Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1998 et 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LECHAT, demeurant ... à la Chapelle d'Aligné (72300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, d'une part, ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder l'autorisation de servir au-delà de la limite d'âge inférieure de son grade et de la décision en date du 20 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa notation, d'autre part, sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; à l'annulation des décisions susmentionnées ; à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 649 300 F, sous réserve de revalorisation ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que la cour n'a pas suffisamment motivé sa décision de rejeter les conclusions de sa requête dirigées contre le refus de réviser ses notations ; qu'elle ne pouvait statuer sans avoir pris connaissance des instructions et directives du ministre sur les conditions d'établissement de la notation ; que la cour n'a pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne sa demande d'autorisation de servir au-delà de la limite d'âge ; qu'elle a entaché son arrêt d'une erreur de droit en ne relevant pas que le ministre s'est fondé sur d'autres critères que ceux prévus par la réglementation applicable ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LECHAT et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X...
Y... demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mai 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 24 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que pour contester l'arrêté en date du 28 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière, M. Y... se borne à invoquer les circonstances selon lesquelles il serait bien intégré dans la société française et justifierait de ressources régulières ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. William X...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim X..., demeurant chez M. Zeki X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1998 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qui'l n'est pas contesté que l'arrêté du 6 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 13 août 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 25 août 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Riadh X..., demeurant El Hazem 4175 Jerba (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax, Tunisie, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédactionissue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Riadh X... n'a pas acquitté le droit de timbre malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Riadh X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Serge X..., demeurant Barges à Pénestin (56760) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 juillet 1998, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Tours, lui a confirmé que le montant du pécule qui lui est dû en application de la loi n° 96-111 du 19 décembre 1996 était fixé à 140 689,44 F ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 96-111 du 19 décembre 1996 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision du 4 février 1998, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Tours lui a confirmé que le montant du pécule qui lui est dû en application de la loi du 19 décembre 1996 était fixé à 140 869,44 F ; 
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kayode X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué visant M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant le Nigéria comme pays de destination de cette reconduite, les allégations de l'intéressé relatives aux risques auxquels il se trouverait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision et ne sont accompagnées d'aucune justification ; que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique, qui s'appuyait sur les mêmes allégations a, d'ailleurs, été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 août 1995 et par la commission des recours des réfugiés le 23 octobre 1996 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
    Considérant, en second lieu, que la circonstance que M. X... exercerait une activité professionnelle déclarée et disposerait de ressources financières déclarées à l'administration fiscale est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kayode X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Silly Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants maliens ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :  ... 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;  ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... réside régulièrement en France depuis 10 ans ou qu'il y ait sa résidence habituelle depuis 15 ans ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Silly Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1999 et 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... et pour M. Rémy Y... demeurant, ... ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt en date du 7 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, statuant en référé, a rejeté leur demande d'expertise relative aux travaux hydrauliques exécutés par l'association foncière de Dormans ;
    2°) ordonne l'expertise demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 31 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Francis X... et de M. Rémy Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que les requérants soutiennent que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'expertise demandée tendait à déterminer si des servitudes avaient été imposées à leurs propriétés respectives par suite de l'exécution des travaux hydrauliques commandés par l'association foncière de Dormans ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en ce que l'arrêt affirme que le rapport de l'expert agricole et les constats dressés par l'huissier n'établissent pas l'existence de servitudes d'écoulement des eaux créées sur leurs fonds alors qu'il ressort de ces documents que les propriétés en cause sont affectées par des écoulements d'eau résultant des travaux entrepris par l'association foncière ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... et de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à M. Rémy Y..., à l'association foncière de Dormans et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyasid X..., demeurant ... prolongé, à Marseille (13014) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 août 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, àl'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...) ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu l'auteur le 1er juillet 1996 de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, de menaces de mort réitérées et d'injures publiques qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois de prison avec sursis ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère très récent le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 20 août 1997 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lyasid X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande en vue d'être admis à participer à l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 4 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature que celui-ci comprend notamment deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux, élus par le collège des magistrats du siège et le collège des magistrats du parquet constitués dans le ressort de chaque cour d'appel ; que seuls les magistrats en fonction dans ce ressort peuvent participer à l'élection des membres de chacun de ces deux collèges ;
    Considérant que, par la décision attaquée du 22 avril 1998, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'inscrire M. Y... sur la liste des électeurs du collège des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz au motif qu'il avait été radié des cadres de la magistrature par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1987 ;
    Considérant que M. Y... excipe, à l'encontre de cette décision, du fait que le décret du 24 juillet 1987 serait dépourvu de toute existence juridique en tant, d'une part, que, contrairement aux mentions figurant au Journal officiel de la République française, il n'aurait pas été signé par le Président de la République mais par le seul garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part, qu'il serait pris sur le fondement du décret du 26 août 1981 le nommant substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, ce dernier acte constituant lui-même un acte falsifié ;
    Considérant qu'à supposer établies les circonstances invoquées par le requérant , les moyens ainsi soulevés tendent à mettre en cause la légalité du décret du 24 juillet 1987 et sont, dès lors et en tout état de cause, irrecevables à l'égard d'une mesure individuelle devenue définitive ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de l'inscrire sur la liste des électeurs du collège des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Metz ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1999, présentée par M. Amara X..., demeurant chez M. Maby X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 août 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 mai 1998, de la décision par laquelle le préfet de police lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas mentionné au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière est dépourvue de valeur réglementaire ; que M. X... ne saurait donc utilement ni contester par voie d'exception sa légalité, ni se prévaloir de sa méconnaissance par le préfet de police ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la durée du séjour en France de l'intéressé et de sa situation de célibataire sans enfant, l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. X... n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amara X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Rasamohan X..., l'arrêté par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de celle-ci, en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... serait personnellement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, le Sri-Lanka ; que la qualité de réfugié a été refusée au requérant à six reprises, en dernier lieu par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 avril 1997, confirmée le 21 octobre 1998 par la commission des recours des réfugiés ; que le PREFET DE POLICE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 août 1998 en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays à destination duquel PREFET DE POLICE sera reconduit ; 
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 1998 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... et dirigées contre l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 27 août 1998 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. X... sera reconduit sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 26 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dzanela X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est divorcée de son mari qui est titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié politique ; que le jugement de divorce attribue la garde de leurs deux enfants à Mme X... et prévoit au profit de M. X... un droit de visite qui ne pourrait être exercé au cas où l'arrêté de reconduite à la frontière serait exécuté ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué du PREFET DU RHONE porte au respect du droit de l'intéressée à une vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté pris en date du 26 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme Dzanela X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 novembre1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir pendant un mois s'occuper en France de son petit-fils de 4 ans pendant l'hospitalisation de sa fille au moment de l'accouchement de celle-ci, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Rabat a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La décision du 10 novembre 1998 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant secteur 11 n°727 BMO à Meknès (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain né en 1971, demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin de pouvoir poursuivre des études à l'université de Clermont-Ferrand ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X..., par une décision suffisamment motivée, le visa qu'il sollicitait sur le fait que les projets d'études de l'intéressé, compte tenu notamment des études qu'il avait déjà suivies, de son âge et de la circonstance que le visa a été sollicité postérieurement à la date de la rentrée universitaire, ne présentaient pas un caractère sérieux, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouarda Z..., épouse Y..., demeurant au Maroc ; Mme Z..., épouse Y..., demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et à Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    2°) lui accorde un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser un visa de court séjour à Mme Z..., épouse Y..., qui avait déclaré désirer rendre visite à son mari, en France, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'absence de justification de ressources par l'intéressée et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où son mari réside depuis 1996 ; 
    Considérant qu'il est constant que Mme Z..., épouse X..., est sans profession et ne dispose d'aucune ressource personnelle ; que si elle avait produit à l'appui de sa demande de visa deux bulletins de salaire et une quittance de loyer, ces documents étaient établis au nom de M. Ahmed Y..., alors que le prénom de son mari est Amar ; que dès lors, en refusant pour absence de justification de ressources de délivrer à Mme Z..., épouse X..., le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'en estimant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa demandé par Mme Z..., épouse Y..., compte tenu du fait qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France, auprès de son mari, le consul général de France à Tanger et à Tétouan n'a pas non plus entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z..., épouse Y..., n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de Mme Z..., épouse Y..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ouarda Z..., épouse Y..., à M. Amar Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bangaly Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 23 novembre 1999 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Y..., 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il allègue, M. Y... a bénéficié en la personne de M. X..., de l'assistance d'un interprète assermenté parlant le mandingue ; que, dès lors, le moyen manque en fait ;
    Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole du 31 janvier 1967, "le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne ( ...) qui ( ...) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant qu'en estimant, pour fonder sa décision de rejet, que le document nouveau produit par le requérant était insuffisant pour établir les craintes invoquées, la commission des recours, dès lors qu'elle s'est livrée à un examen particulier des faits allégués par M. Y..., n'a pas fait une fausse application de la convention de Genève ; qu'en jugeant que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettaient de tenir pour établis les nouveaux faits allégués et pour prouver les craintes énoncées, la commission, qui n'a pas dénaturé les éléments qui lui étaient soumis, s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 23 novembre 1999 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bangaly Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Maurice a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Bibi Y...
X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... demande l'annulation de la décision du 31 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Port-Louis (Maurice) a refusé de délivrer un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français à sa belle-mère, Mme Bibi Y...
X..., ressortissante mauricienne ; 
    Considérant que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de Mme Bibi Y...
X... pourvoie régulièrement aux besoins de sa mère ; qu'ainsi en estimant que l'intéressée ne pouvait être regardée comme étant à charge de sa fille, ressortissante française, le consul général de France à Port-Louis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme Bibi Y...
X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Port-Louis ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis Z... et au ministre des affaires étrangères.