Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, n'a que partiellement fait droit à sa requête en portant à 22 872,45 euros avec intérêts et intérêts des intérêts la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en application de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 novembre 1998, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête  ;


     
                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X soutient que la cour a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et d'une erreur de qualification juridique des faits en évoquant successivement un transfert d'officine et la création d'une nouvelle officine  ; qu'elle a soulevé d'office, et sans le communiquer aux parties, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce qu'il n'est pas établi que le nouveau fonds de commerce aurait une valeur inférieure à celle de l'ancien  ; que la cour s'est fondée sur un raisonnement dépourvu de base légale en rejetant les conclusions tendant à la réparation du fait de la perte du fonds de commerce au motif qu'il n'était pas établi que le nouveau fonds de commerce aurait une valeur inférieure à celle de l'ancien  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X n'est pas admise.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Denis X.


     
Copie pour information sera transmise au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahcine X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant que pour rejeter sa demande comme irrecevable, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'aucune demande de visa au nom de M. X n'avait été enregistrée par les autorités consulaires  ;


     
                Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a adressé par la voie postale au consul général de France à Annaba un pli dont il a été accusé réception le 22 avril 2001  ; que si le ministre des affaires étrangères se borne à contester l'existence d'une demande de visa, l'accusé de réception produit par M. X doit être regardé comme établissant le dépôt de cette demande auprès du consul général de France à Annaba  ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts  ; que M. X est ainsi fondé à en demander l'annulation  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 octobre 2001 est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahcine X et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nordine X, demeurant 13, rue des Frères Bellani Mohammadia, Mascara (29400), Algérie  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
                Considérant que pour rejeter sa demande comme irrecevable, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'aucune demande de visa au nom de M. X n'avait été enregistrée par les autorités consulaires  ;


     
                Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a bien adressé par la voie postale au Consul général de France à Alger un pli dont les services du consulat ont accusé réception le 7 juillet 2001  ; que si le ministre des affaires étrangères se borne à contester l'existence d'une demande de visa, cet accusé de réception produit par M. X doit être regardé comme établissant le dépôt de cette demande, auprès du consulat général de France à Alger  ; que dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts  ; que M. X est ainsi fondé à en demander l'annulation  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa en date du 25 octobre 2001 est annulée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Nordine X, au ministre des affaires étrangères et à la commission de recours contre les décisions de refus de visas.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Pilar Y  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Laurence Herry, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 décembre 2003 soit postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DE POLICE a délivré à Mme Y un titre de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y  ; que dès lors cette décision rend sans objet la présente requête  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Pilar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2002, le jugement du 4 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble renvoie, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. Philippe X tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les fonctionnaires de police d'une arme personnelle pour les besoins du service  ;


     
                Vu lesdites conclusions, enregistrées le 9 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentées par M. X, demeurant ...  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Campeaux, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;


     
                Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les personnels de police d'une arme personnelle pour les besoins du service a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du premier trimestre 1997  ; que M. X a demandé le 9 novembre 1999 l'annulation de ladite circulaire  ; que les conclusions présentées par M. X sont dès lors tardives et, par suite, irrecevables  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne A... épouse Z..., demeurant ... (31140)  ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant partiellement la demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de Haute-Garonne refusant à M. Y... MercadierYX le bénéfice de l'aide sociale pour son placement en maison de retraite et décidant la récupération des sommes avancées par le département au titre de l'aide sociale  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code civil  ;


     	Vu le code de l'action sociale et des familles  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative  :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux   ;


     
                Considérant que, pour demander l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale qu'elle attaque, Mme A... soutient que M. Y... MercadierYX a été placé en maison de retraite par décision de son fils, X... MercadierYX  ; qu'il n'est pas prouvé que M. Y... MercadierYX était dans l'impossibilité de prendre en charge la totalité des frais  ; que M. X... MercadierX, qui avait la charge de son père en vertu d'un acte de donation de 1968, ne l'a pas informée de son incapacité à s'acquitter de son obligation de logement  ; qu'elle n'a jamais donné son accord à la demande d'aide sociale  ;


     
                Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme A... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne A... épouse Z....


     
Copie en sera adressée pour information au département de Haute-Garonne et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Saber X, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 décembre 2003 présenté pour M. X, domicilié chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;  

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

              3°) subsidiairement, de surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la question de savoir s'il possède la nationalité française ; 

              4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de M. FEDAOUI,

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 avril 2003 décidant sa reconduite à la frontière, M. X soutient qu'il est de nationalité française par filiation, sa mère Mme Louisa Hanfoug étant elle-même française ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; que la solution du litige pendant devant le Conseil d'Etat dépend de la réponse qui sera donnée à cette question qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de trancher ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de M. X jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; 

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si M. X, d'origine algérienne, a la nationalité française.

Article 2 :  M. X devra justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de la question dont s'agit la juridiction compétente. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Saber X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE  ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 8 avril 2003 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Celal X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dispose, en cas de notification par voie postale de cet arrêté, d'un délai de sept jours pour demander son annulation au président du tribunal administratif  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité turque, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été régulièrement notifié par lettre recommandée à l'adresse de M. X le 11 avril 2003  ; que le recours pour excès de pouvoir contre cette décision n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Rouen que le 22 avril 2003, soit après l'expiration du délai de recours contentieux  ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X se serait absenté de son domicile du 11 au 19 avril 2003, pour assister à des réunions à Evreux du  comité des sans-papiers  en vue de présenter une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié, n'est pas de nature à relever l'intéressé de la forclusion  ; qu'ainsi, son recours était tardif et donc irrecevable  ; que, dès lors, le PREFET DE L'EURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 8 avril 2003 fixant le pays de destination de la reconduite  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en date du 24 avril 2003 est annulé en tant qu'il annule la décision du 8 avril 2003 fixant le pays à destination duquel M. X doit être reconduit à la frontière.


     
Article 2  : La demande présentée sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'EURE, à M. Celal X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues X..., demeurant ...)  ;  M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre verbal en date du 4 février 2003 du chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale lui interdisant de communiquer avec la presse audiovisuelle, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X..., capitaine de gendarmerie, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordre verbal qui lui a été donné, le 4 février 2003, par le colonel, chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, de s'abstenir désormais de toute communication avec la presse audiovisuelle, à la suite et sur les sujets de l'entretien, publié le même jour, qu'il a donné au quotidien  Libération , à propos de la présentation des statistiques de la gendarmerie nationale sur la délinquance  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que cet ordre verbal, qui avait pour seul objet de rappeler à cet officier qu'il ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972, aux termes desquelles  :  (...) Les militaires en activité de service doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale , s'exprimer sur un sujet à caractère politique sans autorisation de ses supérieurs, constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cette mesure sont irrecevables et doivent être rejetées  ;


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Hugues X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehrez X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 15 euros par jour de retard  ;


     
                4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié  ;


     
                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'aux termes de l'article  R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Annie Brunswick-Schmidt, avocat à la cour  ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2003, notifiée le 22 septembre 2003, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Brunswick-Schmidt s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mehrez X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1999 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Blanc, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le ministre de la défense a produit dans l'instance l'acte de décès de M. X, survenu le 27 janvier 2002  ; qu'à la date à laquelle le ministre a porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée  ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance  ; que, dans ces conditions, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la succession de M. Salvatore X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 5 septembre 2000 et le 24 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentés par X... Suzanne X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, statuant sur renvoi après décision de la commission spéciale de cassation des pensions en date du 23 février 1996, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1990 du tribunal départemental des pensions du Tarn rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du mars 1989 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari, décédé le 7 mars 1987  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, dans sa requête, Mme X se limite à contester la valeur probante des documents médicaux sur lesquels s'est fondée la cour régionale des pensions de Bordeaux  ; que l'appréciation souveraine portée par la cour régionale sur ces pièces, exempte de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation  ; que dès lors, la requête de Mme X doit être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Suzanne X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., représentée par Mme Y, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Vietnam en date du 30 novembre 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  


     
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, pour rejeter le recours formé par Mlle X... contre la décision de l'ambassadeur de France à Hanoï en date du 30 novembre 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressée et l'emploi auquel elle prétend en France  ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mlle X... est titulaire d'un diplôme de cuisinière en spécialité, cuisine asiatique obtenu le 27 novembre 2001 à Hué (Vietnam) et bénéficierait, à la date de la décision attaquée, d'une promesse d'embauche dans un restaurant asiatique attestée par un projet de contrat de travail validé par les services de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône  ; qu'ainsi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à en demander l'annulation  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La décision en date du 14 mars 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant la demande de Mlle X... est annulée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Mme Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'enjoindre à l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer copie de la délibération du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française  ;


     
                2°) de lui accorder la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient qu'il y a urgence à ordonner cette mesure pour l'instruction de plusieurs requêtes récemment introduites par lui-même  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes (...) mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ;


     
                Considérant que la communication, demandée par M. A, d'une délibération de l'assemblée de la Polynésie française adoptée en séance publique, dont le requérant connaît la teneur et contre laquelle il a formé des recours ne présente pas un caractère d'utilité de nature à justifier une mesure prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  ; que, par suite, il y a lieu de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. A aux fins d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


     Une copie en sera adressée pour information au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X lui a été notifié le 24 septembre 2002 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité  ; que la circonstance que M. X serait analphabète et ignorant des procédures n'a pu proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; que sa demande était donc tardive et, par suite, irrecevable  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2004, présentée par M. René A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'assemblée de la Polynésie française de reporter au 25 octobre 2004 la date d'élection de son président  ;


     
                - de décider que son ordonnance sera immédiatement exécutoire en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative  ;


     
                - de lui accorder la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient que la date retenue fait obstacle à ce qu'il puisse se présenter à l'élection en cause  ; que le choix de cette date porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; qu'il a en outre demandé la suspension de la motion de censure adoptée par l'assemblée de la Polynésie française  ; que l'un des candidats à l'élection a été mis en examen et ne peut donc développer son programme sans intervenir dans une procédure judiciaire ou trahir le secret de l'instruction  ; que la condition d'urgence est remplie  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la Constitution, notamment son article 74  ;


     
                Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale par une personne publique ou une personne privée chargée d'un service public  ; qu'une telle atteinte ne ressort d'aucun des éléments avancés dans la requête de M. A, qui n'est ainsi manifestement pas fondée  ; qu'au surplus à la date de la présente ordonnance, l'élection dont M. A demande d'ordonner le report a eu lieu  ; que la requête de M. A y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut, en conséquence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.


     Une copie en sera transmise pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la ministre de l'outre-mer.

<br/>
Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ...  ; M. Ahmed A demande au juge des référés du Conseil d' Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ;


     
                1°) d'ordonner la suspension de la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à Mademoiselle Chafia B  ;


     
                2°) d'ordonner, par application des articles L. 911-1 et suivants, au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mademoiselle Chafia B un visa  ;


     
                il soutient que ce refus de visa porte atteinte à une liberté fondamentale  ; qu'en effet, le droit à une vie familiale normale comporte celui de se marier avec une personne de nationalité étrangère  ; qu'il est de nationalité française et que le visa en cause avait été demandé par Mademoiselle Chafia B en vue de son mariage avec lui ainsi qu'en atteste les différents documents officiels qu'il a versés au dossier  ;


     
                Vu la décision contestée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  : ...Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures  ;


     
                Considérant que le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article  ; que ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que la personne avec laquelle M. A, de nationalité française, envisageait de se marier, ait vu sa demande de visa refusée par le consul général de France à Alger  ; que, par suite, la demande de M. A doit, en tout état de cause, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du CJA  ;


     
O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. Ahmed A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ahmed A.


     Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naïma YX, représentée par M. Miloud Y demeurant ...  ; Mlle Naïma YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France à Fès du 5 septembre 2002, refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  


     - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  :


     Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par le décret du 10 novembre 2000, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées  ; que, par suite, le moyen tiré de la contradiction entre la motivation de la décision de la commission et celle du consul général de France à Fès est inopérant  ;


     Considérant qu'en refusant à Mlle YX, titulaire d'un diplôme de premier cycle en biologie-géologie, qui avait été admise à s'inscrire en licence de biologie cellulaire et physiologie à l'université de Montpellier II pour l'année universitaire 2002/2003, le visa de long séjour en qualité d'étudiante que celle-ci demandait, au motif qu'elle n'aurait fait état d'aucune circonstance particulière de nature à établir qu'il lui serait plus favorable d'achever ses études en vue de l'obtention de sa licence dans une université française que dans son pays d'origine, où existent des établissements d'enseignement dispensant des formations comparables, la commission, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas, compte tenu du niveau d'études alors atteint par Mlle YX, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ; que, par suite, Mlle YX n'est pas fondée à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mlle YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Naïma YX, à M. Miloud Y et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X...  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8  ; 


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Y..., 


     - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant  qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ; 


     Considérant que M. Y..., entré irrégulièrement en France en 1997, s'est vu refuser le 22 octobre 2001 la délivrance d'une carte de séjour  ; qu'il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de cette décision  ; que, dès lors, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 21 mars 2002 sur le fondement des dispositions législatives précitées  ; 


     Considérant que la mère de M. Y... doit subir des traitements lourds afin de traiter une leucémie aiguë qui lui interdit travailler  ; que M. Y... n'a pas de famille en Chine et que ses parents et frères et soeurs vivent tous en France  ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 21 mars 2002 a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.