Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MERIEM X..., demeurant Y... Meriem, ... Inbi Aat à Salé (Maroc) ; Mme MERIEM X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (.)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'il relève d'une de ces catégories ; que par la suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme MERIEM X..., de nationalité marocaine, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer un séjour touristique, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ;
    Considérant que Mme MERIEM X..., qui avait présenté une demande de visa pour effectuer en France une visite touristique, n'est pas fondée à invoquer devant le Conseil d'Etat des motifs d'une autre nature tenant à la nécessité de faire une visite médicale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée sur ses ressources par le consul serait entachée d'une erreur ; que, dès lors, Mme MERIEM X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme MERIEM X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MERIEM X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Iulian Y..., demeurant Numa X... 167, à La Chaux de Fonds (2300), Suisse ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de l'ambassadeur de France en Suisse en date du 18 juin 1999 refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission. - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers." ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., l'ambassadeur de France en Suisse s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet, de la part des autorités françaises, d'un signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que, le requérant ne conteste ni l'existence, ni le bien-fondé de cette mesure ; qu'ainsi, l'ambassadeur de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Iulian Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X..., épouse Y...,  ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Canohes ;
    2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Z... à la requête de Mme Y... :
    Considérant que la requérante soutient que le tract diffusé le vendredi 16 mars 2001 par l'Union de la droite départementale a dissuadé une partie des électeurs de voter pour la liste de M. A..., candidat de la gauche aux élections municipales de Canohes, et favorisé la victoire de la liste de M. Z..., maire sortant ; que, cependant, il ressort de son texte même que ce tract concerne uniquement l'élection cantonale qui avait lieu simultanément, mais avec des candidats différents ; que, dans ces conditions, la diffusion de ce tract n'a pu constituer une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les résultats du second tour des élections municipales de Canohes ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Z... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme Y... à verser à M. Z... la somme que celui-ci demande au même titre ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Z... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Rose-Marie X..., épouse Y..., à M. Romain Z..., à M. A..., à M. B... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, 1°) et 2°), sous les n°s 207672 et 225383, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai 1999 et 25 septembre 2000 les ordonnances des 21 avril 1999, par lesquelles le président du tribunal administratif de Poitiers transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les pièces du dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Y...
A... BENT AHMED X..., demeurant chez Mme Z..., ..., en Tunisie ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 11 février 1999, présentée par Mme REBAH BENT AHMED X... ; Mme REBAH BENT AHMED X... demande que le tribunal administratif annule la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le payeur général auprès de l'ambassade de France en Tunisie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant de son mari décédé ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme REBAH BENT AHMED X... ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à la retraite du combattant : "Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; qu'il suit de là que Mme REBAH BENT AHMED X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le payeur général de l'ambassade de France en Tunisie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ;
Article 1er : La requête de Mme REBAH BENT AHMED X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
A... BENT AHMED X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle EL Hafida Y... demeurant ... à Salé (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 92-125 du 8 février1995 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant que, pour opposer un nouveau refus, succédant à deux refus antérieurs de délivrer à Mlle X..., ressortissante marocaine âgée de 27 ans et sans profession, le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses parents et ses frères qui résident régulièrement en France depuis 1992, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur le risque que le visa soit détourné de son objet ; que l'inexactitude de ces motifs ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'il n'en ressort pas non plus que le refus de visa qui a été opposé à Mlle X... porterait au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et que ce faisant, le consul général de France à Rabat aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hafida X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant 18 Derb Lakbir, Stinia Meknès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son fils un visa, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi susvisée du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de Mme X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhalek X..., demeurant ... Od Makhazine Berkane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur les risques de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkhalek X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Fateh X..., de nationalité algérienne ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation dudit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un premier arrêté en date du 6 août 1999, le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; que par un jugement en date du 20 août 1999 du tribunal administratif de Bordeaux devenu définitif, cet arrêté a été annulé au motif de l'illégalité, soulevée devant lui par la voie de l'exception, de la décision ministérielle du 12 mai 1999 refusant à l'intéressé le bénéfice de l'asile territorial et, par suite, la délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant que l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement du 20 août 1999 et au motif unique qui en constitue le soutien fait obstacle à ce que puisse être jugée légale une nouvelle mesure de reconduite prise sur le fondement de la décision du 12 mai 1999 refusant à M. X... l'asile territorial ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 20 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui a transposé les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 3 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Fateh X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Lux (Saône-et-Loire) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si un tract anonyme contenant des imputations personnelles à l'encontre de M. X... a été distribué le mercredi précédent le scrutin du 18 mars 2001, deuxième tour des élections municipales à Lux (Saône-et-Loire), il résulte de l'instruction que M. X... a pu faire distribuer au domicile des électeurs le samedi 17 mars un tract répondant en détail à l'attaque personnelle le concernant ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'important écart de voix séparant les candidats en présence, la distribution de ce tract anonyme n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 29 mai 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation concernant les opérations du second tour de scrutin des élections municipales de Lux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à Mme Claudette Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Robert E..., Mme Chantal C..., M. Luc A..., Mme Antoinette D..., Mme Odile F..., Mme Carole C..., M. Jean-Claude Z..., M. Etienne B..., M. Jean-Claude Y..., M. Marcel C... et M. Gustave C..., élisant domicile à l'Hôtel de ville à Saint-Nicolas-la-Chapelle (73590) ; M. E... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle pour la désignation du conseil municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 254 du code électoral : "L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire. Chaque section doit être composée de territoires contigus" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle, divisée depuis longtemps en deux sections électorales (chef-lieu et hameau de Chaucisse), comptait 367 électeurs inscrits et devait, lors du scrutin du 11 mars 2001, élire onze conseillers municipaux ; qu'avec seulement 59 électeurs inscrits, la section de Chaucisse ne possédait plus un nombre d'électeurs suffisant pour avoir droit à deux conseillers municipaux ; que, par voie de conséquence, le sectionnement était devenu irrégulier ; que la circonstance que le préfet n'a prévenu le maire de l'irrégularité du sectionnement qu'après la convocation des électeurs n'est pas de nature à justifier que les élections aient eu lieu conformément à un sectionnement devenu irrégulier ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle pour l'élection du conseil municipal ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Léon-Robert E..., à M. Jean-Claude X..., à M. Jean-Claude Z..., à M. Luc A..., à M. Etienne B..., à Mme Carole C..., à Mme Chantal C..., à M. Gustave C..., à M. Marcel C..., à Mme Antoinette D..., à Mme Odile E... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guylain C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Longvilliers ; 
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. C... n'a invoqué pour la première fois les griefs tirés d'une violation des prescriptions des articles L. 63 et L. 50 du code électoral que dans des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lille, respectivement, les 13 avril et 11 mai 2001, soit après l'expiration du délai de cinq jours qui lui était imparti, en vertu des dispositions de l'article R. 119 du code électoral, pour contester les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Longvilliers ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que ces griefs n'étaient pas recevables ; 
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. C..., qui avait présenté sa candidature au scrutin, ait désigné un assesseur au bureau de vote, comme le lui permettaient les dispositions des articles R. 44 et R. 46 du code électoral ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'imposait à l'autorité administrative d'inviter le requérant à procéder à cette désignation ; que, par suite, le grief tiré d'une méconnaissance desdites dispositions doit être écarté ;
    Considérant que, si M. C... prétend que l'urne aurait été ouverte, durant le vote, afin de permettre une substitution d'enveloppes, il n'apporte aucun commencement de justification au soutien de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guylain C..., à M. Yves H..., à M. André B..., à M. Régis Y..., à M. Jean-Philippe Z..., à M. Arnaud A..., à M. Claude X..., à Mme Marie-Paule F..., à Mme Véronique G..., à Mme Nadine I..., à Mme Nathalie E..., à Mme Béatrice D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kacem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant du 28 septembre 1994, publié par décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour pour études en France pour l'année universitaire 2000-2001 ; 
    Considérant que le visa a été refusé à M. X... au motif qu'il n'avait pas joint à sa demande l'admission en diplôme d'études approfondies (DEA) pour l'année universitaire 2000-2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration consulaire avait regardé l'admission obtenue par M. X... pour l'année universitaire 1999-2000 comme étant reconductible pour l'année 2000-2001 et l'invitait à renouveler sa demande de visa ; que M. X... a produit une lettre de l'Institut Polytechnique de Grenoble établissant que le renouvellement de son admission était seulement en attente de l'obtention d'un visa ; qu'ainsi le consul général de France à Alger s'est fondé sur un motif matériellement inexact et que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de sa décision du 19 décembre 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 19 décembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kacem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le ministre de la défense à lui rembourser les frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour raison de service ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour raison de service ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 23 juillet 2001 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCE TELECOM, ayant son siège ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM de Bourgogne en date du 8 mars 2001 affectant M. Serge X... en qualité de "conseiller clients OLA" ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 
    3°) de condamner M. X... à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société FRANCE TELECOM, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 3 juillet 2001, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM de Bourgogne en date du 8 mars 2001 prononçant l'affectation de M. X..., technicien des installations de FRANCE TELECOM, en qualité de "conseiller clients OLA" ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de la société FRANCE TELECOM, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant l'intervention de ce jugement, qui tendent à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 22 mai 2001 suspendant l'exécution de ladite décision, sont devenues sans objet ;     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que la société FRANCE TELECOM demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société FRANCE TELECOM tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en date du 22 mai 2001.
Article 2 : Les conclusions de la requête de la société FRANCE TELECOM tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société FRANCE TELECOM, à M. Serge X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... pris par le PREFET DE POLICE le 21 juillet 2000, a été notifié à l'intéressée le jour même à 10 heures 15 par voie administrative ; que cette notification, dans la mesure où elle indiquait les voies et le délai spécial de recours ouverts contre cet arrêté, était régulière et a fait courir le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 21 juillet 2000, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 10 août 2000, était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Fatima X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 15 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Braham X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon et tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 octobre 2000, de la décision du PREFET DU DOUBS du 16 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est venu en France pour rejoindre son fils aîné, de nationalité française, ainsi que son épouse, Mme Y..., fille de harki mort pour la France et justifiant, à ce titre, de la qualité d'orpheline de guerre ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la mesure d'éloignement en date du 15 janvier 2001 prise à l'encontre de M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU DOUBS n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par jugement en date du 7 février 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 15 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DOUBS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à M. Braham X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najat Y..., demeurant 35, rue Ben Jilali, Taj X... à Casablanca (Maroc) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français en qualité d'étudiante ; 
    Considérant que, pour refuser à Mlle Y... le visa qu'elle sollicitait en vue de préparer une licence en droit privé à l'université Paris VIII, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de caractère sérieux du projet d'études de l'intéressée ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, âgée de 28 ans, ne justifie d'aucune activité universitaire ou professionnelle depuis l'obtention, en 1997, de son diplôme de licence en droit au Maroc ; qu'en estimant ainsi que le projet de Mlle Y... de préparer une licence en droit privé en France, alors qu'elle est déjà titulaire d'un tel diplôme délivré par une université marocaine était dépourvu de caractère sérieux, le consul général de France à Casablanca n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Najat Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Babak X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant iranien, demande l'annulation de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; 
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait pour suivre des cours de civilisation française et préparer un diplôme inter-universitaire de pathologie de la muqueuse buccale, le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran s'est fondé, d'une part, sur l'absence de caractère sérieux du projet d'études avancé par l'intéressé et, d'autre part, sur la circonstance que M. X... ne maîtrisait pas suffisamment la langue française pour suivre le cursus qu'il envisageait ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce que le projet d'études de M. X..., âgé de 32 ans, sans emploi, qui a interrompu ses études de médecine en 1995 après l'obtention d'un diplôme dans cette matière et ne dispose que d'une très faible maîtrise de la langue française, ne présentait pas un caractère sérieux le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Babak X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X..., demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que le projet d'études de l'intéressé de suivre les cours de langue et de culture française à l'université de Rennes II ne présentait pas de caractère sérieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, après avoir obtenu un DEUG de droit en 1997 et suivi sans succès, au cours des années 1997/1998 et 1998/1999, les enseignements de la première année du deuxième cycle de la licence de droit privé, a interrompu ses études depuis 1999 ; que par suite, en estimant que le projet d'études de l'intéressé ne présentait pas un caractère sérieux et ne s'inscrivait dans aucun projet professionnel précis, alors que l'intéressé avait en outre la possibilité de perfectionner sa connaissance de la langue et de la culture françaises au Maroc, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.