Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel E..., demeurant ...  ; M. E... demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections régionales (région Lorraine) qui se sont déroulées le 21 mars 2004  ;


     2°) d'attribuer à sa liste le nombre de voix permettant de dépasser le cap de 5% des suffrages exprimés  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code électoral  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,  


     - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. D..., 


     - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour des élections régionales  ;


     Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  :


     Considérant qu'il est constant que les opérations du premier tour du scrutin des élections régionales auquel il a été procédé le 21 mars 2004 dans la région Lorraine n'ont abouti à l'attribution d'aucun siège à aucune des listes en présence  ; que M. E... se borne à demander l'annulation desdites opérations électorales, sans conclure à l'attribution de siège à aucune liste  ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, dont celle à la tête de laquelle se trouvait M. E..., sa protestation est sans objet et n'est, par suite, pas recevable  ;


     Sur les conclusions subsidiaires tendant à la rectification des résultats des opérations électorales  ;


     Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  :


     Considérant que M. E... n'est pas recevable à demander au juge de l'élection d'attribuer à sa liste le nombre de voix nécessaire pour dépasser le seuil de 5% des suffrages exprimés permettant le remboursement des frais engagés  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. E... ne peut qu'être rejetée  ;


     
		D E C I D E  :


     
		--------------


     Article 1er  : La protestation de M. E... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel E..., à Mmes Y..., Z... et Z et à MM. D..., X..., A..., B... et C... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saban A, demeurant chez ...)  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision   ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; 


     
                Considérant que la requête présentée par M. A a été signée par Me Mahmoud Hébia  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 3 juin 2004, à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier, un mandat l'habilitant à agir au nom de M. A, Me Mahmoud Hébia s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. Damis n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Saban A, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thambiah Cyril X demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2004  par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se borne à reprendre  dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Thambiah Cyril X, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry, a confirmé le jugement du 9 décembre 1999 rendu par le tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie, en tant qu'il a refusé de lui reconnaître un droit à pension militaire d'invalidité au titre de ses plaies au pied  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a servi en Algérie du 9 juillet 1958 au 1er octobre 1960  ; qu'il a sollicité le 21 septembre 1998 une pension militaire d'invalidité pour les séquelles d'un accident survenu en Algérie en 1960, en raison de traumatismes du genou et de plaies au pied  ; que la cour régionale des pensions de Chambéry, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie du 9 décembre 1999, a refusé de lui reconnaître un droit à pension  ; qu'il demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui a refusé un droit à pension au titre des plaies au pied  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre les troubles qu'il invoque et un fait précis ou des circonstances particulières de son service  ;


     
                Considérant que la cour régionale des pensions de Chambéry, après avoir examiné les allégations de M. X et constaté qu'il se contentait d'invoquer les marches forcées et les gardes faites en Algérie, sans pouvoir produire de documents militaires ou médicaux, a jugé que M. X n'apportait pas la preuve qui lui incombe de l'imputabilité au service des douleurs dont il était victime  ; que la cour a ainsi procédé, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Roger X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 septembre 2000 et 30 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, présentés par M. Jack X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Drôme a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la  décision ministérielle du 4 avril 1995 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes  de la guerre  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisée  : La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens (...)  ; 


     
                Considérant que la requête, qui se borne à rappeler les faits de la cause, n'expose aucun moyen à l'encontre de l'arrêt attaqué et méconnaît,  par suite, les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; qu'elle est, dès lors, irrecevable  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X  ne peut qu'être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jack X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'aviation civile  ;


     	Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel en fonction des normes d'aptitude réglementairement définies et de son pouvoir d'appréciation sur les demandes de dérogation dont il est saisi  ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile  : la délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire ou d'une licence sont subordonnés à des conditions d'aptitude physique et mentale appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale agréée  ; qu'aux termes de l'article 9 de cet arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical de son dossier, celui-ci se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions  ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre le demandeur présente, pour la sécurité, des risques justifiant un refus  ;


     
                Considérant que l'hypoacousie bilatérale sévère dont souffre M. X est au nombre des affections qui, en vertu des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et de son annexe 2, peuvent légalement justifier une décision d'inaptitude à l'exercice de la navigation non-professionnelle, sauf dérogation  ; que le refus de la dérogation demandée, fondé sur ce que M. X n'était pas encore titulaire d'un brevet de pilote, ne méconnaît pas les dispositions réglementaires susmentionnées et n'est pas entaché d'erreur d'appréciation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X, demeurant ...  ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle X, ressortissante marocaine née en 1976, le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre un enseignement professionnel privé en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'en se fondant sur ce motif, les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en regard du profil et de la situation de la requérante, célibataire, sans emploi, qui n'a pas justifié, dans sa demande de visa, d'un projet professionnel précis et dont la sour habite la France  ; que la circonstance que sa soeur, qui s'engageait à l'héberger, dispose de ressources suffisantes, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; que, dès lors, Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

                           D E C I D E  :


     
                                           --------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 310-283 du 23 mai 2001 du ministre de la défense portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle ne lui ouvre ce droit au titre des fonctions de chef de la section aéromobilité du bureau d'appui de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, qu'à compter du 1er octobre 2000  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X conteste la décision du 23 mai 2001 du ministre de la défense lui attribuant 30 points de bonification indiciaire au titre de ses fonctions de chef de la section aéromobilité du bureau appui de la direction centrale du matériel de l'armée de terre en tant qu'elle prend effet le 1er octobre 2000 alors qu'il estime avoir droit à cette bonification à compter du 1er juillet 1999  ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé, une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret  ; que, toutefois, la note express du ministre de la défense, en date du 29 mars 1999, prise pour l'application des dispositions réglementaires susvisées ne mentionne que l'emploi de chef de bureau aéromobilité à la sous-direction technique de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, pour la période antérieure au 1er octobre 2000 et non l'emploi occupé par M. X de chef de section aéromobilité  ; qu'en ne faisant pas bénéficier cette dernière fonction de la nouvelle bonification indiciaire, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander, par les moyens qu'il invoque, l'annulation de la décision qu'il attaque  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 mai 2001 en tant qu'elle ne lui reconnaît pas de droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire avant le 1er octobre 2000  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat  :


     
                1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 7 décembre 1998 lui indiquant qu'il lui appartenait de déposer une nouvelle demande d'intégration dans le corps judiciaire auprès du parquet général de la cour d'appel de son domicile, ensemble ladite décision  ;


     
                2°) enjoigne à la commission d'avancement de prendre un nouvel avis sur sa demande d'intégration directe dans la magistrature dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard  ;


     
                3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 24 120 F (3 677 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, dans son mémoire enregistré le 15 novembre 2000, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait connaître que M. X était décédé le 31 mai 2000  ; qu'eu égard au caractère personnel du litige né de la décision dont celui-ci demandait l'annulation, sa requête est devenue sans objet  ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;


     
                Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  :


     
                 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     
Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 28 janvier 1998, présentée par M. Joseph X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 5 décembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 22 mars 1996, par lequel le tribunal départemental des pensions du Morbihan a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale, en date du 4 avril 1995, lui refusant la concession de la pension militaire d'invalidité qu'il avait sollicitée  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque l'infirmité invoquée ne bénéficie pas de la présomption légale d'origine, l'intéressé est tenu d'apporter la preuve d'un lien direct, certain et déterminant entre cette infirmité et le service  ;


     
                Considérant qu'en jugeant, par adoption des motifs du jugement en date du 22 mars 1996 du tribunal départemental des pensions du Morbihan, que la preuve d'une relation médicale directe, certaine et déterminante avec la méningite cérébro-spinale n'était rapportée pour aucune des infirmités invoquées par M. X, la cour régionale s'est livrée, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à une appréciation souveraine qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant que si le requérant soutient que la cour aurait dénaturé ses écritures d'appel en jugeant qu'il ne produisait aucun élément nouveau à l'appui de sa demande d'expertise, cette dénaturation n'est pas établie  ;


     
                Considérant que le moyen, à le supposer fondé, tiré de ce que la streptomycine administrée lors de son traitement à M. X pourrait être à l'origine de certains des troubles invoqués, est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rennes en date du 5 décembre 1997  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE  ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Latifa Y et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité algérienne, est entrée en France le 12 avril 2001, qu'elle s'est mariée le 4 mai 2002 avec un compatriote vivant régulièrement en France depuis 1965 et qu'elle était enceinte à la date de la mesure contestée  ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée serait susceptible de bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris  ; que, dès lors, le PREFET DE LA HAUTE-SAONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
		D E C I D E  :


     
		--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAONE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAONE, à Mme Latifa Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1999, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y, demeurant ...  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 23 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme X et tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 février 1998 rendu par la cour régionale des pensions de Montpellier  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Laignelot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de Mme X ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé de l'arrêt attaqué  ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
 Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Mohamed OUIS et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre de perception émis le 31 juillet 2002 par le recteur de l'académie de Guyane en vue du recouvrement d'un trop-perçu sur indemnités d'éloignement  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1  ;

Considérant que la requête de M. X, qui n'est pas relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat  ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête de M. Lionel X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Lionel X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 septembre 2002, présentée par Mme Karen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, un visa d'entrée en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme Zekiye B, de nationalité turque, un visa d'entrée en France ;

              Sur la recevabilité de la requête :

              Considérant, que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, Mme B a produit le pouvoir autorisant sa belle-fille à agir en son nom devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre des affaires étrangères ne peut qu'être écartée ;

              Sur la légalité de la décision attaquée :

              Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

              Considérant qu'en estimant qu'à la date à laquelle elle a pris sa décision, les ressources cumulées de Mme B, de son fils et de sa belle-fille ne permettaient pas à Mme B de subvenir aux besoins de son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 septembre 2002 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karen A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Halima X et fixant le pays de renvoi  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle X, 


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière, et que cet étranger n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de l'ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une décision de reconduite, il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter pour la situation personnelle de l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, ressortissante malienne, doit rester auprès de sa sour, atteinte d'une maladie neurologique incurable et à évolution très rapide  ; qu'il ressort des attestations médicales jointes au dossier qu'elle ne peut communiquer avec l'extérieur que par l'intermédiaire de la requérante  ; que si le préfet fait valoir qu'une autre sour réside régulièrement en France avec ses quatre enfants, celle-ci ne peut, en tout état de cause, en raison de ses charges professionnelles et familiales, apporter l'assistance quotidienne dont la malade a besoin, et qui ne peut être donnée par une personne extérieure  ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 4 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 février 2002  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Halima X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ronald X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler l'arrêt n° 00NT01719 du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 98-1326 du 25 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Cofiroute à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la route dont il a été victime le 5 mai 1996 sur l'autoroute A 11  ;


     
                 2°) de condamner la société Cofiroute à lui verser une somme de 25 483,75 F en réparation de son préjudice matériel et de 15 000 F en réparation de son préjudice moral  ;


     
                3°) de condamner la société Cofiroute au paiement d'une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.  ;


     
                	Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X soutient que la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé sa décision  ; qu'elle n'a pas retenu le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue l'autoroute A 11 alors qu'il établissait de manière précise ce défaut d'entretien en le fondant d'une part sur l'interruption de la clôture de protection à hauteur du lieu de l'accident dont il a été victime au kilomètre 43, d'autre part sur le fait qu'une telle installation existe sur l'autre côté de la chaussée alors que le lieu de l'accident est situé à proximité d'une rivière, bordée d'un massif boisé et enfin sur la circonstance que deux autres accidents se sont produits à proximité  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er   : La requête de M. X n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ronald X. 


     
Une copie sera transmise au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 septembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'aviation civile  ;


     
                Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 25 septembre 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré M. X inapte classe 2 à l'exercice des fonctions de pilote privé d'avion, a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons médicales qui les motivent  ; qu'ainsi la décision attaquée concernant M. Y... n'avait pas à être motivée en la forme  ; que cet état de droit ne fait pas obstacle à ce que le requérant demande communication des informations à caractère médical le concernant  ;


     
                Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil médical de l'aéronautique civile de répondre à une demande d'expertise médicale complémentaire avant de se prononcer sur une demande de dérogation aux conditions d'aptitude  ; que si le requérant soutient que le conseil médical de l'aéronautique civile aurait statué sur sa demande de dérogation, sans faire droit à sa demande d'expertise complémentaire, il ressort des pièces du dossier que cette demande, à laquelle d'ailleurs il a été fait droit, est postérieure à la décision attaquée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  :  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zohra A veuve B ;  

              2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif de Besançon ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante de la République algérienne, veuve d'un ancien combattant de l'armée française, est entrée en France, accompagnée de deux de ses enfants, afin d'assister l'un de ses fils, titulaire d'un certificat de résidence, souffrant des séquelles d'une blessure par balle ; que l'une de ses filles résidait également en France dans des conditions régulières ; que certains membres de sa famille ont été victimes d'agissements de groupements terroristes islamistes ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que deux autres enfants de l'intéressée continuaient à vivre en Algérie, le PREFET DU JURA a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences qu'une mesure de reconduite à la frontière pouvait avoir sur la situation personnelle de Mme B ; que, dès lors, le PREFET DU JURA n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 
			D E C I D E  :

              			--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à Mme Zohra A veuve B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin et 23 août 2001 et le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadj A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 3 novembre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la réversion de la pension militaire dont bénéficiait son mari ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision en date du 16 juin 1992, le ministre de la défense a rejeté la demande formulée par Mme A tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité de son mari, concédée à titre définitif au taux de 30 % ; que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a jugé que la preuve d'une relation médicale entre la cause du décès de M. A et l'affection contractée en service n'était pas établie ; qu'en se prononçant ainsi la cour régionale des pensions s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ;

              Considérant que les droits qu'invoque Mme A en ce qui concerne la pension militaire de retraite dont bénéficiait son mari sont sans incidence sur le litige l'opposant au ministre de la défense quant à sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour n'a pas tenu compte des droits invoqués par Mme A en ce qui concerne la pension militaire de retraite de son mari, pour statuer sur l'appel de Mme A ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadj A et au ministre de la défense.