Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2000, l'ordonnance en date du 9 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT SUD P.T.T. 54 ;
    Vu la demande, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par le SYNDICAT SUD P.T.T. 54, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire, et tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision en date du 18 octobre 1999 par laquelle le directeur exécutif délégué Nord et Est de France Télécom a fusionné les directions régionales de Nancy et de Metz afin de créer la direction régionale de Lorraine, d'autre part, à la condamnation de France Télécom à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée procède à la fusion des directions régionales de Nancy et de Metz de France Télécom et à la création d'une direction régionale pour la Lorraine ; que cette décision, relative à l'organisation du service, ne porte pas atteinte aux droits statutaires ou aux conditions de travail ou d'emploi des agents des directions régionales concernées ; qu'ainsi le SYNDICAT SUD P.T.T. 54 ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ; 
    Sur les conclusions de France Télécom relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le SYNDICAT SUD P.T.T. 54 à payer à France Télécom la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT SUD P.T.T. 54 est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICAT SUD P.T.T. 54 versera à France Télécom une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD P.T.T. 54, à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur la circonstance que celui-ci ne disposait pas d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour entreprendre les études supérieures qu'il envisageait et que par suite son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux, le consul général de France à Casablanca ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souria A... demeurant rue n°31, maison n° 2, X...
Y... Saada à Safi (Maroc) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation, et peuvent se fonder pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en estimant, pour refuser un visa de court séjour à Mme A..., que celle-ci, qui est célibataire et sans emploi, pouvait avoir un projet d'installation durable en France et, au surplus, ne disposait pas, pour son séjour, de ressources suffisantes, le consul général de France à Marrakech n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
    Considérant, en second lieu, que si Mme A... fait valoir que sa soeur, Mme Z..., est mère de famille et a un enfant handicapé qui nécessite des soins, cette situation, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire regarder, en l'absence de circonstances particulières, la décision contestée comme ayant porté au droit de Mme A... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que l'administration n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souria A... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatih X..., demeurant Taspazar Y..., 36. Sokak n 2 à Aksaray (68100) Turquie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Ankara lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait aux seules fins d'apprendre la langue française, sur l'absence de sérieux de son projet d'études et sur l'insuffisance des ressources lui permettant de subvenir aux besoins de son séjour en France, l'ambassadeur de France en Turquie, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fatih X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roberte X..., demeurant ..., chemin d'Ametzondo à Saint-Pierre d'Irube (64990) ; Mme COUSI-PEREZ demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 novembre 1999 pour la désignation du conseiller général du canton de Bayonne-Est ;     2°) d'annuler les opérations électorales dont s'agit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'unique moyen d'appel énoncé par la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 193. Cet avis le mentionne" ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique qui a eu lieu le 21 mars 2000 ; qu'ainsi le mémoire présenté par Mme COUSI-PEREZ le 20 mars 2000 l'a été après la clôture de l'instruction ; qu'ainsi la circonstance que ce mémoire n'aurait pas été mentionné à l'audience et n'est pas visé par le jugement attaqué n'entache pas celui-ci d'irrégularité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme COUSI-PEREZ n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Pau ;
Article 1er : La requête présentée par Mme COUSI-PEREZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Roberte COUSI-PEREZ, à M. Jean-René Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, 1°), sous le n° 211988, la requête enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre publiée le 6 août 1999 en tant qu'elle fixe la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi et de la solidarité à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999 ;
     Vu, 2°), sous le n° 215069, la requête enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 27 octobre 1999 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;
    Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre deux éléments d'une même procédure ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
    Considérant que par une décision en date du 27 juin 2000, postérieure à l'introduction du premier pourvoi et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été contestée, le Premier ministre a rapporté sa décision publiée le 6 août 1999 fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par les ministres à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999 ;
    Considérant que par un arrêté en date du 26 juillet 2000, postérieur à l'introduction du second pourvoi et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été contesté, le Premier ministre a rapporté son arrêté du 27 octobre 1999 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 ; 
    Considérant que le retrait des décisions attaquées a rendu sans objet les requêtes de M. X...  ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2000, présentée par M. Zouhir X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 décembre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière, serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zouhir X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Mohamed Y..., Résidence des bois de Majorque Batiment 2 appartement 10 à Perpignan (66000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à sa famille, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur ce que M. X... ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à son entretien pendant son séjour en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X..., demeurant appartement 68, 21, Uritskoho street, 08036 Kiev (Ukraine) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1. de l'article 5 ; 
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour, l'ambassadeur de France en Ukraine s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", émanant des autorités allemandes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce signalement n'ait plus été en vigueur à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que l'ambassadeur de France en Ukraine aurait retenu des faits matériellement inexacts ou aurait fait une application erronée des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 doivent être écartés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malik X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, présentée par Mme Milouda Y..., demeurant rue F, n° 34 Hay Mohamed X..., à Oujda (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter rendre visite à son fils, établi sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante, lequel disposait de ressources suffisantes, s'était engagé à la prendre en charge pendant son séjour ; qu'ainsi, le consul général a commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 14 avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Milouda Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ..., Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant que, pour refuser un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui souhaitait venir en France pour se rendre à des manifestations de vente de minéraux et de fossiles se déroulant les 23, 24 et 25 avril 1999 et les 23 et 24 mai 1999, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressé ne disposait pas des ressources nécessaires et sur ce que les personnes qui avaient dit vouloir l'héberger ne s'étaient pas engagées à subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., commerçant en pierres et minéraux, disposait de revenus personnels suffisants et avait versé des arrhes pour la réservation d'emplacements dans les manifestations auxquelles il souhaitait se rendre ; que, par suite, en refusant de lui délivrer le visa sollicité, le consul général a commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 15 avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant 164, Partie Basse, Ain Kadous, à Fès (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signé le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui déclarait souhaiter venir en France pour être présente auprès de sa fille lors de l'accouchement de celle-ci, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée âgée de 70 ans, veuve, dont le compte courant avait été crédité peu avant la demande, ne disposait que de très faibles ressources et pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa sollicité, le consul général ait, en l'absence de circonstances particulières, commis une erreur d'appréciation ou porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2000, présentée pour M. José X..., demeurant ... ; M. José X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juin 1998, de la décision du préfet de police du 16 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, le requérant invoque l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de police ; que, cependant, les circonstances qu'il soit arrivé en France depuis neuf ans, qu'il y soit bien intégré et qu'il subvienne aux besoins de sa femme et de ses enfants demeurés dans son pays d'origine, ne permettent pas de regarder le refus de titre de séjour comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. José X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 2000, présentée par M. Balasubramaniam X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'appel qu'il a formé contre le jugement du 7 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police du 26 février 1999 décidant sa reconduite à la frontière, M. X... s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la commission des recours des réfugiés, en date du 19 octobre 2000 ; que cette dernière décision a pour effet de priver l'arrêté préfectoral de toute possibilité d'exécution et d'obliger les autorités compétentes à délivrer à l'intéressé un titre de séjour ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a reçu aucune exécution, sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Balasubramaniam X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2000, présentée par M. Maamar X... demeurant zone S8 n° 230 Chettia 02 170 CHETLIFF (Algérie) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1999 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifié par la loi du 8 février 1999 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. X... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Nice, tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrété du préfet du Var du 12 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ; 
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'éxécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maamar X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 2000, présentée par Mme Nouzha Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes du mémoire produit le 4 décembre 2000 par le préfet de l'Essonne que Mme Y... est désormais titulaire d'une carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée par le préfet de police et qui est valable jusqu'au 21 novembre 2001 ; que cette décision a pour effet de priver de toute possibilité d'exécution l'arrêté du 12 avril 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé que l'intéressée serait reconduite à la frontière ; que, dès lors, les conclusions de Mme Y... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a reçu aucune exécution, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nouzha Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 27 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la révision de la décision du 7 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait annulé la décision en date du 20 février 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen avait refusé de prendre en compte ses années d'activité professionnelle dans l'industrie lors de son reclassement de maître auxiliaire dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, le recours en rectification d'erreur matérielle : "( ...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notif ication de la décision dont la rectification est demandée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat en date du 3 septembre 1999 dont M. X... demande la rectification pour erreur matérielle a été notifiée à l'intéressé le 24 septembre 1999 ; que la demande de renseignements adressée par M. X... au Conseil d'Etat et enregistrée le 13 octobre 1999 n'a pu conserver le délai de recours au profit de M. X... ; qu'ainsi, le délai de deux mois imparti par l'article 78 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 pour l'introduction du recours en rectification d'erreur matérielle était expiré le 5 juin 2000, date à laquelle la requête n° 221981 a été enregistrée ; qu'il suit de là que les conclusions en rectification d'erreur matérielle dirigées contre la décision du Conseil d'Etat du 3 septembre 1999 sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2000, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 20 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le juge d'appel, M. X... soutient les mêmes moyens que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du premier juge de rejeter son appel ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il régle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte " ;
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'éxécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dés lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellatif X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant chez M. Amhed X..., Appt. 63, 6è étage, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des actes des diverses autorités administratives doivent, si elles ne sont pas signées par un avocat au Conseil d'Etat, être signées par la partie intéressée ou son mandataire ;
    Considérant que la requête de M. Y... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2000, n'était revêtue d'aucune signature ; que le requérant n'a pas procédé à la régularisation de sa requête malgré les demandes qui lui ont été adressées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2000, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 avril 1998, de la décision du 24 avril 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... réside en France depuis plus de dix ans ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre au bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement du 12° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que les circonstances qu'il a un domicile et n'a pas troublé l'ordre public ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 1er septembre 2000, présentés par M. Sega Y..., demeurant chez M. X..., ..., Le Blanc Mesnil (93150) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. Y... ne critique pas le motif retenu par le tribunal administratif de Paris tiré de ce que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 décembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière avait perdu son objet et qu'en conséquence, il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande ; qu'ainsi les moyens de fond soulevés dans sa requête sont inopérants ;
Article 1er : La requête de de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sega Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis, et au ministre de l'intérieur.