Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret du président de la République du 8 juillet 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), d'autre part, le décret du président de la République du 7 septembre 2004 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la note en délibéré présentée le 25 avril 2005 par M. GILLE  ;


     
                Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ; 


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 234-2 du code de justice administrative, les premiers conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers qui justifient de quatre années de services effectifs dans le corps et ont atteint le 7e échelon de leur grade. (...)  ;


     
                Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'affirme M. X, la condition d'échelon posée, pour l'avancement au grade de premier conseiller de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, par l'article R. 234-2 du code de justice administrative, ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité entre les membres d'un même corps  ;


     
                Considérant, en second lieu, que cette condition d'avancement ne fait pas obstacle à ce que l'inscription effective au tableau d'avancement soit prononcée en fonction des mérites des fonctionnaires qui satisfont à cette condition, conformément au principe qui régit l'avancement dans la fonction publique  ;


     
                Considérant, dès lors, que les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 234-2 du code de justice administrative, dont il a été fait application pour prendre le décret attaqué, doivent être écartés  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des décrets attaqués  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, élisant domicile ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, diverses mesures d'expertise et d'enquête sur les agissements de systèmes dits « Echelon » et « Essaim » initiés par les Etats-Unis et susceptibles d'intercepter des communications en France  ;


     
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
              il soutient que les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères ont donné une autorisation implicite aux autorités des Etats-Unis d'Amérique pour opérer de telles interceptions sur le territoire national  ; que l'existence de tels réseaux porte atteinte à ses intérêts et notamment à son droit à ne pas être l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que pour demander au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'expertise et d'enquête sur l'activité en France de systèmes internationaux dits « Echelon » et « Essaim », M.René Georges A se prévaut uniquement de sa qualité de personne « faisant l'objet d'une surveillance attentive des services de renseignement en raison de ses nombreuses actions légales, juridiques et pacifiques pour les droits fondamentaux »  ; que cette seule qualité éventuelle ne lui confère pas un intérêt à demander les mesures d'expertise sollicitées  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas recevable  ;


     
              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du  code de justice administrative  :


     
              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. René X... A, demeurant à ..., déclare présenter une demande de référé-liberté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, contre l'ordonnance n° 296255 du 7 août 2006 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté une demande tendant à enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de lui adresser copie d'une décision désignant un conseiller d'Etat en qualité de juge des référés et, d'autre part, lui a infligé une amende pour recours abusif de 3 000 euros  ;


     
              il expose qu'il ressort de l'ordonnance contestée que celle qui a été rendue sous les n° 296046 et 296047 n'émane pas d'un conseiller d'Etat  ; qu'il y a lieu de statuer sur ses requêtes n° 296046 et 296047 et de lui octroyer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;


     
              Vu l'ordonnance contestée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que, pour des motifs de même nature que ceux qui ont maintes fois été portés à la connaissance de M. A, notamment par l'ordonnance n° 292572 du 20 avril 2005 et, en dernier lieu, par celles qui ont été rendues le 3 août 2006 sous les n° 296046 et 296047 et le 7 août 2006 sous le n° 296255, la requête ci-dessus analysée ne porte manifestement sur aucune des questions pour lesquelles le livre V du code de justice administrative  prévoit l'intervention du juge des référés  ; qu'elle ne peut donc qu'être rejetée, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 de ce code  ; qu'elle présente en outre un caractère particulièrement abusif justifiant la condamnation de son auteur, en application de l'article R. 741-12 du même code, au paiement d'une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de la somme de 3 000 euros  ;


     
O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René X... A est rejetée.


     Article 2  : M. A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de la somme de 3 000 euros.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X... A et au Receveur général des finances.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Charline A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 2 mars 2005 rejetant son recours gracieux   ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature  ;


     
              Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que, par une décision n° 286504 en date du 22 février 2006,  rendue sur la requête Mme A, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté cette requête qui tendait à l'annulation de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, et de la décision du 2 mars 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux  ; que, pour les motifs retenus dans la décision n° 286504 déjà rendue et alors qu'aucun moyen nouveau n'est invoqué dans la présente requête, il y a lieu de rejeter celle-ci  ;


     
      D E C I D E  :


     
      --------------


     		Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Charline A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X... A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'annuler l'ordonnance en date du 4 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 31 janvier 2001  ;


     
              Il soutient qu'il est père de trois enfants nés et vivant en France ; qu'il a demandé l'abrogation de l'arrêté d'expulsion sur le fondement de la loi du 26 novembre 2003  ; qu'il est arrivé en France en 1983, y a résidé jusqu'à l'exécution de l'arrêté d'expulsion le 30 mai 2002 avant de revenir en France chez ses parents  ;


     
              Vu l'ordonnance attaquée et la décision contestée du préfet de la Meuse  ;


                   Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'intervention des mesures qu'il autorise le juge des référés à prendre à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;


     
              Considérant que l'arrêté par lequel le préfet de la Meuse a décidé le 31 janvier 2001 l'expulsion de M. A, ressortissant turc, est devenu définitif  ; que l'intéressé a été condamné en 1995 à douze ans de réclusion criminelle pour des faits de viol sur mineur  ; que dans ces conditions, ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Nancy après une procédure contradictoire, et quelle que soit l'ancienneté du séjour en France de M. A, le préfet de la Meuse n'a pas commis d'illégalité manifeste en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion de 2001  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A n'est manifestement pas fondée  ; qu'il y a  lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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                 Article 1er  : la requête de M. X... A est rejetée.


     
Article 2  : la présente ordonnance sera notifiée à M. X... A.


     
Copie pour information sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadège X demeurant ...  ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2004 du préfet de la Guadeloupe décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;	


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à  moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que  Mlle  X, de nationalité haïtienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France, et qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;


     
                Considérant que si Mlle X fait valoir qu'elle a rejoint en novembre 2002 son père et qu'elle lui apporte son soutien, il ressort des pièces du dossier qu'entrée irrégulièrement en France, Mlle X dont l'enfant demeure à Haïti où elle a conservé des attaches familiales n'établit pas compte tenu notamment de son absence de ressources, qu'elle apporterait à son père le soutien dont elle se prévaut  ; que, par suite elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 6 février 2004 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et familiale  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  Mlle  X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;   

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle  X est rejetée.


     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à Mlle Nadège X,  au préfet de la Guadeloupe et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2004, présentée par Mme Leïla X... A demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 29 juin 2004 de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code du travail  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail  Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources...   ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article précité  ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-14  Dans le cas où il est établi qu'un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail sans faute de sa part, la commission peut lui délivrer une carte provisoire d'identité de journaliste professionnel dont la durée est expressément limitée...   ;


     
                Considérant que Mme A fait valoir que si elle a été licenciée le 7 août 2003 à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL Mag Editions qui l'employait comme rédactrice en chef de la publication Astromag, elle était employée en cette qualité depuis le 15 décembre 2000  ; que, toutefois, elle s'est bornée à produire trois bulletins de salaire relatifs aux mois de janvier, février et mars 2003 et un certificat de travail établi par le mandataire judiciaire qui, s'ils mentionnent cette date du 15 décembre 2000, ne comportent aucune précision sur les activités et les ressources de l'intéressée qui permettraient d'établir que l'activité exercée  pendant la période invoquée était pour elle principale et régulière et qu'elle en tirait le principal de ses ressources  ; que, dès lors, en lui opposant l'absence d'éléments probants justifiant que ces conditions étaient remplies, la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur de fait  ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à en demander l'annulation  ;

D E C I D E  :


     
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		Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Leïla X... A, à la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels et au ministre de la culture et de la communication

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ; 


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (...) ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A lui a été notifié le 3 décembre 2003 par lettre recommandée avec avis de réception, que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 avril 2004 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant que la circonstance que la notification de l'arrêté ne soit pas rédigée en langue kabyle est sans incidence sur la légalité de celle-ci  ;


     
                Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;

				D E C I D E  :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Youcef A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ..., Algérie  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française  ;


     
                2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le formulaire demandé  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur les conclusions relatives à la délivrance à M. X d'un formulaire de réintégration dans la nationalité française  : 


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2004, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X sont, sur ce point, devenues sans objet  ;


     
                Sur les conclusions tendant à ce que M. X soit réintégré dans la nationalité française  :


     
                Considérant qu'en vertu de l'article 24 du code civil, la réintégration dans la nationalité française résulte d'un décret  ; qu'ainsi, en l'absence de décision de l'autorité administrative sur la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X le 27 juillet 2004, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur les droits du requérant à obtenir cette réintégration  ; que, par suite, les conclusions de M. X sur ce point ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
       D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à ce dernier un formulaire de réintégration dans la nationalité française et à ce qu'il soit enjoint à ce consul de lui délivrer un tel formulaire.


     		Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos X, docteur en médecine exerçant au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé la reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale dans le but de faire état de celle de médecin spécialiste en cardiologie  ; 


     
                Vu, enregistré le 24 juin 2005, l'acte par lequel M. X indique qu'il a obtenu satisfaction et présente des conclusions à fin de non-lieu  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ;


     
                Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, portant application du règlement relatif à la qualification des médecins  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X a présenté le 24 juin 2005 des conclusions à fin de non-lieu  ; que la décision attaquée n'ayant pas été rapportée, la requête n'est pas devenue sans objet  ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. X la somme réclamée à ce titre par le conseil national de l'ordre des médecins  ;


     
                		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


     
Article 2  : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Carlos X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et des solidarités.

<br/>
Vu l'ordonnance n° 94BX01083 en date du 19 février 1996, enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la requête de Mme Fatma Y... veuve X... Y contre l'arrêt n° 94BX01083 en date du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 923263 en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui verser une pension de réversion du chef de son mari décédé  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,  


     - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le dossier du pourvoi de Mme Y... veuve Y, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1996, ne contient plus le texte de sa requête  ; que l'intéressée a été régulièrement invitée, par lettres des 8 février et 16 mars 2005, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête  ; qu'elle s'est cependant abstenue de le faire  ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de Mme Y... veuve Y.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y... veuve X... Y.
Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour au nom de M. YX  ;


     Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2004, présentée par Me Y au nom de M. Razik YX, demeurant ...  ; M. YX demande l'annulation du jugement du 1er mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...)  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Eric Y, avocat au barreau de Marseille  ; qu'invité par lettres des 7 octobre et 14 décembre 2004 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête présentée au nom de M. YX n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Razik YX, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION  ; le  MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de Mme Marie-Noëlle Y et sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 16 octobre 2003 par laquelle ledit ministre a rejeté la candidature de l'intéressée au concours interne de chargé d'études documentaires ouvert au titre de l'année 2003 et, d'autre part, enjoint au ministre de se prononcer, dans les conditions fixées par l'ordonnance et dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, sur la demande d'inscription de l'intéressée aux épreuves dudit concours  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


                  	Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...)  ;


     
                Considérant que, par une ordonnance en date du 23 décembre 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION de refuser l'inscription de Mme Y au concours interne 2003 de chargé d'études documentaires  ; qu'il est constant que les épreuves écrites de ce concours ont eu lieu les 23 et 24 janvier 2004  ; que le recours en cassation du ministre, dirigé contre l'ordonnance visée ci-dessus est, par suite, devenu sans objet  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION dirigé contre l'ordonnance du 23 décembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et à Mme Marie-Noëlle Y.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mimi A par Mme B, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


                   Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que, par requête enregistrée le 26 juillet 2004, présentée par Mme B, sa fille, de nationalité française, Mme A, a demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 6 mai 2004 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant à l'annulation du refus opposé par le consul général d'Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
              Considérant que, par décision en date du 8 mars 2005, postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général d'Alger a délivré le visa sollicité  ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat  ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.


     Article 2   : La présente décision sera notifiée à Mme Mimi A, à Mme Radia B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le décret du 25 novembre 2003 constatant que l'inéligibilité du requérant met fin à son mandat de représentant au Parlement européen  ; 


     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X, 


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre le décret en date du 25 novembre 2003, tirant les conséquences de son inéligibilité et mettant fin à son mandat de représentant français au Parlement européen, de nouvelles élections ont eu lieu le 13 juin 2004 pour le renouvellement des mandats desdits représentants  ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que le décret litigieux a produit des effets sur la situation personnelle du requérant, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection  ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du décret du 25 novembre 2003 présentées par M. X  ; 


     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     		Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Michel X, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1120 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, relative aux prestations sociales facultatives  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  ;


     
                Considérant que si, pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la note de service du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, relative aux prestations sociales facultatives, M. X soutient que le ministre a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires des ministères chargés de l'emploi et de la solidarité d'une part, et du ministère de l'agriculture, d'autre part, il n'apporte, en tout état de cause, au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aminata A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du  Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ;

              2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Vienne du 2 mars 2004, ensemble la décision distincte fixant comme destination le pays dont il a la nationalité ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mlle A se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mlle A devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aminata A, au préfet de la Haute-Vienne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X  ;


     
                2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DE POLICE a délivré à M. X un titre de séjour vie privée et familiale  ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohammed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2005, présentée par M. René Georges  X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :


     
                1° d'ordonner la suspension de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de publier un avis d'appel à la concurrence en vue la passation d'un marché relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs en vue du référendum sur le traité établissant une constitution pour l'Europe  ;


     
                2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient qu'eu égard aux délais prévus par l'appel d'offres contesté, la condition d'urgence est remplie  ; que le Président de la République n'a pas encore pris la décision d'organiser un référendum  ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne pouvait, sans empiéter sur les compétences que la Constitution réserve au Président de la République, engager la consultation prévue par l'avis d'appel à la concurrence litigieux  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la Constitution, notamment son article 11  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que s'il n'appartient qu'au Président de la République de décider, dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, de soumettre au référendum un projet de loi, il incombe au ministre de l'intérieur de préparer les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin  ; que, compte tenu notamment des délais qu'impose le respect des exigences nationales et communautaires de mise en concurrence des entreprises, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'a donc en rien excédé les limites de ses compétences en publiant, dans l'attente de la décision du Président de la République, un avis d'appel à la concurrence en vue la passation d'un marché, relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs en vue du référendum sur le traité établissant une constitution pour l'Europe, dont l'exécution est subordonnée à la décision du Président de la République de convoquer les électeurs à un tel référendum  ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt de M. X à contester la décision dont il demande la suspension, la requête tendant à une telle suspension est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X


     
Une copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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