Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohand Y... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 avril 2004 rejetant sa demande de visa de long séjour  ;


     
              2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France en vue de l'obtention d'un certificat de résidence en qualité de retraité sur le fondement des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment par son troisième avenant  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 461574 du 30 juin 1946, modifié  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères  :


     
              Considérant, en premier lieu, que M. A conteste la décision du 7 avril 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre une décision du consul général de France à Alger du 25 avril 2004  ; que le ministre n'est donc pas fondé à soutenir que la requête est dirigée contre une décision inexistante  ; 


     
              Considérant, en second lieu, que la demande de M. A portant sur un visa de long séjour, la circonstance qu'il a obtenu, avant l'introduction de sa requête, un visa de court séjour, ne rendait pas cette dernière sans objet  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée  ; 


     
              Sur la légalité de la décision attaquée  :


     
              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'administration, M. A a déposé, au consulat général de France à Alger, une demande de visa de long séjour, datée du 10 décembre 2002, en vue de pouvoir solliciter la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de son troisième avenant  ; que, par la décision du 24 avril 2005, le consul général de France à Alger a rejeté cette demande en l'interprétant, à tort, comme une demande de certificat de résidence, qu'il n'avait d'ailleurs pas compétence pour rejeter  ; que, s'agissant du rejet d'une demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était compétente pour en connaître  ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission a rejeté son recours contre le refus de visa qui lui a été opposé le 25 avril 2004  ; 


     
              Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 9112 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la situation de M. A et de statuer à nouveau sur son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 7611 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. A de la somme de 1 300 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 avril 2005 est annulée.


     Article 2  : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la situation de M. A et de statuer à nouveau sur le recours de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.


     Article 3  : L'Etat versera à M. A la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Mohand Y... A et au ministre des affaires étrangères.