Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelilah X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 19 janvier 1999, de la décision du 13 janvier 1999, par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. X... séjourne en France depuis 1986 et vit, depuis 1996, chez son père qui est âgé de 68 ans et est titulaire d'une carte de résident en qualité d'ancien combattant, et, d'autre part, que ce dernier souffre de pathologies multiples nécessitant la présence de son fils à ses côtés ; que dans ces conditions, la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ; que, dès lors, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 février 2000 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Abdelilah X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M, X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M. Omar X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.432-1 : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ... " et qu'aux termes de l'article R.432-2 : "Toutefois, les dispositions de l'article R.432-1 ne sont pas applicables 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  .... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M. Omar X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Mohamed X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Omar X... ; que, dès lors, la requête de M. Mohamed X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LAMINE ABDELLAH X..., demeurant ... ; M. LAMINE ABDELLAH X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. LAMINE ABDELLAH X..., ressortissant marocain demande l'annulation de la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. LAMINE ABDELLAH X... le visa qu'il sollicitait, sur la circonstance qu'il ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France et que ses hôtes français, qui s'étaient engagés à l'accueillir, n'avaient pas déclaré assumer la prise en charge financière des frais de ce séjour, le consul général de France à Marrakech ait procédé à une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LAMINE ABDELLAH X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. LAMINE ABDELLAH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LAMINE ABDELLAH X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Muhammad Y..., demeurant chez M. X... Mohammad Hanif, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 23 mars 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. Y... contre l'arrêté du 18 février 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que , dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Muhammad Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2000, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 janvier 2000 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. Mahmut X... doit être reconduit ;
    2°) de rejeter la demande tendant à l'annulation de cette décision présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat ; 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 janvier 2000 du préfet de l'Essonne en tant qu'il indique le pays de destination de M. X... ; qu'il résulte toutefois du dispositif de l'arrêté attaqué que cette décision se borne à décider la reconduite à la frontière de l'intéressé sans indiquer le pays de destination ; que la seule circonstance que cette décision mentionne dans l'un de ses motifs que M. X... n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible n'a ni pour objet ni pour effet de permettre la reconduite de l'intéressé à destination de ces pays , qu'ainsi c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à des conclusions d'annulation d'une décision qui n'a pas été prise et, qui étaient par suite irrecevables ; que dès lors le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a fait droit à ces conclusions ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 18 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation d'une décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Mahmut X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. N'siwa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Genève (Suisse) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant angolais demeurant à Genève, demande l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français  ;
    Considérant qu'il appartient au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre une décision administrative refusant à un étranger un visa d'entrée sur le territoire français fondée sur le signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans les conditions définies par le paragraphe 2 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement alors même qu'il a été prononcé par une autorité étrangère  ; qu'en particulier le juge administratif contrôle l'exactitude des motifs donnés par l'administration et prononce l'annulation de la décision qui lui est déférée lorsque le motif invoqué repose sur des faits matériellement inexacts  ;
    Considérant que, pour contester le refus de visa de court séjour que lui a opposé le consul général de France à Genève, M. X... soutient que son signalement au "Système d'information Schengen" par les autorités allemandes, sur lequel le refus attaqué est fondé, résultait d'une erreur commise en 1998 par ces autorités  ; qu'à l'appui de ses allégations, M. X... produit un document par lequel le consul général de la République fédérale d'Allemagne à Genève reconnaît que l'inscription litigieuse est le fruit d'une confusion d'identité de la part des autorités allemandes  ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la décision attaquée est fondée sur un motif matériellement inexact  ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français  ;
Article 1er : La décision du 10 décembre 1999 du consul général de France à Genève est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MAYIMONA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant n° 12 rue 572 Erac Bouagane Agadir (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que le consul de France s'est fondé notamment, pour refuser le visa sollicité, sur la circonstance que M. Y..., célibataire âgé de 19 ans, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir ce motif pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que si M. Y... soutient que sa demande était motivée par son désir de rendre visite à sa mère malade, il ne produit aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il n'est par suite, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... YOUSSEF, demeurant ... ; M. Y... YOUSSEF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Rafika Y... Youssef, un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... YOUSSEF, ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Y... Youssef, un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que, par une décision en date du 10 mai 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Tunis a accordé à Mme Y... Youssef le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de M. Y... YOUSSEF est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... YOUSSEF.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... YOUSSEF et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joumana X..., demeurant Immeuble G. Hrawi, rue Andraos-Achrafieh, à Beyrouth (Liban) ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1999 du consul général de France à Beyrouth lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mlle X..., ressortissante libanaise, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur ce que le projet d'études envisagé par l'intéressée ne pouvait être regardé comme sérieux et cohérent ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, titulaire d'une licence en droit délivrée en 1996 par l'Université libanaise, avait ensuite interrompu ses études ; que les enseignements de langue arabe, pour lesquels elle avait demandé son inscription à l'université Marc-Bloch de Strasbourg, ne revêtaient pas un caractère cohérent avec ses études antérieures et ne s'inscrivaient pas dans une perspective professionnelle précise ; qu'ainsi, en refusant l'octroi du visa sollicité, le consul général de France à Beyrouth n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle X... ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 13, 26 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle n'est pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés par la France dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Joumana X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., représentée par M. Lahcen Raissi, demeurant ..., à La Varenne (94210) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 15 janvier 2001 postérieure à l'introduction de la requête, le consul de France à Agadir a délivré à Mme X... un visa de court séjour sur le territoire français ; que cette décision doit être regardée comme rendant sans objet le pourvoi de Mme X... dirigé contre la décision du consul refusant l'octroi du visa sollicité ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours en révision, enregistré le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES qui demande au Conseil d'Etat : 
    1°) de déclarer nulle et non avenue la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé une décision du 3 juillet 1998 du consul général de France à Tunis (Tunisie) en tant qu'elle a refusé à M. Mokhtar X... la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    2°) de rejeter la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 du consul général de France à Tunis ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision, de déclarer nulle et non avenue la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 3 juillet 1998 du consul général de France à Tunis en tant qu'elle refusait la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à M. Mokhtar X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code du justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas  : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision" ;
    Considérant que, pour demander la révision de la décision du 29 décembre 1999 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES se borne à invoquer un moyen tiré de ce que cette décision serait fondée sur un moyen présenté dans un mémoire produit par M. X..., enregistré le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et qui n'aurait pas été communiqué au ministre ;
    Considérant toutefois qu'un tel moyen, qui n'est pas relatif à l'inobservation des dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision, n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 834-1 du code de justice administrative, qui ouvrent la voie du recours en révision ; que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ne peut, par suite, être accueilli ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et à M. Mokhtar X....
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant 2, rue 578 Erac Bouargane à Agadir (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., âgé de 26 ans, le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère, le consul de France à Agadir s'est fondé d'une part sur l'absence des ressources personnelles de l'intéressé et de son père qui déclare le prendre en charge pendant son séjour et d'autre part sur le risque que l'intéressé cherche à s'établir en France, détournant ainsi l'objet de son visa ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer un visa à M. X..., le consul de France à Agadir n'a pas, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., 7 Gings, Ilford à Londres (Royaume-Uni) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Londres (Royaume-Uni) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Londres (Royaume-Uni) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait en se bornant à indiquer qu'il souhaitait rendre visite à sa famille sans assortir sa demande d'aucune précision, le consul général de France à Londres ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Maine-et-Loire rejetant sa requête dirigée contre la décision du 8 juin 1998 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les nouveaux mémoires, présentés le 6 mars et le 4 mai 2001 pour M. X... qui reprend les conclusions de sa requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Mohamed X..., 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des travailleurs handicapés et aux mesures propres à assurer leur reclassement ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour rejeter, par la décision attaquée du 16 décembre 1999, la demande dirigée par M. X... contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 8 juin 1998 le concernant, la commission départementale des travailleurs handicapés du Maine-et-Loire s'est bornée à relever que l'intéressé "n'a pas présenté de documents médicaux nouveaux à l'appui de son recours susceptibles de remettre en cause la décision de la COTOREP", sans même faire état de la nature et de la gravité de la pathologie dont est affecté M. X... ; qu'ainsi elle n'a en tout état de cause pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés de Maine-et-Loire ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Maine-et-Loire en date du 8 juin 1998 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Maine-et-Loire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1999 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 24 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Y..., épouse X..., 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité turque, est entrée irrégulièrement sur le territoire français au cours du mois d'août 1998 et s'y est maintenue depuis lors sans être pourvue d'un titre de séjour ; qu'ainsi, elle se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; 
     Considérant, toutefois, que Mme Y..., venue en France à l'âge de 5 ans, y a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans avec ses parents et ses frères et soeurs avant d'être obligée de retourner en Turquie où elle s'est mariée ; qu'elle allègue des difficultés sérieuses auxquelles, en raison de sa situation conjugale, elle serait exposée en cas de retour en Turquie et fournit comme éléments de preuve à cet effet, d'une part, deux attestations sur les mauvais traitements qu'elle a subis de la part de son mari et, d'autre part, le mandat qu'elle a donné à son avocate afin d'engager une procédure de divorce ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, à la suite desquelles elle a dû être prise en charge par un centre d'hébergement et de réadaptation sociale, l'arrêté attaqué ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qui peuvent en résulter pour sa situation personnelle ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à Mme Y..., épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant ... au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour se rendre en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministredes affaires étrangères :
    Considérant que pour refuser, le 31 mars 1999, de délivrer à M. X..., qui avait déclaré désirer rendre visite à son épouse, de nationalité marocaine résidant en France qui attendait un enfant, un visa de court séjour, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la circonstance que M. X..., à qui le bénéfice du regroupement familial a été refusé par une décision du 4 mars 1999, pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de délivrer à M. X... le visa sollicité, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'en rejetant pour ces motifs la demande de visa que présentait M. X..., le consul n'a pas, en l'espèce et alors que le requérant n'établit ni même n'allègue que son épouse ait été dans l'incapacité de le rejoindre au Maroc, porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels sa décision a été prise ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressé ait obtenu auparavant les visas sollicités est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Abbas X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 mars 1999, présentée par M. Abbas X... demeurant ..., le Passage à Tunis, (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et à ce qu'il lui soit enjoint de délivrer un visa à l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le consul général de France à Tunis tenait des dispositions du décret n° 47-77, du 13 janvier 1947, modifié, la compétence pour se prononcer sur la demande de visa de court séjour de M. X... ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune règle ni aucun principe n'interdisait au consul général de France à Tunis de prendre, s'il l'estimait opportun, l'avis du préfet du Rhône avant de se prononcer sur la demande de visa de M. X... ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la procédure à la suite de laquelle lui a été opposé un refus de visa aurait été irrégulière ;
    Considérant, enfin, que M. X..., de nationalité algérienne, âgé de 26 ans à la date de la décision attaquée, est célibataire ; que si une grande partie de sa famille vit en France, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision contestée n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale ;
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abbas X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X..., ayant élu domicile chez Mme Zoulika Y..., demeurant Mas des Canebiers à Saint-Tropez (83990) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa soeur, Mme X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; que Mme Y... a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que la requête est, dès lors, recevable ;
    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnancedu 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration de relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ; que Mme X... n'appartient à aucune des catégories de personnes visées au même texte pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France effectuer une visite familiale un visa d'entrée en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification des ressources de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bekkay X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui déliver un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé l'octroi d'un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'elle contient un exposé sommaire des faits et des moyens avancés par M. X... pour contester la légalité de ladite décision ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, les conclusions présentées par M. X... sont recevables ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., âgé de 43 ans, a été la victime en France en 1988 d'un grave accident de la route, pour lequel il lui a été accordé en 1990, par décision du tribunal de grande instance de Tarascon, une somme de 335 800 F au réparation du préjudice subi ; que le président du tribunal de grande instance de Tarascon a ultérieurement ordonné une expertise médicale, par un médecin exerçant à Marseille, en vue d'établir un lien de causalité entre cet accident et l'aggravation de l'état de santé de l'intéressé avant de statuer sur l'indemnité complémentaire demandée par M. X... ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la présence physique de M. X... sur le territoire français est requise pour subir l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Tarascon ; qu'en outre, la somme qu'il a perçue en 1990 lui permet de subvenir aux besoins de son séjour en France ; qu'ainsi, le refus de visa qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 1er mars 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision est notifiée à M. Bekkay X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, présentée par Mme Fatna X..., représentée par Mme Jamila Mataoui, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait s'établir auprès de sa fille, de nationalité française, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa fille ; qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci perçoit des revenus réguliers, dont le montant n'est pas disproportionné aux dépenses qui seraient inhérentes aux besoins de Mme X... durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 5 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.