Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE  ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé sa décision du 18 mai 2004  fixant la Guinée comme pays de renvoi de M. Soriba X  ;


     
                2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat,  


     
                les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que si M. X, dont la demande tendant à  l'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée, soutient qu'il courrait des  risques pour sa vie en cas de retour en Guinée, pays dont il a la nationalité, étant recherché par les autorités de ce pays en raison de son soutien à un mouvement politique interdit, il n'apporte pas, par la seule production d'une lettre qui lui aurait été envoyée par son frère aîné, de justifications suffisantes de la  réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé  ; qu'il  suit de là que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes s'est fondé, pour annuler la décision du PREFET DE LA MAYENNE fixant la Guinée comme pays à destination duquel devait être exécuté son arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M. X, sur le seul moyen invoqué par l'intéressé à l'encontre de la décision contestée et tiré des risques qu'il encourait en cas de retour dans ce pays  ; que, par suite, le préfet est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule cette décision  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Le jugement du 24 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 18 mai 2004  du PREFET DE LA MAYENNE fixant la Guinée comme pays de renvoi de M. X.


     
Article 2  : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2004  du PREFET DE LA MAYENNE fixant la Guinée comme pays de renvoi sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MAYENNE et à M. Soriba X.

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Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X...  Tatyana X, demeurant chez ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la recevabilité de la requête  : 


     
                Considérant que la requête de Mme X n'est pas rédigée en langue française   ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 22 février 2005, à régulariser sa requête par la production d'une traduction effectuée par une personne assermentée, Mme X s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée par Mme X est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Tatyana X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu, la requête enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la recevabilité de la requête  : 


     
                Considérant que la requête de M. X n'est pas rédigée en langue française   ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 22 février 2005, à régulariser sa requête par la production d'une traduction effectuée par une personne assermentée, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée par M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  présentée par M. Menderes X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :  


     
                1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                  Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


                     - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été enregistrée au Conseil d'Etat le 24 mars 2004  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2004, notifiée le 14 décembre 2004, à régulariser sa requête en produisant l'exemplaire original signé de celle-ci, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Menderes X, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ...Y ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;  


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par le ministre des affaires étrangères que Mme X... a déposé une demande de visa au consulat général de France à Alger qui a été rejetée par une décision du consul en date du 9 février 2003 à l'encontre de laquelle Mme X... a, le 10 mars 2003, exercé un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ; que cependant, par une lettre en date du 6 août 2003, le président de la commission l'a informée que la commission n'avait pu statuer sur son recours faute de demande de visa enregistrée auprès des autorités consulaires en Algérie à son nom  ; que cette décision, qui fait grief à l'intéressée, est ainsi entachée d'inexactitude matérielle  ; que par, suite, Mme X... est fondée à en demander l'annulation  ; qu'il appartiendra à la commission de recours, qui en demeure saisie, d'examiner à nouveau le recours de Mme X...  ;   

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 août 2003 est annulée.  


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2003 par laquelle le chef de service des bourses scolaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a confirmé le rejet du recours gracieux de M. X dirigé contre le refus opposé par l'Ambassade de France au Cambodge à ses demandes de bourses pour l'année scolaire 2002-2003  ;


     
                2°) de condamner l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à lui verser la somme de 5 000 dollars américains au titre du préjudice subi et à fin de remboursement des frais de scolarité et frais d'inscription engagés par lui afin d'assurer les frais de scolarité de son fils Khara Say, à la suite du rejet de son recours gracieux  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative  : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort  : (...) / 6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou d'un conseil du contentieux administratif  ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code  : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (...), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée  ;


     
                Considérant que la décision en date du 3 septembre 2003 rejetant le recours gracieux de M. X dirigé contre le refus opposé par l'ambassade de France au Cambodge à ses demandes de bourses pour l'année scolaire 2002/2003 a été prise par le chef de service des bourses scolaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ayant son siège à Paris  ; que le Conseil d'Etat  n'est, par suite, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions d'annulation de cette décision  ; qu'il y a lieu d'attribuer au tribunal administratif de Paris le jugement de ces conclusions  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Le jugement des conclusions de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Paris.


     Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ...  ; M. X demande la révision de la décision n° 226904 du 25 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 1993 du ministre de l'agriculture et de la pêche autorisant la société Yoplait à le licencier pour motif économique  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, le recours en révision prévu à l'article R. 834-1 du même code ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; que la requête de M. X tendant à la révision de la décision du 25 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n'a été signée que par M. X  ; que l'avocat qui s'était constitué pour le requérant n'a ni présenté de mémoire, ni apposé sa signature sur la requête de M. X  ; qu'il suit de là que cette requête n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
 Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés  :


     
                1) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz  ;


     
                2) lui accorde une provision de 2 000 euros pour la perte de chance et une provision de même montant pour le préjudice moral  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et R. 541-1  ;

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle  ;


     
                Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant 109 rue Pierre-Brossolette à Rueil-malmaison (92500)  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, agissant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : 


     
                1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 156 du code de procédure pénale en tant qu'il ne prévoit aucune voie de recours contre les décisions de refus prises par le procureur de la République en application dudit article  ;


     
                2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article R. 156 du code de procédure pénale dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;


     
                Il soutient que l'absence de recours contre les décisions de refus du procureur de la République prises sur le fondement de l'article R. 156 du code de procédure pénale méconnaît la jurisprudence issue de l'arrêt Canal  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de procédure pénale  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1  ;


     
                Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence  ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code  :  la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ... justifier de l'urgence de l'affaire   ; qu'au soutien de sa demande de suspension, M. X n'apporte aucun élément faisant apparaître que le refus du Premier ministre de modifier l'article R. 156 du code de procédure pénale crée une situation d'urgence  ; qu'ainsi l'urgence n'étant pas justifiée, il y a lieu de rejeter la requête suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre X. Copie en sera adressée pour information à M. le garde des sceaux, ministre de la Justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE  ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 24 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Clairzius X  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le nouveau code de procédure civile  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière  :  Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2   ; qu'au nombre de ces dispositions figurent celles de l'article R. 776-20 aux termes desquelles  le délai d'appel est d'un mois   ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 776-1, les règles particulières ainsi fixées sont seules applicables à l'appel des jugements rendus dans le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, à l'exclusion des dispositions du titre premier du livre VIII du même code, et notamment de celles de l'article R. 811-5 aux termes desquelles  Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 24 janvier 2003 du PREFET DE LA GUADELOUPE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a été notifié le jour même au préfet  ; que, par suite, l'appel du préfet dirigé contre ce jugement, qui n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 31 mars 2003, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par les dispositions précitées, est tardif et ne peut, dès lors, qu'être rejeté  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GUADELOUPE, à M. Clairzius X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  de  réviser la décision du 17 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation au premier degré au titre de l'année 2001 portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001 ainsi que de la décision du 18 janvier 2001 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours dirigé contre cette notation  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu le code du patrimoine  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative  : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat  ne peut être présenté que dans trois cas  : ... 2°) si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire  ;


     
                Considérant que la requête de M. X tend à la révision de la décision du 17 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a rejeté sa demande d'annulation de sa notation au titre de l'année 2001, portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001, au cours de laquelle l'intéressé a, dans la première moitié de l'année 2000, suivi un stage d'enseignement militaire supérieur  ; que s'il fait valoir que l'administration l'a informé, postérieurement à la date de la décision du Conseil d'Etat, qu'elle n'avait pas conservé les travaux, notes chiffrées et classements de ce stage, il n'en résulte pas que ces documents, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à détenir ou conserver, puissent être considérés comme retenus, au sens  des dispositions précitées de l'article R. 834-1-2° du code de justice administrative, dans l'instance jugée par le Conseil d'Etat  ; que, dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 10 octobre 2003, 15 décembre 2003 et 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X, ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ses demandes de visa de séjour ainsi que la lettre que lui a adressée la commission le 4 août 2003  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 30 avril 2003  : 


     
                Considérant que le requérant n'établit pas, par les documents qu'il produit, avoir saisi le consul général de France à Alger d'une demande de visa antérieurement à la décision attaquée, ainsi que l'a retenu la commission  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision  ; 


     
                En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 4 août 2003  ; 


     
                Considérant que la lettre dont le requérant demande l'annulation se borne à lui répondre que, s'il entend saisir la commission d'un recours, il lui incombera de produire le refus de visa qui lui a été opposé ou, à défaut, d'indiquer les dates de dépôt et de rejet de sa demande, faute de quoi son recours ne pourra qu'être rejeté  ; que cette lettre d'information ne fait pas grief au requérant qui n'est, par suite, pas recevable à en demander l'annulation  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ; que, si M. X souhaite contester les refus de visa qui lui ont été opposés le 4 septembre 2003 et le 5 janvier 2004, il lui appartient, s'il s'y croit recevable et fondé, de saisir d'abord la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de recours dirigés contre ces refus  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR  ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 3 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant l'Algérie comme pays de renvoi  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière un titre de séjour d'une durée de validité d'un an en qualité d'époux d'une ressortissante française  ; que le titre de séjour qui lui a été délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressé, lequel n'a reçu aucune exécution  ; qu'ainsi, la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR tendant à l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. A est devenue sans objet  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA COTE-D'OR, à M. X... A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elie X par son épouse Mme Ginette X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a annulé le jugement du 11 septembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Isère avait porté de 40 % à 75 % le taux de son infirmité pensionnée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que pour annuler le jugement du 11 septembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Isère à reconnu à M. X un taux d'invalidité de 75 pour cent à compter du 1er juillet 1994 et refuser à M. X l'augmentation du taux de pension pour invalidité de 40 à 75 pour cent, la cour régionale des pensions de Grenoble s'est fondée sur les constatations de l'expertise médicale réalisée à sa demande par le docteur Janin, présentant son analyse sur l'état de M. X en se plaçant à la date du 1er juillet 1994, date de la demande de révision de pension présentée par M. X, en tenant compte des constatations effectuées lors de la première expertise réalisée le 17 février 1995 par le docteur Pellet à la suite de cette demande  ; qu'en retenant les conclusions de l'expertise du docteur Janin selon lesquelles l'infirmité pensionnée ne s'était pas aggravée à la date de la demande de révision, la cour régionale a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'en ne prenant pas en compte une aggravation de l'affection indemnisée intervenue à une date postérieure à celle retenue par l'expert, aggravation pour laquelle M. X a d'ailleurs introduit une nouvelle demande de révision de pension, la cour régionale n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué .

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Elie X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES  ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2003 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de Mme Laurence X et de M. Charles Y, d'une part, les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 28 mai 1998 ordonnant et fixant le périmètre de remembrement de la commune de Diéval avec extension sur une partie des communes de Bours et Ourton, du 25 juin 1998 instituant une association foncière de remembrement dans la commune de Diéval et du 25 janvier 2001 ordonnant le dépôt à la mairie du plan de remembrement de la commune de Diéval, d'autre part, les décisions du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais rejetant les réclamations de Mme X et de M. Y et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur son recours tendant au sursis à l'exécution de ce jugement  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de l'urbanisme  ;


     
                Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-5 du code de justice administrative  : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêt attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables  ; qu'ainsi, le recours tendant au sursis à exécution de cet arrêt ne peut qu'être rejeté  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 2004 de la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, à Mme Laurence X et à M. Charles Y.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aliette Nadia Y..., demeurant ...  ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,  


     - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que Mlle Y..., ressortissante camerounaise, demande l'annulation de la décision du 19 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     Considérant que, pour confirmer la décision du consul général de France à Casablanca, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque que la requérante pouvait entendre dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mlle Y..., née en 1981, souhaitait passer quelques semaines de vacances chez M. et Mme Y, parents de la filleule de son père, que sa propre famille avait accueillie au Cameroun  ; qu'elle poursuit des études universitaires au Maroc, que ses conditions de séjour en France sont assurées et qu'elle produit un billet de retour pour le Maroc  ; que, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en retenant le seul motif du risque de détournement de l'objet du visa, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que Mlle Y... est fondée à en demander l'annulation  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : La décision de la commission contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 19 décembre 2002 est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Aliette Nadia Y... et au ministère des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Racky X..., Y  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante sénégalaise, qui s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire français, était entrée en France depuis plus de quatre ans avant l'intervention de la mesure de reconduite attaquée, s'est mariée en août 1999 à un ressortissant malien, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec lequel elle a eu trois enfants nés en France en 1998, 2000 et 2001  ; que si M. Y s'est marié au Mali avec une compatriote en 1986, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué qu'il résiderait en France en situation de polygamie  ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris  ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que le PREFET DE POLICE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     	Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Racky X..., Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat annule une décision de la Trésorerie de CAUDRY (59544) relative au recouvrement de la somme de 274,39 euros au titre d'une facture d'électricité pour l'année 2003  ; 


     
                Il soutient que la somme qui lui est réclamée procède vraisemblablement d'une erreur car elle concerne la consommation d'électricité d'une personne domiciliée en 2003, à Fontaine au Piré, alors qu'il ne demeure plus dans cette commune depuis le 21 février 2003  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3  ;


     
                Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant que sous réserve des règles de répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire fixées par des principes constitutionnels ou par des dispositions législatives, c'est la nature de la règle à appliquer au fond qui détermine la répartition des compétences entre ces deux ordres de juridiction  ; que les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager d'un tel service sont régis par le droit privé  ; qu'il suit de là que la contestation soulevée par M. José A quant au bien fondé de la somme qui lui a été réclamée en tant qu'usager du service public de l'électricité ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative  ; que le  recours pour excès de pourvoi en référé  dont il a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat pour obtenir décharge de la somme dont le recouvrement forcé est diligenté à son encontre, doit par suite être rejeté suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. José A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. José A.


     Copie en sera transmise pour information à la Trésorerie de CAUDRY (59544).

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 décembre 2002, de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 29 novembre 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précité  ;


     
                Considérant que, par un jugement du 24 juillet 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme non motivée, et par suite irrecevable, la demande formée par M. A contre l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. A ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif était insuffisamment motivée  ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande pour irrecevabilité  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelilah A, au préfet de la Côte d'Or et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>