Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1990, présentée par M. Alphonse Z...
Y..., demeurant 114, avenue du Président Salvador X... à Montreuil (93100) ; M. ONGUENE Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1987 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail : "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2" ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. ONGUENE Y..., titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, a occupé depuis 1981 un emploi salarié à temps plein de gardien d'immeuble à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Montreuil ; que cette activité était au nombre de celles soumises à autorisation en application des dispositions précitées de l'article L. 341-4 du code du travail ; que, par suite, le préfet de Seine Saint-Denis, saisi d'une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, a pu à bon droit refuser de tenir compte des ressources résultant de cette activité, qui n'avait pas été autorisée ;
    Considérant que la demande de M. ONGUENE Y... tendait au renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité d'étudiant ; qu'il n'appartenait pas à l'administration de statuer sur les droits de l'intéressé à l'obtention d'un titre de séjour en une autre qualité ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que le requérant serait père d'un enfant français résidant en France et aurait droit, en cette qualité, à une carte de résident est, par suite, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ONGUENE Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ONGUENE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse Z...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X... demeurant ... à La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; 
    Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... 3°) Justifier de quinze ans d'activités dans l'exécution de travaux d'organisation et de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Marseille de la demande de M. X... la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfait pas à la condition relative à l'exercice pendant cinq ans de responsabilités importantes administratives, financières et comptables ;
    Considérant, en premier lieu, que la commission nationale s'est prononcée, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 19 février 1970, "au vu des dossiers" du candidat et a examiné chacune des pièces qui lui avait été soumise ; qu'elle ne s'est donc, en tout état de cause, pas prononcée dans des conditions irrégulières ;
    Considérant, en second lieu, que, pour être qualifiées d'importantes, les missions et fonctions assurées par les demandeurs doivent avoir été accomplies au sein de vastes structures présentant des problèmes complexes et être assorties de pouvoirs de décision permettant à celui qui en est investi d'engager l'entreprise qui l'emploie et d'influer sur son avenir ; qu'en estimant que les fonctions exercées par M. X... au sein des établissements Raffini de 1985 à 1994, ne peuvent être qualifiées d'importantes au sens des dispositions précitées, la commission nationale n'a pas entaché sa décision, qui est suffisamment motivée, d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... et par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Flers-en-Escrébieux a adopté le budget supplémentaire de la commune pour 1986 et les a condamnés à une amende pour recours abusif de 750 F chacun ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération budgétaire du 30 décembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Collin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... et M. Y... demandent l'annulation du jugement du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 1986 du conseil municipal de Flers-enEscrébieux adoptant le budget supplémentaire de la commune pour 1986 et les a condamnés, chacun, à une amende de 750 F pour recours abusif ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une commune ne serait pas libre de modifier son budget, et notamment de procéder à l'inscription de dépenses nouvelles, jusqu'au terme de l'exercice auquel ce budget s'applique ;
    Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités éventuelles entachant le compte administratif de la commune pour 1985 sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du budget supplémentaire pour 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de la délibération susmentionnée du 30 décembre 1986 ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X..., à M. Michel Y..., à la commune de Flers-en-Escrébieux et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1998, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui demande l'annulation du jugement du 19 mars 1998 du tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles R. 80 et R. 62 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Considérant qu'alors même que le ministre de l'emploi et de la solidarité soutient que le Conseil d'Etat était seul compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions portées devant le tribunal administratif de Besançon par M. X..., il découle des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 qu'il n'appartient qu'à la cour administrative d'appel territorialement compétente de connaître de l'appel interjeté par le ministre de l'emploi et de la solidarité contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon s'est prononcé sur les conclusions de M. X... ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée du ministre de l'emploi et de la solidarité est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et au Président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Djilali X..., demeurant chez M. Majid X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 12 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, de la décision du 20 février 2001 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a opposé un refus de délivrance de titre de séjour ;
    2°) de suspendre l'exécution des deux décisions susmentionnées ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. X... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie faute pour les décisions de refus d'asile territorial et de refus de séjour d'emporter pour conséquence l'obligation pour M. X... de retourner en Algérie ; que le refus d'asile territorial était illégal dès lors qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et de celles de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; que la décision de refus de séjour était illégale pour insuffisance de motivation et faute, pour le préfet, d'avoir vérifié si un titre de séjour ne pouvait pas être délivré à M. X... sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djilali X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 mai 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande tendant à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 2000 annulant un arrêté préfectoral du 26 janvier 1995 rejetant sa demande d'ouverture de pharmacie par voie dérogatoire à Narbonne ainsi qu'une décision du 26 mai 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales avait implicitement rejeté son recours hiérarchique ;
    2°) d'ordonner la suspension de la décision de refus du préfet en date du 8 mars 2001 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ; 
    Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque M. X... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne justifiait pas d'un droit acquis à obtenir une autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique par la voie dérogatoire ; qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs du jugement du 15 novembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier, le préfet avait compétence liée pour tirer les conséquences de ce jugement passé en force de chose jugée et statuer à nouveau sur la demande de création d'une officine par voie de dérogation en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de la décision annulée ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant B.P. 28, Beni Bouayache à Al Hoceima (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c)  ... disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ni l'intéressé, ni son frère ne justifiaient disposer de ressources suffisantes permettant au requérant de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Tanger n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant Douar Amezzaourou, province de Guelmin (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait afin de rendre visite à sa soeur établie en France, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant ... El Madania, n° 16 à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que les projets d'études de l'intéressé, âgé de 27 ans, ne présentaient pas de caractère sérieux, compte tenu de ce que l'intéressé était déjà titulaire d'un diplôme de niveau équivalent à celui qu'il envisageait de préparer, le consul général de France à Casablanca, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslam X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 11 juin 2001, présentés par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune d'Armissan (Aude) ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif ..." ;
    Considérant que les opérations électorales du premier et du second tour en vue de la désignation du conseil municipal de la commune d'Armissan (Aude) se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ;
    Considérant que la protestation de Mme X..., adressée le 22 mars 2001 par voie postale, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif comme à la préfecture et à la sous-préfecture le 27 mars 2001, soit après le terme du délai prescrit, qui expirait le vendredi 16 mars 2001 à minuit en ce qui concerne le premier tour de scrutin et le vendredi 23 mars 2001 pour le second tour ; que le délai d'acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation avait été adressée de façon à assurer son enregistrement avant l'expiration du délai, même en ce qui concerne le second tour de scrutin ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a, par ordonnance rendue sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X..., demeurant n° 118, Berrima Derb Zamrane à Marrakech (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle X..., âgée de 28 ans, le visa qu'elle sollicitait, pour rendre visite à plusieurs membres de sa famille, dont sa tante, le consul général de France à Marrakech ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Souad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... et M. Jean-Michel Y..., demeurant à La Noue (51310) ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la demande du préfet de la Marne, a annulé l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de La Noue (Marne) et proclamé M. Y... élu ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet de la Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si MM. X... et Y... soutiennent comme ils l'ont fait devant les premiers juges que la démission de M. Y... à l'issue du dépouillement des bulletins du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 devait entraîner la proclamation de l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de La Noue (Marne), il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 10 mai 2001, de rejeter leur requête ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. Jean-Michel Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur déféré du préfet de la Marne, annulé l'élection de M. Robert X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Courmas (Marne) et l'a proclamé élu en cette qualité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y... soutient comme il l'a fait devant les premiers juges que, n'étant pas candidat et ayant refusé, à l'issue du dépouillement des bulletins du scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001, d'accepter le mandat de conseiller municipal de la commune de Courmas (Marne), qui compte moins de 3 500 habitants, il ne devait pas être proclamé élu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 15 mai 2001, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile Y..., à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le jugement du 23 février 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. Richard CASSAING, BP 2 à Prades-le-Lez (34730) ; 
    Vu la requête de M. CASSAING, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 mars 1995 ; M. CASSAING demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 décembre 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il crée un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, instituée par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 a, lors de sa séance du 19 novembre 1990, arrêté pour le département de l'Hérault la proposition de création de cinq offices dont celui de Saint-Gély-duFesc ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il crée cet office notarial, serait intervenu sans que soit recueilli l'avis de la commission manque donc en fait ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la situation démographique du département et de la localisation des offices existants, l'appréciation à laquelle s'est livré le garde des sceaux soit entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CASSAING n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'il crée un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc ;
Article 1er : La requête de M. CASSAING est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard CASSAING et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin et 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 20 janvier 1996 du conseil régional de l'Ordre de Midi-Pyrénées annulant le refus d'inscription au tableau de l'ordre que lui avait opposé, le 17 octobre 1995, le conseil départemental de Haute-Garonne et prononçant, par voie de conséquence, cette inscription ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; 
    Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 26 octobre 1948 "Le conseil de l'ordre ( ...) refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ( ...)" : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, docteur en médecine depuis 1991, M. X... qui n'était inscrit à aucun tableau de l'ordre a pratiqué des soins d'hydrothérapie colonique, de sophrologie et d'acupuncture ; qu'ayant décidé d'abandonner ces méthodes et de pratiquer la médecine générale à Toulouse, il a demandé le 11 avril 1994 son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne et suivi dans ce but une formation complémentaire au centre hospitalier et universitaire de Toulouse ; que si, dans l'attente de la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne, il a continué, de manière épisodique, à se livrer à ces pratiques, cette circonstance ne peut être regardée comme une méconnaissance de ses engagements à pratiquer désormais la médecine générale selon des procédés reconnus dès lors que, faute d'inscription au tableau, il n'était pas autorisé à exercer la médecine ; que dans ces circonstances, les pratiques auxquelles s'est livré M. X... ne peuvent être regardées comme révélant un manquement aux règles de la moralité professionnelle de nature à justifier le refus d'inscription au tableau de l'ordre que lui a opposé la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; que la décision attaquée doit, dès lors, être annulée ;
Article 1er : La décision en date du 2 mai 1996 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Julie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1993 du maire de Corbara interdisant à compter du 1er juillet 1993 le franchissement de la voie ferrée Calvi-Ile Rousse au lieu-dit "Trincellu" ;
    2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Julie X...,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour interdire, sous réserve de dérogations accordées à certaines catégories d'usagers, la circulation sur le chemin rural qui franchit la voie ferrée au lieu-dit "Trincello", le maire de Corbara s'est fondé sur les motifs que ce chemin "ne peut supporter une circulation continue du fait de son infrastructure" et qu'il "traverse la voie ferrée par un passage à niveau de deuxième catégorie occasionnant un danger permanent" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Corbara ayant lui-même constaté, dans une lettre adressée au directeur des chemins de fer corses, que "en ce point précis, la visibilité est tout à fait dégagée et correspond à une portion de ligne droite", les motifs allégués n'étaient pas de nature à justifier légalement cette interdiction ; que si l'arrêté attaqué relève également que le chemin situé en aval de la voie ferrée traverse des espaces naturels proches du rivage et que la bande côtière, classée en zone ND, doit être protégée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circulation automobile sur le chemin serait de nature à compromettre la protection du site ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Corbara en date du 16 juin 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 30 juin 1995, ensemble l'arrêté du maire de Corbara en date du 16 juin 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Julie X..., au maire de Corbara, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à La Goulafrière (27390) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance, en date du 9 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal : 1) ordonne, sous astreinte de 500 F par jour de retard, au maire de la commune de La Goulafrière et au président du SIVOM de Broglie de lui présenter tous les documents ayant servi à l'élaboration des budgets communaux et les pièces justificatives afférentes ainsi que les contrats d'emprunt et échéanciers de remboursement et, d'une manière générale, tous les documents prévus à l'article L. 121-19 du code des communes et 2) condamne ladite commune à lui verser la somme de 1 000 F à titre d'indemnisation des frais supportés ;
    2°) ordonne une nouvelle astreinte de 500 F par jour de retard pour la communication des documents sollicités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et notamment son article L. 121-19 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel etnotamment son article R. 130 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication demandée par M. X... au titre des dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes, de photocopies de différents documents à caractère budgétaire et financier de la commune de La Goulafrière (Eure), et du syndicat intercommunal à vocation multiple de Broglie, présente un caractère d'urgence ; que l'intéressé n'est, dès lors, et en tout état de cause, pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la remise de ces documents ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., à la commune de La Goulafrière, au SIVOM de Broglie et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande qu'il lui avait adressée et tendant à ce que lui soit attribué le titre d'évadé ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des articles 1 et 2 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé : "Article premier. - Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Article 2. - La qualité d'évadé est également reconnue à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre : - ou les Forces françaises libres ; - ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942 ; - ou ultérieurement les forces relevant du Comité français de la libération nationale et du Gouvernement provisoire de la République française" ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'il ne remplit pas les conditions précitées pour obtenir le titre d'évadé ; que, dans ces conditions, les circonstances qu'il a pu, en s'échappant du camp de Mauthausen, sauvegarder un document ultérieurement versé aux Archives de France, et que certains de ses compagnons se sont vu attribuer le titre d'évadé sont sans influence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu 1°/, sous le n° 173076, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Galina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1995 par laquelle le consul général de France à Monaco a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour en France, ainsi que la décision confirmative du ministre des affaires étrangères du 24 juillet 1995 ;
    Vu 2°/, sous le n° 173077, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Galina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 août 1995 par laquelle le vice consul de France à Monaco a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Galina X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes nos 173076 et 173077 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi susvisée du 9 septembre 1986, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas à être motivées ; que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre de telles décisions qui échappent à son champ d'application ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, la requérante était séparée de son mari ; qu'ainsi, en tout état de cause, elle n'est pas fondée à invoquer la circonstance qu'elle avait épousé en 1992 un resortissant français à l'appui du moyen tiré de ce que les décisions lui refusant un visa d'entrée en France auraient porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte disportionnée aux buts en vue desquels ces refus lui ont été opposés ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Galina X... et au ministre des affaires étrangères.