Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X... domiciliée chez la SCP Claverie et associés ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 8 juin 1994 en tant qu'il la naturalisait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du Code Civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation qu'elle était célibataire et a dissimulé son union avec M. Y..., ressortissant marocain, résidant à l'étranger ; que l'intéressée ne saurait utilement invoquer la circonstance que l'acte de naissance de son enfant qu'elle avait produit à l'appui de sa demande aurait permis à l'auteur de la décision attaquée de s'interroger sur sa situation matrimoniale ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le retrait du décret qui prononçait sa naturalisation, fondé sur la fraude qu'elle a commise, serait entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant Maison d'arrêt d'Epinal, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 décembre 1996 rapportant le décret du 22 décembre 1995 en tant qu'il le naturalisait ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales" ; qu'en vertu de l'article 21-23 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs  ..." ;
    Considérant que par décret du 20 décembre 1996, le Premier ministre a rapporté le décret du 22 décembre 1995 qui accordait la nationalité française à M. Ahmet X... ; que pour rapporter ce décret, l'auteur de l'acte attaqué s'est fondé sur la gravité des faits à raison desquels M. X... a été mis en examen le 6 juin 1996 et placé sous mandat de dépôt, à savoir l'acquisition, l'importation, le transport, la détention et la cession de produits stupéfiants, lesquels faits, commis de 1994 jusqu'en juin 1996, l'ont été en partie au moins, antérieurement à la date d'intervention du décret prononçant la naturalisation de M. X... ; que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que l'auteur dudit décret, nonobstant la circonstance qu'aucune juridiction pénale ne s'était encore prononcée sur les faits reprochés à M. X..., regarde l'intéressé comme ne présentant pas la condition de bonne vie et moeurs exigée par l'article 21-23 précité ; que par suite M. Ahmet X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Ahmet X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Ahmed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision n° 190253 du 29 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé le 7 décembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil ..." ; que la demande de Mme Veuve Ahmed X... enregistrée le 2 septembre 1999 et tendant à la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 29 avril 1998 a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, les conclusions de sa requête doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Ahmed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Ahmed X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1999, présentée par Mlle Mina X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... , de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire au delà de la durée d'un mois à compter de la notification, le 26 mai 1998, de la décision du 6 mai 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que Mlle X... ne peut soutenir utilement qu'elle remplissait les conditions définies par la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur, qui est dépourvue de caractère réglementaire ;
    Considérant que si Mlle X... , célibataire sans charges de famille, fait valoir qu'entrée en France en 1989, elle subvient à ses besoins et justifie d'un domicile, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du préfet de police serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mina X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mai 1998, de la décision du préfet de police du 29 avril 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir que résidant en France depuis dix ans, il subvient aux besoins de sa famille restée en Tunisie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant, qui ne justifie d'aucun revenu en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 200244, la requête enregistrée le 6 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., demeurant ... (990) Maroc ; Mme KHAYALI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tetouan opposant un refus à sa demande de visa de court séjour ;
    Vu, 2°) sous le n° 200774 la requête présentée par M. Taieb KHAYALI, enregistrée le 21 octobre 1998 ; M. KHAYALI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tetouan opposant un refus à la demande de visa de court séjour présentée par sa soeur Mme Y...
X... ;
    Vu, 3°), sous le n° 202035, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. KHAYALI ayant le même objet que celle enregistrée sous le n° 200774 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme KHAYALI et de M. KHAYALI tendent à l'annulation de la même décision du consul général de France à Tanger et Tetouan opposant un refus à la demande de visa touristique présentée par Mme KHAYALI ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
    Sur les requêtes n°s 200774 et 202035 :
    Considérant qu'invité à régulariser ces requêtes en produisant le pouvoir l'habilitant à représenter sa soeur, Mme KHAYALI, M. KHAYALI s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, les requêtes n°s 200774 et 202035 sont irrecevables ;
    Sur la requête n° 200244 :
    Considérant qu'en se fondant, pour rejeter la demande de visa présentée par Mme KHAYALI, sur l'absence d'attestation de ressources de celle-ci lui permettant d'assurer ses moyens d'existence en France, sur la circonstance que celle-ci a présenté deux demandes successives dans le but de rendre visite respectivement à une cousine puis à son frère, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'ils ne soient pas en mesure de se rendre au Maroc, le consul général de France à Tanger et Tetouan n'a pas porté à la vie familiale de Mme KHAYALI une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; que Mme KHAYALI n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à en demander l'annulation ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme KHAYALI et de M. KHAYALI sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X..., à M. Taieb KHAYALI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000, présentée par M. Boujemaa X..., demeurant au foyer ADEF, ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 octobre 1997, de la décision du préfet du Val d'Oise du 22 septembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France chez ses frères depuis 1995 ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant enfin que la circonstance selon laquelle M. X... n'aurait jamais troublé l'ordre public est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boujemaa X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y... Elias, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 février 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 18 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité tunisienne, dont l'épouse et un enfant vivent en Tunisie, fait valoir qu'il entré en France en 1984 pour rejoindre son père qui y réside depuis 1969, qu'il travaille, qu'il est affilié à la sécurité sociale et qu'il a souscrit des déclarations d'impôts, enfin qu'il a suivi un stage de formation, ces circonstances, à les supposer toutes établies, ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001 présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est 12 villa d'Este à Paris (75013), représentée par son président ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision n? 29/00 par laquelle le président de France Télécom a décidé d'appliquer un nouveau système de rémunération optionnel aux cadres ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le Code de justice administrative ;
    Considérant que la suspension, par le juge des référés, de l'exécution d'une décision administrative est, en vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R.522-1 du même code "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ; qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 : "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant que si la fédération requérante évoque, de façon générale, les inconvénients de toute situation illégale, elle ne justifie pas ainsi l'urgence qui s'attacherait à la suspension de la décision qu'elle conteste ; que l'urgence ne résulte pas davantage de l'objet et de la portée de cette décision ; qu'il y a lieu dès lors de faire application de l'article L.522-3 et de rejeter la demande de suspension ;
Article 1er : La demande de suspension présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération CFTC des postes et des télécommunications.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à son épouse, Mme Hayat X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que, pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, afin de lui permettre de rendre visite à son mari, M. Y..., le consul général de France à Fès s'est fondé notamment sur ce que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort des termes même de la requête que l'intention de Mme X... était de rejoindre définitivement son mari ; que, par suite, en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer le visa sollicité, le consul général n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 février 1999 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Khalid X..., demeurant 194, carrière Saidia, à Meknès (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui déclarait vouloir rendre visite à son père, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et sur l'absence de justification quant aux ressources de son père qui s'était engagé à le prendre en charge ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, le consul général, en l'absence de circonstances particulières, n'a ni commis d'erreur d'appréciation, ni porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 15 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 15 janvier 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M. X..., a enjoint à ladite commission de valider la capacité professionnelle de l'intéressé et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ; 
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à l'administration le 6 février 2001 ; que, le 12 février 2001, la Commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de M. X... ; que l'administration a produit une ordonnance de paiement établissant qu'elle s'est acquittée de la somme de 14 000 F due au titre des frais irrépétibles, majorée de 88,23 F ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 15 janvier 2001 doit être regardée comme ayant été exécutée ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu les demandes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001 présentées par M. Gilles X..., demeurant 113 RN7 à Lentilly (69210) et qui tendent :
    1°/ sous le n° 231618, à ce que le juge des référés enjoigne au tribunal de grande instance de Lyon de lui communiquer une copie des dossiers le concernant enregistrés devant cette juridiction ;
    2°/ sous le n° 231619, à ce que le juge des référés, d'une part, enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui "communiquer le contrat SMAC et ses avenants" et "d'interrompre l'activité du Consortium SMAC" et, d'autre part, condamne l'Etat au versement de diverses sommes à titre de provision à raison des préjudices subis du fait du dysfonctionnement du service public de la justice et de la "violation du code de la propriété intellectuelle" ;
    3°/ sous le n° 231620, à ce que le juge des référés ordonne au ministre de la culture "de gérer" ses droits d'auteur auprès du consortium SMAC, clients et partenaires ainsi qu'auprès des éditeurs de logiciels et autres ;
    4°/ sous le n° 231621, à ce que le juge des référés annule les décisions de la cour d'appel de Lyon et condamne l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule ordonnance sur les requêtes susvisées ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;
    Considérant que les demandes de M. X... ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien fondé ; qu'elles sont ainsi manifestement irrecevables et doivent par suite être rejetées ;
Article 1er : Les demandes présentées par M. X... sous les n°s 231618, 231619, 231620 et 231621, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commission des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a déclaré inapte aux emplois réservés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se pourvoit en cassation contre la décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commission des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a refusé d'annuler la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le déclarant inapte aux emplois réservés ;
    Considérant que, si la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est tenue de motiver ses décisions, cette exigence doit être conciliée avec le respect des règles relatives au secret médical ;
    Considérant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la situation médicale de l'intéressé, la décision attaquée n'est pas entachée d'insuffisance de motivation ;
    Considérant par ailleurs que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni méconnu les dispositions de l'article R. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, inapplicables au cas de l'espèce ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'emploi et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant bloc 4, n° ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de M. X... comporte l'exposé de moyens au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du consul de France à Agadir en date du 24 août 1999 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui avait déclaré vouloir effectuer un stage professionnel en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, technicien en électronique et dirigeant d'une entreprise d'électricité, était appelé à se rendre à Paris, pour une durée de dix-sept jours, afin de suivre une formation théorique relative à l'exécution d'un marché de fourniture et de montage de matériel de télégestion ; que l'entreprise signataire de ce marché s'était engagée à prendre en charge les frais de transport et d'hébergement de M. X... ; qu'ainsi, le consul de France à Agadir a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 24 août 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria HADJ X..., demeurant ... ; Mme HADJ X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un certificat de résidence sous peine d'une astreinte ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi du 16 juillet 1980, modifiée par les lois des 30 juillet 1987 et du 8 février 1995 ;
     Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut ... demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant que Mme HADJ X... soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour son mari de disposer d'une procuration l'habilitant à agir en son nom ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme HADJ X... devant le tribunal administratif de Versailles a été présentée par son mari en son nom ; qu'un avis d'audience lui a été adressé, l'invitant à venir régulariser la demande présentée par son mari ; que Mme HADJ X... ne s'est pas présentée à l'audience, qui s'est tenue le 3 novembre 1999, et ne s'est pas approprié la demande dont le tribunal administratif était saisi ; que son mari a seulement produit une procuration non signée de son épouse, qui, au demeurant, l'autorisait seulement à représenter Mme HADJ X... à l'audience ; que, dès lors, la demande de Mme HADJ X... était irrecevable, ainsi que l'a jugé le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme HADJ X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme HADJ X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria HADJ X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant 49, Groupe Nargis, Takadoum à Rabat (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son fils, M. Rachid X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. Saïd X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur la circonstance que M. X... pouvait entendre dissimuler, sous couvert d'une demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul général de France à Rabat, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait commis une erreur manifeste ; 
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 22 oct bre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Lamine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. Y... fait valoir qu'il est entré en France en 1986, à l'âge de treize ans, avec une épouse de son père et pour rejoindre celui-ci ; qu'il y réside depuis lors ; qu'il a trois jeunes soeurs de nationalité française ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de l'espèce et nonobstant le fait que la mère de M. Y... soit restée au Sénégal, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 1998 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Lamine Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Dejan X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 septembre 1999, de la décision du préfet de police du 30 août 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
     Considérant que si M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et Apatrides (OFPRA) en date du 20 octobre 1998, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 14 avril 1999, fait valoir qu'en tant que déserteur de l'armée yougoslave, fait non amnistié, il encourt des risques en cas de retour vers son pays et que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort toutefois des pièces du dossier que les allégations de l'intéressé ne sont assorties d'aucune justification probante permettant d'établir l'existence des risques personnels qu'il courrait en cas de retour vers son pays d'origine ; que le moyen doit donc être écarté ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dejan X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.