Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed X..., demeurant chez M. Rabah X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission  ... 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble des ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée de trois mois au maximum ne peut être délivré que si l'étranger satisfait à la condition d'entrée fixée au d) du 1. de l'article 5 ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait fait l'objet, de la part des autorités allemandes, d'un signalement aux fins de non-admission au fichier "Système d'information Schengen" ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du mémoire produit par le ministre des affaires étrangères le 6 février 2001, que le requérant n'avait pas fait l'objet de ce signalement ; qu'ainsi, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 26 janvier 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'hamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Dong Minh X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Dong Minh X..., de nationalité vietnamienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification du 2 juin 1998 de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Dong Minh X... est entré en France en 1990 et y réside habituellement depuis ; qu'il a établi sa vie familiale en France où il s'est marié le 4 septembre 1998 avec une compatriote en situation régulière ; qu'il a perdu toute attache avec son pays d'origine ; que sa situation témoigne d'une très bonne intégration sociale ; que dans les circonstances particulières de l'espèce et alors qu'un précédent arrêté de reconduite du 11 mars 1992 n'a pas été exécuté, le nouvel arrêté préfectoral du 28 janvier 2000 doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 28 janvier 2000 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Dong Minh X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., de nationalité marocaine, se pourvoit contre le jugement en date du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable car ne comportant l'énoncé d'aucun moyen à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Val-d'Oise du 20 janvier 2000 qu'il contestait ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Val-d'Oise : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas motivée, ce que le requérant ne conteste d'ailleurs pas en appel ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kuma X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 26 août 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 septembre 2000, et non pas le 2 septembre 2000 comme le requérant le soutient sans l'établir, au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kuma X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présentée par M. Alassane Y..., demeurant chez M. Z...
... de la Fontaine à Dammarie-les-Lys (77190) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 août 2001 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 16 août 2001 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formé en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être acceuillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CISSE, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant ..., M. Gérard Y..., demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE VESLY-EN-VEXIN, représentée par son représentant légal en exercice, et dont le siège est ... ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Vesly-en-Vexin en date du 13 septembre 1996, en tant qu'elle décide de choisir "l'endroit du cimetière pour la future sortie de la carrière Breton-Jeannot" ;
    2°) statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Jacqueline X..., de M. Gérard Y... et de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE VESLY-EN-VEXIN,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour irrecevabilité leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Vesly-en-Vexin en date du 13 septembre 1996, en tant qu'elle décide de choisir "l'endroit du cimetière pour la future sortie de la carrière Breton-Jeannot" ;
    Considérant qu'en estimant que le conseil municipal de Vesly-en-Vexin avait entendu, par la délibération attaquée, se borner à émettre un avis sur les propositions que le conseil général de l'Eure avait soumises à la commune à propos de l'aménagement du chemin départemental 181 la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'en déduisant de ces constatations souveraines que ladite délibération ne constituait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Douai ;
Article 1er : La requête de Mme X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à M. Gérard Y..., à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE VESLY-EN-VEXIN, à la commune de Vesly-en-Vexin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Hou AIT YAHYA, ayant pour adresse BP 290, Tinghir, Ouarzazate (Maroc) ; M. X... YAHYA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... YAHYA, ressortissant du Royaume du Maroc, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements conduisant à la délivrance du diplôme d'études approfondies de sciences du langage à l'université Paul-Valéry (Montpellier III) ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu le diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire en 1990, M. X... YAHYA a subi avec succès en 1996 l'examen de deuxième cycle de langue et littérature françaises à la faculté des lettres et des sciences humaines de Marrakech ; qu'il reconnaît avoir alors interrompu ses études universitaires ; qu'il n'apporte aucune justification au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait ensuite effectué des travaux de recherche pendant trois ans sur la langue berbère ; qu'à la date de la décision attaquée, il occupait depuis près de deux ans un emploi de pointeur dans une entreprise de travaux de génie rural ; qu'ainsi, en estimant que le projet d'études de M. X... YAHYA ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux et ne s'inscrivait dans aucune perspective professionnelle précise, le consul général de France à Marrakech n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 novembre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... YAHYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Hou AIT YAHYA et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant 4144 Mouensa à Zarzis (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 17 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ; qu'il suit de là que M. X..., qui avait présenté une demande de visa pour "visite médicale", ne peut utilement invoquer, devant le Conseil d'Etat, le motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir en France afin de régulariser sa situation ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent en principe être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., sur le caractère insuffisant des ressources de l'intéressé pour financer son séjour en France, le consul général de France à Sfax ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain né en 1967, sur la circonstance que l'intéressé ne justifie ni de ressources suffisantes pour la prise en charge de ses frais de séjour en France et de retour au Maroc, ni entretenir des relations étroites avec Mme Jeanne Y... qu'il présente comme sa tante sans le justifier, ni que l'état de santé de cette dernière l'empêche de se rendre au Maroc, le consul général de France à Fès n'a commis aucune erreur d'appréciation ; qu'en refusant, pour ces motifs, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit de M. X... à mener une vie familiale normale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatma X...,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par Mlle X..., ressortissante algérienne née en 1974, en vue de poursuivre des études universitaires en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de cohérence et de sérieux du projet d'étude de l'intéressée, sur la circonstance que ce n'est que le 12 novembre 1999, soit postérieurement à la date de la rentrée universitaire, que l'intéressée a effectué sa demande de visa et sur le fait qu'il existe en Algérie des établissements dispensant des formations identiques à celle que l'intéressée déclare vouloir suivre en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que l'intéressée soit titulaire d'une licence de mathématiques obtenue en juillet 1998 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que par suite, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatma X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite effectuer en France une visite à caractère familial, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim EL X...,  ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. EL X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de délivrer à M. EL X... le visa qu'il sollicitait, l'administration aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que l'engagement pris par le frère du requérant de garantir son retour au Maroc est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. EL X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Lamia X...,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en france ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa à Mlle X..., ressortissante algérienne âgée de 27 ans qui, titulaire d'une licence en anglais, souhaitait, après avoir exercé des fonctions de secrétaire dans une banque pendant deux ans, suivre un enseignement en licence de "sciences de l'éducation" à l'université Paris VIII, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le manque de cohérence et de sérieux de son projet universitaire et professionnel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa sollicité, le consul ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, si l'intéressée fait valoir qu'elle avait procédé à son inscription universitaire, qu'elle avait cessé d'exercer ses fonctions de secrétaire le 31 janvier 2000, et que son frère qui réside sur le territoire français est en mesure de l'héberger, ces circonstances sont, eu égard au motif de la décision, sans influence sur sa légalité ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lamia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 10 janvier 2000 prise sur son recours gracieux ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
     Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... justifiait, à la date de la première des décisions attaquées, d'une expérience professionnelle dans la coiffure d'une durée très supérieure à 20 ans ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'il sollicitait, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation des décisions du 8 juillet 1999 et du 10 janvier 2000 par lesquelles la commission a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle de coiffure ;
Article 1er : Les décisions du 8 juillet 1999 et du 10 janvier 2000 de la Commission nationale de la coiffure relatives à M. X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., à la commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1999 du consul général de France à Rabat refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme Fatna X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 : Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Fatna X... a sollicité l'octroi d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son époux, qui réside régulièrement en France depuis 1981, et à l'un de leurs fils, né en France en 1984 et qui y est scolarisé ; qu'en se fondant sur la faiblesse, d'ailleurs non établie, des ressources de M. X..., le risque de détournement de l'objet du visa, et l'absence de demande au titre du regroupement familial, et en l'absence de tout motif d'ordre public faisant obstacle à la délivrance du visa, le consul général de France à Rabat a, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'ancienneté de la présence en France de M. X... et de leur fils, porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat refusant à Mme X... le visa demandé ;
Article 1er : La décision du 3 février 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Touria X..., demeurant Maison 63, rue 4 Hay Moufarhi Ain Harroun à Fès au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre desaffaires étrangères : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que Mlle Touria X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante marocaine, sur l'insuffisance des ressources à la disposition effective de l'intéressée pour son séjour en France, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa soeur, l'administration n'a, en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Touria X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kamir X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle Najia Y... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de visa introduite par Mlle Najia Y... pour rendre visite à sa tante en France, les autorités consulaires aient entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X..., agissant au nomde sa nièce, n'est dès lors pas fondée à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Najia Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 du consul général de France à Tanger et Tétouan lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que si M. X..., ressortissant marocain, soutient qu'il devait se rendre en France à une audience de la cour d'appel de Montpellier devant laquelle il était cité à comparaître, il n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier la réalité, alors surtout que le ministre des affaires étrangères soutient que la demande de visa qui lui a été présentée par M. X... avait pour objet une visite familiale ; que, dans ces conditions, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan lui refusant le visa demandé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 1998 du ministre des affaires étrangères rejetant le recours de M. X... dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar en date du 20 août 1998 refusant à M. Y... la délivrance d'un visa de long séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, qui sont relatives à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à certaines catégories d'étrangers, n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à un étranger le droit d'obtenir un visa d'entrée en France ; qu'ainsi le requérant ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre un refus de visa ; 
    Considérant que le pacte civil de solidarité, qui a été signé postérieurement à la décision attaquée, est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ; 
    Considérant, enfin, que si M. Y..., ressortisssant sénégalais, soutient qu'il désire résider en France auprès de M. et Mme X... qu'il considère comme sa famille adoptive, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères rejetant le recours de M. X... dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel Y..., à M. Roger X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Souk Es Sebt à Jahjouh B.P. 44 C.P. 51052 (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; 
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant que M. X... se borne à soutenir qu'il ignore les raisons de la décision lui refusant le visa demandé, qu'il a travaillé en France et qu'il souhaite régulariser sa situation administrative ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'était pas opportun d'accorder ce visa, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1999, présentée par Mme Malika X..., représentée par M. et Mme Roland Chiche, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Chiche demandent l'annulation de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à Mme Malika X... un visa d'entrée sur le territoire français ; que M. et Mme Y... ont produit un mandat régulier leur donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que la requête est par suite recevable ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour effectuer une visite touristique, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.