Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que, par cet arrêt, la Cour a rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à la perception d'intérêts moratoires à compter du 19 janvier 1995 sur les sommes dont ils ont été dégrevés ;
    2°) de condamner l'Etat à leur verser ces intérêts moratoires ainsi que la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Alfred X...,
    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme X... soutiennent que la Cour a méconnu les articles L. 208 et R. 208-1 et suivants du livre des procédures fiscales en jugeant que leurs conclusions tendant à ce que l'administration soit condamnée à leur verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées étaient irrecevables en l'absence de litige né et actuel ; que le contentieux avait été lié en appel ; 
    Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X....
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X... demeurant n° ...
Y... El Farah à Tiflet (0X Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Milouda X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1999, présentée par M. Abdelhafid X..., élisant domicile à l'ADEF ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté lorsque celle-ci est faite par voie postale ; qu'elles ne sont donc pas recevables du fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... le 30 novembre 1998 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 8 décembre 1998 ; qu'en admettant même qu'elle ait été postée le 4 décembre 1998, comme l'affirme l'intéressé, cette demande était donc tardive et, par suite, irrecevable ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hoummad X..., demeurant à Tarascon (13150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 4 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 novembre 1997, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X..., qui est âgé de 34 ans, soutient qu'entré en France en 1992, il y travaille et n'a pas d'attaches familiales au Maroc, il ressort des pièces du dossier que M. X... est célibataire et n'a pas de vie familiale en France ; qu'ainsi le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 novembre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hoummad X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Moustapha X..., demeurant B.P. 99 Imrouzen Al Hoceima au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'il relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son frère, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé de ses moyens effectifs et personnels d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a opposé un refus à sa demande de visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Moustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Plan de Cuques (13380) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction en date du 28 octobre 1998 du ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " ... Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ;
    Considérant que si l'article 1er du décret n° 98-115 du 27 février 1998 institue uneprime de commandement au bénéfice des agents du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, ces dispositions ne sont pas applicables aux officiers de police, appartenant au corps de commandement et d'encadrement, détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Considérant que, par l'instruction en date du 28 octobre 1998, dont le requérant demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a précisé "que les officiers de police détachés dans le corps de conception et de direction comme élèves commissaires ne peuvent prétendre au bénéfice de cette prime" ; que le ministre s'est ainsi borné à donner l'interprétation qu'appelaient les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au détachement des fonctionnaires de l'Etat et du décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; que, par suite, une telle instruction ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'il en résulte que la requête de M. X..., élève commissaire de police à l'école nationale supérieure de la police, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant à Lotissement Ait Said n° 585 à Inzegane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa d'entrée en France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant que, pour estimer qu'il n'était pas opportun de délivrer à M. X..., qui souhaitait rendre visite à son frère en France, le visa demandé, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources dont il disposerait pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a opposé un refus à sa demande de visa ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Méhmet Y...
X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le PREFET DU VAL D'OISE, diverses attestations et documents produits par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles pour établir les risques graves qu'il courrait s'il devait être reconduit dans le pays dont il a la nationalité n'avaient pas été joints à sa demande d'asile ; que ces éléments sont de nature à établir la réalité des risques auxquels il pourrait être exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 10 décembre 1998 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Méhmet Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et à Tetouan a opposé un refus à la demande de visa de court séjour présentée par Mlle Hakima X..., sa soeur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toutes considérations d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mlle Hakima X..., qui souhaitait rendre visite à son frère et à sa belle-soeur résidant en France, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressée et sur l'absence de justificatifs de revenus de son père, à la charge duquel elle se trouve ; qu'en refusant, pour ces motifs, de délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté à la vie familiale de Mlle Hakima X... une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ahmed X... n'est pas fondé à demander l'annulation du refus opposé le 18 décembre 1998 par le consul général de France à Tanger et Tétouan à la demande de visa présentée par sa soeur Mlle Hakima X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi Mohamed Y...
X... demeurant Souk Principal - Boutique n° 366 à Rissani (Maroc) ; M. LAMRANI X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que M. LAMRANI X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille et le gendre de M. LAMRANI X... se trouvaient dans l'impossibilité de se rendre au Maroc ; que dès lors, en refusant le visa sollicité par le requérant pour une visite familiale, le Consul général de France à Fès n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. LAMRANI X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LAMRANI X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. LAMRANI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LAMRANI X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra Y...
X..., demeurant ... El Abdari à Oujda (Maroc) ; Mme KERKOUR X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur toute considération d'intérêt général ; que si Mme KERKOUR X... indique qu'elle a demandé un visa de long séjour pour se rendre en France avec son fils âgé de trois ans, afin de défendre les intérêts de celui-ci, elle n'apporte pas de précision à l'appui de ses allégations ; que, pour rejeter la demande sollicitée, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles de Mme KERKOUR X... et sur l'insuffisance des revenus du foyer de sa soeur qui déclarait pouvoir les accueillir, ainsi que sur le fait que Mme KERKOUR X..., divorcée et sans profession, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de délivrer à Mme KERKOUR X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que Mme KERKOUR X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme KERKOUR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bouchra Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jilali X..., demeurant 8 rue 21, Jnane Serraj, Bab Al Khoukra à Fès (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la requête est suffisamment motivée ; que le moyen tiré du défaut de timbre manque en fait ; que, dès lors, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant que le ministre des affaires étrangères qui a reçu communication de la requête n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait se rendre en France pour régulariser le dossier de retraite de son père pour les services militaires accomplis, pendant la deuxième guerre mondiale, par ce dernier qui ne peut, en raison de son âge et de son état de santé, se rendre lui-même en France ; que, par suite, et eu égard au caractère sérieux de la demande de visa, M. X... est fondé à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Fès lui a opposé par décision en date du 1er mars 1999 ;
Article 1er : La décision en date du 1er mars 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jilali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... V, Bab Fes à Khenitra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a confirmé sa décision du 22 octobre 1998 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer à M. X..., ressortissant marocain, par sa décision du 22 octobre 1998,confirmée le 20 novembre 1998, le visa qu'il avait sollicité, sur l'absence de justification par l'intéressé de l'objet professionnel de sa demande de visa d'entrée et de séjour en France, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M.HASSAR n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Z... AIT EL HADJ, demeurant chez M. Lahoucine Y..., ... ; M. X... EL HADJ demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... EL HADJ se borne à faire valoir qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille restée au Maroc et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public ; que de telles circonstances ne suffisent pas à elles seules à établir que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... EL HADJ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... EL HADJ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Z... AIT EL HADJ et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gowry X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué et qu'il se borne à reprendre dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gowry X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1997 et 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CANAS, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 22 mars 1995 du tribunal administratif de Pau et statuant immédiatement sur sa demande présentée devant ledit tribunal, a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier d'Orthez soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des suites des interventions chirurgicales pratiquées les 18 mars et 11 juin 1986 dans cet établissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat du centre hospitalier d'Orthez,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que la cour, en jugeant que le centre hospitalier d'Orthez n'avait pas commis de faute en ne l'informant pas des risques de stérilité et de troubles sexuels graves que comportait l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 11 juin 1986 au motif que ces risques présentaient un caractère exceptionnel, a méconnu les règles qui régissent en la matière l'engagement de la responsabilité des personnes publiques ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : L'arrêt du 20 janvier 1997 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CANAS, au centre hospitalier d'Orthez, à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid Y..., demeurant bloc 9, camp Coudirt, à Taza (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M. X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. Y..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification des ressources de l'intéressé et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur manifeste ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lhoussaine X... , demeurant Y... Al Amal à Boulemane 33000 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance d'un visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources de l'intéressé et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce dernier motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte-tenu de ce que le requérant ne dispose pas de ressources établies, le consul général de France à Fès aurait pris la même décision à l'égard de sa demande ; que, dès lors, cette décision n'est pas entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lhoussaine X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant chez M. Nasser X...
... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... se borne à soutenir devant le Conseil d'Etat qu'elle a un projet de mariage avec un résident français ; qu'en invoquant cette seule circonstance elle ne peut être regardée comme établissant que l'arrêté attaqué, qui ne fait pas obstacle à son droit au mariage, aurait porté à sa situation familiale et à sa vie personnelle une atteinte disproportionnée ; que par suite elle n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le juge délégué du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Mohamed X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ambassadeur de France en République tchèque en date du 11 juin 1999 lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :  ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant algérien, l'ambassadeur de France en République tchèque s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement au "Système d'information Schengen" émanant des autorités allemandes ; que le requérant n'apporte aucune précision qui serait de nature à mettre en cause le bien-fondé de cette mesure de signalement ; qu'ainsi, l'ambassadeur de France en République tchèque n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, si M. X... soutient qu'il entendait se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour le motif susmentionné l'octroi du visa sollicité, l'ambassadeur de France ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juin 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah EL X...,  ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " ...Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; que M. EL X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. EL X..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa de court séjour pour se rendre auprès de ses frères et de sa nièce résidant en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa sollicité, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que les frères du requérant, sa nièce et leurs familles ne soient pas en mesure de se rendre au Maroc, l'administration n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie familiale de M. EL X... une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; que M. EL X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah EL X... et au ministre des affaires étrangères.