Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant rue Si El haoues Ain-Taya à Alger (Algérie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa de long séjour pour études ;
    Considérant que pour estimer que le projet d'études de M. X... était dénué de sérieux, le consul général de France à Alger s'est fondé sur les circonstances que M. X... poursuivait l'obtention d'un diplôme d'un niveau inférieur à celui obtenu dans son pays, qu'il avait interrompu ses études durant cinq ans, que sa demande de visa, enregistrée le 2 novembre 1999 était postérieure à la rentrée universitaire et qu'il ne justifiait pas d'une autorisation de son employeur de poursuivre ses études ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu son diplôme d'ingénieur d'Etat en géologie en Algérie en juin 1994, a ensuite effectué son service national pendant deux ans et a travaillé en qualité d'ingénieur géologue pendant trois ans ; qu'il fait valoir que cette période d'activité professionnelle était nécessaire pour qu'il puisse disposer des ressources lui permettant de financer des études de troisième cycle en France, qu'il expose que son projet d'études est motivé par son désir de créer un bureau d'études spécialisé dans des techniques d'exploration du sous-sol qui ne sont pas enseignées en Algérie et qu'il établit que son inscription en diplôme d'études approfondies a été subordonnée par l'université de Montpellier II à la condition qu'il ait effectué préalablement une année de maîtrise ; que, dans ces conditions, le motif tiré de l'absence de sérieux du projet d'études est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 26 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zakaria X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 14 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France pour études ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu son doctorat en médecine générale à l'université d'Oran en 1993 puis, à l'issue de quatre années d'études à la faculté de médecine de Dakar, un certificat d'études spécialisées de chirurgie générale en novembre 1998 ; qu'il a sollicité un visa de long séjour le 15 janvier 2000 en vue de préparer une attestation de formation spécialisée approfondie en chirurgie à la faculté de médecine de Strasbourg, tout en occupant un poste d'interne qui lui était offert dans le service de chirurgie urologique de l'hôpital Pasteur de Colmar ; que, dans ces conditions, en lui refusant le visa sollicité au motif qu'il avait interrompu ses études depuis 1993 et que sa formation témoignait de l'absence de sérieux de son projet d'études, le consul général de France à Alger a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 14 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zakaria X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant chez ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
     Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
     Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification de ressources de l'intéressé, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant, pour une insuffisance de justification des ressources de l'intéressé, la délivrance du visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur d'appréciation ; qu'en estimant que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1999, présentée par M. Mouloud X..., domicilié BP n° 461, à Guelmin (81000), Maroc ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 11 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, a été condamné notamment à une peine d'interdiction définitive du territoire français, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 11 avril 1998 ; que, du fait de cette condamnation, le consul de France à Agadir était tenu de refuser le visa sollicité ; que l'intéressé n'établit pas que sa demande aurait été motivée par l'obligation qui lui aurait été faite de comparaître personnellement devant une juridiction française ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouloud X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 6 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant Douar Trifa Beni Maraghnine Tenisamane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et à Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son père, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et à Tétouan s'est fondé sur l'insuffisance des garanties financières présentées par l'intéressé pour assurer ses frais de voyage et de séjour et sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors que M. X..., âgé de 32 ans, célibataire et en situation professionnelle précaire au Maroc pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où réside son père ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, alors que l'intéressé n'avait pas fait mention dans sa demande de l'état de santé de son père, l'administration n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant n° 79 Lot Belfkih Hay Youssoufia à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 1998, par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son père, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses ressources par M. X..., sur l'insuffisance de ressources de son père, qui s'était engagé à le prendre en charge pendant son séjour et sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors que l'intéressé, célibataire, âgé de 31 ans et ne justifiant pas d'une situation stable au Maroc, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où réside son père ; qu'il ressort également des pièces du dossier que M. X..., qui a présenté sa demande de visa le 24 septembre 1998, n'avait sollicité son inscription au registre du commerce que le 14 septembre précédent ; que s'il a fourni à l'appui de sa demande de visa un relevé de compte bancaire faisant apparaître un solde créditeur de 80 300 dirhams, il n'a produit aucun justificatif d'activité ou de revenu établissant l'origine des virements effectués sur son compte, qui étaient tous postérieurs au 7 septembre 1998 ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, pas porté au droit à la vie familiale de l'intéressé une atteinte excessive par rapport aux buts pour lesquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 avril 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'il annule la décision du 12 avril 2000 désignant la République démocratique du Congo comme pays de destination à la frontière de Mlle Gloria Y...
X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler la décision du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 12 avril 2000 désignant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière décidée le même jour à l'encontre de Mlle Wakubungula X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur les risques encourus par l'intéressée en cas de retour dans son pays ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle Wakubungula X... serait personnellement exposée à des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'elle ne fournit aucun élément de nature à établir que son père serait actuellement emprisonné dans son pays et qu'elle y serait personnellement passible de poursuites en raison de l'activité politique de sa famille ; que ni la circonstance que sa tante ait obtenu l'asile politique ni la circonstance que sa soeur ait fait une demande en ce sens n'ont d'incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les allégations sur lesquelles s'est fondé le premier juge puissent être tenues pour établies ; que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, faisant droit à l'unique moyen de la requête dirigé contre la décision fixant le pays de destination, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, par le jugement attaqué, annulé la décision du 12 avril 2000 désignant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière de Mlle Wakubungula X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun du 17 avril 2000 est réformé en tant qu'il annule la décision du 12 avril 2000 du PREFET DU VAL-DE-MARNE fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Wakubungula X... devant le tribunal administratif de Melun tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2000 du PREFET DU VAL-DE-MARNE désignant la République démocratique du Congo comme pays de destination est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mlle Gloria Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohsen X..., demeurant Cité Nouvelle à Ghoumrassen (3220), Tunisie  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Sfax (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    -les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il souhaitait un visa à des fins touristiques, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohsen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1999 et 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme OUALI X..., demeurant n° 6, Groupe Touria à Saknia-Kenitra au Maroc représentée par M. El Hérri ; Mme OUALI X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme OUALI Y... disposait de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si Mme OUALI X... fait état de son souhait de rendre visite à son fils et aider sa belle fille, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme OUALI X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme OUALI X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme OUALI X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... représentée par M. Mohamed Fakhir demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est notamment fondé surl'insuffisance des ressources de l'intéressée pour subvenir aux frais d'un séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X..., qui se borne à soutenir qu'elle souhaite rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise, nonobstant la circonstance que les petits-enfants de l'intéressée auraient la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Otman X..., demeurant chez M. Ahmed X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1999 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée et notamment son article 13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification de l'arrêté du 21 septembre 1999 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant un titre de séjour, se trouvait dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. X... invoque l'illégalité de la décision du 16 juillet 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour fondée notamment sur le refus d'asile territorial, qui n'est pas devenue définitive ;
    Considérant que, si M. X... soutient qu'il court des risques graves en Algérie en raison de ses anciennes fonctions à la protection civile, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait illégal en raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ;
    Considérant que la circonstance que M. X... disposerait d'une promesse d'embauche ne permet pas de regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Otman X..., au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1999 présentée par Mlle NG Sau Y..., demeurant 1/F Block A, n° 321, Area 1, X... Kwun Wat Tsuen, Tuen Mun, Hong Kong (Chine) ; Mlle NG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hong Kong (Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à Mlle NG, ressortissante chinoise, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait, le consul général de France à Hong Kong s'est fondé sur la possibilité qu'avait l'intéressée, qui demande à venir en France pour perfectionner sa pratique du français, de poursuivre l'apprentissage de cette langue à l'Alliance française de Hong Kong, sur l'insuffisance de justificatio par l'intéressée de ses moyens d'existence en France et enfin sur la circonstance que la demande de visa pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs, le consul ait commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NG n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Hong Kong a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête présentée par Mlle NG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle NG Sau Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 1999 du consul général de France à Rabat (Maroc) rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Shengen signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visasmentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa de séjour qu'il sollicitait pour effectuer un voyage touristique, au motif que ses ressources personnelles étaient insuffisantes, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... CHEN, épouse X..., demeurant chez CSFFIC ... ; Mme CHEN, épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'ordonner la régularisation de sa situation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme CHEN, épouse X..., fait appel du jugement du 11 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; que l' intéressée ne conteste pas devant le Conseil d' Etat que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que dès lors la requête de Mme CHEN, épouse X..., ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme CHEN, épouse X..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... CHEN, épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayten Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 octobre 1999 rapportant le décret du 27 mai 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que Mme Y... épouse X..., ressortissante de la République de Turquie, a été naturalisée par un décret du 27 mai 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé un compatriote, en Turquie, le 5 août 1995 ; qu'elle a dissimulé ce mariage tant lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, pour laquelle elle avait souscrit une déclaration sur l'honneur le 22 avril 1997, que lorsqu'elle a retiré le décret de naturalisation à la sous-préfecture de Provins le 21 août 1997 ; qu'elle ne peut invoquer sa bonne foi dès lors que le formulaire qu'elle avait rempli lui prescrivait de faire connaître toute modification de sa situation familiale ; que, dès lors, la naturalisation a été prononcée au vu d'un document mensonger et pouvait légalement être rapportée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 20 octobre 1999 rapportant le décret du 27 mai 1997 en tant qu'il avait prononcé sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ayten Y... épouse X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu 1°/, sous le n° 201545, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1998, présentée par M. Ali X..., demeurant Hay Andalouss, Groupe J, Rue 12 n° 36 à Ksar el Kebir (990) au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 2 octobre 1998 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ; 
    Vu 2°/, sous le n° 202890, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 27 novembre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Ali X... ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 6 novembre 1998, présentée par M. Ali X... et tendant à l'annulation de la même décision du consul général de France à Tanger et Tétouan du 2 octobre 1998 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. Ali X... tendent à l'annulation d'une même décision rejetant sa demande de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter la demande de visa de M. X..., sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; 
    Considérant, d'autre part, que la décision attaquée n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de M. X... au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 201929, la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimount X..., demeurant rue El Gouira n° 26 à Midar, province de Nador au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan refusant de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour en France ;
    Vu 2°/, sous le n° 202131, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1998, présentée par Mme Mimount X..., demeurant ... au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 13 novembre 1998 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision de rejet de la demande de visa de Mme X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne justifie pas de l'existence de ressources personnelles et que si l'objet de sa demande de visa était de rendre visite à sa soeur qui réside en France, celle-ci n'a pas déclaré la prendre en charge pendant son séjour en France ; que, dans ces conditions, en se fondant sur ce motif pour rejeter la demande de Mme X..., le consul général de France à Tanger et Tétouan n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
    Considérant, d'autre part, que la décision attaquée n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimount X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'avenants la modifiant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997 et étendue par arrêté ministériel du 13 août 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :"Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou le requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 août 1998 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'avenants la modifiant a été publié au Journal officiel de la République française le 8 septembre 1998 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 10 novembre 1998, soit après l'expiration du délai de recours contentieux imparti par les dispositions précitées de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que si M. X... a adressé au Conseil d'Etat, par télécopie parvenue, selon les mentions imprimées qui y figurent, le samedi 7 novembre à 19 h 57, une lettre dans laquelle il informait le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qu'il procédait le même jour à l'envoi d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué, en tant qu'il étend des stipulations "contraires aux dispositions d'ordre public des lois, des règlements et prises au surplus en dehors du champ d'application du domaine conventionnel", un tel document, qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits et moyens du pourvoi, n'a pas été de nature à interrompre le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui est tardive et, par suite, irrecevable, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 15 octobre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la requête de Mme Zahra X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 septembre 1998, la requête de Mme X... ; Mme X... demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à Mme X..., ressortissante marocaine née en 1975, par le consul de France à Agadir le 9 septembre 1998 a été motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, qui était de permettre à la requérante de rendre visite à ses parents, résidant tous deux en France, compte tenu du fait que Mme X..., célibataire, était sans emploi et sans ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision attaquée n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 201467, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan du 13 octobre 1998 rejetant sa demande de visa de court séjour en France ;
    Vu 2°/, sous le n° 204286, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1999, présentée par M. Z... BENDARRAZ demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même décision ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... et de M. Y... tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 13 octobre 1998 refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France, qui se borne à faire valoir que sa demande de visa remplissait les conditions exigées par les services compétents et qu'il disposait d'un certificat d'hébergement, ne satisfait pas aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée ; qu'elle n'est plus susceptible d'être régularisée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant que la requête de M. Y..., qui se borne à faire valoir qu'il a rédigé un certificat d'hébergement destiné à M. X... et qu'il est respectueux des lois, ne satisfait pas davantage aux exigences précitées ; qu'elle n'est plus susceptible d'être régularisée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X..., à M. Z... BENDARRAZ et au ministre des affaires étrangères.