Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mlle Mariam X..., son arrêté en date du 13 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité syrienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mars 1999, de la décision du PREFET DU VAL-DE-MARNE en date du 2 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., entrée en France en 1997, vit auprès de son père, de nationalité française, et de sa mère, titulaire d'un titre de résident ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au séjour régulier en France de ses parents et à l'intérêt de sa présence pour sa mère, gravement malade, et alors même que ses frères et soeurs résideraient à l'étranger, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle X... a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été décidée ; qu'elle méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 septembre 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 13 septembre 1999 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mlle Mariam X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sekou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester l'arrêté du 11 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Sekou X... invoque l'illégalité de la décision du 28 octobre 1997 lui refusant un titre de séjour ; que cette décision qui fait état des éléments de fait et de droit propres à la situation individuelle de M. X... est suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, laquelle n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sekou X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du 3 août 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée et notamment son article 6-1 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement du 3 août 1998 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X..., ressortissant malien, le PREFET DU VAL-D'OISE se borne à soutenir que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'intéressé ne réside pas en France depuis 1988 et ne s'est jamais trouvé en situation régulière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et dont l'authenticité n'est pas discutée par l'administration, que, contrairement à ce que soutient le préfet, M. X... est présent en France de manière habituelle depuis 1988 ; qu'il a bénéficié en 1993, pendant l'instruction de sa demande d'asile, d'un document provisoire autorisant son séjour régulier ; qu'ainsi les moyens de la requête ne peuvent qu'être écartés ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que si M. X... demande qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour, l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière implique seulement, dans les circonstances de l'espèce, qu'il soit mis en possession de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : Le recours incident de M. X... est rejeté.
Article 3 : L'Etat versera 5 000 F à M. X... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Lassana X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hédi X..., demeurant ..., en Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant tunisien, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Sfax ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hédi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a refusé d'exclure la période de son service national pour la liquidation de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., rayé des cadres de l'armée active le 5 novembre 1986 avec le grade de capitaine dans la gendarmerie, totalisait à cette date 33 ans, 5 mois et 23 jours de services militaires actifs, 23 ans, 4 mois et 28 jours de bénéfices de campagnes et 1 mois et 13 jours de bonification pour services aériens ; qu'avant même sa radiation des cadres, M. X..., constatant que la période correspondant à l'accomplissement de la durée légale du service militaire, du 16 avril 1952 au 15 octobre 1953, n'était pas nécessaire à la liquidation au taux plein de sa pension militaire de retraite, a présenté au ministre de la défense, le 8 juin 1987, une demande de révision des bases de liquidation de sa pension militaire de retraite tendant à ce que ladite période de service militaire en fût retranchée, afin qu'elle puisse être prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse à laquelle il pouvait prétendre auprès du régime général de la sécurité sociale pour les périodes où il avait été salarié dans le secteur privé ; que cette demande a été transmise au ministre chargé des pensions le 23 juillet 1987 ; que le silence gardé par le ministre a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande, que Mme X..., venant aux droits de son mari décédé, est recevable à contester devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant que la validation des services actifs effectués par M. X... a été contestée par l'intéressé dans le délai mentionné à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de révision de M. X..., le ministre ne s'est fondé sur aucun motif susceptible de justifier légalement son refus ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite attaquée ;
Article 1er : La décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur la demande formée le 8 juin 1987 par M. X... et tendant à ce que la période du 16 avril 1952 au 15 octobre 1953 soit retranchée des bases de liquidation de sa pension militaire de retraite est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliette X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGEFP n° 97-31 en date du 31 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de paiement des entreprises d'insertion en 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de la circulaire du ministre del'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997 relative aux modalités de paiement des entreprises d'insertion en 1998, M. Luc X... se prévaut, d'une part, de sa qualité de fonctionnaire affecté à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère et, d'autre part, de celle de contribuable de l'Etat ;
    Considérant, d'une part, que les fonctionnaires n'ont pas qualité pour attaquer les ordres ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques intéressant l'exécution du service qu'ils sont chargés d'assurer, sauf dans la mesure où lesdits ordres ou instructions porteraient atteinte à leurs prérogatives ou mettraient en cause l'application de leur statut ; que la circulaire attaquée, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité enjoint aux services déconcentrés de l'Etat d'accélérer les délais de paiement des crédits alloués aux entreprises d'insertion, ne porte pas atteinte à des prérogatives qui auraient appartenu à M. X... en raison de ses fonctions et n'affecte pas la situation statutaire de l'intéressé ;
    Considérant, d'autre part, que la seule qualité de contribuable de l'Etat ne confère pas un intérêt à attaquer une décision susceptible d'entraîner des dépenses budgétaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à contester la circulaire du 31 décembre 1997 et n'est donc pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luc X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Luc Thaler, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la seule circonstance que l'ampliation du décret attaqué, notifiée au requérant, ne comportait que la signature du fonctionnaire qui la certifiait conforme à l'original ne constitue pas un indice suffisant pour considérer que l'original n'aurait pas été signé par le Premier ministre et les ministres chargés de son exécution ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation, qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait que médiocrement le français et ne le parlait pas intelligiblement ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 11 avril 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1996 et 23 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X... MOUSSA, demeurant Résidence Don Quichotte, Bat A ... ; M. X... MOUSSA demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 juin 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret n° 73-693 du 10 juillet 1973 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de M. X... MOUSSA,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la seule circonstance que l'ampliation notifiée au requérant ne comportait aucune signature manuscrite ne constitue pas un indice suffisant pour considérer que le décret attaqué n'a pas été régulièrement signé par le Premier ministre et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Considérant que le requérant a été régulièrement avisé du projet d'opposition et de son droit, qu'il a d'ailleurs exercé, de présenter ses observations ; qu'ainsi le décret attaqué a été rendu sur une procédure régulière ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française en vigueur à la date du décret attaqué : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française par un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... MOUSSA s'est livré à des vols, recel et trafic de stupéfiants ; que l'amnistie de condamnations pénales a pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux, mais n'interdit nullement au gouvernement de tenir compte de ces faits ; qu'en estimant que les faits reprochés rendaient M. X... MOUSSA indigne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement, qui a tenu compte de l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... MOUSSA n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 2 juin 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... MOUSSA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... MOUSSA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 29 juillet 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Eugène LIMERY, demeurant Groupe Scolaire Jean-Jaurès, rue Louise Michel à Emerainville (77184) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 mai 1998 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur des documents le concernant détenus au secrétariat général de ladite chambre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. LIMERY, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, a demandé à consulter, en dehors de toute procédure disciplinaire, des pièces le concernant détenues par le secrétariat de ladite chambre ; qu'à la suite de cette consultation il a formulé, par lettre du 5 mai 1998, diverses observations sur les conditions dans lesquelles étaient conservées ces pièces ; que, par sa lettre en date du 18 mai 1998, contre laquelle M. LIMERY dirige ses conclusions, le président de la chambrerégionale des comptes d'Ile-de-France a, d'une part, fait connaître à l'intéressé que les documents en cause ne constituaient pas son dossier individuel de fonctionnaire mais des pièces dont la conservation était utile pour la gestion administrative de la chambre et, d'autre part, demandé à M. LIMERY de lui indiquer celles d'entre elles dont il souhaitait la destruction ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision administrative faisant grief au requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par M. LIMERY sont irrecevables ; qu'elles doivent en conséquence être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. LIMERY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène LIMERY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1998, la requête présentée par M. Eugène LIMERY, demeurant Groupe Scolaire Jean-Jaurès, rue Louise Michel à Emerainville (77184) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mai 1998 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a implicitement rejeté sa demande en date du 9 mars 1998, complétée le 11 avril 1998, en tant que celle-ci tendait à ce que des poursuites disciplinaires soient engagées à l'encontre de M. Chartier, président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. LIMERY, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, a saisi, le 9 mars 1998, le premier président de la Cour des comptes d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il bénéficie d'une mutation à la chambre régionale des comptes de Guyane-Guadeloupe-Martinique et, d'autre part, à ce que soient engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à raison du comportementdiscriminatoire dont celui-ci aurait fait preuve ; que la requête ne conteste pas le refus de la demande de mutation ; qu'elle est uniquement dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le premier président de la Cour des comptes sur la demande tendant à l'engagement des poursuites disciplinaires susanalysées ;
    Considérant que la décision par laquelle le premier président de la Cour des comptes a refusé de donner suite à la demande tendant à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ne porte pas atteinte aux droits que M. LIMERY tient de son statut non plus qu'aux prérogatives du corps auquel il appartient ; que, dès lors, M. LIMERY ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision du premier président de la Cour des comptes ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. LIMERY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène LIMERY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1999, présentée par M. Y... AZIZ, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la notification de la décision du 16 mars 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour présentée au titre de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que si M. X..., célibataire sans charges de famille, fait valoir qu'entré en France en 1991, il réside depuis lors sur le territoire, qu'il dispose de ressources tirées de son activité d'artiste peintre et qu'il est bien intégré en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 août 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AZIZ, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thami X..., demeurant Quartier Ain Boufares, rue Ghali n° 1 Ouazzane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que M. X... avait réuni l'ensemble des pièces nécessaires à l'obtention d'un visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance d'un tel titre ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant qu'au cours d'un précédent séjour en France entre 1974 et 1978 M. X... a bénéficié d'une carte de résident et d'une carte de travail jusqu'à l'exécution de la mesure d'expulsion ordonnée à son encontre par un arrêté en date du 25 avril 1978 ; que si M. X... fait valoir qu'il a sollicité un visa afin d'obtenir la restitution de ces documents auprès de la préfecture de la Côte d'Or à la suite de l'abrogation de l'arrêté précité par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1998, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il lui était impossible d'effectuer les démarches administratives par la voie postale ; qu'ainsi, le consul général de France à Rabat, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste en estimant que M. X... pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français, sous couvert de la demande de visa qu'il sollicitait afin de procéder à des démarches administratives auprès de la préfecture de la Côte d'Or ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thami X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ..., 7050 à Menzel Bourguiba (Tunisie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
     Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
     Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
     Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante tunisienne qui souhaitait venir en France voir son frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification des ressources de l'intéressée et de celles de son frère, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ni, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit à la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., représenté par M. Abdelkarim X..., demeurant ... ; M. LAMKADAM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a rejeté sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à M. LAMKADAM, ressortissant marocain, âgé de 33 ans, célibataire et qui exerçait la profession de marchand ambulant de fruits et légumes, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait que M. LAMKADAM pouvait avoir un projet d'installation durable en France où son père et son frère résident ; qu'en retenant ce motif pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis, en l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté à l'intéressé une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale ;
    Considérant que M. LAMKADAM n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. LAMKADAM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid LAMKADAM et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2000, présentée par M. Lotfi X..., demeurant chez M. Y..., 1 place du 8 mai à Carros (06510) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants tunisiens  ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que, pour contester l'arrêté en date du 10 septembre 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... soutient qu'il remplissait les conditions posées par la circulaire du 24 juin 1997 pour se voir délivrer un titre de séjour ; que, toutefois, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de la violation des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lotfi X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août et 5 septembre 2000, présentés par M. Souleymane X..., demeurant chez M. Y..., 2 résidence Clément Ader, Mantes-la-Jolie (78200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 15 juin 2000 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée que le 7 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que si l'intéressé fait valoir qu'il lui a fallu beaucoup de temps pour se procurer les pièces médicales nécessaires à la constitution de son dossier devant le tribunal administratif, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à proroger ledit délai ; que la demande de M. X... était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Souleymane X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sopheap X..., demeurant chez M. Y... Tim ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sopheap X..., au préfet du Morbihan et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2000, présentée par M. Ousmane X... demeurant chez M. Camara Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ousmane X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1999 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son neveu M. Mohamed X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Lahcen X... demande l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par son neveu M. Mohamed X... ; que malgré la demande qui lui a été adressée le 13 janvier 2000 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. Lahcen X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Mohamed X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Lahcen X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Abdelfettah X..., demeurant chez ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement du 5 juillet 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles était tardive ;que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelfettah X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.