Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant au lieu-dit "En Tury" à Vers (71240) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des dispositions de l'article 25 du décret du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, relatives aux modalités de constitution initiale de ce cadre d'emplois et fixant notamment pour l'accès à ce cadre des conditions d'ancienneté de services dans des emplois déterminés ;
    Considérant que les fonctionnaires sont placés dans une situation statutaire et réglementaire et n'ont aucun droit à être intégrés dans les nouveaux cadres d'emplois créés en application d'une réforme statutaire ;
    Considérant que l'article 25 du décret attaqué confère aux agents territoriaux exerçant les fonctions de sous-bibliothécaire et sous-archiviste le droit d'être intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et ne donne pas le même droit aux agents titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire exerçant seulement, comme Mme X..., des fonctions d'employé de bibliothèque ;
    Considérant que, s'agissant de la constitution d'un nouveau cadre d'emplois par intégration de fonctionnaires relevant de collectivités distinctes et occupant des emplois différents, et non de promotions à l'intérieur d'un même cadre d'emplois, la requérante ne saurait invoquer utilement le principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même cadre d'emplois ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 25 du décret du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claude X..., au ministre de l'intérieur, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date de ce jour, rendue sur les requêtes n°s 218 358, 218 458, 219 038, 219 262 et 219 364, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision attaquée résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée ; qu'ainsi la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2000 par laquelle le jury du concours externe d'agent de maîtrise territorial (session de 1999) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à ce concours ;
    2°) d'annuler les épreuves de ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Franck X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel ( ...) intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ( ...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ( ...) Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examen ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
    Considérant que la décision par laquelle le jury du concours externe d'agent de maîtrise territorial (session de 1999) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et a déclaré M. X... non admis ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que cette décision présentant un caractère collectif et concernant des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, il y a lieu en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de renvoyer le jugement de la requête de M. X... au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 56 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X..., au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH" ;
    Vu la demande, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH", dont le siège est ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 18 janvier 1993 déclarant d'utilité publique le projet d'amélioration de la desserte de la banlieue par la Société nationale des chemins de fer français dans les communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Vigneux-sur-Seine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête doit être interprétée comme émanant de l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH" ; que les statuts de cette association disposent qu'elle exerce son activité dans l'ensemble des pays appartenant à l'union européenne ; qu'il s'ensuit que l'association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1993 déclarant d'utilité publique des travaux d'amélioration de la desserte ferroviaire sur le territoire des communes de Vigneux-sur-Seine et de Villeneuve-Saint-Georges ; qu'en conséquence, la requête de l'association est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH", à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mari Kristin X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations notifiées par lettres des 7 avril et 7 mai 1998, par lesquelles les jurys d'admissibilité des concours n° 3202 (section 32), n° 3302 (section 33) et 3802 (section 38) pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), organisés au titre de la session 1998, ont établi la liste des candidats admissibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la Recherche Scientifique ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour écarter la candidature de Mme X..., les jurys des sections n° 32, 33 et 38 du comité national de la recherche scientifique aient fondé leur appréciation sur un autre critère que ceux tirés de l'examen des titres et des mérites des candidats ; que l'appréciation ainsi portée par le jury d'un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des délibérations de ces jurys arrêtant la liste des candidats admis ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mari Kristin X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998, l'ordonnance en date du 27 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant ... V à Targuist Alhoceima au Maroc ; 
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 12 novembre 1998, la demande présentée par M. Mohamed X... au nom de M. Mohamed Y... et tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé à ce dernier un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en rejetant la demande de M. Y..., ressortissant marocain, célibataire, âgé de 27 ans, tendant à obtenir un visa de court séjour pour rendre visite en France à sa soeur, au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan lui refusant un visa d'entrée sur le territoire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant Boulangerie Y... Lahoucine, n°61, avenue Sidi Aberrahmane à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 7 décembre 1998 par laquelle le Consul de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de préparer une licence de lettres modernes à l'université de Haute-Alsace, le consul général de France à Agadir s'est fondé à la fois sur une insuffisante maîtrise de la langue française de M. X..., et sur la possibilité de préparer cette licence au Maroc ; que si M. X... soutient que le test qu'il a passé ne reflète pas son niveau de connaissance du français et qu'il n'a pas la possibilité de faire un troisième cycle au Maroc, il ne démontre pas que le consul aurait fondé sa décision sur des motifs erronés en fait ou entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassène X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens dentistes modifié notamment par les décrets n° 75-650 du 16 juillet 1975 et n° 94-500 du 15 juin 1994 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'appréciation portée par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sur les connaissances particulières exigées de ces praticiens pour se voir reconnaître une qualification en orthopédie dento-faciale ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que dans la mesure où elle reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ;
    Considérant que si M. X... a exercé l'orthopédie dento-faciale à titre exclusif depuis le 1er février 1983, est titulaire d'un certificat d'études spéciales de biologie de la bouche, a suivi les cours de celui d'orthopédie dento-faciale en 1985-1986 et a assisté à des enseignements cliniques variés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la formation post-universitaire fondamentale et pratique du docteur X... ne pouvait être regardée comme suffisante pour que lui soit reconnue la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes aurait entaché son appréciation de ses connaissances particulières d'une erreur manifeste ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil national lui a refusé la qualification demandée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassène X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1998 et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shun Wai David X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1998 accordant son extradition aux autorités de Macao et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, modifiée notamment par l'accord des 17 et 18 mars 1926 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... ;
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date du décret attaqué, accordant l'extradition de M. X... aux autorités de Macao sur le fondement de la loi du 10 mars 1927, la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, étendue par un accord des 17 et 18 mars 1926 publié au Journal officiel du 17 octobre 1926 "aux colonies, possessions et pays protégés de chacune des deux puissances", demeurait en vigueur à Macao où ne s'appliquait pas la convention européenne d'extradition en vertu de ses articles 27 et 28 ; que, par suite, les procédures d'extradition entre Macao et la France étaient régies par la convention bilatérale de 1854, laquelle énumère dans son article 2 les infractions à raison desquelles l'extradition sera accordée ; que ce point doit dès lors être regardé comme réglementé par ladite convention bilatérale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en examinant le bien-fondé de la demande d'extradition de M. X... au regard des seules dispositions de la loi du 10 mars 1927, les auteurs du décret attaqué ont privé leur décision de base légale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à demander l'annulation du décret du 17 mars 1998 accordant son extradition aux autorités de Macao ;
Article 1er : Le décret du 17 mars 1998 accordant aux autorités de Macao l'extradition de M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Shun Wai David X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de sa décision du 6 juin 1997 rejetant la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police en date du 17 octobre 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision susvisée du 6 juin 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 octobre 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ; qu'à la suite de cette décision, le préfet de police a délivré à M. Y... une carte temporaire de séjour portant la mention "étudiant" valable du 25 septembre 1997 au 24 septembre 1998 et régulièrement renouvelée, sur sa demande, pour une période allant du 25 septembre 1998 au 24 septembre 1999 ; qu'ainsi le préfet de police, en délivrant au requérant un titre de séjour conforme à sa situation personnelle, a pris une mesure destinée à exécuter la décision précitée du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1999, l'ordonnance du 22 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont le tribunal a été saisi par M. X... ;
    Vu la demande présentée le 30 septembre 1998 au tribunal administratif de Nantes par M. Patrick X..., demeurant à la Guitardière à Nesmy (85310) ; M. Patrick X... demande l'annulation des avis des 18 et 19 mai 1998 par lesquels la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire a émis sur sa candidature un avis de non admission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent, au profit d'aucune d'entre elles, le droit à être nommées à ces fonctions ; que les avis défavorables donnés par la commission instituée par l'article 34 de ladite ordonnance, sur les candidatures présentées au titre de ces dispositions ne sauraient être regardés comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'aucune autre disposition de cette loi, ni aucune autre disposition législative n'impose la motivation d'un tel avis ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation des avis attaqués ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1999 et 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dlangue Y... demeurant chez M. Kanté X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les recours administratifs dirigés contre un refus de titre de séjour ne présentent pas un caractère suspensif ; qu'ainsi, en tout état de cause, l'introduction par M. Y... d'un recours hiérarchique contre la confirmation, après un premier recours gracieux, de la décision lui refusant un titre de séjour, ne faisait pas légalement obstacle à ce que le préfet décide sa reconduite à la frontière ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les circulaires des 24 juin 1997 et 10 août 1998 invoquées par le requérant sont, contrairement à ce qu'il soutient, dépourvues de caractère réglementaire ; que M. Y... ne peut donc utilement soutenir que la décision du 21 décembre 1997 lui refusant un titre de séjour serait illégale en raison de la violation des dispositions de ces circulaires ;
    Considérant, enfin, que si M. Y..., entré irrégulièrement en France en 1990, célibataire sans enfant dont la famille vit au Mali, soutient qu'il travaille régulièrement et a déposé ses déclarations fiscales, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne ait, en décidant sa reconduite à la frontière, entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dlangué Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 septembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Loire a confirmé la décision du 13 mars 1998 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Loire reconnaissant à l'intéressé la qualité de travailleur handicapé, catégorie B, pour cinq ans du 26 janvier 1998 au 26 février 2003 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoien cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 septembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Loire a confirmé la décision du 13 mars 1998 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Loire reconnaissant à l'intéressé la qualité de travailleur handicapé, catégorie B, pour cinq ans du 26 janvier 1998 au 26 février 2003; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de M. X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu 1°/, sous le n° 201086, la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à Tiznit (Maroc) Douar Dcheira el Maader Resmouka ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à sa demande de visa le 17 août 1998 par le consul de France à Agadir  ;
    Vu 2°/, sous le n°202909, l'ordonnance en date du 27 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, la demande de M. Mohamed X... ;
    Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 août 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a opposé un refus à sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 201086 et 202909 sont dirigées contre la même décision du consul de France à Agadir rejetant la demande de visa présentée par M. X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il n'est pas allégué que M. X... se trouve dans l'un des cas où suivant les termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, les refus opposés aux demandes de visa doivent être motivées ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa à M. X..., ressortissant marocain, sur les motifs tirés de ce qu'il ne disposait pas d'un revenu suffisant pour assumer les charges de son voyage et de son séjour et qu'il ne fournissait pas d'indications sur les ressources de la personne qui l'hébergerait en France, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X..., demeurant B.P. 319 Krona à Temsamane Nador (62400) au Maroc ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 septembre 1998 présentée pour M. Mohamed X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions des 7 et 28 juillet 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté ses demandes de visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser un visa d'entrée en France à M. X... sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France et sur la circonstance que l'argumentation qu'il avait soutenue à l'appui de ses demandes ne permettait pas de connaître son intention réelle quant à l'objet et la durée de son séjour, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2000 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. El Bachir X... Osman, en tant qu'il fixe le Soudan comme pays de destination ;
    2°) rejette la demande présentée par M. El Bachir X... Osman devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X... Osman, de nationalité soudanaise, tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 novembre 1995 ; qu'en raison de la tardiveté avec laquelle il a fait appel de cette décision, la commission des recours des réfugiés l'a confirmée le 27 septembre 1996 ; que M. X... Osman s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après la notification, le 22 juin 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 17 juin 1998 lui refusant un titre de séjour ; qu'ainsi il se trouvait bien dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susmentionnée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que le PREFET DE POLICE a pris à son encontre un tel arrêté le 9 novembre 1998 ; que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en tant qu'il fixait le Soudan comme pays de destination de M. X... Osman en se fondant sur les risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine ; 
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la seconde attestation, particulièrement circonstanciée, fournie par M. X... Osman qui fait état de sa participation en France à des manifestations en faveur des droits de l'homme et de ses sympathies vis-à-vis du parti communiste soudanais et qui n'a pas été vue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que l'intéressé court des risques personnels graves en cas de retour au Soudan ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a annulé son arrêté du 9 novembre 1998 décidant la reconduite de M. X... Osman vers le Soudan ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. El Bachir X... Osman et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2000, présentée par M. Zakidi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 novembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo a refusé de délivrer à son épouse, Mme Nowa X..., un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu le mémoire, enregistré le 9 novembre 2001, par lequel M. X... déclare se désister de sa requête ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zakidi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X... demeurant Pachalik de Rommani, Rommani 15150 (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu légalement se fonder sur le fait que l'intéressé ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait déjà bénéficié d'un visa est sans effet sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son élection et celle de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Ouen l'Aumône et déclaré vacants leurs sièges ;
    2°) de rejeter la protestation de M. Bernard Z... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de M. X... :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a obtenu la signature de Mme A... veuve B... sur une déclaration de candidature en se bornant à indiquer à l'intéressée qu'il sollicitait son soutien, sans faire état ni de son appartenance au "Front National", ni du fait qu'il lui demandait en réalité d'être candidate sur sa liste aux élections municipales des 11 et 18 mars 2001 à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise) ; que le document présenté à Mme A... afin qu'elle y appose sa signature ne comportait pas l'intitulé de la liste, qui a été ajouté ultérieurement ; qu'en outre, MM. C... et D... ont signé un imprimé du même type qui ne mentionnait pas le fait que la liste était "présentée par le Front National" et après qu'il leur eut été indiqué que leur signature avait uniquement pour objet de soutenir un candidat ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que Mme A..., veuve B..., et MM. C... et D... avaient été inscrits sans leur accord et par l'effet d'une manoeuvre, en qualité de candidats sur la liste conduite par M. X... laquelle était, par suite, irrégulièrement composée ; que cette irrégularité entache la validité des suffrages obtenus par cette liste ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son élection et celle de son colistier, M. Y..., en qualité de conseillers municipaux de Saint-Ouen-l'Aumône ;
    Sur les conclusions incidentes présentées par M. Z... :
    Considérant que ces conclusions qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. Z... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à M. Bernard Z..., à Mme Andrée E..., à M. Y..., à Mme Sabine A..., à M. Georges D..., à M. Guy C..., M. Alain F..., M. Thierry G... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    Copie en sera adressée à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.