Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard C..., demeurant ... ; Mme Solange G..., demeurant ... ; M. Jean-Claude E..., demeurant ... ; M. Fabrice Y..., demeurant ... ; M. Guillaume X..., demeurant ... ; Mme Véronique A..., demeurant Le Mont-Robin, à Equihen-Plage (62224) ; M. Jean-Marie D..., demeurant appartement n° 1, bâtiment "Les Muguets", à Equihen-Plage (62224) ; Mme Muriel BURY-CROMBEL, demeurant 21, rue Charles-Cazin, à Equihen-Plage (62224) ; M. Gilbert MAGNIER, demeurant 9, bâtiment "Les Jonquilles", à Equihen-Plage (62224) ; M. David MERLIN, demeurant 20, bâtiment "Les Bleuets", à Equihen-Plage (62224) ; M. Pascal WIDEHEM, demeurant 4, bâtiment "Les Lilas", rue des Dunes, à Equihen-Plage (62224) ; M. Jean-Paul B..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal d'Equihen-Plage ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ... - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant que les requérants n'ont porté aucune réclamation sur le procès-verbal des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Equihen-Plage ; que leur protestation formée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard C..., à Mme Solange G..., à M. Jean-Claude E..., à M. Fabrice Y..., à M. Guillaume X..., à Mme Véronique A..., à M. Jean-Marie D..., à Mme Muriel Z..., à M. Gilbert E..., à M. David F..., à M. Pascal H..., à M. Jean-Paul B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liu X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 6 avril 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par Mme X..., ressortissante chinoise, dirigée contre l'arrêté du 6 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liu X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1999, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... A, rue 1, Larache au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention d'application de la convention de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après ... c) présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ..." ; qu'il résulte des stipulations de l'article 15 de la même convention qu'en principe un visa de court séjour ne peut être délivré que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, point c) ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France, le consul général de France à Tanger ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que Mlle X... ait désiré faire une visite familiale en France, n'est pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, et en l'état des indications fournies par elle, que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Hubert X..., demeurant Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin-d'Ecublei (61300) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 183569 du 24 novembre 1999 par laquelle il a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 novembre 1995 et rejeté leur requête présentée devant cette cour ;
    2°) d'annuler l'arrêt attaqué par la requête n° 183569 et de faire droit à leurs demandes présentées en première instance et en appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" ; 
    Considérant que, par une décision en date du 24 novembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 novembre 1995, a rejeté comme tardive la requête de M. et Mme X... présentée devant ladite cour et tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen avait rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils auraient subi du fait des agissements de l'administration ;
    Considérant qu'à l'appui de leur requête, qui présente le caractère d'un recours en rectification d'erreur matérielle, M. et Mme X... soutiennent que la décision en date du 24 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé tardive la requête qu'ils avaient présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes aurait été prise en méconnaissnce des règles découlant du droit communautaire ; qu'un tel moyen n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours en rectification matérielle ; que, dans ces conditions, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. et Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Hubert X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement en date 8 décembre 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision en date du 8 novembre 1999 désignant l'Algérie comme pays de destination de Mlle X... reconduite à la frontière ;
    2°) rejette les conclusions tendant à l'annulation de cette décision présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Bachellier, de la Varde, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler l'arrêté en date du 8 novembre 1999, par lequel le PREFET DU DOUBS a décidé que Mlle X... serait reconduite à destination de l'Algérie, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits par Mlle X..., que celle-ci établirait être personnellement exposée en cas de retour en Algérie à des risques de traitements inhumains ou dégradants, dont d'ailleurs ni l'office français de protection des réfugiés et apatrides, ni la commission des recours des réfugiés n'ont reconnu l'existence ; que, d'autre part, Mlle X... ne saurait davantage se prévaloir de la situation générale faite aux femmes en Algérie pour justifier l'existence de tels risques ; que le PREFET DU DOUBS est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon retenant l'unique moyen soulevé par Mlle X..., a annulé son arrêté du 8 novembre 1999 au motif qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 8 décembre 1999 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehdi X..., demeurant ..., Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 4 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que le projet d'étude de M. X... ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Tunis ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Medhi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la délibération du jury ayant fixé la liste des candidats admis au concours interne de technicien sanitaire, session 1999 ;
    2°) d'ordonner que soit établie une liste des candidats admis en fonction du nombre de points obtenus pour l'ensemble des épreuves, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 1996 fixant l'organisation et le programme du concours de technicien sanitaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires ;
    Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté susvisé du 19 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires a fixé à 9 le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'admission pour le recrutement de techniciens sanitaires au titre du concours interne ; que le jury du concours a décidé de n'inscrire sur cette liste d'admission que les six premiers candidats dans l'ordre de mérite, après avoir déclaré huit candidats admissibles ;
    Considérant qu'en décidant, comme il en avait la faculté, de limiter les admissions au sixième candidat, le jury n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des candidats ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que cette limitation du nombre des admis aurait résulté de la fixation par le jury d'une note éliminatoire pour l'une des épreuves d'admission, ni que cette appréciation se serait fondée sur des considérations autres que celle des mérites des candidats au vu de l'ensemble des épreuves du concours ; qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que la liste des candidats admis n'aurait pas respecté l'ordre de classement des candidats en fonction des résultats qu'ils avaient obtenus ; qu'il en résulte que M. André X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée, ni, par voie de conséquence, à ce qu'il soit enjoint au jury de prendre une nouvelle délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 1999 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1) rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quinze jours, dont huit avec sursis 2) décidé que ladite peine prendra effet le 1er décembre 1999 et cessera de porter effet le 7 décembre 1999 inclus 3) mis à sa charge les frais de l'instance d'un montant de 630,10 F auxquels s'ajoutent les frais de l'instance devant le conseil régional d'un montant de 2 293 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de la sécurité sociale ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes, 
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre une décision de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes "doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a reçu notification le samedi 24 juillet 1999 de la décision de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 5 juillet 1999 ; que le délai d'appel contre cette décision, qui est un délai franc, expirait le mardi 24 août 1999 ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme tardif et, par suite, irrecevable l'appel qu'il avait formé devant cette section, enregistré le 24 août 1999, contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 13 septembre 1999 du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., au président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Beatriz Y... épouse X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger ... qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, elle était en droit de bénéficier, à cette date, d'une carte de séjour temporaire en application des dispositions législatives précitées ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Beatriz Y... épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mhamed X..., demeurant Ghalil Iknioun, Tinghir à Ouarzazate (45800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande, par une requête suffisamment motivée, l'annulation de la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français aux motifs, d'une part, qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France et d'autre part, qu'il risquait de détourner l'objet du visa sollicité ;
    Considérant qu'en refusant le visa sollicité à M. X..., agriculteur âgé de 33 ans, propriétaire d'une exploitation lui fournissant des revenus non négligeables et dont la famille réside au Maroc, le consul général a fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 10 janvier 2000 du consul général de France à Marrakech est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2000, présentée par M. X... BAKARY, demeurant Chez Mme Mamou Y..., ... ; M. X... BAKARY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... BAKARY se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant le premier juge et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, de rejeter la requête de M. X... BAKARY ;
Article 1er : La requête de M. X... BAKARY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BAKARY, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... HOSNI, demeurant rue 11, n° 60 X... Tarik ... (Royaume du Maroc) ; Mlle Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa de long séjour en qualité d'étudiant en date du 6 janvier 2000 que lui a opposé le consulat général de Fès ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mlle Z..., ressortissante marocaine âgée de 31 ans qui souhaitait entreprendre des études de pharmacie en France, les autorités consulaires se sont fondées sur la circonstance que la formation envisagée par l'intéressée ne s'inscrivait pas dans un projet professionnel cohérent et précis et qu'il existait un risque de voir le visa détourné de son objet ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle Z... est titulaire d'un baccalauréat en sciences expérimentales et une licence de sciences naturelles obtenue en 1993, elle a obtenu postérieurement en 1996 un diplôme de secrétariat de direction, un diplôme de dactylographie française et un certificat d'aptitude professionnelle option secrétaire ; qu'elle a exercé pendant trois ans les fonctions d'assistante de direction pour une institution financière au Maroc ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet de commencer des études de pharmacie à l'âge de 31 ans était dépourvu de caractère sérieux ; que dans les circonstances de l'espèce, le consul n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait des risques de détournement de l'objet du visa ; qu'il en résulte que Mlle Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... HOSNI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant Dar Bel Amri à Sidi Y... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demandel'annulation de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la circonstance que le fils de la requérante s'engage à subvenir aux besoins de sa mère pendant son séjour en France et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en fondant le refus de délivrer à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à son fils et à ses petits enfants résidant en France, sur le motif de l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa famille, le consul a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 7 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubida X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité cubaine, s'est maintenue sur le territoire français après l'expiration, le 19 novembre 1999, de la durée de validité de son visa ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si Mlle X... a fait valoir qu'elle entretenait une relation stable avec un ressortissant français et souhaitait s'installer en France et s'y intégrer, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France à l'âge de 27 ans, n'y a résidé que trois mois et n'y possède aucune attache familiale ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'il en résulte que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen retenant l'unique moyen soulevé par Mlle X... a annulé son arrêté du 12 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 13 janvier 2000 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1999, présentée par M. Ousmane X..., demeurant chez M. Dana X..., 3, résidence des Glaïeuls à Asnières (92100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arreté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée d'un mois à compter de la notification, le 18 mars 1998, de la décision du 16 mars 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. X..., dont les parents, l'épouse et un enfant résident au Mali, fait valoir qu'entré sur le territoire le 10 septembre 1989, il a travaillé et résidé en France pendant dix ans, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ousmane X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fadhel X..., demeurant rue n° 10079, n° 74 El Kabaria 2053 Tunis ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 26 août 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union Economique du Bénélux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française, relatif à la suppression graduelle des frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. Fadhel X..., ressortissant tunisien, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul de France à Sfax ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, M. Fadhel X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Fadhel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fadhel X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que si M. X... a soutenu, d'abord, qu'il devait se rendre en France afin d'y suivre un traitement médical, puis que le but de ce déplacement était une visite à caractère familial il ne fournit à l'appui de sa requête aucune précision de nature à établir l'exactitude de ses allégations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée en France soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasserdine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 12 janvier 1999 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter la demande de visa présentée par M. X... en vue de rendre visite à des membres de sa famille pendant les vacances universitaires, sur l'insuffisance des ressources lui permettant de subvenir à ses besoinspendant la durée de ce séjour, le consul général de France à Fès ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasserdine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 1er février 1999, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Brouchot , avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que le jugement du 13 février 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par M. X..., a été rendu plus de quarante-huit heures après l'enregistrement de cette demande n'a pas eu pour effet d'entacher d'irrégularité ledit jugement ; 
    Considérant, d'autre part, que le jugement attaqué a pu, sans irrégularité, se prononcer sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière dont M. X... était l'objet alors même que le recours de l'intéressé contre le refus de séjour qui lui avait été opposé était pendant devant le tribunal administratif ; 
    Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels il est fondé ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X..., au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imad X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de délivrer un visa de court séjour à son frère, M. Kamal X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en se fondant, sous le contrôle dujuge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. Kamal X..., de nationalité libanaise, le visa qu'il sollicitait en vue d'exercer la profession de chef pâtissier, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur l'inadéquation entre les qualifications professionnelles de l'intéressé et les exigences de l'emploi qui lui était offert ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des deux attestations de travail des 14 novembre 1997 et 21 avril 1998 fournies par le requérant à l'appui de deux demandes de visa que M. Kamal X... se présente, selon le cas, comme ayant travaillé, au cours d'une même période, soit en qualité de spécialiste dans la fabrication de stores, soit en qualité de chef-pâtissier ; qu'en refusant, dans ces conditions, de délivrer à M. Kamal X... le visa sollicité, le consul général de France à Beyrouth n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Imad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X... demeurant ... au Mas Thibert (13104) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 1999 du consul général de France à Fès refusant à son fils Tijani X... la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête tendant à l'annulation du refus opposé par le consul général de France à Fès à la demande de visa présentée par M. Tijani X... a été introduite par son père M. Driss X... ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Tijani X..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas mineur au regardde la loi marocaine, M. Driss X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête de M. Driss X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.