Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 22 mai 2001 fixant le pays à destination duquel M. Hakim X... doit être reconduit ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, fait valoir que, commerçant et militant au sein du Parti du Renouvellement pour la Culture et de la Démocratie, il a pendant de nombreuses années été menacé et rançonné, au besoin par la force, par des groupes islamistes, ce qui l'a contraint à cesser l'exploitation de son commerce en 1998 ; que les menaces de mort dont il a dès lors été l'objet, dont font état les correspondances de proches demeurés en Algérie, sont confirmées par deux attestations du chef de la brigade de gendarmerie de Draâ-ben-Khedda, et que, notamment, l'attestation du 24 janvier 2001, dont rien ne permet de mettre en cause l'authenticité, certifie que le nom de M. X... figurait sur une liste de vingt personnes à abattre trouvée le 2 février 2000 lors d'une opération de gendarmerie contre un groupe terroriste armé ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme établissant qu'il serait exposé à des risques graves dans son pays et que la décision du 22 mai 2001 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il devrait être reconduit est intervenue en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 26 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 22 mai 2001 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. Hakim X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Collet-de-Dèze (Lozère) ;
    2°) d'annuler l'élection de Mme A... et de MM. X..., Marc, F..., Pit et Roux, en tant que conseillers municipaux de cette commune ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil" ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de Collet-de-Dèze, composé de 15 membres, ne peut compter plus de 3 conseillers forains ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de manoeuvres établies, d'apprécier la régularité d'inscriptions opérées sur les listes électorales ; qu'il est constant que les six conseillers municipaux dont l'élection est contestée étaient bien inscrits sur les listes électorales de la commune de Collet-de-Dèze pour l'année 2001 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. F... réside en permanence au lieu-dit "La Vaisserie", dans la commune du Collet-de-Dèze, depuis l'année 1993 et que Mme A... et M. X... résident une grande partie de l'année dans cette commune ; qu'ainsi, ils ne peuvent être regardés comme étant au nombre des conseillers forains ; que, dès lors, en admettant même que les trois autres élus dont l'élection est contestée aient la qualité de conseiller forain, le nombre maximum de trois ne serait, en tout état de cause, pas dépassé ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Collet-de-Dèze ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice Z..., à Mlle E..., à Mmes A..., C... et D..., à MM. X..., Y..., B..., Laurent, Liron, Marc, Natali, F..., Pit et Roux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa d'entrée en France par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans par un jugement du tribunal de grande instance de Nancy en date du 2 février 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 16 avril 1996 ; que, du fait de cette condamnation, le consul général de France à Alger était tenu, à la date du 23 novembre 2000, de refuser la délivrance du visa de court séjour que le requérant avait sollicité pour se rendre auprès de son épouse et de ses enfants résidant en France ; que M. X... ne peut, dès lors, utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision, en date du 16 juin 2000, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1997, en procédant à la reconstitution de carrière de M. X..., et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour de retard ; 
    Considérant, en premier lieu, que, par la décision du 16 juin 2000 susmentionnée, le Conseil d'Etat, statuant sur la demande de M. X... tendant à l'indemnisation du préjudice moral, des troubles causés dans ses conditions d'existence, et du préjudice matériel résultant de la perte de rémunérations, subis du fait de l'illégalité fautive du décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses fonctions en tant qu'ambassadeur au Kazakhstan, a fixé pour l'ensemble des chefs de préjudice invoqués l'indemnité due à M. X... à 100 000 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre des affaires étrangères a versé cette somme à M. X... le 19 septembre 2000 ; que la reconstitution de carrière de M. X... n'impliquait pas le versement d'une autre indemnité que celle ainsi fixée par le Conseil d'Etat par la décision du 16 juin 2000 susmentionnée ;
    Considérant, en second lieu, que la décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2000 a été notifiée au ministre des affaires étrangères le 17 juillet 2000 ; que, par un arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2000 notifié à M. X... le 2 octobre 2000, le ministre des affaires étrangères a retiré son précédent arrêté en date du 4 avril 1995 mettant fin au détachement de l'intéressé sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, 3ème échelon, auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 27 mars 1995, et a maintenu celui-ci dans une telle position de détachement jusqu'au 3 juin 1997 ; qu'en procédant ainsi à la reconstitution de carrière de l'intéressé, en dépit du retard de quinze jours avec lequel cette mesure a été prise, le ministre des affaires étrangères doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 1997 ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre l'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision du 16 juin 2000.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Habiba X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 17 mai 1999, par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée, doit être écarté ; 
    Considérant, en second lieu, qu'en se fondant, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle X..., sur le fait que la requérante, âgée de 31 ans et sans profession, est dépourvue de ressources personnelles, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, nonobstant la circonstance que le frère et la belle-soeur de la requérante, demeurant en France, auraient eu des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Habiba X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant 719 Bloc 26 Hay Hassani, à Marrakech-Menara (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur ce que l'intéressé, âgé de 26 ans et étudiant, était dépourvu de ressources personnelles et sur ce que son père, qui lui adressait de façon irrégulière des mandats d'un montant insuffisant, n'établissait pas avoir la possibilité de le prendre en charge durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'en l'absence de circonstances particulières, il n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a refusé l'octroi du visa sollicité ; que les circonstances que M. X... ait vécu plusieurs années en France et ait, ensuite, bénéficié de visas de séjour sur le territoire français sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Titinan Y...
X..., demeurant ... 4 Chodov, 14900 Praha (République tchèque) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Prague a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant tchadien, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses enfants résidant en France, le consul de France à Prague s'est fondé sur ce que l'intéressé, âgé de 52 ans et sans emploi, ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que son fils, qui s'était engagé à le prendre en charge, n'établissait pas percevoir lui-même des revenus suffisants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'en refusant pour ce motif l'octroi du visa sollicité, le consul n'a pas porté une atteinte disproportionnée, en l'absence de circonstances particulières, au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que les circonstances que M. X... ait la qualité de réfugié politique et qu'il soit appelé à se rendre en France pour l'exercice d'activités politiques sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Titinan Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., Les Jardins de Saint-Marc, Bât. B à Orléans (45000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision du 31 août 1998 de la COTOREP du Loiret le reconnaissant inapte au travail en milieu ordinaire pour une durée de cinq ans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Pierre X..., 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment sur les contestations relatives à l'aptitude d'un travailleur handicapé à l'exercice des fonctions afférentes à un emploi réservé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour confirmer la décision, en date du 31 août 1998, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret a reconnu M. X... inapte au travail en milieu ordinaire pour une durée de cinq ans, la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret s'est bornée à faire référence au rapport d'expertise médicale, lequel, en outre, n'a pas été préalablement communiqué à l'intéressé en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, sans préciser les éléments du dossier qui, selon elle, justifiaient sa décision du 24 juin 1999 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret en date du 24 juin 1999 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant à Nador, BP 708 (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger de lui délivrer un visa d'entrée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa à M. Y..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France et rendre visite à son frère qui y réside régulièrement, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi susvisée du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de M. Y... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE INTERUNIVERSITAIRE, dont le siège est ... et pour M. Benoît Y..., demeurant ... ; l'UNION NATIONALE INTERUNIVERSITAIRE et M. Benoît Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Paul X... tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 21 décembre 2001, par laquelle le conseil d'administration de l'université de Perpignan a décidé que les élections pour le renouvellement du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, initialement prévues pour le 29 janvier 2002, seraient avancées au lundi 21 janvier 2002 ; 
    2°) de prononcer la suspension de ladite délibération et de l'arrêté du président de l'université du même jour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'UNION NATIONALE INTERUNIVERSITAIRE et de M. Y..., 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance du 2 mai 2002, constaté le non-lieu à statuer sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération dont il s'était vu refuser la suspension par l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête dirigée contre cette ordonnance est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de l'UNION NATIONALE INTERUNIVERSITAIRE et de M. Benoît Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE INTERUNIVERSITAIRE et à M. Benoît Y....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2001, présentée par M. X...
Z... demeurant chez M. Y... Houat, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z..., ressortissant algérien, lui a été notifié le 11 octobre 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Z..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant sénégalais, lui a été notifié le 12 novembre 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 26 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2002 présentée par M. Mahamadou X..., demeurant chez M. Djoudjou X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 2 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative: " La requête doit contenir (.) l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée (.) " ; que M. X... ne critique nullement l'irrecevabilité qu'a opposée le juge de première instance à sa demande, fondée sur la méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, la requête enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse Z..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme AMARI épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2001 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 3 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme AMARI épouse Z... lui a été notifié le 10 décembre 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que ces délais sont impératifs ; que la circonstance que l'intéressée était dans une situation précaire n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de cette notification ; que la demande de Mme AMARI épouse Z... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 29 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AMARI épouse Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de Mme AMARI épouse Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X... épouse Z..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002, présentée par Mme Fanta X... épouse Y..., demeurant auprès de la société Saint-Vincent de Paul ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la société Saint Vincent de Paul dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 2001 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Yonne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... lui a été notifié par voie postale le 27 novembre 2001 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance alléguée que Mme X... épouse Y..., de nationalité guinéenne, maîtrise mal la langue française ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 19 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fanta X... épouse Y..., au préfet de l'Yonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2001, présentés par M. Harouna X..., demeurant chez M. Sikhou Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code susvisé, "la requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges ( ...) L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort" ; 
    Considérant d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a reçu notification du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 17 septembre 2001 au plus tard le 30 octobre 2001 dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa du code de justice administrative ; 
    Considérant d'autre part que si M. X... a saisi dans le délai de recours contentieux la section du contentieux du Conseil d'Etat par lettre recommandée le 26 novembre 2001, cet envoi ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que si les faits et les moyens sur lesquels M. X... entend fonder sa requête ont été ultérieurement exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 19 décembre 2001, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel en l'espèce ; que dès lors sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harouna X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 25 février, 11 mars et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Saint-Maur (36250) cedex ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 janvier 2002 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Indre a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, >> 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L. 323-11 du code du travail dispose : " I. Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ( ...)./ Cette commission est compétente notamment pour :/ ( ...) 4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ( ...)./ Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ( ...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions par lesquelles M. X... demande l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Indre en date du 14 janvier 2002 refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; que sa requête doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akila X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 février 2002, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 1er février 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que Mme X... est mariée avec un ressortissant algérien résidant régulièrement en France depuis 1971 et que leurs trois enfants sont scolarisés en France ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que l'intéressée pouvait demander à bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant, par suite, que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 28 juin 2002 et l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2002 ordonnant la reconduite de Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akila X... épouse Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa Amine X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 13 juin 2001, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du consul général de France à Alger en date du 3 janvier 2001 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général a accordé le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X... ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalifa Amine X... et au ministre des affaires étrangères.