Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA MAYENNE  ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 8 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Orkia X  ;    


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : ... 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ...  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA MAYENNE, par un arrêté en date du 20 juin 2002, a refusé à Mme X, ressortissante algérienne, l'admission au séjour, l'autorisant toutefois à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision du ministre de l'intérieur relative à sa demande d'asile territorial  ; que Mme X s'est maintenue sur le territoire français après la notification, le 11 août 2003, de la décision du ministre de l'intérieur rejetant cette demande  ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 6° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;  


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  : Toute personne  a droit au respect de sa vie privée et familiale ... Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure ... nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a quitté son pays, avec son enfant mineur, pour fuir des violences conjugales  ; qu'elle est mère de neuf enfants dont six vivent en France, l'un d'eux ayant la nationalité française et deux autres bénéficiant d'un certificat de résidence de dix ans  ; qu'il n'est pas contesté qu'elle est prise en charge par ses enfants dont au moins un dispose d'un travail  ; que son fils mineur, dont le handicap a été reconnu par la COTOREP, est scolarisé en France  ; que par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du 8 décembre 2003 par lequel le PREFET DE LA MAYENNE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X a porté  au respect de la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris  ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MAYENNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 8 décembre 2003  ;  

D E C I D E  :


     
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     Article 1er   : Le recours du PREFET DE LA MAYENNE est rejeté. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MAYENNE, à Mme Orkia X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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