Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1991 du président du conseil d'administration de La Poste, prononçant à son encontre la sanction de déplacement d'office dans la résidence ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il est constant que M. X... a mis en cause par écrit les qualités professionnelles, la manière de servir et l'honorabilité de deux de ses supérieurs hiérarchiques ; que M. X... soutient que la réalité du caractère diffamatoire de ses propos n'a pas été établie ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administration a entendu également fonder la sanction prononcée à l'encontre de M. X... sur leur caractère injurieux et sur le fait qu'ils étaient assortis de menaces ; que les faits reprochés à M. X... étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 novembre 1991 du président du conseil d'administration de La Poste, lui infligeant la sanction de déplacement d'office dans la résidence ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... SILVA, demeurant ... ; M. X... SILVA demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 4 janvier 1994 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que M. X... SILVA, dont la demande adressée au tribunal administratif ne comportait pas de timbre, n'a pas acquitté ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal ; que sa demande n'était, dès lors, pas recevable ; que la circonstance que le requérant ait joint ce timbre à sa requête d'appel devant le Conseil d'Etat n'est pas de nature à régulariser sa demande de première instance ; que, par suite, M. X... SILVA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 4 janvier 1994 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... SILVA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, d'une part, le jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1993 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, l'arrêté susvisé ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelkrim X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. Abdelkrim X... demande que soit prononcée une astreinte contre l'Etat en raison du délai jugé excessif avec lequel le ministre de l'intérieur a exécuté la décision du 2 avril 1997 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1993 prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; que les dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1980 ont pour seul objet d'assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle et non de réparer les éventuelles conséquences dommageables d'un délai d'exécution qui apparaîtrait fautif ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madi X..., demeurant rue Pital, HLM Le Parc Bât. A, à Sainte-Clotilde (97490) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 juillet 1995 par lequel le Gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26  ..." ; que Mme X... est titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs, qui lui a été délivré par le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Réunion le 2 décembre 1992 ; que, lors de la session de formation générale et de stage pratique suivis par les candidats à ce brevet, qui ont eu lieu exclusivement en langue française, le niveau d'expression orale de Mme X... a été jugé suffisant ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser l'acquisition de la nationalité française à Mme X..., sur le fait que celle-ci comprenait "difficilement" le français, qu'elle s'exprimait "difficilement" dans cette langue et présentait, par suite, un défaut d'assimilation, le Gouvernement a commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation du décret du 11 juillet 1995, par lequel l'acquisition de la nationalité française lui a été refusée ;
Article 1er : Le décret du 11 juillet 1995, refusant l'acquisition de la nationalité française à Mme X..., est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madi X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur d'établissement de la recette principale de la Poste du Puy-de-Dôme du 8 décembre 1989, confirmée par le directeur régional de la Poste d'Auvergne le 27 décembre 1989, rejetant sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatif au travail à temps partiel des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., agent d'exploitation des Postes et Télécommunications à la recette principale de Clermont-Ferrand, a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, aux termes duquel : "Les fonctionnaires ... peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment de la nécessité d'assurer sa continuité, compte tenu du nombre d'agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, être autorisés à accomplir un service à temps partiel ..." ; que, par une décision du 8 décembre 1989, le directeur d'établissement de la recette principale de la Poste du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de M. X... ; que cette décision a été confirmée le 27 décembre suivant par le directeur régional de la Poste d'Auvergne ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... ne pouvait être autorisé à travailler à temps partiel, le directeur d'établissement de la recette principale de la Poste du Puy-de-Dôme ait fait une appréciation manifestement erronée des nécessités de fonctionnement du service placé sous son autorité ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation des décisions précitées des 8 et 27 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1998, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, a confirmé la décision du 19 juin 1997 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68946 du 31 octobre 1968 ; 
    Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 2 du décret du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables lorsqu'elles remplissent la condition suivante : ( ...) 3° Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq au moins dans des missions ou des fonctions comportant l'exercice de responsabilités importante d'ordre administratif financier ou comptable" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions exercées par M. X... au ministère de l'agriculture en Guinée, celles qu'il a exercées pour des durées brèves dans plusieurs sociétés et celles qu'il a exercées au sein de la société Atech, au demeurant de taille modeste, aient comporté l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier ou comptable ; que, par suite, c'est à bon droit que la commission nationale a rejeté sa demande ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il remplissait l'autre condition prévue par les dispositions ci-dessus et relatives à l'exercice pendant quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la commission nationale a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1998, présentée par M. Modibo X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 décembre 1997, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 décembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il travaille depuis 1991 et que sa présence en France est nécessaire pour qu'il apporte un soutien matériel à sa famille restée au Mali, ces allégations ne suffisent pas à établir que le préfet de Seine-Saint-Denis ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite à la frontière sur sa situation personnelle ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, cette circonstance ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté attaqué ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Modibo X..., au préfet de Seine-SaintDenis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des articles L. 122-14 et L. 122-15 du code des communes, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 1995 rejetant sa demande présentée à ce tribunal qu'en tant qu'il l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles présentait le caractère d'un recours abusif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à la commune de Saint-Escobille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1993 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X... demeurant à Ecole (73630) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1987 par lequel le préfet de la Savoie a exclu sa propriété du territoire soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Jarsy ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les arrêtés fixant la liste des terrains soumis ou soustraits à l'action des associations communales de chasse agréées soient motivés ; que notamment, de tels actes ne constituent pas une sanction et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué n'est pas fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le préfet de la Savoie a exclu le terrain lui appartenant du territoire de l'Association communale de chasse agréée de Jarsy ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1995 et 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'homologation d'une blessure de guerre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jean-Louis X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction du 1er janvier 1917, reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre toute lésion résultant d'une action extérieure, se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, notamment des documents administratifs relatifs à la pension militaire d'invalidité de M. X..., que la blessure à la tête reçue par ce dernier le 12 décembre 1942 en Tunisie alors qu'il servait en qualité de canonnier de deuxième classe dans une unité combattante résulte d'une participation directe ou indirecte à un combat ; qu'en conséquence ladite blessure ne présentait pas le caractère d'une blessure de guerre, au sens de la définition ci-dessus rappelée, seule applicable en matière d'homologation des blessures de guerre ; 
    Considérant que la circonstance que M. X... se soit vu accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ne peut, eu égard aux conditions auxquelles est subordonné l'octroi d'une telle pension, permettre de le regarder comme ayant reçu une blessure de guerre, au sens de la définition susrappelée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 juin 1992, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'homologation de blessure de guerre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube statuant sur ses réclamations relatives aux opérations de remembrement opérées sur le territoire de la commune d'Etrelles-sur-Aube ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si M. Y... soutient que la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube aurait dû procéder à un échange entre la parcelle qui lui a été attribuée, numérotée ZK 95, et celle attribuée, sous le numéro ZK 94, à M. Michel X..., ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne se réfère à aucune disposition du code rural ; que, par suite, il doit être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., élisant domicile 2, Justice Turquoise à Cergy (95000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1994 en tant que, par ladite décision, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision des notes qui lui ont été attribuées en droit administratif et organisation administrative, lors de l'examen de deuxième année de DEUG (session de 1993) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 décembre 1994 en tant que, par ladite ordonnance, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande tendant à la révision des notes qui lui ont été attribuées dans deux épreuves par un jury d'examen, l'intéressée se borne à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier d'une notation supérieure aux deux épreuves dont il s'agit et ne conteste pas le motif retenu par le premier juge pour écarter ses conclusions ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur ses conclusions tendant à la révision desdites notes ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Mme X... est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Semaan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mars 1996, rapportant le décret du 10 mars 1995, en tant qu'il le naturalisait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 27-2 et 21-16 ;
    Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales  ..." ; qu'aux termes de l'article 21-16 : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de décret rapportant le décret du 10 mars 1995 naturalisant M. X... lui a été communiqué, en application des dispositions du décret susvisé du 30 décembre 1993 ; que l'intéressé en a accusé réception le 20 octobre 1995 et a présenté des observations en défense ; que ni les dispositions susmentionnées, ni aucun principe général du droit n'imposaient à l'administration d'entendre le requérant ; qu'ainsi, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret lui accordant la nationalité française, le 10 mars 1995, M. X... avait quitté la France et résidait au Liban depuis plus d'un an ; qu'ainsi, et alors même que M. X... soutient qu'il ne résidait dans son pays d'origine que dans l'attente de sa naturalisation, il ne pouvait, à cette date, être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux ; que par suite, les auteurs du décret attaqué pouvaient légalement rapporter le décret le naturalisant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 15 mars 1996, rapportant le décret du 10 mars 1995 qui lui avait accordé la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Semaan X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1995 et 3 mai 1996, présentés par Mme Koither X... GARA, épouse BEN AISSA ; Mme BEN Y..., épouse BEN AISSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 1994 rapportant le décret du 15 octobre 1993 en tant qu'il la naturalisait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante qui a demandé sa naturalisation le 2 février 1990 alors qu'elle était célibataire, s'est mariée le 3 août 1992 en Tunisie avec un ressortissant tunisien ne résidant pas en France ; qu'ainsi elle n'avait pas fixé en France le 15 octobre 1993, date du décret prononçant sa naturalisation, le centre de ses intérêts ; que le moyen tiré de sa bonne intégration dans la société française est inopérant à l'encontre du décret du 21 octobre 1994 retirant le décret précité du 15 octobre 1993 lui accordant la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme BEN Y... épouse BEN AISSA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Koither X... GARA, épouse BEN AISSA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1995, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 9 décembre 1991 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que son intervention est, dès lors, recevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées le jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'Outre-mer de la République française  ... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... possédait, à la date de la décision attaquée, un degré de compréhension médiocre du français, ne le parlait pas intelligiblement et ne savait ni le lire ni l'écrire ; que par suite le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pu légalement estimer que l'intéressée ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées du code de la nationalité française ; que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision dudit ministre en date du 9 décembre 1991 lui refusant de souscrire l'autorisation précitée, des progrès qu'elle a accomplis dans la connaissance du français depuis cette date ni de la circonstance que les autres membres de sa famille possèdent la nationalité française ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision précitée ;
Article 1er : L'intervention de M. X... est admise.
Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria X..., à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré l'agrément d'employé de jeux dont il bénéficiait et l'a exclu des salles de jeux ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
    Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 22 décembre 1959 susvisé portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques "toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ... doivent être agréées par le ministre de l'intérieur", qui, en vertu du 3ème alinéa du même article, peut "retirer l'agrément" ; qu'en vertu de l'article 14 du même décret, le ministre peut exclure de l'accès aux salles de jeux les personnes dont les catégories sont énumérées à l'article 23 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié ; qu'au nombre de celles-ci figurent les "personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a retiré à M. X... son agrément comme employé de jeux et a prononcé son exclusion des salles de jeux, après qu'une enquête judiciaire a permis d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses perpétrées en 1987 et 1988 au casino "Palm Beach" à Cannes, pour avantager certains joueurs ; qu'eu égard à la fonction de croupier exercée par le requérant, les faits qui lui sont reprochés sont de nature à justifier légalement l'application de la sanction de retrait d'agrément ; que la décision d'exclusion des salles de jeux prise à l'encontre de M. X... n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1990 du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1992, confirmée le 15 juillet 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que cette règle est applicable en vertu de l'article 97-3 du même code aux demandes de réintégration dans la nationalité française ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de réintégration de M. X..., l'épouse et les enfants mineurs de l'intéressé résidaient en Algérie, pays dont le requérant possède la nationalité ; qu'il suit de là que M. X... ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que M. X... ne saurait utilement invoquer à l'encontre des décisions attaquées la circonstance qu'il a servi l'armée française entre 1942 et 1962 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1992, confirmée le 15 juillet 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lahcène X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 1994 rapportant le décret du 30 octobre 1992 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., a épousé, le 17 août 1990, une ressortissante marocaine résidant dans ce pays ; que dans la déclaration sur l'honneur qu'il a souscrite, à l'occasion de sa demande de réintégration dans la nationalité française, il a dissimulé sa situation familiale en omettant de mentionner l'existence de ce mariage ; que le décret prononçant sa réintégration a ainsi été pris au vu d'un document mensonger ; que par suite, le gouvernement a pu légalement prendre le décret attaqué en se fondant sur les dispositions précitées ; que les circonstances que le requérant réside en France depuis plusieurs dizaines d'années et que son épouse se soit établie en France postérieurement à l'intervention du décret de réintégration sont sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 octobre 1994 rapportant le décret du 30 octobre 1992 prononçant sa réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcène X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Henri MOLL demeurant à Roussel, à Fongrave Castelmoron (47260) ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 décembre 1994, présentée par M. MOLL ; M. MOLL demande :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 octobre 1994 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 octobre 1992 par lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise d'engagements souscrits auprès de l'association syndicale autorisée de Saint-Etienne-Hauterive pour la locationvente de matériel d'arrosage, présentées au titre des mesures d'effacement relatives aux rapatriés ;
    2°) l'annulation des décisions sus-analysées du préfet de Lot-et-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986, et notamment son article 44-1 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 17 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 et la circulaire du 30 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander la remise de ses engagements souscrits pour la location-vente de matériel d'arrosage, M. Henri MOLL se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 octobre 1994 ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. MOLL devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. MOLL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri MOLL, au préfet du Lot-et-Garonne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.