Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 27 août 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 août 2004, présentée par M. Abdelhatif YX, demeurant ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;


     4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R.432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Djamal Y, avocat au barreau de Versailles  ; qu'invité, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 novembre 2004, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. YX n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhatif YX, au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 5 février 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des indemnités de retard dont elles ont été assorties  ;


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code général des impôts  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X,


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X, après avoir exposé qu'il exerce à titre individuel une activité d'exploitant de carrière, soutient que la cour administrative d'appel a omis de se prononcer sur certains des moyens qu'il a soulevés  ; que la cour a commis une erreur de droit, pour regarder son entreprise comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle, au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts, en se fondant sur les relations étroites unissant M. X aux trois sociétés qui lui ont concédé l'exploitation de carrières et se sont engagées à acheter toute sa production à un prix fixé par le contrat, alors que son entreprise n'était ni le prolongement ni l'émanation d'une activité préexistante  ; qu'en estimant que M. X ne supportait pas les risques d'exploitation et qu'il était tenu de revendre les produits de son activité, la cour a entaché sa décision d'une dénaturation des pièces du dossier  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. David X.


     
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Assia Amel X, demeurant ...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 décembre 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 17 février et 25 avril 1997 du président du Conseil de Paris siégeant en formation du conseil général et de la commission départementale d'aide sociale de Paris rejetant sa demande d'allocation compensatrice pour tierce personne  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la famille et de l'aide sociale  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, contrairement à ce que soutient Mlle X, le moyen tiré de ce que la commission centrale d'aide sociale aurait commis une erreur de droit en lui refusant le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne, au motif qu'elle ne justifiait pas de quinze ans de résidence ininterrompue en France avant l'âge de soixante-dix ans, condition exigée par le 5° de l'article L. 186 du code de la famille et de l'aide sociale, n'a pas été soulevé devant la commission  ; qu'il n'est pas d'ordre public  ;


     
                Considérant, en deuxième lieu, que si elle soutient que le mémoire du département de Paris, en date du 24 novembre 2000, ne lui a pas été communiqué, il ressort des pièces du dossier que ce mémoire a été enregistré postérieurement à la décision contestée  ; que la commission, qui ne l'a pas visé, ne s'est pas fondée sur les moyens qui y étaient développés  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée à Mlle Assia Amel X, au président du Conseil de Paris et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise en date du 26 mars 1998 rejetant sa demande  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 février 1959 que les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité peuvent faire l'objet, dans un délai de six mois à compter de leur notification, d'un pourvoi devant le tribunal départemental des pensions  ;


     
                Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Versailles que l'arrêté du 29 juin 1995 déféré par M. X... au tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise lui a été notifié le 3 juillet 1995 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande d'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 20 août 1996, soit après l'expiration du délai susmentionné  ; que si M. X... soutient que son état de santé ne lui permettait pas d'introduire sa demande auprès du tribunal départemental des pensions dans le délai de recours, cette circonstance n'est pas, en tout état de cause, de nature à le relever de la forclusion encourue  ; que, par suite, la cour régionale des pensions de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise était tardive et donc irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Annie Y... et Mme Isabelle Y..., venant aux droits de M. X..., décédé, ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., à Mme Annie X... et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariama X..., épouse Y, demeurant ...  ; Mme X..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Guinée  ; 


     2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Gard du 4 juin 2004  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     Sur la régularité du jugement attaqué  :


     Considérant que les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prévoient que le jugement des recours contentieux contre les arrêtés de reconduite à la frontière donne lieu à la tenue d'une audience publique en présence de l'intéressé  sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas  ; qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des reconduites à la frontière  : Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience  ;


     Considérant que si Mme X..., épouse Y, conteste avoir reçu une convocation, il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été convoquées à l'audience  ; que la preuve contraire n'est pas apportée par la requérante  ; qu'il ressort, d'ailleurs, des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, a été convoquée à l'audience par télécopie expédiée à l'adresse qu'elle avait indiquée au greffe du tribunal administratif de Montpellier  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure  irrégulière doit être écarté  ;


     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., épouse Y X... qui n'invoque en appel aucun moyen à l'encontre de la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière  ;

				D E C I D E  :


     
				--------------


     
Article 1er   : La requête de Mme X..., épouse Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mariama X..., épouse Y, au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2004 et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard  X..., demeurant ...  ; M. X... demande  au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. Y, l'exécution de la décision du 11 mars 2004 par laquelle l'Office national des forêts a déclaré infructueuse l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt domaniale de Gar, Arguenos et Bezin Garraux  ;


     2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. Y devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  


     - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., 


     - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, à la demande de M. Y, l'exécution de la décision du 11 mars 2004, par laquelle l'Office national des forêts a déclaré infructueuse l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt de Gar, Arguenos et Bezin Garraux  ; 


       Considérant que par une décision en date du 18 mai 2005, postérieure à  l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a fait droit à la demande de M. Y tendant à la suspension de cette décision et a rejeté cette demande  ; que, dès lors, la requête de M. X... est devenue sans  objet  ;


     
D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Goulven X..., demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 95166 en date du 5 novembre 1975 par laquelle il a rejeté la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré que l'arrêté préfectoral du 23 mai 1860 n'était pas une concession à charge d'endigage et que la totalité du terrain dont les époux Y... soutiennent être propriétaires fait partie du domaine public maritime  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification (...)  ;


     Considérant qu'il ressort de la minute de la décision du Conseil d'Etat n° 95166 en date du 5 novembre 1975 que M. X... n'était pas partie à l'instance ayant abouti à cette décision  ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. X..., qui n'a ainsi pas qualité pour introduire un tel recours contre cette décision, n'est pas recevable  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 500 euros  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : M. X... versera à l'Etat une amende de 500 euros.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Goulven X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yayé X, demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2004 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, Mlle X a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an  ; que ce titre de séjour doit  être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son égard  ; qu'ainsi la demande de Mlle SOW est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la  requête de Mlle X.


       Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Yayé X, au  préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par une décision du 25 mai 2004, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du 13 novembre 2003 de la commission de recours contre les visas d'entrée en France confirmant le refus du consul général de France à Annaba de délivrer à M. X un visa de court séjour sur le territoire français afin de rendre visite à son épouse de nationalité française, le consul général de France à Annaba a accordé le visa demandé  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar X... A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. A a été signée par Me Gassoch, avocat à la Cour  ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2004, notifiée le 29 juin 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. A, Me Gassoch s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. A est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ammar X... A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lasantha Kumara X  demeurant  chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :


     
                1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août  2003 du préfet de police décidant sa reconduite  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... ;


     
                Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive la demande formée par M.  X dirigée contre l'arrêté du 6 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, si dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X soutient qu'il a posté sa requête au tribunal administratif de Paris le 16 août 2003, dans le délai de sept jours, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 août, après l'expiration de ce délai  ; que le délai qui s'est écoulé entre le 16 et le 19 août n'est pas anormalement long  ; que, dès lors, sa requête devant le tribunal administratif de Paris étant tardive devait être rejetée  ;  


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; 


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M.  X  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lasantha Kumara X,                                                au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X, demeurant chez ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


                     - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mme X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2004 et le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bala A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Mauritanie comme pays de destination de la reconduite  ;


     
              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     
              3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par un arrêté en date du 1er juillet 2004, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-et-Marne a abrogé son arrêté du 6 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A  ; que, par suite, la requête présentée par M. A est devenue sans objet  ;

			D E C I D E  :


     
              			--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Diawoye A et au préfet de la SeineetMarne. 


     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2005, présentée par M. Abdul X... A  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du chef de la chancellerie détachée de France à Alep (Syrie) lui refusant un visa d'entrée en France  ; 


     
              	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
              	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que M. A, ressortissant syrien, demande l'annulation de la décision du 21 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du chef de la chancellerie détachée de France à Alep (Syrie) lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A entre dans une des catégories d'étrangers énumérées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour lesquels une décision de refus de visa doit être motivée  ;


     
              Considérant, en second lieu,  que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur une demande de visa et peut se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais aussi sur toute considération d'intérêt général  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant pour confirmer le refus de visa, sur un avis du ministre de l'intérieur faisant valoir que M. A aurait effectué un précédant séjour en France sous couvert de documents falsifiés, la commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France ait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle ou d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. A  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdul X... A  et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2004 par lequel  le préfet de la Charente a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si M. A, de nationalité camerounaise, fait valoir que toute sa famille résiderait en France et qu'il n'aurait plus d'attache familiale dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. A, qui est célibataire et sans enfant et a fait l'objet de deux condamnations pour trafic de stupéfiant, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Charente en date du 2 février 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers  a rejeté sa demande  ;  

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. Jules A, au préfet de la Charente et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clotilde Y, demeurant ...  ; Mme Y demande au Conseil d'Etat de réexaminer sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a été rejetée par la commission d'avancement par décision en date du 26 février 2004  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la requête de Mme Y tend à ce que le Conseil d'Etat réexamine sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a fait l'objet d'un avis de rejet par la commission d'avancement en date du 26 février 2004  ;


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire et de réexaminer les candidatures qui lui sont soumises  ; que dès lors la requête de Mme Y, qui est irrecevable, doit être rejetée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Clotilde Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. Merouane X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2004 par lequel  le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;	


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;				


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si M. X, de nationalité algérienne, allègue qu'il a des liens familiaux en France, qu'il a l'intention de créer une entreprise, et qu'il dispose en attendant de plusieurs promesses d'embauche, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ni qu'il aurait porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de  Versailles a rejeté sa demande  ; 

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Merouane X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric YX, demeurant ...  ; M. YX demande au Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Sylvie Y en qualité de conseillère générale du canton de Beauvais Sud-ouest  ;


     2°) d'annuler l'élection de Mme Y en qualité de conseillère générale du canton de Beauvais Sud-ouest (Oise)  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code électoral  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral  : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection  ;


     Considérant que M. YX a demandé l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de désigner le conseiller général du canton de Beauvais Sud Ouest, par une protestation enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004  ; qu'à cette date le délai de recours de cinq jours prévu par l'article R. 113 du code électoral était expiré  ; que par suite, M. YX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif d'Amiens, auquel le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat avait transmis la protestation, a rejeté celle-ci au motif qu'elle était tardive et par suite entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; que sa requête ne peut ainsi qu'être rejetée  ;

				D E C I D E   :


     
				--------------


     Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Eric YX et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Hanan X, demeurant ... (Maroc)  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa  ;


     
                3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que Mlle X demande l'annulation de la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France  ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mars 2004, le conseil de Mlle X n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir en son nom  ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                	--------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Hanan X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Richard A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  :


     
                - soit de lui verser le montant de la prime d'encadrement doctoral et de recherche couru depuis le 1er septembre 2004  ;


     
                - soit de lui adresser une décision explicite de refus de cette prime pour la période du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2005 et de surseoir à la réunion de la commission d'appel  ; 


     
                il soutient que l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche à compter du 1er septembre 2004 est gravement illégale car elle le prive de la possibilité d'exercer le recours gracieux prévu par le décret du 12 janvier 1990  ; qu'il y a urgence à ce que sa situation au regard de la prime correspondant à la période du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2005 soit réglée avant le 25 mars 2005, date limite de dépôt du dossier de demande de la prime pour la période débutant le 1er septembre 2005  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à la condition, notamment, que l'urgence le justifie  ; qu'eu égard à son objet la requête de M. A ne revêt pas un caractère d'urgence au sens de cet article  ; que, par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Jean Richard A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean Richard A.


     
Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

<br/>