Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 1997 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 7 juin 1994 rejetant la demande de naturalisation de M. Hachemi X... et la décision du 8 juillet 1994 rejetant son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X..., le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur des faits exposés dans une note sans en-tête ni signature que le ministre dit émaner de la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur ; qu'en relevant que les faits reprochés étaient contestés par M. X..., qu'il n'était fait état à l'égard de celui-ci d'aucune condamnation pénale et que le document produit par le ministre n'avait, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de tout autre élément et eu égard au caractère peu circonstancié de ce document, aucune valeur probante, la cour s'est livrée, sans entacher sa décision d'une dénaturation, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Hachemi X....
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodie X..., demeurant chez M. X...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 20 décembre 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité malienne, contre l'arrêté du 6 décembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun était tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fodie X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Wilson Y...
X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Zapata X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler par son jugement du 24 novembre 2000 l'arrêté du PREFET DE POLICE du 16 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Zapata X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif que cette mesure portait à son droit à la vie familiale une atteinte disproportionnée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de l'appel du PREFET DE POLICE, contre ce jugement, le sous-préfet d'Antony a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; que cette autorisation lui a été accordée non pour assurer l'exécution du jugement mais par application des dispositions de l'article 12 bis-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu desquelles une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger père d'un enfant français mineur résidant en France et exerçant, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvenant effectivement à ces besoins ; que cette autorisation ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 16 septembre 1999 au cas où le Conseil d'Etat accueillerait l'appel du PREFET DE POLICE contre le jugement ayant prononcé son annulation ; qu'ainsi elle a rendu sans objet la requête du PREFET DE POLICE ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Wilson Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance du 2 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental de l'équipement de la Savoie du 16 novembre 1998, d'autre part, rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Balat, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme X... soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en considérant que la décision du directeur départemental de l'équipement de la Savoie du 16 novembre 1998 rappelant les règles applicables au versement du supplément de loyer de solidarité dans les habitations à loyer modéré ne lui faisait pas grief ;
    Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y...
X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après la notification le 23 mai 2000 de la décision du PREFET DE L'HERAULT du 19 mai 2000 lui refusant le titre de séjour qu'il demandait ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France en 1991, alors qu'il était encore mineur, qu'il a été alors pris en charge par plusieurs membres de sa famille séjournant régulièrement en France et qu'il vit depuis trois ans avec une jeune femme de nationalité française ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué porte au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 28 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : "Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa" ; qu'aux termes de l'article R. 776-17 du même code : "Le dispositif du jugement ... est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception. S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception. La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a reçu le 21 décembre 2000 la notification du jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; que cette notification a été faite dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 776-17 du code de justice administrative ; que la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 24 janvier 2001, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par l'article R. 776-20 du code de justice administrative ; que, dès lors et quelles que soient les raisons matérielles invoquées par le préfet pour justifier ce retard, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Fatima X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Mimoun X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a sollicité le 20 avril 1999 l'annulation de la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Mimoun X... ; que M. Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Mimoun X..., malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. Y... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annulé la délibération du 29 mars 1994 de son conseil municipal, fixant à 420 F par maison la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Aisne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets ou résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif" ;
    Considérant que, par une délibération du 29 mars 1994, le conseil municipal de Trosly-Loire (Aisne) a fixé à 420 F par maison le tarif de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 1994 ; que, compte tenu des caractéristiques de l'habitat de la commune, le conseil municipal n'a pas méconnu les dispositions, précitées, de l'article L. 23378 du code des communes, en retenant ainsi un montant identique de redevance pour chaque habitation individuelle ; qu'en l'absence d'autre moyen soulevé par le préfet de l'Aisne au soutien de son déféré devant le tribunal administratif, la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 13 mars 1995, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal du 29 mars 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 13 mars 1995 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet de l'Aisne devant le tribunal administratif d'Amiens est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE, au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement n° 98-14053/3 du 1er octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Gloria Rodriguez de X... ; 
    2°) rejette la demande présentée par Mme Rodriguez de X... devant le tribunal ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme Rodriguez de X..., de nationalité colombienne, était âgée de 59 ans et résidait en France depuis plus de cinq ans, chez sa fille et son gendre résidant régulièrement en France, qui subviennent à ses besoins et constituent avec leurs deux jeunes enfants, la seule famille de l'intéressée, laquelle n'a pas conservé d'attaches familiales effectives dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière a porté au droit de Mme Rodriguez de X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rodriguez de X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Gloria Rodriguez de X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Simon X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1987 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris lui a refusé l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de lui attribuer l'insigne "grand invalide civil" ;
    Vu les autres pièces du dossier notament celles dont il résulte que la requête a été communiquée au ministre des affaires sociales qui n'a pas produit d'observations ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Simon X...

    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, relatives à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.), ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, cette circulaire n'a pu conférer à l'intéressé aucun droit au bénéfice des mesures dont il s'agit ; 
    Considérant, d'autre part, que le ministre était légalement tenu de refuser à l'intéressé le bénéfice de l'une des mesures susévoquées ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1987 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris lui a refusé l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret n° 98-956 du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics "Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel il peut prétendre lors de sa titularisation" ;
    Considérant que, dès lors que les dispositions précitées autorisent expressément les statuts particuliers à déroger aux modalités de classement qu'elles fixent, Mme X... ne saurait utilement soutenir que les dispositions attaquées de l'article 5 du décret du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale dérogent illégalement aux dispositions de l'article 28 du décret du 7 octobre 1994 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 5 du décret attaqué du 28 octobre 1998 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahousin X..., demeurant 8, rue El Morabitine à Tan Tan (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Lahousin X..., ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de séjour en France afin d'effectuer une visite familiale ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite effectuer une visite familiale, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahousin X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le jugement en date du 17 décembre 1998, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, transmis au Conseil d'Etat la demande de Mme Suzanne X... enregistrée devant ce tribunal le 11 mai 1993, ensemble cette demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que lui soit allouée une pension de réversion de retraite du chef de son époux, le médecin-général X..., décédé le 19 novembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du codedes pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;
    Considérant que M. Gabriel X..., médecin général des armées, titulaire d'une solde de réserve, a été admis dans la 2ème section du cadre des officiers généraux à compter du 1er novembre 1986 ; que son mariage avec Mme X... a été célébré le 9 décembre 1989 ; que M. X... est décédé le 19 novembre 1992 ; qu'ainsi le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que la circonstance que les époux X... aient vécu ensemble pendant plus de trois années avant la célébration dudit mariage et qu'ils aient eu ainsi plus de quatre ans de vie commune, en ajoutant cette période à celle du mariage, n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est fondée ni à demander l'annulation de la décision du 13 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion, ni, en tout état de cause, en l'absence de texte prévoyant l'attribution d'un tel avantage, à demander que lui soit concédée une pension de réversion égale au quart de la solde de réserve que percevait son époux ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Suzanne X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1999, présentée par M. Abdeladim Y... et Mlle Fadma Y..., domiciliés ... ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er décembre 1998, par laquelle le Consul général de France à Tanger et Tetouan a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à M. X... et Mlle Fadma Y..., ressortissants marocains, les visas de court séjour qu'ils avaient sollicités, le Consul général de France à Tanger et Tetouan s'est fondé sur les circonstances que les intéressés ne justifiaient pas de ressources suffisantes pour un séjour en France et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu du fait que les intéressés pouvaient avoir un projet d'installation durable en France où leurs parents résident régulièrement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes de visa avaient pour objet de permettre à M. et Mlle Y... de venir en France voir leurs parents et notamment leur père dont l'état de santé fait obstacle à ce qu'il se rende au Maroc ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été demandé, la décision du Consul de France à Tanger et Tetouan a porté aux droits à la vie privée et familiale de M. et Mlle Y... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa leur a été opposé ; qu'ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; que, par suite, M. et Mlle Y... sont fondés à demander l'annulation de la décision du Consul général de France à Tanger et à Tetouan en date du 1er décembre 1998 ;
Article 1er : La décision en date du 1er décembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Tanger et à Tetouan a refusé de délivrer un visa à M. et Mlle Y... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeladim Y..., à Mlle Fadma Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd Y..., demeurant Bd Takadoum, n° 221, Ouled Teima, Province Taroudant (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., par une requête suffisamment motivée, demande l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu M. Y... qui souhaitait lui rendre visite ; que M. X... a produit un pouvoir signé par celui-ci ; que la requête est, par suite, recevable ;
    Considérant que pour refuser à M. Y... un visa d'entrée sur le territoire, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que le ministre ne fournit aucun élément de nature à étayer le motif avancé par le consul général ; que, dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 30 juin 1999 du consul général de France à Agadir est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant à la cité Chaabi Bab Fes n° 25, à Kénitra (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à ses petits enfants, Mme X... ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Houari X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés en date du 28 décembre 1998 du préfet du Loir-et-Cher ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie comme pays de destination ;
    2°) annule ces arrêtés pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du 11 décembre 1997 lui refusant un titre de séjour ; qu'il était, ainsi, dans le cas où, en vertu du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant que M. Y... se prévaut, par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour et soutient que cette décision est intervenue en violation des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 ; que cette circulaire étant dépourvue de valeur réglementaire, M. Y... ne peut utilement s'en prévaloir ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté fixant le pays de destination :
    Considérant que M. Y... soutient qu'en cas de retour en Algérie il encourrait des risques vitaux et que l'arrêté attaqué méconnaît ainsi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il n'apporte pas, par la production d'une lettre du 3 janvier 1997 de ses parents, d'éléments suffisants pour établir qu'il encourt de tels risques en raison de circonstances propres à sa situation personnelle ; qu'ainsi l'unique moyen que soulève M. Y... ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au préfet du Loir-et-Cher et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha Y..., demeurant chez Mme Khadija X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y..., qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision en date du 14 avril 1998 du préfet des Hauts-de-Seine refusant son admission au séjour, était dans le cas où, en vertu du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... est entrée en France en 1990 à l'âge de 28 ans munie d'un visa touristique de 42 jours à l'issue de la période de validité duquel elle s'est irrégulièrement maintenue sur le territoire avant de se voir opposer le refus de séjour susmentionné ; que si sa mère, qui vivait au Maroc, est décédée en 1995 et si elle allègue n'avoir plus d'autres attaches familiales que sa soeur, un cousin et une cousine, en situation régulière de séjour en France, l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière n'a pas, eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressée, porté au respect de son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu et n'a pas, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'unique moyen de Mlle Y... ne peut, par suite, qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatiha Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance n° 9710299/5 du 10 octobre 1997, enregistrée le 11 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de M. Gilles X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours au CAPET informatique de gestion réservé aux maîtres auxiliaires de l'éducation nationale, session 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des troubles provoqués par une partie des candidats ont empêché, le 29 mai 1997, au centre d'examen de Paris, le déroulement normal des épreuves écrites des concours réservés à certaines catégories d'agents non titulaires de l'enseignement et de la recherche pour l'accès à différents corps de personnels de l'enseignement du second degré ; que les sujets de l'épreuve d'admissibilité au concours réservé du CAPET, informatique de gestion n'ayant pu être distribués, celle-ci a été reportée au 6 juin suivant ; que de nouveaux incidents survenus le 6 juin ont empêché les candidats de composer ; qu'aucune nouvelle épreuve n'a été organisée ; que le jury a cependant arrêté la liste des admis ;
    Considérant que le principe d'égalité entre les candidats faisait obstacle à ce qu'une liste de candidats admis fût légalement établie, alors qu'une partie des candidats avait été empêchée de participer aux épreuves d'admissibilité ;
    Considérant qu'en tout état de cause l'administration n'invoque pas utilement, au soutien de la délibération attaquée, le caractère d'événement de force majeure qu'auraient présenté les troubles qui ont empêché le déroulement normal des épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... qui, étant inscrite au centre d'examen de Paris, n'a pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours réservé du CAPET informatique de gestion est fondé à demander l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ;
Article 1er : La délibération par laquelle le jury du concours du CAPET informatique de gestion, réservé aux maîtres auxiliaires de l'éducation nationale, session 1997, a fixé la liste des candidats admis à ce concours, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.