Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bendehiba X..., demeurant ... 27000 à Mostaganem (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, âgé de quarante ans, marié et père de quatre enfants, le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de suivre les cours de l'institut de formation en psychomotricité à Paris, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que la demande de visa pour études pour l'année universitaire 1999/2000 n'avait été déposée que le 17 mai 2000, c'est-à-dire à la fin de l'année universitaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas avoir déposé antérieurement de précédentes demandes de visas de long séjour ; qu'en retenant ce motif de nature à justifier à lui seul l'absence de sérieux du projet d'études envisagé et, par suite, le refus de visa, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 19 mai 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bendehiba X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bachir X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 juillet 2000 par lequel elle a confirmé le jugement du 30 mai 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre du 26 juin 1996 refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 319-1 et L. 319-4 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X... soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre devaient s'interpréter comme faisant obstacle à l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie aux personnes capturées et détenues dans ce pays après le 10 janvier 1973 ; que la cour a omis de répondre au moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 319-4 du code précité relatives aux infirmités résultant de maladies contractées lors d'une telle captivité lèveraient toutes les conditions de délai pour l'attribution de ce titre mentionnées à l'article L. 319-1 ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Houcine Z..., Y... 20 bis, rue Victor Hugo à Montigny le Bretonneux (78180) ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mai 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives : ( ...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ;
    Considérant que la requête de M. Z... a été présentée par Maître Gil Madec ; qu'invité par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 17 septembre 2001, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. Z..., Maître Madec s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. Z... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Houcine Z..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Théophile X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la protestation qu'il avait présentée, conjointement avec M. Y..., contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Lichtenberg (Bas-Rhin) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Lichtenberg (Bas-Rhin), M. X... fait valoir qu'" aucun candidat de l'opposition n'a été élu", ce constat relatif aux seuls résultats de l'élection, d'ailleurs présenté pour la première fois en appel, n'est pas de nature à mettre en cause la régularité du scrutin ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... soutient qu'ont été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral relatives à l'urne électorale, en vertu desquelles l'urne doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clés restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence de fraude, les circonstances dont fait état le requérant n'ont pas porté atteinte au secret du vote, ni été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 63 du code électoral ne peut en tout état de cause qu'être écarté ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Lichtenberg le 11 mars 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Théophile X..., à M. Georges Z..., à M. Joseph A..., à Mme Ingrid B..., à M. Jean-Georges C..., à M. Gérard D..., à M. Gérard E..., à M. Philippe F..., à M. Robert G..., à Mme Elisabeth H..., à M. Albert I..., à M. Léon J..., à M. Pierre K..., à M. Marcel L..., à M. René M..., à M. Mickaël Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 19 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FAYE, demeurant 530 B/ M2 13, CD II "Les Vignettes" à Val-de-Reuil (27107 Cedex) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) déclare non avenue sa décision en date du 27 février 1985 par laquelle il a, sur la requête du département de la Seine-Saint-Denis, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 1984 annulant, à la demande de M. Y..., deux arrêtés du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date des 11 août et 5 octobre 1982 prononçant son licenciement ; 
    2°) rejette la requête du département de la Seine-Saint-Denis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, ne peuvent former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux que les personnes qui n'ont été ni appelées ni représentées dans l'instance ;
    Considérant que M. Y... forme tierce opposition contre la décision en date du 27 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 1984 en tant qu'il annulait les arrêtés des 11 août 1982 et 5 octobre 1982 relatifs à son licenciement et a rejeté les conclusions de sa demande devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation des arrêtés précités ;
    Considérant que M. Y... était partie à l'instance ayant abouti à ces décisions et a présenté ses observations ainsi qu'il résulte des visas de la décision attaquée ; que par suite, il n'est pas recevable à former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat du 27 février 1987 ;
Article 1er : La tierce opposition de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... FAYE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat révise la décision n° 181823 en date du 30 mars 1998 par laquelle il n'a pas admis la requête de M. et Mme X... tendant : 
    1°) à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1992 du maire de Royat (Puy-de-Dôme), accordant à M. et Mme Y... un permis de construire modificatif, d'autre part, les a condamnés à verser à la commune de Royat et à M. et Mme Y... une somme de 5 000 F chacun au titre des frais irrépétibles ; 
    2°) à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1992 du maire de Royat ; 
    3°) à la condamnation de la commune de Royat à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai  ... que l'opposition à une décision par défaut" et qu'aux termes de l'article 72 de cette même ordonnance : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition n'est point suspensive ... Elle doit être formée dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux dont la révision est demandée a été notifiée à M. et Mme X... le 21 avril 1998 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 26 février 1999 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., aux époux Y..., à la commune de Royat et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z...
X... domiciliée chez M. Y..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    Vu, 2°) sous le n° 208248, la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z...
X... domiciliée chez M. Y..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mlle X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que les requêtes de Mlle X... tendent à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, les requêtes de Mlle X... présentées sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes n°s 205703 et 208248 de Mlle X... ne sont pas admises.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z...
X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaourou X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 30 juillet 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 août 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kaourou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 1993 et le 9 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE (91265), représentée par son maire habilité par une délibération du 29 mars 1989 du conseil municipal ; la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire du 28 juin 1991 portant radiation des cadres de Mme Monique X... pour abandon de poste ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le comité médical départemental de l'Essonne, dans sa séance du 27 mars 1991, a déclaré Mme Monique X... apte à reprendre ses fonctions à la mairie de Juvisy-sur-Orge dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 12 avril 1991 et pour une durée de trois mois ; que, si Mme X... a transmis à la commune une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 6 mai puis une autre jusqu'au 6 juin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du registre quotidien des arrivées de courrier de la commune pour l'ensemble du mois de juin, que Mme X... aurait fait parvenir à cette commune une nouvelle prolongation d'arrêt de travail à compter de cette dernière date qui aurait pu justifier son absence à partir du 6 juin ; que, dès lors, après la mise en demeure en date du 19 juin d'avoir à rejoindre son poste, et restée sans effet, le maire de Juvisy-sur-Orge a légalement pu, par l'arrêté attaqué du 28 juin 1991, prononcer la radiation des cadres de la commune de Mme X... pour abandon de poste ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par l'article 1er de son jugement du 6 juillet 1993, annulé cet arrêté ; qu'il doit, pour ce motif, être annulé et que la demande de Mme X..., dirigée contre l'arrêté susmentionné, doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 6 juillet 1993 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 28 juin 1991 du maire de Juvisy-sur-Orge.
Article 2 : La demande de Mme X..., dirigée contre l'arrêté du 28 juin 1991, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, à Mme Monique X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 14 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Jean-François X..., annulé la décision du 23 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu tant de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 que de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision prise par l'autorité administrative ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 31 décembre 1986, les réclamations adressées à la commission départementale d'aménagement foncier et dirigées contre une décision d'une commission communale ou intercommunale doivent être formulées "dans un délai d'un mois à dater de la notification" ;
    Considérant que le recours auprès de la commission départementale d'aménagement foncier organisé par les dispositions précitées constitue un préalable obligatoire au recours contentieux ; que la notification de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Beausite-les-Trois-Domaines (Meuse), notifiée le 30 juin 1989 à M. Jean-François X..., ne comportait pas l'indication du délai dans lequel elle pouvait être déférée à la commission départementale d'aménagement foncier ; que, dans ces circonstances, aucune tardiveté ne pouvait être opposée à la réclamation que M. X... a fait parvenir le 2 août 1989 au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 23 octobre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté comme tardive la réclamation présentée devant elle par M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Jean-François X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 12 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes d'Erchin et de Villers-au-Tertre, en tant qu'elles concernent sa propriété ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lille, dans son jugement en date du 1er avril 1993, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement du Nord du 26 avril 1990 relative au remembrement de sa propriété et auxquels le requérant se borne à se référer dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve MOHAMMED X... demeurant rue 8, maison 5, Carrière El Hajoui Ben Debbab à Fès (30000 Maroc) ; Mme veuve MOHAMMED X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 98BX00873 du 14 décembre 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme veuve MOHAMMED X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme veuve MOHAMMED X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MOHAMMED X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve MOHAMMED X....
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Remedios X..., demeurant chez Madame Y...
... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié par voie postale au plus tard le 13 août 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 21 août 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Remedios X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande de Mme X..., le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 11 janvier 1994 du ministre du travail et des affaires sociales refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2000, présenté pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui déclare se désister de la présente instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, et de Me Hemery, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE à payer à Mme X... la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE .
Article 2 : La MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, à Mme Marie-Laure X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yero Y...
Z..., demeurant Foyer Sonacotra chez M. X... Amadou, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3°) de régulariser sa situation administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Z... entend faire appel du jugement du 13 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, il ne présente aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce jugement ; que sa requête ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yero Y...
Z..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 5 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Graziella X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury ne l'a pas déclaré admise au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité généraliste ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, 
    >> 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Graziella X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 19 mars 2002, présentés par M. Adly X..., demeurant ... (75612 Cedex 13) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance 243929 du 13 mars 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de référé liberté tendant à ce qu'il soit enjoint, d'une part, au Conseil national de l'Ordre des médecins de confirmer que seul le conseil départemental de l'Ordre est compétent pour statuer sur une demande d'inscription au tableau, et, d'autre part, au conseil départemental dudit Ordre de ne pas tenir compte des instructions reçues du Conseil national ; 
    Vu la lettre de M. X... enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle il déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adly X... et au Conseil national de l'Ordre des médecins.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande d'annuler la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session de 1990 de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 . 
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants : 1) Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile" ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... n'est pas titulaire d'un diplôme d'un niveau équivalent au baccalauréat et n'a pas accompli des études d'un tel niveau ; que la circonstance que le Centre national de la fonction publique territoriale l'avait admise à concourir, au titre de l'année 1989, au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux ne peut être invoquée utilement à l'encontre de la décision attaquée qui a rejeté sa demande d'admission au titre de l'année suivante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de recevabilité a estimé qu'elle n'était pas titulaire d'un diplôme et qu'elle n'avait pas accompli des études d'un niveau équivalent au baccalauréat pour rejeter sa demande susanalysée et à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à Mlle Isabelle X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Georges A, demeurant ... ; M Georges A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 6 octobre 2006 par laquelle le consul adjoint à Phnom Penh (Cambodge) a refusé d'accorder un visa de long séjour à Mlles Ravine, Rozana et Khaphyrey B ;


     
              Il soutient que la procédure ayant conduit au rejet des visas est sujette à caution et qu'il y a urgence  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision »  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie  ;


     
              Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que M. Georges A ne justifie pas avoir saisi cette commission  ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation des refus de visa, dont il n'a d'ailleurs également pas justifié, ne serait pas recevable  ; que dès lors, sa requête à fin de suspension de ces décisions, qui au surplus ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne peut qu'être rejetée selon la procédure définie par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Georges A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M Georges A. Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.