Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1998 et 15 avril 1999, présentés par Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 26 janvier 1998, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a arrêté sa fiche d'évaluation définitive pour les années 1996 et 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le cadre de l'évaluation de Mme X... pour les années 1996 et 1997, l'appréciation générale établie par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes mentionne, en particulier, que l'intéressée "doit se garder de tout comportement susceptiblede mettre en cause le crédit du ministère public, au motif d'une interprétation différenciée des textes en vigueur" ; qu'il ressort du dossier que cette appréciation, seule contestée, a été motivée par la participation de la requérante à un mouvement collectif de protestation suscité par l'intervention du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes dans une procédure de garde à vue initialement traitée par un substitut de ce tribunal ;
    Considérant, en premier lieu, que l'appréciation ainsi formulée concerne uniquement le comportement professionnel de Mme X... et ne porte aucune atteinte aux dispositions de l'article 39 du code de procédure pénale relatif aux attributions du procureur de la République et de ses substituts ; que le moyen tiré de ce que le procureur de la République près la cour d'appel de Nîmes aurait méconnu ces dispositions est, par suite, inopérant ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée sur le comportement professionnel de Mme X... repose sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'en faisant mention, en des termes d'ailleurs mesurés, du désaccord qui a opposé la requérante à ses supérieurs hiérarchiques sur l'interprétation qu'il convenait de donner aux textes en vigueur, le procureur général n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
    Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que la même appréciation a été portée sur les fiches d'évaluation des autres membres du parquet du tribunal de grande instance de Nîmes qui avaient participé à l'action de protestation collective, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'évaluation de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Josèphe X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 1998 et 15 avril 1999, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 26 janvier 1998, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a arrêté sa fiche d'évaluation définitive pour les années 1996 et 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le cadre de l'évaluation de Mme X... pour les années 1996 et 1997, l'appréciation générale établie par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes mentionne, en particulier, que l'intéressée "doit se garder de tout comportement susceptible de mettre en cause le crédit du ministère public, au motif d'une interprétation différenciée des textes en vigueur" ; qu'il ressort du dossier que cette appréciation, seule contestée, a été motivée par la participation de la requérante à un mouvement collectif de protestation suscité par l'intervention du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes dans une procédure initialement traitée par un substitut de ce tribunal ;
    Considérant, en premier lieu, que l'appréciation ainsi formulée concerne uniquement le comportement professionnel de Mme X... et ne porte aucune atteinte aux dispositions de l'article 39 du code de procédure pénale relatif aux attributions du procureur de la République et de ses substituts ; que le moyen tiré de ce que le procureur de la République près la cour d'appel de Nîmes aurait méconnu ces dispositions est, par suite, inopérant ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée sur le comportement professionnel de Mme X... repose sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'en faisant mention, en des termes d'ailleurs mesurés, du désaccord qui a opposé la requérante à ses supérieurs hiérarchiques sur l'interprétation qu'il convenait de donner aux textes en vigueur, le procureur général n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
    Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que la même appréciation a été portée sur les fiches d'évaluation des autres membres du parquet du tribunal de grande instance de Nîmes qui avaient participé à l'action de protestation collective, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'évaluation de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Brigitte X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1998, l'ordonnance en date du 15 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont le ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION ANGEL DOM-TOM ;
    Vu la demande, présentée le 12 avril 1996 au tribunal administratif de Paris, par l'ASSOCIATION ANGEL DOM-TOM dont le siège est ... d'Ornon (33140), représentée par son président ; l'ASSOCIATION ANGEL DOM-TOM demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 10 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié et à l'application de la loi de finances n° 74114 du 27 décembre 1974 pour les traitements des agents de l'Etat et des pensions perçus dans le département de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ;
    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, modifié par le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
    Vu la loi de finances rectificative n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'"ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES EQUIPEMENTS DE LOISIRS AU PROFIT DES FRANCAIS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER" (ANGEL DOM-TOM) a pour objet, selon ses statuts, de "permettre aux Français originaires des DOM-TOM, dont la résidence habituelle est le département ou le territoire d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels et la résidence familiale ou fiscale en métropole et dans la Communauté économique européenne, de bénéficier dans leur région d'origine de tarifications spéciales au plan de l'hébergement et de l'accès aux différents loisirs" ; que, par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 relatif aux majorations de traitements des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; que, dès lors, sa requête, ainsi que ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné de ce fait pour préjudice moral, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ANGEL DOM-TOM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ANGEL DOM-TOM, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., représentée par M. Maamar MERHFOUR, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son mari établi en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'elle ne donnait aucune précision concernant les ressources de son mari ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, si Mme X... allègue que l'état de santé de son mari aurait rendu nécessaire sa présence en France, le consul général, en l'absence de circonstances particulières, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé, pour le motif susmentionné, le visa sollicité ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 7 septembre 1999, la requête et le mémoire présentés par M. Abdelati X..., demeurant ..., à Salé (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 10 août 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit l'ensemble des pièces nécessaires au soutien de sa demande de visa d'entrée en France, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Rabat d'accorder le visa sollicité ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui avait déclaré vouloir effectuer une visite auprès de son frère établi en France, le consul général s'est fondé sur ce que l'intéressé était en situation d'échec scolaire au Maroc et sans projet professionnel dans ce pays et qu'ainsi, il pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelati X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Smaïl X..., demeurant Tanaceur Aït Idder Maison n°49 Dcheira Inezgan Agadir (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa demandé, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a déclaré vouloir se rendre en France afin de visiter sa famille, il n'a pas justifié la présence de membres de celle-ci en France ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que le consul de France à Agadir aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Smaïl X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi Y..., domicilié à l'... 40 à Kenitra (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa femme Mme Meriem Z... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau , Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à son épouse Mme Meriem Z..., également ressortissante marocaine ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : "c) disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Z... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes que son époux tire de son traitement de fonctionnaire ne permettaient pas de subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme Z... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bingzhong X..., représenté par Mme Meiyu X..., demeurant ... ; M. YANG demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. YANG qui avait déclaré vouloir venir en France pour rendre visite à sa fille, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où sa fille vivait avec sa famille depuis 1990, compte tenu de ce qu'il ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et pour supporter les frais de son retour en Chine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée, pour un motif tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général ait porté au droit de M. YANG au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de délivrer le visa sollicité ; que, dès lors, M. YANG n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. YANG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bingzhong YANG et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 2000 et 10 janvier 2001, présentés par M. Ibrahima X..., demeurant B.P. 1389 Ugesm, Rabat (Maroc) ; M. X... demande le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant sénégalais, demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
    Considérant que pour refuser à M. X... la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'absence de justification des ressources financières de l'intéressé et sur son absence de perspectives professionnelles en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour revoir des membres de sa famille installés en France, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant que les circonstances que, d'une part, M. X... ait séjourné en France de 1989 et 1995 en qualité d'étudiant et, d'autre part, que ses ascendants soient de nationalité française, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence en France de M. X... soit nécessaire pour effectuer les démarches administratives qu'il envisage ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Taoufik Y...
X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Haj X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu, enregistré le 26 juillet 2001, l'acte par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Taoufik Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X..., épouse Z..., demeurant Bâtiment 1, Résidence du 20 août, Y... Houria, Tabriquet à Salé (Maroc) ; Mme X..., épouse Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, et en tout état de cause, le motif invoqué dans la requête de Mme X..., épouse Z... n'est pas étranger à celui qu'elle avait présenté au soutien de sa demande de visa ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Z... a entendu demander un visa de court séjour afin de répondre à une assignation devant le tribunal de grande instance de Pontoise pour défendre la réalité de son mariage avec M. Z..., de nationalité française, contestée par le consul général de France à Rabat devant ce tribunal ; que, sans se prévaloir d'une menace pour l'ordre public, le consul général de France à Rabat a rejeté cette demande le 26 octobre 1999 au motif d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'à supposer même qu'existât un projet d'installation durable de la requérante en France, le refus contesté, eu égard à ses conséquences dans les circonstances de l'espèce, a porté, au droit au respect à la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Z... est fondée à demander l'annulation du refus de visa contesté ;
Article 1er : La décision du 26 octobre 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Farida X..., épouse Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 22 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler l'arrêté du 22 novembre 2000 du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE décidant la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun ne s'est pas fondé sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen relatif à cette exception d'illégalité est inopérant ;
    Considérant que M. X..., de nationalité malienne, qui avait invoqué l'ancienneté de sa présence en France, entendait ainsi se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : ( ...) La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ... 3° à l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré en France le 9 juin 1987 justifie par des bulletins de paie, des avis de paiement des Assedic comportant son adresse et son numéro de sécurité sociale qui ne peut être confondu avec celui de son parent homonyme né quinze ans auparavant et décédé en 1998, de divers documents administratifs et de procédure, de sa résidence habituelle en France depuis cette date ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 22 novembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, à M. Moussa X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ancien mari, M. Robert Y..., décédé le 8 septembre 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable le 8 septembre 1997, date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date du décès de M. Robert Y..., un droit à pension de réversion s'est ouvert de son chef au profit de sa seconde épouse ; que les dispositions précitées du code des pensions auxquelles aucun texte ne permet de déroger pour permettre un partage de la pension entre les deux épouses successives, font obstacle à ce que Mme X... puisse prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Irène X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Beaugency (Loiret) pour le renouvellement du conseil municipal ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ... Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation de M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Beaugency, a été enregistrée le 3 avril 2001 à la préfecture du Loiret, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation comme entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au maire de Beaugency et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giuseppe Y..., demeurant au "Tyran" à Saint-Médard en Jalles (33160) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 1987 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de la commune du Hailan pour la construction de 305 pavillons au Parc Sainte-Christine ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de l'urbanisme ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Y... tend à l'annulation de plusieurs permis de construire relatifs à un ensemble de pavillons sis dans la commune du Haillan ; que pour justifier de son intérêt à contester ces décisions, M. Y... se borne à soutenir que la communauté urbaine de Bordeaux lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour des parcelles similaires aux parcelles d'assiette des constructions litigieuses et invoque le "préjudice" résultant de cette différence de traitement ; que cette circonstance ne saurait toutefois conférer à M. Y... un intérêt personnel, direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation des permis de construire litigieux ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la société Sud-Ouest Construction tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la société Sud-Ouest Construction la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société Sud-Ouest Construction tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe Y..., à la société Sud-Ouest Construction, à la commune du Haillan et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2001 l'ordonnance en date du 16 mai 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M. Abdelmajid BERDOUZI  ; 
    Vu, enregistrée le 21 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par M. Abdelmajid BERDOUZI demeurant chez M. Idir Berdouzi, délégation du ministère de la santé, Ouarzazate, Maroc  ; M. BERDOUZI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2001 par laquelle le vice-président du tribunal adinistratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception n° RA 1300 9198 3 FR que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin ordonnant la reconduite à la frontière de M. BERDOUZI lui a été notifié par voie postale le 25 novembre 1998 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 23 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BERDOUZI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête  ;
Article 1er : La requête de M. BERDOUZI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid BERDOUZI, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. Denis X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à San Francisco a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Jennifer Rose Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ...Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; 
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à San Francisco a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Jennifer Rose Y... ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Jennifer Rose Y... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Denis X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999 sous les nos 210012, 210013 et 210015, les ordonnances en date du 26 juin 1999 par lesquelles le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat les requêtes présentées pour M. Charles-Mathieu X... demeurant ... ; M. X... demande que le juge administratif :
    - annule la décision du 11 mai 1999 du ministre de la défense prononçant à compter du 6 septembre 1999 son affectation en qualité de médecin-chef au centre médical principal de l'école des sous-officiers de la gendarmerie de Rochefort (17300) ;
    - prononce la suspension provisoire de cette décision ;
    - en ordonne le sursis à exécution ;
    - condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de son recours gracieux par l'administration ;
    - condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu, enregistrés le 22 mai 2000, les trois mémoires par lesquels M. X... se désiste des conclusions de ses requêtes susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X.... 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les trois requêtes susvisées, présentées par M. X..., présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;
    Considérant que, par trois mémoires enregistrés le 22 mai 2000, M. X... déclare se désister des conclusions de ses requêtes ; que ces désistements sont purs et simples et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte des désistements des conclusions des requêtes susvisées de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles-Mathieu X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant 22, place Lisfranc à Marcq-en-Baroeul (59700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant deux décisions de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Nord-Pas-de-Calais en date du 26 avril 1996, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, dont un mois avec sursis ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de la santé publique ;
     Vu le code de la sécurité sociale ;
     Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
     Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes, 
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. Olivier X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 21 avril 1999 lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec sursis, M. X... soutient que cette décision est insuffisamment motivée ; que la section des assurances sociales a donné une qualification erronée aux faits reprochés au requérant ; que les actes de colposcopie exécutés par celui-ci n'ont pas présenté un caractère abusif ; que M. X... s'est trompé de bonne foi dans l'interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'ainsi, les faits retenus à son encontre n'ont pas constitué des manquements à la probité ou à l'honneur et, dès lors, ont été amnistiés par l'effet de la loi du 3 août 1995 ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins, au médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, au médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing et au ministre de l'emploi et de la solidarité.