Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benaissa X..., demeurant 86 Hay Riad Ain Taoujdate, à Meknes (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le père de M. X... ait combattu pour l'armée française et ait vécu, comme lui-même, de longues années en France, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur manifeste ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaissa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Michèle X... et Mme Michèle Y..., tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 24 juin 1994 du proviseur du lycée Jean Z... à Dakar mettant fin à leur contrat de travail à compter du 1er septembre 1994 ainsi que des décisions implicites du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger rejetant leurs recours contre ces décisions et, d'autre part, au versement d'indemnités pour licenciement abusif et en réparation des préjudices de toute nature qu'elles estiment avoir subi du fait de ces décisions, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête ;
    Vu la décision en date du 22 octobre 2001 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par Mme X... et Mme Y... contre le lycée Jean Z... à Dakar et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mmes X... et LE GOUY, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 22 octobre 2001, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les conclusions de Mmes X... et LE GOUY tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 24 juin 1994 du proviseur du lycée Jean Z... à Dakar mettant fin à leurs contrats de travail à compter du 1er septembre 1994, ainsi que des décisions implicites du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger rejetant leurs recours contre lesdites décisions et, d'autre part, au versement d'indemnités pour licenciement abusif et en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de ces décisions ; que, par suite, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mmes X... et LE GOUY sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., à Mme Michèle Y..., au Lycée Jean Z... de Dakar, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE D'OR ; le PREFET DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 21 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Fatime et fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DE LA COTE D'OR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA COTE D'OR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA COTE D'OR, à Mme X... Fatime et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en se fondant, pour refuser à M Rachid X..., ressortissant marocain, né en 1971, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer une visite touristique en France, sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant justifiait, à la date du refus du visa et dans les mois qui précédaient celle-ci, disposer d'un solde bancaire très fortement et continûment créditeur, le consul général de France à Fès a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, qu'eu égard au jeune âge de M. X..., celui-ci pouvait avoir un projet d'installation durable en France, alors notamment que l'intéressé exerce au Maroc une profession stable, l'auteur du refus a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2001 présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Saloum X...
... - logement 66-605 û à Aubervilliers (93300) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... , au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrés les 24 février et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour attaquer la décision en date du 29 novembre 2000 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de reconduire l'autorisation délivrée à la société Canal Plus, M. X... se borne à se présenter comme un ancien agent de l'établissement public Télédiffusion de France, lié par convention avec la société Canal Plus ; qu'ainsi, il ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ladite décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) et la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) d'appliquer les décrets n° 76-886 du 16 septembre 1976, n° 2000-511 du 8 juin 2000, n° 75-1208 du 22 décembre 1975 et de rétablir ses droits d'accession à l'échelon spécial du grade de capitaine ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; 
    Considérant que la requête de M. X... n'est pas dirigée contre une décision ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2001, présentée par M. Habid X..., demeurant chez M. Y... Zbah 6, rue Paul Vaillant Couturier à Gennevilliers (92230) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête d'appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Paris qui constitue le motif du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habid X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 2001, présentée par M. El Hassan X..., demeurant Chez M. Belaid Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1998 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 1er août 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X... contre l'arrêté du 10 juillet 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... entend attaquer le jugement du 23 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière, il n'a articulé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce jugement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mody X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD, dont le siège est au lieu-dit " La Prune " à Argenton-sur-Creuse (36200), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération en date du 23 juillet 2001 aux termes de laquelle le conseil municipal de Pechereau (Indre) a décidé, d'une part, de retirer la délibération du 27 février 2001 décidant l'application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, et, d'autre part, d'abroger la délibération du 16 novembre 2000 prononçant la réintégration en zone NCa de différents terrains utiles à l'exploitation d'une carrière ;
    2°) de régler l'affaire au fond ;
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2001, présenté pour la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD qui déclare se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'environnement ;
     Vu le code minier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick DE X..., demeurant à la maison d'arrêt d'Amiens (80000) ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 septembre 1998 accordant son extradition aux autorités belges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'atteinte à la vie familiale dont se prévaut M. DE X... ne peut, en principe, faire obstacle à une mesure d'extradition dont la justification est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui le régissent, le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France, et l'exécution par les mêmes personnes des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ;
    Considérant que si aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves du gouvernement français consignées dans l'instrument de ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé", il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du décret attaqué aient commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant l'extradition de M. DE X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 septembre 1998 accordant son extradition aux autorités belges ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick DE X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 1998, notifiée le 2 janvier 1999, rejetant sa demande d'admission après stage probatoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu la loi n° 92-189 du 25 février 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., candidate à une intégration directe dans la magistrature en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 a accompli le stage probatoire en juridiction, prévu par l'article 25-3 de ladite ordonnance, du mois de février au mois d'août 1998 ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les rapports de synthèse du directeur du centre de stage, du magistrat délégué à la formation et du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature font le bilan des résultats obtenus par Mlle X... au cours de ces six mois de stage passés auprès de différentes instances judiciaires ; que si trois chefs de stage ont émis un avis favorable à son aptitude aux fonctions judiciaires, trois autres chefs de stage ont émis un avis défavorable, et trois magistrats ont émis un avis réservé ; qu'eu égard à ces différentes appréciations, la décision rejetant sa candidature n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas en tout état de cause fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 novembre 1998 rejetant sa demande d'intégration dans le corps judiciaire ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadine X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant au Petit-Ligautenx à Lue (40210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé la décision du ministre de la défense du 27 décembre 1996 refusant d'inscrire M. X... au tableau de concours 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de Y... d'honneur ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 1er mai 1981 pris pour application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; 
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 27 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inscrire M. X... au tableau de concours 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de Y... d'honneur ; 
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'exécution de la décision du 4 novembre 1998 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, impliquait seulement que le ministre de la défense statue à nouveau sur l'inscription de M. X... au tableau de concours 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de Y... d'honneur ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 4 novembre 1998 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le ministre de la défense a procédé à un réexamen du dossier de M. X... au terme duquel la demande de celui-ci a été rejetée pour un autre motif que celui ayant justifié l'annulation de la décision précédente du ministre de la défense en date du 27 décembre 1996 ; qu'ainsi, le ministre de la défense ayant exécuté la décision du 4 novembre 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gheorghe X..., élisant domicile chez Me Valère Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui se déclare de nationalité moldave, est entré irrégulièrement en France, sans passeport et sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants de Moldavie ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a quitté son pays en raison des persécutions politiques qu'il y a subies et qu'il est recherché par la police politique, il ne produit à l'appui de ses allégations, aucune précision ni aucune justification susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gheorghe X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1998, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 13 mai 1998 relative aux modalités d'application du décret du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales, sur le fondement de laquelle le directeur des constructions navales de Brest lui a refusé le bénéfice des dispositions du décret du 12 mai 1998 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 98-358 du 12 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    -les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'instruction du 13 mai 1998 par laquelle le directeur de la fonction militaire et les personnels civils, agissant au nom et par délégation du ministre de la défense, a précisé les modalités d'application du décret du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales ;
    Considérant que le décret du 12 mai 1998 ouvre aux ouvriers en fonctions dans les établissements et services de la direction des constructions navales, qui satisfont aux conditions d'âge et d'ancienneté qu'il prévoit, la possibilité de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2000, d'une pension à jouissance immédiate lorsqu'ils sont "radiés des contrôles à l'occasion de restructurations entraînant des réductions d'effectifs" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le droit à jouissance immédiate de la pension prévu par ce décret n'est pas automatiquement accordé à tout ouvrier des établissements et services de la direction des constructions navales qui, remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté requises, en fait la demande mais suppose que l'administration ait radié l'intéressé des contrôles à l'occasion d'une restructuration entraînant des réductions d'effectifs ; qu'en prévoyant, dans l'instruction attaquée, que l'application du décret du 12 mai 1998 supposait "l'accord de la direction des constructions navales", le directeur de la fonction militaire et du personnel civil s'est borné à préciser les procédures d'instruction des demandes sans ajouter aucune prescription nouvelle à la réglementation ; que M. X... n'est, par suite, pas recevable à contester la légalité de cette instruction, sur le fondement de laquelle il soutient qu'a été rejetée sa demande tendant au bénéfice des dispositions du décret du 12 mai 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 9 septembre 1998 notifié le 5 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    -les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 4° du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, ne peut être reconduit à la frontière, l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué, le 9 septembre 1998, M. Y... était marié depuis plus d'un an à une ressortissante française ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents produits devant le Conseil d'Etat, qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie n'avait pas cessé entre M. Y... et son épouse ; que dès lors, M. Y... était au nombre des étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 septembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté en date du 9 septembre 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE, pour prendre l'arrêté du 23 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X..., s'est cru à tort lié par l'avis donné par le médecin-chef de la préfecture de police qui, après avoir examiné ce dernier, a conclu que "le séjour n'était pas justifié" ; qu'en méconnaissant ainsi sa compétence, le PREFET DE POLICE a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'au surplus, M. X..., qui est atteint d'une cataracte congénitale qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans qu'il soit établi qu'il puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, se trouvait, à la date de l'arrêté litigieux, dans le cas où, en application des dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger ne peut être reconduit à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Hamid X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Douar Ben Cheikh Temsia, Inezgane Wilaya d'Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par leministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, majeur et célibataire, a sollicité du consul général de France à Agadir un visa de court séjour pour tourisme ; que s'il fait valoir à l'appui de sa requête qu'il souhaitait rendre visite à quelques membres de sa famille, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, 1°), sous le n° 203045, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1998, présentée par Mme Zofia X..., demeurant Ul Norwida 7/16 58-309 à Walbrzych (Pologne) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu, 2°) sous le n° 207194, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Zofia X..., demeurant UL Norwida, 7/16 58-309 à Walbrzych (Pologne) ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 décembre 1998 présentée par Mme X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le consul général de France a Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées sous les n°s 203045 et 207194 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa de long séjour à Mme X..., ressortissante polonaise, qui avait déclaré vouloir revenir en France à la suite du décès de son mari à Sevran, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée pour lui permettre d'assurer son entretien pendant son séjour en France ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa que la requérante sollicitait, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 lui refusant un visa de long séjour ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zofia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1998, présentée par M. Y..., agissant au nom de Mme X..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme X..., un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 susvisée, modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées ..." et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que Mme X... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant que si M. Y... soutient que le rejet qui a été opposé à la demande de Mme X... est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens, qui reposent sur une cause juridique distincte de celle dont relève le moyen précédemment examiné, seul présenté dans le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 23 décembre 1998, ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être écartés ;
    Considérant qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zoulika X..., demeurant rue A 42, n° 15, Lotissement Lâalag, Hay El Hassani, à Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur toute considération d'intérêt général ; que la décision de refus de visa de court séjour opposée à Mlle X..., ressortissante marocaine, âgée de 29 ans, par le consul général de France à Fès, le 12 janvier 1999, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a sollicité un visa pour rendre visite à M. Y... et à sa mère qui résident en France, sont tous deux handicapés, ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante et dont elle s'est occupée au cours de leurs séjours au Maroc ; que toutefois en estimant que Mlle X..., qui est célibataire et qui n'a pas de qualification professionnelle, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, le consul général n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, le consul général de France aurait pris la même décision à l'égard de l'intéressée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zoulika X... et au ministre des affaires étrangères.