Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le l2 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Sami X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait le consul général de France à Tunis s'est fondé sur le double motif de l'insuffisance des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de son séjour en France et du risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second motif pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que si M. X..., né en 1974, soutient qu'il voulait rendre visite à son père en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus qui lui a été opposé ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... HAMDI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, enregistrée sous le n° 150523, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours gracieux du 3 mars 1993 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ainsi que de cet arrêté, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
    Vu le jugement du 15 février 2000 rendu par le tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du travail ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête n° 150523 de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours gracieux du 3 mars 1993 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention et contre cet arrêté jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
    Considérant que, par un jugement du 15 février 2000 passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Paris a jugé illégal l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 ; qu'il résulte de ce jugement que l'arrêté précité du 4 janvier 1993 est illégal en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES est fondée, dans cette mesure, à demander l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : L'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention est annulé en tant qu'il agrée l'article 50 de ce règlement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, enregistrée sous le n° 152845, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 79 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
    Vu le jugement du 22 septembre 1998 rendu par le tribunal de grande instance de Paris et l'ordonnance du 23 mars 1999 du magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris constatant le désistement de l'appelant contre ledit jugement et l'extinction de l'instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du travail ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête n° 152845 de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES dirigée contre l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 et l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 79 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 ;
    Considérant que, par un jugement du 22 septembre 1998 passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les parties à la convention avaient pu légalement exclure du bénéfice des allocations chômage les salariés reconnus invalides au titre de la 2ème ou de la 3ème catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les personnes qui sont dans l'incapacité absolue d'exercer une activité professionnelle quelconque et, de ce fait, ne peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et n'avaient commis aucune discrimination injustifiée à leur égard ; qu'il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué agréant l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993 en tant qu'il modifie l'article 79 de ce règlement ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, enregistrée sous le n° 158547, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
    Vu le jugement du 15 février 2000 du tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du travail ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête n° 158547 de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
    Considérant que, par un jugement du 15 février 2000 passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Paris a jugé illégal l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et à l'avenant n° 2 à cette convention ; qu'il résulte de ce jugement que l'arrêté précité du 16 mars 1994 est illégal en tant qu'il agrée les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES est fondée à en demander, dans cette mesure, l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage est annulé en tant qu'il agrée les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses projets d'étude ne présentaient pas de caractère sérieux, compte tenu, notamment, de ce que le requérant a déposé sa demande de visa postérieurement à la date du début des cours qu'il souhaitait suivre, le consul général de France à Casablanca, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n' a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Larbi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...
Y... TRAN, demeurant ..., Quartier de Phu-Cuong à Thu Dau Mot, Son Be (Vietnam) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z..., ressortissant vietnamien, demande l'annulation de la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... (Vietnam) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les quatre enfants de M. Z..., dont trois sont de nationalité française, résident en France ; que M. Z... n'a plus de famille proche au Vietnam depuis le décès de sa mère ; que, dès lors, en refusant de délivrer à M. Z... un visa d'entrée en France, le consul général de France à Hô Chi X... a porté au droit de M. Z... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Hô Chi X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...
Y... TRAN et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Raymonde X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 novembre 1999, présentée par Mme Raymonde X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de l'arrêt du 25 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Pau à lui verser la somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture de son commerce, à ce que le bâtonnier de l'Ordre des avocats des Landes soit désigné comme défenseur et à ce qu'une enquête sur le fonctionnement de cet ordre soit ordonnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; que l'article R. 821-4 dispose "La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser son pourvoi" ; 
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans ce ministère, après le rejet d'aide juridictionnelle qu'elle avait formulée, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation, n'est pas recevable ; qu'elle ne peut dès lors être admise ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Raymonde X....
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., de nationalité marocaine, tend à l'annulation de la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a pu légalement se fonder sur ce motif pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant que si M. X..., qui est âgé de 47 ans, soutient qu'il souhaitait rendre visite à sa soeur, qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances particulières, que le consul général de France à Rabat ait en refusant un visa à M. X..., porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressé ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance d'un titre ; que les circonstances qu'il n'aurait jamais porté atteinte à l'ordre public et qu'il aurait respecté la durée de validité des visas qui lui ont été précédemment accordés, sont également sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. El Hassan X..., élisant domicile boîte postale 115, Douar Azrou Tizi Ousli, à Aknoul (33350) (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête contient l'exposé des faits et moyens  ... - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que le mémoire dans lequel M. X... a, pour la première fois, invoqué les moyens sur lesquels il fondait son pourvoi dirigé contre la décision du 11 janvier 2000, laquelle mentionnait les voies et délais de recours, n'a été enregistré que le 23 octobre 2000, soit après l'expiration du délai imparti à l'intéressé pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. El Hassan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2000, présentée par Mlle Fatma X..., demeurant chez M. X... Tour Mantoue - Appt n° 2183, 9, villa d'Este à Paris (75013) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 30 avril 2001, postérieure à l'introduction du présent pourvoi, le préfet de police a rapporté l'arrêté attaqué du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatma X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant 161, secteur F Ouled-Oujih à KENITRA (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (à) D) Ne pas être signalé aux fins de non-admission (à) 2. L'entrée sur le territoire des parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'il résulte des stipulations de l'article 15 de la même convention qu'un visa de court séjour ne peut être délivré que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5 ;
    Considérant que, si ces dispositions conduisent en principe à refuser un visa à une personne inscrite sur le fichier de non-admission, elles réservent aux autorités nationales la possibilité de déroger à ce principe pour les motifs qu'elles prévoient ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat s'est estimé lié, pour refuser de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, par le fait que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen par les autorités espagnoles ; qu'il a ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 1er octobre 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhak X....
Vu le jugement en date du 10 février 2000 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X...  ;
    Vu la requête, enregistrée le 6 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Didier X..., demeurant 156, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300)  ; M. X... demande  : 
    1°) l'annulation du titre de recette du 9 juillet 1993 par lequel le directeur du commissariat de la Marine à Paris lui réclame la somme de 52 764 F, ramenée à 41 882 F le 31 décembre 1995 suite à un dégrèvement partiel, à titre de remboursement, du fait de sa démission à compter du 1er octobre 1990, des frais de scolarité supportés par l'Etat pour assurer sa formation à l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement  ;
    2°) l'acceptation du plan de paiement qu'il propose en règlement de la somme de 28 791 F dont il estime être redevable  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat"  ; que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code prévoit des exceptions à l'obligation de ministère d'avocat ; que, dès lors, ces conclusions, qui n'ont pas été présentées par le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et qui n'ont pas été régularisées malgré l'invitation faite au requérant de recourir à ce ministère, ne sont pas recevables  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9 dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Chante-France sur les zones de Marseille, Nice, Cannes, Saint-Raphaël, Avignon et Toulon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire produit par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, que, statuant sur les candidatures enregistrées à la suite de l'appelà candidatures du 25 juillet 1995 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil a, au cours de plusieurs séances tenues entre le mois d'avril et le mois d'août 1996, décidé, dans une première phase, d'autoriser les candidats qui lui paraissaient répondre le mieux aux critères énumérés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, puis, ultérieurement, de départager les autres candidats en décidant d'admettre certaines candidatures et de rejeter les autres ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le Conseil, notamment lorsque les projets présentés pour une même zone à la suite d'un même appel de candidatures sont nombreux, procède à leur examen au cours de plusieurs séances successives ; que cependant, afin d'être en mesure d'apprécier l'intérêt respectif des différents projets qui lui sont présentés, le Conseil doit statuer sur l'ensemble des candidatures dont il est saisi et décider, pour une même zone, de leur acceptation ou de leur rejet, au cours d'une même séance ; que, par suite, la SOCIETE CANAL 9 est fondée à soutenir que la décision rejetant sa candidature dans les zones de Marseille, Toulon, Saint-Raphaël, Avignon, Nice et Cannes a été prise au terme d'une procédure irrégulière, et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant d'autoriser la SOCIETE CANAL 9 à exploiter des services de radiodiffusion sonore dans les zones de Marseille, Saint-Raphaël, Toulon, Avignon, Nice et Cannes est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CANAL 9, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaila Z...
Y..., demeurant chez M. X... Mendy, 24, parc des Courtillières à Pantin (93500) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... se borne à invoquer les risques qu'il courrait en cas de retour au Sénégal ;
    Considérant que le requérant, dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de délivrer des titres de séjour à des étrangers ; que les conclusions de M. Y... tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismaila Z...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida Y... au nom de Mme Fatima X..., demeurant ... au Maroc ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministredes affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en rejetant la demande de Mme Fatima X..., ressortissante marocaine, tendant à l'octroi d'un visa de court séjour pour rendre visite en France à son frère et faire la connaissance de ses neveux, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eskandar X...
Z..., demeurant ... ; M. BOTROS Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. BOTROS Z... a été présentée par maître Gaby Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 27 mars et 25 avril 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. BOTROS Z..., maître Gaby Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BOTROS Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. Eskandar X...
Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 6 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité ukrainienne, n'a pu justifier, lors de son interpellation le 6 mars 2000, ni d'une entrée régulière sur le territoire français, ni d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il se trouvait donc dans le cas où, en application du 1° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;
    Considérant que, pour annuler l'arrêté du 6 mars 2000 prononçant cette mesure, le premier juge s'est fondé sur ce que la demande d'asile formée par M. X... ne présentant pas un caractère dilatoire, le préfet ne pouvait légalement ordonner son éloignement ;
    Considérant que si, devant le tribunal administratif, M. X... a déclaré vouloir demander "l'asile politique", cette demande, postérieure à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, retenant l'unique moyen invoqué devant lui, a annulé l'arrêté en date du 6 mars ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Vyacheslav X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête en tierce-opposition, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 5 septembre 1990 par laquelle il a, d'une part, annulé le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. X... dirigées contre les décisions du conseil de l'Université de Paris VII en date des 30 novembre 1984 et 20 mai 1985, d'autre part, rejeté lesdites conclusions ainsi que le surplus des conclusions des requêtes enregistrées sous les numéros 82 837 et 82 935 et les requêtes 88 678, 88 679 et 106 903 ;
    2°) de faire droit aux conclusions déposées pour M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée ;
    Vu le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 modifié ;
    Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ;
    Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ;
    Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa décision en date du 5 septembre 1990 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'ensemble des conclusions présentées par M. X... tendant à l'annulation de diverses décisions administratives relatives à sa situation d'agent public ; qu'une telle décision de rejet n'a pu préjudicier aux droits de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE dont M. X... était un adhérent ; le ministre de l'éducation nationale et l'Université de Paris VII sont fondés à soutenir que la requête en tierce-opposition formée par cette fédération contre la décision du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 1990 est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, à l'Université de Paris VII et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba Z..., demeurant 39, rue El Ghazali, à Khemisset (Maroc) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; que Mme Z... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ;
    Considérant que pour refuser à Mme Z... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite en France à sa fille, Mme A... Belafia, épouse X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le fait qu'elle n'établissait pas qu'un lien de parenté l'unissait à celle-ci ; que devant le Conseil d'Etat, Mme Z... n'apporte ni la preuve que Mme Y..., épouse X..., serait sa fille ni que M. X... serait son fils ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 1998 du consul général de France à Rabat ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habiba Z..., à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.