Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2000, présentée par M. Mounir X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait pour suivre un diplôme d'études approfondies de génie civil, matériaux et structures à l'Institut National des Sciences Appliquées de Toulouse, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisante justification par l'intéressé, engagé dans la vie professionnelle, de la redondance de la formation envisagée avec son cursus antérieur, et de l'existence d'un projet professionnel précis ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement retenir ce motif pour refuser le visa sollicité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef X..., demeurant Taxiphone Hassan Avenue du 7 novembre à Cebala (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes ; 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., âgé de 33 ans, célibataire, titulaire d'une maîtrise de droit obtenue à l'université de Nouakchott en Mauritanie en 1995 et qui déclare exercer une activité d'agriculteur, le visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de licence d'arabe en France, le consul s'est fondé sur l'absence de sérieux de son projet d'études et sur la circonstance, que compte tenu notamment de la présence en France de deux des frères de l'intéressé, il existait un risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'en retenant ces motifs, le consul de France à Sfax n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youcef X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X..., demeurant Fraction Boudjabroune, Mérad, à Tipaza 42210 (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ;
    Considérant que pour refuser le visa sollicité par M. X... pour entrer en deuxième année de diplôme d'études universitaires générales à la faculté des sciences du sport à Nice, le consul général de France à Alger s'est fondé notamment sur l'absence de sérieux du projet d'études de l'intéressé, âgé d'une trentaine d'années et qui avait interrompu ses études depuis sept ans, qui a déposé sa demande de visa au consulat le 18 janvier 2000 pour une inscription qui lui a été accordée pour l'année universitaire 1999-2000 par une lettre datée du 1er octobre 1999 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, et sans que la circonstance que le requérant ait eu à procéder aux formalités d'inscription depuis l'Algérie ait une incidence sur la légalité de la décision attaquée, de lui délivrer le visa sollicité, l'administration ait commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 22 mars 2000 du consul général de France à Alger ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M. Yacine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... FARINA, demeurant ... du Gard (30650) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte, obtenu en 1987, peut se prévaloir d'une expérience professionnelle de près de treize ans ; qu'il a effectué de nombreux stages de perfectionnement d'une durée significative dans des entreprises réputées ; qu'il a suivi des cours de préparation au brevet professionnel ; que dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant par la décision attaquée, du 3 mai 2001, sa demande de validation de capacité professionnelle ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du 3 mai 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... FARINA, à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, présentée par M. Innocent Y...
X... demeurant chez Mme Z..., ... A à Arpajon (91290) ; M. BOTULY X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (à)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. BOTULY X..., ressortissant congolais, lui a été notifié le 19 mai 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après le délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BOTULY X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOTULY X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Innocent Y...
X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant son appel du jugement du 7 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat du 27 janvier 1992 accordant un permis de construire à la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " ;
    2°) statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu le mémoire, enregistré le 12 décembre 2001, par lequel la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et celui de M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de la SCP Boullez, Boullez, avocat de la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap ", 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et à la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " les sommes que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest X..., à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, à la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Abdesslam X..., son arrêté du 23 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :"1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sûreté nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., âgé de 58 ans, est entré en France en 1991 après le décès de son épouse et de son fils, afin de rejoindre sa fille mariée à un ressortissant français et ses petits enfants ; que si le PREFET DE POLICE conteste la réalité de sa situation de concubinage avec une ressortissante étrangère résidant en France, il n'apporte à l'appui de son allégation aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé ; qu'eu égard à l'ancienneté du séjour en France de M. X... et à la circonstance que celui-ci a en France l'ensemble de ses attaches familiales, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'illégalité de la décision du 23 juin 1998 rejetant la demande de l'intéressé d'admission exceptionnelle au séjour, en estimant qu'elle portait au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, pour annuler l'arrêté attaqué ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Abdesslam X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamila Y..., demeurant appartement 0009 Le Parc Escalier B à Liancourt (60140) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa fille, Mlle Najat X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante française, demande l'annulation de la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à sa fille, Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa de long séjour que cette dernière sollicitait pour venir résider auprès d'elle ; 
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, Mlle X... a produit le mandat donnant à Mme Y... qualité pour agir en son nom ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité de descendant à charge d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas de ressources nécessaires pour le faire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que Mlle X... est dépourvue de ressources propres et que sa mère, qui justifie des ressources nécessaires pour ce faire, pourvoit régulièrement à ses besoins ; qu'ainsi, en refusant le visa sollicité, le consul général de France à Casablanca a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que le ministre des affaires étrangères ne peut utilement invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir, des motifs autres que ceux qui sont expressément énoncés par le consul dans sa décision refusant la délivrance du visa ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France du 14 septembre 1999 à Casablanca est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2000, présentée pour M. X... et Mme Y..., demeurant Wu Z... Zhen, Zhi Hu Nan Cun à Shanghai (Chine), ayant donné mandat à leur gendre M. B... TRAN, demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X... et Mme Y..., 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... et Mme Y..., ressortissants chinois, demandent l'annulation de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai leur a refusé, ainsi qu'à leur fils âgé de 11 ans, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... et Mme Y... la délivrance du visa qu'ils sollicitaient, le consul général de France s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que M. X... et Mme Y..., dont la fille habite en France, pouvaient, sous couvert d'une demande de visa de court séjour, avoir un projet d'installation durable en France, et, d'autre part, sur l'insuffisante justification de leurs ressources financières comme de celles mises à leur disposition par leur gendre, M. A... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Shanghai a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le premier de ces motifs et se fonder légalement sur le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er  : La requête de M. X... et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2000 et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2000 portant nomination au Conseil national de la vie associative ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 352 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 96-397 du 13 mai 1996 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret du 13 mai 1996, les membres du Conseil national de la vie associative sont nommés par le Premier ministre ; que la requête susvisée, dirigée contre l'arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2000 portant nomination au Conseil national de la vie associative, lequel n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où ce conseil a son siège, quelle que soit l'étendue géographique de son activité, n'est pas au nombre de celles dont, en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, au Premier ministre, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy (Meurthe-et-Moselle), Armée de terre, lui réclame une somme d'un montant de 2 384,76 F au titre du remboursement d'un trop-perçu de droits à congés administratifs lors de son affectation en ex-Yougoslavie en 1996  ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" :
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre au titre du remboursement d'un trop-perçu ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée, après le rejet de la demande d'aide juridictionnelle qu'il avait formulée, sans ce ministère et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 26 mars 2001, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, présentée par M. Y... BACHA, demeurant Cité El Feth, Bloc n° 1, à Sidi M'Hamed Benali (48210), Willaya de Relizane (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé le 22 décembre 1968, ensemble les conventions qui l'ont modifié et complété ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait s'établir auprès de son fils de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé principalement sur ce que l'intéressé ne disposait que de ressources personnelles très modestes et sur ce que son fils et l'épouse de celui-ci ne justifiaient pas détenir les ressources nécessaires pour assurer son entretien ; que la seule circonstance, à la supposer établie, que le fils de M. X... ait envoyé régulièrement de l'argent à son père ne suffit pas à établir que le consul aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, s'il s'était exclusivement fondé sur l'insuffisance des ressources de M. X..., le consul général aurait pris la même décision ; qu'en refusant la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté une atteinte excessive, en l'absence de circonstances particulières, au droit de M. X... au respect de sa vie familiale ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BACHA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leïla Y... , demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords signés à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante avait été autorisée à s'inscrire à l'université Stendhal de Grenoble, afin de préparer le diplôme de maîtrise en langue espagnole, ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à X... SEMA le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ses projets d'études ne présentaient pas de caractère sérieux compte tenu notamment de l'âge de l'intéressée, qui est née en 1970, du caractère tardif du dépôt de la demande de visa par rapport à la date de rentrée universitaire et de l'absence de projet professionnel de l'intéressée, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Leïla Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X...
Y..., demeurant 1, Stirling road, Plaistow E13 OBJ, à Londres (Royaume-Uni) ; Mme NGO Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français, ainsi qu'à ses enfants Glen, Elvis, Jackie et Jeanne ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de court séjour à Mme NGO Y..., ressortissante camerounaise, et à ses quatre enfants, laquelle avait déclaré vouloir se rendre auprès de sa tante, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressée, qui n'avait aucune activité professionnelle, ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que sa tante n'avait établi aucune attestation d'accueil et de prise en charge pour ce séjour ; qu'en refusant pour ces motifs, dont le bien-fondé n'est pas contesté, l'octroi des visas sollicités, le consul général n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme NGO Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme NGO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2001 du préfet du Val-d'Oise prononçant l'expulsion du territoire français de M. Jean-Jacques X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. -  ... La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision" ;
    Considérant que, par un jugement du 8 février 2002, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er mars 2001 prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; qu'ainsi et alors même que ce jugement serait frappé d'appel, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant le prononcé de ce jugement et dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 11 juin 2001 suspendant l'exécution dudit arrêté, est devenu sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur ce recours ; 
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer la somme que Me Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour les frais que M. X... aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Jean-Jacques X....
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant rue 564, n° 2, Cité Ben Badis à Nédroma (Algérie)  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le consul général de France aurait dû statuer sur une demande de visa de long séjour manque en fait ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. X..., le consul général de France n'a pas rejeté sa demande de visa en se fondant sur le fait que l'intéressé ne maîtrisait pas suffisamment la langue française ; que, par suite, le motif tiré du rejet de cette demande sur ce fondement est inopérant ; que, dès lors, il doit être rejeté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à s'inscrire pour l'année universitaire 1998-1999 au diplôme d'études universitaires générales de mathématiques appliquées aux sciences sociales auprès de l'université de Paris VIII ; que M. X... n'a déposé sa demande de visa que le 25 janvier 1999 ; que, dès lors, en estimant que le projet d'études de l'intéressé pour l'année universitaire 1998-1999 ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Alger n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Taoufik X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Louise X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 29 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Louise X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martnique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Albertine Y... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme Y... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 30 juillet 1999 ; que par arrêté en date du 4 décembre 2000, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme Y... dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 9 décembre 1993 et jusqu'à la date de prise d'effet d'un nouveau licenciement prononcé à son encontre le 11 avril 1996 et a, d'autre part, comme il y était tenu, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que si la décision de licenciement en date du 11 avril 1996 fait l'objet d'une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la question de la légalité de cette décision constitue un litige distinct de celui qui a été soumis au Conseil d'Etat ; que par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme Y... a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie X...
Y..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Boz X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 10 janvier 1996, la réintégration de M. X... à compter de la date de sa révocation, le 8 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 29 juillet 1999 ; que le maire de la commune de Sainte-Marie a, dans un premier temps, par un arrêté du 23 août 1999, réintégré M. X... dans les services communaux à compter du 30 août 1999 ; qu'il a, dans un second temps, par un arrêté du 18 septembre 2001, réintégré juridiquement M. X... dans ses fonctions d'agent titulaire à compter du 8 décembre 1993 et jusqu'au 29 août 1999 et décidé, comme il y était tenu, de rétablir l'intéressé dans ses droits à pension ; que, par suite, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boz X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.