Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE  ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 10 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le président du tribunal administratif de Melun  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'arrêté du PREFET DE SEINE-ET-MARNE en date du 10 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Y, ressortissant congolais, a été pris sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois  à compter de la notification, faite le 20 novembre 2001, de l'arrêté du même préfet en date du 16 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la suite de la décision du 30 juillet 2001 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne avait rejeté sa demande d'autorisation de travail en vue de l'exercice d'une activité professionnelle salariée  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, sur un recours hiérarchique formé par M. Y, le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 30 juillet 2001 et fait délivrer à l'intéressé une autorisation de travail  ; que le contrat de travail fourni par celui-ci a été visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 23 mai 2002  ; que, par suite, pour décider la reconduite à la frontière de M. Y, le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ne pouvait plus légalement se fonder sur sa décision du 16 novembre 2001 refusant la délivrance d'un titre de séjour, laquelle était uniquement motivée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par le refus d'une autorisation de travail opposé le 30 juillet 2001  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 10 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Y  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à M. X... Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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