Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - la requête à fin d'annulation, enregistrée le 9 août 2018 sous le n° 18MA03827 ;

       - la décision du président de la Cour désignant M. Jacques Antonetti, président de la 4ème chambre, pour juger les référés.

       Vu :

      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du juillet 1991

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       La séance publique a été ouverte le 4 septembre 2018 à 09 heures 10 et a été levée à 9 heures 25.

       Au cours de celle-ci, ont été entendus :

       - le rapport de M. E..., juge des référés,

       - et les observations de Me D... substituant Me C... représentant Mme A....

       Considérant ce qui suit : 

       1. Mme B... A... demande au juge des référés de la Cour de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2017 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé le droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

       En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 3 novembre 2017 :

       3. Mme A... soutient que la décision en litige aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière au motif que l'avis du collège de médecins de l'Office national de l'immigration et de l'intégration ne fait mention ni de l'existence d'un rapport médical ni du nom du médecin rapporteur qui l'aurait établi. Elle soutient par ailleurs qu'eu égard aux caractéristiques du système de santé tunisien et à sa situation financière personnelle, elle ne peut effectivement bénéficier des soins nécessaires dans son pays d'origine.

       4. Dès lors, aucun des moyens soulevés n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.

       5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée, qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée par Mme A..., y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée en toutes ses conclusions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me C... et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2018

4

N° 18MA03829
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 mai 2018 sur le recours enregistré sous le n° 17MA01506 présenté par M.B....

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative :  " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (...) l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision " .

       2. Le considérant 19 de l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il met à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M. B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en lieu et place de l'Etat contre lequel ces conclusions avaient été présentées, et qui est condamné à verser cette somme par l'article 3 du dispositif. Il y a lieu de rectifier cette erreur.

ORDONNE :

Article 1er : Le considérant 19 de l'arrêt est remplacé par la mention " Considérant que ces dispositions s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Montpellier au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. B... sur le fondement de ces dispositions ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B..., à la commune de Montpellier et au ministre de l'éducation nationale. 

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 20 juin 2018.

N° 17MA01506

2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 189 356,42 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des soins dispensés par l'hôpital d'instruction des armées de Lavéran.

       Par un jugement n° 1401478 du 3 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme de 69 347,92 euros en réparation du préjudice subi.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2016, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 2016 ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 209 703,56 euros en réparation des préjudices subis ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2018, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

       La requête a été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ". L'article R. 634-1 du même code dispose que dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties et que cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.

       2. Le décès de Mme B... a été porté à la connaissance de la Cour par un courrier enregistré au greffe le 17 avril 2018. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Les ayants droit de Mme B... n'ont pas repris l'instance.

       3. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

       ORDONNE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B....

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de Mme C...B..., à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la ministre des armées.

       Fait à Marseille, le 11 juin 2018.

2

N° 16MA04384
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à la société SFHE un permis de construire un foyer de 23 chambres sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concerté Tucard lot B3a. 

       Par un jugement n°1303900 du 11 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 9 mars 2016, M. D...et Mme C...demandent à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars 2016 ; 

       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ; 

       3°) de condamner la commune de Saint-Orens-de-Gameville à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré le 27 juin 2018, M. D...et Mme C...déclarent se désister de la présente instance et demandent à la cour de leur en donner acte.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Marianne Pouget, 

       - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

       Considérant ce qui suit :

       1. Par leur mémoire du 27 juin 2018, M. D...et Mme C...ont déclaré se désister de l'instance engagée. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D...et de Mme C.... 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., à Mme A...C..., à la commune de Saint-Orens-de-Gameville et à la SA d'HLM SFHE. 

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2018 à laquelle siégeaient :

Mme Marianne Pouget, président,

Mme Sylvande Perdu, premier conseiller,

Mme Caroline Gaillard, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 8 août 2018.

Le premier assesseur,

Sylvande Perdu

 Le président-rapporteur,

Marianne Pouget

 Le greffier,

Florence Deligey        La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

2

N° 16BX00888
Vu la procédure suivante : 

       Par une requête, enregistrée le 16 mars 2018, la SAS Hérode, représentée par l'AARPI Malle, Titran, François, demande à la cour : 

       1°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de Bapaume le 10 janvier 2018 à la SCI Tilloy Bapaume pour l'extension d'un ensemble commercial situé au lieu-dit la " Fabrique à sucre ", en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ;

       2°) de mettre à la charge de la commune de Bapaume et de la SCI Tilloy Bapaume de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       .........................................................................................................

       Vu les pièces du dossier. 

       Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".

       2. Le désistement de la SAS Hérode est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Hérode le versement à la SCI Tilloy Bapaume d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Hérode.

       Article 2 : Les conclusions de la SCI Tilloy Bapaume présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Hérode, à la SCI Tilloy Bapaume, à la commune de Bapaume et à la commission nationale d'aménagement commercial.

2

N°18DA00591
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le centre hospitalier général d'Aubagne sur sa demande du 13 février 2015 tendant à obtenir le versement de l'allocation pour perte d'emploi, d'enjoindre au centre hospitalier général de lui délivrer l'attestation mensuelle d'actualisation et de le condamner à lui verser l'allocation pour perte d'emploi à compter du 1er juin 2014 assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ainsi que la somme de 1 600 euros à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

       Par un jugement n° 1504548 en date du 7 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2017 et le 19 janvier 2018, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 avril 2017 ; 

       2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de 

deux mois par le centre hospitalier général d'Aubagne sur sa demande du 13 février 2015 tendant à obtenir le versement de l'allocation pour perte d'emploi ; 

       3°) d'enjoindre au centre hospitalier général de lui délivrer l'attestation mensuelle d'actualisation ;

       4°) de condamner le centre hospitalier général à lui verser l'allocation pour perte d'emploi à compter du 1er juin 2014 avec intérêt de droit à compter de la demande préalable et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année à chaque échéance annuelle ;

       5°) de condamner le centre hospitalier général à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;

       6°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge du centre hospitalier général d'Aubagne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2017, le centre hospitalier général d'Aubagne, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-1° ;

       O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à MmeB... C... et centre hospitalier général d'Aubagne. 

       Fait à Marseille, le 24 octobre 2018

N° 17MA02270		2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de 15 jours dont 12 jours avec sursis, prise le 24 juin 2014 par La Poste à son encontre. 

       Par un jugement n° 1400862 du 18 août 2016, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 19 septembre 2016, la SA La Poste, représentée par Me C..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 18 août 2016 ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif ;

       3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Elle soutient que : 

       - le vice de procédure invoqué par M. B..., tenant à l'incompétence du président du conseil de discipline, manque en fait ; 

       - la matérialité des faits reprochés à M. B... et la sanction qui lui a été infligée présentent en l'espèce un caractère proportionné. 

       Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2017, M. B... conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Il soutient que : 

       - la sanction en litige est entachée d'un vice de procédure tenant à l'incompétence du président du conseil de discipline. 

       - comme l'a jugé le tribunal administratif, la sanction est disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés. 

       Par ordonnance du 8 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 février 2018 à 12h00. 

       La SA La Poste a présenté un mémoire le 9 février 2018, qui n'a pas été communiqué. 

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu :

       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 

       - la loi n° 84-15 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat ;

       - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; 

       - le code de justice administrative. 

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Sylvie Cherrier, 

       - et les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. M.B..., fonctionnaire titulaire du grade d'agent professionnel de niveau 2 à La Poste, exerce des fonctions de facteur à la plateforme de distribution du courrier de Saint-Denis 1
Vu la procédure suivante :

           M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2013 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du " Parc économique de la gare " sur le territoire des communes de Mauléon et Saint-Aubin-de-Baubigné et cessibles les immeubles nécessaires à l'aménagement de ce parc. Par un jugement n° 1401277 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

           Par un recours, enregistré le 27 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement dans l'intérêt de la loi.

           Vu les autres pièces du dossier ; 

           Vu le code de justice administrative ;

           Après avoir entendu en séance publique :

           - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, 

           - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

              1. Considérant que M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2013 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du " Parc économique de la gare ", situé sur le territoire des communes de Mauléon et Saint-Aubin de Baubigné, et cessibles les immeubles nécessaires à l'aménagement de ce parc ; que par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal a fait droit à cette demande ; que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi ; 

              2. Considérant que pour contester, par la voie du recours dans l'intérêt de la loi, le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 28 octobre 2013 du préfet des Deux-Sèvres, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en ne contrôlant pas, dans un premier temps, si le projet présentait un intérêt public avant d'examiner, dans un second temps, la nécessité du recours à l'expropriation, qu'il a entaché son jugement d'erreur de droit en s'abstenant de vérifier si la disponibilité d'autres terrains permettait à la communauté de communes de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes et qu'il a commis une erreur de droit en jugeant que l'opération emportait des atteintes excessives à la propriété privée du seul fait de l'existence de foncier disponible à proximité ; que de tels moyens, qui reviennent à remettre en cause l'appréciation d'espèce portée par le tribunal administratif sur l'utilité publique de l'opération, ne peuvent être utilement présentés à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation dans l'intérêt de la loi du jugement qu'il conteste ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1 : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est rejeté. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à M. B...A....
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...)/ ".

       2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2018, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Menton déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Menton.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Menton, au centre de rééducation cardio-respiratoire Val de Gorbio et à la ministre des solidarités et de la santé.

       Fait à Marseille, le 19 juin 2018.

N° 18MA01037		2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer son préjudice corporel consécutif à l'accident de service dont il a été victime, le 14 mars 2014. 

       Par une ordonnance n° 1801058 du 6 août 2018, cette demande a été rejetée.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 27 août 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 6 août 2018 ;

       2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes de première instance.

       Il soutient qu'une mesure d'expertise est nécessaire pour établir la réalité de son invalidité ; que cette mesure s'impose d'autant plus qu'elle viendra compléter sa contestation au fond de l'arrêté du 25 août 2016 le classant en longue maladie, dans l'instance 

n° 1603246-2, qui a été fixée à l'audience du 22 décembre 2017.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Par ordonnance du 1er septembre 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Serge Gonzales, président de la 8ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

       Considérant ce qui suit :

       1.  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés ;

       2. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a estimé que la mesure sollicitée ne présenterait aucun caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, que le requérant a saisi dans l'instance n° 1603246-2, pourrait décider, le cas échéant, de prescrire dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ; pas plus devant la Cour que devant le tribunal administratif, le requérant ne fournit d'élément de nature à justifier que le juge des référés ordonne la mesure sollicitée sans attendre que la chambre saisie sur le fond ait pu elle-même en apprécier l'utilité ; dès lors, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C....

       Fait à Marseille, le 7 septembre 2018.

2

N° 18MA04028
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de la Valette-du-Var a délivré un permis de construire à la société Cap Solidarité développement en vue de la réalisation d'un immeuble collectif d'habitation, sur un terrain cadastré section BB0308 et situé impasse des Cyprès et d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de la Valette-du-Var a rejeté son recours gracieux formé le 26 février 2018.

       Par une ordonnance du 26 octobre 2018, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 18MA04897 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 21 novembre et 3 décembre 2018, Mme B...C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2018 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 du maire de la commune de la Valette-du-Var, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 26 février 2018 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de la Valette-du-Var la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - l'ordonnance attaquée ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B...C....

       Fait à Marseille, le 21 décembre 2018.

3

2

N° 18MA04897
Vu la procédure suivante :

              La société ITM équipement de la personne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 30 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 13ème section de l'unité territoriale de l'Essonne l'a autorisée à licencier Mme A...B...et, d'autre part, refusé de lui accorder cette autorisation. Par un jugement n° 1304629 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 15VE02298 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société ITM équipement de la personne contre ce jugement.

              Par un pourvoi, enregistré le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ITM équipement de la personne demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme B...la somme de  4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2018, la société ITM équipement de la personne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société ITM équipement de la personne  ;
1.  Considérant que le désistement de la société ITM équipement de la personne est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ITM équipement de la personne. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ITM équipement de la personne.

Copie en sera adressée à Mme A...B....
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      Mme C...B...divorcée A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé.

      Par un jugement n° 1500077 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de MmeB....

      Procédure devant la Cour :

      Par une requête, enregistrée le 6 mars 2017, Mme B... demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 janvier 2017.

      Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

      Vu les autres pièces du dossier.

      Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2 et R. 811-1-7°.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Fait à Marseille, le 28 septembre 2018

N° 17MA00900		2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 30 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sorneville a décidé d'acquérir la parcelle cadastrée section D n° 547 au prix de 7 000 euros, hors frais de notaire, et d'autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette acquisition.

       Par un jugement n° 1601674 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 23 novembre 2017, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 septembre 2017 ;

       2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Sorneville du 30 avril 2016 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Sorneville le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Mme B...soutient que :

       - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

       - elle est entachée de détournement de pouvoir.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2018, la commune de Sorneville conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       La commune de Sorneville soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 

       Par un mémoire, enregistré le 22 août 2018, Mme B...déclare se désister purement et simplement de la requête.

       Par un mémoire enregistré le 24 août 2018, la commune de Sorneville déclare accepter le désistement mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de Mme B...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Sorneville et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : Mme B...versera à la commune de Sorneville une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et à la commune de Sorneville.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

2

N° 17NC02834
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers   d'annuler la décision du 5 octobre 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1502662 du 26 avril 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 17 juillet, 31 août et 1er décembre 2009 ainsi que la décision du 5 octobre 2015 et en enjoignant au ministre de rétablir les points illégalement retirés.    

              Par un pourvoi, enregistré le 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ;   

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....  

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

              - le code de procédure pénale ;   

              - le code de la route ; 

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur a produit en défense devant le tribunal administratif des attestations de la trésorerie du contrôle automatisé établissant que M. B...s'était acquitté du montant des amendes forfaitaires majorées consécutives aux infractions commises les 17 juillet, 31 août et 1er décembre 2009 ; qu'en retenant que ces amendes forfaitaires n'avaient pas été payées, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tiré de ce que ces paiements établissaient que l'intéressé avait reçu des avis d'amendes forfaitaires majorées comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; 

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions des 17 juillet, 31 août et 1er décembre 2009 ainsi que la  décision du 5 octobre 2015 et lui a enjoint de rétablir les points retirés ;  
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 avril 2018 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers dans la limite de la cassation prononcée.  

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Vu la procédure suivante :

              Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule de marque Peugeot 208 et, subsidiairement, de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. Par une ordonnance n° 1807469 du 26 juillet 2018, le juge des référés a rejeté sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 27 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2018, Mme A...déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de MmeA....

              Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de MmeA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise     l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2017 du PREFET DU VAL-D'OISE refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

       Par un jugement n° 1704441 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de     Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer sans délai à M. B...une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, le PRÉFET DU VAL-D'OISE, demande à la Cour d'annuler ce jugement.  

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B...demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PRÉFET DU VAL-D'OISE. 

2

N° 17VE03649
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juillet 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B..., ressortissante algérienne, a épousé un ressortissant français le 3 février 1983 à El Biar (Algérie) ; que, le 9 mai 2016, elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 7 juillet 2017, au motif que Mme B...avait un mode de vie peu compatible avec les valeurs de la société française et qu'elle ne pouvait donc être regardée comme assimilée à la communauté française ; que Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

              3.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l'entretien devant le consul général de France à Alger dans le cadre de l'instruction de la demande, que MmeB..., qui a toujours vécu en Algérie, a adopté un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française ; 

              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ;  
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Clapiers lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un garage, ensemble la décision du 8 juin 2016 rejetant son recours gracieux.

       Par un jugement n° 1604164 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 19 avril 2018, M.B..., représenté par la SCP d'avocats Verbateam, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 février 2018 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Clapiers du 4 mai 2016, ensemble la décision du 8 juin 2016 rejetant son recours gracieux ;

       3°) d'enjoindre à la commune, dans l'hypothèse où aucun permis de construire tacite ne serait né le 14 avril 2016, d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Clapiers la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2018, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

       Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2018, la commune de Clapiers, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, déclare accepter ce désistement et conclut à la mise à la charge de M. B... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  (...) ".

       2. Par un mémoire du 22 juin 2018, M. B...a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       3. La commune de Clapiers a accepté le désistement de la requête de M. B...et a présenté des conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. B...au titre des frais exposés par la commune de Clapiers et non compris dans les dépens. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M.B....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clapiers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à la commune de Clapiers.

Fait à Marseille, le 2 juillet 2018.

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N° 18MA01758