Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 13 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Saïd X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 13 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission s'est estimée liée, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, par le fait que l'intéressé était l'objet d'un arrêté d'expulsion exécuté en 1994 à son encontre, sans fonder son refus sur des motifs tirés de la menace que les circonstances qui ont justifié cette expulsion auraient pu faire peser sur l'ordre public à la date à laquelle a été prise la décision attaquée ; que la commission a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 12 avril 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX (CNADEV), dont le siège est ...  ; le COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX  demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code rural  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des articles 6 et 8 des statuts du COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX fixant les pouvoirs et attributions de son conseil d'administration  :  Le conseil représente légalement le syndicat (...). Le conseil délègue ses pouvoirs au président, lequel peut le cas échéant déléguer ses pouvoirs au secrétaire national. Le président possède tous les pouvoirs que lui confère le conseil (...)   ; qu'ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales le soutient en défense, le président du comité mentionné ci-dessus, qui a introduit la requête en son nom, n'a produit aucune délibération par laquelle le conseil d'administration lui aurait  délégué le pouvoir de décider  d'engager une action devant le juge administratif ou l'aurait autorisé à former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits  ; que le requérant n'a pas répliqué à la fin de non recevoir ainsi soulevée par le ministre  ; que, dès lors, la requête du COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée  ;


     
                		     D E C I D E  :


     
                                        --------------


     
Article 1er  : La requête du COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX  est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, représentée par son maire  ; la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 13 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Centraventes, suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2003 du maire de la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC exerçant le droit de préemption de la commune sur une propriété bâtie sise au lieudit Les Praz  ;


     
                2°) statuant sur la demande de référé présentée par la société Centraventes devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, de la rejeter  ;


     
                3°) de condamner la société Centraventes à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 2 décembre 2003, par lequel la COMMUNE DE CHAMONIX - MONT-BLANC déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'urbanisme  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC et de Me Ricard, avocat de la société Centraventes, 


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CHAMONIX - MONT-BLANC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CHAMONIX - MONT-BLANC à verser à la société Centraventes une somme au titre des frais que cette société a exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice  ;

        D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CHAMONIX - MONT-BLANC.


     Article 2  : Les conclusions de la société Centraventes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHAMONIX - MONT-BLANC, à la société Centraventes, à l'association foyer communautaire de vacances les cimes et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)  ;


     
                3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que les résultats de la consultation des électeurs de Saint-Martin qui a eu lieu le 7 décembre 2003 ont été proclamés le 8 décembre 2003  ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution, du décret du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) et de l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour cette consultation sont devenues sans objet  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Frank X, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.

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Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léopold-Edouard X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Pointe-à-Pitre ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, statuant sur la protestation de M. X..., le tribunal administratif de Basse-Terre l'a rejetée, pour le motif que "si M. X... soutient que la sincérité des opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Pointe-à-Pitre a été viciée par les nombreuses irrégularités qui auraient été commises, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée" ;
    Considérant qu'il résulte, notamment, du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif de Basse-Terre, M. X... se bornait à soutenir qu'à défaut d'une refonte totale, la liste électorale était dépourvue de sincérité et que de nombreuses irrégularités, au regard des articles L. 47, L. 49-52, L. 51, L. 52-3 (52), L. 86, L. 92 et L. 93 du code électoral, avaient porté atteinte à la sincérité des scrutins des 11 et 18 mars 2001 ; que, toutefois, ces griefs étaient dépourvus de toute précision de nature à permettre au juge de l'élection d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que, dès lors, M. X..., qui, dans sa requête devant le Conseil d'Etat, se borne à reprendre les griefs présentés en première instance, sans les assortir davantage de précisions, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Léopold Edouard X..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Doubs en date du 2 février 1998 le déclarant irrecevable à contester le courrier du 10 février 1994 par lequel le directeur interdépartemental de Dijon a rejeté sa nouvelle demande de pension d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt attaqué résultant de l'absence de l'avocat du requérant à l'audience devant la cour régionale des pensions de Besançon manque en fait  ;


     
                Considérant que la circonstance que l'arrêt attaqué ne mentionne ni une ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de Besançon en date du 22 février 1996, ni une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 14 mars 1996, est sans incidence sur la portée ou le sens de l'arrêt attaqué ni, par suite, sur sa légalité  ;


     
                Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, et sans commettre d'erreur de droit que la cour régionale des pensions de Besançon a jugé qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait et de droit, la décision du ministre des anciens combattants du 10 février 1994 rejetant la demande de M. X du 22 janvier 1994 avait le caractère d'une décision purement confirmative de sa décision du 13 juin 1978 et n'avait, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X et au ministre de la défense.

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 Juin et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... ben sadok X, demeurant les ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône en date du 9 mai 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants en date du 16 mars 1994 confirmant sa décision du 9 décembre 1957 qui rejetait sa demande de pension militaire d'invalidité pour blessures dues à un accident de tir et d'ordonner une expertise médicale  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, en son article 84  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'imputabilité au service de l'origine ou de l'aggravation d'une infirmité doit être établie soit par preuve, soit par présomption sous réserve que la preuve contraire ne puisse être administrée  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation en jugeant que M. X n'apportait aucune preuve que l'affection dont il se prévaut résulterait d'un accident survenu en service  ;


     
                Considérant que M. X n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat, juge de cassation qu'il soit procédé à une expertise  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 9 mai 1996  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... ben sadok X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2002 par laquelle le ministre de la défense a, sur l'avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours formé contre la décision du 28 septembre 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit ouverte une enquête sur son déroulement de carrière  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  : 


     
                Considérant que M. X a demandé au ministre de la défense de diligenter une enquête sur le déroulement de sa carrière  ; que cette demande a été rejetée par une décision du 28 septembre 2001  ; que le ministre a confirmé ce refus par une décision en date du 13 février 2002, prise après avis de la commission de recours des militaires  ; que M. X demande l'annulation de cette dernière décision  ; 


     
                Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient qu'il a été l'objet de harcèlement moral et d'atteintes à sa vie privée, les éléments qu'il apporte à l'appui de sa requête ne permettent pas, en tout état de cause, de regarder comme établie la méconnaissance alléguée, par la décision attaquée, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre de la défense de diligenter l'enquête demandée  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant, par la décision attaquée, de faire procéder à une telle enquête  ;  


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Jaime A ;

              2°) de rejeter la demande présentée par M. Montes devant ce tribunal ;    

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. A a fait valoir qu'il pouvait être accueilli par des membres de sa famille qui sont en situation régulière ainsi que par son oncle, de nationalité française, l'intéressé n'établit pas la réalité des liens familiaux qui l'uniraient à ces mêmes personnes ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, retenant l'unique moyen de la demande, a annulé l'arrêté du 12 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 16 septembre 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Jaime A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2002, présentée par M. Doudou A, demeurant chez ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Kinshasa (République Démocratique du Congo) du 7 septembre 2001 lui refusant un visa  de long séjour  sur le territoire français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour refuser à M. A, ressortissant de la République Démocratique du Congo, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre, au titre de l'année universitaire 2001-2002, les études conduisant au diplôme d'études générales d'économie et de gestion à l'université de Marne-la-Vallée, la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de caractère sérieux du projet d'études de l'intéressé, qui, âgé de 26 ans, avait suivi sans succès des études universitaires qu'il avait interrompues en septembre 2000, qui n'apportait aucune explication crédible au sujet des difficultés qu'il aurait rencontrées pour accomplir ses études dans son pays d'origine, et dont la demande ne s'inscrivait dans aucun projet professionnel précis ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, sur lesquels elle pouvait légalement se fonder,  la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
D E C I D E :

			        --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Doudou  A  et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours en annulation du bulletin de punition du 9 mai 2001 lui infligeant 10 jours d'arrêts  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires  ; 


     
                Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, capitaine, s'est vu infliger une punition disciplinaire de dix jours d'arrêt par le chef d'état-major de la 3ème brigade mécanisée le 9 mai 2001  ; qu'il a formé le 6 juillet un recours administratif contre cette décision  ; que ce recours a été rejeté par une décision du 21 septembre 2001, qui lui a été notifiée le 10 octobre, avec indication des voies et délais de recours  ; que le recours contentieux qu'il a formé contre cette décision de rejet a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2002  ; qu'à cette date était expiré le délai de recours contentieux  ; qu'ainsi ce recours est tardif et par suite irrecevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et intitulée  référé inédit devant être statué en très grande urgence   ;  M. Jacques X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, d'ordonner diverses mesures relatives à l'instruction ou au jugement des requêtes précédemment introduites par lui devant le Conseil d'Etat et à l'intervention des avocats du Conseil d'Etat et d'autre part, de condamner solidairement l'Ordre des avocats du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'Etat français à la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'il est manifeste qu'aucune des mesures sollicitées par M. X dans sa requête intitulée  référé inédit devant être statué en très grande urgence  n'est au nombre de celles que le juge des référés peut prononcer sur le fondement du livre V du code de justice administrative  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. X selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 dudit code  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ;  qu'en l'espèce la requête de M. X, qui est manifestement dépourvue de tout fondement et qui fait suite à une requête similaire rejetée le 18 novembre 2003 revêt un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 1 000 euros  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M X est condamné à une amende pour recours abusif de 1 000 euros.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X et au trésorier payeur général des Hauts-de-Seine.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... Y demeurant ... ; Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                		     1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y lui a été notifié le 11 novembre 2002 par voie postale à l'adresse qu'il avait indiqué à la préfecture  ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que l'intéressé qui soutient ne pas avoir été informé de cet arrêté en raison de son changement d'adresse ne justifie pas avoir averti la préfecture de ce changement  ; que, dès lors, la notification lui en a été régulièrement faite  ; que sa demande dirigée contre cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 30 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée entre cet arrêté ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  :  La requête de M. Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... Y, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Arcadi X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense a porté plainte contre lui auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris  ; 


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lenica, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation  : 


     
                Considérant que la requête de M. 	X tend à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense a, en application du 3ème alinéa de l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, porté plainte contre lui auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour infraction aux dispositions dudit décret-loi  ; 


     
                Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire  ; qu'il en va ainsi de la plainte adressée par un ministre, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939, au procureur de la République aux fins d'engagement de poursuites, ladite plainte n'étant pas détachable de la procédure pénale  ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X les sommes que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E   :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Arcadi X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier des erreurs matérielles dans l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 14 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers portant rejet de sa demande tendant à enjoindre au ministre de la défense de lui délivrer plusieurs attestations ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification ; 

              Considérant qu'à l'appui de sa requête, qui présente le caractère d'un recours en rectification d'erreur matérielle, M. A soutient que l'ordonnance du 19 septembre 2003, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté l'appel formé contre l'ordonnance du 14 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, aurait été rendue alors même que la lettre du 18 septembre 2003 par laquelle M. A a saisi le Conseil d'Etat constituait un simple courrier d'information et une demande d'aide juridictionnelle et non pas une requête en appel contre ladite ordonnance ; 

              Considérant qu'en outre, M. A soutient que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat aurait dû attendre que cette demande d'aide juridictionnelle aboutisse pour se prononcer ; que de tels moyens, qui mettent en cause l'appréciation portée sur les conclusions que comportait la requête, ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours en rectification matérielle ; 

              Considérant que, si M. A reproche également à l'ordonnance du 19 septembre 2003 d'avoir mentionné de manière erronée, l'article L. 523-3 du code de justice administrative, cette circonstance n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'ordonnance rendue par le président de la section du contentieux pour rejeter l'appel formé par M. A contre l'ordonnance du 14 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers et ne saurait, dès lors, entraîner sa rectification ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 19 septembre 2003 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 10 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension militaire d'invalidité à titre définitif  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille lui refusant une pension militaire d'invalidité, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut utilement être soumise au Conseil d'Etat  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros  par jour  ;


     
                4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu, enregistré le 3 octobre 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2003, M. X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il se désiste de sa requête  ; que le désistement est pur et simple  ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X .


     
Article 2  : La décision sera notifiée à M. Emmanuel X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2003, présentée par Mlle Diane A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police du 12 juillet a été notifié à Mlle A par voie postale le 16 juillet suivant et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de Mlle A tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 10 août 2002 soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que, par suite, sans que Mlle A puisse utilement invoquer qu'elle se serait méprise sur les délais applicables, sa demande était tardive et donc irrecevable ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
			D E C I D E :

              			--------------

 Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Diane A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2003, présentée par Mme  Anne Y demeurant chez ...  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°)' d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré présentée par Mme Y  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998  :  L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif   ;  


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y lui a été notifié par voie postale le 5 août 2002 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la circonstance que Mme N' TARILA ne sache ni lire ni écrire et qu'elle ait dû demander l'aide de sa fille pour présenter sa demande, n'a pu proroger le délai dont elle disposait pour demander l'annulation de la mesure prise à son encontre  ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 13 août 2002 et était donc tardive  ; que  Mme Y n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de  Paris a rejeté sa demande comme non recevable   ;


     
D E C I D E  :


     
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		Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Anne Y, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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