Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1998 lui infligeant un avertissement, ensemble ledit avertissement ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des fonctionnaires ; 
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret susvisé du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées : "A l'exception de l'avertissement, les punitions disciplinaires font l'objet d'une inscription motivée au dossier individuel ou au livret matricule" ; que l'avertissement attaqué, qui ne fait pas l'objet d'une inscription au dossier individuel, ne constitue pas une mesure faisant grief ; qu'il n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que d'ailleurs la décision du ministre de la défense en date du 24 février 2000 refusant d'agréer le recours hiérarchique formé par M. X... contre l'avertissement qui lui a été infligé le 12 novembre 1998 pour ne pas avoir tenu compte des observations reçues, a été suivie d'une lettre du ministre de la défense au supérieur hiérarchique de M. X... demandant que pour "procéder à la régularisation de cette affaire" il soit procédé "à la destruction de l'ensemble des pièces en rapport avec le bulletin de punition établi par vos soins en date du 12 novembre 1998" ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation dudit avertissement et de la décision de rejet du recours hiérarchique formé contre ladite punition ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 14 janvier 1998 du tribunal départemental des pensions du Var lui accordant une pension militaire d'invalidité, au taux de 20 % pour infirmité nouvelle : "gonalgie bilatérale-radio gonarthrose bilatérale" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que le demandeur de pension doit rapporter la preuve d'une relation certaine, directe et déterminante entre les troubles qu'il invoque et un fait ou des circonstances particulières de son service ; que cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que les troubles invoqués se sont manifestés au cours du service, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale, ni des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires soumis à des contraintes identiques ;
    Considérant que pour dénier à M. X... droit à pension pour "gonalgie bilatérale-radio-gonarthrose bilatérale" la cour régionale des pensions a constaté qu'aucun des documents produits par l'intéressé n'établissait l'existence d'un fait particulier de service ; que l'expert lui même a estimé qu'aucun accident particulier n'était la cause exclusive de l'affection, d'origine dégénérative dont est affecté M. X... ; que le seul constat d'origine de blessure invoqué par le requérant, en date du 14 mars 1976, fait mention d'une douleur au genou gauche, à la suite d'un saut en parachute le 4 décembre 1974, sans mention d'un traumatisme réel ; qu'en jugeant, au terme de ces constatations, que M. X... ne pouvait prétendre à pension, la cour régionale, qui a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis, qu'elle n'était pas tenue de viser et analyser chacun en particulier, une appréciation souveraine exempte de dénaturation, a fait une exacte application des dispositions du code susvisé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Colmar a confirmé le jugement en date du 9 octobre 2000 du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin rejetant sa demande tendant à ce que sa pension d'invalidité militaire soit révisée pour aggravation de ses infirmités ;
    2°) de reconnaître l'imputabilité au service de l'aggravation de ses infirmités ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la présomption d'imputabilité au service accompli au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre bénéficie à l'intéressé à condition, s'il s'agit d'une blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers, s'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le trentième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers, et qu'en tout état de cause, soit établie médicalement la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ; 
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités et plus particulièrement de l'hypoacousie bilatérale, la cour régionale des pensions de Colmar a notamment estimé que l'intéressé ne pouvait pas bénéficier de la présomption d'imputabilité, le constat d'aggravation ayant été effectué plus de trois mois après son retour ; que la cour, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la date à laquelle le constat d'aggravation a été établi et non celle à laquelle M. X... a fait état de l'aggravation de ses difficultés auditives, alors au surplus qu'à cette dernière date, le délai prévu par l'article L. 3 pour effectuer ledit constat était déjà expiré ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement en date du 22 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hautes-Alpes a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ; 
    2°) d'ordonner une expertise ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter, par l'arrêt attaqué, la requête de M. X... dirigée contre le jugement en date du 22 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hautes-Alpes a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité, la cour régionale des pensions de Grenoble, après avoir analysé les documents produits par le requérant, a estimé que celui-ci n'établissait pas que les affections dont il est atteint seraient imputables à un fait précis de service et a estimé que, dans ces conditions, l'expertise sollicitée était inutile ; que, par un arrêt qui est suffisamment motivé, la cour a ainsi porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui, dès lors qu'elle n'est entachée ni de dénaturation des pièces du dossier ni d'erreur de droit, n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation, tant en ce qui concerne le lien entre les affections dont souffre M. X... et le service que l'utilité d'une mesure d'expertise ; que la demande de l'intéressé tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée n'est pas recevable, une telle mesure relevant exclusivement des pouvoirs du juge du fond ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Germain X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chadouli X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement, en date du 6 mai 1998, du tribunal départemental des pensions de l'Hérault qui a confirmé le rejet de sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance que ni l'intéressé ni son avocat, régulièrement convoqué, ne se soient présentés à l'audience n'est pas de nature à entacher la régularité de l'arrêt attaqué ;
    Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que s'il peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait ou de circonstances particulières de service à l'origine de l'affection qu'il invoque et que cette preuve ne peut résulter de simples hypothèses ;
    Considérant que pour rejeter la demande de pension formée par M. X... pour "1° syndrome subjectif des traumatisés crâniens avec céphalées et sensations vertigineuses - 2° syndrome épileptique", qu'il entendait rattacher à une blessure subie au cours de son service, en Algérie en 1960, la cour régionale a constaté que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de fait ou de circonstances particulières de service à l'origine de la blessure ; qu'en estimant au terme de cette constatation souveraine et exempte de dénaturation que M. X... ne pouvait prétendre à pension, la cour a fait une exacte application des dispositions du code susvisé ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chadouli X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Djilali Fatma X..., veuve de M. Y...,  ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône (section Aix-en-Provence) a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de veuve de guerre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par sa requête, Mme X..., veuve de M. Y... lequel était titulaire, à la suite d'une blessure par balle en Tunisie, d'une pension d'invalidité de 50 %, ne critique pas, en droit, le motif retenu par la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence pour rejeter sa demande de pension de veuve de guerre mais se borne à faire état des difficultés de sa situation actuelle qui ne peuvent être utilement invoquées devant le juge de cassation ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Djilali Fatma X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Saïd X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 2001, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône lui reconnaissant un droit à pension au taux de 40 % en raison de l'aggravation d'une infirmité pensionnée ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou de plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée, et que la pension est révisée lorsque le degré résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins au pourcentage antérieur, l'aggravation ne pouvant toutefois être prise en considération si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée ;
    Considérant qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M. X..., sur le constat souverain, non entaché de dénaturation, selon lequel les éléments retenus par l'expert pour proposer un taux d'aggravation de 10 % de l'infirmité de l'intéressé avaient déjà été pris en compte dans l'évaluation à 30 % du taux de son infirmité initiale, la cour a fait une exacte application des dispositions précitées ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Ben Saïd X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 5 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de déroulement de carrière et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée ; 
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié ; 
    Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié, portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat ;
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que la décision par laquelle a été rejetée la demande de révision de déroulement de carrière présentée par M. X... a été signée par le général Jean-Claude Malbec, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre ; que si celui-ci était, en vertu d'un arrêté du ministre de la défense du 5 août 1999, modifiant un arrêté du 19 juin 1997, publié au Journal officiel du 12 août 1999, titulaire d'une délégation permanente de la signature du ministre de la défense, en cas d'absence ou d'empêchement du général Yves Crene, chef d'état-major de l'armée de terre, cette délégation était limitée aux actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication ; que, dès lors, la décision de rejet de la demande de M. X..., relative à l'avancement d'un officier, ne pouvait entrer dans le cadre de cette délégation ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense du 5 avril 2000 rejetant la demande de M. X... de révision du déroulement de sa carrière militaire est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat intervienne auprès de l'administration compétente pour qu'il obtienne un titre de séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... à qui un visa d'entrée en France avait été refusé par décision du consul général de France à Alger en date du 3 mars 2000, a obtenu un visa valable du 27 novembre 2000 au 26 février 2001 ; qu'il demande au Conseil d'Etat que lui soit délivré un titre de séjour pour une durée d'un an ; que cette requête qui n'est dirigée contre aucune décision, alors qu'il appartient à l'intéressé de présenter une demande de titre de séjour à l'autorité compétente, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'ordonner au ministre de la défense de communiquer les originaux de ses copies, de celles des candidats admis ainsi que de la liste d'admission au concours d'attaché de service administratif du ministère de la défense de la session 1999 ;
    2°) d'ordonner à l'administration concernée de communiquer l'ensemble des documents demandés dans sa lettre du 15 avril 2000 ;
    3°) de vérifier ou de faire vérifier par un expert l'absence de signes de falsification des notes figurant sur les copies originales des candidats reçus audit concours ;
    4°) de vérifier la concordance entre les notes figurant sur les copies originales et celles reportées sur la liste d'admission audit concours ;
    5°) de faire constater la régularité du barème appliqué pour la correction des épreuves ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." ;
    Considérant, d'une part, que les demandes de M. X... tendant à la prescription de mesures d'instruction ou d'expertise ne sont pas distinctes de celles qu'il appartiendrait, le cas échéant, au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le concours litigieux, d'ordonner ; que, dans ces conditions, lesdites demandes ne peuvent être regardées comme présentant un caractère utile ;
    Considérant, d'autre part, que, si M. X... demande également au juge des référés de faire constater la régularité du barème appliqué lors de la correction dudit concours, une telle mesure impliquerait que le juge ou l'expert désigné par lui porte une appréciation sur le fond du litige ;
    Considérant qu'il résulte de qui précède que les conclusions de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires, enregistrées le 1er décembre 2000, présentées pour M. Louis-Michel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 septembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1999 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une période de trois mois, a décidé que cette sanction prendra effet du 1er décembre 2000 au 28 février 2001 inclus, et mis à sa charge les frais de l'instance ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6 ;
     Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
     Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, et notamment son article 23 ;
     Vu le code de la santé publique ;
     Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur ;
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des constatations de fait opérées par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes que M. X... s'est installé de mai 1994 à mai 1995 aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour y exercer son activité professionnelle de chirurgien-dentiste alors que, par l'acte de cession du cabinet dans lequel il exerçait dans le premier arrondissement de Paris jusqu'en 1992, il s'était engagé, pour une durée de trois ans expirant en juillet 1995, à s'interdire d'exercer à Paris et dans les départements limitrophes ; que ces faits ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, dans la mesure où aucun détournement de clientèle n'a été commis du fait de la distance séparant les deux cabinets et dans la mesure où la nouvelle installation de M. X... en région parisienne était provoquée par des motifs d'ordre familial, des manquements à la probité et à l'honneur ; qu'ils sont amnistiés ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision du 7 septembre 2000 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis-Michel X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2000 par laquelle le consul adjoint, chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à M. Ali X..., ressortissant tunisien âgé de 19 ans, le consul adjoint, chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources du demandeur, et de celles de son père, M. Abdallah X..., qui s'était engagé à l'accueillir en France, compte tenu de la modicité du salaire de ce dernier alors qu'il devait assumer la charge de sa femme et de ses trois enfants, d'autre part, sur le risque d'un détournement de l'objet du visa, M. X..., célibataire et sans profession, pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; que, s'il n'avait retenu que ce dernier motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le consul aurait pris la même décision de refus qui, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte excessive ;
    Considérant qu'il en résulte que M. Ali X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2000 par laquelle le chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses qu'il fasse droit aux demandes du requérant tendant à  :


     
                - la production des photocopies de ses mémoires, en demande comme en défense  ;


     
                - la production des photocopies demandées par les autorités administratives et judiciaires  ;


     
                - l'accès au règlement intérieur et aux codes pénal et de procédure pénale  ;


     
                - l'affichage du règlement intérieur  ;


     
                - l'annulation des notes de services non-contresignées  ;


     
                - la restitution de sa bouilloire  ;


     
                - l'acheminement de ses correspondances adressées à M. Christophe Y..., détenu placé en quartier d'isolement  ;


     
                - l'obtention d'une audience personnelle  ;


     
                - l'obtention des codes pénal et de procédure pénale adressés par son avocat  ;


                     M. X soutient que les décisions prises par le chef de l'établissement à son égard portent une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales et notamment au droit de la défense et au droit à l'éducation et à l'enseignement  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattachent ou sont susceptibles de se rattacher les mesures d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ;


     
                Considérant que le litige principal auquel sont susceptibles de se rattacher les conclusions de M. X n'est pas au nombre de ceux relevant, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence directe du Conseil d'Etat  ; qu'ainsi le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas davantage compétent pour connaître des conclusions de la requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'urgence  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ; 

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X. Copie pour information en sera adressée au chef d'établissement de la maison de Seysses et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ky Dung X...,  tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision lui refusant un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ; 
    Considérant que la requête de M. X... enregistrée à la date du 5 juillet 2002 n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 octobre 2002 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa qu'il déclare attaquer ; que cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être régularisée ; que, dès lors, sa requête n'est manifestement pas recevable ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ky Dung X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait, pour venir en France préparer une maîtrise de chimie, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur le caractère insuffisant de ses ressources ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ali X..., père du requérant, a donné un ordre de virement au bénéfice de son fils avec l'autorisation de sa banque pour un montant mensuel de 570 euros à compter du début de ses études en France, pour une durée illimitée ; qu'il dispose d'un compte bancaire créditeur de 18 622, 96 euros et d'un livret A créditeur d'environ 1 468 euros ; que, par conséquent, M. Ali X... dispose des moyens permettant d'honorer son engagement en faveur de son fils ; que, dès lors, en refusant à M. Jamal X... le visa de long séjour qu'il sollicitait pour faire ses études, le consul général de France à Tanger a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tanger en date du 20 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : " a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention " visiteur " " ; qu'aux termes de l'article 9 de même accord : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis, alinéa 4 (lettres a à d) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionné à l'alinéa précédent " ; 
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, né en 1936, ancien combattant de l'armée française et invalide de guerre à 20%, le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de résider en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le père et le fils du requérant, médecins-cardiologues, le premier retraité à Tulle, le second en activité à Vannes, s'étaient engagés à prendre en charge ses frais de séjour en France et que lui-même justifiait disposer de la somme de 30 000 F pour y participer ; qu'ainsi le consul général a inexactement apprécié ses ressources ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 1er septembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., épouse Y...  ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire a refusé de délivrer à sa fille Préfina Z... un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante congolaise résidant en France, le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour sa fille mineure, à la suite d'une autorisation de regroupement familial, le consul général de France à Pointe-Noire s'est fondé sur la circonstance que la requérante avait produit, à l'appui de son dossier, un faux acte de naissance ;
    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que le lien de filiation entre Mme X..., épouse Y... et sa fille Préfina Z..., née le 20 janvier 1990, est établi ; qu'ainsi le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le consul général de France à Pointe-Noire ne démontre pas l'existence d'une menace à l'ordre public ; qu'il s'ensuit que le consul a porté au droit de Mme X..., épouse Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Pointe-Noire en date du 23 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne Z..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azziz X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", sans d'ailleurs mentionner l'Etat auteur de cette mesure ; que, dans sa requête, M. X... a soutenu qu'il n'était pas la personne concernée par ladite mesure et qu'ainsi, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dans son mémoire en défense, le ministre des affaires étrangères a indiqué que la mesure de signalement frappant le requérant avait été supprimée ; 
    Considérant qu'invité par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à faire connaître la date à laquelle la décision justifiant l'inscription de M. X... au "Système d'information Schengen" avait cessé de produire effet, le ministre des affaires étrangères s'est borné à déclarer que, du fait de la suppression de la mesure de signalement, il n'était pas à même de fournir l'information demandée, sans invoquer des considérations qui auraient été de nature à justifier qu'il fût empêché de satisfaire à ce qui lui était prescrit ; que, par suite, les affirmations du requérant selon lesquelles la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts doivent être tenues pour établies ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 18 septembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Azziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziha X..., épouse Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et d'enjoindre au consul de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45 -2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ;
    Considérant qu'il suit de là que Mme X..., qui avait présenté une demande de visa pour "rendre visite à son conjoint", n'est pas fondée à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de se rendre en France afin de suivre un traitement médical ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa à Mme X..., qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son mari, le consul général de France s'est fondé sur l'insuffisante justification par l'intéressée et par son mari de ses moyens d'existence en France, sur l'absence de vie familiale entre les deux époux et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, pas porté au droit au respect à la vie familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que la présente décision n'appelant aucune mesure d'injonction, les conclusions correspondantes doivent ainsi être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naziha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kheireddine X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête a été communiquée au préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;"
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, entré en France irrégulièrement, s'est maintenu depuis sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que, si M. X... soutient que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien fondé de ce moyen ;
    Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination ; que si M. X... soutient qu' il serait exposé à des risques vitaux en cas de retour en Algérie, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ; que, par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kheireddine X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.