Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 5 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X..., fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant l'intéressé en rétention administrative ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au 5 janvier 2001, date à laquelle M. X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DE L'ISERE, il se maintenait depuis plus d'un mois sur le territoire français, postérieurement au refus de séjour et à l'invitation à quitter le territoire en date du 22 novembre 1999 qui lui avaient été notifiés le 13 décembre 1999 ; que M. X... était ainsi dans le cas où le préfet pouvait, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
    Mais considérant que le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement devenu définitif en date du 25 avril 2001, annulé la décision du PREFET DE L'ISERE du 22 novembre 1999 refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour ; qu'ainsi, l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué du 5 janvier 2001 ainsi que les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit et le plaçant en rétention administrative se trouvent dépourvus de base légale et doivent donc être annulés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué du 9 janvier 2001, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 5 janvier 2001 ainsi que les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit et le plaçant en rétention administrative ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. Abdelaziz X... une somme de 1 000 euros (6 559,57 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ISERE est rejetée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Abdelaziz X... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à M. Abdelaziz X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des jurys proclamant les résultats des concours d'agrégation du second degré et de ceux des CAPES, CAPEPS, PLP, et CAPET, toutes disciplines confondues, de la session 2001 ainsi que des sessions antérieures ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a été candidat qu'au concours externe de l'agrégation, section économie et gestion, organisé au titre de la session 2001 ; qu'il suit de là que ses conclusions dirigées contre les autres concours sont irrecevables ;
    Considérant, d'autre part, que le procédé utilisé par le service chargé de l'organisation du concours de l'agrégation - section économie et gestion - de la session 2001 consistant à transmettre, en vue de leur correction des copies ne comportant pas le nom du candidat mais un numéro ne permettant pas d'identifier leur auteur était de nature à assurer l'anonymat de ces copies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de M. X... doit être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Albert X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser les notes qui lui ont été attribuées par le jury de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur-chef territorial aux épreuves de note de synthèse et de commentaire administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance( ...)" ;
    Considérant que la requête de Mme Colette X..., qui demande la révision des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves de note de synthèse et de commentaire administratif de l'examen professionnel de rédacteur-chef territorial, relève en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris les décisions attaquées ; que, toutefois, les notes attribuées à Mme X... ne sont pas détachables du résultat de l'examen qu'elle a subi et n'ont, par suite, pas le caractère de décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, et bien qu'elle ressortisse à la compétence d'un tribunal administratif, cette requête doit être rejetée par le Conseil d'Etat en application de l'article R. 83 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser la note qui lui a été attribuée par le jury de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur chef territorial à l'épreuve de note de synthèse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ;
    Considérant que la requête de Mme Christine X... qui demande la révision des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves de note de synthèse et de commentaire administratif de l'examen professionnel de rédacteur-chef territorial relève, en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris les décisions attaquées ; que, toutefois, les notes attribuées à Mme X... ne sont pas détachables du résultat de l'examen qu'elle a subi et n'ont, par suite, pas le caractère de décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite et bien qu'elle ressortisse à la compétence d'un tribunal administratif, cette requête doit être rejetée par le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 83 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X... demeurant 6, rue du 4 Hay Hassan Mouanane, 50000 Meknes (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1999 par laquelle le consul général de France Fès (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) enjoigne à l'autorité compétente de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi , Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre desaffaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa à M. X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour pour rendre visite à sa famille et assister au mariage de son cousin, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi susvisée du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Lahcen X..., demeurant ... ;
    Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 septembre 1998, tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1998 par laquelle le directeur du service des anciens combattants près l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de pension de veuve présentée par la requérante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Lahcen X..., ressortissant marocain, ancien militaire dans l'armée française, rayé des cadres en janvier 1955 après avoir accompli quinze ans de services militaires effectifs, s'est vu concéder une pension militaire de retraite proportionnelle ; qu'à compter du 1er janvier 1961 et jusqu'à la date de son décès, survenu le 17 décembre 1997, M. X... était devenu titulaire, en application des dispositions précitées de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959, d'une indemnité viagère personnelle non réversible ; qu'il suit de là que Mme Veuve X... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961 ni à celle de l'indemnité qui lui a été substituée ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, sa demande de pension de veuve a été rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Lahcen X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1998, l'ordonnance en date du 20 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande d'annuler, pour excès de pouvoir :
    1°) la décision par laquelle le jury du concours externe de conservateur du patrimoine, session de 1995, a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à ce concours ;
    2°) la décision du 31 janvier 1996 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury le concernant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'Ecole nationale du patrimoine :
    Considérant que si M. X... qui a été candidat au concours externe de conservateur du patrimoine, session de 1995, soutient qu'un autre candidat a bénéficié, au cours de l'une des épreuves d'admission à ce concours, dans l'option "sciences et techniques", d'un avantage qui a été à l'origine d'une rupture d'égalité entre les candidats, il ressort des pièces du dossier que ce candidat n'a pas été déclaré admis au concours dont il s'agit ; qu'ainsi, en tout état de cause, l'irrégularité dont il aurait pu bénéficier, à la supposer établie, dont il aurait pu bénéficier, ne saurait avoir eu pour effet de porter atteinte à l'égalité entre les candidats ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le jury du concours externe de conservateur du patrimoine, session de 1995, a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à ce concours et, d'autre part, de la décision du 31 janvier 1996 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury le concernant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à l'Ecole nationale du patrimoine et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 2 juillet 2001, présentés par M. Diaguily X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement." ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code, le délai prévu à l'article susmentionné "est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" ;
    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 5 juin 2001, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que si, dans le délai de deux mois imparti pour cette production, il a produit un nouveau mémoire, il ressort de l'examen de ce document qu'il se borne à reprendre intégralement, sous une forme dactylographique, le texte manuscrit de cette requête ; qu'un tel mémoire ne saurait, dans ces conditions, tenir lieu de mémoire complémentaire, au sens des dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diaguily X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 mai 2001 qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales ayant eu lieu dans la commune de Jurançon le 18 mars 2001 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... avait à sa disposition depuis le 2 septembre 1999 un local situé ..., qu'il louait en vertu d'un bail ayant fait l'objet d'un avenant le 29 novembre 2000, par lequel "les locaux précédemment loués à usage de bureaux pourront être utilisés également à usage d'habitation" ; que ce local comportait des aménagements le rendant propre à l'habitation ; que, d'ailleurs, M. Y... a été inscrit le 4 juillet 2001 au rôle complémentaire de la taxe d'habitation au titre de l'année 2000 ; que, dans ces conditions, il a apporté la preuve qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Jurançon à la date du 1er janvier 2001 et qu'il était, par suite, éligible au conseil municipal de cette commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à M. Louis Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mlle Rose Y...
X..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement du 4 avril 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mlle X..., contre l'arrêté du 27 novembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rose Y...
X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. X...
..., Le Chesnay (78150) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mai 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 avril 2001, de la décision du 12 avril 2001 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. Y..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 novembre 2000 et par la Commission des recours des réfugiés le 16 mars 2001, soutient qu'il ne peut retourner dans son pays et qu'il a demandé le réexamen de son dossier, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric A..., demeurant "Le Champ Rouge" à La Couture (85320) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de La Couture ;
    2) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'aucun emplacement n'avait été réservé par le maire pour l'apposition des affiches électorales en violation des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, il n'apporte pas, à l'appui de ces allégations, les éléments susceptibles de les faire regarder comme établies ;
    Considérant que M. A... soutient que la liste électorale rectifiée le 9 mars 2001 à la suite des décisions rendues par le juge d'instance n'aurait pas été affichée en mairie ainsi que l'exige l'article L. 33 du code électoral ; qu'à la supposer établie, cette circonstance n'est pas, en l'absence d'éléments permettant de la regarder comme constitutive d'une manoeuvre, de nature à justifier l'annulation du scrutin ;
    Considérant que M. A... se borne à faire référence à son mémoire de première instance en ce qui concerne les autres griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif, sans d'ailleurs produire une copie de ce mémoire et sans formuler, à cet égard, de moyen d'appel contre le jugement attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation ;
    Sur les conclusions de M. E... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. A... à payer à M. E..., M. X..., Mme F..., M. Y..., Mme Z..., M. B..., Mme C..., M. D... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. E..., M. X..., Mme F..., M. Y..., Mme Z..., M. B..., Mme C..., M. D... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A..., M. E..., M. X..., Mme F..., M. Y..., Mme Z..., M. B..., Mme C..., M. D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision du 4 août 2000 par laquelle le ministre de la défense (CTAC de Nancy) lui réclame le remboursement de la somme de 14 108,51 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) ; 
    2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; 
    Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 14 108,51 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée après le rejet d'aide juridictionnelle qu'il avait formulée malgré l'invitation faite au requérant le 18 novembre 2000 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... aux Houches (74130) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans le cadre des officiers de réserve de l'armée de terre ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée" ; 
    Considérant que la requête de M. X... n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2001, présentée par Mlle Fatima Y... demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 F par jour de retard ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 4 000 F (609,8 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; . Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV." ;
    Considérant que la requête de Mlle Y... a été présentée par Me Z..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 26 mars 2001 et 7 mai 2001 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mlle Y..., Me Z... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marian X...
Y..., demeurant ..., Gorj (Roumanie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de l'ambassadeur de France à Bucarest du 30 mai 2000, lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... -2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., l'ambassadeur de France en Roumanie s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au fichier "Système d'information Schengen" prise par les autorités allemandes en raison d'infractions à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Allemagne ; que M. Y... ne conteste pas le bien-fondé de cette mesure ; qu'en raison de celle-ci, l'ambassadeur de France en Roumanie a fait une exacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marian X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses enfants de nationalité française, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressé, dont l'épouse était décédée en 1992, avait cessé d'avoir toute relation avec ses enfants depuis 1993 et avait été déchu, en conséquence, de son autorité parentale par un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 6 juillet 1998 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur d'appréciation ; qu'en retenant ce motif, il n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a refusé le visa sollicité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olfa X..., demeurant ... (Tunisie) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle X..., qui souhaitait venir en France pour y passer une partie de ses vacances scolaires et voir son père qui y réside, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Sfax s'est fondé, d'une part, sur ce que ses ressources financières personnelles et familiales étaient insuffisantes, d'autre part, sur le risque d'un détournement de l'objet du visa, Mlle X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été demandé, commis aucune erreur d'appréciation ni porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ce refus lui a été opposé et n'a pas, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Olfa X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma X..., demeurant ... à w. de M'sila (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que la requérante est mère d'un enfant français mineur qui vit avec elle en Algérie est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a sollicité un visa de long séjour pour effectuer en France des démarches administratives afin de permettre à son fils de bénéficier de l'ensemble des droits qu'il peut revendiquer au titre de sa nationalité française ; que Mme X... a toutefois la possibilité de réaliser ces démarches auprès des autorités consulaires en Algérie ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... le visa de long séjour qu'elle sollicitait sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses ressources pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils pendant son séjour sur le territoire français, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X..., épouse Y..., demeurant ..., Souahlia à Tlemcen (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'elle sollicitait afin d'y rejoindre son époux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a, lors d'une venue en France fondée sur un visa de court séjour, épousé en France M. Y... avant de regagner son pays et de solliciter auprès des autorités consulaires un visa de long séjour pour le rejoindre en France ; que, toutefois, M. Y... a fait savoir au consul qu'il avait introduit une procédure de divorce ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir que la décision attaquée porte atteinte à son droit d'être présente lors des audiences organisées par les autorités judiciaires en France, il ressort des pièces du dossier en tout état de cause qu'aucune convocation n'a été adressée à la requérante à la date à laquelle le refus de visa lui a été opposé ; que, par suite, le consul général de France à Alger n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de délivrer des visas ; que dès lors, les conclusions de Mme X... demandant au Conseil d'Etat de lui accorder un visa ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Leila X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.