Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hattouchi X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur d'appréciation, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce et eu égard aux motifs de la demande de visa, pas porté à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hattouchi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... aurait déposé un dossier complet lors de sa demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., né en 1959, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a commis, ni erreur d'appréciation, ni erreur manifeste ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1999, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... aurait déposé un dossier complet lors de sa demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., fonctionnaire marocain, né en 1961, qui souhaitait se rendre en France pour effectuer une visite touristique, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, eu égard à la faiblesse de son traitement mensuel et à l'absence de précisions sur les ressources de la personne déclarant vouloir l'héberger en France, pas commis d'erreur d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2000, présentée par M. Atef Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 février 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne, du même jour , lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est bien intégré en France et qu'il y a des rapports sociaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Atef Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Z..., demeurant c/o M. Michel Y...
A...
X..., ... au Pradet (83220) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 10 septembre 1999 tendant à la révision des bénéfices de campagne pris en compte pour le calcul de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la loi susvisée du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" a pour objet exclusif de modifier les dispositions des articles L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte de ses dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions d'attribution des bénéfices de campagne mentionnés au c de l'article L. 12 et au C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraire ; qu'il suit de là que M. Z..., officier à la retraite, ne peut utilement soutenir, pour demander que soient révisés les bénéfices de campagne pris en compte pour le calcul de sa pension militaire de retraite, que les dispositions de la loi du 18 octobre 1999 ont pour effet de conférer aux militaires ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne double accordé, en application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les services effectués en temps de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision implicite attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Z..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1/ prenne  toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, au constat des manquements et atteintes manifestes aux libertés fondamentales et au constat que les magistrats ne sont pas établis par la loi, que leurs décisions n'ont aucune valeur   ;


     
                2/ prononce  la nullité de la prolongation de détention du 17 janvier 2001, la nullité de la mise en accusation et la mise en liberté d'office de M. Germain X   ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
     Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement  ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Germain X est rejetée


     Article 2  : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.


     Article3   : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.

<br/>
Vu, la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat constate  :  l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'exercice illégal des fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par des simples agents de l'Etat   ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

	Considérant que la requête par laquelle M.  demande au juge des référés de  constater l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'exercice illégal des fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par des simples agents de l'Etat  est présentée sous la forme d'un document préétabli par lequel M.  s'est borné à mentionner son nom et son adresse  ; qu'elle est manifestement dépourvue de tout fondement  ; que, par suite, il y a lieu tout à la fois  de la rejeter selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et, eu égard à son caractère abusif d'infliger à M.  une amende de 1000 euros  selon les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X...  est rejetée


     Article 2  : M.  est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée M. X... .

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Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de M. X... :
    Considérant que M. X... a intérêt à l'annulation de l'acte attaqué ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de long séjour à Mme X... qui souhaitait venir en France afin de rejoindre ses parents et quatre de ses frères et soeurs, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa famille ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif le visa sollicité, le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002 présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES, dont le siège est ... à 72700 ALLONNES, représentée par son président en exercice  ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'article 11-3 de la convention nationale thermale conclue le 12 décembre 2002 entre d'une part la Caisse nationale de l'Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse centrale de la Mutualité agricole (CCMSA), la Caisse nationale de l'Assurance maladie et maternité des professions indépendantes (CNAMPI) et la Confédération nationale des exploitants thermaux (CNETH)  ;


     
                Elle soutient qu'il y a urgence en raison du risque de dégradation de la qualité des soins  ; que cet article méconnaît les articles 2, 8, 32 et 39 du code de déontologie médicale, les articles L. 162-2 et L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1-3 de la convention nationale passée au mois de novembre 1998 entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie et les articles 1110-1 et 1110-3 du code de la santé publique  ;


                     Vu la convention du 12 décembre 2002  ;


     
                Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-39 à L. 162-42  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition, notamment que l'urgence le justifie  ;


     
                Considérant que l'article 11-3 dont la suspension est demandée prévoit la fixation pour chacun des types de soins dispensés dans les établissements thermaux d'un  temps de soin conventionnel minimum devant être respecté dans le cadre de la prise en charge par les organismes d'assurance maladie   ; qu'il prévoit une période transitoire et des conditions d'application dérogatoires  ; qu'eu égard à son objet et son contenu cet article ne crée pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ; que dès lors et en tout état de cause la requête doit être rejetée selon la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de rechercher si est intervenue dans les conditions prévues à l'article L. 162-41 du code de sécurité sociale une approbation entraînant l'entrée en vigueur de la convention du 12 décembre 2002  ; 

O R D O N N E  :


     
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Article 1er  : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES est rejetée.


     
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES. Copie en sera adressée pour information au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT NATIONAL DES INGÉNIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... (75720), représenté par M. Robert  agissant comme président d'honneur du syndicat, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret n° 2003-50 du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile  ;


     
                  Il soutient que ce décret introduit une inégalité de traitement  ; que l'exécution du décret est de nature à créer un trouble dans le fonctionnement des centres régionaux de la navigation aérienne  ; que l'article 7 du décret risque d'être immédiatement appliqué  ;


     
                Vu le décret dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, à la condition notamment que l'urgence le justifie  ; qu'à défaut il peut rejeter la demande sans instruction ni audience publique selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;


     
                Considérant que l'exécution des dispositions du décret contesté du 15 janvier 2003 qui fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile, ne saurait être regardée comme créant une situation d'urgence justifiant le prononcé d'une mesure de suspension en application des dispositions de l'article L. 521-1  ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête selon la procédure de l'article L. 522-3  :

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de SYNDICAT NATIONAL DES INGÉNIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGÉNIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE.


     
Copie pour information en sera transmise au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... au Maroc  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui  refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, si M. X fait valoir que les deux condamnations pénales dont il a fait l'objet lors de son précédent séjour en France ne sont pas justifiées, une telle circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; 


     
                Considérant que ni l'abrogation, le 19 janvier 1998, de l'arrêté d'expulsion dont a fait l'objet M. X en 1979, ni la circonstance que ce dernier a été titulaire, avant son expulsion, d'une carte de résident, laquelle, à supposer même qu'elle ne soit pas devenue caduque en vertu de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, était arrivée à expiration et n'avait pas été renouvelée, ne confèrent à l'intéressé le droit d'obtenir un visa  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de France à Fès  ;


     
                           D E C I D E  :


     
                           --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Da Y...
B..., demeurant ...  ;  Mme Y demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Z... a refusé de délivrer un visa de long séjour sur le territoire français à sa mère, Mme Z Thi X..., et à son neveu, M. Y A...  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     Considérant que Mme Y demande l'annulation de la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Z... a refusé de délivrer un visa de long séjour sur le territoire français à sa mère, Mme Thi X... Z et à son neveu, M. Y A...  ; 


     Considérant, d'une part, que si Mme Y soutient qu'elle dispose des ressources lui permettant d'accueillir sa mère et son neveu, elle ne l'établit pas  ; 


     Considérant, d'autre part, que si Mme Y soutient qu'elle a pris l'engagement auprès de sa soeur, aujourd'hui décédée, d'élever son neveu et de lui permettre de poursuivre ses études en France, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder la décision de la commission comme portant une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale  ; que, par suite, Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ; 


     
		D E C I D E  :


     
		--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Da Y... Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ...  ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1) de suspendre des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice en date des 23 avril et 7 mai 2004, lui refusant le versement de diverses indemnités pendant son détachement en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires  ;


     
                2) qu'il soit enjoint au garde des sceaux de faire droit à ses demandes  ;


     
                Il soutient qu'il y a une atteinte grave à son droit au traitement qui compte parmi les garanties fondamentales accordées au fonctionnaire  ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le non versement de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) bouleverse ses conditions d'existence  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à la condition, notamment, que l'urgence le justifie  ; qu'eu égard à son objet la requête de M. X ne revêt pas un caractère d'urgence au sens de cet article  ; que, par suite, la requête, qui au surplus ne relève pas de la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jean-Marc X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc X.


     
Copie pour information en sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 12 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de l'association Convention Vie et Nature pour une Ecologie Radicale, suspendu l'arrêté du 24 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Aveyron  a autorisé à  expérimenter la captures de turdidés (grives) à l'aide de tendelles   ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages  ;


     
                Vu le code de l'environnement  ;


     
                Vu le code rural  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;   


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du 1-2 de l'article premier de l'arrêté du 24 octobre 2003 du préfet de l'Aveyron  : La présente autorisation est valable depuis la date de notification du présent arrêté jusqu'à la date de clôture de la chasse de l'espèce, qui sera fixée au plan national par un arrêté ministériel à intervenir  ; que l'arrêté ministériel du 5 février 2004 a fixé au 10 février 2004 la date de fermeture de la chasse aux grives  ; que, dès  lors, l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 24 octobre 2003, dont les effets dans le temps étaient limités, n'est plus susceptible d'être exécuté  ; que, par suite, le recours en cassation présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 24 octobre 2003, est dépourvu d'objet et il n'y a pas lieu de statuer sur ce recours  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.


     Copie sera adressée à l'association Convention Vie et Nature pour une Ecologie Radicale, pour information. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), dont le siège est BP 505 à Crest Cedex (26401) qui demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1) de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'écologie et du développement durable en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, en date du 11 février 2003, condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                2) de condamner l'Etat au versement des intérêts au taux légal ainsi que les intérêts moratoires  ;


                     Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-3 et suivants  ;


     
                Considérant que, par une ordonnance du 11 février 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'écologie et du développement durable a versé à l'association requérante, le 2 février 2004,  la somme de 3 496,50 euros, incluant 1 054,97 euros au titre de la condamnation précitée  ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 11 février 2003, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer l'astreinte demandée  ; qu'ainsi la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES doit être rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S) est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) et au ministre de l'écologie et du développement durable.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE dirigés contre le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations auxquelles a procédé la commission administrative, au titre des articles L. 17 et R. 8 du code électoral, en vue de la révision de la liste électorale de la commune du Lamentin pour l'année 2003/2004  ;


     
                Vu, enregistré le 18 février 2004, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'OUTRE-MER déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administratif relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat  : Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet  ; que la régularisation de la requête présentée par le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE, qui n'avait pas qualité pour interjeter appel du jugement contesté et n'avait pas reçu délégation à cet effet, a été demandée au ministre de l'outre-mer par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ; qu'il résulte de l'acte enregistré le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le MINISTRE DE L'OUTRE-MER se désiste purement et simplement de la requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DE L'OUTRE-MER.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION GUADELOUPE, à la commune du Lamentin, au MINISTRE DE L'OUTRE-MER et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne YX, demeurant 16, lotissement Bellevue à Grigny (69520)  ; Mme YX demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de la décision du 17 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande d'annulation des décisions de la commission départementale d'aide sociale du Rhône des 23 février et 23 mars 1999 confirmant la récupération par le département du Rhône des sommes de 5 815 F (886,49 euros) et  543,91 F (3 894,14 euros) sur les donations consenties à leurs enfants respectivement par Mme Eugénie Y et M. Joanny Y  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Landais, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que, par une décision du même jour, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre la requête de Mme YX tendant à l'annulation de la décision contestée du 17 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale  ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme YX. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne YX .


     
Copie en sera adressée pour information au département du Rhône et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yasmina X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Faïza Benmohamed  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa fille, Mlle Faïza X, un visa d'entrée en France  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 mars 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger à délivré à Mlle X un visa de long séjour au titre du regroupement familial  ; que cette dernière décision rend sans objet la requête de Mme X  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Yasmina X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karina YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son frère Rachid Y un visa d'entrée en France  ;  


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,  


     
- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères  :


     Considérant que la lettre de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 28 août 2003 dont Mme YX demande l'annulation se borne à indiquer que la commission n'a pu statuer sur le recours dont elle avait été saisie faute de demande de visa enregistrée récemment auprès des autorités consulaires en Algérie au nom de son frère, M. Rachid Y  ; que ce courrier ne fait dès lors pas grief à l'intéressée  ; qu'il suit de là que la requête de Mme YX tendant à son annulation est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Karina YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise Y, demeurant ...  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 7 décembre 2002 mettant fin à ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale d'administration et nommant à ces mêmes fonctions M. Antoine X  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si le Gouvernement peut à tout moment décider de mettre fin aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration, cette cessation de fonctions constitue, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de cet emploi, une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé  ; qu'elle doit, dès lors, être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a fait part à Mme Y, lorsqu'il l'a reçue le 28 novembre 2002, de son intention de mettre fin à ses fonctions  ; que, d'ailleurs, cette information lui a été confirmée, dès le lendemain, lors d'un entretien que le président du conseil d'administration de cet établissement a eu avec l'intéressée  ; que celle-ci a ainsi été mise à même, en temps utile, de demander la communication de son dossier et de faire connaître à l'autorité compétente ses observations sur la mesure envisagée, qui est intervenue le 7 décembre 2002  ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant ni les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ni, plus généralement, les droits de la défense  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision mettant fin aux fonctions de Mme Y est dépourvue de caractère disciplinaire  ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la manière de servir de la requérante n'était pas de nature à justifier légalement le décret attaqué ne saurait être accueilli  ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


            Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Françoise Y, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2004, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par M. Eric X  ; 


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 26 janvier 2004 présentée par M. X  demeurant ...  ; M. X  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2003 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière  ;  


     
                2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 18 mai 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Oise a abrogé l'arrêté du 6 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X et qu'un récépissé de demande de carte de séjour a été délivré à l'intéressé  ; que, par suite, la requête présentée par M. X est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X  


     Article 2  : La présenté décision sera notifiée à M. Eric X, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

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