Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant ...  ; Monsieur Albert X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, 


     
                1) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 22 septembre 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées portant modification, pour le premier, du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, et, pour le second, de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux  ; 


     
                2) d'enjoindre au gouvernement de modifier ladite nomenclature en remplaçant en situation de stricte égalité la valeur en unité monétaire de la lettre-clé SCM utilisée par les médecins stomatologistes et la lettre-clé SC utilisée par les chirurgiens-dentistes pour des actes de soins conservateurs prodigués aux assurés sociaux et à leurs ayants droits  ;


     
                 3) de condamner l'Etat au paiement, d'une part, de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice financier et moral, et, d'autre part, de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA  ;


     
                Il soutient que les arrêtés contestés méconnaissent le principe d'égalité, portent atteinte au principe du libre choix du médecin par le malade et sont entachés de détournement de pouvoir  ; que les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes n'ont pas été consultés dans les formes requises  ; que l'exclusion de la stomatologie des spécialités bénéficiant de la majoration provisoire clinicien (MPC) procède d'une erreur de droit et d'une erreur de fait  ; que le différentiel entre la valeur des lettres-clés SCM et SC constitue une illégalité  ; 


     	Vu les arrêtés dont l'annulation est demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire  ; que les mesures demandées par M. X, qui conclut d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au gouvernement, en conséquence de cette annulation, de modifier la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, ne présentent pas un tel caractère  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée devant le juge des référés, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin, comme le permet l'article L. 522-3 dudit code, d'engager l'instruction et de tenir une audience publique  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Albert X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Albert X. 

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Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision en date du 27 mars 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1997 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la récupération de sommes avancées par l'aide sociale au titre des services ménagers à domicile à Mme Henriette , sa mère  ;


     
                2°) de réduire le montant de la somme due  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la famille et de l'aide sociale  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux   ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme X soutient qu'elle n'a pas été convoquée devant la commission centrale d'aide sociale pour y être entendue  ; qu'elle n'a pas été avertie du risque de récupération au titre de la donation  ; que le bien, objet de la donation, a brûlé en 1993  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
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      Article 1er  : La requête de Mme X n'est pas admise.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X.


     
Copie en sera adressée pour information au département de l'Hérault et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 4° et R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par Mlle Annik X  ;


     
                Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annik X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2000 du jury du concours externe de conseiller principal d'éducation, la déclarant refusée audit concours au titre de la session 2000  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester la délibération du jury du concours national externe de recrutement des conseillers principaux d'éducation du 16 juin 2000, Mlle X soutient qu'une trop grande place a été laissée à l'appréciation subjective des candidats  ; 


     
                Considérant que Mlle X n'établit pas que sa candidature aurait été examinée avec partialité ou que le jury aurait fondé son appréciation sur des critères autres que la valeur des candidats  ; que l'appréciation portée par le jury d'un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge  ; que par suite, la requête de Mlle X doit être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Annik X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère en cas d'erreur de droit  ;


     
                Considérant que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté ministériel en date du 2 mars 1987  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 19 septembre 2002  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions  ; que c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. André X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pavel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 29 août 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France à Bucarest lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, de nationalité roumaine, demande l'annulation de la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France de Bucarest lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Considérant que pour prendre la décision attaquée, la commission s'est fondée sur l'absence de pertinence, au regard du parcours universitaire et professionnel de M. A, de son projet d'études ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en déduisant ce manque de pertinence de la circonstance que l'intéressé a interrompu ses études depuis 1995 pour rentrer dans la vie active, en tant qu'associé dans une société dont l'objet est sans rapport avec une activité informatique et dans laquelle il n'est pas démontré qu'il travaillait en tant qu'informaticien, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

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 Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pavel A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 2 août 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles, des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation et des instructeurs en tant qu'elle fait obligation à chaque candidat au premier tour de scrutin d'indiquer expressément dans sa déclaration de candidature qu'il se porte également candidat, le cas échéant, au second scrutin  ;


     
                2°) d'enjoindre au même ministre, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de regarder ses candidatures sur les listes des scrutins national et académique comme valables, même en l'absence, dans sa déclaration de candidature, de la mention litigieuse et de lui conserver le droit de se présenter au second scrutin sur d'autres listes, même si sa déclaration de candidature comporte la mention litigieuse  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré présentée par M. X le 29 décembre 2003  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les dispositions attaquées de la note de service du 2 août 2002, publiée dans un numéro spécial du Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 29 août 2002, sont relatives à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires des corps enseignants du second degré pour 2002  ; que ces élections ont eu lieu le 3 décembre 2002, postérieurement à la présentation des conclusions dirigées contre la note de service susmentionnée  ; que, par suite, ces conclusions sont devenues sans objet  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  :  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Denis X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil  : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut... acquérir la nationalité française par déclaration  ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code  : Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger...  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué, M. X, ressortissant slovaque, faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré le 4 juillet 2001 par le tribunal du district de Bratislava pour détournement de fonds commis en 1999 à l'occasion d'une opération immobilière confiée à la société dont il était le gérant et qu'il ne s'était pas présenté devant les autorités judiciaires de son pays  ; que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que le requérant fût regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même qu'aucune juridiction de jugement ne s'était encore prononcée sur les faits qui lui étaient reprochés  ; qu'en estimant que ces faits étaient, en raison de leur gravité et de leur caractère récent, de nature à justifier une opposition à l'acquisition de la nationalité française par M. X, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 juin 2002  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2002, présentée par M. Yahya A, domicilié ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2001 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès du 13 novembre 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né en 1971, titulaire d'une licence en lettres option histoire et géographie sanctionnant quatre années d'études obtenue au Maroc en 1997, a sollicité en septembre 2001 un visa de long séjour afin de préparer une licence d'histoire en France ; qu'en se fondant pour confirmer le refus de visa opposé à M. A sur le manque de sérieux et de cohérence de son projet d'études en France, qui conduisait à suivre un cursus similaire à celui déjà effectué au Maroc, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;   
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahya A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aubert Willy YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juin 2003, présentée par M. YX  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. YX se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs de ce jugement, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. YX devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant, toutefois, que la circonstance que l'intéressé a épousé le 2 juin 2001 une ressortissante française est susceptible, eu égard aux dispositions des 4e et avant dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, selon lesquelles ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, de faire obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué  ; 


     
D E C I D E  :


     
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		Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M.  X... Willy Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article  L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone de produire deux photocopies des courriers par lesquels le procureur général d'Agen aurait ordonné de saisir ses correspondances  ;  


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que si la juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître de la demande de M. X, en revanche celle-ci ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Bernard X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard X.

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Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT, dont le siège est ... Case 570 à Montreuil Cedex (93514) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et du Premier ministre rejetant son recours gracieux demandant, d'une part, que les journalistes titulaires de la carte de journaliste honoraire ne soient pas admis à participer au prochain scrutin pour l'élection des représentants des journalistes à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et, d'autre part, que le second tour soit organisé dans le mois suivant le premier tour  ;


     
                2°) enjoigne à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels de limiter le collège électoral aux seuls journalistes titulaires de la carte d'identité des journalistes professionnels à l'exclusion des anciens journalistes titulaires de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire et d'organiser, s'il y a lieu, le deuxième tour de scrutin dans le délai d'un mois suivant le premier tour  ;


     
                3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés du Conseil d'Etat de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le Livre V du code de justice administrative est subordonnée à la condition que le litige principal auquel est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortisse lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant que les décisions dont le syndicat requérant demande la suspension, qui n'émanent pas d'un organisme collégial à compétence nationale au sens du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, sont relatives à l'organisation d'un scrutin dont le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort  ; que dès lors la demande dont le syndicat a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat doit, en toutes ses conclusions, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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Article 1er  : Les conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT sont rejetées.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2003, présentée par M. Francis X, élisant domicile ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n° 2003-050 du 28 mars 2003 relative à la préparation de la rentrée 2003 dans les écoles, les collèges et les lycées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code  ;


     
                Il soutient que cette circulaire comporte certaines dispositions qui présentent un caractère réglementaire et qui, relatives aux questions d'intérêt national concernant l'enseignement, devaient être préalablement soumises à l'avis du conseil supérieur de l'éducation en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation  ; que l'urgence tient à ce que la circulaire permet aux chefs d'établissement de se soustraire à certaines dispositions réglementaires dans la préparation de la prochaine rentrée et la confection des emplois du temps des élèves et des personnels  ;


     
                Vu la circulaire dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que par la circulaire en date du 28 mars 2003 le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche se propose  d'éclairer les principaux chantiers de la politique éducative de l'école au lycée  et de consolider les innovations pédagogiques introduites au cours des dernières années par  la prise en compte des conditions locales de mise en ouvre   ; que cette circulaire adressée aux services déconcentrés du ministère comporte en annexe les textes réglementaires auxquels elle entend apporter précisions et compléments  ; que les quatre phrases de cette circulaire dont M. X conteste la légalité sont relatives au seuil de dédoublement de certaines classes, à la globalisation de certains moyens par les établissements scolaires, aux  itinéraires de découverte  et à la faculté de  traiter des questions d'éducation civique, juridique et sociale dans le cadre pédagogique des travaux personnels encadrés   ; que le requérant n'établit pas, et qu'il ne ressort pas des dispositions contestées, que leur prise en considération dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2003 ait une portée telle, pour les élèves, les enseignants, ou le bon fonctionnement du service public de l'éducation, que l'urgence justifie leur suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ; qu'ainsi il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
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Article 1er  : La requête de M. Francis X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Francis X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Frédéric X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un million d'euros  ;


     
                il soutient qu'il a subi de graves préjudices  qu'il impute tant à des décisions de justice qu'au comportement à son égard de fonctionnaires de police et de gendarmerie  ; que  l'obligation pour l'Etat de réparer ces préjudices n'est pas sérieusement contestable  ; qu'une provision lui permettra d'engager des actions en justice pour obtenir réparation  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant, en premier lieu, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'actions en réparation de préjudices imputés à des décisions prises par les juridictions de l'ordre judiciaire ou à des agissements d'agents de la police ou de la gendarmerie qui ne sont pas détachables de procédures judiciaires  ; qu'elle n'est, par suite,  pas non plus compétente pour allouer une provision sur une indemnité réclamée dans le cadre de telles actions  ; que la requête à fin de provision de M. X, qui met en cause des décisions prises par des juridictions de l'ordre judiciaire ou des agissements d'agents de la police ou de la gendarmerie qui ne sont pas détachables de procédures judiciaires, ne relève donc pas de la compétence du juge administratif  ; 


     
                Considérant, en deuxième lieu, que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être saisi en premier et dernier ressort d'une demande de provision que pour autant que le litige principal à fin d'indemnité ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ; que, dans le cas où M. X invoquerait des agissements d'agents de l'administration détachables de procédures judiciaires, l'action en réparation qu'il pourrait engager sur ce fondement n'entrerait  dans aucun des cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort  ; qu'en l'absence toutefois de formulation véritable dans la requête soumise au juge des référés du Conseil d'Etat de demande de provision entrant dans le champ de compétence de la juridiction administrative, il n'y pas lieu de faire application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative pour attribuer une telle demande au tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître  ;

O R D O N N E  :


     
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Article 1er  : La requête de M. Frédéric X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003, présentée par M. Ruben X... X, ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret du 15 avril 2003 accordant son extradition aux autorités portugaises  ;


     
                Il soutient que l'urgence est établie  ; que le décret est insuffisamment motivé  ; que la demande d'extradition n'est pas conforme aux jugements rendus  ; que les faits ne sont pas punissables dans la législation des deux pays  ; que l'application du cumul des peines par les juridictions portugaises est contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français  ; que les condamnations méconnaissent le principe de personnalisation des peines  ; que la procédure de contumace suivie en appel est contraire à l'ordre public français et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'en raison de son état dépressif et de la santé fragile du plus jeune de ses enfants, le décret d'extradition porte une atteinte illégale à son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la même convention  ; que le Premier ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Vu le décret dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention européenne d'extradition  ;


     
                Vu le code pénal  ;


     
                Vu la loi du 10 mars 1927  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-1  ;

Considérant que le gouvernement portugais a demandé l'extradition du requérant en vue de l'exécution d'une peine de 8 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée pour des faits de vols qualifiés, séquestrations, contraintes, dommage simple et détention illégale d'armes  ; que cette extradition a été accordée par décret du 15 avril 2003 après avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers du 28 janvier 2003  ; que si le requérant, détenu à la maison d'arrêt de Poitiers, justifie de la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision administrative, en revanche aucun des moyens analysés ci-dessus ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret d'extradition attaqué  ; qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Ruben X... X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ruben X... X. Copie pour information en sera adressée au ministre de la justice.

<br/>
Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), en vue de l'installation de deux bâtis radio, chemin de l'Abreuvoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Villeneuve-Loubet, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision du 22 août 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en vue de l'installation, chemin de l'Abreuvoir, de deux bâtis radio, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour  ;


     
                Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002  ; que, le 14 octobre suivant, le maire de Villeneuve-Loubet a justifié avoir rapporté la décision en date du 3 décembre 2001 qui avait fait l'objet de la procédure de référé ayant donné lieu à la décision du Conseil d'Etat du 22 août 2002 et accordé l'autorisation sollicitée à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE  ; que le maire de Villeneuve-Loubet doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la commune de Villeneuve-Loubet et à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 18 décembre 1997, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 décembre 1995 refusant la révision de sa pension d'invalidité  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, comme facteurs de risques de l'insuffisance cardiaque constatée depuis le 14 décembre 1994, la névrose traumatique de guerre et l'hyperuricémie dont M. X était affecté, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé qu'il résultait du rapport d'expertise du docteur Marcellin que ces facteurs constituaient seulement un élément favorisant de ladite insuffisance cardiaque  ; qu'elle n'a ainsi entaché son arrêt, ni d'insuffisance de motivation, ni de contradiction de motifs  ; 


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'infirmité nouvelle et les maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service  ; qu'en estimant que la preuve de cette relation ne pouvait résulter de la seule existence de facteurs de risques, la cour régionale des pensions n'a pas fait une inexacte application des dispositions mentionnées ci-dessus  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                                    D E C I D E  :


     
                                     --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les  1er août 2000 et 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Jacques X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 novembre 1998 du tribunal départemental des pensions militaires de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1997 rejetant sa demande de pension  ;


     
                2°) d'ordonner une nouvelle expertise  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité  et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre les troubles qu'il allègue et un fait ou des circonstances particulières de service  ;


     
                Considérant que, pour dénier à M. X droit à pension pour les séquelles d'hématome post-contusionnel qu'il entendait rattacher à une blessure subie en 1958 pendant le service, la cour régionale des pensions de Paris s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, en estimant que rien ne permettait de regarder comme établie la preuve d'une relation entre le service et les troubles en cause  ; que M. X n'est pas recevable à demander au juge de cassation qu'il ordonne une expertise médicale  ; que la requête de M. X ne peut dès lors qu'être rejetée  ;


     
                	D E C I D E  :


     
                	--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) en vue de l'installation d'une antenne, de deux mâts et d'armoires techniques au ..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Hemery, avocat de la commune de Vallauris, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 22 août 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en vue de l'installation d'une antenne, de deux mâts et d'armoires techniques au ..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour  ;


     
                Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002  ; que, le 14 octobre suivant, le maire de Vallauris a justifié avoir pris une décision de non opposition à la réalisation des travaux envisagés par la société  ; que le maire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la commune de Vallauris et à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE.

<br/>
Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) en vue de l'installation de deux antennes, d'un faisceau hertzien et d'armoires techniques dans la résidence  Mi-colline , chemin Charles Cros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Hemery, avocat de la commune de Vallauris, 


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par une décision en date du 22 août 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE en vue de l'installation de deux antennes, d'un faisceau hertzien et d'armoires techniques dans la résidence Mi-colline, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour  ;


     
                Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002  ; que, le 14 octobre suivant, le maire de Vallauris a justifié avoir pris une décision de non opposition à la réalisation des travaux envisagés par la société  ; que le maire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vallauris.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la commune de Vallauris et à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE.

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