Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Wantong X  ;


     
                2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire est délivrée  : (...) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...)  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites par M. X, de nationalité chinoise, que celui-ci justifie d'une résidence habituelle en France depuis 1989  ; que, par suite, le PREFET DE POLICE était tenu, en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de lui délivrer un titre de séjour, à la suite de sa demande formulée en décembre 2000  ; que, dès lors l'arrêté du PREFET DE POLICE du 18 octobre 2001, décidant la reconduite à la frontière de M. X, est entaché d'un défaut de base légale  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE de Paris n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté  ; 


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Wantong X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  constate l'illégalité  des dispositions de l'article 5, 4°, relatives aux caisses de crédit mutuel, de l'ordonnance n° 58 966 du 16 octobre 1958 et  prenne toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence   ;  


     
                Vu l'ordonnance n° 58 966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor  ;


                     Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que M. X déclare saisir le juge des référés du Conseil d'Etat par voie de  référé-liberté   ; que sa demande doit ainsi être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en vertu duquel  :  le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale   ; que toutefois les dispositions que met en cause M. X ne créent manifestement aucune situation pouvant donner lieu à l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; que dès lors et en tout état de cause, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du même code  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Daniel X est rejetée.


     
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X.

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Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ...  ; M. Alain A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'acte en date du 9 août 2004 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières  ;  


     
                il soutient que le délai constitutionnel de quinze jours requis avant la promulgation de la loi n'a pas été respecté  ;


                     Vu l'acte dont l'annulation est demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la Constitution  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l'acte par lequel, en application de l'article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue une loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat  ; que dès lors, la requête par laquelle M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de l'acte en date du 9 août 2004 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières doit, en tout état de cause, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Alain A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain A. 


     Une copie pour information sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ...  ; M.  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.  lui a été notifié le 18 septembre 2002 par voie postale et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande de M.  tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 27 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité  ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
 Article 1er  :  La requête de M.  est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... , au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu l'ordonnance en date du 1er avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux le 4 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Malika A épouse B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 4 mars 2003 ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 21 février 2003, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé que Mme A épouse B serait reconduite à la frontière, a été faite par voie administrative le 21 février 2003 à 14 heures 30 ; qu'ainsi, cette notification a fait courir le délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné dans la fiche de notification accompagnant l'arrêté attaqué et remise à l'intéressée le 21 février 2003 ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que la demande de Mme A épouse B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble que le 3 mars 2003 ; que si la requérante fait valoir qu'elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble par télécopie le 25 février 2003 à 11 heures 25, elle doit être regardée, dans ce cas également, comme ayant saisi le tribunal administratif tardivement, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'il suit de là que Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme tardive, et, par suite, irrecevable ;
D E C I D E :

--------------

 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika A épouse B, au préfet de la Haute-Savoie, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision en date du 28 mai 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi du 12 juillet 1873  ;


     
                Vu le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision en date du 28 mai 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, à la date de la notification de cette décision, avoir exécuté la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 30 décembre 1998 lui imposant d'édicter par décret une nouvelle réglementation en vue d'assurer la mise en ouvre de la gratuité des soins thermaux dont bénéficient les anciens militaires en application de la loi du 12 juillet 1873  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 10 000 F par jour  ; 


     
                Considérant que la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 mai 2001 a été notifiée au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants le 18 juin 2001  ; que le 27 juillet 2001 ont été publiés, d'une part, le décret du 25 juillet 2001 qui prévoit que, désormais, les pensionnés qui suivent des cures ont droit au remboursement des frais de voyage et au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et, d'autre part, l'arrêté du même jour fixant le montant de cette indemnité à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour dans les stations de cure thermale  ; qu'en prenant ces deux textes, l'Etat a édicté des mesures réglementaires destinées à assurer la mise en ouvre de la gratuité des soins thermaux dont bénéficient les anciens militaires en application de la loi du 12 juillet 1873  ; que, compte tenu du délai dans lequel, après le prononcé de l'astreinte, l'Etat a pris les textes nécessaires à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 30 décembre 1998, il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté cette décision  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 mai 2001.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amin X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Dominique Ceccaldi, avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par lettres des 12 août et 30 octobre 2002 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Ceccaldi s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amin X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Boubaker X demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, annulé le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la décision du 7 janvier 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation  ;


     
                2°) d'annuler la décision du 7 janvier 1999 susvisée  ;


     
                3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi et de la solidarité de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard  ;


     
                4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour juger légal le refus de naturalisation opposé à M. X, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que l'intéressé était l'un des principaux dirigeants d'une fédération d'organisations religieuses à laquelle sont affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française  ; qu'en se fondant sur ce motif, la cour, dont l'arrêt, même s'il ne précise pas le nombre de mouvements extrémistes affiliés à ladite fédération, n'est pas entaché d'insuffisance de motivation, n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui n'est pas entachée de dénaturation  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Boubaker X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE  ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X et décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DU RHONE a délivré à M. X un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale  ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de ladite requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et prononcé un non-lieu à statuer sur la décision du même jour fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit  ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU RHONE.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 8 avril 2004, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'inscription au tableau de concours de l'année 1996 pour le grade d'officier de la Légion d'honneur  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative  : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort  : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République...  ; 


     
                Considérant que les conclusions de la requête de M. X, lieutenant-colonel en retraite, tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 8 avril 2004, par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'inscrire au tableau de concours de l'année 1996 pour le grade d'officier de la Légion d'honneur  ; que ces conclusions quoique, présentées par un officier nommé par décret du Président de la République, ont trait à l'attribution d'une décoration et ne sont pas relatives, dès lors, à la situation statutaire de cet officier  ; qu'ainsi, le présent litige n'est pas au nombre de ceux qui sont relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative  ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer l'examen des conclusions de M. X au tribunal administratif  de Pau, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 312-6 du même code, pour qu'il y soit statué  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Le jugement des conclusions de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Pau.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Christian X et au président du tribunal administratif de Pau.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 janvier 2003, notifiée le 20 janvier 2003, par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : / A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...)  ;


     
                Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions alors applicables du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté ministériel en date du 11 septembre 1989  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 2 décembre 2002  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : / A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...)  ;


     
                Considérant que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que M. X ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté ministériel en date du 26 octobre 1987  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 16 décembre 2002  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55  ; que c'est donc à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Adrien X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Iresha Damayanthi X  ;


     
                2°) de rejeter les demandes présentées par Mlle X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X, 


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, ressortissante du Sri Lanka, s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire français  ; qu'elle était ainsi dans l'un des cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;


     
                Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X vit depuis le mois de juillet 2000 en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident et qu'ils ont eu ensemble deux enfants nés en France, dont l'un antérieurement à l'intervention de la mesure de reconduite contestée  ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 27 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris  ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 27 février 2002  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Iresha Damayanthi X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hommad A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 17 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision, en date du 17 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

              Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun  droit à la délivrance de ce titre ;

              Considérant que si M. A fait valoir, dans son mémoire en réplique enregistré le 10 février 2004, que ses frères résidant en France disposent des ressources lui permettant de subvenir aux besoins de son séjour, les pièces attestant de ces ressources portent sur la période courant du 1er au 31 décembre 2003, postérieure à la date de la décision attaquée, et sont ainsi sans incidence sur la légalité de cette dernière ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre de la vie familiale de M. A se situe en Algérie, où résident son épouse et ses trois enfants ; que par ailleurs M. A, qui ne produit aucun certificat médical attestant la gravité de l'affection dont souffrirait son père, résidant en France, n'établit pas que celui-ci ne serait pas en mesure de lui rendre visite dans son pays d'origine ; qu'en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée n'a dès lors pas porté au droit de M. A au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hommad A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Isabelle X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du 23 novembre 2002 par laquelle le jury du concours interne de recrutement de lieutenants de police de la police nationale (session 2002) a arrêté la liste des candidats admis  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, si Mlle X soutient que des irrégularités susceptibles de rompre l'égalité entre les candidats, tirées de ce que les moniteurs masculins se seraient montrés plus sévères que la monitrice féminine, ont entaché le déroulement des épreuves d'exercices physiques du concours de recrutement de lieutenants de la police nationale (session 2002), elle n'assortit pas ses allégations des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; que le refus qu'aurait opposé l'administration à sa demande de passer ultérieurement les épreuves pour raisons de santé est, à le supposer établi, sans influence sur la régularité des épreuves contestées  ;


     
                Considérant que, si Mlle X conteste la note éliminatoire qui lui a été attribuée à l'épreuve de poutre, l'appréciation portée par le jury d'un concours sur les résultats obtenus par les candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée du jury du concours de recrutement de lieutenants de la police nationale  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Isabelle X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Virginie X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;


     
                Vu l'acte, enregistré le 28 février 2003, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE déclare se désister de sa requête  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;  

D E C I D E  :


     
                             --------------


            Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Virginie X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de Marseille a rejeté son recours contre la décision du 24 mars 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que c'est par une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, que la cour régionale des pensions a estimé que le lien de causalité entre les infirmités et la blessure dont M. X dit avoir été victime en 1943 n'était pas établi  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Saône-et-Loire du 20 septembre 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 mars 1998 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                2°) d'ordonner une nouvelle expertise  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Dijon a jugé que la dysplasie coxo-fémorale affectant M. X avait une origine congénitale et que son état n'avait pas été aggravé par l'accident subi en service le 9 juillet 1992, non plus que par la pratique de la motocyclette en service  ; qu'elle en a déduit que l'imputabilité au service des séquelles de l'intervention pour cette dysplasie, des séquelles de l'éventration post-opératoire et de l'état névrotique de l'intéressé n'était pas démontrée  ; que les juges du fond se sont ainsi livrés à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation  ; 


     
                Considérant que la demande de M. X tendant à ce que soit ordonnée une expertise n'est pas recevable devant le juge de cassation, une telle mesure relevant exclusivement des pouvoirs du juge du fond  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon du 16 novembre 2000  ;


     D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 6 mai et le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Makan A, demeurant ... ; M. A demande au président  de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A, 

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 21 juillet 2003 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du préfet de police en date du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A n'est plus susceptible d'être exécuté ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er :   Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makan A, au préfet de police, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.