Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 septembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal départemental des pensions du Var (section de Toulon) accordant une pension militaire d'invalidité de réversion au taux plein à Mme X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort de ce dernier a été causée par maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, dans les conditions définies aux articles L. 2 et L. 3 du même code  ; qu'en outre, en vertu du 3° du même article L. 43, la veuve dont le mari est décédé en jouissance d'une pension correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60% ou en possession de droits à cette pension, a droit à une pension de reversion  ;


     
                Considérant qu'en relevant, en premier lieu, qu'ainsi que le soulignait le rapport d'expertise de M. Pommier de Santi, le décès de M. X pouvait être directement imputé à l'affection de ce dernier pensionnée à 50%, puis, en second lieu, que cette affection et la pension en résultant ne prenaient pas en compte l'ensemble des troubles dont souffrait M. X qui correspondait, en réalité, à un taux qui aurait dû être porté à 65%, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence apparaît s'être fondée successivement sur les dispositions du 2° puis du 3° de l'article L. 43 du code sans par ailleurs répondre précisément à l'argumentation du ministre qui contestait que les conditions d'application de ces dispositions soient remplies en l'espèce  ; que, ce faisant, la cour a entaché son arrêt à la fois de contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation  ; que l'arrêt attaqué, qui n'est ainsi pas légalement motivé, doit, par suite, être annulé  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 24 septembre 2004 est annulé.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nîmes.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme X. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Sonia Solange A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;  

              Considérant que si Mlle A, de nationalité capverdienne, est entrée sans titre de séjour en France, si son père et l'un de ses frères y séjournent irrégulièrement et si la demande de regroupement familial faite par sa mère a été rejetée, il ressort des pièces du dossier qu'elle était âgée de 14 ans à son arrivée en France, qu'elle y rejoignait sa mère et ses frères et soeurs en séjour régulier et qu'elle est en classe de première après avoir suivi une scolarité régulière en France depuis son arrivée ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DE POLICE, en décidant la reconduite à la frontière de Mlle A, a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 ;
D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Sonia Solange A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maryse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte classe 2  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'arrêté du 2 décembre 1988  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile  :  le conseil médical de l'aviation civile (...) se prononce sur l'aptitude physique de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions .


     
                Considérant que pour contester la décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée  inapte classe 2 , Mme X se borne à soutenir que l'autorité administrative ne pouvait sans commettre une erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée et devait du moins l'assortir de restrictions  ; que le moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Maryse X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Souad X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 16 mars 2000 la naturalisant  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative  :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée...   ; 


     
                Considérant que la requête de Mlle X tendant à l'annulation du décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 16 mars 2000 la naturalisant n'était pas accompagnée d'une copie du décret attaqué  ; qu'invitée, par lettres du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2002 et du 20 janvier 2003, à produire une copie du décret attaqué, Mlle X s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Souad X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 6 décembre 2004 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Languedoc-Roussillon a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant trois ans et subordonné la reprise de son exercice au résultat favorable d'une expertise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que, si M. X soutient que la décision par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la suspension de son activité décidée par le conseil régional de l'ordre des médecins de Languedoc-Roussillon, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique alors en vigueur, reposerait sur des arguments fallacieux, il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; 


     
                Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'état de santé de M. X était incompatible avec l'exercice de la médecine, la section disciplinaire ait inexactement apprécié les faits de l'espèce  ;


     
                Considérant, dès lors, que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2001 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui refusant le bénéfice d'une pension en qualité d'orphelin majeur  ; 


     
                2°) statuant au fond, d'annuler ladite décision et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'exécuter la décision à venir, au besoin sous astreinte  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X soutient qu'il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que le ministre s'est cru à tort lié par l'avis négatif de la commission départementale de réforme  ; que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'infirmité dont il souffrait à la date du décès de son père le mettait dans l'impossibilité de gagner sa vie  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X n'est pas admise.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X. Une copie sera transmise au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 

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Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvia P, demeurant ...  ; Mme P conteste devant le Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales en vue des élections européennes dans le bureau de vote auquel elle est rattachée  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 14 avril 2005, par lequel Mme DEBUT déclare se désister des conclusions de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, 


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de Mme P est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme P la somme que demande Mme  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme P.


     Article 2  : Les conclusions présentées par Mme  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvia P, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. Brice X, à M. Claude Y, à M. Dominique Z, à Mme Catherine A, à Mme Dominique B, à M. Jean C, à M. Daniel D, à M. Jean-Paul E, à Mme Anne F, à M. Gérard , à M. Guillaume H, à Mme Martine I, à Mme Françoise J, à M. Nicolas-Salvatore K, à Mme Nicolle L, à Mme Isabelle M, à Mme Janelly N et à M. Thomas .

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision en date du 14 janvier 2004 du ministre de la défense qui a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à revaloriser rétroactivement sa pension à hauteur de 13 737 euros et à réparer le préjudice à venir, pour perte d'un supplément de pension à hauteur de 35 000 euros  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,  sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...)   ; que, si M. X demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 48 737 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par l'administration lors de la liquidation de sa pension, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait présenté au ministre de la défense une demande ayant cet objet et fasse état d'une décision préalable s'y rapportant  ; que, si M. X produit une décision en date du 14 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a confirmé le rejet en date du 2 octobre 2002 de la demande de révision de la pension qui lui avait été présentée, cette décision n'est pas, dans le présent litige, susceptible d'avoir lié le contentieux  ; que, par suite, les conclusions de la requête qui, au surplus, ont en réalité le même objet que les conclusions pécuniaires tendant à la révision de sa pension, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 janvier, 5 et 29 avril, et 19 mai 2004, présentés par Mlle Nijing A, dont l'adresse est ...  ; Mlle A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 20 novembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2003 du consul général de France à Shanghaï (Chine) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'au cours de l'instruction écrite, le ministre des affaires étrangères a produit un mémoire indiquant que ses services, compte tenu des éléments nouveaux en leur possession, avaient revu leur position et que le visa sollicité serait délivré à Mlle A dès qu'elle se présenterait aux services consulaires français à Shanghai  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été convoquée à cet effet et que des assurances, quant à la délivrance dudit visa, ont été données  ; que la décision de refus de visa attaquée doit, dès lors, être regardée comme ayant été rapportée  ; qu'il en résulte que la requête de Mlle A a perdu son objet  ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer  ;


     
D E C I D E  :


     
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		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Nijing A et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon du 2 mars 2005, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant, par application des dispositions des articles R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. Ali X, demeurant ... ;

              Vu la demande de M. X, enregistrée le 10 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Besançon, tendant à l'annulation de la délibération du 23 mai 2003 du conseil d'administration de l'université de Franche-Comté retenant, sur proposition de la commission de spécialistes, la candidature de M.  au poste n° 31 PR 0234 ; il soutient que les modalités de l'affichage du poste sont irrégulières et qu'il y a eu rupture d'égalité entre les candidats ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'afin de pourvoir au poste de professeur des universités en microanalyse nucléaire mis en concours par l'université de Franche-Comté, le conseil d'administration de cette université a retenu la candidature de M. , placé en première position par la commission de spécialistes et écarté celle de M. X, placé en deuxième position ; que M. X demande l'annulation de la délibération du conseil d'administration du 23 mai 2003 ;

              Considérant que, si M. X conteste les conditions de publicité du poste mis au concours, il n'assortit pas ce moyen d'éléments suffisants pour en apprécier le bien-fondé ;

              Considérant que, si M. X conteste le fait que son concurrent, M. , ait été à la fois candidat et « correspondant » des autres candidats, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ait constitué, en elle-même, dans les conditions de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X, à l'université de Franche-Comté et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a rejeté son compte de campagne lors de l'élection cantonale générale des 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Evreux-Ouest, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le tribunal administratif de Rouen, saisi par la Commission nationale  des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a déclaré par son jugement en date du 31 janvier 2005, M. X, candidat aux élections dans le canton d'Evreux-Ouest lors des scrutins des 21 et 28 mars 2004, inéligible pendant un an pour défaut de production de justificatifs relatifs à ses dépenses  ; que par décision en date du 6 janvier 2005, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, à la suite du recours administratif de M. X accompagné de la production tardive de justificatifs, les comptes de campagne de celui-ci  ; 


     
                Considérant que, à la suite d'une erreur d'acheminement postal, le tribunal administratif de Rouen n'a pas été informé en temps utile de cette décision  ; que la nouvelle décision de la commission en date du 6 janvier 2005 a eu pour effet de rapporter le motif d'absence de justificatifs des dépenses de M. X sur lequel s'est fondé le tribunal administratif  ; que, dés lors, ce tribunal, pour le motif indiqué, n'a pu régulièrement déclarer pour un an l'inéligibilité de M. X en qualité de conseiller général  ; que son jugement en date du 31 janvier 2005 doit, dès lors, être annulé et la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetée  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Le jugement en date du 31 janvier 2005 du tribunal administratif de Rouen est annulé.


     
Article 2  : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques présentée devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Alain X, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu l'ordonnance, en date du 13 janvier 2005, enregistrée le 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Robert X, demeurant ... 


     
                Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 24 décembre 2004, le 5 janvier 2005 et le 17 février 2005, présentés par M. X et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Moroni (Comores) a refusé de délivrer des passeports à six de ses enfants  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  :   Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut  être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée   ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code  :  Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet   ;


     
                Considérant que, si M. X soutient que le consul général de France à Moroni refuse de délivrer des passeports à ses enfants, il ne justifie ni du dépôt des demandes de passeport les concernant, ni d'une décision refusant expressément les passeports demandés  ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu le recours, enregistré le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris, rendu sur son appel formé contre le jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a, par son article 2, rejeté le surplus de ses conclusions tendant au rétablissement de la société Murabail, aux droits et obligations de laquelle vient la société Selectibail, au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1988 à concurrence du dégrèvement de 531 245 F en droits prononcé en première instance  ; 


     
              2°) statuant au fond, de rétablir la société Selectibail au rôle de l'impôt sur les sociétés de 1988 à raison des droits supplémentaires dégrevés par le tribunal administratif, assortis des seuls intérêts de retard, et de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2000  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;	


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Vincent Daumas, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
              	Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, en omettant de communiquer aux parties le moyen, qu'elle a soulevé d'office, tiré de l'inapplicabilité du texte invoqué par l'administration  ;


     
              	Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. 


     
Une copie en sera adressée pour information à la société Selectibail.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SOMME  ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 5 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... Marina A  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n °45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité centrafricaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 août 2004, de la décision du PREFET DE LA SOMME du 10 août 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées  ;


     
              Considérant, cependant, qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Amiens a, par un jugement en date du 4 octobre 2005, annulé la décision du PREFET DE LA SOMME du 10 août 2004 refusant à Mlle A la délivrance d'un titre de séjour  ; que l'annulation de la décision de refus du titre de séjour prive de base légale l'arrêté du 5 octobre 2004 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressée  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SOMME n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement du 15 octobre 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 5 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle A  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SOMME est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SOMME, à Mlle X... Marina A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE  ;  le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 août 2004 décidant la reconduite à la frontière  de M. Abdelkader X et fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     
              2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif   ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ;


     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date du jugement attaqué  : Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois ()  ;


     
              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, comme le soutient M. X en défense, le PREFET DE L'ISERE a reçu notification du jugement attaqué le 10 novembre 2004  ; que sa requête en appel a été enregistrée le 14 décembre 2004, soit après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti  ; qu'ainsi sa requête est tardive et doit être rejetée comme irrecevable  ;


     
              Sur les conclusions présentées par M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, d'accorder à M. X la somme de 900 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 900 euros qu'il demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE et à M. Abdelkader X.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostefa A, demeurant ... ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 février 2004 du consul général de France à Annaba lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dans sa rédaction issue de son troisième avenant du 11 juillet 2001  ;


     
              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000  : « Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier »  ; que, si M. A fait valoir qu'il s'est pourvu devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre la décision du consul général à Annaba, en date du 2 février 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, il n'en justifie pas, la seule production d'une prétendue copie de son recours n'étant pas suffisante à cet égard alors qu'elle n'est assortie d'aucune preuve de son envoi et de sa réception par la commission et que cette dernière a indiqué n'avoir été saisie d'aucun recours au nom de l'intéressé  ; qu'il suit de là que la requête de M. A, qui n'a pas été précédée d'un recours devant la commission, est irrecevable  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mostefa A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant... ; M.  C...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 19 juillet 2005 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur de recherche de 2ème classe en analyse chimique, organisé au titre de la session 2005, n'a pas prononcé son admissibilité ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. B...de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

              Considérant que l'appréciation portée par le jury d'un concours sur les titres et mérites d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; qu'ainsi, M. C...ne saurait utilement faire valoir que son profil correspondrait à l'emploi-type auquel pourvoit le concours litigieux, ni se prévaloir de la circonstance qu'il aurait été déclaré admissible, la même année, à un concours organisé pour une branche d'activité professionnelle différente, ni de son succès en 1996 à un concours analogue ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  C...n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 2005 et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de Melun, ordonné le sursis à exécution du jugement du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune  ; 


     
                2°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code de l'urbanisme  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme X, 


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que sous le n° 278369, M et Mme X ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune de Melun, ordonné le sursis à exécution du jugement du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune  ; qu'ils demandent, par la présente requête, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'au jugement de la requête n° 278369  ; 


     
                Considérant que, par décision de ce jour, la requête n° 278369 n'a pas été admise, ce qui rend sans objet la présente requête  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Michel X. 


     
Une copie en sera adressée à la commune de Melun et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE  ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 28 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Y  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rennes  ;


     
                Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. Y, qui n'a pas produit d'observation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions  d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par un arrêté du 10 mai 2004, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a donné à M. X..., directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture, délégation pour signer  notamment les arrêtés de reconduite à la frontière  ; que, toutefois, cet arrêté a été publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture daté du 31 mai 2004  ; que la production d'une copie d'un exemplaire de ce recueil portant un tampon avec une date surchargée ne suffit pas à établir que ce recueil a été diffusé avant cette date du 31 mai  ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme n'étant pas compétent, à la date du 28 mai 2004, pour signer au nom du préfet l'arrêté  décidant la reconduite à la frontière de M. Y,  ; que, par suite, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
 Article 1er  : La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE et à M. Y... Y.

<br/>
Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 30 avril 2002 a été présentée par M. Francis X, demeurant ..., ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission supérieure des soins gratuits en date du 30 mars 1999  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le dossier du pourvoi de M. X, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002 ne contient plus le texte de sa requête  ; que l'intéressé a été invité à deux reprises, par des lettres recommandées dont il a accusé réception les 19 juin 2003 et 3 novembre 2004, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête  ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire  ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Francis X.

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