Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de délivrer à son mari, M. Adem X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de délivrer à son mari, M. X..., ressortissant turc, le visa qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision sur des motifs tenant notamment à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, de s'assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'a estimé le consul général de France à Istanbul, M. X... a fait des déclarations mensongères sur les circonstances de sa rencontre avec son épouse ; que leur mariage avait pour seul objet de faire obstacle à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ; qu'ainsi le consul général de France a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste, refuser, pour ce motif, de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé de délivrer un visa à M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Patricia Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision n° 215737 en date du 9 juin 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ne justifiait pas, dans le mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution de celle-ci par la Commission nationale de la coiffure et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation le 5 juillet 2000 ; que toutefois, dès le 3 juillet 2000, le secrétaire d'Etat a justifié que la Commission nationale de la coiffure avait réexaminé la demande de M. X... et validé sa capacité professionnelle ; que la décision du Conseil d'Etat doit, par suite, être regardée comme ayant été exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1999, présentée par M. Mohammed X..., demeurant n° 8 lotissement Le Chêne à Candillargues (34130) agissant au nom de sa soeur, Mme Mimouna X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mme Mimouna X... ;
    Vu, enregistré le 25 octobre 2000, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1999, présentée par Mme X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mana X... un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui demande l'annulation de la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa d'entrée en France présentée par sa mère, Mme Mana X..., n'a pas produit le mandat de celle-ci lui donnant qualité pour introduire devant le Conseil d'Etat une requête en son nom ; qu'ainsi, le ministre des affaires étrangères est fondé à soutenir pour ce motif que sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant Hay Fam n° 48, (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    -les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été gravement brûlée au visage ; qu'elle a été opérée deux fois au Maroc sans succès ; qu'un chirurgien exerçant en France propose de l'y opérer et a établi un devis à cette fin ; qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le motif que l'objet du séjour n'était pas suffisamment justifié, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 18 février 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant 13, Ferrau, Essania, à Rabat ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il avait sollicité en 1999 la délivrance d'un visa d'entrée en France, en vue de rejoindre son épouse de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment à l'absence de relation entreles époux depuis l'année 1995, le refus qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ni, par voie de conséquence, à demander au Conseil d'Etat, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme X... a sollicité l'octroi d'un visa d'un mois pour rendre visite à sa famille, et notamment à sa mère souffrante, installée en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa demandé, le consul général de France à Fès s'est fondé notamment sur l'incertitude des relations de Mme X... avec les membres de sa famille résidant en France, sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur le risque de détournement de l'objet du visa ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, alors que Mme X... est mariée au Maroc et qu'il n'est pas établi que ses parents ne puissent lui rendre visite, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée, et qui aurait auparavant sollicité un visa d'entrée au Benelux, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Menana X... un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme Rachida Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé à sa mère Mme Menana X..., ressortissante marocaine elle aussi, la délivrance d'un visa touristique ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme Menana X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, au nom de Mme Fatima X..., par son fils, M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du consul général de France à Fès en date du 18 février 1999 refusant d'accorder un visa d'entrée en France à sa mère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... ne disposait pas, pour elle-même, des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour enFrance  ; que les attestations de sa fille, Mlle X..., qui exploite une pharmacie à Oujda (Maroc) et de M. X..., ouvrier résidant en France, selon lesquelles ils étaient prêts à prendre en charge leur mère pendant son séjour en France, sont, en tout état de cause, postérieures à la décision attaquée ; que, dans ces conditions, en fondant le refus de visa sur l'insuffisance des moyens d'existence de Mme X... durant son séjour en France et le risque d'un éventuel détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Fès n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 5 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le PREFET DU VAL-DE-MARNE a délivré à Mme Y..., pour exécuter le jugement attaqué, un certificat de résidence d'un an ne vaut pas désistement de l'appel qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre ce jugement ;
    Considérant que Mme Y..., qui s'est maintenue en France plus d'un mois après la notification de la décision du 9 mars 1999 du préfet du VAL-DE-MARNE lui refusant un titre de séjour, pouvait, à la date du 5 août 1999 à laquelle le préfet a pris l'arrêté attaqué, faire l'objet, sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant que Mme X..., née en 1976 et de nationalité algérienne, est entrée en France en 1997 et a épousé M. Y..., de nationalité française, le 17 octobre 1998 ; que si elle allègue qu'à la date de l'arrêté attaqué son mari était atteint de dépression grave il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-DE-MARNE ait, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme Y... en France, de la durée de son mariage et des effets d'une mesure de reconduite à la frontière, porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, faisant droit à l'unique moyen de la demande, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 5 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 20 août 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Halima X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Herbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Khalid X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par M. Khalid X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 22 octobre 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Khalid X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Herbert Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anouar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 février 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant ledit tribunal ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anouar X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 juillet 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 1er juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... est entré irrégulièrement en France en 1990, il fait valoir qu'il y a rejoint son père et son frère, tous deux titulaires d'une carte de résident ; qu'il vit en concubinage depuis le milieu de l'année 1996 avec Mlle Yamina Y..., ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident avec laquelle il a eu une fille, née le 15 décembre 1998 ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 31 décembre 1998 a porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Hacène X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 4 novembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande l'annulation de l'avis transmis par la lettre du 26 août 1999, par laquelle la commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente au sujet de sa demande relative à la communication des documents afférents à la mise en place d'un dispositif de contrôle des identités des usagers à l'entrée du 2ème centre de gestion de la caisse d'allocations familiales de Paris, située ... (19ème arrondissement) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-553 du 17 juillet 1978 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personneà qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cette commission n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; 
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'avis, qui lui a été transmis par lettre du 26 août 1999, par lequel la commission d'accès aux documents administratifs s'est prononcée sur sa demande de communication de documents administratifs ; que cet avis ne présente pas le caractère de décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que cette lettre soit annulée n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commission d'accès aux documents administratifs et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thouraya Y..., demeurant cité Ezzouhour IV ... Tunisie ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle sollicitait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que la requête de Mlle Y... est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; 
    Sur l'intervention de M. X... :
    Considérant que M. X..., oncle de Mlle Y..., a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, pour refuser à Mlle Y..., ressortissante tunisienne, le visa de court séjour en France qu'elle sollicitait pour rendre visite à son oncle, M. X..., le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que les justificatifs produits par la requérante lui paraissaient présenter certaines incohérences et, d'autre part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de la personne qui devait l'accueillir en France ; qu'il ressort toutefois des pièces versées au dossier que Mlle Y... a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite à son oncle, alors âgé de 78 ans et dont l'état de santé ne lui permettait pas de se rendre en Tunisie ; que, par ailleurs, ce dernier a produit devant le Conseil d'Etat les éléments justifiant que ses ressources sont suffisantes pour prendre en charge le bref séjour de Mlle Y... en France ; qu'ainsi en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, Mlle Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 5 juin 1998 ;
Article 1er : L'intervention de M. X... est admise.
Article 2 : La décision du consul général de France à Tunis du 5 juin 1998 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Thouraya Y..., à M. Michel X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 1997 par laquelle le responsable sectoriel de la direction technique de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) lui a fait savoir que la commission d'admission pour la formation de technicien supérieur physicien chimiste débutant le 5 janvier 1998 à Champs-sur-Marne avait rejeté sa candidature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission d'admission pour la formation de technicien supérieur physicien chimiste organisée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) débutantle 5 janvier 1998 au centre de Champs-sur-Marne, qui lui a été notifiée par lettre du 20 novembre 1997 par le responsable sectoriel de la direction technique de l'AFPA ;
    Considérant que si l'AFPA assume sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général, elle est une association régie par la loi de 1901 et constitue une personne morale de droit privé ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires qui auraient conféré à cet organisme des prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de sa mission, les actions dirigées contre les décisions prises par les commissions d'admission des centres que gère l'AFPA à l'égard des candidatures à un stage de formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'ainsi le litige soulevé par la requête de M. X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1998, présentée par M. Messaoud Y..., élisant domicile chez Me André X..., 4, cours Albert Puget à Marseille (13005) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 10 septembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code dispose que : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée" ; 
    Considérant que pour refuser l'acquisition de la nationalité française à M. Y..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur le motif que celui-ci était poursuivi pour importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants et association de malfaiteurs et que ces faits étaient constitutifs d'indignité par leur gravité et leur caractère récent ; que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que le gouvernement fasse application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil, alors même qu'aucune juridiction pénale ne s'était encore prononcée sur les faits reprochés à M. Y..., dès lors que la réalité en était suffisamment établie au vu de l'ensemble du dossier dont disposait l'administration ; que d'ailleurs, par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 16 juin 1999 devenu définitif, une condamnation pénale a été prononcée à l'encontre de M. Y... à raison des faits susvisés ;
    Considérant que si M. Y... soutient que le décret attaqué entraînerait des conséquences excessives pour lui-même et sa famille compte tenu des risques auxquels ils s'exposeraient en retournant en Algérie, ce moyen est sans influence sur la légalité dudit décret qui n'a, par lui-même, aucun effet sur la régularité de son séjour en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 septembre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Messaoud Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ; 
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa à M.TAFFACH, ressortissant marocain, âgé de 29 ans, qui souhaitait reprendre ses études interrompues quatre ans plus tôt et s'était vu refuser une inscription dans une université marocaine, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé du sérieux de son projet universitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa sollicité, ledit consul ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant boulevard Hassan II, rue de touissant, N° 12 à Bouarfa (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un visa de court séjour en France à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait rendre visite à sa fille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et de celles de sa fille qui déclare être en mesure de l'accueillir ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, ledit consul n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté aux droits au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Bedra X... et la décision de même date fixant le pays de destination ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du PREFET DU RHONE en date du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... au motif que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de sa soeur, en date du 20 octobre 1997, que Mme X... , née en 1957, qui est entrée en France en 1989 sous couvert d'un visa de trente jours, s'y est, depuis lors, irrégulièrement maintenue et qu'antérieurement à son entrée en France elle avait, après le décès de sa mère en 1985, vécu en Algérie avec sa belle-soeur, elle-même admise au séjour en France en 1990 ; qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière du 18 novembre 1998 il n'est pas sérieusement contesté que Mme X... , dont les seuls frère et soeur vivent en France en situation de séjour régulière, n'avait plus d'attaches en Algérie ; qu'en outre, même exempte de toute pathologie grave, Mme X... est de santé fragile ; que dans ces conditions, le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant que l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme X... portait au respect de son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu, le premier juge ait fait une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que celui-ci a annulé son arrêté du 18 novembre 1998 et, par voie de conséquence, la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ;
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme Bedra X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouahid B, représenté par M. Anthony A, demeurant ...  ; M B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter le recours contre le refus de visa qui lui avait été opposé, sur le fait que M. B, de nationalité tunisienne, qui avait déclaré des revenus inférieurs à 120 euros au titre des années 2003 et 2004 pour l'exercice d'une activité de marchand ambulant de prêt-à-porter, ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes pour lui permettre d'assumer les frais de son séjour sur le territoire français et que M. A, qui s'est engagé à l'accueillir en France, n'avait produit aucun document de nature à justifier de l'existence de ressources suffisantes, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait fait une inexacte application des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. B est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ouahid B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Rachid A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contres les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision du 22 novembre 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi, le 11 janvier 2005, le consul général de France à Alger a accordé à M. A un visa « court séjour circulation d'un an » correspondant à sa demande  ; qu'ainsi la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 novembre 2004 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France est devenue sans objet  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Rachid A et au ministre des affaires étrangères.