Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, présentée par M. Bougemmaâ Y... , demeurant Salon Bagdad de couture, 2120 Redeyef (Tunisie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 2000 par laquelle le Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 14 février 2000, confirmée le 24 février 2000, par laquelle le Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser à M. Y..., qui est né en 1971, la délivrance du visa qu'il sollicitait, le Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le Chef de la Chancellerie détachée a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. Y... qui souhaitait rendre visite à ses frères résidant en France le visa qu'il sollicitait, le Chef de la Chancellerie détachée ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale  ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bougemmaâ Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2000, présentée par M. Nour Eddine Y..., demeurant Hay Iziki 2 n°103, Marrakech (Maroc) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que si le ministre des affaires étrangères soutient que la requête de M. Y... est irrecevable en tant qu'elle ne contient que des conclusions tendant à l'intervention du Conseil d'Etat en faveur du requérant, afin qu'il obtienne un visa d'entrée en France pour l'année 2000/2001, cette requête doit également être regardée comme comportant des conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer à M. Y... un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères la requête de M. Y... est suffisamment motivée, que ses conclusions sont recevables ; que, par suite, la fin de non recevoir susanalysée doit être rejetée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... âgé de 24 ans, est titulaire d'un diplôme de technicien en marketing et action commerciale qu'il a obtenu de l'Ecole française d'enseignement technique à Casablanca en juin 1998 ; qu'il souhaite préparer le diplôme européen d'études supérieures en marketing international ; que M. Y... devait être pris en charge pendant ses études par son cousin M. X... dont il n'est pas contesté qu'il dispose des ressources suffisantes pour ce faire et qui a déjà effectué un premier versement en vue de régler ses frais de scolarité ; que dans ces conditions, en considérant que le projet d'études de M. Y... n'était pas sérieux et qu'il ne disposait pas des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins pendant ses études en France, le consul général de France à Marrakech a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. Y... le visa qu'il demandait ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Marrakech du 13 janvier 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nour Eddine Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par Mme Diaty X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 2000 par lequel le Préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 août 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 25 juillet 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle doit rester en France pour régler une dette qu'elle a contractée envers ses parents ; que cette circonstance ne permet pas de regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diaty X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le III de l'article 27 et l'article 89 de la loi n° 2000-56 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que ladite loi en tant qu'elle n'a pas abrogé les articles 114 et 197 du code de procédure pénale ; 
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le III de l'article 27 et l'article 89 de la loi n° 2000-56 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que ladite loi en tant qu'elle n'a pas abrogé les articles 114 et 197 du code de procédure pénale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ; que, par suite, la demande de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle Y..., épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y..., domicilié, pour les besoins de la cause, chez Me Ahcène X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 26 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Hauts-de-Seine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 26 juin 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris avait annulé l'arrêté du 18 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine, prononçant la reconduite à la frontière de M. Y... ; qu'il ressort des pièces du dossier de cette procédure que le recours formé par le préfet contre la décision des premiers juges a été reçu au Conseil d'Etat par télécopie le 14 octobre 1998, dans le délai qui lui était imparti pour faire appel ; que l'envoi de la télécopie a été confirmé par un courrier enregistré le 19 octobre 1998 ; qu'ainsi la décision critiquée du 26 juin 2000 n'est entachée d'aucune erreur matérielle quant à la recevabilité du recours du préfet des Hauts-de-Seine ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Y... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2001, présentée par M. Bakary X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 2000 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Melun était irrecevable faute d'avoir été motivée dans le délai de recours contentieux ; que, par suite, le moyen de fond développé dans sa requête d'appel est inopérant ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakary X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2000, l'ordonnance en date du 14 septembre 2000 par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal par M. Djenaoui X..., demeurant ..., en Algérie ;
    Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 1999, présentée par M. SEMAITIA devant le tribunal administratif de Montpellier ; M. SEMAITIA demande l'attribution d'une indemnité pour services militaires en application du décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas d'une requête dirigée contre une décision implicite, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ;
    Considérant que la requête présentée par M. SEMAITIA n'est pas accompagnée des pièces exigées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; que M. SEMAITIA n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête doit donc être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. SEMAITIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djenaoui SEMAITIA.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kibebe X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Kibebe X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Kibebe X..., de nationalité angolaise, a fait l'objet d'un arrêté en date du 17 février 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation dudit arrêté, Mme Kibebe X... n'a pas apporté d'éléments de nature à démontrer qu'elle aurait une vie familiale en France ou qu'elle n'aurait pas conservé d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que c'est dès lors à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Kibebe X... devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'à l'appui des moyens qu'elle invoque, Mme Kibebe X... n'apporte aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 février 1999 ;
Article 1er : Le jugement du 4 juillet 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Kibebe X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Kibebe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 30 janvier 2001 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a suspendu son arrêté en date du 25 mai 2000 prononçant l'expulsion de M. Adjabar X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
    Considérant que, pour prononcer, en application des dispositions précitées, la suspension de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 25 mai 2000 prononçant l'expulsion de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le moyen tiré de ce que les faits reprochés à l'intéressé n'étaient pas constitutifs d'une nécessité impérieuse pour l'ordre public qui, en application de l'article 26 b) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pouvait justifier légalement une telle mesure ; qu'en estimant qu'un tel moyen était de nature à faire douter sérieusement de la légalité de la décision attaquée, le juge des référés, qui n'a pas commis d'erreur de droit, s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
    Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 2 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Adjabar X....
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 30 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 26 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X...
Y... et la décision fixant le pays de destination dans lequel elle doit être reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 26 juin 2000, le PREFET DE POLICE a décidé que Mlle Y..., de nationalité albanaise, serait reconduite à la frontière ; que l'article 2 de cet arrêté fixe l'Albanie comme pays de destination ; que, si Mlle Y... fait état de menaces qui pèseraient sur elle en cas de retour dans son pays, en soutenant qu'elle a témoigné en qualité de victime devant le tribunal de grande instance de Paris, qui, par un jugement du 3 septembre 1999, a condamné pour proxénétisme plusieurs ressortissants albanais, notamment son ancien mari, et que celui-ci, rentré en Albanie après avoir purgé une peine de prison, aurait l'intention d'exercer contre elle des représailles, elle n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément permettant de considérer que ses craintes sont justifiées et qu'elle ne pourrait en tout état de cause bénéficier de la protection des autorités de son pays ; que, dès lors c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que les circonstances dont faisait état Mlle Y... faisaient obstacle, en application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité pour annuler l'article 2 de l'arrêté litigieux du PREFET DE POLICE ;
    Considérant qu'en l'absence d'autre moyen soulevé par Mlle Y... devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué annulant l'article 2 de son arrêté du 26 juin 2000 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 30 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 26 juin 2000 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour M. Yves LARAQUE, demeurant 59, boulevard Alsace-Lorraine à Bayonne (64100) ; M. LARAQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juin 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, après avoir annulé la décision en date du 9 mai 1999 du conseil régional d'Aquitaine, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois et a décidé que cette sanction prendra effet au 1er décembre 2000 et cessera de porter effet au 31 décembre 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes, 
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. LARAQUE, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. LARAQUE soutient que la section disciplinaire a dénaturé les faits en relevant qu'il savait que sa patiente, Mme L., souffrait depuis plusieurs années d'asthme compliqué d'éosinophilie ; qu'il n'est pas établi qu'elle se trouvait dans l'un des cas où la spécialité pharmaceutique "Rhinadvil" doit être administrée sous surveillance ; qu'en s'abstenant de dire si la prise de "Rhinadvil" aurait pu effectivement faire courir un risque injustifié à sa patiente, la section disciplinaire, qui n'a ni caractérisé l'existence d'un lien entre le décès de Mme L. et la prise de "Rhinadvil", ni constaté qu'elle aurait été allergique à "l'Ibuprofène" ou à des médicaments apparentés, a entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; que la section disciplinaire a inexactement qualifié les faits et privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher s'il pouvait raisonnablement soupçonner que sa patiente présentait un terrain allergique à "l'Ibuprofène" et aux médicaments apparentés ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. LARAQUE n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves LARAQUE, à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal Eddine X..., demeurant BP 1391 à Rabat RP (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa de M. X... avait pour motif une visite familiale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'a pas pris en compte les recherches universitaires qu'il se propose d'effectueren France est inopérant ;
    Considérant que la circonstance que le dossier présenté à l'appui de la demande de visa ait été complet ne faisait pas obligation au consul général de France à Rabat de délivrer le visa demandé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal Eddine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahal X..., demeurant chez Mme Fatima X...
... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 septembre 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa soeur, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé exclusivement sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ;
    Considérant qu'en refusant, pour le motif susénoncé, de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant s'est toujours conformé aux dates d'expiration des visas, à l'exception de celui obtenu en 1991 en raison de son état de santé, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rahal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 octobre 1999, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des épreuves d'admissibilité des résultats du concours exceptionnel organisé pour le recrutement de conseillers de cour d'appel de second grade, session 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de conseillers de cour d'appel de second grade, session 1999 ; que les épreuves d'admissibilité ne sont pas détachables de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats de diverses épreuves d'admissibilité et d'admission ; que cette décision n'est pas attaquée par le requérant ; qu'ainsi, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 1999 du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger "dispose des moyens de subsistance suffisant tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lesquels son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul de France à Agadir ait commis une erreur d'appréciation ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., agissant au nom de M. Mourad X..., et demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 1999 du consul général de France à Rabat refusant de délivrer à M. Mourad X... un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa famille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 15 mai 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. Y..., de nationalité Sierra Léonaise, contre l'arrêté du 8 février 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun ait été tardive ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alexandre Y...
Z..., demeurant chez M. Y...
X..., ... ; Mme Y...
Z... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa nouvelle demande de titre de séjour ;
    4°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté précité jusqu'à la décision du préfet sur sa nouvelle demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y...
Z... lui a été notifié le 4 avril 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; qu'en relevant que l'intéressée " ... a la possibilité de déposer, dans les sept jours suivant sa notification par voie postale, un recours contre cet arrêté devant le président du tribunal administratif de Melun ( ...) par tous moyens, y compris par télégramme ou télécopie", ledit arrêté précise bien que c'est la date de dépôt qui est prise en compte dans la computation dudit délai ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 avril 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y...
Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alexandra Y...
Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mansour Y... demeurant, chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 septembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 6 août 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Brigitte X... ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 12 juillet 1993, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... à Toulouse (31000) ; Mlle X... demande que la cour administrative d'appel :
    1°) annule le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 23 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de Saverdun (Ariège) a décidé de classer le chemin de Cailleau dans la voirie communale ;
    2°) annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 23 mars 1990, le conseil municipal de Saverdun a décidé de classer dans la voirie communale le chemin rural dit "de Cailleau" ; que Mlle X..., qui s'est bornée à soutenir, en termes généraux et d'ailleurs à l'appui d'une contestation relative à la régularité de la procédure d'enquête publique préalable à la délibération susmentionnée, que : "Les formalités d'affichage en mairie ne sont pas respectées à Saverdun", n'a produit aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'elle n'a ainsi pas contesté utilement que la délibération qu'elle attaque ait fait, dans le délai et les formes prescrites aux articles L. 121-17 et R. 121-9 du code des communes, l'objet d'un affichage régulier en mairie, seule forme de publicité requise pour une telle délibération ; que, par suite, la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la délibération du 23 mars 1990 du conseil municipal de Saverdun, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 13 novembre 1990, après l'expiration du délai de recours contentieux, était tardive ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Toulouse ait, par le jugement attaqué, rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Brigitte X..., à la commune de Saverdun et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu, la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. JEYAKUMAR Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. JEYAKUMAR Y... demande président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1999 par lequel le préfet du Val-de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) d'annuler la décision du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination de la reconduite à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 5 mai 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et par suite irrecevable, la demande formée par M. JEYAKUMAR Y... contre l' arrêté du 5 août 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu ' il serait reconduit à la frontière et la décision du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. JEYAKUMAR Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun ait été tardive ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. JEYAKUMAR Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JEYAKUMAR Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.