Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2002  présentée par Monsieur Y...
X... demeurant ...  ;


     
                   Moyens de l'Affaire N° 244983              


     
                M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'user de son pouvoir d'instruction à propos de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français  ;


     
                   Fin de visas de l'Affaire N° 244983              


     
                Vu les pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                   Entendus de l'Affaire N° 244983              


     
                   Considérants de l'Affaire N° 244983              


     
                Considérant que par décision du 14 juin 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la  requête enregistrée sous le n° 221961 par laquelle M. X... demandait l'annulation de la décision du 22 mai 2000 du consul général de France à Rabat  refusant de lui délivrer un visa   ; que les conclusions de la requête n° 244983 relatives à l'instruction de la requête n° 221961 sont ainsi, et en tout état de cause, devenues sans objet  ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;


     
                   Dispositif de l'Affaire N° 244983              


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la  requête n° 244983 de M. X....


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X....


     
                   Délibéré de l'Affaire N° 244983              


     
Fait à Paris, le 8 juillet 2002


     Signé  : D. Labetoulle


     
                   Formule exécutoire de l'Affaire N° 244983              


     
	La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.


     
Pour expédition conforme,


     Le secrétaire,


     Françoise Z...


     
                   Signature 2 de l'Affaire N° 244983              


     Pour expédition conforme,


     Pour le secrétaire,


     Christophe A...


     
              En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX              


                   En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              


                   Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX              


                   Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              


     
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     N° 244983		3

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Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité de collaborer avec la société de travail temporaire ADECCO et d'associer celle-ci aux missions des services délégués dépendants de son ministère  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'aurait prise, selon lui, le ministre de l'emploi et de la solidarité de collaborer avec la société de travail temporaire ADECCO et d'associer celle-ci aux missions des services publics de l'emploi, le requérant se borne à faire état de sa qualité de citoyen  ; qu'il ne justifie pas, à ce titre, d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une telle décision, sans que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puissent être utilement invoquées pour faire obstacle à l'irrecevabilité dont est ainsi entachée sa requête  ; que, dès lors, celle-ci doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2002 présentée par M. Amadou X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant que, par un jugement du 23 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité mauritanienne, contre l'arrêté du 18 juin 2001 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans ait été tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Amadou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amadou X... , au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veneta X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 21 septembre 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en Bulgarie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2001  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X, ressortissante bulgare, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les cours du département d'enseignement du français langue étrangère à l'université de Toulouse-Le Mirail  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée, professeur de russe et de bulgare dans une école professionnelle, ne parlait pas la langue française et que son projet d'études ne s'inscrivait pas dans une perspective professionnelle précise  ; qu'ainsi, et alors qu'il existe en Bulgarie des établissements universitaires de qualité dispensant un enseignement de la langue française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant le recours formé par Mme X contre la décision du 21 septembre 2001 de l'ambassadeur de France en Bulgarie lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français  ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission en date du 20 décembre 2001  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Veneta X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Slimane X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Alger leur refusant la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. et Mme X, ressortissants de la République algérienne, contre la décision du consul général de France à Alger leur refusant la délivrance de visas de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les intéressés, qui souhaitaient s'établir avec leur fils en France pour entreprendre des démarches en vue d'acquérir la nationalité française, n'avaient pas justifié de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant le séjour envisagé  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard au montant des ressources que M. et Mme X disaient détenir, et compte tenu de ce qu'ils n'avaient fourni aucune précision sur les ressources des membres de leur famille résidant en France qui avaient déclaré être disposés à les accueillir, mais sans d'ailleurs s'engager à les prendre en charge, la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Slimane X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bodo X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration dans le corps judiciaire a refusé de proposer son intégration directe en qualité d'auditeur de justice  ;


     
                2°) subsidiairement, de réformer cette décision en subordonnant sa nomination à l'accomplissement d'un stage  ;


     
     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
     	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice  :


     
                Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée  :


     
                Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958  : Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires  ; que, par la décision attaquée, la commission d'avancement instituée par l'article 34 de la même ordonnance, statuant en matière d'intégration directe en qualité d'auditeur de justice, a émis un avis défavorable à la candidature de Mme X   ;


     
                Considérant que, s'il n'est pas contesté que Mme X remplit les conditions exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour être nommée en qualité d'auditeur de justice au titre de cette disposition, cette circonstance ne lui ouvre pas pour autant le droit d'obtenir cette nomination  ; que si Mme X fait valoir qu'elle dispose des compétences nécessaires aux fonctions de magistrat, une telle circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir que la commission d'avancement, en ne retenant pas sa candidature, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme la décision de la commission d'avancement  :


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se substituer à la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X doit être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
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     		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Bodo X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger et le ministre des affaires étrangères sur les demandes qu'il leur a adressées les 18 et 20 septembre 2000, les 9, 20 et 25 octobre 2000 et le 16 novembre 2000 et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ... contient l'exposé des faits et des moyens ... - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ... que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
    Considérant que la requête de M. X... est dépourvue de tout moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cuiha X... et M. Shin Yin Y...,  représentés par M. Z...  ; Mme X... et M. Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shangai (Chine) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Chaoliang Y... et à Mme Cuiha X..., ressortissants chinois, qui souhaitaient se rendre en France pour effectuer une visite familiale un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Shangai s'est fondé sur l'insuffisance de justification par les intéressés de leurs moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il n'avait retenu que ce dernier motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, les intéressés pouvant avoir un projet d'installation durable en France, le consul général aurait pris la même décision à l'égard de cette demande ; qu'en refusant de leur délivrer le visa qu'ils sollicitaient, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. Y... et de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. Y... et Mme X... ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cuiha X..., à M. Chaoliang Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1999, présentée par Mme Fatima X...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... est recevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France avec ses trois enfants pour rendre visite à ses parents et à ses frères et soeurs, et assister au baptême de l'une de ses nièces, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'eu égard, en l'espèce, à l'existence de circonstances particulières, l'administration a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed EL X..., , représenté par sa mère, Mme Y... ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. EL X..., étudiant marocain né en 1978 qui souhaitait se rendre en France pour rendre visite à ses parents et à ses frères et soeurs un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation et n'a en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. EL X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. EL X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2002, présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 décembre 2001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, auquel un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français avait été refusé le 2 novembre 2001, est revenu sur le territoire français, le 20 décembre 2001, pour organiser les obsèques de son épouse, décédée le 18 décembre 2001, et accomplir les formalités administratives liées à ce décès ; qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le 21 décembre 2001, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté et de la décision distincte fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau en date du 11 janvier 2002 ainsi que l'arrêté et la décision du préfet de Pyrénées-Atlantiques en date du 21 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... à destination du Maroc sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Mariam X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; que, par une décision du 16 août 2000, le PREFET DE POLICE a refusé à Mlle X..., ressortissante malienne, la délivrance d'un titre de séjour ; que Mlle X... s'étant maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification, le jour même, de cette décision, elle était ainsi dans le cas où le préfet peut, en application de ces dispositions, prononcer la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au préfet de s'assurer que la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits par Mlle X..., que cette dernière ne pouvait, à la date de la décision attaquée, supporter un voyage sans danger en raison des conditions difficiles de sa grossesse et de la surveillance qu'elle impliquait ; que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Mariam X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 6 novembre 2001 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre de la Gironde lui a demandé le retrait sous huitaine de la plaque portant la mention "cabinet dentaire" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité et sa spécialité. Il peut y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone (.). Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession" ; que ces dispositions dont l'objet est d'éviter l'apposition sur les immeubles d'inscription à caractère publicitaire n'imposent pas que les indications autorisées figurent nécessairement sur une seule et même plaque ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... n'a fait apposer à la porte de l'immeuble où elle exerce que des mentions autorisées ; que si la mention "cabinet dentaire" et les autres indications figurent sur deux plaques fixées l'une au-dessus de l'autre, chacune étant de dimension modeste, cette seule circonstance ne peut être regardée en l'espèce comme contraire aux dispositions précitées du code de déontologie des chirugiens-dentistes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir qu'en confirmant, par la décision attaquée, la demande que lui avait faite le conseil départemental de retirer la plaque portant la mention "cabinet dentaire", le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 14 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 décembre 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer s'est opposé aux travaux de construction d'une véranda, d'autre part, de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 422-2 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes-;
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Joseph X..., 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X... soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le maire de Saint-Cyr-sur-Mer pouvait légalement, après l'expiration du délai d'un mois dont il disposait pour faire opposition à une déclaration de travaux, retirer sa décision tacite de non-opposition dans le délai contentieux dès lors que cette décision était illégale ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en estimant, pour conclure à l'illégalité de cette décision, que le revêtement en polycarbonate de la couverture de la véranda visée par la déclaration de travaux ne pouvait être regardé comme un matériau au nombre de ceux autorisés par le plan d'occupation des sols de la commune, et ne constituait pas, notamment, un élément destiné à capter l'énergie solaire au sens des dispositions de l'article UC11 de celui-ci ;
     Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X....
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabil X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé une décision du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre en compte, pour son reclassement dans le corps des professeurs agrégés, la période pendant laquelle il avait enseigné à la faculté des sciences de l'université de Beyrouth ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 15 juin 2001, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre en compte pour le reclassement de M. X... dans le corps des professeurs agrégés la période pendant laquelle il avait enseigné à la faculté des sciences de l'université de Beyrouth ; que par la même décision, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, postérieurement à la demande d'astreinte présentée par M. X... pour obtenir l'exécution de cette décision, le ministre de l'éducation nationale a pris un nouvel arrêté en date du 18 décembre 2001 portant reclassement de M. X... et a alloué à l'intéressé la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'enfin il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé au rappel de traitement correspondant au reclassement de M. X... ; que si celui-ci évoque une omission de l'administration concernant le supplément familial de traitement qui lui est dû, la contestation qu'il soulève sur ce point relève d'un litige distinct de celui tranché par la décision du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 15 juin 2001 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabil X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 29 avril 2002, présentés par M. Gabriel X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1998 relatif aux conditions particulières de délivrance et d'emploi du phosphure d'hydrogène pour la lutte contre la taupe et le hamster d'Alsace ;
    2°) enjoigne au Premier ministre d'abroger ledit décret dans les deux mois suivant notification de la décision du Conseil d'Etat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... qui ne se prévaut, pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1998 relatif aux conditions particulières de délivrance et d'emploi du phosphure d'hydrogène pour la lutte contre la taupe et le hamster d'Alsace, d'aucune qualité particulière ni d'aucun droit lésé, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cet arrêté ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X....
Vu l'ordonnance en date du 7 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Norbert X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 26 juin 1998, présentée par M. Norbert X...,  ; M. X... demande que soit annulé le refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de révision du montant du prélèvement opéré, au titre de la contribution sociale généralisée, sur le pécule d'incitation au départ anticipé qui lui a été versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-5 ; 
    Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale tel qu'il a été modifié par la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 : "Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ; que ces dispositions donnent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du refus qu'a opposé le ministre de la défense à sa demande de révision du taux de contribution sociale généralisée appliqué au pécule d'incitation au départ anticipé qui lui a été versé en février 1998 ; qu'une telle contestation, relative à l'assujettissement de ce pécule à la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relève, en application des dispositions précitées de ce code, des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TIRU, dont le siège est ..., la SOCIETE TIRU demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2002 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché de travaux relatif au centre de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de la Réunion, a enjoint au syndicat de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de la Réunion de mettre fin à la procédure ayant donné lieu à l'avis d'appel public à la concurrence publié le 6 mars 2001 et, s'il entendait poursuivre son projet, de relancer une nouvelle procédure ; 
    2°) de condamner la Société Cgea Onyx à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE TIRU, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance en date du 21 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la SOCIETE TIRU soutient que cette ordonnance est irrégulière en tant que la Société Cgea Onyx avait introduit sa requête en qualité de mandataire du groupement et non, ainsi que le magistrat délégué l'a estimé, en qualité de membre du groupement ; que l'ordonnance attaquée, qui n'indique pas les raisons pour lesquelles la Société Cgea Onyx serait recevable à présenter pour elle-même la requête, est insuffisamment motivée ; que le magistrat délégué, en estimant que la Société Cgea Onyx agissait en son nom propre et non en tant que mandataire, a dénaturé les pièces du dossier ; qu'en estimant que l'avis d'appel public à concurrence ne contenait pas les informations, mêmes succinctes, nécessaires, alors que le choix de l'appel d'offres sur performances ne permettait pas de donner des informations plus précises que celles que les pièces donnaient, le magistrat délégué a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits ; 
     Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE TIRU n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TIRU.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1999 du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 en tant qu'il donne délégation de signature à M. Alain X..., administrateur civil, sous-directeur des études et des synthèses à la direction des affaires financières ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ;
    Vu le décret n° 93-868 du 22 juin 1993 modifié par le décret n° 98-1209 du 21 décembre 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat requérant soutient que l'arrêté du 19 juillet 1999 du ministre de la défense, attaqué en tant qu'il porte délégation de signature à M. X..., sous-directeur des études et synthèses au ministère de la défense, serait illégal par suite de l'illégalité de l'arrêté du 19 avril 1999 nommant l'intéressé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, illégalité qui résulterait elle-même du détournement de procédure dont serait entaché le décret du 21 décembre 1998, modifiant le décret du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, sur le fondement duquel est intervenu cet arrêté de nomination ;
    Considérant, toutefois, d'une part, que le moyen tiré de l'illégalité du décret du 21 décembre 1998 est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui, portant délégation de signature, n'en constitue pas une mesure d'application ; que, d'autre part, l'arrêté du 19 avril 1999, portant nomination de M. X..., étant devenu définitif, le moyen tiré de son illégalité n'est pas recevable ; qu'il en résulte que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte délégation de signature à M. X... ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. Alain X... et au ministre de la défense.