Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler ce jugement et cet arrêté  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale   ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ; 


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par un troisième avenant publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision... du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut, devant la juridiction qui a rendu la décision, présenter un recours en rectification...   ;


     
                Considérant que, si M. X soutient que, contrairement à ce qu'indique l'ordonnance attaquée, il a produit la copie du jugement dont il faisait appel devant le Conseil d'Etat, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait satisfait à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 janvier 2004 ni à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er avril 2004 et dont il a accusé réception le 13 avril 2004  ; qu'en particulier, la circonstance qu'il ait adressé un pli recommandé au Conseil d'Etat le 19 janvier 2004, alors qu'il avait été invité, par une autre lettre du 8 janvier 2004, à produire un timbre fiscal, lequel a été enregistré le 20 janvier 2004, n'est pas de nature à démontrer qu'il aurait procédé à la régularisation litigieuse  ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'une erreur matérielle  ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X n'est pas recevable  ; 

D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article  2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

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