Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat  délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... de Jésus Y  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ; 


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,


     - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que si le PREFET DE POLICE soutient que M. Y n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Colombie, où vivraient ses parents, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est arrivé en France en 1993 et y vit, avec son épouse, auprès de leurs deux enfants, dont l'un a la nationalité française et l'autre une carte de résident, lesquels subviennent à leurs besoins  ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue desquels cette décision a été prise et a méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y  ;


     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros que M. Y demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     
		Article 1er  : La requête  du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : L'Etat versera à M. Y la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... de Jésus Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;


     
                Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;


     
                Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes  : /A tout moment en cas d'erreur matérielle  ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit  ;


     
                Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code  ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit  ;


     
                Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du ministre chargé des pensions en date du 18 novembre 1985  ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 20 août 2002  ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; que c'est dès lors à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de pension de M. X  ; 

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Christian X, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui de Rhône-Alpes de la plainte formée à son encontre par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis  ;


     
                2°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis, du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2003  ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rendu sa décision le 20 novembre 2003, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande, ait statué  ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction est devenue sans objet  ;


     
                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes et du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui ne sont pas parties à l'instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête qu'il a formée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.


     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... X, au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé et de la protection sociale.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative de Marseille transmet au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Medjoub X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler  le jugement du 17 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté implicite du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 mai 2003, ordonnant sa reconduite à la frontière, révélé par la décision dudit préfet de le placer en rétention administrative  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R. 432-2 dispose  :  toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     
                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Jean-Pierre Bancons, avocat au barreau de Marseille  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 21 mars 2005 à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Bancons s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Medjoub X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par Mlle Maguy X...
Y... demeurant chez ...  ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;	


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;			


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que si Mlle Y..., ressortissante de la République démocratique du Congo, soutient qu'elle a été la compagne de l'ancien chef de l'état major particulier de Y et que cet officier ayant disparu, elle se sent menacée en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressée, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, ne fournit aucun élément probant à l'appui de ses allégations  ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  a rejeté sa demande  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : La requête de Mlle  Y... est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à Melle Maguy X...
Y...,  au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, la requête enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kazim X..., demeurant chez ...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Turquie comme pays de destination  ;


     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X... a été signée par Me Y Y avocat à la cour  ; que ce dernier a été invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er février 2005, présentée le 2 février 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X...  ; que Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X... est irrecevable et doit être rejetée  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kazim X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 21 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahima X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;


     
                Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 1998 où son épouse, atteinte d'une grave maladie, l'a rejoint en 1999 et qu'il est père d'un enfant, né en France en 2000  ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la nécessité pour M. X d'assister son épouse, qui a été autorisée à séjourner en France et à y travailler, et de l'impossibilité pour cette dernière de poursuivre le même traitement dans leur pays d'origine, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris  ; que, dans ces conditions, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Brahima X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bolai Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Katmandou lui refusant un visa d'entrée en France ou, au cas où elle interviendrait en cours d'instance, d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre cette décision  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
 Considérant que la requête de Mme Y... doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 15 juillet 2003 rejetant son recours contre le refus de visa de court séjour que lui a opposé le consul général de France à Katmandou  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     Considérant que, pour rejeter le recours présenté par Mme Y..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que l'intéressée ait effectivement déposé une demande de visa, dès lors qu'elle n'apportait aucun justificatif permettant d'établir l'existence d'une telle demande  ; que la requérante n'établit pas davantage devant le Conseil d'Etat avoir déposé une demande de visa  ; 


     Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle avait régulièrement donné mandat à Mme Y pour déposer un recours en son nom auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qu'elle souhaitait accompagner son fils en France auprès de Mme Y, laquelle avait adopté l'enfant en vertu d'un jugement d'adoption simple comme elle l'avait fait précédemment pour la soeur et le frère aînés de cet enfant et que sa mère est âgée et malade, de tels moyens ne sauraient être utilement soulevés à l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, dès lors que la commission ne s'est pas fondée sur ces motifs pour rejeter son recours  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Bolai Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a infirmé le jugement du 15 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Doubs faisant droit à sa demande d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour séquelles de lombo-sciatalgie par hernie discale  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que la cour a jugé que l'infirmité invoquée ne s'imputait pas intégralement au fait de service survenu le 3 mars 1997 en Bosnie-Herzégovine et qu'il convenait d'admettre une part antérieure à l'accident survenu ce jour-là  ; que, dès lors, le moyen tiré par le requérant de ce que la cour aurait fait une inexacte application de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité en regardant l'infirmité invoquée comme résultant d'une maladie manque en fait  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
--------------


      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat  :

              1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Dordogne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 20 juin 1994 refusant la révision de sa pension pour aggravation des infirmités pensionnées et infirmités nouvelles ; 

              2°) d'ordonner une nouvelle expertise ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense  :

              Considérant qu'en jugeant que le rapport d'expertise rédigé à la demande des premiers juges comportait des indications contradictoires et était contredit par le rapport de l'expert qu'elle avait désigné, la cour s'est livrée, sans les dénaturer à une appréciation souveraine des faits de la cause et des pièces du dossier, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 

              Considérant que la demande de M. A tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise n'est pas recevable devant le juge de cassation, une telle mesure relevant exclusivement des pouvoirs du juge du fond ;
D E C I D E :

     --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc A et au ministre de la défense.
Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 27 octobre 2000 qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Var reconnaissant un droit à pension, au taux de 50 % à M. X  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque la présomption légale d'imputabilité n'est pas applicable, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation de causalité médicale certaine et directe entre l'origine ou l'aggravation de l'infirmité qu'il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de son service  ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue devant le service, ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité, même forte  ;


     
                Considérant que pour juger que M. X apportait la preuve de son droit à pension pour l'état dépressif réactionnel qu'il invoquait, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est fondée, sans les dénaturer, sur les rapports des médecins experts indiquant les circonstances précises de service à l'origine du syndrome dont est l'objet M. X  ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'erreur de droit  ; que le recours doit dès lors être rejeté  ;


     
                Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros demandée par la SCP Parmentier, Didier, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.


     Article 2  : L'Etat versera la somme de 1 800 euros à la SCP Parmentier-Didier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Jean-Louis X.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia du 15 mai 2000, qui a infirmé  le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Haute-Corse, du 4 octobre 1999, lui reconnaissant un droit à pension, au taux de 20 % pour  pieds plats, valgus bilatéraux avec fragilité, douleurs au niveau des chevilles et des genoux   ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que  (...) Toute décision comportant rejet de pension doit (...) être motivée et faire ressortir qu'il n'est pas établi que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2, ou lorsque l'intéressé a droit à la présomption, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption.   ;


     
                Considérant que, pour estimer que M. X n'avait pas rapporté la preuve de l'imputabilité au service de l'aggravation de son affection  pieds plats, valgus bilatéraux avec fragilité, douleurs au niveau des chevilles et des genoux , la cour régionale des pensions de Bastia a écarté les conclusions de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal, ainsi que la circonstance que l'intéressé avait été classé au niveau 4, s'agissant des membres inférieurs  ; qu'en estimant, sans juger nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale, que n'était pas rapportée la preuve de ce que l'aggravation de l'affection dont souffre le requérant aurait été imputable à son affectation, durant son service militaire, au mess des officiers, la cour n'a ni commis une erreur de droit, ni dénaturé la portée des documents qui lui étaient soumis, et a suffisamment répondu aux moyens présentés devant elle  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

		D E C I D E  :


     
                		 --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt avant-dire droit de la cour régionale des pensions de Metz, du 7 mars 2001, ainsi que de son arrêt du 3 octobre 2001 qui a homologué le rapport d'expertise déposé le 11 mai 2001 par le docteur Quiring, et confirme le jugement du tribunal départemental des pensions de la Moselle du 17 mai 2000 rejetant sa demande de reconnaissance d'une nouvelle infirmité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;


     
                En ce qui concerne l'arrêt avant-dire droit du 7 mars 2001  :


     
                Considérant qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt du 7 mars 2001 de la cour régionale des pensions de Metz que M. X était représenté par Me Genin, à l'audience publique du 7 mars 2001  ; que M. X n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est irrégulier  ;


     
                 En ce qui concerne l'arrêt du 3 octobre 2001  :


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la demande de révision de pension présentée sur le fondement d'une infirmité nouvelle que le demandeur prétend rattacher à une infirmité pour laquelle il est pensionné, ne peut être accueillie que si est établie l'existence d'un lien de causalité direct, certain et déterminant entre l'infirmité pensionnée et l'infirmité nouvelle  ;


     
                Considérant que pour rejeter la requête de M. X, la cour régionale des pensions s'est fondée sur les conclusions de l'expert médical qu'elle avait désigné excluant  l'existence d'une relation directe, certaine et déterminante entre l'infirmité pensionnée et l'infirmité nouvelle  hypertension artérielle et insuffisance coronaire  qu'il invoquait  ; que la cour a, sans les dénaturer, ainsi porté sur les documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation, et fait une exacte application des dispositions du code précitées  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

		  D E C I D E  :


     
                		  --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. François X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu, enregistrés les 7 mars et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Kacem X... X, demeurant ...  ;  M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande de révision du taux de sa pension, pour aggravation, formée le 1er octobre 1991  ;


     
                2°) de réexaminer sa demande de révision du taux de sa pension  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le décret du 20 février 1959  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoins de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre  :


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 février 1959 alors en vigueur  : (...) si le demandeur ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut. / Elle est notifiée à la partie défaillante par exploit d'huissier signifié à personne à la requête du commissaire du gouvernement. / L'opposition n'est recevable que dans la quinzaine de la notification par huissier (...) La signification contient mention des prescriptions comprises au présent alinéa...  ; qu'en vertu de l'article 17 du même décret alors en vigueur, le pourvoi devant le Conseil d'Etat doit être introduit dans les deux mois de la signification de la décision faite dans les mêmes conditions que celles rappelées ci-dessus  ;


     
                Considérant que M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 16 janvier 2001  ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu à son encontre par défaut  ; que l'acte par lequel cet arrêt a été signifié le 3 mars 2001 au requérant se bornant à indiquer que ledit arrêt est susceptible d'être frappé d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois augmenté du délai de distance compte tenu de la nationalité du requérant, sans comporter la mention du délai d'opposition, cette notification doit être regardée, conformément aux dispositions précitées du décret du 20 février 1959, comme irrégulière et n'ayant pu, dès lors, faire courir ledit délai  ; que l'arrêt attaqué pouvant encore être frappé d'opposition, le pourvoi en cassation présenté par M.  X à l'encontre dudit arrêt est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejeté  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Kacem X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Dominique X, demeurant...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Haute-Corse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 23 octobre 1995 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter l'appel de Mme X, la cour régionale des pensions de Haute-Corse s'est fondée sur le rapport d'expertise du docteur Rovere qui concluait à l'absence de lien direct, certain et déterminant entre les infirmités pour lesquelles M. X bénéficiait d'une pension et son décès  ; que, ce faisant, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation  ; que dès lors Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Dominique X et au ministre de la défense. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation le 28 juillet 1999 et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler l'arrêt, en date du 9 février 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 20 novembre 1997 du tribunal départemental des pensions de La Loire en tant que, par ce jugement, le tribunal lui a reconnu le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 8 novembre 1994 rejetant sa demande de révision de sa pension  ;


     
                2°) de régler l'affaire au fond après annulation  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que pour ouvrir droit à pension, une infirmité nouvelle doit être en relation médicale certaine et déterminante avec une autre infirmité imputable au service, à l'exclusion d'une cause seulement favorisante, d'une vraisemblance ou d'une hypothèse médicale  ; que l'imputabilité au service des infirmités nouvelles ne peut être regardée comme rapportée du seul fait que l'intéressé était indemne de toute affection lors de son incorporation  ;


     
                Considérant que pour juger que les troubles névrotiques et les vertiges pour lesquels M. X demandait droit à pension n'étaient pas imputables aux séquelles d'un accident de sport subi en service en 1977, la cour régionale des pensions de Lyon a estimé d'une part que ledit accident n'avait entraîné qu'un simple traumatisme tympanique et non un traumatisme crânien qui aurait pu être à l'origine des troubles névrotiques et d'autre part que l'apparition d'une fistule labyrinthique pouvant expliquer les vertiges n'était qu'hypothétique  ; que la cour, qui n'a pas commis d'erreur de droit, s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine qui est, contrairement à ce que soutient le requérant, exempte de dénaturation des expertises qui lui étaient soumises  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;


     
                D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ...  ;   M.  demande au Conseil d'Etat   :


     1°) d'annuler l'arrêt, en date du 29 novembre 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 10 février 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Orne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 rejetant sa demande de pension pour un diabète insulino-dépendant  ;


     2°) de lui reconnaître un droit à pension pour diabète insulino-dépendant  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ... la présomption d'imputabilité  au service bénéficie à l'intéressé à condition  : (...) 2° s'il s'agit de maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le trentième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers  ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de pension pour le diabète insulino-dépendant, d'une part, que M.  ne pouvait invoquer le droit au bénéfice de la présomption en l'absence d'un constat de diabète dans les délais fixés par les dispositions précitées de l'article L. 3, d'autre part, qu'aucun lien médical de causalité n'a été démontré entre l'hépatite originaire, dont l'étiologie est ignorée, et l'infirmité invoquée, la cour, par un arrêt légalement justifié, s'est livrée à une appréciation souveraine de la valeur probante des pièces médicales versées à son dossier qui ne repose sur aucune erreur matérielle ou dénaturation et qui ne peut être utilement discutée en cassation  ;


     Considérant, en second lieu, que si M.  forme en outre, dans son mémoire en réplique, enregistré d'ailleurs le 11 juillet 2002 postérieurement à l'expiration du délai de recours contre l'arrêt attaqué, une demande relative à des séquelles d'hépatite et à des troubles neuropathiques des membres inférieurs, ces conclusions sont en tout état de cause nouvelles, et par suite irrecevables  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;

D E C I D E  :


     
------------


     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X...  et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD PTT DE L'ISERE, dont le siège est ...  ; le SYNDICAT SUD PTT DE L'ISERE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise  ;


                     il soutient que le décret dont la suspension est demandée ne simplifie pas les formalités résultant de la législation sociale et qu'il a pour effet d'éluder les dispositions légales en vigueur protectrices des salariés les plus précaires  ;


     
                Vu le décret n° 2004-121 du 9 février 2004  ;


                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'aux termes de l'article R. 522-1  :  La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire   ; qu'enfin l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie  ;


     
                Considérant qu'à l'appui de sa requête à fin de suspension, le SYNDICAT SUD PTT DE L'ISERE n'apporte pas d'élément justifiant de l'urgence  ; qu'en tout état de cause, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'exécution des dispositions du décret dont il demande la suspension crée une situation d'urgence justifiant le prononcé d'une mesure de suspension en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 dudit code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête du SYNDICAT SUD PTT DE L'ISERE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT SUD PTT DE L'ISERE.


     Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>