lui a enjoint de quitter le territoire français, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté, et a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mlle X... un titre de séjour provisoire valable jusqu'à la date à laquelle il aura été statué sur la requête de celle-ci tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2000 et de ne pas mettre à exécution son arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 janvier 2001 jusqu'à la date susmentionnée ;
    Considérant qu'ainsi la requête n° 231744 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001, présentée pour Mlle X... et tendant à l'annulation d'une ordonnance du 5 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux avait préalablement rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2000 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler la carte de séjour qu'elle détenait en qualité d'étudiante et lui a enjoint de quitter sous un mois le territoire français, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Loubna X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dung TRAN X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense (CTAC de Nancy) lui réclame le remboursement de la somme de 5 942,82 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires (M.I.C.M.) ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que la requête de M. TRAN X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 5 942,82 F au titre du trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. TRAN X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 14 juin 2001 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. TRAN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TRAN X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, présentée par M. Bouabdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé le 27 décembre 1968, ensemble les conventions qui l'ont complété et modifié ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions ..." ; qu'en vertu des stipulations de l'article 15 de la même convention, un visa pour un séjour de trois mois au maximum ne peut être délivré que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées notamment au d) du 1 de l'article 5 ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant algérien, qui avait déclaré vouloir acquérir en France des matériels électriques, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet, de la part des autorités allemandes, d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que M. X... ne conteste ni la réalité, ni le bien-fondé de cette mesure ; qu'ainsi, le consul général de France a fait une exacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières, que cette autorité ait méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouabdallah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente au troisième séjour qu'elle a effectué sur le territoire des Iles Wallis et Futuna en qualité de professeur certifié du 17 février 1997 au 29 décembre 1999 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir, par la décision attaquée du 21 décembre 1999, refusé de verser à Mme X... la somme que celle-ci réclamait au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement afférente à son troisième séjour à Wallis et Futuna entre le 17 février 1997 et le 29 décembre 1999, le vice-recteur du territoire a, par une décision du 1er septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, mandaté la somme demandée en faveur de Mme X... dont la requête est ainsi devenue sans objet ;
    Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2001 présentée par Mme Yamina X..., demeurant chez Mme Khedidja X..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 mai 2001, de la décision du 30 avril 2001 du préfet de la Loire lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
     Considérant que si Mme X... invoque les risques encourus par elle en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, dont la demande d'asile territorial a d'ailleurs été rejetée par le ministre de l'intérieur le 23 mars 2000, n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Chehade X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en qualité de travailleur salarié d'une entreprise française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la requête de M. X... est suffisamment motivée ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
    Considérant que M. X... a sollicité un visa le 10 avril 2000 en se prévalant d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant à un emploi de chauffeur dans l'entreprise de son beau-père ; que, contrairement à ce qu'a estimé le consul, cet emploi n'est pas sans rapport avec la formation professionnelle de M. X..., qui a produit un certificat émanant d'une caisse de sécurité sociale, dont rien ne permet de mettre en doute l'authenticité, attestant de son expérience professionnelle en tant que chauffeur de taxi ; que si le consul a par ailleurs estimé que le contrat de travail conclu par M. X... ne lui permettrait pas de subvenir à ses besoins en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui pourra être hébergé par les membres de sa famille résidant en France, percevra une rémunération mensuelle de l'ordre de 850 euros ; qu'ainsi, le consul général de France à Beyrouth a entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
    Considérant que M. X... avait demandé la délivrance d'un visa de long séjour, dans le but de s'établir durablement sur le territoire français ; qu'en se fondant sur le risque d'un détournement de l'objet du visa, compte tenu de la présence en France de membres de la famille de l'intéressé et de son souhait de les rejoindre, les autorités consulaires ont commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 11 octobre 2000 du consul général de France à Beyrouth est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Chehade X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu 1°/, sous le n° 225608, la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu 2°/, sous le n° 228736, la requête enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, présentée par M. Abdelkrim X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 225608 par le même moyen ; 
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre une même décision du consul général de France à Casablanca ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail : "Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 10 août 2000, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône a retiré le visa qu'il avait apposé le 27 juin 2000 sur le contrat de travail conclu par la société "Hammam Chiffa" avec M. X... ; qu'ainsi, en refusant à celui-ci la délivrance d'un visa de long séjour, le consul général de France à Casablanca, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis une erreur de droit ; que, si M. X... fait valoir que son épouse réside régulièrement avec leur fille en France où elle exerce une activité professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières invoquées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé la délivrance du visa sollicité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande l'annulation de l'arrêt en date du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 18 septembre 1996 du préfet de la Haute-Loire prononçant le retrait d'un certificat d'urbanisme positif délivré le 27 juin 1996 au bénéfice des consorts X..... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : "Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt susvisé en date du 20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon a été notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT le 3 juillet 2000 ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation de cet arrêt, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2000, est tardif et par suite irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et aux consorts X......
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... El Turck, à Oran (Algérie) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ( ...)" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1. de l'article 5 ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement au "Système d'information Schengen" de la part des autorités allemandes, motivé par la décision d'expulsion prise à son encontre le 3 mai 1996 ; que M. Y... ne conteste pas le bien-fondé de cette mesure de signalement ; qu'ainsi, le consul général a fait une exacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Rodemack les 11 et 18 mars 2001 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ( ...). Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ( ...)" ; 
    Considérant, d'une part, que la lettre de réclamation contre les conditions d'organisation de la propagande électorale en vue des élections municipales de la commune de Rodemack, rédigée par M. X... le 9 mars 2001, envoyée le jour même au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, avant l'ouverture des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001, et seulement transmise pour copie à la préfecture de la Moselle et à la mairie de Rodemack, ne peut être regardée comme une protestation contre des opérations électorales qui n'avaient pas encore eu lieu ;     Considérant, d'autre part, qu'à supposer même que la requête enregistrée le 5 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg puisse être regardée comme une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 à Rodemark en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune, cette demande de M. X..., présentée au tribunal administratif après l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 119 du code électoral, était tardive et ne pouvait qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TARCHOUL, demeurant chez Mme Y..., 2, square Diderot, à Evry (91000) ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 12 octobre 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande formée par M. Z... dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Z... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TARCHOUL, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Villa Saint-Honoré ... et Mlle Agnès X..., demeurant ... ; Mme X... et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 2 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Cannes en date du 23 août 2001 accordant un permis de construire à la S.A.R.L. Batim ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les observations Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et Mlle Agnès X..., 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent, les requérantes soutiennent que le juge des référés a dénaturé les faits en estimant, eu égard aux intérêts qu'elles défendaient, que l'urgence n'était pas établie alors que les travaux de construction pouvaient débuter à tout moment ; que le juge des référés a insuffisamment motivé l'ordonnance attaquée dès lors qu'il a seulement considéré que les requérantes, en se bornant à indiquer que le préjudice qui résulterait de la construction serait irréparable, ne justifiaient pas l'urgence à ce que soit ordonnée la suspension du permis de construire ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et à Mlle Agnès X....
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Manar Z...
X..., demeurant n° 20 lotissement Chakir Appa, avenue Nacer Hay El Amane à Meknès (Maroc) ; Mme OUAZZANI X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme OUAZZANI X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour afin d'effectuer un voyage touristique ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre desaffaires étrangères :
    Considérant que si Mme OUAZZANI X... soutient qu'elle a été l'épouse de M. Y... Khalid, ressortissant marocain, installé en France, il ressort des pièces du dossier et des propres affirmations de la requérante, que les deux époux ont divorcé le 3 août 1996 ; que dans ces conditions, par la décision attaquée du consul général de France à Fès n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme OUAZZANI X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme OUAZZANI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Manar Z...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa long séjour d'entrée sur le territoire français en tant que conjoint de ressortissante française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 15 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, le 16 avril 1999, alors qu'il se trouvait sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour de trente jours à entrées multiples, épousé Mlle Dalila Y..., de nationalité française, avant de se voir refuser successivement le titre de séjour qu'il sollicitait, au motif qu'il ne disposait pas du visa de long séjour auquel l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 subordonne l'octroi de ce titre puis, une fois rentré dans son pays d'origine, le visa de long séjour qu'il demandait afin de rejoindre son épouse ; que, toutefois, cette dernière a fait savoir au ministre des affaires étrangères qu'elle entamait une procédure de divorce ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant que, si M. X... fait valoir que la décision attaquée porte atteinte à son droit à être présent personnellement lors de l'audience de conciliation qui doit être organisée à l'initiative de son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui ne comporte aucune convocation, d'un juge, que sa présence sur le territoire français était nécessaire ; qu'il suit de là que le consul général de France à Alger n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakhti X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant algérien, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été inscrit au fichier "Système d'information Schengen" par les autorités allemandes ; qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement, alors même qu'il a été prononcé par une autorité administrative étrangère ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inscription de M. X... au fichier "Système d'information Schengen" était fondée sur la circonstance que l'intéressé qui s'était maintenu sur le territoire allemand sans titre de séjour, avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion assortie d'une interdiction d'entrée et de séjour ; que ce motif est au nombre de ceux qui, aux termes du 3° de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, permettent le signalement à ce fichier ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce motif pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait ; que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce refus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakhti X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.