Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed EL X...  ; M. EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 3 avril, du 2 août et du 12 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer les visas d'entrée et de court séjour sur le territoire français qu'il avait sollicités les 31 mars, 2 août et 9 octobre 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions des 3 avril, 2 août et 12 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance de visas d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne sont pas motivées doit être écarté ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "(.) c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. EL X... les visas sollicités, sur le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Rabat aurait inexactement apprécié la situation de l'intéressé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les refus opposés à M. EL X... qui souhaitait rendre visite à sa soeur, aient, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amal X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son époux, M. Mouha X..., de nationalité marocaine ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à M. Mouha X..., ressortissant marocain, né en 1961 à Ait Aziza (Maroc) ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa d'entrée sur le territoire français que celui-ci avait demandé pour rejoindre son épouse de nationalité française, avec laquelle il s'était marié peu auparavant, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le seul fait que ce mariage n'avait été contracté que pour permettre à l'intéressé d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour ; que le ministre des affaires étrangères n'établit toutefois pas de manière certaine le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence du requérant sur le territoire français pourrait faire peser sur l'ordre public, le refus du consul général de France à Fès a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 3 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amal X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X...,   ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; que la notification de cette décision indique qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois ; 
    Considérant que l'article 1er du décret susvisé du 10 novembre 2000 dispose que : "Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000 ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, présentée directement devant le Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; 
    Considérant, toutefois, que les indications erronées relatives aux voies et délais de recours que comporte la décision attaquée, si elles sont sans incidence sur la recevabilité de la requête présentée directement devant le Conseil d'Etat, font obstacle à ce que le délai de recours de deux mois, dans lequel l'article 2 du décret précité enferme la saisine de la commission, ait commencé à courir ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X..., à qui il appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir de la décision litigieuse la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1999 du préfet du Calvados ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut : "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière  .... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 22 juin 1999, de la décision du préfet du Calvados du 21 juin 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi il se trouvait dans un des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. X... , qui soutient qu'il y réside depuis sept ans, que l'administration ait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ni que l'arrêté de reconduite attaqué ait porté au droit au respect de la vie familiale et privée de M. X..., célibataire et qui ne se prévaut d'aucune vie familiale en France, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idir X..., au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia Y... épouse X... demeurant 33 G Nejma, Hay Bou Hlal à Rabat (Maroc) ; Mme Y... épouse X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que Mme Y... épouse X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant que Mme Y... épouse X... a demandé un visa pour rendre visite à ses trois filles, qui résident régulièrement en France ; que, pour lui refuser le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que le retour de l'intéressée au Maroc à l'issue de son séjour en France n'était pas garanti ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme Y... épouse X... est âgée de 63 ans, qu'elle est mariée au Maroc où résident son époux et le reste de sa famille ; que dans ces conditions, en se fondant, pour refuser le visa que Mme Y... épouse X... sollicitait, sur le risque que cette dernière ne choisisse de s'installer durablement en France, le consul général de France à Rabat a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 2 septembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saadia Y... épouse X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Omar X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", à l'initiative des autorités françaises, en raison de l'interdiction définitive du territoire français à laquelle il avait été condamné par la cour d'appel de Colmar en date du 9 mars 1988 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... bénéficiait d'une réhabilitation acquise de plein droit en application des dispositions de l'article 133-13 du code pénal ; qu'ainsi, et alors même que cette réhabilitation n'avait pas encore donné lieu à retranscription, la mesure de signalement était privée de base légale ; que, par suite, le consul général de France a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 13 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma X... épouse Y...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante de la République algérienne, soit prise en charge par l'un de ses enfants de nationalité française qui résiderait en France ; qu'ainsi, elle ne peut être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français ; 
    Considérant, d'autre part, que Mme X..., qui n'exerce aucune activité professionnelle, ne justifie pas qu'elle-même ou son frère, qui avait déclaré être prêt à l'accueillir, disposerait de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants pendant son séjour en France ; que, par suite, la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour n'est pas entachée, sur ce point, d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant, enfin, qu'en refusant, pour les motifs susmentionnés, l'octroi du visa sollicité, le consul général de France à Alger n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er septembre 2000 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Oued El Ghar, 3243 Tataouine (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit au soutien de sa demande de visa de séjour sur le territoire français toutes les pièces requises, l'autorité consulaire n'était pas pour autant tenue de délivrer le visa sollicité ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., alors élève dans un établissement de l'enseignement secondaire, ne justifiait pas disposer de ressources personnelles et que son oncle, qui avait attesté pouvoir l'accueillir en France, n'établissait pas avoir des revenus suffisants pour satisfaire, en sus des besoins de sa famille, à ceux du requérant durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, en refusant la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui avait déclaré vouloir effectuer un séjour touristique en France, le chef de la chancellerie détachée à Sfax de l'ambassade de France en Tunisie n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X... demeurant au ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Fatiha X..., de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pour subvenir aux besoins de son séjour en France et la circonstance qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français où sa fille unique, de nationalité française, s'est désormais établie ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ; 
    Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Alger, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X... ne peuvent qu'être rejetées ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; 
    Considérant que le décret du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications a été publié au "Journal officiel" le 21 mai 2000 ; que le délai du recours contentieux à l'encontre de ce décret expirait le 22 juillet 2000 ; que, ce jour étant un samedi, un pourvoi tendant à l'annulation dudit décret pouvait encore être formé le 24 juillet 2000 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 25 juillet 2000 ; qu'ainsi, et alors même que le requérant aurait déposé le pli contenant son pourvoi le 22 juillet 2000 auprès des services de La Poste, elle était tardive et, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au secrétaire d'Etat à l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... LE X...,  ; M. LE X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé sur le pluralisme suite à son éviction de l'antenne de France Inter et a commis une erreur d'interprétation quant à sa mission en estimant que les faits qui ont suscité cette demande relevaient de la déontologie du journalisme et de la qualité professionnelle des journalistes ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 353-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que la lettre en date du 16 juin 1999 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi par M. LE X... d'une demande d'avis sur des questions relatives au pluralisme et à l'objectivité des médias, informe ce dernier de la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel relativement à ces questions ne comporte aucune décision ; que, dès lors, cette lettre n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. LE X... dirigée contre la lettre en date du 16 juin 1999 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être rejetée comme manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. LE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1999, présentée par Mme Ayten X..., épouse Y...,  ; Mme X..., épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Genève (Suisse) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante turque, demande l'annulation de la décision en date du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle un refus de visa d'entrée et de court séjour a été opposé à Mme X..., épouse Y..., celle-ci avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'Information Schengen de la part des autorités allemandes ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en retenant ce motif pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Genève se serait fondé sur des faits matériellement inexacts, doit être écarté ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ayten X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur la protestation de M. Y..., l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bruay-sur-l'Escaut (Nord) et a proclamé M. Z... élu en ses lieu et place en qualité de conseiller municipal de cette commune ;
    2°) rejette la protestation formée devant le tribunal administratif de Lille par M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 mars 2001 à laquelle ont eu lieu les élections municipales dans la commune de Bruay-sur-l'Escaut, Mme X... était employée par la commune qui lui versait un salaire dans le cadre d'un "contrat emploi-solidarité" ; qu'elle était donc inéligible au conseil municipal en application de l'article L. 231 précité du code électoral ; que la circonstance qu'elle avait adressé le 9 mars 2001 un courrier au maire lui indiquant qu'elle quitterait son emploi au cas où elle serait élue est sans incidence sur cette inéligibilité dès lors que la démission de Mme X... n'était pas effective avant les élections ;
    Considérant, cependant, que le tribunal administratif, saisi d'une protestation dirigée contre l'élection de Mme X... pour le motif que celle-ci était inéligible devait, dès lors qu'il considérait ce grief comme fondé, annuler l'élection de l'intéressée et non, comme il l'a fait, la déclarer démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an ; qu'il y a lieu, par suite, d'une part, d'annuler les articles 1er et 2 du jugement attaqué et, d'autre part, d'annuler l'élection de Mme X... comme conseiller municipal de la commune de Bruay-sur-l'Escaut ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 octobre 2001 sont annulés.
Article 2 : L'élection de Mme X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Bruay-sur-l'Escaut est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandrine X..., à M. Gérard Y..., à M. René Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son épouse, Mme Aïcha Z..., un visa d'entrée en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Z..., ressortissante marocaine, sans profession, pour rendre visite à son époux, M. Y..., de même nationalité, résidant en France, sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de son époux pour la prise en charge de ses frais de séjour et de retour au Maroc, le consul général de France à Fès ait, eu égard au motif de la demande, porté au droit de Mme Z... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anissa Y..., représentée par sa fille, Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir du ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mme Y... le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ressources de Mme Y..., qui est sans profession, et de son mari ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, pas commis d'erreur d'appréciation ni porté au droit à la vie familiale de Mme Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anissa Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1°) M. The Y...
Z... ; 2°) B... Thi X... DANG, épouse Z... ; 3°) M. Thieu Dung Z... ; 4°) Mlle C... Ahn Z..., ayant fait élection de domicile au cabinet de Me Jean-Eric A..., 6, place de Stalingrad à Limoges (87000) ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1999, par laquelle le consul général de France à Hanoï a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle C... Ahn Z... ;
    2°) d'enjoindre au consul général de France à Hanoï de délivrer à Mlle C... Ahn Z... un visa d'entrée en France dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ;
    3°) subsidiairement d'enjoindre au consul général de France à Hanoï de prendre une décision dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ;
    4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles exposés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er mars 1999, le consul général de France à Hanoï a rejeté la demande de visa de court séjour et d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle C... Ahn Z... ; que par une décision du 23 juillet suivant, l'ambassadeur de France à Hanoï a délivré à l'intéressée un visa de long séjour en France ; qu'ainsi la requête des Consorts Z... est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles exposés :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux Consorts Z... une somme de 1143,37 euros (7 500 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer la requête des Consorts Z....
Article 2 : L'Etat versera aux Consorts Z... la somme de 1143,37 euros (7 500 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Que Anh Z..., à M. The Y...
Z..., à Mme Dong, épouse Z..., à M. Thieu Dung Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son épouse, Mme Fatima X..., un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant que pour refuser, par sa décision du 24 février 1999, à Mme Fatima X..., qui est sans profession, sans ressources personnelles au Maroc et dont le mari n'a déclaré aucun revenu au titre de l'année 1997, le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à ce dernier, M. Y..., qui réside en France régulièrement depuis 1972, le consul général de France à Fès s'est fondé à titre principal sur l'insuffisance des moyens d'existence des époux Y... ; qu'eu égard aux motifs pour lesquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant le visa de court séjour sollicité par son épouse, Mme X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., élisant domicile chez M. X... Tahar, ... 35100 (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, qui déclarait vouloir venir en France pour voir son frère pour une durée de trois mois, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa, certains éléments du dossier laissant apparaître une volonté d'installation durable en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté au droit à la vie privée et familiale de M. Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la demande d'injonction de M. Y... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 25 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Solange X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 août 1999, présentée par Mme Solange X...,  ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1999, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension de réversion à la suite du décès de son mari, le capitaine d'infanterie Germain X..., le 13 décembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 39-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux militaires par l'article L. 47 du même code, en cas de mariage postérieur à la cessation d'activité, le droit à pension de veuve n'est reconnu que si le mariage "a duré au moins quatre années" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a épousé, le 11 juillet 1998, le capitaine d'infanterie de marine Germain X..., qui avait été admis à la retraite à compter du 4 octobre 1964 ; que celui-ci étant décédé le 13 décembre 1998, le mariage des intéressés a duré moins de quatre années ; que Mme X... ne peut dès lors se voir reconnaître un droit à pension ; que, si la requérante soutient qu'elle vivait avec M. X... depuis 1978, la période de vie commune des futurs époux avant la célébration de leur mariage ne peut être prise en compte pour le calcul de la durée de mariage exigée par le dernier alinéa précité de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Considérant que si Mme X... demande qu'en cas de rejet de sa requête, le droit de timbre qu'elle a acquitté lui soit remboursé, aucun texte ne prévoit une telle possibilité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Solange X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.