Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la protestation, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des délégués de la commune de Bondy pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 26 septembre 2004  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X... X fait appel du jugement du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des délégués de la commune de Bondy pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 26 septembre 2004  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 292 du code électoral  : Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection (...)   ; que, par suite, la requête de Mme X doit, nonobstant la circonstance que la notification du jugement attaqué mentionnait à tort que les parties devaient, le cas échéant, en relever appel devant le Conseil d'Etat, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée, si elle s'y croit fondée, saisisse le Conseil constitutionnel d'une requête dirigée contre ledit jugement  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... X, à la commune de Bondy, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au président du Conseil constitutionnel. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Y..., demeurant ...  ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, pour incompétence, sa requête tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. X... Y  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code électoral  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral  : Les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales peuvent être contestées devant le tribunal d'instance./ Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit...  ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire  ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 septembre 2004, le tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que sa demande tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. Y avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Y....


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la ministre de l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler les décrets de privatisation d'Electricité de France  ;


     
              2°) de lui allouer la somme d'environ 100 millions d'euros  ;  


     
              3°) de prononcer une astreinte  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le Préambule de la Constitution de 1946  ; 


     
              Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières  ; 


     
              Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A n'indique pas avec une précision suffisante les actes qu'il attaque  ; qu'à supposer même qu'il demande l'annulation du décret du 7 juillet 2005, publié le lendemain au Journal officiel, autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France, sa requête enregistrée le 21 novembre 2005 est tardive  ; que, par aillleurs, il ne fait état d'aucun préjudice que lui aurait causé ce décret  ; qu'ainsi et en tout état de cause sa requête n'est pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ...  ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 4 novembre 2005 par laquelle il a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en date du 8 mars 2005 rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le délégué des collectivités territoriales de GAZ DE FRANCE lui a refusé le bénéfice d'un contrat au prix réglementé pour la fourniture de gaz à ses nouveaux sites et, d'autre part, mis à la charge de la ville de Dijon la somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code de justice administrative, notamment, ses articles R. 6118 et R. 8331  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Marc X..., chargé des fonctions de Maître des requêtes,


     
              - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de GAZ DE FRANCE, 


     
              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 8331 du code de justice administrative  : « Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. »  ;


     
              Considérant que, par la décision du 4 novembre 2005 dont GAZ DE FRANCE demande la rectification, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon et, faisant droit aux conclusions présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon par GAZ DE FRANCE, a rejeté les conclusions de la ville de Dijon dirigées contre une décision de GAZ DE FRANCE  ; que, si le dispositif de cette décision indiquait par erreur que cette ordonnance avait été rendue le 8 mars 2004, alors que les pièces du dossier établissaient que la date de l'ordonnance attaquée était en réalité le 8 mars 2005, ainsi que le mentionnent exactement les visas de la décision du Conseil d'Etat, cette inexactitude typographique est insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire  ; que la requête de GAZ DE FRANCE ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à GAZ DE FRANCE, à la ville de Dijon et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 22 mars 1999 du tribunal des pensions de Lille rejetant son pourvoi contre une décision du 1er septembre 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'en confirmant, par un arrêt en date du 27 novembre 2000, le jugement du tribunal départemental des pensions de Lille du 22 mars 1999, par lequel celui-ci a décidé que M. X ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au motif que si l'affection dont il souffre et qui est antérieure au service a été aggravée lors de celui-ci, une telle aggravation n'a entraîné qu'une gêne inférieure au minimum indemnisable de 10 %, la cour régionale des pensions de Douai a porté, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être remise en cause devant le juge de cassation  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) interprète l'ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005  ;


     
                2°) lui alloue la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
                il demande si le défaut d'apposition de la signature du juge des référés qui a rendu l'ordonnance affecte la validité de celle-ci  ; subsidiairement, si la responsabilité pénale de ce juge peut être engagée en l'absence de sa signature  ; enfin, si les  pourvois  mentionnés dans les motifs de l'ordonnance incluent les requêtes présentées directement devant le Conseil d'Etat  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et L. 761-1  ;


     
                Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë  ;


     
                Considérant que sous couvert d'un recours en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 13 juillet 2005 rejetant une précédente requête enregistrée sous le n° 282350 aux fins d'injonction au greffe du Conseil d'Etat, le requérant conteste la régularité formelle de cette ordonnance, sans se prévaloir d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui lui soit propre  ; que la présente requête ne peut par suite qu'être rejetée y compris les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat (Maroc), au consul-adjoint à ce consulat général, et au ministre des affaires étrangères de communiquer  :


     
                1°) l'acte de mariage de sa mère avec M. Ahmed Sinaceur  ;


     
                2°) le jugement de divorce de sa mère, rendu le 22 juillet 1969  ;


     
                3°) l'acte de répudiation de la nationalité française par sa mère  ;


     
                il soutient que le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat  ; que la mesure demandée est utile en ce qu'elle lui permettra de faire échec à la manoeuvre frauduleuse tendant à la captation de son héritage  ; que la circonstance que les documents, dont il demande que la communication soit ordonnée, lui sont nécessaires pour former utilement un recours pour  excès de pouvoir et une requête en annulation contre la transcription d'un mariage au registre de l'Etat civil français, est constitutive d'une situation d'urgence  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence  ; 


     
                Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il entend  former utilement un recours pour excès de pouvoir et une requête en annulation contre la transcription au registre de l'état civil français d'un mariage... ,  M. X n'établit pas que la communication immédiate des pièces mentionnées dans sa requête soit nécessaire à la sauvegarde de son droit devant la juridiction administrative  ; qu'ainsi, sa demande, qui ne satisfait pas à la condition d'urgence, doit, en tout état de cause être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Stéphane X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Stéphane X.


     Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X, demeurant ...  ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'annuler la procédure de placement de son enfant  ;


     
                2°) d'ordonner la restitution de sa fille âgée de deux ans  ;


     
                elle soutient que l'aide sociale à l'enfance du Loiret et le juge pour enfants lui interdisent à tort de voir son enfant  ; que le placement de sa fille par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants d'Orléans en date du 30 mai 2005 est abusif et injustifié  ; que l'aide sociale à l'enfance lui interdit d'exercer ses droits de visite  ; qu'elle a saisi le tribunal administratif d'Orléans de la même demande  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que  par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance   ;


     
                Considérant que la décision dont la requérante demande la suspension relative aux conditions de placement de sa fille n'est, en tout état de cause, pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort  ; que, par suite, la requête de Mlle X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mlle Anne X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Anne X.


     Une copie en sera adressée pour information au conseil général du Loiret et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Meziane YX, demeurant ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R. 432-2 dispose  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Maître Ruben Y, avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 23 septembre 2004 à produire un exemplaire signé de sa requête et un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. YX n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Meziane YX, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 2 septembre 2004, présentés par M. et Mme Mustafa A, représentés par Mme Hassina B, leur belle-fille, demeurant ...  ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision de l'ambassadeur de France en Albanie leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. et Mme A, de nationalité albanaise, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours opposé à leur demande de visa par l'ambassadeur de France en Albanie  ;


     
                Considérant que la circonstance que M. et Mme A ont déposé un dossier complet à l'appui de leur demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
                Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 9 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si  l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou  le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant son refus sur la circonstance que ni les intéressés, ni leur fils ou leur belle-fille, qui s'étaient engagés à les prendre en charge, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant le séjour envisagé, la commission ait inexactement appliqué ces stipulations  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête de M. et Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mustafa A, à Mme Nexhmize A et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005, présentée par M. Christian X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de modifier la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en date 6 juin 2005 et d'enjoindre à cette Haute autorité de se déclarer compétente pour exercer une action de médiation sur le dossier dont il l'a saisie  ;


     
                il soutient que la condition d'urgence est remplie  ; qu'il est victime d'une discrimination qui entraîne une atteinte grave à sa liberté d'entreprendre  ; qu'il appartient à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de connaître d'une telle affaire  ; qu'en refusant de le faire, elle a commis une illégalité grave et manifeste  ;


     
                Vu la  délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en date du 6 juin 2005  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en se fondant, pour décliner sa compétence à connaître de la demande de médiation présentée par M. X, sur ce que les faits à propos desquels il sollicitait cette médiation étaient l'objet d'une procédure en cours devant le juge pénal, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'a commis aucune illégalité grave et manifeste dans des conditions de nature à permettre au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; qu'il est en conséquence manifeste que la requête de M. X est mal fondée  ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Christian X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian X.


     Une copie en sera également adressée pour information à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler un jugement du 24 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles  en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 3 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saadia X... épouse Y  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Versailles  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, ressortissante de la République tunisienne, est entrée régulièrement en France au mois de juin 2000 pour rendre visite à son fils aîné, âgé alors de 21 ans, appelé à purger une peine d'emprisonnement jusqu'en 2006  ; qu'elle a obtenu, pour des motifs médicaux, une autorisation provisoire de séjour  ; qu'elle a eu un deuxième enfant, né en France le 30 juin 2002, pour lequel elle a entrepris des démarches en vue de sa reconnaissance par son père, de nationalité française  ;  qu'elle a engagé une action en divorce d'avec son mari, qui réside en Tunisie  ; que la réinsertion de son fils aîné nécessite qu'elle puisse rendre à celui-ci de fréquentes visites  ; qu'ainsi, en décidant sa reconduite à la frontière, le PREFET DES YVELINES, dans les circonstances particulières de l'espèce, a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que cette mesure pouvait avoir sur la situation personnelle de l'intéressée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X...  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Saadia X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine-Dover X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2004 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa candidature au concours n° 35-01 (section 35) ouvert au titre de la session 2004 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la recherche scientifique  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 4 juin 2005 par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 35/01, ouvert au titre de l'année 2004, pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique, ne l'a pas déclaré admissible, M. X soutient que le jury qui a procédé à son audition aurait méconnu le règlement du concours en lui posant des questions relatives à sa vie privée et inspirées par des préjugés racistes  ; qu'il n'expose, à l'appui de ces allégations, aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé  ; qu'ainsi la requête de M. X doit être rejetée  ;  


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Antoine-Dover X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou A, demeurant ...  ;  M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre 2004 par lesquels le trésorier de Lyon amendes lui réclame le paiement d'une somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros  ;


     
                il soutient que l'urgence est justifiée par sa situation financière et par l'absence d'identification de l'ordonnateur  ; que l'inexistence de la créance est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces actes  ;


     
                Vu les actes dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M. A  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant que la contestation, par M. A, de l'avis du 27 juillet 2004 et du commandement de payer du 28 septembre 2004 par lesquels le trésorier de Lyon amendes lui réclame le paiement d'une somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros, n'entre dans aucun des cas pour lesquels l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue compétence au Conseil d'Etat en premier ressort  ; que la circonstance que M. A a saisi le Conseil d'Etat le 1er octobre 2004 d'une requête tendant à la délocalisation des litiges futurs relevant du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Lyon ne lui permet pas de saisir directement le Conseil d'Etat de litiges ne relevant pas de sa compétence en premier ressort  ; qu'ainsi le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, les conclusions doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdou A.


     
Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre 2004 par lesquels le trésorier de Lyon amendes lui réclame le paiement d'une somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros  ;


     
                il soutient que ces actes portent une atteinte grave à son droit d'ester en justice et à son droit de posséder un compte bancaire  ; que l'inexistence de la créance rend ces actes manifestement illégaux  ;


     
                Vu les actes dont la suspension est demandée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant que la contestation, par M. X, de l'avis du 27 juillet 2004 et du commandement de payer du 28 septembre 2004 par lesquels le trésorier de Lyon amendes lui réclame le paiement d'une somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros, n'entre dans aucun des cas pour lesquels l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue compétence au Conseil d'Etat en premier ressort  ; que la circonstance que M. X a saisi le Conseil d'Etat le 1er octobre 2004 d'une requête tendant à la délocalisation des litiges futurs relevant du tribunal administratif de la cour administrative d'appel de Lyon ne lui permet pas de saisir directement le Conseil d'Etat de litiges ne relevant pas de sa compétence en premier ressort  ; qu'ainsi le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdou X.


     
Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kadra Y..., demeurant chez ...  ;  Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler cet arrêté  ;


     3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     Considérant que la requête de Mme Y... a été présentée par Me Laurent SabatierY, son avocat  ; qu'invitée par lettres des 14 février et 11 avril 2005 à régulariser la requête en produisant l'original du mandat l'habilitant à représenter Mme Y..., Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête de Mme Y... n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de Mme Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Kadra Y..., au préfet de Haute-Savoie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Fanny X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2004 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 11 septembre 2003 lui refusant la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 2003  ;


     
                2°) d'enjoindre à la commission de lui attribuer cette carte  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code du travail et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-15 et R. 761-3  ;


     
                Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982  ;


     
                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête présentée par Mme X a été signée par M. Y...  ; qu'invitée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 février 2005, à produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par elle, Mme X s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme X n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


            D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Fanny X, à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, à la société nationale de télévision France 3 et au Premier ministre.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2004 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 11 septembre 2003 lui refusant la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 2003  ;


     
                2°) d'enjoindre à la commission de lui attribuer cette carte  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code du travail et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-15 et R. 761-3  ;


     
                Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982  ;


     
                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête présentée par M. X a été signée par M. Y...  ; qu'invité par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 février 2005, à produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par lui, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


            D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, à la société nationale de télévision France 3 et au Premier ministre.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2004 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 11 septembre 2003 lui refusant la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 2003  ;


     
                2°) d'enjoindre à la commission de lui attribuer cette carte  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code du travail et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-15 et R. 761-3  ;


     
                Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982  ;


     
                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête présentée par M. X a été signée par M. Y...  ; qu'invité par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 février 2005, à produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par lui, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


            D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, à la société nationale de télévision France 3 et au Premier ministre.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2004 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 11 septembre 2003 lui refusant la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 2003  ;


     
                2°) d'enjoindre à la commission de lui attribuer cette carte  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code du travail et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-15 et R. 761-3  ;


     
                Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982  ;


     
                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête présentée par M. X a été signée par M. Y...  ; qu'invité par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 février 2005, à produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par lui, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable et doit être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, à la société nationale de télévision France 3 et au Premier ministre.

<br/>