Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant ... Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa en date du 23 novembre 1999 que lui a opposé le consul général de France à Rabat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministredes affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé notamment sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait, en retenant ce motif, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..., qui souhaitait rendre visite à ses parents, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmalek X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 20 octobre 1999, antérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 9 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que la requête étant ainsi sans objet, M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1999, présentée par M. Aomar X..., demeurant Douar Tamchmout Aoulouz, à Taroudant (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser un visa d'entrée à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui déclarait vouloir venir en France pour rencontrer des membres de sa famille et effectuer un séjour touristique, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et sur l'absence de justification des ressources de son frère établi en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul ait commis une erreur d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aomar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 mars et 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima X..., représentée par M. Samir CHOUKRATE, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1998 du consul général de France à Rabat rejetant sa demande d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, en principe les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir effectuer une visite auprès de la famille de sa fille, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour la durée du séjour envisagé et n'établissait pas pouvoir être prise en charge par les membres de sa famille établis en France ; qu'en retenant ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation, le consul général de France, en l'absence de circonstances particulières, n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée par M. Abdelhabib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son père, M. Lahcen X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la requête de M. X... est revêtue du timbre fiscal prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'elle tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français au père du requérant ; qu'elle comporte l'exposé de moyens au soutien de ces conclusions ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, qui ne ressortent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. Lahcen X..., né en 1937, qui souhaitait rendre visite à son fils et à sa belle-fille ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhabib X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 1998 précité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 7 juin 2000, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir délivré à M. Y... un récépissé de demande de titre de séjour a rapporté tant l'arrêté en date du 16 juin 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, que la décision fixant le pays de destination ; que, par suite, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X..., ressortissant de nationalité pakistanaise, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé sur son insuffisante assimilation à la communauté française; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation en date du 16 avril 1993 que M. X... avait, à la date de la décision attaquée, une connaissance insuffisante de la langue française ; qu'ainsi ce motif n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation ; que l'intéressé ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée les moyens tirés de l'ancienneté de son séjour en France et de la nationalité française de certains membres de sa famille ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 16 juillet 1993 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ..., La Marsa (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur sa demande de délivrance d'un visa de long séjour et de la lettre du 4 février 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée non contre la lettre que lui a adressée le 4 février 1997 le ministre des affaires étrangères, et qui ne contenait aucune décision lui faisant grief, mais contrela décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Tunis sur sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour ; qu'elle est donc, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la circonstance que l'intéressé ait obtenu le 2 avril 1997 un visa d'entrée de court séjour en France ne prive pas ladite requête d'objet ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a justifié, à l'appui de sa demande d'un visa de long séjour en France de moyens d'existence suffisants ; que, dès lors, en l'absence de toute autre considération de nature à la justifier, la décision implicite du consul général de France à Tunis rejetant ladite demande est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée ;
Article 1er : La décision implicite du consul général de France à Tunis rejetant la demande de visa d'entrée de long séjour en France de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la décision du maire de Colombes du 14 juin 1993, fixant les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique pour l'année 1993-1994 ;
    2°) rejette le déféré du préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 14 juin 1993, prise sur le fondement de la délégation accordée par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1990 en application du 2 de l'article L. 122-20 du code des communes alors en vigueur, le maire de Colombes a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique pour l'année 1993-1994 en différenciant leur montant en fonction des ressources des familles des élèves et du nombre de personnes vivant au foyer ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le financement du conservatoire de musique de Colombes, qui constitue un service public municipal de caractère administratif, est, pour la plus grande partie, assuré par des crédits du budget communal et par des subventions d'autres collectivités publiques ; qu'eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par le plus grand nombre d'élèves, sans distinction selon leurs possibilités financières, le maire de Colombes a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école ; qu'en arrêtant les modalités du barème selon lequel varient les droits d'inscription, le maire n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que la COMMUNE DE COLOMBES est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COLOMBES, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur d'académie de Reims a refusé l'inscription de son fils dans une section de première B option "arts plastiques" ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 6 du décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et à la déconcentration de la carte scolaire ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'inspecteur d'académie de la Marne a, par la décision attaquée du 16 juillet 1991, rejeté la demande de Y... GUSTAVE qui tendait à l'inscription de son fils Olivier, dans une classe de 1ère B, option "arts plastiques", d'un lycée de Reims ; qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient la requérante cette décision avait pour seul motif l'absence, à la date de la décision attaquée, de places disponibles dans la classe demandée ; que si Mme X... conteste l'exactitude matérielle de ce motif, elle n'apporte pas, à l'appui de ses allégations d'éléments de nature à en établir le bien fondé ; que si la requérante soutient également que certains des camarades de son fils auraient obtenu l'inscription refusée à ce dernier, elle n'apporte à l'appui de ses dires aucune précision, notamment quant à la date à laquelle les personnes concernées auraient demandé et obtenu leur inscription, de nature à établir l'existence d'une discrimination illégale ; que la circonstance que les autorités administratives auraient fait état postérieurement à la date de la décision attaquée d'autres motifs est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. AVAKIAN demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 mars 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande en décharge de la majoration de 100 % appliquée à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, par voie de taxation d'office, au titre de l'année 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au nombre des règles générales de procédure, que, sauf disposition expresse contraire, les juridictions administratives sont tenues de respecter, figure celle selon laquelle les décisions doivent mentionner les noms des juges ; qu'il ressort de l'examen de la minute de l'ordonnance attaquée du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel que celle-ci ne comporte pas le nom de son auteur ; que, dès lors, M. AVAKIAN est fondé à soutenir qu'elle est entachée d'irrégularité et à en demander l'annulation ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête présentée par M. AVAKIAN devant la cour administrative d'appel de Lyon ne satisfait pas à ces prescriptions et n'a pu être régularisée par la formulation ultérieure de conclusions et moyens, après l'expiration du délai d'appel ; qu'elle doit, en conséquence, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 12 mars 1992 est annulée.
Article 2 : La requête présentée par M. AVAKIAN devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean AVAKIAN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant résidence Miot, bâtiment B, rue Miot, à Bastia (20200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande en interprétation du jugement du 24 mai 1991, par lequel le même tribunal lui a donné acte du désistement de sa requête ;
    2°) déclare que ce jugement du tribunal administratif de Nice du 24 mai 1991 n'a pu avoir pour effet que de lui donner acte d'un désistement d'instance, et non d'un désistement d'action ;
    Vu, enregistré le 30 janvier 1998, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1998, Mme X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête dont ce tribunal a été saisi pour :
    1°) M. Jean-Louis Y... demeurant ... ;
    2°) Mme Nicole X... épouse Y... demeurant ... ; 
    M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser la somme de 150 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur a causé la divulgation par les services de la chancellerie d'informations relatives à la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. Y... ; M. et Mme Y... demandent que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; M. et Mme Y... soutiennent que les services du ministère de la justice ont commis une faute en rendant publiques des informations concernant les poursuites disciplinaires dont M. Y... faisait l'objet, et demandent réparation du préjudice moral par eux subi en raison de cette divulgation ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 15 mars 1995, M. et Mme Y... ont demandé au garde des sceaux, ministre de la justice réparation du préjudice que leur causait la diffusion par l'Agence France Presse d'un communiqué révélant que des poursuites disciplinaires étaient engagées devant le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre de M. Y... ;
    Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les services de la chancellerie aient été à l'origine des informations en cause ; que, par suite, en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de ces services, la requête de M. et Mme Y..., tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 150 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi, doit être rejetée ;
    Sur les conclusions de M. et Mme Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme Y... la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis Y..., à Mme Nicole X... épouse Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1996 et 19 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant au lieu-dit "Le Champ du Pont", à Blavozy (43700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 21 avril 1994 du tribunal administratif de ClermontFerrand qui avait annulé la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay et d'Yssingeaux du 28 décembre 1992, prononçant sa révocation, et condamné la chambre à lui verser une indemnité de 50 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. Jean-Claude X... etde Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay et d'Yssingeaux,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait annulé la décision du 28 décembre 1992 du président de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay et d'Yssingeaux, prononçant la révocation de M. X... de son emploi d'agent comptable ;
    Considérant qu'en estimant que la mesure de suspension dont M. X... avait préalablement fait l'objet, dans l'intérêt du service, le 3 décembre 1992, était dépourvue de caractère disciplinaire, la cour administrative d'appel ne lui a pas donné une qualification juridique erronée ; que, par suite, c'est à bon droit que la cour a écarté le moyen tiré par M. X... de ce qu'il aurait été sanctionné deux fois le 3 décembre, puis le 28 décembre 1992 à raison des mêmes faits ;
    Considérant qu'en jugeant que le président de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay-Yssingeaux n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant, le 28 décembre 1992, de révoquer M. X..., en raison de la faute qui lui était reprochée, la cour administrative d'appel de Lyon s'est livrée à une appréciation qui, en l'absence de dénaturation des faits de la cause, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la Chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay-Yssingeaux et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 1, rue Rouget-de-l'Isle à Nice (06000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 août 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant que bien que M. X... ait fait l'objet de poursuites judiciaires pour aide au séjour irrégulier de ressortissants étrangers en 1995, les éléments figurant au dossier ne permettent pas de considérer que ces faits sont, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs d'indignité au sens de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que le décret du 30 août 1996 lui refusant pour indignité l'acquisition de la nationalité française par mariage est entaché d'une erreur d'appréciation ;
Article 1er : Le décret du 30 août 1996 refusant à M. X... la nationalité française est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1996 et 11 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 11 septembre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Hamed X..., 
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir rappelé l'ensemble des faits énoncés par le requérant pour justifier les craintes de persécutions qu'il déclarait éprouver en cas de retour en Iran, la commission des recours des réfugiés a estimé que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant (elle) ne permettaient de tenir pour justifiés les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées", en relevant "qu'en particulier les documents produits et présentés comme étant une attestation du président Banisadr en date du 14 octobre 1995 et une attestation de l'U.P.L. en date du 7 février 1996 sont insuffisants à cet égard" ; qu'en statuant ainsi sans préciser si elle mettait en doute la valeur probante des documents produits devant elle, ou si elle estimait que les faits attestés par ces pièces n'étaient pas de nature à justifier les prétentions de M. Hamed X..., la commission des recours n'a pas suffisamment justifié sa décision, ni mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il invoque, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 11 septembre 1996 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hamed X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités consulaires françaises à Ankara ont refusé à ses trois enfants mineurs la délivrance d'un visa de long séjour, ensemble la décision du 8 août 1997 du ministre des affaires étrangères rejetant le recours hiérarchique formé contre ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser aux trois enfants mineurs de M. X..., de nationalité française, la délivrance du visa de long séjour que ce dernier avait sollicité pour que ceux-ci puissent le rejoindre en France, le ministre des affaires étrangères s'est prévalu de ce que, dans les circonstances de l'espèce, ces enfants vivraient en Turquie auprès de leurs grands-parents paternels de façon plus harmonieuse qu'en France ; qu'en prenant une telle décision, l'administration ne s'est, en tout état de cause, fondée sur aucun des motifs d'intérêt général ou de nécessité publique énoncés à l'article 8 susvisé de ladite convention pouvant justifier qu'une atteinte soit portée au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités consulaires françaises à Ankara ont refusé à ses enfants la délivrance d'un visa de long séjour, ainsi que de la décision du 8 août 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique formé contre ladite décision ;
Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de M. X... par les autorités consulaires françaises à Ankara et la décision du ministre des affaires étrangères du 8 août 1997 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramazan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "LES EAUX MARINES", dont le siège social est Port Land Le Moule 97160 (Guadeloupe) ; la S.A. LES EAUX MARINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1988 par laquelle le Préfet de la région Guadeloupe a refusé l'extension du centre médical Lucien X... et la création de huit lits de réanimation ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1970 modifiée ;
    Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la S.A. LES EAUX MARINES,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la S.A. "LES EAUX MARINES" d'un recours hiérarchique contre la décision en date du 7 juillet 1988, par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a refusé d'autoriser l'extension du centre médical Lucien X..., sur le territoire de la commune du Moule, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté ce recours par une décision du 4 janvier 1989, dont la société requérante a reçu notification le 28 janvier suivant ; que cette décision, prise par le ministre en vertu de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, s'est substituée à celle prise par le préfet le 7 juillet 1988 ; que cette dernière décision ayant disparu, la demande formée contre elle par la S.A. "LES EAUX MARINES" le 9 mars 1989 devant le tribunal administratif de Basse-Terre, était irrecevable ; qu'ainsi, la société n'est pas fondée à se plaindre que le jugement attaqué a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. "LES EAUX MARINES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. "LES EAUX MARINES" et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE, représentée par son syndic, M. X..., demeurant ... ; la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1991 du tribunal administratif de Rouen, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1978 au 31 décembre 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a, par l'arrêt attaqué, confirmé le rejet opposé par le tribunal administratif de Rouen à la demande de la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE qui tendait à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, à raison d'une somme de 3 870 872,10 F, qu'elle a perçue à la fin de l'année 1978, par le motif que cette somme correspondait à des versements qui lui avaient été faits par sa société-mère, la société Johnson-France, en rémunération d'opérations imposables réalisées entre ces deux sociétés ; que la Cour a, par là même, écarté le moyen tiré par la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE de ce que la somme en question ne constituait que le solde net des opérations d'achat et de vente, régulièrement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, qui avaient été effectuées pour son compte et sans aucune contrepartie par la société Johnson-France durant la période qui s'était écoulée entre le début de son activité et la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que des circonstances de fait qu'elle a souverainement appréciées, au regard des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour a pu légalement déduire, sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, ni d'inexactitude matérielle, que la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE avait été à bon droit assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de la somme de 3 870 872,10 F ; que cette société n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CARON FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CARON FRANCE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part à la révision de l'arrêté du 11 décembre 1972 du ministre de l'équipement et du logement portant concession d'une pension de retraite à M. Ange X..., d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à titre de dommages et intérêts ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 1972 du ministre de l'équipement et du logement portant concession d'une pension de retraite à M. X... ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 250 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part à la révision de l'arrêté du 11 décembre 1972 du ministre de l'équipement et du logement portant concession d'une pension de retraite à son époux M. X..., d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à titre de dommages et intérêts ; que les conclusions de la requête de Mme X... relèvent du contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, à la cour administrative d'appel de Paris de connaître de l'appel formé le 10 août 1993 par Mme X... contre le jugement susanalysé du tribunal administratif de Nouméa ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fernande X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.