Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Séverine X, demeurant ...  ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


                     elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées du transport aérien  ; qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ; qu'elle avait été admise à présenter sa candidature l'année précédente  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;


     
                Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par Mlle X n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de Mlle X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de Mlle Séverine X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Séverine X.


     Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alban X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'aux termes de l'article R. 522-1  La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens ...   ; que contrairement à ces dernières dispositions la requête de M. X n'est pas motivée  ; qu'il y a  lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Alban X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alban X.

<br/>
Vu, enregistré sous le n° 232732 le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par M. Daniel A, demeurant ... tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat constate l'atteinte illégale portée aux droits qu'il tient de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 par une ordonnance rendue le 24 septembre 2004 par le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg  ; 


     
                Vu l'ordonnance attaquée  ;


     
                Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1 et R. 611-8  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent par ordonnance  :  ...2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative   ;


     
                Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a, par une ordonnance rendue le 24 septembre 2004, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente la demande de M. Daniel A tendant à ce que le tribunal administratif ordonne la perte de capacité juridique de l'association de droit local dénommée  Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe   ; que la contestation d'une telle ordonnance ne relève pas de la compétence du juge des référés  ; qu'il suit de là que la requête susvisée de M. A doit être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête susvisée de M. Daniel A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel A.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 septembre 2001 et le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2000 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de 18 mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Campeaux, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... avait invoqué dans sa requête sommaire enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et dirigée contre la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, en date du 11 septembre 2000, qui avait prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de dix-huit mois, le moyen tiré de ce que cette décision comportait une mention inexacte tenant à la participation de Mme Y... au délibéré ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant et était énoncé avec une précision suffisante, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a entaché sa décision d'irrégularité ; que cette décision doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : La décision en date du 3 juillet 2001 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, au pharmacien inspecteur régional de la santé d'Ile-de-France, au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieudonné X... ,   ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé refusant à son fils Séraphin et à la mère de celui-ci, Mme Virginie Y... , un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour rejeter le recours présenté par M. Dieudonné X... contre la décision par laquelle le consul général de France à Yaoundé a refusé de délivrer des visas de court séjour à son fils mineur Séraphin Z... et à Mme Virginie Y... , mère de celui-ci, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le lien de filiation entre l'enfant et M. X... n'était pas établi et sur ce que le requérant ne justifiait pas que lui-même et Mme Y... auraient disposé de ressources suffisantes pour leur permettre de subvenir aux besoins du jeune Séraphin et de sa mère lors de leur séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 en estimant que M. X... n'établissait pas disposer de telles ressources ; que, si elle s'était exclusivement fondée sur ce motif, la commission aurait pris la même décision ; qu'en l'absence de circonstances particulières invoquées, la commission n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dieudonné X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs dans la branche d'activité professionnelle 13 "techniques du bâtiment" (session 2001) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 portant dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Molina, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 : "Pour chaque concours de recrutement organisé en vue de l'accès à l'un des corps régis par le présent décret, un jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale ou, en son nom, par le recteur d'académie. Il comprend : 1° Un représentant du ministre de l'éducation nationale, président ; à" ; que par arrêté en date du 25 mai 2001 pris pour l'application de ces dispositions, le ministre de l'éducation nationale a nommé président du jury pour le concours interne de recrutement d'assistant ingénieur, branche d'activité professionnelle n° 13 "techniques du bâtiment", (session 2001), M. B. Y..., ingénieur de recherche à l'université Paris 7 ; que rien ne s'opposait à ce qu'un ingénieur de recherche en poste dans une université fût désigné au titre de représentant du ministre chargé de l'éducation pour exercer ces fonctions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la composition du jury du concours attaqué est irrégulière et à demander par ce moyen l'annulation de la délibération attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 18 juin 2001 lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X..., ressortissant de la République tunisienne, contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 18 juin 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français, prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1972 qui n'avait été ni rapporté, ni abrogé ; qu'au soutien de sa requête, M. X... se borne à faire valoir que les faits ayant motivé cet arrêté sont anciens ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il lui appartient seulement, s'il s'y croit fondé, de solliciter du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'abrogation de la mesure d'expulsion prise à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; 
    Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 1999, tendant : 
    1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur sa demande présentée le 16 juin 1998 et tendant à ce que la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires se conforme aux lois et règlements en vigueur ;
    2°) à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 2 000 F (304,90 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande datée du 16 juin 1998, par laquelle l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT a invité le ministre de la jeunesse et des sports "à tout mettre en oeuvre" pour que les élections à l'assemblée générale de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires se déroulent dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, n'a pas eu pour effet de faire naître, eu égard au caractère trop imprécis et général de cette demande, une décision de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT n'est pas recevable ; 
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros" ; qu'en l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la requérante au paiement d'une amende de 500 euros ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT est condamnée à payer une amende de 500 euros.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et au ministre des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, dont le siège est 904, avenue de Lattre de Tassigny, Le Pouverel à La Garde (83130) ; Mme Brigitte X...,  ; M. Michel Y...,  ; M. Philippe Z...,  ; Mme Nathalie A...,  ; Mme Stéphanie B...,  ; Pascal C...,  ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres déclarent se désister de leur requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ;
    - les observations de Me Balat, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres, 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, à Mme Brigitte X..., à M. Michel Y..., à M. Philippe Z..., à Mme Nathalie A..., à Mme Stéphanie B..., à M. Pascal C..., au Premier ministre, au ministre de la défense et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, portant modification de la loi du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires : "L'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur sa demande, agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminée par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de la radiation des cadres" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion par les officiers qui le demandent de certaines conditions de grade et d'âge, mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder ou le refuser après avoir procédé à un examen particulier de la demande ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre, qui n'avait pas à entendre M. X... avant de prendre sa décision, n'ait pas pris en considération l'ensemble des éléments d'appréciation dont il devait tenir compte, notamment au regard de l'intérêt du service et de la manière de servir de l'intéressé ; que par suite, la décision du 26 juillet 2001 n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma-Zohra X..., épouse Y...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, si Mme X... soutient qu'elle a présenté toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante algérienne âgée de 49 ans qui souhaitait venir en France pour s'occuper de cinq de ses enfants qui y résident dont un mineur, la délivrance d'un visa de long séjour, le consul général de France à Alger s'est fondé, d'une part, sur l'impossibilité de considérer la requérante comme étant ascendant à charge de ressortissants français et, d'autre part, sur l'insuffisante justification par l'intéressée et par ses enfants de leurs moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer ce titre, l'administration ait commis une quelconque erreur d'appréciation ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma-Zohra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le mémoire sommaire et la requête complémentaire, enregistrées les 31 août et 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X...,  agissant au nom de Mlle Naoual DRAYEF, sa nièce ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle Y..., ressortissante marocaine, collégienne âgée de 16 ans au moment de la demande, qui avait déclaré vouloir rendre visite à sa tante, ressortissante française, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa famille et sur un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il n'avait retenu que ce dernier motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, pour refuser le visa de court séjour sollicité, le consul général aurait pris la même décision de refus, Mlle Y... pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; que le consul n'a pas non plus, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie familiale et privée de Mlle Y... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naoual Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES, dont le siège est ... à Maisons Laffitte (78600)  ; la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN, dont le siège est chez AECC ... à Maisons Laffitte (78600) et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°/ prenne toutes les mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, pour que ne soit pas entravée la représentation syndicale de l'association AECC et, notamment, suspende l'effet du jugement du 23 juin 2000 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Caen du 22 mars 2002  ;


     
                2°/ constate le défaut d'habilitation des magistrats ayant rendu cette décision  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que la requête analysée ci-dessus de l'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et de la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN est étrangère au champ d'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvue de tout fondement  ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros   ; que la requête de l'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et de la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN, semblable à celles récemment présentées par d'autres requérants, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, d' infliger à chacune d'entre elles une amende d'un montant de 1000 euros  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête de ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et de la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN est rejetée.


     Article 2  : L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN sont condamnées chacune à une amende de 1000 euros pour recours abusif.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et à la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2002, présentée par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ; 
    Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu, 1°) sous le n° 251951, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2002, présentée par M. Henri X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le maire de Marseille a renouvelé son congé de longue durée et de prendre toutes mesures de sauvegarde de sa liberté  ;


     
                Vu, 2°) sous le n° 251979, la requête, enregistrée le même jour, présentée par M. Henri X qui conclut aux mêmes fins que sa requête n° 251951  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que les conclusions des requêtes susvisées, qui doivent être jointes comme ayant le même objet, se rattachent à un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public de la ville de Marseille et ne relèvent pas, par suite, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat  ; qu'elles doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : Les requêtes susvisées de M. Henri X sont rejetées.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Henri X.

<br/>
Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Salman X..., tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Genève en date du 23 septembre 1998 refusant au requérant et à trois membres de sa famille la délivrance de visas de court séjour sur le territoire français, jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription du requérant et des membres de sa famille au fichier "Système d'information Schengen" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de court séjour à M. X... et à trois membres de sa famille, par sa décision du 23 septembre 1998, le consul général de France à Genève s'est fondé sur ce que le requérant et son épouse avaient fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" en exécution des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; que M. X... conteste le bien-fondé de cette décision ;
    Considérant que, par une décision du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... et des membres de sa famille au "Système d'information Schengen", notamment l'indication de l'autorité nationale ayant procédé au signalement et de son motif ; que, tout en confirmant que le requérant, sa femme et sa fille avaient fait l'objet d'une mesure de signalement à ce fichier à compter du 12 juillet 1998 de la part des autorités allemandes, le ministre des affaires étrangères a indiqué ne pas connaître les raisons de ce signalement, en se bornant à déclarer que les autorités allemandes ne les lui avaient pas communiquées malgré une demande en ce sens, sans invoquer d'éléments propres à l'espèce qui l'auraient empêché de satisfaire à ce qui lui était ordonné dans la décision du 29 décembre 2000 ; que, par suite, les affirmations de M. X... selon lesquelles la décision du consul général de France à Genève en date du 23 septembre 1998 repose sur une mesure de signalement injustifiée doivent être tenues pour établies ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Genève en date du 23 septembre 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salman X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Founé X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (..) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
    Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 juin 2002, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité malienne ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ait justifié, à la date dudit arrêté, résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; qu'ainsi, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le fait que M. X... entrait dans les prévisions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'il devait par suite se voir attribuer de plein droit un titre de séjour pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 26 juin 2002 ; qu'il en résulte, en l'absence d'autre moyen soulevé par M. X..., que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 26 juin 2002 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 juin 2002 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Founé X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2001, par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mme Marie-Hélène Y..., chef de service, adjointe au directeur des affaires financières ;Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 février 2000 : "Toute vacance d'emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales  ..., constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale a été ouvert dans la loi de finances pour 2001 ; que la vacance de cet emploi étant prévisible à compter du 1er janvier 2001, le ministre a publié l'avis de cette vacance le 29 décembre 2000, au Journal officiel de la République française ; qu'enfin, il a procédé à la nomination dans cet emploi par un arrêté du 1er mars 2001 ; que la circonstance qu'il nomme sur cet emploi de chef de service une fonctionnaire qu'il avait nommée, le 20 décembre 2000, sous-directrice, adjointe au directeur des affaires financières est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que l'emploi de chef de service auquel il a été pourvu était un emploi vacant et distinct de celui de sous-directeur et qu'il a été fait appel aux candidatures dans les conditions et selon les formes posées par l'article 1er du décret du 21 février 2000 ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée de vice de forme ou de détournement de procédure doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Rachid X..., demeurant 42 avenue du parc Maraval à Oran (Algérie) ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait pour venir en France défendre les intérêts de ses neveux, notamment dans des affaires d'assurances consécutives au décès de leur père, le consul général de France à Alger s'est seulement fondé sur ce que la présence en France du requérant n'apparaissait pas nécessaire au règlement du litige ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été désigné, après le décès de son frère, tuteur légal de ses neveux ; qu'il est en relation avec une société d'assurances qui lui propose de discuter du règlement des préjudices des enfants ; qu'après avoir refusé une première demande de visa de long séjour, les autorités consulaires lui ont proposé d'instruire une demande de visa de circulation, avant de refuser, à nouveau, de lui délivrer un visa de court séjour ;
    Considérant que, dans ces circonstances particulières, en refusant pour ce motif le visa sollicité, le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation et porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 1er septembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le général commandant les forces aériennes stratégiques a arrêté sa progression en tant que pilote d'avion de ravitaillement ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., capitaine de l'armée de l'air, demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le général commandant les forces aériennes stratégiques a arrêté sa progression dans la sous-spécialité de pilote d'avion ravitailleur ; qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, cette décision a été retirée et remplacée par une décision en date du 27 février 2001 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, qui a en outre prononcé le reclassement de M. X..., conformément à la demande de celui-ci, en qualité de pilote moniteur ; que cette décision de retrait est devenue définitive ; que, par suite, il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X... qui est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de la défense.