Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme HUANG SHU X... demeurant à Wenzhou (Zhejiang) en République populaire de Chine ; Mme SHU X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme HUANG SHU X..., ressortissante chinoise, demande l'annulation de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour lui permettant d'entrer sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme HUANG SHU X..., le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Shangaï, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme HUANG SHU X... le visa qu'elle sollicitait au motif qu'existait un risque que la requérante n'entende dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul général de France à Shangaï ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette décision ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale et ait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme HUANG SHU X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme HUANG SHU X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme HUANG SHU X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à L'union (31240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêté interministériel en date du 26 avril 1999 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ont ouvert, au titre de l'année 1999, un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture, en tant que ce concours impose aux candidats d'envoyer leur dossier d'inscription par voie postale ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartenait au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de déterminer les modalités du dépôt des candidatures au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture ouvert pour l'année 1999 ; qu'en décidant que les dossiers de candidature devaient être expédiés par voie postale, les ministres n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe et n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de ce concours ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une somme de 2 000 F à ce titre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... et M. René Y..., huissiers de justice associés, demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de transfert de la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Mme X... et de M. Z... à Annecy ;
    2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... et de M. Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. et Mme Y... contestent le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le transfert de leur office d'huissiers de justice de la commune de Seynod, en périphérie d'Annecy, vers cette commune où siège le tribunal d'instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la proximité de la commune de Seynod de celle d'Annecy, le transfert projeté serait sans influence notable pour les habitants de la commune de Seynod ; qu'en outre, les besoins des personnes qui ont leur résidence à Seynod sont limités comme l'indique la baisse continue et sensible du volume d'activité de l'office des requérants alors que les besoins des habitants d'Annecy sont en forte augmentation comme l'indique la progression constante du volume d'activité des offices déjà installés à Annecy ; que, dans ces conditions, en refusant d'autoriser le transfert sollicité le ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 15 000 F en application desdites dispositions ;
Article 1er : La décision du 18 mars 1999 du ministre de la justice est annulée.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 15 000 F à Mme X... et à M. Y....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X..., à M. René Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a indiqué qu'il était redevable d'un trop perçu de 31 008, 51 F dont il conteste le montant en tant qu'il excède la somme de 6342, 71 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret modifié n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant la réforme de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 21 janvier 1998 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 en tant que cette décision le déclare redevable d'une somme de 24 665, 80 F correspondant à un trop perçu de compléments et de suppléments d'indemnités pour charges militaires qui lui ont été versés en raison de sa mutation à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Metz (ERCAT), ultérieurement retirée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la décision du 13 novembre 1997 par laquelle, après retrait avant toute exécution de la décision le mutant à l'ERCAT de Metz, M. X... a été affecté au 4ème régiment de hussards "passagers" de Metz ne constituait pas une mutation avec changement de résidence prononcée d'office pour les besoins du service, laquelle seule ouvre droit au bénéfice du complément et du supplément d'indemnité pour charges militaires ; que dès lors M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de ce complément et de ce supplément d'ICM qui lui avaient été versés à titre de la décision le mutant à l'ERCAT de Metz ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait commis, en prenant puis en retirant la première mutation de M. X... et en lui réclamant sept mois plus tard le remboursement du trop-perçu, une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée qui lui a refusé les indemnités qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté ;
    3°) lui délivre une carte de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 30 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 novembre 1998 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient devant le Conseil d'Etat qu'il souhaite continuer ses études de médecine pour acquérir une qualification de spécialiste, qu'il est bien intégré dans la société française et qu'il envisage de se marier avec une Française ;
    Considérant que compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. X... en France, où il est entré en novembre 1993, le préfet du Val d'Oise n'a ni entaché son arrêté d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au respect de la vie familiale et privée du requérant, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit dépourvu d'attaches familiales en Algérie, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la vie personnelle de celui-ci ;
    Considérant que si M. X... invoque, en outre, le risque de traitements inhumains et dégradants qu'il encourrait en cas de retour en Algérie, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui ne fixe pas le pays de destination ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge n'a pas fait droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... BAH, demeurant chez M. X... Bah, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1998, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 20 mars 1998, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de régularisation de sa situation administrative présentée par M. Y... et l'a invité à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 mars 1998, de cette décision ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. Y... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 avril 1992, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 septembre 1992 ; que les allégations de l'intéressé relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... serait exposé à de tels risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... BAH, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... T ... ..., demeurant ... ; M. T ... .... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1998 par laquelle le conseil régional de Poitou-Charente a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental de Charente-Maritime refusant son inscription au tableau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le Conseil national de l'Ordre des médecins ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 susvisé, le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, "refuse l'inscription ... s'il est constaté ... une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession" ;
    Considérant que si M. T ... ...., dont la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé par la décision attaquée le refus d'inscription au tableau opposé par le conseil départemental de Charente-Maritime, soutient que les dispositions des articles 105, 106 et 107 du code de déontologie médicale, relatif à l'exercice de la médecine d'expertise, ont été méconnues, le moyen ainsi soulevé vise en réalité des opérations d'expertise diligentées dans le cadre d'autres procédures et non l'expertise sur laquelle s'est fondée la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins et à laquelle ont participé M. X..., Mme Z... et M. Y... ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. T ... .... était affecté d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la médecine, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ait fait une inexacte application des dispositions précitées du décret du 26 octobre 1948 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. T ... .... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. T ... .... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... T ... ...., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Samba X... ;
    2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est de nationalité sénégalaise, s'est maintenu au-delà du délai fixé par la disposition précitée sur le territoire national et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un relevé de carrière établi par les organismes de sécurité sociale et de certificats de travail produits pour différentes années entre 1982 et 1994, que M. X... justifie avoir résidé en France habituellement au cours de cette période ; qu'en outre, sa présence habituelle en France depuis lors ne peut être sérieusement contestée en l'état des pièces du dossier ; qu'ainsi, M. X... doit être regardé comme justifiant d'une résidence habituelle depuis plus de quinze ans et peut, dès lors, se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une mesure de reconduite ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Samba X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant Beni Bouayach, à Al Hoceima (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... Ne pas être signalé aux fins de non-admission" ; qu'aux termes de l'article 96 de la même convention, les décisions résultant d'un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter, par sa décision du 23 octobre 1998, la demande de visa d'entrée en France présentée par M. X..., le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet de la part des autorités françaises d'un signalement aux fins de non-admission au fichier "Système d'information Schengen" pour les motifs qu'il avait été frappé d'un arrêté d'expulsion non rapporté en date du 16 juillet 1980, ainsi que de deux condamnations prononcées en 1984, l'une pour viol commis sous la menace d'une arme, l'autre pour vol et violences volontaires ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 octobre 1998, présentée par M. Mekki X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juin et 22 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban , Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de M. X..., qui contient l'exposé des faits et des moyens satisfait aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... disposait de ressources suffisantes tant pour assurer les frais de son séjour en France que pour garantir son retour au Maroc ; qu'en se fondant sur ce motif pour refuser à l'intéressé un visa d'entrée en France, le consul général de France à Tanger a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, qu'en estimant, pour refuser le titre sollicité, que l'objet et les conditions du séjour de M. X... étaient incertaines alors que l'intéressé, entrepreneur de construction, avait demandé un visa pour ses affaires et, en particulier, pour venir acheter du matériel et avait produit une réservation d'hôtel, le consul a entaché, sur ce point, sa décision, d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions des 12 juin et 22 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa à M. X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mekki X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ALLA, élisant domicile ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé à son épouse, Mme Z... Bacha, un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. Y..., demande l'annulation de la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé à son épouse Mme Z..., ressortissante marocaine, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme Z..., qui ne dispose pas de ressources propres, le visa qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance des ressources de son mari, lequel assume la charge des enfants de son précédent mariage ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la brièveté de la vie conjugale entre M. Y... et Mme Z..., le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme Z... au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALLA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Saïd X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
     - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
     - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ..." ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "  ...c) "( ...) disposer de moyens suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M. X..., ressortissant marocain, un visa d'entrée en France, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Agadir ait commis une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2000, présentée par Mme Atanaska X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 octobre 2000 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité bulgare, est entrée irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants bulgares ; qu'elle ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'elle entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... se borne à faire valoir qu'elle vient d'accoucher et qu'en conséquence son état de santé s'oppose à son départ ; que ces circonstances, au demeurant postérieures à la date de la décision attaquée, ne permettent pas, en tout état de cause, de faire regarder, l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Atanaska X... , au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur .
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Lot. Ait Said, Ait Melhouh Inézégane (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban , Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait rendre visite à sa fille résidant en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé notamment sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants en France ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaïna X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir effectuer un séjour pour rendre visite à sa soeur un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi susvisée du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de Mme X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaïna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ERRAI demeurant... au Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du refus opposé à sa demande de visa le 24 mars 1999 ; que le moyen tiré du défaut de timbre fiscal manque en fait ; que, dès lors, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, père d'un enfant vivant en France et placé, en raison des maltraitances que lui avait infligées sa mère, à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, disposait, en vertu d'un jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 9 décembre 1998, d'un droit de visite à son fils, et qu'il cherche, dans les conditions particulières que lui impose l'éloignement, à maintenir des liens étroits avec ce fils qu'il n'est pas autorisé à faire venir auprès de lui ; que le consul général de France à Fès s'est fondé, pour refuser par sa décision du 24 mars 1999 le visa de court séjour demandé par M. X..., sur l'insuffisance de ses ressources et le risque d'une installation permanente en France à l'occasion de cette visite ; qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir le bien-fondé de ces allégations ; qu'ainsi, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le consul général de France à Fès a porté une atteinte excessive aux droits à la vie privée et familiale de M. X... par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 24 mars 1999 du consul général de France à Fès refusant le visa de court séjour à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ERRAI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzouz X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M. X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée, qui est inopérant, doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir trois de ses frères, une de ses soeurs et une partie de sa famille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Azzouz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jamal X... demeurant Beni Hdifa Al Hoceima (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tetouan lui a refusé un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son père, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressé, sur le défaut de production de pièces permettant de vérifier que le père de celui-ci disposait effectivement de ressources suffisantes lui permettant d'assumer les frais de voyage et de séjour en France, qu'il s'était engagé à prendre en charge, et sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors que M. X..., âgé de 24 ans et célibataire, se trouvant dans une situation professionnelle précaire au Maroc, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, auprès de son père ; que si le requérant soutient que son père pouvait assumer les frais de son voyage et de son séjour en France, il n'établit pas la réalité de ces allégations ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été sollicité, en refusant de lui délivrer ce visa, l'administration n'a pas porté au droit à la vie familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X... et au ministre des affaires étrangères.