Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 février et 19 juillet 1999, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... de Vinci à Charleville-Mézières (08000), régulièrement mandaté par sa soeur Mlle Hanan X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à sa soeur Mlle Hanan X... un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoird'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à Mlle Hanan X..., ressortissante marocaine majeure, célibataire, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, sur le fait qu'elle était sans profession et dépourvue de ressources personnelles, et qu'ainsi, à supposer même que le frère de l'intéressée, M. X..., de nationalité française, ait eu des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant trois mois en France, il existait un risque migratoire, le consul général de France à Tanger et Tétouan n'a pas entaché sa décision du 16 décembre 1998 d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X..., régulièrement mandaté par sa soeur, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1999, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ..., tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à M. Saïd X... un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur ce que M. X..., âgé de 18 ans, pouvait recevoir une aide de son beau-frère tout en poursuivant au Maroc ses études et sur ce qu'il ne produisait pas de certificat d'inscription dans un établissement scolaire français ; qu'en prenant une telle décision, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que la mesure attaquée ne porte pas à la vie familiale de l'intéressé, qui s'est toujours déroulée au Maroc, une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de visa attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar Y...
X..., demeurant Hay Tirau II E n° 51, Fahs Beni Makada, à Tanger OX au Maroc ; M. TIZI X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 février 1999 par laquelle le Consul général de France à Tanger a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées ..." ; que M. TIZI X... n'appartient à aucune des catégories, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose être motivé ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. TIZI X... ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son séjour en France et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, le Consul général de France à Tanger ait commis une erreur manifeste d'appréciation et qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour venir voir son oncle, la même autorité ait porté, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, au droit de M. TIZI X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TIZI X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. TIZI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, et notamment les articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction alors applicable : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité" ; qu'aux termes dupremier alinéa de l'article 21-4 du même code : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la connaissance de la langue française par Mme X... fait l'objet d'appréciations contradictoires ne permettant pas d'établir qu'elle avait une connaissance insuffisante du français ; qu'en outre, eu égard à ses activités professionnelles et aux stages d'alphabétisation auxquels elle a participé, dont la réalité est attestée, Mme X... ne pouvait, à la date du décret attaqué, être regardée comme insuffisamment assimilée ; que Mme X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation du décret attaqué en date du 17 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : Le décret du 17 janvier 1996 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Jridia Régie Tabac, BP 250 à Meknès au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministredes affaires étrangères ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "1- Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après  ... c) présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens  ..." ; qu'il résulte des stipulations de l'article 15 de la même convention qu'en principe un visa de court séjour ne peut être délivré que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées notamment à l'article 5, paragraphe 1, point c ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M. X..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France, le consul général de France à Fès n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que M. X..., qui n'apporte aucune précision sur l'identité des personnes auxquelles il souhaite rendre visite, affirme vouloir faire une visite familiale en France n'est pas de nature à établir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SLIMANI demeurant 163, Hay Le Hassnaoui à Khenifra (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par leministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant marocain, majeur et marié à une ressortissante marocaine, a présenté au consul général de France à Fès une demande de visa de court séjour pour rendre visite en France à son frère ; qu'en rejetant cette demande, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; 
    Considérant que la circonstance que M. Y... a, par le passé, obtenu des visas d'entrée et travaillé comme ouvrier saisonnier en France est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SLIMANI et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant douar Ai Boubrahim Ait Ouakka Ait-Ishak, Khenifra au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toutes considérations d'intérêt général ; 
    Considérant que si M. X..., ressortissant marocain, fait valoir qu'il souhaitait venir en France pour une visite familiale, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier la réalité d'une vie familiale en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en date du 14 janvier 1999 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée sur le territoire soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1998, l'ordonnance, en date du 8 septembre 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mlle Houria X... ;
    Vu la requête, présentée le 20 août 1998 à la cour administrative d'appel de Marseille par Mlle Houria X..., demeurant chez M. et Mme Y..., "le Bijou Plage", boulevard Bijou Plage, à Antibes-Juan-les-Pins (06160) ; Mlle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales, et notamment son article 8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Houria X..., de nationalité algérienne, est arrivée en France en 1992 à l'âge de 19 ans ; qu'elle vit chez sa soeur, de nationalité française, mère de famille atteinte d'une grave affection et lui apporte une assistance indispensable pour sa vie quotidienne ; que plusieurs membres de sa proche famille résident régulièrement en France ; que, par suite, même si Mlle X... conserve des attaches familiales en Algérie, l'arrêté attaqué porte au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi cet arrêté a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mlle X... est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 16 juillet 1998 et l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Houria X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de lui attribuer l'insigne "grand invalide civil" ;
    Vu les autres pièces du dossier, notamment celles dont il résulte que la requête a été communiquée au ministre des affaires sociales qui n'a pas produit d'observations ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.), ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou règlementaire ; que, dans ces conditions, cette circulaire n'a pu conférer à l'intéressé aucun droit au bénéfice des mesures dont il s'agit ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne lui a refusé l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1998 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine de Brest a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires pour la période du 3 février au 8 septembre 1997 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime des indemnités pour charges militaires : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : - s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministre de la défense ; - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ..." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Cherbourg du 3 février 1997 a rendu exécutoire une convention temporaire entre époux du 2 janvier 1997 organisant la séparation du couple, fixant des résidences distinctes et confiant l'enfant du couple à la garde de sa mère ; qu'un jugement du même tribunal en date du 8 septembre 1997 a prononcé le divorce et homologué la convention définitive fixant auprès de la mère la résidence habituelle de l'enfant ; que, dès lors, M. X... ne pouvait bénéficier pour la période allant du 3 février au 8 septembre 1997 de la majoration prévue par les dispositions de l'article 5 bis du décret précité du 13 octobre 1959, sa famille ne résidant pas effectivement avec lui au sens des dispositions de ce texte ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a mis fin au versement à son profit de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane Y..., demeurant ..., Les Sables-d'Olonne (85100) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1997 par laquelle le conseil départemental de la Vendée a transmis au conseil régional des Pays de Loire une plainte formée par Mme X... à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 395 du code de la santé publique : "Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé" ; qu'en application de ces dispositions, le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vendée a transmis le 9 octobre 1997 au conseil régional des Pays-de-Loire, avec son avis motivé, la plainte portée devant lui par Mme X... à l'encontre du Docteur Y... ;
    Considérant que la décision par laquelle un conseil départemental de l'ordre des médecins transmet une plainte au conseil régional constitue une mesure non détachable de la procédure disciplinaire qui relève, en vertu de l'article L. 417 du code de la santé publique, du conseil régional en première instance ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de Vendée en date du 9 octobre 1997 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane Y..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu l'ordonnance en date du 5 février 1998 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme de X... ;
    Vu la demande enregistrée sous le n° 9401279 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 24 mai 1994, présentée par Mme Nicole de X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES), section anglais (session 1988), l'a déclarée non admise à ce concours, au versement des traitements dus avec les intérêts légaux ainsi qu'à la réparation de ses préjudices moraux et professionnels ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 1er avril 1950 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1952, modifié par l'arrêté du 19 mars 1981 ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié notamment par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que la délibération par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis au concours du CAPES d'anglais, fondée sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme de X... demande l'annulation de ladite délibération du jury de CAPES externe d'anglais de l'année 1988 en tant seulement que le jury a écarté sa propre candidature ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que les conclusions susmentionnées sont irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :
    Considérant que, dès lors qu'il n'est pas fait droit aux conclusions à fins d'annulation, les autres conclusions présentées par voie de conséquence de l'annulation sollicitée, ne peuvent être qu'écartées ;
Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole de X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001, présentée par Mlle Hadjira X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu, enregistré le 16 novembre 2001, le mémoire par lequel Mlle X... déclare se désister définitivement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la requête de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hadjira X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henry DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 18 juillet 2001 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Versailles a refusé de suspendre la délibération du 28 juin 2001 du conseil municipal de Versailles autorisant la cession de l'ensemble immobilier "le Panier Fleuri" à la SCI de l'avenue de l'Europe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. Henry DE X..., de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Léon Grosse et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Versailles, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a irrégulièrement omis de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense par M. DE X... à l'intervention de la société Léon Grosse est inopérant dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ladite société s'est bornée à produire des observations après avoir été mise en cause par le tribunal administratif ; 
    Considérant que le mémoire produit devant le juge des référés par la SCI de l'Europe, qui n'a pas été communiqué à M. DE X... ne comportait aucun élément nouveau et n'a pas été visé par le juge des référés ; qu'il n'est pas allégué que les observations présentées par cette société à l'audience de référé aient comporté des éléments nouveaux ; que, dès lors, et en tout état de cause, le principe du caractère contradictoire de la procédure n'a pas été en l'espèce méconnu ;
    Considérant que le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que la demande ne comportait aucun moyen de nature à jeter un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. DE X... à verser 5 000 F à la SCI l'Avenue de l'Europe, 5 000 F à la société Léon Grosse et 20 000 F à la ville de Versailles au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : M. DE X... est condamné à verser à la SCI l'Avenue de l'Europe, à la Société Léon Grosse et à la ville de Versailles respectivement les sommes de 5 000 F (762,25 euros), 5 000 F (762,25 euros) et 20 000 F (3 048,98 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henry DE X..., à la ville de Versailles, à la société Léon Grosse et à la SCI l'Avenue de l'Europe et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodé X...
Y..., demeurant chez M. Z...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 avril 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 juillet 1998, de la décision du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... n'a pas contesté la décision du 9 juillet 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour dans les deux mois suivant sa notification ; que cette décision est devenue définitive et que l'intéressé ne peut, par suite, exciper de son illégalité ;
    Considérant que si M. Y..., célibataire, sans charge de famille, fait valoir qu'il réside en France depuis huit ans, qu'il y travaille, qu'il bénéficie d'une promesse de contrat à durée indéterminée, que les gendarmes l'ont laissé finir un chantier et qu'il a tissé de nombreuses relations en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'en prenant l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 11 avril 2001 le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fodé X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najima X... demeurant 12 G résidence Alfred Fauquet (59720), Louvroil ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 20 janvier 1995 rapportant le décret du 13 janvier 1994 en tant qu'il l'avait naturalisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 13 janvier 1994 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 20 juillet 1992 un ressortissant marocain résidant au Maroc et qui y exerçait une activité professionnelle à la date du décret attaqué ; que dans ces conditions, et alors même que Mme X... soutient qu'elle souhaite que son conjoint vienne s'établir en France au titre du regroupement familial, elle n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts familiaux et ne remplissait pas la condition de résidence fixée par l'article 21- 16 du code civil ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du décret du 20 janvier 1995 rapportant le décret du 13 janvier 1994 en tant qu'il l'avait naturalisée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Najima X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1996 l'ordonnance du 20 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Veuve AHMED Y... née FATMA BENT X..., demeurant ... (Tunisie) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 février 1996, présentée par Mme Veuve AHMED Y..., qui demande que le tribunal annule la décision du 12 février 1996 par laquelle le payeur général auprès de l'ambassade de France en Tunisie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant de son mari décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mahé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant, "cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; qu'il suit de là que Mme Veuve AHMED Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le payeur général de l'ambassade de France en Tunisie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve AHMED Y..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ayant élu domicile à la mairie du Havre, place du vieux marché (76600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ledit cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
    Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 35 du décret susvisé du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, pouvaient être intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine pour la constitution initiale de ce cadre, les fonctionnaires territoriaux détachés dans une autre administration à la date de publication dudit décret et les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui avaient opté pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que si M. X... était, à la date de publication du décret susvisé, détaché en qualité d'archéologue municipal auprès du muséum d'histoire naturelle de la ville du Havre, il avait, à cette même date, la qualité de fonctionnaire de l'Etat et que son détachement auprès de la ville du Havre ne lui avait pas conféré la qualité de fonctionnaire territorial ; que, d'autre part, la position de détachement dans laquelle il se trouvait placé interdisait de le regarder comme "mis à la disposition" d'une collectivité territoriale ; qu'ainsi, M. X... ne remplissait, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, aucune des conditions fixées par les dispositions susrappelées de l'article 35 du décret susvisé du 2 septembre 1991 pour bénéficier d'une intégration ; que, dès lors, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande qu'il avait présentée à cette fin ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances ont ordonné les saisies-arrêts sur sa pension militaire de retraite, de 5 150 F chacune, pratiquées les 1er novembre et 1er décembre 1995, à valoir sur un total de 25 750 F correspondant au montant de diverses amendes civiles majorées des frais, auxquelles le requérant a été condamné par le Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
    Considérant que la requête de M. Maurice X... tend, d'une part, à la révision de deux décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date des 29 février 1984 et 8 novembre 1991, d'autre part, à l'annulation des saisies-arrêts ordonnées sur la pension militaire du requérant à la suite des amendes civiles auxquelles le Conseil d'Etat l'a condamné, enfin à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités ;
    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que le garde des sceaux, ministre de la justice, ayant invoqué une fin de non-recevoir tirée du défaut de présentation de la requête par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, M. X... auquel le mémoire du ministre en date du 2 mai 1996 a été communiqué, n'a pas régularisé sa requête ; que cette dernière n'est, dès lors, pas recevable ;
    Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du budget tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme demandée par les ministres susmentionnés au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.