Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naoual X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 novembre 1998 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du refus opposé verbalement à sa demande de visa le 3 novembre 1998 par le consul général de France à Fès au Maroc ;que, par suite, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête, faute de comporter des conclusions et d'être accompagnée de la décision attaquée, est irrecevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa de court séjour présentée par l'intéressée avait pour objet de rendre visite à son père qui était, à la date de cette demande, hospitalisé dans un service de soins intensifs de cardiologie en France ; que, dès lors, en refusant à l'intéressée le visa sollicité, le consul général de France à Fès a porté, dans les circonstances particulières de l'espèce, au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 3 novembre 1998 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naoual X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°) sous le n°204119, la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ...; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a opposé un refus à sa demande de visa ;
    Vu 2°), sous le n° 206777, la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ..., Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a opposé un refus à sa demande de visa par les mêmes moyens que dans la requête n° 204119 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n°s 204116 et 206777 tendent à l'annulation de la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a opposé un refus à la demande de visa présentée par M. X... pour rejoindre en France son épouse de nationalité française ; qu'elles doivent être jointes pour y statuer par une même décision ;
    Considérant que le refus de visa d'entrée en France opposé à M. X... est fondé sur le caractère frauduleux du mariage de ce dernier, conclu dans le but exclusif de permettre son établissement en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce caractère frauduleux est établi ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté au droit à la vie familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une décision de refus de visa qui n'entre pas dans son champ d'application ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 1999 lui refusant un visa d'entrée sur le territoire ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Guétan X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 5 février 1996, le Conseil d'Etat se prononçant au contentieux sur la requête formée par le PREFET DU VAL-D'OISE et tendant à l'annulation du jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., a sursis à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel de Versailles, qui était saisie de cette question, se soit prononcée sur la nationalité de M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par son arrêt du 21 mars 1996 la cour d'appel de Versailles a constaté que M. X... n'a pas la nationalité française ; qu'il en résulte que la PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu le moyen tiré de la nationalité française de l'intéressé pour annuler l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, est suffisamment motivé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 1er avril 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 30 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Denis X..., d'une part, annulé la décision du 1er février 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs relative aux opérations de remembrement de la commune de Doubs (Doubs) et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 notamment son article 10 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, ( ...) a principalement pour but ( ...) d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)" ; que cette finalité s'impose même dans le cas où, comme en l'espèce, le remembrement est lié à la construction d'une déviation routière ;
    Considérant que, pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs statuant sur la réclamation de M. X..., le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur ce qu'une partie d'une parcelle appartenant à ce dernier avait été attribuée à un autre propriétaire afin de permettre l'extension d'une scierie, en méconnaissance de la finalité agricole du remembrement exigée par les dispositions précitées ; que si, en confondant deux prénoms, le tribunal a commis une erreur matérielle dans la désignation du bénéficiaire de l'attribution, cette erreur a été sans incidence sur la solution du litige ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 1er février 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Denis X....
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils Hamid X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision de rejet de la demande de visa d'entrée en France présentée par son fils Hamid X... ; que M. X..., dont la requête ne comportait pas la décision attaquée, ne l'a pas produite ultérieurement malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours, enregistré le 22 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 juin 1997 qui a annulé le jugement du 3 mars 1994 du tribunal administratif de Nantes et déchargé M. X... des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : "I- Du 1er septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou qui acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements ... II- Le taux de la réduction d'impôt prévue au I est porté à 10 % et la durée de l'engagement de location est ramenée à six années pour les logements neufs que le contribuable acquiert ou fait construire à partir du 1er juin 1986" ;
    Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes que l'appartement acquis par M. X... est situé dans un immeuble d'habitation ayant résulté de la transformation, autorisée par un permis de construire délivré le 20 février 1986, d'un bâtiment qui, à l'exception du logement du gardien, était précédemment à usage d'entrepôt, d'atelier de réparation et de bureaux ; que les travaux de transformation ainsi réalisés ont eu pour effet de mettre sur le marché locatif des logements neufs entrant, eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur, dans le champ d'application de l'article 199 nonies du code général des impôts ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui ne peut utilement faire valoir que l'arrêt attaqué méconnaîtrait la portée de l'instruction 5-B-10-86 du 6 février 1986, n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative de Nantes aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'appartement acquis par M. X... devait être regardé comme un logement neuf, au sens de l'article 199 nonies précité, et en déchargeant, pour ce motif, l'intéressé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. André X....
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jolène X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 8 janvier 1999 délivré sur le fondement du 2° du I de l'article 22 précité, disposait, à son entrée en France métropolitaine, non d'un visa mais d'une carte de séjour délivrée en Guyane et expirant le 8 juin 1998, et dont elle avait demandé le renouvellement ; qu'elle est ainsi fondée à soutenir qu'elle ne se trouvait pas dans une situation justifiant son éloignement en application des dispositions précitées ; que dans ces conditions, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 janvier 1999, ensemble l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 8 janvier 1999 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jolène X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1997 par lequel le Premier ministre l'a déchu de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du décret du 5 décembre 1997 prononçant à son encontre la déchéance de la nationalité française M. X... se borne à exposer qu'il est entré en France en 1973, qu'il y a vécu avec son épouse et ses enfants et qu'il regrette d'avoir commis les faits qui ont justifié qu'il soit déchu de la nationalité française, sans pour autant contester la légalité du décret litigieux ; que, dans ces conditions, le recours de M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1997, l'ordonnance en date du 14 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Elisabeth Y... ;
    Vu la demande, enregistrée le 29 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation de la décision du 28 février 1995 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé par le consul de France à Moroni (Comores) à la demande de visa de long séjour qu'elle avait présentée en faveur de l'enfant X... Zakaria Ali Mohamed ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du 28 février 1995 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé par le consul de France à Moroni (Comores) à la demande de visa de long séjour qu'elle avait présentée au nom de l'enfant X... Zakaria Ali Mohamed ;
    Considérant que le tribunal de première instance de Moroni a rendu le 15 août 1992 un jugement par lequel M. Zakaria Ali A... et Mme Z... Mohamed, parents de la jeune X... Zakaria Ali Mohamed, ont renoncé à l'autorité parentale sur leur fille au profit de Mme Y..., sa tante, qui possède la nationalité française et pour la durée du séjour de l'enfant en France ; que, par une décision du 18 novembre 1993, le tribunal de grande instance de Marseille a fait droit à la demande de Mme Y... tendant à ce que ce jugement soit assorti de l'exequatur ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, ce dernier jugement n'implique pas, par lui même, que l'administration accède à la demande de visa présentée par Mme Y... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa de long séjour demandé pour la jeune X... par Mme Y..., le ministre s'est fondé, d'une part, sur ce que les parents de l'enfant n'avaient pas été déchus de leur droits parentaux et que la jeune X... avait toujours vécu aux Comores avec eux, et d'autre part, sur ce que Mme Y... disposait de ressources modestes ; qu'aucun de ces motifs n'est entaché d'erreur de droit ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 février 1995 du ministre des affaires étrangères ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... NGUYEN THI TUYET demeurant 172 Truong Cong Y... F3 à Vûngtaû (Vietnam) ; Mlle NGUYEN THI A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle NGUYEN THI A..., ressortissante vietnamienne, demande l'annulation de la décision du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chin Minh B... a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que l'engagement de M. Alain X... et de sa mère, Mme Mauricette Z..., de prendre en charge Mlle NGUYEN THI A... pendant le séjour qu'elle envisageait de faire en France, a été pris le 1er février 2000, soit à une date postérieure à la décision attaquée du 22 avril 1999 ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision, fondée sur l'absence de ressources suffisantes permettant à l'intéressée de subvenir à ses besoins en France, soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NGUYEN THI A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle NGUYEN THI A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... NGUYEN THI TUYET et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X..., demeurant B.P.148, Ait Melloul à Agadir (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministredes affaires étrangères : 
    Considérant que Mlle X... , ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 4 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... AIT MAZZIH demeurant ... ; Mme X... MAZZIH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme X... MAZZIH, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... MAZZIH le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Marrakech ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... MAZZIH n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... MAZZIH n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... MAZZIH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... AIT MAZZIH et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... Montois à Annecy-le-Vieux (74940) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 juin 1993 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors applicable : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester le jugement du 17 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes présentées par M. X... en vue d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de ses bénéfices non commerciaux des années 1981 à 1984, celui-ci s'est borné à se référer aux motifs contenus dans l'une de ces demandes, qu'il joignait à sa requête, sans présenter à la Cour de moyens d'appel ; que sa requête était, dès lors, irrecevable ; que la circonstance que de tels moyens ont été développés dans son mémoire en réplique, enregistré le 28 juin 1994, après expiration des délais d'appel, est sans incidence sur cette irrecevabilité ;
    Considérant que ce motif qui est d'ordre public et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs par lesquels la cour administrative d'appel a rejeté la requête de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mai 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du code civil prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des deux procèsverbaux d'assimilation qu'à la date du décret attaqué, M. X...
Y..., ressortissant marocain, époux d'une Française, ne comprenait et ne parlait que très médiocrement la langue française et ne savait presque pas la lire ni l'écrire ; qu'il ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que, par suite, M. X...
Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 mai 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 21 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Présulia X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler par son jugement du 11 février 1999 l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 21 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur le motif que cette mesure avait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de son appel contre ce jugement, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a délivré à Mme X... une carte de séjour temporaire ; que cette autorisation lui a été accordée non pour assurer l'exécution du jugement mais par application des dispositions de l'article 12-bis-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu desquelles une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France depuis au moins 10 ans ; qu'elle ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 21 janvier 1999 au cas où le Conseil d'Etat accueillerait l'appel du préfet contre le jugement ayant prononcé son annulation ; qu'ainsi elle a rendu sans objet la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Présulia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1999, présentée par M. Chao X...
Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Shangaï en date du 5 février 1999 refusant de lui accorder, ainsi qu'à son épouse, un visa de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de Mme Y... (Xiao Z...) :
    Considérant que Mme Y... (Xiao Z...) a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que son intervention est, dès lors, recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, pour refuser à M. et Mme Y... un visa de court séjour en France pour rendre visite à leur fille, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur l'absence de garanties concernant leur retour en Chine à l'expiration des visas ; qu'en l'absence de justifications circonstanciées relatives aux conditions de vie de M. et Mme Y... dans leur pays d'origine, notamment en ce qui concerne leurs ressources, ce motif n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'à défaut de circonstances particulières, la décision attaquée en date du 5 février 1999 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme Y... au respect de leur vie familiale ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : L'intervention de Mme Y... (Xiao Z...) est admise.
Article 2 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Chao X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1999, présentée par Mme X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 décembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de lanationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 28 janvier et 20 mars 1998, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... avait une très mauvaise compréhension de la langue française, ne pouvait soutenir une conversation courante et ne savait ni lire ni écrire en français ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 8 décembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, la requête présentée par M. Henri SOLANA, demeurant à Saint-Laurent-du-Médoc (33112) ; M. SOLANA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général de la Gironde sur sa réclamation du 10 septembre 1988 tendant à la mise en oeuvre de mesures de sécurité dans les transports scolaires ; 
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat du département de la Gironde ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa lettre du 10 septembre 1998, M. SOLANA, après s'être référé à divers textes législatifs ou réglementaires et à diverses décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ainsi qu'à des rapports établis par un groupe de travail constitué au sein du Conseil national des transports, s'est borné à demander au président du conseil général de la Gironde de "prendre ou faire prendre  ... toutes mesures propres à assurer et garantir la sécurité des enfants à l'occasion des transports scolaires et notamment à l'occasion de l'embarquement collectif des enfants" ; qu'en raison de la teneur de cette lettre, qui ne comportait aucune demande précise, le silence gardé par le président du Conseil général pendant un délai de quatre mois à compter de la réception de ladite lettre n'a pu faire naître une décision de rejet susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, la demande présentée par M. SOLANA devant le tribunal administratif de Bordeaux n'était pas recevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. SOLANA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri SOLANA, au département de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1993 par laquelle le jury du concours interne de coordinatrices de crèches territoriales, session de 1993, ne l'a pas déclarée admise audit concours ;
    2°) d'ordonner que sa situation soit réexaminée par le jury ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu le décret n° 93-401 du 18 mars 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale :
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à Mme X... pour l'épreuve de conversation, le jury du concours interne de coordinatrices de crèches territoriales, session de 1993, ait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient de l'épreuve qu'elle a passée le 30 novembre 1993 dans les conditions fixées par le décret susvisé du 18 mars 1993 ; que, dès lors, l'appréciation portée par ce jury n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;
    Considérant, d'autre part, qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne que le jury du concours interne de recrutement des coordinatrices de crèches territoriales, session de 1993, réexamine sa situation ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Y..., demeurant ... à Six Fours (83140) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône rejetant sa réclamation relative au remembrement de ses propriétés sur le territoire de la commune de Cirey-les-Bellevaux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du 14 décembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y... aurait été empêché de former une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône contre le projet de remembrement dans la commune de Cirey-les-Bellevaux du fait que le bulletin individuel donnant la liste de ses propriétés comprises dans le remembrement lui aurait été notifié avec retard ; qu'ainsi et en tout état de cause il n'est pas fondé à soutenir que ladite commission aurait statué à l'issue d'une procédure irrégulière ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'il n'a pu obtenir communication du rapport de l'enquête publique précédant la décision de la commission communale et que la procédure serait ainsi irrégulière, ce moyen n'a pas été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il est, par suite, irrecevable devant le juge administratif ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural, "l'équivalence en valeur de productivité réelle doit être assurée ... dans chacune des natures de culture" ; que le même article autorise une dérogation à cette règle, la limite de cette dérogation ayant été fixée à 20 % par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône ; qu'il ressort des pièces du dossier que les différences entre apports et attributions dans les natures de culture "terres" et "prés" n'excèdent pas la limite précitée de 20 % ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que des erreurs de classement auraient été commises en ce qui concerne les parcelles d'apport ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural doit être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 1er juin 1994, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MARCHE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.