Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1996 et 2 avril 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 du tribunal administratif de Fort-de-France annulant l'arrêté du maire des Trois-Ilets (Martinique) du 18 juin 1992 l'autorisant à construire un garage, et l'a, d'autre part, condamné à verser à M. Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de régler l'affaire au fond ;
    3°) de rejeter la demande de première instance de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que l'arrêt qu'il attaque est entaché d'une insuffisance de motivation ; qu'en effet, la cour n'a pas dûment répondu au moyen pris de ce qu'aucune zone obligatoire de construction n'était précisément définie au sein d'un lot dont la surface et la forme n'étaient pas définitivement fixées ; que le permis litigieux ne déroge pas au règlement du lotissement de "La Wallon 2" ; que ledit règlement étant devenu inapplicable du fait de changements physiques intervenus dans la situation des lieux, le permis litigieux ne pouvait que tenir compte de la situation nouvelle ; qu'au demeurant le règlement du lotissement disposait que les surfaces indiquées sur le plan étaient provisoires et pouvaient varier à l'occasion de la réalisation effective des travaux ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., à M. Y..., à la commune des Trois-Ilets et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya Y..., demeurant 1 Emmanuel Z..., Ojota Lagos, (Nigeria) ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1996 par laquelle le chef de chancellerie au Nigéria a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut yavoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que pour refuser par décision du 3 octobre 1996 à M. Y..., ressortissant nigérian, le visa de long séjour que celui-ci avait demandé pour rejoindre son épouse, Mme X..., de nationalité française, avec qui il s'était marié à Lagos le 4 octobre 1995, le chef de chancellerie au Nigéria s'est fondé sur le fait que M. Y... serait rentré à deux reprises sur le territoire belge sous couvert d'une fausse identité, qu'il se serait maintenu irrégulièrement sur ce territoire après le rejet d'une demande d'asile et que le mariage n'a pas été suivi de vie commune entre les époux du fait du retour en France de Mme X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs même pas soutenu, que ce mariage aurait un caractère frauduleux ; que dans ces conditions, et en l'absence de toute autre allégation sur la menace que la présence en France de l'intéressé ferait peser sur l'ordre public, le refus de visa a porté au droit de M. Y... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 3 octobre 1996 du chef de chancellerie au Nigéria est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96PA01085 du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9407052/7 du 13 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi en raison de la mauvaise coordination des services fiscaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1998, présentée par M. Abdoulaye Y... demeurant chez M. Yéro X..., ... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel le préfet des Yevlines a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
    Considérant que M. Y..., qui ne conteste pas se trouver dans le cas prévu au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans lequel le préfet peut prendre à l'encontre de l'intéressé une mesure de reconduite à la frontière, ne peut utilement invoquer à l'encontre de cette mesure le fait qu'elle ne mentionne pas le pays de renvoi de l'intéressé ;
    Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
    Considérant que si M. Y... soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie en raison de ses activités passées d'opposition aux autorités de ce pays, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés, n'apporte par ailleurs aucun élément probant au soutien de ses allégations ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant chez M. Y... 2, place Germain Soufflot à Garges-les-Gonesses (95140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 décembre 1997, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 11 décembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que M. X... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
    Considérant que la seule circonstance que M. X... ait formé un recours hiérarchique contre la décision du 11 décembre 1997, est, à la supposer établie, par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... NASIRI demeurant 58 mosquée Otmane Ibn X..., Hay Y..., 60300 Berkane (Maroc) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions aux fins d'annulation :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que si M. A... soutient qu'il souhaite venir effectuer en France une visite à caractère familial et touristique, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour :
    Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... NASIRI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouha X..., demeurant Centre Tighassaline, El-Kbab, Ait Kassou Ait Bouyacoub (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête :
    Considérant que, si M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, soutient qu'il devait se rendre en France afin d'y suivre un traitement médical, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dans l'impossibilité de suivre ce traitement dans son pays d'origine ; que, s'il allègue devoir effectuer des démarches d'ordre administratif auprès de ses anciens employeurs et d'un organisme de retraite complémentaire, il n'apporte pas au soutien de ses affirmations, des éléments permettant d'en apprécier la portée ; qu'en se fondant, pour refuser au requérant la délivrance d'un visa de court séjour, sur l'insuffisance des ressources dont disposait son beau-frère, qui devait assurer sa prise en charge durant son séjour en France, et sur son projet d'installation durable en France, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 7 avril 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 du consul général de France à Fès refusant à son époux M. El Miloud X... la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès du 9 mars 1999 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; 
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait afin d'être présent lors de l'accouchement de son épouse, qui réside régulièrement en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de M. et Mme X... ; qu'eu égard au motif en vue duquel le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de M. et Mme X... au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; que, par suite, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 9 mars 1999 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samira X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X...
Y... épouse BEN SALAH, demeurant immeuble 23, appt ... ; Mme CHERGUI Y... demande l'annulation de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
     Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que Mme CHERGUI Y... ait produit l'ensemble des pièces requises au soutien de sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, cette circonstance ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
     Considérant que, si Mme CHERGUI Y... allègue, au soutien de sa requête, qu'elle souhaitait venir en France pour régler des difficultés de caractère personnel avec son mari, elle avait indiqué, dans sa demande de visa, avoir la qualité de veuve et reconnaît, dans ses écritures devant le Conseil d'Etat, ignorer le domicile de son époux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources de la requérante et sur le risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Fès ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête, que Mme CHERGUI Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 9 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme CHERGUI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X...
Y... épouse BEN SALAH et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2001, présentée par M. Adel X... demeurant chez M Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juillet 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 avril 2000, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 30 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre la décision de reconduite à la frontière ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite :
    Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adel X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2000, présentée par Mme Tanya X...  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Londres (Royaume-Uni) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. Alexander Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Londres (Royaume-Uni) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y..., ressortissant russe ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables après l'expiration du délai imparti qui sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours" ;
    Considérant que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en application des dispositions précitées du code de justice administrative Mme X... n'a pas produit de pouvoir l'habilitant à représenter M. Y... devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de Mme X... n'est pas recevable ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Tanya X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; elle soutient qu'elle devait venir y accomplir des démarches administratives suite au décès de son époux survenu le 1er mars 2000 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, en raison du risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Marrakech ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que, si Mme X... soutient qu'elle doit se rendre en France, où son époux serait décédé accidentellement, pour y effectuer des démarches administratives, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahlalia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que Mme X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une des catégories pour lesquelles les refus de visa doivent être motivés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la demande déposée devant le consul général de France à Fès que Mme X... a sollicité la délivrance d'un visa seulement comme touriste ; qu'elle ne peut, dès lors, se prévaloir devant le Conseil d'Etat de ce que la décision de refus contestée porterait une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lahlalia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant rue 24, n° 362 Hay Atlass 2 à Kenitra (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 13 avril 1999 le consul général de France à Rabat a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa pour venir voir sa fille qui réside en France ; qu'invité par le Conseil d'Etat à lui faire connaître les motifs de ce refus, le ministre des affaires étrangères s'en est abstenu et se borne à soutenir, dans son mémoire en défense, que, dans les circonstances de l'espèce, la décision contestée ne porte pas une atteinte excessive au droit de Mme X... a une vie familiale normale ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu de l'ensemble de l'argumentation de la requérante, de regarder la décision attaquée comme entachée d'illégalité et d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : La décision du 13 avril 1999 du consul général de France à Rabat, refusant un visa à Mme X..., est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Milouda X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 2000, présentée par Mme Fatima X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juillet 1999, par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son fils, un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé notamment sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision à l'égard de la demande de Mme X... en ne se fondant que sur ce seul motif ;
    Considérant que si Mme X... souhaitait rendre visite à son fils en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 10 février 2000 fixant l'Albanie comme pays à destination duquel Mme Edlira X... doit être reconduite ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 10 février 2000, le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE a décidé que Mme X... sera reconduite à destination de l'Albanie ; que si l'intéressée, dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont, d'ailleurs, été rejetées par deux décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la commission des recours des réfugiés, a soutenu que son retour en Albanie, pays dont elle a la nationalité, l'exposerait à des risques sérieux pour sa liberté, son intégrité physique ou à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence de risques auxquels elle serait personnellement exposée n'est pas établie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 10 février 2000 fixant l'Albanie comme pays de destination de Mme X... ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 22 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par Mme X... tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE du 10 février 2000 fixant l'Albanie comme pays de destination à sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à Mme Edlira X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, présentée par M Abdelkader Y... demeurant chez M X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1999 du préfet du Val d'Oise ayant décidé sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi
    du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 6 décembre 1999 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M Abdelkader Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 10 février 2000 fixant l'Albanie comme pays à destination duquel M. Arjan X... doit être reconduit ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 10 février 2000, le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE a décidé que M. X... sera reconduit à destination de l'Albanie ; que si l'intéressé, dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont, d'ailleurs, été rejetées par deux décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la commission des recours des réfugiés, a soutenu que son retour en Albanie, pays dont il a la nationalité, l'exposerait à des risques sérieux pour sa liberté, son intégrité physique ou à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence de risques auxquels il serait personnellement exposé n'est pas établie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du 22 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 10 février 2000 fixant l'Albanie comme pays de destination de M. X... ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 22 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy par M. X... tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE du 10 février 2000 fixant l'Albanie comme pays de destination à sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à M. Arjan X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, 1°) sous le n° 209405, la requête enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (94170) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa mère, Mme Yatto Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu, 2°) sous le n° 210758, la requête enregistrée le 21 juillet 1999, présentée par Mme Aziza X... ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 209405 par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre la décision du 5 mai 1999 du consul général de France à Fès opposant un refus à la demande de visa présentée par sa mère, Mme Yatto Y... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mme Yatto Y..., ressortissante marocaine, veuve et âgée de 61 ans, un visa de court séjour pour venir en France rendre visite à sa fille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement par l'intéressée de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté à la vie familiale de Mme Yatto Y... une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels ladite décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aziza X... et au ministre des affaires étrangères.