Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 mars 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Younes X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Younes X... devant ce tribunal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " ( ...) IV. Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-D'OISE a reçu notification du jugement qu'il attaque le 25 avril 2000 ; que sa requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été formée tardivement et n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...), l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué sur son cas" ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'ordonner au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à M. X... ;
    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : Il est enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à M. X....
Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Younes X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 7 septembre 1998 afin d'obtenir la reconsidération de son avancement au grade supérieur ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; 
     Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié ; 
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dispose : "Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel ont lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix" ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des aptitudes et de la manière de servir de M. X..., et quels que soient les emplois qui lui ont été confiés, la décision du 21 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours formé par l'intéressé, et tendant à ce que soit reconsidérée la décision de ne pas le proposer à l'avancement au grade de commandant, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 avril 1999 du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a autorisé M. Georges X..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE PETIT-BOURG, à engager au nom de celle-ci, à ses frais et risques, devant la juridiction civile, une action tendant à l'annulation de la vente de terrains cédés par la commune pour le franc symbolique à l'association " Petit-Bourg Aménagement Développement " ainsi qu'à déposer une plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la COMMUNE DE PETIT-BOURG, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ;
     Considérant que si, par une requête sommaire, enregistrée le 27 février 2001, la COMMUNE DE PETIT-BOURG a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 5 juillet 2001 ; qu'à cette date, le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative était expiré ; qu'ainsi, la COMMUNE DE PETIT-BOURG doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE PETIT-BOURG.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PETIT-BOURG, à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X...
Y..., demeurant 406, Square Jacques Prévert Bât 1, escalier A à Evry (91000) ; M. MASUWA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Masuwa Z... un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. MASUWA Y... demande l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé à Mlle Masuwa Z... le visa de long séjour qu'elle sollicitait dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. MASUWA Y..., qui déclare agir au nom de sa fille, Mlle Masuwa Z..., a produit un mandat de celle-ci l'habilitant à agir en son nom ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, pour refuser à Mlle Masuwa Z... le visa de long séjour qu'elle sollicitait dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée par le requérant, l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo s'est fondé sur ce que la filiation entre Mlle Masuwa Z... et M. MASUWA Y... n'était pas établie par le jugement, produit à cet effet par l'intéressé, du tribunal de grande instance de Kinshasa en date du 9 novembre 1999 ; que, toutefois, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère ; qu'ainsi, le motif retenu par l'ambassadeur n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement motiver un refus de visa d'entrée sur le territoire français ; que par suite M. MASUWA Y... est fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé est irrégulier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MASUWA Y... est fondé à demander l'annulation de la décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo en date du 25 octobre 2000 ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo en date du 25 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 17 janvier 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;" qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui exerce l'activité de coiffeur depuis 1967 et a possédé son propre salon de coiffure à l'étranger pendant une dizaine d'années avant de venir s'installer en France, y exerçait, à la date de la décision attaquée, cette activité depuis plus de 15 ans ; qu'il en résulte qu'en estimant, pour rejeter sa demande de validation de capacité professionnelle, que la durée de son expérience professionnelle était insuffisante, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 17 janvier 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X..., à la Commission nationale de la coiffure et au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2001 présentée par M. Jean-Jacques X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 août 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision;
    3°)° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (.) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ; qu'aux termes de l'article 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au titre IV" ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Jean-Baudouin Shibaba ; qu'invité par le secrétaire adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 2 janvier 2002, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X..., Me Shibaba s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 2001, présentée par M. Brahim X...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 juillet 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de destination ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière  :
    Considérant que le moyen tiré des risques que courrait M. X... en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière qui n'implique pas, par lui même, le retour de l'intéressé en Algérie ; 
    Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination  :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Algérie du fait du racket et des menaces dont il aurait été l'objet dans ce pays, l'intéressé, dont la demande d'admission au séjour au titre de l'asile territorial a d'ailleurs été rejetée par une décision du 20 avril 2001 du ministre de l'intérieur, n'apporte toutefois aucune précision au soutien de ses allégations ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de le reconduire en Algérie aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, de la décision désignant le pays de destination ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2001 présentée par Mme Angèle X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (.) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire."  ; qu'aux termes de l'article 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au titre IV " ;
    Considérant que la requête de Mme X... a été présentée par Me Pierre Y... ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 14 septembre 2001, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de Mme X..., Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Angèle X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X...,  ; Mme Corinne Y...,  ; M. Guy Z..., , et autres. M. SCHALCK et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de désigner les membres du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy (Yvelines) ;
    2°) de rejeter les protestations formées respectivement par M. Philippe A... et autres, par M. Guy B... et autres et par M. Alain C... et autres ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Stahl, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué, qui n'est pas contesté sur ce point, a jugé que M. D..., tête de la liste "Agir ensemble", avait été privé de son droit électoral, par suite de sa condamnation pour prise illégale d'intérêts par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 26 janvier 2000 et était, de ce fait, inéligible à la date des élections ; 
    Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, membres de la liste "Agir ensemble", laquelle a obtenu 1837 voix lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001, il résulte de l'instruction que la présentation de cette liste, irrégulièrement formée du fait de l'inéligibilité de M. D..., a constitué, eu égard, notamment, à la notoriété de la tête de liste, maire de la commune depuis dix-huit ans, une manoeuvre qui, compte tenu de l'écart de 95 voix séparant, à l'issue du second tour, la liste "Agir ensemble" de la liste concurrente, a altéré la sincérité de l'ensemble du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy ;
    Sur les conclusions présentées par M. A... et autres ainsi que par MM. C..., E... et F... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... et autres à verser à M. A... et autres ainsi qu'à MM. C..., E... et F... les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. A... et autres ainsi que par MM. C..., E... et F... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à Mme Corinne Y..., à M. Guy Z..., et autres, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001 présentée par M. Miloud Y..., demeurant chez Mme X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie postale le 16 juin 2000 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 9 juin 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que la production d'une copie de l'arrêté attaqué, à l'appui du recours intenté par l'intéressé le 22 mars 2000 contre le refus de titre de séjour qui lui avait été opposé, ne saurait être regardé comme valant introduction d'un recours contre ledit arrêté ; qu'ainsi, la demande tendant à l'annulation de l'arrêté était tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; il demande au Conseil d'Etat de réformer le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. C... Demange, les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de Betoncourt-les-Brotte, sans tirer les conséquences nécessaires de cette décision en prescrivant la révision des listes électorales préalablement aux nouvelles élections municipales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-SAONE :
    Considérant que, dans le cas où une élection municipale a été annulée par le juge administratif en raison d'une manoeuvre consistant dans l'inscription irrégulière de personnes sur la liste électorale, il appartient au préfet, sans attendre la période annuelle de révision des listes électorales, de faire procéder à la rectification de la liste électorale conformément aux termes de ce jugement afin que puissent se dérouler les élections consécutives à l'annulation ;
    Considérant qu'il suit de là que les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-SAONE demandant au Conseil d'Etat d'ordonner la révision des listes électorales de la commune de Bétoncourt-les-Brotte en conséquence du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a annulé les opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans cette commune au motif que les conditions d'élaboration de la liste électorale étaient constitutives d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, qui tendent à ce que le juge ordonne des mesures qui relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale, sont dépourvues d'objet et par suite, irrecevables ; 
    Sur les conclusions incidentes de M. B... et autres :
    Considérant qu'eu égard à la nécessité pour le juge de l'élection de se prononcer rapidement sur les protestations dont il est saisi, le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale ; qu'en conséquence et indépendamment même de l'irrecevabilité du recours principal, les conclusions présentées par voie de recours incident par M. B... et autres, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-SAONE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par voie de recours incident par M. B... et autres sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAONE, à M. C... Demange, M. Jean-François B..., M. Roland Z..., Mmes Danielle Y..., Pierrette A..., Josette Z..., Marie-Elise B..., Paulette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 9 mars 2001, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 17 août 1999, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... qui tend à l'annulation du rapport en date du 10 mars 1999 par lequel le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées a demandé qu'il soit relevé de ses fonctions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un rapport en date du 10 mars 1999, le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées a demandé que M. X..., officier en charge de la division "gestion des matériels" à l'établissement central des matériels du service de santé des armées d'Orléans soit affecté à d'autres fonctions ; que ce rapport, dont les mentions n'auraient pu être critiquées qu'à l'appui d'un recours dirigé contre l'ordre de mutation du 16 juin 1999, par lequel M. X... a été affecté au service d'archives médicales hospitalières des armées (SAMHA) à Limoges, dont il ne constitue qu'une mesure préparatoire, ne fait pas par lui-même grief ; que, par suite, la requête de M. X..., dirigée contre ce seul rapport, n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant 46 rue El Yamama, à Chemaia 46050 (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités consulaires ou diplomatiques ne sont pas motivées "; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes mentionnées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation, et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il n'attestait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Marrakech n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours gracieux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne peut justifier d'aucun diplôme professionnel de coiffure ; qu'il justifiait, à la date des décisions attaquées, de moins de onze années de pratique effective de la coiffure ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant, par sa décision du 16 juillet 2001, confirmée le 1er octobre 2001, la validation de sa capacité professionnelle ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Junyuan X..., épouse Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Junyuan X..., épouse Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 5 juin 2000, de l'arrêté du 30 mai 2000 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Junyuan X..., épouse Y..., justifie par les divers documents qu'elle produit qu'à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière, elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; qu'elle pouvait donc, à cette date, prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant que l'intéressée soit reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Junyuan X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 18 février 2000 et tendant à ce qu'il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des fonctions d'adjoint artillerie affecté au bureau appui de la direction centrale du matériel, qu'il occupe depuis le 6 septembre 1999 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
    Vu la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, M. X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, soutient que son emploi d'adjoint artillerie au chef du bureau appui de la direction centrale du matériel lui ouvrait droit au bénéfice de ladite bonification ; qu'avant de statuer sur la requête et pour apprécier la portée de ce moyen, il y a lieu d'ordonner au ministre de la défense avant-dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, de produire dans le délai d'un mois tous documents permettant d'apprécier s'il existait, au sein de la direction centrale du matériel et à compter du 1er juillet 1999, un poste intitulé "adjoint artillerie au chef de bureau DCMAT/SDT/AP" et, dans l'affirmative, si M. X... était affecté sur ce poste à compter du 6 septembre 1999 ;
Article 1er : Est ordonnée avant-dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par le ministre de la défense dans le délai d'un mois de tous documents permettant d'apprécier s'il existait, au sein de la direction centrale du matériel et à compter du 1er juillet 1999 un poste intitulé "adjoint artillerie au chef de bureau DCMAT/SDT/AP" et, dans l'affirmative, si M. X... était affecté sur ce poste à compter du 6 septembre 1999.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 11 et 25 avril et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Hassan X..., demeurant 24, Ancien Marché, (83350) Ouled Teima, Taroudant (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas au consul de France à Agadir d'accorder le visa sollicité ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui avait déclaré vouloir effectuer un séjour touristique en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant ce séjour ; que, l'intéressé n'ayant apporté aucune précision sur les revenus qu'il tirait de son exploitation agricole, ni sur les ressources de sa soeur établie en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 2001, présentée par M. X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...) " ;
    Considérant que, par un jugement du 9 juin 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X... contre l'arrêté du 8 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction :
    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.