Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Mahmoud X...,  ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 novembre 2000, présentée par M. Mahmoud X... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas demandés pour un séjour d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce que M. X... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France, le consul général de France à Tanger ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cetin X..., élisant domicile chez M. et Mme X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2000 par laquelle l'Ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser le visa que sollicitait M. X..., âgé de 25 ans, qui souhaitait venir en France suivre les cours de langue et de culture française à l'université Lumière-Lyon 2 afin de poursuivre ensuite en France les études d'administration publique qu'il avait entreprises dans son pays, l'Ambassadeur de France en Turquie s'est notamment fondé sur la circonstance que les études envisagées par l'intéressé ne s'inscrivaient pas dans une perspective professionnelle précise et qu'il lui était loisible de débuter l'apprentissage du français au Centre culturel français d'Ankara, pour estimer que le sérieux et la cohérence de son projet d'études n'étaient pas établis ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, l'ambassadeur de France en Turquie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de l'instruction que l'Ambassadeur de France en Turquie aurait pris une décision de refus de visa en ne retenant que ce motif, qui est de nature à justifier légalement cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cetin X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Abdelazez EL X...,  ; 
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 septembre 1998, présentée par M. EL X... ; M. EL X... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 19 mai 1999 rendue sur la requête n° 199235, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 7 juillet 1998 refusant la délivrance d'un visa de court séjour à M. EL X... ; que, dès lors, la présente requête tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1998 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. EL X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelazez EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 223397, la requête enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farhat X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu 2°/, sous le n° 223471, la requête enregistrée le 24 juillet 2000, présentée par M. Farhat X...
Y... et tendant à l'annulation de la même décision ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant de la République tunisienne, qui avait déclaré vouloir se rendre durant ses congés annuels auprès de son beau-frère résidant en France, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax s'est fondé sur ce que le requérant, âgé de 22 ans, célibataire et qui ne justifiait pas exercer réellement une activité professionnelle en Tunisie, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'en estimant que la demande de M. Y... comportait un risque de détournement de l'objet du visa, l'autorité consulaire n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farhat X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rakia X...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 26 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence de ressources de Mme X..., et l'insuffisance de celles de son époux, pour subvenir aux frais d'un séjour en France, et sur la circonstance qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste en retenant le second ; 
    Considérant que, si Mme X... fait valoir que l'état de santé de son époux requiert sa présence auprès de lui en France, elle n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de cette allégation ; qu'elle n'est dès lors, pas fondée à soutenir que le refus qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rakia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X...,  ; M. X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français et, d'autre part, à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au consul général de France à Casablanca de lui délivrer le visa sollicité ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour étudier dans le cadre d'un brevet de technicien supérieur d'études et réalisation outillage, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'absence de sérieux, de cohérence et d'intérêt du projet d'études de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général de France à Casablanca ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il souhaite rendre visite à son père qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'absence de circonstances particulières la décision attaquée ait porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... A T ALLA, demeurant ... à Sainte-Foy-la-Grande (33220) ; Mme Y... ALLA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Rakkouch X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme A T ALLA demande l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Rakkouch X..., ressortissante marocaine, un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Rakkouch X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni Mme Rakkouch X..., ni sa fille Mme A T ALLA , ni son gendre, qui déclarent exploiter un commerce en France et pouvoir ainsi subvenir aux frais de voyage et d'entretien de l'intéressée pendant son séjour, ne justifient des ressources dont ils prétendent disposer, le consul général de France à Marrakech n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à Mme Rakkouch X... le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa fille et à ses petits enfants résidant en France, le consul général de France à Marrakech ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme A T ALLA n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A T ALLA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme A T ALLA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... A T ALLA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a refusé de délivrer à son neveu, M. Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son neveu, M. Y..., de nationalité vietnamienne ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :
    Considérant que M. Y... a sollicité un visa le 29 septembre 2000 en se prévalant d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant à un poste de cuisinier dans le restaurant que possède sa tante à Bayonne ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, alors même que M. Y... allègue devant le Conseil d'Etat qu'il disposerait d'une expérience de cuisinier, que le consul général de France à Ho Chi Minh Ville aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le visa sollicité au motif qu'existait un risque de détournement de l'objet du visa, dès lors que cette décision est fondée sur la circonstance selon laquelle le requérant ne s'est prévalu que de sa seule qualité de chauffeur lors de sa demande de visa ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant N° 196, rue Ben Issa, Mesdoura, Inezgane à Agadir (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite rendre visite à sa famille en France, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour : 
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ( ...) : 2°) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de six ans" ; que le deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance prévoit que : "En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25" ;
    Considérant que, dans l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que M. X..., ressortissant algérien arrive en France en 1965, quelques jours après sa naissance, avait commis entre 1984 et 1991 une série de délits lui ayant valu d'être condamné à une peine cumulée de huit ans de prison pour vols avec effraction, menace d'atteinte aux personnes, violence volontaire sur une personne vulnérable, ainsi que pour importation non autorisée de stupéfiant et trafic de marchandise prohibée ; que la cour a également indiqué que, dès lors que M. X... n'avait été condamné, pour cette dernière infraction, qu'à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, il ne pouvait être considéré comme s'étant livré à un trafic de stupéfiants ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en déduisant de ces circonstances que la présence de M. X... ne constituait pas une menace d'une gravité telle qu'elle justifiât le recours à la procédure prévue à l'article 26b de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la cour a donné des faits de l'espèce une exacte qualification juridique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 septembre 2000 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présenté décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas un droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... âgé de 34 ans la délivrance d'un visa de long séjour, sur l'incohérence du cursus universitaire de l'intéressé, sur son absence de projet professionnel précis et sur le fait que ni lui ni la personne qui s'engageait à le prendre en charge ne disposait de moyens d'existence suffisants pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France, le consul général de France à Fès ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 25 janvier 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application des articles R.311-1 et R.351-2 du code de justice administrative la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 2001, présentée par M. Jacques X... demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte et tendant à ce que le juge des référés administratifs lui accorde une provision de 6 000 000 F, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard, à valoir sur l'indemnité qui lui est due par l'Etat en réparation des préjudices que lui a causés sa radiation des cadres de la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la créance que M. X... prétend détenir sur l'Etat en raison de l'illégalité de sa radiation des cadres de la magistrature prononcée par un décret du 24 juillet 1987 ne peut être regardée, compte-tenu notamment du rejet par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 juillet 1991 de sa requête aux fins d'annulation de ce décret, comme n'étant pas sérieusement contestable ; que sa demande de provision ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant E12 n° 37 lotissement Talhaoui Route el Aounia 60000 Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour la France en qualité d'étudiante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mlle X..., qui a obtenu une licence de sciences économiques au Maroc et était cadre commercial dans une société marocaine, a sollicité un visa de long séjour pour études afin de préparer, à l'université de Paris 8 où elle était admise pour l'année universitaire 1999-2000, la licence d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises, qui était exigée pour l'inscription au diplôme de 3ème cycle de droit et d'économie qu'elle souhaitait ultérieurement obtenir, et afin de suivre parallèlement une formation en administration et gestion des ressources humaines au Conservatoire national des arts et métiers à laquelle elle était également inscrite, d'autre part, qu'elle produisait une attestation bancaire établissant que ses frais de séjour et de scolarité étaient pris en charge pour l'intégralité de l'année universitaire en cause ; que, dans ces conditions, en se fondant, pour lui refuser le visa demandé sur le défaut de sérieux du projet d'études de l'intéressée et sur l'insuffisance des ressources qui lui étaient nécessaires pendant la durée de ses études en France, le consul général de France à Fès a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle X... est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 20 janvier 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Samira X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant 218, Hay Adarissa à Fès (30000) (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 96 de la convention d'application des accords de Schengen signé le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la circonstance que M. X... était inscrit sur le fichier Système d'Information Schengen à la suite d'une mesure de signalement prise par les autorités allemandes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain né en 1956 à Fès, marié le 22 avril 1993, exerçant la profession d'avocat auprès de la cour d'appel de Fès depuis 1988, n'est pas la personne, ayant les mêmes identité et nationalité, qui a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission par l'Allemagne le 25 septembre 1996 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le refus de visa qui lui a été opposé repose sur un motif matériellement inexact et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 3 novembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Latifa X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Sili Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à sa mère Mme Sili Y..., ressortissante marocaine elle aussi, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa fille, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Latifa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1999, présentée par Mlle Katarzyna X..., représentée par M. Cédric Chauvet, demeurant ...  ; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mlle X..., ressortissante polonaise, qui souhaitait se rendre auprès de M. Chauvet, avec qui elle avait déjà vécu maritalement en France, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources personnelles et sur ce que son ami, étudiant, ne disposait d'aucune ressource propre et résidait chez ses parents qui ne s'engageaient pas à assumer la charge du séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa sollicité, il n'a pas porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Katarzyna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alex Y...
X..., demeurant P.O box 25 Oyoko-Koforidua (Ghana) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Accra (Ghana) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. Alex Y...
X..., ressortissant ghanéen, demande l'annulation de la décision du 25 mai 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Accra (Ghana) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que si M. Alex Y...
X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'il était mineur à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'extrait d'acte d'état civil authentifié par les autorités ghanéennes, que l'intéressé était effectivement âgé de moins de 18 ans à la date à laquelle l'ambassadeur de France au Ghana lui a refusé le visa qu'il sollicitait en qualité d'enfant mineur de réfugié statutaire afin de rejoindre son père, M. Jammel X..., qui réside en France en compagnie de ses cinq autres enfants ; qu'ainsi en se fondant, sur la base d'un certificat médical attestant que l'âge réel de M. Alex Y...
X... serait d'environ 20 ans, sur un motif tiré de ce que la demande présentait au caractère frauduleux, l'autorité consulaire n'a ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni, dans les circonstances de l'espèce, méconnu le droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alex Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ID X... demeurant n° 77, Souk Si Belaid 85150 Tiznit (Maroc) ; M. ID X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. ID X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir oposée par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ID X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée, doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de M. ID X... pour subvenir à ses besoins en France pour lui refuser la délivrance du visa sollicité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ID X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. ID X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ID X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT" demande au Conseil d'Etat de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 10 août 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui refusant la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat a annulé la décision en date du 10 août 1995 du conseil supérieur de l'audiovisuel refusant à l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT" la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ;
    Considérant que l'exécution de cette décision impliquait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel renégocie avec l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT", pour une durée de cinq ans, dans les conditions prévues par l'article 28-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et cette association et qui avait donné lieu à l'autorisation d'émettre délivrée le 2 septembre 1992 ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 avril 2001, publiée au Journal officiel le 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré une autorisation, d'une durée de cinq ans, permettant à l'association requérante d'exploiter à Paris un service de radiodiffusion directe par voie hertzienne ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat précitée ; que, dès lors, la requête de l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT" tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit condamné à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT", au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 28 janvier 1999, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en oncologie médicale ; M. X... demande également que sa demande fasse l'objet d'un nouvel examen devant une formation autrement composée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant la loi :
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser à M. X... le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste en oncologie médicale, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondé sur le fait que ce praticien n'apportait pas la preuve d'un exercice exclusif dans cette discipline avec confrontation pluridisciplinaire ; qu'il ressort des témoignages figurant au dossier de plusieurs médecins qui ont adressé des malades à M. X..., ainsi que de l'attestation, en date du 28 juin 1999 émanant du directeur du centre hospitalier de Chartres que "le Dr X... ... praticien hospitalier à temps plein, exerce en oncologie médicale à titre exclusif depuis le 10 août 1978" ; qu'ainsi le Conseil national a fait reposer sa décision sur un motif matériellement inexact ; que le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision susvisée, en date du 28 janvier 1999 ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'implique pas que la commission nationale d'appel qui sera éventuellement saisie d'un nouvel examen de la demande de M. X... doive siéger dans une composition particulière ; qu'ainsi les conclusions à fins d'injonction doivent être rejetées ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dudhiben Y..., demeurant 9, Keshav X... S/L/ Road, Mulund (w) à Mumbai 400 080 (Inde) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bombay a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante indienne, demande l'annulation de la décision du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bombay lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y... le visa de court séjour qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne justifiait d'aucune ressource pour subvenir aux besoins de son séjour en France et que sa fille, qui s'était engagée à la prendre en charge, ne disposait pas de ressources suffisantes pour ce faire, le consul général de France à Bombay ait procédé à une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dudhiben Y... et au ministre des affaires étrangères.