Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant chez Mlle X... Melaine, ... à Val d'Argenteuil (95100) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 24 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2000 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'arrêté du 11 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le même jour par la voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision; que la circonstance que l'avocat a exigé d'être payé avant de présenter la demande ne faisait pas obstacle à ce que le délai commençât à courir à la date de la notification ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 21 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité; que cette demande était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2000, présentée par Mme X... REN, épouse NI, demeurant ... ; Mme NI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête Mme NI ne critique pas le motif retenu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 novembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ; que la requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme NI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... REN, épouse NI, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 16 mars 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté la demande de M. X... dirigée contre l' arrêté du 23 février 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu 'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Melun ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mlle Isabelle Y...
X..., demeurant ... ; Mlle Y... BODE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 31 mai 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande de Mlle Y... BODE contre l' arrêté du 22 décembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé qu 'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle Y... BODE ne conteste pas la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Paris ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... BODE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Isabelle Y...
X..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria BOUKILI, demeurant chez Médecins du Monde ... ; Mme BOUKILI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 avril 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme BOUKILI se borne à reprendre les moyens qu'elle avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par Mme BOUKILI  ;
Article 1er : La requête de Mme BOUKILI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria BOUKILI, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commision nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a réussi, en 1986, les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure ; qu'il justifiait à la date du rejet de sa demande de plus de treize années de pratique professionnelle, dont près de trois ans en qualité de chef d'entreprise de coiffure ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'il sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure lui a refusé la validation de sa capacité professionnelle ;
Article 1er : La décision de la Commission nationale de la coiffure du 9 novembre 2000 relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE PEN, demeurant 8, Parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; M. LE PEN demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, qui ont été reprises à l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 6 octobre 2000, M. LE PEN soutient, d'une part, que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur un moyen présenté en réplique, tiré de l'incompétence du Premier ministre, et qui aurait dû amener la juridiction à saisir d'une question préjudicielle la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article 234 du Traité de Rome et, d'autre part, que le Conseil d'Etat n'a pas répondu à sa demande de transmission préalable à l'audience des conclusions du commissaire du gouvernement en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen de la décision du 6 octobre 2000 que celle-ci vise expressément les observations présentées en réplique et répond explicitement au moyen relatif à l'incompétence du Premier ministre en écartant la nécessité de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur certains moyens du requérant manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, que ce n'est pas par l'effet d'une erreur matérielle justifiant que soit rectifiée une décision passée en force de chose jugée que le Conseil d'Etat n'a pas répondu, dans cette décision, à la demande de M. LE PEN tendant à ce que lui soient transmises avant l'audience les conclusions du commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. LE PEN ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. LE PEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE PEN, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°° d'annuler le jugement du 14 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maricel X... ;
    2°° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du PREFET DE POLICE :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 21 janvier 1999, de la décision du 15 janvier 1999 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle vivait en concubinage depuis 1995 avec M. Y..., ressortissant macédonien, titulaire d'une carte de séjour, avec lequel elle a eu un enfant le 3 mars 1999 ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision du 22 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressée ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Maricel X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet technique de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement son fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle depuis 1982, qu'elle a réussi les épreuves pratiques du brevet professionnel et qu'elle justifiait, à la date de la décision attaquée, de onze années au moins de pratique professionnelle ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 octobre 2000 de la Commission nationale de la coiffure lui refusant la validation de sa capacité professionnelle ;
Article 1er : La décision de la Commission nationale de la coiffure du 5 octobre 2000, relative à Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Yaya X... n° 8 à 80200 Biougra (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n°°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de M. Y... pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul de France à Agadir ait procédé à une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 22 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES ;
    Vu la demande, enregistrée le 8 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général; l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES demande :
    1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 octobre 1999 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 8 février 1999 relative à l'organisation des éditions du patrimoine ;
    2) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 8 février 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-642 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté le recours gracieux formé contre la circulaire du 8 février 1999 relative à l'organisation des éditions du patrimoine, ensemble l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire ; que cette circulaire, qui énonce, dans son paragraphe II-2-1, que dans le cadre de ses activités d'édition, la caisse nationale des monuments historiques et des sites a vocation à être l'éditeur délégué de la direction de l'architecture et du patrimoine pour des ouvrages scientifiques destinés à des publics spécialisés, est relative à l'organisation des services de la caisse nationale des monuments historiques et du ministère de la culture et ne porte en elle-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires représentés par l'UNION requérante tiennent de leur statut ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent ; que, par suite, l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir ladite circulaire et n'est pas recevable à demander l'annulation de la circulaire attaquée et de la décision du ministre de la culture et de la communication, en date du 10 octobre 1999, rejetant le recours gracieux formé contre cette circulaire ;
Article 1er : La requête de l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Meryem X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant pour refuser à Y... EL HANA qui, à l'âge de 31 ans, envisageait de reprendre des études universitaires d'économie interrompues depuis huit ans sans justifier d'un projet professionnel précis, sur l'absence de sérieux de son projet d'études, le consul général de France à Rabat ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Meryem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant 52, rue 705 Cité El Wafa à Agadir 010001 (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul de France à Agadir ait procédé à une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à M. X..., qui souhaitait rendre visite à sa soeur qui réside en France, ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée en regard des buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant 29, Hay El Massira II à Tiznit 85000 (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signé le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que pour refuser le visa sollicité, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de M. Y..., célibataire âgé de 26 ans, et sur le risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 29 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Mohamed X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 23, Commune d'El Hassiane, Daira Ain Nouissy, 27130 Mosataganem (Algérie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité algérienne, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en licence d'arts plastiques à l'Université Toulouse-Le Mirail, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé, déjà enseignant titulaire en éducation artistique dans son pays et ayant déposé sa demande de visa auprès des autorités consulaires trois mois après la rentrée universitaire, et sur le fait que l'intéressé, jeune et célibataire, pouvait, sous couvert d'un visa pour études, avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, en l'absence d'assurance sur la possibilité, à l'issue de son année d'études en France, de reprendre ses fonctions d'enseignement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité algérienne né en 1938, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir auprès des membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour s'établir auprès de son épouse et de plusieurs de ses enfants majeurs, l'administration ait, en l'espèce et dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..., qui vit en Algérie auprès de plusieurs autres de ses enfants dont le dernier est encore mineur, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant que les circonstances que M. X... soit un ancien combattant de l'armée française et que son épouse ait vécu plus de trente ans en France sans contrevenir à l'ordre public sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa, ni, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2000, présentée par M. Safouane X..., demeurant ..., 4070 M'Saken (Tunisie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 4 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., qui souhaitait rendre visite à son frère qui réside en France, le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Safouane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. SAAL demande au Conseil d'Etat :
    1°) de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction le jugement de la requête qu'il a formée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes contre la décision du 7 février 1997 rendue par le conseil régional d'Ile-de-France de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et de prononcer le dessaisissement de la section des assurances sociales ;
    2°) de lui allouer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6 ;
     Vu le code de la sécurité sociale ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. SAAL dans le présent pourvoi a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2000 ; que, cependant, il ressort d'une autre requête présentée par M. SAAL devant le Conseil d'Etat, et enregistrée sous le n° 224 764, que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rendu sa décision le 6 juillet 2000, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, ait statué ; que, dès lors, sa demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions de M. SAAL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, soit condamné à payer à M. SAAL la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de M. SAAL.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy SAAL, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahmouna X..., demeurant 390 Logements Bât. 20, n° 5 Ain El Beida à Essenia (31100) Algérie ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de long séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance des ressources à la disposition de l'intéressée, qui ne pouvait par ailleurs être considérée comme ascendante à charge de son fils qui a la nationalité française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Alger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rejoindre son fils de nationalité française, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X..., mariée et mère de cinq autres enfants résidant en Algérie, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant que la circonstance que le père de Mme X... ait combattu dans l'armée française est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahmouna X... et au ministre des affaires étrangères.