Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance n° 9709569/5 du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mlle Catherine X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), section Lettres-histoire, session 1997, réservé aux maîtres auxiliaires de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des troubles provoqués par une partie des candidats ont empêché, le 29 mai 1997, au centre d'examen de Paris, le déroulement normal des épreuves écrites des concours réservés à certaines catégories d'agents non titulaires de l'enseignement et de la recherche pour l'accès à différents corps de personnels de l'enseignement du second degré ; que les sujets de l'épreuve d'admissibilité au concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2) Section LettresHistoire, n'aant pu être distribués, celle-ci a été reportée au 6 juin suivant ; que de nouveaux incidents survenus le 6 juin ont empêché les candidats de composer ; qu'aucune nouvelle épreuve n'a été organisée ; que le jury a cependant arrêté la liste des admis ;
    Considérant que le principe d'égalité entre les candidats faisait obstacle à ce qu'une liste de candidats admis fût légalement établie, alors qu'une partie des candidats avait été empêchée de participer aux épreuves d'admissibilité ;
    Considérant qu'en tout état de cause l'administration n'invoque pas utilement, au soutien de la délibération attaquée, le caractère d'événement de force majeure qu'auraient présenté les troubles qui ont empêché le déroulement normal des épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... qui, étant inscrite au centre d'examen de Paris, n'a pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2) section lettres-histoire est fondée à demander l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ;
Article 1er : La délibération par laquelle le jury du concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), sections Lettres-Histoire, session 1997, a fixé la liste des candidats admis à ce concours, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Catherine X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu l'ordonnance n° 9712370/5 du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Cécile de X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), section comptabilité et bureautique, session 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des troubles provoqués par une partie des candidats ont empêché, le 29 mai 1997, au centre d'examen de Paris, le déroulement normal des épreuves écrites des concours réservés à certaines catégories d'agents non titulaires de l'enseignement et de la recherche pour l'accès à différents corps de personnels de l'enseignement du second degré ; que les sujets de l'épreuve d'admissibilité au concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), section comptabilité et bureautique, n'ayant pu être distribués, celle-ci a été reportée au 6 juin suivant ; que de nouveaux incidents survenus le 6 juin ont empêché les candidats de composer ; qu'aucune nouvelle épreuve n'a été organisée ; que le jury a cependant arrêté la liste des admis ;
    Considérant que le principe d'égalité entre les candidats faisait obstacle à ce qu'une liste de candidats admis fût légalement établie, alors qu'une partie des candidats avait été empêchée de participer aux épreuves d'admissibilité ;
    Considérant qu'en tout état de cause l'administration n'invoque pas utilement, au soutien de la délibération attaquée, le caractère d'événement de force majeure qu'auraient présenté les troubles qui ont empêché le déroulement normal des épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme de X... qui, étant inscrite au centre d'examen de Paris, n'a pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), section comptabilité et bureautique, session 1997, est fondée à demander l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ;
Article 1er : La délibération par laquelle le jury du concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), section comptabilité et bureautique, session 1997, a fixé la liste des candidats admis à ce concours, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile de X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bayram Y..., demeurant chez M. Aynur X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 1998 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bayram Y... : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" ;
    Considérant que si M. Y..., de nationalité turque, qui soutient être entré en France en 1988, fait valoir que ses frères et soeurs résident également en France, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. Y... et ses quatre enfants résident en Turquie ; qu'ainsi, M. Y..., alors même qu'il aurait engagé une procédure de divorce avec son épouse, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales en Turquie ; que, dès lors, l'arrêté du préfet du Rhône en date du 27 novembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bayram Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa nièce, Mme Nadia X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.432-1 du code de justice administrative "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ... " et qu'aux termes de l'article R.432-2 "Toutefois, les dispositions de l'article R.432-1 ne sont pas applicables 1°° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ...Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa nièce, Mme Nadia X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Nadia X... ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouker X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2001, présentée par Mme Kheira X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme X... a obtenu un titre de séjour temporaire à compter du 22 février 2001 ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'ayant pas été exécuté, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y..., demeurant chez M. Ibrahima X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police du 1er mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie postale le 8 mars 2000 avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation dudit arrêté présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée au greffe dudit tribunal que le 16 mars 2000 soit après l'expiration du délai de sept jours susmentionné ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 2001 et 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francisco X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. X....
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; 
    Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations de la convention par les dispositions susvisées régissant les délais de recours contre ces arrêtés est inopérant ; que le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que les délais de recours prévus à l'article 22 bis précité seraient contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 26 janvier 2000 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, notamment la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 14 février 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler, en tant que juge de cassation, l'article 1er de l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le préfet du Nord avait refusé de délivrer à Mlle Glory X... une autorisation provisoire de séjour ;
    2°) d'annuler, en tant que juge d'appel, l'article 2 de la même ordonnance enjoignant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Nord de délivrer à Mlle X... une autorisation provisoire de séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
     Vu la loi n° 52-893 du 25juillet 1952 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes, 
    - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle Glory X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 22 mai 2001, le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande d'admission au séjour de Mlle Glory X... ; que, dès lors, les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR dirigées contre l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu cette même décision sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Glory X....
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant Avenue Brahim Roudani 23 El Massir Agadir (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, né en 1969, demande l'annulation de la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser le visa sollicité, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de M. X... et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant Boulangerie Dahabi, Cité Lakhssassi à Bou-Izakarne (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, notamment, pour refuser le visa sollicité sur la circonstance que M. X..., âgé de 20 ans et célibataire, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, le consul de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, 1°) sous le n° 204122, la requête enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija Y... demeurant BP 248 OX à Sidi kacem (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu, 2°) sous le n° 205506, la requête enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé à sa mère Mme Y... un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même refus de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X... a présenté devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation du refus de visa opposé à sa mère par une décision du consul général de France à Rabat en date du 22 janvier 1999 ; qu'après y avoir été invitée la requérante a régularisé sa requête en produisant une procuration par laquelle sa mère, Mme Y..., l'a désignée pour agir en son nom ; que la requête de Mme Y... est elle-même motivée ; que par suite les fins de non-recevoir opposées par le ministre aux deux requêtes susvisées doivent être écartées ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication des requêtes, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante marocaine, âgée de 63 ans, qui souhaitait rendre visite à sa fille ; que par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que le refus de visa a porté une atteinte excessive au droit à la vie familiale de Mme Y... et à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Rabat a opposé à Mme Y... par décision du 22 janvier 1999 ;
Article 1er : La décision en date du 22 janvier 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija Y..., à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 203311, la requête enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé le visa d'entrée sur le territoire français demandé par son conjoint ; 
    Vu 2°/, sous le n° 205512, la requête enregistrée le 10 mars 1999 présentée par M. Mimoun Y... demeurant rue de Taza Hay Le Ouhda, rue 10, n° 20 (Maroc) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n°s 203311 et 205512 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délivrer ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'au soutien de leurs requêtes, dirigées contre les décisions en date des 28 juillet 1998 et 3 février 1999 par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. Y... les visas de court séjour que celui-ci demandait, les requérants se bornent à faire valoir que celui-ci souhaitait rendre visite à son épouse, ressortissante marocaine ; qu'à défaut de toute précision et justification relative à la situation personnelle des intéressés, et en l'absence de circonstances particulières, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées aient porté au droit au respect de la vie familiale des intéressés une atteinte excessive au regard des buts poursuivis ; qu'ainsi, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : Les requêtes n°s 203311 et 205512 de Mme Y... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima Y..., à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1999, présentée par Mme Zahra AL HANSALI, demeurant chez Mme X..., ... ; Mme AL HANSALI demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à Mme AL HANSALI un visa de courtséjour, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration ait commis une erreur manifeste ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à sa petite-fille, Mme AL HANSALI ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AL HANSALI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête présentée pour Mme AL HANSALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra AL HANSALI, à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Itto Y... demeurant chez M. Miloud X... O.N.P.T., avenue Mohamed V à Khemisset (Maroc) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat(Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que le mari de Mme Y..., qui jusqu'alors exerçait une activité professionnelle en France, est décédé le 7 septembre 1998 ; qu'au soutien de sa requête, Mme Y... se borne à faire valoir, sans assortir sa demande d'aucune précision, qu'elle souhaite se rendre en France pour régulariser sa situation auprès de l'organisme d'assurance-vieillesse auquel était rattaché son époux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il lui soit impossible de régulariser sa situation à partir du Maroc ; que dans ces conditions, le consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Itto Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Issa Y..., demeurant chez M. Camara X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens ( ...)" ;
    Considérant que la requête de M. Y... ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 4 septembre 2000, présentée par M. Mario X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Luynes (13085) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ; 
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le gardedes sceaux, ministre de la justice : 
    Considérant que, par décret en date du 25 mai 2000, le gouvernement a accordé aux autorités italiennes l'extradition de M. X..., ressortissant italien ; qu'aux termes de l'article 3.1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les infractions qui ont entraîné la condamnation de M. X... n'ont pas un caractère politique et ne sont pas connexes à une infraction politique ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa des réserves et déclarations du gouvernement français relatives à la convention précitée : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge et de son état de santé" ; que le décret attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les conséquences que pourrait avoir l'extradition pour M. X... ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret précité accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mario X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant ... V, Bettana à Sale (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc), a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubida X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête ,enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima Z... demeurant Poste restante, 16100 Khenichet, par Sidi Kacem (Maroc) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z... Fatima, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; que, d'autre part, Mme Z... a donné à sa fille, Mme ECH-CHAIBI Y..., un pouvoir pour agir en son nom ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant que, pour refuser à Mme Z... le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa fille, régulièrement installée en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le seul motif que ni Mme Z... ni sa famille ne disposaient de ressources suffisantes ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la fille et le gendre de Mme Z..., qui ont attesté subvenir aux frais de séjour de celle-ci en France, disposent d'un revenu mensuel supérieur à 9 000 F ; que, dans ces conditions, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme Z... est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 31 mai 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Z..., à Mme Nezhaa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Miriem X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a confirmé sa décision du 14 mai 1999 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoird'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si Mme X... soutient que sa demande de visa était motivée par la nécessité de venir en France pour réaliser une transaction sur un bien immobilier qu'elle possèderait en commun avec son époux, elle ne l'établit pas ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte tenu notamment de ce que le mari de Mme X... réside en France, qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration ait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Miriem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Papy A...
X...
Y..., demeurant ... ; M. MANDOMBE Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1999 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France en République démocratique du Congo a refusé à sa fille, Mlle Laetitia Z...
X..., la délivrance d'un visa de long séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que M. MANDOMBE Y... demande l'annulation de la décision du 30 avril 1999 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France en République démocratique du Congo a refusé à Mlle Laetitia Z...
X... le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour rejoindre sa famille ; que cette décision est intervenue après que le préfet du Val d'Oise a agréé, par une décision du 13 juin 1997, la demande de regroupement familial formulée par M. MANDOMBE Y... et que ce dernier a payé la redevance sollicitée par l'office des migrations internationales ; 
    Considérant que, pour refuser à Mlle Laetitia Z...
X... le visa de long séjour qu'elle sollicitait, le chargé d'affaires de l'ambassade de France en République démocratique du Congo s'est fondé sur ce que l'acte de naissance produit pour Mlle Laetitia Z...
X... n'établissait pas sa filiation avec M. MANDOMBE Y... ; 
    Considérant toutefois que M. MANDOMBE Y... a produit devant le Conseil d'Etat deux jugements et un acte de naissance qui attestent du lien de filiation l'unissant à Mlle Laetitia Z...
X... ; qu'il ne ressort pas de l'examen de ces pièces qu'elles aient un caractère frauduleux ou falsifié ; qu'ainsi M. MANDOMBE Y... est fondé à soutenir que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MANDOMBE Y... est fondé à demander l'annulation de la décision du chargé d'affaires de l'ambassade de France en République démocratique du Congo en date du 30 avril 1999 ;
Article 1er : La décision du chargé d'affaires de l'ambassade de France en République démocratique du Congo en date du 30 avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Papy A...
X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... VEUILLEZ, demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête aux fins de suspension de l'arrêté du 24 octobre 2000 par lequel le maire de Beausoleil a accordé un permis de construire à la SCI Lucien ; 
     Vu l'ordonnance attaquée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'urbanisme ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Legras, Auditeur, 
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. Z... soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; qu'en effet, elle ne contient selon lui aucune analyse des moyens qu'il invoquait ; qu'en estimant que n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué les moyens tirés notamment de l'absence d'avis de l'architecte des bâtiments de France et de l'insuffisance des voies d'accès à l'immeuble, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... VEUILLEZ. Copie en sera en outre adressée à la SCI Lucien, à M. Jacques Laurent Y..., à M. Joël Y..., à Mme Dominique Y..., au maire de Beausoleil et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.