Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

       Par un jugement n° 1704889 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B....

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2017 ;

       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       Elle soutient que :

       - le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

       - l'arrêté litigieux a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation personnelle.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 

       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

       Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2018, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 

       Le rapport de M. Pecchioli a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant que le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.... 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

       Délibéré après l'audience du 11 juin 2018, où siégeaient :

       - M. Bocquet, président,

       - M. Marcovici, président assesseur, 

       - M. Pecchioli, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 25 juin 2018.

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N° 17MA04858
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. AI... AD..., M. F... AE..., M. W... Q..., Mme U...N..., M. C... J..., Mme Z...S..., Mme X...R..., M. A... AH..., M. L... AG..., Mme P...O..., M. H... E..., Mme V...AC..., M. B... T..., M. D... I..., M. G... M..., M. AB... K..., Mme Y... K..., M. AF... AA...et l'association intervillages pour un environnement sain (AIVES) ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé l'EARL Bridault Chevalier à exploiter un élevage porcin.

       Par un jugement nos 1401947-1402302 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 29 mars 2013 en tant que les capacités financières de l'exploitation n'ont pas été soumises à l'information du public lors de l'enquête publique, a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de reprendre l'instruction à la phase d'enquête publique et a rejeté le surplus des conclusions.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2017, M. AD... et autres, représentés par la SCP Bignon, Lebray, demandent à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour d'autres motifs ;

       3°) de suspendre l'exécution de l'autorisation d'exploitation délivrée le 29 mars 2013 ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'EARL Bridault Chevalier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un acte, enregistré le 21 juin 2018, M. AD... et autres déclarent se désister purement et simplement de la requête.

       Vu les pièces du dossier. 

       Vu :

- le code de l'environnement ;

       - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

- le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".

       2. Le désistement de M. AD... et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. AD... et autres.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AI... AD..., qui a été désigné à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à l'EARL Bridault Chevalier, à la commune d'Heuringhem et au ministre de la transition écologique et solidaire.

       Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.

2

N°17DA01291
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société civile immobilière (SCI) du 95 avenue de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a conditionné la reprise du chantier de pose des stores sur les fenêtres de l'immeuble Concorde situé, 95 avenue de Bretagne à Rouen à la mise en oeuvre d'un système de protection collective.

       Par un jugement n° 1300448 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Rouen n'a pas admis l'intervention de la SARL Carmi et a rejeté la demande de la SCI du 95 avenue de Bretagne.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 4 décembre 2015, la SCI du 95 avenue de Bretagne, représentée par Me B...A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a conditionné la reprise du chantier de pose des stores sur les fenêtres de l'immeuble Concorde à la mise en oeuvre d'un système de protection collective ;

       3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code du travail ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruébo-Mannier, rapporteur public.

	Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de la SCI du 95 avenue de Bretagne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du 95 avenue de Bretagne.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du 95 avenue de Bretagne et à la ministre du travail.

       Copie sera adressée pour information à la Selafa MJA, liquidateur de la SARL Carmi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.

1

2

N°15DA01926

1

3

N°"Numéro"
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       La société Dunkerque Loisirs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a demandé de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les emplacements fumeurs ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser le préjudice subi du fait des décisions fautives.

       Par un jugement n° 1400463 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 11 août 2017, la société Dunkerque Loisirs, représentée par la SELASU Lapisardi avocats, demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

       2°) de prononcer la condamnation de l'Etat conformément à sa demande ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un acte, enregistré le 18 juin 2018, la société Dunkerque Loisirs déclare se désister purement et simplement de la requête.

       Vu les pièces du dossier. 

Vu :

       - le code de la santé publique ;

       - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

- le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".

       2. Le désistement de la société Dunkerque Loisirs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dunkerque Loisirs.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dunkerque Loisirs et au ministre de l'intérieur.

2

N°17DA01642
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       La société Yport Loisirs a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a demandé de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les emplacements fumeurs ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des décisions illégales qui ont été prises.

       Par un jugement n° 1400238 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 23 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2017, la société Yport Loisirs, représentée par la SELASU Lapisardi avocats, demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;

       2°) de prononcer la condamnation de l'Etat conformément à sa demande ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un acte, enregistré le 18 juin 2018, la société Yport Loisirs déclare se désister purement et simplement de la requête.

       Vu les pièces du dossier. 

Vu :

       - le code de la santé publique ;

       - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

- le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".

       2. Le désistement de la société Yport Loisirs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Yport Loisirs.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yport Loisirs et au ministre de l'intérieur.

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N°17DA00092
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 20 novembre 2017 et le 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...et M. B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la " charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat " publiée le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République ainsi que le communiqué ayant accompagné cette publication. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, 

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 octobre 2018, présentée par M. A...et M.C... ; 

              1.	Considérant que la " charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat ", mise en ligne le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République, n'édicte aucune règle à caractère général et permanent mais se borne à présenter le rôle public susceptible d'être assuré par l'épouse du Président de la République entré en fonctions le 14 mai 2017 et les activités auxquelles elle est susceptible de participer en cette qualité ; 

              2.	Considérant que ce document, qui ne comporte par lui-même aucune décision, ne présente pas, eu égard à son contenu et à sa portée, le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le communiqué de presse qui s'est borné à annoncer sa diffusion publique ne peut davantage faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'il s'ensuit que la requête de M. A...et de M.C..., dirigée contre des actes ne faisant pas grief, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...et de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...A...et M. B...C..., au Premier ministre et au Président de la République.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SAS Espace Set Squash a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.

       Par un jugement n° 1600254 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2018, la SAS Espace Set Squash, représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1600254 du 9 avril 2018 ;

       2°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de la SAS Napac Invest la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2018, la SAS Espace Set Squash demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement la SAS Espace Set Squash est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Espace Set Squash.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Espace Set Squash.

Fait à Marseille, le 14 septembre 2018.

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N° 18MA02726
Vu la procédure suivante :

              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Sogessur à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par une ordonnance n° 1709892 du 14 février 2018, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

              Par une requête, enregistrée le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) de faire droit à sa demande.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code du travail ;

              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

              2. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner son ancien employeur, la société Sogessur, à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi au sein de l'entreprise en 2012, jusqu'à sa démission de l'emploi qu'elle y occupait. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours, qui oppose un salarié à son ancien employeur auquel il était lié par un contrat régi par les dispositions du code du travail. Par suite, sa requête se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....
Vu la procédure suivante :

              M. et Mme A...et Laurence B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meyreuil (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1303375 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

              Par un arrêt n° 15MA02205 du 12 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du 22 mars 2013 en tant que, d'une part, le rapport de présentation ne précise pas les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan et, d'autre part, le règlement qui définit des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités est insuffisamment précis sur la hauteur, l'implantation et la densité pour les zones Nd, Ne, Nf et Nx et insuffisamment précis sur la hauteur et l'implantation pour la zone Np, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Marseille et rejeté le surplus des conclusions de M. et MmeB....  

              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars et 13 juin 2017 et le 9 mars 2018, M et Mme B...demandent au Conseil d'État :

              1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur appel ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à leur appel ;

              3°) de rejeter les conclusions de la commune de Meyreuil ; 

              4°) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Meyreuil.
Considérant ce qui suit : 

              1. Le désistement de M. et Mme B...de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

              2. Le désistement de la commune de Meyreuil des conclusions qu'elle a présentées en défense est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit également donné acte. 
				D E C I D E :

				--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. et MmeB.... 

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la commune de Meyreuil. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...et Laurence B...et à la commune de Meyreuil.
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Zeinab.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code des relations entre le public et l'administration ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...; 

              1.	Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ;

              2.	Considérant que la décision du 13 décembre 2017 adressée à M. A...et reçue par ce dernier, ne porte pas mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de l'agent qui l'a signée par délégation du ministre de l'intérieur, de sorte que son auteur ne peut être identifié ; que l'administration ne produit aucun élément qui serait de nature à établir que l'original de la décision aurait porté les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; que, par suite, M. A...est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur qui a refusé de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 24 février 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter mention de sa fille Zeinab ; 

              3.	Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 13 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2017 accordant la nationalité française à M. A...pour y porter mention de sa fille Zeinab est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2017 par laquelle le conseil académique de l'Université Sorbonne Nouvelle Paris 3 a rejeté la proposition du comité de sélection ayant classé Mme B...en première position des trois candidats proposés pour pourvoir le poste de professeur 0895-4231 " Italien L.E.A : langue et culture italienne (XXe et XXIe siècles), traduction économique et juridique " ;

              2°) d'enjoindre au président de cette université de convoquer un conseil d'administration dans le délai de quinze jours à compter de sa décision, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et de transmettre à celui-ci dans le même délai et sous la même astreinte, la proposition du comité de sélection ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de l'éducation ;

              - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de MmeB....
Considérant que le désistement d'instance de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Vu la procédure suivante :

              La commune de Pujols et la société Pujols Immo ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle, sur recours de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias, la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé à la société Pujols Immo l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 725 m2 à Pujols (Lot-et-Garonne). Par un arrêt n° 15BX00999 du 15 novembre 2017, la cour administrative d'appel a annulé cette décision.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la commune de Pujols et de la société Pujols Immo ;

              3°) de mettre à la charge de la commune de Pujols et de la société Pujols Immo la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias ;
1. Considérant que le désistement d'instance de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias.

Copie en sera adressée à la société Pujols Immo et à la commune de Pujols.
Vu la procédure suivante :

       Procédure antérieure :

       Par une requête enregistrée le 30 avril 2018, Mme D...A...C..., représentée par Me B...E..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier de Douai.

       Par une ordonnance n° 1803716 du 22 mai 2018, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 15 juin 2018, Mme A...C...conteste l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) et les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : /(...)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé " ; 

       2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courrier adressé à son conseil le 2 mai 2018 par le biais de l'application télématique, le tribunal a invité Mme D...A...C...à régulariser sa requête dans un délai de huit jours à l'effet de produire le numéro de sécurité sociale et l'adresse de la caisse dont dépendait la victime au moment des faits ; le conseil de Mme A...C..., avisé du dépôt de ce pli et de sa mise à disposition, n'en a accusé réception que le 23 mai 2018, soit un jour après la date de l'ordonnance contestée ; la requête de Mme A...C...n'a en conséquence pas été régularisée dans le délai imparti ; dès lors que la requérante a été invitée à régulariser sa requête par le premier juge et qu'elle n'y a pas déféré, cette irrecevabilité, qui est régularisable en première instance, ne peut plus l'être en appel ; par suite, la requête en appel de Mme A...C...ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

       Article 1er : La requête de Mme A...C...est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...A...C....

2

N°18DA01240
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Par une requête du 23 novembre 2017, M. A...B...a demandé au tribunal d'annuler une décision du 17 octobre 2017 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de carte de résident de dix ans.

       Par une ordonnance n° 1703210 du 9 avril 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 8 juin 2018, M. A...B..., représenté par Me D...C..., demande l'annulation de l'ordonnance n° 1703210 du tribunal administratif d'Amiens, ainsi que de la décision préfectorale du 17 octobre 2017.

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu  le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) et de cour administrative d'appel, (...) et les présidents de formation de jugement (...) et des cours peuvent, par ordonnance : /(...)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;

       2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges. " ; 

       3. Par l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, le premier juge a rejeté pour irrecevabilité manifeste, faute de motivation suffisante, la requête présentée par M. A...B... ; en cause d'appel, M. B...ne développe aucune critique contre cette ordonnance en se bornant à soutenir que son appel est recevable et qu'il remplit les conditions de fond pour bénéficier d'une carte de résident de dix ans ; sa requête d'appel, ne comportant pas de moyen dirigé contre les motifs de l'ordonnance attaquée, est dépourvue de tout fondement ; par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

       Article 1er : La requête de M.B... est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à MeC....

2

N°18DA01189
Vu la procédure suivante :

              M. B... E...et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul en date du 4 juillet 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SARL L'Hacienda. Par une ordonnance n° 1800129 du 16 mars 2018, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté. 

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Hacienda demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) de mettre à la charge de M. E... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code général de la propriété des personnes publiques ;

              - le code de l'environnement ;

              - le code de l'urbanisme ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société L'Hacienda.
Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en litige a été délivrée pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2017. Cette autorisation a donc cessé de produire ses effets le 30 juin 2018, de sorte qu'à la date de la présente décision, le litige portant sur la suspension de son exécution n'a plus d'objet.

              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société L'Hacienda présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
                    D E C I D E :

                                  --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la SARL L'Hacienda.

Article 2 : Les conclusions de la SARL l'Hacienda présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée L'Hacienda. 

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Paul (Réunion), à Mme N... F...et à MM. B... E..., G...C..., R...M..., Q...A..., D...O..., L...I..., P...J...et H...K....
Vu la procédure suivante :

              M. C... F...et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul en date du 24 juillet 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. L... U.... Par une ordonnance n° 1800127 du 16 mars 2018, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté. 

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. U... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) de mettre à la charge de M. F... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code général de la propriété des personnes publiques ;

              - le code de l'environnement ;

              - le code de l'urbanisme ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.U....
Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en litige a été délivrée pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2017. Cette autorisation a donc cessé de produire ses effets le 30 juin 2018, de sorte qu'à la date de la présente décision, le litige portant sur la suspension de son exécution n'a plus d'objet.

              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. U... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
                   D E C I D E :

                                --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. U....

Article 2 : Les conclusions de M. U... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. L... U....

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Paul (Réunion), à la commune de Saint-Paul (Réunion), à Mme R... I...et à MM. C... F..., J...D..., H...G..., B...Q..., V...A..., E...S..., P...M..., T...N...et K...O....
Vu la procédure suivante :

              M. C... F...et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul en date du 11 juillet 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SARL Côtes Ouest. Par une ordonnance n° 1800122 du 16 mars 2018, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté. 

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Côtes Ouest demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) de mettre à la charge de M. F... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code général de la propriété des personnes publiques ;

              - le code de l'environnement ;

              - le code de l'urbanisme ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Côtes Ouest.
Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en litige a été délivrée pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2017. Cette autorisation a donc cessé de produire ses effets le 30 juin 2018, de sorte qu'à la date de la présente décision, le litige portant sur la suspension de son exécution n'a plus d'objet.

              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Côtes Ouest présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
                    D E C I D E :

                                   --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la SARL Côtes Ouest.

Article 2 : Les conclusions de la SARL Côtes Ouest présentées au titre de l'article L. 761-2 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Côtes Ouest. 

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Paul (Réunion), à Mme Q... I...et à MM. C... F..., J...D..., H...G..., B...P..., T...A..., E...R..., O...L..., S...M...et K...N....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 2017, 12 décembre 2017 et 22 juin 2018, le Groupe Canal Plus demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 28 juin 2017, notifiée par son président le 17 juillet 2017, prononçant à son égard une mise en garde à raison d'une séquence diffusée sur la chaîne Canal Plus le 5 février 2017 dans l'émission " J+1 " ;

              2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              1. Considérant que, par un courrier du 17 juillet 2017, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), saisi par des associations de lutte contre l'homophobie à la suite de la diffusion sur la chaîne Canal Plus le 5 février 2017 d'une séquence au cours de laquelle un intervenant avait repris un chant homophobe entonné par des supporters de l'Olympique de Marseille, a informé le président du directoire du groupe Canal Plus que le Conseil supérieur avait évoqué les faits lors de sa séance du 28 juin 2017, qu'il jugeait inappropriée la diffusion de la séquence et qu'il le " met(tait) en garde contre le renouvellement de telles pratiques " ; 

              2. Considérant que ce courrier, qui se borne à attirer l'attention de son destinataire sur le caractère répréhensible des faits qu'il rappelle, ne constitue pas une mise en demeure au sens de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n'emporte par lui-même aucun effet de droit ; qu'il ne peut être regardé comme un acte susceptible de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de la personne à laquelle il s'adresse ; qu'ainsi, il ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions présentées par la société requérante et tendant à son annulation sont irrecevables ; qu'elle ne peuvent par suite qu'être rejetées ;

              3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, sur leur fondement, à la charge du CSA, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête du Groupe Canal Plus est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupe Canal Plus et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

		Copie en sera adressée à la ministre de la culture.