Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultan Y... épouse Z..., demeurant chez M. Ahmet Z..., ...  ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision qui aurait été prise le même jour fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ;


     
                Considérant que la requête de Mme Y... épouse Z... a été présentée par Me Christine X..., avocat au barreau de Strasbourg  ; qu'invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 novembre 2004 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme Y... épouse Z..., cette dernière a précisé, par correspondance enregistrée le 13 décembre 2004, n'être plus en contact avec sa cliente  ; qu'ainsi il n'a pu être procédé à la régularisation de la requête, laquelle n'est, dès lors, pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme Y... épouse Z... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Sultan Y... épouse Z..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu le recours, enregistré le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION  ;  le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat  d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme X, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2003 du ministre rejetant la candidature de l'intéressée au concours interne de chargé d'études documentaires ouvert au titre de l'année 2003, et, d'autre part, enjoint audit ministre de procéder, dans un délai de cinq jours, au réexamen de la demande d'inscription de Mme X  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2003 du ministre rejetant la candidature de Mme Joëlle X au concours interne de chargé d'études documentaires ouvert au titre de l'année 2003  ; qu'il résulte des pièces du dossier que les épreuves d'admissibilité de ce concours au titre de l'année 2003 ont eu lieu les 20 et 21 janvier 2004, postérieurement à l'introduction du pourvoi du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est devenu sans objet  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et à Mme Joëlle X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la délibération relative à la motion de censure déposée le 15 février 2005 visant le président de la Polynésie française  ;


     
                2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                3°) décide que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire dès son prononcé, par application de l'article R. 522-13 du code précité  ;


     
                il soutient que la motion de censure tend à mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française alors que l'article 156 de la loi organique du 27 février 2004 ne permet la censure que du Gouvernement  ; qu'il y a urgence en raison de la proximité de la séance au cours de laquelle l'assemblée de la Polynésie française statuera sur cette motion de censure  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la Constitution, notamment son article74  ;


                     Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 156  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1  ; 

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ..   ;


     
                Considérant qu'il ne ressort ni de la requête de M. X ni des pièces du dossier que la soumission à l'assemblée de la Polynésie française d'une motion visant à censurer le président de la Polynésie française chef du Gouvernement de cette collectivité d'outre-mer porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la requête de M. X suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.


     
Copie en sera transmise pour information à Madame la ministre de l'outre-mer.

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Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 17 février 2005 la requête présentée par M. Stéphane X, demeurant ..., tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne la suspension de la délivrance d'un acte de décès avant le 21 février 2005  ;


                     il expose qu'il est fait mention dans l'acte de décès de Mme Huguette, Gilda, Michèle Sarlet que celle-ci était la fille de M. Gilbert Oscar Gilles Joseph Sarlet et de Mme Jeanne Joséphine Minaire et que la défunte était l'épouse divorcée de M. Ahmed Ben Mohammed Ben Larbi Sinaceur  ; que cet acte de décès comporte des mentions inexactes dans la mesure où la mère de l'exposant s'appelle en réalité Sinaceur et non Sarlet  ; qu'en effet, elle avait répudié la nationalité française et changé de nom au Maroc  ; qu'il y a urgence à suspendre l'acte de décès litigieux qui fait partie d'un ensemble de faux documents versés au dossier de la succession Minaire  ; que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du pourvoi dans la mesure où est en cause la régularité d'actes accomplis par le Consul général de France à Rabat (Maroc)  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil, notamment ses articles 47 et 48  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1  ;


     
                Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative  ;


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de contestations relatives au contenu ou à la rédaction des actes de l'état civil  ; qu'il en va ainsi aussi bien pour les actes délivrés par les officiers de l'état civil sur le territoire de la République que pour les actes de l'état civil des Français en pays étrangers reçus par les agents diplomatiques et consulaires  ; que la règle de compétence ainsi définie prime sur les dispositions définissant la compétence dévolue au Conseil d'Etat par rapport à celle des tribunaux administratifs  ; qu'il suit de là que le présent pourvoi par lequel M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la délivrance d'un acte de décès ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative  ; qu'il y a lieu dans ces conditions, d'en prononcer le rejet suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Stéphane X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Stéphane X.


     Copie en sera transmise pour information à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice.

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Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant maison d'arrêt ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 avril 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
                Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;


                     Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers  ;


                     Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice  ; 


     
                Considérant que, par note verbale reçue au ministère de la justice le 4 janvier 2005, le gouvernement italien a demandé aux autorités françaises l'extradition de M. X, objet d'un mandat d'arrêt émis le 23 mars 2004 par le juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Turin pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, dénonciations calomnieuse, faux en écriture publique, usage de faux et vol  ; que, par le décret attaqué, en date du 8 avril 2005, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée  ; 


     
                Considérant que, si M. X fait valoir qu'il n'a commis les infractions qui lui sont reprochées que sous la contrainte, il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée  ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente aurait été commise en ce qui concerne les infractions reprochées à M. X par les autorités italiennes  ; 


     
                Considérant que la circonstance que M. X souhaite vivre sans se faire remarquer et qu'il est possible de lui faire confiance est sans incidence sur la légalité du décret contesté  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au garde des sceaux, ministre de la justice. 

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Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaddour X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français  ;   


     
                 Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                 Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ; 


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     
                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X, ressortissant de la République algérienne, contre la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable en France  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que, si M. X soutient que son frère réside en France, la commission, en refusant la délivrance du visa sollicité, n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée  ; que, si M. X fait valoir qu'eu égard à l'ancienneté des faits qui ont entraîné son signalement aux fins de non-admission au  Système d'information Schengen , cette mesure n'est plus justifiée, son moyen est inopérant dès lors que la commission ne s'est pas fondée sur le signalement de l'intéressé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 avril 2001  ;

	           D E C I D E  :


     
                	           --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kaddour X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne lui a notifié qu'en exécution du jugement du tribunal d'instance de Pont l'Evêque du 29 juin 2004, il sera opéré des retenues mensuelles de 835,51 euros sur les arrérages de sa pension militaire de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites  ;


     
                Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X, officier à la retraite, conteste l'opposition sur pension qui lui a été signifiée le 6 juillet 2004 par le comptable assignataire de sa pension, entre les mains duquel le tribunal d'instance de Pont l'Evêque a procédé à la saisie attribution des sommes dont l'intéressé est tenu envers une tierce personne au titre d'une reconnaissance de dette  ;


     
                Considérant que le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne, comptable assignataire de la pension militaire du requérant, qui avait reçu notification d'une opposition du tribunal d'instance de Pont l'Evêque, était, en tout état de cause, tenu d'opérer les retenues correspondantes, sans avoir à se prononcer sur la validité de la créance litigieuse  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'opposition sur pension qui lui a été notifiée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yves X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE  ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y, et la décision du même jour prescrivant son éloignement du territoire à destination du pays dont elle a la nationalité  ;


     2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Lyon  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante congolaise, est établie en France depuis plusieurs années, qu'elle est mariée avec un ressortissant angolais qui réside régulièrement en France et qu'elle est la mère de deux enfants en bas âge, nés en France  ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que d'autres enfants de Mme Y vivraient en République démocratique du Congo, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y  ; 


     Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros que Mme Y demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à Mme Y la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yves Michel X... Z  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Z a fait valoir qu'il était entré en France en 1992 et y avait suivi une scolarité à l'issue de laquelle il avait obtenu le baccalauréat et le brevet de technicien supérieur de productique mécanique, et qu'il vivait depuis quatre ans en concubinage avec une ressortissante camerounaise avec laquelle il a eu une fille née en 2001  ; que, toutefois, la réalité de la vie commune n'est pas corroborée par les pièces du dossier et l'intéressé qui, selon ses propres déclarations, a conservé au Cameroun des attaches familiales, ne peut utilement se prévaloir de la naissance d'un enfant postérieurement à l'arrêté attaqué  ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, accueillant l'unique moyen soulevé devant lui, a annulé son arrêté du 19 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Le jugement du 23 juin 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.


     Article 2  : La demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. Z est rejetée.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Yves Michel X... Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000  ;


                     elle soutient que l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, a supprimé la fonction de juge d'instruction  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code de procédure pénale  ;


     
                Vu le code de l'organisation judiciaire  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ...   ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code  :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1   ;


     
                Considérant que les attributions du juge d'instruction sont définies par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale  ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce que soit constatée la suppression de la fonction de juge d'instruction qui résulterait de la modification de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire par la loi du 15 juin 2000 sont, en tout état de cause, manifestement mal fondées  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme X selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Jocelyne X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Jocelyne X.


     
Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacouba YY demeurant chez M. Siaka Kone 8, rue César Franck à Fontenay-le-Fleury (78330)  ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial  ;		


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. YYX se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. YYX devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er   : La requête de M. Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yacouba Y, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fateh A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  : 


     
              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 12 juillet 2004 dirigé contre la décision de refus de visa du consul général et qui a été confirmée par une décision expresse le 6 octobre 2005  ; 


     
              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, pour rejeter le recours de M. A, de nationalité algérienne, contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa  ; que si M. A, qui n'appartient pas aux catégories de personnes pour lesquelles le refus de visa doit être motivé, fait valoir qu'il souhaitait venir rendre visite en France à une tante maternelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant le recours de M. A, qui était âgé de 26 ans, célibataire, et qui ne justifie pas de ressources suffisantes pour financer un projet de voyage et de séjour en France, la commission nationale contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait, dans les circonstances de l'espèce, inexactement appréciée sa situation financière ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; qu'elle n'a pas davantage porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette décision  ; que, par ailleurs, la circonstance que l'intéressé soit retourné dans son pays en respectant la date d'expiration du visa qui lui avait été accordé pour un précédant séjour en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Fateh A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Komi Albert X, domicilié ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui payer la somme de 900 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements frauduleux des services postaux à son encontre  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article 25  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de M. X doit être regardée comme tendant à ce que La Poste l'indemnise des préjudices subis du fait de la perte de ses courriers, notamment d'un courrier envoyé le 7 mars 2003 en lettre recommandée avec accusé de réception au président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction depuis le bureau postal du tribunal de grande instance de Paris  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les relations de La Poste avec ses usagers sont régies par le droit commun et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative  ; 


     
                Considérant que le litige opposant M. X au service public géré par La Poste met en cause la responsabilité du service à l'occasion de la perte de courriers envoyés par l'intéressé  ; qu'ainsi, il ne touche à aucune question qui relèverait, par nature, de la compétence de la juridiction administrative  ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Komi Albert X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;


     
                2°) d'annuler ces deux  décisions pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires de parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que M. X a saisi le Conseil d'Etat d'une requête adressée par télécopie et enregistrée le 18 mars 2004  ; qu'en dépit des invitations qui lui ont été faites par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête  ; que sa requête est, dès lors, irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul YX, demeurant ...  ;  M. YX demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande tendant au réexamen de la décision du 10 mars 2003 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Khadija Y  ;


     2°) de dire que Mlle Y pourra bénéficier d'un visa d'entrée en France  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
	Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;	


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant que M. YX demande l'annulation de la décision du 4 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a confirmé la décision prise au mois de mars 2003 par les autorités consulaires françaises à Fès refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle Khadija Y, de nationalité marocaine  ;


     Considérant que M. YX, qui déclare vouloir agir en son nom et ne produit aucun mandat de Mlle Y l'autorisant à agir au nom de cette dernière, ne justifie pas, en faisant état de son projet de mariage avec celle-ci, d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée  ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul YX et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X, demeurant ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un dossier de demande de protection subsidiaire et de lui délivrer un titre provisoire de séjour  ;


     
                elle soutient qu'elle n'a aucune ressource  ; qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;


     
	Vu l'ordonnance attaquée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable  ; que l'article R. 522-1 de ce code dispose que  :  La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire   ;


     
                Considérant que Mme X s'est bornée, dans sa requête, à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que l'aide juridictionnelle lui a été refusée par une décision du 3 mai 2005, dont elle a reçu notification le 4 mai  ; qu'elle n'a formulé, dans le délai de quinze jours qui a suivi cette notification, aucun moyen pour contester l'ordonnance qu'elle attaque  ; que sa requête est ainsi manifestement irrecevable  ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Sarah X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sarah X.


     
Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ...  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ;


     
                1°) de suspendre la notation des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement complémentaire de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel  ;


     
                2°) d'enjoindre à l'administration de faire corriger à nouveau les épreuves passées par l'intéressée et, en fonction des résultats obtenus après nouvelle correction, de l'admettre à se présenter aux  épreuves orales  ;


     
                elle soutient que ses copies n'ont pas fait l'objet d'une double correction et n'ont pas été corrigées par un correcteur habilité à cet effet  ; que la condition d'urgence est remplie  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée  ;


     
                Considérant qu'aucun des moyens soulevés par Mme X ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de notation dont elle demande la suspension  ; qu'il est ainsi manifeste que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la suspension d'une décision administrative par le juge des référés ne sont pas remplies  ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Béatrice X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Béatrice X.


     Une copie en sera également adressée pour information au secrétariat général du Conseil d'Etat.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2005, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :


     
                1°) d'annuler la correction des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement complémentaire de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel  ;


     
                2°) d'enjoindre à l'administration de faire corriger à nouveau les épreuves passées par l'intéressée et, en fonction des résultats obtenus après nouvelle correction, de l'admettre à se présenter aux épreuves orales  ;


     
                elle soutient que ses copies n'ont pas fait l'objet d'une double correction et n'ont pas été corrigées par un correcteur habilité à cet effet  ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale a ainsi été portée à l'égalité de traitement des candidats  ; que la condition d'urgence est remplie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée  ;


     
                Considérant que les énonciations de la requête de Mme X, relatives aux modalités de correction de ses copies, ne sont pas par elles-mêmes de nature à faire ressortir une  atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; qu'il est ainsi manifeste que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de cet article ne sont pas remplies  ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Béatrice X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Béatrice X.


     Une copie en sera également adressée pour information au secrétaire général du Conseil d'Etat.

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