Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, à Maisons Laffite (78600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 août 1981 par lequel il a été réintégré dans le corps des magistrats, au premier groupe du second grade, et nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué et de l'installation de M. X... dans ses fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, qui n'imposait pas, pour que puissent être opposés les délais de recours, que ces derniers aient été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision litigieuse : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... a été installé le 20 janvier 1982 dans les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, auxquelles il avait été nommé par le décret du 26 août 1981 attaqué, prononçant sa réintégration dans le corps judiciaire ; que cette installation vaut notification dudit décret ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... tendant à l'annulation dudit décret, enregistrée le 28 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est tardive, et n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance, enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... de ... ;
Vu, la demande enregistrée le 29 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par M. et Mme X... de ..., demeurant ... ; M. et Mme de ... demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 13 décembre 1993, rejetant la demande de changement de nom qu'ils avaient présentée au nom de leur fils mineur, ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 germinal an XI ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret 53-1169 du 28 novembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement" ; qu'en vertu de l'article 5 de la même loi, le Gouvernement se prononce sur la demande dont il est saisi dans la forme prescrite pour les décrets en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 : "La compétence du Conseil d'Etat ( ...) comprend : ( ...) 4° Les recours en annulation formés ( ...) contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat" ;
Considérant que, par une décision du 13 décembre 1993, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de M. et Mme Y... de ... tendant à ce que leur fils mineur, ... soit autorisé à porter le nom, en voie d'extinction, de "... ... de ..." ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une telle décision devait être prise après consultation du Conseil d'Etat ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la requête de M. et Mme Y... de ... ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que le nom de "... de ..." ne présentait pas un caractère d'illustration suffisant pour qu'il soit fait droit à la demande dont il était saisi, le garde des sceaux, ministre de la justice aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. et Mme Y... de ... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... de ... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... de ... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 1 000 F par jour de retard dans l'exécution de la décision n° 207526 du 5 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a : 1°) rejeté le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 mars 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon annulant le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a condamné M. X... à verser à la société nationale des chemins de fer français une somme égale au montant de la réparation des installations de la gare de Collonges au Mont d'Or endommagées par l'explosion de son véhicule survenue le 24 juin 1992 et ordonné une expertise ; 2°) mis les frais d'expertise à la charge de l'Etat et condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bereyziat, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ( ...)" ;
    Considérant que, par une décision en date du 5 juillet 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, après avoir rejeté le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement dirigé contre l'arrêt du 9 mars 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon, condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il résulte de l'instruction que la somme due, assortie des intérêts y afférents, soit 10 495,99 F, a été ordonnancée par ledit ministre le 4 mai 2001 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant a été autorisé à s'inscrire, par l'université de Franche-Comté à Besançon, en diplôme d'études approfondies "Sciences des matériaux", ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;
    Considérant que M. X... a sollicité un visa afin de préparer un diplôme d'études approfondies (DEA) à l'université de Franche-Comté à Besançon ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa présentée par M. X... a été enregistrée le 15 novembre 1999 alors que les enseignements en DEA avaient débuté le 27 septembre 1999 ; que, par suite, en se fondant pour refuser le visa qu'il sollicitait, sur le caractère tardif de la demande, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Toufik X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 
    Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à sa cousine, le consul général de France à Tunis ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Faiza X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, venant aux droits de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... (78163) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 2001 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé interdisant à la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE la poursuite des publicités pour la spécialité "Ziagen" ; 
    Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2001, par lequel la société demanderesse déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par son mémoire, enregistré en date du 9 juillet 2001, la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOMITHKLINE, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juillet 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er juillet 1998, de la décision du préfet de police du 25 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il est né en France en 1966 et y a vécu jusqu'en 1976 et qu'il revendique en conséquence une identité française ; que ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de Police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 2000 et 19 janvier 2001, présentés par M. Mamadou Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 août 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juin 1999, de la décision du préfet de police du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3°°du°° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 qui sont dépourvues de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrés le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel que M. Y... réside depuis le 3 mars 1988 de façon habituelle sur le territoire français ; que, par suite, à la date du 4 octobre 2000 à laquelle le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa reconduite à la frontière, il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en vertu des dispositions précitées ; que le préfet n'a, dès lors, pu légalement prononcer sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun du 13 octobre 2000 et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 octobre 2000 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalifa X...
Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... El Ouadi, BP 660, (15000) Khemisset (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès d'une amie, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; 
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il en en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, compte tenu des éléments produits par Mme X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat ait fait une inexacte application des stipulations précitées ; que, d'autre part, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressée comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, 1°, sous le n° 212226, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1999, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ;
    Vu, 2°, sous le n° 216732, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2000, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 novembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ;
    Vu, 3°, sous le n° 217503 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2000, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre des décrets portant nomination et promotion dans l'armée active qui ont été pris sur le fondement d'un même tableau d'avancement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;
    Considérant que les décrets en date du 12 juillet 1999, 26 novembre 1999 et 28 décembre 1999, portant nomination et promotion dans l'armée active ont été pris sur le fondement de la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste des officiers de l'armée active inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999 ; que cette dernière décision a été annulée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 novembre 2000 ; qu'ainsi privés de base légale, les trois décrets attaqués sont entachés d'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Les décrets du 12 juillet 1999, du 26 novembre 1999 et du 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Z...  ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Y... Aboutas un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme Z... demande l'annulation de la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à sa mère Mme Y... Aboutas la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... s'engage à quitter le territoire national à l'expiration du visa d'entrée en France n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée et notamment son article 41 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français afin qu'elle puisse rendre visite à ses deux frères et à sa soeur ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à X... SAMER le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur le risque que l'intéressée, âgée de vingt-deux ans et qui ne justifie ni d'un emploi, ni de ressources dans son pays d'origine, ne cherche à s'établir en France, détournant ainsi l'objet du visa demandé ; qu'en refusant pour ce motif de délivrer un visa à Mlle Y..., le consul n'a pas, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à la suppression de passages des mémoires de Mlle SAMER :
    Considérant qu'aucun passage des mémoires de Mlle SAMER ne présente de caractère injurieux ou diffamatoire ; que, par suite, les conclusions tendant à leur suppression doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à la suppression de passages des mémoires de Mlle SAMER sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rachida Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'admission à la retraite à compter de septembre 1999 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme X... ; enregistré le 3 mars 2000 ; Mme X... déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête, bien qu'il n'ait été que partiellement fait droit à sa demande, tout en maintenant ses conclusions relatives aux frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées ;
    Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants et spécialistes du service de santé des armées ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que Mme X... s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code susvisé et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa fille, Mlle Bouchra X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France au Maroc a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mme X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 mars 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa fille Mme X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubida Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle le jury du concours n° 29/03 d'accès au corps de chargé de recherche de 1ère classe de la session 1999 du Centre national de la recherche scientifique a dressé la liste des candidats admissibles et de la décision du 16 juin 1999 rejetant son recours gracieux contre cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de M. X... :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... soutient que le jury d'admissibilité du concours organisé en 1999 pour le recrutement de chargés de recherche de 1ère classe du Centre national dela recherche scientifique l'aurait dans un premier temps fait figurer dans la liste des candidats déclarés admissibles avant de l'en écarter et que cette exclusion serait fondée sur des motifs étrangers à l'appréciation de ses mérites et de ses travaux ; que, toutefois, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury et de la décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération ;
    Sur les conclusions du Centre national de la recherche scientifique tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la suppression de certaines mentions de la requête de M. X... :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Centre national de la recherche scientifique tendant à la suppression de mentions de la requête de M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X..., au directeur général du Centre national de la recherche scientifique et au ministre de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant 187 A, the Brodway, West London, London NW9 7DD (Grande Bretagne) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mars 1999 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier dont la valeur probante n'est pas valablement contestée, que M. X..., qui n'a séjourné en France que pendant quelques mois, s'est signalé par les liens étroits qu'il a noués et entretenus avec des dirigeants d'un mouvement extrémiste islamique ; que, par suite le décret attaqué s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française, n'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'en estimant que l'adhésion de M. X... aux valeurs d'un mouvement prônant le rejet des principes de laïcité et de tolérance et recourant à la violence et au terrorisme, ne permet pas de le regarder comme assimilé à la communauté française, l'auteur du décret attaqué n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué, qui est suffisamment motivé, est illégal et à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;
    Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellatif X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 août 1998 lui refusant l'acquisition par mariage de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jules X...,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépisséprévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant que la circonstance que M. X... soit père d'un enfant de nationalité française est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été convaincu de blessures involontaires et de conduite en état d'ivresse le 21 février 1995 et d'homicide involontaire et conduite d'un véhicule en état d'ivresse le 20 décembre 1996 ; qu'eu égard à la répétition de ces agissements et à la gravité de leurs conséquences ainsi qu'à leur caractère récent au moment où a été pris le décret attaqué, le gouvernement, qui a tenu compte du comportement général de M. X... pour le juger indigne d'acquérir la nationalité française, n'a, en se fondant sur ces motifs, commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jules X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1998, l'ordonnance du 24 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X..., demeurant Schwalbanger 11, Neuburg/Donau 86633, Allemagne ;
    Vu la requête, enregistrée le 3 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du 15 janvier 1997 lui refusant le titre de déporté politique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de M. X..., déposée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, tendait à l'annulation d'une décision lui refusant le titre de déporté politique, qui lui a été notifiée par le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 50 du code des tribunaux administratifs, une telle demande, relative à la reconnaissance d'une qualité de déporté, relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le candidat avait sa résidence lors de l'introduction de la réclamation ;
    Mais considérant que M. X... réside en Allemagne, hors du ressort de tout tribunal administratif ; que, dans ces conditions, par application de l'article R. 46 du code précité, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ; que celle-ci a été prise en l'espèce par le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale qui a son siège à Caen ; que le jugement de cette affaire doit donc être attribué au tribunal administratif de Caen ;
Article 1er : Le jugement de la demande de M. X... est attribué au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et au président du tribunal administratif de Caen.