Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sarkis X..., demeurant au Jounieh Haret Sakhr Immeuble Charbel Sejaan Bloc A à Beyrouth (Liban) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 12 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth lui a refusé la délivrance d'un visa lui permettant d'entrer sur le territoire français pour travailler; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Beyrouth s'est fondé, pour refuser le visa sollicité par M. X..., sur l'inadéquation manifeste entre l'expérience professionnelle de ce dernier et l'emploi de cuisinier pour lequel il avait postulé en France ; que si M. X... était titulaire d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative française, correspondant à un poste de cuisinier dans le restaurant "Alexandrie" à Marseille, il a déclaré, lors d'une demande de visa touristique présentée le 2 décembre 1999, exercer la profession de directeur général d'une société d'import-export ; que l'attestation qu'il produit devant le Conseil d'Etat certifiant qu'il aurait exercé l'activité de cuisinier pendant quatre mois ne présente aucune garantie d'authenticité ; qu'en refusant dans ces conditions le visa sollicité par M. X..., le consul général de France à Beyrouth n'a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sarkis X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abderrahmane Y..., demeurant chez M. X... Mouled Molhame, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 9 mai 2001, postérieure à l'introduction de la requête le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. Y... une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 7 mai 2001 au 6 mai 2002 ; que cette décision entraîne l'abrogation de l'arrêté attaqué du 7 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ; que, par suite, la requête de ce dernier est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que M. Y... n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de M. Y... n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1998.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : 
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, qu'il sollicitait pour des motifs touristiques et familiaux ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant n° 17 Jnane El Aaboubi Bouizamaren à Taroudant (83000) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'au soutien de sa requête, M. Y... se borne à faire valoir que la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire national lui est nécessaire pour réaliser des démarches relatives à un accident du travail dont son père a été la victime à Arras en septembre 1979, sans assortir cette demande d'aucune précision et sans justifier d'ailleurs qu'il lui était impossible de réaliser ces démarches par voie postale ; qu'ainsi, le consul de France à Agadir, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., domiciliée ... (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un visa à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui déclarait souhaiter venir en France accompagnée de ses enfants pour rendre visite à sa famille, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a, en l'espèce, ni commis une erreur d'appréciation, ni porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X..., demeurant 20, boulevard El Hijaz, BP 573 à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de Finances pour 2000 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention, en date du 19 juin 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) c) présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...), ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, occupe, ainsi que son épouse, un emploi salarié stable, et justifiait disposer sur son compte bancaire d'une somme lui permettant de subvenir aux besoins du court séjour qu'il envisageait d'effectuer chez son frère, qui s'était engagé à l'héberger ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Fès a fait une inexacte application des stipulations précitées en lui refusant le visa qu'il sollicitait au motif qu'il ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 26 janvier 2000 refusant un visa d'entrée et de court séjour à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger  ... dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification  ... du retrait" ;
    Considérant que pour décider la reconduite à la frontière de M. X... le préfet de police s'est fondé sur sa décision en date du 10 mars 1999 par laquelle il avait procédé au retrait de la carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant dont bénéficiait l'intéressé ; que par un jugement en date du 20 décembre 2000, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision ; qu'ainsi l'arrêté décidant la reconduite de M. X... est dépourvu de base légale ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 6 juillet 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 17 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.SAGHRILI sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 2 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir les articles 3 et 6 du décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code rural ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1250-2 du code rural : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes des assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre" ; qu'en application de ces dispositions, les articles 3 et 6 du décret du 19 janvier 2000 ont prévu la prise en charge totale ou partielle, par un fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires créé au sein de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, des vaccins antigrippaux pour les personnes ayant atteint un âge ou présentant une affection définis par arrêté interministériel ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et ne peut être sérieusement soutenu, qu'en incitant à la vaccination antigrippale les personnes ayant atteint un certain âge ou présentant certaines affections par une prise en charge financière du vaccin, le Premier ministre ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette prise en charge sur le montant des dépenses de santé et sur la santé des personnes concernées ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE n'est pas fondée à demander l'annulation des articles précités du décret du 19 janvier 2000 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE, au ministre de l'agriculture et de la pêche, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au Premier ministre.
Vu l'ordonnance du 2 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Mariam X..., demeurant ..., Maroc ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 1er décembre 1998, présentée par Mlle X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée, doit être écarté ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter venir en France pour rendre visite à son père et à d'autres membres de sa famille, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas que ses parents, de nationalité marocaine, auraient été dans l'impossibilité de se rendre au Maroc et sur ce qu'âgée de vingt ans, elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'en refusant, pour ces motifs, de délivrer le visa sollicité, le consul de France, en l'absence de circonstances particulières, n'a pas porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mariam X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y...
X..., demeurant ... Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de Finances pour 2000 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas un droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant ait pu se rendre antérieurement à sa demande à plusieurs reprises en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a pu légalement se fonder, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir à ses besoins en France ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., né en 1973, le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père établi en France, les autorités consulaires aient, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000, présentée par M. Ramdane X..., demeurant ..., (43100) Grarem Gouga (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 22 septembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements de la maîtrise de droit à l'université Robert-Schuman (Strasbourg III), le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que le projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux et sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que, si ce dernier a produit diverses pièces qui établissent la cohérence des études envisagées en France avec sa formation et ses perspectives professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les ressources du père du requérant, qui résidait en France, n'étaient pas suffisantes pour subvenir aux besoins de celui-ci durant son séjour ; que le consul général aurait pris la même décision s'il avait exclusivement retenu le motif tiré de l'insuffisance de ces ressources ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramdane X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, l'arrêt du 6 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy renvoyant au Conseil d'Etat la requête de M. Pierre X... en tant qu'elle conclut à l'annulation du concours externe de contrôleur du Trésor organisé en 1991 ;
    Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 8 septembre 1992, et ses mémoires complémentaires enregistrés les 30 novembre 1994 et 1er mars 1995, en tant qu'ils tendent à l'annulation du concours externe de contrôleur du Trésor de la session de 1991 le déclarant non admissible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du concours externe de contrôleur du Trésor organisé en 1991, M. X... soutient que le jury a fait une appréciation erronée de la valeur de sa prestation à l'épreuve d'informatique ; qu'une telle appréciation échappe au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, ce moyen doit être rejeté ;
    Considérant que les moyens invoqués par le requérant tirés de prétendues irrégularités dans les modalités de désignation et de fonctionnement du jury et dans l'appréciation des conditions d'admission à concourir de certains candidats, et de la rupture d'égalité entre les candidats, ne sont assortis d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ces moyens doivent être rejetés ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Juliette X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu, enregistré le 23 mai 2001, le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE, qui a constaté que par décision du 24 janvier 2001 de la commission des recours des réfugiés, l'époux de Y...
X..., M. Nazir X... a obtenu le statut de réfugié, déclare se désister en conséquence de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme X... ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Juliette X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2000, présentée par M. Hassen X..., demeurant ..., (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ..." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. - L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ..." ;
    Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de visa présentée par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 8 décembre 1988 ; que, par un arrêt du 22 juillet 1993, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 19 janvier 1993 rejetant la requête de M. X... en dispense d'exécution de cette interdiction ; que, du fait de ladite condamnation, le consul général de France à Alger était tenu de refuser le visa que l'intéressé avait sollicité pour rendre visite à sa mère qui résidait en France ; que M. X... ne peut utilement soutenir que ce refus méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassen X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant ..., à Midelt (54350), Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2000 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa de long séjour sollicité, le consul général de France à Fès ne s'est pas fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que, par suite, celui-ci ne saurait utilement se prévaloir de ce que le consul général n'aurait pas fait une juste appréciation de ses ressources financières ; 
    Considérant que, si le consul général de France a mentionné, à tort, que M. X... n'aurait pas obtenu de diplôme de l'Ecole supérieure de secrétariat, d'informatique et de comptabilité, établie à Meknès, il ressort des pièces du dossier que l'erreur ainsi commise a été sans influence sur le sens de la décision attaquée ; qu'en se fondant, d'une part, sur ce que la formation que M. X... souhaitait suivre à l'Ecole supérieure privée de commerce et de gestion, établie à Strasbourg, ne correspondait pas à un projet professionnel précis et, d'autre part, sur un risque de détournement de l'objet du visa sollicité, le consul général de France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, présentée par M. Saïd EL X...  ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;
    Considérant que M. EL X..., âgé de 30 ans, titulaire d'un baccalauréat obtenu en 1991 et d'une licence de sciences économiques obtenue en 2000 à la faculté de Rabat a sollicité un visa de long séjour pour suivre les enseignements de maîtrise de sciences économiques en France, où il serait pris en charge par ses deux soeurs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur l'absence de sérieux du projet d'études envisagé par M. EL X... et sur l'insuffisance des ressources de ses proches qui se seraient engagés à le prendre financièrement en charge, le consul général de France à Rabat ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd EL X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour suivre des études en licence de sciences économiques à l'université de Rouen, la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux du projet d'études et l'absence de précision du projet professionnel de l'intéressé, M. X..., âgé de 26 ans, étant déjà titulaire d'une licence de sciences économiques de l'université Hassan II de Casablanca ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet d'études de M. X... constitue la répétition de son cursus universitaire au Maroc, d'autre part, qu'il ne s'inscrit pas dans un projet professionnel précis ; qu'ainsi, en refusant de lui délivrer le visa sollicité, l'administration n'a, en l'espèce, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... 134 à Migennes (89400) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à Mlle Najate X...
Y... un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... demande l'annulation de la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle El Y..., sa demi-soeur, ressortissante marocaine ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle El Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque que l'intéressée, âgée de vingt ans et qui ne justifie ni d'un emploi ni de ressources dans son pays d'origine, ne cherche à s'établir en France, détournant ainsi l'objet du visa demandé ;
    Considérant qu'en refusant pour ce motif de délivrer un visa à Mlle El Y..., qui fait valoir au soutien de sa demande que sa s.ur résiderait en France et aurait subi une opération chirurgicale sans toutefois produire aucun élément à l'appui de ces allégations, le consul général de France à Rabat n'a pas, en l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mlle El Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa à Mlle El Y... ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de touriste ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chef de la chancellerie détachée à Sfax a pu légalement se fonder sur le fait que ni M. X..., ni sa soeur qui s'était engagée à l'accueillir en France, ne justifiaient de ressources suffisantes pour faire face aux frais de séjour du requérant en France, pour refuser le visa sollicité ; 
    Considérant que la circonstance que M. X... avait déjà obtenu des visas pour séjourner sur le territoire français en tant que touriste dont il aurait respecté la durée et la circonstance qu'il n'aurait jamais troublé l'ordre public, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X... et au ministre des affaires étrangères.