Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YX, élisant domicile ...  ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé un visa d'entrée en France à Mlle Nezha Y  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, M. YX, qui a produit le mandat par lequel Mlle Y lui a donné qualité pour agir en son nom, est recevable à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 14 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Tanger refusant de délivrer à Mlle Y le visa de long séjour que celle-ci sollicitait afin de rejoindre, en France, le foyer de M. YX  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y, qui souffre d'une grave malformation congénitale, a été recueillie à l'âge de dix ans par M. YX, lorsque celui-ci vivait au Maroc  ; que Mlle Y a vécu pendant huit années au sein du foyer de M. YX, jusqu'à ce que celui-ci rejoigne la France avec sa famille  ; que M. YX, praticien hospitalier, justifie de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de Mlle Y durant son séjour en France  ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, M. YX est fondé à en demander l'annulation  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : La décision du 14 août 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES  ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, son arrêté du 5 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Alexandre X et, d'autre part, a ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour par l'autorité préfectorale dont relève géographiquement l'intéressé, dans l'attente que celle-ci statue sur sa demande de titre de séjour en tant qu'étudiant, à moins que l'autorité préfectorale compétente territorialement ne décide d'emblée d'accorder au requérant le titre de séjour d'étudiant  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour attaquer le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice ayant annulé l'arrêté du 5 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière  de M. X, le PREFET DES ALPES-MARITIMES se borne à faire valoir un unique moyen tiré de ce que l'intéressé n'entre pas dans les prévisions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; qu'à la supposer établie, cette circonstance est sans influence et ne peut être utilement invoquée à l'encontre du motif d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une reconduite sur la situation personnelle de l'intéressé retenu par le jugement pour annuler l'arrêté  ; qu'ainsi le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 5 juillet 2003  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Alexandre X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Menouar A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 5 juin 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 


     
              Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères  ;  


     
              Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 15 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 5 juin 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France  ; 


     
              Considérant que la circonstance que M. A aurait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; 


     
              Considérant que si M. A soutient qu'il souhaite acheter, en France, un fonds de commerce dont il entend confier la gestion à un membre de sa famille de nationalité française, un tel projet ne nécessite pas une installation durable sur le territoire français justifiant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour  ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France  ;   


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°)  d'annuler l'avis de la chambre territoriale des comptes sur le budget 2006 de la Polynésie française  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 000 F du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des juridictions financières  ; 


     
              Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat, 


     
              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que l'avis de la chambre territoriale des comptes dont M. A demande l'annulation ne constitue pas une décision faisant grief  ; que dès lors, il n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir  ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ; 


     
              Considérant que la requête de M. A présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 74112 du code de justice administrative, de condamner M. A à une amende de 1.500 euros  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : Une amende pour recours abusif de 1.500 euros est infligée à M. A.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René-Georges A, au président de la Polynésie française, au trésorier payeur général de Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ...  ;  M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 2003 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté pour irrecevabilité son recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de directeur du bureau de service national de Marseille qu'il a occupé du 8 juillet 1999 au 13 août 2002  ; 


     
                Vu la décision attaquée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marianne Brun, Rapporteur,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative  :  Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance  : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)   ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 25 novembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de la Défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires du 15 mai 2003  ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. X .


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Claude X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre-Marie, Pierre-André, Alexandre, Jérôme, Hervé YX et Mlle Florence YX, demeurant ... ; les consorts YX demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 7 février 2005 par lequel le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 mai 1997 rejetant leur demande d'adjonction à leur nom de celui de « Y», d'autre part, le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2000, enfin, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 mai 1997, et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la décision du 7 février 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la requête de M. YX et de ses enfants a été introduite, au nom de ces derniers, par Me de Maleville, avocat ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 novembre 2005, dont il a accusé réception le 28 novembre 2005, Me de Maleville a été invité à régulariser la requête en produisant, dans un délai d'un mois, le mandat l'habilitant à représenter M. YX et ses enfants ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me de Maleville ne l'avait toujours pas régularisée ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête des consorts YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Marie YX, à M. Pierre-André YX, à M. Alexandre YX, à M. Jérôme YX, à M. Hervé YX et à Mlle Florence YX. Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A  ;


     
              Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2005 et le 21 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par Mme Charline A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant son recours gracieux  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature  ;


     
              Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Frédéric Bonnot, Rapporteur,  


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 4117 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature  : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance () 2° Les personnes âgées de trentecinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent () remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (). Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ()  ;


     
              Considérant que Mme A n'apporte, en tout état de cause, aucun élément probant attestant qu'elle a effectivement exercé les fonctions d'agent d'assurance, d'administrateur de biens et de mandataire de justice dont elle se prévaut, pendant au moins quatre années conformément aux exigences du 2° de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958  ; que, dès lors,  faute de remplir les conditions objectives prescrites par la loi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité  ; que, par suite, sa requête doit être rejetée  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Charline A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue la décision du président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel européen serait soumis au référendum en 2005 ou, à défaut, de suspendre cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la décision, en date du 23 février 2005, du juge des référés du Conseil d'Etat rejette la requête de M. X tendant à ce que la  décision verbale  du 14 juillet 2004 du Président de la République visant à l'organisation d'un référendum pour permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe soit déclarée nulle et non avenue ou, à défaut, suspendue, au motif qu'une telle requête ne relève pas, à l'évidence, de la compétence de la juridiction administrative  ; que cette décision ne comporte aucune obscurité ni aucune ambiguïté  ; que, par suite, le recours en interprétation de M. X n'est pas recevable  ; 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; 


     
                Considérant que la requête de M. X, dont l'irrecevabilité est manifeste, et qui fait suite à de multiples requêtes tout aussi dépourvues de fondement, présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à verser une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : M. X est condamné à verser au Trésor public une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René Georges X et au Trésorier payeur général de Papeete.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit admis à participer aux épreuves de ce concours  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par un mémoire enregistré le 27 mai 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Cyril X, au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1998 lui refusant le bénéfice d'une pension pour les infirmités éruption cutanée érythémateuse, syndrome anxio-dépressif troubles du caractère et ulcère bulbaire chronique épigastralgies  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X soutient que la cour régionale des pensions de Nîmes a dénaturé les pièces du dossier en fixant un taux de pension inférieur à 10 % pour l'infirmité éruption cutanée érythémateuse, et en jugeant que la preuve de l'imputabilité au service n'avait pas été apportée pour les infirmités syndrome anxio-dépressif troubles du caractère et ulcère bulbaire chronique épigastralgies  ; 		


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X.


     
Une copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ...  ;  M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945  ; 


     
                Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;


     
                Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties  ; que toutefois, la faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition de leur signature au bas du document enregistré au Conseil d'Etat  ; que la circonstance que le document enregistré au Conseil d'Etat comporterait une copie de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions susmentionnées de l'ordonnance du 31 juillet 1945  ;


     
                Considérant que M. A a saisi le Conseil d'Etat d'une requête présentée par télécopie et enregistrée le 27 février 2004  ; qu'en dépit des invitations qui lui ont été faites par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A n'a pas produit d'exemplaire dûment signé de sa requête  ; que la requête de M. A est dès lors irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jean X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis sur sa candidature aux fonctions de juge de proximité  ;


                     il soutient qu'il appartient au Conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis motivé sur sa candidature  ; que la condition d'urgence est remplie  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité  ;


     
                Vu le décret n° 2003-438 du 15 mai 2003  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle n'est pas recevable  ;


     
                	Considérant que le juge des référés ne peut être saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que d'une demande de suspension d'une décision administrative à l'encontre de laquelle le requérant a formé une requête distincte à fin d'annulation ou de réformation  ; que M. X, qui fonde sa requête devant le  juge des référés du Conseil d'Etat sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'a saisi le Conseil d'Etat d'aucune requête à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative  ; que sa requête en référé n'est dès lors manifestement pas recevable et doit, en conséquence, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jean X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean X.


     Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Omar X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 de la cour régionale des pensions de Bordeaux en ce qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 20 juin 1997 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un arrêt en date du 4 décembre 2001, la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme veuve X, le jugement du 20 juin 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde avait rejeté sa demande de pension militaire du chef de son mari décédé et renvoyé celle-ci devant l'administration pour être procédé à la liquidation de sa pension de veuve  ; qu'ainsi, ayant obtenu entière satisfaction en appel, Mme veuve X est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre ledit arrêt  ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mme veuve X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Omar X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruslan X, détenu au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2003 par le tribunal cantonal de Weiden pour des faits d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ; 


     
                Vu le code pénal  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée  ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne la personne recherchée ou les faits d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers reprochés à M. X dans la procédure ayant donné lieu au mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2003 par le tribunal cantonal de Weiden  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 février 2005 accordant son extradition aux autorités allemandes  ;

D E C I D E  :


     
                          --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ruslan X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 

<br/>
Vu le recours, enregistré le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE  ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 février 2004 du tribunal administratif de Nantes, d'une part, en tant que celui-ci a condamné l'Etat à payer à Mme Claude X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble subi par elle du fait du refus de l'administration de rechercher, dans l'attente du présent jugement, si un autre poste ne lui aurait pas mieux convenu et d'autre part, la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  


     
                X- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles des articles R. 222-13 à 222-15 du même code, que les actions en réparation relatives à la situation individuelle d'un agent public sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées dans la requête introductive d'instance sont supérieures à 8 000 euros  ; 


     
                Considérant que, devant le tribunal administratif de Nantes, Mme X a demandé que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de son affectation au bureau de la main d'oeuvre étrangère et au secrétariat du comité de lutte contre le travail illégal  ; que la somme demandée à ce titre, dans sa requête introductive d'instance, s'élevait à 137 204,12 euros (900 000 F)  ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE, dirigée contre la partie du jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes accueillant partiellement la requête n° 0102673 de Mme X, a condamné l'Etat à verser à Mme X les sommes de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts, et de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, doit être regardé comme un appel dont  il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Nantes  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement du recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, à Mme Claude Benichou et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ...  ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le 2ème alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le décret attaqué reclasse les inspecteurs de la formation professionnelle dans le nouveau corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle  ; que la circonstance que le texte du projet de décret soumis au comité technique paritaire ministériel du ministère chargé du travail et de l'emploi diffère sur certains points du texte du décret attaqué n'entache pas la procédure consultative d'irrégularité, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le comité a été mis en mesure de donner son avis sur toutes les questions posées par ce décret et notamment sur les conditions dans lesquelles les inspecteurs de la formation professionnelle pourront continuer à utiliser leur ancienne dénomination  ;


     
                Considérant que les fonctionnaires de l'Etat sont placés dans une situation statutaire et réglementaire  ; qu'ils n'ont aucun droit au maintien de la réglementation antérieure  ; que, par suite, le décret attaqué a pu, en tout état de cause, légalement prévoir que les inspecteurs de la formation professionnelle ne pourront continuer à utiliser leur ancienne dénomination que lorsqu'ils seront chargés de fonctions de contrôle précises  ; 


     
                Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE doit être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejetée.


     
Article 2   : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, au Premier ministre et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :  


     
                1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination  ; 


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X, enregistrée au Conseil d'Etat le 30 septembre 2004 a été présentée sous forme d'une photocopie  ; qu'invité, par deux lettres du secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date des 8 mars 2005 et 7 avril 2005, à régulariser sa requête en produisant l'exemplaire original signé de celle-ci, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre X, au préfet de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ...)  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;	


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme X, qui s'est remariée à un ressortissant français résidant à Paris, une carte de résident algérien d'une durée de dix ans  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X  ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X et au préfet du Val-de-Marne.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex (94136) ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision de rejet de la demande de Monsieur Marcel X du 30 août 2002 et lui a reconnu la qualité de réfugié ;

              2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Hitayezu, 

              - les conclusions de Mlle Vérot, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES n'a pas été avisé de la réception par la commission des recours des réfugiés d'un mémoire en réplique en date du 17 juillet 2003 présenté M.Hiyatesu en réponse aux observations de l'office ; que pour annuler la décision de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et admettre l'intéressé au statut de réfugié, la commission a fondé sa décision sur les témoignages et les pièces nouvelles contenues dans ce mémoire ; qu'ainsi la commission des recours des réfugiés qui a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, a entaché sa décision d'irrégularité ; que, par suite, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission en date du 28 octobre 2003 ;  

              Sur les conclusions de M. HITAYEZU tendant à faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. Hitayesu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
D E C I D E :

--------------

Article 1er  : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 octobre 2003 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, à M. Marcel Hitayezu et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naïma YX, demeurant chez MZY ... et Mlle Sabah YX, demeurant chez M. Mahal ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Fès leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mlles Naïma et Sabah YX, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se soit abstenue de procéder à l'examen particulier de l'ensemble de la situation personnelle de chacune des intéressées ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter le recours de Mlles Naïma et Sabah YX qui étaient, à la date de leur demande, célibataires et ne justifiaient pas de la stabilité de leurs activités professionnelles au Maroc, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa sollicité, la commission n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie familiale de Mlles Naïma et Sabah YX une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; qu'elles ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlles Naïma et Sabah YX ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlles Naïma et Sabah YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlles Naïma, à Mlle Sabah YX et au ministre des affaires étrangères.