Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 5 juin 2000, présentés par M. Redouane X..., demeurant ..., cité El Medina, El Mounaouara SBA 22000 (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour suivre des études à l'université Joseph-Fourier de Grenoble ; que, par une décision du 5 septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X... le visa sollicité ; que l'intervention de cette dernière décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur celle-ci ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed X...,  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à leur fils Sofiane X... un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent, au nom de leur fils majeur Sofiane, l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par M. Sofiane X... ; qu'en dépit des deux demandes de régularisation qui leur ont été adressées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... n'ont pas produit le pouvoir leur donnant qualité pour agir au nom de M. Sofiane X... ; que, par suite, les conclusions de leur requête ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hicham X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que la circonstance que M. X... aurait à plusieurs reprises sollicité la délivrance d'un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né en 1977, après avoir obtenu une licence en sciences économiques en 2000 au Maroc, a sollicité un visa de long séjour afin de suivre les enseignements de licence dans la même discipline en France ; que pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Casablanca, s'est fondé sur ce que le projet d'études de M. X... ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent, que l'intéressé ne justifiait pas que soient mises à sa disposition les ressources nécessaires à son séjour, et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en retenant ces trois motifs, le consul général de France à Casablanca n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hicham X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Velluire et à ce que soient déclarés inéligibles pour une durée de un an les conseillers élus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y..., 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à M. Marcel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2001, présentée par M. Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 2001 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 octobre 2000, de la décision du préfet de la Somme du 6 octobre 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que pour prononcer sa reconduite à la frontière , le préfet de la Somme ne s'est pas fondé sur la falsification de la date de naissance du requérant ; que, dans ces conditions, le moyen selon lequel cette falsification ne serait pas de son fait, est en tout état de cause, inopérant ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2001, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre, 1ère formation, du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton de Latour de France (Pyrénées Orientales) pour l'élection d'un conseiller général ;
    2°) annule l'élection de M. Antoine Y... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers généraux : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif./ Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection. ( ...)" ;
    Considérant que la protestation formée par M. Claude X... contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton de Latour de France, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 19 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 113 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit ; que quelles qu'aient pu être les difficultés alléguées d'acheminement du courrier à cette période, la protestation ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif de Montpellier avant le terme du délai de recours ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre, 1ère formation, du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 20 juin, 10 juillet et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdallah X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 28 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu en 1982 le diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire, M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, a suivi en France, de 1982 à 1991, successivement des enseignements de médecine, de biologie, de géographie et d'arabe sans obtenir aucun diplôme universitaire ; que, s'il soutient avoir été ensuite dans l'obligation d'interrompre ses études en raison de son état de santé, il ne justifie pas que celui-ci lui aurait interdit ultérieurement de poursuivre les études qu'il avait entreprises ou d'exercer une activité professionnelle ; que, s'il a demandé en 2000 un visa de long séjour pour suivre à l'université de Provence les enseignements conduisant au diplôme d'études universitaires générales d'arabe classique, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet se soit inscrit dans une perspective professionnelle précise ; qu'ainsi, en estimant que ledit projet ne présentait pas un caractère sérieux et pertinent, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si M. X... soutient qu'il justifiait disposer, grâce à l'aide de ses frères, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France, il ressort des pièces du dossier que la commission aurait pris la même décision si elle s'était exclusivement fondée sur le motif mentionné ci-dessus pour rejeter le recours formé par l'intéressé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 28 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission en date du 25 mai 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rihan X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Skopje (Macédoine) a refusé de délivrer à son petit-fils Fljorim X... un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Skopje a refusé de délivrer à son petit-fils, Fljorim X... un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fljorim X..., né le 17 juillet 1985 à Seduarce Tetovo, en Macédoine, est mineur ; qu'il ne dispose ainsi pas de la capacité pour agir en justice ; que malgré la demande de régularisation envoyée à l'adresse qu'il avait indiquée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Rihan X... n'a pas produit l'habilitation l'autorisant à agir en justice au nom de son petit-fils ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rihan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DRAGAN, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité yougoslave, entré en France le 10 juin 1992, vit maritalement depuis 1996 avec une ressortissante française et qu'il s'occupe des enfants de celle-ci dont l'un est handicapé ; que dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 novembre 2000 porte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 23 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ensemble l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DRAGAN, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laredj El Amine X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2000 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français et, d'autre part, d'intervenir auprès de l'autorité compétente pour que lui soit délivré un visa de court séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 9 mars 2001 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 31 décembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ; 
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'intervenir auprès de l'autorité administrative en vue de la délivrance d'un visa de court séjour à M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laredj El Amine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2001, présentée par Mlle Naïma X... demeurant chez M. Jamila X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mlle X... entend attaquer le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, elle n'a articulé dans le délai de recours contentieux aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce jugement ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naïma X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hurry X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 septembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration" ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de la Réunion les 4 novembre 1999 et 28 juin 2000, qu'à la date du décret attaqué, M. X... n'avait qu'une compréhension moyenne ou même médiocre de la langue française, qu'il ne la parlait pas intelligiblement et qu'il ne savait ni la lire ni l'écrire ; qu'en admettant qu'il ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; qu'ainsi, en refusant à M. X... l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hurry X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu, enregistrés le 1er mars et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés par Mme Lila X... épouse Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 février 2001 du consul général de France à Annaba relative à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre, modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant que, si l'autorité consulaire n'est pas compétente pour se prononcer sur les demandes de réintégration dans la nationalité française et ne peut s'opposer au dépôt d'un dossier par les requérants, elle peut, en revanche, leur rappeler les conditions légales de la réintégration dans la nationalité française ;
    Considérant que, dans son courrier du 13 février 2001, le consul général de France à Annaba s'est borné à rappeler à Mme X... la législation applicable ; qu'ainsi, cette lettre ne constitue qu'un simple document d'information, qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... dirigée contre ce courrier est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lila X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 12 février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Hadj X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présenté par M. X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 2 février, 2 juillet et 16 juillet 2000 par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation des décisions des 2 février, 2 juillet et 16 juillet 2000 par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquels les décisions de refus de visa doivent être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ;
    Considérant que la circonstance que M. X... avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Alger a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de M. X... pour subvenir aux frais de séjour qu'il envisageait de faire en France pour refuser le visa sollicité ;
    Considérant que la circonstance que M. X... n'aurait jamais porté atteinte à l'ordre public et n'aurait pas fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hadj X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydie X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 et la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de coiffeur depuis 1973 a exercé, en tant que salariée, pendant plus de 10 ans et en qualité de coiffeuse à domicile pendant cinq ans ; que dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant, par ses décisions du 4 avril 2000 et du 17 janvier 2001, la demande de validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de ces deux décisions ;
Article 1er : Les décisions des 4 avril 2000 et 17 janvier 2001 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lydie X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X... et Mme Fatima Y... épouse X..., représentés par M. Mohammed X...,  ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de leur délivrer des visas de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. et Mme X..., ressortissants du Royaume du Maroc, la délivrance de visas de court séjour, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que les intéressés ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'ils pouvaient avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas demandés pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que M. et Mme X... aient personnellement disposé de ressources suffisantes pour supporter les frais de leur voyage et de leur séjour en France, ni que leur fils, de nationalité française, ait lui-même justifié de telles ressources ; qu'ainsi, le consul général de France à Fès n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les demandes des intéressés comportaient un risque de détournement de l'objet du visa ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Driss X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 19 juillet, 9 août et 21 août 2000 par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 19 juillet, 9 août et 21 août 2000 par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entré et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait présenté plusieurs demandes de visa d'entrée sur le territoire français au consul général de France à Alger ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, dont la situation professionnelle était précaire et qui avait déjà séjourné irrégulièrement sur le territoire français où résident de nombreux membres de sa famille, pouvait y avoir un projet d'installation durable ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général en retenant ce motif ait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahym X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait pour suivre des études en première année d'études universitaires générales en sciences de la vie à l'université de Strasbourg, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence de sérieux, de cohérence et d'intérêt du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu son baccalauréat en 1997, M. X... a entrepris sans succès des études de biologie puis de droit à l'université de Marrakech, et avait, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle de prestataire de services en téléphonie mobile ; que, dans ces circonstances, en retenant ce motif, le consul général à Marrakech n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahym X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 juin 2001 en ce qu'il a rejeté sa protestation contre l'élection du maire et des adjoints de Rhodon le 23 mars 2001 à la suite des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ;
    2°) annule l'élection du maire et des adjoints de Rhodon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 250 du code électoral : "Les conseillers municipaux proclamés restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que l'élection de M. Z..., en qualité de conseiller municipal à Rhodon (Loir-et-Cher), faisait l'objet d'une protestation devant le tribunal administratif ne faisait pas obstacle à ce que ce conseiller participe à l'élection du maire et des adjoints de la commune dès lors que son élection comme conseiller municipal n'avait pas fait, à la date de l'élection du maire, l'objet d'une annulation définitive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre l'élection du maire et des adjoints de Rhodon (Loir-et-Cher) qui s'est déroulée le 23 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. Jean Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance n° 00961 en date du 10 novembre 2000, enregistrée le 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 10 mars 2000 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Houcine X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France en Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Alger n'était pas accompagnée de cette décision ; que, malgré l'invitation qui lui en a été faite le 21 décembre 2000, M. X... n'a pas procédé à la régularisation de sa requête ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Houcine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 août 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 2 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jeyanthran X... et fixant le Sri Lanka comme pays de destination de cette reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, les lois du 10 janvier 1990 et 24 août 1993, la loi du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour au Sri Lanka et que la décision de la reconduite à destination de ce pays méconnaît ainsi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'apporte cependant pas à l'appui de ses dires d'éléments suffisants permettant d'établir le bien-fondé de ces affirmations ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision distincte du 2 mars 1999 fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel M. X... doit être reconduit ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 24 août 2000 est annulé en tant qu'il annule la décision du PREFET DE POLICE en date du 2 mars 1999 fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel M. X... doit être reconduit.
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre la décision du PREFET DE POLICE fixant le Sri Lanka comme pays de destination de sa reconduite à la frontière sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.