Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 211910 en date du 14 juin 2000 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 225 874,94 F assortie des intérêts de droit à compter du 15 juin 1999 ; 
    2°) d'annuler la décision en date du 30 juin 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 319 563,45 F, à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
    Vu la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ;
    - les observations de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 14 juin 2000, le Conseil d'Etat a rejeté la requête n° 211910 de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 225 878,94 F assortie des intérêts de droit à compter du 15 juin 1999 ; que M. X... soutient que le Conseil d'Etat a entaché cette décision d'une erreur matérielle en estimant que les désistements de ses requêtes n° 194835 et n° 194838 ayant le même objet étaient des désistements d'action et avaient pour effet de rendre cette nouvelle requête irrecevable ; que, toutefois, en qualifiant ces désistements de désistement d'action et non d'instance le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation d'ordre juridique sur la portée de ces actes ; qu'ainsi, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémi X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yancin X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Ankara (Turquie) sur sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 24 novembre 2000, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara (Turquie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que par une décision en date du 25 mai 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre des affaires étrangères a délivré le visa sollicité ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yancin X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badredine X..., demeurant rue de la Mosquée, Béni-Ouelbane, à Skikda (21445), Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger en date du 26 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" de la part des autorités allemandes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont fait savoir que le requérant n'était pas la personne qui avait été signalée au "Système d'information Schengen" ; qu'ainsi, la décision attaquée repose sur un motif matériellement inexact ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 26 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Badredine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamia X..., demeurant rue 44, n° 7, quartier Anas, à Safi (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, se pourvoit contre les refus de visa de long séjour qui ont été opposés à ses demandes par des décisions du consul général de France à Marrakech en date des 24 novembre 1999 et 15 mai 2001, cette seconde décision étant confirmée par une décision du 5 juin 2001 du ministre des affaires étrangères ; que s'il prétend également demander l'annulation de la décision implicite de l'autorité consulaire ayant rejeté une demande de visa du 2 juin 2000, il ne justifie pas du dépôt de celle-ci auprès des services du consulat ; que, dès lors, ces dernières conclusions sont irrecevables ;
    Considérant que la décision du 24 novembre 1999 est fondée sur le fait que l'intéressé, qui soutenait vouloir venir faire des études en France, ne produisait pas d'attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement pour l'année scolaire à venir et que son projet d'études, qui consistait à suivre un enseignement de français à raison de six heures par semaine, était dénué de caractère sérieux, étant au surplus observé qu'il peut apprendre le français au Maroc ; que cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que les décisions des 15 mai et 5 juin 2001, opposées au souhait du requérant de venir vivre en France avec une partie de sa famille proche, sont fondées sur l'absence de ressources personnelles et sur l'insuffisance des conditions d'hébergement et des ressources financières de sa mère ; que ces décisions ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que, compte tenu des attaches familiales conservées au Maroc par l'intéressé, elles n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessamia X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2001 prononçant son expulsion du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X... ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
    Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte en principe, par elle-même, atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que puisse, le cas échéant, être prononcée la suspension de cette décision ; qu'en relevant toutefois les circonstances particulières tirées de la gravité des faits commis par l'intéressé et de leur caractère répété pour en déduire que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité n'était pas remplie en l'espèce, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée d'erreur de droit ; que, dès lors que l'une des conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administratif subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 20 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2001 prononçant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'annulation de la retenue pour logement qui lui a été appliquée pendant son séjour au Qatar ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 ; 
    Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérierue ou en renfort temporaire à l'étranger ; 
    Vu l'arrêté en date du 1er octobre 1997 pris pour l'application dudit décret ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que l'article 13 du décret du 1er octobre 1997 susvisé dispose que : "Les militaires affectés à l'étranger subissent, lorsqu'ils sont logés par l'administration, dans des conditions familiales normales, une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux Le montant du loyer à retenir est : b)  ... un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou se trouve à sa disposition à titre gratuit" ; que l'article 1 de l'arrêté du même jour pris pour l'application dudit décret précise qu'il s'applique aux militaires affectés à l'étranger "s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par la loi du 13 juillet 1972 susvisée" ; 
    Considérant que M. X... était affecté hors budget auprès du ministère des affaires étrangères pour servir comme coopérant militaire au Qatar ; que, d'une part, dans cette position, il conservait son statut militaire ; que, d'autre part, il ressort des pièces qu'il était logé à titre gratuit dans un logement mis à la disposition de la France par le gouvernement du Qatar ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 18 mai 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à ce que soit retirée la retenue pour logement qui lui était appliquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djelloul X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 7 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son épouse, Fatiha Sebahi, un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant français, demande l'annulation de la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 7 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé d'octroyer à son épouse, Mme Fatiha Y..., ressortissante algérienne, le visa de long séjour qu'elle sollicitait ; 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant que la situation dans laquelle se trouverait placé M. X..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il réside, tout en n'étant pas uni avec elle par les liens du mariage, avec une ressortissante française mère de ses cinq enfants, si son épouse le rejoignait sur le territoire français, ne peut être regardée comme de nature à faire peser par elle-même un risque sur l'ordre public ; qu'ainsi, en retenant un tel motif, la commission a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 31 mai 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djelloul X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 11 octobre 2001, présentés par M. Gérard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a, d'une part, infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de l'Isère du 4 févier 1999 lui reconnaissant le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour  mycose de la région inguino-scrotale  et, d'autre part, confirmé la décision de rejet de l'administration en date du 28 avril 1998 concernant ladite infirmité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour dénier à M. X droit à pension pour  mycose de la région inguino-scrotale , la cour régionale des pensions de Grenoble, à qui il appartenait de prendre parti sur les différents documents produits, s'est fondée sur le rapport du Professeur Beani, expert commis par elle, qui concluait à l'absence de relation médicale directe et déterminante entre l'infirmité invoquée et l'érythrasma constaté en service en 1959  ; qu'en homologuant ce rapport, après avoir relevé en particulier qu'il reposait sur des développements adéquats, la cour régionale s'est livrée à une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que, par suite, M.  n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars 2001 et 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belgacem X, demeurant chez M. ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 1997 rejetant sa demande dirigée contre la décision ministérielle du 14 avril 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué  :


     
                Considérant que les juges du fond ont donné à leur arrêt une motivation suffisante, qui met le juge de cassation à même d'exercer son contrôle  ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêt attaqué doit, par suite, être écarté  ;


     
                Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 821-6 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ; que la requête de M. X, en tant qu'elle se borne à rappeler des faits déjà soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ne satisfait pas à ces prescriptions  ; qu'elle est, dans cette mesure, irrecevable  ;


     
                Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une expertise  :


     
                Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une mesure d'expertise qui relève exclusivement du pouvoir des juges du fond  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Belgacem X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux, en date du 5 décembre 2000, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que pour contester l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux qui a rejeté sa demande de pension pour hypoacousie bilatérale, otorrhées et céphalées, M. X se borne à exposer les motifs par lesquels les dispositions de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ne lui seraient pas opposables  ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que ces dispositions n'étaient pas opposables à M. X  ; que, dès lors, les moyens du pourvoi sont inopérants  ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée  ;

                      D E C I D E  :


     
                                       --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 3 février 1999 refusant d'admettre l'aggravation de l'infirmité au titre de laquelle il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault refusant d'admettre l'aggravation de l'infirmité au titre de laquelle il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour  ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 20 septembre 2001, présentés par Mme Khadija X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la production enregistrée sous le n° 246274 constitue en réalité un document présenté par Mme X et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 245869  ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 décembre 2002  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 246274 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 245869  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article unique  : Les productions enregistrées sous le n° 246274 seront rayées du registre du secrétariat du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 245869.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lajmi X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 10 septembre 1999 lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant toutefois que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à un ami et visiter la France, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été recruté au titre de l'année scolaire 2000-2001 en qualité d'enseignant de français au lycée de Nasrallah I et qu'il disposait de revenus réguliers s'élevant à plus de 510 euros mensuels ; que, dans ces conditions, en se fondant sur ce seul motif pour refuser de lui délivrer un visa de court séjour, le consul général de France à Tunis a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions du consul général de France à Tunis en date des 22 novembre 2000 et du 10 septembre 1999 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lajmi X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à M. Moulay Y... un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté la demande de visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français présentée par M. Moulay Y..., ressortissant marocain ; que, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 7 août 2001 et 5 décembre 2002 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir de M. Y... lui donnant qualité pour agir en son nom ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le président-directeur général de la société Navfco a rejeté son recours tendant à la révision de la notation que celui-ci lui avait attribuée pour l'année 1999, ensemble sa notation pour l'année 1999 ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; 
    Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; 
    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié relatif à la notation des militaires ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée au requérant le 24 octobre 2000, avec l'indication des voies et délais de recours ; que la requête de M. X... n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 28 décembre 2000, soit postérieurement à l'expiration, le 26 décembre 2000, du délai de recours contentieux de deux mois ouvert contre cette décision ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense, tirée de la tardiveté de la requête, doit être accueillie ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.
Vu, 1°) sous le numéro 229245, la requête enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Boston a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille, un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu, 2°) sous le numéro 230757, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Michèle X... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Boston a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille, un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante américaine, le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour elle et pour sa fille, le consul général de France à Boston s'est fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence de son projet d'études ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif, compte tenu de l'inscription de l'intéressée auprès de l'école biblique Zoé dont la mission principale consiste à transmettre un enseignement théologique qui peut être suivi à distance ou dans son pays d'origine et non à développer les connaissances de la langue et de la culture françaises, pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Boston n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Alain X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation des majorations familiales à l'étranger dues au titre de son séjour au Togo du 4 août 1995 au 1er août 1997, au profit de Mlle Françoise Y..., mère de son fils Arnaud X..., et de condamner l'Etat au versement des sommes dues ; 
    Vu, enregistré le 3 février 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; 
    Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ..., agissant au nom de sa mère Mme Y... , ressortissante algérienne, ...  ; Mme X...  demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 8 février 2002, refusant de délivrer à sa mère, Mme Y... , un visa d'entrée en France   ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mme X... , déclarant agir au nom de sa mère Mme Y... , ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère un visa d'entrée en France  ;


     Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour lui refuser un visa de long séjour, sur l'insuffisance des ressources de Mme  la commission ait entaché sa décision d'erreur manifeste  ;


     Considérant, en second lieu, que Mme  ayant obtenu la délivrance d'un visa de court séjour, ses conclusions sur ce point sont devenues sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Les conclusions de Mme  tendant à la délivrance à sa mère d'un visa de long séjour sont rejetées.


     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme  tendant à la délivrance à sa mère d'un visa de court séjour.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme X...  et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadour X, demeurant n° 90 Centre de Chebli à Blida, 09000 (Algérie)  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 7 septembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que pour confirmer le rejet de la demande de visa de court séjour formée par M. X, ressortissant algérien, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance de ses ressources, et d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, différents motifs de voyage ayant été successivement avancés  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait inexactement apprécié ses ressources ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kadour X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE  ; le PREFET DE L'ESSONNE  demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 19 mars 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Malik X sera reconduit  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif  de Versailles  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que l'arrêté, du 19 mars 2002, par lequel le PREFET DE L'ESSONNE a décidé la reconduite à la frontière de M. X doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi dans son pays d'origine, l'Algérie  ;


     
                Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressé, qui n'a fait aucune demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, soutient qu'à la suite d'un attentat dont il aurait été témoin le 11 juillet 2000 dans les environs de Hadjout (Algérie), il aurait subi un traumatisme psychologique justifiant un suivi psychologique jusqu'à son départ pour la France, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ou justification probantes de nature à en établir la réalité  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Le jugement du 20 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a annulé la décision du PREFET DE L'ESSONNE du 19 mars 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il sera reconduit.


     Article 2  : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE L'ESSONNE fixant le pays à destination duquel il sera reconduit sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Malik X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Saliha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2002 rapportant un décret du 11 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le code civil  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil  : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude  ;


     
                Considérant que, dans sa demande de naturalisation déposée le 27 novembre 1996, Mme X avait indiqué qu'elle était célibataire  ; que, le 12 avril 2000, elle avait déclaré sur l'honneur qu'aucune modification n'avait affecté sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé en Turquie le 20 juillet 1998 un ressortissant turc et qu'un fils était né de cette union le 20 avril 1999  ; que, si Mme X allègue qu'elle se serait abstenue de faire état de son mariage en raison du manque d'intérêt témoigné par son mari envers elle-même et son fils, sa naturalisation doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger  ; que, par suite, elle pouvait être légalement rapportée par le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil  ; que la requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait présenté aucune demande de regroupement familial en faveur de son époux  ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 5 février 2002 rapportant le décret du 11 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Saliha X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., agissant au nom de Mlle X... Y  ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de délivrer à Mlle X... Y  un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : La requête (..) contient l'exposé des faits et des moyens (...). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser (...) que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
                Considérant que la requête de M. Y..., qui a été enregistrée le 14 juin 2001 et qui est dirigée contre la décision du 3 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, est dépourvue de tout moyen  ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y... et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>