Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., épouse Y... demeurant ...  ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X..., épouse Y... a épousé M. Y, ressortissant français, le 20 avril 2000, le tribunal de grande instance de Sarreguemines a, par un jugement en date du 26 avril 2001 devenu définitif, prononcé le divorce de Mme X..., épouse Y... et de M. Y, à la demande de ce dernier  ; que, par suite, les autorités consulaires étaient tenues de refuser le visa de long séjour que sollicitait Mme X..., épouse Y... en qualité de conjointe de ressortissant français  ; qu'il en résulte que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur de droit en confirmant le refus opposé à cette demande par le consul général de France à Alger le 10 octobre 2001  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
                Considérant que le refus de visa d'entrée en France opposé à M. A est fondé sur le caractère frauduleux de son mariage  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'union dont s'est prévalu M. A n'a été contractée que dans le but exclusif de permettre son installation en France et que la commission a pu légalement se fonder sur cette circonstance pour rejeter le recours formé par l'intéressé  ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Larbi A et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M. Chakeb X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels un refus a été opposé à M. X... ; que, toutefois, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités consulaires françaises à l'étranger en matière de délivrance de visa, M. X... n'établit pas, en se bornant à faire valoir qu'il souhaitait se rendre en France afin d'y effectuer une visite touristique et d'y acquérir un véhicule, que la décision qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité ; qu'il n'est par suite pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chakeb X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule d'une part, l'ordonnance du 28 décembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et d'autre part, la procédure de passation engagée, par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une convention de prix, ayant pour objet le renouvellement du plan national d'assurance de la branche maladie pour l'exercice 2001 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, 
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif (.) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (.). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte (.). / Le président du tribunal administratif (.) statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 28 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, introduite sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, relative à la procédure engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en vue de la formation d'un marché ayant pour objet la couverture de cinq lots du plan national d'assurance de la branche maladie ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'ouverture des plis de la CNAMTS, réunie le 3 janvier 2002, a déclaré l'appel d'offres infructueux ; qu'un avis de déclaration sans suite du marché a d'ailleurs été publié le 15 janvier 2002 au bulletin officiel des annonces de marchés publics ; que la requête de M. X... est par suite devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X..., à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au ministre de l'emploi, de la solidarité, et des affaires sociales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mars 2001 et le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Boudali X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une pension d'invalidité concédée à titre définitif ne peut être révisée pour aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée que lorsque le degré d'invalidité de ces infirmités est supérieur de 10 % au moins au pourcentage antérieur ;     Considérant que M. X..., qui est pensionné au taux de 15 % pour dysenterie amibienne, 10 % pour blessure de la cuisse gauche, et 10 % pour blessure de la région pubienne, a demandé la révision du taux de sa pension pour aggravation ; que pour rejeter cette demande, la cour régionale s'est référée à l'avis de l'expert qu'elle avait désigné, concluant à l'absence d'aggravation, et a relevé que cet avis était conforme à celui de l'expert de la commission consultative médicale ; qu'ainsi la cour a, par un arrêt suffisamment motivé et exempt de dénaturation, porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Boudali X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 2002, présentée par M. Moustapha X...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant que, par le jugement du 12 mars 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. X..., de nationalité guinéenne, contre l'arrêté du 30 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu' il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moustapha X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 janvier 2000 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à révision de sa pension ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre que sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 % ;
    Considérant que pour refuser un droit à pension à M. X... pour "les infirmités qu'il allègue", la cour régionale s'est référée aux conclusions de l'expert commis par les premiers juges et a estimé que ses conclusions, comme celles du docteur Y..., établissaient, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle expertise, que le taux d'invalidité de l'affection alléguée était inférieur à 10 % ; qu'ainsi la cour qui, dès lors que l'affection n'atteignait pas le taux d'invalidité indemnisable, n'était pas tenue de se prononcer sur son imputabilité a, par un arrêt suffisamment motivé, porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le moyen tiré de ce que le docteur Y... aurait fondé son appréciation sans tenir compte de la présence d'un éclat métallique, manque en fait ; qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une mesure d'expertise qui relève exclusivement du pouvoir des juges du fond ; que les moyens tirés du caractère non contradictoire de l'expertise et de ce que la cour n'aurait pas dû désigner comme expert le médecin traitant du requérant ont été présentés pour la première fois en cassation et sont par suite, irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 8 mars 2000, présentés par M. Georges X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 12 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de pension pour séquelles de pneumothorax droit de 1953, feston pleural du sommet droit, séquelles de pneumophathie contractée en 1956, épisode broncho-spastique, altérations fonctionnelles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de pension formée par M. X... pour "séquelles de pneumothorax droit de 1953, feston pleural du sommet droit, séquelles de broncho-pneumopathie contractée en 1956, épisodes broncho spastiques, altérations fonctionnelles", la cour régionale a relevé que le taux d'invalidité de l'affection n'atteignait pas le taux minimum de 30 %, exigé par l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour l'indemnisation des maladies invoquées et a écarté la demande d'expertise sollicitée par M. X... ; que c'est sans dénaturation du dossier ni erreur de droit que la cour a souverainement apprécié tant le degré de l'invalidité de M. X... que l'utilité d'une mesure d'expertise ; que dès lors, la requête de M. X... qui tend à remettre en cause ces appréciations ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2002 présentée par M. Faouzi X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant que, par le jugement du 4 avril 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. X..., de nationalité tunisienne, contre l'arrêté du 24 janvier 2002 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faouzi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le 3ème canton de Saint-André ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 151-1 du code électoral, rendu applicable à l'élection des sénateurs par l'article L.O. 297 du même code : "Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre adressée le 3 décembre 2001 au préfet de la Réunion, M. Y... a démissionné de son mandat de conseiller général du 3ème canton de Saint-André et que d'ailleurs de nouvelles opérations électorales se sont déroulées dans ce canton le 3 mars 2002 ; qu'ainsi, la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon X..., à M. Jean-Paul Y..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadjet X... épouse Y..., de nationalité algérienne, demeurant ... 1, S E 12XT à Londres (Royaume-Uni) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 2 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Londres lui a refusé un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 2 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Londres lui a refusé l'octroi d'un visa en qualité de conjointe de ressortissant français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des allégations précises fournies par l'époux de l'intéressée aux autorités consulaires et préfectorales et des mémoires produits devant la commission par Mme Y..., que le mariage contracté le 14 juillet 2000 à Londres par la requérante ne l'avait été que dans le seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour ; que dans ces circonstances, le caractère frauduleux de ce mariage ressort des pièces du dossier ; qu'ainsi, la commission a pu légalement refuser ce visa ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadjet Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 novembre 2000 à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 15 février 1996 rejetant son opposition formée à l'encontre d'un précédent jugement de ce tribunal en date du 14 avril 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône qui, sur opposition de M. X..., avait confirmé un précédent jugement rejetant comme irrecevables ses requêtes dirigées contre une décision du 28 septembre 1966 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, le requérant se borne à solliciter une nouvelle étude de sa demande de pension sans critiquer les motifs d'irrecevabilité retenus par les juges du fond ; que, par suite, la requête de M. X..., qui n'est en tout état de cause pas recevable à demander au juge de cassation la désignation d'un expert, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Val-de-Marne du 7 avril 1998 confirmant une correspondance du chef du service des pensions des armées du 24 février 1992 refusant de procéder à une nouvelle étude de ses droits à pension militaire d'invalidité ;
    2°) statuant au fond, de lui accorder une pension au taux de 30 % à compter du 24 février 1971 ;
    3) de lui allouer une somme de 100 000 F (15 244,90 euros) à titre d'indemnisation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental du Val-de-Marne qui avait opposé à sa demande l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la même cour en date du 21 mai 1975, M. X... soutient que ce premier arrêt ne lui a pas été notifié ; que toutefois ce moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine que la cour a portée sur la réalité de cette notification, ne peut être utilement soumis au juge de cassation ; que l'argumentation de M. X... tendant à soutenir qu'il avait droit à une pension ne peut davantage conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué, dès lors que la cour, en lui opposant l'autorité de la chose précédemment jugée par elle, ne s'est pas prononcée à nouveau sur le bien-fondé de la demande de pension que le requérant avait présentée ; que, par suite, la requête de M. X..., qui n'est en tout état de cause pas recevable à demander au juge de cassation de lui accorder une pension et une indemnité, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Aicha X... née Y...,  ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde du 20 juin 1997, a rejeté sa demande formée contre la décision du 4 novembre 1993 lui refusant le bénéfice d'une pension du chef de son mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le décret le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1993 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé, Mme veuve X... se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de Mme veuve X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Aicha X... née Y... et au ministre de la défense.
Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 10 décembre 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a reconnu un droit à pension temporaire, au taux de 10 %, pour des séquelles d'entorse du genou gauche, à M. Pierre-Olivier X...,  ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 20 février 1959 : "Le commissaire du gouvernement fait élection au greffe du tribunal pour les significations qui doivent lui être faites" ; que l'article 11 du même décret dispose en son 3ème alinéa : "Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont ... applicables devant la cour" ; qu'enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article 17 du même décret : "Le pourvoi devant le Conseil d'Etat doit être introduit dans les deux mois de la signification de la décision faite dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêt attaqué a été faite le 22 décembre 1999 au greffe de la cour d'appel où le commissaire du gouvernement fait élection et qu'elle a été remise en mains propres à un greffier par exploit d'huissier ; que la circonstance que la notification ait été, par une erreur de plume, libellée à l'attention du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et non du commissaire du gouvernement est sans incidence sur sa régularité ; qu'ainsi, en application des articles 10, 11 et 17 précités du décret du 20 février 1959, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, qui n'a été enregistré au Conseil d'Etat (secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions) que le 5 janvier 2001, a été formé après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, il doit être rejeté ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Pierre-Olivier X....
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bentamra X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 26 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant algérien qui souhaitait venir en France suivre une formation spécialisée approfondie en psychiatrie à la Faculté de médecine de Nancy, la délivrance d'un visa de long séjour, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était déjà titulaire d'un diplôme d'études médicales en psychiatrie, qu'il exerçait la profession de médecin spécialiste en psychiatrie au centre hospitalier d'Oran, que son dossier était démuni de l'autorisation d'absence de son ministère de tutelle qui garantirait son retour en Algérie à l'issue de ses études en France, et que son dossier avait été envoyé tardivement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'études de M. X... présentait un caractère sérieux et cohérent et s'inscrivait dans un projet professionnel précis ; que dès lors, le motif tiré de ce que l'intéressé était déjà titulaire d'un diplôme d'études médicales de psychiatrie pour lui refuser un visa destiné à compléter son cursus par une Attestation de Formation Spécialisée Approfondie (AFSA) de psychiatrie à la Faculté de médecine de Nancy est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le consul général de France à Alger ne pouvait légalement se fonder, pour refuser le visa, sur le fait que M. X... n'avait produit aucune attestation de son employeur l'autorisant à s'absenter ;
    Considérant que le dossier de demande de visa de M. X..., adressé le 6 mars 2000, a été enregistré le 5 avril 2000 au consulat général de France à Alger, pour un début de formation prévue en mai 2000 ; que dès lors, le motif tiré par le consul d'une demande tardive pour refuser le visa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant enfin que le ministre des affaires étrangères ne peut utilement invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir des motifs autres que ceux qui sont expressément énoncés par le consul dans sa décision refusant le visa ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 3 mai 2000 refusant un visa de long séjour en France à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bentamra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2002 rapportant un décret du 6 décembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que, dans sa demande de naturalisation, présentée le 14 mai 1999, M. X... s'était borné à mentionner qu'il avait un enfant de nationalité française, né en 1999, sans indiquer qu'il avait également trois enfants nés au Cameroun respectivement en 1997, 1998 et 1999 ; que, dans sa déclaration sur l'honneur établie le 26 octobre 2000, il avait affirmé que sa situation personnelle et familiale ne s'était pas modifiée depuis le dépôt de cette demande, alors qu'il avait épousé le 10 mars 2000 au Cameroun la mère de ces trois enfants ; qu'ainsi, la naturalisation de M. X..., qui ne saurait se prévaloir d'une prétendue mauvaise connaissance de la langue française, doit être regardée comme ayant été obtenue au vu de déclarations mensongères ; que, par suite, elle pouvait être légalement rapportée par le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 11 janvier 2002 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession du 1er novembre au 31 décembre 2002 et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence  ;


     
                Il soutient bénéficier de l'amnistie et conteste la régularité de cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que les conclusions susanalysées, qui tendent à contester une décision juridictionnelle, ne relèvent pas de la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat telle qu'elle est définie par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative  ; qu'elles ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du même code  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros   ; que cette nouvelle requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu d'infliger à ce dernier une amende de 1500 euros  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête de M. Daniel X est rejetée.


     Article 2  : Une amende de 1500 euros est prononcée à l'encontre de M. Daniel X.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte, et qu'elle a subi avec succès les épreuves pratiques du brevet professionnel, la durée attestée de son expérience professionnelle est inférieure à 5 ans ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant, par la décision attaquée du 21 août 2001, sa demande de validation de capacité professionnelle ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation .
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Claudine X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre un arrêt rendu le 30 septembre 2002 par la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence  ;


     
                Elle soutient que cet arrêt est entaché de diverses irrégularités  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que les conclusions susanalysées, qui tendent à contester un arrêt de la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy, ne relèvent pas de la compétence du juge des référés administratif  ; qu'elles ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de X... Claudine >X épouse Y est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Claudine X épouse Y.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 octobre et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marius X...,  (35031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 accordant son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat délivré le 15 décembre 1999 par le président du tribunal de première instance de Médias pour l'exécution d'un reliquat d'un an dix-huit jours d'emprisonnement restant à purger sur la peine de deux ans trois mois d'emprisonnement prononcée le 25 novembre 1999 par ce tribunal ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 
    Vu la loi du 10 mars 1927 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué en date du 31 juillet 2001 accorde aux autorités roumaines l'extradition de M. X... pour l'exécution d'un reliquat d'un an dix-huit jours d'emprisonnement à purger sur une peine de deux ans trois mois d'emprisonnement prononcée par un jugement du tribunal de première instance de Médias en date du 25 novembre 1999 ; que, si, par un jugement du 8 avril 1999, ce tribunal, après avoir condamné M. X... pour les mêmes faits à une peine d'emprisonnement, avait décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cette peine et avait ordonné la mise en liberté immédiate de l'intéressé, ledit jugement avait été annulé le 21 juillet 1999 sur un appel du Parquet, par le tribunal de Sibiu, qui avait renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance de Médias ; qu'il est constant que le jugement du 25 novembre 1999 ne prononce pas le sursis à l'exécution de la peine infligée à M. X... et que celui-ci n'avait pas entièrement exécuté ladite peine à la date du décret attaqué ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marius X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.