Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maatalla X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite familiale, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, ni commis d'erreur d'appréciation, ni, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maatalla X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1999, présentée par M. Ali X..., demeurant 907, chemin des 3 Poiriers à Albertville (73200) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Es Senjari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne comportait pas la signature de celui-ci et n'était pas accompagnée d'un mandat l'habilitant à représenter Mme Es Senjari ; que malgré l'invitation qui lui a été adressée par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1999, présentée par M. X...
Y... demeurant Avenue Titou, n° 13, Cité Al Qods à Agadir (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France pour accomplir des études ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 24 avril 1997 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; que par décision en date du 2 décembre 1999, le consul de France à Agadir a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision doit être regardée comme ayant rendu sans objet les conclusions de la requête forméedevant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Naim X...
Y... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Naim X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houssein Aly X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2002 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ...";
    Considérant que, par une ordonnance du 16 juillet 2002, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X... dirigée contre l'arrêté du 28 mai 2002 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Houssein Aly X..., au préfet de l'Yonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2002 présentée par Mme Ameur X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :     1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de son fils, M. Abdelkami X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ;
    Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions du jugement que Mme X... ait été convoquée à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de son fils M. Abdelkami X... ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant que la qualité d'ascendant dont se prévaut Mme X... ne lui confère pas un intérêt direct pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que Mme X... n'a pas produit de pouvoir l'habilitant à agir au nom de son fils ; qu'il en résulte que sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2002 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. Abdelkami X... n'est pas recevable ;
Article 1er : Le jugement du 30 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Ameur X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision en date du 8 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 11 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mlle Khamissa X... tendant à la suspension des décisions du préfet de l'Hérault refusant d'enregistrer sa demande d'autorisation de séjour et de lui en donner récépissé, suspendu ces décisions et enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mlle X... récipissé de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ;
    - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de Mlle X..., 
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 8 août 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la demande de suspension de Mlle X... a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat, faute pour le préfet de l'Hérault de justifier avoir, dans les quinze jours suivant notification de cette décision, délivré à Mlle X... un récépissé de sa demande de titre de séjour ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à cent euros par jour de retard ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au préfet de l'Hérault le 28 août 2002 ; que le 2 septembre 2002 le préfet de l'Hérault a justifié avoir établi un récépissé de première demande de titre de séjour au nom de Mlle X... et que cette dernière a été invitée à le retirer à la préfecture ; que, par suite, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khamissa X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août, 6 septembre et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Valeriu X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 juillet 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 9 juin 2000 par la 1ère section du tribunal de Bucarest pour l'exécution d'une peine de 13 ans de réclusion prononcée par jugement du tribunal de Bucarest le 30 novembre 1999, confirmé par l'arrêt devenu définitif, de la cour d'appel de Bucarest du 11 mai 2000, pour des faits de fraude et usage de faux ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 
    Vu le code pénal ; 
    Vu la loi du 10 mars 1927 ; 
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-;
    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit de l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne l'imputabilité à M. X... des infractions qui lui sont reprochées ;
     Considérant que l'extradition a été demandée et accordée aux autorités roumaines pour des faits de fraude et usage de faux et non, contrairement à ce que soutient le requérant, d'émission de chèques sans provision ; que ces faits relèvent en droit français de l'incrimination d'escroquerie en bande organisée, prévue et réprimée par les articles 313-1 et 313-2 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement ; qu'ainsi les conditions relatives à la double incrimination et au quantum de la peine prévus par l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition n'ont pas été méconnues ; 
     Considérant que les différences entre les durées des peines privatives de liberté encourues respectivement en Roumanie et en France par les auteurs des infractions mentionnées ci-dessus sont sans influence sur la légalité du décret attaqué ; 
     Considérant qu'il résulte de qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 3 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités roumaines ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Valériu X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet et 14 août 2002 présentée par M. Rabah Karim X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 
    1°)° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation ; à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif  ..." ;
    Considérant que, par le jugement du 29 mai 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. X..., de nationalité algérienne, contre l' arrêté du 2 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu ' il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah Karim X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2002 présentée par Mlle Adjara X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :     1°)° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;
    Considérant que, par le jugement du 21 juin 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mlle X..., de nationalité ivoirienne, contre l'arrêté du 24 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris ait été tardive ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Adjara X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 1er mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marie Elcie X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif à" ;
    Considérant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été notifié le 20 mars 2001 à l'adresse que l'intéressée avait indiquée ; que Mme X... n'établit pas avoir avisé en temps utile les services de la préfecture de son changement d'adresse ; que, dans ces conditions, et bien qu'elle n'ait pas retiré le pli qui lui était adressé, Mme X... doit être regardée comme ayant reçu notification de cette décision le 20 mars 2001 ; que le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de cette date ; qu'il suit de là que la requête de Mme X..., enregistrée le 28 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise était tardive et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il y a lieu, par suite, d'une part, d'annuler le jugement attaqué du 4 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de Mme X... et annulé l'arrêté du 1er mars 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de rejeter la requête présentée par cette dernière devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 1er : Le jugement du 4 mars 2002 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2 : La requête présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Marie Elcie X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination au poste de conseiller à la cour d'appel de Caen et qu'il nomme à ce poste M. Christian Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi organique du 25 juin 2001 : " Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, ne sont pas applicables aux magistrats " ; que ces dispositions étaient applicables à la date du décret attaqué portant mutation de magistrat alors même que M. X... avait présenté sa demande avant leur publication ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 pour contester la légalité du décret attaqué en tant qu'il nomme M. Y... conseiller à la cour d'appel de Caen ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille " ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination attaquée serait intervenue sans qu'ait été pris en considération le souhait de M. X... de rapprocher son lieu de travail de celui de son épouse, fonctionnaire à Caen ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées qu'alors même que la seule comparaison des situations de famille respectives de M. Y... et de M. X... aurait pu justifier la nomination de ce dernier, le Président de la République a pu, sans commettre d'erreur de droit, procéder à la nomination de M. Y... pour des raisons tirées du bon fonctionnement du service ;
    Considérant que ni le fait que M. X... disposerait de la compétence nécessaire, ni le fait que M. Y..., qui remplissait les conditions statutaires requises, aurait une ancienneté inférieure à celle de M. X..., ne sont de nature à faire regarder l'appréciation des exigences du bon fonctionnement du service à laquelle s'est livrée l'administration comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. Christian Y....
Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 25 juin 1997, enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. René X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. René X...,  ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 27 mai 1997 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées illégales les candidatures aux élections législatives de MM. Jean-Claude Y..., Louis A..., Jean B..., Michel C..., Alain D..., Bernard E..., Joël F... , Olivier G..., Pierre H..., Philippe I... et de Mme Maryse Z... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'Assemblée nationale a été entièrement renouvelée à la suite d'élections auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002; que, de ce fait, les conclusions d'appel dirigées contre l'ordonnance du 27 mai 1997, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M. X... tendant à ce que soient déclarées illégales plusieurs candidatures aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997, sont en tout état de cause devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. René X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jules X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 10 janvier 1996, la réintégration de M. X... à compter de la date de son licenciement, le 5 janvier 1994, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F (76,22 euros) par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 29 juillet 1999 ; que, par un arrêté du 18 septembre 2001, le maire de la commune de Sainte-Marie a réintégré juridiquement M. X... dans ses fonctions à compter du 5 janvier 1994 et jusqu'à la date de sa mise à la retraite, le 15 novembre 1995 ; que, par suite, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jules X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la décision en date du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Mirette X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie, 
    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 30 juin 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X... à compter de la date de son licenciement, le 9 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F (76,22 euros) par jour ;
    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 24 juillet 2000 ; que par arrêté en date du 18 septembre 2001, le maire de la commune de Sainte-Marie a réintégré Mme X... dans ses fonctions à compter du 10 décembre 1993 et jusqu'à la date d'attribution à l'intéressée, le 1er mai 1995, d'une pension d'invalidité faisant suite à son classement dans la catégorie des "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque", définie au 2° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, et en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X... a été pris, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sainte-Marie ; 
    Considérant que Mme X... fait valoir qu'elle n'a pas reçu la totalité de la somme que la commune de Sainte-Marie a été condamnée à lui verser en application de la décision du Conseil d'Etat du 30 juin 2000 ; que, d'une part, la décision précitée n'a assorti cette condamnation d'aucune astreinte et que, d'autre part, les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, lui permettent, le cas échéant, d'obtenir le mandatement d'office de cette somme dont le montant, après déduction des 34 905,96 F déjà perçus, s'élève à 2 987,35 euros ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mirette X..., à la commune de Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 5 août au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat mette fin aux obstacles opposés par le ministre de la justice au déroulement de l'instance qui l'a opposé à la chancellerie devant le tribunal administratif de Rouen  ;


     
                Il soutient que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice devant le tribunal administratif de Rouen à sa demande d'indemnisation des préjudices résultant pour lui d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par l'administration pénitentiaire a fait obstacle à un jugement serein et impartial de la juridiction saisie  ; qu'un risque d'entrave de même nature risque de se produire lors du jugement de son appel devant la cour administrative d'appel de Douai  ; qu'il avait pourtant préalablement à l'introduction de sa demande effectué les démarches prévues par le code de procédure pénale  ; qu'aucune autre ne pouvait lui être demandée  ;


     
                Vu le code de procédure pénale  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que, dans les conditions où elles ont été présentées, les conclusions de la requête de M. A doivent être interprétées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  ; 


     
                Considérant que, dans sa défense au pourvoi introduit par M. A au tribunal administratif de Rouen, le ministre n'a fait qu'exercer, par une démarche qui a d'ailleurs épuisé tous ses effets, les droits reconnus au défendeur dans toute instance juridictionnelle  ; qu'au cas d'espèce, le garde des sceaux s'est borné, au cours de l'instruction, à rappeler que le requérant avait méconnu l'obligation, telle qu'elle figure à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, de saisir, préalablement à toute demande juridictionnelle, l'administration d'une demande d'indemnisation aux mêmes fins  ; qu'aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le ministre fasse de même devant la cour administrative d'appel de Douai  ; qu'il en résulte qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée ni en première instance ni éventuellement en appel, aux droits du requérant à une procédure impartiale devant son juge  ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A devant le juge des référés du Conseil d'Etat, y compris celles tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées, selon la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Marie A est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marie A. 


     
Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association AGORA, représentée par son président en exercice, M. Laurent X..., dont le siège est BP 11 138 à Montpellier cedex 1 (34008)  ; l'association AGORA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de la procédure d'autorisation d'utilisation de fréquences ouverte à la suite d'un appel à candidature du 19 septembre 2000 et les différentes décisions déjà prises à ce titre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel  ;


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le recours en annulation introduit par l'association AGORA sous le n° 255441  ;


     	Vu le code de justice administrative et, notamment, son article L. 522-3  ;

Considérant, en premier lieu, que la demande de suspension de l'association AGORA, qui est présentée comme fondée à la fois sur l'article L. 521-1 et sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme visant à l'application des seules dispositions de l'article L. 521-1, dès lors que des demandes au titre des articles L. 521-1 et L. 521-2 ne peuvent être valablement présentées dans une même requête et qu'elle a formé un recours en annulation contre les décisions dont elle demande la suspension par la voie du référé  ;


     
                Considérant, en second lieu, que si l'association AGORA se prévaut, pour soutenir qu'il y a urgence, de l'intervention de différentes décisions d'autorisation de diffusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle n'en a pas demandé l'annulation  ; qu'elle se borne, au demeurant, à demander la suspension de la procédure d'attribution des fréquences alors que celles-ci auraient été attribuées  ; que, dès lors, sa demande, qui ne présente pas de caractère d'urgence et apparaît manifestement irrecevable, ne peut être que rejetée  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de l'association AGORA est rejetée.


     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'association AGORA.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  prenne toutes mesures pour faire cesser les poursuites illégales et annuler les amendes   ;


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3  ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé  de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale   ; 


     
                Considérant que la suspension de l'exécution d'une décision de justice n'est pas au nombre des mesures de sauvegarde susceptibles d'être prononcées par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées  ; qu'il y a donc lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code  ;


     
                Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la requête de M. Germain X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 500 euros  ;

O R D O N N E  :


     
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     Article 1er  : La requête de M. Germain X est rejetée.


     Article 2  : . M. Germain X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.


     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Germain X et au Trésorier payeur général de la Haute-Garonne.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean YX, demeurant ...  ;  M. YX demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) l'annulation du décret du 20 mars 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active en tant qu'il promeut M. Mickaël Y au grade de vétérinaire biologiste principal, pour prendre rang au 1er janvier 2001  ; 


     
                2°)  la condamnation de l'Etat à lui verser au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens la somme de 1 500 F (228 euros)  ; 


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifié portant statut général des militaires  ; 


     
                Vu le décret n° 74-515 du 17 mars 1974 modifié, portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées  ; 


     
	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense  :


     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, par décret du 14 septembre 2001 portant nomination dans l'armée active, la date à laquelle M. Y prend rang de vétérinaire biologiste principal a été reportée au 1er juillet 2001  ; qu'ainsi les conclusions de M. YX dirigées contre la promotion de M. Y à compter du 1er janvier 2001, en tant qu'elle autorisait M. Y à accéder à son nouveau grade dans un délai inférieur à la durée de six ans et six mois prévue par les dispositions statutaires, sont devenues sans objet  ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête  ; 


     
                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. YX la somme de 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. YX. 


     Article 2  : L'Etat versera à M. YX la somme de deux cents euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Jean YX et au ministre de la défense.

<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ...  ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété  ;	


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, par arrêté en date du 18 avril 2002, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'équipement, du transport et du logement ont modifié la composition de la commission relative à la copropriété, instituée par un arrêté du 4 août 1987  ; que pour représenter les intérêts des gestionnaires d'immeubles en copropriété, les ministres ont décidé que siégeraient, outre le président de la Fédération nationale des agents immobiliers et celui de la Confédération nationale des administrateurs de biens, le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI)  ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette organisation, dont la vocation est nationale, compte environ cinq mille adhérents dont 1 300 titulaires d'une carte de gestion immobilière, parmi lesquels 700 exercent la fonction de syndic de copropriété, soit davantage que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont les cinq cents membres sont essentiellement implantés en région d'Ile-de-France  ; qu'il en résulte que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS n'est pas fondé à soutenir que les ministres ont entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le choix qu'ils ont fait quant à la composition de cette commission  ;

D E C I D E  :


     
--------------


     Article 1er  : La requête du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS est rejetée.


     Article 2  : La présente décision sera notifiée au CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

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Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA  ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat  :


     
                1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2002 annulant son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Tzarik X... épouse Y et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination  ; 


     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal administratif  ;   


     
	Vu les autres pièces du dossier  ;


                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ; 


     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 


     	Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,  


     
                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DU JURA en date du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination de l'intéressée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon s'est uniquement fondé sur ce que le préfet avait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel  :  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants   ; qu'à l'appui de sa requête devant le Conseil d'Etat, le PREFET DU JURA se borne à soutenir que le motif retenu par le magistrat délégué ne serait pas fondé  ; 


     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de ses déclarations précises et circonstanciées, que Mme X... épouse Y, de nationalité arménienne, mariée à un ressortissant azerbaïdjanais de confession musulmane, a été victime, ainsi que d'autres membres de sa famille, de traitements dégradants et inhumains, lorsqu'elle résidait en Azerbaïdjan, en raison de sa confession orthodoxe  ; qu'elle serait exposée, en cas de retour dans ce pays, à de graves risques pour sa sécurité personnelle  ; que, par suite, le PREFET DU JURA n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation du jugement attaqué  ; 

D E C I D E  :


     
                        --------------


            Article 1er  : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.


     
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à Mme Tzarik X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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