Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fateh X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours de M. X, de nationalité algérienne, contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger lui a refusé le visa d'entrée et de court séjour qu'il sollicitait afin de rendre visite à sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'avait présenté aucune demande de visa devant les autorités consulaires françaises en Algérie  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre des affaires étrangères que M. X s'est vu opposer plusieurs refus de visa par le consul général de France à Alger antérieurement à l'introduction, le 7 juin 2002, de son recours devant cette commission  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 septembre 2002 repose sur des faits matériellement inexacts et à en demander, pour ce motif, l'annulation  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 septembre 2002 est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fateh X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 2003 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Levis refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information à la commune de Levis et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l''annulation de l'ordonnance du 10 décembre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du syndicat intercommunal de Grancey-le-Château refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information au syndicat intercommunal de Grancey-le-Château et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune d'Antheuil refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information à la commune d'Antheuil et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :   


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours hiérarchique contre cette décision  ; 


     
                2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 76 euros par jour de retard  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 décembre 2003, présenté par M. X, par lequel M.  entend se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la délivrance d'un formulaire de réintégration mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. X demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction, de la requête de M. X.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre des affaires étrangères. 

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du syndicat de curage des Fossés d'Athée refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information au syndicat de curage des Fossés d'Athée et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Tintury refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information à la commune de Tintury et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite et au bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Landais, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  :  La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  :/ A tout moment en cas d'erreur matérielle  ;/ Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit (...)   ;


     
                Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. XX soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1986, notifié le 12 février 1987  ; qu'ainsi, le délai imparti à M. X pour exciper, au soutien de sa demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de cette pension, la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, était expiré lorsque, le 17 janvier 2003, l'intéressé a saisi le ministre de la défense d'une telle demande  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2004, l'ordonnance en date du 4 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 311-1-5° du code de justice administrative la requête présentée par le SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN, dont le siège est ...  ; 


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN tendant à ce que le tribunal  :


     
                1°) annule la décision du 25 novembre 2002 du ministre de la justice refusant le paiement des heures légales de travail des personnels de surveillance en service posté dans l'administration pénitentiaire  ;


     
                2°) juge que le ministère de la justice est redevable à l'égard de ces personnels du règlement de 78 heures de travail par an  ;


     
                3°) juge qu'à l'égard des personnels de surveillance en service posté dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ce nombre doit être porté à 91 heures  ;


     
                4°) condamne le ministère de la justice à lui payer la somme de 915 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;      


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant d'une part qu'en réponse à la demande du SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN de payer des heures supplémentaires aux personnels de surveillance en service posté dans l'administration pénitentiaire, le directeur de cette administration a fait connaître, par lettre en date du 25 novembre 2002, son interprétation de la réglementation applicable  ; que cette lettre, qui ne constitue pas une décision, est, dès lors, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir  ;


     
                Considérant d'autre part que si le syndicat requérant entend contester le refus de paiement d'heures supplémentaires aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, il n'est, en l'absence d'intérêt propre, pas recevable à solliciter, lui-même, l'annulation de ce refus qu'il ne serait recevable à contester que par la voie d'une intervention, à l'appui d'une demande présentée par les personnels intéressés  ;  


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête du SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA SOLS CONFORT, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice  ; la SA SOLS CONFORT demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2003 suspendant la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a accordé à la SA SOLS CONFORT l'autorisation de créer un magasin à l'enseigne Monsieur Bricolage de 3 155 m2 de surface de vente à Amphion-les-Bains sur le territoire de la commune de Publier  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par la SA X... France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de commerce  ;


     
                Vu le code général des collectivités territoriales  ;


     
                Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de la SA SOLS CONFORT et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA X... France, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de la SA SOLS CONFORT est dirigée contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2003 prononçant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Haute-Savoie du 29 mai 2001  ; que par un jugement rendu le 18 avril 2003 le tribunal administratif de Grenoble a annulé ladite décision  ; que, par suite, la requête est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SA SOLS CONFORT à verser à la SA X... France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SA SOLS CONFORT.


     Article 2  : La SA SOLS CONFORT versera à la SA X... France la somme de 1 500 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la SA SOLS CONFORT, à la SA X... France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat  d'annuler  l'ordonnance  du 27 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de l'association France nature environnement, suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2002 du préfet du Loir-et-Cher fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département de Loir-et-Cher pour 2003, excepté en ce qui concerne le renard  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif d'Orléans s'est prononcé, sur le fond, sur la demande présentée par l'Association France-Nature-Environnement et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 5 décembre 2002  ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de l'Association France-Nature-Environnement tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet  ; que l'intervention au soutien de ce recours formé par la Fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher a, par voie de conséquence, également perdu son objet  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 14 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, ni sur l'intervention formée au soutien de ce recours par la Fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, à l'Association France-Nature-Environnement et à la Fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la note de service n° 2002-155 du 17 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en tant que celle-ci n'a pas ouvert, au titre de la session 2003, le concours interne de l'agrégation option italien, ensemble la décision en date du 30 octobre 2002 rejetant le recours gracieux formée à l'encontre de ladite note  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 5-I du décret du 4 juillet 1972  : Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe chaque année les sections et options dans lesquelles les concours sont ouverts.  ; que par un arrêté du 31 janvier 2003, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a décidé de ne pas offrir de postes au concours interne de l'agrégation d'italien au titre de l'année 2003  ;


     
                Considérant que, par les dispositions attaquées de la note de service du 17 juillet 2002, publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, le ministre s'est borné à faire état de son intention de ne pas ouvrir, au titre de l'année 2003, le concours interne de l'agrégation d'italien  ; que, par suite, ni ces dispositions, ni la décision du 30 octobre 2002 rejetant le recours gracieux de M. X dirigé contre ladite note ne sont susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de ces deux actes sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice A, demeurant ... et tendant  à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du directeur des affaires sociales de l'Assemblée nationale rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002  ;


     
                Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 juillet 2003  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que par une décision en date du 4 juillet 2003 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur la requête de M. Maurice A tendant à l'annulation de la décision implicite du collège des questeurs de l'Assemblée nationale rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002  ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Maurice A.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Maurice A.


     
Copie pour information en sera transmise à l'Assemblée nationale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 15 juillet 2002 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, dès notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

              Considérant qu'en énonçant les circonstances de droit et de fait qui la fondent, la commission a suffisamment motivé sa décision ; 

              Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peut se fonder sur toute considération d'intérêt général et notamment la pertinence et le sérieux du projet d'études envisagé ; que par suite, ce motif est au nombre de ceux qui pouvaient justifier légalement la décision litigieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en jugeant que le projet universitaire de M. A manquait de pertinence eu égard, d'une part, à la circonstance que l'intéressé envisageait de suivre une maîtrise de sciences économiques à l'université de Rouen alors qu'il était titulaire d'un diplôme équivalent au Maroc et, d'autre part, à l'absence de perspective professionnelle ou universitaire précise dans laquelle s'inscrirait cette année d'études, la commission n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Douai a annulé le jugement du 29 septembre 1997 du tribunal départemental des pensions du Nord lui accordant droit à pension au taux de 12 %  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et des anciens combattants   :


     
                Considérant que, pour fixer à 5 % le degré d'invalidité de M. X à la date de sa demande de pension d'invalidité, la cour régionale des pensions de Douai, se fondant sur les conclusions de l'expertise médicale réalisée à sa demande, a relevé que le requérant ne garde, de la fracture subie le 22 décembre 1994, qu'une très discrète limitation fonctionnelle de la cheville et que les autres troubles dont il se plaint sont liés à une insuffisance veineuse  ; qu'elle a ainsi porté sur les pièces du dossier, sans les dénaturer, et sans méconnaître les dispositions du barème, une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 14 mai, 27 juillet et 4 décembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des pensions de Nice du 16 juin 1998 le déboutant de son recours contre la décision du ministre de la défense du 31 décembre 1992 rejetant sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle cervicarthrose non imputable au service et à ses infirmités pensionnées  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour confirmer le rejet de la demande de révision de pension pour cervicarthrose présentée par M. X, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que les infirmités résultant de la blessure subie en 1962, pour lesquelles il bénéficiait d'une pension, ne pouvaient être regardées comme la cause médicale de la nouvelle infirmité invoquée  ; qu'elle s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 1er juin 2001, présentés par M. Hamida X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Gironde du 7 novembre 1997 rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour diverses indemnités, d'autre part, statuant comme juge du fond, d'ordonner une expertise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour refuser un droit à pension à M. X pour les infirmités qu'il allègue, la cour régionale, en s'appuyant sur les rapports des experts commis par le centre de réforme, a estimé que la première infirmité était inexistante, que la deuxième et la troisième étaient inférieures chacune à 30% et, en association, au taux de 40%, et que la quatrième entraînait un taux d'invalidité inférieur à 10%  ; qu'en se prononçant ainsi, la cour régionale des pensions de Bordeaux s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, dès lors qu 'elle est exempte de dénaturation, ne saurait être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que la demande de l'intéressé tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée n'est pas recevable, une telle mesure relevant exclusivement des pouvoirs des juges du fond  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hamida X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najma A, épouse , demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 9 septembre 2002 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

              Vu le décret n° 2000-1993 du 10 novembre 2000 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante marocaine, a obtenu, après un baccalauréat en sciences mathématiques en 1991, une licence en sciences physiques en mai 1996, à la faculté des sciences de Meknès ; qu'elle a assuré un enseignement de physique de 1996 à 2002 à Meknès, puis à Kenitra ; qu'elle a obtenu un diplôme d'études supérieures approfondies, avec mention bien, en physique énergétique en janvier 2002, à l'université de Rabat ; qu'elle a sollicité un visa de long séjour afin d'approfondir ses connaissances en suivant des enseignements de troisième cycle dans une université française ; que sa candidature a été retenue, pour l'année universitaire 2002-2003, en diplôme d'études approfondies (D.E.A.) d'instrumentation et de microélectronique par l'université Louis Pasteur de Strasbourg et en D.E.A. de thermique et énergétique par l'université Claude Bernard de Lyon I ; qu'en estimant, d'une part , qu'en raison des délais mis par l'intéressée à obtenir ses diplômes, celle-ci ne justifiait pas de sa capacité à mener à bien la formation envisagée, sans prendre en compte son changement d'orientation en première année de licence ni l'enseignement qu'elle a assuré pendant six ans dans la discipline choisie pour ses études universitaires et, d'autre part, que son projet ne s'inscrivait pas dans une perspective professionnelle précise alors qu'il répondait à un souci de spécialisation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision, en date du 12 décembre 2002, par laquelle ladite commission a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision du 9 septembre 2002 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d' un visa de long séjour sur le territoire français ;
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 12 décembre 2002, est annulée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najma A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 3 mai 2001, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a annulé le jugement du 5 mars 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire lui a accordé une pension militaire d'invalidité à un taux de 25 % pour hypoacousie bilatérale et perte de sélectivité auditive  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que M. X ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif qu'il n'établissait pas que l'affection auditive dont il est atteint serait imputable à un fait précis ou à des conditions particulières de service, la cour régionale des pensions d'Angers a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne saurait utilement être remise en cause en cassation  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

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