Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Abdelkader A demeurant La Béramie à Saint Martin le Redon (46 700) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le jugement en assistance éducative du 15 novembre 2004 et l'ordonnance du 2 décembre 2004 rendues par le tribunal pour enfant d'Agen  ;


     
                il soutient qu'il a fait appel de ce jugement et de cette ordonnance mais qu'aucune décision n'est intervenue alors qu'il devait être statué sur les mesures provisoires ordonnées avant le 14 mai 2005 par le premier juge et avant le 17 mars 2005 par la chambre d'appel des mineurs  ; qu'il y a donc atteinte grave et illégale à l'exercice du droit parental qui est une liberté fondamentale  ; que le juge commet un excès de pouvoir et viole les textes régissant l'assistance éducative  ; qu'enfin, les règles d' ordre public sont violées  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter sans instruction ni audience une requête lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée  ;


     
                Considérant que la requête susvisée qui tend à la suspension de l'exécution d'une ordonnance et d'un jugement rendus par une juridiction de l'ordre judiciaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il y a donc lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative   ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Abdelkader A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdelkader A.


     Copie en sera adressée pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2002, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;  


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE contre le jugement, en date du 17 juin 2002, du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse ayant annulé son arrêté du 13 juin 2002 prescrivant la reconduite à la frontière  de M. X... et désignant l'Algérie comme pays de destination, le préfet a délivré à M. X... un certificat de résidence valable du 10 février 2003 au 9 février 2013  ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE sans objet  ;


     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros demandée par M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D E C I D E  :


     
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.


     Article 2  : L'Etat versera 1 000 euros à M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Yassine X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils mineur, M. Kouamé A  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


                   Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
              Considérant que, pour rejeter le recours formé contre le refus de visa de long séjour opposé à la demande présentée par M. Kouamé A, de nationalité ivoirienne, en qualité d'enfant mineur étranger d'un ressortissant français, pour rejoindre en France M. Louis Dimitri A, ressortissant ivoirien présenté comme son père, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la filiation de M. Kouamé A avec M. Louis A n'était pas établie de manière certaine compte tenu des irrégularités relevées sur l'acte de naissance de l'intéressé et en l'absence de valeur probante du certificat de puissance paternelle établi le 18 décembre 2003, soit quinze ans après la naissance de celui-ci  ; que, si M. Louis A conteste l'exactitude de ce motif, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des irrégularités et contradictions entachant les documents d'état civil produits par le requérant, la réalité de la filiation alléguée puisse être établie  ; que, par conséquent, en l'absence de filiation établie, il ne peut se prévaloir d'une méconnaissance du droit au respect d'une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Louis A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 27 janvier 2005  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Louis A et  au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                    Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil  : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 () »  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu coupable, le 31 décembre 2001, de faits d'arrestation, de séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour et de violence commise en réunion ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, pour lesquels il a été condamné le 7 mai 2002, par le tribunal correctionnel de Créteil, à dix mois d'emprisonnement  ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère récent, étaient constitutifs de l'indignité mentionnée par les dispositions précitées du code civil, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions  ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 9 septembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, demeurant ..., M. Babu X... B, ... et M. Z... E, ...  ; Mme A et MM. B et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° INT/D/0400135/C du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire  :


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A et MM. B et E demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative à l'attestation d'accueil exigée par les autorités consulaires pour l'obtention d'un visa lorsque l'étranger y est soumis en raison de sa nationalité  ; que la seule qualité, dont ils se bornent à se prévaloir, d'étrangers susceptibles d'avoir à fournir des attestations d'accueil en vue de courts séjours en France ne suffit pas, à défaut de tout élément de nature à caractériser leur appartenance à une catégorie spécifique à laquelle seraient applicables les dispositions de la circulaire, à leur conférer un intérêt suffisant pour leur donner qualité à contester celle-ci devant le juge  ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fondé à soutenir que les requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation  ; 


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme A et de MM. B et E est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A, à MM. Babu X... B et Samba E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est ...  ; LA CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler l'arrêt n° 02NC00812 du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 2004 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, à raison de ses quotes-parts dans des groupements d'intérêt économique  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE, 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision du 15 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi la requête est  devenue sans objet  ; 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE- COMTE.


     Article 2  : L'Etat versera 2000 euros à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu  la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est ...  ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel formé contre le jugement du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui accorde qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1994   ; 


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;


     
     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que par une décision du 5 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi la requête est  devenue sans objet  ; 


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la  CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE.


     Article 2  : L'Etat versera 2000 euros à la  CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du  consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer le visa d'entrée et de long séjour qu'il sollicitait en qualité d'étudiant  ;


     
                Considérant que la circonstance que deux universités françaises aient délivré à M. X un avis favorable quant à son inscription en maîtrise de mathématiques ne suffit pas à lui conférer, par elle même, le droit de bénéficier d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant  ; qu'il appartient notamment aux autorités consulaires de vérifier le caractère sérieux du projet d'études envisagé sur le territoire français  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en confirmant la décision du consul général de France à Casablanca opposée à M. X, titulaire du baccalauréat depuis 1992, qui n'a obtenu sa licence de mathématiques appliquées au Maroc qu'en 2001 et qui ne justifie pas de la pertinence de son projet d'études, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que la requête de M. X doit, par suite, être rejetée  ;

			D E C I D E   :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mars 2004 rapportant le décret du 5 avril 2002 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil  :  Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude   ; 


     
                Considérant que M. X, ressortissant du Royaume du Maroc, a été naturalisé par décret du 5 avril 2002  ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a remplie le 20 décembre 2001 en vue d'obtenir sa naturalisation, il a confirmé qu'il était célibataire, ainsi qu'il l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 17 février 1999, alors qu'il avait épousé le 19 septembre 2000 une ressortissante marocaine vivant au Maroc  ; 


     
                Considérant que, si M. X soutient que le défaut de déclaration résulte d'une simple omission matérielle, le décret qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude dès lors que l'intéressé, parfaitement assimilé à la société française, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'il avait signée le 21 décembre 2001 et a volontairement dissimulé sa situation familiale  ; que le décret du 5 avril 2002 portant naturalisation de M. X pouvait donc être légalement rapporté, en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 mars 2004 rapportant le décret du 5 avril 2002 qui prononçait sa naturalisation  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2004-305 et n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant respectivement le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom et le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste en tant que ces décrets ne permettent pas aux membres du corps des réviseurs des travaux des bâtiments de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans ces emplois supérieurs ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;

               Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;

               Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993, modifié ;

               Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993, modifié ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux décrets du 26 mars 2004 modifiant respectivement le décret du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom et le décret du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste en tant que ces décrets ne permettent pas aux membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiments de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans ces emplois supérieurs ;

              Considérant que si le principe de l'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps, il n'impose pas que différents corps de fonctionnaires, même présentant entre eux des analogies, soient soumis à des règles uniformes ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître ce principe que les décrets attaqués ne permettent pas aux fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom d'être nommés dans des emplois supérieurs de La Poste et de France Télécom, contrairement à des fonctionnaires appartenant à d'autre corps ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que les décrets précités du 26 mars 2004 méconnaissent le principe d'égalité de traitement et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, à France Télécom, à La Poste, au Premier ministre, au ministre de la fonction publique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ela X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat   :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R. 432-2 dispose  : toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Maître Olivier Groc, avocat à la cour  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 29 octobre 2004 à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Groc s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête  de M. Ela X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ela X, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djabrail X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi  ; 


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu le règlement n° 343/2003 du conseil européen du 18 février 2003  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R. 432-2 du même code dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ;  (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ; et qu'aux termes de l'article R. 811-13  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au titre IV  ; 


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Olivier X..., avocat au barreau de Toulouse  ; qu'invité par lettres des 13 août et 29 octobre 2004 à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de son client, Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite par lui au nom de M. X n'est pas recevable  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Djabrail X, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités afin de permettre aux membres de ces corps de bénéficier d'une prolongation d'activité  ;


     
                2°) d' enjoindre au Premier ministre de modifier les statuts de ces corps  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu  la loi n° 2003-775 du 21 août 2003  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de M. X tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 21 août 2003  : La prolongation d'activité... ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni au delà d'une durée de dix trimestres.  ; que seul le législateur pourrait déroger à ces dispositions et prévoir, comme le demande M. X, que les maîtres de conférences et les professeurs des universités puissent prolonger leur activité au-delà de la durée maximale autorisée par les dispositions de l'article 69 de la loi du 21 août 2003  ; que par suite, le Premier ministre était tenu de rejeter la demande de M. X  ;


     
                Sur les conclusions à fin d'injonction  :


     
                Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; qu'il y a lieu par suite de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soriba X incarcéré à la maison d'arrêt, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2004 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires de parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que M. X a saisi le Conseil d'Etat d'une requête enregistrée le 4 novembre 2004 et formulée sous forme de télécopie  ; qu'en dépit des invitations qui lui ont été faites par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X n'a pas produit un exemplaire original dûment signé de sa requête  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Soriba X, au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Madalena A, demeurant chez ...  ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant l'Angola comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


                     - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, 


     
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 7 mars 2005 au 6 mars 2006  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 avril 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant la reconduite à la frontière de Mme A, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête de Mme A  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Madalena A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Foudhil X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 avril 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     
                Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial  ;


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 20 avril 2004  ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Foudhil X, au préfet de l'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire  ; la COMMUNE DE DRANCY demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme Maria Lucia X..., suspendu l'exécution de la décision du 5 mars 2004 du maire de la COMMUNE DE DRANCY, prolongeant sa mise en disponibilité d'office sans traitement pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2004  ;


     
                2°) de mettre à la charge de Mme X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu les notes en délibéré, enregistrées les 23 et 28 septembre 2004, présentées par Mme X...  ;


     
                Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Auditeur,  


     
                - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE DRANCY, 


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, la COMMUNE DE DRANCY soutient qu'elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la clôture de l'instruction est intervenue le 11 mai 2004, soit postérieurement à l'audience du 4 mai 2004, en méconnaissance de l'article R. 522-8 du code de justice administrative  ; qu'en jugeant que Mme X... pouvait justifier d'une situation d'urgence, le juge des référés a commis une erreur de droit  ; qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire compétente aurait dû être consultée présentait un caractère sérieux, le juge des référés a commis une erreur de droit  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE DRANCY n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DRANCY. Une copie sera transmise à Mme Lucia X... et au ministre de la santé et de la protection sociale.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ;  


     
                Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 juin 2004, présentée par M. X, qui se plaint de ce que certains bulletins de vote n'auraient pas été disponibles dans plusieurs bureaux à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code électoral  ;


     	Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de M. X, qui se borne à se plaindre, en termes généraux, de ce que certains bulletins de vote n'auraient pas été disponibles dans plusieurs bureaux à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation de ces opérations électorales dans la circonscription dans laquelle le requérant était électeur  ; qu'une telle requête n'est pas recevable  ; que, dès lors qu'elle ne constitue pas une véritable protestation électorale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral et de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 29 juin, 5 juillet et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code électoral  ;


     
                Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X... X demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, en se bornant, d'ailleurs, à formuler des critiques générales sur la vie politique française, sans articuler de griefs précis relatifs à des circonscriptions électorales particulières  ; que de telles conclusions sont, de par leur objet, irrecevables  ; que, dès lors qu'elles ne sont pas relatives à une élection dans une circonscription particulière, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral et de surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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