Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 7 novembre 1997 suspendant l'allocation compensatrice pour tierce personne dont il bénéficiait et la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados en date du 27 février 1998 rejetant son recours dirigé contre ladite décision du président du conseil général, d'autre part, rétabli M. X... dans ses droits à ladite allocation pour la période du 1er novembre 1997 au 1er novembre 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ; 
    Considérant que, par une décision en date du 5 février 2001, la commission centrale d'aide sociale, à la requête de M. X... a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 7 novembre 1997 suspendant l'allocation compensatrice pour tierce personne dont il bénéficiait et la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados en date du 27 février 1998 rejetant son recours dirigé contre ladite décision du président du conseil général, d'autre part, rétabli M. X... dans ses droits à ladite allocation pour la période du 1er novembre 1997 au 1er novembre 2000 ; qu'il résulte de l'instruction que le département du Calvados a versé le 28 février 2002 une somme de 12 522,16 euros à M. X... au titre des droits de ce dernier à l'allocation compensatrice pour tierce personne pour la période du 1er novembre 1997 au 1er novembre 2000 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée de la commission centrale d'aide sociale en date du 5 février 2001 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte présentée par M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au président du conseil général du Calvados et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001, présentée par Mlle Tanya X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3° d'enjoindre au préfet du Val- d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 novembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mlle X... ne conteste pas que cette demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, les moyens présentés à l'appui de son recours sont inopérants et que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tanya X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001 présentée par Mlle Xuman X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces que Mlle X..., ressortissante chinoise, vit depuis de nombreuses années en France auprès de sa mère et de son beau-père qui y résident régulièrement  ; que Mlle X... vit maritalement avec un compatriote dont elle attend un enfant ; qu'elle est intégrée à la société française et n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 24 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 28 juin 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Xuman X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ; le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 16 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie Marceline X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur-;
    - les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X..., 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête du PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2001 annulant son arrêté du 16 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., cette dernière a obtenu une carte de résident d'une durée de validité de dix ans en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; que le titre de séjour qui lui a été délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressée, lequel n'a reçu aucune exécution ; qu'ainsi, la requête du PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... une somme de 700 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE.
Article 2 : L'Etat versera à Mlle X... une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, à Mlle Marie Marceline X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry-Pierre X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la Constitution ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Janicot, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 412-12 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué du 23 novembre 2001 : "Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes" ;
    Considérant que ces dispositions, dont la méconnaissance est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ne sont ni obscures ni ambiguës et permettent la constatation objective de l'infraction ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines, tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le préambule de la Constitution et de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète ; qu'ainsi, la requête de M. X... doit être rejetée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry-Pierre X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2002, présentée par M. Hamid X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2001 du préfet de la Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, l'appel d'un jugement de reconduite à la frontière est soumis à un droit de timbre de 15 euros ; qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;
    Considérant que M. X... dont la requête tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2001 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa requête, le 11 avril 2002 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X..., au préfet de la Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 janvier 2002, présentés par M. Mondher X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a vécu en France de 1990 à 1992, qu'il est ensuite reparti en Tunisie en 1992 où il a épousé Mme Ben Y..., et que de cette union est né un premier enfant en 1993 en Tunisie, qu'il est revenu sur le territoire français en 1995 accompagné de son épouse et de son fils et qu'un autre de ses enfants est né sur le territoire français en 1998, que son fils aîné est scolarisé en France, qu'il y a travaillé en tant que maçon et qu'il y est propriétaire d'un appartement ; qu'il suit de là que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant l'arrêté du 27 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière du requérant, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er: Le jugement du 30 novembre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 27 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mondher X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, la requête enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...</AN O>,  ; M. X...</AN O> demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant le Sri-Lanka comme pays de destination que seule cette décision distincte est contestée ;
    Considérant que M. X...</AN O> ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inapplicables au contentieux de la reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X...</AN O>, qui était journaliste au Sri-Lanka, soutient qu'il a dû quitter son pays après y avoir été emprisonné et torturé pour avoir dénoncé un massacre de collégiens perpétré dans le district de Ratnapara par des milices soutenue par certains militaires et membres de la classe politique et contribué à en identifier les auteurs, que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays, ces allégations, appuyées que sur les deux seuls témoignages de membre de sa famille, ne sont pas assorties de justifications probantes ; qu'ainsi, la décision du 26 octobre 2001 par laquelle le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière vers le Sri-Lanka n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...</AN O> n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière;
Article 1er : La requête de M. X...</AN O> est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...</AN O>, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2001 qui, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a constaté que son compte de campagne avait été présenté en déséquilibre et l'a en conséquence déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement sera devenu définitif et l'a, à compter de cette date, déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général ; 
    Vu, enregistré le 20 juin 2002, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... et autres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Dominique X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-647 du 31 mai 1997, portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique et le décret n° 98-996 du 5 novembre 1998 portant prorogation des dispositions du décret susmentionné ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 690 792 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention des dispositions réglementaires attaquées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Campeaux, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son dernier état, la requête de M. X..., qui a déclaré renoncer à des conclusions indemnitaires, tend exclusivement à l'annulation pour excès de pouvoir de trois décrets ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que, dans sa requête sommaire, M. X... a demandé l'annulation du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique et du décret n° 98-996 du 5 novembre 1998 portant prorogation des dispositions du décret du 31 mai 1997 ; que le décret du 31 mai 1997 a été publié le 1er juin 1997 au Journal officiel de la République française et que le décret du 5 novembre 1998 a été publié au Journal officiel le 6 novembre 1998 ; que la requête sommaire de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 25 octobre 1999 ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ces décrets ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;
    Considérant, en outre, que si M. X... demande dans un mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2000, l'annulation du décret n° 99-861 du 5 octobre 1999 prorogeant pour l'année 1999 le régime indemnitaire mis en place par le décret susmentionné du 31 mai 1997, il ressort des pièces du dossier que ce décret a été publié au Journal officiel le 8 octobre 1999 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation du décret du 5 octobre 1999 sont également tardives et, par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Dominique X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Riadh Ben Mohamed Houcine X, demeurant, ...  ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 novembre 2000, par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant tunisien, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de la licence de techno-mécanique dispensés à l'université de Paris XII Val-de-Marne, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer son séjour en France, dès lors que son frère, qui s'était engagé à prendre en charge les frais ainsi occasionnés par son séjour, ne disposait que d'un revenu mensuel de 855 euros  ; 


     
                Considérant, en premier lieu, que le requérant, pour critiquer l'appréciation portée par l'administration consulaire, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la décision litigieuse, telles qu'une nouvelle attestation d'hébergement et de prise en charge financière, émanant d'un ami, et datée du 22 janvier 2001, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle n'était pas en rapport avec la demande de visa qui a donné lieu à la décision contestée  ;


     
                Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et alors même que M. X indique qu'il serait logé gratuitement  en France, que l'appréciation du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax soit erronée  ; 


     
                Considérant que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Riadh Ben Mohamed Houcine X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 30 novembre 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre les enseignements du Diplôme d'études approfondies en sciences de gestion approches organisationnelles et pratiques de management à la faculté de sciences économiques et de gestion de l'université de Nantes durant l'année universitaire 2000-2001, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que son projet d'études était dépourvu de caractère sérieux et cohérent  ; qu'âgé de 27 ans, l'intéressé a, après une licence de sciences économiques, changé d'orientation afin d'entreprendre des études en électromécanique, sanctionnées par l'obtention d'un diplôme de technicien spécialisé en agriculture, puis cessé ses études pendant l'année universitaire 1999-2000  ; qu'en se fondant pour refuser à M. X le visa qu'il sollicitait sur ce que les évolutions de ce parcours universitaire révélaient l'absence de caractère sérieux des motifs de la demande de visa, le consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamza X..., demeurant à ...  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français afin de rejoindre son épouse de nationalité française  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que pour refuser de délivrer à M. X..., ressortissant algérien, le visa qu'il sollicitait pour venir en France rejoindre son épouse, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que le couple ne manifestait pas l'intention de mener une vie commune, eu égard aux déclarations de l'épouse de M. X... selon lesquelles le mariage aurait été conclu sous la contrainte et eu égard à son intention exprimée à plusieurs reprises d'entamer une procédure à l'encontre de ce mariage  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur de tels motifs, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hamza X... et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) SALAT, dont le siège social est situé à Farges,  Cussac (15430)  ;  le GAEC SALAT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 8 du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Salers  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative  : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement  ;


     
                Considérant que le GAEC SALAT, dans sa requête enregistrée le 7 novembre 2000, a exprimé son intention de développer les moyens exposés dans un mémoire ampliatif  ; que cette intention a été énoncée à plusieurs reprises dans des formes qui ne peuvent résulter d'une simple erreur matérielle  ; qu'à la date du 8 mars 2001 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production, par les dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative était expiré  ; que, dès lors, alors même que sa requête n'était pas intitulée requête sommaire, qu'elle développait complètement les moyens soulevés et que sa formule finale n'annonçait pas la production d'un mémoire ampliatif, le GAEC SALAT doit être réputé s'être désisté de sa requête  ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement  ;

                     D E C I D E  :


     
                                      --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN SALAT.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN SALAT et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Magued Michel X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, si M. X, ressortissant égyptien, avait obtenu en 1996 la délivrance d'une licence en ingénierie civile dans une université du Caire et si, entré en France en 1998 sous le couvert d'un visa mention affaires valable trente jours, il s'y est maintenu dans des conditions irrégulières, il ressort des pièces du dossier qu'il a subi avec succès à l'université Paris VIII en 2001 les épreuves du diplôme d'études universitaires générales arts, mention arts du spectacle et qu'il était inscrit en licence dans la même discipline à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière  ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard à l'expérience que M. X avait acquise en Egypte dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi qu'aux résultats qu'il a obtenus à l'université Paris VIII, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur les conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001  ;

D E C I D E   :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Magued Michel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2001, présentée par M. Mustapha Y..., domicilié chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si M. Y..., ressortissant algérien, fait valoir, qu'entré en France, en novembre 1999, il a vécu depuis lors en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il avait un projet de mariage et qu'il a épousé, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions d'entrée et de séjour en France de M. Y..., de la brièveté de son concubinage et de son mariage, postérieur à l'intervention de l'arrêté attaqué et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 23 février 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X... T OULEHYANE, demeurant ... 169, Oldteima, à Taroudant (Maroc) ; Mlle X... T OULEHYANE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions du 8° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui sont relatives à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à certaines catégories d'étrangers, n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à un étranger le droit d'obtenir un visa d'entrée en France ; qu'ainsi, Mlle X... T OULEHYANE ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du consul de France à Agadir en date du 4 novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;     Considérant que, pour prendre la décision attaquée, le consul de France s'est fondé sur ce que l'intéressée, ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait se rendre auprès de ses parents établis en France, ne justifiait ni qu'elle disposait de ressources personnelles suffisantes pour séjourner en France, ni que son père avait les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'en refusant pour ce motif, dont le bien-fondé n'est pas contesté, l'octroi du visa sollicité, le consul de France n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... T OULEHYANE n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mlle X... T OULEHYANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rachida X... T OULEHYANE et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2001, présentée par M. Mounir Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner que lui soit délivré un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le juge d'appel, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter son appel ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que le juge ordonne que lui soit délivré un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir Djamel X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, les requêtes enregistrées le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Y... BACHA, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... est entré en France en 1992, qu'il est marié depuis le 20 décembre 1997 à une ressortissante tunisienne titulaire d'une carte de résident qui vit en France ainsi que toute sa famille depuis 1980 ; qu'ils ont eu deux enfants nés en France et que leur union est stable ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée du mariage à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière et des conditions de séjour en France de M. X... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 février 2001 a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 2 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon ensemble l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BACHA, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.