Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée pour M. Sevki A, demeurant chez Mme Teslime B, ..., par Me Kling ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0905341 du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2009 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire  vie privée et familiale  dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Kling en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Il soutient que c'est à tort que le Tribunal, qui n'est pas lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, a considéré que ses craintes de menaces du fait de ses activités militantes en faveur du PKK ne seraient pas établies en cas de retour en Turquie ; que la décision fixant le pays de renvoi doit donc être annulée comme étant contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2010, présenté par le préfet du Haut-Rhin qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 

       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 26 mars 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2011 :

       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ;

       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. A reprend, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, malgré les nouveaux documents produits à hauteur d'appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'il ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2009 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; que les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N°10NC00592