Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine née en 1936 à Sejjala Taounate (Maroc), demande l'annulation de la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;
    Considérant que le consul général de France à Fès a refusé à Mme X... le visa qu'elle sollicitait en tant qu'ascendante à charge de son fils français résidant en France au seul motif qu'elle n'était pas isolée au Maroc, puisque deux de ses enfants y résident ; qu'un tel critère ne figure pas au nombre de ceux, limitativement énumérés ci-dessus, permettant de fonder légalement un telle décision de refus ; qu'il suit de là que le consul général de France à Fès a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 31 octobre 2000 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Léonce X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le directeur de La Poste de Paris Sud a rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, 
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du même code : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que M. X... par une requête sommaire enregistrée le 9 avril 2002, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 15 octobre 2002 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative était expiré ; que M. X... doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Léonce X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu, enregistré le 4 décembre 2002, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2000, présentée par M Bob X...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... le 15 mai 2000, le préfet de l'Essonne a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lequel n'a pas été mis à exécution ; que, dans ces conditions, la délivrance à l'intéressé du document précité a pour conséquence de priver de son objet la requête tendant à l'annulation du jugement qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ainsi que sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2000 du préfet de l'Essonne et à la délivrance d'un titre de séjour.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bob X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques-Olivier X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de modifier l'arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998 fixant la liste des unités faisant l'objet d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998, fixant la liste des unités faisant l'objet, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999, d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 30 décembre 1998 ; qu'ainsi le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. X... a formé le 9 septembre 1999 son recours tendant à obtenir l'annulation dudit arrêté en tant qu'il ne comprenait pas l'établissement du matériel de Toul-Domgermain dans la liste des établissements faisant l'objet d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement ; que ses conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables ; qu'elles ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Olivier X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2002 présentée par M. Adel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2002 du préfet de l'Oise ordonnant sa  reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Oise  :


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier  que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 novembre 2001, de la décision du 23 novembre 2001 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées  ;


     
                Considérant que M. X fait valoir qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche dans une société en qualité d'agent de  propreté  ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Adel X, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu, la requête enregistrée le 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à  la frontière et fixé le Maroc comme pays de renvoi  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;


     
                 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification,  le 5 septembre 2001, de la décision du préfet de l'Hérault du 30 août 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;


     
                 Considérant que M. X est célibataire, sans charge de famille  ; que s'il soutient qu'il a noué des attaches en France, qu'il a eu une promesse d'embauche et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, ces circonstances ne sont pas de nature à  établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé, ou porté une atteinte disproportionnée à  son droit au respect de la vie privée et familiale  ;


     
                    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Omar X, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 14 mars 2002 accordant à Mme Y... une licence pour ouvrir une pharmacie ;
    2°) de suspendre ledit arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de la santé publique ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., 
    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance en date du 4 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 14 mars 2002 accordant à Mme Y... une licence pour ouvrir une pharmacie, Mme X... soutient que le juge a commis une erreur de droit, d'une part, en estimant que l'arrêté préfectoral ne créait pas par lui-même une situation d'urgence et, d'autre part, en ne tenant pas compte des justifications qu'elle présentait pour établir l'existence de cette situation ; qu'il a dénaturé les conclusions de la demande de suspension ; que son ordonnance est entachée d'une insuffisance de motivation ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 juin 2001 qui a rejeté sa protestation et celle de ses colistiers de la liste de "Trieux demain" formée contre les résultats des élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Trieux ; 
    2°) d'annuler les élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Trieux ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de manoeuvre le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé des inscriptions sur les listes électorales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maintien de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Trieux de six électeurs résidant à l'étranger procède d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent les opérations." ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les délégués de la liste "Trieux demain" auraient été dans l'impossibilité de consulter la liste des émargements ou de contrôler les émargements ;
    Considérant que l'article L. 60 du code électoral dispose : "Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits" ; que le défaut de comptabilisation des enveloppes avant le scrutin, n'est pas à lui seul de nature à établir que la sincérité du scrutin aurait été altérée ; qu'aucune manoeuvre n'est alléguée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X..., à M. Christian Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la suspension de divers actes en matière d'état civil ;
    2°) de prononcer la suspension desdits actes ;
    3°) de faire cesser l'immixtion du consul général de France à Rabat dans le litige successoral qui l'oppose à Mme Huguette Y... ;
    4°) de lui communiquer la carte d'identité " consulaire " délivrée à Mme Y... ;
    5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne sont pas susceptibles d'appel ; qu'ainsi, l'appel formé par M. X... contre une ordonnance en date du 6 juin 2002 du juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2002 présentée par Mme Fatima X... veuve Y...,  ; Mme X... veuve Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant que, par un jugement du 28 mai 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par Mme X... veuve Y..., de nationalité marocaine, contre l'arrêté du 15 mai 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme X... veuve Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait été tardive ; que, par suite, Mme X... veuve Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande  ;
Article 1er : La requête de Mme X... veuve Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... veuve Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu 1°) sous le n° 206712 la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa mère, Mme Mimouna X... et à son frère M. Amine Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu, 2°) sous le n° 208317 la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé ainsi qu'à son fils mineur M. Amine Y..., un visa d'entrée sur le territoire français;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Y... et de Mme X... sont dirigées contre la même décision de refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... et à son fils mineur Ahmine Y..., ressortissants marocains, qui souhaitaient venir en France pour rendre visite à M. Ahmed Y..., leur fils et frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté à la vie familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels sa décision a été prise; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimouna X..., à M. Ahmed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu, M. Zouhir X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a sollicité le 20 avril 1999 l'annulation de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu, M. Zouhir X... ; que M. Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. X..., malgré la demande de régularisation qui lui a étéadressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. Y... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jameleddine X..., demeurant au lieu dit "Les Platanes", avenue du XVème corps à Saint-Raphaël (83700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'exception d'illégalité de la décision du 26 décembre 1997 opposant un refus à la demande de titre de séjour de M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a formé, dans les délais de recours contentieux, un recours gracieux contre le refus de titre de séjour du 26 décembre 1997 qui a été rejeté par une décision du 6 mars 1998 notifiée à l'intéressé le 9 mars 1998 ; que M. X... n'a pas déféré au tribunal administratif cette dernière décision dans les délais de recours contentieux ; que, par suite, la décision opposant un refus à sa demande de titre de séjour étant devenue définitive, sa légalité ne peut être contestée, par voie d'exception, à l'appui des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 26 février 1999 par laquelle le préfet du Var a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Sur les autres moyens de la requête dirigée contre la décision du préfet du Var ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, est entré en France le 14 juin 1991 avec un visa touristique de 15 jours ; que si M. X... fait valoir qu'il réside en France avec son frère et l'épouse de celui-ci, sans établir au demeurant la durée de cette cohabitation, il est célibataire et sans enfant ; qu'eu égard à ces circonstances, la mesure de reconduite à la frontière ne porte pas à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive au regard des buts poursuivis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 26 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jameleddine X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Taous X..., demeurant Bloc n°2, n° 140 à Aklim par Berkane (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son fils, ainsi qu'à sa femme et ses trois enfants, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et l'impossibilité pour son fils d'assurer sa charge pendant son séjour en France ;
    Considérant, d'une part, qu'en refusant pour ce motif le visa sollicité, le consul général n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant, d'autre part, qu'en estimant que les ressources personnelles de l'intéressée et de son fils n'étaient pas suffisantes pour assurer son séjour en France, le consul général n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Taous X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 11 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la société J.E.J.M. dépannage ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 janvier 2002, présentée par la Société J.E.J.M. dépannage, dont le siège est 21 rue de Fécamp, à Paris (75012), représentée par M. X... son gérant et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1169 du 11 décembre 2001, modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ; il soutient que ce décret entrave la liberté d'une société d'exercer son activité en toute liberté et crée une discrimination sur la réglementation du tarif de dépannage et remorquage.
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de commerce ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Considérant que le décret attaqué a eu pour seul objet de porter à 50%, au lieu de 25% précédemment, le montant de la majoration applicable au prix du dépannage, entre 18 h 00 et 8 h 00, par les entreprises agréées sur les autoroutes et les voies express ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante n'est pas agréée pour intervenir sur les autoroutes et les voies express ; qu'en conséquence, les dispositions contestées ne lui sont pas applicables et qu'ainsi, elles ne portent, par elles-même, aucune atteinte à ses intérêts ; que sa requête est, dés lors, irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE J.E.J.M. dépannage est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE J.E.J.M. dépannage, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., au Pecq (78230) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mai 1996 rejetant sa demande de changement de nom ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt susvisé, M. X... soutient que la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier en estimant que celles-ci ne permettaient pas de tenir pour établi l'extinction ou le risque d'extinction du patronyme revendiqué ; qu'elle a commis une erreur de droit dès lors qu'il était établi que ce patronyme avait fait l'objet d'un usage loyal, constant et public et que le requérant justifiait d'un intérêt légitime à porter le nom de sa mère et à souhaiter se distinguer des autres branches de sa famille ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X....
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 5 octobre 2001, en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamné à verser à M. Pierre Y..., maire de Vieux-Condé, la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Y..., 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 5 octobre 2001, le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Condé (Nord) ainsi qu'à voir déclarer inéligible M. Y..., conseiller général et maire de Vieux-Condé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder à M. Y... la somme qu'il demandait au titre des frais exposés dans le procès ; que l'article 2 du jugement attaqué doit, dès lors, être annulé ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat, et tendant à la condamnation de M. X... au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. Pierre Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vadi X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé à son mari le visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité, l'administration s'est fondée sur les faits de violence pour la commission desquels M. X... a fait l'objet en Turquie de plusieurs condamnations à des peines de prison ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa sollicité, le consul général de France à Istanbul n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que si Mme X..., ressortissante française, invoque son mariage avec M. X..., il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la menace que la présence de ce dernier en France aurait fait peser sur l'ordre public, le consul général de France à Istanbul n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Vadi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khelifa X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juin 2001 de la décision du préfet de police du 29 mai 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ( ...)";
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1990, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khelifa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.