Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2003 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a refusé de lui accorder l'allocation pour perte involontaire d'emploi  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code du travail  ;


     
                Vu l'article 1er du  décret n°2001- 407  du 7 mai 2001  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;		


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001  :  Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 susvisé . / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 8 du présent décret . 


     
                Considérant que la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux en date du 17 octobre 2003, qui a rejeté la demande de M. X, officier sous contrat admis en position de retraite au taux maximum et à jouissance immédiate, de bénéficier d'indemnités au titre de l'allocation chômage, a le caractère d'une décision  relative à la situation personnelle d'un officier  ; que les conclusions de M. X  tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande n'ont pas été précédées d'un recours devant la commission prévue par le décret du 7 mai 2001  ; que, dès lors, elles sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;


     
       D E C I D E  :


     
        --------------


     Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision  ;


     
                4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sur la recevabilité de la requête  : 


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Florand, avocat à la cour d'appel de Paris  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 août 2004, notifiée le 4 août 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Florand s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2004 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;


     
                3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     
                Vu la loi n°  79-587 du 11 juillet 1979  ;


     
                Vu le code civil  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (...)  ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code  : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;


     
                Considérant que par la requête susvisée, M. A fait appel d'un jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 janvier 2004  ; que ladite requête se borne à se référer au mémoire, joint en copie, produit en première instance, et ne contient l'exposé d'aucun moyen d'appel  ; qu'elle n'a pas été régularisée par un mémoire ampliatif exposant un ou plusieurs moyens avant l'expiration du délai réglementaire d'appel qui avait commencé à courir, en l'espèce, le 26 juillet 2004, date de la notification du rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé  ; qu'elle ne peut dès lors qu'être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ;

			D E C I D E  : 


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet de la Dordogne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 en tant qu'il prévoit que la règle que l'article 1er de cette ordonnance a introduite à l'article L. 713-1 du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats, ne s'appliquera qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004  ;  


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat  était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office  ;


     
                Vu la Constitution  ; 


     
                Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19  ; 


     
                Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,  


     
                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les dispositions des alinéas IV et XIX de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit ont pour effet de ratifier l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce  ; qu'il suit de là que la légalité de l'ordonnance du 12 novembre 2003 n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse  ;

D E C I D E  :


     
                --------------


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X, au Premier Ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.                                              

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, l'ordonnance en date du 9 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mémet YX  ;


     Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 19 novembre 2004, la requête présentée par M. Mémet YX, demeurant ...  ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2004 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière  ;


     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions  de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...)  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;


     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Y, avocat au barreau de l'Essonne  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 mars 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. YX n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mémet YX, au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Mauritanie comme pays de destination  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ; 


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant le Conseil d'Etat  ;

			D E C I D E  :


     
                			--------------


     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Harouna X, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ezzedine X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 


     
                1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;


     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ezzeddine X, au préfet de police et au 


     
ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Saado au nom de Mme Selver YX veuve Y, demeurant chez M. Dogan Y, ...  ; Me Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :


     1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination  ;


     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;


     Considérant que la requête de Mme YX veuve Y a été présentée par Me Alain Y, avocat au barreau des Hauts-de-Seine  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme YX veuve YYX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme YX veuve CIPIL n'est pas recevable  ;

			D E C I D E  :


     
			--------------


     Article 1er  : La requête de Mme YX veuve Y est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Selver YX veuve Y, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 36347 du 2 mars 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage nécessaire à l'exercice de la profession de steward  ;


     
           Vu les autres pièces du dossier  ;


     
           Vu le code de l'aviation civile  ;


     
           Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial  ;


     
           Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, 


     
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Sans qu'il soit besoin d'examiner  les autres moyens de la requête  : 


     
              Considérant qu'il résulte de la combinaison du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2  du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel en fonction des normes d'aptitude réglementairement définies et de son pouvoir d'appréciation sur les  demandes de dérogation dont il est saisi  ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial  : Pour obtenir l'attestation d'aptitude physique et mentale prévue par l'annexe I à l'arrêté du 20 août 1956 modifié par l'arrêté du 5 juillet 1984, relatif à la carte de stagiaire de personnel navigant commercial susvisé, le personnel navigant commercial doit satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale fixées à l'annexe au présent arrêté  ; que cette annexe a, dans son deuxième alinéa, prévu que « lors de la visite d'admission, les affections évolutives susceptibles de conduire à une inaptitude ultérieure sont éliminatoires () »  ;  


     
                	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déclarer M. A inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, le conseil médical de l'aviation civile s'est fondé sur la seule circonstance que celui-ci est séropositif au virus de l'immunodéficience humaine, sans rechercher si l'affection est entrée dans une phase évolutive, et alors même que le requérant soutient, sans être contredit, que son état physique ne justifie aucun traitement médical  ; que par suite, le conseil médical de l'aéronautique civile a commis une erreur de droit  ; qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ; 


     
D E C I D E  :


     
--------------


     
Article 1er  : La décision n° 36347 du 2 mars 2005 du conseil médical de l'aéronautique civile est annulée.


     Article  2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien A et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 2005 rapportant le décret du 17 octobre 2001 en tant qu'il prononce sa naturalisation  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


                   Vu le code civil, notamment son article 272  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil  : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude »  ; 


     
              Considérant que Mme A a été naturalisée par décret du 17 octobre 2001  ; que, dans son dossier de demande de naturalisation déposé le 1er avril 1997, Mme A a déclaré être célibataire  ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 2 juillet 2001, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé, le 25 novembre 1999, en Turquie, M. X... B, ressortissant turc résidant en Turquie  ; que les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de retenir que ses déclarations auraient été faites de bonne foi  ; qu'ainsi, Mme A a dissimulé sa situation matrimoniale  ; que, par suite, la décision prononçant sa naturalisation, qui doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger, pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 272 du code civil  ; que ce retrait n'a pas, en soi, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;  qu'en conséquence, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 25 mars 2005  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu l'ordonnance du 13 juillet 2005, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;


     
              Vu le recours, enregistré le 26 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 16 juin 2004 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il fixe le point de départ des intérêts de la pension de retraite due à M. Alain A au 20 mars 2003  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, 


     
              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;


     
              Considérant que le point de départ des intérêts dus pour les arrérages d'une pension ne peut être antérieur à la date à laquelle s'est ouvert le droit à pension de l'intéressé  ; que, par suite, en retenant comme point de départ des intérêts la date du 20 mars 2003 correspondant à celle de l'enregistrement de la requête introductive d'instance de M. A, alors qu'il est constant que la date d'ouverture des droits à pension de l'intéressé était le 1er septembre 2003, le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit  ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué  ;


     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit cidessus que les conclusions de M. A tendant au versement d'intérêts à compter du 20 mars 2003 ne peuvent qu'être rejetées  ; que les intérêts sont néanmoins dus à compter du 1er septembre 2003, date de la liquidation de la pension de l'intéressé  ;  

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 16 juin 2004 est annulé.


     Article 2  : Les intérêts dus sur les sommes à verser à M. A en exécution des articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Lille du 16 juin 2004 courront à compter du 1er septembre 2003.


     Article 3  : Le surplus des conclusions de première instance de M. A est rejeté.


     
Article 4  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Alain A.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Clarisse A, demeurant ...)  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  :


     
              1°) d'annuler la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille Olivia B, mineure, un visa d'entrée de long séjour en France  ;


     
              2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de délivrer à la jeune Olivia B un visa d'entrée en France, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa présentée pour l'intéressée  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ; 


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;


     
              Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision  en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille mineure Olivia B un visa d'entrée sur le territoire français  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Brazzaville a accordé à la jeune Olivia B un visa de long séjour au titre du regroupement familial  ; que dès lors la requête est devenue sans objet  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Clarisse A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision en date du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a ordonné le recouvrement de sa dette en 36 mensualités, 2°) que soit ordonné au ministre de la défense la remise gracieuse de sa dette  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972  ;


     
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ; 


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;

Considérant que le capitaine A a fait l'objet  d'un reclassement d'échelon erroné lors de sa nomination au grade de sous-lieutenant, le 1er août 1996, qui a conduit à un trop-perçu sur rémunération de 3 707, 01 euros pour la période comprise entre cette date et le 30 septembre 2003  ; qu'à la suite de la contestation par le requérant devant la commission des recours des militaires de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 mai 2004, le ministre de la défense a, par une décision en date du 19 octobre 2004, rejeté sa demande de remise gracieuse de dette et procédé à l'étalement du recouvrement du trop-perçu sur 36 mois  ; 


     
              Considérant que, si la décision litigieuse mentionne à tort que M. A a été nommé le 1er août 1996 au grade de capitaine, alors qu'il a à cette date été promu sous-lieutenant, il ressort avec certitude des visas de cette décision, qui retracent précisément les échanges entre M. A et son administration, que le ministre a bien entendu statuer sur la situation personnelle de l'intéressé  ; que le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait procéder au recouvrement de sa dette par un prélèvement direct sur sa solde sans l'émission d'un titre de perception est inopérant à l'encontre de la décision attaquée, qui se borne à statuer sur le montant global du trop-perçu du requérant et l'étalement de son recouvrement, sans en définir les modalités  ; 


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 2004  ; 

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X demeurant chez ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2004 par lequel le préfet de Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière  ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV ;


     
                Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Anne-Laure Desansac, son avocat  ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 avril 2005, à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme X, Me Desansac s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête de Mme X n'est pas recevable  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  :   La requête  de Mme X est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X, au préfet de Seine-Maritime et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 22 mars 2005 rejetant sa contestation du refus du président du bureau de vote de la commune de Cully (Calvados) de l'autoriser à voter par procuration au nom de son épouse lors des élections européennes du 13 juin 2004 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. YX ne pouvait utilement contester le refus qui lui a été opposé par le président du bureau de vote d'utiliser, lors du scrutin pour les élections européennes du 13 juin 2004, la procuration que lui avait faite sa femme, qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre les résultats de ces élections ; qu'ainsi sa demande présentée devant le tribunal administratif de Caen et ayant pour seul objet une telle contestation était irrecevable ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges YX, à la commune de Cully et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourdine A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;


     
              Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
              Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Alger refusant à M. A, ressortissant algérien, le visa de court séjour que celui-ci a sollicité le 19 mai 2004, pour venir rendre visite à sa tante de nationalité algérienne résidant en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur la circonstance qu'il n'établissait pas disposer des ressources suffisantes pour subvenir à son séjour sur le territoire français et qu'il avait présenté aux autorités consulaires, des pièces non probantes sur sa situation professionnelle  ; 


     
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A  n'apporte aucun élément permettant de justifier qu'il dispose des ressources nécessaires à son séjour en France  ; que, si sa tante résidant en France, a déclaré être disposée à accueillir M. A, elle ne s'est pas engagée à assurer les moyens d'existence de ce dernier pendant son séjour sur le territoire français  ; que, par suite, en rejetant pour le motif que l'intéressé n'avait pas de ressources suffisantes pour son séjour, le recours de M. A, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation  ;


     
              Considérant que la circonstance que M. A ait obtenu à plusieurs reprises, antérieurement à la décision attaquée, un visa pour séjourner en France est sans influence sur la légalité de la décision de rejet  ;


     
              Considérant que M. A ne fait pas état de liens particuliers avec sa tante résidant en France, qu'il ne soutient pas que celle-ci est empéchée de venir le visiter en Algérie  ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis  ;


     
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 avril 2005, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Nourdine A et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée le 20 juillet 2005, la requête de Mme B élisant domicile chez sa fille Mme A, demeurant ...  ; Mme B demande l'annulation de la décision du 11 février 2005 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France  ;


     
     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des  libertés fondamentales  ;


     
              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990  ;


     
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;


     
              Vu le code de justice administrative  ;


     
              Après avoir entendu en séance publique  :


     
              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  


     
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;


     
              Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient, sans être démenti, que Mme A de nationalité française, fille de la requérante, ne rencontre aucune difficulté pour se rendre au Maroc afin d'aller voir sa mère de nationalité marocaine qui y réside ainsi que ses autres enfants  ; que dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé constitue une atteinte excessive au respect de son droit à sa vie privée et familiale  ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté  ; que dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée  ;

				D E C I D E  :


     
              				--------------


     
Article 1er  : la requête de Mme B est rejetée.


     Article 2  : la présente décision sera notifiée à Mme B et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najat YX, demeurant ...; Mlle YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 2003 rapportant le décret du 19 avril 1999 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; 

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » ; 

              Considérant que Mlle YX a été naturalisée par décret du 19 avril 1999 ; que, dans sa demande de naturalisation déposée le 5 janvier 1996, Mlle YX a déclaré être célibataire ; qu'elle a déclaré sur l'honneur, le 1er décembre 1998, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 6 août 1997, à Tinghir (Maroc), M. Y, ressortissant du Royaume du Maroc, résidant habituellement dans ce pays  ; qu'eu égard aux circonstances de cette cérémonie, Mlle YX n'a pu se méprendre sur la nature et sur la portée de celle-ci, dès lors que les formalités du mariage ont été accomplies dans une langue qu'elle comprenait et parlait, même si elle ne la lisait pas ; qu'ainsi, Mlle YX ayant dissimulé sa situation matrimoniale, la décision prononçant sa naturalisation doit être regardée comme ayant été obtenue au vu d'un document mensonger ; que, dès lors, cette décision pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; qu'en conséquence, Mlle YX n'est  pas fondée à demander l'annulation du décret du 28 mai 2003 ; 
                             D E C I D E :

                             --------------

		Article 1er : La requête de Mlle YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Najat YX et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Isabel AZ, épouse Z ;

              2°) de rejeter la demande présentée par Mme AZ devant le tribunal administratif de Melun ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme AZ, de nationalité capverdienne, est entrée en France en juin 2001 pour rejoindre son époux de même nationalité, avec qui elle est mariée depuis 1986 et qui réside régulièrement en France ; qu'ils ont eu ensemble deux enfants dont un est né sur le territoire français en avril 2002 ; que, dans ces circonstances et alors même que Mme AZ pourrait bénéficier du regroupement familial, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; qu'ainsi, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme AZ ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mme Isabel AZ, épouse Z et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.