Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... (83200)  ; M. A  demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision d'organisation d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications  ;


     
              il expose que la non prise en compte de la durée du service national pour le calcul de l'ancienneté de service nécessaire pour participer au concours est contraire au principe d'égalité et à l'article L. 63 du code du service national  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision »  ;


     
              Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 »  ;


     
              Considérant enfin qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code  : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. »  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est affectée d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas formé un tel pourvoi   ; que dès lors il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de sa requête en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Nicolas A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Nicolas A.


     Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004, présentés pour M. Dragoljub X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités suisses  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu le code pénal  ;


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ; 


     
                Vu la loi du 10 mars 1927  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la régularité de la procédure d'extradition  :


     
                Considérant que la demande d'extradition transmise par l'ambassade de Suisse le 29 janvier 2001 à l'encontre de M. X comportait les pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, dont celles relatives à l'identité de la personne réclamée et au temps et au lieu de perpétration des faits reprochés  ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de cet article manque en fait  ;


     
                Sur la motivation du décret d'extradition  :


     
                Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979  ;


     
                Sur la légalité interne du décret d'extradition  :


     
                Considérant que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables en droit suisse et en droit français de peines d'une durée d'au moins deux ans d'emprisonnement  ; qu'ils ne sont pas prescrits au regard de la loi française  ; qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de se prononcer sur la réalité des charges retenues contre la personne recherchée  ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise s'agissant des infractions reprochées au requérant  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités suisses  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Dragoljub X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître David Y...  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002  ;


     
                Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats en Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  :  Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation siégeant en formation disciplinaire connaît des faits susceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire   ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret  : La décision disciplinaire peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation (...)  ;


     
                Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître David Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions rappelées ci-dessus qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître d'une telle demande  ; que le Conseil d'Etat n'est compétent que pour connaître d'un recours contre une décision disciplinaire, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à Maître David Y..., au Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE T.B.F., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice  ; la SOCIETE T.B.F. demande au Conseil d'Etat  d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 11 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 1er février 2001 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 915 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  


     
              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE T.B.F., 


     
              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire  ; qu'il n'a ainsi pas le pouvoir d'ordonner le sursis à exécution d'une décision  de rejet, sauf dans le  cas où le maintien de cette décision  entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement  ;


     
              Considérant que le maintien de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la SOCIETE T.B.F. tendant à la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie, pour un montant de 915 000 F, sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts, n'est pas de nature à entraîner par lui-même une modification dans la situation de la société  ; que, par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'octroi du sursis à exécution de l'arrêt attaqué ne sont pas recevables  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de la SOCIÉTÉ T.B.F. est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIÉTÉ T.B.F. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France  ;


     
              2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signé le 19 juin 1990  ;


     	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La requête () contient l'exposé des faits et des moyens () / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours »  ;


     
              Considérant que la requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen  ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 février 2006, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux  ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Youcef A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de lui accorder une majoration au titre de ses enfants pour la liquidation de sa pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que la requête de M. X porte sur les bases de liquidation de la pension qui lui est servie par la Régie autonome des transports parisiens  ; que celle-ci est, en vertu de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, un établissement public à caractère industriel et commercial  ; que, par suite, le litige que M. X a soumis à l'appréciation du Conseil d'Etat relève de la compétence des tribunaux judiciaires  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. X comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X.


     
Copie en sera adressée pour information à la RATP.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant.4, rue Abbé Requin Appt 8 à Avignon (84000) ; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2004 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Vaucluse a délivré à M. B...un récépissé de demande de titre de séjour d'une validité de trois mois ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à  l'encontre de l'intéressé ; que la requête de M.  B...tendant à l'annulation de cet arrêté est, dès lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B.4, rue Abbé Requin Appt

Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au préfet de Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de la Gironde refusant de lui attribuer une rente viagère d'invalidité, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite susmentionnée  ;


     
                Vu, enregistré le 7 novembre 2005, le mémoire par lequel Me Le Prado, avocat de M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,


     
                - les observations de Me Le Prado, avocat de M. A, 


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. A est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert A.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa d'entrée en France, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir  ; 


     
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M.Olivier Henrard, Maître des Requêtes,


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Fès a délivré au requérant, le 28 juin 2006, le visa qu'il sollicitait  ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ; 


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
              		D E C I D E  :


     
              		--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jamal A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 22 décembre 2004 et le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Saïdi ZY, épouse YX, demeurant ...; Mme ZY demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 2003 rapportant le décret du 28 juin 2001 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de  la découverte de la fraude. » ;  

              Considérant que Mme ZY a été naturalisée par décret du 28 juin 2001 ; que, dans sa demande de naturalisation déposée le 4 novembre 1999, Mme ZY a déclaré être célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 11 mai 2001, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 9 avril 2001, à Sidi Slimane (Maroc), M. Abdelkrim YX, ressortissant du Royaume du Maroc résidant habituellement dans ce pays  ; que les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de retenir que ses déclarations auraient été faites de bonne foi ; qu'ainsi, Mme ZY a dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, la décision prononçant sa naturalisation doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger ; que, dès lors, cette décision pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; que, par suite, Mme ZY, épouse YX n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 13 octobre 2003 ; 

                             D E C I D E :

                             --------------

		Article 1er : La requête de Mme ZY, épouse YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saïda ZY, épouse YX et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ...  ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme A épouse B un titre de séjour  ; que, par suite, les conclusions de Mme A épouse B tendant à l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière sont devenus sans objet  ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas non plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A épouse B  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête  de Mme A épouse B.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... A épouse B, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 décembre 2004, transmise par ordonnance de son président, enregistrée le 17 janvier 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Tunisie comme pays de destination  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; () Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée par M. A est une photocopie  ; qu'invité, par des lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date des 7 juin, 12 juillet et 17 octobre 2005, à produire un exemplaire original signé de sa requête, M. A s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A, au préfet du ValdeMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GUIGNEN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Guignen (35580)  ; la COMMUNE DE GUIGNEN demande que le Conseil d'Etat  :


     
              1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 16 décembre 2004 donnant acte, en application de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, du désistement de la requête n° 272138  ;


     
              2°) annule l'ordonnance du 23 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 13 mai 2004 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. Patrick A pour l'extension d'un entrepôt commercial  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,  


     
              - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE GUIGNEN, 


     
              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification  ;


     
              Considérant que la COMMUNE DE GUIGNEN soutient que le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a entaché l'ordonnance qu'il a rendue le 16 décembre 2004 d'une erreur matérielle en estimant que le délai de quinze jours prévu à l'article R. 611-23 du code de justice administrative n'était pas un délai franc, et en en déduisant que ce délai était expiré lorsque, le 29 septembre 2004, la COMMUNE DE GUIGNEN a fait enregistrer au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire enregistrée dans les même conditions, sous le n° 272138, le 13 septembre 2004  ;


     
              Considérant que l'erreur alléguée, qui porte sur la nature du délai, franc ou non, prévu à l'article R. 611-23 du code de justice administrative, constitue non une erreur matérielle, mais une question de droit, qui ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE GUIGNEN n'est pas recevable à demander la rectification de l'ordonnance en date du 16 décembre 2004  ;

D E C I D E  :


     
              --------------


     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE GUIGNEN est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GUIGNEN, à M. Patrick A et à Mme Marie-Thérèse B.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nawal A, demeurant ...  ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 14 juin 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié notamment par son troisième avenant du 11 juillet 2001  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que la requête de Mlle A est dirigée contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmée explicitement le 17 février 2005, rejetant son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 14 juin 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A ne relève d'aucune des catégories de personnes mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à l'égard desquelles les décisions de refus de visa doivent être motivées  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté  ; 


     
              Considérant que si Mlle A invoque une violation des stipulations du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Nawal A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Monique X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé la décharge des intérêts de retard dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de l'intéressée au titre des années 1986 à 1989 et 1991 à 1995 avaient été assorties, puis réformé en conséquence le jugement du 28 mai 1998 du tribunal administratif de Nice, a rejeté celles des conclusions de son appel dirigées contre ces cotisations  ;


     
                2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des droits supplémentaires contestés  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mlle X, 


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'administration a prononcé les 28 et 29 avril 2005, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le dégrèvement de la totalité des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à la charge de Mlle X et restant en litige  ; que la contestation qui pourrait s'élever au sujet du remboursement des frais de recouvrement de ces impositions supportées par la requérante ferait naître un litige distinct de celui sur lequel a statué la cour administrative d'appel  ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mlle X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 novembre 2002.


     
Article 2  : L'Etat versera à Mlle X la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mlle Monique X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2005, l'ordonnance du 22 juin 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Hervé X, demeurant ... ;

              Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 avril 2004, présentée pour M. X et tendant :

              1°) à l'annulation du jugement n° 9913173/5 en date du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser les sommes de 10 414,40 euros (68 314 F), au titre du préjudice matériel, et de 2 286,74 euros (15 000 F), au titre des troubles dans ses conditions d'existence, qu'il estime avoir subis, l'ensemble de ces sommes devant porter intérêt au taux légal à compter du dépôt de la demande de première instance avec capitalisation de ces intérêts ;

              2°) à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser lesdites sommes ;

              3°) à ce que soit mise à la charge de France Télécom la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Blanc, avocat de M. X, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la requête de M. X, enregistrée le 29 avril 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 22 juin 2005, tend à l'annulation du jugement n° 9913173/5 du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser une indemnité de 68 314 F (10 414,40 euros) au titre du préjudice matériel et de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des troubles dans les conditions d'existence que lui ont causés diverses fautes de France Télécom, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 

              Considérant que, eu égard au montant total des indemnités réclamées, de telles conclusions relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris en application des dispositions combinées des articles R. 811-1, R. 222-13.7°) et R. 222-14 du code de justice administrative ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer la requête de M. X à la cour administrative d'appel de Paris ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X, à France Télécom et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Luc et Isabel YX, demeurant ...; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 20 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Douala en date du 23 juillet 2003 refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mlle Y et de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 avril 2004, confirmant le refus consulaire d'entrée sur le territoire français ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ;

              Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 20 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat leur a donné acte du désistement de leur requête, faute d'avoir produit, dans les délais fixés par l'article R. 611-22 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire qu'ils avaient annoncé, M. et Mme YX soutiennent que l'annonce d'un mémoire ampliatif dans le corps de leur requête est due à une simple erreur matérielle de leur part ainsi qu'en atteste le fait que cette annonce n'a pas été reprise dans les conclusions de cette requête ; 

              Considérant que la matérialité de l'annonce d'un mémoire complémentaire n'est pas contestée par les requérants ; qu'à supposer qu'il s'agisse d'une erreur imputable à ces derniers, elle ne révèle pas une erreur matérielle entachant la décision du Conseil d'Etat au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative précitées ; que la circonstance que les requérants n'auraient pas entendu se désister, comme en témoignerait la production d'un mémoire en réplique, est sans influence à cet égard ; qu'ainsi, la requête n'est pas recevable ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Luc et Isabele YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) relative à la suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration du médicament dénommé « Viralgic » commercialisé par la société Pharma Concept et distribué par la société Intermed  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code de la santé publique  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A, qui se borne à invoquer de façon générale l'intérêt de la santé publique et sa qualité d'usager de la médecine, ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct  et certain de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de la décision du 25 avril 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononçant la suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration du médicament dénommé « Viralgic » commercialisé par la société Pharma Concept et distribué par la société Intermed et ce, jusqu'à sa mise en conformité au regard des dispositions du code de la santé publique  ; que, dès lors, la requête de M. A n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. René X... A, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de la santé et des solidarités.