Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X...
Y..., domicilié Poste restante P.T.T, 3200 Tataouine (Tunisie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision prise à son encontre le 20 septembre 1999 par les services de police de l'aéroport d'Orly ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties, et être accompagné de la décision attaquée" ;
    Considérant que la requête de M. Y... qui tend à l'annulation de la décision prise à son encontre le 20 septembre 1999 par les services de police de l'aéroport d'Orly, n'était pas accompagnée de cette décision ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adresséele 31 octobre 2000, M. Y... n'a pas produit cette décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevablité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que la requête de M. Y... est entachée d'une irrecevabilité manifeste, laquelle est insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de les rejeter comme irrecevables en application des dispositions suscitées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Guoxia X... épouse Y..., élisant domicile ... à Paris (75010) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 347982 du 17 avril 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1999 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article R. 432-2 du même code, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministèred'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme Y..., présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation, n'est pas recevable ; qu'en conséquence, elle ne saurait être admise ;
Article 1er : La requête de Mme Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Guoxia X... épouse Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 1998 et le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mokhtar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 3 juillet 1998 rejetant les demandes de visa pour un séjour d'un mois de ses enfants Ziad et Dorsaf X... par le consul général de France à Tunis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que si, dans sa requête dirigée contre les décisions du consul général de France à Tunis refusant de délivrer des visas de court séjour à ses enfants Ziad et Dorsaf X..., M. X... n'énonçait aucun moyen, il a fait valoir, dans un mémoire complémentaire qui, en l'absence de pièce établissant la date de notification des décisions attaquées, a été enregistré dans le délai du recours contentieux, que ces décisions portaient atteinte à sa vie de famille ; qu'il doit être regardé comme invoquant ainsi une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la requête n'est pas recevable ;
    Considérant qu'à la date de la décision lui refusant un visa pour un séjour d'un mois auprès de ses parents pendant les congés scolaires, Ziad Sakis n'avait pas atteint l'âge de la majorité ; que, dans ces conditions, cette décision doit être regardée comme intervenue en méconnaissance de son droit à une vie familiale normale dont le respect est garanti par l'article 8 de la convention ; qu'en revanche, la décision refusant un visa à Mlle Dorsaf X... qui était majeure ne méconnaît pas ces stipulations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à demander l'annulation de la décision refusant un visa à son fils, Ziad Sakis ;
Article 1er : La décision du 3 juillet 1998 du consul général de France à Tunis rejetant la demande de visa présentée par M. Ziad Sakis est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1999, 14 janvier, 16 février et 19 avril 2000, présentés par Mme Fatima Y... épouse X..., demeurant Douar El Malha Taza Bas à Taza (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée, le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si Mme X... fait état de son souhait de rendre visite à son fils, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa ;
    Sur les conclusions aux fins d'injonction :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
    Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête présentée pour Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant Rue 4 N° 110 à Sidi A... au Maroc, par sa fille Mme Z..., demeurant n° 2 résidence du Tanon à (33220) Port Sainte Foy et Ponchapt ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de affaitre étrangères :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y... de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si Mme X... fait état de son souhait de rendre visite à sa fille, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farhat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1999 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 février 1998, de la décision en date du 29 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas, visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il séjourne en France depuis dix ans, qu'il vivrait maritalement avec une Française et serait sur le point de l'épouser, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'en prenant la décision de reconduite à la frontière attaquée, le préfet du Val de Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X... ;
    Considérant que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farhat X..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle X... NAIT M'BAREK ; 
    Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par Mlle Y... M'BAREK, demeurant 15 Derb Tbib à Marrakech (Maroc), et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles et des moyens d'existence en France de l'intéressée pour refuser de délivrer à Mlle Y... M'BAREK, ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour se rendre chez sa soeur et son beau-frère, respectivement gérante et régisseur d'une société, le consul général de France à Marrakech n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que si le 20 mars 2000, le beau-frère de Mlle Y... M'BAREK a reçu du père de l'intéressée la somme de 20 000 dirhams pour couvrir les frais du séjour de celle-ci en France, cette circonstance, postérieure à la décision de refus de visa du 4 décembre 1998, n'en affecte pas la légalité ; que, par suite, Mlle Y... M'BAREK n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... M'BAREK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... NAIT M'BAREK et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Eugénie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 juin 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Maurice a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministredes affaires étrangères ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de long séjour à Mme X..., sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressée, l'ambassadeur de France à Maurice ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le refus de visa opposé à la requérante, qui se borne à déclarer qu'elle souhaite rendre visite à une de ses filles en France, et qui vit à Maurice avec son mari et huit de ses enfants, ait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Eugénie X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 1999 enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Louisette X... demeurant ... Bagatelle à Sainte-Suzanne (97441) ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 septembre 1999, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel cette cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1995 du préfet de la Réunion lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son enfant de nationalité malgache ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1995 du préfet de la Réunion lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son enfant de nationalité malgache ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que la requête de Mme X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elle n'a pas répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ; qu'en conséquence, elle ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Louisette X..., au préfet de la Réunion et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud Y..., demeurant 38, rue 10 Qu. X... Rahma à Tan-Tan au Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que pour refuser à M. Y... de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour venir en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur la circonstance que M. Y... était susceptible de dissimuler, sous couvert d'une demande de visa touristique, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait d'effectuer une visite familiale, M. Y... ne fait pas ressortir que la décision qu'il attaque ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à Mlle Nadia X... de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête introduite par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Mlle Nadia X... un visa d'entrée en France a fait l'objet d'une demande de régularisation de la part du Conseil d'Etat tendant à ce que l'association requérante produise un pouvoir l'habilitant à représenter la partie pour laquelle elle a introduit le présent pourvoi ; que si l'association requérante a produit un pouvoir, celui-ci n'était pas signé par la destinataire de la décision de refus de visa attaquée, Mlle Nadia X... ; que, dès lors, ce pouvoir n'étant pas régulier, la requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-soeur, Mme Mimouna X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa belle-soeur, Mme Mimouna X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 27 octobre 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nomde sa belle-soeur, Mme Mimouna X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimouna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil X..., demeurant Hay El Menzeh, n° 1095 C.Y.M. à Rabat (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite en France à son frère pendant ses vacances ; qu'en rejetant sa demande par sa décision du 29 juillet 1999, le consul général de France à Rabat n'a, eu égard aux motifs de la demande, pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X...
Y... ; 
    Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Y..., demeurant BP 1419 à Tétouan (Maroc), et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; 
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M. Y..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur l'insuffisante justification de ses ressources personnelles, le consul général de France à Tanger et Tétouan n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que M. Y... n'ait pas commis d'atteinte à l'ordre public pendant son précédent séjour en France est inopérante dès lors que la décision attaquée n'a pas été prise pour des motifs tenant à l'ordre public ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X...
Y...
Z... demeurant ... ; M. KABAMBA Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 septembre 1999 par laquelle le consul de Fance à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. KABAMBA Z... disposait de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant surce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul de France à Agadir n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que si M. KABAMBA Z... fait état de son souhait de rendre visite à son oncle, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KABAMBA Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. KABAMBA Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X...
Y...
Z... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle-Chantal X..., épouse Y..., demeurant 6, passage du Vielleux à Saint-Germain-de-Salles (03140) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 1998 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnés de la décision attaquée ( ...) ;
    Considérant que la requête de Mme Gisèle-Chantal X... qui tend à l'annulation de la décision du 10 juin 1998 de la commission nationale d'aménagement foncier n'est pas accompagnée de la décision attaquée, que la requérante n'a pas satisfait à cette obligation malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 janvier 1999 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle-Chantal X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 juin et 22 juin 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis X..., demeurant à C.T.I de Bordeaux, Quartier Xaintrailles à Bordeaux Armées (33998) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 mars 1998 et la décision du 27 mars 1998 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande, en date du 6 novembre 1998 tendant à obtenir son inscription au tableau d'avancement pour l'année 1997 ou pour l'année 1998 ; 
    2°) d'enjoindre au ministre de la défense de l'inscrire audit tableau ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires ; 
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre les décisions du ministre de la défense refusant d'inscrire M. X... au tableau d'avancement pour la promotion au grade de colonel :
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas M. X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, aux tableaux d'avancement pour la promotion au grade de colonel établis au titre des années 1997 et 1998, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le ministre à sa demande tendant à son inscription auxdits tableaux et de la décision expresse en date du 27 mars 1998, du même ministre confirmant son refus ; 
    Considérant que le rejet, le 27 mars 1998, par le ministre de la défense, du recours administratif présenté par M. X... pour obtenir son inscription au tableau d'avancement pour la promotion au grade de colonel n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Régis X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat présentée par M. Mody X..., demeurant chez M. Y... Demba, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (  ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'arrêté du 24 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 29 juin 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que ce délai a commencé à courir à la date de la notification sans qu'il fasse obstacle le fait que l'intéressé maîtrise mal le français ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 8 février 1999 , soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; que cette demande était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mody X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Z..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Me Bertrand Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 1er février 2000, 30 mai 2000 et 28 juin 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... ets rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassina X..., demeurant chez M. Gagny X...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 8 juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui se borne à indiquer que son "affaire" n'aurait pas été examinée avec suffisamment de soins, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassina X..., au préfet de Police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment, par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 7 juillet 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.