Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA  ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2002 annulant son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Adil X et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DU JURA en date du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination de l'intéressé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon s'est uniquement fondé sur ce que le préfet avait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel  : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants  ; qu'à l'appui de sa requête devant le Conseil d'Etat, le PREFET DU JURA se borne à soutenir que le motif retenu par le magistrat délégué ne serait pas fondé  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des déclarations précises et circonstanciées de l'intéressé, ainsi que du certificat médical établi le 20 janvier 2000 dans un établissement hospitalier de Strasbourg et confirmant la réalité des violences alléguées, que M. X, ressortissant azerbaïdjanais de confession musulmane, a été victime, comme d'autres membres de sa famille, de traitements dégradants et inhumains, lorsqu'il résidait en Azerbaïdjan, en raison de son mariage avec une ressortissante arménienne de confession orthodoxe  ; qu'il serait exposé, en cas de retour dans ce pays, à de graves risques pour sa sécurité personnelle  ; que, par suite, le PREFET DU JURA n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation du jugement attaqué  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à M. Adil X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE DUCLAIR, représenté par son président M. Joseph X...,  ; le CCAS DE LA VILLE DE DUCLAIR demande au Conseil d'Etat de revenir sur la décision du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours d'infirmier territorial pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas de Calais et Picardie n'a pas admis Mlle Fabienne Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE DUCLAIR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE DUCLAIR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE DUCLAIR, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 0104793 du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hulya X... épouse Y... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour aura été refusé ou dont le titre de séjour aura été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité turque, s'est maintenue plus d'un mois sur le territoire français à compter de la notification de la décision du 26 mars 2001 du PREFET DU VAL-D'OISE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., entrée en France en 1998, est mariée depuis 1997 avec un compatriote entré en France en 1978 à l'âge de 7 ans et titulaire d'une carte de résident expirant en 2007 ; que M. et Mme Y... sont parents d'un enfant né en France en juin 1999 ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme Y... était enceinte de cinq mois ; qu'en ordonnant dans de telles circonstances la reconduite à la frontière de Mme Y... le PREFET DU VAL-D'OISE a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté susvisé du 28 septembre 2001 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Hulya X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE BALOGNA (Corse du Sud)  ; le MAIRE DE BALOGNA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations de révision de la liste électorale de Balogna et ordonné qu'elles soient renouvelées dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code électoral  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral  : Les listes électorales sont permanentes. Elles sont l'objet d'une révision annuelle...  ; que l'article L. 17 dispose  : Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance  ; que les articles R. 5 et suivants du même code organisent la procédure de révision annuelle des listes électorales et que l'article R. 10 précise à cet égard que le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission  ;


     
                Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de la procédure de révision des listes électorales de la commune de Balogna la commission administrative n'a pas été en mesure de vérifier le domicile de certains électeurs  ; que ces irrégularités sont attestées par la déléguée désignée par le président du tribunal de grande instance qui a refusé pour ce motif de signer la liste rectifiée  ; que, par suite, le MAIRE DE BALOGNA n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé ces opérations de révision  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête du MAIRE DE BALOGNA est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MAIRE DE BALOGNA et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu, la requête enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dandje X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant que, par un jugement du 24 avril 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X... dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dandje X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Molina, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opposant un refus à la demande de Mme X... en raison d'une insuffisance de formation tant initiale que continue et d'un exercice actuellement trop limité dans le domaine de la médecine du travail et en estimant qu'ainsi elle n'avait pas apporté la preuve requise par l'article 2 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié de connaissances particulières lui permettant de se prévaloir d'un droit à la qualification en médecine du travail, le Conseil national de l'Ordre des médecins ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X... à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Théophraste X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 18 juin 2002 par voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le jeudi 27 juin 2002 à 9 heures 30 au greffe du tribunal administratif de Melun, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'ainsi, alors même qu'elle a fait l'objet d'un courrier déposé à la poste le 25 juin, cette demande était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Théophraste X..., au préfet du Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoul Karim X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. X... ne conteste pas, en appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoul Karim X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0203654-1 du 30 août 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande contestant le déroulement des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Sivergues (Vaucluse) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 16 et suivants ;     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., inscrite sur les listes électorales de la commune de Sivergues (Vaucluse), a été désignée par le préfet de Vaucluse, le 31 août 2001, pour représenter l'administration à la commission administrative de révision des listes électorales de sa commune ;
    Considérant qu'aux termes des articles L. 20 et R. 12 du code électoral, le préfet peut, s'il estime que les opérations de révision des listes électorales ont été entachées d'irrégularités, déférer lesdites opérations au tribunal administratif ; que les électeurs agissant en leur nom personnel, non plus que les personnes désignées par l'administration pour siéger au sein de la commission administrative, n'ont qualité pour déférer au tribunal administratif lesdites opérations ; qu'ainsi Mme X... n'est pas recevable à faire appel du jugement attaqué, par lequel le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille l'a déclarée irrecevable à se pourvoir contre les opérations de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune de Sivergues ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essaid X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la demande introduite devant le tribunal administratif d'Amiens et tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002, par lequel le préfet de l'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., n'était signée que du père de l'intéressé ; que celui-ci n'a produit aucun mandat l'habilitant à agir au nom de son fils majeur ; qu'il suit delà que les conclusions de la requête étaient irrecevables, ainsi que l'a jugé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée pour ce motif  ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Essaid X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ES X...,  ; M. ES X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. ES X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. ES X... ne conteste pas, en appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. ES X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ES X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ES X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2002 présentée par M. Mohamed Saïd X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 3 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 8 janvier 2002, par lequel le préfet de police a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière, a été faite le vendredi 11 janvier 2002 à l'adresse que M. X... avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance; qu'ainsi cette notification, qui était régulière, a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'a été enregistrée que le samedi 19 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive, et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Saïd X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu 1°), sous le n° 250077, la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd EL X...,  ; M. EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu 2°), sous le n° 250387, l'ordonnance en date du 9 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. EL X... et tendant aux mêmes fins que la requête précédente ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont identiques ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ; 
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. EL X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. EL X... ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. EL X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Les requêtes de M. EL X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd EL X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, la requête enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Seynabou X...,  ; Mlle Seynabou X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 10 octobre 2000 de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 4 octobre 2000, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant qu'à supposer même que la préfecture de Nanterre ait mal orienté Mme X... lorsqu'elle a présenté une demande de naturalisation, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle est étudiante en France depuis 1990, qu'elle a voulu changer de statut pour devenir salariée en août 1999 et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas progressé dans ses études depuis 1995 et que le préfet, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er: La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Seynabou X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ainsi que la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 2001 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code général des collectivités territoriales ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions attaquées de l'arrêté en date du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé, qui prévoient que la zone destinée au public de ces chambres mortuaires peut comporter une salle d'attente et une salle de cérémonie et imposent à la zone technique de ces mêmes chambres de comprendre au moins un local de préparation des corps notamment réservé aux toilettes mortuaires et aux soins de conservation des corps mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, se bornent à reproduire, en n'apportant que des modifications de pure forme, des dispositions de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé, publié au Journal officiel le 11 septembre 1998 et que l'arrêté du 7 mai 2001 a abrogé ; que, dès lors, la requête de la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dirigée contre des dispositions purement confirmatives de celles, qui n'avaient pas été attaquées dans le délai de recours contentieux, de l'arrêté du 24 août 1998, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril et 10 mai 2002, présentés pour la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS, dont le siège est situé à Sassenay (71530) ; la société demande au Conseil d'Etat :
    1) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 4 mars 2002 du préfet de la région Bourgogne procédant au retrait définitif des 27 licences de transport qu'elle détient ;
    2) de prononcer la suspension de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance du 18 avril 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de la région Bourgogne du 4 mars 2002 lui retirant définitivement les vingt-sept copies conformes de la licence de transport communautaire qu'elle détient et lui interdisant d'obtenir de nouveaux titres ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
    Considérant qu'en jugeant, par l'ordonnance attaquée, qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS n'était, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du préfet de la région Bourgogne, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, qui n'a pas commis d'erreur de droit, s'est livré à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui lui était soumis et ne les a pas dénaturées ; que ce seul motif impliquait nécessairement le rejet de la demande de la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS et que, par suite, il n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité en ne statuant pas sur la condition d'urgence invoquée par la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 18 avril 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement du 13 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 9 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il désigne le pays d'origine de M. X... comme pays de destination ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a demandé l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 1999 prononçant sa reconduite à la frontière, n'a pas contesté devant le premier juge la légalité de la décision qui, contenue dans ledit arrêté, aurait désigné son pays d'origine, et non l'Allemagne, comme pays de destination de cette reconduite ; que le PREFET DE POLICE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de cette désignation ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 13 août 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin X...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benjamin X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouabdellah X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 18 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 20 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 18 octobre 2001 refusant à l'intéressé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'épouse du requérant, de nationalité française, avait présenté une demande en divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes et sur ce qu'elle manifestait ainsi son refus de reprendre la communauté de vie avec son mari ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur d'appréciation ; que, si M. X... fait valoir que sa fille née le 17 mai 2000 réside en France avec son épouse, la commission n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouabdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kassem X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 26 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 26 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant que, si M. X... se prévaut de sa qualité d'ancien combattant de l'armée française, cette circonstance ne lui confère pas, par elle-même, le droit d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ; que, s'il soutient que son état de santé nécessiterait sa présence en France, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kassem X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2001 par laquelle le centre national de la recherche scientifique ne l'a pas admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère classe au concours n° 0204/T ouvert au titre de la session 2001 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; 
    Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Molina, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son mémoire en réplique M. X... déclare ne pouvoir "que constater que la décision attaquée est conforme à la loi en vigueur" ; que ce mémoire doit être regardé comme valant désistement de M. X...  ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au centre national de la recherche scientifique.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ibtissem X...,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ... contient l'exposé des faits et des moyens ... - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ... que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que la requête de Mlle X... est dépourvue de tout moyen ; que, dès lors, elle est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ibtissem X... et au ministre des affaires étrangères.