Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Nuri X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière à destination de la Turquie et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ;
    2°) d'annuler ces arrêtés et cette décision pour excès de pouvoir ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet Nuri X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2001, présentée par Monsieur Hafid X...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2001 du consul général de France à Marrakech (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Hafid X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 12 avril 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 janvier 2001 du consul général de France à Marrakech (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Hafid X..., ressortissant marocain âgé de 28 ans, qui souhaitait venir en France pour suivre des études, un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que l'intéressé avait par trois fois échoué dans un projet d'études au Maroc, similaire à celui envisagé en France, ce qui rendait faibles les chances de réussite desdites études en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 2002, présentée par M. Diming X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ;
    Considérant que, par le jugement du 14 juin 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité chinoise, contre l'arrêté du 12 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diming X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 mai 2001 en tant que le tribunal administratif a annulé l'élection de Mme Huguette Y..., déclarée élue en qualité de conseiller municipal au premier tour du scrutin qui a eu lieu le 11 mars 2001 à Viella (Gers) ;
    2°) de valider l'élection de Mme Y... ; 
    3°) de rejeter la protestation formée par M. Ghyslain Z... devant le tribunal administratif en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'élection de Mme Y... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la protestation de M. Z... :
    Considérant que la protestation présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Pau devait être regardée comme tendant à la rectification des résultats du premier tour des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Viella  ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que cette protestation était recevable ;
    Sur les opérations électorales :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "àLes bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance à n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement" ;
    Considérant que, si les noms de certains candidats ont été rayés à l'encre, d'ailleurs de couleur habituelle, sur cinq des bulletins déclarés nuls par le bureau de vote et si un autre bulletin, également déclaré nul, a été déchiré de manière à ne plus faire apparaître que le nom d'un des candidats, lesdits bulletins ne peuvent être regardés comme portant des signes de reconnaissance ; qu'ainsi, ils doivent être pris en compte dans la détermination du nombre des suffrages exprimés et du nombre des voix obtenues par chacun des candidats pour lesquels les électeurs ont voté ; qu'en conséquence, le nombre des suffrages exprimés doit être fixé à 303 et celui des voix recueillies par Mme Y... à 150 ; que, par suite, cette dernière, qui n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, ne pouvait être déclarée élue à l'issue du premier tour de scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller municipal de Viella ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à Mme Huguette Y..., à M. Ghyslain Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony Y..., demeurant Hôtel X... Anne à Lourdes (65100) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 février 2001 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Attié Z..., et à sa soeur, Mlle Madeleine Y... un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 15 février 2001 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Attié Z..., et à sa soeur, Mlle Madeleine Y... ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative que la requête introduite devant le Conseil d'Etat doit être, lorsqu'elle est dispensée du ministère d'avocat, "signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le mandat l'autorisant à agir au nom de sa mère et de sa soeur ; qu'ainsi, la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée du défaut de mandat de M. Y... pour agir au nom de ces dernières doit être accueillie ; que la requête de M. Y... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tony Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mlle Pova X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, >> 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
    Considérant que M. et Mme X..., ressortissants français, demandent l'annulation de la décision du 27 juin 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mlle X... ;
    Considérant que M. et Mme X... ont sollicité un visa de long séjour pour permettre à Mlle X..., qui serait leur fille, de les rejoindre en France ; qu'ils ne contestent pas que l'acte de naissance produit à l'appui de leur demande de visa ne pouvait être considéré comme authentique et réel ; que s'ils ont ultérieurement produit un nouvel extrait d'acte de naissance, ce document, qui atteste la naissance d'un enfant de sexe masculin et dont certaines mentions diffèrent d'avec les indications données par M. et Mme X... sur leur patronyme et lieu de naissance, ne peut permettre de tenir pour établie la filiation de Mlle X... ; que, par suite, le consul général de France pouvait légalement se fonder sur ce motif, qui ne soulève aucun doute sérieux, pour refuser le visa sollicité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : "Le jugement inflige à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros" ; qu'en l'espèce, la requête de M. et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de les condamner à payer une amende de 700 euros ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 700 euros.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 21 janvier 2002 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 ainsi que les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme X...,     - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" ;
    Considérant que Mme X... demande la rectification de la décision n° 234844, du 21 janvier 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 ainsi que les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ; que si l'article 5 du dispositif de cette décision, qui en ordonne la notification, omet de mentionner plusieurs élus dont l'élection a été invalidée, cette circonstance ne constitue pas une erreur matérielle de nature à avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 février et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 013871 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller municipal ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le dispositif de son jugement n° 013871 du 18 décembre 2001, le tribunal administratif d'Amiens s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M. X... inéligible en qualité de conseiller municipal ; qu'ainsi, quels que soient les motifs sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé, le dispositif de ce jugement ne fait pas grief à M. X... ; que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X... ,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2001, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser sa pension de retraite ainsi que des dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... , 
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, Mme X... soutient que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit, d'une part dans la computation du délai qui est un délai franc, interrompu par l'expédition de l'acte de régularisation, d'autre part en ne tenant pas compte des délais de distance prévus par l'article R. 421-7 du code de justice administrative ;
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierrette X... .
    Copie de la présente décision sera transmise pour information au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Malika X..., demeurant chez M. Y...
... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a reçu, le 13 octobre 1999, la lettre recommandée portant notification de l'arrêté du préfet de police du 11 octobre 1999 décidant sa reconduite à la frontière et que la mention relative aux voies et délais de recours ouverts contre cette décision indiquait qu'elle avait la possibilité de déposer, dans les sept jours, un recours tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la demande de Mlle X... dirigée contre cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1999, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; que si l'intéressée soutient qu'elle avait remis aux services postaux sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en temps utile pour qu'elle parvienne dans ce délai au tribunal administratif, elle n'apporte toutefois pas d'éléments au soutien de ses allégations ; qu'ainsi Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la protestation, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soane Liku X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription de Hihifo ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de M. Z... A...,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ; qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211 du même code, issu du décret du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral outre-mer : "le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui se sont tenues le 10 mars 2002 dans la circonscription de Hihifo ont été proclamés le 11 mars 2002 ; que la protestation de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 avril 2002 ; que, dès lors, elle est tardive et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soane Liku X..., à M. Apeleto Y... et à M. A... Z..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabrina X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 25 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant que, par un jugement du 17 octobre 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mlle X..., de nationalité algérienne, contre l'arrêté du 25 juillet 2002 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sabrina X..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 10 octobre 2002 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le vendredi 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, était tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 13 juin 2000, présentés par M. Issa X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 avril 2000 du consul général de France à Dakar (Sénégal) refusant la délivrance d'un visa de court séjour à son fils, M. Ibrahima X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Ibrahima X..., ressortissant de la République du Sénégal, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son père, M. Issa X..., de nationalité française, le consul général de France à Dakar s'est fondé sur ce que la copie de l'acte de naissance produite au soutien de la demande de visa était un faux et qu'ainsi, la filiation dont l'intéressé se prévalait ne pouvait être tenue pour établie ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'authentification donnée par l'officier de l'état civil du centre principal de Diawara à l'acte établi le 1er août 2001 par l'officier de l'état civil du centre secondaire de Tuabu au vu du registre des actes de naissance, que M. Ibrahima X... est le fils de M. Issa X... ; qu'ainsi, le consul général de France à Dakar s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Dakar en date du 11 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) aurait refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., ressortissant algérien, doit être interprétée comme tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) aurait refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre ses études en France ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu, le 11 septembre 2000, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, un visa de long séjour lui permettant de poursuivre ses études de physique et génie des matériaux à l'université de Nice-Sophia-Antipolis ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi X...   ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... , ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de long séjour à M. X... qui souhaitait suivre les cours du second semestre de licence de biochimie à l'université de Poitiers, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de son projet d'études, alors que l'intéressé avait présenté sa demande de visa parvenue au consulat tardivement, le 15 février 2000, alors que les cours avaient débuté dès le 24 janvier précédent ; qu'en retenant ce motif pour refuser à M. X... de lui délivrer le visa sollicité, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait obtenu une nouvelle inscription au titre de l'année universitaire 2000/2001 est sans influence sur la légalité du refus qui lui a été opposé le 2 mars 2000 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fethi X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de la défense en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 6 septembre 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aude a décidé que le taux de la pension militaire d'invalidité dont bénéficie M. X devait être augmenté de 10 % à compter du 13 mars 1992  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public pour assurer l'exécution de cette décision  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X bénéficiait à compter du 13 mars 1992 d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % en vertu de l'arrêté du 27 décembre 1997 du ministre de la défense  ; que, par jugement en date du 6 septembre 2001, le tribunal départemental des pensions de l'Aude a décidé que le taux de la pension militaire d'invalidité dont bénéficiait M. X devait être augmenté de 10 % à compter du 13 mars 1992  ; que, par arrêté du 10 juin 2002, le ministre de la défense a porté le taux de pension de M. X à 40 % à compter du 13 mars 1992  ; qu'ainsi, le ministre a entièrement exécuté le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aude  ; que, dès lors, la requête de M. X, introduite le 22 mai 2002, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat, est devenue sans objet  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Serge X et au ministre de la défense.

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Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Dokht X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., ressortissante iranienne, demande l'annulation de la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'elle sollicitait ;
    Considérant que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres et que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ne dispose d'aucune ressource propre, ni que son fils pourvoie régulièrement à ses besoins ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressée ne pouvait être regardée comme étant à la charge de son fils, ressortissant français, le consul général de France à Téhéran n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il en résulte que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Farah Dokht X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yadigar X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de refus de visa qui lui a été opposée le 8 mai 2001 par le consul de France à Ankara (Turquie) ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul de France à Ankara a refusé, le 8 mars 2001, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de rejoindre son épouse en France ;
    Considérant qu'au cours d'un précédent séjour irrégulier sur le territoire français, M. X... s'est livré à des violences sur une compatriote qui lui ont valu une condamnation à un an d'emprisonnement ; qu'ainsi, la commission des recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence en France de l'intéressé pouvait constituer une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation signée de la propre main de M. X..., que ce dernier n'a épousé Mme Y... que dans le seul but d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ; que Mme Y... a d'ailleurs engagé une action en nullité du mariage contracté avec M. X... ; que dès lors ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait son droit au respect d'une vie familiale normale  ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yadigar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, dont le siège est à la Bourse du Travail, 14, place Louis Imbach à Angers (49100) ; l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il concerne le classement de l'établissement " Valéo Equipements Electriques Moteurs " sis à Angers seulement pour la période " 1990 à 1996 " ;
     Vu, enregistré le 27 janvier 2003, l'acte par lequel l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, à l'établissement " Valéo Equipements Electriques Moteurs ", au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 4 et 23 janvier 2002, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 10 janvier 2000 refusant de faire droit à sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;


     
                Vu le décret le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  


                     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris refusant de faire droit à sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité, M. X n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir que les opérations d'expertise auraient été irrégulières  ; que, s'il invoque en outre des éléments de pur fait, une telle contestation, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de chef de projet informatique  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que le commissaire colonel de l'armée de terre X demande l'annulation de la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de chef de projet informatique à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre lui a été refusé au motif que ces fonctions n'ouvrent droit à bonification dans ce service que dans la limite d'un contingent de cinq emplois qui est épuisé  ; 


     
                Considérant que M. X se borne à soutenir que les fonctions de chef de projet informatique qu'il exerce lui donnent droit à la nouvelle bonification indiciaire et qu'une personne n'occupant pas de telles fonctions à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre en a bénéficié  ; que, toutefois, il ne conteste pas la légalité de l'arrêté du 29 avril 1999 du ministre de la défense et de la note-express en date également du 29 avril 1999, relatifs aux emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans l'armée de terre, dont l'autorité administrative a fait application pour lui opposer un tel refus  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander, par les moyens qu'il invoque, l'annulation de la décision qu'il attaque  ;

D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

<br/>