Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 1989 et 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 161 arrêtés du maire d'Ennezat (Puy-de-Dôme) autorisant 171 ouvertures tardives du restaurant "La Hure d'Argent à Ennezat" ;
    2°) d'annuler ces 161 arrêtés pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. X... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions qu'attaquait M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'ont fait l'objet d'aucune publication et n'ont été notifiées au demandeur par le maire d'Ennezat que le 24 octobre 1987 ; que le recours formé contre ces décisions, enregistré au greffe central du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 22 décembre 1987, n'était pas tardif ; que M. X..., qui avait intérêt à contester la légalité desdites décisions, est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, si le maire pouvait, en application de l'arrêté du préfet du Puyde-Dôme en date du 27 janvier 1978, fixant les heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons, restaurants et hôtels, "accorder aux débitants de boissons et restaurateurs qui lui en auraient fait la demande écrite, l'autorisation de laisser leur établissement ouvert après les heures de fermeture" fixées par ledit arrêté, il ressort des pièces du dossier qu'en autorisant, de manière systématique, le propriétaire du restaurant "La Hure d'Argent" à laisser son établissement ouvert jusqu'à 4 heures du matin, le maire d'Ennezat n'a pas procédé au cas par cas à l'examen de la situation particulière du restaurant et de ses abords ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation des arrêtés qu'il attaque ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 février 1989 rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de 161 arrêtés du maire d'Ennezat autorisant 171 ouvertures tardives du restaurant "La Hure d'Argent à Ennezat" est annulé, ensemble lesdits arrêtés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Yahia Z..., née X...
Y..., demeurant ... à Casablanca au Maroc (99350) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 9 mai 1985 ;
    2°) annule ladite décision du 19 septembre 1986 du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1424 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraitre annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme Z... n'est pas de nationalité française ; qu'elle ne peut, par suite, prétendre à la réversion de la pension dont son mari avait été titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée Mme Veuve Yahia Z..., née X...
Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, présentée pour M. Maurice X... demeurant ..., Notre Dame limite à Septemes les Vallons (13240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 septembre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgiendentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié par les arrêtés du 24 février 1989 et 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiensdentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'était pas tenu de citer de façon exhaustive les formations suivies par M. X... ni d'en préciser le nombre d'heures, a, néanmoins pris en compte l'ensemble des stages accomplis ainsi que ses fonctions d'attaché hospitalier jusqu'à la date de ladite décision ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée et que M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 28 septembre 1999 en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 4 novembre 1998 en tant qu'il fixait la Birmanie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Y... Hamid ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 4 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme contenant une décision distincte fixant la Birmanie comme pays à destination duquel celui-ci doit être reconduit ; 
    Considérant, toutefois, que si M. X... invoque les persécutions dont il pourrait faire l'objet en cas de retour en Birmanie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le retour de l'intéressé dans ce pays l'exposerait à des risques personnels et que la décision méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que que par l'article 1er de son jugement du 28 septembre 1999, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ; que, par suite, ce jugement doit être annulé en tant qu'il annule cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 septembre 1999 est annulé en tant qu'il annule la décision distincte contenue dans l'arrêté du PREFET DE POLICE du 4 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X..., fixant la Birmanie comme pays de destination de la reconduite.
Article 2 : La demande tendant à l'annulation de la décision distincte fixant la Birmanie comme pays de destination présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Y... Hamid et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Kabir X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son fils, M. Hilal X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son fils M. Hilal X..., ressortissant marocain lui aussi, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. Hilal X..., âgé de 27 ans, le visa qu'il sollicitait afin de rendre visite à son père établi en France pour passer les fêtes de fin d'année, le consul général de France à Rabat (Maroc) ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Kabir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français sollicité pour un motif touristique ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Marrakech, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X... entendait dissimuler sous le couvert d'une demande de visa afin d'exercer son activité de porteur d'eau à la foire de Tours ou dans d'autres manifestations se déroulant sur le territoire français, sans justifier d'aucune invitation en ce sens, un projet d'installation durable sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°), sous le n° 170 703, la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 mars 1992 par laquelle le préfet du Tarn a confirmé sa précédente décision en date du 14 novembre 1988 de lui remettre un prêt accordé le 30 juillet 1982 par la Caisse de crédit agricole ;
    Vu 2°), sous le n° 171 255, l'ordonnance du 19 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, transmet la requête de M. X... au Conseil d'Etat ;
    Vu, enregistré le 1er octobre 1996, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de ses requêtes ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Joseph-Marie X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph-Marie X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe Teddy X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 septembre 2001 notifié le 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-François (Guadeloupe) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le procès-verbal du bureau n° 1, bureau centralisateur pour les élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Saint-François (Guadeloupe), aurait comporté des ratures, manque en fait ; que la circonstance que le nombre d'inscrits pour les élections cantonales serait inférieur de 22 à celui des inscrits reporté sur le procès-verbal des opérations de vote pour l'élection du conseil municipal n'est pas, à elle seule, de nature à vicier le résultat des élections municipales de Saint-François, alors que la liste dirigée par M. Y... a recueilli un nombre de suffrages supérieur de 25 voix à la majorité absolue et de 444 voix à celui recueilli par la liste conduite par le requérant ; que M. X... n'apporte à l'appui des autres griefs, qui ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif de Basse-Terre, aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ces derniers griefs ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe Teddy X..., à M. Y... et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine née en 1930, pour rendre visite à sa fille, sur la circonstance qu'elle ne justifie d'aucune ressource pour la prise en charge de ses frais de séjour en France et de retour au Maroc, le consul général de France à Fès ait commis une erreur d'appréciation ; qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de Mme X... à mener une vie familiale normale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabiha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdennacer X..., demeurant Douar Rjafellah Ait Yazem Agourai, à Meknès (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la décision de refus de visa opposée à M. X..., ressortissant marocain, âgé de 27 ans, exerçant la profession de chef de chantier dans une entreprise d'arboriculture fruitière, pour un salaire mensuel de 2500 dirhams, a été motivée par l'insuffisance de ses ressources et par le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdennacer X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant n° 29 rue n°1, Targa El jdida à Errachidia (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le visa sollicité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir sa tante, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisante justification par l'intéressé de ses moyens d'existence pour subvenir aux besoins de son séjour ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de lui délivrer un visa : 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure assortie le cas échéant d'un délai d'exécution." ; que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès du 11 février 1999 lui refusant un visa d'entrée et de séjour en France n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1999, présentée par M. Abderrahmane Y..., demeurant ...) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
     Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
     Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
     Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
     - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
     - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation au dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées ..." ; que M. Y... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Meryem X..., au nom de laquelle est établie l'attestation d'accueil et d'hébergement de M. Y... en France, n'atteste pas de son accord pour prendre en charge les frais de séjour du requérant avec lequel elle ne justifie pas d'un lien de parenté ;
    Considérant, dans ces conditions, qu'en se fondant, pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour se rendre en France sur l'insuffisance des ressources dont justifie l'intéressé, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur d'appréciation et n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... demeurant ... Ben Tabit à Taroudant (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé n'avait justifié d'aucune ressource personnelle lui permettant de subvenir à ses besoins en France, le consul de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...
Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le père de la requérante ait combattu au sein de l'armée française est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : " àc) à disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (à) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens " ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait qu'elle ne disposait que de très faibles ressources personnelles, le consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à son frère, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y...
X... demeurant 10 Luisenstrasse à Viernheim (Allemagne) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Francfort (Allemagne) a refusé de délivrer aux requérants ainsi qu'à leurs deux enfants un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X..., ressortissants bosniaques, demandent l'annulation de la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Francfort (Allemagne) leur a refusé la délivrance du visa de long séjour qu'ils sollicitaient afin d'entrer sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. et Mme X..., âgés de 30 et 29 ans, le visa qu'ils sollicitaient afin de rendre visite au père de Mme X..., le consul général de France à Francfort ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie familiale ; que, par suite M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. et Mme X... le visa qu'ils sollicitaient, sur le fait que ni les intéressés ni le père de Mme X..., qui atteste pouvoir les accueillir pendant la durée de leur séjour, ne justifiaient de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins en France, le consul général de France à Francfort, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abdelwahab X..., demeurant ... à La Chapelle-Saint-Luc (10600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son épouse Mme Fadma Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1995 entre le gouvernement des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
    Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, auditeur, 
    les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée de court séjour à son époux, Mme Y... ;
    Considérant que la circonstance que Mme Y... aurait déjà bénéficié de visas lui permettant d'entrer en France est sans effet sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder sur l'absence de ressources de la requérante et sur la faiblesse de celles de son mari, qui ne dispose pas de revenus réguliers pour refuser la délivrance du visa sollicité ;
    Considérant que si M. X... fait état de son souhait de recevoir la visite de son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au but en vue de laquelle elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelwahab X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lolo X...
Y..., demeurant B.P. 13668 à Lomé (Togo) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Lomé a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, Mlle Y..., ressortissante togolaise, demande l'annulation de la décision du 22 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Lomé lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante aurait déjà obtenu un visa d'entrée sur le territoire lors d'une demande antérieure est sans incidence sur la légalité de la décision présentement contestée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Lomé a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son compagnon et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second, pour refuser la délivrance du visa sollicité ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle Y... le visa qu'elle sollicitait pour aller rendre visite à son compagnon en France, le consul de France à Lomé ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lolo X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. HOUSNI X..., demeurant au Douar Laazib El Kleaa B.P. 11 Poste Kleaa Ait Melloul Inezgane à Agadir (Maroc) ; M. HOUSNI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que, M. HOUSNI X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour refuser la délivrance du visa sollicité ;
    Considérant qu'en l'absence de circonstances particulières, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. HOUSNI X... le visa qu'il sollicitait pour aller rendre visite à son frère, le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HOUSNI X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. HOUSNI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HOUSNI X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan X..., demeurant La Monerie, Le Montel, ... (63650) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1996 par laquelle le Consul de France à Ankara a refusé à son fils mineur la délivrance d'un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire, déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la nature des liens entre M. X... et son fils, la mesure attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale du requérant une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 décembre 1996 par laquelle le Consul de France à Ankara a refusé à son fils la délivrance d'un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramazan X... et au ministre des affaires étrangères.