Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss Y..., demeurant 22, lotissement Farès, Sidi Z..., 50005 Meknès (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 19 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été déclaré admis en 1990 aux examens du baccalauréat de l'enseignement secondaire dans la série "sciences mathématiques", M. Y... a obtenu le certificat universitaire des études scientifiques à la faculté des sciences de Meknès en 1994, puis le diplôme de technicien horticole à l'Institut technique horticole de Meknès en 1997 ; qu'il a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre au lycée François-Pétrarque d'X... les enseignements conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "horticulture" ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser l'octroi du visa sollicité, sur ce que M. Y... n'aurait pas progressé dans ses études universitaires après avoir obtenu le diplôme du baccalauréat et sur ce que son projet d'études en France ne se serait pas inscrit dans une perspective professionnelle précise, le consul général de France a retenu des faits matériellement inexacts et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 19 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité nommant Mme Catherine X... chef du service de l'information et de la communication du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er août 2000 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, >> 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2000 nommant Mme X... chef du service de l'information et de la communication du ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rapporté l'arrêté du 30 juillet 2000 et privé ainsi rétroactivement cet acte de tout effet ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que Mme X... continue illégalement d'exercer ses fonctions, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté prononçant sa nomination sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
    Considérant que seule l'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative est susceptible de fonder le prononcé d'une injonction sous astreinte à l'encontre de l'administration en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; que la présente décision, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2000, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que la demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de Mme X... soulève un litige distinct dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans la présente instance ; que, par suite, les conclusions du syndicat requérant tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne sous astreinte à l'administration d'exécuter l'acte par lequel l'arrêté du 30 juillet 2001 a été retiré ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2000.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme Catherine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Richard X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 5 juillet 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de l'exempter des services de garde ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; 
    Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code de déontologie médicale : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde, de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des attestations médicales produites par le requérant que les troubles dont fait état le docteur X... soient d'une nature et d'une gravité de nature à justifier une exemption des services de garde prévus par les dispositions précitées ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par une décision qui est suffisamment motivée, le conseil national de l'Ordre a refusé de lui accorder l'exemption qu'il sollicitait ; 
    Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner le docteur X... à payer au conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 1 400 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu, la requête enregistrée le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanche X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité béninoise, est mère de trois enfants nés en France en mai 1968, juillet 1969 et mars 1972 et de nationalité française ; que la requérante a elle même vécu et travaillé sur le territoire français de 1965 à 1972 ; qu'elle est venue en France en mai 2000 pour soutenir sa fille aînée, alors enceinte de sa petite fille née en août 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de Mme X... est fragile et qu'elle est dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle et familiale de Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 28 février 2002 et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 janvier 2002 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Blanche X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant rue Abdellah Bel Hachmi, n° 112 Oujda (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait en vue de suivre les cours de langue et de culture françaises à l'université de Nancy 2, sur le fait d'une part que le projet d'études de l'intéressé, qui a obtenu son baccalauréat en 1998 et a suivi deux années de formation universitaire en sciences économiques sans obtenir de diplôme dans cette matière, ne présentait pas de caractère sérieux et qu'existaient d'autre part des formations équivalentes au Maroc, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X...
Z..., demeurant chez Abdelilah, ... ; M. ASSOU Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. ASSOU Z..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2000, par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant, qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ( ...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. ASSOU Z... ne dispose pas des ressources lui permettant de subvenir aux besoins de son séjour ; que la personne dont il allègue qu'elle souhaitait l'accueillir durant ce séjour n'atteste pas vouloir le prendre en charge pendant cette période ; qu'ainsi, le consul général de France à Fès n'a pas inexactement apprécié la situation de l'intéressé au regard des stipulations précitées ;
    Considérant que si M. ASSOU Z... soutient qu'il souhaitait obtenir un visa afin de régler la succession de son père décédé en 1999, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence en France soit nécessaire pour effectuer de telles démarches ; qu'au demeurant, eu égard à l'imprécision de la demande qui lui a été initialement formulée, le consul général de France à Fès n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'existait un risque que l'intéressé entende dissimuler, sous couvert d'une demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ASSOU Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. ASSOU Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X...
Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 2001, présentée par M. Leszek Y..., demeurant chez Mme Estera X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité polonaise, est entré en France le 30 septembre 1990 ; qu'il y vit avec son épouse et sa fille, née le 21 janvier 1993 à Paris ; que sa fille est scolarisée en France ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le requérant est, dès lors, fondé soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 12 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Leszek Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Agnès X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter du 11 juin 1998, date à laquelle elle a reçu notification de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que Mlle X... se trouvait ainsi dans le cas où en application des dispositions du 3° du I de l 'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le PREFET DE POLICE peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que Mlle X..., née en 1975, est arrivée en France en 1991 à l'âge de quinze ans ; qu'elle y vit depuis avec sa mère, qui est en situation régulière, son frère et sa soeur ; qu'elle y a poursuivi ses études jusqu'en 1997 et bénéficie actuellement d'une promesse d'embauche ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ancienneté du séjour en France, à l'âge auquel l'intéressée s'y est installée et à sa situation familiale, l'arrêté du 28 août 2000 du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle et familiale de Mlle X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par son jugement du 19 février 2001, annulé l'arrêté du 28 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X...  ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Marie-Agnès X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 2001, présentée par Mme Krystyna Z... épouse Y..., demeurant chez Mme Estera X..., ... ; Mme Z... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... épouse Y..., de nationalité polonaise, réside en France depuis de nombreuses années en compagnie de son époux et de sa fille, née le 21 janvier 1993 à Paris ; que sa fille est scolarisée en France ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requérante est, dès lors, fondée soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... épouse Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 12 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... épouse Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Krystyna Z... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2002, présentée par M. Moussa X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 décembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. X... ne conteste pas, en appel, que sa demande ait été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu l'ordonnance du 7 août 2001, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE  ;


     
                Vu la demande, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation de la lettre du 10 mai 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que les services de stagiaires des douanes accomplis avant l'âge de 18 ans soient validés et pris en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension et pour le calcul de l'indemnité de risque à taux indexé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cession d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par lettre en date du 15 mars 2001, le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE sollicitait du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la prise en compte des services effectués en qualité de stagiaire avant l'âge de dix-huit ans pour la constitution du droit à pension des agents de la direction des douanes et des droits indirects  ; que, par une lettre en date du 10 mai 2001, le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé que les dispositions du 7° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite excluaient la prise en compte des services de stage pour la liquidation des droits à pension  ; que cette lettre, qui contient un simple rappel des dispositions en vigueur, ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Vincent X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 13 août 2002 du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2001 lui refusant droit à pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que M. X était en situation de quartier libre, quand il a subi un accident de voiture, alors qu'il effectuait, à cinq heures du matin, un déplacement personnel, la cour régionale des pensions de Pau a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que, n'étant pas en service au moment de l'accident, il ne pouvait bénéficier du régime de la présomption d'imputabilité  ; que ce faisant la cour a implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré du caractère d'accident de trajet rattachable au service  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 31 juillet 2002 du tribunal départemental des pensions militaires de la Moselle refusant de faire droit à sa demande de pension au titre de victime civile  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,  


     - les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., 


     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Metz que M. Perry, commissaire du gouvernement, a participé au délibéré  ; qu'en matière de pension militaire d'invalidité, le commissaire du gouvernement représente l'Etat et a, ainsi, qualité de partie au litige  ; que sa participation au délibéré entache, par suite, la procédure d'irrégularité  ; que, dès lors, M. Y est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
		D E C I D E  :


     
		--------------


     Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 7 mai 2003 est annulé. 


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nancy.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Louis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 26 octobre 1998 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                2°) d'annuler cette décision du 26 octobre 1998  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a répondu au moyen soulevé devant elle et tiré de ce qu'il aurait existé un lien direct et certain entre l'infirmité dont M. X est atteint et le service  ; qu'ainsi le moyen soulevé devant le Conseil d'Etat et tiré de ce que la cour régionale n'aurait pas répondu à ce moyen manque en fait  ; qu'en estimant que l'agression dont M. X avait été victime n'était pas à l'origine de son infirmité, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... Louis X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. X   ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Mohamed Faycal X, demeurant ...  ; M. X demande  :


     
                1°) l'annulation du jugement du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X après avoir vécu en France avec son père a rejoint sa mère et ses frères et soeur en Algérie  ; que celle-là et ceux-ci ont bénéficié du regroupement familial en 1995  ; que le requérant allègue sans être contredit que depuis son départ d'Algérie, où il était demeuré jusqu'en 1998 pour y suivre des études universitaires, il n'a plus d'attaches familiales dans ce pays et que toute sa famille, y compris ses oncles et ses tantes, vit en France  ; que dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué porte au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que M. X est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière  ;


     
D E C I D E  :


     
----------------


     
Article 1er  : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 14 janvier 2000 et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Faycal X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2003, l'ordonnance en date du 7 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Abdelkader X, demeurant ...  ;


     
                Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 octobre 2001, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que ni l'article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni aucune autre disposition de ce code ne prévoit la possibilité, pour l'ayant cause d'un militaire titulaire d'une solde de réforme décédé postérieurement à la date d'expiration du service de cette solde, d'en obtenir la réversion  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdelkader X..., ressortissant algérien, a été radié des contrôles de l'armée active le 21 septembre 1961 alors qu'il était titulaire du grade de sous-lieutenant  ; que, par décision du 15 juin 1962, il a obtenu, à compter du 1er novembre 1961, le bénéfice d'une solde de réforme qui, par application du quatrième alinéa de l'article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur, issu de la loi du 20 septembre 1948, lui a été versée pour une période égale à la durée de ses services, soit jusqu'au 16 mars 1975  ; que l'intéressé est décédé le 24 novembre 2000, soit postérieurement à la date à laquelle sa solde de réforme avait cessé de lui être versée  ; qu'il suit de là que sa veuve ne dispose d'aucun droit à obtenir la réversion de cette prestation  ; que c'est, par suite, à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme Veuve X tendant à obtenir une pension de veuve  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Veuve X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Abdelkader X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Milija X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil        d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du  Val-de- Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X lui a été  notifié par voie administrative le 22 février 2003 à 13 heures 25 minutes  ; que la notification de cet  arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts  contre cette décision  ; que la  circonstance qu'il se trouvait alors en garde à vue ne l'empêchait pas de  déposer un recours auprès des autorités de police  ; que sa demande tendant  à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 24 février 2003 à 17 heures au  greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité et était donc  tardive et par suite irrecevable  ;


     
                	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande pour irrecevabilité  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Milija X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël F demeurant ... et M. Léopold E, demeurant ... ; MM. F et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1999 en vue de la désignation de membres et de délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Choucroy, avocat de MM. E et F, 

              - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ; 

              Considérant que la requête de MM. F et E tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1999 en vue de la désignation de membres et de délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2003, mentionne l'intention des requérants de présenter un mémoire complémentaire ; que ces derniers, à la date d'expiration du délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées, n'avaient pas fait parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la production annoncée ; que, par suite, ils doivent être réputés s'être désistés, à cette date, de leur requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. F et E.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël F et à M. Léopold E.

Copie en sera adressée pour information à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre et au ministre de l'outre-mer.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003 l'ordonnance en date du 6 mai 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Titem A ;

              Vu la demande, enregistrée le 5 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ...; Mme A demande au juge administratif :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2002 par lequel le ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité l'a autorisée à s'appeler légalement Titem Rose A ;

              2°) de dire qu'elle s'appelle légalement Titem A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

              Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation du décret en date du 26 juin 2002 par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, l'a autorisée à franciser son prénom en application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; que la requérante ne justifie toutefois d'aucun intérêt à agir contre ce décret qui fait entièrement droit à la demande de francisation de son prénom qu'elle avait elle-même présentée ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander au juge des affaires familiales de modifier son prénom par application des dispositions de l'article 60 du code civil ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et ne peut donc qu'être rejetée ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Titem A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.