Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2000, présentée par M. Ali Y..., demeurant chez M. X... Kasem, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 août 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a retiré le 10 août 2000, l'envoi recommandé contenant la convocation à l'audience du 16 août 2000 au cours de laquelle son affaire serait examinée ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que, faute pour lui d'avoir reçu cette convocation avant l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2000, présentée par M. Mohamed Ahamada Y..., demeurant chez Mme X... Ahmed, 1, Square Pascal Grousset à Evry (91000) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de quarante-huit heures et non un délai de deux jours francs et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel le délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
    Considérant qu'il est constant que le recours formé par M. Y... contre l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière a été présenté au tribunal administratif plus de quarante-huit heures après que l'intéressé ait reçu notification complète et régulière de cet arrêté ; qu'en l'absence de toute circonstance de nature à prolonger le délai de recours contentieux, M. Y... n'était ainsi plus recevable à contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, l'appel qu'il a formé contre le jugement de ce tribunal rejetant sa demande ne peut qu'être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ahamada Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Driss Y..., demeurant ... la Jolie (78200 ) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée à sa mère Mme Drissiya X... ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 19 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour Mme Drissiya X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 mai 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a obtenu en 1991 son certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte et, depuis, plusieurs unités de valeur aux épreuves du brevet professionnel de coiffure et s'il a suivi divers stages de coiffure, il n'avait, à la date du rejet de son recours, que 7 ans et 5 mois d'expérience professionnelle ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la validation de sa capacité professionnelle ; que, dès lors, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de cour séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 10 mars 1999 refusant à l'intéressée la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général a accordé, par une décision du 6 avril 2000, le visa sollicité ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet le pourvoi dirigé contre la décision du 10 mars 1999 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête de Mme X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 10 novembre 1999 du garde des sceaux, ministre de la justice relative aux modalités de l'enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès la promulgation de la loi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de cedésistement" ;
    Considérant que, par une requête enregistrée le 6 janvier 2000, M. X... a conclu à l'annulation de la circulaire attaquée par les motifs exposés, "sous réserve d'un éventuel mémoire complémentaire ultérieur" ; que M. X... a ainsi exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 7 mai 2000, ce mémoire n'ayant pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire enregistrée le 28 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ordonne, en référé, qu'il soit admis à participer aux concours de recrutement dans les cadres d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ouverts en application de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande qu'il soit ordonné aux autorités organisatrices des concours de recrutement dans les cadres d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ouverts en 1997 en application de l'article 6 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, de l'admettre à concourir ; que ces conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, toutefois, aux termes du second alinéa de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la compétence entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 27 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige ( ...)" ; que le pouvoir ainsi dévolu est subordonné à la condition que les mesures ordonnées ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que la mesure demandée par M. X... ferait obstacle à l'exécution des décisions prises par deux délégations régionales du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et confirmées par la direction du CNFPT ; que, par suite, la demande de M. X... est manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 1, square Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (92390), agissant au nom et dans l'intérêt de sa fille Mlle Rachida X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 novembre 1999 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à sa fille Rachida ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa d'entrée en France et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; 
    Considérant que pour refuser, le 3 novembre 1999, de délivrer un visa à Mlle X..., le consul de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des garanties financières, compte tenu notamment de l'absence d'emploi de l'intéressée et des faibles ressources de son père constituées uniquement d'allocations du Fonds national de l'emploi et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ni porté une atteinte excessive au droit à la vie familiale de Mlle X... ; qu'ainsi M. X..., agissant au nom de sa fille, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lizhi X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu, enregistré le 13 octobre 2000, l'acte par lequel le PREFET DU BAS-RHIN déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DU BAS-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU BAS-RHIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Lizhi X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaïna X..., représentée par M. Alain AHDDAK, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ; 
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir venir en France pour rendre visite à deux de ses fils, le consul de France à Agadir s'est fondé notamment sur un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il avait retenu seulement ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul de France aurait pris la même décision ; qu'en l'absence de circonstances particulières, il n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaïna X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rawad X..., demeurant immeuble Elias Al Nabti, rue Al Bayader, à Batroun (Liban) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant libanais, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études universitaires générales en arts du spectacle à l'université Paul-Valéry de Montpellier, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur ce que l'intéressé ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et sur ce qu'il existait au Liban des établissements dispensant une formation de même nature ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rawad X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement rural de la commune de Chaussoy-Epagny (Somme) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, 
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 121-10 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être déférée par le ministre de l'agriculture ou par les intéressés à une commission nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale" ; qu'en se prévalant de ces dispositions, M. X... a saisi la commission nationale d'aménagement foncier d'une demande tendant à ce qu'elle mette fin à la gêne qui serait causée à l'exploitation de ses parcelles ZC 34 et AC 267 situées sur le territoire de la commune de Chaussoy-Epagny (Somme) par la parcelle B 193 appartenant à cette commune ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, antérieurement aux opérations de remembrement qui ont eu lieu sur le territoire de la commune de Chaussoy-Epagny, M. X... était propriétaire dans cette commune des parcelles AC 60, 62 et 63, celles-ci n'ont pas été incluses dans le périmètre de remembrement ; que, par suite, en rejetant la demande de l'intéressé au motif que celui-ci n'était pas propriétaire de terrains soumis aux opérations de remembrement réalisées dans la commune de Chaussoy-Epagny et ainsi n'était pas "intéressé" au sens des dispositions précitées du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier n'a pas fondé sa décision du 1er avril 1999 sur un fait matériellement inexact ; que M. X... n'est, dès lors, et, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre, 9 novembre et 14 décembre 1999, présentés par M. Driss Y..., demeurant X...
Z...
X... Moussa, à Tiflet (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir venir en France dans un but touristique, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé et sur ce que sa soeur, établie sur le territoire français, n'était pas en mesure de subvenir à ses besoins pendant ce séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaddouj Z..., épouse X...
Y..., demeurant ... ; Mme Z..., épouse X...
Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Vallée, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut : "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., épouse X...
Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 1er juillet 1998, de la décision du 25 juin 1998 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi elle se trouvait dans le cas prévu par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
    Considérant que la requérante n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé et qui est devenu définitif ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que compte tenu, d'une part, des conditions du séjour en France de Mme Z..., épouse X...
Y... et de l'absence de vie commune, qu'elle reconnaît elle-même, avec son époux résidant en France, et d'autre part, des attaches familiales qu'elle a conservées au Maroc, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z..., épouse X...
Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z..., épouse X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khaddouj Z..., épouse X...
Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amal Y..., demeurant Hay El Hana X... 3, n° 29 Amal 4 C.Y.M à Rabat (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Y... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur le risque que l'intéressé, âgé de 23 ans et qui ne justifie ni d'un emploi ni de ressources dans son pays d'origine, n'entende mener à bien, sous couvert d'une demande de visa afin de se présenter au poste de recrutement de la légion étrangère à Perpignan, un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amal Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... 5323 à Toulouse (31300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à son frère M. Abderrahim X... un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Mohamed X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé à son frère M. Abderrahim X..., ressortissant marocain lui aussi, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. Abderrahim X..., âgé de 30 ans et exerçant au Maroc la profession d'ouvrier agricole saisonnier le visa qu'il sollicitait au motif qu'existait un risque que ce dernier n'entende dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul de France à Agadir, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant Igroumai, rue 2402, Dcheira Ait Melloul à Inezgane (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Malika X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X..., âgée de 41 ans et mère de deux enfants de 5 et 3 ans, le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à son époux, ressortissant marocain lui aussi et demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), le consul de France à Agadir s'est fondé d'une part sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressée et la faiblesse des ressources de son époux au regard des stipulations de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et d'autre part, sur le risque que l'intéressée ne cherche à s'établir en France et ne détourne ainsi l'objet du visa sollicité pour des motifs touristiques ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer un visa à Mme X..., le consul de France à Agadir n'a pas, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, la requête enregistrée le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 mars 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 6 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
    Considérant que si M. X..., âgé de 37 ans et célibataire, fait valoir qu'entré en France en 1992, il a un projet de mariage avec une ressortissante française, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'en prenant l'arrêté de reconduite à la frontière du 20 mars 2000 qui au demeurant ne fait pas obstacle à ce que le requérant mène son projet à bien, le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé et aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant C/O Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, B. 644, ... (75775) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision verbale du 30 janvier 1998, confirmée par écrit le 6 février 1998, par laquelle le consul général de France à Bombay lui a signifié son licenciement à compter du 15 février 1998, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères :
    Considérant que le syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative française :
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision verbale du 30 janvier 1998, confirmée par écrit le 6 février 1998, par laquelle le consul général de France à Bombay a mis fin à ses fonctions de secrétaire chargé du protocole à ce consulat ; 
    Considérant que la proposition de recrutement faite à M. X... par lettre du 27 août 1986 manifestait l'intention de faire application de certaines règles du droit public français au contrat souscrit par la suite avec ce dernier ; que, dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent pourvoi ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour mettre fin au contrat de M. X... le consul général de France à Bombay s'est fondé sur des motifs tenant au comportement de l'intéressé et non, comme l'a affirmé par la suite l'administration, sur des considérations d'ordre budgétaire ; que le requérant n'a pas été mis à même de discuter les griefs formulés à son encontre ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits de la défense et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères est admise.
Article 2 : La décision verbale du 30 janvier 1998 du consul général de France à Bombay, confirmée par écrit le 6 février 1998, licenciant M. X... de ses fonctions de secrétaire chargé du protocole au consulat général de France à Bombay, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique du 23 mars 1998 contre ladite décision, sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X..., au syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Christophe X..., demeurant ... ; 
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 22 mars 1999, présentée par M. Y... et tendant 1) à la révision de la note éliminatoire qui lui a été attribuée à une épreuve du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés du second degré sous contrat (CAFEP) dans la section physique-chimie, session 1998, 2) à ce qu'il soit déclaré admis ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré-certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés du second degré sous contrat (CAPES-CAFEP) dans la section physique-chimie a fixé la liste des candidats admis à ce concours à la session de 1998 ; 
    Considérant, en premier lieu, que si dans le relevé de notes informatisé communiqué à M. X..., les notes attribuées respectivement aux épreuves orales de physique et de chimie ont été inversées, cette information erronée n'a pu avoir aucune incidence sur la légalité de la délibération contestée, fondée sur les notes qui ont été effectivement attribuées à ces différentes épreuves ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour écarter la candidature de M. X..., le jury ait fondé son appréciation sur un autre critère que celui des mérites des candidats ; que l'appréciation ainsi portée par le jury d'un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    3°) de condamner le préfet de l'Hérault à lui verser la somme de 4 784 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 11 janvier 1999, notifié le 19 janvier 1999, le préfet de l'Hérault a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité marocaine ; que par jugement du 28 janvier 1999, qui est devenu définitif, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... formée à l'encontre de cet arrêté ; que si une seconde notification a eu lieu le 7 avril 2000, après l'arrestation de M. X..., elle n'a pu faire naître, eu égard à l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit, une nouvelle décision susceptible de recours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.