Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 décembre 2010 et 1er août 2011,       présentés pour M. Abderrazek A, domicilié chez Mme B, ..., par Me Sultan ; 

          M. A  demande à  la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 1003979 du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 19 juillet 2010, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 

         2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2010 ;

         3°) d'enjoindre le préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résident sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai;

         4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  

         M. A soutient qu'un titre de séjour  vie privée et familiale  lui a été délivré en raison de ses liens avec Mme B, l'administration reconnaissant ainsi La réalité de ces derniers ;

         Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

         Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2011, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au non lieu à statuer, une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  ayant été délivrée à M. A ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ;

         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

         Vu le code de justice administrative ;

      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 7 avril 2011, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 :

         - le rapport de M. Collier, premier conseiller,  

         -  et les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public ;

      Considérant que, par une décision du 22 février 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a admis au séjour  M. A sur le fondement de l'article 6  5 de l'accord franco-algérien ; que les conclusions de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour, sont devenues sans objet ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article[cl1] L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

         Article 1er : Il n'y a pas de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de M. A.

         Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

         Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrazck A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

[cl1]Vérifier sens du délibéré

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10NC02047

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