Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt, en date du 19 novembre 1998, par lequel la cour régionale des pensions de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de Polynésie Française a rejeté sa demande de pension pour des séquelles de hernie ombilicale opérée ;

              2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions afin d'obtenir la désignation d'un expert spécialiste en pneumo-phtisiologie ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant, en premier lieu, que pour rejeter la requête de M. A, la cour s'est fondée sur ce qu'il invoquait pour l'aggravation d'une infirmité existante mais une infirmité nouvelle consistant en des séquelles d'une hernie ombilicale opérée, et qu'il lui appartenait, dès lors, d'apporter la preuve d'un lien de cause à effet, direct, certain et déterminant entre cette infirmité nouvelle et l'infirmité pour laquelle il est déjà pensionné ; qu'elle n'a ainsi entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ;

              Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que la cour s'est fondée sur un rapport d'expertise ne contenant aucune démonstration médicale, il tend par ce moyen à remettre en cause l'appréciation souveraine portée par la cour sur la valeur probante de ce rapport ;

              Considérant, en troisième lieu, que pour rejeter la demande de pension de M. A pour des séquelles de hernie ombilicale opérée, que l'intéressé entend rattacher aux séquelles de tuberculose pulmonaire pour lesquelles il est pensionné, la cour régionale des pensions de Polynésie française, à laquelle il appartenait de prendre parti entre les différents avis médicaux versés à son dossier, a jugé, au vu des conclusions de l'expertise de première instance, que la preuve d'une relation de causalité entre l'infirmité pensionnée et l'infirmité nouvelle invoquée n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce que M. A ne peut utilement contester par la voie du recours en cassation  ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

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	Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a réformé le jugement du tribunal des pensions de l'Isère du 6 novembre 1997 et a rejeté sa demande de révision de pension  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. (...) Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée  ;  


     
                Considérant qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que l'aggravation de l'infirmité n'était pas rattachable aux faits de service à l'origine de l'infirmité pensionnée, la cour régionale des pensions de Grenoble a pu, en déduire, sans commettre d'erreur de droit, qu'en l'absence d'aggravation de l'affection pour laquelle une pension lui avait été accordée, au regard des critères fixés par les dispositions précitées, M. X n'avait pas droit à une majoration de sa pension  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense. 

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Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du 23 novembre 2002 par laquelle le jury du concours interne de recrutement de lieutenants de police de la police nationale (session 2002) a fixé la liste des admis  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, si M. X soutient que des irrégularités susceptibles de rompre l'égalité entre les candidats ont entaché le déroulement des épreuves d'exercices physiques du concours de recrutement de lieutenants de la police nationale (session 2002), il ne produit pas d'élément précis à l'appui de ses allégations  ;


     
                Considérant que, si M. X se plaint d'avoir été pénalisé pour avoir touché le sol du pied lors de l'atelier échelle horizontale, ce qu'au demeurant il ne conteste pas, l'appréciation portée par le jury d'un concours sur les résultats obtenus par les candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée du jury du concours de recrutement de lieutenants de la police nationale  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoune A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le décret du 25 octobre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui octroyer la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment ses articles 17-2, 21-2 et 21-4 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou  défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé  prévu au deuxième alinéa de l'article 26... ;

              Considérant que M. A s'est rendu coupable, en 1997, d'un important trafic de stupéfiants et, en 1999, de coups et blessures  volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de quarante-cinq jours ; que si M. A soutient qu'il a indemnisé la victime de cette dernière infraction, que son mariage, célébré le 12 avril 2000, ainsi que la naissance de son enfant, le 29 mars 2001, ont profondément changé son comportement et qu'il a désormais un emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les faits susmentionnés, par leur gravité et leur caractère récent, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, l'administration ait fait une inexacte appréciation des circonstances de  l'espèce ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 25 octobre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              Sur les conclusions aux fins d'injonction : 

              Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoune A, au Premier ministre et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et par M. Arnaud X, demeurant ...  ; l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE et M. X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. Bernard Y préfet des Yvelines  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, qui a pour objet social de rassembler les citoyens convaincus de la nécessité de fonder sans attendre une République nouvelle et de travailler à des institutions publiques réformées qui garantiront une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, d'une part, des pouvoirs nationaux et locaux, d'autre part, assurant ainsi à nos concitoyens, par des garanties de délibération, le libre exercice de leur souveraineté, demandent l'annulation du décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. Bernard Y préfet des Yvelines  ; 


     
                Considérant, d'une part, que M. X, qui agit en sa seule qualité de député, est sans intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 19 décembre 2002  ; que, d'autre part, la généralité des termes des statuts de l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE ne permet pas à celle-ci de justifier de l'intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la nomination à un emploi public  ; que, par suite, la requête présentée conjointement par M. X et l'association requérante n'est pas recevable et doit être rejetée  ; 


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  :  La requête de l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE et de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud X, à l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, à M. Bernard Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision en date du 3 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 février 2002 du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui refusant la prime de qualification au titre de son séjour au Qatar, d'autre part de décider le versement de ladite prime de qualification  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 97-	900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, lieutenant colonel de l'armée de terre, a été affecté au Qatar de 1998 à 2001  ; qu'il n'a pas, au cours de cette période, perçu la prime de qualification qui lui était versée lors de son affectation précédente en métropole  ; 


     
                Considérant que l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger définit la rémunération principale comme la solde de base et l'indemnité de résidence et précise limitativement les éléments qui composent les émoluments des militaires affectés à l'étranger  ; qu'aux termes de l'avant dernier alinéa du même article  : ... le versement de tout autre élément de rémunération auquel aurait droit le militaire en service en France métropolitaine est suspendu pendant la période où le militaire bénéficie du régime de rémunération défini par le présent décret  ; que la prime de qualification versée en métropole à M. X, qui ne constitue pas un élément de la rémunération principale, et qui ne figure pas au nombre des éléments de rémunération énumérés par l'article 3 du décret du 1er octobre 1997, devait donc être suspendue pendant la durée de son affectation au Qatar  ; qu'ainsi, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur de droit en refusant à M. X le versement de ladite prime  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre  X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X élisant domicile au cabinet de ... ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :  


     
                1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 du préfet de l'Aisne décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens  a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 du préfet de l'Aisne décidant sa reconduite à la frontière, M. X se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le tribunal administratif et auxquels celui-ci a répondu sans présenter aucun moyen d'appel  ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Abdelhak X, au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamoul X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête susvisée du 2 mars 2004, présentée au nom de M. X, est signée par un avocat au barreau de Tarn-et-Garonne qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jamoul X, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamidou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté sa demande, en date du 26 mars 2001, tendant à la restitution de son livret de famille sénégalais et de son certificat de nationalité française établi le 3 août 1998 ; 

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 30,50 euros par jour de retard dans les 30 jours de la notification de la décision à intervenir ; 

              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par lettre en date du 26 mars 2001, M. A a demandé au consul général de France à Dakar de lui restituer son livret de famille sénégalais ainsi que son certificat de nationalité française, établi le 3 août 1998 ; qu'il conteste la décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur cette demande ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des vérifications opérées par le ministre des affaires étrangères auprès du consul général de France à Dakar, que les services diplomatiques et consulaires français ne détiennent pas les documents réclamés par M. A ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que le refus implicite opposé à sa demande serait constitutif d'une voie de fait ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; 

              Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Dakar de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ; 

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamidou A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Alain X, liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement, demeurant ...  ;  Me X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 96-876 du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser la somme de 2 983 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1996 à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen Habitat en réparation des désordres affectant les façades d'un ensemble immobilier situé rue Basse à Caen  ; 


     
                Vu, enregistré le 2 avril 2003, l'acte par lequel Me LIZE en qualité de liquidateur judiciaire de la Société peinture et ravalement déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Foussard, avocat de Me X, 


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de Me X en qualité de  liquidateur judiciaire de la Société peinture et ravalement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Me X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Me Alain X en sa qualité de liquidateur de la Société peinture et ravalement et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen Habitat.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madjid X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 31 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision du 25 mars 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Cantal a délivré à M. X, à la suite de son mariage avec une personne de nationalité française le 22 mars 2003, un récepissé de demande de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 31 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 31 mai 2002.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Madjid X, au préfet du Cantal et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatiha X... épouse Z  ;


     
                2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, est entrée en France en octobre 2000, avec ses trois enfants nés en 1991, 1994 et 1998, pour rejoindre son époux, qui vit en France depuis 1980 sous couvert d'une carte de résident et que les trois enfants sont régulièrement scolarisés en France  ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de prendre en considération la grossesse de Mme X..., qui est intervenue postérieurement à l'arrêté attaqué, et alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté du 10 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a porté au respect de son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que le PREFET DE POLICE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 avril 2002  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Fatiha X... épouse Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant  : 1°) à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes de 576 000 F et de 100 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision illégale du jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif qui l'a déclarée non admise à cet examen le 7 octobre 1989, 2°) à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 576 000 F à titre de réparation de son préjudice matériel avec intérêts de droit et capitalisation desdits intérêts à la date d'enregistrement de son mémoire du 5 juin 1998 au tribunal administratif  ; 


     
                2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 87 810,63 euros  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X, 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir du ministre des sports  :


     
                Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ni d'aucune autre disposition que la détention du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme constitue une condition suffisante pour obtenir un emploi dans les domaines d'activités professionnelles auxquels il prépare  ; que, par suite, en jugeant que ledit brevet ne conditionnait pas l'exercice de ces activités professionnelles, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit  ;


     
                Considérant qu'en jugeant que le préjudice né de ce que Mme X aurait été privée d'une chance sérieuse d'obtenir un emploi n'était pas établi, la cour s'est livrée, par un arrêt suffisamment motivé, à une appréciation souveraine des faits qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de Mme Liliane X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X et au ministre des sports.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 10 octobre 2002 et le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rabah A, demeurant, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 mai 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              2°) la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution, notamment son Préambule ; 

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que si, en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code dispose que : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ;

              Considérant que, pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par M. A, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur la nature et la gravité des faits en raison desquels une plainte pour viol aggravé avait été déposée contre l'intéressé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Versailles ; que le principe de la présomption d'innocence, énoncé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité administrative, nonobstant la circonstance que la procédure d'instruction n'était pas terminée et qu'aucune juridiction de jugement ne s'était encore prononcée sur les faits reprochés au requérant, regarde l'intéressé comme indigne en application du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil ; qu'en estimant que les faits de participation à un viol collectif, pour lesquels la victime avait réitéré ses accusations devant le magistrat instructeur, étaient constitutifs de l'indignité visée par ces dernières dispositions, les auteurs du décret attaqué n'ont pas commis d'erreur d'appréciation ; que M. A n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce décret ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tehafa X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8  ;


     
                Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour rejeter le recours de Mme X, ressortissante algérienne, dirigé contre la décision du 9 avril 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif que l'intéressée ne pouvait prétendre à la délivrance d'un visa de long séjour alors qu'elle résidait déjà en France  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, entrée en France le 29 juillet 2001 sous couvert d'un visa valable pour une durée de trente jours, a présenté sa demande de visa long séjour auprès du consul général de France à Alger alors qu'elle se trouvait déjà sur le territoire français  ; que dès lors la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur de droit en confirmant le refus opposé à cette demande par le consul général de France à Alger  ; que la circonstance que le père de Mme X est un ancien combattant est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; qu'eu égard au caractère récent de son mariage et en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise  ; que par suite, Mme X n'est pas fondée à en demander l'annulation  ;


     
                			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Tehafa X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna A, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B, son fils majeur  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B  ; que, cette décision ne fait pas par elle-même grief à Mme A  ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna A et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2002 par laquelle l'ambassadeur de France aux Etats-Unis a refusé d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel du conseil de discipline du lycée Rochambeau de Bethesda (Etats-Unis) a définitivement exclu sa fille Virginie dudit établissement  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;


     
                Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête   :


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles./ Sont également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignement français à l'étranger visés à l'article L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L. 452-2 à L. 452-5 dudit code  ; que la loi du 6 août 2002 précitée a été publiée au Journal officiel de la République française le 9 août 2002  ; que les faits reprochés à Mlle X, qui sont antérieurs au 17 mai 2002, ont été amnistiés dès l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 11 de ladite loi  ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2002 de l'ambassadeur de France aux Etats-Unis refusant de donner suite à sa demande de rectification par le lycée Rochambeau des sanctions prises à l'encontre de sa fille, étaient sans objet à la date de l'introduction de ladite requête et sont, par suite, irrecevables  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X, au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de création d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-La-Lande (Ille-et-Vilaine)  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la décision du 18 décembre 2001 par laquelle la demande de M. X, titulaire de l'office de notaire de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine) qui tendait à l'ouverture d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) a été rejetée, constitue une décision individuelle prise, en application de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, par le procureur général près la cour d'appel de Rennes  ; qu'aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'une telle décision  ; qu'il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-1 du même code de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Rennes  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : Le jugement des conclusions de M. X est attribué au tribunal administratif de Rennes.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. André X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Biljana A, épouse B, demeurant ... ;  Mme B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Yougoslavie comme pays de destination ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme B se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par  Mme B devant le Conseil d'Etat ;

              D E C I D E :

              --------------

		Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Biljana A, épouse B, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par  M. Zoran A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Yougoslavie comme pays de destination ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par  M. A devant le Conseil d'Etat ;

              D E C I D E :

              --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoran A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.