Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril, 18 et 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marguerite Y..., demeurant au Pavillon Dupré, Hôpital G. Marchant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Bouloc le 12 décembre 1999 ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa protestation, ne saurait utilement avancer au soutien de sa requête d'appel que les élections municipales du 12 décembre 1999 dans la commune de Bouloc (Haute-Garonne) se seraient tenues selon une procédure irrégulière en raison de l'injonction qui lui a été faite par un agent de police, agissant sur instruction du président du bureau de vote, de cesser la manifestation qu'elle entreprenait à l'extérieur ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 février 2000, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marguerite Y... et au ministre de l'intérieur et à Mme Ghislaine X....
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LE GALL, demeurant ... ; Mme LE GALL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni la qualité de contribuable de l'Etat ni celle d'usager de la route, invoquées par Mme LE GALL, ne lui confèrent un intérêt à agir à l'encontre du décret du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ; que sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme LE GALL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LE GALL et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001, présentée par Mlle Mayala Y..., demeurant chez Mlle X... Kodi ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mlle Y... contre l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mayala Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 et 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X... SOULA M, représentée par M. Ahmed Z..., demeurant ... ; Mlle Y... M demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 1999 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa de court séjour sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mlle Bourgeois, Aditeur, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle Y... M, ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son père établi en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressée, qui ne justifiait pas disposer de ressources personnelles et qui n'exerçait aucune activité professionnelle, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de Mlle Y... M comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ce motif la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté aux droits de l'intéressée au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle Y... M n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... M est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... SOULA M et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... à Saint Raphaël (83700) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 août 1999, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille lui réclame un trop-perçu d'indemnité d'installation d'un montant de 23 615, 09 F  ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat"  ; que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation d'un ordre de reversement émis à son encontre, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code prévoit des exceptions à l'obligation de ministère d'avocat ; que, dès lors, ces conclusions, qui n'ont pas été présentées par le ministère d'avocat au Conseil d'Etat, après le rejet de la demande d'aide juridictionnelle que l'intéressé avait formulée et qui n'ont pas été régularisées malgré l'invitation faite au requérant de recourir à ce ministère, ne sont pas recevables  ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel DE X..., demeurant Cité Gaston Roulot bât. B - esc. 8, pièce 431, à Drancy (93700) ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. DE X... exerce l'activité de coiffeur depuis douze ans, il ne possède aucun diplôme et n'a consenti à aucun effort de formation ; que dans ces conditions la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M. DE X... ; qu'il en résulte que celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 3 mai 2001 ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Manuel DE X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad MEKKI Y...
X..., demeurant ... 3B1, Canada ; M. MEKKI Y...
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 septembre 2000 rapportant le décret du 6 septembre 1999 en tant que celui-ci a prononcé sa naturalisation ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il ressort de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas réunies lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant ... naturalisation peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 6 septembre 1999, date de la signature du décret portant naturalisation de M. MEKKI Y...
X..., celui-ci avait quitté la France depuis plus de quinze mois pour exercer une activité professionnelle au Canada ; qu'ainsi, et alors même qu'il avait résidé en France depuis 1979, il ne pouvait être regardé comme y ayant fixé de manière stable le centre de ses intérêts ; que, par suite, il ne remplissait pas, à ladite date, les conditions exigées pour la naturalisation en vertu des dispositions législatives précitées ; que, dès lors, M. MEKKI Y...
X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 septembre 2000 rapportant le décret du 6 juin 1999 en tant que celui-ci avait prononcé sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. MEKKI Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad MEKKI Y...
X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa, ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens"  ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé, qui exerce une modeste activité commerciale dans son pays, ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes lui permettant de subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul de France à Agadir n'a pas inexactement apprécié la situation de M. X... ;     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance du 9 juillet 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par Mlle Anne X... ;
    Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, session de 1998, l'a exclue de ce concours ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation de la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, session de 1998, qui n'a pas le caractère d'un jury national, l'a déclarée non admise au motif qu'elle avait enfreint la règle de l'anonymat ; que cette décision n'émane pas d'un organisme collégial à compétence nationale au sens des dispositions du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête ; 
    Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant que la décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours ; que, par suite, les conclusions susanalysées de la requête de Mlle X... sont entachées d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de rejeter la requête en application des dispositions précitées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 10 septembre et 1er octobre 1996 au greffe du tribunal administratif de Nantes, transmis au Conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 2 juillet 1999 et présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit "Les Treilles" à Savennières (49170) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception d'un montant de 37 592,38 F émis par le ministre de la défense le 30 octobre 1995 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu l'article 81 du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'article 7 du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
    Vu le décret n° 80-198 du 11 mars 1980 fixant le régime de solde des officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la réserve ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X.... 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique "tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation" ;
    Considérant que le titre de perception émis par le ministre de la défense le 30 octobre 1995, d'un montant de 37 592,38 F, se borne à indiquer "trop perçu de solde au titre du contrat "réserve-active" de 300 jours pour la période 1991-1994, dont 774,25 F au titre de frais de déplacement" ; qu'ainsi le titre de perception attaqué, qui ne permet pas à l'intéressé de connaître les modalités de calcul de sa dette et les différents éléments de cette dette, méconnaît les dispositions précitées de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de ce titre de perception ;
Article 1er : Le titre de perception d'un montant de 37 592,38 F émis par le ministre de la défense le 30 octobre 1995 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son père, M. Abdellassam X..., et à sa mère, Mme Zoubida Z..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé à ses parents, M. X... et Mme Z..., la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant que la circonstance que la requérante et son époux ont acquis la nationalité française ne confère aux parents de Mme Y... aucun droit à la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : "c) disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant pour refuser à M. X... et Mme Z... le visa qu'ils sollicitaient, sur le fait que les intéressés disposaient de ressources personnelles insuffisantes et que leur fille et son époux ne fournissant aucun justificatif de salaire, les autorités consulaires étaient dans l'impossibilité d'apprécier leurs ressources, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... et Mme Z... le visa qu'ils sollicitaient, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie familiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija Y..., demeurant El Massira, Bloc B (400000) à Marrakech (Maroc) ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 1999 par lequel le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mlle Y... a régulièrement donné mandat à M. X... pour la représenter devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine âgée de 32 ans, a sollicité un visa d'entrée et de séjour d'une durée d'un an à entrées multiples afin de venir aider sa soeur, Mme X..., de nationalité française, mère de deux enfants en bas âge ; que par la décision attaquée, le consul général de France à Marrakech a refusé le visa sollicité aux motifs que le lien de parenté entre Mlle Y... et Mme X... n'était pas établi, que M. et Mme X..., qui s'étaient engagés à subvenir aux besoins de Mlle Y... durant son séjour en France, ne disposaient pas de ressources suffisantes et qu'il existait un risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ressort des pièces du dossier que le lien de parenté dont se prévalent Mlle Y... et Mme X... est établi, et que le motif tiré de l'insuffisance des ressources de M. et Mme X... est entaché d'erreur manifeste ; que le consul général de France à Marrakech n'a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur les seules circonstances que Mlle Y... serait célibataire et que sa soeur résiderait en France, alors notamment, qu'elle a séjourné en France à trois reprises chez sa soeur en 1997 et 1998 et que le reste de sa famille habite au Maroc, pour estimer qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il en résulte que Mlle Y... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Marrakech du 8 novembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadija Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna Y..., demeurant Douar Ait Ben Kessou, Sidi Allal X... (Maroc) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a sollicité un visa afin de rejoindre durablement son époux et ses fils résidant régulièrement en France ; qu'en se fondant notamment sur le motif que le projet d'installation de Mme Y... nécessitait que lui soit accordée, préalablement à sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, une autorisation de regroupement familial, le consul général de France à Rabat a pu légalement refuser le visa sollicité ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant BP 1027 à Guelmin (81000), Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
    Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins durant son séjour en France, et sur le risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse application des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anouar X..., demeurant ... Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain demande l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant que pour refuser le visa sollicité le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de M. X... et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse appréciation des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à des membres de sa famille, le consul général de France à Marrakech ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anouar X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dagmara X..., demeurant Ul. Drukarska 35/34 à Wrocxaw (53-311), Pologne ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie (Pologne) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des décisions de refus de visa ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant que Mme X..., ressortissante polonaise, demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Cracovie lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé, notamment à "un étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies en Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante souhaite suivre des études dans un établissement non reconnu par l'Etat ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que son projet d'étude ne s'inscrivait dans aucune perspective professionnelle précise et sur la circonstance qu'elle pourrait suivre des études semblables en Pologne, le consul général de France à Cracovie ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dagmara X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1999, présentée par M. Hugues X...,  ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5 B-7-99 publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 février 1999 et relative aux modalités de délivrance et de souscription des déclarations de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat ;
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 5 B-7-99, publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 février 1999 et relative aux modalités de délivrance et de souscription des déclarations de certaines plus-values de valeurs mobilières prévues, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, par les dispositions de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Considérant que l'instruction 5 B-7-99 publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 février 1999 se borne, après une "présentation générale" succincte des dispositions du 1 bis de l'article 167 et de l'article 167 bis du code général des impôts issues de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1998, à préciser les conditions dans lesquelles le modèle des déclarations prévues par ces textes peut être obtenu par les contribuables concernés, à rappeler le délai légal de souscription de ces déclarations et à indiquer le centre des impôts auprès duquel celles-ci doivent être déposées ; que cette instruction ne comporte, ainsi, l'énoncé d'aucune règle nouvelle de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'est, à cet égard, sans incidence la circonstance, invoquée par M. X..., que ladite instruction se rapporterait aux déclarations prévues par des dispositions législatives incompatibles avec une règle découlant de conventions internationales ou du droit communautaire ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est par suite, fondé à soutenir que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'instruction attaquée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hugues X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna X... épouse Y..., demeurant rue 9, Groupe Enasser à Souk Al Arba (Maroc) ; Mme X... épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... épouse Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'elle sollicitait afin de rendre visite à son fils, M. Saïd Y..., établi en France ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme X... épouse Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mimouna X... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taieb X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;      Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 23 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin de poursuivre des études à Lyon ; 
    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; 
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X..., âgé de 30 ans et n'exerçant aucune activité professionnelle au Maroc, le visa qu'il sollicitait au motif qu'existait un risque que ce dernier entende dissimuler sous couvert de sa demande de visa un autre projet d'installation durable sur le territoire français, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant, en second lieu, qu'en se fondant par ailleurs, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que le projet d'étude du requérant, titulaire d'une licence en biologie obtenue au Maroc en 1995 et qui souhaitait soit s'inscrire à nouveau en licence de biologie à l'université Claude-Bernard Lyon I, soit s'orienter vers un diplôme non reconnu par le ministère de l'éducation nationale, dans un domaine ne présentant aucune continuité avec ses études antérieures, ne présentait pas de caractère sérieux, le consul de France à Agadir, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Taieb X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 ;
     Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
     Vu le décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992 ;
     Vu le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 ;
     Vu le décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X... et de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... habite à Metz (Meurthe-et-Moselle) à une centaine de kilomètres du site de Bure (Meuse) choisi pour l'installation d'un laboratoire souterrain de recherche sur le stockage à long terme des déchets radioactifs en couches géologiques profondes ; qu'il ne soutient pas avoir une résidence dans le voisinage immédiat ou proche de ce laboratoire, ni dans l'une des trente-trois communes situées dans un périmètre de 10 km autour du site et qui ont été consultées à ce titre lors de l'enquête publique conduite en 1997 ; que sa seule qualité d'habitant de la région Lorraine ne lui donne pas un intérêt à agir suffisant pour demander l'annulation du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à installer et exploiter le laboratoire de Bure ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
    Sur les conclusions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.