Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à une astreinte de 10 euros par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 16 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a condamné le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à lui verser la somme de 2 342 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 23 juillet 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre hospitalier spécialisé de Lommelet s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté entièrement la décision du Conseil d'Etat en date du 16 octobre 1998 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à un euro par jour ;

              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au centre hospitalier spécialisé de Lommelet le 25 août 2003 ; qu'en date du 8 octobre 2003, le centre hospitalier spécialisé de Lommelet a justifié avoir, par mandat du 29 septembre 2003, versé la somme de 148,23 euros à M. X, représentant les intérêts de la somme de 357,04 euros que le centre avait été condamné à verser à M. X par la décision du Conseil d'Etat du 16 octobre 1998 ; que le centre hospitalier spécialisé de Lommelet doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté dans le délai qui lui était imparti la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier spécialisé de Lommelet.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X, au centre hospitalier spécialisé de Lommelet, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Peter X, demeurant ... et dirigée contre l'ordonnance 23 avril 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon  ;


                     Vu l'ordonnance attaquée  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative  :  (...) Les décisions rendues en application de l'article L.521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat (...)   ; que l'ordonnance n° 040760 du 23 avril 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon a été prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; que dès lors la requête que M. X présente à son encontre devant le Conseil d'Etat doit être regardée comme un appel  ;


     
                Considérant que saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande relative à la décision d'hospitalisation d'office prise à son égard par le préfet de la Côte d'Or sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a successivement écarté les deux moyens dont il était saisi, par des motifs qu'il y a lieu pour le juge d'appel d'adopter, en relevant d'une part, de façon détaillée, que tant la décision préfectorale elle-même que le certificat médical auquel elle se référait étaient motivés et circonstanciés et, d'autre part, que le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la nécessité d'une hospitalisation d'office  ; qu'à l'encontre de cette décision M. X n'invoque aucun moyen, ni aucun élément de fait qui soit de nature à en remettre en cause le bien fondé  ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter tant sa demande d'aide juridictionnelle que, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 23 avril 2004  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Peter X.


     Une copie en sera adressée pour information au Préfet du département de la Côte d'Or.

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Vu le requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2004, présentée par Mme Hadidja X, demeurant MOUROUNDJANI-MORONI (Comores)  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


                     1°) de suspendre la décision en date du 26 janvier 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à MORONI a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en vue d'entrer à Mayotte  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


                     elle soutient que la personne qui s'engage à assurer son logement à Mayotte cessera d'y être présente le 5 juillet 2004  ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie  ; qu'elle dispose d'une attestation d'accueil et d'une attestation de prise en charge financière  ; qu'ainsi aucun motif ne justifie le refus de visa qui lui a été opposé et qui porte atteinte à la liberté d'aller et venir  ;


                     Vu la décision dont la suspension est demandée  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 28 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence  ; 


     
                Considérant que la seule circonstance que la personne qui s'engage à assurer le logement de la requérante durant le séjour qu'elle souhaite faire à Mayotte doit quitter cette collectivité le 5 juillet prochain ne suffit pas, en l'absence de toute précision quant à l'objet de ce séjour, à caractériser une situation d'urgence  ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête de Mme X, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Hadidja X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Hadidja X.


     Une copie en sera adressée pour information au ministère des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoulikha X, demeurant ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2004  ;


     
                2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte nationale d'identité et son passeport  ;


     
                3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                elle soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreurs de droit  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte d'identité et son passeport, le juge des référés  ...a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme X dès réception de la présente ordonnance pour examiner sa situation et lui permettre de pouvoir bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le juge compétent, qu'il lui appartient de saisir, se soit prononcé sur la question de sa nationalité...   ; que rapproché des conclusions de premier ressort de Mme X ce dispositif doit être regardé comme ne faisant pas grief à Mme X, dont la requête d'appel est dès lors irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure de l'article L. 522-3 de ce code, sans que la présente décision de rejet fasse obstacle à la possibilité pour Mme X de saisir à nouveau le juge des référés du tribunal administratif de Paris de la décision qui pourrait être prise par le préfet des Hauts-de-Seine à la suite de l'ordonnance attaquée  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Zoulikha X.

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Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, sur la demande de M. X, son arrêté du 26 février 2004 ordonnant l'expulsion de ce dernier du territoire français  ; 


     
                2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Boutet, avocat du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de Me Foussard, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur le recours n° 266948, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis fin aux effets de l'ordonnance du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES du 26 février 2004 ordonnant l'expulsion de M. X  ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES contre cette ordonnance est devenu sans objet  ;


     
                Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  :


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par le conseil de M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  ;

	D E C I D E  :


     
                	--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.  


     
Article 2  : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Abdelkader X.

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, présentée par M. Louis X..., demeurant ... qui soumet au juge des référés du Conseil d'Etat le litige qui l'oppose à l'Office public d'aménagement et de construction de Roanne  ;


     
                   Moyens de l'Affaire N° 248240              


     
                il fait valoir que les articles L.14-1 et R.14-1 du code de l'expropriation doivent être respectés et que les travaux doivent être rapidement engagés  ;


                        Fin de visas de l'Affaire N° 248240              


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                   Entendus de l'Affaire N° 248240              


     
                   Considérants de l'Affaire N° 248240              


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative  :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1   ;


     
                Considérant qu'eu égard aux termes dans lesquels la requête de M. X... est rédigée, qui ne permettent de déterminer ni le fondement juridique invoqué ni l'objet même des conclusions présentées, ladite requête ne peut qu'être rejetée, en l'état de l'instruction, en application des dispositions précitées de l'article L.522-3  ;


     
                   Dispositif de l'Affaire N° 248240              


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête de M. Louis X... est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis X....


     
                   Délibéré de l'Affaire N° 248240              


     
Fait à Paris, le  4 juillet 2002.


     Signé  : Y. Robineau


     
                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 248240              


     
	La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     
Pour expédition conforme,


     Le secrétaire,


     Françoise Y...


                        Signature 2 de l'Affaire N° 248240              


     
Pour expédition conforme,


     Pour le secrétaire,


     Christophe Z...


     
              En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX              


                   En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              


                   Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX              


                   Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              


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     N° 248240		3

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Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X...,  ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;      Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en sa qualité d'étudiante ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle X... la délivrance du visa qu'elle sollicitait en vue de suivre une licence de mathématiques pour l'année 1999-2000 à l'université Pierre et Marie Curie (Paris VI), le consul général de France à Alger s'est fondé, d'une part, sur l'absence de sérieux de ce projet d'études, dès lors qu'elle était déjà titulaire d'une licence en octobre 1998 de mathématiques délivrée par l'université de Tizi-Ouzou et, d'autre part, qu'elle avait déposé sa demande de visa en décembre 1999 trop tardivement au regard du début des cours ; qu'en refusant pour ces motifs le visa que Mlle X... sollicitait, le consul général de France à Alger n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lydia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... ,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux, du 5 décembre 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 17 octobre 1997, confirmant le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour dénier droit à pension à M. X... , qui invoquait des "séquelles de blessure de l'hémithorax gauche", des "séquelles de blessure de la face antérieure de la cuisse droite" et des "séquelles de blessures occipitales" datant des années 1950 et 1951, la cour régionale s'est fondée sur les constatations de l'expertise médicale et a constaté qu'il en résultait que les deux premières infirmités entraînaient chacune un degré d'invalidité inférieur au taux minimum indemnisable de 10 % prévu par les articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que M. X... ne produisait devant elle aucun document médical de nature à remettre en cause ces évaluations ; qu'en estimant, au terme de ces constatations, que M. X... ne pouvait prétendre à pension, la cour a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et documents qui lui étaient soumis, fait une exacte application des dispositions du code susvisé ;
    Considérant que le certificat médical en date du 13 décembre 2000 produit par M. X... à l'appui de sa requête n'a pas été soumis aux juges du fond ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement s'en prévaloir devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête contre le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de la Charente, statuant après expertise, l'a déboutée de son recours contre une décision ministérielle du 15 mai 1997 rejetant sa demande d'attribution de pension militaire pour diverses infirmités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... se borne à rappeler les faits qu'elle a invoqués devant les juges du fond et qui, selon elle, justifient son droit à pension ; que ces faits ont été appréciés souverainement par la cour, qui ne les a pas dénaturés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le pourvoi de Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement rendu en première instance par le tribunal départemental de Paris du 25 octobre 1999 et maintenu la décision de rejet de sa demande de pension ; 
    2°) de renvoyer l'arrêt devant une autre cour régionale des pensions ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; ( ...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladies si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique ( ...)" ;
    Considérant que M. Guillaume X... a formé une demande de pension au titre des séquelles de la rupture du tendon d'Achille, dont il a été victime le 16 janvier 1997 évaluées à 10 % ; qu'en constatant que cette lésion résultait d'une extension au cours d'une séance programmée de sport, la cour régionale n'a pas dénaturé les pièces soumises à son examen ; qu'elle a pu, sans erreur de qualification juridique et sans contradiction de motifs déduire de ces faits souverainement constatés que cette lésion ne pouvait être regardée comme constituant une blessure au sens de l'article L. 4 précité, dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle avait été provoquée par l'action violente d'un fait extérieur ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guillaume X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alphonse X...,  ; M. X... demande à la commission des pensions : 
    1°) la révision de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions lui a dénié droit au bénéfice de l'article 48 ;
    2°) le renvoi de l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués au soutien de la requête de M. X... ne sont pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article L. 834-1 du code de justice administrative, permettent l'exercice du recours en révision ; que par suite, l'intéressé n'est pas recevable à contester, par la voie de la révision, la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission supérieure de cassation des pensions lui a refusé le droit au bénéfice de l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU JURA soutient que M. X... ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, en particulier pour l'année 1994 ; que toutefois, si M. X... n'a pas fourni de bulletins de salaire pour les années 1994 à 2000, il a produit le certificat d'un médecin dont il était le patient et un ensemble d'attestations émanant notamment de commerçants n'ayant aucun lien avec l'intéressé ; que ces justifications sont suffisamment nombreuses et circonstanciées pour être regardées comme établissant la résidence en France de M. X... au cours des années qu'elles visent et pendant dix ans ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU JURA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 22 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la venue de l'intéressé en France comporterait des menaces graves de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de la nature et du nombre des infractions commises par M. X..., pour lesquelles il a fait l'objet de plusieurs condamnations de 1987 à 1990, et qui ont conduit le ministre de l'intérieur à prononcer son expulsion du territoire français par un arrêté du 18 septembre 1989, lequel n'a été ni retiré ni abrogé, la commission n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, elle n'a pas porté au droit du requérant, qui vit au Maroc avec son épouse et ses quatre enfants, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Nord en date du 16 février 1998, confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant un autre cour régionale des pensions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que Mme X... avait formulé devant la cour régionale une demande d'expertise ; que la cour régionale n'a pas visé cette demande et n'y a pas répondu explicitement ; que, dès lors, Mme X... est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 
    Considérant qu'il résulte du certificat en date du 19 juillet 1995, du docteur Y..., médecin traitant de l'intéressée, que l'affection de Mme X... a débuté en 1940, à la suite d'une furonculose avec atteinte des cornées, qui n'a pu "très probablement" être traitée correctement en raison des difficultés imposées par l'état d'occupation et de guerre et qu'un certificat du docteur Z... en date du 14 janvier 1944 avait indiqué que l'intéressée, âgée alors de 6 ans, est atteinte de cécité  ... "suite à une explosion" ; qu'il ne résulte pas de ces certificats la preuve d'une relation certaine directe et déterminante entre les troubles oculaires allégués et un fait de guerre précis comme l'exigent les dispositions combinées des articles L. 195, L. 197 et L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi il est inutile de désigner un expert afin de déterminer le taux d'invalidité de l'affection ; que Mme X... n'est donc pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal départemental a rejeté sa demande ;
Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Douai en date du 27 mars 2000 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées en appel par Mme X... et le surplus de celles qu'elle présente devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X... et au ministre de la défense.
Vu, la requête enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badreddine X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que  dans un mémoire enregistré le 10 mars 2003, M. X déclare se désister de sa requête au motif  que sa situation a été régularisée  ; que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
D E C I D E  :


     
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		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M.  Badreddine X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louisa X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 19, 20, 21, 22 février et 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... remplit les conditions exigées pour se porter candidate à une intégration directe dans le corps judiciaire ne crée pas à son profit le droit à une telle intégration ; que si la requérante a exercé des activités diverses démontrant ses qualités humaines et soutient qu'elle a justifié son aptitude à exercer les fonctions de magistrat, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'avancement, en rejetant sa candidature, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Louisa X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués en appel par M. X..., identiques à ceux de sa requête de première instance, ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge de rejeter la requête d'appel présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X... épouse Y...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 21 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que, par un jugement du 7 juin 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par Mme X... dirigée contre l'arrêté du 21 mai 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision qui rejette la demande de Mme X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que dès lors les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karima X... épouse Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMNEVILLE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance n° 02-01868 du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2002 du maire d'Amneville mettant fin au stage de Mme X... et portant refus de la titulariser ;
    2°) de régler l'affaire au fond ; 
    3°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la VILLE D'AMNEVILLE, et de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Béatrice X... ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête présentée par la VILLE D'AMNEVILLE est dirigée contre l'ordonnance du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2002 de son maire mettant fin au stage de Mme X... et refusant de la titulariser ; 
    Considérant que par un jugement du 15 octobre 2002, postérieur à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; que, par suite, la requête de la VILLE D'AMNEVILLE est devenue sans objet ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la VILLE D'AMNEVILLE la somme de 2 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la VILLE D'AMNEVILLE à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE D'AMNEVILLE.
Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AMNEVILLE, à Mme Béatrice X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu l'ordonnance en date du 20 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 2002, présentée par Naré X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l' arrêté du préfet de police en date du 16 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 20 août 2001 par lettre recommandée avec accusé de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n'a été enregistrée que le 14 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Naré X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Linda X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a ordonné qu'elle soit soumise à une expertise médicale en application des dispositions de l'article L. 460 du code de la santé publique  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mme X et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 4112-7 du code de la santé publique  : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes de nationalié française résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131, L. 4141-3 ou L. 4151-5 peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article R. 4112-2  ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4112-2 du même code  : Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.  ;


     
                Considérant que la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a ordonné que la requérante soit soumise à une expertise médicale, en application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, est une mesure non détachable de la procédure à la suite de laquelle ce conseil sera amené à se prononcer sur la demande de l'intéressée tendant à être inscrite sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger  ; qu'elle ne présente pas, par elle-même, le caractère d'une décision faisant grief  ; que, par suite, la requête de Mme X doit être rejetée comme irrecevable  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Linda X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

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