Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alex Y..., demeurant chez M. X... Y, ...  ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 1er août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France   : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 7 août 2002 par lettre recommandée avec avis de réception, que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 17 août 2002 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable  ; que la circonstance que le requérant a dû solliciter l'aide d'un écrivain et d'un traducteur pour rédiger sa requête n'est pas de nature à le relever de cette forclusion qui est d'ordre public  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;


     
                			D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alex Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 juillet 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des troubles dont il souffre  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'en jugeant que M. X présentait un taux d'invalidité de 10 %, la cour s'est livrée à une appréciation  souveraine des faits qui en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant que si M. X affirme que la cour régionale des pensions n'a pas pris en compte les conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime le 19 août 1973 au cours de son service, ni celles de la chute de cheval dont il a été victime le 6 juin 1984 au cours de la journée organisée par la compagnie de gendarmerie de Commercy, ces circonstances ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêt attaqué, qui, comme il a été dit,  se fonde sur ce que le taux d'invalidité n'est que de 10 % et n'est pas à ce titre de nature à lui ouvrir droit à pension  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 2 juin 1999 de la cour régionale des pensions de Metz  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin, 7 juillet et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa requête contre le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1991 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M. X contre le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 17 février 1994 la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que le litige avait le même objet que celui qui avait donné lieu à son arrêt du 5 mars 1976 et qu'ainsi l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce qu'il soit fait droit à sa requête d'appel  ; que M. X se borne à soutenir qu'il souffre d'une blessure de guerre sans contester le motif sur lequel s'est fondé la cour dans l'arrêt attaqué  ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 1999, 7 mai 1999, 18 mai 1999, 14 juin 1999 et 24 juillet 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 9 mars 1999 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à pension pour séquelles actuelles cliniques et biologiques de paludisme, difficultés d'adaptation ayant toutefois permis le déroulement du service national et personnalité immature, tendances hypochondriaques, sentiment d'isolement, médiocre insertion socio-professionnelle  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X... X, 


     
                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, dans sa requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et réitérée auprès du même secrétariat les 7 mai, 18 mai et 14 juin 1999, M. X s'est borné à déclarer qu'il contestait l'arrêt attaqué, à invoquer sa situation sociale, et à joindre, sans commentaire, de nombreuses pièces du dossier soumis aux juges du fond  ; qu'ainsi, dans le délai de recours contre l'arrêt attaqué, qui expirait deux mois après la signification faite le 8 juin 1999, soit le lundi 9 août 1999, M. X n'a pas présenté l'exposé des faits et moyens auquel l'article R. 411-1 du code de justice administrative subordonne la recevabilité d'une requête devant le juge administratif  ; que la production d'un mémoire motivé le 24 juillet 2000, moins de deux mois après la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle prise par le bureau d'aide juridictionnelle, n'a pu relever M. X de l'irrecevabilité encourue, dès lors que celui-ci n'avait présenté sa demande d'aide juridictionnelle que le 23 novembre 1999, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours  ; qu'il suit de là que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;


     
                                       D E C I D E  :


     
                                       --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat de la commission  spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2000 de la cour régionale des pensions d'Agen qui statuant après renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1989 du tribunal des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité   ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 2 et L. 3  ;


     
                Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 643  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant qu'alors que M. X demandait l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles de tuberculose pulmonaire, qu'il soutenait qu'il souffrait de tuberculose depuis sa période d'engagement et que le rhumatisme articulaire aigu, seule infirmité alors constatée et qui a entraîné sa réforme, n'était qu'une conséquence de sa première infirmité, la cour a jugé que ces deux pathologies étaient indépendantes et sans aucun rapport entre elles  ; que la cour s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen du 26 mai 2000  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002  ;


     
                Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 juillet 2003  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que par une décision en date du 4 juillet 2003 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur la requête de M. Maurice X tendant à l'annulation de la décision prise le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite à compter du 22 octobre 1999  ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;

			O R D O N N E  :


     
                			------------------


     
                Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Maurice X.


     
                Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Maurice X. 


     
                Copie pour information en sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'une décision ministérielle du 18 novembre 1996 rejetant sa demande de révision de sa pension pour infirmité nouvelle  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits, qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, que la cour régionale des pensions de Paris a jugé qu'aucun fait de service n'était à l'origine de l'infirmité invoquée par M. X  ; que, par suite, la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris, du 17 décembre 1999, ne peut qu'être rejetée  ;


     
                D E C I D E   :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu, 1°), sous le n° 227966, l'ordonnance du 27 novembre 2000, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Joseph Y..., ...  ; M. X demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 3 juillet 2000 par laquelle il sollicitait auprès du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives au Conseil d'Etat l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du président du tribunal administratif de Rennes et de quatre autres magistrats de ce tribunal  ;


     
                Vu, 2°), sous le n° 230770, l'ordonnance du 20 février 2001, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 7 juillet 2000 par laquelle il sollicitait auprès du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives au Conseil d'Etat l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre du président du tribunal administratif de Rennes  ;


     			....................................................................................


     
                Vu les autres pièces des dossiers  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les requêtes n° 227966 et 230770 de M. X présentent à juger les mêmes questions  ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision  ;


     
                Considérant que M. X n'a pas qualité pour demander l'annulation des décisions du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives refusant de saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin que soient engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre de magistrats d'un tribunal administratif  ; que, par suite, ses requêtes sont irrecevables et doivent être rejetées  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Les requêtes n° 227966 et 230770 de M. X sont rejetées.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hongxiao X, demeurant cccchez ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant  à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2001 du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière  et fixant le pays de destination  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ; 


     
                Considérant que Mme X, ressortissante chinoise à qui la  qualité de réfugié politique à été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 janvier 2000, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 14 septembre 2000, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, qui lui a été faite le 16 octobre 2000, de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée  ; qu'ainsi elle se trouvait dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X n'apporte ni précision ni justification sur les risques graves que lui ferait courir son retour en Chine  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Chine comme pays de destination  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Hongxiao X et au préfet de police.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande présentée le 24 octobre 2000 et tendant à ce que soient inscrits au budget de l'Etat, pour les années 2001 et suivantes, les crédits nécessaires, d'une part, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste et à France Télécom et, d'autre part, à l'application à ces fonctionnaires des dispositions réglementaires prises pour l'exécution de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 ;

              2°) d'ordonner l'exécution de la décision à intervenir sous une astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard à compter de sa notification ; 

              3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 F (762,25 euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître des actes du Gouvernement dans ses rapports avec le Parlement ; que, par suite, les conclusions de Mme A, dirigées contre le refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de proposer l'inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires, d'une part, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste et à France Télécom et, d'autre part, à l'application à ces fonctionnaires de l'accord sur la rénovation des grilles des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

              Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies ; 

              Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser la somme que Mme A demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la révision de sa pension militaire de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;	


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit  ;


     
                Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvrait le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit et non une erreur matérielle  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas avoir reçu, le 21 janvier 1998, notification de l'arrêté du 12 janvier 1998 qui a procédé à la liquidation de sa pension  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 27 avril 2002  ; que la double circonstance que cette notification ne comportait pas l'indication de la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 et qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes, le 29 novembre 2001, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai au cours duquel une révision de la pension était possible  ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

<br/>
Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Joël X  ;


     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 août 2000, présentée à ce tribunal par M. X, demeurant ... et tendant  :


     
                1°) à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande, en date du 25 avril 2000, tendant, dans le cadre de ses fonctions, au bénéfice de l'organisation de sa protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée  ;


     
                2°) à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'organiser ladite protection  ;


     
                Vu, enregistré le 11 mars 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                	D E C I D E   :


     
                	--------------


     
		Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joël X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 29 juin 2001 lui refusant un visa d'entrée en France  ; 


     
                2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de court séjour en France  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 31 août 2004, postérieure à l'introduction de la requête de M. X devant le Conseil d'Etat, le consul général de France à Alger a délivré à l'intéressé le visa de court séjour qu'il sollicitait  ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat  ;

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné, à la demande de M. Jean-Luc X, la suspension de l'exécution de son arrêté du 24 janvier 2003 suspendant ce dernier de ses fonctions de brigadier de la paix  ;


     
                2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M. X  ;


     
                	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                	Vu la loi n° 83-654 du 13 juillet 1983  ;


     
                	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Aladjidi, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2003 par lequel le ministre a suspendu, en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, M. X de ses fonctions de gardien de la paix  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983  : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire (...), l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline (...) Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement (...) Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions  ;


     
                Considérant que la suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire et pour une durée maximale de quatre mois  ; qu'ainsi l'arrêté du 24 janvier 2003, même s'il n'avait pas été suspendu, aurait, en l'absence de poursuites pénales engagées à l'encontre de M. X, épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi  ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet  ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ce pourvoi  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.


     
		Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Jean-Luc X

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement de directeurs de recherches 2ème classe au titre de la section 32 mondes anciens et médiévaux, session 2002, ensemble la décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération et les nominations intervenues au vu des résultats du concours ;

              2°) de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 1 569,80 euros au titre des frais irrépétibles ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il est constant que le jury du concours de recrutement de directeurs de recherche de 2ème classe de la section 32 du centre national de la recherche scientifique (CNRS), session 2002, était composé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; que la seule circonstance que certains des membres de la section 32 appartenaient aux mêmes laboratoires que certains des candidats admis ou auraient fait partie de comité de lecture de revues scientifiques dont ces candidats étaient également membres, n'est pas de nature à établir que l'appréciation de la valeur scientifique des candidats aurait été entachée de partialité ; que si Mme A allègue que certains membres du jury auraient manifesté une animosité à son égard elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération arrêtant les résultats du concours, ni, par voie de conséquence, celle des nominations intervenues à sa suite ; 

              Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre national de la recherche scientifique qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Josette A, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE  ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 18 avril 2002 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite de M. Orhan X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes contre cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2002 du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE fixant la Turquie comme pays à destination duquel il sera reconduit, M. X, qui appartient à la minorité kurde de religion alévite, a fait valoir que son village a été détruit en 1994 par les forces de sécurité, qu'il a fait l'objet d'actes d'intimidation et de violences de la part de celles-ci en raison de son soutien à la cause kurde et que, d'ailleurs, d'autres membres de sa famille proche ont subi des mauvais traitements  ; que la réalité de risques personnels graves auxquels l'intéressé serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine est suffisamment établie par les éléments précis et circonstanciés produits devant le juge administratif, sans que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE puisse utilement se prévaloir de ce que le magistrat délégué par le tribunal administratif de Rennes n'a, en revanche, pas reconnu l'existence de tels risques s'agissant de l'épouse de M. X  ; que, dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 18 avril 2002 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination de la reconduite au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;	

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, à M. Orhan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X et Mme Amina Y, épouse X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X et à son épouse, Mme Y, ressortissants marocains, la délivrance du visa de long séjour qu'ils sollicitent pour se rendre auprès de leur fils majeur handicapé, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance de justification par les intéressés de leurs moyens d'existence en France, compte tenu notamment du caractère non transférable d'une partie de leur épargne  ; qu'en refusant pour ce motif le visa, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant que la circonstance tirée de ce que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X et à Mme Y ce titre, le consul général de France ait porté, eu égard aux motifs en vue desquels le visa de long séjour a été sollicité, une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale  ; que M. X et Mme Y n'établissent pas la nécessité de leur présence auprès de leur fils  ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que les enfants des requérants ne soient pas en mesure de se rendre au Maroc  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X et de Mme Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslam X, à Mme Amina Y, épouse X, et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi Ben Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour refuser à M. X la délivrance d'un visa de court séjour, le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax s'est fondé sur ce que l'intéressé, de nationalité tunisienne, célibataire, âgé alors de vingt-sept ans, pouvait avoir un projet d'installation durable en France  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si le requérant avait déclaré, à l'appui de sa demande de visa, vouloir se rendre en France pour suivre un stage de formation au Centre international d'opportunités d'affaires sis à La Valette-du-Var, les dirigeants de cette association ont indiqué que le requérant n'avait jamais été inscrit à un tel stage  ; qu'ainsi, en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, le chef de la chancellerie n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fethi Ben Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) l'annulation de la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'attribution de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1 à compter de l'obtention de son brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre  ; 


     
                2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 468,10 F au titre de cette indemnité  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret du 27 décembre 1929  ; 


     
                Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948, modifié  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 30 octobre 1948 modifié, l'indemnité pour service aérien est allouée au taux n°1  : 1°) aux officiers de l'armée de l'armée de l'air classés dans le personnel navigant. (...) 5°) aux militaires titulaires du brevet de pilote d'aéronef, de celui d'observateur ou de celui de mécanicien volant d'aéronef et d'appareil à voilure tournante, appartenant aux formations de l'aviation légère de l'armée de terre et de la gendarmerie, qui exécutent les épreuves périodiques de contrôle aérien fixées par arrêté du ministre chargé des armées  ; 


     
                Considérant que les officiers de l'armée de l'air ne sont classés dans le personnel navigant qu'après avoir obtenu un brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 2ème degré, en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1964 fixant les épreuves définies par le décret du 27 décembre 1929  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, officier de l'armée de l'air, a obtenu le 19 février 1999 son brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre  ; qu'il n'a obtenu son brevet de pilote militaire du 2ème degré qu'à la date du 16 décembre 1999, à laquelle il a pu être classé dans le personnel navigant  ; qu'il ne pouvait donc prétendre, faute de pouvoir satisfaire à cette dernière condition, percevoir l'indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1 dès la date du 19 février 1999  ; qu'il n'est, dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 juillet 2000, ni à réclamer la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 468,10 F au titre de cette indemnité  ; 

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Eric X et au ministre de la défense.

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