Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ylvije X..., représentée par M. Zamir X..., demeurant ... ; Mme Ylvije DULLA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul de France en Albanie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser de délivrer à Mme Ylvije DULLA, ressortissante de la République d'Albanie, un visa de long séjour pour s'établir auprès de son fils, de nationalité française, le consul de France en Albanie s'est fondé sur ce que l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à charge, qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, qu'elle ne justifiait pas des versements en espèces allégués et que son fils n'établissait pas bénéficier des revenus permettant d'assurer sa prise en charge ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant, pour ce motif, la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de Mme Ylvije DULLA au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme Ylvije DULLA n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme Ylvije DULLA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ylvije DULLA et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est ... (75008), représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juillet 1997 relative au renouvellement des conseillers de l'enseignement technologique en tant qu'elle déclare les fonctions de président d'organisme de gestion de centre de formation d'apprentis incompatibles avec celles de conseiller de l'enseignement technologique et la décision en date du 4 août 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande du 8 avril 1998 tendant à la réformation des dispositions contestées ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de ces dispositions ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée ; 
    Vu le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en affirmant que "les fonctions de ( ...) président d'organisme de gestion de centre de formation d'apprentis sont incompatibles avec la fonction de conseiller de l'enseignement technologique", alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable n'a prévu une telle limitation, la circulaire attaquée du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne s'est pas bornée à donner une interprétation des textes existants mais a, par des prescriptions nouvelles, modifié l'état du droit antérieur et est, dès lors, entachée d'incompétence ; que l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES METIERS est, par suite, recevable et fondée à en demander l'annulation sur ce point ;
Article 1er : La phrase du III de la circulaire du 10 juillet 1997 relative au renouvellement des conseillers de l'enseignement technologique au 1er janvier 1998 commençant par "Par contre" et finissant par "technologique" est annulée en tant qu'elle contient les mots "président d'organisme de gestion de centre de formation d'apprentis".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1999, présentée par Mlle Ahlima X..., demeurant ... 60100 Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour refuser de délivrer à Mlle X... un visa de court séjour, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la circonstance que la demande de visa touristique de Mlle X... pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à Mlle X... le visa demandé, le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'a pas davantage porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête présentée pour Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ahlima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef Y..., demeurant 48, avenue du Président Roosevelt à Aubervilliers (93300) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son épouse, Mme Aouatif X...
Y..., demeurant à Tanger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. Youssef Y...,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé à son épouse la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que les règles applicables en matière de motivation des décisions de refus de visa opposées aux étrangers sont définies par l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ; que ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance précitée et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme Aouatif X...
Y... le visa qu'elle sollicitait, le Consul général de France à Tanger ait porté, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de l'absence de demande de regroupement familial présentée à l'appui de sa demande, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, son époux, M. Y..., n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef Y..., à Mme Aoutif X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 février 1997 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française par mariage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française pardéclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 dudit code : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ...." ;
    Considérant que, par le décret attaqué, le gouvernement a refusé à Mme X..., en application des dispositions précitées, l'acquisition de la nationalité française en raison des grandes difficultés avec lesquelles elle s'exprime dans la langue française, qu'elle ne peut ni lire ni écrire ; qu'à l'appui de sa requête en annulation dudit décret, Mme X... soutient que sa volonté d'assimilation à la communauté française est avérée par le fait qu'elle suit des cours de français ; que ce moyen n'est pas susceptible d'être invoqué utilement à l'appui de la requête ; que la circonstance que son époux a servi dans l'armée française, est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 12 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme Messaouda X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Messaouda X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant Les Quatre Saisons chemin du Larris au Coudray (28630), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE (F.N.B.M.G.) ; M. PIONNIER demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire interministérielle n° 200878/DEF/SGA/DFP/FM/4-739/A du 29 avril 1996 relative à la constitution et à l'instruction des dossiers de pension militaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. PIONNIER, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. PIONNIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE (F.N.B.M.G.), au ministre de la défense, au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Z..., demeurant 6571 Barbary Circle ...
89180-1263 (Etats-Unis d'Amérique) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de son mari décédé le 13 janvier 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'il résulte des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M. Jean Z..., ancien contrôleur des armées, qu'il ne peut être dû par l'Etat, du fait du décès d'un militaire ou d'un fonctionnaire, qu'une seule pension de veuve, laquelle, hormis les cas visés aux articles L. 43 et L. 45, n'est pas susceptible d'être fractionnée ; que le droit à cette unique pension de veuve s'ouvrant à la date du décès du militaire ou du fonctionnaire, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour en déterminer le bénéficiaire ; qu'il suit de là que, dans le cas où, au moment du décès d'un militaire ou fonctionnaire bigame, la première épouse est encore vivante, celle-ci, seule, peut prétendre à une pension de veuve ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean Z..., décédé le 13 janvier 1996, avait, le 28 août 1941, contracté mariage avec Mlle Suzanne Y... ; que si Mme Cécile Z..., née X..., soutient que ce mariage a été dissous par un jugement de divorce rendu le 8 avril 1964 par le tribunal de première instance du huitième district judiciaire de l'Etat du Nevada, (Etats-Unis d'Amérique), et qu'elle-même a épousé M. Jean Z... le 10 avril suivant dans le même Etat, la validité de ce divorce et de ce remariage n'est pas établie en l'absence de transcription sur le registre d'état-civil en marge de l'acte de mariage de M. Jean Z... et de sa première épouse, d'une dissolution de leur union ; que, par suite, Mme Cécile Z..., née X..., n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de retraite du chef de M. Jean Z..., ancien contrôleur des armées ;
Article 1er : La requête de Mme Cécile Z..., née X..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant au lieu-dit "Le Cormier" à Ercé-en-Lamée (35620) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine statuant sur une réclamation présentée par M. René Y... a modifié ses attributions telles qu'initialement projetées dans le cadre du remembrement de la commune d'Ercé-en-Lamée ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. Claude X... soutient que la composition de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine était irrégulière lorsqu'elle a statué sur le remembrement de la commune d'Ercé-en-Lamée, il n'assortit pas cette allégation de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant "de faire pivoter la limite nord de ZN 2 (appartenant à un autre propriétaire) en déplaçant d'une vingtaine de mètres la borne à l'est vers le nord sur ZM 61" appartenant à M. X..., la commission départementale aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou aggravé les conditions d'exploitation de M. X... ; que la circonstance que ladite parcelle ZN 2 est située en face des bâtiments d'habitation de l'autre propriétaire n'est pas, par elle-même, de nature à établir que la commission départementale se serait fondée sur des motifs étrangers à la finalité du remembrement qui est, aux termes de l'article 19 du code rural alors applicable, "d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;
    Considérant, enfin, que M. X... ne saurait utilement invoquer l'existence d'un tracé antérieurement envisagé que la commission départementale n'a finalement pas retenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 mars 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 décembre 1998, présentée par M. Alassane X..., demeurant "Les Balkans", ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et la décision fixant le pays de destination ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête, M. X... invoque un unique moyen tiré des risques qu'il courrait en cas de retour en Mauritanie, pays qu'il aurait fui lors des massacres de 1989 qui ont visé la communauté négro-mauritanienne ; 
    Considérant d'une part, qu'un tel moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière lui-même qui n'indique pas le pays de destination ; 
    Considérant, d'autre part, que si, par une décision distincte du même jour, le préfet de police a décidé l'éloignement de M. X... à destination de la Mauritanie, l'intéressé n'apporte aucune précision ni justification sur les risques qu'il courrait personnellement en cas de retour dans ce pays dont il possède la nationalité ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Mauritanie comme pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alassane X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1999 et le 17 septembre 1999 présentés par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 14 décembre 1998 par lequel il a décidé que M. Alain X... sera reconduit à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de cette ordonnance : "4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui est de nationalité congolaise, a contracté mariage le 23 août 1997 avec une française qui a conservé sa nationalité, et qu'il se trouvait ainsi, à la date de l'arrêté contesté du 14 décembre 1998, dans le cas prévu à l'article 25-4° précité ; 
    Considérant que si le PREFET DE L'YONNE soutient, en produisant des déclarations en ce sens de Mme X..., que le mariage de l'intéressé aurait été contracté dans une intention frauduleuse en vue de faire échec aux conséquences de son séjour irrégulier en France, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, postérieure de plus d'un an à la date de célébration du mariage, la communauté de vie n'avait pas cessé entre les époux X... ; que, dans ces conditions, le PREFET DE L'YONNE ne saurait invoquer le caractère frauduleux de ce mariage pour s'opposer au maintien sur le territoire de l'intéressé ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'YONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'YONNE, à M. Alain X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son article 34 ; 
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; 
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; 
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; 
    Vu le décret n° 98-739 du 17 août 1998 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que le décret du 17 mars 1999, qui porte notamment majoration à compter du 1er avril 1999 de la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et soumis aux retenues pour pension, s'applique à l'ensemble des fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., inspecteur central des P.T.T. en service à France Télécom, si ce décret comporte le visa du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et des textes qui l'ont modifié, cette mention ne saurait avoir pour effet d'exclure de son champ d'application les fonctionnaires de l'Etat en service à France Télécom relevant de corps dont le classement hiérarchique des grades et emplois est fixé par des décrets distincts, non visés par le décret attaqué, en date des 10 janvier 1991 et 25 mars 1993 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué l'aurait privé des majorations de rémunération applicables à l'ensemble des fonctionnaires et porterait, de ce fait, atteinte aux garanties fondamentales qu'il tient du statut général de la fonction publique et de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête enregistrée le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adelino Y...
X..., demeurant ... ; M. Y...
X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1999 du préfet de Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; qu'au nombre des personnes ainsi visées figure, comme il est mentionné au 3° de l'article 25, le ressortissant étranger "( ...) qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de celles relatives à la scolarité suivie en France par M. Y...
X... dès l'année 1983, qu'il réside en France de façon habituelle depuis cette date ; qu'ainsi, les dispositions précitées faisaient obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, par suite, M. Y...
X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nanterre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 22 mars 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ensemble l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Y...
X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adelino Y...
X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour M. Robert Paouta NAXUE, élu à l'assemblée de la province des Iles Loyauté, demeurant ... à Nouméa en Nouvelle-Calédonie (98800) et M. Daniel X..., électeur dans la commune de Lifou, demeurant ... en Nouvelle-Calédonie (98800), représentés par M. Robert Paouta NAXUE ; M. NAXUE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ;
    2°) décide, en application de l'article L 118-1 du code électoral, que les bureaux de vote lors de l'élection consécutive à l'annulation de ces opérations électorales seront présidés par des personnes désignées par le tribunal de grande instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code électoral ; 
    Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et auxassemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du FLNKS,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. NAXUE et de M. X... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 1999 dans la province des Iles Loyauté pour l'élection des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté ; que, par une décision en date de ce jour rendue sur la protestation n° 208206, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé lesdites opérations électorales ; qu'ainsi la protestation de M. NAXUE et de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. NAXUE et de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert Paouta NAXUE, à M. Daniel X..., aux candidats têtes des listes FCCI-Ensemble pour construire, LKS-Construire ensemble l'avenir, FLNKS et PALIKA Iai Drehu Tokka Nengone-UNI et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1998 du ministre de la défense ordonnant son rapatriement anticipé des Comores ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du ministre de la défense en date du 17 février 1998 ordonnant le rapatriement anticipé de M. X... est un acte détachable des relations diplomatiques de la France avec la République des Comores ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête tendant à son annulation ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ; qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des personnels et leur affectation et définir les missions à leur confier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ordonnant le rapatriement du requérant, commissaire lieutenant-colonel, ait été prononcée pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; 
    Considérant que la décision attaquée, qui n'avait pas le caractère d'une mesure disciplinaire n'a pas été prise en considération de faits personnels au requérant et qu'elle a pu, dès lors, intervenir sans que celui-ci ait été à même d'obtenir la communication de son dossier ; 
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme que le ministre de la défense demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées devant ce tribunal par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ... ;
    Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, le 14 avril 1999, présentées par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et tendant :
    1°) à l'annulation de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 1999 relative à l'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur à la rentrée 1999 ;
    2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette circulaire ;
    3°) à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'exécution de ladite circulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation de la circulaire du 16 février 1999 :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la circulaire attaquée, adressée le 16 février 1999 par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie aux recteurs d'académie, aux présidents d'université et aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur, a pour objet de préciser certaines modalités de la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour le début de l'année universitaire 1999-2000 ; qu'en fixant les conditions dans lesquelles la priorité pour les affectations doit être donnée aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré par rapport aux professeurs certifiés, le ministre a édicté des dispositions touchant au régime des mutations qui présentent un caractère statutaire et qui, par suite, ne pouvaient être légalement prises que par décret en Conseil d'Etat ; qu'ainsi, la circulaire attaquée est entachée d'incompétence ; que, dès lors, le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La circulaire du ministre, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1998, présentée par M. Chokri Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que le titulaire d'une délégation de signature ne peut procéder à la délégation de la signature dont il est bénéficiaire ;
    Considérant que si par un arrêté du 14 avril 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, Mlle Y..., secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes, a reçu délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, il ressort des pièces du dossier que cette délégation a été signée par M. X..., secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes agissant par délégation du préfet des Alpes-Maritimes ; qu'il suit de là que cette délégation n'a pu donner compétence à Mlle Y... pour signer l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 14 août 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice ensemble l'arrêté du 6 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chokri Z..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid X... demeurant ... au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment son article 5, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que le moyen tiré de ce que la requête de M. X... ne comporterait pas de timbre manque en fait ; que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... tend à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 8 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande de visa de court séjour ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées à cette requête doivent être rejetées ;
    Sur la légalité de la décision du 8 mars 1999 :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... un visa d'entrée sur le territoire français, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et le risque d'installation irrégulière sur le territoire français, alors que M. X... exerce une activité professionnelle au Maroc et a produit des justifications suffisantes des moyens financiers dont il dispose, le consul général de France à Fès a commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès (Maroc) en date du 8 mars 1999 est annulée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant Bloc 2 A 14 Erac à Fès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de visa de M. X..., étudiant, au motif que sa bourse ne lui procurait pas de ressources suffisantes et qu'il ne fournissait aucune information sur une éventuelle prise en charge par les membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Fès ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre des affaires étrangères.