Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X...
Y..., demeurant ... ; M. EL Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il est constant que M. EL Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après un refus opposé à sa demande de titre de séjour le 6 juillet 1998 et notifié le 10 juillet 1998 ;
    Considérant que si M. EL Y... est entré en France en 1989 à l'âge de 37 ans et y séjourne depuis lors et si des membres de sa famille, notamment son frère aîné chez lequel il demeure, vivent régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'âge auquel il est entré en France, du prononcé d'une interdiction du territoire pendant son séjour, de son absence de vie commune avec son épouse, ni l'arrêté du préfet de police du 6 juillet 1998 rejetant sa demande de titre de séjour, ni celui du 7 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière n'ont porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. EL Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... BOLA, née Y..., demeurant ... ; Mme X..., née Y..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X..., née Y..., ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Versailles était irrecevable car non motivée ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., née Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
    Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sans déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mme X..., née Y..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X..., née Y..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... BOLA, née Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z... MALEKA, demeurant chez M. X... Mata, ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y... fait appel du jugement du 8 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressée ne conteste pas devant le Conseil d'Etat que sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, dès lors, son appel ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z... MALEKA, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yuanliang X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 27 août 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yuanliang X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia Z..., épouse X..., demeurant chez Mme Fatma Y..., ... ; Mme Z..., épouse X..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2000 dans l'attente du jugement à venir du tribunal administratif de Versailles portant sur le refus de titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-d'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Z..., épouse X... , se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 18 janvier 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme Z..., épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à Mme Nadia Z..., épouse X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issa Y... demeurant chez M. Famara X..., cité Pablo Picasso, 1, allée Guernica à Saint-Denis (93200) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heurs suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie postale, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision, le 8 octobre 1998, date du retrait par l'intéressé de la lettre recommandée avec avis de réception portant notification dudit arrêté ; que sa demande d'annulation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1998, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'est titulaire d'aucun diplôme de formation professionnelle ; que la seule circonstance qu'elle ait exercé depuis 1990 l'activité de coiffeuse pour homme n'est pas, à elle seule, de nature à établir qu'en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il s'en suit que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2000 de la Commission nationale de la coiffure ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandrine X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Antoine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche, a décidé un "complément des opérations de remembrement de la commune de Jettingen en ce qui concerne ( ...) les consorts X..." et a sursis à statuer ; que cette décision constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de cette décision doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Salka Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine résidant en France, demande l'annulation de la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Salka Y..., ressortissante marocaine elle aussi, qui souhaitait lui rendre visite ainsi qu'à ses petits-enfants ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Agadir, qui a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et le risque qu'elle entende mener, sous couvert d'une demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Damiya X... demeurant Cité les Griffons, bâtiment C à Sorgues (84700) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils, M. Hamid X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à son fils, M. Hamid X..., né en 1962, qui souhaitait rendre visite à sa famille installée en France ;
    Considérant que la circonstance que M. X... avait réuni toutes les pièces requises pour l'obtention d'un visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance d'un tel titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. Hamid X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat, qui a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et le risque qu'il entende mener, sous couvert d'une demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Damiya X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ALPHA, ayant son siège à Parvis Notre-Dame des Victoires, Lupino à Bastia (20600) et représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION ALPHA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé "radio Zinzala" dans la zone de Bastia ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, si le conseil d'administration de l'association "Animation logistique pour les habitants et les associations, ALPHA" a autorisé sa présidente à ester en justice aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration, ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que, en dépit de l'invitation à régulariser sa requête que lui a adressée le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du conseil d'administration requérante n'ayant justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat, la requête qu'elle a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ALPHA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ALPHA, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 septembre 2000 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ( ...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV" ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par la SCP Frison, Decramer-Wacquet, avocats au barreau d'Amiens ; qu'invitée par lettre des 20 octobre et 15 décembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant à le représenter M. X..., la SCP Frison, Decramer-Wacquet s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X..., au préfet de la Somme et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 225152, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a reconnu la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique comme représentative sur le plan national dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ; 
    Vu 2°), sous le n° 225153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a reconnu la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafés et discothèques comme représentative sur le plan national dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ; 
     Vu les autres pièces des dossiers ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement des requêtes n°s 225152 et 225153 de l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE à payer à la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique la somme de 10 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 225152 et 225153 de l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE.
Article 2 : L'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE est condamnée à verser à la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, à la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique, à la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafés et discothèques et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kokou Edgard-Yves X..., domicilié BP 13187 à Lomé (Togo) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant togolais, âgé de 30 ans, demande l'annulation de la décision du 9 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ;
    Considérant que la circonstance pour le requérant d'avoir obtenu l'autorisation de s'inscrire aux cours de la première année du DEUG "Administration Economique et Sociale" de l'Université de Lyon III, ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que son projet d'étude, qui ne consistait qu'en la répétition à Lyon d'un diplôme d'études universitaires générales déjà obtenu partiellement dans son pays d'origine, ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Lomé, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kokou-Edgard-Yves X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant 131, Essenina apt. 107 à Minsk (Bielorussie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France au Belarus a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant que M. X..., ressortissant biélorusse, demande l'annulation de la décision du 7 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France au Belarus lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait précédemment obtenu des autorités consulaires françaises la délivrance d'un visa est sans incidence sur la légalité de la décision présentement attaquée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "1°) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance  ... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes en France, l'ambassadeur de France au Belarus ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Rachid X... ZAKI, demeurant 18, rue 38, quartier Anas à Safi (Maroc) ; M. X... ZAKI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ZAKI, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; 
    Considérant que, si le requérant fait valoir que lorsqu'il a sollicité son visa, son compte bancaire affichait un solde créditeur, il ressort des pièces du dossier que ce solde n'est apparu que quelques jours avant l'enregistrement, par les autorités consulaires, de la demande de M. X... ZAKI, alors que le compte bancaire de celui-ci comporte habituellement un niveau de ressources modeste ; que, par suite, en se fondant, pour refuser, à M. X... ZAKI le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Marrakech, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Marrakech, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X... ZAKI entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français ; 
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ZAKI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... ZAKI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Rachid X... ZAKI et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans du 19 janvier 1999 qui transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Georges X..., demeurant ... et du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES dont le siège est situé ... (75181 cedex 04) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 12 août 1998, présentée par M. X... et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES ; les requérants demandent l'annulation de la décision du préfet de la région Centre du 23 juin 1998 refusant de confier à M. X... des fonctions de consultant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 714-21 du code de la santé publique : "Les candidatures et la nature des missions qui sont confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement qui émettent un avis motivé sur l'opportunité et le contenu de la demande. Le statut du consultant est fixé par décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 714-21-2 du même code issu du décret n° 92-826 du 20 août 1992 : "Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région" ; que ces dispositions réglementaires n'ont pas été modifiées par les dispositions de l'article 12-II de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; qu'il suit de là que le préfet de région est demeuré compétent pour procéder aux nominations des professeurs d'université-praticien hospitalier dans les fonctions de consultant ; que, dès lors , M. X... et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES ne sont pas fondés à soutenir que la décision du préfet de la région Centre du 23 juin 1998 refusant de lui confier des fonctions de consultant est entachée d'incompétence ;
Article 1er : La requête de M. X... et du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, au préfet de la région Centre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 3 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que pour refuser le visa sollicité, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de M. X... pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur le fait que l'intéressé étant âgé de 30 ans et célibataire, il existait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X..., qui désirait rendre visite à des membres de sa famille en France, le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 2000 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que soit attribué, pour cause de suspicion légitime, à un conseil régional autre que celui du Centre le jugement de l'opposition qu'il a formé à l'encontre de la décision du 14 décembre 1998 du conseil régional du Centre lui ayant infligé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant six mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., a informé le Conseil d'Etat, le 21 février 2001, du décès de ce dernier survenu le 7 novembre 2000 ; qu'eu égard au caractère personnel de l'instance disciplinaire menée à l'encontre du requérant, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ahmed Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95- 304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 14 février 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci après :  ...( ...) d) ne pas être signalé aux fins de non admission ( ...) . 2. L'entrée sur les territoires des parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la convention précitée, les décisions résultant d'un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de visa de M. X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur le fait que M. X... avait fait l'objet, de la part des autorités françaises, d'un signalement aux fins de non admission au fichier du "Système d'information Schengen", motivé par l'interdiction temporaire de 10 ans du territoire national dont était assortie la condamnation à un an d'emprisonnement prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Toulouse le 8 décembre 1994 ; qu'ainsi, en rejetant la demande de visa de court séjour de M. X..., le consul général de France à Alger a fait une exacte application des stipulations précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sid Ahmed Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.