Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant n° 55, lotissement El Haraka, Afrag, à Tiznit (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès en date du 26 mars 1999 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
     Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses parents et de ses frères, établis en France, à l'occasion d'une fête religieuse, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; 
    Considérant que, d'une part, en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, Mlle X... n'exerçant aucune activité professionnelle, n'établissant pas disposer de ressources personnelles et ne justifiant pas des ressources de son père, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait fait une inexacte application de ces stipulations ; que, d'autre part, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de l'intéressée comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, le consul de France n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ijja Y..., demeurant n° 195, Sidi X... II à Marrakech (Maroc) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Considérant que, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé d'une part sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes que son mari tire de la pension de retraite qu'il perçoit en France ne permettaient pas de subvenir aux besoins de son séjour en France et d'autre part sur le risque que cette dernière entende dissimuler, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur de tels motifs le consul général de France à Marrakech ait, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ijja Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir auprès de son fils de nationalité française, sur l'insuffisance de justification de ses ressources, de celles de sa famille et notamment de son fils, et sur la circonstance que les conditions du séjour en France n'apparaissent pas assurées, le consul général de France à Casablanca n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait en qualité d'ascendant d'un ressortissant français, le consul général de France à Casablanca ait porté, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, dans la mesure notamment où le centre de la vie privée et familiale de M. X... se trouve au Maroc ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidy X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1999 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998  : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif"  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le 6 décembre 1999 à la dernière adresse qu'il avait indiquée et où il demeurait d'ailleurs toujours à la date d'introduction de sa requête ; qu'un avis de passage ayant été déposé, M. X... n'est pas venu retirer le pli à la poste, se soustrayant ainsi volontairement à la notification  ; que le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au domicile du requérant  ; que sa demande enregistrée au greffe du tribunal le 5 décembre 2000 était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sidy X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badra X..., demeurant n° ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968, modifié par deux avenants ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité dans un but touristique, en se fondant sur la circonstance que Mme X... entendait dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Badra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY, demeurant 29/14, Hoang Hoa C...
B... 6 Arrondissement BT à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) ; Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée ;
    Considérant que la requête de Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Ho Chi Minh Ville n'était pas accompagnée de cette décision ; que malgré l'invitation à régulariser sa requête, invitation qui lui a été adressée les 6 novembre et 14 décembre 2000, Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY n'a pas produit cette décision ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mathilde A..., M. Jésus Y... et M. Daniel Z..., demeurant à Thuy (65350) ; Mlle A... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à faire constater la régularité de la procédure par laquelle la commission administrative présidée par M. X..., premier-adjoint au maire de la commune de Thuy, a dressé la liste des électeurs de ladite commune ;
    2°) de constater l'irrégularité de la procédure aux termes de laquelle le maire de la commune de Thuy a dressé la liste des électeurs de ladite commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance par le tribunal administratif de certaines règles prescrites par le nouveau code de procédure civile ne peuvent qu'être écartés, lesdites règles ne s'appliquant pas à la procédure suivie devant le juge administratif ;
    Considérant que, en vertu des dispositions de l'article L. 20 du code électoral, seul le préfet a qualité pour contester devant le juge administratif la régularité de la procédure selon laquelle la commission administrative instituée par les dispositions de l'article L. 17 du code électoral dresse la liste électorale d'une commune ; qu'ainsi, les conclusions ayant cet objet, présentées par les requérants, sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté, comme irrecevable, la demande formulée par les intéressés relative à la régularité de la procédure suivie par la commission administrative chargée de dresser la liste électorale de la commune de Thuy (Hautes-Pyrénées) ;
Article 1er : La requête de Mlle A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mathilde A..., à M. Jésus Y..., à M. Daniel Z..., à la commune de Thuy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lufuluabo X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 août 1999 du préfet des Hauts-de-Seine prononçant à son encontre un refus de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la date de la décision du Conseil d'Etat, avec une astreinte de 10 000 F par jour de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : "Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2" ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour ; qu'aucune disposition législative ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel ainsi formé par Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lufuluabo X..., au préfet des Hauts-de-Seine, au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghatfan X..., demeurant ... à Mesiaf-Hama (Syrie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul de France à Alep (Syrie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    2°) enjoigne aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité ;
    3°) condamne l'Etat à l'indemniser du préjudice subi à raison de l'illégalité de la décision de refus qui lui a été opposée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant syrien, demande l'annulation de la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul de France à Alep (Syrie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de s'inscrire à l'Institut national polytechnique de Grenoble en DEA automatique-productique, le consul de France à Alep s'est fondé, d'une part, sur le motif que, faute d'une maîtrise suffisante de la langue française, le projet d'études de M. X... ne présentait pas un caractère sérieux et, d'autre part, qu'existait un risque que ce dernier, dépourvu d'attache familiale en Syrie, et dont le frère réside en France, entende dissimuler, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'en se fondant sur de tels motifs, le consul de France à Alep n'a, contrairement à ce que soutient M. X..., qui, sans contester son faible niveau en français fait valoir qu'un stage préliminaire à son inscription en DEA lui permettrait de combler ses lacunes et qu'il compte rejoindre son employeur actuel une fois le diplôme envisagé obtenu, entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du consul de France à Alep, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions à fins de condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi par M. X... à raison de l'illégalité de la décision attaquée :
    Considérant que la présente décision rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée ; qu'il suit de là que les conclusions susanalysées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghatfan X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2000, présentée par M. Aziz X..., demeurant ... (38200) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fez a refusé de délivrer à sa s.ur, Mlle Majida X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 432-2 du code de justice administrative, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; 
    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fez a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mlle Majida X... ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée le 21 décembre 2000, M. X... n'a pas produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de sa s.ur ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2000, présentée par M. Marzouk X..., demeurant Y... Pam, bloc 15 n° 21 à Sidi Z... (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Rabat n'était pas accompagnée de cette décision ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête, qui lui a été adressée le 21 décembre 2000, M. X... n'a pas produit cette décision ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marzouk X... et au ministre des affaires étrangères
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... 4 Hay El Baraka à K.O.M à Sale (11000 Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 17 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur le motif que M. X..., âgé de 30 ans, célibataire, qui allègue sans l'établir qu'il exercerait la profession de menuisier dans son pays d'origine, entendait mener à bien, sous couvert d'une demande de visa afin de se présenter au poste de recrutement de la Légion étrangère d'Aubagne, un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français, où réside son beau-frère ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2000, confirmée le 8 juin 2000 à la suite d'un recours gracieux, par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
     Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien, le visa qu'il sollicitait pour régler son dossier de retraite, sur la circonstance que l'intéressé n'a pas produit de certificat de travail en France ni de relevé de la Caisse de sécurité sociale française, ni d'attestation de versement de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifiant ses allégations, le consul général de France à Sfax n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que M. X... qui avait présenté une demande de visa pour régler son dossier de retraite, n'est pas fondé à invoquer, devant le Conseil d'Etat, des motifs d'une autre nature tenant à son souhait de régler sa situation de locataire d'un appartement parisien, ni à soutenir que l'appréciation portée sur sa demande par le consul serait entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Imed X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a sollicité le 20 septembre 2000 l'annulation de la décision du consul général de France à Sfax (Tunisie) refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Imed X... ; que M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Imed X..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rodrigue X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ivoirienne s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 26 juin 1999 de l'arrêté du 21 juin 1999 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de trois certificats établis par le service hospitalier où a été opéré M. X... et où il est encore suivi que ce dernier souffre d'une grave insuffisance rénale ; qu'à ce titre, il fait l'objet en France d'une trithérapie au dosage complexe nécessitant un suivi médical spécialisé qui ne pourrait être assuré dans son pays d'origine ; que, par suite, c'est à juste titre, contrairement à ce que soutient le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé qu'il avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. X... de l'arrêté en date du 13 septembre 1999 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 29 juin 2000 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Rodrigue X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1998, présentée par la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS, ayant son siège Montée Gancel, à Cazan Vernegues (13116) ; la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 28 octobre 1997 refusant de faire droit à sa demande de faire constater l'état des biens laissés sur le fonds agricole dont elle a été expulsée, ou d'ordonner sous astreinte à l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Tarascon du 20 janvier 1997 ;
    2°) de faire droit aux demandes présentées devant le président du tribunal administratif de Marseille ; 
    3°) de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre de ses agents ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du même code : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 821-4, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'elle est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999 l'ordonnance n° 991487 en date du 19 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Veuve Y... ;
    Vu la demande, enregistrée le 12 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Veuve Y... Amor demeurant ... cité Mohamed X... cité Keblia à Kairouan (3100) (Tunisie) et tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1999 par laquelle la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Tunisie lui a refusé le versement d'une pension de réversion du chef de son conjoint, décédé le 20 novembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mahé, auditeur, 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme Veuve Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Y... Amor et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit promu au grade d'ingénieur général géographe à compter du 1er février 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de La Verpillière, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ingénieur en chef géographe, a demandé le 12 octobre 1998 à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 1999 ; que cette demande était subordonnée à la condition d'une promotion, au moins six mois avant cette date, au grade d'ingénieur général géographe ; que la décision du 16 novembre 1998 portant admission à la retraite de M. Raymond X... à compter du 7 janvier 1999 est intervenue sans que cette condition fût remplie ; que le requérant, qui avait été inscrit le 11 décembre 1998 au tableau d'avancement des ingénieurs généraux géographes pour 1998, ne l'a pas contestée ; que, le 12 mai 1999, il a adressé au ministre de l'équipement, des transports et du logement une demande tendant à sa nomination au grade d'ingénieur général avec effet rétroactif au 1er février 1998 et défère au Conseil d'Etat le rejet implicite de cette demande ; 
    Considérant qu'aucun texte n'autorisant la nomination d'un agent public à un grade supérieur à titre rétroactif, il ne pouvait légalement être fait droit à la demande de M. X... ; que les promesses qui ont pu être faites au requérant avant qu'il présente sa demande de mise à la retraite sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le requérant peut seulement, s'il s'y croit fondé, demander réparation du préjudice qu'il estimerait avoir subi du fait des conditions dans lesquelles est intervenue la décision du 16 novembre 1998 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à l'Institut géographique national et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998, présentée par M. Salah X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si, par un arrêté du 14 avril 1998 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, Mlle A..., secrétaire-général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes, a reçu délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, cet arrêté a été signé par M. Z..., secrétaire-général de la préfecture des Alpes-Maritimes agissant par délégation du préfet des Alpes-Maritimes ; qu'il suit de là que cette délégation n'a pu donner compétence à Mlle A... pour signer l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 26 août 1998 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 14 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1994, présentée par le SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE situé Maison de la Radio - pièce 945, 116, avenue du Président Kennedy à Paris (75016) ; le SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a décidé de présenter sous le nom de "Liste Syndicat Général des Journalistes/FO" la liste intitulée "Journalistes FO" sur la lettre de dépôt des candidatures présentées en vue du renouvellement de ses membres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a décidé de présenter la liste intitulée "Journalistes FO" sur la lettre de dépôt des candidatures présentées en vue du renouvellement de ses membres sous le nom de "Liste Syndicat Général des Journalistes/FO" est un acte qui n'est pas détachable des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 juin 1994 et ne pouvait être contesté qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre ces opérations ; qu'ainsi, le SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE, qui ne conteste pas les résultats des opérations électorales, n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES JOURNALISTES DE L'AUDIOVISUEL - FORCE OUVRIERE et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erdal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juin 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès verbaux d'assimilation établis par l'administration le 20 novembre 1995 et le 3 avril 1996, qu'à la date du décret attaqué M. X... ne comprenait que médiocrement le français, soutenait avec difficulté une conversation courante et ne savait ni lire ni écrire en français ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, il a amélioré sa connaissance de la langue française est sans influence sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juin 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erdal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.