Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abderrahamne X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juin 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code civil ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué en date du 7 juin 1999 énonce avec une précision suffisante les éléments de fait et de droit sur lesquels le Gouvernement s'est fondé pour refuser à M. X... l'acquisition de la nationalité française ; qu'ainsi, le moyen tiré par le requérant de ce que ce décret serait entaché d'un défaut de motivation doit être écarté ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... entretenait des liens étroits avec une organisation islamiste menant une action de propagande en faveur de thèses extrémistes et prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Gouvernement, en prenant le décret attaqué, se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'en refusant à M. X... pour défaut d'assimilation l'acquisition de la nationalité française, il n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., demande, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour les frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahamne X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarik X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2000 par laquelle la consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 août 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France a pu légalement se fonder, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir aux besoins de son séjour en France et l'absence de justification de celles de son père, qui s'était engagé à le prendre en charge ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, le consul aurait pris la même décision ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tarik X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oualid X..., représenté par Me Nadia Halloumi,  ; X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête, M. X... se borne à faire valoir que la décision attaquée du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax n'est pas motivée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oualid X....
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaker X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2000 du consul général de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête, M. X... se borne à faire valoir que la décision du consul général de France en date du 28 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour n'est pas motivée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaker X....
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 mai 2001 rejetant sa demande de suspension de l'arrêté du 5 février 2001 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a accordé un permis de démolir une maison ;
    2°) d'ordonner la suspension dudit arrêté ;
    3°) de condamner la commune de Villiers-le-Bel à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X... et de Me Cossa, avocat de la commune de Villiers-le-Bel, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance du 22 mai 2001, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2001 par lequel le maire de Villiers-le-Bel a délivré un permis de démolir une maison ; qu'ainsi, et alors même que cette ordonnance est frappée d'appel devant la cour administrative d'appel de Paris, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. X... contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, à la même date du 22 mai 2001, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Villiers-le-Bel, sont devenues sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Villiers-le-Bel qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la SCP Boulloche, avocat de M. X..., la somme qu'elle demande en application desdites dispositions ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à verser à la commune de Villiers-le-Bel la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 22 mai 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : Les conclusions de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et celles de la commune de Villiers-le-Bel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Villiers-le-Bel et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2001, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2001 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet du Var en date du 28 mai 2001 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X..., demeurant avenue Jamal Eddine El Afghani à Laayoune (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de visa qui lui a été opposé par les autorités consulaires ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'erreur figurant dans le premier visa de la décision n° 220771 du 20 novembre 2000 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, mentionnant que la décision que conteste M. X... a été prise par le consul général de France à Alger, alors que cette décision a été prise par le consul de France à Agadir, est le résultat d'une simple erreur de plume qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahman X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son épouse, un visa de long séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de long séjour à M. X... et à son épouse, ressortissants de la République algérienne, qui souhaitaient s'établir auprès de leurs enfants résidant en France, dont deux sont de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui exerçait la profession d'enseignant, ne pouvait être regardé comme ayant la qualité d'ascendant à charge et que lui-même et ses enfants ne disposaient pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa femme pour la durée de leur séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en se fondant sur ce motif, et en l'absence de circonstances particulières, il n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé et de son épouse au respect de leur vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Maryline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 et la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mlle X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure, a subi avec succès les épreuves pratiques de préparation au Brevet professionnel et a suivi plusieurs stages de perfectionnement, la durée attestée de son expérience professionnelle est inférieure à huit ans ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; qu'il en résulte que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de ses décisions des 8 février 2000 et 17 janvier 2001 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marilyne X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES (77760), représentée par son maire, contre la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1992 ordonnant un remembrement sur le territoire de la commune ; la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision en date du 5 mai 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la tierce opposition :
    Considérant qu'à l'appui de la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision en date du 5 mai 2000 annulant l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne, en date du 28 octobre 1992, prescrivant un remembrement sur le territoire de la commune, cette dernière n'invoque aucun moyen de légalité qui serait de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution juridique retenue par le Conseil d'Etat ; que ladite commune n'est par suite et, en tout état de cause, pas fondée à former tierce opposition contre ladite décision du Conseil d'Etat en date du 5 mai 2000 ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES à une amende pour recours abusif :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende ..." ; que la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de M. et Mme X... tendant à que la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES à verser à M. et Mme X... la somme de 700 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES versera à M. et Mme X... la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES, à M. et Mme Roger X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nora X...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son époux, M. Nourredine X..., un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; 
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant de la République algérienne, la délivrance du visa de long séjour que celui-ci sollicitait afin de rejoindre son épouse de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que le mariage de M. et Mme X... avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale, en vue de faciliter l'établissement de M. X... sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la brièveté des séjours en France au cours desquels M. X... a fait la connaissance de son épouse et s'est marié, ainsi qu'aux déclarations contradictoires de Mme X... quant à l'existence d'une communauté de vie effective entre les époux, le consul général de France n'a ni commis une erreur d'appréciation, ni porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nora X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance n° 9913886/5 du 17 juillet 2000, enregistrée au secrétariat de la section du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juillet 1999, présentée par M. Gérard X...,  ; M. X... demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 février 1999 par laquelle le jury national du certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires a réservé sa décision sur son admission et lui a demandé de rédiger un nouveau rapport de stage dont la soutenance aurait lieu le 6 juillet 1999, ensemble la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que M. X... demande l'annulation de la délibération du jury de l'épreuve orale de soutenance d'un rapport de stage qui s'est déroulée le 2 février 1999 ; que cette interrogation n'est pas détachable de la délibération prise par le jury du certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats à ce diplôme ; que cette délibération n'est pas attaquée par M. X... ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 juillet 2000 et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bari X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, aux termes duquel "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... à l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française", n'ouvrent pas au bénéfice de cet étranger un droit à l'obtention d'un visa de long séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, en l'absence de stipulations d'une convention internationale ou de dispositions législatives ou réglementaires déterminant les cas dans lesquels le visa peut être refusé, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que l'autorité diplomatique ou consulaire, saisie d'une demande de visa de long séjour par un étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais aussi sur toute autre considération d'intérêt général ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui avait déclaré vouloir se rendre en France pour faire valoir les droits qu'il tenait de sa qualité d'ancien combattant de l'armée française, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que le motif invoqué dans la demande ne correspondait pas à l'objet d'un visa de long séjour, sur ce que l'intéressé ne justifiait pas devoir entreprendre des démarches qui auraient exigé sa présence en France et sur ce qu'il n'établissait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs, le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2000 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bari X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant chez M. Jean-Jacques X... 1, résidence des Bords de Seine à La Frette-sur-Seine (95350) ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 30 août 1999, fixant le pays de destination vers lequel elle serait reconduite ;
    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en première instance, Mlle Y... a demandé l'annulation de l'arrêté du 30 août 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que l'annulation de la décision distincte de la même date fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; qu'en appel la requête de Mlle Y... doit être regardée comme dirigée contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande relative à la décision du 30 août 1999 fixant le pays de destination vers lequel elle serait reconduite ; 
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mlle Y... vivait en concubinage avec M. X... de nationalité française, et qu'elle était enceinte d'un enfant, l'ancienneté de ce concubinage n'est pas établie ; que, dans ces conditions, Mlle Y... n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Thérèse Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1998 du conseil régional de l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour confirmer la sanction infligée à M. X... par le conseil régional de l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est bornée à affirmer que "les fautes commises par M. X..., constatées par un jugement pénal revêtu de l'autorité de la chose jugée et que l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas, sont contraires à l'honneur et à la probité ; qu'elles échappent ainsi à l'amnistie édictée par la loi du 3 août 1995 et que leur gravité justifie la sanction prononcée" ; qu'en ne précisant aucun des faits retenus ni aucune des circonstances fondant son appréciation selon laquelle lesdits faits sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et contraires à l'honneur et à la probité, elle n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : La décision en date du 16 février 2000 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé ne conteste pas que sa demande présentée devant le tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, la requête de M. X..., ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2001 et la décision confirmative prise à la suite de son recours gracieux le 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... qui est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de coiffeuse depuis 1987, exerce la profession de coiffeuse depuis plus de 10 ans ; qu'elle a suivi des stages de perfectionnement et fait de sérieux efforts de formation ; que, dans ces conditions, en rejetant par les décisions attaquées sa demande de validation de capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions des 17 janvier et 3 mai 2001 de cette commission ;
Article 1er : Les décisions des 17 janvier et 3 mai 2001 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sarah X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'enquête et du procès-verbal d'assimilation établis à la préfecture du Val-d'Oise respectivement les 24 octobre et 1er décembre 2000, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... avait une connaissance insuffisante de la langue française, qu'elle ne comprenait pas et ne pouvait ni lire ni écrire ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans effet sur la légalité dudit décret, laquelle doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 22 février 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vannak OM et Mme Phalla X..., représentés par Mme Corinne OM, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2000 du consul de France à Phnom-Penh leur refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance de visas de long séjour à M. OM et Mme X..., ressortissants cambodgiens, qui avaient déclaré vouloir suivre des cours de langue française à l'Université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand, le consul de France à Phnom-Penh s'est fondé sur ce que les intéressés n'avaient fourni aucune précision concernant un projet professionnel dans lequel se serait inscrit un apprentissage de la langue française dont ils n'avaient aucune connaissance, sur l'existence d'établissements enseignant cette langue à Phnom-Penh et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa compte tenu de l'âge des requérants, de leur volonté de venir en France avec leurs enfants mineurs et de leurs attaches familiales en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. OM et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vannak OM, à Mme Phalla X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 janvier 2000, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en réanimation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si pour contester la décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en réanimation, Mme X... fait état de ses fonctions au service d'urgence et de réanimation pédiatrique de la Seine-Saint-Denis et de la formation reçue par elle au cours d'enseignements théoriques et pratiques, elle n'établit ni que lesdites fonctions n'étaient pas orientées essentiellement vers la réanimation néonatale ni qu'elle a acquis des connaissances particulières en ce qui concerne la réanimation des adultes ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en estimant que ses titres et son expérience ne lui permettaient pas de justifier des connaissances particulières exigées pour se voir reconnaître la qualification en réanimation, le Conseil national de l'Ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner Mme X... à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.