Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1°) dise et juge que le directeur de la sécurité sanitaire a méconnu son droit à la santé  ;


     
                2°) suspende la décision du 25 avril 2005 relative à la suspension de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique dénommée   Viralgic , publiée au Journal officiel de la République française le 17 mai 2005  ;


     
                3°) enjoigne au directeur de la sécurité sanitaire d'autoriser provisoirement la délivrance du  Viralgic  en attendant l'intervention au fond d'une décision juridictionnelle  ;


     
                4°) lui alloue une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
                il soutient qu'il a intérêt à agir  ; que la suspension de la mise sur le marché du  Viralgic  porte atteinte au droit à la protection de la santé qui est une liberté fondamentale  constitutionnalisée   ; que cette décision est entachée d'une illégalité grave et manifeste en ce qu'elle méconnaît l'article L. 1110-3 du code de la santé publique et qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir  ; que la condition d'urgence est réalisée  ;


     
                Vu la décision dont la suspension est demandée  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Considérant que la requête analysée ci-dessus de M. X est étrangère au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvue de tout fondement  ; qu'elle doit, dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative,  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros   ; que la présente requête revêt un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros  ;


     
                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle au versement de la somme de 1 000 euros demandée par M. X  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.


     Article 2  : M. René Georges X est condamné à verser au Trésor public une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X et au Trésorier payeur général de Papeete.

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Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amanoullah X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française  ;   


     
                2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. X le formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française qu'il réclamait  ; qu'ainsi, les conclusions de M. X tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un tel formulaire sont devenues sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ; 


     
                Considérant que les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas chiffrées et ne sont, dès lors, pas recevables  ; 

D E C I D E  :


     
       --------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.


     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Amanoullah X et au ministre des affaires étrangères. 

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Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002  par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X lui a été notifié le 18 novembre 2002 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision  ; que la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 26 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande pour irrecevabilité  ;


     
                			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
 Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


     
 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X...
Y..., demeurant ...  ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 17 avril 2001 du consul général de France à Abidjan refusant à Mlle Y... un visa d'entrée en France  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Larrivé, Auditeur,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que Mlle Y..., ressortissante ivoirienne, demande l'annulation de la décision en date du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Abidjan du 17 avril 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour en France en qualité de descendante de ressortissant français  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les copies des registres d'état civil produites par Mlle Y... à l'appui de sa demande de visa et de son recours présentent de nombreuses incohérences  ; que, par suite, en se fondant sur cette circonstance pour estimer qu'aucun des actes produits n'était digne de foi, que la filiation dont se prévaut la requérante avec Mme Béatrice Z..., épouse Y n'était pas établie, et rejeter son recours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
Article 1er  : La requête de Mlle Y... est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Christiane X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.

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Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed YX, demeurant chez Mme Amari Y, ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. YX, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 août 2002, de la décision du préfet du Bas-Rhin du 8 août 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;


     
                Considérant que si M. YX soutient qu'il a tissé en France des liens amicaux et familiaux, qu'il est intégré en France et que son père a combattu dans l'armée française, ces circonstances ne suffisent pas à faire regarder la décision du préfet du Bas-Rhin comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour et de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed YX, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Isaac A ;

              2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Marseille ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif... ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE VAUCLUSE en date du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. A a été notifié à celui-ci le jour même à 17 heures par la voie administrative ; que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cet arrêté ; que la demande de M. A tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 5 octobre 2002 à 12 heures 10 minutes, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 octobre 2002 ; 

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE VAUCLUSE, à M. Isaac A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2000 par lequel le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a précisé la composition des formations de délibéré autres que la formation plénière  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code des juridictions financières  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5 du code de justice administrative  : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (...)  ;


     
                Considérant que M. X, magistrat de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, se pourvoit contre l'arrêté par lequel le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a, en application de l'article R. 212-33 du code des juridictions financières, précisé la composition des formations de délibéré autres que la formation plénière  ; que cet arrêté ne porte atteinte ni aux droits que M. X tient de son statut, ni aux prérogatives attachées à ses fonctions  ; qu'il s'ensuit que le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette mesure d'organisation du service  ; qu'ainsi, la requête de M. X est manifestement irrecevable  ; qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter pour ce motif  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Claude X, au Premier président de la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale, statuant en exécution d'une décision du Conseil d'Etat du 3 avril 2002, a refusé de l'inscrire en classe D2 de la liste d'aptitude au titre de l'année 2001  ;


     
                2°) d'enjoindre à la commission de l'inscrire en classe D2 de la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45  ;


     	Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 25 septembre 1998  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 3 avril 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le refus que la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction des organismes de sécurité sociale, prévue à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, avait opposé le 23 mars 2001 à la demande de M. X d'être inscrit en classe D2 de cette liste  ; que, toutefois, dès lors qu'elle était motivée par l'erreur de droit commise par la commission en opposant au demandeur une condition posée par des dispositions dans le champ d'application desquelles il n'entrait pas, cette décision d'annulation n'interdisait pas à la commission nationale de renouveler son refus d'inscription pour un motif légalement justifié  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la nouvelle décision de refus, fondée sur un autre motif, méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du 3 avril 2002 doit être écarté  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 2002, d'autre part, que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
D E C I D E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par présentée par M. Martin Y, demeurant ..., au nom de sa mère Mme Sirma X  ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 16 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Ankara (Turquie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français   ; 


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 décembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Ankara a délivré à Mme X le visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français qu'elle avait sollicité le 26 octobre 2000  ; qu'ainsi la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 16 mars 2001, par laquelle elle avait rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Ankara opposant un refus à sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, est devenue sans objet  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X. 


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Sirma X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel-Eddine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le consul général de France à Alger sur sa demande du 28 septembre 2002 tendant à ce que lui soit reconnue la nationalité française ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; qu'aux termes de l'article 29-3 du même code : Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français ;

              Considérant que la demande présentée par M. A le 28 septembre 2002 auprès du consul général de France à Alger et fondée sur ce que l'intéressé, né en Algérie en 1938 et entré en France en 1961, n'aurait jamais perdu la nationalité française, doit être regardée comme tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de Français ; qu'il ressort des dispositions de l'article 29 du code civil que la requête de M. A, en tant qu'elle est dirigée contre la décision née du silence gardé pendant deux mois par le consul général sur cette demande, n'est pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; 

              Considérant, d'autre part, que M. A n'apporte pas les justifications permettant d'établir qu'il aurait souscrit une déclaration en vue d'obtenir sa réintégration dans la nationalité française ; que, par suite, le contentieux n'ayant pas été lié sur ce point, la requête n'est pas recevable en tant qu'elle est dirigée contre une prétendue décision rejetant sa demande de réintégration ; 
D E C I D E  :

      --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel-Eddine A, au ministre des affaires étrangères et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2001, présentée par M. X... X, domicilié ..., au nom de son père, M. Y... X  ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 mars 2001 du consul général de France à Beyrouth rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français formulée par M. Y... X  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. Y... X, ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 14 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 26 mars 2001 du consul général de France à Beyrouth lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par le ministre des affaires étrangères  :


     
                Considérant que pour confirmer le refus de visa opposé à M. Z..., la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance, tant des ressources personnelles de l'intéressé que de celles de son fils X..., qui s'était engagé à l'héberger et le prendre en charge, pour subvenir aux besoins d'un long séjour en France  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, qui suffisait à lui seul à justifier le refus, la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant le recours formé par M. Z... contre la décision lui refusant le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son fils X...,  la Commission ait méconnu le droit de l'intéressé, dont l'épouse et sept de leurs enfants résident au Liban, au respect de sa vie privée et familiale  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

				D E C I D E   :


     
                				--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du Consul général de France à Dakar du 2 février 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que M. X, ressortissant sénégalais, demande l'annulation de la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 février 2001 du Consul général de France à Dakar refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français  ;


     
                Considérant que M. X, né en 1972, après avoir obtenu son baccalauréat en 1992, a entrepris sans succès des études de droit durant trois années et, entre 1995 et 2000, a justifié de la seule obtention d'un brevet d'études pratiques d'anglais  ; qu'en refusant, compte tenu de ces éléments, le visa de long séjour que sollicitait M. X afin de poursuivre des études de première année d'un brevet de technicien supérieur réalisation audiovisuelle, au motif de l'absence de sérieux et de cohérence de son projet d'études, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;

		D E C I D E   :


     
                		--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'autorisation, de donner des consultations juridiques rémunérées auprès de tout organisme public ou privé  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret-loi du 29 octobre 1936  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative  : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (...)  ; qu'aux termes de l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936  : les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions  ;


     
                	Considérant que la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 25 juin 2001 se limite à une analyse des dispositions précitées du décret-loi du 29 octobre 1936, applicables à la situation exposée par M. X dans sa demande, tout en précisant que l'autorisation d'effectuer des expertises et des consultations, qui ont, par nature, un caractère ponctuel, relève du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel celui-ci est affecté  ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est, par suite, pas susceptible de recours contentieux  ; qu'il en résulte que la présente requête, dirigée contre cette lettre, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance  ; 

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Denis X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. René X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :


     
                1) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2004 et notamment son article 1er par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté l'intervention qu'il a entendu présenter à l'appui de la requête n° 0400281 formée par M. Fritch  ;


     
                2) fasse droit aux demandes qu'il a exprimées devant le tribunal administratif de la Polynésie française  ;


     
                3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative  ;


     
	Vu l'ordonnance attaquée du 9 juin 2004  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que c'est par une exacte application des règles relatives à l'intervention que l'ordonnance contestée par M. X, compétemment prise par un magistrat du tribunal administratif exerçant les fonctions de juge des référés a rejeté l'intervention que M. X a entendu présenter à l'appui de la requête n° 0400281 formée par M. Fritch sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative à la fixation de la date de l'élection du président de la Polynésie française  ; que M. X n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er de cette ordonnance, par laquelle son intervention a été rejetée  ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la nouvelle requête de M. René X, succédant à plusieurs requêtes dépourvues de tout fondement, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, d'infliger à M. X une amende d'un montant de 1 000 euros  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     Article 1er  : La requête de M. René X est rejetée.


     Article 2  : M. René X est condamné à une amende de 1 000 euros pour recours abusif.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René X. 

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Christine X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 22 septembre 2001 du conseil régional de Midi-Pyrénées rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1998 du conseil départemental de la Haute-Garonne sursoyant à statuer, dans l'attente d'une expertise dans les termes de l'article L. 460 du code de la santé publique, sur l'inscription au tableau de la requérante  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,  


     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que la demande de Mme X tend à l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins qui, se substituant à la décision du conseil régional de Midi-Pyrénées du 22 septembre 2001 dont elle prononce l'annulation, confirme par voie de conséquence la décision du conseil départemental d'ordonner une expertise en vue de rechercher si l'état de la requérante était ou non compatible avec l'exercice de la médecine  ;


     
                Considérant qu'en ordonnant une telle expertise, l'autorité ordinale use des pouvoirs d'instruction qui lui sont dévolus  ; qu'une telle mesure constitue un élément non détachable de la procédure à l'issue de laquelle les instances compétentes de l'ordre sont appelées à se prononcer sur l'inscription de la requérante au tableau  ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une décision faisant par elle-même grief à l'interessée et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée à la juridiction administrative  ;


     
                Considérant, dès lors, que la requête de Mme X n'est pas recevable et doit donc être rejetée  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Christine X, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES, représentée par son président en exercice et dont le siège est ...  ; l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 21 mars 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national, en ce qu'il a nommé un suppléant du directeur général du centre national d'études spatiales  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981  ; 


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Lenica, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative  : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions  ; 


     
                Considérant que l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES qui, selon ses statuts, a notamment pour but de suivre le développement de l'Institut géographique national et d'étudier les perfectionnements qu'il serait possible d'apporter à son organisation, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national, en ce qu'il nomme un suppléant du directeur général du centre national d'études spatiales  ; qu'ainsi, la requête de l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES, dont l'irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance, est manifestement irrecevable  ; qu'il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 351-4 du code de justice administrative  ;  

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES, à l'Institut géographique national et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


     
.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan YX, demeurant chez M. Mohamed Y, ...  ; M. YX demande  :


     
                1°) l'annulation du jugement, en date du 12 octobre 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet du Tarn-et-Garonne décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc  ; 


     
                2°) l'annulation de l'arrêté litigieux  ; 


     
                3°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par une décision du 29 avril 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Tarn-et-Garonne a délivré à M. YX un titre de séjour valable un an  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif  ; que, par suite, la demande de M. YX est devenue sans objet  ; 


     
                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     
                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. YX la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. YX tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 prononçant sa reconduite à la frontière.


     
Article 2  : L'Etat versera à M. YX la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Hassan YX, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 euros par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé la décision du ministre de la défense refusant de l'inscrire, en réponse à sa demande du 26 janvier 2000, au tableau de concours de 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de la Légion d'honneur  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, 


     
                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision  ;


     
                 Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 euros par jour contre l'Etat afin d'assurer l'exécution de la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé la décision du ministre de la défense  refusant de l'inscrire au tableau de concours de l'année 1996 en vue d'une promotion au  grade d'officier de la Légion d'honneur  ;  


     
                Considérant que, par une décision en date du 24 septembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé le refus implicite né du silence gardé par le ministre de la défense sur la demande du 26 janvier 2000 de M. X tendant à son inscription au tableau de concours de l'année1996 pour le grade d'officier de la Légion d'honneur  ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision le ministre de la défense après avoir procédé au réexamen du dossier de M. X et avoir apprécié les mérites de l'intéressé, a opposé à celui-ci, par une décision en date du 8 avril 2004, un nouveau refus fondé sur un motif différent de celui précédemment censuré  ; que, dès lors, la requête introduite le 13 avril 2004 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 24 septembre 2003 est irrecevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Christian X et au ministre de la défense. 

<br/>