Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Halima X... demeurant groupe 31 n° 7 bouitate Cym à Rabat (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Herondart, Auditeur-;
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu légalement se fonder, à la date de la décision attaquée, sur l'insuffisance des ressources de Mlle X... et considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que sa demande de visa de courte durée pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français, pour lui refuser la délivrance du visa qu'elle sollicitait ;
    Considérant que si Mlle X... soutient que l'état de santé de son père, qui réside en France, met celui-ci dans l'impossibilité de se rendre au Maroc, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le refus de lui accorder un visa pour rendre visite à son père porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Halima X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. John Y..., demeurant pré des Termes à Z... Raphael (07530) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Raymond X... en qualité de conseiller municipal de Z... Raphaël (Ardèche) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans cette commune ;
    2°) d'annuler l'élection de M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral  : "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (.)" ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code  : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif (.)" ;
    Considérant que la requête de M. Y... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 8 octobre 2001 tend à l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Z... Raphaël (Ardèche) lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 11 mars 2001 et relève ainsi des dispositions précitées du code électoral relatives aux conditions de délais applicables aux réclamations contre les opérations électorales ; que cette protestation déposée après l'expiration du délai fixé par l'article R. 119 du code électoral, est tardive et, par suite, irrecevable  ; 
    Considérant que si M. Y... entend demander au juge administratif de prononcer la démission d'office de M. X..., une telle demande est également irrecevable, le code électoral ni aucun autre texte ne donnant compétence au tribunal administratif ou au Conseil d'Etat pour prendre une telle décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 18 octobre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. John Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2001, présentée par M. Phonlavat Y..., demeurant chez M. Patrick X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2001, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié par voie administrative le 28 février 2001 et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre ledit arrêté ; que le délai de recours a ainsi commencé à courir sans que l'intéressé puisse utilement invoquer les difficultés qu'il aurait rencontrées pour trouver un interpréte ou réunir la somme nécessaire au paiement du timbre fiscal lequel d'ailleurs n'est pas exigé en matière de reconduite à la frontière devant le juge du premier degré ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 juin 2001 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Phonlavat Y... au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Z..., demeurant ..., Sophia X... (06560) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Menton ; 
    2°) annule ces opérations électorales ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif " ; que le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 2 octobre 2001, rejeté la protestation de M. Z... tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Menton, au motif que sa protestation était irrecevable, faute pour l'intéressé d'être électeur dans la commune ou éligible ; que ce dernier ne conteste pas être dépourvu de ces qualités ; que par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales dans la commune de Menton ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Z..., à M. Jean-Claude Y... et au ministre de l'intérieur
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dont le siège est au Centre Administratif ... (67070) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. Maurice X... en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi ;
    2°) de condamner M. X... à lui verser une somme de 15 000 F (2 286,73 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur, 
    - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, 
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 22 janvier 2002, le tribunal administratif de Strasbourg a statué au fond sur la requête de M. X... et a annulé la décision du 8 juin 2001 par laquelle le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG contre l'ordonnance en date du 25 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision du 8 juin 2001 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 octobre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, à M. Maurice X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, présentée par Mme Chahla X..., demeurant ..., à El Ouardia, 1009 Tunis (Tunisie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante de la République tunisienne, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de sa fille devant subir une intervention chirurgicale, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; 
    Considérant, d'une part, qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... et son gendre, qui s'était engagé à la prendre en charge pour son déplacement en France, disposaient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant le séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général de France à Tunis a fait une inexacte application des stipulations précitées ;
    Considérant, d'autre part, que, même si Mme X... n'avait pas respecté la durée de validité d'un visa de court séjour qui lui avait été accordé en 1997, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée, qui était âgée de cinquante-sept ans à la date de la décision attaquée et dont les autres enfants vivaient en Tunisie, ait pu avoir l'intention de s'établir durablement en France ; que, par suite, en estimant que la demande de Mme X... comportait un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Tunis en date du 29 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chahla X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X... élisant domicile chez M. Lakhbizi X...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signé le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
     Considérant que le consul général de France à Rabat s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'absence de ressources personnelles de M. X... et sur l'insuffisance des ressources de ses parents qui s'étaient engagés à le prendre en charge, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, où résident ses parents ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, d'autre part, eu égard notamment aux termes du recours gracieux formé pour M. X..., qui faisait état de la possibilité pour celui-ci de suivre une formation de mécanicien-auto et de s'insérer ensuite professionnellement, que le consul a pu sans erreur manifeste d'appréciation retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à ses parents, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de M. X..., dont les frères et soeurs demeurent au Maroc, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hicham X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Villiers-le-Bel ;
    2°) d'annuler lesdites opérations électorales, de prononcer l'inéligibilité de Mme Raymonde Z... et de M. Maurice X..., d'invalider leur candidature pour le second tour et de proclamer élu M. Thierry A... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Z... :
    Considérant que la protestation de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans le canton de Villiers-le-Bel pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat et que M. Y... se bornait à demander l'annulation desdites opérations, sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Y..., à Mme Raymonde Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, dont le siège est les Iris, ... cedex (91136), représenté par son secrétaire général en exercice  ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'instruction adressée le 8 janvier 2003 par le garde des sceaux, ministre de la justice aux chefs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et prescrivant l'organisation de rondes extérieures régulières dans les établissements pénitentiaires  ;


     
                il soutient que les rondes demandées par le garde des sceaux, ministre de la justice présentent de graves dangers pour la sécurité publique  ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie  ; que le ministre était incompétent pour édicter de telles prescriptions à caractère réglementaire et statutaire  ; qu'à tout le moins la consultation du comité technique paritaire était requise  ; que les dispositions du code de procédure pénale n'autorisent pas l'intervention des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en dehors des établissements pénitentiaires  ; que le ministre a commis un détournement de pouvoir  ;


     
                Vu l'instruction dont la suspension est demandée  ;


     
                Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette instruction  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en demandant aux chefs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire que des rondes de surveillance soient régulièrement organisées à l'extérieur des établissements pénitentiaires, le garde des sceaux, ministre de la justice ait prescrit des mesures présentant des dangers pour la sécurité publique qui seraient de nature à faire apparaître une situation d'urgence  ; qu'ainsi la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne l'intervention d'une mesure de suspension n'est pas remplie  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête du syndicat requérant selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;

O R D O N N E  :


     
------------------


     
Article 1er  : La requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIÈRE est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIÈRE.


     
Copie pour information en sera également adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;


                     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  


     
                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général  ;


     
                Considérant que si M. , ressortissant tunisien né en 1974, soutient qu'il désirait se rendre en France pour assister à l'audience de conciliation organisée par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence dans le cadre de la requête en divorce déposée par son épouse, il ressort des pièces du dossier que s'étant vu déjà opposer plusieurs refus à d'autres demandes fondées sur d'autres motifs, il n'a déposé sa demande de visa que deux jours avant la tenue de l'audience  ; qu'en refusant à l'intéressé le visa sollicité, en estimant, d'une part, qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour entreprendre un voyage en France et y assumer ses frais de séjour, d'autre part, qu'il pouvait, sous couvert d'un visa de court séjour, avoir un objectif d'installation durable sur le territoire français, l'administration n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur manifeste  ; que si M. X prétend également qu'il voulait se rendre en France pour voir son fils et en obtenir la garde, il n'établit pas la filiation  entre lui-même et le jeune Driss, qui a été déclaré aux autorités françaises par son épouse, avec laquelle il n'a pas mené de vie commune depuis 1997, comme enfant naturel  ; que, par suite, il ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir d'une atteinte à sa vie familiale  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa de court séjour  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     		Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.


     
Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. X...  et au ministre des affaires étrangères.

<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2002 présentée par M. Diaguily X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 août 2001 décidant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. X... ne conteste pas que cette demande a été présentée tardivement ; que les moyens soulevés à l'appui de son recours sont dès lors inopérants et que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diaguily X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 en tant qu'il désigne l'Algérie comme le pays à destination duquel M. Kaddour X... doit être reconduit ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE L'AUDE fait appel du jugement en date du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 10 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X..., en tant que cette décision désigne l'Algérie comme pays de destination ; 
    Considérant que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler la décision attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, retenant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce que cette décision méconnaissait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AUDE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 10 octobre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... devait être reconduit ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 12 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE L'AUDE fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il devait être reconduit sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AUDE, à M. Kaddour X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiangping X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ansà" ; 
    Considérant que M. X..., ressortissant chinois, entré en France le 1er août 1990, produit différents justificatifs attestant qu'il a sa résidence habituelle en France depuis cette date ; qu'ainsi il se trouve dans la situation prévue par les dispositions précitées du 3° de l'article 12 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée dans laquelle l'étranger se voit de plein droit délivrer une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, au motif que l'intéressé remplissait la condition prévue par les dispositions précitées, son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Xiangping X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Doris X... en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays de renvoi ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, 
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;
    Considérant que si Mlle X... a produit, lors de l'audience devant le tribunal administratif, un mandat d'arrêt qui émanerait de la cour suprême de magistrature du Nigéria, ce document est entaché de contradictions qui ne permettent pas d'en garantir l'authenticité ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée s'est contredite sur les raisons pour lesquelles elle encourrait des risques en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, Mlle X... n'apporte pas d'éléments de nature à justifier la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, accueillant l'unique moyen de la requête, a annulé son arrêté du 23 avril 2001 en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays à destination duquel Mlle X... doit être reconduite ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juin 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2001 fixant le Nigéria parmi les pays de destination pour sa reconduite est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Doris X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljalil X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions verbales des 25 août 2000 et 24 juillet 2001 par lesquelles le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, " (.) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire " ; qu'il appartient donc au juge administratif, lorsqu'une requête n'est pas signée, de la rejeter comme irrecevable si son auteur ne s'est pas acquitté de cette obligation après une demande de régularisation restée sans effet ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens, M. X... n'a pas apposé sa signature sur le mémoire qu'il a fait parvenir au Conseil d'Etat ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeljalil X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2001, présentée par M. Kaba X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. X... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kaba X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM. X... et Y... ;
    Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Marius X...,  et M. Jean-René Y...,  tendant à : 
    1°) l'annulation du jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Luc Z... en qualité de président du conseil général de la Réunion le 23 mars 2001 ;
    2°) l'annulation de cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., 
    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 223 du code électoral : "Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation" ; que, par suite, la circonstance que M. A..., dont l'élection avait été contestée, a participé, le 23 mars 2001, à l'élection du président du conseil général de la Réunion n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité ladite élection dès lors qu'au jour de ce scrutin la proclamation de M. A... en qualité de conseiller général n'avait pas fait l'objet d'une invalidation devenue définitive ; que, dès lors, M. X... et M. Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Z... en qualité de président du conseil général de la Réunion ;
    Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner solidairement M. X... et M. Y... à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marius X..., à M. Jean-René Y..., à M. Jean-Luc Z..., à M. B..., au ministre de l'outre-mer et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001, présentée par M. Osman X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2001 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Osman X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001, présentée par M. Helmi X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2001 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Helmi X... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée pour M. X... devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Helmi X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jovita X... épouse Z..., demeurant chez Mlle Marlyn Y...
... ; Mme X... épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998  : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Z... a reçu, le 9 août 2000, la lettre recommandée portant notification de l'arrêté du préfet de police du 3 août 2000 décidant sa reconduite à la frontière et que la mention comportant les voies et délais de recours ouverts contre cette décision indiquait qu'elle avait la possibilité de déposer, dans les sept jours, un recours tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la demande de Mme X... épouse Z... dirigée contre cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 août 2000, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; qu'ainsi la demande de Mme X... épouse Z... présentée devant le tribunal administratif de Paris était tardive ; que Mme X... épouse Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Paris a pour ce motif rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jovita X... épouse Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.