Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bounmy X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : "( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité thaïlandaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juin 1999, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois que les dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 font obstacle à la reconduite à la frontière d'un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ; que pour l'application de cette condition relative à la seule situation effective de l'intéressé, il n'y a pas lieu de tenir compte de la circonstance qu'il aurait résidé en France pendant tout ou partie de cette période sous une fausse identité et en se prévalant d'une fausse nationalité ; qu'il suit de là que Mme X..., dont il ressort des pièces du dossier qu'elle résidait habituellement depuis plus de quinze ans en France à la date de la décision attaquée de reconduite à la frontière, est fondée à se prévaloir des dispositions précitées pour demander l'annulation du jugement du président du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police du 31 juillet 2000 ;
Article 1er : Le jugement du président du tribunal administratif de Paris en date du 5 septembre 2000 et l'arrêté du préfet de police en date du 31 juillet 2000 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bounmy X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nikolaï X..., demeurant 5/7 Krilovsky, région de Voroniej, 396322 Russie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant russe, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul-adjoint de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu en 1998 un diplôme d'ingénieur agronome spécialiste en technologie de stockage et de transformation des produits d'horticulture et n'a justifié d'aucune activité universitaire ou professionnelle depuis cette date ; que s'il a introduit sa demande dans le but d'apprendre le français en suivant les cours audio-visuels de langue française dispensés par l'université de Nice-Sophia Antipolis et a produit un certificat de pré-inscription dans cet établissement, le consul adjoint de France à Moscou, en se fondant pour rejeter cette demande, en premier lieu, sur le fait qu'elle ne s'inscrivait pas dans une perspective professionnelle précise, en second lieu, sur la possibilité pour lui de suivre des cours de français à l'Alliance française à Moscou, n'a pas commis, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nikolaï X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février 2000 et le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., élisant domicile au siège de la SCP Ryziger-Bouzidi, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente au troisième séjour qu'il a effectué sur le territoire des Iles Wallis et Futuna en qualité de professeur certifié du 17 février 1997 au 28 décembre 1999 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir, par la décision attaquée du 21 décembre 1999, refusé de verser à M. X... la somme que celui-ci réclamait au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement afférente à son troisième séjour à Wallis et Futuna entre le 17 février 1997 et le 28 décembre 1999, le vice-recteur du territoire a, par une décision du 1er septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, mandaté la somme demandée en faveur de M. X... dont la requête est ainsi devenue sans objet ;
    Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 560 euros au titre de l'article L. 761-I du code de justice administrative  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 23 janvier et 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ben Belgacem X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 27 août 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 26 novembre 2002 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 12 octobre 2001 décidant sa reconduite à la frontière, qui n'avait pas été mis à exécution, est désormais dépourvu d'objet ; que par suite la demande de M. X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 octobre 2001 du préfet de police.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ben Belgacem X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que le motif tiré d'une interruption, même prolongée, des études de l'intéressé ne peut justifier à lui seul, le refus d'un visa de long séjour sollicité pour effectuer des études en France ; qu'au demeurant, l'interruption des études de M. X... s'explique par le refus de visa illégal, annulé par la décision du 14 mars 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, que lui avait opposé le consul général de France à Rabat le 16 décembre 1998 ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'une licence en droit, qui a effectué un stage d'un an pendant l'année 1999 au sein d'un cabinet d'avocats à Rabat, tout en prenant des cours d'allemand au Goethe Institut de Rabat au cours des années 1999 et 2000, a été admis à s'inscrire au diplôme d'études approfondies (DEA) "Droit, institution, sociétés- Méditerranée, Islam et Afrique francophone" à l'université de Perpignan ; que le choix de cette filière universitaire est en rapport avec ses études antérieures et s'inscrit dans un projet envisagé de longue date ; que, dès lors, en estimant que le projet d'études de M. X... ne présentait pas de caractère sérieux, la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 31 janvier 2002 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant BP 46, Al Azhar Charif, Le Caire (Egypte) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 12 décembre 2001 par laquelle le consul général de France au Caire (Egypte) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre le refus de visa d'entrée en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant comorien, demande l'annulation de la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 12 décembre 2001 par laquelle le consul général de France au Caire (Egypte) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, la commission s'est fondée, d'une part, sur l'absence de caractère sérieux des études qu'il envisage de poursuivre en France, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle au métier d'instituteur, souhaite désormais s'inscrire en licence de sciences du langage dans une université parisienne, sans toutefois que ce projet s'inscrive dans un projet professionnel précis ; qu'en se fondant sur l'absence de sérieux du projet d'études envisagé par l'intéressé, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste ; 
    Considérant en second lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur la circonstance que M. X..., âgé de 32 ans, célibataire, sans profession dans le pays dans lequel il réside, et dont le frère réside en France, pouvait entendre dissimuler, sous couvert d'une demande de visa de long séjour pour études, un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nunes X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Nunes X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. José Y...
X..., de nationalité cap-verdienne, a produit, postérieurement à son interpellation par un service de police le 21 septembre 2001, la justification de son entrée régulière en France ; qu'il a notamment, lors de l'audience de première instance, présenté la copie de son passeport où figurait un visa d'entrée délivré par les autorités françaises compétentes ; que, contrairement à ce que soutient le PREFET DES YVELLINES, l'étranger qui n'a pu justifier, lors de son arrestation, de la régularité de son entrée en France n'est pas privé du droit d'apporter cette preuve ultérieurement ; qu'il suit de là que l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 21 septembre 2001 pris en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui a ordonné la reconduite à la frontière de M. Nunes X... au motif qu'il ne justifiait pas être entré régulièrement en France repose sur un motif matériellement inexact ; que le PREFET DES YVELINES n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. José Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 1996 par lequel le Conseil de l'UFR de lettres et sciences humaines de l'université de Metz a supprimé l'enseignement du japonais à compter de la rentrée 1993 ;
    2°) de condamner l'université au versement d'une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X... et de Me Cossa, avocat de la société UFR de lettres et sciences humaines de l'université de Metz, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas, dans l'arrêt attaqué, relevé l'indication erronée contenue dans le jugement du tribunal administratif de Strasbourg relative à l'existence d'un enseignement de chinois à l'université de Metz est sans influence sur la régularité de cet arrêt dès lors que les premiers juges ne s'étaient pas fondés sur cette affirmation pour rejeter la demande présentée par Mme X... ;
    Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a apprécié souverainement la portée des écritures d'appel de Mme X... en estimant que celle-ci n'alléguait pas que la décision de l'université supprimant l'enseignement du japonais reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, cet arrêt n'est entaché ni d'une insuffisance de motivation ni d'une dénaturation de l'appel formé par Mme X... ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'université de Metz, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Y... JACOB la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., à l'université de Metz et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1998 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... Mei Lee ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler l'arrêté en date du 1er juillet 1998 du PREFET DE POLICE ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'illégalité de la décision du 16 février 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a retiré sa carte de résident ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "La carte de résident d'un étranger qui aurait quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée  ..." ; que, pour retirer à Mlle Y... sa carte de résident, le 16 février 1998, et rejeter son recours gracieux, le 5 juin 1998, le PREFET DE POLICE s'est fondé sur le fait que Mlle Y... a quitté le territoire français pendant plus de trois années consécutives du 1er janvier 1993 au 20 mai 1997 ; qu'en mentionnant toutefois, dans sa décision confirmative du 5 juin 1998, que les quelques allers et retours en France de Mlle Y... pendant la période considérée ne remettaient pas en cause l'application des dispositions susvisées, le PREFET DE POLICE a entaché sa décision d'erreur de droit ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 
    Considérant que, par un jugement du 7 mai 1999 du tribunal administratif de Paris, passé en force de chose jugée par l'effet d'une décision confirmative de la cour administrative d'appel de Paris du 18 octobre 2001, la décision du PREFET DE POLICE retirant la carte de séjour de Mlle Y... a été annulée ; qu'il en résulte que l'illégalité de la décision du 16 février 1998 de refus de séjour prive l'arrêté attaqué de reconduite à la frontière de sa base légale ; que, dès lors, cet arrêté doit être annulé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 juillet 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... Mei Lee, au PREFET DE POLICE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine N..., demeurant Laucate à Montesquieu-Lauragais (31450) ; Mme N... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de M. Roger H... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montesquieu-Lauragais ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme N... demande l'annulation du jugement du 5 juin 2001 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté la protestation de M. H... concernant les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montesquieu-Lauragais en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
    Considérant que M. H..., candidat non élu, a été désigné en application de l'article R. 47 du code électoral pour être présent dans le bureau de vote afin de contrôler les opérations électorales ; que la seule circonstance que la place qui lui a été désignée pour s'asseoir était éloignée de l'urne et de l'endroit où se trouvaient d'autres membres du bureau ne saurait établir qu'il a été, en raison d'une manoeuvre, empêché d'exercer son contrôle sur le déroulement du scrutin ; que l'intéressé a d'ailleurs signé le procès-verbal des opérations sans émettre des réserves ou d'observations sur ce point ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maire aurait fait décompter en sa faveur des bulletins sur lesquels son nom ou celui de ses colistiers avaient été rayés ;
    Considérant que si la requérante fait valoir que les enveloppes contenant des paquets de 100 bulletins n'auraient pas été signées par le président et des membres du bureau de vote, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette inobservation des dispositions de l'article L. 65 du code électoral révélerait une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme N... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation présentée par M. H... ;
Article 1er : La requête de Mme N... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine N..., à M. Alain L..., à M. Denis X..., à M. Gabriel Y..., à M. Marc A..., à M. Jean-Luc C..., à M. Denis F..., à M. Yannick I..., à M. José J..., à M. Claude K..., à M. Bernard M..., à Mme Maryline Z..., à Mlle Céline B..., à Mme Renée D..., à Mme Marie-Christine E..., à Mme Monique G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean H..., demeurant ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 à Orleix (Hautes-Pyrénées) relatives à l'élection comme conseillers municipaux de Mmes et MM. Jean-Jacques B... Pra, François Z..., Christian G..., Charles E..., Guy L..., Thierry C..., Muriel I..., Manuel F..., Irénée Y..., Dominique X..., Georges M..., Marie-Claire D..., Hervé K..., Gisèle N..., Philippe A... et Sabine de J... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants, au nombre desquelles se trouve la commune d'Orleix (Hautes-Pyrénées), "les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ;
    Considérant que lors des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001, le nombre de conseillers municipaux à élire à Orleix était de 19, en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que si, par un tract diffusé avant le premier tour de scrutin, le 8 mars 2001, s'adressant à l'ensemble des électeurs d'Orleix, la liste conduite par M. E... a soutenu que "Tout vote qui comporte plus de 19 noms sera déclaré nul" et a indiqué aux électeurs qu'ils pouvaient modifier les bulletins de vote en rayant le nom des candidats et en n'y inscrivant que "les candidats choisis dans d'autres listes", il résulte de l'instruction que, en dépit d'un faible écart de voix à l'issue du second tour de scrutin entre le premier non élu de la liste conduite par M. H... et le dernier élu de la liste conduite par M. E..., la diffusion de ces informations erronées n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'avoir affecté la validité du scrutin ; que, d'ailleurs, la liste conduite par M. H... a disposé d'un délai suffisant pour y répondre utilement ; que, dans ces conditions, M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales contestées ;
Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean H..., à Mmes et MM. Jean-Jacques B... Pra, François Z..., Christian G..., Charles E..., Guy L..., Thierry C..., Muriel I..., Manuel F..., Irénée Y..., Dominique X..., Georges M..., Marie-Claire D..., Hervé K..., Gisèle N..., Philippe A..., Sabine de J... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant appartement B 33, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, en 1997 et 1998, de vols et de tentatives de vol, ainsi que de tentative d'offre illicite de stupéfiants, de port d'arme prohibé, de dégradation de biens publics et de falsification de document administratif ; qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour les infractions de vol et tentative de vol ; qu'en estimant que, compte tenu de leur caractère récent et répétitif, ces faits étaient de nature à justifier le refus de l'acquisition de la nationalité française pour indignité, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 septembre et 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammad-Mehdi X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 août 1999 par laquelle le consul général de France à Genève a confirmé sa décision lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les protocoles additionnels à cette convention ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ; qu'ainsi, le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité iranienne, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait à des fins de tourisme, le consul général de France à Genève s'est fondé sur des motifs tenant à la sécurité de l'Etat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs, le consul général de France à Genève ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la liberté d'aller et de venir, consacrée par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas la possibilité, pour les ressortissants étrangers, d'entrer et de séjourner librement sur le territoire d'un Etat partie à cette convention, en dehors des exceptions limitativement énumérées par cet article ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé serait illégal faute de reposer sur l'un de ces motifs ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Genève lui refusant un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad-Mehdi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jillali X... et Mme Mbarka El Y... épouse X...,  ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Marrakech ait fait une inexacte application des stipulations précitées en estimant que les requérants n'avaient pas justifié disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant le séjour envisagé en France ; 
    Considérant que, si les requérants soutiennent que, du fait de son état de santé, M. X... aurait besoin de l'assistance de son épouse lors de ses séjours en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme X... au respect de sa vie privée et familiale en se fondant sur l'insuffisance des ressources des intéressés ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jillali X..., à Mme M'Barka El Y... épouse X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X...  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à leur demande du 13 octobre 1993 tendant au retrait de l'autorisation de travaux accordée à M. Fernando Y... le 6 août 1990 ;
    2°) d'annuler ladite décision implicite ;
    3°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois et les époux Y... à leur verser une somme de 10 000 F (1 524,5 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Fontenay-sous-Bois, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... :
    Considérant que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois :
    Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois se désiste de ses conclusions tendant à ce que M. et Mme X... soient condamnés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X... et du désistement des conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme René X..., à la commune de Fontenay-sous-Bois, à M. et Mme Fernando Y... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant Douar Gueddadra Fraction Krimatt Caïdat Dar X... à Kenitra (Maroc) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M. Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite à caractère touristique et familial, sans toutefois fournir davantage de précisions à l'appui de ces allégations, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février 2000 et le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahcène X..., élisant domicile au siège de la société civile professionnelle Ryziger-Bouzidi ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente au troisième séjour qu'il a effectué sur le territoire des Iles Wallis et Futuna en qualité de professeur certifié du 15 février 1997 au 27 décembre 1999 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir, par la décision attaquée du 21 décembre 1999, refusé de verser à M. X... la somme que celui-ci réclamait au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement afférente à son troisième séjour à Wallis et Futuna entre le 15 février 1997 et le 27 décembre 1999, le vice-recteur du territoire a, par une décision du 1er septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, mandaté la somme demandée en faveur de M. X... dont la requête est ainsi devenue sans objet ;
    Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahcène X... et au ministre de l'éducation nationale.