Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant turc, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour rejoindre son épouse, qui est française et qui réside en France, le consul général de France à Istanbul s'est fondé, d'une part, sur le caractère "complaisant" que revêtirait le mariage qu'il a contracté avec elle et, d'autre part, sur le caractère insuffisant des ressources de Mme X... ; 
    Considérant, en premier lieu, que le ministre des affaires étrangères n'établit pas le caractère frauduleux du mariage ; qu'ainsi le consul de France à Istanbul ne pouvait se fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ; 
    Considérant, en second lieu, qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur l'insuffisance des ressources de sa conjointe de nationalité française, l'auteur de la décision attaquée a porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 16 août 2000 du consul général de France à Istanbul relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yusuf X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2000, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Ait El Meskine Tinghir à Ouarzazate (45800) (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait en vue de rendre visite à sa soeur et à ses oncles, le consul général de France à Marrakech et le ministre ne font état, au soutien de la décision attaquée, d'aucun motif d'intérêt général ou d'ordre public et ne contestent pas la réalité de l'objet de la visite projetée par le requérant ; qu'il en résulte que, dans les circonstances de l'espèce, M. ES SASI est fondé à soutenir que ce refus a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 13 septembre 2000 du consul général de France à Marrakech est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., épouse Y..., demeurant rue 13, n° 69 Hay Erchad à Kenitra (Maroc) ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour rejoindre son époux qui est français et qui réside en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le fait que le mariage, célébré le 17 mai 1995 au Maroc, n'avait été contracté que pour lui permettre d'entrer et de séjourner régulièrement en France ; que le ministre des affaires étrangères n'établit toutefois pas le caractère frauduleux du mariage ; que dès lors, et en l'absence de tout autre motif justifiant la décision de refus de visa, le consul général de France à Rabat a porté au droit de Mme X..., épouse Y..., au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y..., est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 16 novembre 2000 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha X..., épouse Y..., et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmoula X..., demeurant Z...
Y... Saada, à Marrakech (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, né en 1966, qui déclare exercer la profession d'ouvrier, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le consul général ait inexactement apprécié ses ressources ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'a pas, non plus, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmouna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar Y..., représenté par son oncle, M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son oncle, ancien combattant, qui réside à Foulayronnes (Lot-et-Garonne), le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le consul ait inexactement apprécié ses ressources ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter l'ordre de mutation en date du 6 mai 1999 l'affectant à la direction du génie de Lyon à compter du 1er août 1999, ensemble cet ordre de mutation ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des personnels et leur affectation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation et l'affectation à la direction du génie de Lyon de M. X..., officier sous contrat servant comme capitaine de l'armée de terre, aient revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire, ni qu'elles aient été prononcées pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation de M. X... ait été prononcée en considération de faits personnels à l'intéressé ; qu'ainsi elle n'a pas présenté le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mouloud X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt en date du 11 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de pension  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation certaine et directe entre des faits ou des circonstances particulières de service et l'origine ou l'aggravation des troubles qu'il invoque  ; qu'en outre, l'article L. 4 du même code ne permet pas d'indemniser les infirmités entraînant une invalidité inférieure à 10 %  ;


     
                Considérant que pour rejeter la demande de pension de M. X pour hypoacousie bilatérale, séquelles d'infection de la gorge et séquelles de blessure de l'annulaire de la main gauche, la cour régionale des pensions a relevé, en ce qui concerne la première affection, que la preuve n'est pas rapportée que cette affection, décelée pour la première fois le 4 décembre 1985 et pour laquelle M. X ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, soit imputable à un fait ou à des circonstances particulières de service  ;  qu'elle a relevé, en ce qui concerne la deuxième affection, qu'elle n'avait pas été constatée lors des examens médicaux de la commission de réforme, et en ce qui concerne la troisième, qu'elle avait été évaluée à un taux inférieur au taux minimum indemnisable de 10 %  ; qu'ainsi, la cour, qui a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation, a fait une exacte application des dispositions du code précitées  ; que la demande d'expertise ainsi que la demande de complément d'enquête présentées par M. X sont irrecevables devant le juge de cassation  ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;

                     D E C I D E  :


     
                                     --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mouloud X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 à la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Jean-Raphaël X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims, en date du 12 janvier 2000, qui a confirmé le jugement du 23 mai 1997 du tribunal départemental des pensions de la Marne qui a confirmé le rejet de la demande de pension militaire d'invalidité, présentée par M. X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve d'une relation certaine et directe entre les faits ou circonstances particuliers de service et l'origine ou l'aggravation de l'affection qu'il invoque  ; que cette preuve ne peut résulter d'une simple hypothèse  ;


     
                Considérant que pour dénier à M. X droit à pension pour la broncho-pneumopathie qu'il entendait rattacher au service actif qu'il avait effectué à Luxeuil, où il était chargé de l'entretien du matériel roulant dans des locaux non chauffés, la cour régionale des pensions a relevé que le livret médical de l'intéressé faisait état d'antécédents bronchiques  ; que le 14 février 1955, il avait été hospitalisé pour une bronchite qualifiée de récidivante  ; que l'expert avait admis que le tabagisme avait manifestement joué un rôle aggravant dans cette affection  ; qu'au surplus, il n'était pas établi que M. X ait accompli ses fonctions dans des conditions pouvant constituer un fait précis de service  ; qu'en estimant, au terme de ces constatations, que M. X ne pouvait prétendre à pension, la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation et fait une exacte application des dispositions du code précitées  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

                             D E C I D E  :


     
                                             --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Raphael X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée par M. Ahmed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Metz en date du 13 mai 1996 rejetant sa demande de pension pour diverses infirmités  ;


     
                2°) de régler l'affaire au fond  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour dénier à M. X droit à pension au titre des séquelles d'un traumatisme du gros orteil droit, la cour régionale des pensions a relevé que si M. X avait bien subi des lésions au gros orteil droit lors d'un match de football organisé dans le cadre du service le 23 août 1989, aucun document administratif ou médical ne permettait d'établir que l'infirmité pour laquelle l'intéressé a sollicité une pension le 5 juillet 1991 était imputable à l'accident du 23 août 1989  ; qu'en statuant ainsi, au vu de l'avis de la commission consultative médicale et du rapport de l'expert dont elle n'a pas dénaturé les conclusions, la cour régionale des pensions, à qui il appartenait d'apprécier la valeur probante des différentes pièces médicales du dossier, s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que, par suite, et en tout état de cause, la requête de M. X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Michel X, demeurant ... ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Lyon, en date du 14 décembre 1999, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'arrêt attaqué  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité, que s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation certaine et directe de cause à effet entre les troubles qu'il invoque et des faits ou circonstances particulières de service  ; que cette preuve ne peut résulter de simples hypothèses ou probabilités ou de la circonstance que l'affection est apparue au cours du service  ; 


     
                Considérant que pour dénier à M. X droit à pension pour un kyste au foie, la cour régionale des pensions a relevé que les documents médicaux produits n'établissaient pas l'origine de ce kyste  ; que l'intéressé, qui ne pouvait bénéficier de la présomption d'origine, n'avait pas rapporté la preuve d'un fait précis de service à l'origine de son affection  ; qu'en estimant, au terme de ces constatations, que M. X ne pouvait prétendre à pension, la cour a fait une exacte application des dispositions du code sus-énoncées et porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis, une appréciation souveraine, exempte de dénaturation qui ne peut être utilement remise en cause devant le juge de cassation  ; que les allégations de M. X relatives à un incident d'audience au tribunal départemental des pensions du Rhône, ne sont étayées d'aucun élément  ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée  ; 

                  D E C I D E  :


     
                                   --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 18 février 2000 qui a confirmé le jugement du 12 septembre 1994 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande de révision de pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X qui est pensionné au taux de 95 % pour l'amputation de sa jambe gauche et des troubles névrotiques, a demandé la révision du taux de sa pension pour aggravation de cette affection et pour une affection nouvelle  : hydrarthrose et gonalgie droite  ; que, pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a constaté que  l'expert désigné par le tribunal départemental avait estimé que le genou droit, légèrement arthrosique, ne justifie pas une aggravation et que l'expert de la commission de réforme n'avait constaté aucune aggravation des troubles pensionnés de la jambe gauche  ; que M. X se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, exempte de dénaturation, portée par la cour régionale des pensions sur les faits et documents qui lui étaient soumis  ; que la demande d'expertise est irrecevable devant le juge de cassation qui ne peut fonder sa décision que sur les  seules pièces qui ont été soumises au juge du fond  ; que, dès lors, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

                      D E C I D E  :


     
                                      --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des sections n° 5 et 6 du conseil national des universités refusant de l'inscrire pour l'année 2001 sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférence en sciences économiques et sciences de gestion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le requérant soutient qu'il serait l'objet de manoeuvres de la part d'enseignants de l'université Paris Dauphine, destinées à dévaloriser ses titres et ses travaux de recherche ; que ces seules allégations ne sont pas de nature à établir que les sections compétentes du conseil national des universités, qui ne sont d'ailleurs pas composées de ces enseignants, auraient manqué à leur obligation d'impartialité ou fondé leur appréciation de la qualification du requérant aux fonctions de maître de conférence sur des éléments étrangers à la valeur de ses titres et travaux ;
    Considérant que le bien-fondé de l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aizhen X...  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité chinoise, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et qu'elle ne justifie pas d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si Mme X..., entrée en France en mars 1999, célibataire, soutient que ses parents et son frère résident régulièrement en France, qu'elle doit y élever sa fille, née en France en août 2001 et qu'elle n'a plus aucune attache familiale en Chine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour de Mme X... en France et du fait que rien ne s'oppose à ce qu'elle emmène avec elle son enfant hors du territoire français, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 22 mai 2002 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aizhen X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait afin de rendre visite à sa famille ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission s'est fondée sur le seul motif tiré de ce qu'un risque pour l'ordre public était susceptible de naître sur le territoire français de la décision par laquelle les autorités espagnoles ont expulsé M. X... du territoire espagnol le 12 mai 1998, en assortissant cette mesure d'une interdiction de séjour jusqu'au 13 mai 2001, et non sur le motif, qu'elle pouvait pourtant légalement retenir à la date à laquelle elle a statué, tiré de ce que l'intéressé faisait l'objet d'une inscription au fichier du système d'information Schengen ; que le motif retenu n'est pas de nature à justifier légalement la décision attaquée ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 12 avril 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soulé X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-4 du code de justice administrative, applicables à la présentation, l'instruction et le jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière : "La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ;
    Considérant que, par un jugement du 27 juin 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la demande formée par M. X... dirigée contre l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, en raison de l'absence de moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris n'ait contenu l'exposé d'aucun moyen ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soulé X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. André X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de retraite à jouissance immédiate ainsi que des bonifications pour famille nombreuse  ;


     
                2°) d'enjoindre au ministre de faire droit à cette demande  ; 


                     il soutient que, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, et ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite à effet du 3 novembre 2003, il justifie de l'urgence qui s'attache à ce que ses droits soient reconnus  ; que le double refus qui lui a été opposé méconnaît le principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes avec lequel sont incompatibles les dispositions, qui sont opposées à sa demande par le ministre, des articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


                     Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative  :  Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal (...)   ;


     
                Considérant que la requête susvisée de M. X tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, après avoir suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision ministérielle rejetant sa demande relative à ses droits à pension de retraite, ordonne qu'il soit fait droit à cette demande relative tant à la date de jouissance immédiate qu'à l'octroi de bonifications  ; que les mesures ainsi demandées ne présentent pas le caractère provisoire mentionné à l'article L. 511-1 et excèdent ainsi les pouvoirs conférés au juge des référés auquel il n'appartient pas de trancher le principal  ; qu'ainsi la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. André X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. André X. 


     Copie pour information en sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION JUDO 81, dont le siège est ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                 1°)  de suspendre l'exécution de la décision du 3 octobre 2002 par laquelle le tribunal fédéral d'appel de la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, confirmant la décision du tribunal fédéral de première instance du 22 juillet 2002, a constaté sa radiation de la fédération française  ;


     
                2°) d'enjoindre à la fédération française de prendre diverses mesures d'exécution de cette suspension sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;


     
                3°) de condamner la fédération à lui payer une somme de 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 


                     elle soutient que l'urgence tient à ce que la radiation incite les membres du club à le quitter  ; que la sanction est amnistiée et méconnaît l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1  ;


                     Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 6 juillet 2000, lequel confirme d'ailleurs la règle posée à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, dérogatoire aux dispositions du 4° de son article R. 311-1  :  La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision   ; qu'il en résulte que le litige relatif à la décision de radiation d'un club par l'instance collégiale compétente de la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat  ; qu'ainsi les conclusions aux fins de suspension de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article R. 522-8-1 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de ASSOCIATION JUDO 81 est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION JUDO 81.


     Copie pour information en sera transmise à la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2002, présentée par M. Constantin X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant  à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier   ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 10 septembre 2001, régulièrement publié, le préfet des Yvelines a donné délégation de signature à M  Marc Delattre, secrétaire général de la  préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des arrêtés de constitution des divers comités ou commissions à caractère réglementaire et des arrêtés portant création de syndicats ou de groupements de communes  ; que les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière de police des étrangers  ; que les dispositions précitées de l'arrêté du 10 septembre 2001 donnaient, dès lors, compétence à M. Delattre pour signer l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire  ;


                     le requérant soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret en raison des répercussions que cette mise à la retraite aurait pour sa famille et de la difficulté dans laquelle il serait de retrouver un emploi  ; qu'elle peut avoir notamment des conséquences très préjudiciables pour ses enfants  ; que le décret contesté est fondé sur un motif erroné et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que la procédure préalable à son intervention est entachée d'irrégularités  ; que les droits de la défense ont été méconnus  ; qu'il y a eu méconnaissance du secret médical et de la présomption d'innocence  ;


     
                Vu le décret du 28 janvier 2003  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ;


     
                Considérant qu'en l'état de l'instruction aucune des pièces du dossier joint par l'intéressé à sa demande, ni aucun des moyens présentés au soutient de celle-ci, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 janvier 2003  ; que dès lors la requête de M. X apparaît manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick X.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration pénitentiaire de lui restituer son téléphone cellulaire et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, au moins égale à 10 000 euros, en réparation du préjudice que la confiscation de ce téléphone lui a causé  ;


     
                il soutient que l'administration pénitentiaire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété  ;


     
                Vu le code de procédure pénale  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'eu égard tant à la stricte réglementation par le code de procédure pénale, et notamment par son article D. 417, des conditions dans lesquelles les détenus peuvent être autorisés à téléphoner, que des contraintes inhérentes à la sécurité dans les établissements pénitentiaires, aucune illégalité grave et manifeste ne ressort, en l'état de l'instruction, de la mesure par laquelle l'administration pénitentiaire a retiré à M. X son téléphone cellulaire  ; qu'en outre il n'appartient pas au juge des référés d'allouer des indemnités  ; qu'il est ainsi manifeste que la requête de M. X est mal fondée  ; que cette requête doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; 

O R D O N N E  :


     
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Article 1er  : La requête de M. Germain X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Germain X.


     
       Copie pour information en sera également transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>