Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Jagathasan Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ... ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité Sri Lankaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juin 1998, de la décision du préfet de police du 9 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; 
    Considérant que la circonstance que M. Y... est en possession d'une promesse d'embauche à durée indéterminée est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ;
    Considérant que si M. Y..., dont quatre demandes successives d'admission au statut de réfugié ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la Commission des recours des réfugiés, soutient qu'il est recherché par les forces de l'ordre du Sri Lanka et que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte à l'appui de ses allégation aucune justification probante susceptible d'établir la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er: La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jagathasan Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000, l'ordonnance du 21 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Henri X..., demeurant Hôpital Civil, 1, place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ;
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 mai 2000, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de la technologie et de la recherche du 15 mars 2000 refusant la validation des services auxiliaires effectués par l'intéressé du 1er décembre 1973 au 30 septembre 1977 en qualité de chef de clinique-assistant auprès du centre de traumatologie et d'orthopédie de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., professeur des universités et praticien hospitalier, demande l'annulation d'une décision, en date du 15 mars 2000, en tant que par cette décision, le ministre de l'éducation nationale a refusé de prendre en compte, dans ses services validables pour la retraite, le temps passé par l'intéressé en tant que chef de clinique-assistant au centre de traumatologie et d'orthopédie de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg ;
    Considérant que l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'autorise pas la validation des services accomplis par un fonctionnaire, antérieurement à sa titularisation, dans un établissement privé ; que le centre de traumatologie et d'orthopédie de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, alors même qu'il est lié par convention avec le centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, est un établissement de soins privé ; qu'ainsi, c'est par une exacte application de la loi que, par la décision attaquée, le ministre de l'éducation nationale a refusé de valider les services accomplis par M. X... dans cet établissement ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Henri X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 14 et 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Blaise X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 8 juin 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Suisse a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant angolais, l'ambassadeur de France à Berne s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été inscrit au fichier "Système d'information Schengen" par les autorités allemandes ; qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement, alors même qu'il a été prononcé par une autorité administrative étrangère ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inscription de M. X... au fichier "Système d'information Schengen" a été seulement motivée par le rejet d'une demande d'asile présentée par l'intéressé ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui sont énumérés limitativement aux 2 et 3 de l'article 96 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, et qui sont seuls susceptibles de fonder un signalement aux fins de non-admission ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du refus de visa qui lui a été opposé sur le fondement d'une inscription injustifiée au "Système d'information Schengen" ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France en Suisse en date du 8 juin 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Blaise X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Moussa X..., représentée par Mme Aïcha Yagoubi, demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Rabat aurait refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ;
    Considérant que la requête de Mlle X..., dirigée contre une décision par laquelle le consul général de France à Rabat aurait refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, n'est pas accompagnée de cette décision ; que la requérante ne justifie pas être dans l'impossibilité de produire la décision qu'elle attaque ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mouna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1999, présentée par Mme Fouzia X..., représentée par Mme Ousassila X...
Y..., ... ; Mme HIRACHE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent en principe être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou 'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme HIRACHE, ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter effectuer une visite auprès de sa soeur de nationalité française, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé et ne fournissait pas de précisions sur les conditions de sa prise en charge par sa soeur pendant ce séjour et, d'autre part, sur un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le consul général ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990, ni qu'il ait commis une erreur manifeste d'appréciation, eu égard notamment au fait que l'intéressée était divorcée et mère d'un enfant alors âgé de quatre ans, en estimant qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; que, dès lors, Mme HIRACHE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme HIRACHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fouzia HIRACHE et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant à Taounate-Centre (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ... Les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit l'ensemble des pièces exigées au soutien de sa demande de visa, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, d'accorder le visa sollicité ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; 
    Considérant que, pour refuser le visa de court séjour sollicité par M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter se rendre auprès d'un cousin établi en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour la durée du séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1999, présentée par M. Moulay El Hassan Y...
Z..., demeurant bloc 3, rue 8 N 15 Assaiss, Tikiouine, à Agadir (Maroc) ; M. ID X... demande l'annulation de la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. ID Z..., ressortissant du Royaume du Maroc, le consul de France à Agadir s'est fondé notamment sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il avait retenu uniquement ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'âge de l'intéressé et à l'insuffisance de ses ressources, le consul de France à Agadir aurait pris la même décision sur la demande de M. ID Z... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ID Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. ID Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay El Hassan Y...
Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pathé Z...
X..., demeurant chez M. Keita Y..., ... aux Mureaux (78130) ; M. SILEYE X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2000 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et la décision du même jour fixant le pays de destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. SILEYE X... a reçu le 8 février 2001 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 7 mai 2001 ; que la délivrance de cette autorisation doit être considérée comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination ; que, dès lors, la requête de M. SILEYE X... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. SILEYE X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pathé Z...
X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1998 et 6 octobre 1999, présentés pour M. Mohammad X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 septembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en tant qu'elle l'oriente vers une recherche directe d'emploi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. X... ,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent notamment sur des contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que, pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Yvelines s'est prononcée sur la demande d'orientation professionnelle de M. X... en faveur de la recherche directe d'emploi, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département ne développe aucune forme de motivation ; que M. X... est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, fondé à demander l'annulation de cette décision, que ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines en date du 25 septembre 1998 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, présentée par M. Harkanwal X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2000 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. X... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Grenoble, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2000 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution." ;
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dés lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harkanwal X..., au préfet de la Drôme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer sous astreinte de 100 F par jour de retard un titre de séjour ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    5°) qu'il soit sursis à son excécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le juge d'appel, M. X... soutient les mêmes moyens que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter son appel ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, présentée par M. Jaswinder X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2000 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. X... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Grenoble, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi le moyen de fond soulevé dans sa requête est inopérant ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution." ;
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M Jaswinder X..., au préfet de la Drôme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2000, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à sa fille Mlle Rkia X... un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que, par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers qu'il énumère ; que Mlle Rkia X... n'allègue pas et qu'ilne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa famille, le consul de France à Agadir (Maroc) s'est fondé, d'une part, sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressée et sur l'insuffisance de justification des ressources du père de celle-ci lui permettant d'assumer les frais de voyage et de séjour en France et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors que Mlle X..., âgée de 22 ans, célibataire et sans profession, pouvait avoir un projet d'installation durable en France ;
    Considérant que si le requérant est fondé à soutenir que le premier de ces motifs repose sur des faits inexacts, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que le second motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'en refusant de délivrer à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essaid X..., demeurant à ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de long séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour poursuivre des études universitaires, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, de son père et de son oncle résidant en France qui s'est engagé à le prendre en charge pendant ses études ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa que sollicitait M. X..., l'administration n'a, en l'espèce, pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Essaid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ZHU, élisant domicile ... à Paris (75010) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 19 novembre 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés, M. Y..., de nationalité chinoise, soutient que la commission a méconnu le principe du respect des droits de la défense en ne lui communiquant pas le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle avant de statuer au fond alors qu'il n'était pas présent à la séance et avait demandé un report ; qu'elle ne pouvait, sans méconnaître les faits de l'espèce, juger qu'il ne justifiait pas de la réalité des menaces alléguées ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ZHU, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1999, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... 4070 M'Saken (Tunisie) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de délivrer à sa belle-soeur un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 432-2 du code de justice administrative, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa belle-soeur ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée à deux reprises, Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-soeur ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 26 janvier 1999, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir sa fille Mme X... et ses petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur les fausses déclarations de l'intéressé relatives à la situation matrimoniale de sa fille, sur l'insuffisance des ressources de M. Y... pour assurer les frais de son voyage et de son séjour en France et ceux de son épouse et sur l'insuffisance des ressources de sa fille Mme X... ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait l'administration n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas porté aux droits à la vie familiale de M. Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Aïda Y..., représentée par sa fille, Mme Rabiaa X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans le cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que Mme Y... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève de l'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme Y..., ressortissante marocaine, veuve et sans profession, qui souhaitait venir en France pour voir l'une de ses filles et ses petits-enfants pour une période de 3 mois, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Marrakech s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification par l'intéressée et par sa famille de moyens d'existence en France, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu de ce que Mme Y... pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'en refusant pour ces raisons de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières invoquées pour justifier cette visite, pas porté aux droits à la vie privée et familiale de Mme Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme Z... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïda Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant 193 Rue 9, quartier Metch-Ifsane 990 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; 
     Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
     Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " ... c) disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance  ... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France un séjour touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de justification de ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard aux nombreux versements en espèces sur le compte bancaire du requérant qui ont précédé la demande de visa et aux retraits équivalents qui ont suivi celle-ci, et compte tenu de la situation personnelle du requérant, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français afin qu'elle puisse poursuivre des études en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur le caractère insuffisant des ressources de Mlle X... ainsi que sur le risque que l'intéressée, qui pouvait poursuivre ses études dans son pays, ne cherche à s'établir en France, détournant ainsi l'objet du visa demandé ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources personnelles lui permettant de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Casablanca, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Casablanca ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur la circonstance que Mlle X..., qui est âgée de 25 ans, entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa de long séjour pour études un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères.