Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stefan X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité américaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 12 juillet 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a vécu plus de neuf ans en France, qu'il est parfaitement intégré dans la société française, qu'il possède des revenus suffisants pour mener une vie décente et qu'il est propriétaire de son appartement, ces circonstances ne permettent pas d'établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé de la mesure de reconduite à la frontière contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision qui rejette la demande de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stefan X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2  ;


     
                2°) d'ordonner un réexamen de son cas avec test de vol  ;


     
                Vu, enregistré le 16 avril 2003, l'acte par lequel M. ACHARD déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  ;  


     
                1) constate que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 16 juin 2000 les juges d'instruction  sont devenus de simples agents publics de l'administration   ;


     
                2) déclare leur inexistence  ;


     
                M. Lecomte soutient que l'abrogation par l'article 47 de la loi du 16 juin 2000, du premier alinéa de l'article L. 611-1 de code de l'organisation judiciaire a privé l'institution                  du juge d'instruction de fondement légal  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


                     Vu le code de l'organisation judiciaire  ;


     
                Considérant que si l'article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a abrogé les dispositions qui, avant cette loi, figuraient au 1er alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, et selon lesquelles  :  Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction , cette abrogation n'a manifestement eu ni pour objet ni pour effet de priver de fondement légal l'institution du juge d'instruction, dès lors notamment qu'aux termes des dispositions, en vigueur à la date de la présente décision, de l'article L. 611-1, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 15 juin 2000  :  Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction./ Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale   ;


     
                Considérant dès lors que la requête par laquelle M. Jean-Louis X demande que soit constatée l'inexistence du juge d'instruction est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; 


     O R D O N N E  :


     
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Article 1er  : La requête de M. Jean-Louis X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Louis X. 

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Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne à l'université de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice, de permettre à l'université de Polynésie française d'être centre d'examen pour les épreuves d'admissibilité au concours national externe de technicien (BAPE, spécialité d'exploitation et de maintenance)   ;


                     il soutient qu'en s'opposant à une organisation délocalisée des épreuves du concours l'université de Rennes ne respecte pas le principe d'égalité des candidats aux concours de la fonction publique  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative   : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative    ;


     
                Considérant que, quelles que soient les difficultés que déclare rencontrer M. X pour se rendre à Rennes où doivent se dérouler les épreuves du concours de technicien pour lequel il s'est porté candidat, il n'appartient pas au juge des référés de prononcer à l'égard de l'université de Rennes, sur le fondement des dispositions invoquées de l'article L.  521-3 du code de justice administrative, une injonction relative au lieu d'organisation des épreuves  ; que la requête de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe X.


     
Copie pour information en sera adressée au ministre de la jeunesse, de l 'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'ordonnance n° CPC 0/02/28 du 16 septembre 2002 du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de procédure pénale  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste que cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant que la requête de M. Daniel X est relative à l'ordonnance par laquelle le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy, saisi par M. X d'une plainte avec constitution de partie civile, a fixé le montant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale  ; que cette ordonnance, qui n'est pas détachable de la procédure pénale résultant de la plainte présentée par M. X, a été prise dans le cadre du fonctionnement du service public judiciaire  ; qu'il est manifeste qu'elle échappe à la compétence du juge administratif  ; que, dès lors, la requête de M. Daniel X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros   ; que cette nouvelle requête de M. Daniel X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu d'infliger à ce dernier une amende de 1500 euros  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Daniel X est rejetée.


     Article 2  : Une amende de 1500 euros est prononcée à l'encontre de M. Daniel X.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X, demeurant ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles  ;


     
                elle soutient que la condition d'urgence est remplie  ; que les concours des années précédentes ont été entachés d'illégalité  ; que les modalités d'organisation du concours ne respectent pas l'égalité entre les candidats  ; que le caractère professionnel de certaines épreuves est contraire tant à la loi du 11 janvier 1984 qu'au principe d'égalité  ; que la même critique peut être faite aux programmes  ; que le choix des sujets par les recteurs d'académie constitue une illégalité  ;


     
                Vu l'arrêté dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie du recours en annulation présenté à l'encontre de cet arrêté par Mme X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans audience ni instruction, une requête lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée  ;


     
                Considérant que l'arrêté ministériel dont Mme X demande la suspension se borne à prévoir l'ouverture en 2003 de concours de recrutement des professeurs des écoles, à indiquer que le nombre d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur et à charger les recteurs d'académie de fixer les dates d'ouverture et de fermeture des inscriptions et de déroulement des épreuves  ; qu'eu égard aux prescriptions de cet arrêté, les moyens invoqués par Mme X, qui sont relatifs à l'égalité des candidats au regard des programmes et des épreuves, sont inopérants  ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, il ne ressort du dossier soumis au juge des référés aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée  ; que la requête de Mme X doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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Article 1er  : La requête de Mme Fatma X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Fatma X. 


     Copie pour information en sera également adressée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 septembre 1998 rapportant un décret du 18 septembre 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ... s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis " ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : " Les décrets portant ... naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 28 octobre 1986, M. X... a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, non assortie d'une mesure de sursis, pour transport, détention et cession de stupéfiants ; qu'ainsi, à la date du décret du 18 septembre 1997 portant naturalisation de M. X..., celui-ci tombait sous le coup des dispositions de l'article 21-27 du code civil ; que, par suite, en rapportant pour ce motif ledit décret en tant qu'il prononçait la naturalisation du requérant, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du même code ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 septembre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra X...,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197 ;
    Vu le décret n° 97558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle X... est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de coiffure depuis 1990 et a préparé les épreuves du brevet professionnel, elle n'a exercé sa profession que pendant 8 ans, dont des périodes de travail à temps partiel en 1993 et 2001 ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas entaché sa décision du 10 janvier 2002, rejetant la demande de validation de capacité professionnelle présentée par l'intéressée, d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sandra X... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2002 rapportant un décret du 6 septembre 1996 en tant que celui-ci le réintégrait dans la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant ... réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;
    Considérant que M. X... avait déclaré sur l'honneur être célibataire dans sa demande de réintégration dans la nationalité française, présentée le 8 juin 1994 ; que, dans le procès-verbal d'assimilation établi à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 février 1995, il avait fait mentionner qu'il était célibataire ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. X... avait épousé le 30 décembre 1988 une ressortissante de la République des Comores et que trois enfants étaient nés de ce mariage en 1991 et 1992 ; qu'ainsi, sa réintégration dans la nationalité française doit être regardée comme ayant été obtenue par mensonge ; que, par suite, elle pouvait être légalement rapportée par le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il aurait eu à l'époque une compréhension insuffisante de la langue française ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial administratif et de comptabilité de Lille a rejeté son recours du 9 mars 2000 tendant au remboursement des déductions opérées mensuellement sur sa solde à titre de "retenue émolument gouvernement étranger" et à ce qu'il soit mis fin à ces déductions, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment retenues sur sa solde depuis son affectation en Tunisie ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de coopération technique militaire entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française du 2 mai 1973 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que les conclusions de M. X... tendent, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial administratif et de comptabilité de Lille a refusé de mettre fin au prélèvement opéré sur sa solde et destiné à compenser l'indemnité de sujétion qui lui est versée par le gouvernement tunisien, auprès duquel il est affecté comme expert militaire, d'autre part, au remboursement des retenues opérées jusqu'à la date d'introduction de sa requête, soit 71 117,52 F (10 841,80 euros) ; que de telles conclusions, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles dont l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit qu'elles peuvent être dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; qu'en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 mars 2001, M. X... n'a pas régularisé sa requête, présentée sans ce ministère ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Landrecies (Nord) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant que M. A... n'a pas consigné de réclamation au procès-verbal contre les opérations du premier tour de scrutin organisées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Landrecies ; que sa protestation dirigée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 17 mars 2001, en dehors du délai prévu à l'article R. 119 du code électoral précité, lequel expirait le 16 mars 2001 à minuit ; que si M. A... soutient que cette protestation a été déposée à la poste le 15 mars à 17 h 30, cet envoi ne pouvait, compte tenu des délais normaux d'acheminement du courrier, parvenir au greffe avant l'expiration du délai de recours ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la protestation ait été déposée en temps utile auprès du secrétariat de la mairie de Landrecies, à la sous-préfecture ou à la préfecture ; que M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 26 mars 2001, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation comme tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A..., à M. X..., à M. Y..., à Mme Z..., à Mme B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête présentée par M. Thierry GEORGET demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de Chessy-les-Prés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du premier tour des élections municipales de Chessy-les-Prés, commune de moins de 3 500 habitants et dont le conseil municipal comprend quinze membres, une cinquantaine d'enveloppes ont été comptabilisées comme suffrages exprimés alors qu'elles contenaient deux ou trois bulletins de vote comportant quinze noms au total ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents" ; que, toutefois aux termes de l'article L. 257 du même code, dans les communes de moins de 3 500 habitants où le panachage est autorisé : "les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; que, contrairement à ce que soutient M. GEORGET, ces dispositions combinées n'entraînent pas la nullité des votes émis dans des enveloppes contenant plusieurs bulletins de vote de listes différentes et ne comportant pas plus de noms que de sièges à pourvoir, dès lors que, comme en l'espèce, la volonté des électeurs s'est clairement manifestée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GEORGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par le jugement attaqué, rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Chessy-les-Prés ;
Article 1er : La requête de M. GEORGET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry GEORGET et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... GULER, demeurant ... les Gonesse (95140) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif à" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Y... GULER lui a été notifié par voie postale le 29 mars 2001 avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation dudit arrêté présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 3 mai 2001, soit après l'expiration du délai de sept jours susmentionné ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... GULER, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. Y..., ressortissant algérien, célibataire, le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de préparer les unités de valeur du diplôme d'études comptables supérieures, le consul général de France à Alger s'est notamment fondé sur le fait qu'il n'apportait aucune précision sur son hébergement, ni aucun document sur son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que sur les résultats obtenus à l'occasion des études déjà suivies et que, dans ces conditions, le projet professionnel de M. Y... ne présentait pas un caractère réel, sérieux et cohérent, dès lors notamment que l'intéressé était âgé de 38 ans ; qu'en retenant ces motifs, de nature à justifier le refus de visa, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 3 avril 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar Y... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001 présentée par M. X... CAMARA, demeurant chez M. Niagate Z... 13, place Joseph de Guignes à Pontoise (95300) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°)° qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 2 novembre 2001 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CAMARA, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant 33, rue C, cité Djebli Mohamed à Mostaganem (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence d'une manifestation claire de l'intention de vie commune par les époux X..., corroborée par la circonstance que Mme X... ne s'était pas rendue aux convocations qui lui avaient été adressées au Petit Quevilly dans le cadre de l'enquête diligentée pour l'instruction de la demande de visa de son mari ; qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de M. X... une atteinte excessive ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2001, présentée par M. Khaled X..., demeurant 5, rue J. M. Y... à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 octobre 2001 serait entaché d'illégalité ; qu'il ne conteste pas l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Tahar X...   ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 1er décembre 1998 du consul général de France à Marrakech refusant à leurs fils Abderrazak et Youcef la délivrance de visas d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant que MM. Abderrazak et Youcef X... , nés en France respectivement les 24 mai 1978 et 7 décembre 1979 et envoyés au Maroc en 1987 pour s'occuper de leurs grands-parents, ont sollicité des visas de court séjour pour se rendre auprès de leurs parents, établis en France respectivement depuis 1966 et 1975, et de leurs frères et soeurs ; qu'en se fondant, pour refuser la délivrance des visas sollicités, sur ce que les intéressés pouvaient avoir un projet d'installation durable en France, le consul général de France à Marrakech a porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris ces décisions et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions du consul général de France à Marrakech en date du 1er décembre 1998 refusant la délivrance de visas de court séjour à MM. Abderrazak et Youcef X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Tahar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdesselam X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille résidant régulièrement en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification de ressources du requérant, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdesselam X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision du 20 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Mokhtar X..., enregistrée le 11 septembre 2000 et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 27 juin 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription du requérant au fichier "Système d'information Schengen" (SIS) ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" de la part des autorités allemandes ; qu'en réponse à la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 mars 2002 lui ordonnant de communiquer tous éléments relatifs à cette mesure de signalement, le ministre des affaires étrangères a fait connaître qu'il n'était pas à même d'en communiquer les motifs ; que, s'il allègue que ladite mesure aurait pu être consécutive à la circonstance que M. X... aurait quitté l'Allemagne, où il avait obtenu le bénéfice du statut de réfugié politique, sans en informer les autorités de ce pays, un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui sont de nature à justifier légalement un signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" en application des stipulations de l'article 96 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 27 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar X... et au ministre des affaires étrangères.