Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lashen X..., demeurant 1031, Les Belles Portes, quartier de la Haute Folie à Hérouville-Saint-Clair (14200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 octobre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ; qu'aux termes de l'article 32 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : "Lorsque le gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé, qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours pour produire un mémoire en défense" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été informé des motifs précis de fait et de droit pour lesquels le gouvernement a entendu s'opposer, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à ce qu'il acquière la nationalité française ; qu'ainsi, il a été mise à même de produire ses observations en défense ; qu'il a d'ailleurs transmis à l'administration un mémoire ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné le 11 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Limoges à une peine d'un an d'emprisonnement, dont onze mois et quinze jours avec sursis, pour s'être livré à un attentat à la pudeur avec contrainte, violence et surprise sur une étudiante ; qu'en estimant que ces faits le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 24 octobre 1995 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lashen X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1993 rapportant le décret du 1er septembre 1992 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe du décret attaqué :
    Considérant que par décret du 6 septembre 1993, le Premier ministre a rapporté le décret du 1er septembre 1992 accordant la nationalité française à M. X... ; que le projet de décret a été porté à la connaissance de l'intéressé le 29 juillet 1993 et que le délai dequinze jours qui lui était imparti pour présenter ses observations était suffisant ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le principe du respect des droits de la défense aurait été méconnu ;
    Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat  ... si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X..., de nationalité pakistanaise, qui avait demandé sa naturalisation le 20 septembre 1991, vivait et travaillait en France à la date de la signature du décret du 1er septembre 1992 lui accordant la nationalité française, il s'était marié au Pakistan le 23 octobre 1991 avec une ressortissante pakistanaise résidant dans ce pays ; que de ce fait et dans les circonstances de l'espèce, il ne pouvait être regardé, à la date du décret de naturalisation, comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 septembre 1993 rapportant le décret du 1er septembre 1992 lui accordant la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 novembre 1986 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz a retiré à M. X... la qualité d'incorporé de force et les décisions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en dates des 21 avril et 8 novembre 1988 qui ont confirmé ce retrait ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
    Considérant que la réclamation formée le 15 décembre 1986 par M. X... contre la décision du 18 novembre 1986, notifiée le 25 novembre 1986, par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants de Metz lui a retiré le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 21 avril 1988 dont M. X... a eu connaissance au plus tard le 18 octobre 1988, date à laquelle il a formé une seconde réclamation ; que cette seconde réclamation n'a pu avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai de recours contentieux qui était expiré quand M. X... a saisi le tribunal administratif le 27 décembre 1988 ; qu'ainsi cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 décembre 1993 doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 décembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à M. Joseph X....
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul C... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Nord pour l'élection des membres du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le grief tiré de la distribution d'un tract le matin du jour du scrutin du 15 mars 1998 :
    Considérant que M. C... allègue que des tracts appelant à voter pour la liste "Tous ensemble avec Jean-Louis Z..." auraient été distribués au public le matin du jour du scrutin, dimanche 15 mars 1998 ; qu'il résulte de l'instruction que cette circonstance, à la supposer exacte, ne peut, compte tenu, d'une part, du contenu de ce tract, qui ne comportait ni propos excédant les limites de la polémique électorale ni élément nouveau de nature à exercer une influence sur l'issue du scrutin, d'autre part, du nombre de voix obtenu par les listes en présence, être regardée comme une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que par suite M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul C..., à Mme Nicole X..., à M. Carl B..., à Mme Marie-Christine Y..., à Mme Thérèse A..., à M. Abdelmajide D..., à M. Jean-Louis Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, l'ordonnance en date du 2 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Manuel X... ; 
    Vu la demande présentée le 10 juillet 1996 au tribunal administratif de Paris par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le jury du concours aux écoles du service de santé des armées l'a déclaré non admissible ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du jury du concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées, M. X... soutient que les notes qui lui ont été attribuées à certaines des épreuves d'admissibilité ne sont pas justifiées ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de la valeur des épreuves subies par les candidats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les copies du requérant n'auraient pas été corrigées avec l'attention et le soin requis ; qu'il suit de là que le moyen selon lequel la correction des épreuves aurait été irrégulière doit être écarté ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le jury du concours aux écoles du service de santé des armées l'a déclaré non admissible ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Manuel X... et au ministre de la défense.
Vu, la requête enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Moseka X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour par laquelle il a fixé le pays de destination de la reconduite  ;


     
                 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ; 


     
                Vu  les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                 Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990  ;


     
                  Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                    Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 13 janvier 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à Mme X une autorisation provisoire de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 14 mai 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; que par suite la demande de Mme X est devenue sans objet  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant  à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 14 mai 2002 du préfet de la Haute-Savoie.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Moseka X, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Frikia X, épouse   ;


     
                2°) de rejeter la demande de Mme   ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,


     - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la décision du 10 mai 1999 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de régulariser la situation de Mme X épouse , a fait l'objet d'un recours gracieux le 21 juin 1999 resté sans réponse  ; qu'ainsi, à la date du 6 octobre 1999 à laquelle Mme  a invoqué l'illégalité de la décision du 10 mai 1989, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1999 décidant sa reconduite à la frontière, cette décision, sur le fondement de laquelle la mesure de reconduite avait été prise, n'était pas devenue définitive   ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé recevable l'exception d'illégalité de la décision du 10 mai 1989  ;


     
                Considérant que pour refuser de régulariser la situation de Mme  le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE s'est fondé sur la fraude commise par l'intéressée qui aurait tenté d'établir son mariage par de faux documents  ; que ce motif est fondé sur des faits inexacts  ; qu'eu égard à l'influence qu'avait la réalité du mariage de l'intéressée sur l'éventualité de la régularisation de sa situation, le refus qui lui a été opposé est entaché d'illégalité  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mme   ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Frikia X épouse  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRION, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRION demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 février 1993 annulant la décision du maire de la commune, en date du 26 novembre 1992, considérant Mme X..., agent communal, démissionnaire de fait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter ses fonctions" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 26 novembre 1992, le maire de la COMMUNE DE BRION a considéré Mme X..., agent titulaire de la commune, comme démissionnaire de ses emplois de secrétaire de mairie et d'agent communal à la cantine scolaire ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date Mme X... n'avait fait parvenir au maire aucune lettre manifestant sa volonté de démissionner ; que dès lors, la décision du maire de la COMMUNE DE BRION a été prise en violation des dispositions précitées de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BRION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier, par son jugement en date du 17 février 1993, a annulé la décision de son maire en date du 26 novembre 1992 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BRION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BRION, à Mme Christine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé le sursis à exécution de l'article 2 du jugement du 6 avril 1995 du tribunal administratif d'Orléans, condamnant le Centre hospitalier régional d'Orléans à verser à Mme X... une somme de 608 525 F et à M. X... une somme de 50 000 F, en réparation des dommages résultant de la saccoradiculographie pratiquée dans cet établissement sur la personne de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des épouxFLORENTIN et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du Centre hospitalier régional d'Orléans,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "( ...) la Cour peut ( ...) ordonner ( ...) qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, se fonder, dans les circonstances de l'espèce, sur le niveau des ressources de M. et Mme X... pour estimer que l'exécution de l'article 2 du jugement du 6 avril 1995, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné le Centre hospitalier régional d'Orléans à payer une somme de 608 525 F à Mme X... et une somme de 50 000 F à M. X..., risquait d'exposer cet établissement à la perte définitive de ces sommes dans le cas où les conclusions de l'appel qu'il a formé contre cet article seraient accueillies et où lesdites sommes ne devraient pas rester à sa charge, et par suite, ordonner, en application de l'article R. 125 ci-dessus, qu'il soit sursis à cette exécution ; que M. et Mme X... ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au Centre hospitalier régional d'Orléans et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2000, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 avril 1998, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 27 avril 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X... n'expose dans sa requête aucun élément qui serait susceptible de fonder un moyen opérant à l'encontre de la décision qu'il conteste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Liviu X..., ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination ;
    2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 15 février 2000 le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 février 2000 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a décidé la reconduite à la frontière de M. X... et, par voie de conséquence, la décision préfectorale du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination de l'étranger ; que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat l'annulation dudit jugement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet requérant se borne à reprendre en cause d'appel son argumentation relative au caractère dilatoire de la démarche de l'intéressé tendant au bénéfice d'une mesure d'asile territorial ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs, particulièrement développés, du premier juge ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Liviu X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mody X..., demeurant 10, Cottage du Bas à Fosses (95470) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 janvier 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressée devant ledit tribunal ; que Mme X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mody X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Coopérative El Ghair, Ras el Mâa Ben Souda à Fès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prise par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que Mme X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant, en deuxième lieu que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressée sollicitait un visa d'entrée en France pour la première fois est inopérant ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine née en 1930, sans profession, pour rendre visite à sa fille et à son gendre sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de son gendre pour la prise en charge de ses frais de séjour en France et de retour au Maroc, le consul général de France à Fès ait, eu égard au motif de la demande, porté au droit de Mme X... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive la protestation qu'il a formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Angles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et notamment l'article R. 113 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 113 du code électoral, les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent l'élection ;
    Considérant que la protestation formée par M. Y..., candidat aux élections cantonales à Angles (Tarn) contre l'élection de M. X... à l'issue du 2ème tour de l'élection, qui s'est déroulé le 22 mars 1998, expédiée par voie postale le 27 mars 1998, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 30 mars 1998, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 113 du code électoral qui expirait le 27 mars à minuit ; que la circonstance, à la supposer établie, que des renseignements erronés auraient été donnés à M. Y... par le greffe du tribunal administratif sur les dates à prendre en compte pour la computation du délai du recours est sans influence sur l'application de ces dispositions ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé Y..., à M. André X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 janvier, 30 mars et 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y..., demeurant chez M. Mohammed X..., Marché central, 8160 Ghardimaou (Tunisie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant, d'une part, que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. Y..., le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur et sur la circonstance que celui-ci ne justifiait pas d'une attestation d'accueil en France ; que ces motifs ne sont pas entachés d'erreur d'appréciation ; 
    Considérant que si M. Y... fait valoir, d'autre part, que sa demande de visa visait à lui permettre d'assister à une audience du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, à laquelle il était convoqué, il ressort des pièces du dossier qu'il avait la possibilité de se faire représenter et que sa présence personnelle n'était pas indispensable ; que, dans ces conditions, les décisions attaquées refusant de lui délivrer un visa ne sont pas entachées d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faouzi Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassane X..., demeurant Douar Kalaa à Ahfir (Maroc) ; M. X... demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et, d'autre part, que le Conseil d'Etat lui fasse parvenir une attestation de levée d'interdiction du territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. El Hassane X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que, s'il invoque, à l'appui de sa requête, la présence en France de son épouse, de nationalité française, il résulte des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement d'un mois, assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil le 16 juillet 1997 et prenant effet à compter de cette date ; que, nonobstant les motifs familiaux invoqués par M. X... au soutien de sa demande, cette interdiction faisait obstacle à ce qu'un visa fût délivré à l'intéressé avant le 17 juillet 2000 ; qu'il suit de là que le consul général de France à Fès était tenu de rejeter la demande de visa présentée par M. X... le 14 septembre 1999 ; que dès lors, les moyens présentés par M. X... pour contester la légalité de cette décision sont inopérants ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat délivre au requérant une attestation de levée d'interdiction du territoire : 
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de délivrer des attestations ; que les conclusions de M. X... tendant à une telle délivrance doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 novembre 1999 et 8 mai 2000, présentés par M. Rachid X..., demeurant Cité universitaire n° 351, Agadir (80000) (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui déclarait vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources personnelles et sur ce que son père n'établissait pas détenir des ressources suffisantes pour prendre en charge ses frais de voyage et de séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, le consul de France n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Ahmed X..., demeurant Douar El Gouna Ouled Taima à Taroudant (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole additionnel n° 4 à cette convention ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes du premier paragraphe de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que ces stipulations, qui protègent la liberté de circulation sur le territoire des Etats, ne s'appliquent qu'aux personnes qui y résident régulièrement ; qu'ainsi ces stipulations n'ont pu être méconnues à l'occasion d'un refus d'entrée sur le territoire ;
    Considérant, par ailleurs, que les requérants ne peuvent davantage utilement invoquer, pour contester la légalité d'un refus de visa d'entrée en France, les stipulations, relatives au droit de quitter un territoire, du deuxième paragraphe de cet article 2, aux termes desquelles : "Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 214778, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1999, présentée par M. Ammar X... D, élisant domicile à la Faculté de chirurgie dentaire, Université d'Alep, à Alep (Syrie) ; M. X... D demande que le Conseil d'Etat annule la décision de l'ambassadeur de France en Arabie saoudite en date du 30 juillet 1999 et la décision du chef de la chancellerie détachée à Alep en date du 1er novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu 2°/, sous le n° 215391, la requête enregistrée le 15 décembre 1999, présentée par M. Ammar X... D et tendant aux mêmes fins que la requête n° 214778 par les mêmes moyens ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... D sont dirigées contre deux décisions lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, l'une de l'ambassadeur de France en Arabie saoudite en date du 30 juillet 1999, l'autre du chef de la chancellerie détachée à Alep en date du 1er novembre 1999 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X... D, ressortissant syrien, qui déclarait vouloir suivre en France des enseignements d'art dentaire et de langue française, les autorités susmentionnées se sont fondées sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé, qui avait présenté des attestations d'inscription ou de préinscription dans quatre universités différentes, sur l'insuffisance de sa maîtrise de la langue française pour suivre des études dentaires et sur l'insuffisance des justifications relatives aux ressources dont il aurait pu disposer durant son séjour en France ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir de documents postérieurs à la décision attaquée, dont la légalité doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités susmentionnées aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 30 juillet et 1er novembre 1999 ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... D sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ammar X... D et au ministre des affaires étrangères.