Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par M. Pierre Y  ;


     
                2°) de mettre solidairement à la charge de M. Y, du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2003  ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rendu sa décision le 20 novembre 2003, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande, ait statué  ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. Y, du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui ne sont pas parties à l'instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête qu'il a formée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Rudyard X, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé et de la protection sociale.

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Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par MM. Y et Z  ;


     
                2°) de mettre solidairement à la charge de MM. Y et Z, du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2003  ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rendu sa décision le 20 novembre 2003, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande, ait statué  ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de MM. Y et Z, du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui ne sont pas, parties à l'instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête qu'il a formée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... X, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé et de la protection sociale.

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Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Boualem Aït Y en tant qu'il a fixé l'Algérie comme pays de destination  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 25 juin 2003, soit postérieurement à l'introduction de la requête, un titre de séjour a été délivré à M. Y en qualité de conjoint de français par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS  ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 9 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y, ainsi que la décision du même jour décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, tant les conclusions de la requête du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS dirigées contre le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. Y devait être reconduit, que les conclusions de l'appel incident de M. Y tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 avril 2003 et à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet  ;


     
                Sur les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande M. Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ni sur les conclusions d'appel incident de M. Y.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. Y une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS et à M. Boualem Aït Y.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 2002 par laquelle la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles aggravées de traumatisme lombothoracique gauche et arthrose rachidienne dorsolombaire  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la production enregistrée sous le n° 247200, présentée par M. X, se rapporte à la même procédure que la requête enregistrée sous le n° 257928, introduite par un avocat après qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle  ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28 janvier 2004  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 247200 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 257928  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : Les productions enregistrées sous le n° 247200 seront rayées des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 257928.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2000 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence rejetant sa demande tendant à se voir accorder une pension militaire d'invalidité pour une spondylarthrite ankylosante entraînant une infirmité de 40 %  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour rejeter l'appel de M. X, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est notamment fondée, d'une part, sur ce que la relation médicale certaine entre la spondylarthrite ankylosante dont souffre M. X et l'état de santé du requérant, durant son séjour en Algérie entre 1958 et 1960, n'était pas établie par le rapport d'expertise et, d'autre part, sur ce que les indications contenues dans son dossier ne permettaient pas de rattacher l'épisode douloureux de 1959-1960 au syndrome de Fissinger-Leroy-Reiter, diagnostiqué en 1978, qui serait, selon l'expert, à l'origine de cette spondylarthrite  ; que la cour a pu déduire de ces circonstances, sans avoir à se prononcer sur l'ensemble des arguments et des pièces qui lui étaient soumis, que la preuve n'était pas rapportée que l'infirmité invoquée était imputable au service  ; que, par suite, la cour a suffisamment et légalement motivé son arrêt  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X et au ministre de la défense.

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Vu, enregistrés les 3 janvier et 11 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Abdellah X, venant au droit de M. Mohammed X, son père décédé, demeurant ...  ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 19 octobre 1987 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens...  ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête présentée par M. Abdellah X, venant au droit de son père décédé, M. Mohammed X, que celle-ci ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X, ayant-droit de M. Mohammed X, est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2004, présentée par Mme Geneviève A, demeurant, ...  ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la délivrance d'un visa d'entrée en France à M. B  ;


                     elle soutient qu'elle est propriétaire d'une brasserie-restaurant dont l'activité est en grande partie saisonnière  ; que son état de santé se détériore  ; que M. B, dont la direction départementale du travail accepte l'embauche, a toutes les qualités pour occuper l'emploi de cuisinier qu'il est nécessaire à la requérante de pourvoir  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît, au vu de la demande, qu'elle est manifestement mal fondée  ; 


     
                Considérant que l'usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sur lequel Mme A fonde sa requête, confère au juge des référés est subordonné à la circonstance qu'une autorité publique ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; que les écritures de la requérante, qui ne justifie au surplus d'aucun mandat pour contester le refus de visa opposé à M. B, ne font pas ressortir une telle atteinte  ; que la requête de Mme A, qui apparaît ainsi manifestement mal fondée, ne peut dès lors qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de Mme Geneviève A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Geneviève A.


     Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2002, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. William X... Z  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z, de nationalité camerounaise, a suivi régulièrement en France, pendant plusieurs années, une formation théorique et pratique d'expert-comptable  ; qu'il est titulaire du diplôme d'études comptables et financières  ; qu'il avait entrepris, durant l'année universitaire 2001-2002, une formation en vue d'obtenir un diplôme d'études supérieures comptables et financières  ; qu'en l'obligeant à interrompre, près de son terme, la formation qu'il avait poursuivie depuis plusieurs années, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Z  ; 


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. William X... Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer, d'une part, les actes préparatoires aux sanctions des 26 février et 22 avril 2003 infligées à l'association Radio SUN FM, d'autre part, les comptes rendus d'écoute permettant d'apprécier le respect des obligations conventionnelles par l'association Radio SUN FM et enfin les rapports liés à la décision du 20 octobre 2003 reconduisant pour cinq ans, l'autorisation délivrée à l'association Radio SUN FM pour l'exploitation du service Radio SUN FM à Lyon sur 101,5 Mhz  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes (...) mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative   ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge des référés de prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours  ;


     
                Mais considérant qu'en l'espèce M. Gilles POTELOT a introduit devant le Conseil d'Etat, sous le n° 263231, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 20 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduisant pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation du 15 décembre 1999 délivrée à l'association Ra	dio SUN FM pour l'exploitation du service Radio SUN FM en catégorie B à Lyon sur 101,5 Mhz  ; qu'il appartient à la sous-section chargée de l'instruction de cette requête d'ordonner, le cas échéant, le versement au dossier des pièces ou informations qui peuvent lui apparaître nécessaires au jugement de l'affaire  ; qu'en revanche il n'appartient pas au juge des référés de se substituer à elle  ; que, dès lors, la requête de M. Gille X doit être rejetée  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Gilles X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Gilles X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ratnavelautham X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et fixé le pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 12 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X lui a été notifié le 26 mai 2003 par lettre recommandée avec accusé réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 6 juin 2003 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, a été remise aux services postaux à une date, le samedi 31 mai 2003, ne permettant pas à l'intéressé d'être raisonnablement assuré qu'elle parviendrait au greffe avant l'expiration de ce délai dans des conditions normales d'acheminement  ; qu'ainsi cette demande était tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a pour ce motif rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ratnavelautham X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Labergement refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information à la commune de Labergement et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Broin refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information à la commune de Broin et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... (49006)  ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Chaugey refusant de lui transmettre les déclarations annuelles prévues à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires  ;


     
                Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de Me Odent, avocat de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, 


     
                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de l'IRCANTEC est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.


     
Copie en sera adressée pour information à la commune de Chaugey et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67081cedex)  ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 24 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée plénière de la Chambre de commerce et d'industrie exposante et les décisions du 28 juin 2002 de son président de signer, en exécution de la délibération susmentionnée, deux conventions avec la compagnie Ryanair, et, d'autre part, enjoint à la Chambre de commerce et d'industrie soit, de saisir le juge du contrat pour qu'il prononce la nullité des deux conventions conclues avec la compagnie Ryanair à défaut d'obtenir l'accord de son cocontractant, soit, de les résilier dans les deux mois sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard  ;


     
                2°) réglant l'affaire au fond au titre de la procédure engagée, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juillet 2003  ;


     
                3°)  de condamner la compagnie Brit Air au paiement de la somme de 5 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu, enregistré le 28 janvier 2004, l'acte par lequel la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Delvolvé, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, 


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, à la société Ryanair, à la société Brit Air et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X et Mme Amélia X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté leur demande de révision de la décision du 7 mai 2002 du lycée Rochambeau excluant leur fille Célestine de cet établissement  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de l'éducation  ;


     
                Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Quinqueton, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  : 


     
                Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, lorsque tout ou partie des conclusions dont il est saisi relève de la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie  : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. / Sont également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignement français à l'étranger visés à l'article L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L. 452-2 à L. 452-5 dudit code  ; que la loi du 6 août 2002 portant amnistie a été publiée au Journal officiel de la République française le 9 août 2002  ; que les faits reprochés à Mlle , qui sont antérieurs au 17 mai 2002, ont été amnistiés dès l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 11 de ladite loi  ; qu'en se bornant dans sa décision du 21 octobre 2002 à constater le bénéfice de l'amnistie, le directeur de l'AEFE a pris à la demande de M. et Mme X une décision ne faisant pas grief  ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X tendant à l'annulation de cette décision est manifestement irrecevable  ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de la rejeter pour ce motif  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain X, à Mme Amélia X, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours formé par M. X, ressortissant marocain célibataire né en 1976, locataire d'une petite exploitation agricole, contre les décisions du consul de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français pour effectuer un séjour touristique et rendre visite à sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le fait qu'il n'apporte pas la preuve de son lien familial avec la personne devant l'héberger en France, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle et matérielle du requérant  ; qu'en statuant ainsi, la commission n'a ni porté atteinte à la vie privée et familiale du requérant, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, présentée par M. René X, domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le recensement des votes et la proclamation des résultats de l'élection des représentants de la France au Parlement européen en juin 2004  ;


     
                2°) de lui accorder le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


                     Il soutient que le décret n° 2004-396 aurait dû être contresigné par le ministre des affaires étrangères  ; que l'élection qui s'est déroulée en Polynésie est irrégulière aux motifs qu'elle a eu lieu le 12 juin et non le 13 juin et que le décompte final inclut les voix des électeurs de la Polynésie française  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3  ;


     
                Considérant que les résultats de l'élection des représentants au Parlement européen, proclamés par la commission nationale de recensement général des votes, ont été publiés au journal officiel de la République française du 23 juin 2004  ; que la requête susvisée a ainsi perdu son objet  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. René X.


     Article 2  : Les conclusions de la requête de M. René X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 22 octobre 2001 refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour rejeter le recours formé par M. X contre la  décision du consul général de France à Fès en date du 22 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour effectuer une maîtrise de biologie cellulaire et physiologie en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de pertinence de son projet d'études  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, compte tenu des difficultés rencontrées par l'intéressé pour obtenir sa licence au Maroc, de l'interruption pendant deux ans de son cursus universitaire, de son âge et de l'absence de perspective professionnelle motivant son projet d'étude, pour rejeter son recours, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard du 24 octobre 2000 qui a jugé que sa blessure était imputable au service mais non indemnisable en raison de son taux d'invalidité  ; il demande également que l'Etat verse à son conseil la somme de 2 300 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par un premier arrêt en date du 24 septembre 2001, la cour régionale des pensions de Nîmes s'est bornée, avant-dire droit, à déterminer l'origine de l'infirmité dont souffre M. X pour lui reconnaître le caractère de blessure et non de maladie et à fixer à 25 % le taux d'invalidité applicable à cette infirmité, sans se prononcer sur la question de l'imputabilité au service des blessures qu'elle a renvoyée à un autre arrêt  ; qu'en jugeant, par un second arrêt en date du 28 janvier 2002, que la description des circonstances de l'accident ne prouve pas l'existence d'un fait précis à l'origine de cette affection, la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et d'erreur de droit  ; qu'en se prononçant ainsi sur l'absence d'imputabilité au service de l'infirmité, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le premier arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes en date du 24 septembre 2001  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 28 janvier 2002  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  :


     
                Considérant que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse au conseil de M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X et au ministre de la défense.

<br/>