Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 6 mars 2003 par laquelle le consul de France à Bangkok, en réponse à la demande de célébration de son mariage avec une ressortissante birmane, lui a demandé de justifier, au préalable, du refus des autorités thaïlandaises de procéder à ce mariage ; 

              2°) d'ordonner à l'autorité consulaire de célébrer son mariage ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

              Vu le décret du 26 octobre 1939 modifié, fixant la liste des pays où les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à célébrer le mariage d'un français avec une étrangère ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code civil, dernier alinéa : (...) Les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un français  et une étrangère  que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République ; que la Thaïlande figure parmi les pays énumérés par le décret du 26 octobre 1939 où les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à  célébrer le mariage d'un français avec une étrangère ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant français résidant en Thaïlande, a demandé, le 4 mars 2003, à l'ambassadeur de France en Thaïlande de procéder à la célébration de son mariage avec Mme B, de nationalité birmane, en application des dispositions précitées ; qu'il conteste la lettre, en date du 6 mars 2003, par laquelle le consul de France à Bangkok lui demande de justifier préalablement du refus des autorités thaïlandaises de procéder à ce mariage et demande réparation des dommages que lui aurait causés cette lettre ;

              Considérant qu'en procédant à la célébration des mariages dans les cas où ils y sont habilités, les agents diplomatiques ou consulaires agissent dans l'exercice des fonctions d'officier de l'état civil ; que ces fonctions sont placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que par suite, le litige soulevé par la requête de M. A n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
D E C I D E :

              	            --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2003 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code   : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables   : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives   ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ; 


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Constance d'Hennezel  ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 septembre 2003, à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier, un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Constance d'Hennezel s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Toufik X, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a confirmé la décision de la commission d'aide sociale de Ganot décidant la récupération, sur le requérant, de la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), provenant d'une donation faite par sa mère, Angéla , décédée le 13 septembre 1999 et bénéficiaire, de son vivant, de l'allocation compensatrice puis de la prestation spécifique dépendance  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la production enregistrée sous le n° 262554 constitue en réalité un document présenté par M. X et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 262413  ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 24 mars 2004  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 262554 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 262413  ;

D E C I D E  :


     
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     Article unique  : Les productions enregistrées sous le n° 262554 seront rayées du registre du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 262413.

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Vu la requête présentée par Mme  , demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2005  ; Mme   demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de différentes décisions, notamment du tribunal d'instance de Pessac et de la cour d'appel de Bordeaux et d'actes d'exécution  ; 


     
                elle fait valoir qu'ils sont illégaux et qu'elle victime de harcèlements  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3  ;


     
                Considérant que Mme   met en cause devant le juge des référés du Conseil d'Etat différentes décisions de juridictions judiciaires et des actes d'exécution  ; que cette contestation n'est manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme X...  .


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X...  .

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Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE, dont le siège est ...  ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande lui enjoignant d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la chaîne de télévision associative dénommée Zaléa TV pour la diffusion du programme  Canal du dialogue  intégralement en langue arabe  ;


     
                2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager cette procédure de sanction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir  ;


     
                3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux entiers dépens  ;


                     elle soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française  ; 


     
	Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée  ;


     
                Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'aux termes de l'article R. 522-1  La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire   ; qu'alors que l'urgence ne résulte pas de l'objet même de la requête, celle-ci ne comporte aucun élément tendant à établir que cette condition est remplie  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE.


     Copie en sera également adressée pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 mars et 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande, en date du 14 novembre 2003, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 20 octobre 2003, en vue de bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour enfant élevé  ;


     
                2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier les modalités de liquidation de la pension qui lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement celle-ci, en y incluant la bonification d'ancienneté sollicitée, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites  ;


                     Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par décision du 29 novembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête de M. X contre la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande, en date du 14 novembre 2003, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 20 octobre 2003, pour y voir inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a procédé à la révision de sa pension dans le sens de la demande  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ; 

                            D E C I D E  :


     
                                   --------------


     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée M. Jean-Pierre X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 11 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 11 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ;

              Considérant que pour rejeter le recours formé par M. A contre la décision consulaire du 11 octobre 2001 lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de français la commission s'est fondée, comme l'avait fait le consul général de France à Alger, sur l'absence de volonté des époux de mener une vie commune, établie par le fait que l'épouse de l'intéressé avait engagée, dès le mois de décembre 2000, une procédure de divorce pour faute devant le tribunal de grande instance de Carpentras ; qu'en rejetant pour ce motif le recours de M. A, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de ces circonstances, qu'en confirmant le refus de visa opposé à M. A, la commission n'a pas porté au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale, rappelé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et que sa requête doit être rejetée ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félicien X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite, et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de le faire bénéficier de cette pension à compter du 1er septembre 2004  ;


     
                2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 13 septembre 2004, par lequel Me Foussard, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de la présente instance  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Foussard, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Félicien X. 


     
Copie en sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9 rue de Château Landon à Paris (75010) et tendant à la suspension de la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ne lui a pas renouvelé le bénéfice des dispositions de l'article D 19 § 5 du code des postes et télécommunications  ;  


     
                elle fait valoir que la suppression du tarif dont elle disposait jusque là aura, à son égard, des conséquences financières graves  ; que cette décision est entachée d'illégalité  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code des postes et télécommunications  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que la requête par laquelle l'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS demande  le sursis à exécution  de la décision du 17 mai 2004 de la commission paritaire des publications et agences de presse doit être regardée comme tendant à la suspension de cette décision, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant que la possibilité pour le juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence  ; que si l'association requérante fait valoir que la suppression de l'avantage dont elle disposait jusqu'à présent aura à son égard des conséquences financières, il n'en résulte pas, alors surtout que la requête de l'association tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2004 sera jugée par le Conseil d'Etat avant la fin de l'année 2004 que ces conséquences financières compromettent la continuité de l'action de l'association requérante et soient constitutives, dans les circonstances de l'espèce, d'une situation d'urgence  ; que dès lors la requête doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION LA SANTÉ DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANÇAIS.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2003, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Etienne X, demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2003 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative  : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa (...) La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête  ; qu'il résulte, en outre, de l'article R. 412-1 du même code que  : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (...)  ;


     
                Considérant que, pour demander, par une requête enregistrée le 15 octobre 2003, l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2003 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, qui a été publié au Journal officiel le 21 mars 2003, M. X soutient qu'il a préalablement saisi le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un recours gracieux en date du 10 avril 2003, adressé au ministre le  15 avril 2003 et dont ce dernier aurait accusé réception le 21 juillet 2003  ; que, toutefois, M. X ne produit aucune pièce permettant d'établir la date du dépôt de son recours gracieux  ; que, le délai du recours contentieux n'ayant pas été conservé, la requête présentée par M. X plus de deux mois après la publication de l'arrêté attaqué est tardive et, par suite, irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X et au ministre de la santé et de la protection sociale.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2003, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a modifié sa précédente décision du 16 octobre 2002 et l'a déclaré inapte classe 2  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'aviation civile  ;


     
                Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                 Après avoir entendu en séance publique  :


     
               - le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, 


     
               - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel et non professionnel en fonction des normes d'aptitude réglementairement définies et de son pouvoir d'appréciation sur les demandes de dérogation dont il est saisi  ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile  : La délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire ou d'une licence sont subordonnés à des conditions d'aptitude physique et mentale appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale agréée  ; qu'aux termes de l'article 9 de cet arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical de son dossier, celui-ci se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions  ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient  au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre le demandeur présente, pour la sécurité, des risques justifiant un refus  ;


     
                Considérant que si M. X soutient que son état de santé ne s'est pas dégradé, de sorte que le médecin agréé qui l'a examiné aurait présenté en sa faveur, auprès du conseil médical de l'aéronautique civile, une demande tendant à ce que l'aptitude classe 2 lui soit restituée, il n'assortit ces allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque  ;

D E C I D E  :


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. X... X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jallal A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. A a été présentée par la société civile professionnelle d'avocats Carail - Barnier  ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 juin 2004, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. A, la société civile professionnelle d'avocats Carail - Barnier a répondu qu'elle ne pouvait procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jallal A, au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhaoui X... A demeurant ...   ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière  ;  


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat  : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ; 


     
                Considérant que la requête, présentée au nom de M. A, tendant à l'annulation du jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de M. A, a été présentée par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Nice  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2004 à produire un mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que la requête est, par suite, irrecevable  ;  

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Dhaoui X... A, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 25 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2004 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ....  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 février 2004 ordonnant  la reconduite à la frontière de M. A lui a été notifié le même jour à 15 h 15 par voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité  ; qu'ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la notification a été effectuée par voie administrative dans les locaux de la police et que M. A, dont il résulte au demeurant du procès-verbal de notification qu'il comprend le Français, n'a pas été assisté d'un interprète pour prendre connaissance de l'arrêté qui lui était notifié, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane A, demeurant ...   ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 25 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2004 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A lui a été notifié le même jour à 15 h 15 par voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité  ; qu'ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la notification a été effectuée par voie administrative dans les locaux de la police et que M. A dont il résulte au demeurant du procès-verbal de notification qu'il comprend le Français, n'a pas été assisté d'un interprète pour prendre connaissance de l'arrêté qui lui était notifié, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  :  La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ousmane A, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Mme X, épouse Y, demeurant ...  ;  Mme Mme X, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler  le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 20 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir   ;


     
                Vu le courrier, enregistré le 4 août 2003, présenté par Mme Mme X, épouse Y qui déclare se désister de sa requête  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X, épouse Y s'est désistée de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :  Il est donné acte du désistement de Mme X, épouse Y.


     Article 2  : La présentée décision sera notifiée à Mme Fatima Mme X, épouse Y, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X, demeurant ...)  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code   : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables   : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives   ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code   : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ; 


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Mourad Oussedik  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 juin 2003, à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier, un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Ooussedik s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Sebahattin X, demeurant ...  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 30 janvier 2003, au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée pour M. X  ; M. X demande qu'il soit ordonné au préfet de l'Ain, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 9 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 mars 2002 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. / Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat.  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 26 mars 2003 le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le jugement du 9 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 mars 2002 du préfet de l'Ain ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que dès lors la requête de ce dernier tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de l'Ain de délivrer en exécution du jugement précité une autorisation provisoire de séjour et prononce une astreinte de 200 euros par jour pour assurer l'exécution de cette injonction, ne peut être accueillie  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sebahattin X, au préfet de l'Ain et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le règlement technique applicable en 2004 aux courses de  run  élaboré par la Fédération française du sport automobile  ;


     
                2°) de mettre à la charge de la Fédération française du sport automobile la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2005, présenté par M. X qui déclare se désister purement et simplement de sa requête  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un mémoire, enregistré le 28 juin 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que demande la Fédération française du sport automobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : Les conclusions de la Fédération française du sport automobile tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X, à la Fédération française du sport automobile et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 

<br/>