Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ...... Polynésie Française  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que lui soit adressée une copie de l'original de la décision n° 282623 qualifiée d'ordonnance par le Secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat dans sa notification du 4 août 2005  ;


     
                2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient qu'il est utile et urgent pour une bonne administration de la justice que le juge des référés du Conseil d'Etat apporte la preuve que l'acte qui semble être son ordonnance du 22 juillet 2005 a bien été signé par lui  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1, R. 741-12, R. 742-5 et R. 751-2  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ;


     
                Considérant que M. X a reçu notification dans les conditions prescrites par l'article R. 751-2 du code de justice administrative de l'ordonnance n° 282623 du 22 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté son  recours en interprétation  d'une ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005 du même juge  ; qu'ainsi la mesure que l'intéressé demande au juge des référés de prescrire qui consiste en la production d'une copie supplémentaire d'un acte d'ores et déjà en sa possession ne lui est d'aucune utilité  ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code précité, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative,  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la présente requête revêt un caractère abusif  ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X à verser au Trésor public une amende s'élevant à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 000 euros  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : M. René Georges X est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 000 euros.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X et au Trésorier payeur général à Papeete.

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Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Mathieu X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat  :


     
                1°) la condamnation solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles à lui verser la somme de 490,70 euros en remboursement des frais de scolarité qui ont été indûment perçus  ;


     
                2°) la mise à la charge solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le courrier adressé le 7 octobre 2003 par M. et Mme X au proviseur du lycée Jean Monnet de Bruxelles tendait seulement à une modification des règles fixant le montant des droits de scolarité pour l'année scolaire 2003-2004 et ne comportait aucune demande relative au versement d'une indemnité ou au remboursement de sommes qui auraient été indûment perçues au titre de cette année  ; que, dans ces conditions, la décision implicite par laquelle a été rejetée cette demande ne peut être regardée comme une décision ayant lié le contentieux sur des conclusions à caractère pécuniaire  ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête, qui n'ont pas été précédées d'une décision préalable, doivent être rejetées comme irrecevables  ;


     
                Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée Jean Monnet de Bruxelles, qui ne sont pas, dans la présente affaire, les parties perdantes, la somme que M. et Mme X leur demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mathieu X, au proviseur du lycée Jean Monnet de Bruxelles, à la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février  et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nacim X, demeurant ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au  préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;		


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


                     - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, 


     - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un arrêté du 23 novembre 2004, postérieur à  l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Essonne a abrogé l'arrêté litigieux du 8 décembre 2003 ordonnant  la reconduite à la frontière de M. X X  ; que, par suite, la requête de             M. X dirigée contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a pas été exécuté, est devenue sans objet  ; 


     
                Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les  conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à  la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du préfet de l'Essonne.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Nacim X, au  préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 par lequel  le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté  pour excès de pouvoir  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;


     
                Considérant que la requête présentée par M. X a été signée par Mme Sita Y...  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 septembre 2004, à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par lui,  M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS, dont le siège est ...  ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue l'ordonnance du 29 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a jugé irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant annulé, à la demande de M. Gildas X..., le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 décembre 1999 et la décision du 21 mai 1999 du président de l'organisme requérant  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Le Prado, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS, 


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945  : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification  ;


     
                Considérant que l'ordonnance attaquée a jugé irrecevable la requête de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS, au motif qu'elle n'avait pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la requête a bien été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur matérielle et doit être déclarée nulle et non avenue  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'ordonnance du 29 mars 2005 du Conseil d'Etat est déclarée nulle et non avenue.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS, à M. Gildas X... et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

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Vu, enregistrée le 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. René Georges X, demeurant à ... Polynésie française  ;  M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : 


     
                1°) d'ordonner la suspension du décret du 31 mai 2005 relatif à la cessation des fonctions du  gouvernement  ; du décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre et du décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du gouvernement  ; 


     
                2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il expose que les moyens développés dans le recours en annulation qu'il a présentés par ailleurs sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces trois décrets  ; que l'urgence résulte de l'entrée en fonction immédiate des membres du nouveau gouvernement appelés à prendre très rapidement des décisions  ;


     
	Vu la Constitution  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1  ;


     
                Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en ouvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant que les trois décrets dont la suspension est demandée sont relatifs respectivement à la cessation des fonctions du gouvernement, à la nomination du Premier ministre et à la composition du gouvernement  ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement  ; 


     
                Considérant qu'il suit de là que le présent pourvoi par lequel M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de ces trois décrets, ne ressortit manifestement pas à la compétence du juge administratif  ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'en prononcer le rejet, y compris celui des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

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Vu la requête introductive et les pièces enregistrées, le 20 décembre 2004, le 24 juin 2005 et le 18 juillet 2005  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Hervé X... A ... et par M. , président de l'association Assogeste terres sacrées environnement, dûment mandaté à l'effet de représenter le requérant  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision en date du 27 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A un titre de séjour étudiant d'une validité d'un an  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 18 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; qu'ainsi, la requête de M. A et de M.  est devenue sans objet  ; qu'il n'y a par suite pas lieu d'y statuer, quelle que soit la qualité pour agir de M.  en première instance et en appel  ;

			D E C I D E  :


     
              			---------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et de M. .


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... A, à M. , au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2004, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE  ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 11 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A  ;


     
                2°) de rejeter la demande formée par M. A devant le tribunal administratif de Poitiers  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990  ;


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par un arrêté en date du 11 octobre 2004, le PREFET DE LA CHARENTE a décidé la reconduite à la frontière de M. A  ; que, cet arrêté ayant été annulé par jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 octobre 2004, le PREFET DE LA CHARENTE, qui a fait appel de ce jugement le 17 novembre 2004, ne s'est pas borné à munir l'intéressé, comme il y était légalement tenu, d'une autorisation provisoire de séjour, mais lui a délivré le 18 novembre 2004 un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, sans préciser que cette délivrance n'était pas motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel  ; que, dans ces conditions, la requête du préfet est devenue sans objet  ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA CHARENTE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CHARENTE, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 27 juin 2005, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  faisant application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mette fin à la mesure de suspension qu'il a ordonnée le 19 mai 2005  ; 


     
                il soutient que les nouveaux motifs invoqués par l'administration dans son mémoire en défense opposé à la requête en annulation présentée par la société Fiducial contre l'autorisation de concentration qu'il a accordée le 19 octobre 2004 à la société Cegid, qui doivent être substitués aux motifs figurant initialement dans sa décision et dont le caractère contradictoire avait été relevé par le juge des référés, donnent un fondement légal à l'autorisation contestée  ; ces nouveaux motifs concernent tant la part de marché constatée qui est supérieure à 50% et ne constitue, en l'espèce qu'un élément accessoire d'analyse que la faiblesse des barrières à l'entrée  ; que le marché en cause n'est pas figé, voit apparaître régulièrement de nouveaux acteurs, ne comporte pas de barrière technologique à l'entrée ni de contrainte particulière en ce qui concerne le réseau de distribution  ; qu'enfin, la réputation des marques n'est pas déterminante sur ce marché  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que par une ordonnance en date du 19 mai 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi par la société Fiducial, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision d'autorisation donnée le 19 octobre 2004 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la société Cegid de prendre le contrôle de la société CCMX  Holding  ; que si le même ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat de mettre fin à cette mesure de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative en invoquant de nouveaux motifs qui justifieraient la décision d'autorisation, le jugement de la requête présentée au fond par la société Fiducial et tendant à l'annulation de cette décision, est inscrit au rôle de la séance du 6 juillet 2005, c'est-à-dire à une date extrêmement proche  ; que dans ces conditions, il n'y pas lieu pour le juge des référés de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative  ; qu'il convient donc de rejeter la requête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  l'arrêté du 17 juin 2005  pris par la ministre de l'écologie autorisant le prélèvement de l'espèce  canis lupus  pour l'année 2005  ;


     
                il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il existe des solutions alternatives au prélèvement de l'espèce en cause  ; qu'en outre l'arrêté contrevient à la Convention de Berne du 19 septembre 1979 ainsi qu'à la directive  Habitat , 92/43/CEE qui prévoient une stricte protection de l'espèce canis lupus  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1  ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ..., le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision   ; qu'au cas où il apparaît manifeste que le recours en annulation formé à l'encontre de l'acte dont la suspension est sollicitée est entaché d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, cette circonstance fait obstacle à ce que le ou les moyens invoqués dans le cadre de l'instance en référé puissent être propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté  ;


     
                Considérant que M. X, domicilié en Polynésie française, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité d'un arrêté relatif à la protection d'une espèce animale sur le territoire européen de la République française  ; qu'il suit de là que la requête par laquelle il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de cet arrêté ne saurait être accueillie  ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet, conformément à la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE  ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme X... , a annulé le jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris et la décision du 6 mars 2003 par laquelle le ministre a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre de la session 2003  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;		


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,


     
              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme , 


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, postérieurement à l'arrêt attaqué du 7 août 2003, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a notamment annulé le refus opposé, le 6 mars 2003, par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à la demande de Mme  de se présenter aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de l'année 2003, l'intéressée a été autorisée par le ministre, à la suite du jugement du 26 juillet 2004, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris en date du 3 mars 2005, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une seconde décision de refus opposée le 2 mars 2004, à se présenter aux épreuves du concours complémentaire ouvert en 2004  ; que Mme , qui a été admise à ce concours, a été nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille par décret du 6 janvier 2005 du Président de la République  ; que, dans ces conditions, les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a  annulé le refus d'amission à concourir opposé à l'intéressée pour les épreuves du concours ouvert en 2003 sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer  ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État le paiement à Mme  de la somme de 3 500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
Article 1  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


     
Article 2  : L'Etat versera à Mme  la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme X...  et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2006,  par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Erol X...  ;


     
              Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 avril 2006, présentée par M. Erol X..., demeurant au Centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry (Rhône)  ; M. X... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
              1/ d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie d'enregistrer sa demande d'asile  ;


     
              2/ d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l'enregistrement de cette demande  ;


     
              3/ de dire qu'il n'y a plus lieu de le maintenir en rétention administrative  ;


     
              4/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              il soutient qu'il a fait état de faits nouveaux à l'appui de sa demande de réexamen de sa demande d'asile  ; que, dans ces conditions, le refus de lui permettre de bénéficier d'un réexamen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'est le droit d'asile  ; que son départ vers la Turquie étant imminent, la condition d'urgence est remplie  ;


     
              Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 avril 2006 et l'ordonnance n° 292023 rendue le 7 avril 2006 par le juge des référés du Conseil d'Etat  ;

Considérant que la requête de M. X..., transmise au Conseil d'Etat par le président de la cour administrative d'appel de Lyon, a le même objet et repose sur les mêmes moyens que la requête directement présentée au Conseil d'Etat par M. X... et sur laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a statué, après une audience publique, par ordonnance du 7 avril 2006  ; qu'elle ne peut qu'être rejetée par les mêmes motifs que ceux retenus par cette ordonnance  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Erol X... est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Erol X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


     Une copie en sera également adressée au préfet de la Savoie.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 mars et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours en date du 10 août 2004 dirigé contre les décisions des 26 avril et 6 juillet 2004 du consul général de France à Alger lui  refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'accord franco algérien du 27 novembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 


     
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre  ;


     
              Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du refus de visa qui lui a été opposé, M. A fait valoir que son père et sa mère résident en France et que cette dernière est gravement malade  ; qu'il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations  ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ne peut qu'être écarté  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, en date du 10 août 2004, dirigé contre les décisions des 26 avril et 6 juillet 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire ampliatif , enregistrés le 7 mars et le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général, pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, en application de l'article L. 118-3 du code électoral  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code électoral  ;


     
              Vu le code de justice administrative 


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, 


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral  : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai de un mois à partir de la notification de la décision  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 7 janvier 2005 est parvenue à M. A le 21 janvier 2005, accompagnée de l'indication selon laquelle l'intéressé disposait d'un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat  ; que la requête présentée par M. A tendant à l'annulation du jugement précité par lequel le tribunal administratif de Melun l'a déclaré inéligible au conseil général pendant un an a été enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, le 7 mars 2005  ; que, dés lors, la requête présentée par M. A est tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
              Sur les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E  :


     
              				---------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain A, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Nicole X, demeurant ......  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité ministérielle compétente de lui communiquer les documents administratifs relatifs au plan de restructuration de la Société Française de production mentionnés dans l'avis émis le 20 décembre 2001 par la Commission d'accès aux documents administratifs  ;


     
                elle expose qu'elle a la qualité d'épouse de René X, décédé le 25 mai 1998, et titulaire d'un bail sur la Ferme de Châtillon à Saint Rémy l'Honoré  ; qu'un litige l'a opposée à la Société Française de production et de création audiovisuelle (SFP) qui a vendu frauduleusement la Ferme de Châtillon  ; que, pour les besoins d'une instance conduite devant les juridictions de l'ordre judiciaire, il lui est indispensable d'apporter la preuve que la S.F.P. a cessé d'être propriétaire de La Ferme de Châtillon en raison du transfert de son patrimoine à la S.A. DOMITIE, à laquelle a succédé la SA-SFP Holding  ; que la communication des documents afférents à la privatisation de la SFP lui est donc utile  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et R. 311-1  ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d'Etat pour connaître du refus opposé par le ministre chargé de l'économie et des finances à la demande de Mme Nicole X tendant à obtenir communication des documents administratifs relatifs au plan de restructuration de la Société française de production mentionnés dans l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 20 décembre 2001  ; que la requête de Mme X tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la communication de ces documents sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit par suite être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier et dernier ressort  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Nicole X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier et en dernier ressort.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Nicole X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux  du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

                1°) d'annuler le jugement n° 0311888 du 26 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Gayed A ;

                2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal administratif ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale   valable du 15 mars 2005 au 14 mars 2006 ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ; qu'il n'y  a, dès lors, plus lieu d'y  statuer.
D E C I D E :

              --------------

		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Gayed A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ...  ; M. X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n°s 273662 et 273679 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 octobre 2004 pour l'élection du président de la Polynésie française  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; qu'un recours présenté sur le fondement de ces dispositions ne peut remettre en cause une appréciation d'ordre juridique  ;


     Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 octobre 2004 pour l'élection du président de la Polynésie française, M. X... invoque les erreurs qui, selon lui, auraient été commises quant à l'éligibilité de M. Y, et quant aux conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du président de la Polynésie française  ; qu'à les supposer même établies, les erreurs alléguées n'auraient pas le caractère d'erreurs matérielles  ; qu'il suit de là que la requête de M. X... n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ...  ; M. Y... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 268870 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... Y dirigée contre l'élection de M. Oscar Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification   ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours ne peut être présenté par une personne qui n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision dont la rectification est demandée  ;


     Considérant que M. Y... n'a pas été partie à l'instance qui a donné lieu à la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. Y dirigée contre l'élection de M. Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004  ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... tendant à la rectification de cette décision n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y... et au ministre de l'outre-mer.