Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a justifié ni pouvoir être regardé comme ayant la qualité d'ascendant à la charge de son fils et de sa fille de nationalité française, ni disposer, même en tenant compte des revenus de ses deux enfants français, de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé, ni être dans l'impossibilité de recevoir en Algérie les soins médicaux que son état de santé pourrait exiger ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à prétendre que la décision du consul général de France à Alger en date du 3 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, si trois des enfants de M. X... résident en France, le consul général, en retenant les motifs mentionnés ci-dessus, n'a pas porté au droit de l'intéressé, dont l'épouse et neuf enfants vivent en Algérie, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 12 février 2001, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs d'appel repris à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Hakim X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ...Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes mentionnés par ce même texte au même texte pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant algérien, soutient qu'il souhaite effectuer en France une visite à caractère familial, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que la circonstance que M. X... avait réuni l'ensemble des pièces requises à l'appui de sa demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, présentée par Mme Rahma EL X... veuve Y...,  ; Mme EL X... veuve Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme EL X... veuve Y..., de nationalité marocaine, le 12 avril 2002, tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 21 février 2002 décidant sa reconduite à la frontière, le préfet du Val d'Oise a, par décision en date du 8 novembre 2002, délivré à Mme EL X... veuve Y... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 février 2003 ; que cet acte a pour effet d'abroger l'arrêté, qui n'a pas été exécuté, en date du 21 février 2002, décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant le Maroc comme pays de destination ; que, par suite, les conclusions sus analysées de la requête de Mme EL X... veuve Y... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme EL X... veuve Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma EL X... veuve Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé le 6 novembre 2000 et tendant au rétablissement du régime indemnitaire afférent à son emploi de sous-directrice au titre de l'année 2000 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à 10 % de sa rémunération globale pour la période allant du 1er janvier 2000 au 18 septembre 2000 ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui exerçait les fonctions de sous-directrice des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale a été déchargée de ces fonctions, sur sa demande, à compter du 14 avril 2000 ; qu'en vertu d'une décision du 28 août 2000, elle a été néanmoins maintenue sur un emploi de sous-directeur ; qu'elle a été affectée le 18 septembre 2000, à l'Inspection générale du ministère ; que si la requérante soutient que le montant des primes qu'elle a perçues au titre de l'année 2000 était inférieur à celui dont elle a bénéficié en 1999, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, à qui il appartient d'apprécier le montant des indemnités qu'elle verse aux fonctionnaires dès lors qu'elle respecte les règles d'attribution qui découlent des dispositions législatives et réglementaires, ait, en l'espèce, méconnu de telles dispositions ou commis dans l'appréciation des indemnités qu'elle a attribuées à Mme X... une erreur manifeste ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X...  ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision en date du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a sollicité un visa de long séjour afin de préparer une licence de lettres modernes à l'université de Paris VIII ; qu'en se fondant, pour estimer que le sérieux de son projet d'études n'était pas établi et refuser le visa sollicité, sur les circonstances que Mlle X..., âgée de trente ans, avait interrompu ses études supérieures depuis plus de quatre ans après avoir obtenu en 1996 une licence d'anglais et ne démontrait pas que son changement d'orientation s'inscrivait dans un projet professionnel précis, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la mention, dans la décision de refus, de ce que Mlle X... aurait été enseignante d'anglais dans un centre internet alors que l'attestation fournie par la requérante aurait indiqué qu'elle y avait été stagiaire, est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors que le consul ne s'est pas fondé sur cette circonstance pour opposer le refus contesté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rachida X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 1er mars 2002 du ministre de la justice relative à l'application du décret n° 01-1380 du 31 décembre 2001 en tant qu'elle dispose que seules les années d'activité professionnelle antérieures à l'entrée dans le corps judiciaire peuvent être prises en compte pour le classement indiciaire des magistrats ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ;
    Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 : " Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (.) sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte (.) une fraction des années d'activité professionnelle antérieure (.) " ; qu'en l'absence de disposition expresse assimilant à une "activité professionnelle" la scolarité effectuée l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice par les personnes recrutées par les voies du deuxième et du troisième concours avant leur nomination, cette période de scolarité n'est pas prise en compte pour le classement, alors même qu'elle serait accomplie en position de détachement par les personnes issues de la fonction publique ; que, dès lors, en énonçant, dans la note de service contestée, que seules les années d'activité professionnelle antérieures à l'entrée dans le corps judiciaire peuvent être prises en compte pour le reclassement, "ce qui exclut la durée de la scolarité des auditeurs de justice", le ministre de la justice n'a pas méconnu le sens du décret du 7 janvier 1993 ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la note du ministre de la justice du 1er mars 2002 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article. 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 juin 1999, présentée par M. Mohamed X..., représenté par son fils, M. Richard X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de visa opposé à M. Y... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. Y..., ressortissant tunisien né en 1922, un visa de court séjour pour rendre visite à son épouse et à ses enfants et petits-enfants résidant régulièrement en France, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification de ressources du requérant et de sa famille en France, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°, sous le n° 208975, la requête enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saltana X...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu 2°, sous le n° 211449, la requête enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saltana X...  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la même décision du 2 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme SALTANA X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme SALTANA X..., ressortissante marocaine qui souhaitait se rendre en France pour effectuer une visite à sa fille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer un visa d'entrée en France, l'administration n'a, en l'espèce et eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme SALTANA X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquelles la décision a été prise ; que Mme SALTANA X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de Mme SALTANA X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme SALTANA X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le jugement du 5 décembre 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. Jacques X...,  et tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de validation pour sa retraite des services effectués en qualité d'assistant en janvier et février 1960 à la faculté des sciences à Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de M. X... a été liquidée sur la base d'un total de services, y compris une bonification pour services outre-mer, de 38 ans, six mois et dix-neuf jours, arrondi à 38 ans et six mois par application des dispositions précitées ; que si, comme il le demande dans sa requête, M. X... obtenait la validation de services effectués sans rémunération en qualité d'assistant à la faculté des sciences de Clermont-Ferrand en janvier et février 1960, le total des annuités liquidables du requérant serait porté à 38 ans, 7 mois et vingt-huit jours mais n'en devrait pas moins être arrondi à 38 ans et six mois ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à demander la prise en compte des services dont il s'agit et à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. Bouabdellah Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le protocole qui lui est annexé ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à M. Bouabdellah Y..., ressortissant algérien, le visa qu'il sollicitait afin de se rendre en France pour se marier avec elle ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu le 18 juillet 1999 un visa de court séjour pour rendre visite à son frère Moktar, M. Y... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire jusqu'en mars 2000 ; que le 10 mars 2000, Moktar Y..., son frère, a épousé sa concubine, Mlle Ariane Z..., en présentant à la mairie l'acte de naissance de M. Bouabdellah Y..., afin que ce dernier puisse obtenir un visa en qualité de conjoint de ressortissant français ; qu'ainsi, en refusant à M. Bouabdellah Y... le visa sollicité au motif qu'étant déjà uni par les liens du mariage avec Mlle Z..., il ne pouvait contracter un autre mariage sur le territoire français, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché, à la date à laquelle elle a été prise, sa décision d'une erreur manifeste ni méconnu le droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Florence X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'étudier individuellement les possibilités de chaque candidat au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, discipline intervention en milieu scolaire, session de 1997, de devenir titulaire de son poste ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Isabelle X..., qui n'a pas été admise à se présenter au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, au motif qu'elle ne remplissait pas, comme plusieurs autres agents non titulaires, les conditions fixées par les textes statutaires, demande au Conseil d'Etat d'"étudier individuellement les possibilités de chaque candidat à devenir titulaire de son poste" ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge de l'excès de pouvoir et qu'elles doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du département de la Dordogne, annulé trois titres de perception émis à l'encontre de ce département les 6 février 1990, 29 janvier 1991 et 11 février 1992 pour des montants respectifs de 7 902 246 F, 8 495 705 F et 8 871 215 F ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 30 ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département de la Dordogne, 
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation" ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ne satisfont pas à cette exigence des titres de perception qui se bornent à indiquer la nature de la créance et les textes législatifs et réglementaires qui en constituent le fondement, sans indication chiffrée des bases de liquidation des sommes dont ils réclament le paiement ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions précitées qu'elle a confirmé l'annulation, prononcée par le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Bordeaux, des trois titres de perception émis par l'Etat à l'encontre du département de la Dordogne en vue d'obtenir le paiement de contributions du département aux dépenses de fonctionnement du ministère de l'équipement pour les années 1990, 1991 et 1992 ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer au département de la Dordogne une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera au département de la Dordogne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et au département de la Dordogne.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 29 juillet 1997 par lequel le Président de la République a accepté sa démission du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ancien conseiller de tribunal administratif de 1ère classe, demande l'annulation du décret du 29 juillet 1997 par lequel a été acceptée à compter du 1er août 1997 sa démission ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'imposait que, préalablement à l'acceptation de la démission présentée par M. X..., la commission de réforme instituée par les dispositions du décret du 14 mars 1986 fût consultée alors même que l'intéressé avait antérieurement sollicité sa radiation des cadres sur le fondement des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la démission de M. X... ait été obtenue par une contrainte de nature à vicier son consentement, ni que, à la date à laquelle elle a été présentée, son état mental fît obstacle à ce qu'il en appréciât la portée ;
    Considérant, enfin, que les détournements de procédure et de pouvoir allégués ne sont pas établis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du décret attaqué ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abd X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 18 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa d'entrée en France qu'il sollicitait pour rendre visite à son père, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes ; qu'enestimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal par M. Karl X..., demeurant ... ; 
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 25 septembre 1996, la requête présentée par M. JEAN-FRANCOIS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande tendant à son intégration dans les cadres de réserve de la gendarmerie par voie de changement d'armée ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; 
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve : "Les officiers ... de réserve peuvent, en raison des besoins du service, être admis sur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou du service commun dont ils relèvent ou dans une autre armée ou un autre service commun" ; qu'il appartient au ministre de la défense d'apprécier la suite à donner aux demandes présentées en application de ces dispostions qui ne confèrent aux officiers de réserve aucun droit à un changement d'armée ; 
    Considérant qu'en refusant de faire droit à la demande par laquelle M. JEAN-FRANCOIS, lieutenant du génie, a sollicité son intégration dans les cadres de réserve de la gendarmerie nationale au motif que "la demande de l'intéressé apparaît en contradiction avec son manque de motivation pour les activités de la réserve", le ministre de la défense n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. JEAN-FRANCOIS n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 12 juillet 1996 serait entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. JEAN-FRANCOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karl JEAN-FRANCOIS et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser un visa à M. X..., ressortissant marocain qui souhaitait poursuivre des études en France, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul de France à Agadir ait commis uneerreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant n° 274, Amicale Achbare Nzarbanprès de la Poste de Bounâamane à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant en premier lieu, que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces demandées lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer à M. X..., qui désirait rendre visite à des membres de sa famille en France, un visa de court séjour, le consul général de France à Agadir s'est fondé notamment sur la faiblesse des ressources de l'intéressé ; qu'en refusant pour ce motif de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Agadir n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... NAIT SEGHIR, demeurant chez Mme Y... Nait Seghir ... ; M. Z... SEGHIR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de surseoir à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... SEGHIR, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mars 1999, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que M. Z... SEGHIR ne justifie pas que son état de santé s'opposait, à la date de la décision attaquée, à sa reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... SEGHIR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 avril 1999 ;
Article 1er : La requête de M. Z... SEGHIR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... NAIT SEGHIR, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 août 1999, par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant que, si M. X... fait valoir au soutien de sa requête, qu'il a des projets de mariage avec une ressortissante française chez qui il entendait demeurer le temps de son séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ait porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 2001, présentée par M. Georges E..., maire de la commune de Précy-Notre-Dame ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête relative à la validité des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 dans la commune de Précy-Notre-Dame ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif. " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. E..., devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relative à la validité des opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Précy-Notre-Dame a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai prévu à l'article R.119 du code électoral sus-rappelé ; que, si M. E... soutient que sa protestation a été déposée à la sous-préfecture dans les délais prévus à l'article R.119 précité du code électoral, il n'apporte à l'appui de sa demande aucun élément permettant de l'établir ; qu'il suit de là que M. E..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges E..., à Mme Arlette Y..., à M. Denis X..., à M. Pierre A..., à Mme Mireille Z..., à M. Patrick B..., à M. Jean-François D..., à M. Claude C..., à M. Sylvain C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle le secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration a rejeté sa demande tendant au remboursement du prélèvement de 225 F, effectué sur sa rémunération du mois d'avril 2001 au titre d'une participation aux frais du séjour d'intégration au Ventron du 16 au 20 janvier 2001 ;
    2°) d'annuler le prélèvement de 225 F, effectué sur sa rémunération du mois d'avril 2001 au titre de cette participation aux frais ;
    3°) d'annuler toute décision ayant conduit au prélèvement sur la rémunération des élèves de l'Ecole Nationale d'Administration du mois d'avril 2001 une somme forfaitaire correspondant à cette participation aux frais ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que M. X..., fonctionnaire stagiaire à l'Ecole nationale d'administration, n'entre dans aucune catégorie des fonctionnaires ainsi mentionnés ; que, dès lors, les conclusions de sa requête ne sont pas de celles dont le Conseil d'Etat doit connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au président du tribunal administratif de Strasbourg.