Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 13 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Robert X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 13 décembre 1999, le PREFET DU BAS-RHIN a ordonné, sur le fondement des dispositions précitées, la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant polonais, au motif qu'il ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... a déposé une plainte, le 5 octobre 1999, après s'être fait voler son passeport le jour même à Strasbourg ; qu'il était effectivement titulaire d'un passeport à la date de son entrée sur le territoire français ; qu'il n'entrait donc pas dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut ordonner qu'un étranger sera reconduit à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 13 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEMOMBLE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEMOMBLE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de M. Alain X... et de Mme Monique Y..., a annulé leur proclamation le 14 septembre 1999 comme conseillers municipaux de Villemomble ;
    2°) condamne M. X... et Mme Y... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon, Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE VILLEMOMBLE,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de la démission, le 30 août 1999, de MM. Iscache et Novi, conseillers municipaux de Villemomble, leurs suivants de liste immédiats, M. X... et Mme Y..., ont été appelés à les remplacer et ont été proclamés élus conseillers municipaux de Villemomble lors de la séance du 14 septembre 1999 du conseil municipal ;
    Considérant que par un jugement du 17 novembre 1999, le tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de M. X... et de Mme Y..., a annulé la proclamation de ces derniers le 14 septembre 1999 comme conseillers municipaux de Villemomble ;
    Considérant que la COMMUNE DE VILLEMOMBLE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement du 17 novembre 1999 précité ; que, par suite, la requête de ladite commune n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de M. X... et de Mme Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLEMOMBLE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... et de Mme Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEMOMBLE, à M. Alain X..., à Mme Monique Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. Sergueï X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a plus de famille en Lettonie, est entré en France en 1992 à l'âge de 19 ans pour rejoindre sa mère, remariée avec un ressortissant français, et aujourd'hui de nationalité française et qui travaille régulièrement ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre porte au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 2 janvier 1999, ensemble l'arrêté du préfet de police en date du 29 décembre 1998 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sergueï X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1999 par lequel le préfet du Nord a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée d'un mois à compter de la notification de la décision du 16 mars 1998 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; 
    Considérant que si M. X..., entré en France en 1993 et qui a sa famille au Cameroun, fait valoir qu'il vit en concubinage depuis plus de trois ans avec une française, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué du préfet du Nord ait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1999 du préfet du Nord ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Florent X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de solde et de prestations familiales, d'un montant de 91 708,05 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; 
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy n°541 a rejeté la réclamation qu'il avait formée devant lui à l'encontre de la décision du 2 septembre 1999 du ministre de la défense rejetant son recours dirigé contre une décision du 4 mai 1999 lui réclamant le remboursement du trop-perçu de solde et de prestations familiales ; 
    Considérant qu'aucun texte ne dispense une telle requête, qui relève du plein contentieux, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Florent X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2000, présentée par M. Baiomy Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Baiomy Y...
X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DAOUDI Y... demeurant Bloc HN° 7 Hay Lalla Mariam X... au Maroc (990) ; M. DAOUDI Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. DAOUDI Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. DAOUDI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DAOUDI Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ADEM demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ADEM et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 28 septembre 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été, contrairement à ce que soutient le requérant, enregistrée que le 6 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vathsala X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 9 février 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret lui refusantl'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, Mme X... ne comprenait que médiocrement le français, ne soutenait qu'avec difficulté une conversation courante dans cette langue qu'elle ne savait ni lire ni écrire ; que les progrès réalisés ultérieurement, en suivant une formation, sont sans influence sur la légalité du décret attaqué qui s'apprécie à la date de son intervention ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Vathsala X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance en date du 25 mai 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve X..., demeurant à Kasserine (Tunisie) ;
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 9 avril 1999 et tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1997 par laquelle le payeur général auprès de l'ambassade de France en Tunisie a refusé de lui accorder le bénéfice de la réversion de la retraite du combattant allouée à son mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité : "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant, remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis, une retraite cumulable avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles retraites et avec la ou les pensions qu'ils pourraient toucher à un titre quelconque. Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant qu'elles instituent n'ouvre aucun droit à réversion au profit des ayants cause du titulaire de cette retraite ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le payeur général auprès de l'ambassade de France en Tunisie a refusé à Mme Veuve X... le bénéfice de la réversion de la retraite du combattant dont son mari, décédé, était titulaire ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X... et au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants.
Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mai 1997, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques a rejeté sa demande, en date du 15 janvier 1997, tendant à l'attribution d'un poste d'encadrement de niveau hors classe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision implicite par laquelle le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques a rejeté la demande de Mme X... tendant à être affectée à un poste d'encadrement de "niveau hors classe" n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être obligatoirement motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle n'a pas le caractère d'une mesure de radiation du tableau d'avancement et ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un acte discriminatoire portant atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps ;
    Considérant que la circonstance que la décision attaquée compromettrait le bon déroulement de la carrière de la requérante est sans incidence sur sa légalité ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annette X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1998, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 4 juin 1998 de la direction générale de la gendarmerie nationale l'affectant à la direction du renseignement militaire à compter du 1er août 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu la loi n° 72-663 du 13 juillet 1972 portant statut général des miltaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le capitaine X..., alors commandant de la compagnie de gendarmerie de Forbach (Moselle), a fait l'objet d'une décision en date du 4 juin 1998, qui lui a été notifiée le 28 juillet 1998, le mutant à la direction du renseignement militaire du ministère de la défense à compter du 1er août 1998 ; que cette décision a été confirmée par un second ordre de mutation en date du 26 avril 1999 ; que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre ces deux ordres de mutation ; 
    Considérant que, dans les conditions dans lesquelles elle est intervenue, la mutation de M. X..., si elle n'a pas eu de caractère disciplinaire, a été prononcée moins pour pourvoir aux besoins de la direction du renseignement militaire qu'en considération de certaines initiatives prises par cet officier sans en référer à sa hiérarchie ; qu'elle a ainsi présenté le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'intervenue sans que M. X... ait été mis à même de demander la communication de son dossier, elle a été prise, alors qu'aucune urgence ne l'imposait, en méconnaissance des droits de la défense ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des ordres de mutation du 4 juin 1998 et du 26 avril 1999 ;
Article 1er : Les ordres de mutation du 4 juin 1998 et du 26 avril 1999 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien né en 1973, a obtenu en décembre 1997 son diplôme de chirurgien dentiste et a exercé en qualité de chirurgien dentiste stagiaire dans un cabinet dentaire d'Oran ; qu'il a été admis à s'inscrire en certificat d'études spécialisées à la faculté de chirurgie dentaire de l'Université Paris V René Y... dont les cours commençaient en décembre 1999 ; qu'il a adressé une première demande de visa de long séjour pour études le 3 novembre 1999 au Bureau visas algériens du service des étrangers en France situé à Nantes, compétent pour délivrer les visas aux étudiants en 3ème cycle ; que le bureau n'a rejeté sa demande que le 3 décembre 1999 pour qu'elle soit présentée devant les services culturels de l'Ambassade de France à Alger ; que même si sa seconde demande n'est parvenue au consulat général de France à Alger que le 13 janvier 2000, dans ces conditions et alors que M. X... soutient sans être contredit que les enseignements auxquels il était inscrit ne débutaient qu'en décembre, le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser le 25 février 2000 le visa, sur la circonstance que le projet d'étude de M. X... était dénué de sérieux du fait du caractère tardif de sa demande de visa, présentée cinq mois après l'obtention de l'inscription universitaire ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 février 2000 lui refusant un visa de long séjour pour études ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 25 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2000, la requête présentée par Mlle Hassanati MCHINDA demeurant La Bricarde, H5, 159, bld Henri Barnier à Marseille (13015) ; Mlle MCHINDA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2000 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle MCHINDA, de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 mars 1998, de la décision du 4 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle MCHINDA fait valoir, qu'entrée régulièrement en France en 1993, elle avait dû rester sur le territoire après l'expiration de son visa en raison de son état de santé, qui avait nécessité son hospitalisation, et qu'elle dispose à présent d'un emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle MCHINDA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mai 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle MCHINDA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hassanati MCHINDA, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2000, présentée par M. Hanafi X... , demeurant chez M. Liess Y..., ..., Les Mureaux (78130) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant le premier juge et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hanafi X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement n° 981949 du 6 avril 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié, la requête présentée le 14 décembre 1998 devant ce tribunal par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ;
    Vu la requête présentée par M. FOUCHER tendant 1°) à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement sur un terrain situé dans la commune de Les Mathes (Charente-Maritime) ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Logak, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée du 14 décembre 1998, présentée au nom de M. FOUCHER, est signée par un avocat au barreau de Toulon qui n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. FOUCHER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves FOUCHER et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2000, présentée pour M. Bouziane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Gard a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1998 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Gard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Bouziane X..., 
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que la décision, en date du 4 juin 1999, par laquelle la CDTH du Gard, statuant sur la demande de M. Bouziane X... dirigée contre la décision du 23 janvier 1998 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du même département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé se borne à indiquer que "l'expertise n'apporte pas d'éléments de nature à modifier la décision initiale" ; que la CDTH , qui ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde son appréciation, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Gard en date du 4 juin 1999 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Gard.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bouziane X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary Y... demeurant chez M. Banta X..., ... à Créteil (94000) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 février 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 12 février 1999, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., de nationalité malienne, lui a été notifié par voie postale le 15 février 1999 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun n'a été enregistrée que le 21 juin 1999, soit après l'expiration du délai de sept jours susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y..., qui ne peut utilement se prévaloir pour faire échec à cette tardiveté du fait qu'il aurait présenté, par lettre du 1er février 1999, au ministre de l'intérieur un recours hiérarchique, au demeurant tardif, contre la décision lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, qui lui a été notifiée le 16 octobre 1998, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakary Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hafedh X..., demeurant à ... (77285) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 février 1999 lui refusant l'acquisition par mariage de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... l'acquisition de la nationalité française au motif d'indignité, en application de l'article 21-4 du code civil, sur la répétition des faits délictueux qui lui sont reprochés, et notamment les actes de violence commis en 1995, et sur le caractère récent de ces faits, l'auteur du décret attaqué n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; qu'ilsuit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 4 février 1999 lui refusant, pour ce motif, l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafedh X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.