Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°/, sous le n° 201859, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par Mlle Jacqueline X... demeurant ... (605003) en Inde ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Pondichéry en date du 5 octobre 1998, confirmée le 8 octobre 1998, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu 2°/, sous le n° 202900, l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998, du président du tribunal administratif de Nantes transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jacqueline X... ; 
    Vu, enregistrée au greffe dudit tribunal administratif le 17 novembre 1998, la demande présentée par Mlle X... et tendant à l'annulation de la même décision par les mêmes moyens que ceux mentionnés dans la requête n° 201859 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : 
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser, par la décision attaquée, de délivrer à Mlle X... un visa d'entrée en France, sur l'absence de justification de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour, ainsi que sur le risque d'un détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Pondichéry ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de précisions suffisantes sur les conditions dans lesquelles la requérante comptait se rendre auprès de sa soeur dont elle se borne à indiquer qu'elle suit un traitement médical en France, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mlle X... au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jacqueline X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 201858, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par M. Hamid X..., demeurant au Service régional des postes, Msallah à Tanger (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 29 octobre 1998 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu 2°/, sous le n° 206756, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Hamid X... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 février 1999, présentée par M. X... demeurant au Service régional des postes à Tanger (Maroc) ; M. X... demande au tribunal administratif d'annuler la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de visa de M. X... au motif qu'il ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu 1°/, sous le n° 201860, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par Mme Aïssa X..., demeurant 27, rue 324 à Kenitra (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu 2°/, sous le n° 201932, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1998, présentée par Mme Aïssa X..., demeurant à la même adresse ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même décision ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... tendent à l'annulation du même refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, les requêtes contiennent, conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, l'exposé des moyens ; qu'elles sont, par suite, recevables ; 
    Considérant que Mme X... soutient que le motif de son séjour en France était d'assister au mariage de son fils à Tours le 28 novembre 1998 ; qu'en l'absence d'indication, par le ministre des affaires étrangères, du motif de la décision attaquée, et de toute contestation du moyen soulevé par la requérante, le motif susmentionné du séjour en France de Mme X... doit être regardé comme établi ; que, dans ces conditions, la décision attaquée, qui a rejeté sa demande de visa de court séjour, a méconnu le droit de Mme X... au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme X... est fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 9 novembre 1998 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïssa X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... 131 à Bron (69500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1998 du directeur général de la gendarmerie nationale le mutant d'office dans l'intérêt du service, ensemble les décisions des 3 mars 1999 et 21 juillet 1999 rejetant les recours hiérarchiques qu'il avait formés contre cette décision ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service dont M. X... a fait l'objet le 19 octobre 1998, si elle a été prise en considération de la personne, ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; 
    Considérant que la procédure particulière de recours administratifs successifs instituée par l'article 13 du décret susvisé du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ne s'applique, d'après ses termes mêmes, qu'aux mesures prises à l'encontre des militaires concernés dans le cadre du règlement de discipline générale ; que cette procédure de réclamation n'était donc pas applicable à la mesure de mutation d'office contestée ; que, dans ces conditions, seule la première réclamation formulée par l'intéressé devant l'autorité hiérarchique a conservé le délai de recours contentieux contre cette décision de mutation ; que cette réclamation ayant été rejetée par une décision en date du 3 mars 1999 du général, chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie, régulièrement notifiée le 8 mars 1999 à l'intéressé, la requête de M. X..., enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi que le soutient le ministre de la défense, elle n'était, dès lors, pas recevable, et doit être rejetée pour ce motif ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 2 juin 1999 du président du tribunal administratif de Nantes, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle celui transmet au Conseil d'Etat la demande de Mme Marie-Renée X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 septembre 1998, présentée par Mme X... ; Mme X... demande la révision des notes qu'elle a obtenues tant aux épreuves écrites qu'aux épreuves orales du concours interne pour le grade de contrôleur du travail de la session du printemps 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier dont il ressort que le ministre de l'emploi et de la solidarité sollicité par le Conseil d'Etat déclare s'en remettre à ses écritures précédentes ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 modifiée : "Le jury peut si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ; que le principe même de la péréquation suppose la possibilité pour le jury d'attribuer une note inférieure à celles proposées par chacun des membres d'un groupe d'examinateur ; qu'il résulte des pièces du dossier que la différence entre la note attribuée sur sa copie à l'épreuve de droit du travail de Mme X... et celle qui lui a été définitivement attribuée ne résulte pas d'une erreur matérielle, mais de la péréquation opérée par le jury entre les copies corrigées par différents correcteurs ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jury aurait commis une erreur de droit en attribuant à la requérante une note fixée après péréquation à un niveau plus bas que celle attribuée initialement par un groupe de correcteurs doit être écarté ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de la valeur des épreuves subies par les candidats ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le jury ait attribué ses notes à Mme X... en se fondant sur des considérations étrangères à la valeur des épreuves ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à contester les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours interne au grade de contrôleur du travail du printemps 1998 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Renée X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 16 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X... demeurant chez Mme Y... Karima, 54, galerie de l'Arlequin, Apt 404 à Grenoble (38100) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 janvier 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a notifié le 22 janvier 1999 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 février 1999 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modibo X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 novembre 1997, de la décision du préfet du Val d'Oise du 30 octobre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3°) de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que les circonstances que M. X... séjourne en France depuis huit ans, posséde un logement, n'a jamais troublé l'ordre public et travaille à plein temps depuis 1992 ne suffisent pas à établir que le préfet du Val d'Oise aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val d'Oise, à M. Modibo X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima Y..., demeurant Douar X... Jaber, Beni Ameur à El Kelaa Des Sraghna (Maroc) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a sollicité le 3 février 2000 l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ; que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Tahra Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du conseil d'Etat ; que la requête de Mme X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 7 décembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision de cette commission ayant rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision du 7 décembre 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur, si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement son fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ...." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y... exerçait, à la date de la décision de la Commission nationale de la coiffure du 7 décembre 1999, la profession de coiffeuse depuis plus de 14 ans et qu'elle avait suivi des stages de perfectionnement de coloriste, de permanentiste et de coupe ; que, dès lors, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X..., épouse Y... est fondée à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure en date des 7 décembre 1999 et 16 mai 2000 ;
Article 1er : Les décisions du 7 décembre 1999 et du 16 mai 2000 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme X..., épouse Y... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X..., épouse Y..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima AOURAGH, demeurant chez ... ; Mme AOURAGH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête présentée par Mme AOURAGH devait être signée, à peine d'irrecevabilité  ; que, malgré les deux demandes de régularisation qui lui ont été adressées en ce sens, Mme AOURAGH n'a pas apposé sa signature sur le mémoire qu'elle a fait parvenir au Conseil d'Etat  ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée  ;
Article 1er : La requête de Mme AOURAGH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima AOURAGH et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Pondichéry (Inde) a refusé de délivrer à M. Soundaramouty Y... un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Pondichéry (Inde) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y..., ressortissant indien ; 
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises de s'assurer de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies et de se prononcer sur cette demande en fondant leur décision, pour laquelle elles disposent d'un large pouvoir d'appréciation, sur des motifs tenant non seulement à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que M.Vengadessan, a sollicité le 4 octobre 1999 un visa au titre de l'autorisation que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle des Hauts-de-Seine lui a accordée le 21 octobre 1999 pour travailler comme aide-cuisinier au restaurant La Fourche à Clamart ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Pondichéry a fondé sa décision, d'une part, sur le motif que la qualification professionnelle de M. Y... ne lui permettait pas d'exercer le type de travail envisagé et, d'autre part, sur le fait qu'existait un risque que l'intéressé n'entende dissimuler, sous le couvert d'une demande de visa à titre professionnel, un autre projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le consul général de France à Pondichéry aurait pris la même décision en ne retenant que ce deuxième motif, qui n'est entaché ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé et qui est ainsi de nature à justifier légalement le refus de visa opposé à M. Y... ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à M. Soundaramouty Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisie par M. Z... IBRAHIM ALI ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 décembre 1999, présentée par Z... IBRAHIM ALI demeurant ... - Bat. A6- à Marseille (13003) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France au Caire (Egypte) refusant un visa d'entrée en France à ses neveux Y..., Anlamoudine, Mahamoud et Siradjidine TACHRIK ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. IBRAHIM X... demande l'annulation de la décision parlaquelle le consul général de France au Caire (Egypte) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour ses neveux MM. Y..., Anlanoudine, Mahamoud et Siradjidine TACHRIK ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 février 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. IBRAHIM X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de ses neveux Y..., Anlanoudine, Mahamoud et Siradjidine TACHRIK ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. IBRAHIM X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... IBRAHIM ALI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant Douar Tagmout, annexe de Tarhjijt, Cercle de Bouizakarn, Province de Guelmin à Tarhjijt (81150) Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité du refus de visa et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilitéde la requête :
    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ..." ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain âgé de trente ans et célibataire, le visa de court séjour en France qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources dont justifiait M. X... pour subvenir aux besoins de son séjour en France ainsi que sur la circonstance que M. X..., dont le père résidait en France, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul ait, ce faisant, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant pour ces motifs la demande de visa que présentait M. X... afin de rendre visite à son père, le consul ait en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels sa décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée par M. Hedi X...
Y... demeurant chez M. et Mme Z..., 128, Bld Davout à Paris (75020) ; M. Y... demande l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en urgence, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu' aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la Commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pensions" ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 821-4 du même code, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés, statuant en urgence, du tribunal administratif de Paris ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. Y..., présentée sans ce ministère alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation, n'est pas recevable ; qu'en conséquence, elle ne peut être admise ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi X...
Y....
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... E 15 4AL (Grande-Bretagne) ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Londres (Grande-Bretagne) a refusé de leur délivrer un visa de transit sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X..., ressortissants indiens, demandent l'annulation de la décision en date du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Londres leur a refusé le visa de transit d'une durée de sept jours qu'ils sollicitaient afin de prendre, à Paris, un vol de retour vers Bombay après avoir passé quelques jours en France où réside leur fils ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.et Mme X... ne disposaient pas des ressources leur permettant de subvenir aux besoins du bref séjour qu'ils envisageaient d'effectuer en France, durant lequel leur fils s'était engagé à les héberger ; que, par suite, le refus d'accorder le visa sollicité au motif que les ressources de M. et Mme X... étaient insuffisantes repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Londres du 17 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2000, présentée par Mlle Sonia Y..., prétendant demeurer chez M. Charles X..., ... ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français de long séjour en qualité d'étudiante ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision en date du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., titulaire d'un doctorat en médecine, âgée de 30 ans, a obtenu le 20 octobre 1999 un visa de court séjour qui lui a permis de suivre les enseignements de l'attestation universitaire d'hygiène hospitalière dispensés à l'université de Sophia -Antipolis du 22 au 27 mai 2000 auxquels elle était inscrite et qu'elle ne justifiait d'aucune autre inscription universitaire ; que par suite, en lui refusant le visa de long séjour sollicité aux motifs que son projet d'études était dénué de sérieux et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sonia Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme Fatma-Zohra X..., annulé le jugement du 7 avril 1999 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Orne du 17 novembre 1998 lui refusant un titre de séjour ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et complété ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, 
    - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, que Mme X..., célibataire et sans charge de famille, séjourne en France depuis septembre 1993 et vit, depuis l'été 1996, en concubinage avec un ressortissant français ; que nonobstant le fait que Mme X... fasse valoir qu'elle n'a plus d'attache dans son pays d'origine, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France et du caractère récent de son concubinage, la cour administrative d'appel a fait une inexacte qualification juridique des faits en estimant que la décision du préfet de l'Orne du 17 novembre 1998 portait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
    Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de Mme X..., la décision du 17 novembre 1998 du préfet de l'Orne n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 avril 1999, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 mars 2000 est annulé.
Article 2 : La requête de Mme X... devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme Fatma-Zohra X....
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sahli X..., demeurant BP 46 Segangan à Béni Sidel, Nador (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain né en 1971, demande l'annulation de la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a successivement suivi des études de lettres modernes, puis obtenu un diplôme d'informatique et un diplôme de technicien spécialisé en construction métallique ; qu'âgé de 29 ans, M. X... souhaite s'inscrire à l'Académie des métiers de la gestion et de l'économie afin d'y obtenir le brevet de technicien supérieur "Action commerciale" ; qu'en se fondant pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait sur ce que les évolutions de ce parcours universitaire révélaient l'absence de caractère sérieux des motifs de la demande de visa, le consul général de France à Tanger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sahli X... et au ministre des affaires étrangères.